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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

En France, toute activité agricole ou industrielle susceptible de provoquer un danger ou tout autre inconvénient pour l'homme et l'environnement est contrôlée : on appelle ce type d'installation industrielle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces installations peuvent être très différentes, allant de l'exploitation bovine d'une cinquantaine de bovins, jusqu'au dépôt pétrolier, en passant par les usines, les ateliers, les chantiers, les incinérateurs et les décharges, les éoliennes ou les carrières... Si les premières mesures d'encadrement de ces établissements datent de 1810, la dernière loi sur les installations classées, qui réglemente les activités de ces établissements, date du 19 juillet 1976. Elle fait office de base juridique du contrôle de l'environnement industriel en France. L'objectif est d'imposer un encadrement et un contrôle proportionnés de toute installation industrielle ou agricole potentiellement dangereuse pour l'environnement. Un travail de l'ombre, mais indispensable pour la sécurité quotidienne des Français.

Descripteur Urbamet

pollution ;risques industriels ;santé

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

1 2 SOMMAIRE I. Qu?est-ce qu?une installation classée pour la protection de l?environnement (ICPE) - À chaque installation, son risque - Les sites Seveso - Les installations IED - Chiffres clés : ce qu?il faut retenir - Le métier d?inspecteur : 3 questions à Cécile Castel II. L?année 2018 : des progrès notables en matière de sécurité et de prévention - La mise en oeuvre de l?autorisation environnementale unique - La réforme de la réglementation anti-endommagement des réseaux - Qu?est-ce que la réglementation anti-endommagement - Quels sont les premiers enseignements de cette réforme - Une évolution récente - Quelques actions exemplaires de réduction des émissions industriels ou des risques, dans les territoires : - Dépollution des sols : le dispositif tiers demandeur a) Qu?est-ce que le dispositif tiers demandeur b) Remise en état d?une installation classée : comment ça marche c) Zoom sur plusieurs exemples illustratifs du dispositif - Les émissions industrielles en baisse depuis plusieurs décennies - Des progrès exemplaires pour la maîtrise des émissions et des risques III. L?année 2018 : des secteurs accidentogènes, objets d?une vigilance particulière - Zooms sur quelques secteurs identifiés par la direction générale de la prévention des risques en 2018 - Le secteur des déchets : les déchets d?équipements électriques et électroniques (DEEE) ; les déchets dangereux ; les déchets non dangereux (DND) - Le secteur des silos - Le secteur de la pétrochimie - Le secteur de la pyrotechnie IV. Priorités 2019 de l?inspection des installations classées V. Annexe : autres progrès exemplaires pour la maîtrise des émissions et des risques 3 QU?EST-CE QU?UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L?ENVIRONNEMENT (ICPE) En France, toute activité agricole ou industrielle susceptible de provoquer un danger ou tout autre inconvénient pour l?homme et l?environnement est contrôlée : on appelle ce type d?installation industrielle des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Ces installations peuvent être très différentes, allant de l?exploitation bovine d?une cinquantaine de bovins, jusqu?au dépôt pétrolier, en passant par les usines, les ateliers, les chantiers, les incinérateurs et les décharges, les éoliennes ou les carrières? Si les premières mesures d?encadrement de ces établissements datent de 1810, la dernière loi sur les installations classées, qui réglemente les activités de ces établissements, date du 19 juillet 1976. Elle fait office de base juridique du contrôle de l?environnement industriel en France. L?objectif est d?imposer un encadrement et un contrôle proportionnés de toute installation industrielle ou agricole potentiellement dangereuse pour l?environnement. Un travail de l?ombre, mais indispensable pour la sécurité quotidienne des Français. Repère En 2018, 18 196 inspections ont été réalisées et 433 sanctions administratives ont été prises À chaque installation, son risque Pour avoir le droit d?exercer ses activités, l?exploitant de l?installation doit demander au préfet de département soit une autorisation environnementale, soit une autorisation simplifiée soit déclarer son activité et ainsi respecter des obligations de nature à limiter ou maîtriser l?impact environnemental. Ces obligations varient suivant le type d?installation. En effet, les installations ne présentent pas toutes le même risque ni le même degré de dangerosité. De même, deux installations qui ont la même activité, mais dans des proportions différentes, ne peuvent pas être considérées de la même façon. Chaque installation est répertoriée dans une nomenclature, divisée en quatre parties : substances (1), activités (2), activités IED (3) et substances et mélanges dangereux (4). Exemple : une exploitation bovine (veaux de boucherie) est une activité liée au monde agricole et aux animaux, catégorie bovins. Elle dépend de la rubrique 2101. Cette nomenclature va ensuite déterminer un régime. Il en existe trois, organisé par ordre décroissant du niveau de risque : Autorisation : c?est le niveau le plus haut. Ce sont les installations qui présentent les risques ou les pollutions les plus importants. Elles doivent avoir fait l?objet d?une demande d?autorisation avant leur mise en service (dossier d?autorisation). Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Les sites Seveso ou IED (du nom de directives européennes imposant une vigilance particulière) sont obligatoirement des établissements autorisés. Repère En 2018, 686 dossiers ont été autorisés. 4 Dès réception en préfecture, le dossier de demande est transmis à l?inspection des installations classées, qui vérifie s?il est complet et, le cas échéant, propose au préfet de demander des éléments supplémentaires d?appréciation. Les services administratifs concernés sont consultés. Le dossier est ensuite soumis à une enquête publique et à l?avis du conseil municipal des communes concernées. L?ensemble des informations est synthétisé au sein d?un rapport, présenté si le préfet l?estime utile au conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Le préfet prend ensuite sa décision, par voie d?arrêté préfectoral, et fixe les dispositions techniques ou organisationnelles que doit respecter l?installation, allant si nécessaire plus loin que les dispositions nationales applicables au secteur. L?ensemble de cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d?un dossier jugé complet et la signature de l?arrêté préfectoral. Enregistrement : c?est le niveau intermédiaire, une version simplifiée du régime d?autorisation. Ce régime concerne des secteurs dans lesquels les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions standardisées, sauf particularité. Comme pour le régime d?autorisation, dès réception en préfecture, le dossier de demande d?enregistrement est transmis à l?inspection des installations classées, qui vérifie s?il est complet et le cas échéant propose au préfet de le faire compléter. Le dossier est alors soumis à l?avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public sur internet. L?ensemble des informations recueillies fait l?objet d?un rapport de synthèse préparé par l?inspection des installations classées. Soit le préfet prononce l?enregistrement, par arrêté d?enregistrement, sans autre procédure. Soit le préfet peut, après avis du Coderst, prescrire des dispositions complémentaires ou adapter les prescriptions nationales au cas particulier. C?est donc une procédure simplifiée : la procédure d?enregistrement permet de réduire à 5 mois le délai d?instruction du dossier d?enregistrement. Dans certains cas particuliers cependant, il arrive que le dossier demande un examen plus complet et bascule alors sous la procédure d?autorisation. Cela concerne une demi-douzaine de cas par an. Déclaration : c?est le niveau le plus bas. Il concerne les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple télé-déclaration vers la préfecture est nécessaire et oblige à respecter les prescriptions types applicables, sauf à demander un aménagement au préfet. Exemple : une exploitation de 500 animaux se trouve dans la sous-rubrique Élevage de veaux de boucherie de 401 à 800 animaux, soumise au régime E correspondant à enregistrement. Au-delà de 800 animaux, le régime de l?installation serait A (autorisation). Entre 50 à 400 animaux, l?installation bénéficierait du régime de déclaration, D. La loi a introduit le régime d?enregistrement afin de simplifier les démarches pour les exploitants des installations classées, sans réduire le niveau d?exigence des obligations environnementales associées. Précédemment, seules les procédures d?autorisation et de déclaration existaient. Cette simplification a conduit à réduire le nombre de procédures d?autorisation : 17 000 enregistrements ont été délivrés au lieu d?autorisations en 10 ans. Chaque année, environ 700 nouvelles installations classées sont autorisées à la suite d?une procédure d?enregistrement, au lieu d?une procédure d?autorisation. Les sites Seveso Certains établissements sont particulièrement sensibles : ils utilisent et manient des substances qui, en cas d?accident, peuvent être particulièrement dangereuses pour l?homme et son environnement (gaz, produits chimiques, explosifs, phytosanitaires ?). Ces sites sont classés Seveso (en référence à la directive européenne du même nom). Leurs activités sont classées en France dans la 4? partie de la nomenclature des installations classées (substances et mélanges dangereux). 5 En 2018, 705 sites Seveso seuil haut et 607 sites Seveso seuil bas, soit 1312 sites Seveso étaient recensés sur le territoire. Le recensement a lieu tous les 4 ans, le prochain est prévu cette année. Ces sites sont classés, conformément à la directive, en deux catégories : le seuil haut, si l?établissement dépasse certaines quantités de substances présentes, et le seuil bas. Un site classé Seveso doit avoir réalisé plusieurs démarches pour prévenir les risques comme : ? la réalisation d?une étude de dangers plus complète que celle requise pour les sites à simple autorisation. Plusieurs scénarios d?accidents sont imaginés, leur probabilité, l?ampleur qu?ils peuvent avoir. Les conséquences au sein même de l?entreprise et en dehors du site sont évaluées et les mesures pour diminuer leur probabilité et leur intensité sont décrites. Cette étude de danger est indispensable : c?est une base solide pour fixer les prescriptions applicables dans l?arrêté préfectoral et pour organiser les plans de secours auprès des salariés et des riverains ; ? la mise en place (pour les sites seuil haut) d?un système de gestion de la sécurité et d?actions de sensibilisation ou de formation ; ? la mise à disposition d?information à l?intention des riverains. Parallèlement, un plan particulier d?intervention (PPI) est élaboré par la préfecture. Ce plan détermine qui fait quoi en cas d?incident (services de secours, collectivités territoriales?). L?établissement met quant à lui en place un plan d?opération interne (POI) qui définit l?organisation, les méthodes d?intervention et les moyens à mettre en oeuvre en fonction de l?évolution de la situation. En cas de déclenchement du POI, l?établissement doit informer le préfet qui juge de la nécessité de déclencher le PPI. Seveso est une directive européenne qui doit son nom à une commune italienne victime d?un accident technologique ayant donné lieu à un nuage de produits toxiques. La dernière version en date, dite directive Seveso 3, a conduit, dans la transposition dans la loi française, à modifier en profondeur une des quatre parties de la nomenclature, celle sur les substances et mélanges dangereux. Elle est en application depuis le 1er juin 2015. La première directive date de 1982. Les installations IED Depuis 1996, les installations qui ont un impact prépondérant en matière de risque chronique (émissions à faibles quantités, mais répétées dans le temps de matières polluantes) sont soumises à un encadrement européen par le biais de la directive IPPC. Cette directive a été mise à jour en 2010. Elle s?appelle désormais directive IED pour « Industrial Emissions Directive ». Elle vise à prévenir et réduire les pollutions émises par les installations industrielles et agricoles au niveau européen (rejets dans l?eau, l?air et le sol). Elles sont classées dans les rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées. Cette directive impose de nouvelles obligations réglementaires : ? les conditions d?autorisation sont désormais fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Concrètement, un exploitant d?une installation doit mettre en oeuvre les meilleures techniques à l?échelle européenne pour son installation (à condition que cela soit économiquement et techniquement viable). Cela se traduit par une bonne conception de l?installation, une bonne construction et une bonne exploitation. Ces MTD se fondent sur les 6 conclusions MTD adoptées par l?ensemble des États membres de l?UE à la suite d?un long processus technique associant toutes les parties prenantes (depuis les ONG jusqu?aux industriels) et piloté par un bureau de la Commission européenne, processus appelé processus de Séville, en référence à l?implantation géographique du bureau de la Commission européenne ; ? dans les 4 ans, à compter de la parution des conclusions sur les MTD, chaque dossier est réexaminé afin de s?assurer que l?installation classée (visée par la directive IED) est bien conforme, à cette échéance, aux obligations. De ce réexamen dépendra une éventuelle modification de l?autorisation préfectorale ; ? enfin, lorsque l?activité de l?établissement cesse, l?IED introduit l?obligation de remise en état conformément à un rapport de base réalisé soit au démarrage de l?activité, soit au premier renouvellement de l?autorisation consécutif à l?entrée en vigueur de la directive 2010/75 dite directive IED. Chiffres clés : ce qu?il faut retenir Si, chaque année, de nombreuses installations font l?objet d?une procédure d?autorisation, toutes ne suivent pas la même procédure : les cas d?autorisation simplifiée sont traités conformément aux règles du régime d?enregistrement, les autres conformément à la procédure d?autorisation environnementale, créé en 2017 pour intégrer les autorisations ICPE et loi sur l?eau, en y intégrant d?autres autorisations requises pour le même projet. En 2018, 686 nouvelles installations ont été autorisées (régime A de la nomenclature). Elles étaient 698 en 2017 et 756 en 2016. En 2018, 571 installations ont été enregistrées (régime E de la nomenclature). C?est 68 de plus qu?en 2017 et 104 de plus qu?en 2016. À savoir : la fréquence des inspections sur les sites autorisés ne dépend pas du régime de l?installation (régime d?enregistrement ou d?autorisation), mais d?une note ministérielle spécifique relative au plan pluriannuel de contrôle. Le contrôle a pour objet de vérifier, par sondage, si l?installation respecte ses obligations. Les directives IED et Seveso imposent une fréquence minimale de contrôle de trois ans. Le nombre de sanctions administratives a quant à lui augmenté ces dernières années, passant de 320 sanctions en 2016, à 345 en 2017 et 433 en 2018. Quelle différence entre une sanction administrative et une sanction pénale ? Une sanction administrative vise à faire cesser une situation de non-conformité en cours alors qu?une section pénale sert à sanctionner des infractions passées et constatées. 7 8 9 Zoom sur la police de l?environnement : plus de 5000 agents mobilisés pour la protection de l?environnement Face aux enjeux climatiques, aux conflits d?usages, à la perte de biodiversité, l?État souhaite renforcer son activité régalienne et garantir à chacun le respect de l?intérêt général. La police de l'environnement se divise en deux grandes catégories : la police de l?eau et de la nature et la police des installations classées. La police de l'eau et de la nature regroupe environ 3 700 emplois consacrés à cette activité. Ces emplois se répartissent entre les services déconcentrés de l?État (DDT-M, DEAL, DREAL, DRIEE), l'ONCFS, l?Agence française pour la biodiversité et les parcs nationaux. D'autres agents assurent spécifiquement des missions de police de l'eau et de la nature (les agents de réserve naturelle commissionnés et les gardes du littoral commissionnés). La police des installations classées regroupe quant à elle 1 607 emplois, qui se répartissent entre les DREAL (dont leurs unités départementales) et les DD-CS-PP. Le métier d?inspecteur : 3 questions à Cécile Castel, inspectrice des installations classées Ils sont 1300 inspecteurs des installations classées pour la protection de l?environnement et veillent chaque jour à la sécurité des établissements. Rencontre avec Cécile Castel, inspectrice des installations classées. Quel est votre parcours ? J?ai suivi un cursus aux Mines de Douai, spécialisé dans l?environnement industriel. J?ai ensuite passé le concours afin d?intégrer le corps des ingénieurs de l'?industrie et des mines. Un ingénieur de l?industrie et des mines peut travailler dans plusieurs structures comme à l?Autorité de sûreté nucléaire (ce qui a été mon cas) ou comme inspecteur des installations classées par exemple. J?ai eu plusieurs expériences, mais le fil rouge de mon parcours reste le contrôle des industries. Je suis actuellement sur un poste d?inspectrice des installations classées, avec en plus la casquette d?adjointe au chef de l?unité départementale des Yvelines. Pourriez-vous nous décrire une inspection récente qui vous semble significative ? Récemment, j?ai effectué une succession de visites chez un industriel : l?exploitant avait réalisé des travaux assez importants sur son installation. Sur la base des prescriptions établies par des collègues, j?ai effectué une première visite et j'ai constaté des lacunes importantes dans la maîtrise des risques, qui étaient très insuffisamment pris en compte par l?exploitant. Nous avons donc proposé une mise en demeure au préfet de façon à régulariser la situation. Quelques mois plus tard, je suis retournée sur site : l?exploitant s?