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Résumé

<p style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Ce rapport présente les propositions, concernant le cadre bâti, la voirie et les transports, issues de la concertation sur l' Agenda d'accessibilité programmée, dans le contexte de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'articule autour des différentes parties :</p>

Descripteur Urbamet

accessibilité ;organisation des transports ;transport routier ;transport de personnes ;aménagement de réseau de transport ;politique des transports ;amélioration de l'habitat ;logement pour handicapés ;équipement pour handicapés ;transport ferroviaire ;établissement public ;cadre juridique ;norme d'équipements

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain ;Santé

Texte intégral

? ? ? ? ? ? ? 1 Rapport établi par Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l?Essonne, remis au Premier ministre le 1er mars 2013. o o 2 Réglementation intégrant les avancées du second chantier de concertation. o o o o o o o o o À 3 À noter que les ERP de 5ème catégorie représentent 80 % du parc total d?ERP. 31 décembre 2014 Dépôt du dossier d?Ad?AP ou engagement dans un Ad?AP Tous ERP Un an après la publication de l?ordonnance 31 juillet 2015 Fin de dépôt de dossier d?Ad?AP Tous ERP 2 0 1 4 4 mois après le dépôt de l?Ad?AP en préfecture 1er mai ou 31 novembre 2015 Délai de validation de l?Ad?AP CCDSA et préfet 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 Ad?AP de 3 ans maximum 2 0 1 9 - 2 0 2 1 Ad?AP de 2 périodes de 3 ans Ad?AP de 3 périodes de 3 ans Patrimoines particulièrement complexes la fermeture administrative par l?autorité administrative compétente d?un ERP qui n?aurait pas respecté ses obligations d?accessibilité ; le remboursement des aides publiques à la construction à la collectivité qui a attribué l?aide si elle s?aperçoit qu?a posteriori les règles d?accessibilité n?ont pas été respectées. 4 Selon l?article 131-38 du code pénal qui quintuple la sanction pour les personnes morales et qui prévoit la publicité de la décision, ainsi qu?une peine complémentaire d?interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d?exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. un scénario de report des sanctions pénales prévues par la loi de 2005 à la fin de la durée de l?Ad?AP sans ajouter de sanctions administratives : ce scénario s?apparenterait alors à un simple report des exigences de délai ; un scénario avec des sanctions administratives supérieures aux sanctions pénales ; un scénario incitatif dans lequel les sanctions administratives sont moins lourdes que les sanctions pénales car les acteurs ont montré leur bonne foi en déposant un Ad?AP. i) La procédure de sanction doit être contradictoire 5 Pour les ERP de cinquième catégorie isolés, la période de trois ans coïncide avec la durée maximale d?un Ad?AP et correspond à la durée de validité du permis de construire associée aux dérogations éventuellement intégrées dans le dossier. Il n?y a donc pas de période intermédiaire. 6 En cas d?Ad?AP déposé par une région, le dossier est transmis à chaque CCDSA concernée, le cas échéant en spécifiant ce qui les concerne et l?avancement global de l?Ad?AP. ii) La sanction ne peut pas être automatique : elle doit être proportionnée et tenir compte des difficultés rencontrées iii) La sanction financière doit être plafonnée ? 7 Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l?administration. 8 Cf. la décision n° 87-237 du 30 décembre 1987. 9 Ainsi, le premier dispositif de sanctions institué par la loi SRU à l?encontre des communes n?ayant pas réalisé l?objectif triennal de création de logements sociaux a été censuré par le Conseil constitutionnel en raison de son automaticité : il a en effet considéré qu?en infligeant, sans égard pour la nature ou la valeur des raisons ayant motivé ce retard, des pénalités dont les conséquences peuvent être graves pour la commune défaillante, le législateur a institué une sanction incompatible avec l?article 72 de la Constitution (libre administration des collectivités territoriales). Cf. la décision n° 2000-436 du 07 décembre 2000. 10 Cf. la décision n° 2000-436 du 07 décembre 2000. 11 Cf. la décision n° 2012-266 relative à la QPC du 20 juillet 2012. la possibilité pour les responsables d?ERP rencontrant des difficultés techniques ou financières graves d?en informer l?autorité préfectorale pour solliciter l?octroi d?un délai supplémentaire. La notification de prévenance à la CCDSA doit être effectuée au moins 12 mois avant la fin de l?Ad?AP ou lors de la survenue du fait générateur ; la possibilité pour l?autorité préfectorale de procéder à la suspension des délais en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la bonne volonté du porteur de l?Ad?AP, qui perturbent l?économie générale du dispositif. une procédure de carence est enclenchée par le préfet quand un manquement aux engagements est constaté et qu?en conséquence, il est envisagé de prendre un arrêté constatant la carence du maître d?ouvrage concernant la mise en accessibilité avec l?éventualité d?une sanction particulière ad hoc ; quand les travaux ont effectivement démarré lors de la première période de l?Ad?AP, aucune sanction financière ne sera prononcée lors des étapes intermédiaires. En revanche, l?absence de démarrage des travaux pourra conduire à l?abrogation de l?Ad?AP13 par le préfet ; 12 Il est ainsi possible de citer : - le défaut de déclaration de la détention de matières nucléaires (cf. article R1333-78 du code de la défense) ; - le défaut de production de l?inventaire des logements sociaux possédés ou gérés par les communes et EPCI ou la production d'un inventaire manifestement erroné (cf. article L2334-17 du code général des collectivités territoriales et article L302-6 du code de la construction et de l?habitation) ; - la non-transmission des données nécessaires à l?observatoire de l?alimentation (cf. article R230-35 du code rural et de la pêche maritime) ; - la non-présentation des documents exigibles par la réglementation de l?aviation civile (cf. article R217-3 du code de l?aviation civile). 13 Abrogation de l?arrêté préfectoral validant l?Ad?AP. la CCDSA procédera à un examen approfondi du dossier du maître d?ouvrage et des difficultés qu?il a rencontrées afin de proposer un avis au préfet sur les conclusions de la procédure de carence ; les conclusions rendues peuvent conduire, outre les sanctions financières, à un aménagement des délais de l?Ad?AP qui ne doit pas excéder un an ; le montant de la sanction qui est arrêté par le préfet résulte des conclusions de la procédure de carence et est proportionnel à l?ampleur de la défaillance, avec un montant modulable en fonction des raisons objectives de retard. si la prise en compte de nouvelles difficultés techniques, de nouvelles contraintes financières ou de cas de force majeure en tant que raisons objectives du retard ne fait pas débat, la prise en compte de la situation de départ n?est pas consensuelle, les associations de personnes handicapées considérant que cela revient à intégrer le retard pris par certains maîtres d?ouvrage dans l?application de la loi du 11 février 2005 ; ces associations soulignent également que le dispositif ne distingue pas particulièrement les acteurs volontaristes qui feront mieux que la durée maximale que la loi autorisera. 14 Sont membres de la commission en formation accessibilité sur un sujet d?ERP avec voix délibérative : neuf représentants des services de l?État ; le directeur départemental des services d?incendie et de secours ; trois conseillers généraux et trois maires ; le maire de la commune concernée par l?affaire ; le président de l'EPCI qui est compétent pour le dossier inscrit à l?ordre du jour ; quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; trois représentants des propriétaires et exploitants d?établissements recevant du public. o o o o o 15 Il s?agit d?une provision comptable dans les comptes de la collectivité ou de l?entreprise qui en pesant effectivement sur le passif, induit une contrainte pour l?entité. Elle pourra donner lieu à une reprise de provision au moment du paiement de travaux quand ils seront réalisés. o o 16 Pour mémoire, la capacité d?autofinancement ou CAF correspond à la somme du bénéfice net et des charges non décaissées (dotations aux amortissements et variation de provisions pour risques et charges futures), c?est-à-dire aux ressources restant à l?entreprise à l?issue de l?exercice ayant vocation notamment à financer les investissements. ? ? o o 17 Trains d?équilibre des territoires 18 D?après une enquête UTP 19 Selon la FNTV 20 Rapport Obiaçu 2012 21 Décision du Conseil d'État, n°343364 du 22 juin 2012 Communauté d'agglomération du Pays voironnais.. ? o o o o o 22 Hors transports scolaires, la question de l?accessibilité du matériel roulant sur ce champ étant traitée de manière spécifique. 23 Le contrôle ne peut pas s?effectuer directement sur le marché d?acquisition du matériel roulant, la contrainte sur l?achat de matériel accessible existant uniquement lorsque l?on est dans un cadre d?un marché de transport public (pas de difficulté pour l?achat de matériel roulant non accessible pour le transport privé), rien n?interdisant à un transporteur de proposer des services de transport privé en plus des services de transport public dont il a la charge par contrat avec une AOT. 24 Par CAPH, il convient d?entendre CCAPH ou CIAPH selon le cas. É É 16/02/2014 1 Réunion de clôture du chantier de concertation Ad'AP Mardi 7 janvier 2014 Paris La Défense 2 La concertation 3 La concertation en quelques chiffres 18 réunions Plus de 60 heures d'échanges 112 représentants de la société mobilisés Ad'AP ERP : 40-45 personnes en moyenne Ad'AP Transports : 30-35 personnes en moyenne 4 Une commande du Premier ministre Annonces du CIH du 25 septembre 2013 Lancement de 2 chantiers de concertation pour faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs Ad'AP : outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire qui pourra être élaboré à l'échelon local par des gestionnaires d'ERP ou des services de transport qui doit compléter les mesures existantes et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005 Proposer un dispositif à adopter par ordonnance 5 Cadre de la concertation (1/2) Concertation Sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise CAMPION Et sous l'animation de Marie PROST-COLETTA Dotée d'une équipe d'appui IGF-IGA-CGEDD Concertation avec toutes les parties prenantes (associations de personnes handicapées, de collectivités territoriales, fédérations professionnelles, maîtres d'ouvrage, maîtres d? uvre) et en association avec l'Obiaçu 6 Cadre de la concertation (2/2) Objectifs de la concertation Proposer le cadre national des Ad'AP : périmètre, durée, contenu, procédure d'élaboration et de validation Prendre en compte les spécificités des secteurs ERP et transport Définir un dispositif de sanctions administratives financières pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad'AP à affecter à un fonds dédié Livraison des conclusions : début janvier 2014 16/02/2014 3 13 Signataires de l'Ad'AP (1/2) Peuvent signer un Ad'AP tous les acteurs qui engagent leur responsabilité financière : ? En cas de co-financement des travaux, un même Ad'AP est signé par tous les acteurs qui prennent des engagements financiers Encouragement à la désignation d'un chef de file chargé : ? d'identifier toutes les parties intéressées ? et de rechercher une coordination des différents programmes d'action ou des co-financements via une co-signature de l'Ad'AP 14 Signataires de l'Ad'AP (2/2) Cas particulier des ERP situés dans des locaux loués : ? La mise en accessibilité de l'ERP est programmée dans 1 ou 2 Ad'AP signés par le propriétaire et/ou le locataire ? Les responsabilités respectives du propriétaire et du locataire demeurent définies par le contrat (bail) qui les lie... si celui-ci est explicite sur les travaux « accessibilité » ou les « travaux de mise aux normes » ou par la jurisprudence du code civil. 15 La procédure 16 Procédure d'élaboration/validation (1/2) Le signataire de l'Ad'AP peut réaliser une concertation avec les associations de personnes handicapées ? selon des modalités laissées à sa discrétion ? mais en veillant à la représentation de tous les usagers, quelles que soient leurs difficultés Procédure basée sur un formulaire Cerfa (version simplifiée pour les Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie) Formulaire adressée à la mairie en 2 exemplaires : ? l'un pour la CAPH ? l'autre, ré-acheminé sans délai au préfet 17 Procédure d'élaboration/validation (2/2) La CAPH : ? peut se rendre sur place, auditionner le signataire, émettre un avis ? tout avis émis est transmis au signataire de l'Ad'AP et au préfet La CCDSA transmet au préfet : ? l'avis sur les éventuelles demandes de dérogation ? l?avis sur le projet d?Ad?AP Le préfet valide le projet d'Ad'AP dans les 4 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet 18 Le contenu de l?Ad?AP 16/02/2014 4 19 Objectif d'accessibilité en fin d'Ad'AP Le respect des règles contenues au CCH ERP accessible à tous les usagers, quelles que soient leurs difficultés Rappel : ? ERP de 5ème catégorie : ~ accès aux prestations ? ERP de 1ère à 4ème catégorie : accès à l'ensemble de l'ERP Impact du chantier de concertation « Ajustement de l'environnement normatif » ? Création d'une réglementation « ERP existants » ? Possibilité d'employer une solution technique alternative s'il est démontré qu'elle offre un niveau de service équivalent 20 Contenu d'un Ad'AP portant sur un seul ERP Un engagement de mise en accessibilité de l'ERP pour tous (quelles que soient les difficultés des usagers) Le niveau originel d'accessibilité de l'ERP Les dérogations pour la 1ère période de l'Ad'AP et la liste des dérogations en cas de mobilisation d?une période complémentaire Le calendrier des travaux à engager Une programmation pluri-annuelle d'investissement, précisant le cas échéant les engagements financiers éventuels de chacun des co-signataires Avec une présentation simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie 21 Contenu d'un Ad'AP portant sur plusieurs ERP Un préambule présentant les raisons conduisant à la décision d'élaborer un Ad'AP (rappel : outil d'application volontaire de rattrapage) Une présentation du patrimoine concerné et un diagnostic d'accessibilité Un projet stratégique déclinant les orientations et les priorités retenues pour la mise en accessibilité Les dérogations pour la première période de l'Ad'AP, ERP par ERP, et la liste des dérogations en cas de mobilisation d?une période complémentaire Une planification des travaux sur chaque période de l'Ad'AP avec identification des ERP / des services mis en accessibilité par année Une programmation pluri-annuelle d'investissement, précisant le cas échéant les engagements financiers éventuels de chacun des co-signataires Une annexe présentant, le cas échéant, les modalités de concertation retenues. 