Auteur moral

France. Direction générale de la prévention des risques

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce guide détaille l'utilisation du logiciel Seveso 3 pour les industriels en France, expliquant comment recenser les substances dangereuses conformément à la directive Seveso et au code de l'environnement, et comment déterminer le statut Seveso d'un établissement via des modules de calcul et de recensement sécurisés.</span>

Descripteur Urbamet

pollution ;Industrie

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Direction Générale de la Prévention des Risques Service des Risques Technologiques Sous-direction des risques accidentels Bureau des risques des industries de l?énergie et la chimie Ministère de la Transition écologique et solidaire www.ecologique-solidaire.gouv.fr Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels Février 2020 Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 2 Table des matières 1 - Présentation générale ........................................................................................................ 3 1.1 - Contexte ...................................................................................................................... 3 1.2 - L?outil Seveso 3 ........................................................................................................... 3 2 - Quelques conseils relatifs à l?organisation de vos données préalablement à la saisie ....... 4 3 - Aspects relatifs à la saisie des mélanges ........................................................................... 6 4 - Aspects relatifs à la saisie des déchets .............................................................................. 8 5 - Saisie d?un nouveau calcul de statut Seveso d?un établissement .................................... 10 5.1 - Débuter le calcul du statut Seveso d?un établissement.............................................. 10 5.2 - Saisir une substance, un mélange ou un déchet dangereux ..................................... 11 5.2.1 - Identification de la substance .............................................................................. 11 5.2.2 - État physique de la substance ............................................................................ 11 5.2.3 - Caractéristiques de la substance ........................................................................ 12 5.2.4 - Ajouter une substance ........................................................................................ 13 5.3 - Calcul du statut Seveso ............................................................................................. 14 5.3.1 - Récapitulatif des substances saisies ................................................................... 14 5.3.2 - Résultat du calcul du statut Seveso .................................................................... 15 5.4 - Charger et sauvegarder une liste de substances ...................................................... 15 5.4.1 - Sauvegarder une liste de substances ................................................................. 15 5.4.2 - Charger une sauvegarde .................................................................................... 16 6 - Recensement des substances dangereuses d?un établissement Seveso ........................ 17 6.1 - Enregistrement sur le portail cerbère du MTES ......................................................... 17 6.2 - Inscription sur le site Seveso 3 .................................................................................. 17 6.3 - Déclarer plusieurs établissements avec un seul compte Cerbère ............................. 19 6.4 - Soumettre sa déclaration ........................................................................................... 20 6.5 - Suivre sa déclaration ................................................................................................. 22 7 - Assistance ........................................................................................................................ 23 Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 3 1 - Présentation générale 1.1 - Contexte L?article 21 paragraphe 3 de la directive Seveso 3 établit qu?un recensement est organisé par chacun des Etats membres pour tous les établissements qui, de part la nature et la quantité des substances ou mé- langes susceptibles d?être présents sur le site, relèvent d?un statut Seveso, qu?il soit du niveau Seuil Haut ou Seuil Bas. Les exploitants des établissement Seveso doivent déclarer à l'administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, réalisé conformément aux articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l'environnement. Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre. Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour conformément à l?article R. 515-86 I du code de l'environnement. Les services du MTES ont développé un ensemble de moyens qui permettent d?une part de déterminer le statut Seveso d?un établissement, d?autre part permettent de répondre aux obligations de déclaration du recensement dès lors qu?il apparaît que l?établissement est effectivement soumis aux dispositions de la Directive. L?objectif de ce document est de vous fournir un support pédagogique pour vous guider dans l?évaluation du statut Seveso de votre établissement et si nécessaire, déclarer le résultat du recensement précédem- ment cité. 1.2 - L?outil Seveso 3 L'outil Seveso 3 est mis à votre disposition à l?adresse suivante https://seveso3.din.developpement-du- rable.gouv.fr. Il est constitué de deux modules. Un premier module dit « module de calcul (MdC) » permet, à partir de la saisie des substances, mélanges ou déchets dangereux susceptibles d?être présents au sein de vos installations, d?avoir une indication sur le statut Seveso. Les données peuvent être stockées dans un fichier (simulation.xls) laissant la possibilité d?évaluer, modifier, compléter cette saisie en une ou plusieurs étapes. Le « module de recensement (MdR) » permet aux établissements Seveso de remplir les obligations de transmission du recensement des substances dangereuses, via une procédure d?authentification. Les opérations de recensement imposent le recours à un contrôle d?accès sécurisé (passerelle Cerbère) garantissant la confidentialité des opérations. Le recensement ne s?impose que pour les établissements de statut Seveso Seuil Haut (SSH) ou Seveso Seuil Bas (SSB). L?application Seveso 3 est un outil permettant de déterminer le statut de classement Seveso. Il n?a pas vocation à déterminer le classement ICPE de l?établissement au regard des seuils infra prévus par la nomenclature. L?outil proposera à titre indicatif une rubrique 4000 par rapport aux informa- tions renseignées. https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/ https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/ Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 4 Il est important de préciser que l?objectif de l?outil Seveso 3 est de procéder au recensement des substances dangereuses susceptibles d?être présentes conformément au code de l?environnement. Le résultat du calcul du statut Seveso fourni par l?application peut, dans certains cas, ne pas correspondre au statut Seveso acté dans l?arrêté préfectoral. Dans cette situation, il convient de prendre contact avec le service régional d?inspection. Par exemple, la saisie des quantités maximales susceptibles d?être présentes peut conduire à un résultat de calcul de l?application indiquant un statut Seveso Seuil haut, alors que l?établissement est Seveso seuil bas, car il existe dans l?arrêté préfectoral une prescription supplémentaire imposant de ne pas dépasser la règle des cumuls pour le Seuil haut. Par ailleurs, l?outil Seveso 3 n?a pas vocation à se substituer au porter à connaissance réalisé dans le cadre du bénéfice des droits acquis de l?article L. 513-1 du code de l?environnement. Il n?a pas non plus vocation à se substituer au porter à connaissance de modifications réalisé dans le cadre de l?article R. 181-46 du code de l?environnement. 2 - Quelques conseils relatifs à l?organisation de vos données préalablement à la saisie Des règles simples d?organisation pour la saisie des informations vous permettront de réduire le temps nécessaire à cette opération. Avant toute chose, il est fondamental de collecter toutes les informations sur les classes et mentions de dangers des substances ou mélanges potentiellement concernés par l?annexe I de la directive Seveso 3 et repris dans les rubriques de la nomenclature ICPE (rubriques 4000, 27..). Vos fournisseurs de substances et mélanges potentiellement visées par la directive Seveso 3 doivent vous communiquer les fiches de données de sécurité. Le site de l?european Chemical Agency (http://echa.europa.eu/fr) permet d?accéder à la Base de données de l?inventaire C&L. Cette base de données contient des informations de classification et d'étiquetage sur les substances notifiées et enregistrées reçues des fabricants et des importateurs. Elle contient aussi la liste des classifications harmonisées. La base de données est rafraîchie régulièrement par l'ajout de noti- fications nouvelles et mises à jour. C?est la fiche de données de sécurité transmise par votre fournisseur qui doit être privilégiée au moment où vous réalisez l?inventaire des classes et mentions de dangers pour les substances ou mélanges que vous allez déclarer. Il se peut néanmoins que vous soyez formulateur d?un mélange. Dans ce cas, la rédaction de la fiche de sécurité est à votre charge. Toutes les classes et mentions de dangers ne relèvent pas de la directive Seveso. Seules les mentions et classes de dangers listées dans le tableau ci-dessous, lorsqu?elles sont attribuées à vos substances ou mélanges, devront être saisie dans le MdC car elles seules contribuent au statut Seveso, que cela soit par la règle du dépassement direct ou par la règle du cumul. Toutes les substances ou tous les mélanges qui possèdent l?une ou l?autre voire, plusieurs des classes de dangers, catégories ou mentions listées dans le tableau ci-dessous doivent être inté- grés dans l?évaluation du statut Seveso de votre établissement. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 5 Explosible Inflammable H240 à H272 EUH Toxique pour la santé humaine Toxique pour l'environnement aquatique Règle Cumul dangers physiques ?b Règle Cumul dangers pour la santé humaine : ?a Règle Cumul dangers pour l?environnement aquatique : ?c H200 Unst. Expl. H220 Flam. Gas 1 H240 Org. Perox. A H250 Pyr. Liq. 1 EUH01 4 H300 Acute Tox. 1 H400 Aquatic Acute 1 H201 Expl. 1.1 H221 Flam. Gas 2 H240 Self-react. A H250 Pyr. Sol. 1 EUH02 9 H300 Acute Tox. 2 H410 Aquatic Chronic 1 H202 Expl. 1.2 H222 Flam. Aerosol 1 H241 Org. Perox. B H260 Water-react. 1 H301 Acute Tox. 3 H411 Aquatic Chronic 2 H203 Expl. 1.3 H223 Flam. Aerosol 2 H241 Self-react. B H270 Ox. Gas 1 H310 Acute Tox. 1 H204 Expl. 1.4 H224 Flam. Liq. 1 H242 Org. Perox. C H271 Ox. Liq. 1 H310 Acute Tox. 2 H205 Expl. 1.5 H225 Flam. Liq. 2 H242 Org. Perox. D H271 Ox. Sol. 1 H330 Acute Tox. 1 Expl. 1.6 H226 Flam. Liq. 3 H242 Org. Perox. E H272 Ox. Liq. 2 H330 Acute Tox. 2 Autres substances explosibles H242 Org. Perox. F H272 Ox. Liq. 3 H331 Acute Tox. 3 H242 Self-react. C H272 Ox. Sol. 2 H370 STOT SE 1 H242 Self-react. D H272 Ox. Sol. 3 H242 Self-react. E H242 Self-react. F La DGPR met à votre disposition trois guides, rédigés avec l?appui de l?Inéris, pour vous guider, à partir de votre configuration, dans la détermination des rubriques de la nomenclature : ? Guide N°1 - Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomen- clature des installations classées pour la protection de l?environnement ; ? Guide N°2 - Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d?un établissement ; ? Guide N°3 - Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso. Ces trois guides sont accessibles et téléchargeables à partir de la page d?accueil du site Seveso 3 ou directement à l?adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/risques-technologiques-direc- tive-seveso-et-loi-risques D?un point de vue pratique, il est conseillé d?identifier en premier lieu toutes les substances, mélanges ou déchets relevant des rubriques nommément désignées (4701 à 4799, 4801, 4802 et 27..) et ensuite toutes les substances ou tous les mélanges classés dans une rubrique générique (rubriques 4000 à 4699). L?ordonnancement préalable de votre inventaire sur un document facilitera grandement la saisie des in- formations nécessaires à la détermination du statut Seveso. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 6 Le logiciel Seveso 3 est conçu pour vous permettre de saisir des substances, mélanges et déchets, d?éva- luer la pondération de chaque ajout sur le statut Seveso. Doté d?une fonction de sauvegarde à la demande, vous pouvez à tout moment ajouter, modifier, supprimer une saisie. Dès lors que vous avez identifié des substances, mélanges ou déchets présent dans le même état phy- sique (Solide, liquide, gazeux) et qui génèrent des familles de Classe, catégories et mentions de dangers strictement identiques, il est tout à fait envisageable de les regrouper sous un même libellé afin de ne saisir qu?une seule ligne en intégrant la quantité totale susceptible d?être présente. Dans ce cas, il convient préciser en toutes lettres le nom des principales substances ou des prin- cipaux composants dans le libellé lors de la saisie dans l?outil, par exemple de la manière suivante « Substances toxiques par inhalation de catégorie 3 (dont Substance 1, Substance 2 et Substance 3). 3 - Aspects relatifs à la saisie des mélanges Pour rappel, un mélange est défini à l?article 2.8 du règlement CLP comme étant « constitué de deux substances ou plus ». Cela sous-entend qu?un mélange de substances est intentionnel, et qu?il n?est pas le siège d?une réaction chimique. Un mélange désigne donc un mélange de substances dont la composi- tion est fixe, en constituants et en concentration de chacun de ces constituants. La classification des mélanges selon le règlement CLP reprend les mêmes règles que celles applicables aux substances. Pour les dangers physiques, cette classification doit se faire sur la base de résultats d?essais. Pour les dangers sur la santé et l?environnement, des principes d?extrapolation et méthodes de calcul (à partir des substances qui composent le mélange) sont généralement utilisés. La classification d?un mélange, comme celle d?une substance, s?effectue indépendamment pour Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 7 chaque classe de danger. L?application de certaines méthodes de classification implique de disposer d?une information complète sur la composition du mélange à classer. Ceci inclut entre autres l?identité des substances constituantes, leur classification et leur concentration dans le mélange. Si l?un des constituants d?un mélange est lui-même un mélange, alors il conviendra d?obtenir les informations nécessaires sur ce mélange et ses constituants. Les sources habituelles pour l?obtention de ces informations sont la fiche de données de sécurité (FDS) et l?inventaire des classifications et étiquetage de l?ECHA (C&L inventory ), dans la mesure où il contient les classifications harmonisées des substances listées à l?Annexe VI du CLP. Des échanges avec le four- nisseur pourront être nécessaires pour l?obtention de précisions ou d?informations additionnelles. L?outil Seveso 3 ne fournira pas automatiquement la bonne rubrique de classement d?un mélange. L?outil permettra d?enregistrer la rubrique que vous aurez identifiée par application de la réglementation. Le guide mélange vous apportera également des informations pour vous aider dans cette identification. Notamment pour les mélanges comprenant des substances nommément désignées. Par exemple, dans le cas des mélanges suivants : Substance ou Mélange Classification CLP Seuils Seveso annexe I partie 1 et 2 Classement Substance A H225 Flam. Liq. 2 H301 Acute Tox. 3 H311 Acute Tox. 3 H331 Acute Tox. 3 H370 STOT-SE 1 Part 1: P5c Seuils : SH: 50 000 t / SB: 5 000 t. H2/H3 Seuils : SH: 200 t / SB : 50 t 4130.2 Substance B H400 Aquatic Acute 1 Part 1: E1:Seuils : SH: 200 t / SB: 100 t 4510 Méthanol H225 Flam. Liq. 2 H301 Acute Tox. 3 H311 Acute Tox. 3 H331 Acute Tox. 3 H370 STOT-SE 1 Part 2: Named substance (22) Seuils : SH: 5 000 t / SB: 500 t 4722 Mélange X 5% Méthanol + 95% Substance A H225 Flam. Liq. 2 H301 Acute Tox. 3 H311 Acute Tox. 3 H331 Acute Tox. 3 H370 STOT-SE 1 Le mélange a le même classement que le méthanol, mais vue sa faible concentration en méthanol (5%), il ne semble pas pertinent de le considérer comme un nommément désigné (voir la FAQ de la Commission sur ce thème). 4130.2 Mélange Y 95% Méthanol + 5% Substance A H225 Flam. Liq. 2 H301 Acute Tox. 3 H311 Acute Tox. 3 H331 Acute Tox. 3 H370 STOT-SE 1 Le mélange a la même classement que le méthanol et doit être traité comme le méthanol 4722 Mélange Z 75% Méthanol + 25% Substance B H225 Flam. Liq. 2 H301 Acute Tox. 3 H311 Acute Tox. 3 H331 Acute Tox. 3 H370 STOT-SE 1 H400 Aquatic Acute 1 Le mélange comporte une mention de danger supplémentaire (H400 Aquatic Acute 1) à celles du méthanol pur. Le mélange est donc encore plus dangereux que le méthanol pur. Dans ce cas, le mélange sera classé dans la rubrique générique. 4130.2 Plusieurs cas peuvent survenir : 1. la substance ou le mélange parce qu?il contient une substance nommément désignée est classé(e) dans une rubrique nommément désignée, et son affectation à la bonne rubrique sera effectuée par l?utilisateur qui sélectionnera dans l?outil le numéro de la rubrique en 47xx. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 8 2. la substance ou le mélange parce qu?elle ou il contient une substance nommément désignée est classé(e) dans une rubrique nommément désignée mais une nouvelle classe, catégorie et mention de danger se rajoute à ou disparaît de la famille d?origine du nommément désignée. L?affectation à la bonne rubrique sera effectuée par la saisie du numéro de la rubrique en 47xx. Un guide sur les mélanges vous permettra d?évaluer la bonne rubrique à affecter en fonction des différentes situations. En effet, il pourrait survenir que vous deviez évaluer vous-même les caractéristiques de vos mélanges à partir des règles de calcul définies dans le règlement CLP. 3. la substance ou le mélange est visé(e) par une ou plusieurs rubriques génériques et finalement classé(e) dans une seule de ces rubriques par l?application de la réglementation (Art. R.511-11 et R.511-12 du Code de l?Environnement). Les guides sur le classement, mélanges et déchets vous permettront d?évaluer la bonne rubrique à affecter en fonction des différentes situations. Le classement dans l?une des rubriques génériques de la nomenclature sera proposé par le logiciel en application des règles définies dans le décret 2014-285 mais le choix et la désignation des rubriques est du ressort de l?exploitant qui seul connaît les substances et mélanges détenues sur son site. 4 - Aspects relatifs à la saisie des déchets La directive n°2003/105/CE du 16 décembre 2003 a introduit les déchets dans le champ d?appli- cation de la directive Seveso. Cette prise en compte des déchets a été ensuite maintenue par la directive Seveso III, en vigueur depuis le 1er juin 2015 : « Dans le cas des substances dangereuses qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présentes, ou susceptibles d'être pré- sentes, dans un établissement et qui présentent, ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur po- tentiel d'accidents majeurs, ces substances sont provisoirement affectées à la catégorie la plus proche ou la substance dangereuse désignée relevant de la présente directive. » Ainsi, les déchets, au même titre que les produits, doivent être listés dans le recensement des substances et mélanges dangereux pour la détermination du statut Seveso d?un établissement. L?outil informatique Seveso 3 permet de prendre en compte les déchets pour déterminer le statut Seveso d?un établissement, à partir des rubriques 4xxx visant les déchets. Le guide N°3 (cf p.5) « Guide technique - Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d?un établissement » permet d?associer aux déchets des rubriques 4xxx visées par ces déchets afin de pouvoir appliquer les règles de classement appropriées pour la détermination du statut Seveso d?un établissement, étape qui se pose dans un second temps et couverte par l?outil informatique Seveso 3. La prise en compte des déchets peut concerner : ? les déchets produits par un établissement dans le cadre de son activité et provisoirement entreposés sur son propre site ; ? les déchets entreposés sur un site extérieur au site de production, par un établissement de collecte, tri, transit, regroupement, ou traitement de déchets (relevant des rubriques 27xx de la nomenclature ICPE). Pour le premier cas, les déchets produits peuvent ne pas être réglementairement considérés Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 9 comme des déchets tant qu?ils ne sortent pas du site ; la notion de déchet s?entend en effet par l?intention ou l?obligation de se défaire telle que décrite à l?article L. 541-1-1 du Code de l?environ- nement1. En tout état de cause, leurs propriétés de danger au titre de Seveso doivent être évaluées - en tant que produits ou déchets - et les tonnages autorisés pris en compte dans les règles de cumuls appropriées. Par ailleurs, le guide MTES précité permet d?établir que seuls des déchets caractérisés comme dangereux au sens de la réglementation déchets peuvent être considérés au titre de Seveso. Ainsi, les déchets non-dangereux au sens de la réglementation déchets ne peuvent pas être visés par une rubrique 4xxx et ne sont pas à prendre en compte dans le cadre de la détermination du statut Seveso d?un établissement. Le guide MTES détaille les méthodes permettant de prendre en compte les déchets dans la dé- marche de détermination du statut Seveso d?un établissement. Trois approches sont disponibles et peuvent être utilisées au choix et éventuellement de manière complémentaire lorsque c?est possible, en fonction des périmètres respectifs de chaque ap- proche : ? une approche spécifique et simplifiée pour certains types de déchets dangereux ; ? une approche générique d?évaluation, pour les déchets non visés par l?approche simplifiée, directement issue des méthodes de classification des mélanges du règlement CLP ; ? une approche forfaitaire majorante qui consiste en à retenir des mentions de danger (Hxxx) forfaitaires de référence sur la base des propriétés de danger des déchets (HP xx), lorsqu?elles sont connues. Ces approches sont détaillées dans le guide MTES et permettent donc d?associer aux déchets les rubriques 4xxx correspondantes afin de pouvoir les prendre en compte au titre de Seveso via l?outil Seveso 3. Les seules rubriques « déchets » 27xx de la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l?environnement ayant conservé des seuils Seveso sont les rubriques 2760-4 et 2792. Pour les déchets correspondant à ces deux rubriques, les rubriques visant ces déchets sont bien ces deux rubriques et non des rubriques 4xxx ; ainsi dans le cas des déchets de mercure métal- lique et des déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, les ru- briques correspondantes sont respectivement la rubrique 2760-4 et la rubrique 2792 par défaut. 1L?article L. 541-1-1 du Code de l?environnement précise la définition d?un déchet : « Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. » Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 10 Les règles de détermination du statut Seveso n?étant pas différentes entre les produits et les déchets, l?outil Seveso 3 ne possède donc pas de « spécificité déchet » mis à part la sélection de la case « déchet », précisée au point « 5.2.3 - Caractéristiques de la substance » du présent guide d?utilisation. Les autres démarches relatives à la saisie des déchets sont génériques à l?outil informatique et sont dé- crites plus généralement au sein du présent guide d?utilisation. 5 - Saisie d?un nouveau calcul de statut Seveso d?un établissement L?outil Seveso 3 a pour but d?aider à déterminer le statut Seveso d?un établissement. L?outil n?a pas vocation à donner le régime auquel l?établissement est soumis au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l?environnement. Remarque : Pour faciliter la lecture de ce document, le terme « substance » sera utilisé à la place de « substances, préparations, mélanges ou déchets dangereux visés à l'annexe I de la directive 2012/18/UE » 5.1 - Débuter le calcul du statut Seveso d?un établissement Pour déterminer le statut Seveso d?un établissement, vous devez commencer par lancer un nouveau cal- cul. A partir de l?écran d?accueil, deux solutions sont possibles : Cliquer sur le bouton en bas de la page d?accueil du site. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 11 Cliquer dans le menu du site, « Calcul » puis « Nouveau calcul », en haut à droite. 5.2 - Saisir une substance, un mélange ou un déchet dangereux Pour qu?une substance puisse être ajoutée, 3 pavés d?informations doivent obligatoirement être ren- seignés. 5.2.1 - Identification de la substance Saisir le nom courant de la substance. Dans le cas d?un mélange ou d?un groupe de substances, il convient préciser en toutes lettres le nom des principales substances à l?origine du classement. Saisir la quantité maximale susceptible d?être présente sur le site. L?unité est la tonne. Le séparateur de décimale est le « . » et maximum 5 chiffres après la virgule. 5.2.2 - État physique de la substance Choisir l?état physique de votre substance. Par défaut l?état physique « liquide » est sélectionné. L?état physique choisi déterminera les rubriques « nommément désignées » et les mentions de dangers disponibles dans le troisième pavé d?informations. En effet, certaines rubriques et surtout certaines mentions de danger sont liées à leur état physique. Par exemple, la mention de danger H220 est spécifique à l?état physique gazeux. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 12 5.2.3 - Caractéristiques de la substance Ce troisième pavé d?informations se compose de deux parties : ? dans la première pourront être saisis le N° CAS, la rubrique « nommément désignée » et l?information relative aux déchets ; Information non obligatoire Ce champ est libre. Si votre substance est « nommément désignée » alors sélectionner obligatoirement la rubrique correspondante. Les rubriques déchets 2760.4 et 2792 (ayant un seuil Seveso) sont à positionner à cet endroit. Si la substance est un déchet, cette case doit être cochée. L?outil n?est pas capable d?affecter une rubrique nommément désignée à partir du nom de la substance. Il convient donc choisir la bonne rubrique dans le menu déroulant de « Rubrique nominative ». Remarque : Pour saisir une substance qui n?est pas « nommément désignée », seuls les champs N° CAS et déchet peuvent être éventuellement complétés. ? dans la seconde sont listées toutes les mentions de danger pouvant impacter le classe- ment Seveso d?un établissement. Si une mention de danger est présente sur la FDS de votre substance mais n?est pas reprise sur l?application Seveso 3, c?est que cette mention de danger n?intervient pas dans le classement Seveso. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 13 Les mentions de danger doivent être obligatoirement renseignées. Pour les substances « nommément désignées », lorsque cela est possible, les mentions de danger sont pré-renseignées, et il convient de les vérifier et de les modifier si nécessaire. Pour certaines mentions de danger, notamment celles concernant les explosibles, des questions apparaîtront pour que vous puissiez apporter des précisions. 5.2.4 - Ajouter une substance Pour valider la saisie et ajouter la substance, il faut cliquer sur le bouton « Ajouter la substance » Bouton qui réinitialise l?ensemble des champs du formulaire Bouton qui permet de quitter le formulaire de saisie pour revenir à l'accueil si aucune substance saisie ou revenir au tableau de calcul du statut Seveso si des substances ont déjà été saisies Bouton qui permet de valider votre saisie et d?ajouter votre substance. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 14 En cas d?information manquante dans le formulaire de saisie, un message d?erreur précise les champs devant être complétés 5.3 - Calcul du statut Seveso L?écran de calcul du statut Seveso se compose de deux parties : ? le tableau récapitulatif de l?ensemble des substances saisies ; ? le résultat du calcul du statut Seveso de l?établissement. 5.3.1 - Récapitulatif des substances saisies Récapitulatif des informations saisies Calcul de la règle de cumul seuil haut pour les 3 sommes : a : dangers pour la santé b : dangers physiques c : dangers pour l?environnement Calcul de la règle de cumul seuil bas pour les 3 sommes : a : dangers pour la santé b : dangers physiques c : dangers pour l?environnement Possibilité de modifier ou supprimer une ligne Pour compléter la liste de substances, il suffit de cliquer sur le bouton « Ajouter une nouvelle substance ». Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 15 Un champ « recherche » permet de filtrer les lignes par rapport aux caractères saisis dans ce champ. 5.3.2 - Résultat du calcul du statut Seveso Le résultat du calcul apparaît dynamiquement au fur et à mesure qu?une nouvelle substance est ajoutée. 5.4 - Charger et sauvegarder une liste de substances 5.4.1 - Sauvegarder une liste de substances Lors de la saisie de plusieurs substances, il est recommandé de sauvegarder régulièrement l?en- semble des données saisies. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton « Sauvegarder le calcul » de l?écran de calcul du statut Seveso. La sauvegarde se présente sous la forme d?un fichier « simulation.xls » enregistré par défaut dans le ré- pertoire de téléchargement du navigateur utilisé. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 16 5.4.2 - Charger une sauvegarde Il est possible de charger une sauvegarde des substances saisies. Pour cela, à partir de l?écran d?accueil, deux solutions sont possibles : Cliquer sur le bouton en bas de la page d?accueil du site. Cliquer dans le menu du site, « Calcul » puis «Charger calcul », en haut à droite. Puis, il suffit de récupérer son fichier de sauvegarde « simulation.xls » en cliquant « parcourir » et ensuite cliquer sur « charger ». Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 17 6 - Recensement des substances dangereuses d?un établissement Seveso Le recensement des substances dangereuses des établissements de statut Seveso seuil haut et seuil bas est obligatoire conformément à l?article R. 515-86 I. Seuls les établissements Seveso doivent transmettre le recensement des substances dangereuses Pour commencer le processus de recensement, il faut dans un premier temps s?authentifier. C?est le portail Cerbère qui assure l'authentification et l'autorisation des accès sur les télé-procédures du ministère de la Transition écologique et solidaire. 6.1 - Enregistrement sur le portail cerbère du MTES Si vous n?êtes pas enregistré sur le portail Cerbère du ministère de la Transition écologique et solidaire, vous devez d?abord créer votre compte sur https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr Pour créer un compte Cerbère, plusieurs choix possibles (avec ou sans certificat électronique) sont décrits dans "le guide d?utilisation Cerbère pour les industriels" https://authentification.din.developpement-du- rable.gouv.fr/authSAML/aide/Cerbere-GuideUtilisateur-Externe-2017-1.pdf. Toutefois, il est conseillé de suivre la procédure décrite au chapitre 2.2.2.1 " Vous ne disposez pas d'un certificat " de ce même docu- ment et/ou de suivre la vidéo pédagogique disponible sur le site d?aide à l?outil Seveso 3. En effet, cette procédure est la plus simple et un compte Cerbère créé sans certificat permettra à l?industriel de réaliser son recensement. L?application de recensement Seveso 3 ne nécessite pas l?utilisation d?un certificat élec- tronique contrairement à d?autres applications du ministère. L?identifiant du portail Cerbère est l?adresse électronique. En cas de changement de personne déclarante au sein d?une société, ou en cas de changement d?adresse électronique, il convient de s?enregistrer sur le portail Cerbère avec la nouvelle adresse électronique. 6.2 - Inscription sur le site Seveso 3 Une fois le compte Cerbère enregistré, l?utilisateur pourra créer un compte sur l?application Seveso 3. Pour sa première connexion, il sera redirigé vers une page d?inscription sur le site Seveso 3. L?ensemble des informations demandées doivent être complétées notamment les champs avec un astérisque sont obligatoires. Le compte Seveso 3 est individuel : en cas de changement de personne déclarante au sein d?une société, le nouvel utilisateur soit s?enregistrer sur le portail cerbère et créer un nouveau compte Seveso qui sera soumis à la validation du service d?inspection. https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/ https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/aide/Cerbere-GuideUtilisateur-Externe-2017-1.pdf https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/aide/Cerbere-GuideUtilisateur-Externe-2017-1.pdf Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 18 L?adresse demandée dans le formulaire concerne l?adresse physique précise du site et en aucun cas l?adresse postale du site ou l?adresse du siège. La case « installation nucléaire » ne concerne que les sites (Installation Nucléaire de Base) gérés par l?autorité de sûreté nucléaire (ASN) L?adresse mail n?est pas modifiable, elle est directement récupérée du compte Cerbère. Les champs « SIREN », « SIRET » « Téléphone » doivent être remplis sans espace. L?inscription est complète lorsque l?utilisateur reçoit un mail confirmant que le service d'inspection régional a validé l?inscription. Sans cette validation du service d?inspection, vous ne pourrez pas accéder à l?outil Seveso 3. Ainsi, tant que le compte Seveso d?une nouvelle personne déclarante n?est pas validé par le service ré- gional d?inspection, l?écran suivant s?affiche à chaque tentative de connexion : Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 19 Un utilisateur dont le compte Seveso 3 a déjà été validé précédemment (par exemple pendant la cam- pagne de recensement de 2016), a directement accès à Seveso 3 pour saisir une nouvelle déclaration. Aucune validation de l?inspection n?est nécessaire. Par ailleurs, conformément à l?article 2 de l?arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 », la durée maximale de conservation des données en base active est de 2 ans. Un utilisateur qui a déjà transmis une déclaration lors de la campagne 2016 n?aura donc pas accès à cette déclaration en se con- nectant en 2020. 6.3 - Déclarer plusieurs établissements avec un seul compte Cerbère Normalement, un compte Cerbère permet le recensement d?un seul établissement. Toutefois, il est pos- sible d?effectuer la déclaration du recensement pour plusieurs établissements avec un seul compte Cer- bère à condition de bien respecter la procédure suivante. Lorsqu?un utilisateur a créé son compte Cerbère, et qu?il se connecte à l?application Seveso 3, il doit rentrer les informations administratives concernant son site industriel (voir les 2 chapitres précédents). Lorsque cet utilisateur fait sa demande de recensement (déclaration avec ses substances), les informations admi- nistratives concernant le site seront par défaut celles qui ont été rentrées lors de sa première connexion à l?application Seveso 3. Lorsque cet utilisateur fait sa 2? demande de recensement pour son second site, il doit impérativement, juste avant de soumettre son recensement (Écran EC203 récapitulatif de la déclaration), modifier dans le récapitulatif les informations administratives reprises par défaut et les remplacer par les informations administratives du second site. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 20 6.4 - Soumettre sa déclaration Une fois l?inscription complétée et la saisie de l?ensemble substances réalisée, il convient de : 1. sauvegarder la déclaration sous un fichier « simulation.xls » en cliquant sur « sauvegarder le calcul » 2. soumettre sa déclaration au service d?inspection régional en cliquant sur « Recenser l?établissement » Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 21 Par défaut, les informations de l?établissement de référence sont affichées dans le récapitulatif (écran EC203). Il est donc important de vérifier l?ensemble des données saisies et de les corriger le cas échéant pour qu?elles correspondent bien au site faisant l?objet de la déclaration (notamment SIRET, commune, code postal, département). Notamment pour les établissements nucléaires (INB), il faut bien faire attention à cocher la case « Installation nucléaire ». Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 22 6.5 - Suivre sa déclaration Dans le menu « Déclarations », il est possible d?avoir un état des déclarations soumises par l?utilisateur. Quatre états sont possibles : CREE : la déclaration est envoyée pour avis au service d?inspection régional ; Pendant cette phase, votre déclaration n?est pas modifiable. Si vous souhaitez y apporter une modification, vous devez contacter votre service d?inspection régional pour qu?il modifie le statut de la demande en émettant un avis avec demande de modification. REFUSEE : la déclaration a été examinée par le service d?inspection régional qui l?a refusé. Ce cas ne devrait arriver que de façon exceptionnelle. RENVOYEE : la déclaration a été examinée par le service d?inspection régional et il est nécessaire de la modifier et/ou de la compléter. Pour la modifier, il vous suffit de cliquer sur votre demande et ensuite sur le bouton « modifier demande » ; ACCEPTEE : la déclaration a été examinée par le service d?inspection régional qui l?a acceptée. La dé- claration n?est plus modifiable. Il est possible de cliquer sur une demande pour avoir plus de détails et notamment pouvoir la modifier si elle est renvoyée par le service d?inspection régional. Guide d?utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels ? Février 2020 23 7 - Assistance Les outils d?accompagnement sur cette application, tels que les guides et les documentations, sont dispo- nibles à partir de la page d?accueil du site Seveso 3. En cas de problème rencontré lors de l?utilisation de l?application Seveso 3 pendant la campagne de recensement 2020, vous devez contacter l?adresse mail suivante pda-seveso@developpement-durable.gouv.fr Dans les autres cas, vous devez vous rapprocher de votre service d?inspection régional. mailto:pda-seveso@developpement-durable.gouv.fr Ministère de la Transition écologique et solidaire DGPR/SRT/SDRA/BRIEC Tour Séquoia 92055 La Défense cedex www.ecologique-solidaire.gouv.fr