était emparé de ces sujets et les avait réellement intégrés. Tout n'est pas encore résolu, mais le cap est bon. Le volet information et concertation de mon métier est également très intéressant : par exemple, chaque année, nous participons à des commissions de suivi de site. Ces commissions sont des structures d?information et de concertation obligatoires pour certaines installations classées pour la 10 protection de l?environnement (ICPE). Ces commissions regroupent l?exploitant de l?installation, les collectivités territoriales, les associations, les salariés. L?industriel présente son bilan, ainsi que nous- mêmes. Ces temps d?échange sont enrichissants, car ils nous permettent de mieux comprendre certaines préoccupations des riverains. Quel sens donnez-vous à votre métier ? L?industriel est le premier responsable de la sécurité de son installation, néanmoins, force est de constater que les contrôles que nous effectuons conduisent encore trop souvent à relever des écarts qui peuvent être notables avec les règles applicables aux établissements. Notre action vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l'environnement. Il reste du chemin à parcourir, de nouveaux sujets émergent, qu'il faut prendre en compte. C'est un métier que j'ai choisi par vocation et, 20 ans après ma première prise de poste, je peux constater le chemin parcouru. Les bilans sont éloquents, notamment sur la réduction des rejets industriels. Les échanges que nous pouvons avoir avec les parties prenantes ont également gagné en qualité. Les thématiques sur lesquelles nous travaillons sont désormais au coeur des préoccupations de beaucoup de nos concitoyens. C'est une grande satisfaction et un encouragement pour la suite. 11 L?ANNÉE 2018 : DES PROGRÈS NOTABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION La mise en oeuvre de l?autorisation environnementale unique L?année 2018 a été la première année pleine d?utilisation de l?autorisation environnementale unique. En créant cette autorisation environnementale, l?État a visé trois objectifs principaux : - apporter une simplification des procédures et réduire les délais pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale ; - apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d?un projet pour les services instructeurs, comme pour le public ; - renforcer le projet en phase amont, par une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet. Cette autorisation permet au porteur de projet de déposer, en une procédure, les dossiers précédemment demandés au titre des installations classées, de la police de l?eau, de l?autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales ou des réserves naturelles de Corse, de l?autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, des dérogations à l?interdiction d?atteinte aux espèces et habitats protégés, des agréments pour l?utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), des agréments des installations de traitement des déchets, des autorisations de défrichement, des autorisations d?exploiter les installations de production d'électricité. L'autorisation est ainsi demandée en une seule fois par le maître d'ouvrage. Il dispose d?un interlocuteur unique qui est l?inspecteur des installations classées. L?approche par projet et non plus par procédure permet de mieux évaluer l?ensemble des incidences sur l?environnement et d?éviter des études d?impact et des consultations du public redondantes. Les enjeux environnementaux, mieux appréhendés globalement, sont ainsi mieux présentés lors de la consultation du public, qui s'en trouve donc renforcée. Les délais des procédures sont réduits, avec un objectif de 9 mois d?instruction dans le cas général, sans abaisser le niveau de protection. Cette modification de l?approche au profit des porteurs de projets et de l?information du public constitue un profond changement pour l?organisation administrative de l?État et les responsabilités des inspecteurs des installations classées. Les premières autorisations à l?aune de ce nouveau standard ont été délivrées en 2018 et, dans l?ensemble des régions, le dispositif s?est mis en place sans rupture de service pour les acteurs économiques, qu?ils soient agricoles ou industriels. 12 La réforme de la réglementation anti-endommagement des réseaux Qu?est-ce que la réglementation anti-endommagement La réglementation anti-endommagement, mise en place dès 2012, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la protection de l?environnement. Quels sont les réseaux sensibles pour la sécurité ? Les réseaux considérés comme étant sensibles pour la sécurité sont les suivants : > les canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; > les canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ; > les canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ; > les canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement ; > les lignes électriques et réseaux d'éclairage public, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ; > les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; > les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; > Les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. À noter : les installations de communications électroniques sont des ouvrages sensibles pour la vie économique. Ils ne sont pas considérés comme sensibles pour la sécurité des tiers et rentrent de ce fait dans la catégorie des ouvrages non sensibles sur le télé-service. La réglementation anti-endommagement a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. Repère Plus de 4 millions de km de réseaux dont 940 000 km de réseaux sensibles enterrés (gaz, hydrocarbures, produits chimiques, électricité...) Quels sont les premiers enseignements de cette réforme Le nombre de dommages aux réseaux a diminué de 40 % (en passant de 18 479 dommages en 2015 à 7837 à la mi 20181) au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers (électricité, gaz, eau, ?). Ces résultats traduisent la forte implication de l?ensemble des acteurs sur ce sujet, à savoir : 1 *Sources Observatoire national : Orange, Enedis, GRDF, RTE, GRT gaz, Terega 13 - les exploitants de réseaux ont amélioré leur cartographie, même si pour certains réseaux cette amélioration reste en dessous des attentes, ce qui a justifié de revoir les règles comme exposé ci- après ; - les responsables de projets prévoient des clauses particulières dans leur marché pour assurer que les opérations nécessaires à ne pas endommager les réseaux soient bien réalisées ; - les entreprises de travaux forment leur personnel et prennent des précautions à proximité des réseaux. Une évolution récente (2018) Lors d?une demande de travaux, un guichet unique exploité par l?Ineris permet de savoir quels sont les exploitants de réseaux dans la zone considérée. Le maître d?ouvrage doit alors les solliciter pour avoir les plans des réseaux dans la zone : la cartographie est donc essentielle pour assurer la prévention des endommagements en proportionnant les précautions prises. Pour aller plus loin et plus vite sur la réalisation des cartographies, qui s?avère hétérogène, les exploitants de réseaux sensibles devront répondre à l?ensemble des déclarations de travaux faites par les responsables de projets et entreprises de travaux en zone urbaine sur la base de la classification A, la plus élevée. Les exploitants de réseaux sensibles sont alors tenus, s?ils n?ont pas de plans conformes à cette classe de précision, de mener ou financer les mesures de détection nécessaires dans la zone du projet de travaux (alors que précédemment c?était au maître d?ouvrage de le faire). L?entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est prévue à compter du 1er janvier 2020 en zone urbaine (2026 sur tout le territoire). Ces nouvelles dispositions permettent de maintenir un équilibre tant pour les exploitants de réseaux sensibles que pour les responsables de projet qui doivent prévoir des mesures de précaution fortes dans les zones d?incertitude lors des travaux. Quelques actions exemplaires de réduction des émissions industriels ou des risques, dans les territoires Dépollution des sols : le dispositif tiers demandeur a) Qu?est-ce que le dispositif tiers demandeur Le dispositif tiers demandeur a été créé par l?article L 512-21 du code de l?environnement, introduit par l?article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l?accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il a pour objectif de fluidifier, faciliter et sécuriser la réhabilitation des friches industrielles ou des anciens sites en fin d?activité. Il prévoit qu?un préfet puisse prescrire à un tiers demandeur les travaux de réhabilitation d?une ancienne installation classée pour la protection de l?environnement. L?encadrement des travaux de réhabilitation depuis l?origine permet d?améliorer la cohérence et l?efficacité de la réhabilitation ainsi que les coûts associés. Un système de garanties financières permet de sécuriser les travaux de réhabilitation. Auparavant, le préfet ne pouvait encadrer les travaux que s?ils étaient réalisés par l?ancien exploitant. La responsabilité des travaux de dépollution est donc transférée au tiers demandeur (et prise en 14 compte dans la transaction commerciale), mais l?ancien exploitant reste responsable, avec des délais de prescription inchangés, de pollutions de son fait non détectées dans le cadre du tiers demandeur. Avant la loi Alur La réhabilitation d?un site était séquencée en deux temps : une première réhabilitation du site par le dernier exploitant, puis de nouveaux travaux par un aménageur (généralement pour un usage d?habitation ou tertiaire), générant délais et coûts supplémentaires. CHIFFRES CLÉS 2018 12 arrêtés préfectoraux ont acté le transfert des obligations de réhabilitation d?un ancien exploitant vers un tiers demandeur 50 sont en cours d?instruction b) Remise en état d?une installation classée : comment ça marche L?exploitant d?une installation industrielle soumise à la législation des installations classées pour la protection de l?environnement est tenu de remettre son site en état à la fin de sa période d?activité pour que le terrain puisse, d?une part, être mis en sécurité en ne faisant pas courir de risques sanitaires ou environnementaux (évacuation des produits dangereux et gestion des déchets, interdiction ou limitation d'accès, suppression des risques d'incendie et d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement) et, d?autre part, être réutilisé pour un usage défini (usage industriel le plus souvent). En cas d?inexécution de ces opérations, le préfet et les services de l?inspection des installations classées des DREAL disposent d?un pouvoir de coercition et de sanction. L?inspection des installations classées peut réaliser des inspections sur les sites en cessation d?activité et, en cas de non-respect des dispositions réglementaires, peut proposer au préfet de prendre des arrêtés de mise en demeure imposant à l?exploitant la réalisation des opérations nécessaires. Il peut également décider de consignations de sommes par le comptable public et d?astreintes ou d?amendes administratives. Lorsque l'ancien exploitant s'avère défaillant et ne peut assumer ses obligations de mise en sécurité et lorsqu?il y a menace grave pour les populations et l?environnement, l'État peut intervenir, par l'intermédiaire de l'Ademe, en tant que garant de la santé et de la sécurité publiques, pour mettre en sécurité le site, la dépollution restant du ressort du propriétaire du terrain ou du futur aménageur : c?est ce qu?on appelle les sites orphelins. CHIFFRES CLÉS 236 : c?est le nombre de sites orphelins gérés par l?Ademe pour le compte de l?État en 2018 20 millions d?euros : c?est le budget que consacre annuellement l?État, via l?Ademe, à la gestion des sites orphelins 300 : c?est le nombre de sites sur lesquels l?Ademe est intervenue pour achever les travaux de mise en sécurité au cours des 20 dernières années 15 c) Zoom sur plusieurs exemples illustratifs du dispositif ? Une ancienne usine réhabilitée en habitations et résidences hôtelières à Royan Le dispositif tiers demandeur a été mis en oeuvre sur le site d?une ancienne usine qui fabriquait du gaz de ville à partir de la distillation de la houille entre 1867 à 1961, propriété d?Engie à Royan. Une société spécialisée dans la réhabilitation de sites pollués s?est constituée tiers demandeur sur prescription du préfet pour la réhabilitation de ce site d?environ 10 000 m². Alors que le site présentait une pollution historique datant de plus de 50 ans, la réhabilitation a permis de maîtriser les impacts liés à la pollution résiduelle et de lui redonner un usage. Il fait actuellement l?objet d?un projet d?aménagement résidentiel et hôtelier, sans risque pour les futurs habitants. ? D?anciens sites Engie en réhabilitation à Chartres et Viry-Châtillon Engie a également mis en oeuvre le dispositif tiers demandeur sur deux sites situés à Chartres et à Viry-Châtillon. Après des résultats jugés concluants, Engie a souhaité accélérer la réhabilitation de ses anciens sites, et ce sont ainsi 39 dossiers de substitution, déposés par Brownnfields, qui font actuellement l?objet d?instruction auprès des DREAL. À terme, plus de 300 anciens sites d?Engie présentant une pollution historique (hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes et ferrocyanures) pourraient ainsi être dépollués. ? D?une ancienne raffinerie à un écoparc Ouverte en 1960, la raffinerie de Reichstett, au nord de l?agglomération de Strasbourg, a cessé son activité en 2011. Brownfields, une société spécialisée dans la réhabilitation des friches industrielles, a mis en oeuvre le dispositif de tiers demandeur afin de réhabiliter la raffinerie en écoparc. L?écoparc rhénan ouvrira en 2020 et accueillera de nombreuses activités artisanales ou industrielles. Une contribution de 3 M¤, correspondant aux coûts de mise en sécurité de l'ancienne raffinerie, dont l'exploitant s'est révélé défaillant, a été fournie par l'Ademe. L'écoparc rhénan est également pilote en matière d'énergies renouvelables, avec l'implantation d'une centrale de production d'électricité géothermique. Les émissions industrielles en baisse depuis plusieurs décennies Depuis plusieurs décennies, les émissions industrielles ont fortement baissé. Les industriels sont en effet soumis à une réglementation très stricte pour limiter les rejets de gaz et autres particules dans l?atmosphère. Les contrôles se sont également accrus et la réglementation s?est durcie. Les entreprises doivent sans cesse investir pour mettre en conformité leurs installations. Elles doivent ainsi respecter des contraintes réglementaires, mettre en oeuvre des meilleures techniques disponibles et ainsi respecter les niveaux d?émission associés à ces obligations. Grace à ces mises en conformités et aux contrôles portés par l?État, les émissions industrielles ont baissé significativement depuis ces dernières années. Les émissions de SO2 et de NOx en particulier connaissent une importante baisse ces dernières années. 16 Que sont le SO2 et les NOx ? Le SO2 est le dioxyde de soufre. C'est un gaz sans couleur et ininflammable avec une odeur pénétrante qui irrite les yeux et les voies respiratoires. Il provient principalement de la combustion des combustibles fossiles (charbons, fuels?). Ce polluant gazeux est ainsi rejeté par de multiples petites sources (installations de chauffage domestique, véhicules diesel?) et par des sources ponctuelles plus importantes (centrales de production électrique ou de vapeur, chaufferies urbaine?). Les NOx sont des composés d'azote et d'oxygène qui comprennent les gaz d'acide nitrique et de dioxyde d'azote. Ils sont produits principalement par la combustion des combustibles fossiles. 17 Des progrès exemplaires pour la maîtrise des émissions et des risques ? Dépollution terminée à Barberey-Saint Sulpice dans l?Aube La manipulation de produits chimiques, de 1912 à 1994, est à l?origine d?une pollution des sols et de la nappe par des solvants chlorés sur le site industriel Caldic à Barberey-Saint-Sulpice. L?inspection des installations classées, l?agence régionale de santé et l?exploitant ont échangé régulièrement pour mettre en place un plan d?action et d?information. Après une surveillance de la pollution mise en oeuvre par l?exploitant, les travaux de dépollution ont été engagés en 2017. Le procédé a permis l?évaporation et la récupération d?environ 6,5 tonnes de solvants chlorés. Les eaux souterraines pompées sur site ont été traitées sur charbon actif avant rejet. Les résultats des actions de dépollution ont été présentés à la DREAL et font aujourd?hui l?objet d?une analyse. La surveillance du site sera maintenue le temps nécessaire pour confirmer l?efficacité des travaux de dépollution. ©DREAL Grand Est ? Inspection de l?environnement ? Prévention des risques technologiques ? Le site SGL Carbon de Passy (Haute-Savoie) La société SGL Carbon emploie près de 230 personnes et occupe une surface d?environ 15 hectares sur la commune de Passy, en Haute-Savoie. Elle est spécialisée dans la fabrication de produits en graphites spéciaux qui se présentent sous la forme de barres ou de cylindres de sections et de dimensions diverses. Un des enjeux majeurs de ce site concerne les émissions atmosphériques, dans le contexte particulier de la vallée de l?Arve où les pics de pollution liés aux émissions de particules fines ont fait l?actualité ces dernières années. Dans ce cadre, l?inspection des installations classés intervient sous différents angles : - par la réalisation d?inspections de terrain. Ainsi, le 7 janvier 2019, alors que la vallée de l?Arve connaissait un épisode de pollution aux particules fines, l?inspecteur des installations classées a contrôlé sur site le respect des dispositions réglementaires visant à imposer à l?exploitant de réduire ses émissions en cas d?activation du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique. Le constat a alors été fait d?une bonne mise en oeuvre des dispositifs réglementaires par l?exploitant. Une autre inspection, plus approfondie, avait eu lieu le 19 octobre 2018 et avait porté sur les niveaux et la surveillance des émissions atmosphériques (canalisées et diffuses) et sur les odeurs à l?origine de nombreuses plaintes du voisinage ; - en demandant la réalisation de contrôles inopinés des émissions atmosphériques par des laboratoires indépendants. À la suite d?un contrôle réalisé en mai 2018, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris sur proposition de l?inspection des installations classées pour dépassement des valeurs limites de rejets autorisées en HAP (hydrocarbures aromatiques 18 polycycliques) sur l?un des fours du site. Un nouveau contrôle inopiné réalisé en octobre 2018 a donné des résultats satisfaisants qui ont permis la levée de la mise en demeure en janvier 2019 ; - elle mène un travail de fond avec l?exploitant afin que soient réduites les émissions canalisées et diffuses du site. Des dispositifs de traitement complet des émissions des fours de graphitation ont été décidés. La mise en place de systèmes de traitement est totalement opérationnel depuis novembre 2018, permettant de réduire notablement les émissions de poussières et de traiter les odeurs soufrées : l?investissement de la société SGL Carbon a été de 4,5 millions d?euros. De même, il a été mis en place des dispositifs de contrôle en continu des rejets de poussières sur 21 émissaires. Ces points de contrôle sont opérationnels depuis décembre 2018 et ont représenté un investissement de 500 000 euros. Désormais, un plan d?actions de réduction des émissions diffuses a été prescrit à la société SGL Carbon le 28 décembre 2018. Des premiers investissements ont été réalisés en 2018 par l?exploitant pour un montant de 200 000 euros et les modifications qui seront apportées aux procédés de fabrication en 2019 représentent 1,2 million d?euros supplémentaires. Enfin, un travail est engagé sur l?évaluation des risques sanitaires induits par le site : à la suite de l?examen de cette étude par l?inspection des installations classées, il a été décidé de demander (janvier 2019) une tierce expertise de celle-ci. Un programme de surveillance environnementale est également en cours de discussion entre l?exploitant et l?inspection des installations classées et devrait aboutir prochainement. ? Développement d?une mesure de maîtrise des risques innovante pour éviter le dépotage de produits chimiques incompatibles La société Veolia eau Île-de-France exploite à Mery-sur-Oise (95) une usine de potabilisation de l?eau distribuée dans le réseau public. L?instruction, par l?inspection des installations classées en Île-de- France (DRIEE), de l?étude de dangers de cet établissement a mis en exergue les risques associés au mélange de produits chimiques incompatibles en cas d?erreur de dépotage. Ces mélanges incompatibles peuvent effectivement entraîner des réactions chimiques susceptibles d?émettre des gaz toxiques impactant de nombreux riverains. Considérant les conclusions de l?étude de dangers, un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales a été proposé au préfet du Val d?Oise par la DRIEE et signé en février 2015 afin de prescrire à l?exploitant, Veolia eau Île-de-France, la réalisation d?une étude de faisabilité technique et économique portant sur la mise en place de mesures de maîtrise des risques complémentaires. Cette étude avait pour objectif de rendre l?usine de potabilisation compatible avec son environnement. 19 Aucune solution technique offrant un niveau de sécurité acceptable n?existant sur le marché pour répondre à cette problématique, Veolia eau Île-de-France a créé, en partenariat avec la société Metrohm, une solution technique innovante pour assurer la sécurité des dépotages. Cette solution technique est fondée sur un spectromètre Raman capable de discriminer, en fonction de leur empreinte spectrale, la nature des produits à dépoter à travers un regard de coulée en verre. Cette mesure de maîtrise des risques autorise le démarrage du dépotage si et seulement si le produit à dépoter, préalablement paramétré dans un automate programmable industriel, est strictement conforme à celui attendu au poste de dépotage. Cette mesure de maîtrise des risques innovante permet ainsi : - de protéger les populations contre le risque toxique ; - d?assurer la sécurité des opérateurs pendant les opérations de dépotage ; - de mieux protéger l?environnement contre le risque de déversement de produits toxiques. La viabilité de cette mesure de maîtrise des risques a été validée par l?inspection des installations classées à l?issue d?une tierce expertise réalisée par l?Ineris. Elle a reçu le trophée coup de coeur de la démarche Chimie responsable, portée par France chimie, en 2018. Cet exemple illustre la capacité d?investissement et d?innovation des industriels pour développer de nouvelles mesures de maîtrise des risques pertinentes ainsi que l'aptitude de l?inspection des installations classées à les accompagner dans cette démarche. 20 L?ANNÉE 2018: DES SECTEURS ACCIDENTOGÈNES, OBJETS D?UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE En 2018, le nombre total d?incidents et accidents déclarés à l?administration dans les installations classées pour la protection de l?environnement est resté relativement stable : 1036 accidents en 2018 1052 en 2017 Pour autant, plusieurs secteurs voient leur nombre d?accidents à conséquence notable augmenter, justifiant une vigilance toujours accrue des services de l?État pour les mois à venir. En hausse notamment : Le secteur des déchets ( de 250 % par rapport à 2014) Zooms sur quelques secteurs identifiés par la direction générale de la prévention des risques en 2018 Le secteur des déchets o Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont une catégorie de déchets issus des équipements fonctionnant grâce au courant électrique (ce sont surtout des ordinateurs, imprimantes, téléphones portables, appareils photos numériques, réfrigérateurs, jeux électroniques, télévisions, etc.). On entend par DEEE tous les composants, sous-ensembles, et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. En quoi ces déchets peuvent-ils présenter un risque pour l?homme et l?environnement Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l?environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, etc.). Les DEEE collectés par la filière agréée sont traités en France et en Europe avec une exigence de protection de l?environnement élevée. Les DEEE doivent être triés et broyés pour être recyclés dans des installations classées pour la protection de l?environnement et en contrat avec un éco-organisme agréé par l'État. Bilan de l?année 2018 Parallèlement à la croissance du marché des équipements électriques et électriques, la gestion de leurs déchets (DEEE) donne lieu à une accidentologie en fort développement : 20 événements recensés en 2018 contre 6 sur la moyenne des 10 années précédentes. Les piles et batteries ont notamment été impliquées dans au moins 5 accidents en 2018. 21 o Les déchets dangereux Les déchets dangereux sont ceux présentant des risques pour la population comme pour l?environnement. Ils doivent donc faire l?objet de précautions particulières. Comme pour les autres déchets, la priorité est de diminuer leur quantité et leur nocivité. Les déchets sont caractérisés comme dangereux lorsqu?ils contiennent l?une des propriétés suivantes : explosif ; comburant ; facilement inflammable ; inflammable ; irritant ; nocif ; toxique ; cancérogène ; corrosif ; infectieux ; toxique pour la reproduction ; mutagène ; substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique ; sensibilisant ; écotoxique ; substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. En quoi ces déchets peuvent-ils présenter un risque pour l?homme et l?environnement Les déchets dits dangereux contiennent, en quantités variables, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l?environnement. Ils peuvent être de nature organique (solvants, hydrocarbures, etc.), minérale (acides, boues d?hydroxydes métalliques, etc.) ou gazeuse. Avec environ 11 millions de tonnes, les déchets dangereux représentent 3 % des déchets produits en France. Bilan de l?année 2018 Une quarantaine d?accidents ont ainsi été recensés en 2018 contre seulement une trentaine en 2017 et une vingtaine encore un an plus tôt. En première place des perturbations identifiées, les pertes de contrôle de procédé liées à des mélanges de déchets incompatibles. o Les déchets non dangereux (DND) Les déchets non dangereux sont des déchets ne présentant aucune des 14 propriétés des déchets dangereux (explosif, inflammable, irritant, toxique, etc.). Les déchets non dangereux sont généralement classifiés en deux catégories distinctes : les déchets non dangereux inertes (terre, sable...). et les déchets non dangereux non inertes. Les déchets non dangereux sont constitués par l?essentiel des déchets ménagers et les déchets d?entreprises. Les principaux types de déchets non dangereux sont : - les métaux ; - les matières plastique et à base de caoutchouc ; - le bois non traité (déchets de meubles, palettes...) ; - les papiers, cartons, textiles ; - le verre et autres emballages non souillés ; - les déchets alimentaires ; - les déchets verts. En quoi peuvent-ils présenter un risque pour l?homme et l?environnement Dans les installations de transit, de stockage temporaire ou de stockage sur une plus longue durée, les déchets confrontés à un phénomène (incendie principalement) peuvent générer des fumées comportant, en quantités variables, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l?environnement. Les incendies de bois et de matières plastiques peuvent par ailleurs provoquer des rayonnements thermiques importants. 22 Les eaux d?extinction d?incendie, si elles ne sont pas recueillies et confinées, peuvent présenter un risque pour le milieu naturel. Bilan de l?année 2018 Les événements impliquant des déchets non dangereux représentent une large part des évènements au sein de l?accidentologie déchets. 130 accidents ont été recensés en 2018. Le secteur des silos Les silos peuvent être utilisés pour le stockage de matières premières comme des grains, du bois broyé, ou encore des déchets. Généralement de formes cylindriques ou parallélépipédiques, ils peuvent avoir des contenances de plusieurs centaines de mètres cubes (parfois plus de 1000 m3) et peuvent donc être utilisés quelle que soit la taille de l'entreprise. En quoi les silos peuvent-ils présenter des risques pour l?homme et l?environnement L?activité de stockage dans un silo peut conduire à des accidents industriels graves. Il s?agit pour la plupart d?installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique qui dégagent des poussières qui sont inflammables. Ces installations peuvent engendrer trois principaux types de dangers : le phénomène d?auto-échauffement, l?incendie et l?explosion. Plusieurs explosions de silos ont conduit à des morts sur notre territoire, en particulier dans les années 1980 et 1990. Bilan de l?année 2018 En 2018, de mauvaises pratiques dans les silos consistant à stocker des produits non autorisés sont découvertes à la suite d?accidents : explosions de poussières à Grande-Synthe, avec un stockage de pellets de bois dans un silo portuaire de céréales et explosions dans un silo stockant des pellets de luzerne au lieu de pellets de paille. D?autres accidents se sont produits du fait d?une mauvaise maîtrise du procédé lié au stockage de produits inhabituels, comme l?incendie lié au stockage d?un malt spécifique à Issoudun. Par ailleurs, l?année 2018 aura été marquée par plusieurs explosions dans des silos dont une particulièrement notable à Strasbourg dans un silo à grains. Le secteur de la pétrochimie La pétrochimie est l?industrie qui utilise le pétrole et le gaz naturel comme matières premières pour le développement de nombreux produits chimiques. En quoi les installations peuvent-elles présenter des risques pour l?homme et l?environnement Les raffineries sont de vastes usines qui manipulent, créent et détruisent de grandes quantités de matières dangereuses. On y traite et y stocke ainsi des produits liquides et gazeux inflammables, explosifs, toxiques, à des températures parfois élevées. Le secteur de la pétrochimie a connu, par le passé, des accidents importants. Cela n?a plus été le cas récemment, mais des incidents ou événements significatifs continuent à se produire, qui méritent un retour d?expérience et une attention spécifiques. 23 Bilan de l?année 2018 2018 a été marquée par un nombre d?événements significatifs dans les secteurs du raffinage et de la pétrochimie : 62 incidents recensés contre 41 en 2017 et 31 en 2016. Environ 85 % présentent un rejet de matières dangereuses (dont épisodes d?odeurs, pollutions atmosphériques, torchages sur arrêt d?urgence des unités, fuites d?hydrocarbures liquides?) et 15 % des incendies (fuites enflammées principalement). Leur analyse met en lumière des progrès nécessaires, sur certains sites, sur le plan organisationnel et une rigueur à reconquérir s?agissant de la gestion de la sécurité : communication, exploitation des revues de sécurité, prise en compte des signaux précurseurs, plans de maintenance des installations, élaboration et respect des procédures? Le secteur de la pyrotechnie La pyrotechnie est la science de la combustion des matériaux et de ses effets. Elle trouve une application festive dans les feux d'artifice, mais elle est également utilisée dans les secteurs de l'armement, de l'aérospatiale, des mines et carrières ainsi que dans la sécurité automobile (airbags) ou les signaux de détresse marins. En quoi ces activités peuvent-elles présenter un risque pour l?homme et l?environnement Ces matières hautement explosives peuvent présenter un risque pour les personnes qui fabriquent, étudient, expérimentent, contrôlent, conditionnent, conservent ou détruisent des substances ou objets ainsi que celles qui démolissent ou démantèlent des équipements ou bâtiments pyrotechniques. Par son architecture interne et la nature des matériaux énergétiques, un dispositif pyrotechnique peut être déclenché de manière involontaire (choc, chaleur, contact avec de l?eau?) et provoquer ainsi une combustion, une déflagration ou une détonation ayant un impact sur l?homme (les salariés au contact des dispositifs pyrotechniques mais aussi le grand public) et sur l?environnement. Bilan de l?année 2018 Contrairement à l?année 2017, qui avait montré des signes d?accalmie en la matière, l?année 2018 a été meurtrière dans le secteur de la pyrotechnie. Une accidentologie qui témoigne une fois de plus des risques associés aux périodes de pic d?activité, au cours desquelles la vigilance sur les précautions de sécurité peut baisser et des dangers liés à l?utilisation mal encadrée de certaines catégories d?explosifs (cas des cartouches de déroctage utilisées dans le secteur du BTP). 24 PRIORITÉS 2019 DE L?INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES François de Rugy, ministre d?État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté aux préfets, le 4 décembre 2018, l?Instruction du Gouvernement sur les actions nationales 2019 de l?inspection des installations classées. Cette instruction se décline en 9 points. Trois premières actions constituent des axes d?effort particulier à mener en 2019 pour mettre en oeuvre de nouveaux outils réglementaires. PRIORITÉ 1 > Mise en oeuvre du BREF élevages dans ceux soumis à la directive IED Que sont les documents BREF Les documents BREF (best available techniques reference documents) décrivent par secteur d?activité les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques. Les premiers documents BREF ont été élaborés et publiés sous la directive IPPC dans sa version de 1996 (aujourd?hui regroupés au sein de la directive IED). Compte tenu de l?évolution des techniques, les BREF ont vocation à être revus périodiquement. Le BREF élevages a été publié en février 2017 et, quelques semaines plus tard, un télé-service pour permettre aux exploitants de procéder à la déclaration en ligne de leur diagnostic de situation et des actions qu?ils comptent mettre en place a été mis en service. Les principaux enjeux pour cette réglementation européenne concernent les investissements dans les élevages intensifs de porcs (plus de 2 000 porcs) et de volailles (plus de 30 000 emplacements pour volailles) afin notamment de réduire les émissions d?ammoniac. Ces émissions peuvent avoir pour origine les bâtiments, les structures de stockage des effluents (lisier, fientes) ou les actions d?épandage. L?inspection des installations classées agricoles procédera en 2019 à l?instruction des dossiers de réexamen des 3 300 élevages concernés. Les élevages doivent être mis en conformité pour février 2021, sauf ceux qui ont demandé et auront reçu une dérogation (après consultation du public). PRIORITÉ 2 > Fin de l?investissement initial relatif aux secteurs d?information sur les sols et gestion des sites pollués à risque sanitaire avéré Qu?est-ce que le dispositif SIS (secteurs d?information sur les sols) Le dispositif d?information sur les sols est issu de la loi Alur. Il s?agit d?un outil de gestion des sites et sols pollués dont l?objectif est de s?assurer, lors de travaux d?aménagements, que les opérations prévues prennent bien en compte les pollutions résiduelles que l?État a porté à la connaissance de tous par l?instauration d?un SIS, pris par arrêté préfectoral. Dans quelques régions, le calendrier de mise en place initiale du dispositif SIS (secteurs d?information sur les sols) a connu quelques retards. Sur ces territoires, l?année 2019 devra être mise à profit pour finaliser l?élaboration des SIS qui n?ont pu être terminés dans les échéances. 25 PRIORITÉ 3 > Lister les installations soumises au système d?échange de quotas d?émission Qu?est-ce que le système d?échange de quotas d?émission Le système d?échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) est une pièce maîtresse de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, afin d?atteindre les objectifs fixés au sein du protocole de Kyoto. C?est un outil essentiel pour réduire de manière économiquement avantageuse les émissions de gaz à effet de serre. Sous forme d?un mécanisme de droits d?émissions de dioxyde de carbone, certaines installations peuvent acheter ou vendre ces permis en fonction de leurs besoins de production et de leurs intérêts. Les installations réalisant des activités dans les secteurs de l?énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l?industrie minérale et la fabrication de papier et de carton sont obligatoirement soumises à ce système d?échange de quotas. Un plafond est fixé pour limiter le niveau total de certains gaz à effet de serre pouvant être émis par les installations couvertes par le système. Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions. La France doit remonter pour le 30 septembre 2019 à la Commission européenne la liste de toutes les installations qui seront soumises au système d?échange de quotas d?émissions lors de la prochaine période (2021-2030), ainsi que celles exclues du système. Les installations existantes n?étant pas recensées ne pourront pas bénéficier de quotas gratuits pour la période 2021-2025, ni être exclues. Des orientations thématiques des visites d?inspection permettant d?avoir une action coordonnée et homogène au niveau national ont été actées par cette instruction. Trois d?entre- elles seront menées dans toutes les régions et trois autres seront menées dans différentes régions en fonction des spécificités des territoires. Les trois actions qui concernent l?ensemble des régions sont les suivantes. PRIORITÉ 4 > Réduire à la source la probabilité et les conséquences des accidents potentiels (inspections des équipements dédiés à la maîtrise des risques) En 2018, dans certaines régions, une action d?inspection a été testée afin d?évaluer la connaissance des équipes opérationnelles des exploitants sur les mesures de maîtrise des risques (ou MMR) en place dans leur établissement. Cette action sera généralisée en 2019 dans chaque région. Les MMR sont décrites dans les études de dangers et permettent de réduire la probabilité ou l?intensité des phénomènes dangereux pouvant se produire sur les sites. Il s?agit par exemple de capteurs et détecteurs associés à des sécurités automatiques, de vannes, de systèmes d?extinction, etc. Il est important que les équipes opérationnelles des sites industriels soient conscientes du rôle de ces équipements, pour assurer leur bon fonctionnement, et pas seulement les spécialistes ingénieurs spécialistes en salle qui ont élaboré l?étude de dangers et décidé la conception des équipements industriels. 26 PRIORITÉ 5 > Mise en application de la surveillance environnementale autour des carrières Depuis l?entrée en vigueur, au premier janvier 2018, de nouvelles dispositions réglementaires, les carrières extrayant plus de 150 000 tonnes par an de matériaux doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de surveillance environnementale : plus de 1 600 installations sont concernées en France. En 2019, les contrôles sur les carrières entrant dans le champ d?application de cet arrêté seront poursuivis afin de vérifier la bonne mise en oeuvre des dispositions requises. PRIORITÉ 6 > Contrôle du suivi des équipements sous pression (ESP) exploités sur les sites à risques (notamment SEVESO) Qu?est-ce qu?un ESP Cette appellation désigne l?ensemble des appareils destinés à la production, la fabrication, l?emmagasinage ou la mise en oeuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Ils sont présents, tant dans notre environnement quotidien (bouteilles de gaz butane, cocottes minutes, compresseurs d?air, ?) que dans un milieu industriel (réacteurs de l?industrie pétrolière ou chimique, récipients de stockage de gaz?). Les sites industriels les plus importants peuvent se doter d?un service d?inspection reconnu (SIR). Ceux-ci, ayant la connaissance fine de leur environnement technique et de leurs dégradations potentielles, peuvent adapter la nature et ? dans certaines limites ? la périodicité des contrôles en service des ESP. En 2018, la pertinence du fonctionnement des SIR a fait l?objet d?une campagne d?inspections. En 2019 les sites ne disposant pas de service d?inspection reconnu (SIR) feront l?objet d?une inspection sur le suivi en service des équipements sous pression (ESP) exploités. Parallèlement à cette action, l?action nationale initiée en 2018 sur le contrôle des SIR sera poursuivie sur 2019 pour ceux n?ayant pas été inspectés en 2018. Une liste d?actions « au choix » a été établie : chaque région doit mettre en oeuvre au moins une action parmi chaque catégorie de trois actions. PRIORITÉ 7 (inspections pour prévenir des risques accidentels) a) Suivi de la protection cathodique des canalisations de transport et distribution : examen des conditions de mise en oeuvre et de maintenance de la protection cathodique des ouvrages. L?objectif de cette action est de s?assurer que la surveillance et le suivi de la protection cathodique soit bien effectué conformément aux référentiels en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée. Qu?est-ce qu?une protection cathodique Depuis l?arrêté du 4 août 2006, le monde du pétrole et du gaz a une obligation légale de mettre sous protection cathodique tous ses ouvrages dès lors qu?ils se trouvent dans le domaine public : il s?agit une technique de protection anticorrosion pour tous les ouvrages métalliques enterrés, immergés ou bétonnés. Repère : en France, il existe 50 700 km de canalisations de transport de matières dangereuses dont 37 000 km pour le gaz, 9 800 km pour les hydrocarbures et 3 900 km pour les produits chimiques. 27 b) Dispositions prises pour éviter les incendies dans les entrepôts et en limiter les conséquences : vérification par des inspections du respect des dispositions réglementaires préventives et curatives (actions à mettre en oeuvre en cas de début d?incendie) au regard du risque incendie et des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque. c) Contrôle de l?état des installations de stockage de bouteilles de gaz : continuer l?effort engagé en 2018 pour s?assurer de l?état des installations stockant des bouteilles de gaz. L?accident de Jonquières en 2017 a en effet conduit à un renforcement des règles applicables, ainsi qu?au passage au régime de l?autorisation pour les sites stockant plus de 35 tonnes de bouteilles. PRIORITÉ 8 (inspections en matière de produits chimiques) o Produits chimiques, inspections en matière de fluides frigorigènes : afin d?éviter les fuites trop importantes de ces fluides lors du fonctionnement des appareils, ainsi que le relargage à l?atmosphère lors de l?installation ou au contraire de la vidange des appareils, la réglementation européenne prévoit des obligations pour les détenteurs d?appareils utilisant ces fluides, mais aussi pour les distributeurs qui commercialisent ces équipements ou les fluides pour réaliser l?appoint (ainsi que pour les opérateurs habilités à manipuler de tels fluides). L?inspection des installations classées mènera en 2019 des contrôles chez ces acteurs économiques. Que sont les fluides frigorigènes Les fluides frigorigènes de la famille des HFC sont de puissants gaz à effet de serre, responsables à eux seuls de plus de 5% des émissions de gaz à effet de serre de la France. o Tours aéroréfrigérantes et biocides : les tours aéroréfrigérantes, par la présence d?eau et de températures favorables, peuvent connaître des dépôts dans lesquels des bactéries (dont legionella pneumophilia, bactérie causant la légionellose, une infection pulmonaire grave) peuvent se développer. La réglementation impose une surveillance attentive du développement de ces bactéries et des actions à l?aide de produits biocides pour les détruire. Les produits biocides, en raison des effets secondaires qu?ils peuvent générer, doivent être utilisés avec raison et en respectant les précautions et conditions demandées dans les autorisations de mise sur le marché. Des contrôles inopinés sur la bonne utilisation des produits biocides seront menés dans ces installations pour vérifier le bon respect de la réglementation. Que sont les tours aéroréfrigérantes Les tours aéroréfrigérantes ou TAR, aussi appelées tours de refroidissement, sont utilisées pour refroidir un liquide, généralement de l'eau, à l'aide d'un gaz, généralement l'air ambiant. Elles sont habituellement utilisées dans un contexte industriel (refroidissement des eaux d?un grand site industriel ou d?une centrale nucléaire) ou dans un contexte de grands immeubles (patinoires, bâtiments climatisés, etc.). 28 Qu?est-ce qu?un produit biocide ? L?appellation produits biocides regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l?action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Ils font partie intégrante de notre quotidien. Produits désinfectants, insecticides, produits de lutte contre les rongeurs, contre les pigeons, produits de protection du bois ou encore peintures anti-salissures pour bateaux, les exemples de la grande variété des produits biocides ne manquent pas. Ces produits peuvent, par méconnaissance ou via une mauvaise utilisation, porter préjudice à la santé ou à l?environnement. C?est la raison pour laquelle ils font l?objet d?un encadrement réglementaire strict, aux plans européen et national. La réglementation vise à ce que chaque produit biocide mis sur le marché soit véritablement efficace et que les risques qu?il présente soient acceptables. c) Émissions de substances chimiques préoccupantes : l?inspection des installations classées mènera des actions de contrôle approfondies dans certains secteurs industriels qui peuvent être à l?origine d?