Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Auteur secondaire

Résumé

Descripteur Urbamet

nuisance

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

La déclaration des évènements de transport de matières dangereuses Tout événement lié au transport de marchandises dangereuses qui a porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l?environnement doit faire l?objet d?un rapport établi par le conseiller à la sécurité (cf. paragraphe 1.8.3.6 du RID/ADR). Ce document est destiné à la direction de l?entre- prise. Il doit être annexé au rapport annuel et tenu à la disposition de l?administration pendant 5 ans (cf. article 7 de l?arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté TMD. Qui doit faire la déclaration d?évènement ? Si un événement de transport de marchandises dangereuses se produit lors d?une opération d?emballage, de remplissage, de chargement, de transport, ou de déchargement, les entreprises ayant intervenu en qualité de : z emballeur, z remplisseur, z chargeur, z transporteur, z déchargeur, z destinataire, doivent, respectivement, assurer la rédaction d?une déclaration d?accident. En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le loca- taire sont, tous deux, tenus d?effectuer séparément une déclaration d?évènement. Direction générale de la Prévention des risques Direction générale de la Prévention des risques Mars 2015 www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie mission transport de matières dangereuses 33 (0) 1 40 81 17 28 MTMD.SDRA.SRT.DGPR@ developpement-durable. gouv.fr www.developpement- durable.gouv.fr DI CO M /D GP R ? 4 7 ? M ar s 2 01 5 Im pr es sio n : M ED DE -M LE TR /S G/ SP SS I/A TL 2 - I m pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n Dans quels cas la transmission de la déclaration d?évènement est-elle obligatoire ? En fonction des critères de gravité énoncés au 1.8.5 du RID/ADR, les entreprises concernées sont assujetties à l?obligation de transmission des déclarations aux autorités lorsqu?il y a réalisation d?un des événements suivants : z dommage corporel (blessures ou décès) causé par les marchandises dangereuses transportées ; z perte de produit. L?épandage du chargement ne s?apprécie pas seulement au regard de la quantité du produit dangereux perdu mais la notion de « risque imminent de perte de produit » est également retenue lorsque la gravité des dommages structurels subis par l?enceinte de rétention ne permet plus d?assurer la poursuite du transport dans des conditions suffisantes de sécurité (déformation des citernes, des conteneurs, des emballages ou des GRV, retournement d?une citerne?). z La présence d?un incendie dans le voisinage immédiat du chargement constitue également un « risque imminent » ; z implication de matières infectieuses (classe 6.2) ; z implication de matières radioactives (classe 7) ; z épandage de marchandises dangereuses provoquant un dommage matériel ou un dommage à l?environnement dont le montant estimé dépasse 50 000 euros ; z intervention directe de toute autorité publique aboutissant soit à l?évacuation des personnes, soit à la fermeture des routes (ou voies ferrées) pendant plus de 3 heures. Sous quelle forme se présente la déclaration d?évènement ? La déclaration d?évènement se rédige sur l?imprimé CERFA 12252, disponible au télé- chargement sur le site internet du ministère du Développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr/Imprimes-Cerfa-et-Teledeclarations.html Doivent également figurer dans la déclaration, une analyse des causes ainsi que des mesures correctives destinées à prévenir la répétition de tels évènements. Ces recommandations peuvent faire l?objet d?un document détaillé joint à la déclaration. En cas de besoin, l?administration peut demander des informations supplémentaires. À qui adresser la déclaration d?évènement ? Et dans quel délai ? Lorsque l?évènement s?est produit sur le territoire national, les chefs d?entreprises transmettent les déclarations d?évènement au : Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Direction générale de la Prévention des risques Mission Transport de matières dangereuses 92055 La Défense Cedex Ces transmissions doivent être faites dans un délai d?un mois après l?évènement (cf. para- graphe 1.8.5 du RID/ADR 2015). Le manquement à cette obligation constitue une contra- vention de 5e classe prévue au décret 77-1331 du 30 novembre 1977 modifié. Pour tout événement relatif au transport des matières radioactives (classe 7), une décla- ration conforme au guide disponible sur le site www.asn.fr doit parvenir à l?Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l?événement. Pour un évènement survenu en dehors du territoire national, les chefs d?entreprises doivent adresser les déclarations d?évènement à l?autorité compétente concernée. Quelques précisions concernant l?imprimé CERFA 12252 Conformément au RID/ADR, l?entreprise déclarante est tenue de préciser sa qualité d?inter- venant dans le transport des marchandises dangereuses, en cochant la case appropriée. Vous trouverez ci-après les précisions relatives à quelques rubriques de l?imprimé CERFA 12252. ? Caractéristiques de l?événement : qu?il s?agisse du transport routier ou du transport ferroviaire, tous les champs de cette rubrique sont obligatoires. Le déclarant veillera à bien indiquer la date, l?heure et la localisation (commune) de l?évènement. ? Description de l?événement : z plusieurs cases peuvent être cochées simultanément pour décrire un enchaînement de conséquences. Ainsi, pour une sortie de route d?un camion citerne avec renversement suivi d?une fuite ou d?une perte de chargement sur la chaussée, on devra cocher « déraillement/sortie de route », « renversement/retournement » et « perte » ; z « perte » : cette case sera cochée dès lors qu?il y a épandage ou perte de chargement de matières dangereuses. La quantité déversée importe peu. Le déclarant accordera une attention particulière à la description des circonstances de l?évènement : lieu de départ, destination prévue, type de voirie et sa dénomination, vitesse du véhicule, configuration du lieu, nature de la marchandise (n° ONU), nombre de véhicules impliqués, causes, conséquences? L?analyse des causes ainsi que les mesures correctives destinées à prévenir la répétition de tels évènements peuvent faire l?objet d?un document joint à la déclaration. ? Conséquences de l?événement : z dommage corporel lié aux marchandises dangereuses : on indiquera le nombre de victimes et la case appropriée sera cochée ; z perte de produit : la case « oui » ne sera cochée que si la quantité perdue atteint le seuil défini au 1.8.5 du RID/ADR ; z « risque imminent de perte de produit » concerne les cas où la gravité des dommages structurels subis par l?enceinte de rétention ne permet plus d?assurer la poursuite du transport dans des conditions suffisantes de sécurité (déformation des citernes, des conteneurs, des emballages ou des GRV, retournement d?une citerne ou incendie dans le voisinage immédiat du chargement?) ; z intervention des autorités : cocher « oui » s?il y a intervention des services de secours, des forces de l?ordre, des services du ministère du Développement durable ou de toute autorité publique? ; z le déclarant veillera à cocher la case appropriée s?il y a évacuation des personnes ou fermeture des voies de circulation pendant au moins 3 heures.