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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le document détaille le plan d'action français pour accélérer la transition écologique via le développement du covoiturage. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, économiser les coûts et améliorer l'accès aux emplois, en soutenant financièrement les collectivités pour divers projets liés au covoiturage.</span>

Descripteur Urbamet

covoiturage ;circulation routière ;voirie urbaine

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain ;Transports

Texte intégral

Janvier 2024 ? Version 2.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Développement du covoiturage Édition 2024 AXE 3 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 2 A X E 3 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Le covoiturage du quotidien représente moins de 1% des déplacements effectués en voiture, soit environ 900 000 sur près de 100 millions de déplacements locaux effectués en voiture par les Français chaque jour en semaine (Enquête mobilité des personnes, 2019). Ainsi, près de 75% de la capacité des voitures n?est pas utilisée, générant une augmentation du trafic routier. Pourtant, le covoiturage représente un levier efficace, directement activable et à moindre coût pour agir sur la décarbonation de la mobilité des personnes. Alors que les voitures sont responsables de plus de 15% des émissions de gaz à effet de serre en France métropolitaine, le covoiturage, c?est permettre à chacun de diviser par 2 son empreinte carbone dans ses déplacements. Le covoiturage est également une réponse aux enjeux de pouvoir d?achat : un salarié qui habite à 30 km de son lieu de travail et qui covoiture quotidiennement économise plus de 2 000 ¤ chaque année. C?est enfin une solution de désenclavement de certains territoires notamment peu denses, de mobilité solidaire pour les 13,3 millions d?habitants en situation de précarité mobilité1. Le plan national covoiturage du quotidien lancé le 28 novembre 2019 a ouvert la voie à l?émergence d?un écosystème d?acteurs en soutien au covoiturage du quotidien, notamment grâce à la loi d?orientation des mobilités (LOM). Trois ans après la première impulsion nationale, les ministres Christophe Béchu et Clément Beaune ont lancé le 13 décembre 2022 un plan d?actions renforcé de développement du covoiturage. Il fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement. Plus récemment, le plan de transition écologique de juillet 2023 identifie le covoiturage comme un facteur indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité, et un objectif accessible avec peu d?investissement. En 2023, première année de mise en oeuvre du plan covoiturage, une importante progression du nombre de trajets effectués en covoiturage par plateforme est enregistrée (x 2,3 entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023). Les politiques publiques locales en faveur du développement du covoiturage se structurent et se massifient, avec l?appuis financier du fonds vert pour au moins 200 projets en 2023. Le soutien à la pratique du covoiturage est une mesure intrinsèque de réduction d?émission de GES par personne pour chaque trajet partagé : Un trajet de covoiturage permet, en moyenne, d?économiser 6 kgCO2eq ; A l?horizon 2030, l?atteinte des objectifs du plan covoiturage (tripler le nombre de trajets réalisés en covoiturage) permettrait d?éviter 3 MtCO2 selon les orientations de la planification écologique. 1 Baromètre de la mobilité du quotidien 2022 Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 3 A X E 3 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans l?objectif d?améliorer le cadre de vie et afin de réduire l?impact environnemental des déplacements du quotidien, le fonds vert a vocation à développer la pratique du covoiturage avec la mise en place par les collectivités d?infrastructures facilitant l?usage (aires, lignes, voies réservées) et des actions d?animation et d?incitation financière. En particulier, le fonds vert devra permettre : La couverture nationale par des schémas départementaux de covoiturage, l?augmentation des aires de covoiturage (+ 10 à 15 aires par département) ; Le développement de lignes de covoiturage2 (a minima une ligne structurante par département) ; Le soutien et l?accélération des expérimentations de voies réservées (notamment celles prévues dans le cadre de la loi N Climat et résilience O) ; La mise en place et le renforcement de campagnes d?animation et de campagnes d?incitation financière dans le principe du 1 ¤ de l?État pour 1 ¤ de la collectivité (mesure 8 du plan covoiturage). Le covoiturage fait l?objet d?une politique prioritaire du Gouvernement pour laquelle le préfet de département dispose de cibles annuelles pour son territoire. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d?outre- mer ? DROM, collectivités d?outre-mer ? COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leur groupement exerçant la compétence concernée par le projet (autorité organisatrice de la mobilité - AOM, gestionnaire de voirie selon le volet). Le cas échéant, les collectivités qui n?exercent pas la compétence nécessaire devront demander la délégation de cette compétence préalablement à la demande d?aide (exemple : une communauté de communes non AOM souhaitant mettre en place une ligne de covoiturage, doit se faire déléguer cette compétence par le conseil régional). Dans le cadre des campagnes d?incitation financières, la collectivité AOM est compétente pour la mise en place d?incitatifs pour l?ensemble des trajets dont l?origine et/ou la destination se trouve sur son ressort territorial. 2 Une ligne de covoiturage est un axe avec un début et une fin de ligne matérialisée par des arrêts sur la voirie permettant l?arrêt et la desserte des trajets effectués en covoiturage. Les lignes de covoiturage peuvent présenter des niveaux de service différents (animation, garantie retours, application de géolocalisation, infrastructure d?affichage et de réservation dynamique, etc.). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 4 A X E 3 Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un N co-portage O avec un autre acteur : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées et versées au dossier ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière. 2.2. Nature des projets éligibles Ainsi, les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 8 volets : Volet 1 : Etudes de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d?infrastructures Volet 2 : Aires de covoiturage Volet 3 : Voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules, dites VR2+ (transports collectifs et covoiturage) Volet 4 : Lignes de covoiturage (investissement et/ou fonctionnement) Volet 5 : Points d'arrêt d'autostop organisés Volet 6 : Campagnes de communication ou d'animation (sans plateforme de mise en relation) Volet 7 : Plateforme de mise en relation sans incitatif Volet 8 : Campagnes d'incitation financières au covoiturage. Sont donc éligibles les projets suivants : Volet 1 Élaboration de schémas directeurs départementaux d?aires de covoiturages ou de documents de planification locale de covoiturage (intégrés le cas échéant aux plans de mobilités), études préalables à la création ou l?adaptation d?infrastructures ou à la mise en place de politiques de covoiturage (ensemble des autres volets), études de potentiel de covoiturage. Volet 2 Travaux de construction/d?emplacements d?aires de covoiturage ou de stationnement réservé, y compris les équipements matériels et numériques permettant de prioriser, favoriser l?accès aux covoitureurs (contrôle à l?entrée de parking). Volet 3 Travaux d?aménagement de voies réservées au covoiturage (VR2+). Le volet 3 inclut également la voie réservée aux transports collectifs et équipements associés (dont dispositifs de comptage, de contrôle, de signalisation). Volet 4 Travaux de construction ou d?allongement de lignes de covoiturage (matérialisation sur l?espace public et équipement et matériel informatique et numérique associés au fonctionnement ou à l?évaluation du dispositif) et/ou frais de fonctionnement associés (animation, garantie retour, incitatifs financiers, etc.). Volet 5 Travaux d?aménagement des points d?arrêts d?autostop sur voirie destinés à la rencontre des autostoppeurs et des conducteurs et/ou frais de fonctionnement associés (animation, communication, dispositifs numériques). A la différence d?une ligne de covoiturage, le point d?arrêt d?auto stop ne détermine que l?origine et non la destination des trajets. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 5 A X E 3 Volet 6 Mise en place de campagnes de communication ou d'animation sans plateforme de mise en relation (challenge covoiturage, animation de réseaux d?entreprises ou de covoitureurs, sensibilisation, etc.) Volet 7 Mise en place et/ou fonctionnement de plateforme de mise en relation (site internet ou application) sans incitatif financier associé (plateforme tout public ou ciblée pour des événements ou des pratiques culturelles et sportives...). Volet 8 Incitations financières locales versées aux conducteurs/passagers : prise en charge de 50% du budget alloué pour la période d?incitation dans la limite d?un an, ainsi que les frais d?animation, de communication affectés à la campagne, du financement du registre de preuve de covoiturage. Pour être éligibles, les conditions des campagnes d?incitations doivent être transmises au registre de preuve de covoiturage (RPC) par la collectivité qui versera au dossier de demande Fonds vert l?attestation de conformité de la campagne délivrée en retour par le RPC. Les frais d?animation, de communication et de fonctionnement dans l?assiette de dépenses sont pour un an mais peuvent aller dans certains cas jusqu?à 3 ans (maximum) lorsque le porteur justifie d?une durée nécessaire d?amorçage du projet par le fonds vert supérieure à un an. Les frais associés aux incitatifs et coûts associés aux campagnes d?incitation financières dans l?assiette de dépenses sont limités à un an. Un projet qui a déjà bénéficié du fonds vert 2023 est de nouveau éligible en 2024 à condition de justifier que la dépense porte sur un nouvel objet (allongement d?une ligne, nouveaux frais de fonctionnement, nouveaux trajets subventionnés). Afin d?être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (projet ayant vocation à se mettre en place dans l?année). L?ensemble des projets devront préciser les modalités d?évaluation d?impact envisagées (indicateurs suivis, méthode de monitoring). Il est demandé au porteur de projet de préciser le nombre de trajets en covoiturage attendus du projet une fois sa maturité atteinte ainsi que le cout au trajet. Les dépenses associées à cette évaluation sont prises en charge dans l?assiette de dépenses. La programmation d?une enveloppe de l?ordre de 2% de l?ensemble du projet à cette évaluation est à encourager pour les projets les plus importants. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d?ici fin 2024. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Pour les dossiers déposés sur le volet 8 (N Incitations financières O) en 2024, ne pourront être éligibles que les incitatifs versés par le porteur au titre de trajets en covoiturage réalisés postérieurement au 1er janvier 2024. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie, qui peut permettre le financement de chef de projet. La Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 6 A X E 3 mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure N ingénierie O du fonds vert3. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant la priorité aux projets : Améliorant l?accès aux bassins d?emploi et aux agglomérations pour les habitants des zones rurales et périphériques ; S?inscrivant dans un système de mobilité organisant le rabattement vers les transports collectifs notamment ; Portés dans une approche a minima intercommunale (projet impactant plusieurs communes) ; Pour lesquels le soutien du fonds vert permet l?amorçage d?une première politique covoiturage à potentiel évalué. Pour le volet 8, la bonne articulation des politiques régionales et locales d?incitation financière sera recherchée, ainsi que le subventionnement de trajets non susceptibles de conflit modal avec les transports en commun ou mobilités actives (trajets de plus de 5km, intégration aux offres de transport en commun) Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l?Etat. La DREAL sera sollicitée pour assurer la bonne cohérence avec le plan covoiturage et apporter le cas échéant son expertise. Pourra être également mobilisée la cellule régionale France Mobilités. Les préfets doivent solliciter l?avis de la DGITM (mint1.sdmint.dgitm@developpement- durable.gouv.fr) pour : Les dossiers demandant une subvention de plus de 5 M¤ ; Les projets de voies réservées. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : De l?ambition écologique du projet ; De la capacité contributive du porteur de projet ; Des contraintes opérationnelles du projet ; De l?exemplarité du projet. 3 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 7 A X E 3 Le taux de financement des projets éligibles et retenus par le biais du fonds vert pourrait être compris entre 20 et 50% et devra permettre un effet de levier sur un maximum de projets pertinents sur le territoire. Le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet. Selon le principe de 1¤ de soutien de l?Etat pour 1¤ versé par la collectivité (mesure 8 du plan covoiturage), il sera pris en charge 50% du budget alloué à la campagne d?incitation financière locale (volet 8). Les projets de campagne d?incitation financière ont vocation à être pris en charge de manière systématique dès lors que le projet remplit les conditions d?éligibilité susmentionnées. Ces taux d?intervention s?appliquent sur l?assiette éligible, hors taxe. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Un projet d?infrastructures de ligne de covoiturage ne pourra faire l?objet d?une prise en charge par le fonds vert au titre à la fois du N développement du covoiturage O et de l?N accompagnement à la mise en place des ZFE O. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 8 A X E 3 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION Le porteur de projet pourra s?appuyer sur les cellules régionales d?appui en ingénierie France Mobilités et sur les actions des opérateurs nationaux (CEREMA et l?ADEME). Le porteur de projet pourra également s?appuyer sur le registre de preuve de covoiturage pour la mise en oeuvre d?un dispositif d?incitations financières ? volet 8 (contact@covoiturage.beta.gouv.fr) 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Toutes les candidatures doivent être déposées sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible à l?adresse suivante : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/14a2-developper-le-covoiturage-sur-son-territoire/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières N de droit commun O proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2023 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2024. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2024 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2024. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : La note de présentation du projet à même de massifier la pratique du covoiturage détaillant le cas échéant le dispositif d?animation, le projet de ligne de covoiturage, le dispositif d?incitation financière, les frais de fonctionnement de la ligne de covoiturage, le développement associé à une plateforme publique d?intermédiation, les travaux de voies réservées, etc., et incluant un calendrier prévisionnel de réalisation ; La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 9 A X E 3 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Le fonds vert sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement (volets 1, 2 et 3 notamment). La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et des CRTE. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : L?identification du ou des bénéficiaires ; La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; Le montant de la subvention et son échéancier de versement; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide N Fonds vert O ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 10 A X E 3 l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre de l?observatoire national du covoiturage courte distance (https://observatoire.covoiturage.beta.gouv.fr/). La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La collectivité bénéficiaire du financement transmet un bilan d?avancement annuel de l?action, et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère délégué au transport, ou les services déconcentrés ainsi que les cellules régionales France Mobilités ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Transmettre au préfet un bilan d?avancement semestriel de l?action, et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. La contractualisation et la consommation de ces enveloppes seront suivies dans le cadre du suivi des politiques prioritaires du Gouvernement. Les aires de covoiturage cofinancées doivent être signalées par un panneau ou panonceau complémentaire indiquant que le lieu est réservé ou aménagé pour la pratique du covoiturage (notamment les panneaux CE52, ID39, M6k1, M6k2). Une fois mises en service, elles doivent être référencées par le porteur de projet au sein de la Base nationale des lieux de covoiturage (BNLC) disponible sur transport.data.gouv.fr. Les porteurs de projets s?engagent une fois le projet mis en service à en référencer les conditions ainsi que les évaluations diffusables au sein de l?observatoire national du covoiturage. La contribution peut être effectuée en contactant l?adresse : contact@covoiturage.beta.gouv.fr 11 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires