Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce document détaille le soutien financier pour la prévention des inondations en France, incluant les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), l'adaptation au changement climatique, et l'éligibilité des projets. Il souligne l'importance de réduire la vulnérabilité des territoires et des bâtiments publics.</span>

Descripteur Urbamet

inondation ;PREVENTION DES RISQUES

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

Janvier 2024 ? Version 2.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Prévention des inondations Édition 2024 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 2 A X E 2 PREMIÈRE PARTIE : Soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d?actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Dans un contexte de changement climatique, au vu des enjeux humains et économiques potentiellement exposés aux inondations, il apparaît nécessaire d?accélérer la réduction de la vulnérabilité des territoires en aidant mieux les collectivités locales face au risque inondation, premier risque naturel en France en termes de territoires et de populations exposées. La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l?État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État conduit depuis 2011 un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Outil de contractualisation avec l?État pour une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l?environnement, le dispositif PAPI permet aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l?échelle de bassins de risque cohérents en mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d?inondation (connaissance du risque, surveillance, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, gestion des écoulements, ouvrages de protection hydrauliques). Ces programmes, une fois labellisés par l'État, ouvrent droit à un financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier). Le financement au titre du fonds vert est complémentaire du financement au titre du FPRNM. Les travaux de réduction de la vulnérabilité des biens constituent un axe important de la politique nationale de gestion du risque d?inondation. Il s?agit d?un complément ou d?une alternative possible aux ouvrages de protection ou de ralentissement dynamique, en particulier lorsque ces ouvrages ne sont pas rentables, en termes d?investissement public, au regard d?un faible nombre d?enjeux. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif d?adaptation au changement climatique, les actions de prévention des inondations financées par le fonds vert contribuent à améliorer la résilience des territoires face Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 3 A X E 2 au changement climatique, à préserver les vies humaines et à réduire les dommages économiques des inondations. Le soutien financier supplémentaire apporté par le fonds vert permettra aux collectivités d?intégrer dans leurs programmes d?actions des mesures de prévention préalablement écartées faute de moyens et de lancer conjointement davantage d?actions dans un temps court afin d?améliorer le taux d?engagement des actions de prévention démarrées. Concernant la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics, le fonds vert permettra d?aider des communes rurales exposées au risque d?inondation qui n?ont pas suffisamment d?enjeux pour être couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un PAPI et ne sont donc pas éligibles à un financement au titre du FPRNM. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d?outre- mer ? DROM, collectivités d?outre-mer ? COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l?article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d?ouvrage des études et actions de prévention ou protection. 2.2. Nature des projets éligibles Programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI) Sont éligibles au titre de la mesure de renforcement des aides apportées aux programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI)1 : Des actions déjà inscrites dans un PAPI labellisé ; Des actions non retenues préalablement dans un PAPI labellisé avant le 31/12/2023 faute de financement suffisant, à la condition qu?un ensemble d?actions non structurelles (par exemple : information préventive, réduction de la vulnérabilité, etc.) ait été engagé au moment du dépôt de la demande de subvention. Les actions PAPI éligibles au fonds vert doivent également respecter les conditions du cahier des charges de l?appel à projets PAPI ainsi que les critères d?éligibilité au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit G fonds Barnier H). En particulier, il est souligné que les travaux d?entretien des cours d?eau ou de protection des infrastructures (transports, réseaux, etc.) ne sont pas éligibles au titre de la mesure G PAPI H. 1 Les volets inondations des STEPRIM (stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne) sont éligibles à cette mesure. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 4 A X E 2 Il pourra être dérogé au critère d?éligibilité au FPRNM relatif à l?obligation d?un PPRN sur la commune, dès lors que l?action s?inscrit dans le cadre d?un PAPI (hors action de de gestion de crise) et que sa pertinence est attestée par la DREAL. Cette dérogation doit notamment permettre de prendre en compte les enjeux liés au ruissellement (sous réserves du respect des conditions du cahier des charges PAPI). Réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics Sont éligibles au titre du soutien à la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics : Les diagnostics de vulnérabilité ; Les travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés par le diagnostic de vulnérabilité. Les actions de réduction de la vulnérabilité éligibles au fonds vert concernent les bâtiments publics situés sur des communes non couvertes par un PPRN ou un PAPI. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure G ingénierie H du fonds vert2. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux actions suffisamment matures pour être engagées en 2024. Instruction L?instruction des demandes de subvention est réalisée, de manière similaire à la procédure des demandes au titre du FPRNM, par le préfet de département qui s?appuie sur les directions départementales des territoires et de la mer [DDT(M)] ou des services ultramarins. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : De l?ambition écologique du projet ; 2 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 5 A X E 2 De la capacité contributive du porteur de projet ; Des contraintes opérationnelles du projet ; De l?exemplarité du projet. Pour les actions déjà inscrites dans un PAPI, il est préconisé d?appliquer un taux de financement allant de 10 à 25 %. Pour les nouvelles actions PAPI, il est préconisé d?appliquer un taux de financement minimal de 25%. Pour les diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics, il est préconisé d?appliquer un taux de financement de 25%. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Le fonds vert intervient en complément du financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier). Une dérogation à cette complémentarité est possible pour des actions (hors gestion de crise) inscrites dans un PAPI concernant des communes non couvertes par un PPRN. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 6 A X E 2 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/f116-prevenir-les-inondations-renforcement-des-aid/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières G de droit commun H proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2023 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2024. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2024 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2024. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : La demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité territoriale maître d?ouvrage, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire et le calendrier prévisionnel de l?opération ; La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ; Pour le soutien financier renforcé pour les PAPI : Pour les actions déjà inscrites dans les PAPI : la fiche action avec le plan de financement actualisé ; Pour les nouvelles actions PAPI : la fiche action du PAPI présentant la nouvelle action établie selon le modèle en vigueur et, le cas échéant, l?analyse socio-économique pour les nouvelles actions de travaux (axes 6 et 7 des PAPI) d?un montant supérieur à 2 M¤ ; L?annexe financière (tableau TF02) du PAPI actualisée ; Pour le soutien financier renforcé pour la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics situés sur des communes non couvertes par un PPRN ou un PAPI : la copie du diagnostic de vulnérabilité et la liste des travaux. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 7 A X E 2 La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Le fonds vert sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur la base de la dépense réelle engagée plafonnée au montant prévisionnel de la demande, sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. 3.3. Modalités de contractualisation Les modifications des plans de financement des actions déjà inscrites dans un PAPI labellisé pour bénéficier du soutien du fonds vert sont validées, par voie simplifiée, par un courrier du préfet pilote du PAPI après transmission par le porteur du PAPI de l?annexe financière mise à jour. Le porteur du PAPI informera par courrier tous les co-financeurs du PAPI des modifications apportées. Les nouvelles actions inscrites dans un PAPI sont formalisées par un avenant simple au PAPI, instruit par la DREAL, selon les conditions du cahier des charges de l?appel à projets PAPI. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : L?identification du ou des bénéficiaires ; La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; Le montant de la subvention et son échéancier de versement; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide G Fonds vert H ; Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 8 A X E 2 Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. Pour le soutien financier renforcé pour les PAPI : Les collectivités bénéficiaires des subventions du fonds vert s?engagent enfin à présenter l?avancement des actions bénéficiant de subventions du fonds vert lors des comités techniques et des comités de pilotage du PAPI. Le suivi des actions bénéficiant de subvention au titre du fonds vert sera effectué au moyen de l?outil web de suivi des PAPI que le porteur de projet renseignera rigoureusement, en lien avec les services de l?État, selon les modalités prévues dans la note technique de la DGPR du 6 janvier 2015. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 9 A X E 2 DEUXIÈME PARTIE : Appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 4. CONTEXTE ET AMBITION 4.1. Contexte La prévention des inondations est une compétence dévolue exclusivement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Ils peuvent la déléguer ou la transférer à des syndicats mixtes, notamment des EPAGE ou des EPTB. La taxe GEMAPI a notamment pour objet d?assurer un financement adapté et dédié aux intercommunalités gestionnaires des ouvrages de prévention des inondations, lesquels sont très souvent des digues organisées en systèmes d?endiguement protégeant tout ou partie du territoire communautaire. Pour autant, certains de ces gestionnaires G gémapiens H, en particulier de petite taille (souvent dans des territoires ruraux, de montagne ou littoraux), sont confrontés à des difficultés pour financer les coûts d?entretien et d?investissement de ces digues, en raison d?un potentiel fiscal limité et d?un grand nombre d?ouvrages présents sur leur territoire. 4.2. Ambition écologique du projet financé Une mauvaise gestion des digues de protection contre les inondations peut entraîner non seulement l?absence d?une protection fiable des personnes et des biens localisés en zone inondable (ou submersible pour les territoires côtiers), mais aussi un risque aggravé, d?une part par le sentiment erroné de protection qui fait qu?on se prépare moins en cas d?événement et, d?autre part, par le surcroît de danger lié à la brutalité des écoulements en cas de rupture de ces ouvrages. Le renoncement aux digues existantes reste possible, mais il peut impliquer des rachats d?habitations laissées trop exposées en zone inondable sans protection. L?ambition est que les personnes résidant dans les zones exposées au risque d?inondation ou de submersion marine pour les territoires côtiers bénéficient d?une protection pérenne avec un niveau de performance adéquat. Aucun territoire bénéficiant historiquement de digues et qui a levé la taxe GEMAPI ne doit être dans l?incapacité financière d?assumer les coûts de ces protections ou, dans les cas où par exception il ne serait pas économiquement raisonnable de les maintenir, d?assumer les charges d?une délocalisation d?habitations laissées sans protection après la neutralisation d?anciennes digues auxquelles la collectivité responsable aurait renoncé. Lorsque cela est possible, les solutions fondées sur la nature, telles que les zones d?expansion de crues, doivent également être encouragées. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 10 A X E 2 5. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 5.1. Porteurs de projets éligibles Les bénéficiaires sont G les gémapiens H, à savoir : Les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission G défense contre les inondations et contre la mer H de la GEMAPI ; Les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d?EPCI à fiscalité propre ; Les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d?EPCI à fiscalité propre. Toutefois, par construction, un EPCI à fiscalité propre qui gère directement son système d?endiguement n?est pas éligible à la mesure A3. 5.2. Nature des projets éligibles L?appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI concerne les actions suivantes : A1 Travaux de réhabilitation de digues d?un G système d?endiguement H (travaux visant à rétablir un niveau de protection antérieur, grosse réparation à la suite d?un événement fortuit ayant endommagé le système d?endiguement) ; A2 Création de zones d?expansion de crues ; A3 Coordination à l?échelle d?un bassin pertinent, de l?action des collectivités ayant la compétence GEMAPI ; A4 Rachats d?habitations et, lorsqu?ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique, dont agricole, exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d?une digue existante dans un système d?endiguement ou du retrait du système d?endiguement ; coûts de neutralisation des digues non pérennisées si non pertinence des coûts d?entretien au regard de la protection apportée ou lorsqu?elle s?inscrit dans un projet global de restauration de zones d?expansion de crues. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure G ingénierie H du fonds vert3. 3 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 11 A X E 2 5.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux actions : Qui seront suffisamment matures pour que les travaux et opérations prévus puissent être engagés en 2024 ; Qui ont le plus fort impact en termes de sécurité des personnes et en second lieu de biens, comparativement aux dépenses à engager (sur la base des éléments que le porteur de projet fournira : analyse coûts - avantages par exemple). Instruction L?instruction des demandes de subvention est réalisée, de manière similaire à la procédure des demandes au titre du FPRNM par le préfet de département qui s?appuie sur les directions départementales des territoires et de la mer [DDT(M)] ou sur les services ultramarins. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 6 et en tenant compte : De l?ambition écologique du projet ; De la capacité contributive du porteur de projet ; Des contraintes opérationnelles du projet ; De l?exemplarité du projet. Le préfet base la subvention au regard des autres subventions perçues et de la capacité d?autofinancement générée par la taxe GEMAPI sur le territoire concerné, en prenant en compte le nombre d?années nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas de travaux sur des digues à l?occasion de leur régularisation initiale en système d?endiguement, le préfet est invité à ne pas accorder la subvention ou à en minorer fortement le montant dans le cas où l?autorisation du système d?endiguement ne prévoit pas une première étape autorisant le système d?endiguement avant la réalisation desdits travaux. Il convient en effet d?encourager le début de la gestion effective de l?endiguement par le G gémapien H le plus tôt possible, sans attendre l?achèvement des travaux de réhabilitation des digues. 5.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 12 A X E 2 6. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 6.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/f116-prevenir-les-inondations-renforcement-des-aid/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières G de droit commun H proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2023 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2024. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2024 : le porteur de mail recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2024. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : La demande de subvention datée et signée du représentant du gémapien, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le calendrier prévisionnel de l?opération et l?échelonnement des dépenses ; La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet. En complément, pour une action de type A1 (travaux de réhabilitation de digues d?un G système d?endiguement H) : Un avant-projet sommaire des travaux ; Copie de l?arrêté préfectoral autorisant le système d?endiguement ou, à défaut, de l?accusé de réception, par le service chargé de la police de l?eau, du dossier de régularisation initiale de la digue au sein d?un système d?endiguement.; Une note démontrant sommairement la pertinence socio-économique du système d?endiguement et des travaux prévus, par exemple une analyse sommaire coûts - avantages ; En cas de réparation à la suite d?un dommage, le porter à connaissance du service chargé de la police de l?eau pour les travaux notables envisagés, précisant les désordres intervenus Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 13 A X E 2 sur les digues auxquels les travaux vont remédier et le justificatif de la pertinence de ces travaux pour rétablir la performance du système d?endiguement ; En complément, pour une action de type A2 (création de zones d?expansion de crues) : Un avant-projet sommaire des travaux (si pertinent) ; Une note exposant le fonctionnement de la zone d?expansion de crues ; Les éventuelles autorisations requises au titre de la loi sur l?eau ou à défaut l?accusé de réception, par le service chargé de la police de l?eau, du dossier de demande de ces autorisations ; Tout justificatif démontrant que le porteur de projet dispose d?une maîtrise foncière suffisante pour le bon fonctionnement de la zone d?expansion des crues (achat de parcelles, conventions avec les propriétaires, servitudes en application de l?article L.211-12 du code de l?environnement) ou à défaut que les démarches engagées à cette fin sont en bonne voie. En complément, pour une action de type A3 (coordination de l?action des collectivités ayant la compétence GEMAPI) : Copie de l?arrêté d?autorisation du ou des systèmes d?endiguement géré(s) par le gémapien ; Si ce document ne le précise pas, tout élément attestant de la longueur de(s) l?ouvrage(s). En complément, pour une action de type A4 (rachat d?habitations notamment) : L?avis conforme de France Domaine sur les projets de rachat par le gémapien, des habitations et des locaux éligibles exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d?une digue existante dans un système d?endiguement. Une note justifiant de la non pertinence des coûts d?entretien au regard de la protection apportée- ; Ou une note sur le projet associé à la neutralisation démontrant son intérêt au regard de la restauration de zones d?expansions de crues. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 6.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Le fonds vert sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 14 A X E 2 Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. 6.3. Modalités de contractualisation Pour une action de type A1, A2 ou A3 : l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base de la dépense réelle engagée plafonnée au montant prévisionnel de la demande, sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. Toutefois si les travaux subventionnés font l?objet de prescriptions au titre de la réglementation des ouvrages hydrauliques, le solde ne pourra être versé qu?à l?issue du contrôle des justificatifs correspondants. A titre exceptionnel, les subventions pour les actions de type A3 sont prévues pour des dépenses de fonctionnement. Elles donnent lieu obligatoirement à une décision attributive de subvention. Le montant de la subvention est versé en une seule fois. 6.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des inondations 15 A X E 2 Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. Dans le cas d?une subvention pour une action de type A1 ou A2, la collectivité maître d?ouvrage bénéficiaire de la subvention s?engage à maintenir pendant au moins 10 ans à compter de l?achèvement des travaux subventionnés le système d?endiguement ou la zone d?expansion de crues concernée par lesdits travaux sauf à devoir rembourser à l?État les sommes reçues. 16 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires