Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Auteur secondaire

Résumé

Descripteur Urbamet

nuisance

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Mars 2015 Depuis le 1er janvier 2001, toute entreprise qui charge, transporte ou décharge des matières dangereuses est tenue de s?adjoindre les ser- vices d?un ou plusieurs conseillers à la sécurité, internes à l?entreprise ou externes. Textes de base ? Directive européenne 2008/68/CE modifiée du 24 septembre 2008. ? Chapitre 1.8.3 des accords ADR (transport international des marchan- dises dangereuses par route), RID (transport international ferroviaire de marchandises dangereuses) et ADN (transport international des mar- chandises dangereuses par voies de navigation intérieures). ? Article 6 de l?arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté TMD. Qui est concerné ? « Toute entreprise dont l?activité comporte le transport terrestre de mar- chandises dangereuses, ou les opérations d?emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liés à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchan- dises dangereuses, chargés d?aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l?environnement, inhérents à ces activités ». Cette obligation ne s?applique pas : z aux transports de petites quantités (transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis au 1.1.3.6 aux quantités limitées et exceptées reprises aux chapitres 3.4 et 3.5 du RID/ADR) ; z aux opérations de déchargement effectuées dans des entreprises non soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l?environnement ; z à certaines opérations de chargement de matières radioactives de faible activité en colis, ou de chargement/déchargement dans des établissements de santé dans certaines conditions et de chargement occasionnels de colis dans une unité de transport si le nombre d?opé- rations réalisées par an n?est pas supérieur à deux. Transport de matières dangereuses : le conseiller à la sécurité mission transport de matières dangereuses 33 (0) 1 40 81 17 28 MTMD.SDRA.SRT.DGPR@ developpement-durable. gouv.fr www.developpement- durable.gouv.fr Formulaire de déclaration CERFA N° 12251*02 Retrouvez ce document sur www.developpement-durable.gouv.fr ministère de l?Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer cerfacerfa Déclaration d?un conseiller à la sécurité Marchandises Dangereuses Arrêté du 5 décembre 2002 (1) Indiquer les 5 derniers chiffres Siren : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Nombre d?établissements (siège inclus) : I__I__I Raison Sociale : Responsable de l?entreprise : Nom : Prénom : Identité de l?entreprise Établissement 1 : Siret (1) : I__I__I__I__I__I Nom commercial : Adresse juridique (N°, type et nom de la voie) : Code Postal : I__I__I__I__I__I Commune : Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Conseiller : Nom : Prénom : Numéro du certifi cat : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pays ayant délivré le certificat : Compétence thématique (classes, domaines d?activité?) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l?informatique, aux fi chiers et aux libertés, s?applique aux réponses faites à ce formulaire par les particuliers et les entreprises individuelles. Elle garantit un droit d?accès et de rectifi cation pour les données vous concernant, auprès du Préfet - Direction Régionale de l?Équipement où est domiciliée l?entreprise destinataires du présent formulaire. 1/2 Siret (1) : I__I__I__I__I__I Nom commercial : Adresse juridique (N°, type et nom de la voie) : Code Postal : I__I__I__I__I__I Commune : Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Conseiller : Nom : Prénom : Numéro du certifi cat : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pays ayant délivré le certificat : Compétence thématique (classes, domaines d?activité?) : Siège de l?entreprise Liste des établissements et conseillers à déclarer (transmettre une copie des certifi cats) Cette déclaration du (des ) conseiller(s) à la sécurité doit être adressée au Préfet ? Direction Régionale de l?Équipement où est domiciliée l?entreprise Route Fer Fluvial Route Fer Fluvial Transport Chargement Remplissage Déchargement Emballage ( tous modes confondus) Marchandises dangereuses à haut risque Activités matières dangereuses de l?entreprise N° 12251*01 ministère de l?Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer cerfacerfa Déclaration d?un conseiller à la sécuritéMarchandises Dangereuses Arrêté du 5 décembre 2002 (1) Indiquer les 5 derniers chiffres du SIRET Siren : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Raison Sociale : Responsable de l?entreprise : Nom : Prénom : Identité de l?entreprise Établissement 1 : NIC (1) : I__I__I__I__I__I Nom commercial : Adresse juridique (N°, type et nom de la voie) : Code Postal : I__I__I__I__I__I Commune : Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Conseiller : Nom : Prénom : Numéro du certifi cat : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pays ayant délivré le certificat : Compétence thématique (classes, domaines d?activité?) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l?informatique, aux fi chiers et aux libertés, s?applique aux réponses faites à ce formulaire par les particuliers et les entreprises individuelles. Elle garantit un droit d?accès et de rectifi cation pour les données vous concernant, auprès du Préfet - Direction Régionale de l?Équipement où est domiciliée l?entreprise destinataires du présent formulaire. 1/2 NIC (1) : I__I__I__I__I__I Nom commercial : Adresse juridique (N°, type et nom de la voie) : Code Postal : I__I__I__I__I__I Commune : Téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Télécopie : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Conseiller : Nom : Prénom : Numéro du certifi cat : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pays ayant délivré le certificat : Compétence thématique (classes, domaines d?activité?) : Siège de l?entreprise Liste des établissements et conseillers à déclarer (transmettre une copie des certifi cats) Cette déclaration du (des ) conseiller(s) à la sécurité doit être adressée au Préfet ? Direction Régionale de l?Équipement où est domiciliée l?entreprise Route Fer Fluvial Route Fer Fluvial Transport Chargement Remplissage Déchargement Emballage ( tous modes confondus) Activités marchandises dangereuses de l?entreprise N° 12251*01 Direction générale de la Prévention des risques Direction générale de la Prévention des risques DI CO M /D GP R ? 4 6 ? M ar s 2 01 5 Im pr es sio n : M ED DE -M LE TR /S G/ SP SS I/A TL 2 - I m pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Depuis le 3 janvier 2002 et selon l?article L 1252-6 du code des transports, l?absence de conseiller à la sécurité dans les entreprises où cela est nécessaire devient un délit punissable d?un an d?emprisonnement et d?une amende de 30 000 euros. Les missions Le conseiller à la sécurité exerce ses missions sous la responsabilité du chef d?entreprise. Sa mission essentielle est « de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l?entreprise, afin de faciliter l?exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité ». Les principales tâches ? Vérifier le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses. ? Conseiller l?entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses. ? En cas d?accident, rédiger un rapport à la direction de l?entreprise (au titre du 1.8.3.6), au plus tard 4 mois après l?accident, dès lors que celui-ci a porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l?environnement au cours d?un transport ou d?une opération de chargement ou de déchargement effectués par l?entreprise. Ce rapport, tenu à la disposition de l?administration pendant cinq ans, comprend une description détaillée des circonstances, une analyse des causes, des recomman- dations, ainsi que des mesures prises destinées à prévenir la répétition de tels accidents. Les événements relatifs aux matières radioactives (classe 7) doivent faire l?objet d?une déclaration à l?Autorité de sûreté nucléaire dans les deux jours ouvrés après détection de l?événement. ? Rédiger un rapport annuel, mentionné au 1.8.3.3, qui doit être basé sur une ou plusieurs visites dans l?entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d?un mandataire lui-même titulaire d?un certificat de conseiller à la sécurité, et quantifier les activités de l?entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu?il a faites pour l?amélioration de la sécurité, ainsi qu?un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le rapport annuel doit être conservé par l?entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l?administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses. Certificat CE de formation Le conseiller à la sécurité devra être titulaire d?un certificat de qualification, déli- vré après réussite à un examen. En France, un organisme unique d?examen, réunissant tous les chargeurs et transporteurs routiers, ferroviaires ou fluviaux, a été créé et agréé par l?État pour faire passer les examens1. Le certificat de qualification de conseiller à la sécurité peut être soit global, soit limité à certains modes de transports terrestres (route, fer, voies de navigation intérieure) ou à certaines classes de matières dangereuses. La durée de validité du certificat de qualification du conseiller à la sécurité est de cinq ans. Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat. Pour l?année 2015, les sessions d?examen initial et de renouvellement de conseil- lers à la sécurité pour le transport par route (ADR), par rail (RID) ou par voies de navigation intérieures (ADN) de marchandises dangereuses, auront lieu aux dates suivantes : ? session du 29 avril 2015, avec clôture des inscriptions le 29 janvier 2015 ; ? session du 21 octobre 2015, avec clôture des inscriptions le 21 juillet 2015. Imprimé de déclaration Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l?identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02, disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr), au préfet de région ? direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) ? où l?entreprise est domiciliée. 1 Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dises dangereuses (CIFMD) ? Le Diamant A 14, rue de la République 92909 Paris La Défense Cedex ? tel : 01 46 53 10 51 ? fax 01 46 53 11 04 ? courriel : contact@cifmd.fr ? internet : www.cifmd.