émissions de substances préoccupantes, en particulier dans le secteur de la pharmacie et d?autres secteurs localement pertinents qui sont appelés à manier ou produire (en intermédiaire ou en produit final) de nombreuses substances, dont certaines peuvent être particulièrement actives au contact du corps humain. PRIORITÉ 9 a) Contrôle des déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux : la loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour réduire les quantités de déchets mis en décharge aux horizons 2020 puis 2025. L?atteinte de ces objectifs passe par le développement du geste de tri et des équipements associés pour aller vers plus de recyclage. Mais cela nécessite également que, conformément à la réglementation, les déchets non dangereux recyclables ne soient pas acceptés en décharge. De premières inspections menées en 2018 ont montré que ces règles ne sont pas toujours pleinement respectées. Des inspections complémentaires seront menées en 2019 et les procédures de mise en conformité seront lancées. b) Contrôle du respect, par les producteurs de déchets, des obligations réglementaires de tri des déchets : dans le même esprit, les gros producteurs de déchets (en pratique, plus de 1 100 litres de déchets par semaine) ont l?obligation de mettre en oeuvre le tri 5 flux (mettre dans un bac à part les déchets de papier, métal, verre, plastique, bois) et les gros producteurs de biodéchets (plus de 10 tonnes par an) doivent mettre en place un tri à la source des biodéchets. Ces déchets ainsi triés doivent être envoyés vers des centres de tri et de recyclage et non vers les décharges et incinérateurs. L?inspection des installations classées mènera des inspections de contrôle du respect de ces obligations. c) Dispositions prises pour éviter les incendies dans les installations recevant des déchets et en limiter les conséquences : les inspections viseront à vérifier le respect des dispositions réglementaires au regard du risque incendie et des dispositions organisationnelles prises pour gérer ce risque. 29 ANNEXE : autres progrès exemplaires pour la maîtrise des émissions et des risques ? Des processus industriels plus respectueux de l?environnement à Hambach (Moselle) Le groupe Mercedes Benz, auquel appartient l?usine d?assemblage Smart de Hambach, a décidé de fabriquer sur ce site à partir de 2020 de la première Mercedes 100 % électrique. Ce projet s?inscrit dans la mutation en cours vers des modes de transport décarbonés : le site continuera à terme à produire des Smart Fortwo uniquement électriques. ©DREAL Grand Est ? Inspection de l?environnement ? Prévention des risques technologiques Représentant un investissement de 500 M¤, le projet nécessite des transformations importantes des lignes de production pour accueillir ce nouveau modèle Mercedes à plus grand gabarit. La procédure d?autorisation environnementale est en cours de finalisation : celle-ci vise à garantir l?acceptabilité des rejets aqueux et des rejets atmosphériques émis notamment par les lignes de revêtement de peinture. Elle a été menée dans des délais très contraints liés au développement économique promis par ce projet, tout en assurant la défense des intérêts environnementaux. Pour ce faire, l?inspection a veillé à ce que les meilleures techniques disponibles garantissant les meilleures performances environnementales soient mises en oeuvre. Ainsi, une étude d?acceptabilité des rejets aqueux dans le milieu récepteur (la Sarre) a conduit l?exploitant à diminuer ses rejets : l?autorisation (en cours) prévoit une réduction de l?ordre de 66 % en nickel, de 94 % en plomb et de 68 % en cuivre par rapport à la situation existante. De plus, l?inspection des installations classées pour la protection de l?environnement de la DREAL met en place un encadrement réglementaire d?autres substances potentiellement rejetées. ? La plate-forme chimique de Carling (Moselle) verdit La société Metex Noovista SAS, entreprise d?origine auvergnate, a décidé de s?implanter sur la plateforme chimique de Carling pour fabriquer par biotechnologie certains produits chimiques destinés 30 notamment aux industries cosmétique et agroalimentaire : 45 emplois seront créés pour un investissement de 45 M¤. Avec ce projet, la plateforme chimique de Carling s?ouvre aux biotechnologies. Après avoir commencé ses activités à partir des années 1950 dans la carbochimie (utilisation du charbon) et la pétrochimie (utilisation du pétrole) maintenant arrêtées, elle complète donc les activités actuelles de fabrication et de transformation de polymères. Le projet Metex Noovista SAS prévoit de produire pour la première fois des intermédiaires chimiques autrement, durablement et de façon compétitive par des procédés innovants de biochimie en alternative à la pétrochimie utilisant le pétrole comme matière première. L?enjeu environnemental principal de ce projet concerne les rejets aqueux dans un milieu sensible qui ont été particulièrement étudiés et qui amené l?exploitant à prévoir 7 étapes de traitement des rejets. L?entreprise a obtenu une autorisation environnementale en décembre 2018. La procédure d?autorisation environnementale a été menée dans des délais contraints liés au développement économique promis par ce projet, tout en assurant la défense des intérêts environnementaux et un haut niveau de protection de l?environnement. L?inspection a veillé à ce que les meilleures techniques disponibles garantissant les meilleures performances environnementales soient mises en oeuvre et à faire diminuer les rejets aqueux pour qu?ils soient acceptables pour le milieu récepteur. ? Réductions des émissions de COV préoccupants et des odeurs à Strasbourg La société Sil Fala (groupe Lesaffre) produit à Strasbourg des levures de panification et des sous- produits destinés notamment à l'alimentation animale. L'usine est à l'origine d'émissions odorantes caractéristiques très perceptibles dans son environnement proche et qui, dans certaines conditions atmosphériques, sont ressenties dans les quartiers résidentiels sud de Strasbourg. Cette gêne motive depuis plusieurs années des plaintes récurrentes des strasbourgeois. 31 À l'automne 2016, à l'issue d'une visite de contrôle effectuée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle, l'inspection a engagé un plan d'action combinant contrôle inopiné des rejets, réglementation des substances chimiques, visites annuelles sur site, prescriptions. En premier lieu, un contrôle inopiné des rejets atmosphériques a été diligenté pour déterminer si les émissions de l'usine pouvaient contenir des composés dangereux, notamment de l'acétaldéhyde, produit courant du métabolisme fermentaire. Cette substance a aussi été ciblée, parmi d'autres, au regard de son classement alors en cours d'aggravation, de cancérigène probable (H351) à cancérigène de catégorie 1B (H350 depuis la 13e ATP du règlement CLP en 2018). Le contrôle inopiné s'est avéré positif pour l'acétaldéhyde : de 5 à 170 mg/m3 mesurés suivant les points (valeurs ramenées depuis à des teneurs de l'ordre de 7 à 20 mg/m3 suivant les mesures de l'industriel). Dès lors, le préfet a pris sur proposition de l'inspection un arrêté du 3 octobre 2017 imposant à l'exploitant : la détermination des sources et la caractérisation des rejets, une autosurveillance de ses rejets avec des mesures par organisme agréé des teneurs en composés organiques volatils, acétaldéhyde et ammoniac sur certains émissaires, une étude des incidences à distance. En réponse, la société Sil Fala a recensé ses émissaires, déterminé leur poids respectif en émissions de composés odorants et, surtout, engagé des améliorations, dont la dernière en date a consisté à mettre en oeuvre, au début de l'année 2019, un appareil de traitement des odeurs de l'atelier de fabrication des coproduits, listé parmi les plus émissifs (investissement de l'ordre de 100 000 euros). En parallèle, sil fala va travailler sur un plus long terme à la réduction des émissions diffuses non captées par cet équipement. Le premier semestre 2019 verra la réalisation des dernières campagnes de mesures atmosphériques par organisme agréé et l'évaluation de l'impact sanitaire et odorant des rejets atmosphériques résiduels de l'usine, après ces divers travaux. En fonction des résultats et des constats de terrain, l'inspection ajustera son action. ? 3000 mètres de merlons supprimés pour réduire l?impact des crues Le début d'année 2018 a été marqué par des crues importantes autour de la Seine et de la rivière Aube. De nombreuses communes du département de l?Aube, ont été touchées par les inondations. Certaines carrières ont alors été montrées du doigt par les habitants et les élus locaux, car les merlons de stockages de terres végétales et de stériles pouvaient gêner le libre écoulement des eaux de crue. Pelleteuse à chenilles supprimant le samedi 27 janvier 2018 un merlon de protection du plan d'eau à Pont-Seine, alors que la crue maximale est annoncée le lendemain. Exemple de réaménagement coordonné après la suppression des merlons de protection du bassin de décantation et la mise en place d'une clôture 3 fils à La Villeneuve-au-Châtelot. 32 L'étude hydraulique demandée à cette occasion a permis de montrer que, outre la suppression des merlons de protection, un abaissement de la piste d'accès à la carrière de 80 cm sur une trentaine de mètres améliorerait localement l'écoulement des eaux de crue. Fin 2018, ce sont ainsi plus de 3 000 mètres linéaires de merlons qui ont été supprimés par les exploitants des 4 carrières inspectées. Qu?est-ce qu?un merlon : un ouvrage de protection constitué généralement d'un talus de terre entourant une installation pour la protéger de l'extérieur.