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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">Ce document, représentant l'une des 14 mesures accompagnant le « fonds vert », est consacré aux biodéchets, à leur tri et leur valorisation, ainsi qu'aux procédures de soumission des projets en faveur de cette action.</span></font></p>

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

ordures ménagères ;traitement des déchets ;recyclage ;compostage

Descripteur écoplanete

biogaz ;économie circulaire ;éducation et formation

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Janvier 2024 ? Version 2.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets Édition 2024 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont aujourd?hui éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu?au niveau européen, à savoir une diminution de 50% de la part des déchets non dangereux non inertes mis en décharge en 2025 par rapport à 2010. A termes, seulement 10% des déchets ménagers et assimilés pourront faire l?objet d?une mise en décharge en 2030. Le tri à la source des biodéchets constitue un enjeu majeur pour atteindre ces objectifs qui doit permettre d?accélérer la collecte et le tri de tous les objets dont les ménages se défont quotidiennement. En effet, ils représentent plus de 25% de la production de déchets non- dangereux, et le tiers de la production des déchets ménagers. Seulement 101 collectivités avaient mis en place ou étaient en train d?organiser une collecte séparée des biodéchets des ménages en 2019, soit seulement 6% de la population (Source : enquête sur le tri à la source des biodéchets en France, ADEME, novembre 2022). En 2022, on estime à 14,7 millions d?habitants le nombre d?habitants desservis par une solution de tri à la source des biodéchets soit 21 % de la population. Par ailleurs, la nécessité d?accélérer la transition énergétique en réduisant très fortement la part d?énergie fossile pour à la fois nous permettre d?atteindre nos objectifs de réduction d?émission de gaz à effet de serre mais aussi réduire notre dépendance aux pays producteurs de pétrole et de gaz naturel, incite à la valorisation de ces biodéchets collectés séparément permettant : La production de compost à partir des biodéchets et un retour au sol de matières organiques. Cela permet non seulement de réduire l?apport en amendements et engrais minéraux dont la production est très consommatrice de gaz naturel mais aussi d?améliorer la structure du sol ; La production de biogaz, qui peut être ou non réinjectée dans le réseau, ou utilisée directement pour produire de l?électricité. La production de biométhane à partir de biodéchets et son utilisation en substitution du gaz naturel permet de réaliser un gain de l?ordre de 0,2 tonne d?équivalent CO2 par tonne de biodéchets méthanisés. La réglementation française et européenne fixe un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets au 31/12/2023. Pour y répondre deux catégories de solutions complémentaires cohabitent : la collecte séparée des biodéchets et la gestion de proximité. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d?accélérer la mise en oeuvre de ces solutions en réalisant les études et les investissements nécessaires. Le soutien financier du fonds vert doit permettre : De réduire la quantité de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles de 165 000 tonnes ; D?augmenter la production de compost et de biogaz pour réduire notre dépendance vis à vis de notre approvisionnement en ressources fossiles (gaz, engrais minéraux) et les émissions de gaz à effet de serre associés ; Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 3 Et d?éviter les émissions de gaz à effet de serre associés à la mise en décharge des biodéchets. Ainsi, pour chaque tonne de biodéchets trié, composté et/ou méthanisé au lieu d?être mis en décharge, ce sont entre 300 et 350 kg d?équivalent CO2 qui sont évités. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif de performance environnementale, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à la réduction des ordures ménagères résiduelles, par la généralisation du tri à la source et la valorisation des biodéchets. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d?outre- mer ? DROM, collectivités d?outre-mer ? COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de projets de valorisation des biodéchets des ménages, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d?État : Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités (EPCI, syndicats) ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés ; Les établissements publics ou privés agissant dans le cadre du service public de gestion de déchets (SPGD). Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l?accord formalisé de la collectivité ou établissement public concerné. Les porteurs privés prestataires de collectivités seront éligibles pour les projets portant sur les installations de valorisation de biodéchets des ménages. Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un J co-portage K avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 2.2. Nature des projets éligibles Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d?une stratégie territoriale intégrée, à : La gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets. Sont ainsi concernés : Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 4 Les études préalables, pour lesquelles la collectivité peut prouver qu?elle a décidé de lancer une étude avant fin 2023 (via une délibération du conseil relative à la réalisation d?une étude préalable) ; Les investissements pour l?achat et la mise en oeuvre d?équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages, conditionnées par la réalisation d?une étude préalable ; Les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité ; La valorisation des biodéchets : seront ainsi soutenus les études et les investissements nécessaires à la mise en oeuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d?installations existantes afin qu?elles puissent traiter des déchets alimentaires (équipements de déconditionnement, d?hygiénisation, de désemballage, installations de méthanisation pour traiter des biodéchets des ménages, plateformes de compostage). Les investissements individuels (composteurs domestiques, broyeurs individuels) ne sont pas éligibles sauf en outre-mer. La promotion de la gestion des biodéchets par l?alimentation animale et les investissements liés ne sont pas non plus éligibles à un soutien financier. Les équipements de pré-traitement semblables à des digesteurs, sécheurs, stabilisateur, agro-digesteurs ou électrocomposteur ne sont pas éligibles. Les projets doivent porter majoritairement sur des déchets des ménages par rapport aux déchets d?activités économiques (ratio en tonnage détourné). L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure J ingénierie K du fonds vert1. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les aides aux investissements pourront être priorisées en fonction de l?existence d?études préalables qui auront proposé des scénarios de tri à la source couvrant l?ensemble des biodéchets ménagers et du territoire concerné. Une priorité pourra être donnée si nécessaire à la mise en place de solutions de tri à la source des biodéchets qui s?insèrent dans un cadre plus global d?actions, notamment complémentaire avec des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. 1 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 5 Instruction Le préfet de région procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction au fil de l?eau par l?ADEME, en coordination avec la DREAL. Les préfets de département seront systématiquement informés dès le démarrage de l?instruction et émettront un avis en amont de la décision. Une fois le projet approuvé par le préfet de région, celui-ci procède à la validation du contrat proposé par l?ADEME. L?ADEME procède ensuite à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en oeuvre du projet. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : De l?ambition écologique du projet ; De la capacité contributive du porteur de projet ; Des contraintes opérationnelles du projet ; De l?exemplarité du projet. À titre indicatif, les modalités de subvention pourraient couvrir jusqu?à 55% des dépenses éligibles sur les dépenses d?investissements et jusqu'à 70% sur les actions de communication, sensibilisation, formation ou soutien aux chargés de mission. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Les collectivités qui souhaitent améliorer leur organisation du service public de gestion des déchets (tarification incitative, optimisation du service public de gestion des déchets?) en lien avec la gestion des biodéchets (exclusivement financée par le fonds vert) pourront également bénéficier, si besoin, de soutiens financiers complémentaires pour d?autres mesures liées à l?économie circulaire (prévention, recyclage, développement de combustibles solides de récupération?) dans le cadre du fonds économie circulaire géré par l?ADEME et qui accompagne principalement la mise en oeuvre du tri à la source et la valorisation des biodéchets produits par les activités économiques. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 6 A X E 1 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible à l?adresse suivante : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/bab0-soutenir-le-tri-a-la-source-et-la-valorisatio/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières J de droit commun K proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2023 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2024. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2024 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2024. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : La description technique du projet telle que précisée dans le formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées ; La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ; Pour les études préalables à la mise en place d?une solution de tri à la source, une preuve d?engagement dans la démarche, amorcée avant le 31/12/2023 (délibération relative à la réalisation de l?étude préalable). A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Le fonds vert sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 7 A X E 1 collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d?Etat. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d?aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur la base des justificatifs de réalisation et/ou de dépenses réellement engagées par le porteur. A ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire des justificatifs (attestation d?atteinte des objectifs, état récapitulatif des dépenses...) pour s?assurer de la bonne application de ces règles. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d?une intégration dans les CRTE. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. La convention d?aide aux collectivités et leurs groupements sera contresignée par le préfet de région en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 une fois les projets validés et ce avant transmission de la convention aux bénéficiaires pour signature. Cette convention précisera en particulier : L?identification du ou des bénéficiaires ; La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; Le montant de la subvention et son échéancier de versement; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide J Fonds vert K ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu dans le cadre du fonds Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 8 A X E 1 vert, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. 9 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires