Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;France. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Ce document reprend les interventions, débats, retours d'expériences, tenus par les différents acteurs publics et privés principalement sur l'accessibilité, évoquant entre autres le dispositif AD'AP, les bonnes pratiques, qui ont eu lieu lors des 6?? Assises nationales de l'Accessibilité à la Porte de Versailles, les 12 et 13 juin 2014.</p>

Editeur

MEDDE-MLETR

Descripteur Urbamet

accessibilité ;production du cadre bâti ;cadre juridique ;équipement de la voirie ;logement pour handicapés ;équipement pour handicapés ;établissement public

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

Assises nationales de l?accessibilité6 Les actes es Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Ministère du Logement, de l?Égalité des territoires et de la Ruralité Délégation ministérielle à l?accessibilité Tour Pascal A 92 055 La Défense Cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr ? www.territoires.gouv.fr 6es A ss is es n at io na le s de l? ac ce ss ib ili té - L es a ct es LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L'ACCESSIBILITÉ Elle veille au respect des règles d'accessibilité, coordonne et assure la cohérence des actions menées par le ministère dans ce domaine. Soucieuse d'une meilleure intégration des personnes handicapées, elle veille à créer les conditions du dialogue, par un travail d'écoute et d'échange avec tous les acteurs de l'accessibilité, notamment les associations de personnes handicapées, pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d'accessibilité MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L?ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ www.territoires.gouv.fr MINISTÈRE DE L?ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L?ÉNERGIE www.developpement-durable.gouv.fr 14067-couv_acte_colloc_6e assises nationale_montee.indd 1 04/09/2014 10:44:52 6 èmes Assisesnationalesde l?accessibilité 12et13juin2014 Sommaire Ouverture 1 DuComitéinterministérielduhandicap(CIH)àlaConférencenationaleduhandicap (CNH) 3 L?AD?AP,UNCONTRATPOURL?ACCESSIBILITE 17 Lelaboratoiredel?Ad?AP:lesprécurseurs 17 L?AD?AP,UNCONTRATPOURL?ACCESSIBILITE(SUITE) 27 Proposliminaires 27 Laconceptualisationprogressivedel?Ad?AP 34 Lesacteurss?approprientlesAd?AP 42 Conclusiondelapremièrejournée 60 Lesoutilsmisàdispositiondesacteursdel?Accessibilité 64 Remisedestrophéesaux11lauréatsduRecueildesbellespratiquesetbonsusages enmatièred?accessibilitédanslaCité2013­2014 78 Clôturedes6èmesAssisesnationalesdel?Accessibilité 92 Ouverture MariePROST­COLETTA Déléguéeministérielleàl?accessibilité MmePROST­COLETTAsalue l?assemblée.Sonsalut est particulièrement chaleureux pour tous ceux qui ont réussiàarriverauParcdesexpositionscejourdegrève. Elle se réjouit d?ouvrir pour la troisième fois consécutive lesAssisesnationalesdel?accessibilité,quiensontàleur sixième édition. Cette année restera comme une année mémorable pour l?accessibilité. Cette année, les inscriptionsauxAssisesontétémassives,cequiconstitue unsignalfort,alorsqu?unenouvellephasedelapolitique d?accessibilité s?ouvre. Ces Assises sont placées sous le signe d?une mobilisationincontestableautourdel?accessibilité,delapartdetous,etdetous lessecteursdelasociété.Les750inscriptionsàcesdeuxjournéesensontla preuveindéniable. Cette mobilisation, que tous appelaient de leurs voeux, est malencontreusementdueàladatedu1erjanvier2015.Ilestdommageableque ce soit ce marqueur qui ait permis de rouvrir le dossier de l?accessibilité. Il convient toutefois d?utiliser au mieux ce levier, pour construire une cité accessibleàtous.Chacundevraseplacerenpositiond?expliquerlesactionsà engager, même si la presse généraliste n?a que trop souvent tronqué et présenté de façon négative les travaux visant à placer la société en accessibilité. Leséchangesontétéfortspendantlaphasedepréparationdudispositifqui est à l?origine de l?organisation de cesAssises. Les échangesont également éténombreuxauseindesservicesdel?Etat.Lesdiscussionsontégalementété denses et constructives au Sénat et à l?Assemblée nationale. Claire­Lise CAMPION et Christophe SIRUGUE évoqueront leurs actions durant cette journée. Une pétition a par ailleurs recueilli 220000signatures et des manifestationsontétéorganiséesunpeupartoutenFrance. Lapolitiqued?accessibilitétouchetouslessecteursettouslesacteurs.Ces secteurs et acteurs sont multiples, car c?est le quotidien de chacun qui est concerné, et cette politique ne laisse personne indifférent. Mme PROST­ COLETTA souhaite que ces deux jours soient placés sous le signe de l?échange,de l?écouteet du respectdechacun.LesAssisessuccessivesont été le lieudecetéchangeetchacundevrapouvoirs?exprimer.MmePROST­ COLETTAyveillera.Ceséchangessonteneffetsignedubien­vivreensemble, quirestel?objectifdelapolitiquequisemetenplace. 2 Il avait été question lors des quatrièmes Assises, en 2010, de la gouvernancedel?accessibilité.Cepointadenouveauétéplacéauprogramme de ce jour, car il présente cette année une dimension toute particulière. A l?approche du 1er janvier 2015, et après les travaux importants qui ont été réalisésdepuis lacommandefaiteà lasénatriceClaire­LiseCAMPIONpar le Premier Ministre, le contexte politique en matière d?accessibilité a profondément évolué. La première séquence de ce matin y sera donc consacrée. Mme PROST­COLETTA tient en outre à saluer le courage de Jean­ MarcAYRAULT d?accepter d?ouvrir ce dossier, qui est longtemps resté lettre morte. Il a souligné qu?il était urgent de rendre la société plus accessible. L?ensembledutravailquiaétéconduitreposesurcettevolonté. Ces 6èmes Assise nationales de l?Accessibilité manqueront malheureusement de temps pour évoquer les diverses avancées dans le domaine de l?accessibilité. Elles couvriront essentiellement les sujets d?actualité,enparticuliercommentetpourquoil?accessibilitéestredevenueun sujetd?ordrenational. Ilavaitétéquestionen2010et2012de lamobilisation dans les territoires. De belles dynamiques et de belles évolutions des villes avaientétéprésentées.Cetteannée,des trophéesseront remisaux lauréats des récents recueils des belles pratiques. Des films ont été réalisés pour montrer les avancées sur le terrain, ce qui tentera de compenser l?absence d?échangessurcesujetdurantlesAssises. MmePROST­COLETTAexcuseparailleursl?absencedeJérémieBOROY, qui ne peut être présent. La nuit a été longue à l?Assemblée nationale pour préparerlesnouveauxdispositifs. Lavélotypie installéedans lasallepermettraenoutreà tousdesuivre les échanges. Une seconde salle est également ouverte au public. Elle aussi bénéficie de moyens de vélotypie. Une boucle magnétique les équipe également. Enfin, les actes des échanges seront rédigés et seront disponibles sur le site de la Délégationministérielle à l?accessibilité, qui publie de surcroît une newsletter. MmePROST­COLETTAcèdelaparoleàMmeMARIE­EGYPTIENNE. 3 DuComité interministérielduhandicap (CIH) à la Conférence nationale du handicap(CNH) AgnèsMARIE­EGYPTIENNE SecrétairegénéraleduComitéinterministérielduhandicap I) Introduction MmeMARIE­EGYPTIENNE indiqueque cesAssises constituentun cadre permettantd?échangersurunsujetimportant,unsujetdesociété.Ellepropose de présenter le Comité interministériel du handicap. Il est la réunion de l?ensembledesmembresduGouvernement,sousl?animationet lepilotagedu Premier Ministre. Il a pour mission de définir la politique en faveur des personneshandicapées. Ilapourorigineundécretde2009eta remplacé la Délégationinterministérielleauxpersonneshandicapées. LeComité interministérielduhandicapmetenavant l?idéeque lapolitique du handicap concerne tous les champs ministériels et qu?il ne relève pas uniquementdelaSecrétaired?Etatenchargedespersonneshandicapées.De ce fait, chaquechampministériel sedoit d?intégrerdanssapolitique tous les besoins,questions, réponsesetattentesdespersonneshandicapées.En tant 4 queSecrétairegénérale,MmeMARIE­EGYPTIENNEestchargéedepréparer lestravauxduComitéinterministérielduhandicapetd?assurerlesuivideleur miseenoeuvre. LeComitéinterministérielduhandicaps?estréunile25septembre2013eta établiunefeuillederouteduGouvernementsurlapolitiqueduhandicap.Cette feuillede route recouvre tous leschampsde lavied?unepersonneetapour finalité d?engager les dispositions et actions qui s?imposent pour améliorer la situation. Mme MARIE­EGYPTIENNE ne travaille pas seule. Les travaux préparatoiresont impliquéunemobilisationdel?ensembledescabinetsetdes directionsministériels,etc?estce travailquiaaboutià lafeuillederoute.Elle collabore notamment avec les référents handicap de chaqueministère, pour assurerlamiseenoeuvreduComitéinterministérielduhandicap,àlaveillede laprochaineConférencenationaleduhandicap,quiseréunirad?icià lafinde l?année.Ellealieutouslestroisans. Mme PROST­COLETTA observe que le rythme de travail est soutenu. Comment un tel rythme s?est­il instauré, alors qu?il n?existait pas antérieurement? MmeMARIE­EGYPTIENNEarejointsonposteen2012etignorecequise passaitauparavant.IlresteentoutcasquelenouveauGouvernementaaffiché une réelle volonté de dresser un bilan de l?application de la loi du 11février2005.Ilasoulignéqu?ilétaitindispensabled?amorcerunnouvelélan. Trèsvite,leGouvernementaposédesactesassezforts.L?undespremiersa étélacirculaireduPremierMinistredu4septembre2012,quidemandeàtous les ministres que tout projet de loi comporte désormais un volet handicap. Ainsi,pourchaqueloienpréparation,laquestiondesdispositionsencoursde travail doit se poser, tout comme les besoins d?adaptation doivent être débattus, dans la mesure où il est maintenant question d?une politique transversale et interministérielle du handicap. La mise en oeuvre de cette circulairedoitencoreêtreaméliorée,maisellea toutdemêmecrééuncadre permettantauxministèresdes?interrogersurcetteproblématique. Cette circulaire a également permis au Conseil national consultatif des personneshandicapées(CNCPH),quireprésentelespersonneshandicapées, de lister lespointsd?améliorationpossible.Cecomité interministériel, crééen 2009,nes?étaitpasréuniau­delàdesoninstallation,début2010.Unenouvelle dynamique a donc vu le jour. La nécessité pour chacun des ministères de désignerdesréférentsdanslescabinetsetlesdirectionsministérielsattesteen outredelavolontédefairevivrecetteinterministérialitéetdefaireensorteque toussoientconcernés. II) LeComitéinterministérielduhandicap Mme PROST­COLETTA demande que Mme MARIE­EGYPTIENNE présentelesgrandesorientationsduComitéinterministérielduhandicap. Mme MARIE­EGYPTIENNE explique que la feuille de route du Comité interministérielduhandicapaétéconstruitesurcinqaxes,quiconstituentdes priorités. 5 1) Lajeunesse La jeunesse constitue l?une des priorités du quinquennat. Ce thème recouvre des actions allant de la petite enfance à l?adolescence. Il s?agit de réfléchirauxactionsàmettreenoeuvrepourque lespersonneshandicapées aientaccèsauxlieuxdevie. Pourlesenfants,cettenotions?entenddelacrècheetdeshaltes­garderies auxcentresdeloisirsetàl?école,puisàl?enseignementsupérieur.Desactions sontparexempleplacéessousl?égidedelaCAF,pourfavoriserl?informationet l?accèsauxdispositifsdedroitcommun. Lamobilisation est forte par ailleurs au niveau de l?accompagnement des enfants handicapés à l?école, et desmesures de pérennisation des contrats d?auxiliairesdeviescolairesontprévues. Enfin,mêmesi lenombred?étudiantshandicapéadéjàprogressé, il reste encoredesactionsàengagerauniveaudel?enseignementsupérieur. 2) L?emploi Le combat de l?emploi revêt une importance particulière pour le Gouvernement, tant pour la population générale que pour la population handicapée. Les indicateurs de l?emploi de la population handicapée sont éloquents: leur taux de chômage est le double de celui de la population générale. Plusieurs leviers d?actions ont été employés, notamment la formation professionnelle.Uneloidédiéea,deplus,étéadoptéeendébutd?année.Elle comprendunvolet consacréauhandicap,autourdumaintienetde l?accèsà l?emploitoutaulongdelavie. Enfin, unemission a été confiée à une députée, Annie LeHouérou, pour qu?elle examine les dispositifs d?accompagnement, qui restent parcellaires et méritentd?êtrerenduspluscohérents. 3) L?accessibilitéausensuniverselduterme Dans son acception universelle, l?accessibilité renvoie non seulement au cadrebâti,à lavoirieetaux transports,maisaussià laprestation,autourdu parcoursdel?usagerauseind?unservicepublic. L?accessibilité au service électoral doit également progresser. Le citoyen handicapé doit pouvoir voter, mais aussi avoir accès aux informations des partispolitiquesoudesdispositifspublics. Cedomainerenvoieégalementàl?accessibilitéauxsports.Lesfédérations doivent se posent la question du handicap, pas uniquement dans les fédérationsadaptéesethandisport.Lesactionsrelativesàl?accèsàlaculture, latélévisioncommelecinéma,despersonnesdéficientesvisuellesouauditives enfontpartie. 6 4) Le dépistage et l?accompagnement médico­social des personnes handicapéesetl?accèsauxsoins Les ruptures entre le moment du diagnostic et le moment de l?accompagnement(dans les lieuxdevieordinaireetdans lesecteurmédico­ social)restenttroplongues. Laquestiondel?accèsauxsoinsseposeégalement.Lesinsuffisancesàce niveauontétésoulignéesdanslerapportJacob. 5) Lagouvernance C?estdanscetaxequeseplace ladésignationdes référentshandicap, la préparation de la Conférence nationale du handicap et la saisine duConseil économique,socialetenvironnemental (Cese).Despropositionssur lanotion de société accompagnante devront être émises.Cette réflexion alimentera la Conférencenationaleduhandicap. III) Lesévolutionsrécentesdel?accessibilité Après cette présentation des principaux axes de la politique nationale du handicap,MmePROST­COLETTAsouhaiteentrerdanslecoeurdudébat.Elle s?interrogeenparticuliersur l?originede ladynamiquequiadébouchésur les récentséchangesnocturnesàl?Assembléenationale. Mme MARIE­EGYPTIENNE souligne qu?une interrogation est née de la fixationdel?échéancedu1erjanvier2015.Ilaétédécidédedresserunbilande lasituationetdesdonnéesdisponibles. Le rapport de l?Observatoire interministériel de l?accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu) avait listé divers points d?attention. Un autre rapport avait été élaboré,mais nonpublié par le précédent gouvernement. Il s?agissaitd?unrapportdel?IGASetduConseilgénéraldel?environnementetdu développement durable (CGEDD), qui avait souligné que l?échéance du 1erjanvier2015neseraitprobablementpasrespectée.Cerapportafinalement étépubliéenseptembre2012. LePremierMinistreaalorsmandatélasénatriceClaire­LiseCAMPION,qui avaitcollaboréaveclasénatriceIsabelleDEBREsurunrapportd?évaluationde lamiseenplacedelaloidu11février2005.Claire­LiseCAMPIONadoncété 7 mandatée pour engager de larges consultations de représentants des handicapésetdessecteursprofessionnels. Sonrapport«Réussir2015»,quiaétéremisauPremierMinistre,comptait plusieurspropositions,dontlesagendasd?accessibilitéprogrammée(Ad?AP)et despropositionsdecommunication.Suiteà ce rapport, lePremierMinistrea exprimé une volonté politique claire, quand il a demandé que soient placées dans la feuille de route du Comité interministériel du handicap les suites à donner aux propositions. Un travail intense d?analyse des propositions de MadameCAMPIONaalorscommencé. Uneautreétapeimportanteaconsistéàréclameruneconcertationavecles acteurs, pour que secroisent les attentes des personneshandicapéeset les contraintes auxquelles font face les secteurs professionnels pour répondre à l?accessibilitéuniverselle. De façon assez inédite, la feuille de route du Comité interministériel du handicap a prévu d?ouvrir une concertation dans un calendrier très serré. Il s?agissait en effet de produire un texte dans des échéances permettant de respecterl?échéancede2015,quin?apasétéremiseencause.Ils?agissaitau fonddesemobiliserautantavantqu?aprèscettedate. La concertation a étémenée parMadameCAMPION sous l?animation de MmePROST­COLETTAetaaboutiaudébutde l?année2014àune listede propositions. Il en a découlé un projet de loi, un projet d?ordonnance et des projetsdetextesréglementaires. Mme PROST­COLETTA souhaite inviter Enrique PLA à la rejoindre sur scène. EnriquePLArejointlascène. MmePROST­COLETTAsouligneque140heuresdetravailet41réunions ontéténécessairespourtraduireàtraverslacréationdesAd?APlaproposition delasénatriceClaire­LiseCAMPION.Ils?agissaitaussiderendreledispositif partageable, autour d?une relecture de la réglementation par l?ensemble des acteurs. Cette relecture affichait deux objectifs: permettre une simplification afindefaciliterlaconstruction,maisaussiaiderlesentreprisesàsemettreen accessibilité et offrir de meilleures prestations. Il s?agissait aussi dans ce deuxièmechantierdeprendreencompte lesdifférentstypesdehandicap.La loide2005etcellede1975avaientbeaucouptraitélaquestiondespersonnes à motricité réduite. Il convenait d?étudier d?autres pistes. Elle interroge à ce sujetM.PLA,quiaparticipéàtouteslesréunionsdesimplificationdesnormes. Elleluidemanded?expliquerlesecondchantierquiaétélancé. M.PLAest représentantduSyndicatNationalde laRestaurationPublique Organisée en chaîne (SNRPO). Il a participé à la concertation en tant que professionnel.Laconcertations?estbiendérouléeetaréunidesreprésentants des organisations professionnelles (habitat, restauration, hôtellerie, etc.), des associations comme l?APF, des médecins, des professions libérales, des architectesetdesprofessionnelsdelaconstruction. Mme PROST­COLETTA indique que quarante à soixante personnes se sontréunies,entreoctobre2013etfévrier2014.M.PLAaévoquélesdifficultés 8 propresàsonsecteur.Toutesontdonnélieuàdeséchanges.L?ensembledes secteursaprocédédemême. M.PLAconfirmequ?unéchanges?estouvert,mais lesdifficultésn?ontpas toutes été résolues. L?échange a toutefois permis de progresser, dans un compromis.Ilfallaiteneffetparveniràdesconclusions,quiontpudonnerlieuà deséchangessoutenus. MmePROST­COLETTAsouligneeneffetquelapériodedeconcertationet de réflexion aboutira dans les semaines à venir à la publication de plusieurs textes. Le secteur de la construction et les commerçants ont notamment demandé de différencier les bâtiments existants et les bâtiments neufs en termesd?accessibilité. Le neuf doit être irréprochable et l?existant doit être le plus accessible possible. Il a de plus été fait en sorte de construire des réponsesclaires,pourunemiseenplacefacilede l?accessibilité.Quedirede plussurlaconcertation? M.PLA suggère d?attendre la rédaction des textes, qui sera scrutée attentivement. MmePROST­COLETTAleremerciepourcesexplicationssur laphasede concertation. EnriquePLAquittelatribune. Mme PROST­COLETTA demande ensuite à Mme MARIE­EGYPTIENNE d?évoquerlecadencementdesdifférentsvolets,encommençantparl?Ad?AP. MmeMARIE­EGYPTIENNEindiquequeleGouvernementsouhaitequeles textessoientpubliéspendantl?été,pourquelenouveaucadreréglementaireet législatif soit construit, et pour que les acteurs s?y inscrivent le plus vite possible.Letravails?estdoncconcentrésurlapréparationdesprojetsdetexte d?ordonnanceetdetextesréglementaires,enaccompagnement. Unecampagnedecommunicationseraparailleurs lancéeprochainement, pour expliquer le nouveau dispositif. Le Gouvernement souhaite en effet expliqueretengagerdesactionsdepédagogie.Uneconventionseraenoutre signée entre la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, la Secrétaire d?Etatenchargedespersonneshandicapées,SégolèneNeuville,etleMinistre des Finances, pour permettre aux acteurs privés et publics de disposer des moyenssuffisantspourmettreenoeuvrel?accessibilité. Enfin,milleambassadeursdel?accessibilitéserontdéployéssurleterrain.Il s?agira de jeunes en service civique, chargés d?expliquer l?ensemble des dispositifs et de répondre aux interrogations. Leur intervention permettra une bonneappropriationdudispositifparlesacteurs.Cedispositifestdoncglobal. Laproductiondestextess?échelonneradansuncalendrierresserré,visant à un aboutissement aussi rapide que possible, afin que les acteurs puissent immédiatement s?inscrire dans la démarche.Un dispositif d?accompagnement complémentaireseraégalementdéfini. Mme PROST­COLETTA demande si des dispositions concrètes ont déjà été listéesdanscertains secteurs.Peut­être le secteurde l?accessibilitéest­il celui qui concentre le plus d?actions. Elle reconnaît en tout cas que les 9 échangesontétélongspourparveniràuncompromisautourdecertainspoints précis,bienqueMmePROST­COLETTApréfèreletermedeconsensus. Mme MARIE­EGYPTIENNE indique que la feuille de route du comité interministérielduhandicap regroupe260actions.Laplupartd?entreellesont démarré.Cesactionsnécessitentdes travauxpréparatoires,d?investigationet de sollicitation, interministériels, au niveau étatique, ou vis­à­vis d?autres acteurs. Cette feuille de route est en cours de déroulement. Un guide de bonnes pratiques est par ailleurs en cours de préparation s?agissant du référentield?accessibilitédeservicespublics.Adéfautd?uneréalisation, il faut qu?un bilan d?étape soit produit au moment de la Conférence nationale du handicap. Il convient en tout cas d?attendre que les dynamiques prennent corps, avant d?y revenir durant la Conférence nationale du handicap. D?ici à cette date, il faudra étudier lamanièredont leGouvernement s?est approprié les recommandations de lamission parlementaire. Le calendrier diffère donc quelque peu par rapport à ce qu?il avait été prévu d?engager vis­à­vis de l?accessibilité du bâti et des transports publics, mais il demeure que la dynamiquedel?ensembledelafeuillederouteestbonneetquelamobilisation desacteursestréelle.Endéfinitive,mêmesilesavancéesrestentinsuffisantes danscertainscas,laperspectivedelaCNHpermettrad?avancer. MmePROST­COLETTAfaitconfianceàMmeMARIE­EGYPTIENNEdans sacapacitéàmobiliserleComitéinterministérielduhandicapetàmeneràbien lesactionsencours. Ellenoteensuitequelethèmedel?accessibilitéaététraitéenpremier.Les acteursdel?accessibilités?investissentauquotidienpourrendrelecadredevie accessible. Il est agréable de l?entendre, car ces acteurs sont trop souvent décriés. IV) Questionsdelasalle M.Heyrmanrecueille lesquestionsdel?assistanceetendonnelecture,en lesregroupantparthématique. M.HEYRMAN indique qu?une question a été posée sur le rôle des communes dans la mise en oeuvre des Ad?AP. Une autre a porté sur l?élargissementduconceptd?accessibilitéetsurl?ajoutunvoletnumérique.Un participantauxassisesdéplorequecesujetnesoitpasinscritauprogramme. Enoutre,unenettevolontéd?allerau­delàdel?accessibilitéducadrebâtis?est exprimée,notammentpourdévelopper laformationdupersonnelquiaccueille lepublic,maisaussilesformateurschargésdeconduirecesformations. 10 Mme MARIE­EGYPTIENNE répond tout d?abord à la question sur l?élargissement de l?accessibilité. Le Comité interministériel du handicap se concentre sur l?accessibilité universelle, dans tous les domaines de la vie. L?accessibiliténumériquefaitpartiedesaxesdetravailquisontressortisdela concertation.Ils?agitdefaireensortequelaréglementationprenneencompte touslestypesdehandicap.C?estdanscecontextequ?ilestapparunécessaire de se pencher sur la question du numérique, dans la mesure où les sites Internetpublicsauraientdûêtreaccessiblesauhandicapdepuis2011.Unplan d?action du Gouvernement a été lancé pour les passer tous en revue et accompagnerleséquipes. L?accessibiliténumériquen?étaitpasinscritedefaçonformelledanslafeuille deroute,maislecabinetdelaMinistreenchargedespersonneshandicapées a voulu qu?un groupe de travail dédié s?y consacre. L?objectif visé est l?accélération de l?accessibilité des sites Internet publics, mais aussi privés. Certainesassociationsdemandentqu?uneréglementationsoitmiseenplaceà cesujet,notammentpourrendre laventeàdistanceaccessibleauxdifférents handicaps. Mme PROST­COLETTA remercie Mme MARIE­EGYPTIENNE pour cet éclairage.Elleévoqueensuite lerôledescollectivités localesdanslesAd?AP. Les collectivités locales sont des acteurs qui se doivent de respecter la loi. Ellesontdéjàengagédesactionsdansletransportetdoiventpoursuivreleurs effortsdansledomainedubâti.EllesaussidevrontsepenchersurlesAd?AP. Laquestiondupublic sur cepoint lui sembleavoir étéposéeaumomentoù Enrique PLA était présent à la tribune.MmePROST­COLETTA imagine que cette interrogation portait sur la mise en cohérence de la chaîne du déplacementenlienavecl?Ad?AP,lacollectivitéayantlachargedelavoirieet du trottoir. Au final, il a été retenu dans le dispositif que les communes devraient prévoir un volet de concertation avec les représentants des commerçantsdans lesAd?APqu?ellesdéposeront:ellesdevrontexpliquer les modalités de traitement de l?interface trottoir / entrée des commerces. Beaucoup de communes ont déjà engagé des démarches. Il convient maintenantdepasseràl?étapesuivante. Mme MARIE­EGYPTIENNE aborde ensuite le sujet de la formation à l?accessibilité,quialuiaussirésultédelaconcertation,aussibiensurlesAd?AP que sur la réglementation. Il est indispensable que ceux qui accueillent les personneshandicapéesdans lesERPsoient formésauhandicap.C?estpour cetteraisonqu?uneobligationdeformationàl?accessibilitédanslesmétiersdu cadrebâti,delavoirieetdutransportaétéintégréedanslaloidefévrier2005. Le Comité interministériel du handicap prévoit de dresser un bilan de ces formations. Unamendementgouvernementalaparailleursétévotéle11juin2014pour intégrer cetteobligation de formationdesERPqui accueillentdes personnes handicapées.Cetteformationdoitportersurtouslestypesdehandicap. Enfin, les travaux préparatoires au référentiel d?accessibilité des services publicsconfirmentquecetteformationdespersonnelsdesservicespublicsest déterminante.Leguidedebonnespratiqueset le référentiel réglementairese montrerontincitatifsàceniveau. 11 Mme PROST­COLETTA ajoute que le volet Ad?AP a été ajouté au volet transport. Or il est prévu dans les SDA­Ad?AP d?inclure une formation des personnelsd?accueil.Lapriseenchargedesusagerspendantleurstransports resteeneffetunsujetdélicat. Ilconviendraaussideproduireune information simple. Il est en outre prévu de créer un registre d?accessibilité dans les ERP, à l?instarduregistredesécurité.Levolet formationa làaussiétéétudié. Ilsera nécessaire dans les ERP importants qui reçoivent plus de 200personnes d?indiquer les formationsque leurspersonnelsd?accueil auront suivies.Enfin, unguided?accueildespersonneshandicapéesseraélaborépourtouslesERP et il sera intégré au registre d?accessibilité, pour s?assurer que les employés d?accueilontbienaccèsàl?information. Mme PROST­COLETTA propose de répondre à d?autres questions de la salle. M.HEYRMAN indiquequ?unparticipant s?enquiert de la compositionde la Conférencenationaleduhandicap:experts, citoyens,élus,professionnelsdu handicap,représentantsdesministresoureprésentantsdesassociations? S?agissant de l?élargissement de la notion d?accessibilité, un participant demande à recevoir une présentation du bilan de la charte signée avec la Fédération Française des Télécoms. Un autre souhaite obtenir davantage d?informationssurlesAVSetleurrôledanslaréformedesrythmesscolaires. Unregretaparailleursétéexprimés?agissantdelacommunicationmenée sur l?accessibilité. Cette personne préconise une plus grande présence du Gouvernement dans les médias, afin de mieux promouvoir l?accessibilité universelle. Unparticipantdesassisesaposéunequestionsur lesambassadeursde l?accessibilité.Ilsedemandequeltypedecontratilssignerontetcommentfaire appelàeux. Enfin, un intervenant demande comment sensibiliser les élus aux problématiques de l?accessibilité et comment débloquer des budgets plus importants. MmeMARIE­EGYPTIENNEexpliqueque la loidu11février2005n?apas défini de compositionarrêtéepour laConférencenationaleduhandicap.Elle fait référence à tous les acteurs qui concourent à la politique du handicap, c?est­à­diretouslesacteurscitésdanslaquestion:associationsdepersonnes handicapées,élusetpouvoirspublics,maispluslargementtouslesacteursqui contribuent par des actions ou leur mobilisation à répondre aux besoins et attentesdespersonneshandicapées.LaConférencenationaleduhandicapa donc pour vocation de rassembler le plus de personnes impliquées et concernées,ycomprisl?ensembledessecteursprofessionnels. Quant aux modalités du déroulement de la Conférence nationale du handicap et ses thématiques, elles sont en cours de préparation. Elles devraientêtreexposéesavantlesvacancesd?été. Mme MARIE­EGYPTIENNE évoque ensuite la charte signée entre la FédérationFrançaisedesTélécoms, leMinistredesAffairessocialesetde la 12 Santé et le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap. Cette charte a été signée avant l?évolution de la réglementation. Il s?agissait d?une charte volontaire, dans laquelle les professionnels de la téléphonie se sont engagésàrendreaccessiblesleursprestations.Ellefait l?objetd?unsuiviavec les associations représentant les personnes handicapées. Un troisième bilan decettecharteseradresséen juillet.LaFédérationFrançaisedesTélécoms rendra compte des actions qu?elle mène en faveur de l?accessibilité de ses prestations.Cettecharteestexemplaire.MmeMARIE­EGYPTIENNEsouhaite qu?elle soit développée dans d?autres secteurs. L?accessibilité via la consommation, domaine assez large, mériterait d?être développée dans des secteurs comme l?assurance, labanqueou l?immobilier, pour faireprogresser l?accessibilitédeleursprestations. Mme MARIE­EGYPTIENNE évoque ensuite le lien entre les AVS et la réforme des rythmes scolaires. Le projet de texte relatif aux AVS sortira prochainement.Unepérennisationde28000contratsd?assistantsd?éducation scolaireestprévue.Cetengagementavaitétéprisà la rentréedeseptembre 2013. Il s?agitd?AVSqui interviennentauseinde l?école.Des travauxontété menés avec Pénélope KOMITES en concertation avec les associations de personneshandicapées,aussibienpourletempsscolairequ?endehors,etdes propositions ont été émises dans le cadre du rapport qu?a rendu Pénélope KOMITES. La question reste en revanche en suspens s?agissant de l?accompagnement des AVS, notamment compte tenu de la réforme des rythmesscolaires. En ce qui concerne la communication et le dispositif Ad?AP, une communication gouvernementale est en préparation. Il est important de communiquersurl?accessibilité,pourexpliquerqu?elleneconcernepasqueles personnes handicapées. Elle doit être perçue au sens générique du terme. Pour l?heure, l?accessibilité est trop souvent restreinte au cadre bâti ou au transport.Desactionsdepédagogiesemblentindispensables,pasuniquement ausujetdesAd?AP. Mme PROST­COLETTA confirme que la sénatrice a demandé que la communication relaie les actions des différents acteurs. Au demeurant, il est importantderappelerquel?année2014estuneannéed?élections,aucoursde laquelle l?Etat et le Gouvernement n?ont pas été autorisés à communiquer, pendantlesphasesditesderéserveélectorale.Deplus,lesdossiersavancent très vite et nécessitent à chaque fois une révision des éléments de communication. Il faudra savoir tenir compte de cette difficulté. Une 13 communication est en tout cas prévue s?agissant des Ad?AP, ainsi qu?une campagneimportanteen2015. ChristopheSIRUGUEasoulignéquel?Ad?APétaitobligatoire.Unepression supplémentairevadoncs?exercerpours?assurerdurespectdelaloi.Mêmesi le respect de l?échéance de 2015 risque d?être difficile, il est important de reconnaîtrequedenombreuxtravauxonttoutdemêmeétéconduits. M.HEYRMANfaitensuitepartd?uneremarqued?unmembredel?assistance concernant l?accessibilité des Assises elle­même. Ce participant regrette l?absencedetraductionenlanguedessignesfrançaise.Ilsouligneensuiteque l?écrann?estpasplacéassezhautpourêtrelisibledesderniersrangs. Lesservicestechniquesdéplacentl?écranverslehaut. Mme PROST­COLETTA remercie les services techniques. Elle explique ensuite qu?aucune demande de traduction en LSF n?a été communiquée au momentdesinscriptionsmaisqu?elleavaitétéproposée. M.HEYRMAN donne ensuite lecture d?une question d?actualité qu?un membre de l?assistance a posée: quelles sont les dernières avancées en termesderéglementationsurl?accessibilitédeslocauxdetravail? Mme PROST­COLETTA indique qu?il s?agit d?un point douloureux. La concertation avance difficilement et les tensions restent énormes. Cette question est importante et nécessite beaucoup de coordination et de cohérence.Une réflexiondevantdurerdeuxansacommencésur lesERPet MmePROST­COLETTAsouhaitequ?unemêmedynamiques?observepourles locauxdetravail. M.HEYRMANannonceensuitequ?unequestionaétéposéesur lesaides financières des communes rurales et l?intégration de l?accessibilité dans les contratsdeplanEtat­région. MmePROST­COLETTAsoulignequelamobilisationdesacteurspublicsà ce sujet est forte.Une convention doit d?unepart être signée le26juin2014 entrelaCaissedesdépôtsetconsignations,Bpifrance,laSecrétaired?Etaten charge des personnes handicapées et le Ministre des Finances. Cette conventionpermettraauxcollectivitéslocalesetausecteurprivédebénéficier deprêtsbonifiés. D?autre part, des représentants du secteur bancaire prendront la parole durant la journée. Ils ont bâti un réseau de diagnostiqueurs, d?artisans et d?entreprisesformésàl?accessibilitéetuneoffrebancaire. MmeMARIE­EGYPTIENNEproposederépondreensuiteàlaquestionqui aétéposéesurlesambassadeursdel?accessibilité.Unréférentieldeformation sera construit, pour que le cadre de leur formation soit partagé. Ces jeunes seront recrutésdans lecadrede leurservicecivique,par l?Agenceduservice civique. Ils seront sélectionnés sur l?ensemble du territoire pour conduire des actionsdepédagogie,autantvis­à­visd?acteursprivésquepublics.Certaines dispositions d?ingénierie devront être mises en oeuvre. De plus, ils seront rattachésà un service chargéde leur suivi.Ce service les accompagnera et organisera leur intervention, en cohérenceavec les solutions existant sur les territoires. 14 M.HEYRMAN a recueilli une demande de précision sur les AVS: les contratsseront­ilspérennisésaprèsdeuxannéesconsécutivesd?emploi? MmeMARIE­EGYPTIENNEindiquequelespérennisationsporterontsurles personnes ayant déjà travaillé six ans. Elle apportera des explications en dehorsdesAssises. M.HEYRMAN soumet ensuite une proposition relative aux Ad?AP: il est suggéré d?en prévoir dans les établissements de santé publique et de les rendreobligatoiresdanslavoirieetlestransports. Par ailleurs, sous quelle date les ERP entreront­ils dans la démarche Ad?AP? Quant aux activités qui ne seront pas pérennes dans les trois prochainesannées,auront­ellesobligationsdedéposerunAd?AP? Quel devra être le contenu détaillé du dossier à déposer avant le 31décembre2014(diagnostic,plans,etc.)? Enfin,unmembrede l?assistances?interrogesur laduréedesAd?AP.Une collectivité territoriale qui posséderait 340ERP de catégorie 1 à 4 et 310établissementsdecatégorie5devra­t­elleprévoirunAd?APàneufansou àsixans? MmePROST­COLETTAconfirmeque l?Ad?APseraobligatoire. Il ne s?agit pasd?unsujet quiavait étéévoquéenconcertation,mais lesparlementaires, députésetsénateurs,enontdécidéainsi.C?estdonccecadrenationalquisera appliqué. L?Ad?AP a été travaillé au regard de l?échéancedu 1erjanvier 2015.Or le cadredelavoirieestassezspécifique,carelleévolueenfonctiondestravaux qui y sont conduits. Les acteurs n?ont pas obligation d?élaborer un Ad?AP «voirie»maispeuvents?eninspirer. Dans le transport, les SD?AP seront mis en oeuvre par des autorités organisatrices de transport, souvent de grandes collectivités publiques. Les rendre obligatoires ne constituerait probablement pas une avancée significative. Entre 350 et 400autorités organisatrices de transport devront s?inscriredansladémarche. S?agissantdeladuréedesAd?AP,ilfautrappelerquetoutERPdoitêtremis enaccessibilitéau1erjanvier2015.S?ilnel?estpasàcettedateous?iln?apas contractéunAd?AP,ilrisquedeseretrouversouslejougdujugeetdedevoir verser des pénalités allant de45000à 225000eurosparERP inaccessible. L?Ad?AP devra inclure un engagement précis de conduire des travaux. Les délaisetlesmontantsprévusdevrontêtrespécifiés. La durée de mise en oeuvre sera de trois ans, autour d?un dépôt de programmation physico­financière. Certaines collectivités et acteurs privés disposant d?un patrimoine important pourront toutefois bénéficier de périodes complémentaires.Touscespointsserontprécisésdanslaréglementation. Les grands ERP, c?est­à­dire ceux qui reçoivent plus de 200personnes (catégorie1à4),pourraientdeleurcôtébénéficierd?undélaiallantjusqu?àsix ans.Unpatrimoinecomptantaumoinsunétablissementdecegenrepourrait aussibénéficierd?unemobilisationallantjusqu?àsixans.Unetroisièmepériode 15 de trois ans au maximum pourrait être accordée pour les patrimoines complexes. Laduréeadoncétéfixéeàtroisans,saufexception. S?agissantducontenududossier,l?Ad?APserauneprogrammationphysico­ financière,annéeparannée. Il faudraprévoir les travauxàconduiresur trois ansetdétaillerleurscoûts.C?estcetengagementquevalideralepréfet,avant déploiement,mise enoeuvre, contrôle et suivi. L?Ad?AP constitue en fait une dérogationàl?échéancedu1erjanvier2015. M.HEYRMANrelaieensuiteunequestionportantsur lanotiond?Ad?APde patrimoine: qui sera l?interlocuteur des grands patrimoines et comment la stratégienationalesera­t­elledéclinéeauniveau local?Quelsera lerôledes commissions d?accessibilité? Regrouperont­elles les commissions consultativesdépartementalesd?accessibilitéoulescommissionscommunales pourl?accessibilitéauxpersonneshandicapées?Enfin,commentseronttraités lesdossiersAd?APdespetitescommunes? Mme PROST­COLETTA indique qu?un ERP qui souhaite préparer son accessibilité en trois ans construira un dossier reposant sur un document CERFAsimple.LaMinistrel?arépétéauSénatetàl?Assembléenationale.Le dispositifdoitrestersimple.C?estpourcetteraisonqu?ilaétédécidéderepartir du document CERFA d?autorisation de travaux, la demande de création, d?aménagement et de modification un ERP. Ces documents devront être déposésàlamairie,quitransmettraledossieraupréfet,avantinterventiondes commissionsCAPHetCCDSA.Pourleurpart,lesERPquis?inscrirontsurune duréesupérieureàtroisanspasserontparundispositifnouveau.Ledépôtde l?Ad?APs?effectueraauprèsdupréfet,pourvalidation. De leur côté, les commissions pour l?accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), communales ou intercommunales, changeront de mission,denomoudecomposition.Elles recevrontdenouvellesmissionset intégreront d?autres acteurs, dont les personnes âgées, mais aussi les représentantsducommerce.Celieudeviendraunlieudeparole,voireunpetit parlement, chargédesquestionsd?accessibilité. Lesprojetset suivisd?Ad?AP serontmisàdispositiondecescommissionspourl?accessibilité,maisaussimis à disposition des préfets, pour que les CCDSA examinent les dossiers et rendentunavis. Quant aux petites communes qui ne compteront qu?un, deux ou trois bâtiments, elles utiliseront le dispositif des autorisations de travaux, qu?elles connaissentbien,pourmettreenaccessibilité leursERPentroisans.Sielles en comptent davantage et craignent de rencontrer des difficultés sur le plan techniqueoufinancier,ellespourrontdépasserledélaidetroisansetdevront alorsprésenterdesélémentsfinancierspourbénéficierdudispositif. Enfin, ilest logiqueque l?Ad?APtiennecomptede lastratégiepatrimoniale pour tout patrimoine important qui dépasserait le département. Il faudra apporterdesexplicationsavantdepouvoirbénéficierdudélaidesixanssi le propriétairedupatrimoineneparvientpasàs?inscriredansledispositifentrois ans. Ce travail de structuration intégrera un préambule stratégique qui sera 16 remis au préfet du siège social du maître d?ouvrage. Le préfet étudiera et valideraalorslastratégiedecetopérateur. Mme PROST­COLETTA précise qu?il faudra préciser quels ERP seront placés en accessibilité année par année, sur les trois premières années. Le phasage devra être précis. S?agissant de la période complémentaire, pour laquelle il est plus difficile de se projeter, il suffira d?indiquer quel patrimoine seratraitépendantcettepériode.Encasdepatrimoinetrèsimportant,ilfaudra également expliquer quels bâtiments bénéficieront de travaux pendant la troisièmepériode.Unestructurationpardépartementseradoncnécessaire,sur labasedesélémentsphysico­financiers.Aprèsvalidationdupréambuleparle préfet,chaquepréfetdedépartementassureralesuividelamiseenoeuvrede l?Ad?AP.Telleestlaforcedel?Ad?AP:s?appuyersurl?engagementquiauraété établiaudépart. M.HEYRMAN soumet ensuite aux intervenants une remarque de la salle sur la cohérence de publication des différents textes. Le texte sur les assouplissementsdelaréglementationtechniqueapplicableauxERPexistants ne devrait être publié qu?en 2015, ce qui semble incohérent au regard de l?obligationdedépôtdesprojetsd?Ad?APavantlafindel?année2014. Par ailleurs, sur quels critères seront sélectionnées les gares à rendre prioritairement accessibles?Comment laSNCFetRFF seront­ils associés à l?élaborationdesSDA/Ad?AP? Enfin,quiestresponsabledelamiseenaccessibilitédespointsd?arrêtdes transportspublics? S?agissantde lacohérencedudispositif,MmePROST­COLETTAsouligne queMmeMARIE­EGYPTIENNEaexpliquéquelestextes indispensablesà la miseenoeuvredesAd?APallaientêtrepubliés.Lapublicationdel?ordonnance devrait donc intervenir en même temps que les deux décrets relatifs à la procédured?Ad?APetSD?AP,ledécretrelatifauxarrêtsprioritairesetledécret créantuneréglementationspécifiqueauxERPexistants.Ainsi,ledispositifdes Ad?APpourraêtreutilisédefaçonefficace.MmePROST­COLETTAprécisepar ailleurs qu?elle s?engage à exercer elle­même une pression sur le CERFA ? autorisationdetravauxetleCERFApourAd?APàplusde3ans. Desconsultationsobligatoiressontnécessairespourqu?untextepuisseêtre publié.Certainesdatesdesaisineetdeprocéduredoiventêtre respectées. Il est notamment nécessaire de saisir la Commission consultative d?évaluation des normes, puis le CNCPH (le conseil national consultatif des personnes handicapées), leConseild?Etatetenfin leConseildesministres.Ceparcours de consultations est obligatoire. S?y ajoutent des concertations des différents acteurs, qui toutefois s?apparenteront plutôt à des échanges. De manière générale, tout est mis enoeuvre pour que les textes puissent paraître entre octobre et décembre 2014. Certains textes portant sur les sanctions et qui apparaissentmoinsindispensablesserontpréparésultérieurement. 17 L?Ad?AP,uncontratpour l?accessibilité Jean­PierreQUENTIN,DirecteurExploitationdesCollègesdel?Hérault(34) Patrick LARIBLE, élu en charge du handicap au Conseil régional Poitou­ Charentes ValérieALASSAUNIERE,DirectionSolidarités,VilledeNantes LaurentSABY,Chefdeprojet«Accessibilité»,CEREMA La table ronde est animée par Marie PROST­COLETTA, Déléguée ministérielleàl?accessibilité. Le laboratoire de l?Ad?AP: les précurseurs Du fait des grèveset de l?indisponibilité decertains invités,MmePROST­ COLETTA propose à M.LARIBLE, MmeALASSAUNIERE et M.SABY de la rejoindre,afind?étudierensemblelaquestiondel?appropriationdeladémarche I) L?exempledel?Hérault MmePROST­COLETTAnoteque l?Héraulta récemmentétémisenavant commel?undespremiersdépartementsàorganiserlamiseenaccessibilitéde sescollèges.ElledemandeàM.QUENTINqu?ilprocèdeàuneprésentationde cequereprésentecepatrimoine. M. QUENTIN indique que l?Hérault compte 79collèges. Le 80èmecollègeestencoursdeconstruction. Ilseraachevépour larentréedeseptembre2015.Lamajoritédecescollègesaété construiterécemment,dontunedizaineentre2000et2006,du fait de la forte pression démographique. Le collège de Fabrègues a par exemple bénéficié d?un programme «accessibilité pour tous» lancé en 2000. Son ouverture a eu lieu en 2002. L?Observatoire national de la sécurité et de l?accessibilité des établissementsd?enseignementasaluéceprojet.Lanotiond?accessibilitéaété intégréeà toutes sesétapes,dès l?élaborationde sonprogramme, jusqu?à la réception. MmePROST­COLETTAs?interrogesurlecalendrierquiaétéretenupourla montéeenpuissance. M.QUENTINindiquequ?ungroupeprojetaétéconstitué,auquelleComité deliaisonetdecoordinationdespersonneshandicapéesdel?Héraultaapporté son soutien. Un audit du patrimoine a été conduit en 2008 et 2009. Une 18 consultation a également eu lieu en décembre2007 et sa synthèse a été produiteen2009.L?auditportaitsurl?accessibilitépourtousetl?améliorationde laperformanceénergétiquedupatrimoine.Ceprojetconcernaitlescollègeset autresbâtimentsdupatrimoine. Touslessitesontnécessitédestravauxdemiseenconformité,ycomprisle collègedeFabrègues.Plusieursniveauxd?accessibilitéontétédéfinis,jusqu?à l?accessibilité. Les obstacles ont alors pu être dénombrés, par typologie de bâtiment. Il en a été de même selon les objectifs de réduction de consommationd?énergie. La phase la plus compliquée a été celle du passage de l?audit au programme, ladépensetotaleayantétéestiméeà110millionsd?euros.Cette sommeétantapparuetropélevéepourlebudgetdelacollectivité,desobjectifs etcritèresdechoixontdûêtredéfinis.Unerépartitiondubudgetsurplusieurs exercices a également été décidée, dans le cadre d?un plan pluriannuel d?investissement. Toutcequirelevaitdetravauxneufsaétéretirédescritèresdechoix,carils faisaient partie de l?opération à part entière et affichaient des contraintes propres.Ilaensuiteétéfaitensortededéfinirunestratégied?interventionpour l?existant,enlienaveclespartiesprenantes(Rectorat,Comitédeliaison,etc.). Dans les communesqui disposaientdeplusieurs collèges, il aétédécidéde rendre au moins la moitié d?entre eux totalement accessibles et les autres accessiblesà l?ensembledesservices.Enoutre, ilaétédécidéque tous les collègesquicomportaientuneUlis(Unitélocaliséepourl'inclusionscolaire),ex­ UPI(UnitéPédagogiqued'Intégration),deviendraient100%accessibles.Iln?a enrevanchepasétépossibledeprendreencomptetousleslocauxrelevantdu Code du travail. Enfin, un travail a également été conduit pour produire un référentiel, afin de tenir compte des particularités du parc, qui reste un parc scolaire. Un programme de 30millions d?euros de rénovation des collèges a alorsétélancé. Unprogrammequiaétévotédans lecadredubudgetprimitifde2010du Conseilgénéralprévoyaitunedépensede60millionsd?euros,dont50millions d?eurosd?autorisationdeprogrammespourlescollèges,répartisàpartségales entre l?accessibilité et l?énergie. Des crédits de paiement ont été répartis jusqu?en2017. La réalisation des travaux d?accessibilité a été prévue durant la première période,c?est­à­direjusqu?àlafin2014. II) LecasdelarégionPoitou­Charentes Mme PROST­COLETTA demande si M.LARIBLE a retenu la mêmeméthode.D?autre part, elle a noté que l?accessibilité a été prioriséepourquel?échéancedu1erjanvier2015soitrespectée. M.LARIBLEproposetoutd?aborddeseprésenter.Ilestunélu enchargeduhandicapenPoitou­Charentes.Lehandicapesttrop souvent renvoyé au gouvernement et limité aux affaires sociales. AvecMadameRoyal, ilaétédécidédel?aborderdefaçontransversale,aussi bien dans la formation professionnelle, les transports que les lycées. Une 19 démarcheglobaleadoncétélancéedanslarégion.Elles?appelleAgenda22. Des forums participatifs ont étémenés et le programmed?actions a été bâti, autour des 22 règles desNations unies définies en 1993.Ce texte avait été élaborésuiteausommetdeRio. CetAgenda22aétédéclinéenrégiongrâceàdesgroupesdetravail.Ila été voté en 2008, puis un forum de bilan a été organisé à la fin de l?année 2013.Lecaractèreexemplairedelarégionaétésouligné. Des diagnostics d?accessibilité avaient été produits, pour une dépense estiméeà35millionsd?eurospourleslycées.Cestravauxnesonttoutefoispas apparus prioritaires. A la place, il a été décidé de répondre aux besoins des personnesdefaçonimmédiate. L?accessibilitéestdésormaisintégréedefaçonévidentedanslesprojetsde rénovationdes lycées.Ainsi, lestravauxnécessairesdanslesclassesontété immédiatement lancés, pour que les élèves handicapés puissent suivre leur cursus.Unlycéepiloteaégalementéténommépardépartement,afind?étudier lamiseenaccessibilitédefaçonconcrète. Ilapparaîtdemanièregénéralequeleshandicapssensorielssontsouvent en retrait. Or, sur le plan strictement statistique, il se trouve en Poitou­ Charentesdavantagedepersonnessourdesetmalentendantesquedans les autres régions. En conséquence, un accent particulier a été accordé au déploiement de la LSF en milieu scolaire. La région Poitou­Charentes est d?ailleurs précurseur dans le domaine, car elle propose le choix d?un enseignementavecune traductionen languedessignesouen langageparlé complété. 300000euros sont affectés annuellement à ce programme d?accompagnement des jeunes sourds, supporté à 50% par le rectorat. La région Poitou­Charentes est la seule région de France à proposer un tel programme. III) L?actionnantaise Mme PROST­COLETTA note que les collèges peuvent engager une programmation conséquente en vue d?intégrer et de prendre en charge les jeunessouffrantdehandicap.Qu?enest­ilàNantes?Commentlaquestionde lamiseenaccessibilitéa­t­elleétéétudiée? MmeALASSAUNIERE indique que la Direction des Solidarités travaille auprèsdeNantesetNantesmétropole,oùplusde430ERPdoiventêtremis enaccessibilité.Unpremiertravailavaitdéjàétéengagéprécédemment,plutôt aubénéficeduhandicapphysique.LaquestiondesAd?APpermetaujourd?hui de renforcer l?approche, au bénéfice de tous les handicaps. A Nantes, les bâtimentsconcernéssonttrèsvariés(écoles,gymnases,servicesdelamairie, bibliothèques, etc.). Il a donc fallu réfléchir à des principes de priorisation, d?autant que les fonctionnements restent assez cloisonnés et que les crédits sont limités. Iladoncétédécidédebâtiruneprogrammationpluriannuellede miseenaccessibilité. LeConseilnantaisdespersonneshandicapées,quiexistedepuis2009,a été contacté,ainsi que lesassociationsdepersonneshandicapées.Ellesont étéinvitéesàdéfinirleurprincipalepriorité.Tousontmisenavantlesécoles.Il 20 a été décidé de les prioriser de manière géographique, car le manque de moyens empêchait de les rendre toutes accessibles. Un groupe scolaire par quartieradoncétéretenu,pourchacundesdouzequartiersdeNantes.Cette programmation a été validée par les associations, le Conseilnantais des personnes handicapées (CNPH) et les élus. Ces douze groupes scolaires deviendrontaccessiblesauhandicap. La tâche suivante a porté sur les établissements scolaires, les établissements culturels, lesmairieset lesmairiesannexes.Troisdesquatre restaurants intergénérationnels qui avaient été repérés ont également été placésdanscetteprogrammation.Acejour,lenombred?établissementsinclus danslaprogrammationrestemalheureusementtrèslimité. Un budget spécifique a ensuite été obtenu avec la Direction du bâti. Ce budget permet de soumettre directement certains projets emblématiques aux associationsdepersonneshandicapées. PourMmePROST­COLETTA,cetteprésentations?approchedecequedoit être l?Ad?AP.Elle interroge ensuiteM.QUENTIN, car son département abrite sansdouteaussid?autresbâtimentsquedescollèges. M. QUENTIN indique que des actions ont également été conduites en fonction de la fréquentation et du public accueilli dans les établissements, notammentàl?Hôteldudépartement,danssesannexesoudanslesbâtiments culturels. Le PPI, le plan pluriannuel d?investissement, a été conçu jusqu?en 2017etlaquestionduphasagedestravauxs?estposéetrèsvite.Iladoncété décidé après les travaux de maîtrise d?oeuvre d?engager deux tranches de travaux, de durée égale. Un petit nombre de sites sera traité de façon complète.Endéfinitive, ilaétédécidéd?intervenirpartout,quitteàrevenirsur certainssitesdansunsecondtemps.Cechoixs?estavéréjudicieux. Mme PROST­COLETTA s?enquiert de la réaction de M.SABY face aux approchesquiviennentd?êtreprésentées. IV) LapositionduCEREMA M.SABYobservequelesdifférentesdémarchesprésentéescorrespondent bien à la diversité du territoire. Il reste que cette stratégie est relativement nouvelle pour les acteurs de l?accessibilité.S?agissant duCERTU, devenu le CEREMA (Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement), il a été constaté en allant enquêter auprès des acteurs de terrain que les personnes qui se saisissaient de la question de l?accessibilité soulignaient la nécessité d?avancer intelligemment, de façon stratégique. Il faut se prémunir de toute sélection aléatoire ou par ordre alphabétique.Lanécessitédes?approprier lesdiagnosticsetde lesmettreen perspective par rapport au patrimoine a été mise en avant de manière très prononcée. Il est notamment apparu déterminant de définir quels bâtiments devaientsortirdupérimètre.Unpatrimoineresteeneffetunensemblevivant, enperpétuelleévolution.Uneréflexioncentréesurlesusagesaégalementété engagée.Cen?est jamais équivalent d?étudier un patrimoinemonofonctionnel auniveaud?unConseilrégionaloud?unConseilgénéral(poursescollègesou 21 lycées), ou un patrimoine multifonctionnel, au niveau d?une ville ou d?une intercommunalité. MmePROST­COLETTAs?interrogeensuitesur la réalisation.Comment le programmea­t­ilétémisenoeuvre? M.QUENTINrépondquel?organisationdelamaîtrised?oeuvreareposésur un découpage géographique autour du territoire de l?Hérault. Il a fallu coordonner les maîtres d?oeuvre, pour que les réponses techniques soient homogènes.Unphasagedes travauxendeux tranchesaété retenudansun secondtemps,quitteàrevenirsurcertainssitesencasdebesoin.C?estalors que les travaux ont été lancés en 2011. La tranche en cours s?achève cette année. Il a par ailleurs fallu tenir compte des évolutions budgétaires. Le département a été affecté par d?importantes baisses de ressources et une haussedesesfraisdansledomainesocial.Laquestiondelaréalisationdela seconde tranchedes travaux s?est alors posée avec une certaine insistance. De même, les élus se sont interrogés sur la poursuite du programme. Il demeurequelapremièrepartieestdésormaisachevéeetquedenombreuses personnesenbénéficieront.Ilestimportantdeleconserveràl?esprit. Occuper une position de précurseur présente des avantages comme des inconvénients. Les normes et solutions techniques n?existaient pas toutes au départ. Iladoncété faitensortede trouverdessolutionsavec leComitéde liaison.Certainessolutionsontété testéespuis retenues, tandisqued?autres serévèlentdésormaispeuopérationnelles. Uneévolutiondelanotiond?accessibilités?estégalementobservée.Elleest désormaisbienintégrée.Decefait,certainesdesdifficultésauxquellesilafallu fairefacedevraientneplusseposeràl?avenir. Iladesurcroîtétéutiledeconduiredesopérationsdesensibilisationavecle Comité de liaison, auprès de tous les acteurs du projet, lesmaîtres d?oeuvre tout d?abord, puis lesentreprises.Cesdernières ont bien apprécié ce travail, notamment les entreprises de maintenance. Le personnel d?accueil des collègess?estégalementmontrétrèsintéressé. MmePROST­COLETTAnote que des difficultés demise enoeuvre de la concertationontétéobservées.L?importancedel?informationaégalementété rappelée.Quelleaétél?expériencenantaise? MmeALASSAUNIERE indique qu?il est question à Nantes d?accessibilité raisonnée. Une approche strictement normative ne peut tout simplement pas êtreappliquéedanscertainessituations.Ilfaudraiteneffetdémolirentièrement lebâtimentpour la respecter. Ils?agitalorsdechercherdessolutionsavec le Conseilnantaisdespersonneshandicapées (CNPH), lesbureauxdecontrôle et les techniciens,afindeconserverdeséquipementset des installationsqui auraient été remisesenquestion si la normeavait été appliquée strictement. Ces sujets ont fait l?objet d?unegrande concertation avec lesassociations de personnes handicapées et les bureaux de contrôle, et le résultat est apparu satisfaisant. Ilaétédéterminant s?agissantdesprojetsemblématiquesde les présenterd?abordauxassociations. Ilafalluenoutreengagerdesactionsde sensibilisationeninterne,carilestencoretropsouventquestiondecontraintes 22 techniquesetnonderecherched?accessibilitéuniverselle,ycomprisavec les architectes. Lamissionhandicapexerceenoutreunefonctionimportantedepilotagedu projet. Comme la direction du projet se situe à la Direction générale, il est apparu importantdemettreenplaceunedémarcheprojet,afinderéunir tous lesacteursetpourbienvérifierl?applicationdesconsignes. Enfin,desgroupesdetravailontétéconstitués.Ungroupeaportésur les ERP, un autre sur les abords (le cheminement de l?ERP aux transports en communétantfondamental),etuntroisièmesurlasignalétique. Ilest importantparailleursdeciterleguidedel?accessibilitéERPquedes collèguesdeToulouseontproduit. Ilestapparuutiled?enproduireégalement unàNantes,pourqu?ilservederéférenceàl?échelledescollectivités.Cetoutil pourraitconstituerunobjetdetravailcommuntoutàfaitintéressant. Mme PROST­COLETTA note queM.SABY etMmeALASSAUNIERE ont déjàcommencéà travaillerensemble.ElledemandeensuiteàM.SABYsi le termed?accessibilitéuniversellecommenceàprendrecorps.LaFrancesemble l?intégrerpeuàpeu. M.SABY confirme que cette notion commence à résonner. Il se montre d?ailleursparticulièrementsensibleauxproposqu?ilvientd?entendre.Lestextes réglementaires s?appliquent à tous les bâtiments, quasiment de la même manière,qu?ilssoientneufsounon.Ilsrestentaufinalpeuapplicablesdansla réalité et les acteurs locaux sont contraints de trouver des solutions pour avancer.Danscecadre,lanotiondeconcertationdevraitpermettred?aboutirà des solutions intéressantes. D?un point de vue plus technique, peut­être des dérogationsdevraient­ellesêtreenvisagées? MmePROST­COLETTAestimequelessolutionsadministrativesdoiventse placerauservicedesusages.Laloide2005intègred?ailleursdespossibilités dedérogation.Enl?état,toutedérogationdansunERPremplissantunemission deservicepublicinduitsubstitution.L?accessibilitédoitdoncpouvoirs?apprécier différemment en cas de difficulté. Toute novation permettant de développer l?accessibilité doit ainsi être étudiée et doit pouvoir être acceptée au niveau local, avant d?être transmise à d?autres niveaux. L?accessibilité raisonnée progresse donc. Mme PROST­COLETTA interroge alors M.LARIBLE sur l?accessibilitéraisonnée. PourM.LARIBLE, l?accessibilité raisonnéedoit reposersurunedémarche de concertation préalable. Si celle­ci est efficace, elle permettra à des bâtiments neufs, mais aussi à des bâtiments anciens rénovés de devenir accessibles. Il demeure néanmoins qu?une culture commune doit être développée, car trop de gens réduisent encore l?accessibilité à des aménagements comme l?installation d?une rampe d?accès ou d?ascenseurs. L?accueil est trop souvent oublié. Il faut en outre conduire des adaptations pratiques, pas nécessairement plus onéreuses, pour permettre une pratique normale. Il doit être tenu compte du besoin de toutes les personnes concernées. Mme PROST­COLETTA interroge ensuite M.QUENTIN sur le message qu?ilsouhaiteraittransmettreaujourd?hui. 23 M.QUENTINrevientsurlapossibilitédeconcertationetdedéfinitiond?une stratégie, autour de référentiels et de tests, pour faire preuve de capacité d?adaptation. Pour M.QUENTIN, tous les participants au projet ont reconnu avoirprogressé,notammententermesdeperception.Cequiétaittropsouvent considérécommeunecontraintesupplémentairepeutaucontraireêtreutilisé etdépassé.Denombreuxarchitectesontainsichangéleurfaçondetravailler. Deserreursontparailleursétécommises.Certainesactionstropcoûteuses ont été lancées, tandis que d?autres l?ont été dans demauvaises conditions. M.QUENTIN souligne qu?il est toujours fait en sorte de partager sur ces expériences,pourqueceserreursnesoientpascommisesànouveau.Telle est l?unedesmissionsde l?AssociationdesDirecteursdeservices techniques départementaux (ADSTD), en lien avec la réflexion sur les évolutions normatives. MmePROST­COLETTAprécisequecesintervenantsétaienttousprésents lorsde lagrandeconcertation.Ellenoteensuitequedessouhaitsd?échanges entre grandes villes ont été formulés. Elle interroge alors M.SABY sur la dernièrepublicationduCERTU. M.SABYrappellequeleCERTUn?existeplus.Ilévoquealorsledocument nommé «Quelle stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité des ERP?»,quiaétéproduitdanslesillagedurapportCampion.Illistedifférents exemples relevés à travers le territoire, notamment dans les services déconcentrésde l?Etatet lescollectivités territoriales.Ce rapport regroupeen outredesélémentsdeméthodeen lessynthétisant. Ilsseront trèsutilespour construireunAd?APpatrimoine. Mme PROST­COLETTA confirme que les commerces devront s?insérer dansladynamique.Cepointseraévoquédansl?après­midi.Ilfautentoutcas qu?unestratégiepatrimonialesoitdéfinie. V) Questionsdelasalle M.HEYRMAN indique qu?un membre de l?assistance s?interroge sur le positionnement desmembres de la table ronde vis­à­vis des Ad?AP, dans la mesure où certains établissements ne seront pas accessibles au 1erjanvier2015.Devront­ilsdéposerunAd?AP?QuefairequandunERPn?est pascomplètementaccessibleàtous?Est­ilalorssoumisàl?Ad?AP? 24 Par ailleurs, des consignes précises seront­elles transmises aux services instructeurs s?agissant de l?accessibilité raisonnée, appliquée aux ERP du premier groupe? A ce sujet, la définition des prescriptions techniques applicablesauxERPexistantsmériteraitd?êtreinséréedansl?arrêté. Enfin,lessimplificationstechniquespourront­ellesêtredifférenciéesselonla date de construction, les dérogations ou les autorisations de travaux déjà accordées? Mme PROST­COLETTA souhaite elle­même poser une question. Elle demandeauxparticipantsà la table rondesi le cadrede l?Ad?AP répondaux questionsquelesélusontposées,notammentvis­à­visdurisquejuridiquequi pourrait se présenter. Mme PROST­COLETTA précise que les participants peuventnepasrépondreàcettequestionetdemanderunjoker. M.LARIBLEestimeque les régionsontbien traité laquestiondes lycées, mêmes?ilrestedutravailàconduire.Encequiconcernelaconcertationdans lesterritoires,ilfaudraréfléchiràlamanièredeprocédersurplusieursannées, car la mise en accessibilité des lycées en France accuse encore un grand retard au regard de l?échéance du 1erjanvier2015, d?autant que certaines normesserontsimplifiées. Quoiqu?ilensoit, l?accessibilitédeslycéesneportepasuniquementsurle cadre bâti. L?accueil de la différenceau lycéeapparaît ainsi commeun sujet déterminantquipasseaussipar la formation.M.LARIBLEanotamment initié une convention tripartite à ce sujet entre leConseil régional, le rectorat et le CNFPT,lecentrenationaldelafonctionpubliqueterritoriale,pourformertous lespersonnelsàl?accueilduhandicap.Leslieuxdoiventresterpraticablesetde façon agréable, dans leur totalité. Les supports de cours doivent aussi être adaptés. Deplus,il fauttravaillerenconcertationavectouslesacteurs,caruneffet de levierpeuts?observerdans les territoires,notammentsi les trottoirsou les transportspublicsnesontpasaccessibles.Ilconvientdemettreenmusiqueles différents intervenants (les régions, lesdépartements, lescollectivités locales, etc.).C?estd?ailleurslaconcertationdanslaproximitéquiamanquéàlaloide 2005. MmeALASSAUNIERE confirme qu?une approche globale territoriale est nécessaire. Au­delà de l?Ad?AP, il faut s?appuyer sur un schéma directeur d?accessibilité en tenant compte des différents enjeux. Des actions seront nécessaires (voirie, ERP, transports, etc.). Il est inutile de tout rendre accessiblesi lacontinuitédesdéplacementsn?estpasassurée.Ilfautpouvoir se rendre du quai à la mairie sans problème. C?est à ce niveau que la cohérence manque, peut­être parce que la loi a été étudiée de façon trop segmentée, conformément à l?organisation des collectivités territoriales. L?approchedoitaujourd?huidevenirglobaleetêtreexpliquée,sanschercherà toutparfaire. Mme PROST­COLETTA confirme que la loi de 2005 a placé tous les acteursfaceàlaresponsabilitédelamiseenaccessibilitédeleursecteur.Le SD?APincluraenoutreunchefdefileduvolettransport,chargédecoordonner 25 le transport et la voirie. Cette vision globale commence à progresser avec l?Ad?AP. PourM.QUENTIN,l?Ad?APnedevraitpasposerdeproblèmedanssamise en oeuvre. Néanmoins, la question de la valeur de l?engagement d?une collectivitéenvoiededisparition sepose.L?Hérault doit notamment rejoindre treizeautresdépartementsetdeuxrégions. MmePROST­COLETTAsoulignealors l?importancepourM.QUENTINde continuer à occuper une place de pointe. Un doute s?est exprimé lors des discussions avec les collectivités territoriales, vendredi dernier, sur le risque quelesdépartementsabandonnent.Ilnefaudraitpasquelanouvelleréforme quivaêtrelancéesoitunfreinàlamiseenaccessibilité. MmePROST­COLETTAapporteparailleursuneréponsenégativequantà l?ajoutduterme«raisonné»dansl?arrêté,carcepointn?estpasprévudansla loi. Ce n?est pas pour autant qu?il n?en est pas tenu compte. Entre les dérogationset lesdispositifsd?Ad?AP,l?accessibilitéraisonnéeprogresse,petit à petit. De son côté, la loi de 2005 portait sur des éléments beaucoup plus rigides.LesélusdeNantesetPoitou­Charentesleconfirment. M.HEYRMANsoumetensuiteaux intervenantsplusieursautresquestions de la salle: quel est le niveau d?articulation entre l?accessibilité raisonnée et l?Ad?AP? Est­ce possible de déroger à l?obligation d?atteindre une accessibilité à 100%desERP,enparticuliersileniveaud?accessibilitéestnégociéavecles associationslocales? Deuxalternativesapparaissentpourl?Ad?AP:déposerunAd?APdétailléen sachantpertinemmentquesoncontenuneserapas respecté,oudéposerun Ad?APcrédible,maisquinerespectepaslaréglementation. Mme PROST­COLETTA indique que l?Ad?AP encadre l?accessibilité réglementaire,quisedoitdereposersurtouslesoutils:lesdérogationsautitre des éléments techniques, les dérogations pour raison financière, les dérogationspourconservationdupatrimoine,etc.Enoutre,une rupturede la chaînededéplacementdansunERPpouruntypedehandicappourrajustifier unenon­miseenaccessibilitédesprestationsavalesàcetterupture. MmePROST­COLETTA rappelle que la loi liste 220points indépendants. Or la chaîne de déplacement a directement été intégrée dans la réglementation.Ilfautsavoirs?appuyersurtousceséléments. Elle a bien conscienceque certaines structures rencontrent desdifficultés financières. L?objectif n?est bien évidemment pas d?aboutir à la fermeture de leurs établissements, mais au contraire de les ouvrir à tous. Les structures doiventdoncêtreenmesurededéposerunAd?APsincère.Lesstructuresen grande difficulté, notamment celles dont les capacités d?autofinancement et d?endettement sont insuffisantes, bénéficieront d?un délai pour déposer leur Ad?AP. Il a été tenu compte de tous les éléments constitutifs de la société française,àpartird?uneloide2005trèscadrante. M.QUENTINdonneunexempled?accessibilité raisonnéedansuncollège qui compte quatre salles de sciences. Il a été décidé de n?en rendre 26 accessibles que deux d?entre elles. Cette approche est raisonnée et pas strictementréglementaire. Pour Mme PROST­COLETTA, l?important reste de permettre l?accès à la scolarité et à la formation professionnelle. Le cadre réglementaire doit certes évoluer,maisildoitaussiêtreappliqué. MmePROST­COLETTAremerciel?associationATH,Tourisme&Handicaps, quiacontribuéaurecueildesquestions. 27 L?Ad?AP,uncontratpour l?accessibilité(suite) Claire­LiseCAMPION,Sénatricedel?Essonne,Présidentedel?Observatoire interministériel de l?Accessibilité et de la Conception universelle (Obiaçu), rapporteurduprojetdeloid?habilitation«accessibilité» ChristopheSIRUGUE,Vice­présidentde l?Assembléenationale, rapporteur duprojetdeloid?habilitation«accessibilité» La table ronde est animée par Marie PROST­COLETTA, Déléguée ministérielleàl?accessibilité. Proposliminaires Mme PROST­COLETTA rappelle que les précurseurs de l?Ad?AP sont intervenuscematin. Elle a le plaisir en ce début d?après­midi d?accueillir Mme CAMPION et M.SIRUGUE, rapporteurs du texte, qui y ont encore travaillé cette nuit. MmeCAMPION a d?abord produit un premier rapport avec Isabelle DEBRE. Elleaensuiteétémandatéepar lePremierMinistrepourproposerunpremier rapportsur«Réussir2015».Elleaalorsprésidé lagrandeconcertation,puis elleaété le rapporteurauSénatduprojetde loid?habilitation.MmePROST­ COLETTA l?invite à prendre la parole et à apporter son éclairage sur le nouveau dispositif, qu?elle a appelé de ses voeux et porté. 28 Claire­LiseCAMPION Sénatrice de l?Essonne, Présidente de l?Observatoire interministériel de l?AccessibilitéetdelaConceptionuniverselle(Obiaçu),rapporteurduprojetde loid?habilitation«accessibilité» MmeCAMPIONexprime sonplaisir de participer à la sixièmeédition des Assises nationales de l?accessibilité. Il s?agit d?un temps fort d?échange entre lespartenaireset lesacteurs impliqués.Ceplaisir est redoubléau regardde l?opportunité qui lui est offerte d?introduire la séquence de l?après­midi, consacréeàl?Ad?AP.Parailleurs,elleannoncequesescollèguesdéputésont adopté lanuitdernière leprojetde loid?habilitation relatifà l?accessibilitédes lieuxpublicsetdestransportsauxpersonnesensituationdehandicap. Une nouvelle étape a été franchie, mais elle n?est pas la dernière. Une commissionmixteparitaireseréuniraeneffetd?iciquelques jourspourétablir unprojetcommunauSénatetàl?Assemblée. Leconstatest connuetpartagé: laFrancene tiendrapas l?échéancequi avaitétéfixéeau1erjanvier2015,endépitdeseffortsdenombreuxacteurs.Le rapport de l?Obiaçu est éloquent. 86% des communes ont installé une commissioncommunalepour l?accessibilitéauxpersonneshandicapées,mais 13% seulement d?entre elles disposaient alors d?un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espacespublics (PAVE). Sur 2millions d?ERP, publics ou privés, seuls 330000 avaient fait l?objet de travaux.Desconstatspluscontestésontaussiétéproduitsdansledomainede l?habitat collectif accessible. En outre, 90% des autobus sont aujourd?hui équipés d?un plancher bas et 65% des matériels roulants disposent d?un systèmed?annoncesonore.MmeCAMPIONproposed?arrêterlàsalecturedes avancées.Ceconstat,lucideetpartagé,aclairementétéposédansdifférents travaux. MmeCAMPIONaproduitdèsjuillet2012unrapportavecMmeDEBREsur l?applicationdelaloi2005.CerapportaétéremisàlaCommissionsénatoriale pour lecontrôlede l?applicationdes lois.Quelquesmoisplus tôt,unemission conjointe de trois inspections avait parvenu à la même conclusion, dans un rapport qui avait été achevé dès 2011, mais qui a été rendu public par la 29 Ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie­ArletteCARLOTTI, en septembre2012. Laloide2005aposéleprincipefortdemiseenaccessibilitéducadrebâti et des transports à l?horizon 2015. En fixant ce cap, elle a indéniablement permisde lancerunedynamiqueetd?opérerprogressivementunchangement d?état d?esprit dans la société, mais ces évolutions demeurent insuffisantes. Pourquoiuntelretard?Plusieursraisonspeuventl?expliquer,enparticulierun délai rallongédeparutiondesdécrets, l?impact financierdes travauxàmener mal ou non évalué, une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisationdecestravaux,uneréglementationtrèsettropcomplexe,etsurtout undéfautdeportagepolitique.Ilestimportantd?insistersurcedernierpoint.En effet, après la promulgation de la loi, en dehors des deux conférences nationales du handicap, l?insuffisance de l?impulsion politique a empêché de mobiliser les acteursde terrainoud?assurer uneappropriation suffisante des enjeuxdel?accessibilité. Grande aurait été la tentation de revenir sur les principes de la loi du 11février2005. Plusieurs initiatives inacceptables l?ont démontré. Le Gouvernementn?apas faitcechoix.L?accessibilité faitpartiedesespriorités. Lavolontédesuivietd?accompagnementestdésormaistoutàfaitconcrèteet unedynamiqueaété impulsée ilyadeuxans.Dèsoctobre2012, lePremier MinistreaconfiéàMmeCAMPIONunemission.Illuiademandédedresserun bilandel?étatd?avancementdudossier,dansl?optiquedetrouverdessolutions permettant de répondre le mieux possible aux attentes. Mme CAMPION a remissonrapportle1ermars2013.Parmilesquarantemesuresqu?ilcontient, deuxapparaissentdepremierordre:lesAd?AP,documentd?engagementetde programmation décidé par les maîtres d?ouvrage, et l?ajustement ? dans la concertation ? des normes d?accessibilité qui se sont révélées peu opérationnelles. Le 25septembre 2013, le Premier Ministre a réuni pour la première fois depuissacréation leComité interministérielduhandicap.CeComitéaété le signaldel?ouvertured?unegrandeconcertationsurl?accessibilité.Dèsoctobre, MmeCAMPIONainstallédeuxchantiers:unchantiersurlamiseenplacepar voie d?ordonnance du nouvel outil, l?Ad?AP, et un chantier sur les normes d?accessibilitéducadrebâtietdutransport,pourenfinfaireévoluerlasituation. Mme CAMPION tient à s?arrêter un instant sur ce processus inédit. La concertation,qualifiéepar tousd?historique,aété l?occasionpour lapremière fois de réunir autour d?unemême table l?ensemble des parties prenantes au dossier de l?accessibilité: les associations de personnes handicapées, les représentantsducommerce,del?hôtellerie,delarestauration,desprofessions libérales,lesresponsablesdestransports,leséluslocaux,lesmaîtresd?oeuvre etd?ouvrage,lestechnicienset lesexperts.Laplusgrandeavancéedansces échanges a été la prise de conscience des attentes, des difficultés et de la situation de chacun, tout en gardant à l?esprit la nécessité de trouver les moyens de faire progresser l?accessibilité. Le 25 février 2014, le Premier Ministre concluait la concertation et annonçait avoir retenu l?ensemble des propositionsissuesdecetravail. 30 Mme CAMPION évoque ensuite l?Ad?AP. Cet acronyme a été soigneusementchoisi.Qu?est­cequ?iln?estpas?L?Ad?APn?estassurémentpas unrenoncementniunreportdel?échéancede2015.L?espritdontilaétédoté etsondesseinsepositionnentd?ailleursauxantipodesd?un tel renoncement. L?Ad?APestlebrasarméd?unvolontarismerenouvelé.L?Ad?APestunechance donnée à tous ceux qui, de bonne volonté, n?ont pas pu achever lamise en accessibilité de leur patrimoine. Il est un document de programmation et de financementdestravauxd?accessibilité,financésenuneouplusieurspériodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs qui ne sont pas encore en conformité avec les règles de 2005 de s?engager sur un calendrier précis et resserré. L?Ad?AP s?adresse aux maîtres d?ouvrages, aux exploitants d?ERP, publics ou privés, ainsi qu?aux autorités organisatrices de transport de voyageurs. L?Ad?AP est le fruit d?un équilibre entre les attentes légitimes des uns et les difficultés des autres, en évitant les écueils qui ont conduit à la situationrencontréeyaquelquesannées. L?Ad?APgarantit,deplus,lemaintiendesobjectifsdemiseenaccessibilité. UnengagementdansunAd?APestirréversible.Toutdossiervalidédevraêtre menéàson terme.Enfin,en l?absenced?Ad?AP, lenon­respectde l?échéance du 1erjanvier2015 sera passible de sanctions (sauf dérogations). L?Ad?AP n?autorisepasd?annéeblancheetdessanctionsgraduéessontprévues. Dans le domaine des transports, des obligations assorties de sanctions serontfixées,d?unepartpourlaformationdespersonnelsetpourl?information desusagersensituationdehandicap,d?autrepartpour l?accessibilitéduparc dematérielroulantroutier. Attractifetcrédible,l?Ad?APl?estégalementpourlesgestionnairesd?ERPet les autorités organisatrices de transport, en ce qu?il constitue une solution adaptéeetréalistepoursemettreenconformitéaveclaloide2005. L?élaboration d?un Ad?AP permettra de ne pas s?exposer aux sanctions pénalesprévuesen2005etdepoursuivre?ensécuritéjuridique?lestravaux demiseenaccessibilitéaprèsle1erjanvier2015. Laprocédured?Ad?APdoitêtreuneprocéduresimplifiée.Elle leserapour lesERPdecinquièmecatégorie,quisontlamajoritédesERP. L?obligationd?accessibilitédespointsd?arrêtetdesgaresferadesoncôté l?objetd?unepriorisation.Ledroitautransportdesenfantshandicapésscolarisé est réaffirméautourdu projet personnaliséde scolarisation, lePPS.Au final, c?est une voie d?équilibre, de pragmatisme et de confiance raisonnés. Ces mots,MmeCAMPIONlesasouventprononcésdurantlaconcertation.L?Ad?AP inviteàlesemployer,ainsiquelerecommandaitlerapport«Réussir2015».Il ne faut pas abandonner l?échéance du 1erjanvier2015, tout en conférant les moyensdepoursuivreladynamiqueau­delàdecettedate:voilàsalogique. Enconclusion,MmeCAMPIONtientà insistersurunpointqui luiapparaît fondamental.Lechantierde l?accessibilitéa jusqu?àprésentpâtid?unmanque d?accompagnement des acteurs de terrain. L?Ad?AP devra donc faire l?objet d?une communication soutenue et tous azimuts. Tout effort de pédagogie lui sera salutaire.Chacunaun rôle à jouer.MmeCAMPION remercie à ce titre l?organisationdesAssisesdeluipermettredes?inscriredanscettedynamique. 31 MmePROST­COLETTAindiquequeM.SIRUGUEs?estluiaussibeaucoup impliqué dans les récents travaux, mais il reste peut­être moins connu que MmeCAMPION.Elleluicèdelaparole. ChristopheSIRUGUE Vice­président de l?Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi d?habilitation«accessibilité» M. SIRUGUE salue tout d?abord le travail de Mme CAMPION, et de l?ensemble de celles et ceux qui ont permis d?avancer sur la production du constat,malgré les difficultés auxquelles ils se sont confrontés au regard de l?accessibilité. Lavolontédenepasremettreencauselesprincipesdelaloidu11février 2005aétéréaffirmée. Ilaenrevanchefallu tirerdesenseignementsde l?une de ses difficultésmajeures: l?accessibilitén?a pas étéautantmise enoeuvre que le législateur l?avait souhaité, pour diverses raisons, qui doivent être connuespournepasrépéterleserreursdupassé. Letravaildel?Assembléenationaleareposésurletextedessénateurs.Ses articles ont été étudiés en détail au cours des deux dernières nuits. Les députés se sont inscrits dans la lignée des sénateurs et du travail de concertation à l?origine du projet de loi. Ils ont aussi été destinataires d?interrogations nouvelles et de doutes sur le texte proposé, de la part des associationsdepersonneshandicapées,desreprésentantsdescollectivitésou desprofessionnels.Lesdéputésontalorsproposédiverséléments.C?estsur cepointqu?ilcentrerasonpropos. Lesujet resteunsujetdifficile, réunissantd?uncôté les représentantsdes personneshandicapéesquicraignaientunphénomènedefuiteenavant,etde l?autredesresponsablesd?ERPoudetransport,quifaisaientleconstatdeleur incapacité de répondre aux injonctions de la loi de 2005 dans les délais impartis. Il a aussi été tenu compte des difficultés financières de nombre d?opérateurs.Enfin,ilaéténécessaireavanttoutderespecterlesprincipesde laloide2005. 32 Plusieurs amendements ont été déposés, soutenus en grande part par M.SIRUGUE.UnepremièreréflexionaportésurlesAd?APetsurlanécessité delesrendreobligatoires.L?Assembléenationaleaactédansletexterédigéà l?issuedesesdébatslecaractèreobligatoiredesAd?AP.Cepointserabientôt évoquédanslaCommissionmixteparitaire.Dufaitdececaractèreobligatoire, leprincipedessanctionsdoitêtreclairementcerné.Làaussi,uncalageprécis estnécessaire. Les députés ont également étudié la question de la formation des personnels des ERP, qui ont un rôle déterminant à jouer, mais aussi des ambassadeurs de l?accessibilité proposés par le Gouvernement. En effet, la formationneportepasuniquementsurlaformationinitiale. Lesdéputésontparailleurstraitélaquestiondeschiensguidesd?aveugle. Desresponsablesontétéentendus.Lareprésentantedudéfenseurdesdroits acitél?exempledestaxis.Elleaégalementexposédifférentessituationsdans lesquelles les chiens guides d?aveugle étaient refusés, malgré la loi. Cet élément a alors été précisé et renforcé, en incluant aussi les chiens guides d?aveugle en formation et les chiens en accompagnement de personnes en situationdehandicap,demanièreplusglobale.Unamendementaétéadoptéà cesujetle11juin2014. M.SIRUGUEévoqueensuite l?amendementqu?ilaétéamenéàrefuseret qui avait trait à la gratuité. La gratuité fait déjà partie de la loi. Elle est mentionnéeàl?article88delaloide1987.Mêmes?ilestimportantdetravailler surlesmodalitéspermettantl?applicationdelaloi, ilnefautpasréinscriredes pointsdéjàcouverts. Les difficultés pouvant survenir entre propriétaires et locataires ont égalementétédébattues,ycomprispourlestravauxàengagerobligatoirement dans les immeubles de copropriété. Il s?agit d?un risque contentieux. Un amendement a été adopté. Il sera nécessaire pour les futurs baux de définir directementdanslebail laresponsabilitédelamiseenaccessibilité.Madame laMinistreetlesdéputésontparailleurssouhaitéencadrerlesbauxexistants. L?Assembléegénéraledecopropriétédevraprésenterdesélémentsprécissur lerefusquipourraitêtreopposéauxtravaux,afind?éviterlecontournementdes misesenaccessibilité. UnautretravailaportésurlathématiquedusuividesAd?AP.C?esteneffet le manque de suivi qui a posé problème vis­à­vis de la loi de 2005. Une évaluationàmi­étapedudéroulementdesAd?APadoncétéajouté,notamment pourlesAd?APdeplusdetroisans,pouréviterlesrendez­vousdifficilesdufait d?uneétudeinsuffisantedesAd?AP.Mêmesiaucuneannéeneseraperdue,il estapparuimportantdedresserunbilanàmi­Ad?AP. L?espritquiaanimélesdéputés,encomplémentdutravaildessénateurs,a consistéàapporterdescompléments,maisaussiàréaffirmerlanécessitéd?un engagementpolitiquedéterminé,pourqueleprojetdeloiaujourd?huiadoptéet quiseradéfinitivementvalidéaprès laCMPpermettedenepascommettreà nouveauleserreursrelevéesdepuis2005.Cetespritaété largementpartagé parlescollèguesdeM.SIRUGUE.Ilseréjouitd?avoircontribuéàfaireavancer ledébat. 33 Laproblématiquedespetitescommunesdevrapoursapartfairel?objetd?un travailparticulier.Lanotiond?intercommunalitéaenoutreétépousséeàtravers unamendement.Labonnevolontéestgrande,maisilnefautpasfairepreuve de naïveté. Tout doit être mis en oeuvre pour que l?accessibilité prenne en compte les personnes handicapées, mais aussi les enjeux de la société, comme la question du vieillissement. Il apparaît ici de nombreuses complémentarités, qui feront enfin de l?accessibilité une accessibilité universelle. 34 La conceptualisation progressive de l?Ad?AP VincentARNOUX,Directeur,Accèsmétrie Jean­Paul LE DIVENAH, Inspecteur général de l?administration du développement durable au Conseil général de l?Environnement et du Développementdurable MmePROST­COLETTA indiquequeM.LEDIVENAHetM.ARNOUXont participé à la réflexion préalable qui a permis de concevoir les outils de l?accessibilité. ElleinviteM.ARNOUXàseprésenter. VincentARNOUX Directeur,Accèsmétrie M. ARNOUX est Directeur d?Accèsmétrie, assistant à maîtrise d?ouvrage enmatière d?accessibilité. Il intervient, de par son rôle de médiateur technique, sur le sujet de l?accessibilité,depuis2003.Ilaffichedoncunevisionassez globaledupatrimoinedontilvaêtrequestion. MmePROST­COLETTAserappellel?avoirrencontréau quatrième trimestre 2012. Au cours de cet échange, l?expression «Agenda accessibilité» avait été évoquée, par écho aux travaux réalisés par la société Accèsmétrie surl?agenda21. M. ARNOUX indique que ce terme a découlé de son expérienceetdesaccompagnementsapportés,notamment en termes de diagnostic, car les maîtres d?ouvrage se sentent souvent désemparés face à un projet qui peut semblerdegrandeampleur.Cesmisesenaccessibilitése limitaientàdesprojetsponctuelsouàdesopportunitéssur 35 lepatrimoine,envuedelamiseenaccessibilité. Auregarddesdeuxobligations,dediagnostic (en2011)etderésultat (en 2015), ilasembléque l?accompagnementavaitmanqué.Faceàceconstant, l?Agenda21aapportédenombreusespistesde réflexionvisantàétablirune méthodologie similaire. Il s?agissait d?apporter du dynamisme à la mise en accessibilité,parunefeuillederoutedétailléeetunelisibilitéaccruedesprojets demiseenaccessibilitéd?unpatrimoine. MmePROST­COLETTAarelevéletermed?immobilisme.Lapériode2005­ 2014était­elleréellementimmobile? M.ARNOUXreconnaîtquedesdémarchesontétéengagées.Toutefois,la marche à franchir pour lamise en accessibilité est apparue trop haute pour certainsmaîtresd?ouvragesenl?absencedeprogrammationd?accessibilité. Ils ontdoncputarderàfranchircettemarche.Lesopérationsspécifiquesàlamise enaccessibilitésontrestéesraresavant2012. MmePROST­COLETTAreconnaîtquelamontéeenpuissanceaétélente, mais un véritable démarrage s?est observé ensuite. Les représentants de collectivités territoriales l?ontmontrédurant lamatinée.Elle interrogealorsM. ARNOUXsurcesexpériences. PourM.ARNOUX,cesdémarchescorrespondentàcequiestattendude l?Ad?AP. Elles ont reposé sur un partage de l?état des lieux, sur des axes stratégiques et des déclinaisons d?objectifs. La démarche a été structurée et s?est accompagnée d?une programmation claire. L?Ad?AP en prolongera le dynamisme. MmePROST­COLETTAimaginequ?ilestunpartisandel?Ad?AP. M.ARNOUXleconfirme. Jean­PaulLEDIVENAH Inspecteur général de l?administration du développement durable au Conseil généraldel?EnvironnementetduDéveloppementdurable Mme PROST­COLETTA se tourne ensuite vers M. LE DIVENAH, qui aoeuvré au coeur des politiques sociales pendant unelargepartdesacarrière.C?estdonctoutnaturellementqu?ila participé aux travaux de Mme CAMPION et qu?il a été désigné volontairepourrejoindre l?équiped?appui,pendant toute lagrande concertation. Ces travaux ont permis de mettre en évidence à travers trois rapports les grandes lignes de travail sur lesquelles concentrer les efforts. 120 entretiens ont été conduits avec MmeCAMPION, puis la concertation a duré 140heures. Quels enseignementsa­t­iltirédecetravailetdecetteméthode?Quels ontétésesavantages,sesforcesetsesfaiblesses? M. LE DIVENAH se réjouit d?avoir travaillé avec Mme CAMPION,enpleineconfiance,enmissiond?appui.Ilacontribuéà la préparation du rapport avec deux autres inspecteurs d?autres ministères et la collaboratrice de Mme CAMPION, Mme 36 RATTAIRE.Desconsultationsontétéconduites,dansundélaitrèsbrefetdans unchampàcouvrirénorme(logement,transportetERP).M.LEDIVENAHcroit que la plupart des personnes consultées sont présentes ce jour, ce qui confirmel?intérêtsuscitéparladémarchedeMmeCAMPION. M. LE DIVENAH a participé à la première phase de concertation qui a abouti au rapport «Réussir 2015», puis à celle pilotée par MmePROST­ COLETTA,qui s?apparentait àde lanégociation.Cetteprisedecontactavait pour finalitéde soumettredespropositions, suiteà la commandeduPremier Ministre. Dans cette concertation,M. LEDIVENAHa trouvéque les jeux d?acteurs étaientmoins prégnants, car la date du 1erjanvier2015 approchait à grands pas.Ilétaitimpossiblederefuserl?obstacleoudetrouverdesfaux­fuyants.Ce pointestapparufondamental.Aufinal,laconcertationaportésurdeuxphases. Lapremièreaétél?auditiondesacteurs.Elleapermisunepremièreélaboration et lacréationdesAd?AP, termequiasemblé relativementporteuretclair.La secondeaétéuntest,lancéauprèsdedifférentsacteurs,notammentl?APF.M. LE DIVENAH salue d?ailleurs ici la mémoire de l?ancien Président de l?APF, Jean­MarieBARBIER.Cettephaseaétédifficile,carelleaconsistéàtirerdes leçonsdeslimitesdelaloide2005. M. LE DIVENAH se rappelle avoir participé en 2008 à des Assises nationales de l?accessibilité qui avaient réuni bien moins de participants. A l?époque, sept ans avant l?échéance du 1erjanvier2015, des doutes sur la capacitéd?atteindrecetteéchéancecommençaientàsefairejour.EnFrance,il faut que les échéances se rapprochent pour que lamobilisation soit forte et pourcorriger les imperfectionsdes textes.Quoiqu?ilensoit,M.LEDIVENAH seréjouitàtitrepersonneldel?évolutiondudispositif,quiapermisdeparvenir autextedel?Assembléenationale.Laforteparticipationcejouretlevotedela loi par le Parlement constituent les meilleures preuves que l?engagement a portésesfruits. MmePROST­COLETTA remercieM. LEDIVENAH pour son intervention, quiapermisdeclarifierlesévolutionsprogressives.Manifestement,ilétaittout àfaitlogiquedecompléterlaloide2005. M. LE DIVENAH estime que trois solutions étaient envisageables, deux mauvaises et une bonne. En premier lieu, certains voulaient reporter la loi. Cettesolutionaété rapidementécartée,pourdemultiples raisons.Uneautre option aurait consisté à laisser les juges décider des suites à donner au dossier. C?eut été un constat d?échec. Les juges auraient été submergés. Ils auraient rendu des jugements hâtifs: ils auraient probablement acquitté les personnes mises en causes, ou condamné des pharmaciens ou des boulangers à des pénalités disproportionnées, au désavantage de tous. Il a donc fallu trouver une troisième voie et le principe de la loi de 2005 a été maintenu.Ceuxquin?aurontrienengagéserontpoursuivis,tandisqueceuxqui auront engagé des démarches bénéficieront d?une seconde chance. Il eut certes été préférable d?appliquer pleinement la loi, mais le constat lucide de l?ensemble des acteurs a montré que les Ad?AP représentaient la meilleure option. 37 MmePROST­COLETTA se demande si d?autres options auraient pu être retenues. Peut­être s?agit­il d?une question piège. Au fond, la logique qui a prévalu ne permettait sans doute pas de s?orienter dans une autre voie que cellequiaconsistéàcompléterlaloi. M.LEDIVENAHnevoiteffectivementpasquelautrechantierqueceluide l?Ad?APauraitpuêtreretenu. Pour Mme PROST­COLETTA, il aurait été possible de simplifier et compléterlesdispositionsrelativesauxhandicapsquirestentmalcompris,mal perçusetmal traitéspar la loide2005.Des travauxsontencorenécessaires lesconcernant. Questionsdelasalle M.HEYRMAN indique que diverses demandes de précision ont été soumises. Ilaétédemandéque laprocéduresimplifiéesoit clarifiéepour les ERPde5èmecatégorie. Letermedegratuitéaenoutreétéemployéconcernantl?accèsdeschiens guidesauxlieuxpublicsetauxtransportspublics.Qu?enest­il? MmeCAMPION indique queMmeSégolèneNEUVILLE, secrétaire d?Etat auxpersonneshandicapéesetàlaluttecontrel?exclusion,aexprimésonpoint de vue concernant la simplification, en particulier s?agissant de la 5ème catégorie. Il en a beaucoup été question dans les temps d?échange de la concertation. Cette simplification passera notamment par un CERFA facile à remplir.MmeNEUVILLEasoulignéqu?ils?agissaitde faireavanceretaboutir lestravaux,pasdeconsacrertoutsontempsdisponibleàremplirdesdossiers. Ce travail est en cours depuis quelques semaines. Il aboutira. L?ordonnance préciseralespointsquiaurontétévolontairementsimplifiés. MmePROST­COLETTAsoulignequelaquestiondelasimplificationaété évoquée lematin, notamment autour de la procédure administrative pour les petitsbâtimentsmisenaccessibilitéenun,deuxou troisans.LeCERFAest également en cours de construction. Après chaque intervention de Mme NEUVILLE,MmePROST­COLETTA contacte d?ailleurs systématiquement les servicespour leurdemanderde toujours continuerà simplifier lesprocessus. Ellese tourneensuiteversM.SIRUGUE,quia indiquérester trèsattachéau 38 déplacement des personnes aveugles avec chiens d?accompagnement, sans oublier les personnes en fauteuil qui utilisent aussi les chiens d?accompagnement. M. SIRUGUE confirme lors des auditions qu?il a conduites avoir été particulièrement sensibilisé par la représentante du défenseur des droits aux difficultés qui lui sont très régulièrement remontées. Elle reçoit en effet un nombreélevédecourriersetdesaisinesdelapartdepersonneshandicapées, accompagnées par un chien guide d?aveugle ou au quotidien par un chien d?accompagnement. Malgré la clarté de la loi, ces personnes se trouvent encoretropsouventconfrontéesàdesrefusd?accèsdeleurchien.Lorsd?une récenteenquête, il a étémontréqu?un tiersdes taxisparisiensn?avaientpas acceptéque leur chienmontedans leur taxi. Laproblématiquede lagratuité s?est également posée à de nombreuses reprises. Pour rappel, cette problématique est d?ores et déjà inscrite dans la loi. Il a donc été décidé de réaffirmerl?accèsobligatoireauxchiensguidesd?aveugle,notammentdansles véhicules, et que cette conception puisse être étendue aux personnes qui forment les chiensguidesd?aveugle,maisaussi auxpersonnesayantbesoin deleurchiendanslecadredeleursdéplacementsetdeleurmobilité. Il renvoie ensuite la question de la gratuité aux débats de l?Assemblée nationale.Commeelle existe dans les textes, il n?apasété nécessaire de la transcrireànouveau.Pourautant, lefaitquedesdoutesperdurentàcesujet justifiesansdouted?apporterdesindications,danslecadredel?ordonnanceou desconsignesquiserontdonnées,pourquecedroità lagratuitépuisseêtre confirméclairement. Mme PROST­COLETTA indique qu?il s?agit d?un écueil auquel l?administrationseheurtesouvent.PhilippeCHAZAL,PrésidentdelaCFPSAA (Confédération Française pour la Promotion sociale des Aveugles et Amblyopes),enabienconscience. M.HEYRMANannonceensuitequedesquestionsdel?assistanceontporté surlaformation.L?avancéesurlaformationdesagentsquiaccueillentlepublic est saluée, mais il est proposé que cette formation soit étendue aux professionnelsenseignantsquiaccueillentlesélèvesensituationdehandicap. Mme PROST­COLETTA trouve cette proposition intéressante. Elle sera transmiseàl?Educationnationale.ElleveilleraàsonbontraitementavecMme MARIE­EGYPTIENNE. M.HEYRMANsouligneensuiteque le refuspar l?Assembléegénéraledes copropriétaires de réaliser des travaux d?accessibilité est évoqué dans plusieursquestions.Quelleprocédureestenvisagéeàcesujet? Desparticipantss?interrogentparailleurssurlecalendrierdepublicationdu projet de loi d?habilitation, puis des ordonnances et des différents textes, sachant qu?il est prévu de déposer des dossiers d?Ad?AP avant le 31décembre2014. A quelle date les éléments permettant de constituer des Ad?APseront­ilsfournis? M.SIRUGUEexpliqueque leprojet de loi n?est pas revenusur lesmotifs existants, qui pouvaient justifier de ne pas être soumis aux normes d?accessibilité. Plusieurs conflits ont simplement été constatés avec un 39 responsable d?ERP soumis à des travaux de mise en accessibilité, dont les travauxnécessitaientaupréalable l?accorddescopropriétairesenAssemblée générale. Il aété décidé de se pencher sur cette question, sans remettre en causelesprincipesdelacopropriété,carcetteremiseencauseauraitpuêtre étendueàdenombreuxautrestypesdetravaux,parsimilitude. Les députés ont également décidé que soit inscrite dans le bail la responsabilité des travaux de mise en accessibilité, en cas de location d?un localpourenfaireunERP. Mme PROST­COLETTA indique qu?il est prévu que les acteurs qui demanderaientunedérogationàcetitreaurontàprésenterlesélémentsqu?ils aurontsoumisà l?Assembléegénéraledecopropriété. Ils?agissaitde faireen sorte que ces éléments soient mieux encadrés, tant du point de vue du demandeurquedelacopropriété.IlconvientàlafoisdemaintenirdesERPen ville,toutenévitantleseffetsd?aubaine. MmeCAMPIONproposederépondreàlaquestionposéesurlecalendrier. Unpremierdélaiportesurl?obligationdedéposerunAd?APdansundélaid?un an après la publication des ordonnances. Le Gouvernement a toujours clairement indiqué que les ordonnances seraient prêtes pour l?été 2014. L?échange de ce jour se tient au lendemain des discussions de l?Assemblée nationale, au sens littéral. Le travail n?a donc pas commencé ce matin à 8heures30. Iladébutépar l?impulsionde laMinistre,MmeNEUVILLE,etdu premierMinistre,ilyadenombreusessemaines.Lesdélaisfixésrestentdonc d?actualitéetMmeNEUVILLElerappelleracertainement. M.SIRUGUEprécisequ?unamendementaétéposépourporterà18mois le délai, à compter de l?ordonnance. Tous les amendements proposant ce genre d?adaptation ont systématiquement été rejetés, afin de conserver le calendrierprévu. Mme CAMPION ajoute que les ordonnances doivent suivre un chemin particulier et passer par une phase de consultation de partenaires institutionnels.Diverses réunionsde travailontdéjàcommencédès le11juin 2014,defaçonàpoursuivre letravailenproximité,pourquelesordonnances puissentêtresoumisespouravis,puispubliées. Mme PROST­COLETTA confirme qu?il a été fait en sorte de construire l?ordonnance au fur et à mesure des travaux, au Sénat et à l?Assemblée nationale.LademandeduGouvernementetdesacteursencesensétaitforte. Une personne de l?équipe travaille actuellement à l?intégration dans le projet d?ordonnancedesdispositionsquiontétévotées lanuitpassée.Unéchange est en outre prévu les 19 et 20juin 2014 sur l?ordonnance et les textes d?application liés. Une ordonnance doit en effet s?accompagner de textes d?applicationpourêtreefficace. L?ordonnanceetlesdeuxdécretsdeprocéduredoiventaufinalêtrepubliés durant l?été, tout comme le décret et l?arrêté qui fixent les nouvelles normes dans l?existant, ainsi que lesdispositions relativesauxpointsd?arrêt dans les transportsencommun.Cesétapessontnécessairespourpermettre ledépôt desAd?APdanslesdouzemoissuivantl?ordonnance.Toutefois,ilresteencore àconsulterleCNEN,leCNCPHetàsoumettreletoutauConseild?Etat. 40 M.HEYRMAN indique ensuite qu?un membre de l?assistance a fait remarquerquelestaxisroulantendehorsdelarégionparisiennefacturaientle transportd?unfauteuilroulant.Ilestproposéauxreprésentantsdelanationde créer une disposition législative équivalente à celle de l?accès des chiens guides aux transports publics, pour que les fauteuils roulants ne soient plus considéréscommeunbagage. Ilestensuitesuggérédedépasser laduréedeneufans,notammentpour lesinstitutionsàbutnonlucratif,notammentpouruneinstitutionquicompteun parcimmobilierdeplusde200établissements. Lesparlementairesontparailleurstravailléàlamodificationdunometdes missions des commissions communales pour l?accessibilité aux personnes handicapées.Lesrapportsdefévrier2014nesemblentpourtantpasavoirlisté cesévolutions. Une question porte enfin sur l?identification de l?acteur qui doit porter l?Ad?AP, le propriétaire ou l?exploitant. Les propos deM. SIRUGUE semblent porteràconfusion. M.SIRUGUE reconnaît qu?il s?agit d?unsujet difficile. Ilest assezanormal qu?unlocataireengagedestravauxsurunbâtimentquiprendradelavaleuren seplaçantenconformitéaveclalégislationsansquelepropriétairenedépense le moindre euro. Cette question a été couverte en ce qui concerne les nouveauxbaux. Ildemeureunedifficultéau regardde l?existant.Lesdéputés ne sont pas parvenus à trouver une solution permettant d?encadrer cette difficultéparticulière.Iladoncétédécidéqu?ilrevenaitaupropriétaire,saufsile bailendisposeautrement,dedéposerl?Ad?AP. Mme CAMPION évoque ensuite les commissions locales ou intercommunales.Untravailsurl?accessibilitéuniverselleaétéengagélorsdes concertations.Ilaétéobservéqu?ilétaitnécessaired?élargirlacompositiondes CAPH aux représentants des personnes âgées. En outre, il a été décidé d?inclure les acteurs qui affichent une bonne connaissance des difficultés localesauregarddel?accessibilité. Il fautqu?ilsparticipentausuivide lamise en place des Ad?AP, en particulier pour éviter qu?un propriétaire ou un exploitant d?ERP se limite à proposer un dossier minimal. Cette approche permettrad?assureruncontrôlecitoyen. S?agissant de la question des délais, ce point a été abordé lors de la concertation et leGouvernement s?est ensuite approprié ces travaux. Il n?est pas prévud?aller au­delà des périodesde1 à 3ans, de 3 à 6ans etde6 à 9ans. Mme PROST­COLETTA ajoute qu?il a également été demandé que les commissionscommunalesou intercommunalespour l?accessibilité, lesCAPH, soient chargées de dresser la liste des ERP accessibles ou entrant dans la démarcheAd?AP. MmeCAMPIONconfirmequ?il fautque lescommissionsassurent lesuivi, mais aussi la transmission d?information. Ce point a été couvert par l?amendement qui a porté sur l?élaboration de listes. Elles seront accessibles parvoieélectronique,pourassurerunsuivietunevérificationlocale. 41 M.HEYRMAN donne ensuite lecture d?une question sur le calendrier de miseenoeuvredel?Ad?APetsesdélais:quelsestladatelimitededépôt? Unmembredel?assistancesoulignepoursapartqu?unAd?APnécessitede sélectionnerunbureaud?étudeavantd?élaborerleprojet,puisdelesoumettre à la concertation. Il risque d?être délicat de tenir l?échéance du 31décembre2014. Enfin,desquestionsontétéposéessurl?accompagnementetlarépartition desrôlesentre lapréfecture, laDirectiondépartementaledes territoireset les chambresconsulaires. Mme PROST­COLETTA organisera une réunion technique d?accompagnementetdemontéeenpuissancedudispositif.Quantaudélaide dépôtdesAd?AP,M.SIRUGUEaindiquéqu?ilsdevraientêtredéposésdès la publicationdutexteetdanslesdouzemoisquisuivront. M. SIRUGUE confirme qu?un dépôt d?Ad?AP doit intervenir. L?Ad?AP n?est pasunsimplecalendrier,maisaussiunensembledeclausestechniquesetun engagement financier. Il faudradonc respecterpleinement la loi du11février 2005,quin?estpasunenouveauté,mêmesidixansontpassé.Ledépôtdes Ad?APs?achèveraunanaprèslapublicationdel?ordonnance,quidevraitavoir lieu courant l?été 2014. Lamise en oeuvre et le suivi des Ad?AP débuteront ensuite, sans année blanche, comme l?a indiqué Mme CAMPION. Une obligation d?évaluation àmi­étapea par ailleurs été ajoutéepour renforcer le suivi. Mme CAMPION refuse d?entendre que de nouvelles obligations sont définies. Ces obligations existent depuis la loi du 11février 2005. Il est importantdelerappeler. M.HEYRMAN cite ensuite une question qui marque l?état d?esprit des participants: qu?arrivera­t­il en l?absence d?accessibilité, de dépôt d?Ad?AP ou dedemandededérogation? Mme CAMPION répond que la loi du 11février 2005 s?appliquera. La mobilisation a été forte sur le territoire national et un intérêt croissant s?est expriméde lapartde tous lesacteurs,dans tous leschampsd?activité. Ilest inimaginable de ne pas engager de démarche de mise en oeuvre de l?accessibilité. Tous les participants, élus et politiques notamment, mais pas uniquement,doiventcontribueràlamodificationdel?étatd?espritdelasociété française,d?autantquecettedémarcheareposésuruntravailcollectif. MmePROST­COLETTA remercie lesparticipantspour leur interventionet leurimplication. 42 Lesacteurss?approprientlesAd?AP M.Jean­LouisGARCIA,Présidentde laFédérationdesAssociationsPour AdultesetJeunesHandicapés?APAJH M.NicolasPORTIER,Déléguégénéralde l?AssembléedesCommunautés deFrance?AdCF Mme Anne CLERC, Directrice des Relations institutionnelles du Groupe ACCOR M.Jean­MarieROUECHE,DirecteurArchitectureTechniqueetdesTravaux auxGaleriesLafayette M.AlainTRICON,DirecteurDivisionAccessibilitéduGroupeACCEO. M. Benoît CHAUVIN, Responsable Pôle technologie des transports et accessibilité au Groupement des Autorités Responsables des Transports ? GART M.FranckONIGA,DirecteurdesMarchésEntreprisesetProfessionnelsde BPCE Mme PROST­COLETTA indique que la majorité des participants à cette table ronde ont participé à la concertation. Il s?agissait de construire l?après­ 2015,danslerespectdesobjectifsfondamentauxdelaloide2005. Jean­LouisGARCIA Président de la Fédération des Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés?APAJH MmePROST­COLETTAsoulignecombienlesassociationsreprésentatives des personnes handicapées sont toutes attachées à la loi de 2005. Elles se sontbeaucoupexprimées.Qu?ilsoitencorenécessaired?attendreunesociété accessible constitue un sujet sensible. Fallait­il oser ouvrir le chantier de l?après­2015oulaisserlejugeorganisercettepériode,cequiauraitétérisqué? M. GARCIA confirme qu?il est scandaleux que la société ne soitpasaccessible.Unefoisceconstatposé,ilfautrappelerque lanotiond?accessibilitéapparaissaitdéjàdans la loide1975.Le retardatteintdoncplusieursdizainesd?années. Ceux qui en ont les moyens, la volonté ou la capacité se présenteront seuls devant les tribunaux. La procédure durera alorsdeux,troisouquatreans,sanscompterlesappels.Dansle mêmetemps,onpeutaussidéciderdesesaisirdudossieràbraslecorps,en cherchantunesolutionpragmatiquecontrôlée.Ilnes?agitpasderepousserles échéances, mais de s?organiser collectivement pour rendre le pays plus accessible aux personnes àmotricité réduite et pour une accessibilité à tout handicap(psychique,mentalousensoriel). En tant que Président pragmatique, M. GARCIA souligne qu?un pas parcouru dans le sens de l?accessibilité est toujours une frustration, car le 43 cheminrestelong.Cepasconstituemalgrétoutunesatisfaction,carilatteste d?un progrès. Dans ce contexte, lemonde associatif doit s?inscrire dans une démarche d?accompagnement, de proposition et de vigilance. Le travail du ParlementpermettraàlaFranced?êtreplusaccessibleetdeneplusexclureen permanencelespersonnesensituationdehandicap.Ilrevientmaintenantaux acteurs de semontrer combatifs, car il restera toujours des intervenants qui chercherontàlimiterledispositif. NicolasPORTIER Déléguégénéraldel?AssembléedesCommunautésdeFrance?AdCF Mme PROST­COLETTA a parfaitement conscience que M.GARCIAsaitsemontrervigilant,notammentsurlelongterme. Elle se tourne ensuite vers M.PORTIER, délégué général de l?AdCF, organisation qui reste peut­être assez méconnue à ce jour,maisquimontefortementenpuissance. M. PORTIER est le responsable technique de l?Assemblée desCommunautésdeFrance,qui rassembleauniveaunational les organisations intercommunales, communautés urbaines, communautés d?agglomération,et communautésdecommunes. Il travaillebienévidemment sous l?autorité d?un Conseil d?administration, composé de présidents d?intercommunalités,quiapassémandatàl?équipetechniquepourintervenir.Il arrive aussi que cette tâche incombe à des représentants politiques, comme ceuxquiontparticipéà lagrandeconcertation,quis?estavéréeextrêmement féconde.Eneffet,l?intercommunalitéestappeléeàsedévelopper.Lesrécentes annoncesgouvernementalesleconfirment.Ellerecouvredésormaisl?ensemble duterritoirenational.Elleestprincipalementgestionnairedesujetscommeles transports urbains, mais aussi d?un grand nombre d?équipements collectifs (équipements culturels, sportifs, etc.), qui sont de plus en plus gérés, voire conçus, par les intercommunalités. L?intercommunalité apporte en outre un appui technique de plus en plus fréquent aux communes, en ingénierie notamment.Pourrappel,ilsetrouve36000communesenFrance,dont20000 demoinsde500habitants,situationquicauseunémiettementetunegrande disparitédescollectivités territoriales,cequiexpliquesansdouteenpartiede nos retards collectifs. Dans ce contexte, il faudra savoir tenir compte de la variétédescapacitésfinancières, techniquesouhumainespourmeneràbien lesconcertationsquidevrontêtreengagéesdansdestempstrèscourts. Quoi qu?il en soit, les récentes rencontres ont été l?occasion d?une démonstrationgénéraliséedebonnevolonté.LeConseild?administrationl?avait d?ailleurs souligné: toute loi, une fois votée, doit être appliquée. Il convient aussi que le législateur produise des lois de qualité. La préparation d?une loi doit en effet faire l?objet de réflexions sur ses étudesd?impact et samiseen oeuvre, certains points précis ayant suscité des interrogations, notamment autourdeschémasdirecteursd?accessibilitédeservicesdetransportcollectifs qui nepermettaientpas, sur le terrain,de travailler parordredepriorités.En définitive, il a été décidé de se rapprocher, pour parvenir à un consensus raisonnable.Ilconvientdésormaisd?acheverletravailcorrectement,enallantle 44 plusloinpossible.Iln?estpasacceptableenparticulierderenvoyerlestâches auxélus suivants, cequi peutarriver localement.Unmandatdoit êtredonné pouratteindrelesobjectifsdelaloi. Certains estiment que rien n?a été fait. C?est incorrect. Tout dépend à ce sujet des méthodes d?évaluation retenues. Beaucoup de collectivités territorialesaffichentcertesunretard,maiscesretardsdoiventêtrerelativisés, notamment dans le transport au regard des populations couvertes. Le travail doitdoncsepoursuivre,notammentvis­à­visdecertainstypesdehandicap.M. PORTIERaparexempleétéétonnélorsd?unséjourenEspagnedeconstater les importantesavancéesdans la reconnaissanceduhandicapvisueldans le réseaudetransporturbaindeMadrid. Aussi grand qu?il soit, le retard ne doit pas pour autant être cause d?abattement et d?inaction. Des adaptations locales, dans la concertation, permettrontdereclasser lesprioritésetd?investir làoù laplus­valueet l?utilité d?usage seront les plus élevées, dans un climat de confiance et de transparence.M.PORTIERanotammentplaidépourquedeuxpériodessoient définies.Une journéedesprésidentsd?agglomérationse tiendra lundiavec le PremierMinistreetlechantierduhandicapyseradéfinicommeuneprioritéde mandat. Il représentera en outre l?un des principaux programmes d?investissementdescollectivités. En parallèle, il convient de tenir compte des contraintes budgétaires des collectivités territoriales, sachant que 11milliards d?euros de réduction de dotationsdel?Etats?observerontdanslestroisprochainesannées.Lesbudgets de cofinancement des agences baisseront également, notamment dans le transporturbain,danslelogementoudansd?autresdomaines.Ilapparaîtdonc diversescraintesquantauxcapacitésglobalesd?investissement.Pour rappel, l?investissement des collectivités atteint environ 50milliards d?euros par an et toutseramisenoeuvrepourmaintenirunefortecapacitéd?investissementdes collectivités.A l?intérieurdecescapacitésd?investissement, l?intercommunalité devient un investisseur considérable. C?est pour cette raison qu?il a été demandéde réunir une conférencenationale de l?investissementpublic, pour clarifier lesestimationsbudgétaires,notammentpourparveniràfairefaceaux autresobligationslégalesquis?appliquent(résorptiondesfuitessurlesréseaux d?eau, questions d?amiante, etc.). Des arbitrages devront être conduits, à travers des programmes pluriannuels d?investissement. Les priorités devront être explicitées et il faudra s?en saisir collectivement, dans la transparence démocratique,enéchelonnantleurréalisationsurladuréedumandat. Il s?agit aujourd?hui de maintenir la capacité d?investissement et de s?entendre avec l?Etat sur les investissements à réaliser dans le cadre des contratsplansEtat­région.Lavisibilitébudgétairedoitêtreclarifiée.Quoiqu?il en soit, il faut avancer. LesAd?APdevrontdoncêtre passésen tempseten heure. Il risque en revanche d?apparaître un phénomène d?engorgement, car toutes les autorités existantes risquent de soumettre leurs Ad?AP simultanément. De ce fait, l?ordonnance devra aménager des dispositions fonctionnelles, tout en se montrant réceptive aux demandes de dérogation, d?expertisecontradictoireoud?implicationdesassociations représentativesde personneshandicapées.C?estdanscetétatd?espritquesetrouvel?association d?élusdeM.PORTIER. 45 Mme PROST­COLETTA retient de cette intervention la nécessité de disposer d?un outil qui intègre la programmation. Il s?agit là de la principale avancée par rapport à la loi de 2005. Cet outil permettra de traiter les patrimoinesdansuneprogrammationàlafoistechniqueetfinancière. AnneCLERC DirectricedesRelationsinstitutionnellesduGroupeACCOR Mme PROST­COLETTA se tourne ensuite vers Mme CLERC, qui représente lesecteurde l?hôtellerieetde la restauration,secteurquin?affiche probablement pas la meilleure réputation dans le domaine de la mise en accessibilité.Acejour,toutefois,ilsembleavoirprislamesuredel?enjeu. MmeCLERCreconnaîtque lesecteurdescafés,hôtels, restaurantsetdu mondedelanuitqu?ellereprésenten?apastoujoursétélemeilleurélèvedans le domaine de l?accessibilité. L?échéance de 2015 a néanmoins été perçue commeunealarme,etleGouvernementaeuraisondenepaslaisserretomber cet élan. Quoi qu?il en soit, certains éléments de réputation restent à rééquilibrer.Elle tient toutd?abordà rappelerqu?il n?apparaît aucunedifficulté de mise en accessibilité dans les bâtiments neufs. La problématique qui se poseconcernelarénovation,80%desbâtimentsétantantérieursauxannées 70.Lesecteurdel?hôtellerieetdelarestaurations?estparailleursmontrétrès favorableauxtravauxquiontétélancés.Eneffet,lesystèmedesdérogations envigueurjusqu'àprésentresteunsystèmenonvertueux,carunedérogation s?apparentaitàunedispensepérenned?accessibilité.LesAd?APcorrigerontce point. En outre, Mme CLERC tient à souligner que son secteur a soutenu le caractère volontaire desAd?AP. La profession aégalement soutenuet validé les sanctions financières, signe de son engagement en faveur des Ad?AP. Grâce au travail du Parlement, les Ad?AP ne seront plus un simple engagement.Ilspourrontdébouchersurdessanctions.L?équilibreraisonné,qui avaitprévalujusque­là,n?adoncpasétéretenu.Ilfaudras?enaccommoder. Mme CLERC souligne en tout cas que la profession respectera le consensus atteint avec les représentants des personnes handicapées. La confiance s?est renforcée à ce niveau. Les travaux déjà engagés seront poursuivis, pour tous types de handicap. Même si les échanges de ce jour restent théoriques, ilssont toujours trèsconcretssur le terrain,aucentimètre près.Dece fait, ilmanqueencoreunevéritableexpertisepourcertains types dehandicapafindefaireprogresserl?accessibilité. Mme CLERC souligne de surcroît que tous les acteurs économiques partagent l?objectif de la loi, qu?il s?agisse de celle de 2005 ou de celle qui sortira pendant l?été. Il faut néanmoins faire preuve de pragmatisme, en s?écartant d?une application trop mécanique des normes et des textes réglementaires.C?esteneffetcetteapplicationtropréglementairequicausele plusdedifficultés.Aprèsuntravailsurl?ordonnance,laphasequis?ouvresera bienplusconcrète.Lestravauxsesontengagésdemanièretripartite,entreles professionnels, l?administration et les représentants des associations de 46 personneshandicapées.Ilfautquecefonctionnementperdureencoredansla dernièrephase. Pourinformation,unbistrotierrépondtropsouventqu?ilnesaitpascequ?il lui incombe de réaliser dans son commerce. Au­delà du Parlement et du Gouvernement, il faut tenir compte de la réalité concrète de l?application des règles et des textes. Il n?est pas toujours facile de partager une lecture commune. MmePROST­COLETTA indiquequ?il convenait d?abordde réunir tous les acteurs,avantdeporterlabonneparoledanslesdifférentssecteurs.Tousles intervenants se sont engagés en ce sens, pour que lemessage puisse être portéparlesservicesdel?Etat,maisaussiparlesprofessionnels. Mme CLERC pense que le travail, aussi bien celui qui a été conduit préalablementàlaloide2005queceluiquiaétéengagécesdernierstemps,a permisderenforcer lamaturitéet lacompréhensiondetous.Laformationya également fortement contribué. C?est pour cette raison que Mme CLERC a souhaitéque lessujetsdeformationnesoientpasnégligés,car lesdifférents typesdehandicapdoiventêtremieuxcomprispar lespersonnels,commepar lesmembresdumondedubâtimentoulesopérateurs.Aprèssixansdetravail, les points à déverrouiller en priorité pour assurer des avancées rapides et efficacessontclairementidentifiés. Mme PROST­COLETTA note qu?il a fallu attendre dix ans pour que l?inconscientcollectifs?ouvre.M.GARCIAestdesoncôtérevenusurlesAd?AP obligatoires.S?agit­ild?unevictoire? M. GARCIA le confirme. Sans contraintes ou sanctions financières, la loi n?est guère appliquée. L?emploi des personnes en situation de handicap en témoigne: il tarde à progresser sans sanctions. Il en va de même pour la parité. Ces sujets confirment combien l?application stricte des textes doit prévaloir.Mêmes?ilnefautpasdresserlesacteurslesunscontrelesautres,il estimportantderappelerqu?unesimplemarchecorrespondàelleseuleàune exclusion totale.M.GARCIAcitealors l?exempledu film Intouchables,auquel desspectateursensituationdehandicapn?ontpaspuaccéderetontdûrentrer chez eux sans l?avoir vu, parce que leur cinéma présentait une marche à l?entrée. Ces personnes avaient pourtant le droit d?aller au cinéma. Il faut avancer ensemble et le dispositif législatif doit permettre ces avancées. Il conviendraenfindefairepreuvedevigilanceetdepugnacité. Mme CLERC prend acte du caractère obligatoire des Ad?AP. Le monde professionnelavaitaccepté lessanctions financières,cequiprouvesabonne volonté. Il faut ensuite bien s?entendre sur la définition de la marche en question. Mme PROST­COLETTA souligne que les dispositions techniques seront étudiéesdansuneautreréunion. 47 Jean­MarieROUECHE DirecteurArchitectureTechniqueetdesTravauxauxGaleriesLafayette Mme PROST­COLETTA se tourne ensuite vers M. ROUECHE, dont l?approchefaitpreuvedepragmatisme.Ledispositifd?Ad?APest­iladaptéàson secteur? M.ROUECHE rappelle qu?il est directeur techniqued?un grandgroupede distribution présent dans 500magasins en France. Sa Direction souhaitait à toutprixrespecterlaloi,maislecoûtdelarénovationetdelamiseauxnormes des 500magasins a été chiffré à 135millions d?euros. Il a fallu trouver une solution concrète et réaliste, et c?est pour cette raison qu?il s?est beaucoup impliquédans lesgroupesde travail.En réduisant les largeursdesalléesau niveau acté lors de la concertation animée par Mme PROST­COLETTA, l?investissement a pu être réduit à 15millions d?euros. Tout est alors devenu possible. 300magasins ontalors étémisaux normesentre 2011et 2013, et 150autresbénéficierontde travauxen2014.Au final, la totalitéduparcsera accessible, dans une accessibilité raisonnée. Lesmarches à l?entrée ont été suppriméeset tous lesaménagements intérieursontétéconduits,saufcequi coûtait le plus cher. Il ne restera en fin d?année 2014 qu?à poser quarante ascenseurs sur l?ensemble du parc. Le délai des Ad?AP sera bien utile pour finalisercesinstallations,carellesapparaissentparticulièrementcomplexes. Au fond, ils?agissaitdesemettreauservicedespersonneshandicapées, des personnesâgéesayant dumalà se déplaceroudesmamansavecdes poussettes. Enfin, nombre d?enseignes ont certes commencé à mettre leurs établissementsauxnormes,etc?estsurtoutvis­à­visdespetitscommercesde proximitéqueM.ROUECHEexprimeuneviveinquiétude. Mme PROST­COLETTA confirme que les grandes chaînes et les grands magasinsseplacentenordredemarchesurlalignequiaététracée.Uneffort doit ensuite être consenti s?agissant des petits commerces.Même si le taux d?accessibilitéatteint80%danslespharmacies,cetauxresteinsuffisantpour lesautrescommerces. AlainTRICON DirecteurDivisionAccessibilitéduGroupeACCEO MmePROST­COLETTAsetourneversM.TRICON.Seseffectifsseront­ils suffisantspouraccompagnerlesAd?APobligatoires? En tant quemembre d?un bureau d?études et d?accessibilité, M.TRICON considère l?Ad?AP comme le fameux maillon manquantentrelediagnosticet lamiseenoeuvredestravaux.Il espèrequesonlancementmettrafinàlapérioded?attentismequi s?estobservée. 48 Ilnoteensuitequ?ilabeaucoupétéquestiondescollectivitésterritorialeset du secteur public. Il souhaite donc traiter maintenant du commerce de proximité, sachant que le secteur privé représente une maîtrise d?ouvrage importante.Unpetitcommerçant,ERP5isolé,devraitparveniràorganiserses travauxviaunCERFAtrèssimplifié.L?outilseraalorsparfaitementadapté.En revanche, lesmaîtresd?ouvrage responsablesd?unpatrimoineplus important, publicouprivé,s?interrogerontsurleurscapacitésàengagerleursAd?APseuls. Peut­êtresouhaiteront­ilssetournerversunprestataireextérieurouunbureau d?étudesspécialisé. Ilsenauront lechoixetcettesolutionestsatisfaisante. Il faudra en tout cas éviter les erreurs commises par le passé, qui ont pu déboucher sur un travail non conforme aux besoins desmaîtres d?ouvrages. Certains ont en effet reçu des diagnostics qui n?étaient pas suffisamment exploitables. M.TRICON ignore si les bureauxd?étude sont suffisammentnombreux. Il faudraentoutcasêtrevigilantsurlacompétencedesprestataires.Ilsdevront afficher une compétence propre à l?accessibilité, mais aussi à la capacité d?animation, car la phase de concertation sera importante. Il doute d?ailleurs qu?ungrandréseaubancairesoitdisposéàsetournerversdesassociationsde personnes handicapées. Il sera donc nécessaire de s?appuyer sur un cahier deschargesetuneméthodologieprécis,pourparveniràdeslivrablesdétaillés etunevraieprogrammation.Ilnes?agitpasuniquementdebénéficierdudélai detrois,sixouneufans. MmePROST­COLETTAconfirmequelesAd?APdevrontêtredequalité,ce qui renvoieà la capacitédegestionde lamassedesdossiers.Laqualitédu projetstratégiquerevêtiraunrôleessentiel. Desquestionsontailleursétéposéessur lesconséquencesde laréforme territoriale. L?ARF craint à ce sujet de récupérer les missions que les départementsn?ontpasengagées. M. PORTIER confirme qu?il ne faudra pas tétaniser l?action publique. L?important resteradenepasdémembrer les régions.C?estpourcette raison qu?ilestprévude lesassemblerpardeuxou trois.Les transports interurbains pourraient de plus revenir aux départements àmoyen terme, ce qui pourrait générer un désinvestissement. Il convient de s?assurer que les réformes n?entraînent pas de sous­investissement ou un effet de déshérence de certainespolitiques. L?intercommunalité évoluera également fortement. Il rappelle que plus de 600intercommunalitésontdéjàfusionné.LePrésidentdelaRépubliqueafixé leur seuil à 20000habitants, ce qui correspond aux trois quarts des intercommunalités.Enfin, ilnefaudraitpasquelesAd?APsoientrejetés,sous prétextequelesévolutionssousdeuxanssontinconnues. Ilconvientdoncdedéfinirunemissiond?appuientermesd?ingénierie,mais elle pourrait connaître une dérive inflationniste. Il faut en outre budgéter correctementlestravaux,sachantqu?ilnepeutpasêtreimposédanslapériode actuelle aux collectivités territoriales d?augmenter les impôts. Les citoyens restent extrêmement sensibles à la fiscalité locale, qui est d?ailleurs devenue totalementinjusteetpeutpesersurlesménagesmodestes.Ils?agiradoncde bienestimerlescoûtsdetravauxetdetrouverdessolutionspourlesmaîtrises 49 d?ouvrage très complexes, peut­être en groupant les commandes, via des appuis dans les communes et sur la base de comparatifs. Les intercommunalités proposeront des solutions à ce niveau. La banque de donnéesdesbonnespratiquesrevêtiraparailleursuneimportancecapitale.La réformedoitdoncêtreconduite,maisilfaudras?assurerquesamiseenoeuvre estsatisfaisante. Mme PROST­COLETTA confirme que les chantiers et les attentes sont nombreuxdansledomainedel?accessibilité. BenoîtCHAUVIN ResponsablePôle technologie des transports et accessibilité auGroupement desAutoritésResponsablesdesTransports?GART Mme PROST­COLETTA souligne que la volonté de mutualisation et le regroupement des collectivités locales devraient être très porteurs au niveau du transport. Mme PROST­COLETTA cède la parole à M.CHAUVIN. Quand MmeCAMPIONarendusonrapport,elleasoulignéqu?une disposition similaire auxAd?APétait nécessaire dans le secteur du transport, maisquelesacteursn?étaientpasdisposésàl?accepter.Qu?enest­il? M.CHAUVINrépondquelesacteursdutransportsontdisposésànégocier et sont même très intéressés. L?analyse du rapport de la sénatrice montre d?ailleurs que certains AOT ont déjà conçu des SDA. Même si la capacité technique et financière de réaliser tous les travaux peut manquer, leur continuitéet leurfinalisationontétéplanifiéesjusqu?àl?après­2015.Lesdélais neserontcertespasrespectés,maisl?enviederéaliserl?accessibilitéestréelle, carelleseulepermettra lamobilitédescitoyens français.Sansmobilité, ilest difficiled?allercherchersonpain,deserendreaucinémaoumêmed?avoirune vie sociale. L?ensemble des responsables des autorités organisatrices de transportenaconscience.Ilsontsimplementsoulignéladifficultéderespecter lesdélaisfixés,notammentauniveaudelacapacitédel?ingénierieàrépondre auxinjonctions.DesSDAdemauvaisequalitéontenoutrepuêtreproduits. L?ensemble des acteurs du transport et des autorités organisatrices de transportfontdoncfaceàdesdifficultésd?ampleur,etcesdifficultésnefontque croîtreens?éloignantdesgrandesvilles. Il apparaît au final assezdifficilede proposer un service public de qualité en prenant en compte l?ensemble des handicaps,notammentquandseulunvéhiculedeneufplacesestproposéet qu?il doit être accessible aux personnes à motricité réduite, aux personnes malvoyantes,auxpersonnesayantdesdifficultésauditivesouauxpersonnes ayant des difficultés cognitives. M.CHAUVIN précise de surcroît que la réglementation interditauchauffeurdequittersaplacepourporterassistance aux usagers. Pour autant, il doute qu?il soit possible de prévoir la présence d?unepersonneaccompagnante. S?agissantde lanotiondeSDA,undocumentacertesétéproduit,mais il faudrait le compléter encore pour parvenir à un résultat d?accessibilité complète. 50 MmePROST­COLETTAsoulignequedesformationssontprévuesdansles SD?AP.Elledemandeensuitesileschauffeurssontformés. M.CHAUVINrappellequelesautoritésorganisatricesdetransportsontles donneursd?ordrequiconstruisentleréseauetlemaillage,avantdedéléguerle service. Il a pourtant été demandé que les autorités organisatrices prévoient des formationspourque lesbesoinset l?accompagnementdespersonnesen situationdehandicapsoientcouverts. Mme PROST­COLETTA indique que la qualité du cahier des charges apparaîtcommeunfacteurdéterminant.Quantaupointdelaformation,ilsera couvert par le dispositif législatif. Elle demande à M.GARCIA s?il s?agit d?un pointquiesttrèsattendu. M. GARCIA le confirme. Il faut également recueillir les besoins des personnesensituationdehandicap.S?ils?agitavant toutdebâtirunesociété inclusiveetdepermettredesdéplacementslibrespourtous,ilconviendraalors de lever encore de nombreux freins conscients, inconscients, volontaires ou non. En tout état de cause, le noeud du sujet ne doit pas être oublié: les personnesensituationdehandicapsontexcluespartout.Ilfautyréfléchiravec intelligence et organisation, en respectant les finances du pays. En France, certainscitoyensn?ontpaslamêmequalitédevieoulesmêmesdroitsqueles autres. Des commentaires sur le caractère inclusif de la société continuent pourtantàêtreformulés.Cespersonnesdoiventappartenirdepleindroità la société,danstouslessecteurs.Ilfaudraleconserveràl?espritunefoispassée lafindumois,unefoisledispositifproduit.Ilarriveencoretropsouventqueles obligations ou les droits de chacun soient oubliés, ce qui n?est pas tolérable dansunesociétérépublicaine. MmePROST­COLETTA remercieM.GARCIAd?avoir replacé lapersonne au coeur des débats. M. LE DIVENAH a rappelé que les interlocuteurs des quatrièmes Assises étaient moins nombreux et n?étaient en outre pas les mêmesquecejour. Aujourd?hui,MmePROST­COLETTAa invité laBanquepopulaireCaisses d'épargne.C?estlapremièrefoisqu?unbanquiers?intéresseàlaproblématique del?accessibilité.Sonreprésentantconfirmeraqueleregardsurlesujetchange etqued?autresacteursauparavantabsentscommencentà intervenir.Elle se tourneversM.ONIGAetl?interrogesursesactions. FranckONIGA DirecteurdesMarchésEntreprisesetProfessionnelsdeBPCE M.ONIGA indique que lesBanques populaires joueront leur rôle sur la question de l?accessibilité, qui est une véritable question de société. De plus, elles ne se limiteront pas au financement,sachantque lesBanquespopulairesont lachance de compter 1million de clients professionnels. Un commerçant surquatreestclientdesabanque. Les interrogations des professionnels vis­à­vis de l?accessibilité datent de la loi de 2005. Elles restent extrêmement pratiques 51 (coût des travaux, travaux à réaliser, possibilité d?accompagnement, financement des travaux, etc.). Une réponse globale doit leur être apportée. Pour cela, les clientsprofessionnels bénéficient de l?aidedediagnostiqueurs, de financeurs, de certificateurs, d?artisans. En parallèle, ils doivent bien évidemment traiter aussi les contraintes de leur carnet de commandes et de leuractivité. Il convient donc de proposer une démarche simple, du diagnostic à la certificationenpassantparlefinancement.Leclientprofessionnelpourraalors se tourner vers les 3330points de vente Banque Populaire, qui sont aujourd?huipresquetousaccessibles.L?équipeduditpointdeventeproposera la production du diagnostic d?accessibilité et apportera un soutien dans la rédaction des Ad?AP, via Handiag. Il sera ensuite mis en relation avec les artisanslabellisésHandibat.Labanqueproposeraenfinunfinancementdédié, sans qu?il ne soit nécessaire de fournir de caution personnelle (jusqu?à 50000euros), en partenariat avec le Fonds européen d?investissement. Ces travaux pourront dès lors être certifiés. Pour rappel, rendre accessible son commercepermetaussideleremettreaugoûtdujour.Ladémarchedoitdonc être appréciée positivement et les 3330agences doivent être des relais de cettedémarche. Cettedémarcheglobalemobiliserajusqu?à450millionsd?eurosparan.Une décision vient d?être prise en ce sens. Elle est déjà relayée sur le site ouvrezvosportes.fr, où elle fait l?objet d?une présentation. Ce site permet aux clients et prospects de prendre contact avec la Banque pour lancer ce dispositif. Mme CLERC se montre très intéressée par cette offre, en particulier à destinationdesindépendantsetdespetitsétablissements. Mme PROST­COLETTA demande si ce travail a été engagé avec l?associationdepersonneshandicapéesGIHP. M. ONIGA le confirme. Il était indispensable de se tourner vers des intervenantsdirectement concernéspar le sujet.Deplus, ils restent présents dansledispositif,quicommenceàêtredéployé,pardesvisitesdesCCIetdes chambresdemétiers.Unimmensetravaildepédagogieestégalementconduit vis­à­vis des 6000conseillers de clientèle professionnelle, car la thématique restecomplexe. MmePROST­COLETTAtrouvelouablequ?unbanquieracceptedeprêterde l?argentsanscautionpersonnelle 52 Questionsdelasalle M.HEYRMAN fait ensuite part de questions et remarques de participants desAssises.Certainsontsoulignéquenombred?hôtelsetrestaurantsn?étaient toujourspasaccessibles.Ilsleregrettent.Ilsregrettentégalementl?implication tropfaibledel?hôtelleriedanslalabellisationTourisme&Handicap. MmePROST­COLETTAétait sur lepointd?indiquerquecesecteurn?était peut­être pas le plus engagé des secteurs professionnels. Mme CLERC l?a devancée. Mme CLERC indique que le label Tourisme & Handicap existe depuis plusieursannées.Asacréation,beaucoupd?hôtelsl?ontadopté,dontlegroupe Accor. Cette démarche s?est révélée assez précurseur et a nécessité de nombreux investissements. Il est vrai qu?il reste plus difficile pour un indépendantquepourungrandgroupederecherchercettelabellisation,carun groupepeutdéléguerdescollaborateursàcettetâche.Quoiqu?ilensoit,ilest apparu rapidement pour des raisons strictement budgétaires que nvestissementhumainentempspassérestaitmalcomprisparleclient,dufait d?une insuffisante notoriété du label. Cette raison est assez triste. Le travail pourraitnéanmoinsêtreréactivé,avecdenouveauxmoyens. Deshôtels, restaurantsetcafésnesonteffectivementpasaccessibles.La grande majorité du parc est un parc ancien, dont la mise en accessibilité nécessiteunerénovation.Orlesecteurestsinistré.Unhôtelfermeparjouren Francedu fait dedifficultés économiques.Beaucoupd?hôtels ne sont pas en capacitédeprocéderauxmisesauxnormesquis?imposent, leparcétanttrès vieillissant.Laprofessionrestenéanmoinsmobiliséeetlaprisedeconscience a largement progressé. Les représentants des personnes handicapées le reconnaissent,notammentauregardduvieillissementde lapopulationetdes formationsquiontdéjàétéconduites.MmeCLERCexprimedoncuneposition trèspositive. Il demeure que les sanitaires de nombreux cafés, en sous­sol, sont et resteront inaccessibles. Il semble difficile de progresser à ce niveau sans passerparlaconstructiond?établissementsneufs. 53 MmePROST­COLETTAprécisequel?objectifdestravauxconduitsvisaità redonner la parole à chacun, en vue d?une prise de conscience collective autour des besoins d?accessibilité. Ces travaux étaient nécessaires pour développeruneculture communeetaller de l?avant. Lesacteursprésents ce jour ont tous contribué à l?évolution desmentalités dans leur secteur. Il faut continueràengagerdesactionspourtoujoursprogresser. MmePROST­COLETTAad?ailleursnotéquechaqueintervenantprévoyait deporterlabonneparoledanssonsecteur. M.HEYRMAN relaie une interrogation d?une personne de la salle concernant le secteur des commerçants et des professionnels de santé. Les participants demandent quelles actions de mobilisation pourraient être envisagées. Unautreparticipants?étonneensuitedel?ouverturedecertainsrestaurants dans des «coquilles vides» non accessibles. Comment des permis de conduire ont­ils pu être délivrés alors que la réglementation n?était pas respectée? Mme CLERC estime que les dérogations sont la cause du non­ développementdel?accessibilité.LesAd?APinterviendrontàpointnommépour permettredetrouverdesmoyensd?ouvrirpluslargementl?accessibilité. MmePROST­COLETTArappelletoutd?abordqueletravaildesimplification quiaétéconduit?etquineconstituepaslecoeurdestravauxdecejour?a étépartagédanscertainesdesesdimensions.Lesacteurspourrontdésormais travailleravecplusdesouplesse.Laquestiondelasimplemarchequibloqueà elleseule l?accèsdespersonneshandicapéesenfaitpartie.Lamiseenplace derampesamoviblespermettradéjàdesimplifiergrandementleproblème.De lamêmemanière,un travailaportésur lesélévateurs,pourqu?ilspermettent danscertainsERPd?apporterlaréponsed?accessibilitéattendue.Enoutre,les portes d?accès exclusivement réservées aux personnes handicapées étaient jusqu?àprésentinterdites.Apartirdelapublicationdelafindumoisdejuillet, toutes les portes pourront être ouvertes à tous. Les lieux à topographie compliquéepourrontdonceuxaussiêtreinscritsdansledispositif. Mme CLERC reconnaît que le travail conduit avec les associations représentant les personnes handicapées a permis de lever de nombreuses complexités. MmePROST­COLETTAajoutequec?est lePremierMinistrequi apermis l?ouvertureduchantier.Cettevolontépolitiqueaimpulséunsecondsouffleàla politiqued?accessibilité. M.HEYRMAN indique ensuite qu?une personne de la salle a posé une questionsurl?élaborationdel?Ad?AP:faut­ilunAd?APpardépartement?Aqui doit­ilêtreadresséetsousquelleforme? MmePROST­COLETTAsoulignequedenombreuxéchangesontportélors de la concertation, puis dans les services de l?Etat, sur les Ad?AP supra­ départementaux. Chaque Ad?AP supra­départemental devra être préparé, déposéetvalidéauprèsdupréfetdudépartementsiègedelastructure.Ils?agit d?un point essentiel pour les patrimoines importants. Pour information, cette simplification n?allait pas de soi aumoment des échanges.Chaquepréfet de 54 département assurera ensuite un suivi. La structuration de l?Ad?AP intégrera donctouslesélémentsstratégiques,ainsiqueleurdéclinaisonparthématique ouparsecteurgéographique.Surtout,l?Ad?APlisteralesétablissementsprisen chargeparannéeet lescoûtsdes travaux,pardépartement.L?approchesera donclamêmepourtouslespréfets. M.HEYRMAN annonce ensuite qu?une autre question a porté sur l?élaboration de l?Ad?AP, et sur l?expertise publique ou privée mobilisée ou mobilisableparlesmaîtresd?ouvrage.Cesorganismesdevront­ilsêtrehabilités ou accrédités? Une association pourrait­elle accompagner une collectivité territoriale en tant qu?expert technique? Une autre question a eu trait à la qualificationdesarchitectesetdesmaîtresd?oeuvreenmatièred?accessibilité. Mme PROST­COLETTA souligne que des débats se sont tenus sur l?habilitationoul?accréditation,tantpourlesdiagnosticsquepourlescontrôles destravauxsoumisàpermisdeconstruire.Ilestapparuimpossibled?inclurece pointdanslecadredudispositif.Ilseraimpossibleendouzemoisdemonterun dispositifd?accréditation.Dèslors,elleinterrogeM.TRICONsurlamanièrede sepositionnerdansledispositif. Si aucune exigence n?est formulée par le législateur,M. TRICON indique qu?il suffiradevérifier les compétencessur les sujetsde l?accessibilitéou les référencessur les thématiquessimilairesdeprogrammation.Lescontrôlesde référence sont une procédure assez courante. Quant à la manière dont le cahier des charges sera formulé, il ne faut pas se limiter à un cahier des chargestype.Touslesélémentsattendusdoiventêtreprécisés,etnotamment lescritèresapplicables.Parailleurs,uneassociationquiauraitdéveloppéune certaine expertise pourrait tout à fait accompagner des maîtres d?ouvrages publicsouprivés.Bienévidemment,ilfaudrafairepreuvedevigilance. La concomitance des textes entre l?Ad?AP et l?évolution normative est fondamentale. L?Ad?AP repose en effet sur des travaux, un budget et un planning. Si l?estimation budgétaire est fausse, toute la programmation s?effondrera. Il faudra alors recaler les budgets des travaux et, pour cela, disposer suffisamment tôt des textes sur l?évolution normative.C?est dans ce contextequ?ilaétéproposédesystématiserlesrèglesd?atténuation,sansavoir à justifier la contrainte structurelle pour certains maîtres d?ouvrages, ce qui pourraitpermettrederéaliserdeséconomiesde20%à40%.M.TRICONcite alorsl?exempledesportesde80centimètresdelargedansunmurnonporteur, qui devraient être élargies à 90centimètres en appliquant strictement la réglementation.Si l?adaptationprévueétaitretenue,cesportespourraientêtre maintenuesen l?état.Pourchacunedesportesconcernéesd?uncollège,d?un lycée ou d?une banque (dans les fameux bureaux conseillers), l?économie à l?unitépourraitatteindre1000à4000euros.Touscesélémentsdoiventêtre prisencomptedansl?élaborationdubudgetAd?AP. 55 M.HEYRMANsoumetauxmembresdelatableunenouvellequestiondela salle: existe­t­il un cahier des charges type pour sélectionner un bureau d?étude intervenant en accompagnement dans l?élaboration de l?Ad?AP? Un cahierdeschargestypespourrait­ilêtrefourni? M. TRICON indique que son service de veille a trouvé sur Internet trois cahiers des charges types de trèsmauvaise qualité. Il reste pour sa part un fervent défenseur des garanties de résultat, tout comme il en existe pour un architecteembauchépour construireunepiscine. Il s?agit au final de fairede l?Ad?APunoutilprogrammé,dansunevraiestratégiepatrimoniale.LeCERTU engaged?ailleursàceniveauun travaild?envergure. Il fautdonc fairepreuve d?exigence vis­à­vis des prestataires, en définissant bien le périmètre de mission. Ilnefautpasnonplusnégliger lagestionadministrativedesmaîtres d?ouvrage supra­départementaux ou départementaux. Certains maîtres d?ouvragerestentencoremaloutilléspouryfaireface. Mme PROST­COLETTA en convient. Il ne faut pas négliger la phase administrative,toutenproposantunsystèmesimple. M. TRICON précise que des cahiers des charges types peuvent être trouvéssur Internet. Ils sontdepiètrequalité. Il adoncdécidéde rédigerun cahierdeschargesamendableetmodifiable,destinéàposerdesjalonsdansle niveaud?exigencedesprestations,pournepasreproduireleserreursde2007 et2008. M.HEYRMANévoqueensuiteunequestionposéeausujet desmodalités de la concertation, sachant qu?elle est réalisée avant le dépôt de l?Ad?AP. Il faudrait donc qu?elle soit limitée aux habitants de la commune, car les représentantsdepersonneshandicapéesrisquentdenepasêtrecapablesde participeràtouslestravaux. Mme PROST­COLETTA a toujours mis en avant la concertation et les associationsontelles­mêmessoulignéqu?ilnefallaitpasperdretropdetemps danscetteétape.Laconcertationservirasurtoutàceuxquil?appellentdeleurs voeux. Mme CLERC confirme que le choix de confronter les expériences et les projetsesteffectivementlaisséàl?appréciationdesacteurs.Laconcertationest apparueutile,maispaspourautantobligatoire. MmePROST­COLETTAprécisequ?il aété convenus?agissantdesAd?AP transport qu?un comité serait constitué en vue d?une concertation obligatoire, avantledépôtduSD?AP. M.HEYRMAN indique qu?une personne de la salle s?interroge sur le périmètre des ERP concernés par l?obligation de déposer un Ad?AP, notamment lesmonumentshistoriques,ycomprisdans l?hôtellerie.Uneautre question porte sur les communes de moins de 500habitants, qui seraient exemptées d?obligation. En va­t­il de même pour les commerces et les restaurants? MmePROST­COLETTAs?étonnedecettedernièreinterrogationetapporte une réponse négative. Tous les ERP sont concernés, qu?ils relèvent des 56 monuments historiques, du secteur public ou du domaine privé. Chacun doit contribuer,lepropriétairecommelegestionnaire. Dans lescommunesdemoinsde500habitants, ilaétéactéparsoucide pragmatisme que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagementsdesespacespublicsnerevêtaitpeut­êtrepasuneimportance essentielleetdevenaitdecefaitnonobligatoire.Entoutcas,lescommunesqui souhaitentenproduireunpeuventbienévidemment le faire.Lesdéputésont enoutre rappeléque lespetitescommunespouvaientdéléguercette tâcheà l?intercommunalité. M.HEYRMAN annonce qu?un participant demande si les parcs et jardins sontconcernésparledispositif. Mme PROST­COLETTA indique que les ERP restent la préoccupation principale.Toutefois, les installationsouvertesaupublic(IOP)sontégalement apparuesdignesd?intérêt.Ilasembléhorsdequestionqu?ellesnebénéficient pasaussidecetoutil. M.HEYRMANrelaieuneautrequestiondel?assistance,quiportesurlavie des Ad?AP: en supposant que l?Ad?AP soit adopté et mis en oeuvre, qui assurerasonsuivipériodiqueaucoursdesondéploiement?Desattestations detravauxdevront­ellesêtrecommuniquéesauxservicesdel?Etat? MmePROST­COLETTArépondquecespointsseront travaillés.Lepréfet ne validera pas seul les Ad?AP. Les services de l?Etat seront mis à sa disposition,avecl?appuidesCCDSA. M.PORTIERsouhaite revenir sur plusieursquestions qui ont étéposées. En premier lieu, les délais restent extrêmement courts. Il convient donc de traiter la question du risque d?engorgement des commissions consultatives départementales de sécurité et d?accessibilité en 2015. Après les étapes de concertation et de mutualisation à une échelle adaptée comme l?intercommunalité(quipermetd?impliquerdesassociationsreprésentativesde personnes handicapées), il apparaît que les délais restent très serrés. Certaines collectivités territoriales risquent donc de se retrouver en difficulté, d?autant que d?importants renouvellements d?élus sont en cours. Certaines personnesmorales,descollectivitésterritoriales,serontmisesàl?amendepour n?avoir pas agi plus tôt, mais des personnes physiques seront certainement misesencauseaussi,etcesnouvellespersonnesphysiquesdevrontassumer lesretardsdeleursprédécesseurs. Il faudra lesavertirdès larentréequ?elles devront prendre des délibérations. De plus, vu l?état d?affaiblissement des servicesdéconcentrésdel?Etat, lacapacitétechnico­administrativedesuiviet d?animation de la CCDSA risque de poser problème. Il apparaît un risque majeurdesaturationdelaCCDSAàl?été2015.Ilconvientdes?interrogersur l?organisationquiestprévuepourparveniràgérercegoulotd?étranglement. Mme PROST­COLETTA confirme la pertinence de cette question. Elle accepte l?aide des services des différents participants, d?autant que les élus locauxpourrontenbénéficieraussi.L?important restededisposerd?Ad?APde grandequalité,pouravanceraumieux.Acejour,l?Etatréfléchitàorganiserses servicesetàlesrenforcer.Elleignoretoutefoissilesmoyensserontsuffisants, ceci dans un contexte de réduction du nombre de fonctionnaires. La 57 restructurationactuelleviseentoutcasàtraiteraumieuxlesdossiersdéposés. L?Etataprisunengagementmoralencesens. M.HEYRMAN transmet une nouvelle question émanant de la salle: les autoritésorganisatricesdetransportdoivent­ellesélaborerleurAd?AP?Quelle estladifférenceentrelesanciensSDAetlesSDAAd?AP? Parailleurs,pourquoiundélaidetroisansa­t­ilétéfixépourlestransports urbains,desixanspourl?interurbainetdeneufanspourleferroviaire? M.CHAUVIN souligne que les SDA Ad?AP sont l?outil qui permettra de produireunevéritableprogrammation,autourdesnotionsdepositionnementde délai, de positionnement des dérivations et de priorisation des travaux. Le GARTad?ailleursmatérialisé cetteapprochedansun triangle, constituéd?un côté de la sanction, de l?autre du délai et enfin de la dérogation.Un triangle isocèle est bien évidemment attendu et ces trois problématiques forment le SDA Ad?AP. Seule une date butoir avait été fixée dans le SDA, sans programmationousanctionpournon­respect. Pour information, le GART compte environ 280adhérents: 180autorités organisatricesdetransporturbain,63départementset21régions.Lavisiondu GARTduterritoirenationalauniveaudutransportapparaîtdoncassezsolide. Ces adhérents ont été interrogés et il a été constaté que plusieurs outils pouvaientêtreactionnéspourfinaliserlestravauxencours.Letroisièmeappel à projets «transports en commun en site propre» permettra tout d?abord de contribueraufinancementdeslignesstructurantes.Ilaégalementétéconstaté quelestravauxdevraienttouspouvoirêtreachevéssoustroisans.C?estdans ce contexte qu?une dérogation de deux ans supplémentaires avait été demandéepour les intervenantsqui rencontraientdesdifficultés (ellen?apas été retenuedans le cadrede lanégociation), pour lesnouveauxarrivantsou pourceuxquicommencentàconstruireleurréseau.L?exempledel?intervenant quiétaitjusqu?alorstotalementétrangerausecteuretàquiilaétédemandéde créerunréseaudetransportdanslavilledeGuéretapparaîtàcetitretoutàfait éloquent.Ilenaétédemêmepourl?interurbain.Uneévaluationaétéconduite et la complexité de la problématique des points d?arrêt a été observée, ainsi quelaproblématiquedurenouvellementdesmatériels.Eninterurbain,environ 4000véhiculessontproduitsparantandisque65000doiventêtreremplacés. Danscecontexte,soit l?industriefrançaiseestdélaisséeetcesvéhiculessont achetésàl?étranger,soitilestfaitappelauxindustriesfrançaises,enacceptant undélaipermettantàcesindustriesdemonterenpuissance. Laréflexionestlamêmedansledomaineferroviairerégional,avecl?appui delaSNCFetdedifférentsacteurs.Peut­êtrel?analyses?avérera­t­ellefausse etpeut­êtreunedérogationd?unansera­t­ellenécessaire,maisildemeureque leSDAAd?APapportedéjàunecorrectiondesdéfautsdelapremièreloi. MmePROST­COLETTAnote quedenombreusesattenteset besoins ont étéexprimésdurant leséchanges.Unéquilibrea finalementété trouvé,mais defaçonunpeufragile.Dèslors,chacundevras?engagerpourconservercet équilibre,d?autantqueledispositifintègreaussiunensembledecontraintes. M. PORTIER souligne ensuite que de nouvelles communautés d?agglomérationontétécréées.Certainesintercommunalitéstrèsrécentessont 58 devenues des autorités organisatrices de transport urbain. S?agissant des schémas directeurs d?accessibilité des services de transport collectif, ils auraient dû être finalisés depuis longtemps. Il n?apparaît pas pertinent d?accorder des primes aux grands retardataires. Il faut au contraire qu?ils consententàunrattrapage,toutenveillantàlaqualitédesschémasproduits. S?agissantdelamiseenoeuvredecesschémas,uneconcertationauraitsans doute été nécessaire plus tôt. Le chantier a finalement été relancé au tout derniermoment.Pourrappel,certainesagglomérationsétaientsur lepointde fermer certains de leurs 1200points d?arrêt. L?important à ce sujet reste de s?engageraubonendroit, làoùexisteunusage,plutôtquedemettretousles points d?arrêt en accessibilité. La concertation a alors permis de s?organiser faceàcesagglomérationsquis?apprêtaientàfermerdespointsd?arrêt.Entout cas, le SDA doit être produit rapidement, tout en accordant un délai aux nouvellesagglomérationsquideviennentgestionnairesdetransport.LeGART les accompagne d?ailleurs dans leur montée en compétence. Il est donc pertinentdedistinguerlespositionsdebonnefoidespositionsdemauvaisefoi. M.CHAUVINrejointcetteinterprétationetciteunrécentrapportquiachiffré la dépense relative aux points d?arrêt à 15milliards d?euros pour les départements, à5milliardsd?eurospour les zonesurbainesetà6,5milliards d?eurospourlesgares.Ilendécouleunenécessairepriorisationdelamiseen place des points d?arrêt, pour se concentrer sur les mises en accessibilité réellement nécessaires et pour éviter que des AOT mal intentionnées détournentlaloietfermentlespointsd?arrêt.Danscecadre,ilfautaussitenir compte de l?élargissement des intercommunalités et de la croissance de certaines communautés d?agglomération, qui passeront de 30 à plus de 50 communes.Or elles ne disposeront qued?un délai réduit pour s?acquitter les travauxqui leur incombent.Ellesdevront trouverdessolutionspourproposer unservicedetransportetunserviceauxusagers,danslesdélaisimpartis.De laconcertationetdespriorisationsserontnécessaires. M.GARCIAestimedesoncôtéqu?il faudraassurer leserviceaprès­vente enserendantsurleterrain,notammentpourexpliquerl?intérêtdesAd?APetde laloi.Orlespositionssurlenouveautexteneserontpastoutespositives.Sile discours tenu sur le terrain parvient à impulser un réel dynamisme, alors la mobilisationserabonne.Enrevanche,s?ilestexpliquéqu?unenouvelleloisera nécessaire, les difficultés se multiplieront. Il conviendra donc de mobiliser correctementlesénergies.Danslessemainesàvenir,ilfaudraserendresurle terrain et rencontrer des acteurs des transports, de l?hôtellerie, du petit commerce, du monde associatif ou des élus. Le discours tenu devra être convaincant,afindevaincrelesréticences. Parailleurs,mêmesilenouveauregroupementdescommunessuscitedes interrogations, leurs difficultés existaient déjà. Il convient donc avant tout de conserver à l?esprit que le transport constitue un maillon essentiel pour la personnehandicapéeafinqu?elledisposed?uneviesociale.Lesacteursdoivent maintenir la même ligne de conduite, en soulignant que le succès peut être atteintgrâceàlaloi.Ilsdevrontseprémunirdetoutdiscoursdémobilisateur.Si la situationactuelleestaussi scandaleuse, c?est bienparceque les tâchesà réaliserdepuisdenombreusesannéesn?ontpasétéengagées. 59 MmePROST­COLETTAconfirmequ?ilfaudratenirundiscoursmobilisateur. Ilestvrai,hélas,quelapressen?accompagneguèrecesprisesdeparole. M.HEYRMANfaitpartd?unedemandedeprécisiond?unmembredupublic surlespointsd?arrêtàrendreobligatoirementaccessibles. MmePROST­COLETTAindiquequecettequestionaétéétudiéelorsdela concertation.ElleinterrogeM.CHAUVINsurlesaxesquiontétémisenavant. M.CHAUVIN répond qu?une réflexion a porté sur les lignes structurantes, qui sont les lignes qui connaissent un taux de fréquentation élevé sur l?ensemble de la semaine. Une autre réflexion a concerné les lignes en site propre. Ces lignes seront prioritaires. Feront aussi partie des priorités les notionsdecentrebourgdesservipardeslignes,enurbainetpériurbain. Mme PROST­COLETTA demande ce qu?il en est des points les plus générateursdedéplacements. M.CHAUVIN confirme qu?ils font partie des axes prioritaires. Il s?agit des pointsd?arrêt àdistancecohérented?unpôlegénérateurde transport (mairie, impôts,centrescommerciaux,etc.).Ilestégalementtenucomptedessitesoù les personnes handicapées sont nombreuses, comme les ESAT. Il ne s?agit jamaisde longuesdistances. Ilvautmieuxprévoiruntransportspécifiqueaux personnes à motricité réduite si 500mètres doivent être parcourus pour rejoindreunpointd?arrêt.LePAM75intervientdanscegenredecasenrégion parisienne.Ilseraitincohérentdedemanderàunepersonneàmotricitéréduite deparcourirunedistancede200mètres.Aufond,ilnefautpasplacertousles pointsd?arrêtenaccessibilitésicen?estpasnécessaire.Ilconvientavanttout d?échangeretdetrouverlesmeilleurspointsd?arrêtàtraiter.Ilestpréférablede se concentrer sur les 20% de cas qui satisferont 80% des utilisateurs à mobilitéréduite. Mme PROST­COLETTA interroge ensuite M. GARCIA sur le transport scolaire. M.GARCIAconfirmequ?unenfantquinepeutrejoindresonécoleseramis àl?écart.Lessolutionsquis?imposentpourpermettresontransportdevrontêtre trouvées. Il est donc indispensable de bien mesurer les arrêts à mettre en accessibilité.Enoutre,cetenfantseraitécartédesautresenfantssiunvéhicule adaptéluiétaitsystématiquementproposé. MmePROST­COLETTAremercielesparticipantsàlatablerondeetcèdela paroleàMmeNEUVILLE,secrétaired?Etatauxpersonneshandicapéesetàla lutte contre l?exclusion,qui abeaucoupoeuvréauSénatet pendant lesdeux dernièresnuitsàl?Assembléenationale. 60 Conclusiondelapremièrejournée SégolèneNEUVILLE Secrétaire d?Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l?ExclusionauprèsdelaministredesAffairessocialesetdelaSanté I) Lesadaptationsencoursdelaloisurl?accessibilité Mme NEUVILLE est heureuse de conclure cette journée de travail des Assisesnationalesdel?accessibilité.Elleremerciel?ensembledesparticipants, etenparticulierladélégationministérielleàl?accessibilité,ainsiqueleMinistère de l?Ecologie, du Développement durable et de l?Energie et le Ministère du Logement et de l?Egalité des territoires. Même si Mme NEUVILLE porte la responsabilité de l?accessibilité en tant que Secrétaire d?Etat, la question demeureinterministérielle. Pour rappel, le texte est passé au Sénat il y a un mois et demi. Mme CAMPION et M.SIRUGUE, qui ont tous deux participé à son élaboration, étaientprésentscejouretontdresséunhistoriqueduprojet. Il faudrait bien évidemment que l?accessibilité soit universelle au 1erjanvier2015. Tel est le souhait de tous. Le pragmatisme s?impose malheureusement.Certes,deseffortsimportantsontétéconsentis.Certes,des communes ont mis en oeuvre l?accessibilité universelle, tout comme divers établissementsprivés.D?autres,enrevanche,nel?ontpasencorelancée,pour différentes raisonscompliquées,notamment techniques,quiontpuempêcher 61 de produire un diagnostic pour les petits établissements privés. Il est vrai d?ailleurs que les grandes villes peuvent plus facilement envisager l?accessibilité,davantagequelespetites. Cettehétérogénéitéseretrouvedanslabelleloide2005,quiconstituaitune grande avancée. Pour la première fois, le droit à compensation et le droit à l?adaptation de l?environnement ont été inscrits dans la loi. C?est en effet l?environnementquicréelehandicap.Lesdécretsontensuiteprisdutempsà être publiés et le suivi n?était malheureusement pas inscrit dans la loi. Mme NEUVILLEledéplore.Ellecomprendcombiencettequestionrevêtunegrande importance pour des centaines et des millions de personnes. Il est apparu urgent d?agir.C?estde cette urgencequ?adécoulé la rédactiond?un nouveau texte. Les débats qui l?ont préparé au Sénat et à l?Assemblée nationale ont été fournis. Pour rappel, ce texte est un texte d?habilitation, sachant qu?il revient maintenantauGouvernementde rédiger les ordonnances.Bien évidemment, l?ensemble des acteurs aura aussi participé à cette rédaction, car les textes sonttousissusdelagrandeconcertationquiaeulieu,avecMmeCAMPIONet laDéléguéeministérielleàl?accessibilité. D?importantschangementsontétépassésdurantlesdébatsparlementaires. Les Ad?AP qui étaient facultatifs sont devenus obligatoires à l?Assemblée nationale. Quoi qu?il en soit, la loi de 2005 reste effective, même si aucun Ad?AP n?est encore déposé. Les sanctions pénales de la loi de 2005 continueront à s?appliquer. Auparavant, la concertation avait estimé qu?une démarchevolontaireétaitnécessairepours?inscriredansledépôtd?unAd?AP. Lesdéputésontestiméqu?ilfallaitrendreledépôtdecedocumentobligatoire. Dessanctionsadministrativesontdoncétéajoutées.Ellesnesontpasencore totalement déterminées. Elles apparaîtront dans le texte de l?ordonnance et prendrontlaformed?amendes,moinsélevéesquelessanctionspénalesdela loide2005.Ledispositifadoncgagnéensouplesseetenpragmatisme. Dans son esprit, le texte vise à l?accessibilité de tous, mais pas les uns contrelesautres.C?estaussipourcetteraisonquedesAssisescommecelles de ce jour sont importantes. Elles sont l?occasion pour différents milieux d?échangeretdepartagersurleursdifficultés.Unélud?unterritoiresauramieux se saisir de la problématique s?il a pris connaissance des difficultés d?une personnehandicapée.Demême,unepersonnehandicapéequiauraconstaté lesdifficultésdegestiond?unepetiteentreprise,unrestaurantparexemple,ou d?unepetitecommune,contribueraaussiàl?avancéedel?accessibilité. Mme NEUVILLE souhaite insister sur plusieurs points, en premier lieu le suividutexte.LesERPbénéficierontd?unepériodedemiseenaccessibilitéde unàtroisansetlesuiviprendradeuxformes.D?unepart,unsuivinationalse mettraenplaceparlebiaisdel?Observatoireinterministérieldel'accessibilitéet delaconceptionuniverselle,présidéparMmeCAMPION.D?autrepart,unsuivi local sera assuré par les commissions consultatives départementales de sécuritéetd?accessibilité,parlespréfetsetlesservices.Quelleformeprendra cettedisposition?Unamendementaétéadoptéàsonsujetle11juin2014.Il instaureuneobligationdesuiviàmi­parcours,dèslorsquel?Ad?APdureraplus de trois ans. Des sanctions financières correspondant à un pourcentage des 62 travauxquiauraientdûêtreengagéss?appliquerontégalement.Cessanctions alimenteront le fonds pour l?accessibilité créé par la loi, qui sera géré par la Caisse nationale de solidarité pour l?autonomie, laCNSA.Celle­ci alimentera d?une part la recherche et l?innovation sur l?accessibilité, et d?autre part les structuresendifficultédanslefinancementdeleurmiseenaccessibilité. Un autre amendement du texte a porté sur la formation. Au­delà de l?accessibilité des bâtiments, qui reste déterminante, la formation des personnelsquiaccueillentlepublicasembléfondamentale,enparticulierpour certains handicaps comme le handicap mental. En accord avec l?Education nationaleetlescentresdeformationdesapprentis,MmeNEUVILLEasouhaité quecetteformationsoitrenforcée.Cetteorientationprendradutemps,mais il était nécessaire de l?inscrire dans la loi pour garantir son efficacité. Il s?agit d?unebelleavancée,votéeàl?unanimitédanslanuitdu11juinau12juin2014. Après son passage au Sénat et à l?Assemblée, la Commission mixte paritaire réunissant lesSénateurset lesDéputésdébattrade l?accessibilité la semaineprochaine,avant levotedéfinitifdesdeuxassemblées,quiaura lieu simultanément. Une fois la rédaction de l?ordonnance achevée, elle sera soumise au CNCPH, le conseil national consultatif des personnes handicapées. Ensuite, MmeNEUVILLEvisitera laFrancepourexpliquer lesAd?AP.Elleneserapas seule dans cette tâche. Une dizaine d?ambassadeurs seront recrutés dans chaquedépartement,1000ambassadeursau total.Pendant leshuitmoisde leur service civique, ces ambassadeurs expliqueront les Ad?AP aux acteurs privésetpublics. Par ailleurs, la rédaction du formulaire des Ad?AP interviendra prochainement. Ce document restera simple. L?objectif n?est en effet pas de remplirundossier,maisdes?assurerque lesbâtimentset les transportssont rendus accessibles. Le dossier ne devra pas être un obstacle à la mise en oeuvre de la réforme.MmeNEUVILLE a conscience que le remplissage des dossierspeutconstituerunfreindansdenombreuxcas. II) Lestravauxsurl?accessibilité Au­delà de la réforme, les travaux sur l?accessibilité sont nombreux, par exempledans ledomaineélectoral. Lesuffrageuniversel enFrancea certes étémisenplaceen1848,mais lesfemmesn?ontpuvoterqu?en1945.Quant auxpersonnessous tutelle,ellesn?ont reçu ledroitdevotequ?en2009. Ilest importantdesoulignerquel?accessibilitéporteaussisurdesdomainescomme l?accèsà la citoyenneté.Pour autant, donner le droit de vote ne suffit pas. Il restedifficilepourunepersonnemalvoyantedes?orienterdanslesbureauxde vote.Lesdocumentsélectorauxnesontpassimplesetcompréhensiblespour tous. Mme NEUVILLE a donc mandaté deux parlementaires pour qu?ils lui soumettent des propositions, en vue de favoriser l?accessibilité dans ce domaine.Cettemissions?achèveraenjuilletetprometd?êtreintéressante. L?accessibilité reste donc un sujet essentiel. Elle a été traitée sur le plan technique ce jour, mais il se situe aussi à la base de toutes les politiques publiquesdestinéesauxpersonneshandicapées.L?accessibilitéc?estl?accèsà 63 l?école,àlaformationprofessionnelle,àl?emploi,auxloisirs,auxsportsouàla culture, qui sont essentiels pour que la société soit une société vraiment inclusive. MmeNEUVILLEtientdoncàsepositionnercommeunferventdéfenseurde l?accessibilité, pour qu?elle ne soit pas perçue comme une charge supplémentaire. Elle sait bien que de nombreuses collectivités ou petites entreprises rencontrent des difficultés, notamment face à la crise. L?accessibilité constitue néanmoins un investissement d?avenir. MmeNEUVILLErappellequelesecteurdel?accessibilitéconcerne12millions de personnes. Quand un site est placé en accessibilité, ses visiteurs augmententennombre.C?estaussipourcetteraisonqueMmeNEUVILLEse rendra le 26juin 2014 avec Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptespublics,àlasignatured?uneconventionaveclaCaissedesdépôtset consignationsetBpifrance.Cetteconventiondonneradroitàdesprêtsbonifiés, àdestauxavantageux,ausecteurpubliccommeausecteurprivé,enfaveurde cesinvestissementsd?avenir. Enfin, l?accessibilité reste une question d?égalité républicaine. C?est avant toutpourcetteraisonqueMmeNEUVILLEetleGouvernementysontattachés. Aprèslepassageduprojetdeloid?habilitationàl?AssembléeetauSénat,Mme NEUVILLEsouhaitedoncque le travail continue,envuede lapublicationde l?ordonnance,maisaussietsurtoutdusuividelaloi,quiafaitdéfautàcellede 2005. Il fautfairebouger lasociétéetMmeNEUVILLEcraintdenepasyarriver seule.Sansdoutelesassociationsdepersonneshandicapéesrépondront­elles présentesàl?appel,maisilfautaussiquelesdéléguésàl?accessibilitédansles collectivitésterritorialesettouslesautresacteursconcernéss?impliquent,pour changer la donne. C?est le moment de s?engager et de faire évoluer les mobilités.MmeNEUVILLEcomptesurchacundesparticipantsàcesAssises. Mme PROST­COLETTA remercie Mme la Ministre pour son intervention. Elle rappelle que les trophées des belles réalisations dans le domaine de l?accessibilitéserontremislelendemain. 64 Lesoutilsmisàdispositiondesacteurs del?Accessibilité MmeMariePROST­COLETTA Déléguéeministérielleàl?Accessibilité Mme Marie PROST­COLETTA salue l?assembléeetouvreladeuxièmejournée des Assises nationales de l?accessibilité. EllerappellequelesAssisesonttraité, la veille,delaquestiondel?actualité,avecla ministreet deux rapporteursduprojet de loid?habilitationauSénatetàl?Assemblée nationale. Il s?agit pour cette matinée d?entrer danslesoutilsquipourraientpermettrede mieux avancer enmatière d?accessibilité. Depuis les dernières Assises, beaucoup de travauxontétéréalisés: ilest logique deprendreletempsdelesétudier. La remise des trophées des bonnes pratiquesetdesbonsusagesenmatière d?accessibilité dans la cité est prévue en findematinée. MmeChristineLEROY Directrice des Affaires techniques à l?Union des Syndicats de l?industrie RoutièreFrançaise?USiRF Mme Christine LEROY indique que l?USiRF construit des aménagements et fait évoluer la voirie au service des maîtrises d?ouvrage et des citoyens. Depuis 2008, l?USiRF accompagne régulièrement la Délégation ministérielle à l?Accessibilité, aux côtésde l?Associationdes Ingénieurs territoriaux de France, pour faire reconnaître lesbonnespratiques, les 65 aménagementsréussisettoutcequipeutcontribueràfaireprogressertoutes cesévolutions.Cettesessionapourambitiondeprésenteruncertainnombre d?outils. I)LesproductionsduCEREMA(Centred?étudesetd?expertisesur lesrisques,l?environnement,lamobilitéetl?aménagement) LaurentSABY Chefdeprojetaccessibilité,CEREMA M.LaurentSABYpriel?assembléedebienvouloirexcuserl?absencedeson collègue Guy MARCHAND et se propose de faire la synthèse de ce qu?ils auraient présenté à deux voix.GuyMARCHAND est plus spécifiquement en charge d?un certain nombre de sujets sur la voirie et l?espace public. Si certainesquestionstroppointuessurlesujetétaientposées,M.LaurentSABY devras?excuseretrenvoyeràdesréponsesultérieures. LeprogrammeVilleAccessibleàTous(VAT)duCEREMAdoitêtreunoutil auservicedesacteursdel?accessibilité. 1) LacréationduCEREMA Le Certu, les Cété (Centres d?études techniques de l?équipement), le CetmefetleSetraontétéfusionnéspourformerleCEREMA.Cenesontplus desservicesde l?État rattachésauxMinistères,maisunétablissementpublic soustutelleconjointedesdeuxMinistèreshistoriques. 2) LesmissionsduCEREMA Cecentrede ressources intervientenappuià laconception,à lamiseen oeuvreetàl?évaluationdespolitiquespubliques,dansdesposturesdeconseil, d?assistance à maîtrise d?ouvrage, d?étude, de contrôle, de recherche, d?innovation­expérimentation,deveilletechnologique,d?expertise,etc. 3) LeCEREMAenquelqueschiffres Les trois Directions techniques sont les trois anciens services techniques nationaux(Certu, Setra, Cetmef). Le Certu est ainsi devenu la Direction technique Territoires et Villes du CEREMA. Les huit Cété sont devenus huit Directionsterritoriales.Leurspérimètresn?ontpasévolué. Le CEREMA compte environ 3100 agents et représente donc un établissement public important. Son implantation territoriale lui permet de couvriràpeuprèstoutelaFrancedemanièreéquitable. 4) LeprogrammeVAT(VilleAccessibleàTous) Ceprogrammeaétéinitiéen2001auseinduCertu.Saphilosophieétaitde placerusagerset citoyensaucentredespréoccupationsde la villeet d?avoir une approche très globale, obligeant à travailler en transversal sur différents domainestechniques(voiriesetespacespublics,bâtiments,transports,etc.). 66 L?accent a été mis dès 2005 sur l?assistance aux différents acteurs de l?accessibilitéausenshandicappour lamiseenoeuvrede la loidu11 février 2005. 5) Principalespublications2013 LeCertuétait unservicede l?«Étatéditeur». Il proposait notammentdes fiches,ouvrages,CD­RometsitesInternet. Deux nouvelles fiches de la série «Les cheminements des personnes malvoyantes: recommandations et retours d?expériences» sont sorties: la fiche7portesurlaséparationdel?espacepiétonetdesvéhiculesetlafiche8 sur lerepéragedespassagespiétonssurchaussée.Cesdeuxficheset les6 précédentessonttéléchargeablesgratuitementsurlesitecatalogueenlignedu CEREMA. UnouvrageAccessibilitédestraverséespiétonnesauxpassagesàniveaua étépubliéen2013.Ilestdisponibleencommandesurlesitecatalogue. Unouvragesur la stratégiepatrimonialepour lamiseenaccessibilitédes ERPestégalementparu. Le CEREMA a également produit une fiche sur l?expérimentation Inovaccess à Grenoble pour favoriser l?accessibilité de la chaîne de déplacementetainsil?emploidespersonneshandicapées,avecunprogramme mené conjointement par l?AGEFIPH, la ville de Grenoble, le FIPHFP et différentspartenaires.Unlivreaétépubliéparl?AGEFIPHetuncolloqueaété organiséenoctobre2013surlesujetàGrenoble. LeCEREMAaégalementpubliédesfichesderésumé,parexempleautour del?aménagementdesruescommerçantes. Une fiche «Accessibilité des piscines: quelles spécificités ne pas oublier?»aétéélaborée,ens?appuyantnotammentsurlesdossiersrecueillis danslecadredurecueildesbonnespratiques2011­2012. M. Laurent SABY propose un focus sur le document «Stratégie patrimoniale»qui faitéchoà ladémarcheAd?AP.Différentesapprochessont possiblespourprioriserlesactionsàl?échelled?unparc: ? Assurerlacontinuitédelachaînedudéplacement; ? Prendreencomptelesenjeuxspécifiquesauxdifférentsbâtiments; ? Optimiserl?efficacitédel?euroinvesti; ? Regrouper les travaux de même nature (allotissement, économies d?échelles); ? Organiserlarépartitionterritorialedesservicesrendus. Lesfacteursderéussitesontlessuivants: ? Mobiliserlesconnaissancesetlescompétences; ? Impliquerlesacteurspertinentspourassurerlelienetlaconcertation; ? Suivreetcommuniquerautourdesrésultats. 67 Lorsque des travaux demise en accessibilité doivent être prévus, il peut s?agir: ? desolutionsorganisationnelles; ? d?actionsdeformation ? de saisir des opportunités offertes par d?autres travaux, voire par des opérations globales permettant de favoriser l?accessibilité sur un bâtiment donné; ? detravauxspécifiquesàl?accessibilité. Le CEREMA a également beaucoup travaillé, en 2013, sur les autres handicaps que ceux qui avaient été traités par le passé, notamment les handicapsmental,cognitifetpsychique,parentspauvresdelaloi.Deuxfiches ontétéproduites: ? unefichegénériquesurceshandicaps; ? une fichedecassur la réhabilitationdustadeGeoffroyGuichardàSaint­ Étienne,pour laquelleun travail spécifiqueaétéeffectué,enconcertation aveclesassociationslocales,surlesquestionsdehandicapmental. 290personnessesont inscritesà la journéeorganiséepar leCEREMAle 28novembre2013àLyon.Cette journéeaété l?occasiondeconstaterqu?en termesd?accessibilité,beaucoupdedifficultéspouvaientêtrecommunesàce typedehandicaps: ? uneémotivitéetunesensibilitéaustresssupérieuresàlamoyenne; ? desdifficultéspourcomprendrecertainscodessociauxparfoisimpliciteset lesémotionsd?autrui; ? descapacitésd?analyseréduitesoudifficilesàmobiliser; ? desdifficultésderepéragespatio­temporeletdeprised?information; ? desdifficultésfaceàl?imprévuouàl?inconnu. LeCEREMAabeaucoup insisté, sur les fichesetpendant la journée, sur touteslesdifficultésrencontréespartoutepersonneétrangèreàunlieu. Lesleviersdel?accessibilitésontlessuivants: ? l?aideàlapréparation; ? l?aidehumaine; ? unenvironnementlisible,intuitifetrassurant; ? lesinformationsetlasignalétique. 6) Programmedetravail2014 LeCEREMAtravailleraencoresur: ? lesAd?APtransports(cadrenational,instruction,informationdesDDTM); ? lanotiond?ajustementnormatifautourdel?acoustiquedesespacesd?accueil desERPpourlespersonnesmalentendantes; 68 ? unréférentieldesaméliorationssimplesetutilespourlesgestionnairesdes ERPdépendantdel?État; ? un guide sur les bandes de guidage, dont il sera question avec Thierry JAMMES,surlesquellesunenormedoitsortirdansl?année. Il mènera également un travail important, sur plusieurs années, sur l?accessibilitédanslesaménagementsurbainssur labased?opérationsd?éco­ quartiers (nivellementet seuils, lisibilitéurbaine,maintiende l?accessibilitéen phasechantier,évaluationdel?accessibilitédelachaînededéplacement). Desexpérimentationssontprévuesavecdescollectivitéslocalesautourdes notionsde«détectableetrepérable»envoirie. Untravailestégalementencoursautourdelapréfigurationd?unréseaude villesetd?intercommunalitésderéférentsAccessibilité. Une enquête Métiers sur les «référents accessibilité» des collectivités territorialesadébuté. Le CEREMA travaille sur la notion d?accessibilité et de SIG (systèmes d?information géographique). Les SIG, très largement présents dans les collectivitésterritoriales,pourraientêtreunoutiltrèsperformantpourl?aideàla décisionen termesd?accessibilitépourdéterminerquels sont lespointsnoirs entermesdechaînededéplacement.Ils?agitdedéterminercommentdonner auxusagersl?informationsurcequiestaccessibleetcequinel?estpasencore. II)Lanormalisationauservicedel?Accessibilité 1) L?évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissementsrecevantdupublic MmeFrançoiseFOLACCI ArchitectedesécuritéàlaPréfecturedePolice MmeChristineLEROYindiquequeleServicedeMadameFOLACCIétudie tous les dossiers sur l?accessibilité des ERP. Il étudie également toutes les demandesdedérogation et amis enoeuvre des consultations pour aider au dépôtdesdossiers. 69 MmeFrançoiseFOLACCIrappellequel?accessibilitédesERPimpliquede prendre en compte le problème de l?évacuation. En effet, dès qu?unealarme retentit dans un ERP, tout le public doit être évacué. Les règles sur l?évacuation, en vigueur de longue date, étaient difficilement applicables. Depuis 2009, le texte réglementaire est plus concret pour permettre de rechercherettrouverlabonnesolutionpourl?évacuationdetous. Cestextesontl?avantagedeprévoirunesolution,àsavoirl?espaced?attente sécurisée, avec des caractéristiques claires, ainsi que des solutions alternatives, qui peuvent être adaptées à l?activité et à la taille de chaque établissement.Eneffet,dansunegare,lesproblèmesd?évacuationnesontpas lesmêmesquedansunpetitcommerce. Leprincipepremierestdefournirlesconditionsd?unesortieautonomedans lamesuredupossible.La logiqueet lebonsensdoiventprévaloir.Certaines zones à l?air libre, à l?abri du rayonnement thermique, peuvent parfois être atteintesdemanièreautonome. Ilexiste toujoursunepossibilitéd?évacuer les personnesparunascenseur,sousréservequ?ilsoitsecouruetprésentetoutes lescaractéristiquesdesécuritérequises. Laréglementationproposediversessolutionséquivalentes; ? lesEAS(espacesd?attentesécurisés); ? les sur­largeurs des escaliers, qui ont l?avantage de permettre aux personnesensituationdehandicapd?êtredans lemêmefluxque le reste despersonnesévacuées; ? lesespacesàl?airlibre; ? letransfertlatéral; ? lasolidaritéhumaine,absolumentessentielle; ? laformationdupersonnel. Les espaces d?attente sécurisée doivent permettre une attente en toute sécurité et en toute sérénité. La réglementation fixe un certain nombre de caractéristiques.CesEASdoiventêtreaunombrededeuxparniveauetêtre situés à proximité des escaliers. Les capacités d?accueil doivent être proportionnées au nombre de personnes susceptibles d?y être reçues. Cela peutêtredifficiledanscertainsmagasins.Dansunespaced?attentesécurisée, ondoitpouvoirêtreàl?abrid?unincendieetdesfuméespendantaumoinsune heure. Il doit être possible d?ouvrir une fenêtre à l?air libre et d?être à l?abri d?éventuelles fumées, dans un escalier encloisonné par exemple. Le cas contraire,lelocaldoitêtredésenfumémécaniquement. Lasignalisationet l?accèssontessentielsdansunétablissement recevant dupublic.Lesservicesdesecoursdoiventpouvoirs?informercorrectementet rapidement dès leur arrivée sur les lieux. Les personnes en situation de handicapdoiventtrouverfacilementlecheminementpraticablepouraccéderà cesespacesd?attentesécurisée. Les consignesde sécurité sont très claires sur lesmoyens de secours. Il s?agitdenepasseretrouverdémunid?informationsencasdebesoin. 70 Ces espaces d?attente sécurisée doivent également être équipés de moyenspermettantdesignalersaprésence. Lebonsensdoitprimerdanstouteslessolutionsproposées:ils?agitdese mettre à la place d?une personne en situation de handicap qui se trouverait danscettesituation. Ainsi,auChâteaudeVersailles,sansdéfigurerlelieu,unespaced?attente sécuriséeaétéaménagé.Ildisposed?unefenêtre,quipeutêtreouverte,d?un bouton d?appel et d?un éclairage de sécurité. Il est possible d?y attendre paisiblementl?arrivéedessecours. Onoublietropsouventlestypesdehandicapautresquelamotricitéréduite et lefauteuilroulant.Il importequelesresponsablesd?établissementintègrent lesdifférentshandicapsetsemettentàlaplaced?unepersonnemalentendante parexemple.Pourcelle­cilaréglementationprévoitunflashlumineuxd?alerte. Pourlehandicapvisuel,laréglementationestinsuffisammentprécise. Les chefs d?établissement sont responsables de l?évacuation de leur établissement. Ils connaissent leur établissement et doivent trouver des solutionsetlesinscriredansleurregistredesécurité.Lessolutionsdemandent toujours de comprendre l?activité de l?établissement. Les solutions les plus simplessontsouventlesmeilleures. 2)Signalétiquede repérageetd?orientationdans lesétablissements recevant dupublic MmeEmmanuelleMAIGNEL Chargéed?affairesàlaMissionAccessibilitédelaRATP MmeEmmanuelleMAIGNELtravailledepuis20ansà laRATP.Ellepilote actuellementlamiseenaccessibilitédesréseauxbusdelaRATP.Aujourd'hui, 185 lignes sur 317 sont accessibles. 62 garesRERsur 65 sont accessibles. Mme Emmanuelle MAIGNEL est également en charge du suivi du contexte législatifdel?accessibilitéetparticipedepuistroisansauxtravauxdel?AFNOR surl?accessibilitéducadrebâti. Le référentiel de bonnes pratiques AFNOR s?intitule «Accessibilité aux personnes handicapées: signalétiques de repérage et d?orientation dans les établissementsrecevantdupublic».Cegroupedetravaildenormalisation,qui portelenuméroP96Acorrespondantàlaqualitéd?usagedanslescadresbâtis, étaitcomposédenombreuxcontributeurs: ? l?UniondesMétiersdesIndustriesdel?Hôtellerie(UMIH) ? lesentreprisesSinaluxd?affaires; ? l?écoledudesigndeNantes­Atlantique; ? laDMA; ? lesyndicatnationaldel?enseigneetdelasignalétique(Synafel); ? l?atelierd?architectureAMA; 71 ? legroupeAFNOR; ? legroupeRATP; ? laCFPSAA. Ce groupe de travail avait pour ambition de créer un outil pratique permettant de statuer sur les éléments de signalétique àmettre en synergie pour permettre lameilleure autonomie possible à l?ensemble des utilisateurs d?unétablissementrecevantdupublic.Ledocumentfinaln?estpasunenorme, mais un guide pratique. Il va au­delà de la législation en vigueur tout en s?appuyant sur celle­ci. Il formule des recommandations applicatives pour la conceptiond?unprogrammedesignalétiquesdansunétablissement recevant dupublic. Il détaille lesaspects visuels, tactiles, podotactiles,auditifsetmulti sensorielsquedoitprésentertoutesignalétiqueaccessibleàtous. Cedocumentcomprendunpeudetexte,maissurtoutbeaucoupdecroquis explicatifs les plus clairs possible, apportant de nombreux exemples sur la chaîneetdéplacementetfixantdesniveauxdequalitéd?usage.Ilévoquedes sujetsque l?onretrouvedans la loi,etd?autresquin?y figurentpas,maissont plébiscitésetsurlesquelsilimportaitd?insister. Laconcertationavectouslesacteursaétédynamique,maiscomplexe.Les échanges par mail ou lors des 16 réunions de travail ont été nombreux et parfoismusclés.L?artduconsensusaétémaintesfoisappliqué,notammentsur lechoixdesemplacementsetsurlestechniquesdediffusion. Il importait,danscestravaux,desemettreà laplaced?unprimo­accédant dans un établissement, et de préconiser l?utilisation de signalétiques actualisables et actualisées. Les travaux ont mis en avant des logiques de conception universelle: faire de la signalétique accessible, c?est faire de la signalétiquepourtous. Ce document n?aborde pas le sujet de la signalétique d?évacuation, qui relèved?unautreguidedebonnespratiques,égalementdisponibleàl?AFNOR. 3)Échangesaveclasalle Quelles sont les obligations actuelles sur les ERP existants en matière d?évacuationIncendie? MmeFrançoiseFOLACCIindiquequelefaitqu?unERPsoitaccessibleaux personnesensituationdehandicap induit implicitement le faitdeprévoir leur évacuation.Ils?agitd?uncorollaire. Trouver des solutions est une obligation. Si aucune solution ne permet l?autonomie d?évacuation des personnes en situation de handicap, il reste la solution humaine et la formation du personnel dans l?établissement. Le chef d?établissementestresponsabledel?évacuationdespublics. IlseposeunproblèmedecohérenceentrelesnormestechniquesIncendieet Accessibilité, notamment sur la hauteur des endroits de cantonnements des escaliers. MmeFrançoiseFOLACCI indiqueque,surParis, lesmêmesservicessont chargésdecesdeuxnotions. Il n?est paspossibledeproposerdessolutions 72 qui ne pourraient pas satisfaire les deux réglementations. En province, la sécuritéIncendieseraprivilégiéesiaucunesolutionnepeutêtretrouvée. QuelleseraitunesolutionalternativeàunEASdansunestationdemétro? MmeFrançoise FOLACCI indique que, dans toutes les grandes gares du Grand Paris, un ascenseur permet d?accéder à la voie publique depuis les quais et inversement. Dans les stations existantes sur Paris, il n?y pas de possibilitéd?installerunascenseursortantsurlavoiepublique. Lessirènesd?alarme, souventassourdissantesetstressantes,empêchent les personnesdéficientesvisuellesdes?orienter. Mme Françoise FOLACCI rappelle que la réglementation stipule que ces sirènesdoiventêtreentenduesdepuistoutpointdel?établissement.Ellessont néanmoinslimitéesà90décibels.Ilpeutêtreenvisagédelesréduireenniveau d?intensité. 4) La sonorisation du signal R 25 (feux tramway et bus à haut niveau de service)(M.RémiROCHON?Vice­présidentdeEOGuidage) L?EntrepriseEOGuidage,depuis1993, travailleauservicedespersonnes handicapées.Elleconçoit,metaupointetfabriquedesdispositifstelsqueles feux sonores radiocommandés. Sonmétier consiste avant tout à essayer de comprendre les besoins des usagers, de les décrypter et de les analyser. L?Entreprise,entantqu?industriel,esttrèsattachéeàcettenotion.Elleessaye toujoursdeproposeruneréponsetechniqueauxbesoinsdesusagersetvérifie avecceux­cisielleestparvenueàsatisfaireleursbesoins.Elleaainsitravaillé sur: ? lesignalR12feuxsonoresetlanormeNFS32­002; ? le signal R25, basé sur deux phases: la phase rouge «STOP PIÉTON TRAMWAY»etlaphasenonrouge) Denombreuxéchangesontportésur le jingle sonoreduR25signalant le danger,quidoitêtresansambiguïté. La question de la sécurité sur les traversées piétonnes est un débat qui divise beaucoup. La notion de couloir sonore a été introduite avec les traverséesR25:l?idéeestdedonnerunmessagehomogènecohérentpendant toutelatraverséepiétonne. Lesbénéficesdecettenormepourl?exploitant,pourlesusagersetpourles riverainssontlessuivants: ? lapromotiondelasécurité; ? l?homogénéisationdessystèmes. Cetravailestpassionnant.EOGuidageacrééunevingtained?emploisen CDI en deux ans, et compte, parmi ses effectifs, 15 % de personnes en situation de handicap, souvent cadres. Elle essaye d?imaginer un modèle différentdesociété,unesociétéplusinclusive. 73 5) Les bandes de guidage au sol (M. Thierry JAMMES ? Président de la commission Accessibilité à la Confédération Française pour la Promotion SocialedesAveuglesetAmblyopes?CFPSAA) Labandedeguidagesimpleou lemoduledeguidagedoublene sont en aucun cas des séparateurs d?espace. Ainsi, ils ne peuvent pas séparer piste cyclableetcirculationpiétonnesuruntrottoir. Lemodule deguidagepeut être simple oudouble. Lemodule double est aujourd'huidéroulédanslesgaresSNCF.LemodulesimpleestplacéenERP. LedoublepeutêtreutilisédanslesgrandsERP.Lalargeurdelabandesimple de guidage est de 21centimètres au moins, avec quatre cannelures. La personne malvoyante ou son chien suivent cette bande de guidage: le contrasteavecl?environnementestessentiel. Lahauteurdesélémentsàl?intérieurestde3,5millimètres. À l?extérieur, ce «pansement» de voirie ne serait pas nécessaire si la réflexionétaitsuffisammentpoussée.S?ilestcependantnécessaire,ledispositif de double bande deguidage est d?une largeur de 15 centimètres, avec trois nervures, et d?une hauteur de 0,6 millimètre. Le dispositif de simple bande mesure21centimètresde large,avecquatrenervures,etunehauteurde0,6 millimètre. Surlabandedeguidage,lechangementdedirectionestopéréparunvide, quiconduitàs?arrêteretàrechercherl?information. Dans les recommandations, le dispositif de guidage pourra devenir une banded?intersection. 6)Échangesaveclasalle Où trouver le référentielAFNOR«Accessibilitéauxpersonneshandicapées: signalétiquesderepérageetd?orientationdanslesétablissementsrecevantdu public»?Est­ilpayant? MmeEmmanuelleMAIGNELindiquequeceréférentielestdisponiblesurle site de l?AFNOR. Il est malheureusement payant. Cela sera surtout plus 74 compliquépour lespetitesentreprises.Lesgrandsgroupesne rencontreront, eux,aucunedifficulté. Pourquoinepasdifférencierlesmessagesautorisantàtraverserlespassages TramwaypuisTrain,enutilisantunevoixd?hommepourletramwayetunevoix defemmepourletrain? M.RémiROCHONremonteracetteremarque. Commentinciterlescommunesàdéployerdesdispositifsdeguidagetactilesur devastesespacespublics? M. Thierry JAMMES indique que les associations locales de personnes handicapées doivent interpeler leMaire et ses services techniques pour leur demanderdeprévoirunguidagepour lespersonnesdéficientesvisuelles,en s?appuyantsurledroitd?alleretdevenir,inscritdanslaConstitutionfrançaise, quis?appliqueàtous,ycomprissurlesplacesvastes. Desexercices d?évacuation incendiemettant des personnes valides dans les conditionsdepersonnesensituationdehandicap(yeuxbandés,etc.)seraient particulièrement instructifs et pourraient permettre des changements de procéduresd?évacuation. Mme Françoise FOLACCI estime cette idée très bonne. Certains chefs d?établissements sont conscients de différents types dehandicap, tandis que d?autresnelesdécouvrentqu?unefoisqu?ilsysontconfrontés. Quand lesdeuxnormessur lessignauxR25etsur lesdispositifsdeguidage (NFP98­352)sortiront­elles? M.RémiROCHONindiquequ?ilestquestion,pourlanormesurlessignaux R25,d?unesortieenseptembre2014. MmeChristineLEROYestimequec?estunetrèsbonnenouvelle. M.EricALEXANDRE(DMA),ajoutequ?ilestprévuquelanormeNFP98­ 352 sorte courant juillet 2014. L?enquête publique a conduit à quelques ajustements de réécriture afin de la passer sous un format AFNOR. Cette norme devrait sortir de façon concomitante avec un guide CEREMA gratuit, téléchargeable sur le site du CEREMA et sur le site de la Délégation ministérielleàl?accessibilité. 75 III) Prathic­ERP, la base de données des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les établissements recevantdupublic M.EricGADUEL Ingénieur d?étudesetdéveloppement auCentreScientifiqueet Techniquedu Bâtiment?CSTB Prathic­ERPestunsitedéveloppésouslamaîtrised?ouvrage delaDMAetduCEP­CICAT:ils?agitd?unsitederéférencement desproduitsrépondantauxbesoinsdespersonneshandicapées danslesERP. LeCSTBestleCentrescientifiqueettechniquedubâtiment. Ilassuretroismétiers: ? un métier d?évaluation des produits de la construction sur plusieurs domaines(acoustique,feu,hydraulique,solaire,etc.); ? un métier de diffusion de l?information (DTU, réglementation propre aux bâtiments,etc.)etdecertification; ? unmétierderechercheetd?expertisesurungrandnombrededomainesdu bâtiment (l?air, la qualité de l?air, le solaire, l?utilisation des nouvelles technologies de l?information au service des acteurs de la construction, l?accessibilitéetlemaintienàdomicile) 1) Présentation L?idée de cette base est partie du constat de la méconnaissance des produitsexistantsurlemarchéfrançaispermettantlamiseenaccessibilitédes ERP. La DMA a souhaité mettre en place une base de données de référencementdecesproduits,principalementàdestinationdespetitsERP,de catégories3,4ou5.LesgrandsERPpourrontytrouverdesproduitsrépondant àdesproblématiquesunpeuplusinnovantesquelesproduitsclassiques. Ce site sera ouvert en septembre2014.Au travers d?une recherchedans une arborescence de produits ou par mots­clés, ce site permettra aux exploitantsdetouttyped?ERPetaugrandpublic: ? de connaître, au travers de fiches descriptives ou de photographies, les caractéristiquesdesproduitsetleurrôleenmatièred?accessibilité; ? d?identifier lesréseauxdedistribution, lescentralesd?achats, lespointsde venteoùtrouverlesproduits,aveclescontactsnécessairespourcontacter directementlefabricant,ledistributeuroulerevendeurlocal; ? d?accéder à des informations approfondies sur les produits (notices techniquesd?utilisationoudemaintenance); ? deconnaître,àterme,l?évaluation/qualificationdesproduits. 76 2) LesitePRATHIC­ERP L?accèsauxproduitsréférencésseralibre.Aucunabonnementneseramis enplace. Lesitenepermettrapaslacomparaisondesproduitsentreeux. La pérennité et la viabilité économique du site sont basées sur une adhésionpayanteannuelledesdistributeurs. UnComitédepublicationvalidelapublicationdesproduits,surlabasedes règlesd?inclusionsuivantes: ? Leproduitestdisponiblesur lemarchéfrançaisetdisposedesdocuments nécessairesenFrançais. ? Leproduitnesembleprésenteraucunrisquepourlasantédespersonnes. ? Leproduitrépondàlaréglementationouapporteuneréellevaleurajoutée pourl?usagedespersonnesfragiles. En demandant une publication de leurs produits, les fabricants s?engageront: ? surlavéracitédesinformationsapportées; ? surlanon­utilisationduréférencementdansleurpublicitécommerciale; ? surlanon­utilisationduréférencementcommeéquivalentàunequalification ouévaluationduproduit. Lesperspectivessontnombreuses: ? unefonctiond?aideauchoixduproduit; ? lapublicationdefichesdebonnepratiquesurlamiseenoeuvre,l?entretien etlamaintenancedesproduits; ? lapublicationderetoursd?expériencedemaîtresd?ouvrageetgestionnaires d?ERPsurcesproduits; ? l?identification,surlesite,desproduitsévalués/certifiés. 3) Arborescencedesproduits Lessites seront rangésselonunearborescencevalidéepar leComitéde publication,selonqu?ilsconcernantlamobilitéextérieureouintérieureàl?ERP. Chacune de ces deux parties est ensuite scindée en plusieurs familles de produitsetparhandicap. Un certain nombre de données seront détaillées dans les fiches produits (prix,etc.). 4) Acteursdeceproduit Lamaîtrised?ouvrageetlapromotiondecesitesontassuréesparlaDMA. LeCEP­CICATapourlerôlede: ? DéfinirlesconnaissancesMétiers; ? Gérerlesadhésionsdesfabricantsetdesdistributeurs. 77 Le CSTB Sophia­Antipolis est responsable de ce projet et de sa partie applicativeetinformatique. Le comité de publication est composé de représentants d?association de personnes handicapées, de CCI France, du CINOV, du CNOA, de représentants du secteur bancaire (Crédit du Nord et Société générale), la DHUP,deHANDIBATetdePERIFEM.Ilapourmissionsde: ? Validerl?arborescencedesproduits; ? Sélectionnerlesfabricantsetdistributeurs; ? Validerlescontenusdusite. 5) Ouverturedusite L?ouverture du site est prévue en juillet 2014.Une trentaine de fabricants ont signé une lettre d?intention, ce qui représente 200 produits à publier jusqu?enfind?année. 6) Questionsdelasalle Concernantl?évaluationdesproduits:comments?assurerdubonrespectdela réglementationetd?unequalitéd?usagesuffisante? M.ÉricGADUELprécisequeleComitédepilotagecertifiequelesproduits répondentauxqualitésd?usagenécessaires. Qu?enest­ildel?accessibiliténumériquedusite? M.ÉricGADUELassurequelesiterépondauxcritèresd?accessibilitédes sitesWeb. Lesprixindiquésseront­ilsceuxdesfournituresoudelaposeentreprise? M.ÉricGADUELprécisequ?ils?agiraduprixfourniture,auprèsdufabricant. Mme Christine LEROY observe que tous ces exposés ont présenté de nombreux outils, intéressants et évolutifs. Il faut encourager ces démarches. Elleremercietouslesintervenantspourlaqualitédeleurprésentationetlesoin qu?ilsyontapporté. 78 Remise des trophées aux 11 lauréats duRecueildesbellespratiquesetbons usagesenmatièred?accessibilité dans laCité2013­2014 MmeMariePROST­COLETTA Déléguéeministérielleàl?Accessibilité MmeMariePROST­COLETTArappellequ?unepremièreopérationavaitété organisée en 2012. Elle se dit fière d?annoncer que la DMA est parvenue à mobiliserbeaucoupdepartenaires,etqu?ilestaujourd'huipossibledeprocéder àlaremisedestrophées2013­2014. 79 I)Lauréats2011­2012 MmeMariePROST­COLETTApassetoutd?abordenrevue leslauréatsdelaprécédenteremisedestrophées. ? AubergeL?EscaleàDunkerque; ? Bibliothèquedel?INSALyon; ? RefugeduparcdelaVannoise; ? HabitatSaint­Quentinois; ? Legîte«LesSalicornes»; ? LaRésidenceTiHameau; ? SentierduboisdePenfoulic,communedeFouesnant; ? Aménagementde l?ascenseururbainduMontrussel et duboulevardde la DolléeàSaint­Lô; ? MiseenaccessibilitédubourgdeSommières­du­Clain; ? JardinsensorieldeHaussimont,prenantencomptetouslessens; ? TransportspublicsdeBrive; ? Gare de Saint­Cloud Val­d?Or qui relie désormais la ville que les voies coupaient; ? TaxiG7Horizon. II)Lauréats2013­2014 Forte de ce succès, la DMA a décidé d?organiser une nouvelle édition. Les jurys départementaux ont sélectionné 140 dossiers de bonnes pratiques sur les 165dossiersquiavaientétédéposés.Le jurynational, composé d?associations de personnes handicapées, d?unejournalisteduMoniteuretdesservicesdel?Etat,a retenu10dossiers. Mme Marie PROST­COLETTA a également souhaité la présence de l?un des candidats, car il a permis de construire la logique du SDA Ad?AP. Elle souhaitaitpouvoir le remercierpour cetteaidedans le travail mené sur l?accessibilité dans le secteur du transport. 80 1)CatégorieBellesréalisations Transports en commun de la communauté d?agglomération de Châteauroux Mme Danielle Ebras, le Maire ayant porté ce dossier, et Mme Catherine Ruet,Maire récemment élue, n?ont pas puêtre présentes du fait des grèves SNCF. Un travail remarquable a été effectué pour mettre en place cette programmation qui permet de déterminer, sur les arrêts devant être rendus accessibles,àquelledateilsleserontetpourélaborerunréférentieltechnique demiseenaccessibilitédecesarrêts.Lorsquelesarrêtsnepeuventpasêtre rendus accessibles, un service de substitution a été mis en place, dans le respectdelaloi. CommunedeSaint­Méloir­desOndes Unfilmestprojetéenséance. PourMmeMariePROST­COLETTA, cettemise en accessibilité deSaint­ Méloir­des­Ondesestunetrèsbelleaventure. 81 M. René BERNARD, Maire de Saint­Méloir­des­Ondes, le confirme. La commune a mené cette aventure avec un conseil municipal complètement investi dans cette démarche d?accessibilité. Ce groupe de travail a travaillé durant deux années sur l?étude de ce projet dont la réalisation n?a nécessité que18mois.Lorsquelacommunearencontrélesurbanistes,elleaimposésa volontéquetoutsoitaccessible. Ilestvraique lesurbanistesfontsouventau plussimple.Ilsontdûmettreleurimaginationauservicedel?accessibilité. Mme Marie PROST­COLETTA observe que cette accessibilité est extraordinaire.Les36000autrescommunesn?ontpasencorecedéclic. M. René BERNARD les invite à se lancer à leur tour. Saint­Méloir­des­ Ondes reçoit de nombreuses visites d?autres communes ayant des projets d?aménagementsetsesreprésentantssefontunplaisirdelesguideretdeleur montrerquecettemiseenaccessibilitén?estpassicomplexe. Lacharcuterien?avaitqu?unemarchede3ou4centimètresàfranchir.Dans certainsautrescommerces, lamarcheétaitde20centimètres.Lecoûtglobal decesaménagementss?estétablià3,2millionsd?euros.Rehausserl?ensemble delavoirien?étaitpascomplexe:ilsuffisaitderenforcerlacouchedebasede cailloux, lacoucheenrobéerestant lamême.C?estuniquementuneaffairede volonté:ilfautsebattrepouraffirmercettevolonté. Mme Marie PROST­COLETTA s?enquiert des remarques de M. Philippe CHAZAL,égalementambassadeurdel?accessibilitédelavoirie,surceprojet. M. Philippe CHAZAL, Président de la Confédération française pour la promotion sociale des Aveugles et des Amblyopes, se dit particulièrement heureux de rencontrer M.lemaireetsonadjointepourleurremettre ce trophée. Saint­Méloir­des­Ondes doit réellement servir d?exemple. Trop souvent, dans les communes, les personnes handicapées physiques ou non voyantes ne peuventpassortirsansl?aided?unguideoud?unassistant,carlavoituren?est pasaccessible.Celalescontraintàresteràleurdomicileetànepasvivreune vie de citoyen. La largeur des trottoirs, l?encombrement des trottoirs, etc., constituentunegênequivaàl?encontredel?accessibilité. M.PhilippeCHAZALaremarqué,danscedossier,unautreélémentquin?a pas encore été souligné et qui est pourtant fondamental. Il s?agit de la 82 sensibilisation des petits commerçants. La commune de Saint­Méloir­des­ Ondesaattribuédesaidesauxcommerçants.Cettedémarcheest toutà fait exemplaire.Ilseraitsouhaitablequeles36000autrescommunesdeFrancene commettentpas,commeParisavecsaplacedelaRépubliquequivientd?être réaménagée,l?erreurdenepastenircomptedesrèglesd?accessibilitépourles personnes déficientes visuelles. Sans raison particulière, car il n?a pas de personnes handicapées parmi ses proches,M. lemaire a pris en compte la nécessitédecetteaccessibilitéetaengagélesfinancesdelacommunepour aider les commerçants. Si tous les maires de France étaient comme lui, la question de l?accessibilité ne serait plus un problème. M. Philippe CHAZAL félicite M. BERNARD pour ces travaux et espère un jour pouvoir lui rendre visiteàSaint­Méloir­des­Ondes. M.RenéBERNARD l?accueillera avecungrandplaisir. Les représentants de la commune se rendront toujours disponibles pour l?accompagner sur la commune. Mme Marie PROST­COLETTA confie à M. Philippe CHAZALletrophéeafinqu?ilpuisseleremettre,aunomde l?État, à Monsieur le maire. Ce trophée porte la volonté d?accessibilité sur toute la France en intégrant une image modélisée de la France, avec diverses photographies des lieuxaccessibles. M.PhilippeCHAZALremetàM.RenéBERNARD,avec beaucoup de plaisir, ce trophée récompensant son travail dansledomainedel?accessibilité. M.RenéBERNARDleremercieettransmettracesfélicitationsàsonconseil municipal. MmeMariePROST­COLETTAluiremetégalementlesdeuxfasciculesdes 11lauréats2013­2014. MédiathèquecentraledeBeauvais Unfilmestprojeté. 83 M.PIAT,premieradjointàMadamelasénatrice­mairedeBeauvais,estfier d?avoir mené ce beau projet, sous la maîtrise d?ouvrage de la communauté d?agglomérationduBeauvaisis,enchargedeséquipementsculturels. Ilsedit trèsheureuxd?êtreprésentàcetteremisedestrophées. MmeMariePROST­COLETTAdemandeàMmeBOZINSKI,architecte,s?il aétécompliquéderendrecelieuaccessible. MmeBOZINSKIrépondparlanégative.Unprojetreposesuruneéquipe.Il ajustefallutenirbon. M. Asim YAMAN, usager de la médiathèque en fauteuil roulant, tient particulièrement à remercier la ville de Beauvais. Il est intervenu à plusieurs reprises, avec beaucoup de plaisir, dans ce projet. Il félicite la Mairie de Beauvaispourcetteréalisation. Mme Marie PROST­COLETTA demande à M. PIAT d?apporter quelques élémentssurcetteréalisation. M. PIAT indique qu?il s?agissait d?un projetparticipatif,quiainclusàlafoisles agentsdelamédiathèque,lesusagersde cet équipement et des personnes à mobilité réduite, comme Asim YAMAN, quiabeaucoupcontribuéàceprojet.Les travaux ont été menés dans un esprit d?universalité.Cepointestessentiel.Ilne s?agissait pas seulement de proposer un lieu accessible: il s?agissait de proposer un lieu qui soit pratique pour tout le monde. Mme Marie PROST­COLETTA se réjouit que la qualité d?usage soit à l?honneuràBeauvais.ElledemandeàM. PhilippeCHAZALenquoilamédiathèque estunsujetimportant. M. Philippe CHAZAL observe que, pour les personnes déficientes visuelles, lesprincipalesdifficultéssontlacirculation et l?accèsà la connaissance,à la culture etauxlivres.Ilyaencorepeudetemps,il fallait, pour lire un livre, commander à Paris, dans une association, un livre «audio».Danslamesureoùchaquelivre n?était disponible qu?en un seul exemplaire, il fallait attendre parfois pendant très longtemps pour pouvoir en disposer. La situation a évolué, grâce à des équipes comme celle que conduit M. le maire de Beauvais, et à des médiathèquescommecelledeBeauvais. C?est à Saint­Just­en­Chaussée, dans l?Oise, qu?est né Valentin Haüy, le premier à avoir voulu conduire des personnes aveugles à l?éducation et à l?instruction.Iln?estpassurprenantquelavilledeBeauvaismarchesurlespas 84 deValentinHaüyetouvrel?accèsàsamédiathèqueauxpersonnesdéficientes visuelles. Il existe deux moyens d?accès: le braille et le sonore. À Beauvais, les personnesaveugles peuvent lire des livres enbraille grâceaux équipements misenplace,oulesécouter.C?esttoutàfaitremarquable.Ilfautespérerque beaucoupdevillessuivrontcetexemple.Certainescommencentàouvrir leur médiathèque,maisBeauvaisaatteintundegréd?accessibilitéextraordinaireen prenant en compte les différents de handicap. Les citoyens de Beauvais ont beaucoup de chance de pouvoir aller comme ils le souhaitent à la médiathèque. M. Philippe CHAZAL espère que beaucoup d?élus et de municipalitéssuivrontcetexemple.IladressetoutessesfélicitationsàM.PIAT etsedittrèsheureuxquelavilledeBeauvaisaitétépriméeàl?occasiondece concours.C?estdoncavecbeaucoupdeplaisirqu?illuiremet,aunomdel?État, cetrophéeàpartageravecseséquipes. Mme Marie PROST­COLETTA signale que les films projetés à l?écran seront mis en ligne, dans une version courte, sur le site de la DMA. Des versionslonguesserontégalementréalisées.Cesdeuxversionspourrontêtre exploitéespartous. M.PIATindiquequeseséquipessonttrèshonoréesderecevoirceprix.Il reste encore beaucoup à faire à Beauvais, et ces travaux seront poursuivis, pourrecevoirpeut­êtredenouveauxprix. M.PhilippeCHAZALtientparailleursàféliciterdetoutcoeurMadameMarie Prost­Coletta et ses équipes, qui se battent au quotidien, tout au long des négociations.Elleesttoujoursaussiénergique. 2)Catégorie:Améliorationducadredevie a)L?association«EntreprendreenRoanneForez» MmeMariePROST­COLETTA indique que cette opération est totalement novatrice.Desartisans,surleurterritoire,ontdécidédeconstruiredumatériel accessiblequipourraêtreinstallépardesartisansdusecteur,pouréquiperla salledebain,lacuisine,lessanitaires,etc.despersonnesàmobilitéréduite.La miseenaccessibilitédulogementestunpointessentiel. 85 M.GARDETTEestassociéàlapetiteentrepriseSAGardettedesonfrère. Leprojetestnéducaspersonneldeleursparents.Leurpèreétaitatteintdela maladie de Parkinson et se trouvait confronté à d?importants problèmes de l?habitat.Lorsquesonfrèreetluiontreprisl?entreprisefamiliale,ilsontsouhaité participeràunprojetlancéparleConseilgénéral,quireposaitégalementsurle recours à des artisans du secteur. Ils ontproposéde chercher des solutions pour l?habitat des personnes âgées ou à motricité réduite. Leur projet a été retenuetilsontreçudesfinancements.Ilsontainsilancédesprojetsdedesign decuisinesetdesallesdebainpourlespersonnesâgéesenparticulier.Leur nouveau projet ayant été retenu, ils ont cherché des solutions par rapport à l?accessibilité de la salle de bain, avec deux objectifs: que les solutions proposéessoientbellesetplaisent,maisaussiqu?ellessoientaccessiblesen termes de prix. Avec beaucoup d?enthousiasme, un club d?entreprises s?est réunipourceprojet.Ilaétépossibledeconcevoirunecuisineetunesallede bainavecdessolutionsinnovantes. M. GARDETTE remercie le jury pour ce prix. Il s?agit d?un réel encouragement,importantpourl?étapesuivantequiconsisteraàcommuniquer autourdelacommercialisationdébutantedeceprojet.L?entrepriseapumonter 4 cuisines et 4 salles de bain, notamment grâce à l?entreprise de logements sociauxLoireHabitat.Elleesttrèshonoréederecevoirceprix. MmeMarie PROST­COLETTA insiste sur le fait que l?entreprise s?appuie surdesartisanslocaux. M. Jean­Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l?administration du développement durable, rappelle que les travaux sur le rapport «Réussir 2015»avaientportésurlelogement,lesétablissementsrecevantdupublicet sur les transports, mais assez peu sur les aménagements internes des logements.OrilestdommagequelesERPetleslogementssoientaccessibles sans que le mobilier ne le soit. Il constate que les différents projets primés démontrentl?importancedesdynamiqueslocalesetterritorialespourréussirde tels projets.Enfin, il estimeque ce partenariat entre artisans duRoannais et designersestuntrèsbelexempledontlesorganisationsprofessionnellesetle commercepourraients?investir.Pourcestroisraisons,ilseditparticulièrement honoréderemettreceprixàM.GARDETTE. 86 b)Modernisationdessanisettes,VilledeParis MmeMariePROST­COLETTA«avoue»avoir étéPrésidentedu jury lors del?examendeceprojet,qui luitenaitparticulièrementàcoeur.Cen?estdonc pasparhasardqueceprojetaétéprimédans lacatégorie«Améliorationdu cadredevie».Elleremettraletrophéepersonnellement. Unfilmestprojeté. MmeMariePROST­COLETTAseditunefarouchepartisanedel?installation desanisettesaccessiblespartoutenFrance. M.BernardJOMIER,adjointauMairedeParischargédelasanté,remercie laDMAdel?accueilliretdeprimercetteréalisation.Lessanisettessontunlieu que connaissent bien les parisiens et ceux qui visitent notre ville, et qui, souvent, peut paraître anodin. Quoi de plus courant que d?installer des sanisettes dans une ville? Pourtant, lorsqu?il a fallu renouveler le parc des sanisettes anciennesde la ville, un travail formidable a étémené avecAlain BOULANGER de la direction voirie de la ville, mais aussi avec l?entreprise Decaux,partenairedelaVilletrèsfortementimpliqué.Lefilmprojeténemontre pas l?intensité des échanges entre les services de la ville, la préfecture de Police,lesassociationsdepersonnesensituationdehandicap,pourparvenirà dessanisettesquisontaujourd'huiutilisées,pourchacune,plusd?unecentaine 87 de fois par jour. La gratuité est également un élément d?accessibilité. Ces sanisettes,objetsduquotidien,illustrenttrèsbiencequipeutêtreunepolitique d?ensemblequiprendencomptetouteslesfacettesduhandicap. LavilledeParisesttrèsfièred?êtrepriméeaujourd'hui,d?autantquelaville deLondresa repriscemodèledesanisette.Elleestavant tout fièrequeces sanisettes soient utilisées au quotidien, notamment par des personnes en situationdehandicap,parisiensoutouristesqu?elleestheureused?accueillir. Mme Marie PROST­COLETTA demande à l?entreprise Decaux s?il est possibled?espérervoirapparaîtrecematérieldansd?autresvilles. M.IETTA,del?entrepriseDecaux,tienttoutd?abordàremercierlejuryetla villedeParisgrâceàlaquelleceserviceapuêtreréalisé.Leniveaud?exigence etlesattentesdelavilledeParisontpousséDecauxdanssesretranchements etl?ontconduiteàmobilisertoutesseséquipespourmettrelemeilleurdansce mobilier.Onadénombré,en2013,13millionsd?utilisationsdecemobiliersur la ville de Paris, ce qui constitue un chiffre tout à fait remarquable. Une cinquantainedevillessontéquipéesdecedispositifenprovinceetenbanlieue parisienne. Mme Marie PROST­COLETTA tient à remercier la ville de Paris et M. BernardJOMIERpourcestravauxquioeuvrentpourlaqualitédeviedetous. La ville de paris a su améliorer la vie de tous, avec l?une des entreprises françaises leader au niveau mondial. Elle se réjouit qu?il soit possible de retrouver ce matériel ailleurs en France et dans le monde et remet à M. Bernard JOMIER, au nom de l?État et duMinistère, ce trophée des bonnes pratiques2014. 3)CatégorieNouvellesapproches,Nouveauxregards a)Ciné­madifférence Mme Marie PROST­COLETTA signale que ce projet a été primé à l?unanimitédujury. 88 Unfilmestprojeté. Mme Catherine MORHANGE, présidente de l?association Ciné­ma différence, indiqueavoir crééCiné­madifférenceen2005,partantduconstat quel?accèsaucinéma,pourtantleloisirfamilialleplusévidentenprincipeétait refuséàbeaucoupdefamillescomptantunepersonneatteintedetroublesdu comportement. L?idée était d?inverser la situation en décrétant qu?à ses séances,lanorme,c?étaitcettedifférence.Lesséancessontpartagéesavecle public habituel des salles de cinéma, à qui il est expliqué que certains spectateurs peuvent exprimer leurs émotions d?une façon particulière, ce qui n?en fait pas des spectateurs moins légitimes qu?eux. Cet accueil rend la séancedecinémaextrêmementagréable. Mme Marie PROST­COLETTA confie tout naturellement la remise de ce prixàMmeFrançoiseKBAYAA,présidenteadjointedel?UNAPEI. MmeFrançoiseKBAYAAretrouve,danscetexemple,toutl?apportdelaloi de 2005 pour l?accessibilité de tous et de tous les types de handicap à tout, c'est­à­direàtouslesaspectsdelaviequotidienneetsocialed?unepersonne, en l?occurrence ici les loisirs. Il est vrai que pour la déficience intellectuelle, l?accessibilité est à la fois simple et compliquée. Elle est simple, car elle ne coûteen règlegénéralepas trèscher,puisqu?elle requiertessentiellementde l?aidehumaine.Elleestégalementtrèsdifficile.C?estlereversdelamédaille: pourlehandicapintellectuel,ilfautprendreencomptelanotiontrèsimportante duregarddesautressurdespersonnesquipeuventavoirdescomportements qui ne sont pas dans la norme, et expriment leur joie ou au contraire leur tristesseaveclesmoyensdontilsdisposent. MmeFrançoiseKBAYAAaeuunvéritablecoupdecoeurpourceprojetqui répond complètement à ce que la DMA entend par l?accessibilité pour les personnesdéficientesintellectuelles,etremetcetrophéeaunomdel?Étatàla présidentedel?associationavectoutessesfélicitations. 89 4)CatégorieDémarcheslocales a)Strasbourg,unevilleagréable MmeMariePROST­COLETTArappellequeStrasbourgadéjàaccomplides réalisationsextraordinaires. Unfilmestprojeté. MmeMarie­DominiqueDREYSSE,adjointeau sénateur­maire de Strasbourg, rappelle qu?une politiqued?inclusionseconstruitdansladurée.Le point de départ a été 1989, avec l?arrivée d?une équipenouvelleàlaville.Cetteéquipe,dès1990, a affiché sa volonté d?inscrire le handicap dans une vision universelle, co­construite avec les associations représentant les personnes handicapées. Un processus a été alors lancé. Parallèlement, lavilles?est transforméeavecdes aménagements pour le tramway, mode de déplacement choisi pour renouveler la ville et faciliter les déplacements. Ces deux volontés parallèles ont permis que s?installe demanière forte cette idée de l?inclusion dans la ville. Cette «entrée» par le déplacement a permis d?asseoir une politique en faveur du handicap qui «banalise» la volonté d?inclusion du handicapdanslesautrespolitiquespubliques,dansladurée,avecunevolonté politiqueforte,unevéritablechaîned?acteurs très impliquésetdes formations régulières.Lehandicapmoteuraétélepointdedépart.Lehandicapvisuelest venusegreffersurcesujet.Lesagentsrentrentaujourd'huidansuncyclede formation afin que Strasbourg soit labellisé S3A. L?objectif est de faire de Strasbourgunevillepourtous. M. Jean­Paul LE DIVENAH félicite l?équipe pour l?ensemble de ces réalisations. Ilsoulignelefaitquecestravauxontcommencébienavant la loi de2005,qui a simplementamplifié lesdémarches. Il sembleque l?important, dans la démarche de la ville est la mise en oeuvre de la chaîne des déplacements,surlavoirie,danslesERP,privésoupublics,avecdesmaîtres d?ouvrage et des responsables différents. Il importe donc de pouvoir coordonnerl?ensembledesacteurspourquetoutsemetteenplacedemanière harmonieuse. MmeMarie­DominiqueDREYSSEindiquequecelaaétél?undeschantiers lesplusdifficiles, car lesacteurs changentd?un secteurà l?autre. Il faut sans cesseêtredans l?animationd?unréseauderéférents.C?estprobablement l?un des noeuds qu?il faut absolument toujours considérer, sans quoi ces belles ambitionssontentachéesd?erreur.Cettetransversalitéesttrèsimportante. 90 b)Toulouse Unfilmestprojeté. MmeMariePROST­COLETTAsouligne le faitqueces travauxontpermis depréparer,pour37communes,lapossibilitéd?améliorerleurvoirie. Une intervenante de la communauté urbaine confirme que beaucoupdecollectivitésdeToulouseMétropoleontdûréaliser leur plan d?accessibilité de la voirie et desaménagements des espaces publics (PAVE). La communauté urbainea décidé de réaliser un schéma directeur d?accessibilité pour assurer une cohérence dans cesPAVE. Il s?agit d?un outil très intéressant. Unesociétéétablitactuellementlediagnosticsur100kilomètres devoies référencéesdans leschémadirecteurcommeétantà rendreaccessiblesenpriorité.L?outilSIGserautilisépourmettre cesdonnéesenaccessibilitéauxgestionnairesdelavoiriepourlevertousles freinsàl?accessibilitédelavoirie.Uncomplémentd?informationserademandé au niveau de tous les ERP: les services qui gèrent ces bâtiments devront indiquer le niveaud?accessibilité de ces bâtiments. Il sera procédédemême avec les transportspublics.Le travailaétémenéenpartenariatavec lepôle handicapdelavilledeToulouse.MmeNicoleDEDEBAT,précédenteadjointau maire de Toulouse, a réellement porté ce projet. L?intervenante la remercie vivement,ainsiquesonsuccesseur. Uneautreoratrice insistesur le faitque les travauxsurcedossierontété menés en concertation avec les associations de personnes en situation de handicap, en leur permettant de donner un avis d?expert sur le montage du projet. M.PhilippeCHAZALsignalequelavilledeToulousecomptebeaucoupde personnes déficientes visuelles, car elle accueille une école qui leur est réservée. Le plus souvent, les élèves restent dans la ville, d?autant plus que Toulouseesttrèsagréableàvivre. S?agissant de l?accessibilité de la voirie, il insiste sur la nécessité de la maintenancedes feux tricoloreséquipésdedispositifs sonores. Il signalepar ailleursqu?ilexisteunepossibilitéd?installer,devantcertainscommerces,des balises sonores, afin que les personnes non­voyantes sachent devant quels commercesellessetrouvent. 91 MmeMariePROST­COLETTAsignaleparailleursqueToulouseavaitmis aupointsonfeuR25avantlestravauxdenormalisationsurleR25. Une intervenante précise qu?en lien avec EO Guidage, Toulouse installe actuellement 25 balises sonores sur les bâtiments municipaux, notamment ceuxconsacrésàlaculture. M. PhilippeCHAZAL lui remet très volontiers ce trophée, avec toutes les félicitationsdel?Étatetdesassociations. c)Sportsetloisirsenpaysthouarsais Unfilmestprojeté. Mme Marie PROST­COLETTA accueille M. Patrick LARIBLE, élu de la régionPoitou­Charentes,quiabeaucouptravailléautourdel?agenda22,avec uneréellevolontéd?accessibilitéàlanature. M. Patrick LARIBLE indique que la région Poitou­Charentes souhaitait permettre un effet levierpourceuxquisouhaiteraientse lancerdans une démarcheAgenda 22. En se réunissant, l?on peut trouver des solutions à beaucoup de difficultés. MmeFrançoiseKBAYAAobservequetous les exemples témoignent d?un extraordinaire partenariat, sur le terrain, avec les citoyens, des élus et des associations de personnes handicapées. Toutes ces réalisations formidables ne demandent qu?à se développer à la condition qu?onmettebienenplaceun tel partenariat et qu?onprennebienencompte touslestypesdehandicap.Aunomdel?UNAPEI,elledemandeàtouslesélus denepasoublierlehandicapintellectuel. Mme Marie PROST­COLETTA remercie d?avance M. Patrick LARIBLE d?avoirl?amabilitéderemettrecetrophéeaupaysthouarsaisaunomdel?État, aveclesfélicitationsdel?Etatetdesassociationsdepersonneshandicapées. 92 Clôturedes6èmesAssisesnationalesde l?Accessibilité MmeMariePROST­COLETTA Déléguéeministérielleàl?Accessibilité Mme Marie PROST­COLETTA clôt ces sixièmes Assises nationales de l?Accessibilité en donnant rendez­vous à chacun en 2016 pour dresser un nouveaupointd?étape. Il revientàchacundésormaisd?utilisercesnouveauxoutilspourquenotre cadredevieévolueetquechacunpuisseêtremembreàpartentièredenotre société. MmeMariePROST­COLETTAremercietouslesparticipantsàcessixièmes Assises nationales de l?Accessibilité, et en particulier les équipes techniques quiontamenél?accessibilitéjusqu?aucoeurdecesAssises. 93 Glossaire Ad'AP:agendad'accessibilitéprogrammée AdCF:assembléedesCommunautésdeFrance AFNOR:associationfrançaisedenormalisation AGEFIPH:associationdegestiondufondspour l?insertionprofessionnelle deshandicapés APAJH:fédérationdesAssociationsPourAdultesetJeunesHandicapés ATH:associationTourisme&Handicaps AVS:auxiliairedeviescolaire CAF;caissed'allocationsfamiliales CAPH:commissioncommunaleouintercommunalepourl'accessibilitéaux personneshandicapées CCDSA: commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CEREMA: centred?étudesetd?expertise sur les risques, l?environnement, lamobilitéetl?aménagement CESE:conseiléconomique,socialetenvironnemental CCI:chambredecommerceetd'industrie CIH:comitéinterministérielduhandicap CFPSAA:ConfédérationFrançaisepourlaPromotionsocialedesAveugles etAmblyopes CGEDD:conseilgénéraldel'environnementetdudéveloppementdurable CINOV:fédérationdessyndicatsdesmétiersdelaprestationintellectuelle duConseil,del'IngénierieetduNumérique CMP:commissionmixteparitaire CNCPH:conseilnationalconsultatifdespersonneshandicapées CNEN:conseilnationald?évaluationdesnormes CNH:conférencenationaleduhandicap CNOA:conseilnationaldel'ordredesarchitectes CNPH:Conseilnantaisdespersonneshandicapées CNSA:caissenationaledesolidaritépourl'autonomie CSTB:centrescientifiqueettechniquedubâtiment DDT(M):directiondépartementaledesterritoires(etdelamer) DHUP:directiondel'habitat,del'urbanismeetdespaysages DMA:délégationministérielleàl'accessibilité 94 EAS:espaced'attentesécurisée ERP:établissementrecevantdupublic ESAT:établissementetservicesd'aideparletravail FIPHFP:fondspourl'insertiondespersonneshandicapéesdanslafonction publique GART:groupementdesautoritésresponsablesdestransports IGAS:inspectiongénéraledesaffairessociales IOP:installationouverteaupublic LSF:languedessignesfrançaise PAVE:plandemiseenaccessibilitédelavoirieetdesaménagementsdes espacespublics Obiaçu: observatoire interministériel de l?accessibilité et de la conception universelle S3A:symboled'accueil,d'accompagnementetd'accessibilité SDA:schémadirecteurd'accessibilitédesservicesdetransportcollectif SDA­Ad'AP: schéma directeur d'accessibilité ? agenda d'accessibilité programmée Sd'AP: schéma directeur d'accessibilité ? agenda d'accessibilité programmée SIG:systèmesd?informationgéographique SNRPO:syndicatnationaldelarestaurationpubliqueorganiséeenchaîne Ulis:unitélocaliséepourl'inclusionscolaire UNAPEI: union nationale des associations de parents et amis des personneshandicapéesmentales UPI:unitépédagogiqued'intégration USIRF:uniondessyndicatsdel?industrieroutièrefrançaise VAT:villeaccessibleàtous Assises nationales de l?accessibilité6 Les actes es Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Ministère du Logement, de l?Égalité des territoires et de la Ruralité Délégation ministérielle à l?accessibilité Tour Pascal A 92 055 La Défense Cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr ? www.territoires.gouv.fr 6es A ss is es n at io na le s de l? ac ce ss ib ili té - L es a ct es LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L'ACCESSIBILITÉ Elle veille au respect des règles d'accessibilité, coordonne et assure la cohérence des actions menées par le ministère dans ce domaine. Soucieuse d'une meilleure intégration des personnes handicapées, elle veille à créer les conditions du dialogue, par un travail d'écoute et d'échange avec tous les acteurs de l'accessibilité, notamment les associations de personnes handicapées, pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d'accessibilité MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L?ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ www.territoires.gouv.fr MINISTÈRE DE L?ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L?ÉNERGIE www.developpement-durable.gouv.fr 14067-couv_acte_colloc_6e assises nationale_montee.indd 1 04/09/2014 10:44:52