22 Contenu d'un Ad'AP portant sur plusieurs ERP : cas particuliers Les Ad'AP des communes et des EPCI comportent, en sus des engagements portant sur leurs propres ERP : un volet relatif à la politique d?accessibilité menée sur le territoire par la collectivité au titre des modalités retenues pour garantir la continuité de la chaîne de l?accessibilité, le résultat des concertations avec les commerçants 23 La question des délais 1. La durée 2. Le dépôt 3. Des situations spécifiques 24 Délai : durée de l'Ad'AP (1/2) Positions divergentes des membres du GT : ? 31 décembre 2017 : mandat du Président de la République ? 2020 : mandat du conseil municipal et de l'EPCI ? Durées du rapport « Réussir 2015 » : 3-4 + 2-3 ans ? 10 ans (collèges) ? Planning négocié avec le préfet dont le terme ne saurait excéder le 31 décembre 2026 ? Revendication d'une égalité de traitement entre le secteur public (généralement doté d'un patrimoine d'ERP) et le secteur privé (franchisé qui exploite un seul ERP de 5ème catégorie) 16/02/2014 5 25 Délai : durée de l'Ad'AP (2/2) Ad'AP composé d'une ou plusieurs périodes comportant chacune des travaux 1 période d'au maximum 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie isolés 2 périodes d'au maximum 3 ans pour les ERP de 1-4ème catégories isolés et les Ad'AP comportant plusieurs ERP Exceptionnellement 3 périodes d'au maximum 3 ans pour les Ad'AP portant sur un patrimoine important La durée de l'Ad'AP commence à courir à partir de la validation du préfet. La durée maximale de l'Ad'AP est réduite à hauteur du dépassement du délai de dépôt. Aucun accord issu de la concertation locale ne peut contrevenir à ces délais nationaux 26 Délai : fenêtre de dépôt de l'Ad'AP (1/2) Positions divergentes des membres du GT ? Avant le 31 décembre 2014 : dépôt de tous les projets d'Ad'AP... pour maintenir la date symbolique de 2015 ? 31 décembre 2014 : transmission d'un état des lieux des actions déjà menées et celles restant à mener et de la programmation des diagnostics restant à réaliser ; 31 décembre 2016 : transmission du projet d'Ad'AP ? Cas des conseils généraux renouvelés en mars 2015 ? Cas des reprises d'entreprises au 4ème trimestre 2014 ? Nécessité d'un délai pour réaliser les diagnostics des ERP de 5ème catégorie (80 % du parc), en régie ou par un prestataire extérieur et pour actualiser les diagnostics des ERP de 1-4ème catégorie (cf. chantier « environnement normatif ») ? Nécessité de délais pour réaliser les études de structure préalables aux demandes de dérogation 27 Délai : fenêtre de dépôt de l'Ad'AP (2/2) Avant le 31 décembre 2014 : dépôt du projet d'Ad'AP ou engagement officiel d'adopter un Ad'AP Dans les 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au JORF (soit été 2015) : dépôt du projet d'Ad'AP finalisé Possibilité de mobiliser un Ad?AP en dehors de cette fenêtre moyennant une amende forfaitaire avec réduction de la durée 28 Permettre une mobilisation différée de l?Ad?AP Prévoir la suspension des délais pour motif économique ou budgétaire... jusqu'à retour à meilleure fortune Sur la base d?éléments objectifs : ? Secteur public : marge d'autofinancement courant et niveau d'endettement ? Secteur privé : capacité d'autofinancement et niveau d'endettement Attestée par respectivement le comptable public et le commissaire aux comptes/l?expert comptable 29 Le suivi de l?Ad?AP 1. Pendant le déploiement 2. Cas particuliers 3. En fin 30 Suivi régulier de l'Ad'AP Transmission de bilans réguliers au préfet/CCDSA et information de la CAPH ? A la fin de chacune des périodes, sur la mise en uvre des engagements de la période en question ? A la fin de l'Ad'AP ? A la fin de la 1ère année pour les Ad?AP comprenant plusieurs périodes mettant en exergue les premières avancées en matière d'accessibilité Les bilans d?étape sont réalisés selon la logique des engagements La non-transmission de bilan au préfet ou de bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire (1 500 ). 16/02/2014 6 31 Signalement de difficultés 1er cas : apparition de difficultés techniques ou financières graves ? l?information est communiquée 12 mois avant la fin de l?Ad?AP ou lors de la survenue du fait générateur ? la CCDSA peut proposer une prolongation des délais 2ème cas : la force majeure ? à signaler dès sa survenue ? le préfet prononce la suspension de l?Ad?AP 32 Suivi : en sortie d'Ad'AP (1/2) Positions divergentes des membres du GT : ? Complexité technique de l'accessibilité non reconnue, qui nécessiterait un investissement personnel important du pétitionnaire de l'Ad'AP pour s'approprier les règles et les enjeux de l'accessibilité ? Forte préférence pour une attestation délivrée par un professionnel agréé (bureau de contrôle) ou pour une certification du bâtiment pour les ERP de 5ème catégorie ? Recherche de simplicité administrative saluée avec la production de factures et de photos 33 Suivi : en sortie d'Ad'AP (2/2) Transmission par le signataire de l'Ad'AP Cas général : une attestation de mise en accessibilité établie par professionnel satisfaisant à des critères d'indépendance Cas particulier des Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie : attestation d'un bureau de contrôle ou attestation de réalisation avec production des factures et des photos En deux exemplaires adressés à la mairie, l'un ré- acheminé sans délai au préfet, l'autre pour la CAPH 34 Le volet des sanctions 35 Sanctions (1/9) Principes mis en avant pour répondre à la demande du Premier ministre : ? sanction en cas de non-exécution des engagements ? sanctions équilibrées pour assurer l'attractivité du dispositif d'application volontaire Ad'AP ? dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? juste articulation à trouver avec les sanctions pénales actuelles (amende maximale 45 k ou 225 k ) Le dispositif a pour finalité la réalisation des travaux d'accessibilité, la sanction n?est qu?un pis-aller 36 Sanctions (2/9) Amende forfaitaire de 1 500 en cas de dépôt tardif de l'Ad'AP, en cas de non-transmission d'un bilan, d'un bilan erroné ou de l?attestation finale En fin de période, en cas d?Ad?AP à plusieurs périodes, la CCDSA peut proposer au préfet : ? En l?absence de tout commencement d?exécution de l?Ad?AP : l?abrogation de l?arrêté préfectoral validant l?Ad?AP et la transmission du dossier au procureur de la République ? En cas de travaux notoirement insuffisants : la constitution de provision comptable 16/02/2014 7 37 Sanctions (3/9) En fin d'Ad'AP : 3 sanctions possibles : Aménagement des délais en cas de difficultés financières ou techniques graves Mise en demeure d'achever les travaux dans un délai déterminé et constitution d'une provision comptable Sanction financière qui ne vaut pas exemption des obligations d'accessibilité : après paiement de la sanction financière, le signataire de l'Ad'AP doit toujours réaliser les travaux d'accessibilité non faits 38 Sanctions (4/9) La sanction financière en cas de réalisation partielle : ? Modulée entre 5 % et 20 % du montant des travaux non réalisés ? Plafonnée au plus petit des deux montants suivants : ? 45 k (personne physique) ou 225 k (personne morale) multipliée par le nombre d'ERP non rendus accessibles ? Un pourcentage du budget de l'entité ? 5 % de la CAF pour un maître d'ouvrage privé ? 2 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour une collectivité publique ? Modulée en fonction d'une analyse objective des raisons du retard dans la mise en accessibilité : nouvelles difficultés techniques ou nouvelles contraintes financières survenues depuis le dépôt de l'Ad'AP 39 Sanctions (5/9) La sanction est précédée d?une procédure de carence : ? En cas de non-respect des engagements, le signataire est informé de l'intention d'engager la procédure de constat de carence pouvant entraîner une sanction administrative ? Description des faits qui motivent l'engagement de la procédure ? Invitation à présenter ses observations dans un délai de 2 mois ? Procédure contradictoire (écrite et orale) : le signataire de l'Ad'AP est invité à présenter la situation à la CCDSA, notamment les contraintes qui expliqueraient le retard constaté ? La CCDSA procède à un examen approfondi du dossier et propose un avis au préfet à l'issue de la procédure 40 Fin programmée de l?Ad?AP Fin d?un Ad?AP avec aménagement de délai Transmission d?une attestation de fin d?Ad?AP fin normale de l?Ad?AP avec sortie qui éloigne les sanctions pénales Non-respect des engagements de l'Ad'AP lancement d?une procédure de carence par le préfet, avec différentes suites possibles Sanctions (6/9) Éventuelle alerte sur la survenue d?un cas de force majeure et suspension des délais Ad?AP d?une seule période À partir de 12 mois avant la fin théorique de l'Ad'AP : éventuel signalement de difficultés techniques et financières graves et de demande de prorogation de délai 41 Première période d?un Ad?AP Deuxième période d?un Ad?AP Fin de la première période de l?Ad?AP Fin programmée de l?Ad?AP Fin d?un Ad?AP avec aménagement de délai Transmission obligatoire d?un bilan pénalité forfaitaire de 1500 quand non- transmission ou transmission d?un bilan manifestement erroné Transmission d?une attestation de fin d?Ad?AP fin normale de l?Ad?AP avec sortie qui éloigne les sanctions pénales Non-respect des engagements de l'Ad'AP : lancement d?une procédure de carence par le préfet : la CCDSA peut proposer au préfet : - la constitution d?une provision comptable, - l?abrogation de l'arrêté préfectoral validant l'Ad'AP - et la transmission du dossier au procureur de la République Fin de la première période de l?Ad?AP Non-respect des engagements de l'Ad'AP lancement d?une procédure de carence par le Préfet, avec différentes suites possibles À partir de 12 mois avant la fin théorique de l'Ad'AP : éventuel signalement de difficultés techniques et financières graves et de demande de prorogation de délai Sanctions (7/9) Transmission obligatoire d?un point à 1 an sur les premières avancées de l?Ad?AP Éventuelle alerte sur la survenue d?un cas de force majeure et suspension des délais 42 Sanctions (8/9) Suspension du risque pénal : ? liée à l?adoption d?un Ad?AP à compter de la validation de l'Ad'AP par le préfet jusqu'à la fin de l'Ad'AP ? pour les groupes privés et les collectivités publiques en situation budgétaire dégradée ? en cas de force majeure Pour rappel dans le cadre de la loi de 2005 ? en cas de dérogation pour impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural ou disproportion manifeste Dans tous les autres cas, le risque pénal demeure 16/02/2014 8 43 Sanctions (9/9) Positions divergentes des membres du GT : ? Amende forfaitaire en cas de non-transmission du bilan jugée trop faible (contre-proposition : amende égale à la moitié de la sanction financière risquée si Ad'AP comportant 2 périodes) ? Sanction financière équivalant strictement aux montants des travaux non réalisés (pas de modulation ni de plafonnement) ? Préférence donnée aux sanctions qui restent sur les territoires (provisions budgétaires voire consignations) au détriment des sanctions financières orientées vers un fonds ? Sentiment d'une double peine : sanctions administratives + sanctions pénales 44 Fonds dédié à l'accessibilité Sanctions financières versées dans un fonds d'accompagnement à l'accessibilité Financement par le fonds : ? D'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité ? De travaux pour les maîtres d'ouvrage en situation financière dégradée Réalisation d'un bilan annuel de l'utilisation du fonds avec traçabilité des actions et des secteurs financés 45 Information et communication 46 Information et communication Communication sur le dispositif Ad'AP ? Par toutes les parties prenantes du chantier de concertation ? Souhait d'une campagne institutionnelle dès 2014 portée par l?État Dispositif d'information des usagers ? Nouvelles missions des CAPH : à partir des projets d'Ad'AP et des bilans d'exécution qui lui sont adressés, identification des ERP implantés sur le territoire (inter)communal accessibles et ceux entrés dans la démarche ? Création d'un registre d'accessibilité (cf. chantier de concertation « Ajustement de l'environnement normatif ») mis à disposition des usagers Suivi national du dispositif Ad'AP par l'Obiaçu. 47 Secteur transports 48 Les principes de l?Ad?AP dans le secteur du transport 16/02/2014 9 49 Spécificités du secteur (1/2) Caractère systémique Triptyque ? Infrastructure (gares, points d'arrêt) ? Matériel ? Services Articulation des compétences « Transports » et « Voirie » Secteur diversifié : ? Territoires : urbains, périurbains, ruraux, etc. ? Modes : autobus, cars, trains, etc. ? Organisation : lignes régulières, lignes à la demande, transport à la demande point à point, porte à porte... 50 Spécificités du secteur (2/2) Existence d'un outil de programmation et de planification : le SDA ? Le SDA « fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport » (article L1112-2 du code des transports) ? « Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables par les autorités organisatrices des transports publics compétentes » (article L1112-2 du code des transports). Les « + » de l'Ad'AP « Transports » : ? Comporter une planification précise des travaux et des engagements budgétaires ? Donner un rôle de chef de file à l'AOT pour coordonner toutes les parties prenantes Proposition : nommer l'Ad'AP « Transports » en SDA/Ad'AP 51 Lien SDA / Ad'AP Les 38 % d'AOT qui n'ont pas adopté de SDA peuvent élaborer directement un SDA/Ad'AP. Lorsqu'un SDA existe déjà, ? celui-ci est complété des éléments manquants par rapport aux caractéristiques constitutives d'un Ad'AP ? ainsi complété et actualisé, le SDA est rebaptisé SDA/Ad'AP 52 Chef de file et co-signataires du SDA/Ad'AP Le SDA/Ad'AP s?appuie sur un chef de file : l'AOT A ce titre, l'AOT contacte toutes les parties prenantes intéressées, notamment les gestionnaires d'infrastructure (gestionnaires de voirie, etc.) L'AOT peut également rechercher des co-financeurs Le SDA/Ad'AP comporte les engagements de l'AOT mais aussi les engagements des autres parties impliquées Si certaines des parties prenantes (notamment des gestionnaires de voirie) ne souhaitent pas prendre d'engagements, le SDA/Ad'AP doit obligatoirement présenter l'état des discussions 53 Durée du SDA/Ad'AP (1/2) Transport : secteur divers aux temporalités différentes SDA/Ad'AP « Transports urbains » : une période d'au maximum 3 ans SDA/Ad'AP « Transports interurbains / service régulier ordinaire » : deux périodes d'au maximum 3 ans SDA/Ad'AP « Transports ferroviaires » : trois périodes d'au maximum 3 ans 54 Positions divergentes des membres du GT : ? 31 décembre 2017 : mandat du Président de la République ? 2020 : mandat du conseil municipal et de l'EPCI Durée du SDA/Ad'AP (2/2) 16/02/2014 10 55 Fenêtre de dépôt de l'Ad'AP (1/2) Avant le 12 février 2015 (31 décembre 2014 si traitement d?au moins un ERP) : dépôt du projet d?un SDA Ad'AP ou engagement officiel d'adopter un SDA Ad'AP Dans les 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au JORF (soit été 2015) : dépôt du projet d?un SDA Ad'AP finalisé Possibilité de mobiliser un SDA Ad?AP en dehors de cette fenêtre moyennant une amende forfaitaire avec réduction de la durée 56 Fenêtre de dépôt de l'Ad'AP (2/2) Positions divergentes des membres du GT ? Avant le 12 février 2015/31 décembre 2014 : dépôt de tous les projets d'Ad'AP... pour maintenir la date symbolique de 2015 ? Cas des conseils généraux renouvelés en mars 2015 57 Contenu du SDA/Ad'AP Un engagement politique fort de l'AOT et des co-signataires Un état des lieux actualisé Une stratégie d'accessibilité (typologie des lignes et des arrêts, informations) Les dérogations (points d'arrêt en ITA notamment) Un calendrier et une programmation Le(s) financement(s) correspondant(s) L'état des négociations avec les gestionnaires d'infrastructure (notamment de voirie) qui n'ont pas pris d'engagements Une annexe présentant la concertation menée avec le « comité de gouvernance » 58 Processus de validation, d'actualisation et de suivi Projet de SDA/Ad'AP soumis à l'avis de la CCDSA et à la validation du préfet En fin de période : ? Transmission d'un bilan au préfet et à la CCDSA ? Actualisation des priorités en matière de mise en accessibilité pour tenir compte de la pression démographique et des autres évolutions Création d'un comité de gouvernance du SDA/Ad'AP ? présidé par l'AOT, ? composé des parties gestionnaires d'infrastructure, des opérateurs de transport et des usagers (quelles que soient leurs difficultés) ? lieu d'échanges réguliers sur l'avancée des progrès 59 Triptyque Infra / Matériel / Service : le pilier « Matériel » Pour le transport urbain et le service régulier ordinaire (SRO) du transport interurbain : ? Mise en accessibilité progressive du matériel roulant au fur et à mesure du renouvellement ? application de la loi ? ? Effectivité assurée grâce à deux sanctions : ? pénalité forfaitaire en cas d?achat d?un véhicule non accessible (par l?AOT, par une régie ou par une entreprise assurant le service public) ? annulation du marché public d?une l'AOT qui retiendrait un opérateur de transport disposant d?un pourcentage insuffisant de véhicules accessibles ? Affectation du matériel accessible en priorité sur les lignes les plus fréquentées et dans le respect du SDA/Ad'AP 60 Triptyque Infra / Matériel / Service : le pilier « Infra » Pour le transport urbain et le service régulier ordinaire (SRO) du transport interurbain : ? Mise en accessibilité priorisée de l'infrastructure (points d'arrêt) révélée par une typologie ? Opportunité / contexte ? Organisation du réseau ? Environnement local ? Actualisation de ces priorités à la fin de chaque période ? Objectivation de la notion d'ITA : pente, emprise Pour le transport ferroviaire : idem 16/02/2014 11 61 Sanctions : le pilier « service » (1/3) Spécificités du secteur « transports » : ? Contrairement aux ERP, la loi du 11 février 2005 n'a pas prévu de sanctions pénales pour le secteur transport ? Toutefois, existence d?une responsabilité pour faute en cas de préjudice (droit commun) ? Le volet accessibilité du matériel roulant nouvellement acheté est traité par la création de sanctions ? Le volet infrastructure doit être porté par le chef de file dans le cadre de l?Ad?AP ? Pour compléter le SDA/Ad'AP, il convient de s?intéresser au troisième pilier : la qualité du service et de cibler les sanctions sur celle-ci 62 Sanctions : le pilier « service » (2/3) L'Ad'AP devra à ce titre prévoir, en sus, un volet « service rendu au public », ainsi : ? Si le personnel en contact avec le public n'a pas été formé aux besoins des usagers handicapés : l'AOT se voit imposer une consignation du budget « formation » correspondant ; consignation qui pourrait être versée au fonds dédié à l'accessibilité en cas de non-réalisation de la formation ? Si les informations délivrées au public ne sont pas fournies sous des formes accessibles à chacun des handicaps : l'AOT se voit imposer une amende forfaitaire. 63 Cas particulier des SDA/Ad'AP intégrant des ERP ? Les réseaux de transports comportent fréquemment des espaces d'accueil, d'information, de conseil des usagers ? Ces derniers sont considérés comme des ERP. ? Les sanctions détaillées dans la partie « Ad'AP ERP » s'appliquent à ces ERP : ? Provisions comptables ? Sanctions financières Sanctions : le pilier « service » (3/3) 64 Sanctions des SDA Ad?AP Positions divergentes des membres du GT : ? Regret sur l?absence de sanctions pour non mise en accessibilité de lignes ou de points d?arrêt ? Proposition de sanctions « provisions budgétaires » et d?injonction à faire les travaux d?aménagement des points d?arrêt 65 Cas des transports scolaires (1/3) ? Situation actuelle : ? les transports scolaires sont des transports réguliers et sont assujettis à l'obligation d'accessibilité en 2015 ? les Départements financent voire organisent le transport des élèves et étudiants handicapés. Consensus : ? tous les points d'arrêt scolaire n'ont pas à être mis en accessibilité ? ni tous les autocars scolaires 66 Cas des transports scolaires (2/3) Garantir à l?élève le service offrant la plus grande autonomie possible ? Utilisation des transports déjà accessibles sur le territoire ? Mise en uvre de modalités spécifiques pour l?accès au SATPS par un élève handicapé, scolarisé à temps plein, et dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la MDPH prévoit la scolarisation dans le respect de la carte scolaire. ? Dans les autres cas, mise en uvre des dispositions de l?article R213-13 du code de l?éducation. 16/02/2014 12 67 Cas des transports scolaires (3/3) Positions divergentes des membres du GT : ? Le transport des élèves et étudiants handicapés est assuré par le seul transport adapté organisé et financé par les Départements, et le cas échéant par les moyens des familles remboursés par les Départements (= situation de fait actuelle) ? Mise en accessibilité automatique du point d'arrêt et desserte par un véhicule accessible, en cas de scolarisation à temps plein de l'élève handicapé... sans notification contraire de la MDPH précisée dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) 68 Cas des transports ferroviaires Secteur soumis à une réglementation européenne forte ? Règlement européen « Droits des passagers » ? STI PMR (= décision de la Commission européenne qui s'applique sans transposition) ? Nouvelle version adoptée en janvier 2014 ? Entrée en vigueur en janvier 2015 ? Nouveautés : ? Réalisation d'un état des lieux de l'accessibilité ? Obligation d'améliorer le matériel roulant et l'infrastructure existants à travers un plan national d?implémentation de 10 ans (~ Ad'AP) ? Extension de la STI PMR à l'ensemble du réseau national 69 Aménagements connexes 70 CAPH : une évolution à prévoir En associant de nouveaux membres : ? les représentants des associations de personnes handicapées (représentation de toutes les situations de handicap) ? les personnes âgées ? les acteurs économiques ? les autres usagers de la ville Nouvelles missions : ? examiner à sa discrétion les projets Ad?AP ? dresser la liste des ERP entrés dans la démarche Ad'AP et la liste des ERP accessibles 71 Procédure de « dépôt de plainte » « L'AOT met en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite. » (article L1112-7 du code des transports) Mais pas une véritable procédure de nature pénale (réponse du ministère de la justice du 9 mai 2006) Objectif opérationnel du dispositif : recueillir rapidement et efficacement les doléances spécifiques aux difficultés rencontrées par les usagers afin de les supprimer. Amendement législatif : remplacer « dépôt de plainte » par « signalement » 72 Et encore... 16/02/2014 13 73 Futurs chantiers à mener (1/3) Remise du rapport au Premier ministre Arbitrage par le Gouvernement Rédaction du projet de loi d?habilitation et consultations Rédaction du projet d?ordonnance et consultations Mais aussi poursuite des travaux pour la préparation des textes réglementaires 74 Futurs chantiers à mener (2/3) Formalisation du Cerfa Ad'AP ERP Formalisation de l'attestation de fin d'Ad'AP ERP Détermination des pourcentages minimaux d'autocars exploités par les opérateurs de transport retenus par les Départements : exercice délicat ? Éviter la création de monopoles locaux ? Éviter les appels d'offre infructueux Poursuivre en concertation les réflexions sur les critères d'objectivation des ITA Poursuivre en concertation les réflexions sur les critères de mise en accessibilité prioritaire des points d'arrêt (typologie) 75 Futurs chantiers à mener (3/3) Clarification des notions de transports à la demande, transport spécialisé TPMR, transport de substitution. Réflexions à mener sur le service à offrir aux personnes handicapées qui ne pourront emprunter les transports publics mêmes rendus accessibles. Étude et harmonisation nationale des critères d'éligibilité au transport spécialisé (TPMR) et sur les modes de fonctionnement de ces services 76 Merci de votre attention