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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le document décrit la stratégie de décarbonation de l'État français, soulignant l'importance de l'exemplarité de l'administration publique dans la transition écologique. Il présente des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.</span>

Descripteur Urbamet

administration publique ;DECARBONATION

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Stratégie de décarbonation de l?Etat 3 Editorial « C?est un honneur pour la Commission Européenne de pouvoir ap- puyer la France dans la définition de sa stratégie de décarbonation de l?administration française. La Direction générale de l?appui à la réforme structurelle de la Commission apporte une expertise et un appui technique permettant aux administra- tions de réaliser des transformations structurelles et durables. La réforme initiée par la France est, à plus d?un titre, une réforme majeure. Le « pacte vert pour l?Europe » est une priorité majeure pour l?Union européenne, car nous avons pour objectif de faire de l?Europe le premier continent au monde à être neutre pour le climat. Développer des transports durables pour tous, rendre notre système énergétique propre, assurer la rénovation des bâtiments pour des modes de vie plus écologiques sont quelques-uns des chantiers mis en place pour transformer notre économie et nos sociétés. La volonté de la France de détailler les modalités de sa stra- tégie de décarbonation est une étape clé de ce processus car elle traduit une volonté d?efficacité et de transparence qui me semble responsable et nécessaire. La transition écologique offre à l?industrie européenne une occasion majeure de créer de nouveaux mar- chés pour de nouvelles technologies et de nouveaux produits propres. Pour prendre la tête de la troisième révolution industrielle, il est important de bénéficier d?une administration exemplaire qui montre la voie de la neutralité carbone et puisse partager cette expérience. La qualité de nos administrations est un facteur critique pour assurer une croissance économique raison- née et la cohésion sociale dans les territoires. Le travail de la Commission Européenne sur la qualité de l?administration publique, développé dans le document de travail des services sur ce thème, a montré l?importance des administrations publiques pour affronter les crises et assurer les transitions : c?est vers la puissance publique que les citoyens et les entreprises se tournent quand il leur faut affronter la tempête. Une administration bas carbone, c?est aussi une administration plus crédible et compétente pour conce- voir et mettre en oeuvre des politiques de transition. Par cette stratégie de décarbonation, la France inscrit ses administrations publiques sur la voie de l?exem- plarité : sa mise en oeuvre a pour objectif de doter la France d?une administration bas carbone. La mise en oeuvre de la démarche, portée par les Ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, de la transformation et de la fonction publique, et le secré- tariat général à la planification écologique, et dont le Commissariat général au développement durable (CGDD) a été la cheville ouvrière, s?est inscrite dans une optique de co-construction. Elle a bénéficié d?une mobilisation très soutenue et transverse des acteurs au sein de l?administration. Cela a permis d?aboutir à un niveau d?engagement fort et une feuille de route opérationnelle, établie sur la base d?une analyse quantitative chiffrée. J?ai la chance d?appuyer de nombreux pays européens dans leur transition verte, notamment au travers de notre soutien aux plans de relance et de résilience nationaux. La stratégie française de décarbonation représente une contribution importante à cette oeuvre collective : elle apporte des réponses précises et concrètes pour doter l?Union d?administrations publiques bas carbone. Je remercie l?administration fran- çaise pour sa confiance envers la Commission Européenne. C?est ensemble et avec l?appui de nos admi- nistration publiques que nous pourrons devenir le premier continent au monde neutre pour le climat.» Mario Nava, Directeur-General, DG Reform, Commission européenne 4 «Dans le contexte particulier d?une crise énergétique majeure liée à la situation internationale et à la fai- blesse conjoncturelle de la production électrique nationale, les services publics ont, à l?image de l?ensemble des Français, déployé des actions de sobriété énergétique sans précédent. Ces efforts nous ont non seu- lement permis de « passer l?hiver », mais aussi de nous placer sur un chemin de transformation radicale de nos habitudes et d?accélération de la transition énergétique et écologique. Ce chemin nous permettra de sortir plus rapidement de notre dépendance aux énergies fossiles, mais aussi de contribuer à l?atténuation du changement climatique, dont les effets se font déjà nettement ressentir. Les efforts engagés doivent être poursuivis, avec la même intensité que celle qui a été déployée ces derniers mois. Pour soutenir et orienter ces efforts dans la durée, une vision de long terme est indispensable. Cette vision de long terme est au coeur de la stratégie de décarbona- tion de l?Etat, engagée dès le début de l?année 2022, avec l?ensemble de ses services. Cette stratégie propose une trajectoire de réduction des émissions de l?Etat compatible avec les jalons de la stratégie nationale bas carbone : 2030, afin de ne pas reporter l?ensemble des efforts sur la deuxième partie de période ; et 2050, qui marque la date de réalisation de notre engagement de neutralité des émissions de gaz à effet de serre nationales, pris lors de la signature de l?Accord de Paris. Il s?agit de limiter le réchauffement climatique en dessous de 2°C et si possible 1,5°C. C?est l?engagement du Gouvernement. Pour cela, des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont mises en oeuvre dans le cadre de la planification écologique portée par la Première ministre, Mme Élisabeth Borne. La stratégie de décarbonation de l?Etat présentée ici propose des pistes d?action concrètes. A nous d?agir en première ligne et de montrer que nous pouvons à notre échelle avoir des résultats. Ces actions seront mises en oeuvre dès aujourd?hui grâce au dispositif des Services Publics Ecoresponsables, coordonné au plan interministériel par le Commissariat général au développement durable, qui relève son ambition grâce à une nouvelle circulaire en prenant en compte les enjeux de biodiversité et engage l?Etat avec des indicateurs précis à atteindre d?ici 2027, en pleine cohérence avec la présente stratégie de décarbonation. C?est cette stratégie que je vous propose de découvrir ici, en souhaitant que la vision pour agir qu?elle propose permette de renforcer notre ambition commune pour des services publics plus durables, dans la logique de la planification écologique portée par France Nation Verte. » Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement 5 Sommaire Editorial ............................................................................................................3 Sommaire ........................................................................................................5 Introduction ....................................................................................................6 Le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l?Etat ...........................7 Modélisation de trajectoires, définition de l?ambition .............................8 Présentation des mesures et de leur suivi par chantier .......................... 10 MIEUX SE DEPLACER .................................................................................... 10 MIEUX GERER LES BATIMENTS DE L?ETAT ..................................................11 MIEUX PRODUIRE ET MIEUX CONSOMMER ............................................. 12 MIEUX SE NOURRIR ...................................................................................... 12 6 Introduction Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, la Stratégie Nationale Bas-Car- bone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l?horizon 2050 et réduire l?empreinte carbone de la consom- mation des Français. Dans un contexte d?accélération de l?urgence climatique et écologique, l?exemplarité de l?Etat et sa contribution à l?atteinte des objectifs de la France sont des enjeux majeurs d?efficacité et de crédibilité. Initiée par la circulaire du premier ministre du 25 février 2020, la démarche Services Publics Ecorespon- sables (SPE) a permis de construire une gouvernance ainsi qu?une communauté d?agents pour répondre au défi de la transition écologique des services publics. Dans le cadre de ce dispositif, le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) a travaillé en 2022 à l?élaboration d?une stratégie de décarbonation des services de l?Etat, avec l?appui de la DG Reform de la Commission Européenne, en lien avec l?ensemble des directions métiers concernées (Direction de l?Immobilier de l?Etat (DIE), Direction des Achats de l?Etat (DAE), Direction Générale de l?Energie et du Climat (DGEC), Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM, Direction générale de l?Alimentation (DGAL), Union des Groupements d?Achats Publics (UGAP), Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), Direction Gé- nérale de l?Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Depuis, l?élaboration du plan de sobriété en réponse à la crise énergétique a permis d?accélérer fortement l?ambition et le niveau de mobilisation sur ces enjeux. Visant à réduire de 10% les consomma- tions d?énergie en deux ans, ce plan va également permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l?Etat de 500 kteqCO2 en 2024 (-5% par rapport à 2019). Le plan de sobriété énergétique constitue la première brique de cette stratégie de décarbonation, qui vise à atteindre la neutralité carbone des services de l?Etat d?ici 2050. La stratégie de décarbonation s?ins- crit également dans une démarche plus large de planification écologique de l?Etat autour de la nouvelle circulaire Services publics écoresponsables de 2023. Celle-ci rassemblera les obligations législatives et rè- glementaires en vigueur, les actions du plan de sobriété énergétique de l?Etat, du plan national achat durable et de la présente stratégie de décarbonation de l?Etat jusqu?en 2027 et ira plus loin en matière de préservation de la biodiversité et des ressources. La stratégie de décarbonatation présentée ici positionne de manière complémentaire des mesures de renforcement et un engagement à plus long termes pour at- teindre des cibles précises d?ici 2030 et 2050. C?est l?ambition de l?Etat au service de la réduction des gaz à effet de serre qui est portée dans ce document. 7 Le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l?Etat Un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de l?Etat a tout d?abord été réalisé, afin d?identifier les postes d?émissions où la contrainte carbone est la plus forte, prioritaires pour une action dans le cadre du plan de transition de l?Etat. Le BEGES a été réalisé sur le périmètre de l?administration centrale et dé- concentrée (hors opérateurs et activités défense-sécurité), sur l?année de référence 2019, principalement sur la base de la cartographie des achats de l?Etat (Figure 1). Il est estimé à 10 MteqCO2, ce qui correspond à 1,5-2% de l?empreinte carbone nationale. Le premier poste d?émission concerne les mobilités, qui représentent près de la moitié des émissions. Viennent en- suite les émissions liées à l?achat d?autres biens (22% en incluant l?alimentation et le numérique) et services (8%) nécessaires au fonctionnement de l?Etat, puis les émissions liées aux bâtiments (24%). Figure 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre de l?Etat Périmètre organisationnel Les émissions comptabilisées sont celles sur 2019 de : 1.?l?administration centrale de l?Etat; 2.?l?administration déconcentrée de l?Etat; 3.? sur l?ensemble des ministères et territoires. Sont exclues : 1.?la plupart des activités sécurité-défense (15 Mrds euros en 2019), les approvisionnements pétroliers des armées et production aéronautique de l?Etat, les déplacements des effectifs militaires; 2.? les activités des opérateurs de l?Etat. Périmètre opérationnel Les émissions ont été estimées selon la méthodologie réglementaire en vigueur en 2022 distinguant 23 postes. Autant que possible, l?ensemble des postes pertinents des scopes 1, 2, et 3 ont été traités. Certains postes ont été écartés, car identifiés comme non pertinents ou peu significatifs au vu des activités de l?Etat, sur la base du guide ADEME applicable (Ter- tiaire non marchand). L?année 2019 a été choisie afin de réaliser un bilan sur une période non affectée par la pandémie de Covid-19. Ce bilan a constitué un point de départ pour construire des scénarios de décarbonation pour l?Etat, qui vise une division des émissions par 5 d?ici 2050. Il a fait l?objet de revues méthodologiques avec l?ADEME, la DGEC, la Direction Générale des Finances Publiques, la DAE et la DIE. 8 Modélisation de trajectoires, définition de l?ambition Sur la base de cette estimation du BEGES de l?Etat, l?impact des mesures réglementaires déjà adoptées (décret tertiaire, loi climat résilience, etc.) et des mesures de décarbonation de l?économie française défi- nies au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone, a été modélisé. Cette modélisation a permis de mettre en évidence une trajectoire permettant de réduire les émissions de l?Etat d?environ 60% à horizon 2050. Or, pour assurer une contribution proportionnée à l?effort de décarbonation de la France, l?Etat devrait s?engager sur une trajectoire de réduction de 80% d?ici à 2050 (Figure 2). Figure 2 : Trajectoire de décarbonation de l?Etat (avec mesures déjà adoptées et avec l?ensemble des mesures de la stratégie de décarbonation de l?Etat) Les mesures déjà adoptées doivent donc être sécurisées (mesures réglementaires), et des mesures com- plémentaires (renforcement des mesures réglementaires et nouvelles mesures) planifiées dès à présent. Pour cela, le CGDD a coordonné la co-construction d?un plan de transition ? dont les leviers et les cibles sont ici présentés ? en assurant une large mobilisation d?acteurs, de mai 2022 à janvier 2023. 1.?Les acteurs à compétence interministérielle (DIE, DAE, DITP, DGAFP, UGAP, DINUM), services et opéra- teurs experts de la transition écologique (ADEME, Direction du Numérique du ministère de la Transition écologique, DGEC, DGITM, DGAL), ainsi qu?un panel de ministères pilotes (Transition écologique, Inté- rieur), ont ainsi participé à l?élaboration du plan au cours d?ateliers de travail thématiques organisés en intelligence collective, en s?appuyant sur les résultats des travaux de modélisation. 2.?Cinq chantiers ont ainsi été définis, chacun d?entre eux étant sous la responsabilité de porteurs en charge du suivi : transports (DAE), bâtiments (DIE), achats et ressources (DAE, CGDD) (incluant le nu- mérique), alimentation (DGAL), modes de travail (DGAFP, DAE, DIE). Un sixième chantier, portant sur la séquestration et contribution à la neutralité climatique, a également été esquissé, et fera l?objet d?un approfondissement au moyen d?un groupe de travail dédié. Les actions dessinées porteront notamment sur: la contribution à l?objectif de zéro artificialisation nette; la hausse de la séquestration carbone sur le patrimoine de l?Etat; le recours au marché de la compensation. Un groupe de travail portant sur l?adaptation au changement climatique sera également lancé au deuxième semestre 2023. 3.?Des cibles ont été précisées pour les années 2024 (correspondant à l?échéance du plan de sobriété énergétique), 2027, 2030 et 2050, et dimensionnées conformément à l?objectif de réduction global de moins 80% d?émissions de GES (Figure 3). 9 Figure 3 : Résumé des cibles du plan de décarbonation de l?Etat Converger vers un Etat neutre en carbone à horizon 2050, implique une division par 5 des émissions des gaz à effet de serre, et une contribution à la neutralité climatique, ce qui peut être obtenu par : 10 Présentation des m esures et de leur suivi par chantier M IEU X SE D EPLA C ER Leviers bas-car- bone M esures Statut N orm e ou règle- m ent existant Indicateur proposé C ible 2024 C ible 2027 C ible 2030 C ible 2050 C o n v e rs io n de la flotte de véhicules vers le très faibles ém issions Rem placem ent des vé- hicules therm iques par des véhicules à faibles et très faibles ém issions Réglem entaire puis renforcem ent C ode de l?environ- nem ent: L224-7 et L224-8 Proportion de l?ensem ble des véhicules achetés ou loués dans l?année répondant à des critères de très faibles ém is- sions 50% (V FE et V TFE) 70% (V FE et V TFE) (dont ? V TFE dès 2026) 70% (V TFE) 100% (V TFE) Réduction des ém issions liées aux déplace- m ents profes- sionnels Réduction des rejets de G ES lors des déplace- m ents professionnels Renforcem ent Plan de sobriété Taux de réduction de la quan- tité de G ES ém is lors des dé- placem ents professionnels des agents, hors usage de la flotte de véhicules de l?Etat, par rapport à 2019 -20% -30% -45% -85% O p tim isa tio n du parc de véhi- cules Réduction du nom bre de véhicules détenus par l?Etat Renforcem ent Plan de sobriété C irculaire n° 5928- SG du 20 avril 2017 Taux de réduction du nom bre de véhicules appartenant à l?Etat par rapport à 2019 -3% -6% -10% -20% D éploiem ent du télétravail dans la fonction pu- blique C ouverture de l?en- sem ble des agents par un contrat cadre de té- létravail Réglem entaire A ccord-cadre sur la m ise en oe uvre du télétravail du 13 juil- let 2021 Proportion des agents cou- verts par un contrat cadre de télétravail 100% 100% 100% 100% A ugm entation du re- cours au télétravail par les agents H ypothèse d?évolu- tion Plan de sobriété [H ypothèse] Part journalière m oyenne d?agents travaillant à dom icile ou tiers-lieux 8% 25% 25 à 33% 25 à 40% D é p la ce m e n t dom icile-travail décarbonés A ugm entation de la part de déplacem ent dom icile-travail à vélo et en covoiturage Réglem entaire puis renforcem ent Plan de sobriété Loi d?orientation des m obilités Proportion des agents béné- ficiant du forfait m obilité du- rable 18% 20% 20% 26% Réduction de l?utilisa- tion des véhicules ther- m iques pour les trajets des agents N ouveau Proportion des agents se ren- dant au travail en véhicule therm ique <50% <5% 11 M IEU X G ER ER LES B ATIM EN TS D E L?ETAT Leviers bas-car- bone M esures Statut N orm e ou règlem ent existant Indicateur proposé C ible 2024 C ible 2027 C ible 2030 C ible 2050 A pplication du décret tertiaire Réduction de la co n so m m atio n énergétique dans les bâtim ents ter- tiaires Réglem entaire D écret Tertiaire - D é- cret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 Plan de sobriété Taux de réduction de la consom m ation énergé- tique du parc de bâtim ents de l?Etat assujettis au décret tertiaire par rapport à une année de référence com prise entre 2010 et 2019 (N B: tout élargissem ent du périm ètre pourra être discuté dans le cadre du G T rénovation écologique des bâtim ents de l?Etat) -10% -25% -40% -60% Fin des énergies fossiles dans les bâtim ents de l?Etat Suppression des chaudières au fioul Réglem entaire Plan de sobriété Taux de réduction de la consom m ation de fuel du parc de bâtim ents de l?Etat assujettis au décret tertiaire par rapport à 2019 (N B: tout élargissem ent du périm ètre pourra être discuté dans le cadre du G T rénovation écologique des bâtim ents de l?Etat) -25% -80% -100% -100% Suppression des chaudières à gaz Renforcem ent Plan de sobriété N om bre de chaudières à gaz présentes au sein du parc [A définir dans le cadre du G T réno- vation écologique des bâtim ents de l?Etat] -100% Suppression des gaz fluorés (H FC ) Réduction des é q u ip e m e n ts utilisant des gaz fluorés Renforcem ent A rrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés Proportion des équipem ents (clim atisation, ré- frigération) dont le fluide frigorigène possède un faible pouvoir réchauffant [A définir dans le cadre du G T réno- vation écologique des bâtim ents de l?Etat] 100% C onform ité des bâtim ents neufs avec la RE2020 Réduction de l?e m p re in t e carbone de la construction des bâtim ents Réglem entaire RE2020 - D écret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 Proportion des bâtim ents neufs acquis ou construits par l?Etat dans l?année respectant les seuils en vigueur dans la RE2020 100% 100% 100% 100% Réduction des surfaces de bu- reau Réduction des surfaces de bu- reaux Réglem entaire C irculaire du 16 janvier 2009 relative à la poli- tique im m obilière de l?Etat + C irculaire du 8 février 2023 sur la doc- trine d?occupation des im m eubles tertiaires de l?État Taux de réduction de la surface de bureau dé- tenue par l?Etat par rapport à 2019 en m ² SU B -7,5% -15% -25% 12 M IEU X PR O D U IR E ET M IEU X C O N SO M M ER Leviers bas-car- bone M esures Statut N orm e ou règlem ent existant Indicateur proposé C ible 2024 C ible 2027 C ible 2030 C ible 2050 Réem ploi et écono- m ie circulaire A u g m e n ta tio n de la part du réem ploi dans les achats de fourni- tures Réglem entaire Réem ploi dans la com - m ande publique ? A r- ticle 58 de la loi A G EC et D écret n° 2021-254 du 9 m ars 2021 Taux de respect de la dépense annuelle consacrée à l?achat des produits ou catégories de produits (listés en annexe du décret) issus du réem ploi ou de la réutilisation ou intégrant des m atières recyclées 100% 100% 100% 100% C onsidérations environnem entales (dont bas-carbone) dans les m archés A ugm entation de la part des m ar- chés publics com - portant au m oins une considération e n viro n n e m e n - tale (dont bas car- bone) Réglem entaire PN A D Loi C lim at et Résilience - A rt 35 D écret n° 2022-767 du 2 m ai 2022 Plan de sobriété Proportion des m archés pu- blics notifiés dans l?année com - portant au m oins une considé- ration environnem entale (dont bas carbone) 80% 100% 100% 100% M IEU X SE N O U R R IR Leviers bas-carbone M esures Statut N orm e ou règlem ent existant Indicateur C ible 2024 C ible 2027 C ible 2030 C ible 2050 V égétalisation des repas dans la restaura- tion collective M ise à disposition d?un repas végétarien quo- tidien dans les m enus proposés Réglem entaire Loi C lim at et Rési- lience - A rt 252 Proportion des établissem ents de restauration collective de l?Etat proposant quotidienne- m ent une option végétarienne en cas de choix m ultiple 100% 100% 100% 100% A ugm entation de la part des protéines vé- gétales dans la restau- ration collective Renforcem ent Proportion de repas végétariens consom m és dans la restauration collective au cours de l?an- née (m esurée en taux de prise m oyen de l?op- tion végétarienne quotidienne) 15% 30% 40% 60% Réduction du gaspil- lage alim entaire Réduction des pertes alim entaires dans la restauration collective Réglem entaire Loi A G EC - A rt 11 Pourcentage de réduction du gaspillage ali- m entaire ayant lieu au sein de la restauration collective par rapport à 2022 -10% -25% -50% -50% A pprovisionnem ent alim entaire de qualité et durable A ugm entation de la part des achats ali- m entaires durable et de qualité Réglem entaire Loi Egalim - A rt 24 Part des achats des produits bio, de qualité durable dans les achats liés aux services de res- tauration collective ou aux prestations frais de bouche 50% 50% 50% à 70% 50 à 100%