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France. Agence nationale de la cohésion des territoires

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Résumé

Descripteur Urbamet

paysage ;nuisance

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

ANTENNES RELAIS GUIDE PRATIQUE POUR L?INTÉGRATION PAYSAGÈRE ET LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE BIODIVERSITÉ Version actualisée juillet 2022 Guide Antenne relais / Version actualisée de juillet 2022 Pilotage : - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Bureau des sites et espaces protégés (DGALN / DHUP / Sous-direction de la qualité du cadre de vie) - Agence nationale de la cohésion des territoires, Programme France Mobile Contributeurs : - Bureau des outils territoriaux de la biodiversité (DGALN / DEB) - Bureau des paysages et de la publicité (DGALN / DHUP) - Bureau des espaces protégés (DGALN / DEB) - Bureau de l?encadrement des impacts sur la biodiversité (DGALN / DEB) - Paysagiste conseil de l?État de la DGALN Autres participants : - Bureau de la législation de l?urbanisme (DGALN / DHUP) - Bureau de l?application du droit des sols et de la fiscalité associée (DGALN / DHUP) - Mission bruits et agents physiques (DGPR) - Pôles site et paysage des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Corse, et Occitanie - Service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et département biodiversité de la DREAL Occitanie Ce guide vise à accompagner le déploiement des infrastructures destinées à la couverture mobile, et indiquer les conditions à respecter pour l?implantation d?une antenne relais, en offrant une vision d?ensemble des enjeux de préservation du paysage et de la biodiversité sur l?ensemble du territoire, et des dispositifs de protection du patrimoine paysager et naturel. Il a vocation à guider les opérateurs mobiles et les opérateurs d?infrastructures mobiles dans la constitution d?un dossier qui : - prend en compte les enjeux paysagers et de biodiversité ; - respecte la réglementation et les procédures applicables en zones protégées. Il s?adresse également aux autorités compétentes, collectivités locales ou Etat, qui instruisent les autorisations requises pour l?installation de ces antennes. Ce guide aspire à faire prendre conscience de la responsabilité collective de l?ensemble de ces acteurs pour concilier développement des nouvelles technologies et protection du paysage et de l?environnement, dans un souci d?exemplarité, de discrétion et de sobriété. Ce document n?a pas de valeur juridique. Les sites d?implantation peuvent faire l?objet de réglementations spécifiques, ou être soumis à des procédures définies localement, auxquelles les opérateurs sont tenus de se référer. 5 SOMMAIRE Protection du paysage et de la biodiversité sur l?ensemble du territoire Un principe guide : éviter les impacts sur le paysage et la biodiversité 6 Recommandations générales pour l?intégration paysagère 8 Focus sur le patrimoine paysager Les sites classés et les sites inscrits 10 Focus sur le patrimoine naturel Les Parcs naturels régionaux (PNR) 15 Réseau Natura 2000 16 Les parcs nationaux 18 Les réserves naturelles (RN) 19 Les arrêtés préfectoraux de protection (APP) 20 Les espèces protégées 21 Étapes clés du déploiement 22 Annexes Lexique 25 Constitution d?un dossier pour un déploiement en site classé ou inscrit 26 Constitution d?un dossier d?évaluation des incidences Natura 2000 27 Références réglementaires 29 Liens utiles 33 Contacts en DREAL, DEAL et DDT/M 34 Pour aller plus loin 38 UN PRINCIPE GUIDE : ÉVITER LES IMPACTS SUR LE PAYSAGE ET LA BIODIVERSITÉ La protection des sites et paysages, des êtres vivants et de la biodiversité est d?intérêt général, ceux-ci faisant partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l?environnement). Des mesures doivent être prises et présentées par les opérateurs mobiles et d?infrastruc- ture mobiles afin d?éviter ou de limiter les impacts des nouvelles antennes relais sur le paysage et la biodiversité. Ce principe s?applique à l?ensemble du territoire, que le projet soit situé ou non en zone protégée, et que le contexte soit naturel, rural, urbain ou périurbain. En application de la réglementation, un projet peut être refusé ou n?être accepté que sous réserve de l?observation de prescriptions spéciales par l?autorité compétente en matière d?urbanisme, s?il a des conséquences dommageables pour l?environnement ou s?il porte at- teinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l?urbanisme). Il doit ainsi prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules oppor- tunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d?optimisation des coûts. PROTECTION DU PAYSAGE ET DE LA BIODIVERSITÉ SUR L?ENSEMBLE DU TERRITOIRE ÉVITER LES IMPACTS SUR LE PAYSAGE ET LA BIODIVERSITE Installer les antennes relais en priorité sur les supports existants. Pour éviter les impacts sur le paysage, il faut chercher à rendre l?antenne non visible. Pour éviter les impacts sur la biodiversité, il convient d?éviter les zones particulièrement sensibles (zones humides, etc.) et si possible d?éviter les espaces protégés et de se conformer aux différentes réglementations en vigueur relatives aux espaces et espèces protégés. SI CE N?EST PAS POSSIBLE?: RÉDUIRE L?IMPACT AU MAXIMUM Si l?impact ne peut être évité, il faut chercher la solution ayant le moins de conséquences sur le paysage et l?environnement. Une mé- thode de travail efficace consiste à étudier dif- férentes solutions, en les comparant au moyen d?une analyse multicritères croisant les enjeux paysagers, environnementaux et techniques. Ce travail peut être mené en concertation avec les services de l?Etat et les collectivités. Pour réduire les impacts sur le paysage?: le projet doit respecter l?intégrité du paysage, qu?il soit naturel ou bâti. L?intégration est en général la meilleure solution (il est recommandé que le projet soit accompagné par un paysagiste concepteur). 1 2 886 7 POUR CONNAÎTRE ET PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX RELATIFS AU PAYSAGE ET À LA BIODIVERSITÉ Les enjeux à prendre en compte sont déterminés sur la base des outils de connaissance (atlas des paysages, documents d?objectifs Natura 2000, etc.), des documents exprimant des valeurs paysagères (motifs de classement et d?inscription d?un site, Grand Site de France, charte de PNR, plan de paysage, site patrimonial remarquable, etc.) et des stratégies territoriales (document d?orientations et d?objectifs du SCOT, projet d?aménagement et de développement durables du PLU, plan de paysage, plan de gestion de parc national, régional ou de réserve, etc.). Les enjeux sont identifiés dans le cadre d?une concertation avec les services de l?État (DREAL, DDT/M, UDAP) et les élus locaux, avec l?appui des gestionnaires des espaces protégés le cas échéant. L?identification des enjeux et l?analyse de l?état initial constituent la première étape du projet. C?est à partir de cette connaissance qu?il est possible d?identifier la solution d?implantation de l?antenne relai ayant le moins d?impact possible. PAYSAGE : La conception d?un projet satisfaisant du point de vue de son intégration dans le paysage (qu?il soit naturel ou bâti) relève d?une technicité importante et précise, et nécessite une expertise spécifique. A ce titre, elle doit être confiée à un professionnel compétent en la matière, généralement un paysagiste concepteur. BIODIVERSITE : Il est recommandé de faire appel à un bureau d?études pour réaliser les inventaires naturalistes sur les territoires concernés par les projets d?installation d?antennes. Un accompagnement par un bureau d?études est également recommandé, le cas échéant, pour l?élaboration des dossiers de demande de dérogations espèces protégées et pour les évaluations des incidences Natura 2000, qui doivent prendre en compte les effets des travaux d?installation et de la phase de fonctionnement. S?agissant de la phase travaux, les oiseaux peuvent être affectés, notamment si un hélicoptère est mobilisé pour l?installation de l?antenne (il est nécessaire de vérifier la période de réalisation des travaux). En derniers recours et dans certains cas, des mesures peuvent être prises pour compenser des impacts résiduels sur la biodiversité (restauration de milieux ou d?espèce, opération de protection). Ces mesures peuvent compléter une véritable stratégie d?implantation visant à limiter autant que possible les impacts de l?antenne relais et ne peuvent s?y substituer. 888 CHOISIR UNE SOLUTION N?AYANT PAS D?IMPACT SUR LE PAYSAGE, OU À DÉFAUT LE MOINS POSSIBLE ANTENNE RELAIS + ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES Mutualiser et implanter l?antenne sur un support existant Il faut chercher à : mutualiser les installations pour limiter le nombre d?antennes ; implanter l?antenne sur un support existant, en étu- diant les différentes options : immeuble, hangar, mât, clocher, pylône, etc. Si ce n?est pas possible et en dernier recours?: choisir la localisation ayant l?incidence la plus faible possible sur le paysage Si aucun support existant ne peut accueillir le projet, il convient d?étudier différentes loca- lisations, en les comparant au moyen d?une analyse croisant les enjeux paysagers avec les contraintes techniques liées à l?implantation de l?antenne. L?analyse doit être argumentée, détaillée, et utiliser les outils adéquats (plans, coupes, cartes, photographies, croquis). Il est recommandé de présenter les contraintes techniques de manière détaillée (critères de couverture radio assignés au projet, etc.), et d?étudier toutes les solutions techniques pour identifier celle qui permettra la meilleure intégration paysagère. Ce travail peut être mené en concertation avec les services de l?Etat et les collectivités. Concevoir le projet dans le détail La conception détaillée du projet porte sur l?antenne relais, l?ensemble de ses équipe- ments, et s?il y en a, les aménagements liés. Une comparaison entre l?état initial du paysage et l?état projeté doit être réalisée au moyen d?une modélisation graphique de l?ensemble du projet (photomontages, plans, coupes et croquis). Dans le cas d?une installation sur une construction existante : le projet doit être respectueux de l?architecture du bâtiment et le plus discret possible. En général, les teintes foncées (selon les situations : noir, gris, vert-gris?) et de finition mat sont à privilégier pour l?ensemble des équipements (antennes, paraboles, boîtiers, pylônes si cela ne peut être évité, etc.), afin de réduire leur perception visuelle. Les couleurs claires réfléchissent la lumière et rendent le projet plus visible. Les teintes doivent être en accord avec le fond sur lequel elles s?inscrivent. Les travaux de raccordement et les équipements ou aménagements nécessaires à la mise en place de l?antenne relais (création d?accès, fondations, local technique, clôture, défrichements, etc.) doivent être étudiés de manière à réduire autant que possible leur impact sur le paysage et l?environnement. Si la création d?un pylône ne peut être évitée, sa conception (hauteur, type, etc.) doit être étu- diée en tenant compte des caractéristiques du paysage concerné, de manière à ce qu?il soit le plus discret possible. A savoir : dans certains cas, raccorder une antenne relais à la fibre optique peut permettre de réduire la hauteur du point haut. 1 PRINCIPE A RETENIR L?implantation dans une zone anthropisée est préférable à une implantation dans un espace à dominante naturelle. Si l?antenne est implantée dans un espace naturel, il faut chercher à la rendre imperceptible pour ne pas affecter la perception du paysage. Si l?antenne est implantée dans une zone anthropisée, il est préférable qu?elle ne soit pas visible, ou d?assurer sa bonne intégration dans la trame bâtie. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR L?INTÉGRATION PAYSAGÈRE 9 Pas d?impact sur le paysage?: une antenne qui ne se voit pas Un pylône sur une colline, très visible, avait initialement été envisagé pour couvrir la zone. Une solution d?im- plantation dans les combles de l?ancienne église Saint- Pierre à Vézelay (sur la gauche de l?image) a été trouvée. Un travail a été réalisé avec l?UDAP (architecte des bâti- ments de France) et la DREAL pour réussir l?intégration en toiture (pose de tuiles composites imitant l?ardoise et permettant le passage des ondes). © D RE A L Bo ur go gn e- Fr an ch e- C om té Un impact réduit?: une antenne bien intégrée à une construction existante L?installation des antennes relais étaient initialement en- visagée sur un pylône de 12m de haut en bord de falaise ou dans de fausses cheminées de grande hauteur posées en applique sur la façade d?une construction, venant dé- naturer sa composition architecturale. Un travail avec un paysagiste, les agents de la DREAL et l?UDAP (architecte des bâtiments de France) a permis de trouver une solution satisfaisante, avec un projet de fausse cheminée d?une hau- teur comparable aux cheminées traditionnelles, posée en toiture. (Projet en cours). © F re e m ob ile , i m ag e pr oj et CIRQUE DE NAVACELLESVÉZELAY EXEMPLES D?INTÉGRATIONS PAYSAGÈRES SATISFAISANTES EN PRATIQUE Il n?y a pas de solution toute faite ! Le travail avec un paysagiste est fortement recommandé. Si la réalisation d?une construction annexe est nécessaire pour le local tech- nique, son traitement architectural doit permettre une bonne insertion dans son environnement : volume simple, matériaux et couleurs reprenant les codes de l?architecture des bâtiments annexes locaux. Le pastiche d?éléments naturels (faux arbre, faux rocher, etc.) est à éviter. Si cer- taines collectivités peuvent parfois le demander, ce type d?artifice est rarement satisfaisant du point de vue du paysage en raison du caractère artificiel de l?objet. En fonction du contexte, si des trames végétales existent, elles peuvent être uti- lisées comme filtres visuels. Des plantations d?arbres et d?arbustes d?essences locales peuvent être réalisées au cas par cas. L?objet peut éventuellement être dessiné par un architecte, designer ou paysa- giste et assumé en tant que tel. ÊTRE VIGILANT LORS DES TRAVAUX Les travaux doivent être effectués avec une grande vigilance, dans le respect des règles de préservation du paysage et de l?environnement. 2 ASSURER L?ENTRETIEN Il convient d?assurer l?entretien dans le temps (ne pas laisser les matériaux se dégrader). 3 REMETTRE EN ÉTAT LE SITE UNE FOIS L?ANTENNE INUTILISÉE Les antennes relais ainsi que les équipements et aménagements liés doivent être démontés par l?opérateur lorsqu?ils n?ont plus de fonction. Il convient alors de remettre en état le site (y compris en évacuant les fondations de l?équipement (sauf contre-indication)). 4 88 L?inscription entraîne l?obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d?entretien en ce qui concerne les constructions (et d?exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux), sans avoir avisé, quatre mois avant le début des travaux, l?administration. Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf auto- risation spéciale. Site inscrit Site classé 2?700 sites classés, soit 1,8 % du territoire national 4?800 sites inscrits, soit 2,5 % du territoire national À SAVOIR?: Les porteurs de projet s?exposent à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect de la réglementation des sites classés et inscrits. Les sites inscrits et les sites classés Les sites sont des protections spécifiques, qui s?imposent aux autorisations d?urbanisme. Ce sont des paysages ou monuments naturels dont le caractère exceptionnel a justifié une protection de niveau national. Leur conservation ou préservation présente un intérêt général au point de vue pittoresque, historique, artistique, scientifique ou légendaire. Les sites classés ou inscrits constituent des servitudes d?utilité publique affectant l?utilisation du sol opposables au tiers. Tous les travaux susceptibles de modifier l?aspect ou l?état d?un site (classé, inscrit ou en instance de classement) sont soumis au contrôle du ministre chargé des sites ou du préfet de département. La politique des sites vise à préserver ces lieux patrimoniaux, en conservant les caractéristiques du site et l?esprit des lieux, et en les préservant de toute atteinte. Certains sites font l?objet d?une démarche Grand Site de France. Dans ces territoires, l?ambition est de rechercher l?excellence paysagère, en appliquant les méthodes de travail du site classé sur l?ensemble du périmètre du Grand Site. PRINCIPES 10 FOCUS SUR LE PATRIMOINE PAYSAGER EN PRATIQUE Pour savoir si une zone fait l?objet d?une protection au titre des sites : consulter le service des sites et paysages de la DREAL 99 Site inscrit Site classé ou en instance de classement Procédures et formalités en site classé et inscrit, en fonction des caractéristiques du projet (hauteur, emprise au sol et surface de plancher) Si la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 m, et si l?emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2 DÉCLARATION SUR PAPIER LIBRE A adresser au préfet 4 mois avant le début des travaux Quelle que soit la hauteur, si l?emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 20m² DÉCLARATION PRÉALABLE Décision prise par l?autorité compétente en droit des sols, après avis de l?l?ABF Quelle que soit la hauteur, si l?emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE Décision prise par l?autorité compétente en droit des sols, après avis de l?ABF Si la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 m, et si l?emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2 DÉCLARATION PRÉALABLE Décision prise par l?autorité compétente en droit des sols, après avis conforme du préfet au titre des sites (après avis de l?ABF et si besoin de la CDNPS) Délai?: le délai d?instruction de la déclaration préalable est de 2 MOIS à compter de la réception du dossier complet en mairie. Si la hauteur est supérieure à 12 m, ou si l?emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE Décision prise par l?autorité compétente en droit des sols, après avis conforme du ministre au titre des sites (après avis de la CDNPS, de l?ABF et de la DREAL) Délai?: Le délai d?instruction du permis de construire est de 8 MOIS, à compter de la réception du dossier complet par la mairie (au dépôt ou à réception de toutes les pièces manquantes si une demande de pièces complémentaires a été adressée dans le mois suivant le dépôt) A NOTER : - L?autorité compétente en droit des sols est, le plus souvent, le maire. - Les antennes relais et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement constituent un ensemble fonctionnel indissociable pour déterminer la nature de la demande. FOCUS SUR LE PATRIMOINE PAYSAGER 11 En cas de démolition Avis conforme de l?ABF 88 Les projets d?antennes relais en site, et en particulier en site classé où ils sont soumis à autorisa- tion spéciale, doivent chercher à être sans impact sur le paysage pour ne pas porter atteinte à l?esprit des lieux (voir exemples réussis dans la partie précédente). RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES POUR UN PROJET EN SITE FOCUS SUR LE PATRIMOINE PAYSAGER 12 ANTICIPER ET SE RAPPROCHER DES SERVICES LOCAUX DE L?ÉTAT Prendre contact avec l?inspecteur des sites (DREAL) et l?architecte des bâtiments de France (UDAP), en charge du volet « sites » lors de l?instruction du dossier. Dès cette première étape, il convient de présenter clairement la zone à couvrir. Les enjeux paysagers sont définis, en lien avec le service des sites de la DREAL et en s?ap- puyant sur les différents outils de connaissance du paysage (cf. encadré partie précédente). Ces enjeux doivent reprendre les motifs de classement ou d?inscription du site. 1 CONCEVOIR UN PROJET N?AYANT PAS D?IMPACT SUR LE SITE, OU À DÉFAUT LE MOINS POSSIBLE Il est fortement recommandé aux opérateurs mobiles de s?attacher les services d?un pay- sagiste concepteur et de prendre en compte l?ensemble des recommandations générales pour l?intégration paysagère du projet (voir partie précédente). En site classé, les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent obligatoirement être enfouis (cf. annexe Références réglementaires). A NOTER : Dans le cadre du New deal mobile, une modification des obligations des opérateurs peut être demandée à l?initiative de l?équipe-projet. La modification prendre plusieurs formes : redéfinition de la zone à couvrir, retrait de site, ajout d?un point d?intérêt, etc. 2 FOURNIR UN DOSSIER COMPLET Composition détaillée du dossier et recommandations pour sa constitution : voir annexe Constitution d?un dossier pour un déploiement en site classé ou en site inscrit Si des modifications ultérieures du projet sont nécessaires, il faut suivre les mêmes principes (travail en lien avec les services de l?Etat en charge des sites + prise en compte des recommandations). Les modifications sont soumises aux mêmes procédures d?autorisation. 3 SITE CLASSÉ, SITE INSCRIT, SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU À PROXIMITÉ DIRECTE D?UN SITE 99 3 3 FOCUS SUR LE PATRIMOINE PAYSAGER 13 RETOUR D?EXPÉRIENCE D?UNE PAYSAGISTE CONSEIL DE L?ÉTAT DE LA DGALN Julia Golovanoff J?ai été missionnée par la sous- direction de la qualité du cadre de vie de la direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au Ministère de la transition écologique (MTE) début 2021, afin d?accompagner un porteur de projet pour l?implantation de deux antennes relais de téléphonie mobile en sites classés en Occitanie. Les sites classés concernés par ces projets sont exceptionnels et emblématiques de la région : ils offrent au promeneur des vues intouchées et très peu anthropisées depuis des siècles. Les échanges qui avaient eu lieu depuis de nombreux mois n?avaient pas permis d?aboutir à des implantations acceptables du point de vue de l?intégration paysagère. L?objectif de ma mission, en coordination avec le Paysagiste Conseil de l?État affecté à la DREAL Occitanie, était d?accompagner ces projets afin d?aboutir à la réalisation de scénarios alternatifs satisfaisants conciliant la protection des sites et la couverture mobile du territoire. Ce travail - en étroite collaboration avec le porteur de projet ainsi que l?équipe de la DREAL - a permis dans un premier temps d?identifier les points de blocage. Plusieurs réunions et visites de terrain ont permis un partage d?expériences pour mieux faire comprendre à l?ensemble des acteurs les enjeux en présence. D?une part, les services de l?État ont pu exprimer clairement leurs attentes, justifier du soin à apporter aux projets en exprimant leur lecture des enjeux paysagers et expliquer les refus sur les précédents projets : antenne hors d?échelle, dépassant du couvert boisé, à proximité d?une porte d?entrée du site, et fausse cheminée bien trop imposante sur un bâtiment. D?autre part, l?opérateur de téléphonie mobile a pu exprimer ses difficultés, liées à son manque d?expertise concernant le paysage, et présenter l?ensemble des contraintes techniques liées à l?implantation des antennes relais. Surtout, l?opérateur s?est adjoint les compétences d?un paysagiste concepteur expérimenté dans l?implantation de dispositifs techniques dans des sites sensibles. Nous avons pu voir que l?exposé de principes clairs et directement compréhensibles par un public non sensibilisé aux enjeux de paysage était indispensable. La démarche que nous avons proposée est la suivante : si l?implantation se fait dans un contexte anthropisé, il faut chercher à intégrer au mieux l?antenne ; si l?implantation se fait dans un contexte non anthropisé, elle doit être imperceptible. Au final, l?ensemble de cette démarche d?accom- pagnement a permis d?aboutir collégialement, et directement sur place, à des implantations pos- sibles pour chacun des deux sites, et de les véri- fier in situ à l?aide de drones. La suggestion d?une nouvelle solution technique, tirant parti de la pro- chaine arrivée de la fibre, a grandement contribué à dénouer le problème, en permettant de nou- velles possibilités d?implantation. Le raccordement à la fibre a permis de réduire significativement la hauteur des antennes. Pour le premier site, cela a permis de ne plus dépasser du couvert boisé (car il n?était plus nécessaire de se trouver dans la zone d?influence d?une autre antenne) ; pour l?autre site, de proposer une antenne intégrée dans une fausse cheminée de taille réduite, conçue avec un architecte, respectant l?architecture du bâtiment existant. Un nouveau dossier dorénavant complet a été transmis à la DREAL pour instruction locale. Après passage en CDNPS, il devra être transmis à la ministre de la transition écologique à laquelle revient la décision finale au titre des sites. Pour conclure, ce retour d?expérience me permet de mettre en avant quatre grandes recommandations pour mener à bien un projet : en amont du projet, s?attacher les services d?un expert paysage (un paysagiste concepteur) afin d?aboutir à des scénarios à la hauteur des exigences paysagères en site classé ; éviter les zones naturelles et préférer une implantation dans une zone déjà anthropisée ; vérifier que toutes les solutions techniques ont été imaginées ; bien identifier les services locaux de l?État à contacter pour échanger sur les enjeux à prendre en compte dans la conception du projet. 8810814 © B er tr an d H er vi er Saint-Antonin-Noble-Val (site inscrit, 1969), Gorges de l?Aveyron et de la Vallée de la Vère (site inscrit, 1985) Les parcs naturels régionaux (PNR) Les PNR constituent des territoires d?excellence porteurs de l?ensemble des politiques relatives à la biodiversité et au développement durable (biodiversité, paysages, aménagement durable, modèles économiques soutenables, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique?). Ils sont également des lieux d?expérimentation, d?innovation et de transfert d?expériences vers d?autres territoires. Le PNR?: est créé à l?initiative de la région, dans le cadre de sa compétence en matière d?aménagement du territoire. a notamment pour objectif de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel. peut abriter dans son périmètre des sites Natura 2000. La création d?un PNR est encadrée par les disposi- tions du Code de l?environnement (cf. annexe Réfé- rences réglementaires). Elle donne lieu à l?adoption d?une charte qui détaille le projet de territoire por- té par l?ensemble des acteurs concernés. Elle n?en- traine pas de règlementation supplémentaire. Les chartes de PNR définissent des mesures et des engagements de leurs signataires (Etat, collectivi- tés), adaptés à chaque territoire. PRINCIPES 99 RECOMMANDATIONS Lors d?un déploiement d?antennes relais, il est conseillé d?associer en amont les services des PNR afin d?identifier les sites possibles d?implantation des antennes au regard des enjeux paysagers locaux et stratégies définies. En particulier, la Fédération des PNR qui est fortement mobilisée sur l?intégration pay- sagère des antennes relais dans les territoires de Parc, formule plusieurs propositions?: L?intégration des Syndicats mixtes de PNR au sein des groupes de projets mis en place pour déterminer les secteurs de déploiement des antennes relais, afin que leur avis soit bien pris en compte, L?établissement de liens entre l?opérateur et le syndicat mixte de Parc sur le terrain. BON À SAVOIR Le classement en PNR a pour objectif de promouvoir un développement cohérent du territoire avec les enjeux paysagers et environnementaux du territoire. En septembre 2021, 58 PNR sont recensés au niveau national ce qui représente plus de 15 % du territoire, plus de 4?500 communes et 4 millions d?habitants. 58 PNR au niveau national soit 15 % du territoire 15 FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL 88 Réseau Natura 2000 Avec plus de 27 500 sites terrestres et marins en Europe, dont 1?755 sites en France, le réseau Natura 2000 est le plus vaste réseau de sites protégés au monde à l?échelle d?un continent. Ce réseau est fondé sur la mise en application de deux directives européennes (cf. annexe Références réglementaires). Les espèces et habitats naturels qui nécessitent, sur la base de ces deux directives, la désignation de sites Natura 2000 (zones de protection spéciale ou de zones spéciales de conservation selon les directives) sont dites d?intérêt communautaire, car représentatifs de la biodiversité européenne. L?objectif du réseau Natura 2000 est le maintien et le rétablissement dans un état favorable de conservation des habitats et espèces d?intérêt communautaire. Le Code de l?environnement consacre une section particulière aux sites Natura 2000 dans laquelle il fixe le cadre général de leur désignation et de leur gestion (cf. annexe Références régle- mentaires) qui repose sur les principes suivants?: une approche concertée?: après désignation des sites, l?État met en place un comité de pilotage associant les acteurs locaux, et dont la présidence est proposée à une collectivité locale. Ce comité de pilotage élabore le document fixant les objectifs de conservation et de gestion du site (dit « DOCOB » pour document d?objectifs). une gestion contractuelle et volontaire ?: des contrats et des chartes Natura 2000 de maintien ou de restauration sont proposés aux acteurs lo- caux sur une base volontaire la prévention des impacts potentiels des projets et activités humaines?: une évaluation des incidences est faite sur les projets pouvant avoir un impact sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, en se fondant sur les objectifs de conserva- tion des sites fixés dans le DOCOB. L?ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 La démarche Natura 2000 n?exclut pas la mise en oeuvre de projets d?aménagements ou la réalisation d?activités humaines, sous réserve qu?ils soient compatibles avec les objec- tifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L?évaluation des incidences a pour but de déterminer si le projet peut avoir un impact significatif sur les habitats, les espèces végétales et les espèces animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Seuls les projets qui n?ont pas d?impact significatif peuvent être autorisés. Elle consiste à?: Évaluer les impacts des projets sur les habitats naturels et les espèces justifiant la dé- signation des sites Natura 2000, PRINCIPES REMARQUE Lors des évaluations d?incidences, l?analyse des effets du projet sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 doit tenir compte des effets cumulés des projets déjà en cours ou mis en oeuvre sur ces sites (cf. annexe Constitution d?un dossier d?évaluation des incidences Natura 2000). 27 500 sites terrestres et marins en Europe 1?755 sites en France 16 FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL 99 Optimiser les projets en amenant le porteur de projet à s?interroger en amont sur les conséquences de ses choix sur les sites Natura 2000, Encadrer l?autorisation des projets affectant un site Natu- ra 2000, voire s?opposer à leur réalisation en cas d?impact significatif sur un site Natura 2000. Les incidences du projet doivent être évaluées en prenant en compte les effets cumulés de celui-ci avec d?autres projets ayant eu lieu dans la même zone géographique. Remarques relatives aux délais d?instruction?: évaluation des incidences adossée à une autre procédure (par exemple?: travaux en sites classés) : le délai d?instruction est celui prévu par la procédure (cf. partie sur les sites classés) ; évaluation des incidences fondée sur la clause filet?: délai d?instruction de 2 mois. Il appartient aux autorités compétentes, à la lumière des conclusions de l?évaluation appropriée quant aux incidences d?un plan ou projet sur le site Natura 2000 concerné, de décider d?approuver ou non le plan ou projet en question (jurisprudence de la CJUE, affaire C-127/02, point 3). FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL RECOMMANDATIONS BON À SAVOIR L?installation d?antennes mobiles est soumise à une évaluation d?incidences Natura 2000 dans certains cas, notamment en cas de projet en site classé, dans un parc national ou une réserve naturelle. En vertu de la «clause filet» prévue par la réglementation nationale, le préfet peut soumettre à évaluation tout projet. Une concertation très en amont des projets est recommandée Prendre connaissance des enjeux liés à la biodiversité et au patrimoine naturel du site?: Auprès des services de l?État (DREAL, DDT/M) et des services instructeurs des autorisations Auprès des gestionnaires des sites Natura 2000 : syndicats mixtes de PNR, Conservatoires d?espaces naturels, Président de comité de pilotage ou animateur de site Natura 2000, Réserves, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Office National des Forêts (ONF) Étudier des emplacements alternatifs dans le dossier d?évaluation des incidences Consulter le document d?objectifs du site (DOCOB), l?animateur Natura 2000 A prendre en compte : L?implantation d?antennes relais peut nécessiter des opérations déclenchant une éva- luation d?incidences (coupes, défrichements...) ; l?enfouissement de lignes et câbles souterrains peut également être soumis à évaluation d?incidences. Le raccordement ne doit pas être négligé car il peut avoir des incidences sur des habi- tats naturels d?intérêt communautaires. L?analyse menée sur les objectifs de conservation doit aborder les effets temporaires ou permanents, directs ou indirects (par exemple sur les proies des espèces ayant jus- tifié la désignation du site concerné ; R. 414-23 du Code de l?environnement). L?impact des travaux d?installation et de la phase de fonctionnement sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 doit être analysé, en tenant compte des effets cumulés du projet avec d?autres projets ayant eu lieu dans la même zone géographique (R. 414-23 du Code de l?environnement). 17 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62002CJ0127 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62002CJ0127 8810818 FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL Les parcs nationaux Un parc national est un espace protégé créé par l?État. Il en existe aujourd?hui 11, dont trois en outre-mer. Le cadre juridique applicable aux parcs nationaux est défini par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du Code de l?environnement, ainsi que par les 11 décrets en Conseil d?État et les 11 chartes de ces parcs. Un parc national est constitué de deux espaces distincts?: « un coeur », espace à protection forte, dans lequel les activités et les travaux sont réglementés ou interdits par le décret de création ; « une aire d?adhésion », espace périphérique au coeur, dans lequel les communes ont choisi, en adhérant à la charte du parc national, de respecter un certain nombre d?orientations, dans la gestion de leur territoire. Ce territoire ne comporte pas de contraintes réglementaires spécifiques « parc national » quant aux travaux. S?agissant de l?installation d?antennes relais en coeur de parc, le principe général est l?interdiction de « travaux, constructions et installations » sauf autorisation spéciale pour des catégories de travaux listées dans les décrets de chaque parc national. La seule catégorie pouvant éventuellement correspondre à l?installation d?une antenne relais serait la suivante?: « travaux ayant pour objet l?extension limitée d?équipements d?intérêt général ou leur mise aux normes, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du parc ». Seuls des travaux sur des équipements déjà installés pourraient éventuellement être autorisés à ce titre. Une procédure spécifique d?autorisations de travaux non prévus par les décrets consti- tutifs des parcs existe, encadrée par l?article R.331-18 du Code de l?environnement. Elle nécessite de recueillir l?avis du Conseil national de la protection de la nature. PRINCIPES RECOMMANDATIONS Il est conseillé de se rapprocher des services compétents de chacun des établissements des parcs nationaux en cas de projets touchant à ces espaces particuliers. Chaque parc dispose d?un site internet avec une rubrique spécifique pour contacter les services com- pétents en matière de travaux. 11 parcs nationaux dont 3 en outre-mer Les réserves naturelles (RN) Les réserves naturelles sont des outils de protection à long terme d?espaces, d?espèces et d?objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonction- nels et représentatifs de la diversité biologique en France. Les RN sont gérées par un organisme local en concertation avec les acteurs du territoire. Les RN sont soustraites à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader et peuvent faire l?objet de mesures de réhabilitation écologique ou de gestion en fonc- tion des objectifs de conservation. En effet, que l?acte de classement en réserve fasse référence ou pas à une interdiction de travaux, les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale?: - du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, - du représentant de l?État ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. - En Corse, l?autorisation relève de l?Assemblée de Corse lorsque la collectivité territo- riale a pris la décision de classement. Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l?autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure (cf. annexe Références réglementaires). Pour les réserves naturelles, il n?existe pas de principe d?interdiction d?implantation d?antennes mais un principe strict d?interdiction de modification de l?état ou de l?as- pect de la réserve et une implantation d?antenne pourra donc nécessiter l?obtention d?une autorisation spéciale, dans le cadre d?une procédure fixée par le code de l?envi- ronnement. On trouve également en général dans les actes de classement de réserves naturelles des mentions interdisant de porter atteinte aux espèces animales et végétales et in- terdisant de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit mais surtout de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l?exercice des activités autorisées par l?acte de classement. De même les affouil- lements du sol peuvent être aussi interdits notamment dans les réserves dites géolo- giques. La circulation à l?intérieur de la RN peut également être réglementée et des accès peuvent être interdits ainsi que des moyens de locomotion. PRINCIPES 99 FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL 19 20 FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL Les arrêtés préfectoraux de protection (APP) Les arrêtés préfectoraux de protection ont pour objet de lutter contre la destruction, l?altération ou la dégradation de la biodiversité. Il en existe trois catégories?: les arrêtés de protection de biotope, qui préservent des milieux (naturels ou artificiels) nécessaires à la survie d?espèces animales ou végétales protégées?; les arrêtés de protection des sites d?intérêt géologique ou géotopes?; les arrêtés de protection des habitats naturels, qui visent à protéger un habitat naturel (ex?: tourbière, prairie, récif corallien, etc.) en tant que tel, sans qu?il soit besoin d?éta- blir qu?il constitue par ailleurs un habitat d?espèces protégées. C?est le préfet de département qui prend, par arrêté, des mesures d?interdiction ou de réglementation des activités requises pour prévenir la disparition d?espèces protégées, du site géologique ou d?un habitat naturel. En janvier 2019, il existe plus de 900 arrêtés de protection de biotope et deux arrêtés de protection de géotope en France métropo- litaine et outre-mer. Ces arrêtés sont régis par les articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 du Code de l?environnement. PRINCIPES RECOMMANDATIONS Il est conseillé de se rapprocher des services compétents pour vérifier la compatibilité du projet d?installation d?antennes avec les interdictions et réglementations posées par ces arrêtés préfectoraux de protection. Les espèces protégées Le respect de la réglementation relative aux es- pèces protégées suppose un préalable lié à la connaissance des espèces et de leurs habitats sur les territoires concernés par les projets d?implanta- tion d?antennes. Les informations à ce sujet doivent être issues de l?analyse des données existantes sur les territoires concernés ainsi que de la conduite d?inventaires naturalistes réalisés dans le cadre du projet. Ces inventaires peuvent être réalisés par des bureaux d?études. La réglementation relative aux espèces protégées a pour objectif essentiel le maintien et le rétablissement de l?état de conservation des populations des espèces concernées (cf directives oiseaux et habitats, faune et flore) ce qui se traduit par un système de pro- tection stricte d?espèces de faune et de flore sauvages. À cet effet, à l?image de différentes dispositions internationales et communautaires, le Code de l?environnement prévoit un système de protection stricte d?espèces de faune et de flore sauvages (cf. annexe Références réglementaires). Sont ainsi établies comme règles impératives des interdictions d?activités portant sur les spécimens, les sites de reproduction et les aires de repos de ces espèces, telles en particulier l?interdiction de les détruire, de les capturer, de les transporter, de les perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Le non-respect de ces règles fait l?objet des sanctions pénales. La perturbation intentionnelle des animaux consiste en une action de perturbation qui remet en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l?espèce considérée. Le caractère « intentionnel » est caractérisé lorsqu?on procède à une activité que l?on sait être source de perturbation. Des dérogations aux interdictions, peuvent être octroyées par l?autorité administrative compétente de l?État (préfet ou ministre) sous conditions strictes. En effet, trois condi- tions cumulatives doivent être remplies pour prétendre à une dérogation aux interdic- tions concernant les espèces protégées?: la demande doit répondre à l?un des cinq cas de dérogation prévus?; il n?existe pas d?autre solution satisfaisante au projet?; la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. PRINCIPES FOCUS SUR LE PATRIMOINE NATUREL RECOMMANDATIONS Les recommandations au regard de la protection des espèces sont similaires à celles prévues pour les incidences Natura 2000. REMARQUE Les listes d?espèces protégées sont fixées par des arrêtés ministériels qui précisent les espèces concernées et les interdictions qui s?y rapportent. 9921 PUBLICATION DEL?ARRÊTÉ? La publication de l?arrêté au journal officiel permet de faire démarrer le délai réglementaire de 24 mois qui s?impose aux opérateurs dans le déploiement d?un pylône dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. RÉUNION DE LANCEMENT? À l?initiative de l?équipe projet, les opérateurs et l?ensemble des acteurs concernés (DREAL, UDAP et DDT/M, PNR, gestionnaires de sites, etc.) se réunissent pour accompagner l?opérateur dans les déploiements, en prenant en compte les enjeux paysagers et environnementaux. IDENTIFICATION PAR L?ÉQUIPE-PROJET DE LA ZONE À COUVRIR Il est fortement recommandé d?associer à l?équipe-projet les services de l?État en charge du paysage et de l?eau et de la biodiversité (DREAL, UDAP et DDT/M) et les autres acteurs concernés (PNR, gestionnaires des espaces protégés, etc.) à la définition des zones prioritaires à couvrir. Les enjeux paysagers et environnementaux ainsi que les aspects techniques doivent être pris en compte dès cette étape. CONSULTATION PUBLIQUE Leséquipes-projets informent les communes du choix de les retenir au travers d?un arrêté ministériel pour améliorer leur couverture mobile. Cette étape est l?occasion pour les élus locaux d?identifier les difficultés qui pourraient ralentir la réalisation du projet. 1 2 3 4 ÉTAPES CLÉS DU DÉPLOIEMENT 8822 ÉTAPES DANS LE CADRE DU NEW DEAL MOBILE OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Accord d?implantation de l?Agence nationale des fréquences (ANFR) et autorisation d?urbanisme, autorisations nécessaires au titre du code de l?environnement. ÉLABORATION CONCERTÉE DU PROJET Le projet est travaillé par l?opérateur, en lien avec les services de l?État (DREAL, UDAP, DDT/M, paysagiste conseil de l?État, etc.), les collectivités locales et les autres acteurs concernés. Le travail en concertation permet d?évaluer les incidences des différentes options et de déterminer la solution évitant au maximum les impacts sur le paysage et l?environnement. DÉPLOIEMENT EN SUIVANT LES RECOMMANDATIONS POUR LA PRÉSERVATION DU PAYSAGE ET DE LA BIODIVERSITÉ 9923 5 6 7 ÉTAPES POUR TOUT DÉPLOIEMENT ANNEXES Lexique 25 Constitution d?un dossier pour un déploiement en site classé ou inscrit 26 Constitution d?un dossier d?évaluation des incidences Natura 2000 27 Références réglementaires 29 Liens utiles 33 Contacts en DREAL, DEAL et DDT/M 34 Pour aller plus loin 38 8824 LEXIQUE ABF : architecte des bâtiments de France ANFR : Agence nationale des fréquences APP : arrêté préfectoral de protection CDNPS : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites DDT : Direction départementale des territoires DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer (dans les départements côtiers) DOCOB : document d?objectifs d?un site Natura 2000 DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DEAL : Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (en outre-mer) DRIEAT : Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports (en Ile-de-France) DEB : Direction de l?eau et de la biodiversité DGALN : Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR : Direction générale de la prévention des risques DHUP : Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages EIN : évaluation des incidences Natura 2000 PNR : parc naturel régional RN : réserve naturelle UDAP : unité départementale de l?architecture et du patrimoine ANNEXES 9925 ANNEXES Les pièces à fournir sont définies dans le Code de l?urbanisme. En pratique, la liste des pièces est indiquée dans le bordereau des CERFA (pour un permis de construire?: CERFA 13409-07?; pour une déclaration préalable?: CERFA 13404-07). Le dossier doit comprendre?: ? Une notice décrivant le terrain et présentant le projet, contenant une analyse paysagère ? Voir encadré « notice » ? Des photographies permettant de situer le terrain dans l?environnement proche et dans le paysage lointain ? Un document graphique permettant d?apprécier l?insertion du projet dans son environnement ? Voir encadré « photographies et photomontages » ? Des plans et coupes de l?ensemble du projet?: plan de situation du terrain, plan de masse, plans en coupe du terrain et du projet, plan des façades et des toitures (le cas échéant) ? Voir encadré « plans et coupes » ? En site classé?: une évaluation des incidences Natura 2000 (obligatoire, que le site soit ou non en zone Natura 2000 : article R.414-19 du Code de l?environnement). L?évaluation des incidences est à la charge et sous la responsabilité du porteur de projet. Il peut être accompagné par l?animateur du site Natura 2000 pour renseigner le formulaire. NOTICE Il convient de présenter de manière détail- lée du projet, ainsi que tout élément de nature à faciliter son appréhension : ? objectif du projet ; ? analyse paysagère tenant compte des enjeux paysagers définis avec le services des sites de la DREAL et reprenant les motifs de classement ou d?inscription du site ; ? analyse ayant conduit au choix de la solution proposée, qui doit permettre une intégration paysagère satisfaisante. Si un document de gestion du site existe, il devra y être fait référence. PLANS ET COUPES Les plans et coupes doivent présenter le projet dans son ensemble?: antenne relais + équipements et aménagements liés (raccordements, chemin d?accès de chantier et d?entretien, fondations, local technique, clôture, débroussaillage, etc.). Ils doivent être cotés, accompagnés d?échelles graphiques et légendés. PHOTOGRAPHIES ET PHOTOMONTAGES ? La modélisation du projet et les photomontages doivent être réalisés de manière sincère et permettre d?évaluer de la manière la plus exacte possible l?impact du projet sur le paysage, par comparaison de l?état initial (photographies) et de l?état projeté (photomontages?: incorporation du projet modélisé dans la photographie). ? Les points de vue doivent être variés?: vues proches, à moyenne distance et loin- taines, vues à partir des lieux de vie et de passage. Le choix de ces points de vue doit être fait avec la DREAL, et étayé par les conclusions de l?analyse de l?état initial du paysage. Les points de vue seront loca- lisés sur une carte. ? Les prises de vue doivent être faites à hau- teur d?homme afin de concorder avec ce qui peut être réellement vu sur place. ? Les photomontages doivent présenter l?ensemble du projet (antenne relais, aménagements et équipements et aménagements liés). CONSTITUTION D?UN DOSSIER POUR UN DÉPLOIEMENT EN SITE CLASSÉ OU EN SITE INSCRIT 8826 ANNEXES Le dossier doit être constitué de plusieurs pièces indispensables, notamment?: - Présentation du projet?: ? Caractéristiques ? Localisation par rapport aux sites Natura 2000 - État initial du site?: ? Description du ou des site(s) Natura 2000 à proximité ? Habitats/espèces en présence ? Enjeux écologiques - Analyse des impacts du projet ? Permanents?: irréversibles, liés à la phase de travaux ou de fonctionnement ? Temporaires?: réversibles, souvent liés à la phase de travaux (bruit, poussière?) ? Directs?: caractère immédiat et in situ des effets (déboisement, etc.) ? Indirects?: résultant d?une chaîne de conséquences dans l?espace et dans le temps (raréfaction d?un prédateur suite à disparition de proies, etc.) - Les incidences du projet doivent être évaluées en prenant en compte les effets cumulés de celui-ci avec d?autres projets ayant eu lieu dans la même zone géographique. LES MODALITÉS D?UNE ÉVALUATION D?INCIDENCES?: ? Est à la complète charge et de la responsabilité du porteur de projet. ? Cible uniquement les habitats naturels et les espèces d?intérêt communautaire pour le ou les site(s) concerné(s). ? Doit être menée le plus tôt possible?: plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site. ? Doit être proportionnée à la nature et à l?importance des activités, aux enjeux de conservation et à l?existence ou non d?incidences potentielles. La précision du diagnostic initial et l?impor- tance des mesures de réduction d?impact devront être adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d?intérêt communautaire. ? Les activités réalisées dans le cadre de contrats ou conformément aux engagements spécifiques d?une charte Natura 2000 sont dispensées d?évaluation des incidences. Le dispositif d?évaluation des incidences Natura 2000 (article L 414-4 du Code de l?environne- ment) repose principalement sur des listes d?activités, nationales et locales, susceptibles d?avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Chaque porteur de projet peut ainsi savoir s?il est ou non concerné par l?évaluation des incidences Natura 2000. Le dispositif est en outre complété par une clause dite de sauvegarde ou « clause filet » qui per- met à l?autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou ma- nifestation qui ne figurerait pas sur une liste mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d?un ou plusieurs sites Natura 2000. Un projet ayant un impact significatif ne peut pas être autorisé. Des dérogations sont possibles si un projet répond à trois conditions cumulatives?: - absence de solutions alternatives, - raisons impératives d?intérêt public majeur, - mesures compensatoires pour préserver la cohérence globale du réseau. CONSTITUTION D?UN DOSSIER D?ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 9927 ANNEXES RÉSUMÉ DES ÉTAPES DE L?ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 1. QUESTION PRÉALABLE Mon projet est-il susceptible d?avoir une incidence ? OUINON 2. ANALYSE DES INCIDENCES L?évaluation révèle que mon projet a des incidences significatives ? OUINON 3. MESURES DE SUPPRESSION/RÉDUCTION Malgré les mesures de réductions prévues, mon projet a des incidences significatives résiduelles ? 4. CONCLUSION Incidence significative OUINON 4. CONCLUSION Pas d?incidence significative PROJET NON AUTORISÉ Sauf si : - raison impérative d?intérêt public majeur - absence de solution alternative - mesure compensatoire (voir art. 6.4 directive « Habitats » / VII et VIII de l?article L. 414-4 du Code de l?environnement) PROJET AUTORISÉ 8828 Projet autorisé en vertu de la réglementation Natura 2000, sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034469/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034469/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034469/ ANNEXES Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique : Article R.111-26 du Code de l?urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclara- tion préalable doit respecter les préoccupa- tions d?environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l?environnement. Le projet peut n?être accepté que sous réserve de l?observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destina- tion, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l?environnement. (...) » Article R.111-27 du Code de l?urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n?être accepté que sous réserve de l?observation de prescrip- tions spéciales si les constructions, par leur si- tuation, leur architecture, leurs dimensions ou l?aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à por- ter atteinte au caractère ou à l?intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu?à la conservation des perspec- tives monumentales. » Sites classés et sites inscrits?: Articles L. 341-1 à 22 et R. 341-1 à 31 du Code de l?environnement Article L.341-1 du Code de l?environnement?: « (...) L?inscription entraîne, sur les terrains com- pris dans les limites fixées par l?arrêté, l?obli- gation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d?exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d?entretien en ce qui concerne les construc- tions sans avoir avisé, quatre mois d?avance, l?administration de leur intention. » RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Article L.341-10 du Code de l?environnement?: « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale (...). » Article L.341-7 du Code de l?environnement?: « À compter du jour où l?administration char- gée des sites notifie au propriétaire d?un mo- nument naturel ou d?un site son intention d?en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l?état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l?exploitation courante des fonds ruraux et de l?entretien normal des constructions. » Article L.341-11 du Code de l?environnement?: « Sur le territoire d?un site classé, il est fait obli- gation d?enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d?une tension inférieure à 19?000 volts, d?utilisa- tion de techniques de réseaux torsadés en fa- çade d?habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux télépho- niques nouveaux. Lorsque des nécessités tech- niques impératives ou des contraintes topogra- phiques rendent l?enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouisse- ment sont jugés supérieurs à ceux d?une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l?énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l?environnement. » Article L.341-19 du Code de l?environnement?: « I. ? Est puni de six mois d?emprisonnement et de 30?000 euros d?amende?: 1° Le fait de procéder à des travaux sur un mo- nument naturel ou un site inscrit sans en aviser l?administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l?article L. 341-1?; 2° Le fait d?aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l?acquéreur l?existence du classement dans les conditions prévues à l?article L. 341-9?; 9929 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033942341 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721258 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143742/#LEGISCTA000006143742 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143778/#LEGISCTA000006143778 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143778/#LEGISCTA000006143778 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036068 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036041 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833665 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833669 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036203 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036068/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036049/ ANNEXES 3° Le fait d?établir une servitude sur un monu- ment naturel ou un site classé sans l?agrément de l?administration dans les conditions prévues à l?article L. 341-14. II. ? Est puni d?un an d?emprisonnement et de 150?000 euros d?amende le fait de modifier l?état ou l?aspect d?un monument naturel ou d?un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10. III. ? Est puni de deux ans d?emprisonnement et de 300?000 euros d?amende?: 1° Le fait de modifier l?état ou l?aspect d?un monument naturel ou d?un site en instance de classement sans l?autorisation prévue à l?article L. 341-7?; 2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d?en modifier l?état ou l?aspect sans l?autorisation prévue à l?article L. 341-10?; 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescrip- tions fixées par un décret de création d?une zone de protection pris en application de l?ar- ticle 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, his- torique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en applica- tion de l?article L. 642-9 du code du patrimoine. » Réseau Natura 2000 : Directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009? Directive Habitats faune flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 Articles L. 414.1 à L. 414.7 et R. 414.1 à R. 414.29 du Code de l?environnement Article L 414-4 du Code de l?environnement?: Le dispositif d?évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur des listes d?activités, nationales et locales, susceptibles d?avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Chaque porteur de projet peut ainsi savoir s?il est ou non concerné par l?évaluation des incidences Natura 2000. Article L.414-4 IV bis du Code de l?environnement : Le dispositif est en outre complété par une clause dite de sauvegarde ou « clause filet » qui permet à l?autorité administrative de sou- mettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste mais qui serait tout de même suscep- tible de porter atteinte aux objectifs de conser- vation d?un ou plusieurs sites Natura 2000. Parcs Naturels Régionaux?: Article R. 333-1 à 16 du Code de l?environnement?: La création d?un PNR est encadrée par les dispo- sitions du Code de l?environnement. Parcs Nationaux?: Articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du Code de l?environnement, ainsi que par les 11 décrets en Conseil d?État et les 11 chartes de ces parcs : Définissent le cadre juridique appli- cable aux parcs nationaux. Article R.331-18 du Code de l?environnement : Aborde une procédure spécifique d?autorisa- tions pour les travaux non prévus par les décrets constitutifs des parcs, nécessitant de recueillir l?avis du Conseil national de la protection de la nature. Espèces protégées?: Article L. 411-1 du Code de l?environnement?: A l?image de différentes dispositions interna- tionales et communautaires, cet article prévoit un système de protection stricte d?espèces de faune et de flore sauvages. Article L. 415- 3 du Code de l?environnement?: Le non-respect de ces règles fait l?objet de sanc- tions pénales. Article L. 411-2 du Code de l?environnement : Prévoit des dérogations aux interdictions, oc- troyées par l?autorité administre compétente de l?État (préfets ou ministre) sous conditions strictes et cumulatives. 8830 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833673/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833665/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036041/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833665/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036041/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847234/2021-07-07/ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0147&from=FR http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0147&from=FR http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1992L0043:20070101:FR:PDF http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1992L0043:20070101:FR:PDF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176524/#LEGISCTA000006176524 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176885/#LEGISCTA000006176885 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034469/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034469/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159390/#LEGISCTA000006159390 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159239/#LEGISCTA000006159239 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006195535/#LEGISCTA000006195535 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006195535/#LEGISCTA000006195535 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042024263/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846323/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495748/2010-07-14 ANNEXES Réserves naturelles?: N.B. : il convient également de consulter l?acte de classement en réserve naturelle qui va poser des conditions réglementaires supplémentaires à celles indiquées ci-dessous. Article L.332-9 du Code de l?environnement : « Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spé- ciale du conseil régional pour les réserves natu- relles régionales, ou du représentant de l?État ou du ministre chargé de la protection de la na- ture pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l?autorisation relève de l?Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement. (...) » Article L.332-6 du Code de l?environnement : « A compter du jour où l?autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve natu- relle, aucune modification ne peut être appor- tée à l?état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spé- ciale de l?autorité administrative compétente et sous réserve de l?exploitation des fonds ru- raux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du pré- sident du conseil régional ou arrêté préfecto- ral, selon les cas, à condition que les premières consultations ou l?enquête publique aient com- mencé. Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif. » Articles R. 332-23 à R. 332-25 du Code de l?en- vironnement : Détaillent la procédure de délivrance de l?auto- risation spéciale. Article R. 332-26 du Code de l?environnement : Les propriétaires ou gestionnaires peuvent réa- liser les travaux susceptibles de modifier l?état ou l?aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce do- cument a fait l?objet d?une approbation par le préfet. Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s?opposer aux travaux dans un dé- lai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s?il estime que les conditions mentionnées à l?alinéa précédent ne sont pas satisfaites. Le code prévoit également deux autres situations dans lesquelles l?autorisation spéciale de modification de l?état ou de l?as- pect d?une réserve naturelle est liée à une autre autorisation. Article R.425- 4 du Code de l?urbanisme?: « Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, le permis de construire, le permis d?aménager, le permis de démolir ou la déci- sion prise sur la déclaration préalable tient lieu de l?autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du Code de l?environnement dès lors que la décision a fait l?objet de l?accord exprès, selon le cas?: Du préfet ou du ministre chargé de la protec- tion de la nature, dans les conditions prévues par l?article R. 332-24 du Code de l?environne- ment, lorsqu?il s?agit d?une réserve naturelle na- tionale ou, en Corse, d?une réserve classée par l?État?; Du conseil régional, dans les conditions prévues par l?article R. 332-44 du Code de l?environne- ment, lorsqu?il s?agit d?une réserve naturelle ré- gionale?; De l?Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l?article R. 332-63 du Code de l?en- vironnement, lorsqu?il s?agit d?une réserve na- turelle classée par la collectivité territoriale de Corse. » Pour l?application de cet article, les dispositions de l?article R. 423-61-1 du même code et de l?ar- ticle R. 332-24 du Code de l?environnement s?appliquent. Articles L. 181-1 et suivants du Code de l?envi- ronnement?: L?autorisation environnementale pour les réserves naturelles nationales et les ré- serves naturelles de Corse créées par l?État. 9931 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933062/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833594/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188760/#LEGISCTA000006188760 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188760/#LEGISCTA000006188760 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101588 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502526/ http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928437/#LEGISCTA000033928560 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928437/#LEGISCTA000033928560 ANNEXES Article L.332-15 du Code de l?environnement : « Sur le territoire d?une réserve naturelle, il est fait obligation d?enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d?une tension inférieure à 19?000 volts, d?utilisation de techniques de ré- seaux torsadés en façade d?habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l?enfouis- sement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d?une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l?éner- gie ou des télécommunications et du ministre chargé de l?environnement. » 8832 http://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833614/ LIENS UTILES Sites classés et sites inscrits : ? Pour savoir si une zone fait l?objet d?une protection au titre des sites (site classé, site inscrit, ins- tance de classement) ou si elle se trouve au sein d?un site inscrit sur la liste indicative nationale des sites à classer : consulter le service des sites et paysages de la DREAL (cf. annexe Contacts) Cartographies en cours de mise à jour : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr https://site.din.developpement-durable.gouv.fr/public/cartographie ? Pour en savoir plus sur la politique des sites?: www.ecologie.gouv.fr/politique-des-sites Réseau Natura 2000 : ? https://www.ecologie.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-1 ? Centre de ressources?: www.natura2000.fr Parcs naturels régionaux?: ? www.parcs-naturels-regionaux.fr/ Parcs nationaux et réserves naturelles : ? Cartographie des coeurs de parcs nationaux et des réserves naturelles : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr Pour des informations détaillées sur les différents espaces protégés : https://www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-france ANNEXES 9933 http://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr https://site.din.developpement-durable.gouv.fr/public/cartographie https://www.ecologie.gouv.fr/politique-des-sites https://www.ecologie.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-1 http://www.natura2000.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-france ANNEXES CONTACTS EN DREAL ET DDT/M Sites et paysage (DREAL et DEAL) Auvergne-Rhône-Alpes?: cs-map.map.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Bourgogne-Franche-Comté : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr Bretagne : spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr Centre-Val de Loire : scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr Corse : sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr Grand Est : sebp.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr Hauts-de-France : psp.sen.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr Île-de-France : snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr Normandie : bps.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr Nouvelle-Aquitaine : dap.sahc.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr Occitanie : dsp.da.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr Pays de la Loire : dsp.srnp.dreal-pll@developpement-durable.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d?Azur : sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr Guadeloupe : pact.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Guyane :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr Martinique : p-speb.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr Mayotte : sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr La Réunion : deal-sites974@developpement-durable.gouv.fr 8834 Biodiversité (DDT/M en métropole, DEAL en outre-mer) ANNEXES Région Département Adresse mail Auvergne Rhônes-Alpes Ain (01) ddt-spge@ain.gouv.fr Allier (03) ddt-se@allier.gouv.fr Ardèche (07) ddt-se@ardeche.gouv.fr Cantal (15) ddt-se@cantal.gouv.fr Drôme (26) ddt-sefen@drome.gouv.fr Isère (38) ddt-se@isere.gouv.fr Loire (42) ddt-sef@loire.gouv.fr Haute-Loire (43) ddt-spe@haute-loire.gouv.fr Puy-de-Dôme (63) ddt-seef@puy-de-dome.gouv.fr Rhône (69) ddt-sen@rhone.gouv.fr Savoie (73) ddt-seef@savoie.gouv.fr Haute-Savoie (74) ddt-see@haute-savoie.gouv.fr Bourgogne- Franche-Comté Côte-d?Or (21) ddt-spae@cote-dor.gouv.fr Doubs (25) ddt-ernf@doubs.gouv.fr Jura (39) ddt-seref@jura.gouv.fr Nièvre (58) ddt-sefb@nievre.gouv.fr Haute-Saône (70) ddt-ser@haute-saone.gouv.fr Saône-et-Loire (71) ddt-env@saone-et-loire.gouv.fr Yonne (89) ddt-sefren@yonne.gouv.fr Territoire de Belfort (90) ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr Bretagne Côtes-d?Armor (22) ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr Finistère (29) ddtm-seb@finistere.gouv.fr Ille-et-Vilaine (35) ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr Morbihan (56) ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr Centre-Val de Loire Cher (18) ddt-ser@cher.gouv.fr Eure-et-Loire (28) ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr Indre (36) ddt-spren@indre.gouv.fr Indre-et-Loire (37) ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr Loir-et-Cher (41) ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr Loiret (45) ddt-seef@loiret.gouv.fr Corse Corse-du-Sud (2A) ddtm-mpnb@corse-du-sud.gouv.fr Haute-Corse (2B) ddtm-sebf@haute-corse.gouv.fr 9935 ANNEXES Grand-Est Ardennes (08) ddt-se@ardennes.gouv.fr Aube (10) ddt-seb@aube.gouv.fr Marne (51) ddt-seepr@marne.gouv.fr Haute-Marne (52) ddt-sef@haute-marne.gouv.fr Meurthe-et-Moselle (54) ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr Meuse (55) ddt-se@meuse.gouv.fr Moselle (57) ddt-sab@moselle.gouv.fr Bas-Rhin (67) ddt-sege@bas-rhin.gouv.fr Haut-Rhin (68) ddt-seeen@haut-rhin.gouv.fr Vosges (88) ddt-ser@vosges.gouv.fr Hauts-de-France Aisne (02) ddt-env@aisne.gouv.fr Nord (59) ddtm-see@nord.gouv.fr Oise (60) ddt-seef@oise.gouv.fr Pas-de-Calais (62) ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr Somme (80) ddtm-sel@somme.gouv.fr Ïle-de-France Seine-et-Marne (77) ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr Yvelines (78) ddt-se@yvelines.gouv.fr Essone (91) ddt-se@essonne.gouv.fr Val-d?Oise (95) ddt-safe@val-doise.gouv.fr Hauts-de-Seine (92), Seine Saint-Denis (93), Val de Marne (94), Paris (75) snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr Normandie Calvados (14) ddtm-se@calvados.gouv.fr Eure (27) ddtm-sebf@eure.gouv.fr Manche (50) ddtm-se-fnb@manche.gouv.fr Orne (61) ddt-seb@orne.gouv.fr Seine-Maritime (76) ddtm-strm@seine-maritime.gouv.fr Nouvelle- Aquitaine Charente (16) ddt-seer@charente.gouv.fr Charente-Maritime (17) ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr Corrèze (19) ddt-seper@correze.gouv.fr Creuse (23) ddt-serre@creuse.gouv.fr Dordogne (24) ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr Gironde (33) ddtm-sner@gironde.gouv.fr Landes (40) ddtm-snf@landes.gouv.fr Lot-et-Garonne (47) ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr Pyrénées-Atlantiques (64) ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Deux-Sèvres (79) ddt-see@deux-sevres.gouv.fr Vienne (86) ddt-seb@vienne.gouv.fr Haute-Vienne (87) ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr 8836 ANNEXES Occitanie Ariège (09) ddt-ser@ariege.gouv.fr Aude (11) ddtm-suedt@aude.gouv.fr Aveyron (12) ddt-seb@aveyron.gouv.fr Gard (30) ddtm-sef@gard.gouv.fr Haute-Garonne (31) ddt-seef@haute-garonne.gouv.fr Gers (32) ddt-stp@gers.gouv.fr Hérault (34) ddtm-sern@herault.gouv.fr Lot (46) ddt-sefe@lot.gouv.fr Lozère (48) ddt-bief@lozere.gouv.fr Hautes-Pyrénées (65) ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr Pyrénées-Orientales (66) ddtm-sefsr@pyrenees-orientales.gouv.fr Tarn (81) ddt-seu@tarn.gouv.fr Tarn-et-Garonne (82) ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr Pays de la Loire Loire-Atlantique (44) ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr Maine-et-Loire (49) ddt-seef@maine-et-loire.gouv.fr Mayenne (53) ddt-seb@mayenne.gouv.fr Sarthe (72) ddt-see@sarthe.gouv.fr Vendée (85) ddtm-sern@vendee.gouv.fr Provence-Alpes- Côte d?Azur Alpes-de-Haute-Provence (04) ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Hautes-Alpes (05) ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr Alpes-Maritimes (06) seafen.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr Bouches-du-Rhône (13) ddtm@bouches-du-rhone.gouv.fr Var (83) ddtm-sebio@var.gouv.fr Vaucluse (84) ddt-seef@vaucluse.gouv.fr Guadeloupe rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Guyane mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr Martinique p-speb.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr Mayotte sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr La Réunion ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr 9937 ANNEXES POUR ALLER PLUS LOIN : Explication du fonctionnement de l?antenne relais En téléphonie mobile, chaque antenne relais fait partie d?un site, dit antenne-relais. L?antenne communique par ondes radio avec les téléphones mobiles qui se trouvent à proximité?; elle leur permet d?émettre et de recevoir des appels, envoyer et recevoir des sms, naviguer sur internet, etc. Les antennes relais sont reliées entre elles par des câbles ou par des faisceaux hertziens (ondes radios). Les antennes relais peuvent être installées sur des bâtiments (immeubles d?habitation, bureaux, usines, silos, hangars, équipements publics, lieux de culte, château d?eau, etc.), en façade ou en toiture, ou sur des pylônes existants (émetteurs de radio ou de télévision, mâts d?éclairage, signa- létique routière, etc.) ou construits pour l?occasion. Chaque antenne relais se compose?: - D?une ou plusieurs antennes, de l?une des deux catégories suivantes?: o Antenne panneau : d?une hauteur com- prise entre 1 et 2,8 mètres (la hauteur des antennes a tendance à diminuer du fait des avancées technologiques). o Antenne perche : d?une hauteur com- prise 20 et 80 centimètres, les antennes perches sont installées aujourd?hui pour densifier les réseaux en milieu urbain très dense. - D?un support pour les antennes panneaux : o Mât ou pylônet lorsque l?antenne est installée sur un bâtiment. Le mât a une hauteur comprise entre 1 et 5 mètres, le pylônet entre 6 et 12 mètres. o Pylône lorsqu?un support existant ne pouvait être utilisé - D?équipements radio et de transmission - De matériel électrique - Des câbles reliant les antennes au matériel élec- trique - D?un local, d?un abri sécurisé ou d?armoire technique. À SAVOIR Raccorder une antenne relais à la fibre optique peut permettre de réduire la hauteur du point haut. Antennes relais sur un pylône 8838 ANNEXES Le maillage d?un réseau de téléphonie mobile La téléphonie mobile a pour principes de fonctionnement la propagation d?ondes radio entre deux émetteurs- récepteurs (un téléphone mobile et une antenne relais) et le maillage du territoire en cellules bien délimitées, chacune couverte par une antenne relais. Certaines contraintes impactent l?em- placement des antennes relais et leur intégration paysagère?: - Les antennes relais doivent être placées en hauteur. - Elles ne peuvent pas être enterrées car les ondes radio se propagent dans les airs. - Elles doivent se trouver à proximité des zones à couvrir et ne peuvent donc être ni éloignées des usagers, ni regroupées en un seul point d?émission comme les émetteurs de radio et de télévision. L?antenne relais a dans le réseau une fonction qui détermine également son emplacement. Les opérateurs définissent alors pour chaque antenne une zone de recherche précise en fonction de critères radio. Cela peut s?expliquer par une nécessité pour les antennes d?avoir une portée op- tique afin de faire transiter l?information. On parle alors de faisceau Hertzien. Lorsqu?une antenne est connectée par la fibre, la contrainte de liaison optique peut être éventuellement levée. Toute- fois, une sécurisation du réseau peut justifier une liaison Hertzienne complémentaire. Puissance et rayonnement Le champ électromagnétique émis par une antenne se propage principalement à la manière du faisceau d?un phare. L?énergie du champ décroît très rapidement, à mesure que l?on s?éloigne de l?antenne?: à 40 mètres, il est quatre fois plus faible qu?à 20 mètres. L?énergie est comme « diluée » dans l?espace à partir de la source. Selon leur puissance, les relais couvrent des zones allant de quelques centaines de mètres à plu- sieurs kilomètres. La propagation des ondes radio décroît rapidement en fonction de la distance et des matériaux traversés. De nombreux obstacles (relief, bâtiment, végétation?) atténuent la puissance émise?: - En zone rurale, avec une puissance d?émission P, peu d?obstacles sont traversés et le client est sous couverture jusqu?à plusieurs kilomètres (3 à 5 km à l?extérieur des bâtiments). - En zone urbaine, avec la même puissance d?émission P et selon la densité des bâtiments, le client est sous couverture jusqu?à plusieurs centaines de mètres (0,5 à 1 km à l?extérieur des bâtiments). Une baisse de la puissance d?émission entraîne la dégradation ou suppression?: - Des services Data (internet mobile, etc.) - Du service voix en extérieur (= téléphone) (Source : Des antennes relais en harmonie avec leur environnement ? AFOM) (Source : https://lafibre.info/4g/reseau-de-telephonie-mobile/) Exemple de maillage d?un réseau de téléphonie mobile 9939 ANNEXES La mutualisation des infrastructures dans le cadre du dispositif de couverture ciblée ?(New deal mobile) : Il existe deux régimes d?obligations de partage pour les nouveaux sites?: - Lorsque la zone est arrêtée pour les 4 opérateurs et, qu?à la date de publication de l?arrêté, aucun d?entre eux ne fournit de service mobile à un niveau de « bonne couverture », il existe une obligation de mu- tualisation de réseaux à 4 opérateurs dite RAN-sharing. Lors d?une mutualisation active, l?ensemble des opé- rateurs partage le point haut et les équipements ac- tifs (nappe antennaire commune, équipements ra- dios commun, fréquences mutualisées pour la 4G) - Pour toutes les autres zones, il existe une obligation de partage a minima des infrastructures passives entre opérateurs désignés par arrêté. Généralement, seul le point haut est partagé. Sur l?ensemble du territoire national, le par- tage des infrastructures passives est encouragé (Article D. 98-6-1 du Code des postes et des communi- cations électroniques) : « I. - Les opérateurs s?assurent qu?est mise à la disposi- tion du public une liste actualisée d?implantation de leurs sites radioélectriques. II. - L?opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l?opérateur envisage d?établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité tech- nique, il doit à la fois?: - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant?; - veiller à ce que les conditions d?établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l?accueil ultérieur d?infrastructures d?autres opérateurs?; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d?autres opérateurs. Dans les zones de montagne, le partage des infrastructures passives et de la collecte est facilité. (Article L. 34-8-6 du Code des postes et des communications électroniques)?: «(...) Dans les zones de montagne au sensde la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développe- ment et à la protection de la montagne et dans les collectivités régies par l?article 73 de la Consti- tution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d?accès aux infrastructures physiques d?une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et (Source : Schéma Arcep ? Atelier technique territoires ? Point sur la mutualisation. 29 janvier 2021) (Source : Schéma Arcep ? Atelier technique territoires ? Point sur la mutualisation. 29 janvier 2021) 8840 Mutualisation ANNEXES au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d?autres exploitants de réseaux radioélectriques. L?accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l?accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l?opérateur en demande et le démontage des équipements non utilisés obligatoire. Tout refus d?accès est motivé.» Dans les zones rurales et à faible densité d?habitation (Article L34-9-1 D du code des postes et des communications, modifié par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l?empreinte environnementale du numérique en France) : «(...) Dans les zones rurales et à faible densité d?habitation et de population définies par un décret pris après avis de l?Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le dossier comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » 9941 Démontage Article D. 98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques : Au terme de son autorisation d?utilisation des fréquences radioélectriques, l?opérateur démonte les antennes et les pylônes qu?il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage. Information du maire / président d?EPCI Article L. 34-9 du Code des postes et des communications électroniques : (...) II. ? B. ? Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d?une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l?ANFR en informe par écrit le maire ou le président de l?intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d?information un mois avant le dépôt de la demande d?autorisation d?urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l?intercommunalité sur un délai plus court. (...) Article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques : Tout acquéreur ou preneur d?un contrat de bail ou de réservation d?un terrain qui, sans être soumis lui-même à l?article L. 33-1, destine ce terrain à l?édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d?émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l?établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d?un mandat de l?opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. Différé de travaux : article L. 425-17 du Code de l?urbanisme (créé par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l?empreinte environnementale du numérique en France) : Les travaux destinés à l?aménagement de terrains, à l?édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d?émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s?il y a lieu, l?information mentionnée à l?article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques. ANNEXES 42 Le déploiement des antennes relais en France : programme réglementaire New Deal Mobile, fond propre Le déploiement des antennes relais en France peut se faire de plusieurs façons : - Fond propre : dans le cadre d?initiative privée afin d?étendre leur réseau de téléphonie mobile sur le territoire, les opérateurs peuvent déployer d?antennes sur fond propre, en dehors de tout programme réglementaire. - Programme réglementaire?: - Les « Anciens Programmes »?: - Le programme « Zones Blanches ? Centres-bourgs » : l?objectif est d?apporter de la couver- ture mobile au sein des centres-bourgs des communes recensées en zone blanche. - Le programme « 800 sites stratégiques »?: l?objectif est d?apporter une couverture en services de voix et de haut débit (au moins la 3G) au-delà des centres-bourgs. C?est-à-dire dans des zones de développement économique, des zones touristiques ou des équipements publics ayant un intérêt économique. - Le dispositif « France Mobile » : se décomposait en plusieurs étapes. La première consistait en un état des lieux des besoins par l?identification des problèmes de couverture sur une plateforme dédiée. Enfin, une solution d?amélioration de la couverture mobile devait être apportée par les opérateurs aux collectivités. - Le New Deal Mobile?: En 2018, le Gouvernement a fait de l?amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l?ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d?une couverture de qualité. Le New Deal mobile, signé entre l?État et les opérateurs, se caractérise par 5 axes pour appor- ter une réponse complète aux besoins exprimés par les territoires. La localisation de l?antenne n?est pas imposée par l?arrêté, qui précise uniquement les points devant faire l?objet d?une couverture mobile. ANNEXES 43 Comprendre un arrêté dans le cadre du dispositif de couverture ciblée?: S?agissant du dispositif de couverture ciblée, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et signi- ficative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d?aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l?identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d?équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Le rôle de ces équipes est à la fois d?identifier les zones à couvrir en priorité et d?accompagner la mise en oeuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Elles sont présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collecti- vités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d?initiative publique du Plan France Très Haut Débit. Chaque équipe-projet dispose d?une dotation (nombre de sites prioritaires à couvrir) pour l?an- née à venir. Ces dotations sont fixées par le Gouvernement au terme d?un travail mené par la Mission France Mobile en concertation avec le Comité de concertation France Mobile et sur la base de critères identifiés. Afin de s?assurer que les listes des sites prioritaires identifiées par les équipes-projets soient les plus pertinentes, les travaux sont alimentés par des informations pré- cises et objectives relatives à la couverture de leurs territoires. En ce sens, plusieurs vagues d?études-radios sont organisées chaque année. Les équipes-projets déterminent des points d?intérêt avec des coordonnées géographiques à faire étudier par les opérateurs. Chaque opérateur renseigne alors la couverture mobile sur ces points et va proposer un ?design? pour couvrir la zone. Ce design peut varier notamment en fonction du relief, de la topologie et l?espacement des points d?intérêts entre eux. Pour une zone donnée, il peut avoir la nécessité d?avoir plusieurs sites mobiles pour couvrir l?ensemble des points d?intérêt. Une liste prioritaire de zone à couvrir est alors déterminée par l?équipe-projet locale. Ce mécanisme d?identification des priorités par les équipes-projets vise à établir la liste nationale annuelle des zones qui seront fixées par le Gouvernement en vue de leur couverture par les opé- rateurs. Une liste de 600 sites a ainsi pu être/sera établie en 2018, 700 en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an au-delà. À la publication de l?arrêté ministériel, les opérateurs ont 24 mois maximum pour couvrir la zone. Lire un arrêté?: Pour en savoir plus : www.amenagement-numerique.gouv.fr Liste des opérateurs appelés à couvrir une zone donnée. Pour une zone, un opérateur leader est désigné pour construire le site. Coordonnées géographiques des points d?intérêt (au format Lambert 93) Répartition des sites en fonction des points d?intérêt. Cette répartition se fait sur la base des études radios demandées par les équipes-projets aux opérateurs NUMÉRO DE ZONE RÉGION DÉ- PARTE- MENT IDENTIFIANT DE LA ZONE NOM DE LA ZONE / COM- MUNES OPÉRATEURS POINTS D'INTÉRÊT À COUVRIR " X (RGF93/ Lambert-93 - ESPG:2154) " " Y (RGF93/ Lambert-93 - ESPG:2154) " IDENTIFIANT DU SITE NOMBRE DE SITES 2021_02_03- 05 Auvergne- Rhône-Alpes Allier 2021_LOT1_ ZN_03_01 Arpheuilles- Saint-Priest BOUYGUES TELECOM/ FREE MOBILE/ ORANGE/SFR Bourg 675215 6569454 2021_LOT1_ ZN_03_01_S1 1Sauvestre 677089 6570523 L'Harpe 674093 6567634 Nord 674008 6570096 2021_02_03- 06 Auvergne- Rhône-Alpes Allier 2021_LOT1_ ZN_03_02 Vieure BOUYGUES TELECOM/ ORANGE/SFR Plan d'Eau Centre 693170 6600495 2021_LOT1_ ZN_03_02_S1 1 La Bordé 692969 6600388 Plan d'Eau Sud 693143 6600131 Plan d'Eau Ouest 692517 6600859 Plan d?Eau Est 693708 6600775 http://www.amenagement-numerique.gouv.fr http://www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr