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France. Conseil national du bruit

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Résumé

Les moyens alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou, plus ouvertement, les moyens amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objet de tenter de lever ces difficultés en mettant en place des stratégies, distinctes des dispositifs réglementaires et judiciaires, permettant aux voisins de construire ensemble à l'aide d'un tiers une solution aux problèmes sonores qui les opposent et d'établir de nouvelles relations sociales pacifiées. Les initiatives de médiation conduites en milieu scolaire participent du même objectif de résolution concertée des conflits et également d'éducation à la citoyenneté en responsabilisant les élèves. Ce guide a pour objet d'aider notamment les collectivités territoriales, les associations et les gestionnaires immobiliers à développer les possibilités de recours à ces moyens amiables en cas de bruit de voisinage.

Descripteur Urbamet

nuisance

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Guide du CNB GUIDE DE RÉSOLUTION AMIABLE DES BRUITS DE VOISINAGE À L?USAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ASSOCIATIONS, GESTIONNAIRES IMMOBILIERS? n0 8 Mai 2020 2 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Ce guide a été réalisé par le Conseil national du bruit, sous la direction de Monsieur Thierry Mignot, expert national agréé par la Cour de cassation, personnalité qualifiée du CNB et de Monsieur Claude Garcia, membre du CNB en qualité de représentant de l?Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF). ? Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 3 SOMMAIRE PRÉAMBULE 5 CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE 7 PRINCIPES DE LA MÉDIATION ET DE LA CONCILIATION 8 DIFFÉRENTS MODES DE RÉSOLUTION AMIABLE 9 INITIATEURS DE LA RÉSOLUTION AMIABLE 12 ANNEXE : MODÈLE DE DÉCLARATION DU PLAIGNANT 15 4 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 5 PRÉAMBULE La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. Les maires ont en effet l?obligation en application du Code général des collectivités territoriales d?assurer la tranquillité publique des habitants de leur commune au moyen des dispositions du Code de la santé publique, du Code de l?environnement ainsi que d?arrêtés municipaux. Pour autant le dispositif réglementaire peut se révéler insuffisant lorsque le conflit de bruit entre le plaignant et le fauteur persiste, ou semblerait pouvoir subsister encore en dépit d?un constat et d?une sanction. Les moyens alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou, plus ouvertement, les moyens amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objet de tenter de lever ces difficultés en mettant en place des stratégies, distinctes des dispositifs réglementaires et judiciaires, permettant aux voisins de construire ensemble à l?aide d?un tiers une solution aux problèmes sonores qui les opposent et d?établir de nouvelles relations sociales pacifiées. Les initiatives de médiation conduites en milieu scolaire participent du même objectif de résolution concertée des conflits et également d?éducation à la citoyenneté en responsabilisant les élèves. Ce guide a pour objet d?aider notamment les collectivités territoriales, les associations et les gestionnaires immobiliers à développer les possibilités de recours à ces moyens amiables en cas de bruit de voisinage. 6 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Bruits de voisinage liés aux comportements Tels que des bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs provenant: ? des cris d?animaux et principalement les aboiements des chiens; ? des appareils de diffusion du son et de la musique; ? des outils de bricolage, de jardinage; ? des appareils électroménagers; ? des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés; ? de l?utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l?isolement acoustique; ? des pétards et pièces d?artifice; ? des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation; ? de certains équipements fixes: ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur. Bruits de voisinage liés à des activités Tels que des bruits d?activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs occasionnés par: ? des activités du secteur tertiaire; ? des manifestations culturelles et de loisirs, telles que concerts, cinémas, théâtres, expositions; ? des petits commerces et les ateliers artisanaux ou industriels; ? des lieux diffusant de la musique; ? des sports, loisirs et activités de plein air, notamment avec moteur thermique; ? des chantiers de travaux; ? des activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées; ? des activités agricoles. Exemples de bruits concernés Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 7 CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE «Lorsqu?une infraction ne paraît pas clairement caractérisée, des solutions amiables doivent être recherchées. En effet, l?intervention d?un médiateur attentif et qualifié permet, dans la plupart des cas, d?obtenir des résultats satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les conflits de voisinage occasionnés par un comportement trop désinvolte.» ? La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil de l?Union européenne, adoptée le 21mai 2008, vise «certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale» avec pour objet de «faciliter l?accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires». ? La directive européenne a été transposée en droit national par l?ordonnance n°2011-1540 du 16novembre 2011, avec pour dispositif d?application le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 inscrivant la médiation conventionnelle dans le Code civil comme mode de règlement des différends, en la distinguant de la conciliation de justice et permettant aux parties de tenter de résoudre leur différend de façon amiable avec l?assistance d?un médiateur. ? La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fixe à l?article 3 que le juge peut, en cas de conflit de voisinage, enjoindre les parties à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. ? Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile prévoit à l?article 4 d?insérer au Code de procédure civile un article 750-1 rendant obligatoire le recours à une tentative préalable de résolution amiable. La circulaire du 27février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (NOR : ENVP9650041C) parue au JORF n° 84 du 7avril 1996 prévoit au titre III sur le «Traitement des réclamations» une ouverture au traitement amiable des différends: 8 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage PRINCIPES DE LA MÉDIATION ET DE LA CONCILIATION La directive européenne portant sur les modes amiables de règlement des différends ne fait pas référence à la conciliation, laquelle demeure une spécificité française. La définition adoptée en 2008 par le Parlement européen, qui concerne autant la médiation que la conciliation, est ainsi rédigée: «Un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes volontairement de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l?aide d?un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d?un État membre.» Il semble se dessiner le consensus suivant lequel le conciliateur aurait une contribution plus active, donnant son point de vue et proposant une solution aux parties, tandis que le médiateur amènerait plutôt ces dernières à trouver une solution par elles-mêmes; pour autant, l?objet est bien dans les deux cas de parvenir à un accord mutuel entre les parties et l?on voit ici l?importance de l?engagement au dialogue favorisé par la médiation. Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 9 Différents modes de résolution amiable (cf. fiches annexes) Médiation sociale Le Comité interministériel des villes a adopté le 1er octobre 2001 une charte de référence de la médiation sociale qui énonce ses principes déontologiques et en donne la définition suivante: «Un processus de création ou de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l?organisation d?échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.» La médiation sociale a pour finalité de: ? promouvoir la citoyenneté et la responsabilité des personnes; ? favoriser ou renforcer l?accès aux droits et aux services; ? prévenir et gérer les situations conflictuelles, les tensions et les incivilités en particulier sonores. La médiation sociale au service de la tranquillité publique s?exerce d?une part dans l?espace public, au moyen de médiateurs intervenant en journée et de correspondants de nuit pour prendre en charge les comportements bruyants, par exemple dans les transports, et d?autre part dans l?habitat afin de résoudre les conflits et les troubles de voisinage par l?instauration du dialogue (le médiateur n?a pas de pouvoir coercitif). La médiation sociale conduite pour l?essentiel par les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et le secteur associatif, est gratuite pour l?usager. 10 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Médiation conventionnelle La loi du 8 février 1995 modifiée par l?ordonnance de novembre2011 transposant la directive de mai2008, et le décret du 20janvier 2012 inscrivent définitivement en droit national la médiation conventionnelle comme un mode de règlement des différends, en la distinguant de la médiation judiciaire. L?ordonnance n°2011-1540 du 16novembre 2011 définit la médiation conventionnelle en fixant pour objectif de contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Suivant l?article 1530 du Code de procédure civile, la médiation (ou conciliation) conventionnelle s?entend «de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l?aide d?un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence». Confrontées à un différend portant sur des nuisances sonores, les parties peuvent s?accorder ensemble pour s?adresser à un service de médiation indépendant afin de les aider à trouver une solution durable. Le rôle du médiateur n?est alors pas de trancher un différend ni de déterminer la responsabilité de l?une ou l?autre des parties, mais de les amener à renouer le dialogue et à trouver ensemble un accord durable et satisfaisant. Il existe des professionnels de la médiation exerçant de manière indépendante ou en cabinet, bénéficiant d?une formation et d?une expérience adaptée à cette pratique. À l?exception de centres conventionnés, les parties doivent rémunérer le médiateur. Médiation pénale La médiation pénale est définie par les articles41-1, 41-1-2 ou 41-2 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République peut, après qu?une infraction de bruit a été commise, choisir de mettre en place une médiation pénale suivant la demande d?une partie. Cette mesure alternative aux poursuites favorise la recherche d?une solution amiable entre l?auteur d?un acte puni par la loi et celui qui en a subi un préjudice, afin de tenter d?éviter un procès. Le médiateur pénal, dont le rôle est de faciliter la communication et de permettre de trouver l?arrangement le plus adapté dans l?objectif de réparer le dommage, n?impose aucune décision. Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 11 Le plus souvent, il s?agit d?un délégué du procureur de la République, d?un retraité issu de secteurs d?activité professionnels comme la police, l?Éducation nationale ou la gendarmerie ou d?un membre d?une association. La médiation pénale est gratuite pour les personnes en conflit. Conciliation extrajudiciaire La conciliation extrajudiciaire visée par le décret du 1eroctobre 2010 est un mode de règlement amiable intervenant en dehors de tout procès, mais diligenté par un conciliateur de justice. L?article R. 131-12 du titreV du livreIer du Code de l?organisation judiciaire prévoit que «les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d?un différend» et le décret n°2018-931 du 29octobre 2018 en prévoit la publication des listes au sein des cours d?appel. Le conciliateur de justice est saisi à l?initiative de l?une ou de l?ensemble des parties, son intervention ne nécessite aucune formalité. La conciliation extrajudiciaire est une procédure confidentielle et gratuite. 12 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Services préfectoraux Commission départementale de conciliation (Direction de la cohésion sociale ou de la protection de la population) La Commission départementale de conciliation, composée en nombre égal de représentants d?organisations de bailleurs et d?associations de locataires, a pour objectif de donner un avis et d?apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Toute démarche devant la commission est gratuite. Il convient de s?adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l?objet du litige. Les parties doivent se présenter à la conciliation avec tous les documents justifiant leur réclamation. Ils peuvent se faire assister d?une personne de leur choix (membre d?une association de locataires, par exemple). La commission émet un avis, dans un délai de 2mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie. Collectivités territoriales Le maire ou une personne déléguée Le maire est la première personne identifiée dans la collectivité par les usagers comme médiateur des différends de la vie publique. Le maire peut aussi déléguer ses pouvoirs à une personne, comme un adjoint, un conseiller municipal, etc. La police municipale Lorsqu?un service de police municipale existe, ce dernier peut être saisi pour toute nuisance sonore. Bien que les policiers municipaux soient habilités à verbaliser les infractions, ils privilégient en général une démarche préalable de conciliation et de médiation afin de faire cesser les bruits et d?éviter qu?ils ne se reproduisent. INITIATEURS DE LA RÉSOLUTION AMIABLE Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 13 Autres organisations et initiatives communales Outre la police municipale, plusieurs types de services peuvent être dédiés aux nuisances sonores: le service communal d?hygiène et de santé (SCHS), le service du développement durable, le service de l?environnement, la maison de la tranquillité publique, la cellule d?écoute et de traitement des doléances, les applications citoyennes sur smartphones? sont autant de moyens mis à la disposition des usagers pour signaler, informer et traiter ces nuisances. D?autres collectivités disposent également d?agents chargés de la mise en oeuvre des pouvoirs de police des maires. Ces missions sont fondées sur le diagnostic partagé de privilégier le traitement des différends sonores de voisinage par le dialogue. Service de la médiation sociale Certaines collectivités disposent d?un service de médiation sociale ou font appel à des associations de médiation sociale dont la mission est de (re)créer du lien et gérer en particulier les conflits liés aux bruits. C?est le cas par exemple des «points information médiation multiservice» (PIMMS) et des régies de quartier. L?agent de médiation intervient dans la prévention par son appropriation du territoire, une bonne connaissance des droits et des devoirs de chacun et en rétablissant des liens de solidarité par la concertation et la sensibilisation. Il contribue ainsi au renforcement de la cohésion sociale et à la résolution des différends de bruit. Bailleurs sociaux et gestionnaires immobiliers Les bailleurs ou gestionnaires immobiliers sont confrontés au quotidien à des conflits de voisinage liés au bruit. Le locataire et le bailleur sont liés par le contrat du bail s?appuyant notamment sur l?article 1719-3 du Code civil: «Garantir l?usage paisible du locataire pendant la durée du bail» ainsi que sur l?article 1728: «D?user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d?après les circonstances?» Les notions d?usage «raisonnable» et «paisible» se trouvant relatives, seule l?organisation du dialogue entre voisins est de nature à résorber les différences d?appréciation à l?origine des conflits. Certains bailleurs privilégient la résolution en interne des différends en s?appuyant sur un service dédié à la médiation, tandis que d?autres font appel à des associations de médiateurs et externalisent ainsi la résolution amiable des conflits. 14 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage SECTEUR ASSOCIATIF Les associations, notamment d?information et d?aide aux victimes de bruit, jouent un rôle important pour faciliter le dialogue entre les parties et favoriser les échanges entre elles pendant la phase des démarches amiables et précontentieuses. Ces associations participent ainsi utilement à la réparation du lien social. Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 15 1. MÉDIATION SOCIALE 16 2. MÉDIATION CONVENTIONNELLE 18 3. MÉDIATION PÉNALE 20 4. CONCILIATION EXTRAJUDICIAIRE 22 5. ORGANISMES DE MÉDIATION 25 6. FORMATIONS A LA MÉDIATION 27 7. DIFFÉRENTS CONTACTS 30 ANNEXES AU GUIDE DE RÉSOLUTION AMIABLE DES BRUITS DE VOISINAGE 16 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Initiative L?aide du médiateur social peut être sollicitée à la suite de la constatation d?une nuisance sonore ou d?une demande de la part d?une ou de plusieurs victimes du bruit. Ce dernier peut appartenir à une collectivité locale ou un bailleur social, ou être mandaté par une association d?aide aux populations. En relation directe avec les usagers et le territoire, le médiateur social peut aussi intervenir en amont des conflits pour recréer du lien social en détectant des activités ou des comportements bruyants, pouvant potentiellement affecter la vie en communauté. Lors de conflits concernant des bruits existants, il a pour mission d?apaiser les tensions pour permettre aux personnes de retrouver le dialogue et de trouver des solutions à leurs différends. Des permanences existent dans les services ou les structures associatives dédiés ainsi que dans certaines régies de quartier. Déroulement En contact permanent avec les habitants, le médiateur social accueille les personnes, écoute les parties en conflit et les incite à retrouver le dialogue (disponibilité et civilité chaleureuse). Les personnes sont libres d?accepter ou de refuser la médiation. Le respect de la confidentialité des échanges est indispensable pour établir la confiance et créer un dialogue constructif. Le diagnostic des besoins de chacun pour trouver l?apaisement est le passage nécessaire pour envisager des solutions au conflit. Pour ce faire, le médiateur social rencontre séparément les personnes et propose ensuite une médiation en montrant les bénéfices à sortir de la spirale d?incompréhension, de méfiance et d?agressivité. 1. Médiation sociale Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 17 Lors de la réunion des parties, le médiateur est garant du dialogue. Il instaure des règles de communication (écoute et respect mutuel), en laissant s?exprimer les différents points de vue. Il possède une certaine capacité à gérer les tensions émotionnelles, à insuffler une dynamique créative. Il maîtrise l?écoute active et l?empathie, la reformulation et les techniques de questionnements. Les qualités du médiateur sont l?indépendance (il n?est pas rémunéré pour un résultat et ne sert pas d?intérêts particuliers), l?impartialité (ses propres valeurs ne sont pas mobilisées) et la neutralité par rapport à la solution (il n?intervient pas dans le choix des solutions qui sont propres aux personnes en conflit). Issue Il n?existe pas de formalisme particulier en matière de médiation sociale, notamment pour consigner les engagements pris entre les parties. Pour autant les médiateurs sociaux font en sorte qu?un compte-rendu des solutions acceptées par les participants soit établi à l?issue des échanges ou des réunions, afin de valider les engagements et les dates de mise en oeuvre. 18 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Initiative Le médiateur est saisi directement par les parties qui en conviennent entre elles (ou par l?intermédiaire d?un tiers qui s?est assuré au préalable de leur accord). Les parties doivent d?abord procéder au choix du médiateur, retenu parmi les différents organismes ou associations proposant des listes de professionnels de la médiation et non sans avoir considéré le coût de sa prestation. Pour les litiges concernant les particuliers, tels que les troubles de bruit de voisinage, des centres de médiation conventionnés existent dans certaines villes et peuvent proposer des consultations d?information gratuites et des tarifs adaptés aux revenus des parties pour chaque séance de médiation. Les principes encadrant le rôle du médiateur conventionnel sont: ? l?impartialité et la neutralité à l?égard des parties en litige; ? la compétence technique et l?expérience professionnelle en matière de règlement amiable des litiges; ? la diligence; ? la confidentialité, fondement de la relation de confiance entre les parties et le tiers intervenant. Déroulement La médiation se déroule en 4 grandes étapes: ? L?exposé des faits par chaque partie afin que le médiateur connaisse l?origine du conflit. ? L?examen des intérêts, des attentes, des besoins des parties ainsi que les points sensibles via des entretiens séparés et communs en terrain neutre. Le médiateur a pour rôle d?encadrer et de fixer le fonctionnement et les règles du débat (confidentialité, respect?) ? La reformulation de la situation, permettant la recherche de solutions possibles et partagées. ? L?étude d?un protocole d?accord. 2. Médiation conventionnelle Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 19 Dans des situations particulières où les usages précautionneux et des solutions apparemment simples à mettre en place (coussinets sous les tables /chaises, tapis?) peuvent se révéler insuffisants par suite de la nature de l?immeuble, le médiateur a la possibilité de soumettre aux parties la question d?un éclairage technique. La durée de la médiation dépend de la volonté des parties à trouver un accord, de l?antériorité et de la complexité de la situation. En principe, le médiateur établit un calendrier prévisionnel des débats. Issue La formalisation de l?accord par le médiateur permet à chacune des parties de mieux appréhender les engagements pris par chacun. Afin de valider les engagements, il est possible de conférer à l?accord un caractère exécutoire en sollicitant son homologation auprès d?un juge. La demande est alors présentée devant une juridiction judiciaire par requête de l?ensemble des parties ou de l?une d?entre elles. 20 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage 3. Médiation pénale Saisine «Plaider coupable» Le procureur de la République, saisi d?une plainte, peut faire procéder à une mission de médiation pénale s?il lui apparaît que cette mesure peut permettre de mettre fin au trouble de bruit résultant de l?infraction sans aller au procès. La médiation pénale ne peut avoir lieu qu?à la demande ou avec l?accord de la victime. Elle est fondée sur le principe du «plaider coupable» en vue de rechercher une solution négociée et acceptée par les parties. Mise en oeuvre par un médiateur désigné par le procureur, la médiation pénale se déroule dans un tribunal, dans les locaux d?une association, d?une maison de justice et du droit, ou d?une antenne de justice. La médiation pénale est gratuite (seuls des honoraires d?avocats sont payants pour les parties qui en ont choisi l?appui). Déroulement Le médiateur pénal convoque en premier lieu l?auteur présumé de l?infraction ainsi que la victime à un entretien individuel, durant lequel il procède à un rappel à la loi, explique le déroulement de la procédure de médiation et recueille leur consentement sur la mise en place de la mesure ainsi que leurs attentes. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Si les parties sont d?accord pour cette procédure de médiation, une deuxième convocation leur est adressée. Les deux parties doivent alors tenter avec l?aide du médiateur de trouver une solution amiable, comme la réalisation de travaux d?isolation, l?adaptation du comportement, le versement de dommages et intérêts ou de simples excuses par exemple. Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 21 Issue En l?absence de réponse aux convocations ou si aucun accord n?est trouvé, le médiateur en informe le procureur de la République, qui décide des suites à donner à la plainte: poursuite pénale ou classement de l?affaire. Si un accord est trouvé, le médiateur retranscrit dans un protocole les attentes et engagements de chacun. Le protocole est signé par les parties ainsi que par le médiateur lui-même. Dans ce cas, la victime est indemnisée directement par l?auteur de l?infraction. Le médiateur peut vérifier que les termes de l?accord sont exécutés et adresse au parquet un rapport sur l?issue de la médiation. À l?issue, le procureur de la République peut décider de ne pas exercer de poursuite supplémentaire. Cependant, si l?auteur de l?infraction ne se conforme pas aux engagements pris, le parquet peut relancer les poursuites (la signature de l?accord n?éteint pas l?action publique). 22 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Saisine Toute personne physique majeure capable ou toute personne morale peut, en cas de bruit de voisinage, saisir le conciliateur de justice. Le conciliateur est contacté (article1536 du Code de procédure civile) par courrier, mail, télécopie, appel téléphonique ou en se présentant devant lui, pendant ou en dehors de ses permanences, et en tout lieu. Les parties peuvent être assistées par toute personne majeure qui doit justifier de son identité, y compris par un avocat (article1537 du Code de procédure civile). La liste des conciliateurs de justice est disponible en mairie, dans les tribunaux ainsi que sur le site: https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence Il est rappelé que la conciliation extrajudiciaire suspend les délais de prescription pénale, mais pas les délais de forclusion pour agir en justice (article2238 du Code civil). La conciliation extrajudiciaire est gratuite. Déroulement À la suite du contact initial, le conciliateur invite les parties à se présenter devant lui (article1537 du Code de procédure civile), séparément, et le cas échéant, ensemble, à une ou plusieurs reprises, dans les conditions qui se révèlent nécessaires. Le conciliateur peut se transporter sur les lieux sous réserve de l?accord des parties (article1538 du Code de procédure civile). Le conciliateur peut procéder à l?audition de toute personne qui y consent (article1538 du Code de procédure civile), également sous réserve de l?accord des parties. 4. Conciliation extrajudiciaire Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 23 Le conciliateur ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l?une des parties contre l?autre. Aucune durée n?est prévue, sachant que l?une ou l?autre des parties et/ou le conciliateur peut à tout moment mettre un terme à la tentative de conciliation. Le conciliateur ne doit cependant pas indéfiniment reporter les délais de conciliation, pour ne pas rallonger indûment la période de suspension de la prescription; toutefois, il est noté l?usage d?adopter une période de trois mois renouvelable une fois. Les constatations du conciliateur et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être divulguées aux tiers sans l?accord des parties, sauf raisons impérieuses d?ordre public ou à l?intégrité physique ou psychologique de la personne, et sauf nécessité liée à la mise en oeuvre de l?accord. Issue Si un accord total ou partiel est trouvé, le conciliateur peut rédiger un constat d?accord et, dans ce cas, le signe et le fait signer par les parties, puis leur en remet un exemplaire (si l?une des parties n?est pas présente mais a donné son accord par courrier, ce dernier doit être visé dans le constat et joint). On remarque que la rédaction d?un constat d?accord n?est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit (article1540 du Code de procédure civile), par exemple la renonciation à agir en justice, une remise de dette, etc. Ainsi, dans différents cas, aucun constat d?accord écrit n?est rédigé. Cependant, l?absence d?un tel accord écrit peut poser une difficulté si, au cours d?une instance au fond, une partie indique qu?un accord a été conclu devant un conciliateur, entre les mêmes parties et sur le même objet. Le conciliateur peut ensuite remettre un exemplaire du constat au greffe du tribunal compétent pour simple enregistrement. On observe que le greffe ne dispose d?aucun pouvoir d?appréciation sur le contenu ou la forme du constat d?accord; il se contente de conserver le document (rien ne s?oppose à la délivrance ultérieure d?une copie aux parties, mais il s?agira d?une simple copie, non exécutoire, puisque l?accord n?aura pas fait l?objet d?une homologation). 24 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Si toutes les parties acceptent que le constat d?accord soit homologué par le tribunal, il est utile que la mention de cette acceptation figure dans le constat; cette mention permet l?homologation sur requête d?une seule partie (article1541 du Code de procédure civile). Même si elle est facultative, l?homologation de l?accord est très utile: elle donne à l?accord conclu devant le conciliateur la même valeur qu?un jugement et lui permet d?être exécuté par voie forcée. Dans ce cas, le conciliateur remet (sans frais) au tribunal compétent une demande d?homologation de l?accord; on remarque que le tribunal ne peut pas modifier les termes de l?accord, mais peut en retour refuser de l?homologuer s?il contrevient à des dispositions d?ordre public; en cas de refus d?homologation, un appel est possible par déclaration au greffe de la cour d?appel. Il appartient au conciliateur de déterminer le moment où il estime qu?aucune conciliation n?est plus envisageable et d?y mettre un terme par la délivrance d?un constat d?échec, indiquant la date de la première et de la dernière réunion de conciliation, précisant l?objet du litige, mais n?indiquant pas pourquoi la conciliation a échoué. Tout ce qui aura pu être dit lors des réunions de conciliation reste donc confidentiel, sauf accord contraire des parties. Si, après l?échec de la conciliation, les parties souhaitent voir le juge trancher leur litige, elles peuvent demander au conciliateur de transmettre leur requête conjointe au tribunal d?instance sous réserve des règles de compétence d?attribution de ces juridictions. Si le constat homologué n?est pas exécuté par une partie, l?autre partie peut s?adresser à un huissier de justice pour contraindre l?autre à l?exécution. Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 25 Régler les conflits par la médiation : l?exemple des bruits de voisinage http://www.bruit.fr/ ASSOCIATION DES MÉDIATEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES http://www.amct-mediation.fr/quelle- déontologie-pour-les-médiateurs https://ffcmediation.org/ http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/ Par régions: http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/ regions http://www.cmap.fr/ https://mediation-en-seine.fr/ https://clubdesmediateurs.fr/ 5. Organismes de médiation http://www.amct-mediation.fr/quelle-d%C3%A9ontologie-pour-les-m%C3%A9diateurs http://www.amct-mediation.fr/quelle-d%C3%A9ontologie-pour-les-m%C3%A9diateurs http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/regions http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/regions 26 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage http://www.francemediation.fr/ http://www.fenamef.asso.fr/ http://www.afa-arbitrage.com/ https://cnma.avocat.fr/ https://www.cnpm-mediation.org/ https://www.cnb.avocat.fr/ Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 27 6. Formations à la médiation Il existe différents diplômes permettant d?accéder à la médiation sociale: les diplômes de CAP Agent de prévention et de médiation (APM) et le baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale (SPVL) sont délivrés par le ministère de l?Éducation nationale, alors que le Certificat professionnel d?agent de médiation, information, service (AMIS) et le titre professionnel de technicien médiation service (TMS) sont délivrés par le ministère du Travail. La formation des encadrants relève des formations universitaires. Ces dernières sont dispensées le plus souvent en faculté de droit. Le diplôme obtenu à l?issue de la formation à la médiation est le plus souvent un diplôme universitaire dont la durée varie d?un an à quelques semaines. Seules quelques universités proposent un master2 en médiation (Lumière Lyon2, université de Poitiers?) Quelques écoles forment également au diplôme d?État de médiateur familial (595h) de niveau Bac+3. Le diplôme peut aussi être acquis par validation d?expériences. Paris II-Panthéon - ASSAS La médiation (DU) DU Droit Durée: 1 an https://www.u-paris2.fr/fr/formations/ offre-de-formation/diplome-duniversite- du/diplome-duniversite-la-mediation Institut de formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) Institut catholique de Paris 21, rue ASSAS 75270 Paris cedex 06 (40h de présentiel) https://www.icp.fr/formations/diplomes/ diplomes-universitaires/diplome- universitaire-de-mediateur-1ere- partie-2228.kjsp Université de Tours DU Médiation et gestion des conflits Ce diplôme de l?université est proposé en partenariat avec l?Institut régional de formation sanitaire et sociale (IRFSS Centre ? Croix-Rouge française). Durée: 10 mois https://formation-continue.univ-tours. fr/offre-de-formations/formations- compatibles-avec-une-activite- professionnelle/droit/mediation-et- gestion-des-conflits-du--223830.kjsp https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-du/diplome-duniversite-la-mediation https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-du/diplome-duniversite-la-mediation https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-du/diplome-duniversite-la-mediation https://www.icp.fr/formations/diplomes/diplomes-universitaires/diplome-%20universitaire-de-mediateur-1ere-partie-2228.kjsp https://www.icp.fr/formations/diplomes/diplomes-universitaires/diplome-%20universitaire-de-mediateur-1ere-partie-2228.kjsp https://www.icp.fr/formations/diplomes/diplomes-universitaires/diplome-%20universitaire-de-mediateur-1ere-partie-2228.kjsp https://www.icp.fr/formations/diplomes/diplomes-universitaires/diplome-%20universitaire-de-mediateur-1ere-partie-2228.kjsp https://formation-continue.univ-tours.fr/offre-de-formations/formations-%20compatibles-avec-une-activite-professionnelle/droit/mediation-et-gestion-des-conflits-du--223830.kjsp https://formation-continue.univ-tours.fr/offre-de-formations/formations-%20compatibles-avec-une-activite-professionnelle/droit/mediation-et-gestion-des-conflits-du--223830.kjsp https://formation-continue.univ-tours.fr/offre-de-formations/formations-%20compatibles-avec-une-activite-professionnelle/droit/mediation-et-gestion-des-conflits-du--223830.kjsp https://formation-continue.univ-tours.fr/offre-de-formations/formations-%20compatibles-avec-une-activite-professionnelle/droit/mediation-et-gestion-des-conflits-du--223830.kjsp https://formation-continue.univ-tours.fr/offre-de-formations/formations-%20compatibles-avec-une-activite-professionnelle/droit/mediation-et-gestion-des-conflits-du--223830.kjsp 28 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage École professionnelle de la médiation et de la négociation 16, cours Xavier-Arnozan 33000 Bordeaux Tél. : 33 (0)5 56 92 97 47 https://www.epmn.fr/ La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation propose un certificat d?aptitude à la profession de médiateur (CAPM). Sciences Po Aix Certificat Gestion des conflits et médiations 25, rue Gaston-de-Saporta 13625 Aix-en-Provence cedex 1 Tél. : 33 (0)4 42 17 01 60 @ sciencespo.aix@sciencespo-aix.fr Durée: 11 mois https://www.sciencespo-aix.fr/contenu/ certificat-gestion-des-conflits-et- mediations/ Université Lumière de Lyon Faculté de droit et de sciences politiques DU Médiation Nathalie Bourg Tél.: 33 (0)478697631 Durée: 152h https://droit.univ-lyon2.fr/formation/ du-mediation-processus-techniques- developpements Université catholique de Lyon DU Gestion des conflits, médiation et interculturalité 10, place des Archives 69288 Lyon Tél.: 33 (0)4 26841897 Durée: 12 jours (2jours/mois) https://www.ucly.fr/formations/ les-formations-de-lucly/toutes-nos- formations/du-gestion-des-conflits- mediation-et-interculturalite/ Université de La Rochelle DU Médiation et règlement des conflits Faculté de Droit 45, rue Vaux-de-Foletier 17000 La Rochelle Tél.: 33 (0)546458528 @ du_mediation@univ-lr.fr Durée: 150h (2jours/mois) https://droit-gestion.univ-larochelle. fr/DU-Mediation-et-reglement-des- conflits Ce DU permet aux avocats de bénéficier d?une procédure simplifiée pour être référencé comme avocat médiateur par le CNMA. https://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-gestion-des-conflits-et-mediations/ https://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-gestion-des-conflits-et-mediations/ https://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-gestion-des-conflits-et-mediations/ https://droit.univ-lyon2.fr/formation/du-mediation-processus-techniques-developpements https://droit.univ-lyon2.fr/formation/du-mediation-processus-techniques-developpements https://droit.univ-lyon2.fr/formation/du-mediation-processus-techniques-developpements https://www.ucly.fr/formations/les-formations-de-lucly/toutes-nos-formations/du-gestion-des-conflits-mediation-et-interculturalite/ https://www.ucly.fr/formations/les-formations-de-lucly/toutes-nos-formations/du-gestion-des-conflits-mediation-et-interculturalite/ https://www.ucly.fr/formations/les-formations-de-lucly/toutes-nos-formations/du-gestion-des-conflits-mediation-et-interculturalite/ https://www.ucly.fr/formations/les-formations-de-lucly/toutes-nos-formations/du-gestion-des-conflits-mediation-et-interculturalite/ https://droit-gestion.univ-larochelle.fr/DU-Mediation-et-reglement-des-conflits https://droit-gestion.univ-larochelle.fr/DU-Mediation-et-reglement-des-conflits https://droit-gestion.univ-larochelle.fr/DU-Mediation-et-reglement-des-conflits Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 29 Université de Clermont-Auvergne École de droit DU Médiation @ du.droit@uca.fr Tél.: 33 (0)473177600 Durée: 160h https://droit.uca.fr/scolarite/je-veux- m-inscrire-en-droit-/en-formation- diplomante/diplomes-universitaires/ mediation/diplome-universitaire- mediation-38841.kjsp Université de Lille Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DU Médiation et arbitrage des conflits de l?entreprise Tél.: 33 (0)320907400 Durée: 1 an (108h) https://www.univ-lille.fr/formations/fr- DDUME216.html Université de Bretagne Sud DU Médiation inter-entreprises Fanny Bloy (CMAP) Tél.: 33 (0)144951145 Durée: 9 jours http://www.univ-ubs.fr/fr/formation- initiale-continue/formations-2017-2018/ diplome-d-universite-du-DU/droit- economie-gestion-DEG/diplome-d- universite-mediation-inter-entreprises- program-umie00-216-umie01.html Université de Nice Sophia Antipolis DU Médiation Laetitia Antonini-Cochin @ laetitia.cochin@unice.fr Durée: 200h http://unice.fr/formation/formation- initiale/dudm0880 CNAM - Certificat de compétence: Pratiques de la médiation Cécile Chabas-Laquieze EPN14 Droit et immobilier 2, rue Conté ? 75003 Paris Tél.: 33 (0)140272145 Sylvie Ganne Durée: 94h http://formation.cnam.fr/ rechercher-par-discipline/certificat- de-competence- pratiques-de- mediation-411228.kjsp Université de Paris-Nanterre Préparation au diplôme d?État de médiateur familial @ formation-continue@liste. parisnanterre.fr Tél.: 33 (0)140977866 Bâtiment M Durée: 2 ans https://www.parisnanterre.fr/offre-de- formation-/preparation-au-diplome-d- etat-de-mediateur-familial-97313.kjsp https://droit.uca.fr/scolarite/je-veux-m-inscrire-en-droit-/en-formation-diplomante/diplomes-universitaires/mediation/diplome-universitaire-mediation-38841.kjsp?RH=1516272059643 https://droit.uca.fr/scolarite/je-veux-m-inscrire-en-droit-/en-formation-diplomante/diplomes-universitaires/mediation/diplome-universitaire-mediation-38841.kjsp?RH=1516272059643 https://droit.uca.fr/scolarite/je-veux-m-inscrire-en-droit-/en-formation-diplomante/diplomes-universitaires/mediation/diplome-universitaire-mediation-38841.kjsp?RH=1516272059643 https://droit.uca.fr/scolarite/je-veux-m-inscrire-en-droit-/en-formation-diplomante/diplomes-universitaires/mediation/diplome-universitaire-mediation-38841.kjsp?RH=1516272059643 https://droit.uca.fr/scolarite/je-veux-m-inscrire-en-droit-/en-formation-diplomante/diplomes-universitaires/mediation/diplome-universitaire-mediation-38841.kjsp?RH=1516272059643 https://www.univ-ubs.fr/fr/formation-initiale-continue/formations-2017-2018/diplome-d-universite-du-DU/droit-economie-gestion-DEG/diplome-d-%20universite-mediation-inter-entreprises-program-umie00-216-umie01.html https://www.univ-ubs.fr/fr/formation-initiale-continue/formations-2017-2018/diplome-d-universite-du-DU/droit-economie-gestion-DEG/diplome-d-%20universite-mediation-inter-entreprises-program-umie00-216-umie01.html https://www.univ-ubs.fr/fr/formation-initiale-continue/formations-2017-2018/diplome-d-universite-du-DU/droit-economie-gestion-DEG/diplome-d-%20universite-mediation-inter-entreprises-program-umie00-216-umie01.html https://www.univ-ubs.fr/fr/formation-initiale-continue/formations-2017-2018/diplome-d-universite-du-DU/droit-economie-gestion-DEG/diplome-d-%20universite-mediation-inter-entreprises-program-umie00-216-umie01.html https://www.univ-ubs.fr/fr/formation-initiale-continue/formations-2017-2018/diplome-d-universite-du-DU/droit-economie-gestion-DEG/diplome-d-%20universite-mediation-inter-entreprises-program-umie00-216-umie01.html https://www.univ-ubs.fr/fr/formation-initiale-continue/formations-2017-2018/diplome-d-universite-du-DU/droit-economie-gestion-DEG/diplome-d-%20universite-mediation-inter-entreprises-program-umie00-216-umie01.html http://unice.fr/formation/formation-initiale/dudm0880 http://unice.fr/formation/formation-initiale/dudm0880 http://formation.cnam.fr/rechercher-par-discipline/certificat-de-competence-pratiques-de-mediation-411228.kjsp http://formation.cnam.fr/rechercher-par-discipline/certificat-de-competence-pratiques-de-mediation-411228.kjsp http://formation.cnam.fr/rechercher-par-discipline/certificat-de-competence-pratiques-de-mediation-411228.kjsp http://formation.cnam.fr/rechercher-par-discipline/certificat-de-competence-pratiques-de-mediation-411228.kjsp https://www.parisnanterre.fr/offre-de-formation-/preparation-au-diplome-d-etat-de-mediateur-familial-97313.kjsp https://www.parisnanterre.fr/offre-de-formation-/preparation-au-diplome-d-etat-de-mediateur-familial-97313.kjsp https://www.parisnanterre.fr/offre-de-formation-/preparation-au-diplome-d-etat-de-mediateur-familial-97313.kjsp 30 Guide du CNB n0 8 Guide de résolution amiable des bruits de voisinage ASSOCIATION DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX DE FRANCE (AITF) BP 10046 38502 Coublevie Tél. : 33 (0)684434561 @ secretariat-adherents@aitf.fr / secretariat-presidence@aitf.fr www.aitf.fr ASSOCIATION ANTIBRUIT DE VOISINAGE (AABV) Secrétariat: 125, chemin des Pinettes 13880 Velaux @ contact@aabv.fr www.aabv.fr CENTRE D?INFORMATION SUR LE BRUIT (CIDB) 12-14, rue Jules-Bourdais 75017 Paris Tél.: 33 (0)147646464 @ contact@cidb.org www.bruit.fr COLLÈGE NATIONAL DES EXPERTS DE JUSTICE EN ACOUSTIQUE (CNEJAC) Président: Éric Vivie 75, rue de l?Église 75015 PARIS @ vivie.expert@bbx.fr FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 81-83, bd de Port-Royal 75013 PARIS Tél.: 33 (0)144080250 @ information@fne.asso.fr www.fne.asso.fr GROUPEMENT DE L?INGÉNIERIE ACOUSTIQUE (CINOV-GIAC) 4, avenue du Recteur-Poincaré 75782 Paris Cedex 16 Tél.: 33 (0)144302452 7. Différents contacts Guide de résolution amiable des bruits de voisinage Guide du CNB n0 8 31 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Conseil national du bruit Ministère de la Transition écologique et solidaire Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex Tél. : 33 (0)1 40 81 21 22 - Mél : Gerard.CAMBON@developpement-durable.gouv.fr https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ M ai 2 02 0 - C ré at io n : A ge nc e Le s R éc ré at eu rs - C ré di ts p ho to s : V ill e de R oa nn e po ur le C N B / Sh ut te rs to ck .