Rapport d'activité 2019
Auteur moral
France. Conseil national du bruit
Auteur secondaire
Résumé
Descripteur Urbamet
nuisance
Descripteur écoplanete
Thème
Ressources - Nuisances
Texte intégral
2 0 1 9
R a p p o r t d ' a c t i v i t é
R A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N B
33
SOMMAIRE
Le mot de la Présidente ?????????????????????..????????.... 4
L?agenda du Conseil national du bruit en 2019 ??????????????...???. 6
Synthèse des travaux engagés par les commissions
ou groupes de travail jusqu?en novembre 2019 ??????..????.??.??.?? 8
Feuille de route 2020-2022, adoptée lors de l?Assemblée plénière
du 2 décembre 2019 ??????????????????????????????..??.. 10
Les Décibels d?or du 2 décembre 2019 ??????????????????....??.? 14
Avis du 12 juin 2019 sur les indicateurs relatifs
aux bruits générés dans l?environnement ????????????..???????? 20
Guide pour la résolution amiable des bruits de voisinage ?????.???.??? 24
Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination de la présidente
du Conseil national du bruit ???????????????????????...........?? 28
Arrêté du 19 novembre 2019 portant nomination
au Conseil national du bruit ?????????????????????????.?.?? 28
4
Le bruit est devenu l?une des premières
préoccupations de nos concitoyens, en
milieu urbain comme en territoire rural.
Dimension majeure du cadre de vie, il est
désormais un enjeu sanitaire de premier
plan et appelle une action forte en
faveur de la préservation de la qualité de
l?environnement sonore et la lutte contre
la pollution sonore. Tel est l?objectif du
Conseil national du bruit (CNB) dont les
travaux et les propositions permettent
d?impulser des actions visant à préserver
la santé des citoyens, le droit au calme et
à un environnement sonore de qualité, et à
promouvoir un modèle de développement
respectueux de son environnement.
À cet égard, 2019 a constitué une année
charnière dans la prise en compte du bruit.
En effet, la loi d?orientation des mobilités
(LOM), promulguée le 24 décembre 2019,
engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités. L?examen de cette loi a permis aux
parlementaires d?y insérer un « volet bruit » ambitieux, qui vise à mieux prévenir, mieux mesurer, mais aussi
mieux contrôler les nuisances sonores, dont il est utile de rappeler les principales dispositions :
La reconnaissance du bruit en tant que «pollution sonore» dans le Code de l?environnement, et l?inscription
dans la loi de la responsabilité pour chaque personne publique et privée de mener des politiques qui
permettent la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain.
Une meilleure prise en compte des nuisances sonores et vibratoires liées au transport ferroviaire : sont
introduits, pour la première fois dans la réglementation associée à la mesure du bruit (jusqu?alors fondée
sur des moyennes), des indicateurs de bruit événementiel tenant compte des pics de bruit générés par
les passages des trains. Les vibrations devront désormais être évaluées selon des méthodes précises et
une unité de mesure spécifique à ces nuisances.
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LE MOT DE LA PRÉSIDENTE
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L?expérimentation, pour une durée de deux ans, d?une procédure de contrôle automatique à la volée des
niveaux sonores émis par les véhicules, notamment les deux-roues, afin de sanctionner les comportements
routiers excessivement bruyants. Un premier pas vers les radars acoustiques, développés et actuellement
expérimentés par Bruitparif en vallée de Chevreuse.
Enfin, d?autres dispositions viennent compléter ce dispositif relatif à la lutte contre le bruit, telles que la
limitation du bruit des véhicules, cycles et engins proposés en libre-service en ville, la meilleure information
des futurs riverains des zones aéroportuaires, ou encore le suivi du renouvellement des flottes des compagnies
aériennes.
Saisi officiellement par la ministre de la Transition écologique et solidaire, le CNB sera étroitement associé
à la mise en oeuvre opérationnelle de ces nouvelles mesures.
Une nouvelle étape s?ouvre également pour la gouvernance du CNB. Nommée le 9 octobre 2019 à la présidence
du Conseil, de manière concomitante au renouvellement de tous ses membres le 22 novembre 2019, j?ai
souhaité fixer avec eux le cap de cette nouvelle mandature de trois ans.
J?ai tenu, dès ma nomination, à auditionner les associations, les partenaires professionnels et les
administrations particulièrement impliquées au sein du CNB, afin de recueillir l?ensemble des enjeux et
préoccupations qui sont les leurs. Sur la base de ces échanges, fort instructifs, j?ai proposé le 2 décembre
dernier, lors de l?Assemblée plénière du Conseil, une feuille de route 2020-2022 ambitieuse (cf. page 10), qui
a été adoptée à l?unanimité de ses membres.
Cette feuille de route triennale se fixe comme mission prioritaire la mise en oeuvre du « volet bruit » de la loi
d?orientation des mobilités. Par ailleurs, le CNB développera ses travaux sur le coût social du bruit (évalué en
2016 à 57 milliards d?euros par an) et l?acoustique du bâtiment, afin de mieux concilier les enjeux thermiques et
acoustiques dans le neuf comme dans la rénovation du bâti ancien. Le CNB poursuivra enfin la mise en oeuvre
de la réglementation sur les «sons amplifiés» et son travail visant un meilleur contrôle et une réduction des
bruits de voisinage et des activités de loisirs.
La richesse de ce rapport d?activité 2019 témoigne de la dynamique et de la qualité des travaux menéspar
le CNB, sous la présidence de M. le député Christophe BOUILLON, dont je tiens à saluer l?action et l?engagement
à la tête du Conseil au cours de ces dernières années.
Un travail d?ampleur que le CNB poursuivra pendant les trois années à venir, afin de contribuer activement au
renforcement de la lutte contre la pollution sonore, quelle qu?en soit la source, et donner ainsi toute sa réalité
au droit à vivre dans un environnement sonore sain.
Laurianne ROSSI
Présidente du CNB
666
Lundi 21 janvier à 9h30
Commission technique
Lundi 21 janvier à 14h
Commission santé-environnement
Mercredi 20 février à 9h30
Commission technique
Mercredi 20 février à 14 h
Commission santé-environnement
Mardi 12 mars à 9h30
Bruit de voisinage
Mercredi 10 avril à 9h30
Commission santé-environnement
Mercredi 10 avril à 14h
Commission technique
Mardi 21 mai à 9h30
Bruit de voisinage
Mardi 28 mai à 9h30
Commission santé-environnement
L?AGENDA DU CNB
EN 2019
Commissions Réunions des groupes de travail
Table ronde
Décibels d?or
Assemblées plénières
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7777
Mardi 28 mai à 14h
Commission technique
Mercredi 12 juin à 10h
Assemblée plénièredu CNB
Lundi 16 septembre à 10 h
Table ronde «Acteurs professionnels»
Lundi 16 septembre à 14 h
Table ronde «Associations»
Lundi 23 septembre
Commission technique
Lundi 7 octobre
Table ronde «Administrations»
Jeudi 5 octobre
Jury des Décibels d?or
Mardi 5 novembre
Commission mixte
Mardi 19 novembre
Bureau du CNB
Lundi 2 décembre à 14h
Assemblée plénière du CNB
Lundi 2 décembre à 18h
Concours des Décibels d?or
88
I - AVIS DU CNB SUR LES
INDICATEURS RELATIFS
AUX PICS DE BRUIT DANS
L?ENVIRONNEMENT
Dès avant la promulgation de la LOM, la feuille
de route 2016-2019 de la Commission santé/
environnement du Conseil national du bruit (CNB)
prévoyait une réflexion sur les indicateurs de
bruit et la formulation de propositions relatives à
ceux-ci, visant à améliorer l?évaluation et le suivi
du bruit dans l?environnement, ainsi que la prise
en compte de l?impact acoustique des projets de
créations ou de modifications d?infrastructures,
d?activités ou d?aménagements. L?objectif fixé était
d?améliorer l?état des connaissances et de proposer
des indicateurs complémentaires permettant
une meilleure prise en compte de la gêne et des
impacts sanitaires associés aux bruits à caractère
événementiel. Le CNB s?était autosaisi en 2018 du
sujet afin de préparer un avis sur le sujet.
État d?avancement: l?avis a été élaboré au cours
du premier semestre 2019 et a été présenté lors de
l?Assemblée plénière du 12 juin 2019, au cours de
laquelle il a été adopté à l?unanimité. Les principales
recommandations de cet avis se situent en page 20
du rapport d?activité (l?avis complet avec le rappel de
la saisine, l?état de l?art, l?analyse des indicateurs et
les annexes peut être consulté sur divers sites parmi
lesquels www.bruit.fr)
II - CONVERGENCE DES
RÉGLEMENTATIONS
FRANÇAISE ET EUROPÉENNE
La DGPR a sollicité une saisine du CNB concernant
la faisabilité technique de la convergence des
réglementations en matière de bruit des transports
afin de mieux harmoniser la réglementation
relative au classement sonore (réglementation
française issue de la loi « bruit ») et celle relative
aux cartes stratégiques de bruit (réglementation
issue de la directive européenne 2002/49/CE
relative à la prévention et à la gestion du bruit dans
l?environnement). Dans ce cadre, la DGPR avait
sollicité préalablement le CEREMA pour examiner
les deux dispositifs, proposer une méthodologie
permettant de simplifier les procédures tout
en respectant les principes fondamentaux de
protection et de prévention, et mesurer les impacts
acoustiques et économiques de la méthodologie
proposée. Le CEREMA a formulé des propositions
en ce sens et recommandé la création d?un outil
d?aide à la préconisation de l?isolement acoustique
«GéoBapia». La proposition vise à remplacer le
classement sonore actuel par les cartes de bruit: les
secteurs affectés par le bruit du classement sonore
seraient définis par les courbes isophones des cartes
de bruit au-dessus de 55 dB(A).
État d?avancement : après examen du projet, le
CEREMA et le GIAC ont réalisé en 2019 des tests
prenant en compte des situations particulières
Les commissions technique et santé/environnement s?étant à de nombreuses
reprises regroupées pour travailler sur plusieurs sujets, le bilan annuel est présen-
té par thématique abordée par le Conseil :
SYNTHÈSE DES TRAVAUX ENGAGÉS
PAR LES COMMISSIONS OU GROUPES
DE TRAVAIL JUSQU?EN NOVEMBRE 2019
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afin d?identifier les éléments de convergence et les
diverses limites d?utilisation. Un bilan des points
faisant consensus et une expertise juridique du dispo-
sitif sont programmés.
III - RÉGLEMENTATION
«SONS AMPLIFIÉS»
Le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des
risques liés aux bruits et aux sons amplifiés vise
à mieux protéger l?audition du public, étendre les
dispositions relatives à la protection de l?audition
du public à d?autres lieux que les établissements
diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
et réviser les dispositions figurant dans le Code de
l?environnement relatives aux nuisances sonores
subies par les riverains. Au vu des enjeux de cette
réglementation et des attentes d?un grand nombre
de ses membres, le Conseil s?était autosaisi en 2018
afin de formuler des recommandations sur la mise
en oeuvre du dispositif et avait créé un comité de
pilotage chargé d?élaborer un guide présentant les
enjeux sanitaires et les actions de prévention et
sensibilisation, les lieux, les acteurs, les définitions
et les procédures à suivre.
État d?avancement : Sous l?égide du CidB, le comité
de pilotage a poursuivi ses travaux.
Le guide d?accompagnement de cette nouvelle
réglementation prend la forme d?un site web pour
en faciliter l?utilisation par l?ensemble des acteurs
concernés et pour permettre son évolutivité. Outre
les rubriques présentant les enjeux et expliquant
le texte, le guide comporte notamment une liste
de points de vigilance et des premiers retours
d?expérience de la mise en oeuvre du décret. Compte
tenu de la grande diversité des situations concernées
par ce texte, qui impliquerait une grande complexité
méthodologique, l?accent est mis sur les démarches
responsables et sur les bonnes pratiques.
IV - BRUITS DE VOISINAGE
Ce groupe de travail de la Commission santé/
environnement, dirigé par MM. Thierry Mignot et
Claude Garcia, a finalisé la réalisation d?un guide
pour la résolution amiable des bruits de voisinage.
État d?avancement: le projet de guide a été validé lors
de l?Assemblée plénière du CNB du 2 décembre 2019.
Le guide est reproduit en page 24 du présent rapport
(sans les fiches annexes). Il fera l?objet d?une diffusion
séparée avec l?ensemble des annexes et est égale-
ment consultable sur divers sites parmi lesquels:
www.bruit.fr.
V - AUTRES SUJETS
Actualisation du guide sur la réglementation
acoustique des bâtiments: ce guide réalisé en
2017 par la Commission technique a été mis à jour
périodiquement afin d?intégrer les modifications
réglementaires.
Premières réflexions sur le bruit et la biodiversité :
la réunion de la Commission santé/environnement
du 10 avril 2019 a été l?occasion d?accueillir
Mme Élisabeth Devillard (A2MS, docteure en
biologie cellulaire, moléculaire, oncologie
moléculaire et sciences de la santé) pour un exposé
synthétique des impacts du bruit sur la biodiversité
et la santé humaine.
Contribution à la phase préparatoire du 4e plan
national Santé/environnement : des représentants
du CNB ont été associés aux travaux d?élaboration
du PNSE4. Le groupe d?experts no 4, en charge
des propositions pour la réduction des expositions
environnementales, a notamment procédé, le 7
juin 2019 après-midi, à une audition de Mme Fanny
Mietlicki (présidente de la Commission santé/
environnement du CNB). Cette dernière y a défendu
quelques sujets prioritaires « bruit » qui mériteraient
d?être inscrits au PNSE4, parmi lesquels:
? une action visant à favoriser un sommeil de
qualité, en veillant notamment à la qualité de
l?environnement sonore;
? l?importance de la qualité acoustique dans les
lieux d?apprentissage et de travail;
? l?amélioration de la place de l?audition dans le
parcours de santé;
? ou encore la nécessité de soutenir les études et
recherches pour améliorer les connaissances
dans le domaine des effets du bruit sur la santé.
1 0
? L?axe prioritairement défini concerne la mise en
oeuvre du «volet bruit» de la loi d?orientation
des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre
2019. Elle répond ainsi en premier lieu à la saisine
que la ministre de la Transition écologique et
solidaire a adressé au CNB le 4 novembre 2019,
en lui demandant un avis sur l?évolution de
la réglementation sur les nuisances sonores
et vibratoires des transports terrestres pour
la phase préparatoire à l?élaboration de la
réglementation. L?article 90 de la LOM indique
en effet «qu?un arrêté conjoint des ministres
chargés des transports, de l?environnement et du
logement précise les modalités d?évaluation des
nuisances sonores des transports ferroviaires?»
Elle indique que la DGITM et la DGPR ont confié
au CEREMA le soin de mener ces travaux
préparatoires, notamment sur les indicateurs
pertinents et les seuils en matière de pics de bruit.
Il en va de même pour les questions relatives aux
vibrations. Le CNB est quant à lui mandaté par la
ministre pour émettre un avis sur ces deux sujets
à la fin du premier semestre 2020.
? Cette feuille de route s?engage également à
poursuivre et développer les études sur le coût
social du bruit ainsi que les travaux visant à
améliorer l?acoustique du bâtiment et à mieux
concilier le thermique et l?acoustique dans le neuf
et la rénovation.
? Elle fixe également comme objectifs de faciliter
la mise en oeuvre de la réglementation «sons
amplifiés» et la gestion au quotidien des bruits
de voisinage et des activités.
? Elle prévoit enfin la poursuite et le développement
de travaux déjà engagés et évoque d?autres
thèmes de travail susceptibles d?être abordés au
cours de la mandature.
La première Assemblée plénière de la nouvelle mandature du Conseil national du
bruit, réunie le 2 décembre 2019 à l?Assemblée nationale, a adopté à l?unanimité
des membres sa feuille de route 2020-2022, dont les axes de travail et le calendrier
prévisionnel sont présentés ci-après.
FEUILLE DE ROUTE 2020-2022
ADOPTÉE LORS DE L?ASSEMBLÉE
PLÉNIÈRE DU 2 DÉCEMBRE 2019
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PRÉAMBULE
Cadre général retenu
1. Un programme de travail pluriannuel, ajustable sur la mandature 2019-2022.
2. Des priorités définies annuellement avec un bilan en fin d?année,
lors de chaque Assemblée plénière de décembre.
3. Un parti pris: mobiliser les ressources du CNB sur les sujets jugés prioritaires,
en évitant une trop grande dispersion des capacités de travail.
Axe prioritaire pour 2020
La mise en oeuvre du « volet bruit » de la LOM
AXE DE TRAVAIL TRAVAUX ATTENDUS ÉCHÉANCE
Définition du «droit à vivre
dans un environnement
sonore sain»
Réflexion en vue d?une formalisation dans
le cadre d?un avis du CNB
Décembre 2020
Poursuite des réflexions sur
les pics de bruits, sur la base
de la lettre de saisine du CNB
de la ministre
FERROVIAIRE : après « l?avis cadre »,
une expertise plus technique est attendue
AÉRIEN : premières réflexions en amont, en vue
d?un « avis cadre » spécifique au volet aérien
Dès janvier 2020,
1er avis en juin
Décembre 2020
Vibrations (réflexion élargie
au-delà du ferroviaire)
Recensement des études, préparation d?éléments
techniques en vue de faciliter la rédaction de la
réglementation
Avis du CNB
Bilan d?étape
juin 2020
Décembre 2020
Radars acoustiques
deux-roues
Suivi périodique de l?expérimentation
Avis du CNB
Décembre 2020
Décembre 2020
ou juin 2021
Utilisation des
enregistrements sonores
Réflexion plus générale à engager sur l?utilisation
de ces enregistrements (avis CNIL)
Décembre 2020
1 21 21 2
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Deuxième axe 2020
La poursuite et le développement des travaux déjà engagés
AXE DE TRAVAIL TRAVAUX ATTENDUS ÉCHÉANCE
Coût social du bruit Choix des études à engager
Lancement des études
Juin 2020
Avant fin 2020
Acoustique du bâtiment Veille réglementaire et actualisation
du guide acoustique du bâtiment
Concilier acoustique et thermique;
aborder le chantier de la rénovation
Améliorer les normes acoustiques
du bâtiment neuf
2020-2022
Convergence ? CEREMA Fin des travaux et conclusions de l?analyse
demandée par la DGPR
Décembre 2020
Mise en oeuvre
de la réglementation
« sons amplifiés »
Suivi de la rédaction et relecture du guide
technique dirigée par le CIDB
Avis sur la mise en oeuvre de la réglementation
Juin 2020
Décembre 2020
ou 2021
Bruit des activités de loisirs Aviation de loisirs: présentation d?un bilan
par la DGAC
Sports mécaniques: analyse réglementaire
en vue d?un avis du CNB
Juin 2020
Décembre 2020
ou 2021
Constat à l?oreille Examiner une possible extension du constat à
l?oreille, préparation d?un avis
Décembre 2020
ou 2021
Troisième axe 2020
Les autres thèmes de travail pouvant être abordés au cours de la mandature
?? Bruit des chantiers
?? Réglementation des crèches
?? Amélioration de la lisibilité des
statistiques : publication des
données, communication
?? Place de l?audition dans le
parcours de santé
?? Problèmes liés à la multi-
exposition
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L?organisation des travaux du Conseil
?? Maintien des deux commissions
existantes :
? une Commission « santé/environnement » pour
les sujets spécifiquement santé ;
? une Commission technique davantage axée
sur l?acoustique du bâtiment et les analyses
économiques ;
? les deux commissions se regrouperont autant
que de besoin en commission mixte. En
pratique, elles auront vocation à fusionner sur
de nombreux sujets.
?? Un comité de pilotage composé de
membres des deux commissions
sera chargé de suivre plus
précisément les travaux sur le
coût social du bruit.
?? L?ancien groupe de travail
« bruit de voisinage » sera
intégré à la Commission santé/
environnement et deux référents
seront plus spécialement chargés
au sein de cette commission de :
? valoriser le guide « médiation » déjà réalisé ;
? proposer des actions visant à faciliter la gestion
des activités de loisirs ;
? mener une réflexion sur une réforme de
la réglementation en matière de constat à
l?oreille;
? préparer, en liaison avec le CIDB, un colloque
sur le bruit de voisinage.
1 41 4
Créé en 1991 par le Conseil
nat ional du bruit (CNB), le
co n co u rs d u D é c i b e l d ? o r
récompense les industriels,
élus, enseignants, concepteurs,
représentants d?associations,
chercheurs, Français et Européens
faisant preuve de réalisations
innovantes ou remarquables
en matière d?amélioration de
l?environnement sonore.
Cédric Bourillet, directeur général
de la prévention des risques
au ministère de la Transition
écologique et sol ida ire , et
Laurianne Rossi, députée des
Hauts-de-Seine, présidente du
Conseil national du bruit, ont
remis les trophées de la 18eédition
du concours du Décibel d?or à
Paris, le 2décembre 2019, à la
Bibliothèque nationale de France
François-Mitterrand.
Cette année, le jury présidé
par Laurianne Rossi a retenu
12lauréats dans 5catégories.
Laurianne ROSSI et Cédric BOURILLET.
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LES DÉCIBELS
D?OR du
2 décembre 2019
1 51 5
VILLES ET TERRITOIRES
UN DÉCIBEL D?OR, UN DÉCIBEL D?ARGENT
L a S O C I É T É D U G R A N D PA R I S ( S G P ) e s t
récompensée par un Décibel d?or pour son livre blanc
«Silence chantier» destiné aux acteurs concernés
pour qu?ils s?emparent de pistes d?amélioration de
l?environnement sonore autour des zones de travaux.
Cet ouvrage est mis également à disposition du
public pour l?information de tous.
La société publique d?aménagement TERRITOIRES
PUBLICS remporte un Décibel d?argent pour le
«Mur habité» construit à Rennes dans le cadre du
renouvellement de l?ancienne friche industrielle du
quartier Claude Bernard-Alexandre Duval. Cette
structure sert à la fois d?écran acoustique et de lieu de
création grâce aux modules clippés pouvant accueillir
des ateliers d?artistes.
De g. à d. : Roland CAHEN, enseignant chercheur, ENSCi les Ateliers, Sandrine GOURLET, directrice des relations
extérieures, SGP, Cédric BOURILLET, DGPR, ministère de la Transition écologique et solidaire, Laurianne ROSSI,
députée des Hauts-de-Seine, présidente du CNB, Vincent MAHO-DUHAMEL, conseiller municipal de la Ville de
Rennes, Nicolas LE BUNETEL, architecte et urbaniste, Agence Le Bunetel, Julien BAILLEUL, chef de projet,
Territoires Publics, Marie-Laure CAUBERT, présidente, Acoustibel et Patrick LE PRIOL, architecte, Atelier Patrick
Le Priol.
5 catégories,
5 Décibels d?or,
6 Décibels d?argent
et 1 prix spécial
1 61 6
SANTÉ ET ENVIRONNEMENT
UN DÉCIBEL D?OR, DEUX DÉCIBELS D?ARGENT,
UN PRIX SPÉCIAL DU JURY
L?AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D?ÎLE-DE-FRANCE
est honorée par un Décibel d?or pour son rapport
« Environnement sonore des nouveau-nés
dans les services hospitaliers franciliens» et
l?accompagnement des établissements de santé à
s?engager dans une démarche globale de réduction
du bruit par la mise en place de mesures de
sensibilisation et de formation.
Le CENTRE RÉGIONAL POUR LA SANTÉ (CRES) et le
réseau régional pour l?éducation à l?environnement
GRAINE Provence - Alpes - Côte d?Azur reçoivent
un Décibel d?argent pour la campagne régionale
de prévention des risques auditifs et extra-auditifs
«Écoute tes oreilles!» menée depuis 2015 auprès
des collégiens. Dans ce cadre, enseignant(e)s et
infirmièr(e)s scolaires bénéficient également d?une
formation à la thématique «Bruit et santé» et des
outils associés.
En 5 ans, ce sont 50 000 élèves et 300 professionnels
qui seront formés.
Le FOND INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX (IFAW) France obtient un Décibel
d?argent pour son action destinée à protéger la
vie marine contre l?impact du bruit des activités
humaines dans les océans sur les animaux marins,
et sa campagne de sensibilisation à destination du
grand public et du milieu scolaire.
Un prix spécial du jury est attribué à l?association
DROIT PLURIEL pour l?exposition «Tes yeux sur mes
oreilles», 8 portraits monumentaux accompagnés
d?une bande-son de témoignages plongeant
le visiteur dans le quotidien des personnes
malentendantes. Une manière de faire changer les
regards sur la surdité.
De g. à d. : Corinne DROUGARD, directrice départementale des Yvelines, ARS IDF, Nathalie MALLET, responsable
du département Veille et sécurité sanitaires, déléguée départementale des Yvelines ? ARS IDF, Marie-Claude
GOURDET, responsable de la cellule Bruit, déléguée départementale des Yvelines ? ARS IDF, Cédric BOURILLET,
Laurianne ROSSI, Élodie PETARD, chargée de projets en santé environnementale, CRES PACA, Claire PIERRARD,
chargée de projets, GRAINE PACA et Aurore MORIN, chargée de campagne, Conservation marine d?IFAW France.
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or
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MATÉRIAUX ACOUSTIQUES
ET SYSTÈMES CONSTRUCTIFS
UN DÉCIBEL D?OR, UN DÉCIBEL D?ARGENT
Le consortium Nice-EBAU (Écrans Bas Acoustiques
Urbains), rassemblant la Métropole Nice Côte d?Azur
et 7 partenaires, se voit attribuer un Décibel d?or
pour l?expérimentation grandeur nature de trois
prototypes d?écrans bas acoustiques. Une action qui
répond aux enjeux du Plan de prévention du bruit
dans l?environnement (PPBE) de la 3e échéance de
la Métropole.
La société RECTICEL INSULATION remporte un
Décibel d?argent pour le « Silentwall », un panneau
isolant acoustique mince (40mm) constitué de
mousses de polyuréthane recyclées et associé à une
plaque de plâtre, offrant un indice d?affaiblissement
acoustique de 9 à 12dB.
De g. à d. : Cédric BOURILLET, Agathe COUSTAUX, directrice de la communication et du développement, Fondation
pour l?Audition, Anne-Sarah KERTUDO, directrice, association Droit Pluriel et Laurianne ROSSI.
De g. à d. : Arnaud CRISTINI, responsable de l?Observatoire du bruit de la Métropole Nice Côte d?Azur, Véronique
PAQUIS-FLUCKLINGER, adjointe au maire de Nice, déléguée à l?écologie, la recherche et l?université, conseillère
métropolitaine, Alexandre JOLIBOIS, ingénieur, division Acoustique du CSTB, Gilles GIORA, président, IDETEC
Environnement, Cédric BOURILLET, Laurianne ROSSI, Gérard LAURANS, directeur commercial France et Europe
du Sud, Cédric BARA, directeur des opérations France, Carola WICHERT, responsable marketing France et Rémy
PERRICHON, directeur business development & prescription, Recticel Insulation SAS.
1 81 8
PRODUITS, OUTILS
ET MÉTHODES
UN DÉCIBEL D?OR, UN DÉCIBEL D?ARGENT
BRUITPARIF, le centre d?évaluation technique de
l?environnement sonore en Ile-de-France, obtient un
Décibel d?or pour le développement d?un système de
mesure du bruit dans l?environnement, dénommé
«Méduse». Il permet une visualisation didactique du
bruit et de son origine et cela à chaque instant. Les
perspectives d?utilisation sont multiples et certaines
sont déjà menées avec succès.
ACCEO et TADEO se voient attribuer un Décibel
d?argent pour la mise au point de nouvelles
technologies destinées à faciliter l?accessibilité des
personnes sourdes et malentendantes.
ACCEO assure l?accessibilité complète des établis-
sements recevant du public (ERP) souscripteurs,
de l?appel téléphonique à l?accueil sur place au
public déficient auditif grâce à une application
téléchargeable gratuitement.
TADEO permet l?aménagement des postes des
salariés déficients auditifs afin d?allier qualité de
vie au travail et performance collective grâce à une
plateforme d?interprètes à distance.
De g. à d. : Stéphane GUISET, directeur des partenariats, ACCEO, Julien ALLART, directeur, ACCEO, Cédric
BOURILLET, Laurianne ROSSI, Fanny MIETLICKI, directrice, Bruitparif et Didier GONZALES, président, Bruitparif,
conseiller régional d?Île-de-France et maire de Villeneuve-le-Roi.
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1 91 9
RECHERCHE
UN DÉCIBEL D?OR, UN DÉCIBEL D?ARGENT
Le CENTRE DE RECHERCHE SUR L?ESPACE SONORE
ET L?ENVIRONNEMENT URBAIN (CRESSON)
du laboratoire AMBIANCES ARCHITECTURES
URBANITÉS (AAU) et ses 5 partenaires sont
récompensés par un Décibel d?or pour le projet
DIAGPART qui vise à comprendre la manière dont
les acteurs impliqués dans l?aménagement urbain
se saisissent de la question du paysage sonore.
ACOUCITÉ, l?observatoire de l?environnement
sonore du Grand Lyon, et ses partenaires reçoivent
un Décibel d?argent pour le volet acoustique du projet
de recherche MONICA basé sur l?Internet des objets
destiné à accompagner les grands événements
publics en plein air afin de répondre aux besoins de
sécurité et de maîtrise du son dans le respect du
droit des personnes.
De g. à d. : Jean-Dominique POLACK, professeur, Faculté des sciences de Sorbonne Université et chercheur à
l?Institut d?Alembert, Théa MANOLA, maîtresse de conférences à l?école d?architecture de Grenoble et chercheure
au CRESSON/AAU, Cédric BOURILLET, Laurianne ROSSI, Bruno VINCENT, directeur, ACOUCITÉ, Dr Markus
EISENHAUER, Institut Fraunhofer, coordinateur du PROJET MONICA et Xavier OLNY, responsable de l?unité
Environnement et Santé, CEREMA Centre-Est.
2 0
Ci-après seules sont présentées les principales recommandations de l?avis:
l?avis complet avec le rappel de la saisine, l?état de l?art, l?analyse des indicateurs
et les annexes peut être consulté sur divers sites parmi lesquels www.bruit.fr
Depuis 1982, le Conseil national du bruit (CNB)
s?attache à améliorer la qualité de l?environnement
sonore de nos concitoyens. Dans la cadre de sa
feuille de route 2016-2019, la Commission santé/
environnement du CNB a décidé de s?autosaisir du
sujet des indicateurs de bruit et de formuler des
propositions visant à améliorer l?évaluation du bruit
dans l?environnement. Il s?agissait notamment de
tenir compte des attentes croissantes exprimées
par les riverains de voir leur gêne, liée au nombre
et aux caractéristiques des «pics de bruit», mieux
prise en considération.
Après avoir effectué une revue, aux niveaux national
et international, des principaux indicateurs utilisés à
des fins de réglementation ou de recommandation,
la Commission santé/environnement du CNB a
conduit une analyse simplifiée de leur pertinence en
prenant en compte les critères de représentativité,
d?opérationnalité et d?utilité, et en s?appuyant
sur plusieurs cas opérationnels d?études. Ces
travaux, menés de janvier à juin 2019, lui ont
permis de soumettre à l?adoption des membres
du CNB le présent avis, structuré selon quatre
recommandations:
?? Encourager l?utilisation des
indicateurs événementiels et
des indicateurs statistiques en
complémentarité des indicateurs
énergétiques
Il apparaît, au vu des différents travaux menés par
la Commission santé/environnement du CNB, que
les indicateurs événementiels qui s?intéressent
aux caractéristiques des pics de bruit, ainsi que
les indicateurs statistiques qui permettent de les
dénombrer ou d?étudier la variabilité des niveaux
de bruit au cours d?une période donnée, se révèlent
très complémentaires des indicateurs énergétiques,
largement utilisés dans la réglementation et qui
s?intéressent au bruit moyen sur une période donnée.
Le CNB encourage vivement les maîtres d?ouvrage,
les maîtres d?oeuvre et l?ensemble des professionnels
de l?acoustique à recourir à une utilisation conjointe
de ces différents types d?indicateurs, que ce soit
dans les études de diagnostics (état des lieux,
constat), dans la surveillance de long terme
(réseaux de mesure permanente) que dans les
études prospectives relatives à l?impact acoustique
de créations ou de modifications d?infrastructures,
d?activités, d?aménagements ou d?évolution de
procédures d?exploitation.
Il s?agit d?apporter de l?information de manière
combinée sur le niveau global de bruit, mais aussi
sur le caractère répétitif, le nombre d?événements
et leur répartition selon les périodes de la journée
(journée, soirée, nuit) ou les périodes de l?année
(saisonnalité, dépendance à une configuration
météorologique), afin d?améliorer le porter à
connaissance notamment, lors des consultations,
débats ou enquêtes publics portant sur des projets.
R A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N B
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
DU 12 JUIN 2019
SUR LES INDICATEURS RELATIFS AUX BRUITS
GÉNÉRÉS DANS L?ENVIRONNEMENT
2 1
L?utilisation conjointe de ces indicateurs permet
également pour les gestionnaires d?infrastructures
ou responsables d?activités de mieux comprendre les
phénomènes mis en oeuvre afin de pouvoir agir en
vue de diminuer la perception des nuisances.
Pour les bruits comportant des événements répétés
(trafic aérien, trafic ferroviaire, mais aussi trafic
routier dès lors qu?il y a une forte contribution de
véhicules particulièrement bruyants ? deux-roues
motorisés, bus ou poids lourds, avertisseurs sonores,
bruits de certaines activités), la Commission santé/
environnement du CNB recommande ainsi:
? Lors de la réalisation de mesures de bruit
effectuées pour caractériser un état initial ou
dans le cadre d?une surveillance de long terme, de
produire les indicateurs énergétiques classiques
(LAeqT moyen par période T, Lden) mais aussi un
ou plusieurs indicateurs événementiels, adaptés
à la durée des événements à caractériser, tels
queSEL, LAmax, LAeq,evt, émergence événementielle?
Il convient également de produire la distribution
du nombre d?événements observés par période
T, par plages de valeurs des indicateurs
événementiels retenus, ainsi que les valeurs des
indicateurs de type NATX.
? Lors des études d?impacts de projets, ou dans
le cadre de l?élaboration des cartes stratégiques
de bruit requises par la directive européenne
2002/CE/49, de produire, en complément des
cartes de bruit élaborées selon les indicateurs
LAeq par période (jour, soirée, nuit), Lden ou Ln,
des cartes du nombre d?événements dépassant
certains seuils de bruit au cours d?une périodeT
déterminée ? NATX. Le cas échéant, à titre
d?illustration pédagogique des phénomènes
mis en jeu, des cartes de SEL, de LAmax voire
d?émergence événementielle au passage d?un
événement individuel type ? train, avion, véhicule
bruyant peuvent utilement être produites, sachant
toutefois qu?il peut être observé dans la pratique
une forte dispersion des valeurs mesurées, même
pour un trafic relativement homogène. Il convient
toutefois de noter que les méthodes de production
de telles cartes (méthodologies et outils) sont
encore au stade embryonnaire et qu?il conviendrait
d?encourager fortement leur développement
(cf. recommandation III).
? De croiser les cartes d?indicateurs événementiels
et énergétiques avec les données de population
afin de calculer des indicateurs d?exposition
(indicateurs de nombre de personnes touchées du
type PEI) ou des indicateurs d?impacts sanitaires
(du type DALY sur la base des courbes exposition-
réponse disponibles), ces indicateurs pouvant être
très utiles pour comparer l?impact de différents
scénarios dans le cadre de projets de modification
ou de création d?infrastructures ou de modification
des trajectoires.
? De tenir compte de l?évolution des connaissances
et des preuves scientifiques (notamment des
résultats des études complémentaires nécessaires
? cf. recommandation III) pour introduire
progressivement dans la réglementation des
indicateurs événementiels aux côtés des
indicateurs énergétiques afin:
? de mieux tenir compte des effets néfastes
des pics de bruit sur la gêne et la santé,
? de prévenir leur apparition et de les contrôler,
? et de limiter l?exposition des populations.
?? Mieux tenir compte de la variabilité
de l?exposition au bruit et du
ressenti au cours du temps
Le fait que la réglementation actuelle en matière
de bruits des transports ne soit fondée que sur
des indicateurs énergétiques dits de long terme
(moyenne sur une période d?un an typiquement)
pose un certain nombre de difficultés. La même
valeur d?indicateur Lden peut ainsi être observée
pour des situations d?exposition et de ressenti fort
différentesen termes de temporalité.
Ces éléments de constat prônent pour:
? L?utilisation d?un pas de temps plus fin pour le
calcul des indicateurs: indicateurs par jour, par
période voire par heure ou quart d?heure.
? La mise en place d?une approche statistique
sur les distributions des valeurs des indicateurs
au cours du temps, afin de ne pas se limiter
à des valeurs moyennes comme c?est le cas
actuellement.
? La prise en compte et la documentation dans
les études d?impact de différentes situations
2 22 22 2
R A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N B
représentatives de l?exposition au bruit, avec leur
fréquence d?apparition respective, notamment en
termes de conditions météorologiques.
? L?introduction, dans les dispositifs de gestion et
de régulation du bruit, de quotas de nombres
admissibles de dépassements autorisés pour
les indicateurs de bruit. Cela permettrait ainsi
de mieux tenir compte de la saisonnalité, des
différentes configurations météorologiques et/
ou de la modulation dans le temps de certaines
activités.
?? L a n c e r d e s é t u d e s
complémentaires
La quasi-totalité des études épidémiologiques et
des enquêtes de perception qui ont été menées au
niveau international ont été conduites en utilisant
des indicateurs énergétiques pour quantifier
l?exposition des populations au bruit, et ont été
restreintes au domaine des transports, pour
lesquels les données d?exposition au bruit peuvent
être plus facilement obtenues que pour les autres
sources de bruit. Certaines études réalisées en
laboratoire ou avec des protocoles plus aboutis
(réalisation d?enregistrements polysomnographiques
du sommeil en simultané de mesures de bruit
par exemple) ont toutefois utilisé des indicateurs
événementiels en complément. On peut citer à cet
égard l?étude DEBATS (Discussion sur les Effets du
Bruit des Aéronefs Touchant la Santé) en cours en
France et qui comporte la réalisation de mesures
acoustiques précises au domicile des riverains
d?aéroports participant au « volet sommeil » de
l?étude. Les résultats de ces études semblent mettre
en évidence que le rythme cardiaque ainsi que la
qualité du sommeil sont perturbés par l?apparition
de pics de bruit générés par les transports et que
le risque de perturbations augmenterait avec
l?indicateur LAmax ainsi qu?avec le nombre de pics de
bruit. D?autres études semblent indiquer également
que les perturbations biologiques occasionnées
sur le sommeil sont relativement proches pour les
différentes sources de bruit des transports (rail,
route, aérien), pour des pics de même niveau LAmax
atteint. Toutefois, ces résultats mériteraient d?être
confirmés par un plus grand nombre d?études.
Le CNB suggère donc aux acteurs du domaine de
la santé/environnementde lancer des appels à
projets de recherche permettant de financer des
études complémentaires sur les liens entre le bruit,
la gêne et la santé, en axant les priorités sur les
volets suivants:
? L?identification des indicateurs, notamment
événementiels, les plus adaptés à traduire la
gêne ressentie ainsi que ceux qui présentent les
plus fortes corrélations avec les effets du bruit
sur la santé. Il semblerait notamment intéressant
que des travaux soient menés pour identifier
quels sont les poids respectifs de différents
facteurs ? nombre d?événements, niveau maximum
atteint, durée des événements, pente de montée
des événements, émergence événementielle,
niveau équivalent de bruit sur la période, SEL ?
tant dans les effets déclaratifs (gêne déclarée,
perturbations déclarées du sommeil) que dans les
effets objectifs du bruit (dégradation de la qualité
objective du sommeil, modifications du rythme
cardiaque). Le poids du contexte d?apparition du
bruit (typologie des lieux tenant compte du bruit de
fond résidentiel) devra également être davantage
analysé. Il s?agit notamment de savoir si un pic de
bruit qui survient dans un environnement calme
ou dans un environnement déjà bruyant aura
les mêmes répercussions en termes de gêne et
d?impacts sanitaires. La réponse à ces questions
est fondamentale pour déterminer quel indicateur
se révélerait être le plus pertinent entre le LAmax,
le SEL, le LAeq,evt ou l?indicateur d?émergence
événementiel le. Le lancement d?études
complémentaires sur ces sujets est donc crucial
pour pouvoir affiner la sélection des indicateurs
événementiels les plus pertinents.
? La caractérisation de l?exposition aux bruits
d?origine comportementale, issus du voisinage
ou de la vie locale, et de leurs impacts sur la
gêne et la santé. Il s?avère en effet qu?aucune
étude épidémiologique ni enquête de perception
de grande échelle n?a été conduite jusqu?à présent
dans ce domaine. La montée en puissance
notamment des problématiques liées à la gestion
de la vie nocturne dans les centres-villes animés,
ainsi que le déploiement en cours de dispositifs
d?objectivation des nuisances sonores pourraient
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2 32 32 32 3
offrir un cadre propice au lancement d?études
pilotes. L?objectif serait notamment de savoir si
l?exposition aux bruits d?origine comportementale
ou humaine (musique, cris, voix humaines)
présente des répercussions similaires à celles
qui peuvent être générées par les bruits liés aux
transports.
? L? é t u d e d e l? i m p a c t d e s co m p o s a n t e s
fréquentielles (notamment des basses
fréquences), des tonalités marquées ou encore
des bruits solidiens, ainsi que des vibrations
dans la gêne ressentie et les effets induits sur
la santé.
Le CNB recommande par ailleurs d?encourager
la recherche opérationnelle en matière de
développement des méthodes de surveillance
et d?évaluation (méthodologies et outils) afin de
permettre l?utilisation des indicateurs événementiels
en complémentarité des indicateurs énergétiques.
Tant dans le domaine de la mesure que de la
modélisation, il convient notamment de s?assurer
de la qualité et de la bonne représentativité des
indicateurs produits, par la transparence sur les
conditions de mesure mises en oeuvre ainsi que sur
les données d?entrée, les paramètres et hypothèses
pris en considération dans les calculs.
?? Améliorer la pédagogie autour
des indicateurs de bruit
Le CNB considère que la question des indicateurs
joue un rôle central dans la bonne appropriation des
problématiques de bruit par l?ensemble des parties
prenantes et dans l?instauration d?un dialogue et de
processus de concertation de qualité. Il souligne
le besoin de renforcement de la pédagogie dans
ce domaine complexe et technique et propose
l?élaboration d?un guide tout public en la matière,
auquel il se propose de contribuer.
Il convient enfin de considérer cet avis du CNB
comme un cadre de recommandations préliminaires
et générales sur le sujet des indicateurs de bruit. Il
pourra utilement être complété par des propositions
plus opérationnelles et plus précises, en réponse à
une éventuelle saisine ultérieure, afin d?accompagner
la montée en puissance de la mobilisation des
pouvoirs publics sur le sujet.
2 4
PRÉAMBULE
La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu
majeur de santé publique et de lien social relevant
des pouvoirs de police du maire.
Les maires ont en effet l?obligation en application
du Code général des collectivités territoriales
d?assurer la tranquillité publique des habitants de
leur commune au moyen des dispositions du Code de
la santé publique, du Code de l?environnement ainsi
que d?arrêtés municipaux.
Pour autant le dispositif réglementaire peut se révéler
insuffisant lorsque le conflit de bruit entre le plaignant
et le fauteur persiste, ou semblerait pouvoir subsister
encore en dépit d?un constat et d?une sanction.
Les moyens alternatifs de règlement des conflits
(MARC) ou, plus ouvertement, les moyens amiables
de règlement des différends (MARD) ont pour objet de
tenter de lever ces difficultés en mettant en place des
stratégies, distinctes des dispositifs réglementaires
et judiciaires, permettant aux voisins de construire
ensemble à l?aide d?un tiers une solution aux
problèmes sonores qui les opposent et d?établir de
nouvelles relations sociales pacifiées.
Les initiatives de médiation conduites en milieu
scolaire participent du même objectif de résolution
concertée des conflits et également d?éducation à la
citoyenneté en responsabilisant les élèves.
Ce guide a pour objet d?aider notamment les
collectivités territoriales, les associations et les
gestionnaires immobiliers à développer les possibilités
de recours à ces moyens amiables en cas de bruit
de voisinage.
Exemples de bruits concernés
? Bruits de voisinage liés aux comportements
Tels que des bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs
provenant:
? des cris d?animaux et principalement les
aboiements des chiens ;
? des appareils de diffusion du son et de la musique ;
? des outils de bricolage, de jardinage ;
? des appareils électroménagers ;
? des jeux bruyants pratiqués dans des lieux
inadaptés ;
? de l?utilisation de locaux ayant subi des aména-
gements dégradant l?isolement acoustique ;
? des pétards et pièces d?artifice ;
? des activités occasionnelles, fêtes familiales,
travaux de réparation ;
? de certains équipements fixes : ventilateurs,
climatiseurs, pompes à chaleur.
Le guide complet comprenant
les fiches thématiques, les
organismes de médiation et
les contacts peut être consulté
sur divers sites parmi lesquels
www.bruit.fr
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GUIDE DE RÉSOLUTION AMIABLE
DES BRUITS DE VOISINAGE
À L?USAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
ASSOCIATIONS, GESTIONNAIRES IMMOBILIERS?
2 5
? Bruits de voisinage liés à des activités
Tels que des bruits d?activités professionnelles,
culturelles, sportives ou de loisirs occasionnés par:
? des activités du secteur tertiaire ;
? des manifestations culturelles et de loisirs, telles
que concerts, cinémas, théâtres, expositions ;
? des petits commerces et les ateliers artisanaux ou
industriels;
? des lieux diffusant de la musique ;
? des sports, loisirs et activités de plein air,
notamment avec moteur thermique;
? des chantiers de travaux ;
? des activités artisanales, industrielles ou
commerciales non classées ;
? des activités agricoles.
Cadre réglementaire de la
résolution amiable
La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte
contre les bruits de voisinage (NOR : ENVP9650041C)
parue au JORF no 84 du 7 avril 1996 prévoit au titre III
sur le «Traitement des réclamations» une ouverture
au traitement amiable des différends: «Lorsqu?une
infraction ne paraît pas clairement caractérisée,
des solutions amiables doivent être recherchées.
En effet, l?intervention d?un médiateur attentif et
qualifié permet, dans la plupart des cas, d?obtenir
des résultats satisfaisants, notamment pour ce qui
concerne les conflits de voisinage occasionnés par un
comportement trop désinvolte. »
La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du
Conseil de l?Union européenne, adoptée le 21mai 2008,
vise «certains aspects de la médiation en matière
civile et commerciale» avec pour objet de «faciliter
l?accès à des procédures alternatives de résolution
des litiges et de favoriser le règlement amiable des
litiges en encourageant le recours à la médiation et
en garantissant une articulation satisfaisante entre la
médiation et les procédures judiciaires.»
La directive européenne a été transposée en
droit national par l?ordonnance no 2011-1540 du
16novembre 2011, avec pour dispositif d?application
le décret no 2012-66 du 20 janvier 2012 inscrivant la
médiation conventionnelle dans le Code civil comme
mode de règlement des différends, en la distinguant
de la conciliation de justice et permettant aux parties
de tenter de résoudre leur différend de façon amiable
avec l?assistance d?un médiateur.
Dans ce cadre le décret no 2015-282 du 11 mars2015
fixe que, «sauf justification d?un motif légitime
tenant à l?urgence ou à la matière considérée,
en particulier lorsqu?elle intéresse l?ordre public»,
il est obligatoire d?indiquer dans l?acte de saisine en
justice «les diligences entreprises en vue de parvenir
à une résolution amiable du litige » (articles 56 et 58
du CPC).
Un décret en Conseil d?État pris en application de la
loi no 2019-222 du 23 mars 2019 définit les modalités
d?application de la tentative de résolution amiable
préalable obligatoire pour les litiges de conflit de
voisinage portés devant le tribunal de grande instance.
Principes de la médiation et de
la conciliation
La directive européenne portant sur les modes
amiables de règlement des différends ne fait pas
référence à la conciliation, laquelle demeure une
spécificité française.
La définition adoptée en 2008 par le Parlement
européen, qui concerne autant la médiation que
la conciliation, est ainsi rédigée : « Un processus
structuré, quelle que soit la manière dont il est
nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties
à un litige tentent par elles-mêmes volontairement de
parvenir à un accord sur la résolution de leur litige
avec l?aide d?un médiateur. Ce processus peut être
engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une
juridiction ou prescrit par le droit d?un État membre.»
Il semble se dessiner le consensus suivant lequel
le conciliateur aurait une contribution plus active,
donnant son point de vue et proposant une solution
aux parties, tandis que le médiateur amènerait
plutôt ces dernières à trouver une solution par elles-
mêmes; pour autant, l?objet est bien dans les deux
cas de parvenir à un accord mutuel entre les parties et
l?on voit ici l?importance de l?engagement au dialogue
favorisé par la médiation.
Différents modes de résolution
amiable
MÉDIATION SOCIALE
Le Comité interministériel des villes a adopté
le 1eroctobre 2001 une charte de référence de
la médiation sociale qui énonce ses principes
déontologiques et en donne la définition suivante:
« Un processus de création ou de réparation du
lien social et de règlement des conflits de la vie
quotidienne, dans lequel un tiers impartial et
indépendant tente, à travers l?organisation d?échanges
entre les personnes ou les institutions, de les aider
à améliorer une relation ou de régler un conflit qui
les oppose. »
2 62 62 6
R A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N B
La médiation sociale a pour finalité de :
? promouvoir la citoyenneté et la responsabilité des
personnes ;
? favoriser ou renforcer l?accès aux droits et aux
services ;
? prévenir et gérer les situations conflictuelles, les
tensions et les incivilités en particulier sonores
La médiation sociale au service de la tranquillité
publique s?exerce d?une part dans l?espace public,
au moyen de médiateurs intervenant en journée et
de correspondants de nuit pour prendre en charge
les comportements bruyants, par exemple dans
les transports, et d?autre part dans l?habitat afin de
résoudre les conflits et les troubles de voisinage par
l?instauration du dialogue (le médiateur n?a pas de
pouvoir coercitif).
La médiation sociale conduite pour l?essentiel par les
collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et le
secteur associatif, est gratuite pour l?usager.
MÉDIATION CONVENTIONNELLE
La loi du 8 février 1995 modifiée par l?ordonnance de
novembre 2011 transposant la directive de mai 2008,
et le décret du 20 janvier 2012 inscrivent définitivement
en droit national la médiation conventionnelle comme
un mode de règlement des différends, en la distinguant
de la médiation judiciaire.
L?ordonnance no 2011-1540 du 16 novembre 2011
définit la médiation conventionnelle en fixant pour
objectif de contribuer au développement des modes
alternatifs de règlement des litiges.
Suivant l?article 1530 du Code de procédure civile, la
médiation (ou conciliation) conventionnelle s?entend
«de tout processus structuré, par lequel deux ou
plusieurs parties tentent de parvenir à un accord,
en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la
résolution amiable de leurs différends, avec l?aide d?un
tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec
impartialité, compétence et diligence».
Confrontées à un différend portant sur des nuisances
sonores, les parties peuvent s?accorder ensemble pour
s?adresser à un service de médiation indépendant afin
de les aider à trouver une solution durable.
Le rôle du médiateur n?est alors pas de trancher un
différend ni de déterminer la responsabilité de l?une
ou l?autre des parties, mais de les amener à renouer
le dialogue et à trouver ensemble un accord durable
et satisfaisant.
Il existe des professionnels de la médiation exerçant
de manière indépendante ou en cabinet, bénéficiant
d?une formation et d?une expérience adaptée à cette
pratique.
À l?exception de centres conventionnés, les parties
doivent rémunérer le médiateur.
MÉDIATION PÉNALE
La médiation pénale est définie par les articles 41-1,
41-1-2 ou 41-2 du Code de procédure pénale.
Le procureur de la République peut, après qu?une
infraction de bruit ait été commise, choisir de mettre
en place une médiation pénale suivant la demande
d?une partie.
Cette mesure alternative aux poursuites favorise la
recherche d?une solution amiable entre l?auteur d?un
acte puni par la loi et celui qui en a subi un préjudice,
afin de tenter d?éviter un procès.
Le médiateur pénal, dont le rôle est de faciliter
la communication et de permettre de trouver
l?arrangement le plus adapté dans l?objectif de réparer
le dommage, n?impose aucune décision.
Le plus souvent, il s?agit d?un délégué du procureur de
la République, d?un retraité issu de secteurs d?activité
professionnels comme la police, l?éducation nationale
ou la gendarmerie ou d?un membre d?une association.
La médiation pénale est gratuite pour les personnes
en conflit.
CONCILIATION EXTRAJUDICIAIRE
La conciliation extrajudiciaire visée par le décret du
1er octobre 2010 est un mode de règlement amiable
intervenant en dehors de tout procès, mais diligenté
par un conciliateur de justice.
L?article R. 131-12 du titre V du livre 1er du Code de
l?organisation judiciaire prévoit que « les conciliateurs
de justice ont pour mission, à titre bénévole, de
rechercher le règlement amiable d?un différend » et
le décret no 2018-931 du 29 octobre 2018 en prévoit
la publication des listes au sein des cours d?appel.
Le conciliateur de justice est saisi à l?initiative de
l?une ou de l?ensemble des parties, son intervention
ne nécessite aucune formalité.
La conciliation extrajudiciaire est une procédure
confidentielle et gratuite.
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Initiateurs de la résolution
amiable
SERVICES PRÉFECTORAUX
Commission départementale de conciliation
(Direction de la cohésion sociale ou de la protection
de la population)
La Commission départementale de conciliation,
composée en nombre égal de représentants
d?organisations de bailleurs et d?associations de
locataires, a pour objectif de donner un avis et d?apporter
des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Toute démarche devant la commission est gratuite. Il
convient de s?adresser au secrétariat de la commission
du département où est situé le logement concerné
par lettre recommandée avec accusé de réception,
en mentionnant les noms, adresses et qualités du
locataire et du bailleur ainsi que l?objet du litige.
Les parties doivent se présenter à la conciliation avec
tous les documents justifiant leur réclamation. Ils
peuvent se faire assister d?une personne de leur choix
(membre d?une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à
partir de la date à laquelle elle a été saisie.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le maire ou une personne déléguée
Le maire est la première personne identifiée dans
la collectivité par les usagers comme médiateur des
différends de la vie publique.
Le maire peut aussi déléguer ses pouvoirs à une personne,
comme un adjoint, un conseiller municipal, etc.
La police municipale
Lorsqu?un service de police municipale existe, ce
dernier peut être saisi pour toute nuisance sonore.
Bien que les policiers municipaux soient habilités à
verbaliser les infractions, ils privilégient en général
une démarche préalable de conciliation et de
médiation afin de faire cesser les bruits et d?éviter
qu?ils ne se reproduisent.
Autres organisations et initiatives communales
Outre la police municipale, plusieurs types de
services peuvent être dédiés aux nuisances sonores:
le service communal d?hygiène et de santé (SCHS),
le service du développement durable, le service de
l?environnement, la maison de la tranquillité publique,
la cellule d?écoute et de traitement des doléances,
les applications citoyennes sur smartphones? sont
autant de moyens mis à la disposition des usagers
pour signaler, informer et traiter ces nuisances.
D?autres collectivités disposent également d?agents
chargés de la mise en oeuvre des pouvoirs de police
des maires. Ces missions sont fondées sur le
diagnostic partagé de privilégier le traitement des
différends sonores de voisinage par le dialogue.
Service de la médiation sociale
Certaines collectivités disposent d?un service de
médiation sociale ou font appel à des associations de
médiation sociale dont la mission est de (re)créer du
lien et gérer en particulier les conflits liés aux bruits.
C?est le cas par exemple des «points information
médiation multiservice» (PIMMS) et des régies de
quartier.
L?agent de médiation intervient dans la prévention
par son appropriation du territoire, une bonne
connaissance des droits et des devoirs de chacun et en
rétablissant des liens de solidarité par la concertation
et la sensibilisation. Il contribue ainsi au renforcement
de la cohésion sociale et à la résolution des différends
de bruit.
BAILLEURS SOCIAUX ET
GESTIONNAIRES IMMOBILIERS
Les bailleurs ou gestionnaires immobiliers sont
confrontés au quotidien à des conflits de voisinage
liés au bruit.
Le locataire et le bailleur sont liés par le contrat du
bail s?appuyant notamment sur l?article 1719-3 du Code
civil: « Garantir l?usage paisible du locataire pendant
la durée du bail » ainsi que sur l?article 1728:« D?user
de la chose louée raisonnablement, et suivant la
destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant
celle présumée d?après les circonstances? »
Les notions d?usage «raisonnable» et «paisible»
se trouvant relatives, seule l?organisation du dialogue
entre voisins est de nature à résorber les différences
d?appréciation à l?origine des conflits.
Certains bailleurs privilégient la résolution en interne
des différends en s?appuyant sur un service dédié à
la médiation, tandis que d?autres font appel à des
associations de médiateurs et externalisent ainsi la
résolution amiable des conflits.
SECTEUR ASSOCIATIF
Les associations, notamment d?information et d?aide
aux victimes de bruit, jouent un rôle important pour
faciliter le dialogue entre les parties et favoriser
les échanges entre elles pendant la phase des
démarchesamiables et précontentieuses.
Ces associations participent ainsi utilement à la
réparation du lien social.
2 82 82 8
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Par arrêté de la ministre de la Transition
écologique et solidaire en date du 9 octobre 2019,
M m e L a u r i a n n e R O S S I , d é p u t é e d e s
Hauts-de-Seine, est nommée présidente du
Conseil national du bruit, en remplacement de
M. Christophe Bouillon.
Par arrêté de la ministre de la Transition
écologique et solidaire en date du 19 novembre
2019 sont nommés membres du Conseil
national du bruit :
En tant que représentants de l?État
Pour le ministre chargé de la justice :
Titulaire : Mme Lacote (Sophie), cheffe du Bureau
du droit économique, f inancier et social de
l?environnement et de la santé publique à la Direction
des affaires criminelles et des grâces.
Suppléant : M. Fourn (Damien), rédacteur au sein du
Bureau du droit économique, financier et social de
l?environnement et de la santé publique à la Direction
des affaires criminelles et des grâces.
Pour le ministre chargé de l?environnement :
Titulaire : Mme Commeau (Natalie), cheffe de la
mission Bruit et agents physiques à la Direction
générale de la prévention des risques.
Suppléant : M. Leray (Frédéric) adjoint à la cheffe de
la mission Bruit et agents physiques à la Direction
générale de la prévention des risques.
Pour le ministre chargé des transports :
Titulaire : Mme Rais Assa (Claire), cheffe du Bureau
de l?environnement à la Direction générale de l?aviation
civile.
Suppléant : M. Kavaj (Alexandre), chef du Bureau de la
politique de l?environnement à la Direction générale des
infrastructures, des transports et de la mer.
Pour le ministre chargé de la santé :
Titulaire : M. Ollandini (Didier), adjoint à la cheffe du
Bureau de l?environnement intérieur, des milieux de
travail et des accidents de la vie courante à la Direction
générale de la santé.
Suppléante : Mme Fiori (Marie), chargée de mission
au sein du Bureau de l?environnement intérieur, des
milieux de travail et des accidents de la vie courante
à la Direction générale de la santé.
Pour le ministre chargé de l?économie :
Titulaire : Mme Techeney (Carole), adjointe au chef
du Bureau énergie, environnement et matières
premières à la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
JORF NO 0271 DU 22 NOVEMBRE 2019
TEXTE NO 88
ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 2019
PORTANT NOMINATION AU
CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
R A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N BR A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N B
JORF NO 0243 DU 18 OCTOBRE 2019
TEXTE NO 47
ARRÊTÉ DU 9 OCTOBRE 2019 PORTANT
NOMINATION DE LA PRÉSIDENTE
DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
2 92 92 92 9
Suppléant : M. Collado (Maxime), rédacteur au sein
du Bureau énergie, environnement et matières
premières à la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour le ministre chargé de l?industrie :
Titulaire : M. Stemler (Olivier), chef du Bureau des
éco-industries à la Direction générale des entreprises.
Suppléante : Mme Garnier (Ingrid), chargée de
mission Économie circulaire au sein du Bureau des
éco-industries à la Direction générale des entreprises.
Pour le ministre chargé du travail :
Titulaire : M. Visseaux (Hervé), chef de pôle Prévention
et risques physiques à la Direction générale du travail.
Suppléante : Mme Mathieu (Peggy) chargée d?affaires
Lieux de travail à la Direction générale du travail.
Pour le ministre chargé de l?éducation nationale :
Titulaire : Mme Gasté (Véronique), cheffe du Bureau
de la santé, de l?action sociale et de la sécurité à la
Direction générale de l?enseignement scolaire.
Suppléant : M. Mascle (Sébastien), assistant du
Bureau de la santé et de l?action sociale à la Direction
générale de l?enseignement scolaire.
Pour le ministre chargé de l?intérieur :
Titulaire : M. Petiau (Laurent) adjoint au chef du
Bureau des services publics locaux à la Direction
générale des collectivités locales.
Suppléante : Mme Painblanc (Camille) chargée de
mission au Bureau de l?organisation et des missions
de l?administration territoriale à la Direction de la
modernisation et de l?administration territoriale.
Pour le ministre chargé du logement :
Titulaire : Mme Soulier (Anne-Marie), chef de projet au
Bureau de la qualité technique et de la réglementation
technique de la construction à la Direction générale de
l?aménagement, du logement et de la nature.
Suppléant : M. Kuhn (Sébastien), adjoint au chef du
bureau de la qualité technique et de la réglementation
technique de la construction à la Direction générale de
l?aménagement, du logement et de la nature.
Pour le ministre chargé des sports :
Titulaire : Mme Bontemps-Weishaupt (Alexandra),
cheffe du Bureau des équipements sportifs à la
Direction des sports.
Suppléant : M. Malacchina (Yannick), chargé de
mission au sein du Bureau des équipements sportifs
à la Direction des sports.
Pour le ministre chargé de la culture :
Titulaire : M. Martin (Christian-Lucien), sous-directeur
de l?Emploi, de l?Enseignement supérieur et de la
Recherche à la Direction générale de la création
artistique.
Suppléante : Mme Kergosien Le Clec?h (Michèle),
cheffe de la mission du Conseil architectural à la
Direction générale de la création artistique.
En tant que députée
Titulaire : Mme Rossi (Laurianne), députée des
Hauts-de-Seine.
En tant que sénatrice
Titulaire : Mme de Cidrac (Marta), sénatrice des
Yvelines.
En tant que représentants des communes ou
des groupements de communes, désignés par
l?Association des maires de France
T i t u l a i re : M . M e r v i l le ( D e n i s ) , m a i re d e
Sainneville-sur-Seine.
Suppléante : Mme Costes-Dandurand (Hélène),
adjointe au maire de Toulouse.
Titulaire : Mme de Oliveira (Nathalie), adjointe au
maire de Metz.
Suppléant : M. Ries (Roland), maire de Strasbourg.
En tant que représentants des conseils
départementaux
Titulaire : M. Pueyo (Alexandre), conseiller
départemental du Val-d?Oise.
Suppléante : Mme Denis (Frédérique), conseillère
départementale déléguée de Seine-Saint-Denis.
En tant que représentants d?organisations syndicales
de salariés les plus représentatives sur le plan
national
Au titre de Force ouvrière :
Titulaire : M. Dellis (Mickael).
Suppléante : Mme Berruet (Marie-Pierre).
En tant que représentants d?organisations syndicales
d?employeurs les plus représentatives sur le plan
national
Au titre du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) :
Titulaire : Mme Buet (Nathalie).
3 03 03 0
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Au titre de la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) :
Titulaire : M. Lafage (Frédéric).
Suppléante : Mme Besse (Julie).
En tant que représentants d?organisations
professionnelles ou d?entreprises concourant à la
lutte contre les nuisances sonores ou développant
des activités bruyantes
Au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB) :
Titulaire : M. Berçot (Sébastien).
Suppléante : Mme Larrigaudière (Nadège).
Au titre de l?Union des métiers et des industries de
l?hôtellerie (UMIH) :
Titulaire : M. Lutse (Laurent).
Suppléante : Mme Montserrat (Brigitte).
Au titre du Groupe de l?ingénierie acoustique (GIAC) :
Titulaire : Mme Bastide (Aurélie).
Suppléant : M. Mercier (Stéphane).
Au titre d?Agi-Son :
Titulaire : Mme Duchemin (Angélique).
Suppléant : M. Boyat (Franck).
En tant que représentants d?associations concernées
par la lutte contre le bruit
Au titre de l?Association antibruit de voisinage (AAbV) :
Titulaire : Mme Lahaye (Anne).
Suppléant : M. Fortinon (Jacques).
Au titre de l?Association France nature environnement
(FNE) :
Titulaire : M. Carsac (Claude).
Suppléante : Mme Popelin (Agnès).
Titulaire : M. Lagorce (Daniel).
Suppléante : Mme Gilloire (Christine).
Au titre de l?Union Française contre les nuisances des
aéronefs (UFCNA) :
Titulaire : Mme Beer-Demander (Chantal).
Suppléant : M. Alison (Jean-Luc).
En tant que représentants du personnel territorial
concerné par le bruit
Au titre de l?Association des ingénieurs territoriaux
de France (AITF) :
Titulaire : M. Garcia (Claude).
Suppléante : Mme Sauterel (Danielle).
Au titre de l?Association nationale des cadres
territoriaux pour la sécurité (ANCTS) :
Titulaire : M. Bruguiere-Fontenille (Mickael).
Suppléante : Mme Lugrin (Stéphanie).
En tant que représentants des agences régionales
de santé
Titulaire : M. Souet (Gilles).
Suppléante : Mme Gourdet (Marie-Claude).
En tant que représentants des observatoires du bruit
Titulaire : M. Vincent (Bruno).
Suppléante : Mme Baume (Émeline).
EN TANT QUE PERSONNALITÉS DÉSIGNÉES
EN RAISON DE LEUR COMPÉTENCE
En tant que personnalités de droit :
Au titre de président du Centre d?information et de
documentation sur le bruit :
M. Scoupe (Jean-Claude).
Au titre de président de la Société française
d?acoustique :
M. Gibiat (Vincent).
En tant que personnalités qualifiées :
M. Balanant (Nicolas).
M. Gamba (René).
Mme Gaulupeau (Aline).
Mme Guigou-Carter (Catherine).
Mme Mietlicki (Fanny).
M. Mignot (Thierry).
Mme Piotrowski (Aleksandra).
M. Rumeau (Michel).
R A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N BR A P P O R T D ?A C T I V I T É 2 0 1 9 ? C N B
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Conseil national du bruit
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 21 22 - Mél : Gerard.CAMBON@developpement-durable.gouv.fr
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
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