Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Le rapport d'activité 2023 de la CIFREP, rédigé par Jacques Vernier, détaille les avancées de la France en matière de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour la gestion des déchets, avec l'introduction de nouvelles filières REP et l'amélioration des filières existantes conformément à la loi AGEC.</span>

Descripteur Urbamet

déchet

Descripteur écoplanete

Thème

Construction

Texte intégral

1 Filières REP Responsabilité Élargie des Producteurs en matière de déchets Rapport d?activité 2023 de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rédigé par Jacques VERNIER 2023, année du lancement de la REP « déchets du bâtiment » 2 TABLE DES MATIÈRES Pages 3 Éditorial 4 Les nouveautés de la loin AGEC en matière de REP 5 Rappel sur les principes de la REP 7 CHAPITRE I - LES NOUVELLES REP CRÉÉES PAR LA LOI AGEC 8 Tabac-Mégots 11 Jouets 14 Articles de sport et de loisirs 16 Articles de bricolage et de jardin 21 Déchets du bâtiment (produits et matériaux de la construction et du bâtiment) 27 Emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration 32 CHAPITRE II ? LES ÉVOLUTIONS DE FILIÈRES REP ANTÉRIEURES À LA LOI AGEC 33 Emballages et papiers ménagers 46 DEEE (déchets électriques, électroniques et électroménagers) 53 Meubles (et éléments d?ameublement et de décoration textile) 62 Textiles ? linges ? chaussures 65 Véhicules 68 Pneus 74 Bateaux de sport et de plaisance 78 Déchets de l?agrofourniture 79 CHAPITRE III ? QUESTIONS TRANSVERSALES AUX DIFFÉRENTES REP 80 Info-tri 83 Communication inter-filières 84 Mission de suivi et d?observation des REP 87 Plans d?action outremer 88 ANNEXES ? Rôle et composition de la commission inter-filières REP ? Bureau des REP au ministère de la transition écologique ? Le présent rapport, ainsi que les comptes-rendus de la commission inter- filières REP (CIFREP), avec le détail des votes intervenus, sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des- producteurs https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs 3 Éditorial 2023, an 3 de la loi anti-gaspillage et pour l?économie circulaire ? Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage et pour l?économie circulaire, dite loi AGEC, avait prévu de créer 11 nouvelles filières REP d?ici à 2025, s?ajoutant aux 12 filières qui préexistaient, faisant ainsi de la France le champion de la « mécanique » de « Responsabilité élargie des producteurs » en matière de déchets et d?économie circulaire. ? et année du lancement de la REP « déchets du bâtiment » Les déchets du bâtiment représentent à eux seuls une quantité de déchets de plus de 40 millions de tonnes par an, du même ordre de grandeur que la totalité des déchets ménagers. L?idée d?une REP sur les déchets du bâtiment avait été envisagée dès les lois Grenelle en 2009-2010. L?idée a été reprise et inscrite dans la loi AGEC. 15 réunions Tout au long de l?année 2023, la commission inter- filières REP, composée de toutes les parties prenantes, s?est réunie 15 fois pour examiner les textes concernant 6 des nouvelles REP, mais aussi remaniant 8 des REP existantes, ainsi que plusieurs textes « transversaux » concernant toutes les filières. Vous trouverez ci-après, filière par filière, les principaux débats qui ont animé notre commission (oui « animé » est bien le mot?), dans un dialogue fructueux entre les services de l?État1 et de l?ADEME, que je remercie vivement pour leur implication, et les parties prenantes membres de la commission2, que je remercie vivement pour leur engagement. Jacques VERNIER Président de la commission inter-filières REP (CIFREP) jacvernier@gmail.com 1 Voir en annexe 2 la composition du bureau des REP au ministère de la transition écologique 2 Voir en annexe 1 le rôle et la composition de la commission (CIFREP) 4 Les nouveautés de la loi AGEC en matière de REP ? 11 nouvelles filières REP (voir page ci-contre) ? Éco-modulations plus fortes et obéissant à des critères plus nombreux ? Création dans 6 filières de deux fonds, l?un dédié au réemploi et l?autre à la réparation ? Obligation des distributeurs de reprendre certains produits (existait pour 3 filières avant la loi, étendue à 6 autres filières) ? Prise en charge dans toutes les filières des déchets abandonnés dans les dépôts sauvages ? Prise en charge dans 4 filières du nettoiement ? Soutien accru aux collectivités d?outre-mer ? Ventes en ligne : assujettissement des « markets-places » à la REP ? Sanctions des éco-organismes en cas de non atteinte des objectifs ? Plan quinquennal de prévention des déchets demandé aux producteurs ? Principes imposés aux contrats de gestion des déchets passés par les éco-organismes : transparence, principe de proximité, insertion par l?emploi, etc. ? Substitution d?un autre éco-organisme en cas de défaillance d?un éco-organisme ? Possibilité de saisir le médiateur des entreprises en cas de différend avec un éco- organisme ? Une seule commission Inter-filières REP 5 Rappel sur les principes de la REP Dans une filière REP, les producteurs sont responsables de leurs produits lorsqu?ils deviennent déchets. Ils peuvent faire cela individuellement, pour leurs propres produits, ou bien adhérer à un organisme collectif (un « éco-organisme ») ; c?est le cas le plus souvent, car les systèmes individuels sont très rares. Les éco-organismes sont des structures privées (sociétés ou associations) sans but lucratif, mises en place par les producteurs et agréées par l?État (pour des périodes allant de 1 à 6 ans). Pour être agréés ils doivent répondre à un « cahier des charges » établi par l?État, qui fixe des objectifs à chaque éco-organisme ou système individuel, en termes de prévention (diminution de la quantité de déchets), de collecte des déchets, de réemploi, de recyclage, etc. Les producteurs adhérents à un éco-organisme lui payent une « éco-contribution » pour lui permettre de financer la gestion des déchets (collecte, tri, valorisation, ?). Les éco-contributions peuvent être modulées (« éco-modulations ») par des primes ou des pénalités, qui encouragent les produits vertueux (déchets faciles à traiter, produits durables, etc?) et pénalisent les produits posant problème. ?Attention ! Par « producteur » il faut entendre toute entreprise qui met un produit sur le marché français, que ce produit soit fabriqué en France ou importé de l?étranger, qu?il soit vendu dans les commerces traditionnels ou par Internet. Le système ne pénalise donc pas les fabricants français. Filières REP existant avant la loi AGEC Nouvelles filières créées par la loi AGEC 1. Emballages ménagers et papiers imprimés 3 2. Équipements électriques, électroniques et électroménagers 3. Véhicules (voitures, motos, quadricycles,?) 4. Piles et accumulateurs* 5. Médicaments non utilisés* 6. Pneus 7. Textiles, linges de maison et chaussures 8. Produits chimiques ménagers* 9. Meubles 10. Bateaux de plaisance et de sport 11. Dispositifs médicaux perforants en auto- traitement* 1. Bâtiment : produits et matériaux de construction 2. Emballages professionnels 3. Jouets 4. Articles de sport et de loisirs 5. Articles de bricolage et de jardin 6. Huiles minérales* 7. Tabac- Mégots 8. Gommes à mâcher synthétiques* 9. Textiles sanitaires à usage unique* (y compris les lingettes pré-imbibées) 10. Engins de pêche contenant du plastique* 11. Aides techniques médicales* * Les filières repérées par un astérisque n?ont fait l?objet d?aucune décision ni évolution au cours de l?année 2023 et ne figurent donc pas dans ce rapport d?activité (sauf en ce qui concerne l?info-tri pour les huiles minérales, voir page 80) ? Il existe aussi une filière volontaire pour les déchets d?agrofournitures (voir page 78) 3 Les deux filières « emballages ménagers » et « papiers imprimés » ont fusionné en vertu de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. 6 2 remarques importantes ? Seules les filières ayant fait l?objet d?une évolution réglementaire et ayant été discutées en commission CIFREP en 2023 sont évoquées dans ce rapport d?activité de la commission. De ce fait, 9 filières REP ne sont pas évoquées : elles sont repérées par un astérisque dans le tableau de la page précédente. ? Ce rapport d?activité de la CIFREP décrit les débats qui ont eu lieu en commission et les enjeux de ces débats. Pour avoir des informations sur les données de chaque filière (nombre de produits mis sur le marché, taux de collecte, de réemploi, de recyclage, ?), il convient de consulter le site de l?ADEME : https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP 7 I Nouvelles filières REP créées par la loi AGEC Les 3 étages de la fusée de mise sur orbite d?une nouvelle REP 1-Un décret « sectoriel » décidant la mise en place d?une REP pour les types de produits concernés 2-Un arrêté décrivant le cahier des charges que devront respecter les éco-organismes* candidats pour gérer la filière 3-Un arrêté agréant un ou plusieurs éco-organismes* autorisés à gérer la filière *ou systèmes individuels ? Tabac - mégots ? Jouets ? Articles de sport et de loisirs ? Articles de bricolage et de jardin ? Déchets du bâtiment ? Emballages utilisés par les professionnels de la restauration 8 TABAC ? MÉGOTS Éclairage ? En application de la directive européenne SUP (réduction des plastiques à usage unique) du 5 juin 2019, la loi AGEC a prévu de créer dès 2021, soit avec 2 ans d?avance sur la directive, une nouvelle filière pour les mégots. L541-10-1-19° R543-309 et suivants 1-Modifications de l?agrément de l?éco-organisme Alcome (Commission du 6/4/2023) À la suite de l?annulation par le conseil d?État du premier cahier des charges de la filière tabac, un nouveau cahier des charges avait été publié le 7 décembre 20224. L?éco-organisme Alcome a présenté les modifications de son dossier de demande d?agrément, consécutif aux modifications apportées à ce nouveau cahier des charges, notamment : - alors que le premier cahier des charges prévoyait seulement que l?éco-organisme « mettait à disposition » des cendriers de rue, le nouveau cahier des charges prévoit que les collectivités locales peuvent installer elles-mêmes des cendriers de rue, avec un soutien financier de l?éco-organisme, dans des conditions prévues par un contrat-type. ? le nouveau cahier des charges impose à l?éco-organisme un rythme de contractualisation avec les collectivités locales, notamment 50 % de la population couverte au 31 décembre 2023. Débats en commission ?Sur l?absence de contrat-type pour le versement de soutiens financiers aux collectivités locales qui choisiraient de déployer elles-mêmes des cendriers de rue. L?État a souligné que cette nouvelle disposition du cahier des charges n?était pas déclinée dans la nouvelle demande d?agrément. L?éco-organisme Alcome s?est engagé à respecter cette disposition, mais a estimé qu?il était nécessaire de définir les modèles de cendriers de rues les plus efficaces avant de les recommander auprès des élus locaux ; il a indiqué qu?il travaillait à un catalogue de référencement de ces produits. Le président a approuvé cette approche, car il convient que les cendriers de rue soient à la fois adaptés à la situation locale et au mobilier urbain des communes (et aussi aux exigences éventuelles des architectes des bâtiments de France), mais il convient aussi qu?ils soient efficaces en fonction de l?expérience de l?éco-organisme. 4 Voir le rapport annuel 2022, page 8. 9 ?Sur le rythme de contractualisation avec les collectivités locales. L?État a exprimé sa crainte que l?objectif de 50 % de contractualisation avec les collectivités locales fin 2023 ne soit pas atteint. Alcome a indiqué qu?il comptait sur le recrutement de délégués régionaux pour accélérer la cadence, mais a souligné qu?entre le moment où la collectivité locale était contactée et celui de la signature du contrat type, il pouvait s?écouler plusieurs mois. 2- Communication sur les impacts des mégots 2.1 Lignes directrices (Commission du 11/5/2023) Le cahier des charges de la filière tabac-mégots prévoit que l?éco-organisme ALCOME organise : ?au moins une fois tous les deux ans, une campagne d?information et de sensibilisation sur l?impact environnemental des mégots ; ?au moins une fois par an, une campagne de sensibilisation sur le risque d?incendie lié à l?abandon de mégots dans l?environnement. Mais il prévoit aussi que ces communications, doivent être dépourvues « de toute forme de publicité ou promotion, directe ou indirecte, en faveur du tabac », et que l?ensemble des supports de communication devront présenter « un avertissement sanitaire élaboré en lien avec le ministère de la santé ». Le contenu et les supports de communication devront d?ailleurs, recevoir l?avis conforme des ministères de l?environnement et de la santé. L?État (ministères de l?environnement et de la santé) a présenté à la commission les lignes directrices que l?éco-organisme devrait respecter pour ces campagnes. Débats en commission La commission a demandé des informations sur les calendriers prévisionnels de ces campagnes et a demandé si la campagne sur les risques d?incendie pourrait être coordonnée avec celle prévue par les buralistes sur le même sujet. 2.2 Financement des campagnes de communication par la filière « mégots » (Commission du 23/11/2023) L?État a présenté à la commission un projet de décret et un projet d?arrêté : 1- le décret vise à définir la redevance à verser par les éco- organismes pour contribuer au financement des campagnes de communication du ministère chargé de l?environnement sur la prévention des incendies de forêt dus au rejet de mégots dans l?environnement, en application du 2ème alinéa de l?article L541-10-28 du code de l?environnement5. Le projet de décret plafonne cette redevance à 3% du budget de l?éco-organisme 5 Créé par l?article 47 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 10 2- l?arrêté concerne, lui, les campagnes de sensibilisation qui doivent être faites chaque année par l?éco-organisme lui-même : cette obligation était déjà prévue dans le cahier des charges mais celui-ci ne fixait pas jusqu?ici le montant qui devait être affecté à ces campagnes. Le 1er alinéa de l?article L541-10-28 du code de l?environnement 6 impose désormais que le cahier des charges précise ce montant. L?arrêté présenté ce jour fixe ce montant à 3% du budget des éco-organismes. Débats en commission -Sur les montants consacrés aux actions de communication : les producteurs ont estimé tout à fait excessifs les montants imposés à la filière REP pour des actions de communication. Ils ont souligné que ces montants atteignent au total 11% de leur budget, si l?on ajoute les 3% prévus par le décret pour les communications nationales, les 3% prévus pour leur propre communication et les 5% qu?ils doivent consacrer à des campagnes des collectivités locales. Ils ont rappelé que les prix de vente du tabac étaient réglementés et fixés par l?État. L?État a rappelé que les 3% constituaient un maximum qui ne serait peut-être pas atteints pour les campagnes nationales, car d?autres causes de départs d?incendies seraient probablement abordées dans les campagnes nationales, ce qui diminuerait la participation des producteurs de tabac. -Sur la lenteur de la contractualisation entre les collectivités et l?éco-organisme ALCOME : bien que ce point n?ait pas de rapport avec les campagnes de communication, les collectivités ont profité de ce débat pour se plaindre de la lenteur avec laquelle ALCOME signait des contrats avec elles. Elles se sont plaintes aussi de ne toujours pas avoir reçu le catalogue de cendriers de rue qui leur avait été promis lors de la commission du 6 avril (voir point 1 ci-dessus). A ce propos, l?État a informé la commission qu?il avait enjoint ALCOME, sous astreinte financière, de fournir ce catalogue dans les plus brefs délais. ? Vote sur le projet de décret : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 5 ? Vote sur le projet d?arrêté : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 5 Participation de la filière aux campagnes de communication Commission Décret JO Arrêté JO 23/11/23 * * * * *À la date de clôture du présent rapport, ni le décret ni l?arrêté n?avaient encore été publiés 6 Ibidem 11 JOUETS Éclairage ? La filière « jouets » est l?une des 11 nouvelles filières créées par la loi AGEC. Elle a été mise en oeuvre en 2022. Le périmètre reprend celui de la directive européenne sur la sécurité des jouets (donc y compris les jeux d?activité : balançoires, toboggans) auxquels ont été ajoutés les maquettes, puzzles, jeux de société, loisirs créatifs. Il exclut notamment les produits ressortissant à une autre filière, par exemple les jouets électriques ou électroniques ou les articles d'écriture ou de dessin. L541-10-1-12° R 543-320 1 - Fonds réemploi des jouets (Commission du 9/3/2023) L?éco-organisme Ecomaison a présenté ses propositions : ?une aide à la tonne effectivement réemployée de 450 ¤ pour un acteur du réemploi généraliste et de 900¤ pour un acteur spécialisé dans le réemploi des jouets ; -une aide à l?équipement de 500 ¤ par an et par structure, pour acheter du petit matériel permettant la traçabilité des tonnages (balance, informatique, etc.). Débats en commission ?Sur le montant des soutiens financiers. Les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) ont jugé que le soutien financier était très insuffisant puisque les coûts de réemploi avaient été estimés à plus de 5000 ¤ par tonne dans l?étude de préfiguration de l?Ademe. L?éco- organisme a regretté de ne pas avoir eu connaissance de cette étude et a indiqué que, au contraire, leur proposition paraissait très ambitieuse, puisque le fonds consacré au réemploi se monterait à 13 % du budget de l?éco-organisme, soit un niveau nettement supérieur au seuil de 5 % prévu par la loi. Cet effort a été souligné par les producteurs. Une membre représentant les collectivités locales a critiqué le soutien différencié entre les structures généralistes (qui réemploient divers objets) et les structures spécialisées en jouets. ?Sur la traçabilité des jouets réemployés. Plusieurs membres, dont les opérateurs de traitement des déchets, se sont demandé si la traçabilité serait suffisante. L?éco-organisme a indiqué que les flux entrants et sortants seraient tracés, avec même un suivi des tonnages réemployés par catégorie de produits (jeux d?extérieur, jeux d?intérieur, jeux de société). Cette photo par Auteur inconnu est soumise à la licence CC BY-SA https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Jouets_en_bois_(8322460218).jpg https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/ 12 ?Sur la labellisation des acteurs du réemploi. L?éco-organisme a indiqué que les critères seraient très souples au départ et qu?il y aurait un système d?audits, mais a posteriori. -Sur l?accès au gisement des jouets usagés par les acteurs de l?ESS. L?éco-organisme Écomaison a indiqué qu?il s?appuierait sur les partenariats déjà existants au niveau local entre les détenteurs de jouets usagés et les acteurs de réemploi de l?ESS, sur la base du principe de proximité géographique entre les uns et les autres. Les représentants de l?ESS ont exprimé leurs craintes que, du fait de la reprise obligatoire des jouets par les distributeurs, ceux-ci n?écrèment le gisement et que l?ESS ne récolte qu?un gisement de moindre qualité. Une représentante des collectivités locales a critiqué l?idée de l?éco-organisme de collecter des jouets usagés dans les écoles primaires et a craint qu?il n?y ait des problèmes de sécurité liés aux piles plus ou moins cachées qu?ils pourraient contenir. Écomaison a répondu que ces opérations répondaient à une demande des communautés éducatives et qu?elles seraient effectuées dans la plus grande sécurité. Vote sur les modalités du fonds réemploi d?Écomaison : Pour 9 / Contre 6 / Abstentions 4 (L?État n?a pas pris part au vote). 2 - Fonds réparation des jouets (Commission du 6/7/2023) L?éco-organisme Ecomaison a présenté les modalités prévues pour son fonds dédié à la réparation, et le plan d?actions y afférent. Ce fonds viserait les produits réparables, comportant des pièces démontables ou sujettes à usure, et donc pas les jouets monobloc. Le bonus réparations versé aux consommateurs serait de 10 ¤ pour les réparations facturées à moins de 50 ¤ et de 20 ¤ pour les réparations facturées à plus de 50 ¤. Débats en commission -Sur le processus de labellisation. Les opérateurs de traitement des déchets et un représentant associatif se sont interrogés sur l?intérêt d?exiger un label pour les réparateurs de jouets, procédure qu?ils estiment assez lourde. L?État a répondu que cette labellisation était obligatoire de par la loi (L. 541-10-4). L?éco-organisme a ajouté que le processus de labellisation serait léger et gratuit. -Sur la faiblesse des montants proposés. Une association s?est plainte de la faiblesse du nombre de produits éligibles et des montants du bonus réparation. Elle a regretté que le bonus réparation ne dépende pas du prix des produits neufs équivalents. L?éco-organisme a indiqué qu?il avait retenu les jouets pour lesquels la valeur résiduelle était suffisamment élevée pour que la réparation en vaille la peine. -Sur la disponibilité de pièces détachées. En réponse à un représentant de l?ESS (économie sociale et solidaire), l?éco-organisme a indiqué que son plan d?action prévoyait des mesures d?incitation à la mise à disposition de pièces détachées, conformément d?ailleurs au cahier des charges de la filière. À ce sujet, l?État a rappelé que le cahier des charges prévoyait une éco modulation de l?éco- contribution payée par les producteurs de jouets en fonction de la disponibilité de pièces détachées. La commission a donné un avis favorable aux propositions d?Ecomaison (sans vote formel). 13 3-Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50 Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 14 ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS Éclairage ? La filière « articles de sport et de loisirs » est l?une des 11 nouvelles filières créées par la loi AGEC. Elle a été mise en oeuvre en 2022. La filière est partagée entre 2 familles de produits : 1° les cycles et engins de déplacement, hors engins électriques qui sont rattachés à la filière DEEE, et hors motos prévues dans la filière VHU 7, 2° les produits destinés à la pratique sportive ou aux activités de plein air, par exemple les articles de camping, les skis, les balles et ballons, les raquettes, etc. Sont exclus les vêtements de sport (filière textile), les équipements électriques et électroniques (appareils de fitness), ainsi que les produits professionnels et les produits scellés au sol (équipements de gymnastique). L541-10-1-13° R 543-330 1- Fonds réparation et réemploi de l?éco-organisme Ecologic 1.1 Fonds réparation des articles autre que les cycles (Commission du 8/6/2023) L?éco-organisme Ecologic a présenté ses propositions pour le fonds réparation des articles de sport et de loisirs de la 2ème catégorie, c?est-à-dire les articles autres que les cycles (pour les cycles les réflexions étaient encore en cours, compte tenu de l?annonce le 5 mai 2023 du plan vélo 2023-2027). En 2023, cela concernerait des chaussons d?escalade, des combinaisons en néoprène, des kayaks, des stand up paddles, des sac à dos et des couvertures pour chevaux. En 2024, cela serait étendu aux tentes, aux raquettes de neige et aux selles d?équitation. Le bonus réparation serait de 10¤ et serait réservé à des réparations d?un montant supérieur à 40 ¤. La proposition d?Ecologic est apparue consensuelle et il n?y a donc pas eu de vote formel. 1.2 Plan d?action et fonds réemploi (Commission du 8/6/2023) L?éco-organisme a présenté son plan d?action pour le réemploi. Ce plan se voudrait très ambitieux, visant à réemployer 13 000 tonnes de produits en 2027 contre 150 tonnes en 2022 ! Les gisements de produits à réemployer se trouveraient dans les déchèteries des collectivités locales, dans les clubs sportifs et chez les distributeurs de matériel (ceux-ci ayant désormais l?obligation de reprendre les produits usagés). 7 Véhicules hors d?usage http://jeanneavelo.fr/2020/08/14/pourquoi-je-nachete-pas-de-velos-onereux-par-kent-peterson/ https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/ https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/ 15 Ce plan d?action concernerait tous les articles de sport et de loisirs, de la 1ère catégorie (les cycles) comme de la 2ème catégorie (les articles autres que les cycles). Une partie du plan d?action réemploi consisterait à soutenir les acteurs du réemploi appartenant à l?ESS (économie sociale et solidaire). En 2023 ce soutien serait seulement un soutien forfaitaire pour accompagner les acteurs du réemploi à mettre en place des outils de traçabilité des tonnages (4000 ¤ par structure et par an). Puis, à partir de 2024, ce soutien forfaitaire serait diminué (2000 ¤) mais s?y adjoindrait un soutien variable à la tonne réemployée (350 ¤ par tonne réemployée pour les cycles et 550 ¤ par tonne réemployée pour les autres articles). Débats en commission -Sur le risque d?écrémage. Les représentants de l?ESS ont constaté qu?une partie importante du gisement proviendrait des produits usés repris par les distributeurs et ont exprimé leurs craintes que ceux-ci ne procèdent à un écrémage, ne laissant aux acteurs de l?ESS que des produits de moindre qualité et plus difficilement réemployables. Ecologic a répondu qu?à sa connaissance il y avait une volonté des distributeurs de travailler avec les acteurs de l?ESS et a donc minoré ce risque d?écrémage. -Sur l?outil numérique de mise en relation entre les détenteurs et les acteurs du réemploi. Ces derniers ont espéré que l?outil soit mieux utilisé. Ecologic a précisé que cette application était encore en rodage et qu?elle s?adresserait prioritairement aux clubs sportifs et aux loueurs de matériel. -Sur la reprise par l?éco-organisme des déchets produits par les opérateurs du réemploi. L?éco- organisme est tenu d?enlever ces déchets (tonnes non réemployables), mais les acteurs de l?ESS jugent que le seuil de déclenchement de l?enlèvement des déchets (tonnage minimum) est trop élevé. -Sur la traçabilité des tonnages. Les acteurs de l?ESS jugent que le nombre d?articles dont il faut suivre les tonnages est trop important et appellent à le réduire. -Sur le déploiement du plan d?action. Les collectivités locales ont regretté sa relative lenteur. Néanmoins, ce plan d?action est apparu assez consensuel et il n?a donc pas été procédé à un vote formel. 2 -Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret et un arrêté pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50 Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commissions Décret JO Arrêté JO 11/7/23 7/9/23 20/2/2024 21/2/2024 10/11/2023 14/11/2023 16 ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN Éclairage ? La filière « articles de bricolage et de jardin » est l?une des 11 nouvelles filières créées par la loi AGEC. Elle a été mise en oeuvre en 2022. La filière est partagée entre 4 familles de produits : 1° les outillages des peintres 2° les machines et appareils de bricolage ou de jardin motorisés thermiques (les appareils électriques étant du ressort de la filière DEEE) 3° les matériels de bricolage autres que les précédents (dont l?outillage à main) 4° les matériels destinés à l?entretien et à l?aménagement du jardin non motorisés, y compris les abris de jardin ou piscines non maçonnées, mais pas les meubles de jardin rattachés à la filière « meubles ». Les produits électriques sont rattachés à la filière DEEE et les produits à usage exclusivement professionnel (tondeuses de green de golf par exemple) ne sont pas concernés. L541-10-1-14° R 543-340 1 ? Fonds réparation et réemploi 1.1 Fonds réparation d?Ecologic pour la famille des machines et appareils motorisés thermiques (Commission du 6/4/2023) L?éco-organisme Ecologic a présenté ses propositions pour le fonds réparation des articles de bricolage de jardin thermiques. Il a précisé qu?en 2023 le fonds ne financerait que les tondeuses à gazon, avec un « bonus réparation » de 30 ¤ pour les tondeuses à conducteur marchant (pour les réparations supérieures à 150 ¤) ou de 50¤ pour les tondeuses autoportées munies d?un siège (pour les réparations supérieures à 200 ¤). En 2024, le fonds s?étendrait à des machines portatives, avec un « bonus réparation » de 15 ¤ pour les réparations supérieures à 120 ¤. 17 Débats en commission En réponse à des membres de la commission (opérateur de traitement de déchets, organisation de consommateurs), Ecologic a indiqué que : -la dépollution des machines de bricolage et de jardin était prévue dans leur dispositif ; -la labellisation des réparateurs serait moins lourde que la labellisation des produits électriques et moins coûteuse (190 ¤ HT sur trois ans au lieu de 450 ¤ pour les objets électriques) ; -que le choix des réparateurs obéirait au principe de proximité. Les propositions ayant fait l?objet d?un consensus, il n?a pas été procédé à un vote formel. 1.2 Fonds réparation d?Ecomaison pour les articles de bricolage et les matériels d?entretien-aménagement du jardin, non motorisés (Commission du 8/6/2023) L?éco-organisme Écomaison a présenté ses propositions pour le fonds réparation. Celles-ci ne concernaient que des articles de jardin, mais pas d?articles de bricolage. En 2023, le fonds ne financerait que l?affûtage d?objets coupants et tranchants (sécateur, hache, cisaille, hache, faucille, ?) avec une aide de 2¤ par affûtage. Il serait étendu en 2024 aux parasols et aux barbecues (avec une aide de 15% du montant de la réparation). La labellisation des réparateurs serait un processus allégé et gratuit, le contrôle des réparateurs se faisant par des audits a posteriori. Débats en commission Un représentant des collectivités locales a demandé si l?éco-organisme allait contacter les rémouleurs pour qu?ils soient labellisés réparateurs. Le président et les représentants des collectivités locales ont trouvé dommage qu?il y ait au départ peu de produits éligibles au fonds réparation. Enfin l?État a demandé que des propositions soient aussi faites pour les articles de bricolage, comme le prévoit le cahier des charges. La commission a néanmoins donné un avis favorable aux propositions d?Ecomaison (sans vote formel). 1.3 Fonds réemploi d?Ecomaison pour les articles de bricolage et les matériels d?entretien-aménagement du jardin, non motorisés (Commission du 8/6/2023) L?éco-organisme Ecomaison a présenté son plan pour le réemploi des matériels de bricolage et de jardin non motorisés. Écomaison déploierait des points d?apport (chez des distributeurs, dans des déchèteries, etc.) dans lesquels les acteurs du réemploi viendraient s?approvisionner. Les acteurs du réemploi appartenant à l?ESS (Économie sociale et solidaire) bénéficieraient : Affûtage des objets tranchants ou coupants 18 ? d?un forfait annuel de 250¤ par point d?approvisionnement (hors fonds) ; -d?un forfait équipement par structure de 500¤/an, par exemple pour acheter des matériels de traçabilité (informatiques, balances, ?) ; -d?un soutien de 30¤ pour chaque tonne entrante (hors fonds) ; - d?un soutien de 95 ¤ pour chaque tonne effectivement réemployée (sur le fonds) ; - d?un soutien de 200¤ par demi-journée d?opérations évènementielles de sensibilisation au grand public sur le réemploi des matériels de bricolage et de jardin non motorisés (sur le fonds). Débats en commission En réponse à des questions de la commission, Écomaison a indiqué que la pratique du don était rare pour ces produits car leurs détenteurs avaient plutôt tendance à les conserver. Ecomaison a ensuite indiqué que la grande incertitude concernait le gisement qui serait disponible chez les distributeurs, lesquels ont désormais une obligation, nouvelle, de reprendre les objets usagés. Vote favorable hors 2 abstentions 1.4 Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret et un arrêté pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Les articles de bricolage et de jardin sont concernés par l?annexe III de l?arrêté . Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commissions Décret JO Arrêté JO 11/7/23 7/9/23 20/2/2024 21/2/2024 10/11/2023 14/11/2023 2?Création et cahier des charges d?un organisme coordonnateur de la REP « articles de bricolage et de jardin » (Commission du 9/11/23) Un seul éco-organisme, Écomaison (ex Éco-mobiier), avait été agréé 8 jusqu?ici pour les 3ème et 4ème familles des articles de bricolage et de jardin (c?est-à-dire les outils de bricolage non motorisés et les matériels d?entretien ou aménagement de jardin non motorisés). Un nouvel éco-organisme, Valobat, ayant annoncé son intention de candidater9 pour les mêmes familles d?objets, l?État a décidé la création d?un organisme coordonnateur, conformément à l?article L541-10 II (dernier alinéa) du code de l?environnement. 8 Voir rapport annuel 2022, page 16 9 Voir ci-dessous, point 3, page 20 19 Rôle de l?organisme coordonnateur Plusieurs éco-organismes étant agréés pour cette filière, un organisme coordonnateur doit être créé, notamment pour que les éco-organismes formulent des propositions conjointes sur les sujets suivants : - Le projet de contrat type unique entre les éco-organismes et les collectivités locales et les montants des soutiens financiers aux collectivités qui figurent dans lesdits contrats ; - Les standards techniques auxquels doivent répondre les déchets ; - L?info-tri (voir page 80). Sous l?égide de l?organisme coordonnateur, Ies éco-organismes formulent, aussi, des propositions cohérentes sur des sujets tels que des campagnes de communication ou certaines études. Enfin, l?organisme coordonnateur procède aux équilibrages lorsque cela est nécessaire (voir l?encadré ci-dessous sur l?équilibrage) Équilibrage L?équilibrage a pour but de régler une situation où il y aurait un déséquilibre entre les parts de marché détenues par un éco-organisme (du fait de son nombre d?adhérents) et donc ses ressources financières d?une part, et les quantités de déchets gérées par cet éco-organisme donc ses dépenses d?autre part. Il y a 3 sortes d?équilibrage : - L?équilibrage financier : l?éco-organisme qui a trop d?argent et pas assez de déchets à gérer verse de l?argent à l?éco-organisme qui est dans la situation inverse ; - L?équilibrage géographique : si un éco-organisme ayant des ressources financières trop importantes n?a pas contractualisé avec suffisamment de communes, les communes sont re-réparties entre les différents éco-organismes pour qu?il y ait adéquation entre leurs ressources financières et le nombre de communes dont ils gèrent les déchets - L?équilibrage physique : si un éco-organisme a des ressources financières et pas assez de déchets à traiter, l?éco-organisme qui est dans la situation inverse lui transfère physiquement une certaine quantité de déchets à traiter Débats en commission -Sur les conséquences d?un équilibrage géographique : ? Le problème de la transition : les collectivités territoriales ont souligné qu?au cas où les collectivités seraient redistribuées entre éco-organismes (voir l?encart ci-dessus), il se passerait du temps pour signer les nouveaux contrats, et elles craignaient de ce fait une interruption de prise en charge des déchets par l?éco-organisme. L?État a proposé que dans le cas d?une nouvelle répartition géographique des collectivités entre éco-organismes, il soit possible que l?éco-organisme précédemment en charge d?une collectivité donne mandat à l?éco-organisme nouvellement en charge de cette collectivité, jusqu?à la conclusion du contrat entre le nouvel éco-organisme et ladite collectivité, ceci afin d?assurer la continuité du service. Plusieurs membres ont émis des doutes juridiques sur cette possibilité de mandat. En définitive, l?État a retenu cette possibilité pendant l?année 2024, année de mise en place de l?éventuelle nouvelle répartition géographique. 20 ? Le problème de la liberté : les collectivités territoriales ont estimé qu?une nouvelle répartition des collectivités entre éco-organismes ne pouvait être qu?une « proposition » de l?organisme coordonnateur, car on ne pouvait forcer une collectivité à signer un contrat. L?État a rappelé que le projet d?arrêté prévoyait justement que la proposition de répartition des zones géographiques soit élaborée en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales. ? Vote : Pour 25/ Contre 0/ Abstention 0 Modifications du cahier des charges de la filière « articles de bricolage et de jardin » pour la création d?un organisme coordonnateur Commission Arrêté JO 9/11/23 23/11/23 26/11/23 3?Agrément d?un deuxième éco-organisme, VALOBAT, pour la REP « articles de bricolage et de jardin » (Commission du 7/12/23) L?éco-organisme VALOBAT, déjà agréé dans la filière « bâtiment », a demandé son agrément pour les 3ème et 4ème familles des articles de bricolage et de jardin (c?est-à-dire les outils de bricolage non motorisés et les matériels d?entretien ou aménagement de jardin non motorisés). Débats en commission -Sur la répartition géographique des collectivités territoriales entre les éco-organismes (équilibrage géographique) : les collectivités territoriales ont réitéré leurs réticences à l?égard de l?équilibrage géographique qui serait opérée par l?organisme coordonnateur après sa création (voir ci-dessus, au point 2, les débats qui avaient eu lieu sur cette question). VALOBAT a indiqué qu?en l?occurrence, comme peu de collectivités avaient jusqu?ici contractualisé avec le premier éco-organisme, ils chercheraient à contractualiser plutôt avec les collectivités qui n?avaient pas encore contractualisé et que donc le problème de redistribution des collectivités entre les éco-organismes se poserait peu. -Sur le réemploi : les acteurs du réemploi ont regretté qu?il n?y ait pas eu de discussion en amont avec eux du contrat-type qui sera signé entre eux et VALOBAT. VALOBAT s?est dit prêt à rediscuter ledit contrat avec les acteurs du réemploi. VALOBAT a cependant rappelé que, s?agissant spécifiquement du fonds réemploi (et d?ailleurs aussi du fonds réparation), la loi leur donnait 6 mois pour les présenter, à partir de leur date d?agrément. ? Vote sur l?agrément de VALOBAT : Pour 17/ Contre 6 / Abstentions 2 Agrément de VALOBAT pour la filière « articles de bricolage et de jardin » Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/23 28/12/23 - 21 DÉCHETS DU BÂTIMENT Éclairage ? La nouvelle filière REP Bâtiment, encore appelée REP-PMCB (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment), a été créée par la loi AGEC et devait être mise en oeuvre début 2022. S?agissant d?une « lourde » REP, les travaux préparatoires ont pris plus de temps que prévu et le gouvernement a différé sa mise en oeuvre opérationnelle en 2023. L541-10-1-4° et L541-10-23 R543-288 et suivants 1 ? Agrément de l?organisme coordonnateur de la REP Bâtiment (OCAB) (Commissions des 9/2/23 et 11/5/2023) ?Rappel : dans le cas où plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière « bâtiment » (ce qui est le cas puisque 4 éco-organismes ont été agréés), un « organisme coordonnateur » est créé : ? II prépare un contrat type unique à proposer aux collectivités locales pour la collecte dans leurs déchèteries ; ? Il propose un réseau maillé de points de reprise sans frais des déchets du bâtiment : ? Puisque la reprise sans frais ne s?applique qu?à des déchets préalablement triés, il définit les standards de tri que doivent respecter les déchets pour bénéficier de la reprise sans frais ; ? Il coordonne les études qui sont prescrites par le cahier des charges, notamment sur les critères nouveaux à retenir pour éco-moduler les contributions payées par les producteurs ; ? Il s?assure de la cohérence des dispositifs de traçabilité des déchets prévus par les différents éco-organismes ; ? En cas de déséquilibre entre les recettes d?un éco-organisme (éco contributions des producteurs adhérents) et ses dépenses (coûts de gestion des déchets), il procède à un équilibrage entre éco-organismes 10. Débats en commission le 9 février 2023 - Sur la demande de report de l?agrément. Les représentants des collectivités locales et les opérateurs de traitement des déchets ont demandé le report de l?examen de la demande d?agrément, en considérant que le dossier était imprécis sur des points majeurs, par exemple le contrat type et le barème de soutien financier proposé aux collectivités locales. Le président a rappelé que le cahier des charges prévoyait que ce contrat type devait être élaboré dans un délai d?un mois à compter de l?agrément, et qu?il n?était donc pas anormal qu?il ne soit pas présenté en même temps que la demande d?agrément. Le président s?est par ailleurs étonné que les collectivités locales demandent 10 Sur la notion d?équilibrage et sur les différents mécanismes d?équilibrage, voir ci-dessus l?encart page 19. 22 un report, après avoir milité activement pour que cette filière REP soit opérationnelle le plus rapidement possible? - Sur la demande d?une expérimentation de la gestion opérationnelle par un éco-organisme de bennes mono-matériaux dans les collectivités territoriales. Rappelons que les bennes d?un seul matériau, mais provenant de déchets afférents à des REP différentes (par exemple le bois de meubles, le bois de matériaux de construction, le bois de jouets, ?) peut faciliter le traitement ultérieur des matériaux. Le cahier des charges prévoit déjà que la collectivité locale puisse gérer de telles bennes en mélange et assurer le traitement ultérieur de leur contenu, avec le soutien financier des éco- organismes. Mais l?organisme coordonnateur, dans sa demande d?agrément, prévoit que, à titre expérimental, un éco-organisme puisse gérer de manière opérationnelle les bennes en question, même s?il n?est pas compétent pour toutes les REP du matériau présent dans la benne. Un membre représentant les opérateurs du traitement de déchets a signifié qu?il préférait que les collectivités locales gèrent elles-mêmes ces bennes en mélange et bénéficient du soutien financier de l?éco-organisme. L?Ademe a cependant indiqué que cette opération devait être cadrée (qu?il s?agisse d?une gestion par les collectivités locales, avec soutien financier d?un éco-organisme, ou d?une gestion opérationnelle directe par un éco-organisme), car il faudra bien, dans tous les cas, identifier les déchets afférents aux différentes REP, afin de pouvoir ensuite attribuer les quantités de déchets à chacune des filières REP concernées. - Sur la contribution de certains produits en bois à la filière. Un représentant des producteurs s?est inquiété du fait que les bois de coffrage semblaient relever du périmètre de la filière. L?organisme coordonnateur et le président lui ont indiqué qu?il n?en était rien. - Sur le développement de l?activité de réemploi dans les points de reprise des déchets du bâtiment. Une membre représentant les associations dans le domaine de l?économie sociale et solidaire a souhaité connaître le rôle de l?organisme coordonnateur en matière de réemploi. Le président a indiqué que le cahier des charges n?attribuait pas cette mission à l?organisme coordonnateur, et que les éco-organismes pouvaient donc proposer des modalités différentes de mise en oeuvre du réemploi, ce qui n?était pas forcément un inconvénient à ses yeux. - Sur l?équilibrage entre les éco-organismes. L?organisme coordonnateur a proposé que, en plus des équilibrages financier et géographique prévus par le cahier des charges, puisse être expérimenté un équilibrage physique. En effet, on peut imaginer un mécanisme physique et non pas financier : un éco-organisme qui aurait trop de déchets à gérer par rapport à sa part de marché devrait les rétrocéder physiquement à l?autre éco-organisme pour que celui-ci en assure le traitement. - Sur le respect du droit de la concurrence entre les éco-organismes. Un membre représentant la direction générale de la concurrence a appelé à la vigilance concernant les échanges d?informations sur la gestion des déchets entre éco-organismes. Les représentants de l?organisme coordonnateur ont précisé qu?il était prévu que les déclarations des éco-organismes, notamment celles nécessaires à l?équilibrage, soient réalisées auprès d?un tiers de confiance, et donc non accessibles aux autres éco- organismes. Au terme du débat, le président a soumis au vote de la commission l?agrément de l?organisme coordonnateur OCAB dans les conditions ci-dessous : 1° l?agrément serait limité au 31 décembre 2024. 23 2° dans les deux mois, la commission serait à nouveau saisie des dispositions jugées imprécises : ? le contrat type et le barème de soutien financier destinés aux collectivités locales; ? les standards de tri nécessaires pour bénéficier de la reprise gratuite; ? les modalités d?expérimentation de bennes mono- matériaux, mais multi REP; ? les modalités d?expérimentation de l?équilibrage physique; ? la gestion des déchets dangereux du bâtiment. 3° prévoir une modification du cahier des charges de l?organisme coordonnateur pour indiquer qu?à l?avenir le projet de contrat type destiné aux collectivités locales devrait être joint au dossier de demande d?agrément, et non pas déposé un mois après l?agrément Vote : Pour 15/ Contre 5/ Abstentions 4 Agrément de l?organisme coordonnateur de la REP Bâtiment Commission Arrêté JO 9/2/23 17/2/23 14/3/23 Débats complémentaires en commission le 11 mai 2023 Suite aux débats qui avaient eu lieu sur l?agrément de l?organisme coordonnateur lors de la commission du 9 février 2023, il avait été convenu (voir le 2° en haut de cette page) que plusieurs points ayant fait débat seraient revus et précisés à une commission ultérieure. Ces points ont fait l?objet des débats ci-dessous : - Sur le niveau du barème des soutiens financiers aux collectivités. Les collectivités ont jugé ce barème insuffisant. Par ailleurs, elles ont critiqué la différentiation entre les soutiens financiers forfaitaires (destinés à prendre en charge les coûts d?une mise à disposition d?espace pour les contenants de collecte en déchèterie publique) selon que les collectivités territoriales sont en pourvoi opérationnel ou en soutien financier avec les éco-organismes. Les opérateurs de gestion des déchets ont exprimé leur crainte que ce dispositif n?incite les collectivités à privilégier le pourvoi opérationnel au détriment du soutien financier, ce qui pourrait pénaliser les opérateurs de gestion des déchets. Le président a informé les membres de la commission qu?en l?absence d?accord entre les parties prenantes sur le barème des soutiens financiers destinés aux collectivités territoriales, l?État avait décidé de le fixer dans le cahier des charges (en définitive, sous cette menace d?une fixation du barème par l?État, l?OCAB et les collectivités locales sont parvenues ultérieurement à un accord?). - Sur le niveau de soutien aux déchèteries professionnelles pour la reprise des déchets du bâtiment. Les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué que les déchèteries professionnelles faisaient face à des difficultés car les soutiens financiers proposés ne permettaient pas d?assurer une reprise sans frais des déchets du bâtiment, d?où le fait qu?elles ne contractualisaient pas avec les éco-organismes. Ils ont indiqué que cette situation était un non-sens, puisqu?elle revenait à reporter la gestion de ces déchets vers les collectivités territoriales, alors qu?il existait un réseau de déchèteries professionnelles. Ils ont appelé à ce que l?Etat puisse définir au minimum un cadre méthodologique servant à la fixation de ces soutiens financiers. L?État a précisé dans un courrier postérieur à la Commission que les éco-organismes devaient couvrir l?intégralité des coûts de gestion des déchèteries professionnelles afin que celles-ci puissent accueillir 24 sans frais les déchets (sauf dans le cas des déchets minéraux de catégorie 1, pour lesquels le cahier des charges a prévu que, pendant 2 ans, les éco-organismes ne seraient pas tenus de prendre en charge la totalité des coûts, les déchèteries ayant donc la possibilité, pendant ces deux ans uniquement, de facturer un reste à charge). - Sur le soutien aux zones de réemploi. L?OCAB a précisé qu?il n?y avait pas de barème de soutiens financiers unique pour le réemploi et que cela dépendrait de chaque éco-organisme (hormis pour les zones situées au sein des déchèteries publiques). -Sur les standards de collecte séparée des déchets du bâtiment. Les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué qu?il restait du travail à faire sur ce sujet et qu?il n?y avait pas à ce jour d?accord complet sur les standards de collecte séparée des déchets du bâtiment (c?est-à-dire sur le niveau de tri à atteindre pour bénéficier de la reprise gratuite). Le président a appelé les parties prenantes à se mettre d?accord et à faire preuve de pragmatisme. Il a estimé que si ces standards devaient être précis, ils ne devaient pas prévoir des exigences trop fortes pour assurer la reprise sans frais des déchets du bâtiment. -Sur le sur-tri des déchets du bâtiment collectés dans les chantiers. Les acteurs du bâtiment ont fait part de leur opposition à ce qu?on impose des standards de collecte séparée de tri des déchets plus sévères lors des reprises sur chantiers car il y avait, selon eux, un risque de distorsion de concurrence. Le président et l?État ont rappelé qu?on ne pouvait pas exiger un sur-tri des déchets qui aille au-delà des exigences réglementaires (définies au 1° du I de l?article R. 543-290-4 du code de l?environnement). Ils ont précisé que si le développement de pratiques de sur- tri était louable, cette activité devait donc être rémunérée par les éco-organismes. -Sur les modalités d?expérimentation de la mise à disposition de bennes mono -matériaux multi-REP. Ces bennes permettraient de collecter un seul matériau, mais afférent à plusieurs filières REP (par exemple du bois des filières meubles, bâtiment, jouets, ?). Ces bennes permettraient d?éviter une trop grande multiplication des bennes dans les déchèteries municipales L?État et l?ADEME ont insisté sur le fait que l?expérimentation de la mise à disposition de bennes multi-REP mono-matériaux (métal, bois, plastiques?) soulevait des questions importantes en termes de caractérisations du contenu des bennes, de traçabilité des déchets après leur collecte et de concurrence. Ils ont estimé qu?avec une telle benne en mélange il sera difficile de juger les performances respectives de chaque filière REP. Les opérateurs de gestion des déchets ont souligné les risques liés à la gestion d?une benne de déchets mono-matériaux de ce type, notamment de dégradation de la qualité de la valorisation matière de certains déchets, par exemple, le bois en mélange du fait qu?il proviendrait de plusieurs sources, et les risques de perturbation pour le recyclage. Ils ont aussi souligné que cette expérimentation devait rester limitée dans le temps et dans l?espace et ont souhaité que l?éco- organisme en réduise l?ambition (objectif de proposer l?expérimentation à toutes les collectivités dans la limite de 20 millions d?habitants) pour avoir une opération maîtrisée. L?État a partagé ce point de vue. 25 -Sur la possibilité d?expérimenter un équilibrage physique. Le cahier des charges de la filière bâtiment prévoit deux équilibrages possibles : financier ou géographique. Mais l?OCAB souhaite aussi pouvoir expérimenter l?équilibrage physique 11. Les collectivités territoriales ont indiqué qu?il convenait de limiter le champ de cette expérimentation. Elles ont indiqué que l?objectif visé par l?organisme coordonnateur lui semblait trop ambitieux (20 millions d?habitants sur deux ans). L?État a partagé cette appréciation. -Sur la prise en compte de la gestion des déchets dangereux du bâtiment. L?État a indiqué que la gestion des déchets dangereux du bâtiment liés à son activité (par exemple, les parkings couverts sur lesquels il pouvait y avoir des carburants ou des huiles du fait de leurs activités) relevait de la filière REP. Les représentants de l?OCAB ont contesté ce point et ont souhaité une clarification du périmètre de la filière REP. Les opérateurs de gestion des déchets ont estimé que certains déchets devraient être pris en charge par l?éco-organisme Eco-DDS, en charge des produits chimiques ménagers et ont appelé eux aussi à une clarification du champ de la filière « déchets du bâtiment ». Il n?y a pas eu de vote de la Commission suite à ces débats. 2 ? Modifications du cahier des charges de la filière « Bâtiment » (Commission du 9/2/23) L?État a proposé de modifier le cahier des charges, s?appliquant à la filière des déchets du bâtiment sur trois points : - lorsqu?un éco organisme pourvoit à l?enlèvement et au traitement des déchets présents dans un point de reprise, cet enlèvement devrait être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la signature du contrat entre l?éco-organisme et le point de reprise. - lorsqu?un éco organisme soutient financièrement la gestion des déchets présents dans un point de reprise, ce soutien commencerait dès le lendemain de la signature du contrat entre l?éco-organisme et le point de reprise. ?un échéancier de déploiement des points de reprise professionnels (déchèteries professionnelles et points de reprise des distributeurs) serait imposé en 2023 : allant d?environ 500 points de reprise au 31 mars à environ 2400 points le 31 décembre 2023. Débats en commission ? Sur le délai de 30 jours au bout duquel l?éco- organisme devrait enlever les déchets du bâtiment chez un point de reprise (dans le cas où les éco-organismes pourvoient eux-mêmes à la gestion des déchets issus des points de reprise). Plusieurs membres représentant tant les producteurs que les opérateurs de traitement des déchets ont estimé que ce délai était trop court, notamment pour mettre en place les contenants et autres équipements qui sont nécessaires pour procéder à ces enlèvements. L?État a indiqué que ce délai figurait dans certains projets de contrats annexés aux dossiers de demande d?agrément, mais qu?il était ouvert à une évolution. En définitive, l?État a accepté un délai de 60 jours maximum. 11 Sur la notion d?équilibrage et les différents mécanismes d?équilibrage, voir ci-dessus l?encart de la page 19. 26 - Sur la date de départ des soutiens financiers versés par les éco-organismes aux collectivités locales qui gèrent des déchets du bâtiment. Les collectivités locales ont estimé que la phrase prévoyant que ce soutien serait versé « dès le lendemain » de la signature entre l?éco-organisme et la collectivité locale revenait à dire que ce soutien ne serait pas rétroactif au 1er janvier 2023, date à laquelle la filière était censée commencer. Elles ont souligné que les signatures de contrat s?étaleraient inévitablement dans le temps et qu?elles en seraient d?autant pénalisées. L?État a rappelé que la filière avait bien démarré au 1er janvier 2023 et a proposé de remplacer « dès le lendemain » par « au plus tard le lendemain », ce qui laisserait une possibilité contractuelle de remonter au 1er janvier 2023. Vote : Pour 13/ Contre 3/ Abstentions 6 Modifications du cahier des charges de la filière « Bâtiment » Commission Arrêté JO 9/2/23 28/2/23 3/3/23 3 ? Liste des produits contribuant financièrement à la REP Bâtiment (Commission du 8/6/23) L?État avait publié le 10 décembre 2022 un « avis aux producteurs » pour bien leur spécifier quels étaient les produits et matériaux de construction devant contribuer financièrement à la REP. L?État a informé la commission que cet « avis aux producteurs » devait être modifié, complété et clarifié, par exemple en ce qui concerne l?ajout du verre plat et des autres éléments destinés à permettre la réparation des menuiseries intérieures et extérieures ? La Commission a pris acte de ces modifications Avis aux producteurs sur la liste des produits et matériaux de construction contribuant à la REP « Bâtiment » Commission JO 8/6/23 17/6/23 27 EMBALLAGES UTILISÉS PAR LES PROFESSIONNELS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RESTAURATION (filière dite CHR 12) Éclairage ? La filière des emballages utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration (dite filière CHR) a été créée par la loi AGEC, avec une entrée en vigueur prévue en 202313. L541-10-1-2° R543-66 et suivants 1 ? Arrêté définissant les emballages utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration (Commission du 6/7/23) Le décret afférent à cette filière REP avait été discuté lors de la commission du 8/9/2022 14 et est paru le 8/3/2023. Comme les professionnels ayant une activité de restauration peuvent utiliser à la fois des emballages dits ménagers (bouteille d?eau d?1 litre par exemple) et des emballages spécifiquement professionnels (pot de sauce tomate de plus de 1,2 kg par exemple), le texte du décret (art R 543-43 III 6°) a prévu qu?un arrêté définirait les emballages destinés spécifiquement aux professionnels, au-delà de certains seuils de volumes ou de poids. Par ailleurs cet arrêté précise que les emballages de la restauration sont uniquement les emballages « primaires » au contact direct du produit (au sens de l?article R 543-43 II 1°). Débats en commission -Sur le report de l?entrée en vigueur au 1er janvier 2024. La commission a demandé ce report, d?une part pour avoir le temps de mettre en place la filière, d?autre part pour que son entrée en vigueur coïncide avec le renouvellement de la filière des emballages ménagers. Cette demande a été acceptée par l?État. -Sur la gestion des emballages vides, laissés sur le lieu de restauration. Les collectivités locales ont demandé qui était responsable de leur gestion. L?État a répondu que, d?une part, il était désormais interdit aux professionnels de la restauration de servir des repas sur place 12 CHR : Cafés, hôtels, restaurants 13 L?article 28 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a décalé la mise en oeuvre de cette filière au 1er janvier 2023 par rapport au 1er janvier 2021 prévu initialement par la loi AGEC. Mais la mise en oeuvre effective de la filière n?aura probablement lieu qu?en 2024 14 Voir rapport annuel 2022 page 28. 28 dans des emballages à usage unique et que, d?autre part, les emballages issus d?une vente à emporter relevaient de la filière REP des emballages ménagers. -Sur la suppression d?un article de l?arrêté, qui permettait d?assimiler, dans certains cas, un emballage mixte alimentaire (susceptible d?être utilisé à la fois par les ménages et par les professionnels) à un emballage spécifique de la restauration, les producteurs ont jugé que cet article était une source de confusion, les deux types d?emballages étant clairement distingués dans le décret. L?Etat a accepté cette suppression ?Vote sur le projet d?arrêté (en y incluant les deux propositions ci-dessus) : Pour 15/ Contre 0/ Abstention 0 (L?État n?a pas pris part au vote). Arrêté définissant les emballages utilisés spécifiquement par les professionnels de la restauration Commission Arrêté JO 6/7/23 20/7/23 22/7/23 2 - Cahier des charges de la filière REP « emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » (Commission du 6/7/23) Le texte proposé à la commission précise que l?éco-organisme de la filière REP « CHR », ou bien pourvoit lui-même à la reprise sans frais des déchets, ou bien couvre les coûts des opérateurs qui assurent cette reprise. Pour les professionnels produisant plus de 1.100 litres par semaine de déchets, les déchets doivent être triés à la source pour bénéficier de la reprise sans frais. En-dessous de ce seuil, seuls les emballages en verre doivent être triés séparément. Il assigne à la filière des objectifs de collecte (90% en 2028), de recyclage (différents selon les matériaux, allant de 25% pour le bois à 75% pour le papier-carton) et de réemploi (10% en 2027). Il décrit la manière dont la filière REP « emballages ménagers » versera une participation financière à la filière REP « CHR » pour les emballages « ménagers » pris en charge par celle-ci. Débats en commission -Sur le réemploi. Un représentant de l?ESS (économie sociale et solidaire) a estimé que les moyens financiers consacrés au réemploi étaient insuffisants. L?État a rappelé que l?article L541-10-18 du code de l?environnement stipule que 5 % au moins du budget de l?éco-organisme devaient être consacrés au financement du réemploi. Le représentant de l?ESS a cependant regretté que ce budget ne soit pas réservé à l?ESS. Il a par ailleurs proposé qu?une partie du budget de communication de l?éco- organisme soit fléchée vers la prévention des déchets et le réemploi. L?Ademe a suggéré qu?un tiers du budget de communication y soit consacré. L?État a accepté cette suggestion. 29 Au sujet de la disposition qui prévoit, conformément au R543-66, que l?éco-organisme prend en charge les coûts des opérateurs qui reprennent sans frais les déchets d?emballages pour les conduire vers une solution de réemploi, les représentants des producteurs et des opérateurs de gestion des déchets ont insisté pour que la filière ne finance pas inutilement des mécanismes de réemploi déjà existants ou rentables. Ils ont proposé deux modifications du texte : ? « L?éco-organisme n?est pas tenu de contribuer à la prise en charge des coûts lorsque les recettes excèdent les coûts. ? Cette prise en charge tient compte des dispositifs de reprise des emballages destinés au réemploi déjà existants. » Ces modifications ont été apportées par l?État. L?État a enfin rappelé que dans le chapitre du cahier des charges consacré aux éco-modulations, il était prévu des primes pour les producteurs d?emballages qui mettraient sur le marché des gammes d?emballages standard, réemployables. -Sur la reprise en porte-à-porte des déchets d?emballage en verre. Des représentants des collectivités territoriales et des opérateurs de gestion des déchets ont jugé qu?il était excessif d?obliger des collectes en porte-à-porte des emballages en verre des restaurateurs. Ils ont rappelé que la moitié de ces déchets de verre était aujourd?hui apportée par les restaurateurs dans les conteneurs à verre situés dans l?espace public et que cela fonctionnait correctement. L?État et l?Ademe ont en revanche rappelé que certaines collectivités territoriales ne souhaitaient pas que leurs conteneurs de verre soient sur-utilisés par les restaurateurs afin de les réserver prioritairement aux ménages. Le président a proposé que la collecte en porte-à-porte ne soit obligatoire que pour les restaurateurs ayant un volume de déchets d?emballages supérieur à 1100 l par semaine et que pour les autres il puisse avoir une organisation différente, en concertation avec la collectivité territoriale. Cette proposition a fait l?objet d?un vote spécifique : Pour 16/ Contre 0/ Abstention 0 L?Etat a retenu cette proposition. -Sur le risque que la filière prenne en charge des déchets d?emballages autres que les emballages de la restauration. Les producteurs ont proposé, avec l?accord de la commission, de stipuler que « l?éco- organisme fixe les méthodologies permettant de distinguer les déchets assujettis à la présente filière REP et les autres flux de déchets éventuellement collectés ». Cette proposition a été retenue par l?État. -Sur la disposition prévoyant que la reprise des déchets d?emballages devait correspondre « a minima » au niveau du service rendu par le service public de la collectivité. Les producteurs auraient souhaité biffer « a minima ». Cette proposition a été refusée. ?Vote sur le projet de cahier des charges (en y incluant les propositions ci-dessus) : Pour 13/ Contre 1/ Abstentions 2 (L?État n?a pas pris part au vote). Cahier des charges de la filière des emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Commission Arrêté JO 6/7/23 20/7/23 30/7/23 30 3 ? Demande d?agrément de l?éco-organisme CITEO-PRO dans la filière REP « emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » (Commission du 21/12/23) Débats en commission -Sur la reprise de certains déchets d?emballages en carton collectés par le service public de gestion des déchets Les collectivités territoriales se sont étonnées que le dossier d?agrément n?évoque pas certains déchets d?emballages en carton issus de l?activité de restauration collectés par le service public de gestion des déchets et ont souhaité être soutenues pour la collecte de ces déchets, ne serait-ce qu?au titre de la traçabilité. Elles ont précisé qu?il s?agissait de cartons de grande contenance qui n?étaient pas des emballages ménagers. L?État a indiqué que ces emballages en carton ne relevaient effectivement pas du périmètre des emballages ménagers, mais qu?ils ne relevaient pas non plus du périmètre des emballages de la restauration car ceux-ci sont uniquement des emballages primaires, au contact du produit ; ils relèveront du périmètre, futur, des emballages industriels et commerciaux. -Sur la mise en place de critères de performances (modulant les soutiens financiers versés aux opérateurs de traitement des déchets) Les opérateurs de gestion des déchets ont jugé incongru de subordonner les soutiens aux opérateurs de gestion des déchets à des critères de performances dont les opérateurs de gestion des déchets ne pouvaient être tenus pour responsables. Par ailleurs ils ont jugé anormal que l?éco-organisme impose aux opérateurs de traitement la réalisation de missions (traçabilité des déchets?) qui, bien qu?elles fussent nécessaires à la REP, n?étaient assorties d?aucune rémunération. L?État a partagé cette analyse, estimant que les soutiens versés ne pouvaient être conditionnés à des éléments qui ne dépendaient pas des opérateurs soutenus. CITEO PRO s?est engagé à modifier son dossier d?agrément sur ce point selon les termes suivants : - maintien de l?idée de critères de performances mais suppression des exemples de critères, même à titre indicatif, - poursuite de la concertation avec les représentants des opérateurs de gestion des déchets sur ces critères de performances pour une mise en oeuvre à partir de 2027. -Sur les barèmes des soutiens financiers versés aux opérateurs de traitement des déchets pour assurer la reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration Les opérateurs de traitement ont estimé que les barèmes de soutiens financiers qui leur seraient versés étaient insuffisants et ne leur permettraient pas d?assurer la reprise sans frais des déchets auprès des professionnels de la restauration. Le président a appelé CITEO PRO et les parties prenantes intéressées à poursuivre les discussions pour aboutir à un accord quitte à recourir, si besoin, à une personne tierce ou au service du médiateur des entreprises. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration L?État a souhaité avoir des garanties de la part de CITEO PRO sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration, et ont demandé que tout le territoire (métropole, départements et collectivités d?outre-mer) bénéficie d?une offre de reprise sans frais dès le mois d?octobre 2026. 31 -Sur le développement du réemploi L?État a demandé à CITEO PRO de préciser le calendrier de déploiement des gammes standards d?emballages réemployables. CITEO PRO a indiqué qu?un nombre significatif de gammes standards serait disponible au plus tard dans les 24 mois à compter de la date d?agrément. L?État a rappelé à CITEO PRO que le soutien aux acteurs du réemploi devait être maintenu de manière pérenne même lorsqu?on se rapprochait des objectifs et tant que les recettes des acteurs du réemploi n?équilibraient pas leurs coûts. CITEO PRO s?est engagé sur ce point. ?Vote sur l?agrément de CITEO PRO : Pour 7/ Contre 10/ Abstentions 8 Agrément de CITEO PRO pour les emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Commission Arrêté JO 21/12/23 * * *À la date de clôture du présent rapport l?arrêté n?avait pas encore été publié 32 II Évolutions de filières REP antérieures à la loi AGEC ? Emballages ménagers et Papiers ? DEEE (déchets électriques, électroniques et électroménagers) ? Meubles (et éléments d?ameublement et de décoration textile) ? TLC (textiles, linges, chaussures) ? VHU (Véhicules hors d?usage) ? Pneus ? Bateaux de plaisance et de sport ? Déchets de l?agrofourniture 33 EMBALLAGES ET PAPIERS MÉNAGERS Éclairage ? Les filières « emballages ménagers » et « papiers » (qui vont être fusionnées à compter de 2024 *) sont des filières dites « financières », car, en très grande partie**, les éco-organismes ne s?occupent pas eux- mêmes de la gestion des déchets, mais financent les collectivités locales, qui collectent et trient les déchets ménagers et les. *Loi n°2023-305 du 24 avril 2023 a prévu de fusionner à compter de 2024 ** Mais cela a été un peu modifié début 2022 (voir rapport annuel 2022, page 33, point 1.2) L541-10-1- 1° R543-53 et suivants (emballages) et R543-207 et suivants (papiers) 1 - Agrément pour 1 an de LEKO pour les emballages ménagers (Commission du 9/2/23) L?éco-organisme LEKO avait été agréé en 2017 pour une durée de 5 ans pour les emballages ménagers et avait demandé fin 2022 le renouvellement de son agrément pour un an. Lors de la commission du 22/12/2022, la décision avait été différée, en attente de précisions15. Le dossier de LEKO a été représenté à la commission du 9/2/2023. Débats en commission -Sur l?amélioration de la qualité du dossier de demande d?agrément. La Commission a salué les compléments d?information apportés par LEKO. Par ailleurs, plusieurs membres, représentant les producteurs, les collectivités locales ou les opérateurs de traitement des déchets, ont indiqué qu?ils étaient favorables à la concurrence (actuellement seuls CITEO et sa filiale ADELPHE étaient agréés). Sur ce point, le président a indiqué que la question de la concurrence sur la partie aval de la filière (et notamment des barèmes de soutien) était importante et qu?elle pourrait être étudiée dans le cadre des travaux sur le futur cahier des charges. -Sur l?objectif d?internalisation des effectifs de LEKO. Plusieurs membres ont souhaité avoir des précisions de la part des représentants de LEKO sur leur objectif d?internalisation des effectifs (ces derniers faisant aujourd?hui l?objet d?une gestion externalisée à travers un contrat de prestations de service du fait qu?ils sont portés par la société VALORIE). Ces membres ont demandé à ces représentants de revoir à la hausse leur objectif par rapport à ce qu?ils proposaient (internalisation de 4 dirigeants salariés au 1er janvier 2024 et de plus de 50% des effectifs durant l?agrément 2024-2029). Le président et le représentant de la direction générale des entreprises (DGE) ont d?ailleurs indiqué que la proposition de LEKO n?était pas 15 Voir rapport annuel 2022, page 41 34 satisfaisante pour l?Etat et que ce dernier en faisait un point dur pour la délivrance de l?agrément. Par ailleurs, ils ont demandé à LEKO de bien vouloir indiquer si les personnes de l?équipe de direction travaillaient bien à 100% pour l?éco-organisme en 2023. Les représentants de LEKO ont confirmé ce point. Les représentants de l?éco-organisme ont indiqué comprendre la demande des membres et ont proposé de s?engager davantage de la manière suivante : internalisation de 5 personnes au 1er janvier 2024 et d?au moins 50% du total des effectifs en 2026. Par ailleurs, la représentante des censeurs d?Etat a posé des questions sur le retour de l?investissement de l?actionnaire VALORIE dans la société LEKO. Les représentants de LEKO ont précisé qu?il n?y avait eu aucun remboursement de la part de LEKO auprès de VALORIE concernant les investissements passés. Ils ont précisé que s?il y avait bien un engagement de remboursement de la créance de VALORIE par LEKO, ce remboursement ne pourrait être opéré que si l?éco-organisme pouvait le supporter financièrement, ce qui était loin d?être le cas aujourd?hui. Enfin, les représentants de l?éco-organisme se sont attachés à apporter des réponses sur un certain nombre de points pour lesquels des membres (collectivités locales, opérateurs de traitement des déchets, organisation de consommateurs) avaient demandé des précisions : ? le rythme d?adhésions des producteurs depuis la commission de décembre 2022 et les perspectives d?évolution dans ce domaine, ? le développement de l?activité aval avec, en particulier, l?objectif de contractualisation avec les collectivités territoriales. Les représentants de LEKO ont explicité leur proposition pour l?année 2023 en indiquant qu?elle consistait à disposer d?ici la fin de cette année des engagements formels de la part de collectivités à signer un contrat type pour l?année 2024 et les années suivantes, et ce avec un objectif de couvrir un million d?habitants. Par ailleurs, ils ont insisté sur leur objectif d?atteindre le plus tôt possible l?équilibre entre leurs activités amont (adhésions et contributions de producteurs) et aval (soutien aux collectivités locales). A titre d?information, un membre a précisé que les collectivités territoriales étaient déjà en contrat avec un éco-organisme en 2023, d?où le fait qu?il leur était difficile de changer de partenaire en cours d?année ; ? la mise en oeuvre des bonus accordés aux producteurs sur les emballages ménagers réemployables ; ? l?étude sur la faisabilité du réemploi prescrite par le cahier des charges de la filière (type d?étude, acceptabilité). Les représentants de LEKO ont indiqué que le cahier des charges de l?étude était en cours de rédaction ; ? la confidentialité des données et des informations que LEKO recueillerait auprès de leurs prestataires de collecte et de recyclage. Les représentants de l?éco-organisme ont confirmé que la société VALORIE n?exercerait aucune activité et que la confidentialité des données serait assurée à travers des clauses contractuelles, ? les engagements relatifs à la collecte hors foyer dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi qu?aux conventions pour le nettoiement des déchets d?emballages ménagers abandonnés assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. Pour conclure, le président a soumis au vote la demande d?agrément complétée de la société LEKO pour la filière REP des emballages ménagers, pour une durée d?un an, eu égard à l?engagement pris en séance par ses représentants sur la question spécifique de l?internalisation des moyens humains : internalisation de 5 personnes au 1er janvier 2024 et d?au moins 50% du total des effectifs en 2026. ?Vote sur l?agrément pour 1 an de LEKO : Pour 17 / Contre 1 / Abstentions 5 Agrément pour 1 an de LEKO Commission Arrêté JO 9/2/23 9/3/2023 23/3/2023 35 2 ? Nouveau cahier des charges de la filière « emballages et papiers ménagers » (Commissions des 19/10/23 et 9/11/23) Le nouveau cahier des charges proposé pour la filière fusionnée « emballages et papiers ménagers » inclut plusieurs avancées importantes, notamment : 1. Des primes sont prévues pour les producteurs qui réduisent les espaces vides dans les emballages, utilisent des emballages réemployables, etc. 2. Des objectifs chiffrés de réduction de la production des déchets d?emballages ménagers sont fixés (avec en outre des objectifs spécifiques de réduction pour les emballages ménagers en plastique à usage unique, et pour les bouteilles de boissons en plastique à usage unique). 3. Des objectifs d?augmentation d?emballages ménagers réemployés mis sur le marché sont fixés. Des soutiens financiers sont prévus pour les structures qui se développent pour la reprise et le lavage des emballages réemployables. 4. Les éco-organismes devront reprendre sans frais les déchets produits dans des espaces publics non gérés par les collectivités locales (autoroutes, gares, festivals, évènements sportifs, cinémas, etc.). 5. Afin de déterminer les performances de collecte sélective de chaque collectivité, une mesure de caractérisation du contenu des ordures ménagères résiduelles devra être effectuée en 2024 puis renouvelée régulièrement. 6. L?enveloppe prévisionnelle de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective des emballages ménagers augmente d?environ 30 % (par rapport à 2023) et cette enveloppe sera actualisée périodiquement, en lien avec les objectifs à atteindre. Débats en commission le 19/10/23 Le président a indiqué que le projet de cahier des charges des éco-organismes soumis à discussion était antérieur aux deux annonces faites par le ministre de la transition écologique lors des Assises des déchets le 27 septembre 2023. En conséquence, les deux sujets ci-dessous seraient ultérieurement ajoutés au cahier des charges dans une version modifiée et ne seraient pas mis en discussion ce jour : ? Les modalités d?actualisation des coûts et de la révision du barème de soutien destiné aux collectivités territoriales pour la collecte et le tri des déchets d?emballages ménagers, ? Le principe du système de bonus / malus incitant les collectivités territoriales à améliorer leurs performances. Les collectivités territoriales et les producteurs ont d?emblée indiqué qu?ils ne pourraient pas se prononcer sur ce texte, puisqu?il serait modifié sur des sujets structurants. Ils ont regretté que l?État ne leur ait pas transmis une version modifiée. -Sur l?ambition financière du nouveau cahier des charges Les producteurs ont indiqué que le projet de cahier des charges se traduirait par une augmentation importante de l?enveloppe financière (1,8 milliard d?euros au total), soit un doublement de son montant par rapport à 2022, et ce dans une conjoncture économique difficile. Certains d?entre eux ont indiqué que cette évolution était inacceptable pour les producteurs et ont émis des doutes sur l?efficacité des dépenses prévues par rapport à l?atteinte des objectifs. 36 -Sur les standards de déchets d?emballages ménagers Les opérateurs de gestion des déchets ont insisté sur le fait qu?il n?était pas possible selon eux d?avoir des standards différents des standards actuels pour les installations de tri, rappelant que ces standards étaient consensuels. Les producteurs ont indiqué qu?ils ne s?opposaient pas à cette demande, sous réserve qu?il soit néanmoins prévu une possible évolution sur la durée de l?agrément. Les collectivités territoriales ont proposé que les standards expérimentaux ou nouveaux relèvent de la compétence de l?organisme coordonnateur. Le président a sollicité un vote séparé sur la reprise dans le futur cahier des charges des standards de déchets d?emballages ménagers figurant dans l?ancien cahier des charges et sur la compétence donnée à l?organisme coordonnateur pour la fixation des standards expérimentaux ou nouveaux : ? Vote unanime : Pour : 19 / Contre 0/ Abstention 0 L?État n?a pas pris part au vote L ?État a finalement accepté que les standards actuels soient maintenus dans l?attente de nouveaux standards éventuellement proposés par l?organisme coordonnateur. -Sur la reprise sans frais des déchets d?emballages ménagers ou papiers issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités territoriales Il s?agit notamment des déchets produits dans des espaces publics qui ne sont pas sous le contrôle des collectivités : aires d?autoroute, gares et stations de métro, musées et monuments, cinémas, centres commerciaux, parcs de loisirs, festivals, évènements sportifs, etc. Les opérateurs de traitement des déchets ont demandé que les éco-organismes aient le choix entre pourvoir eux-mêmes à la reprise sans frais de ces déchets, ou soutenir financièrement les opérateurs de collecte qui effectuent cette reprise (le projet de cahier des charges ne prévoyait que le pourvoi). Les collectivités locales ont soutenu cette proposition. Le président a lui aussi plaidé pour que le projet de cahier des charges prévoit les deux régimes de REP. Les collectivités locales ont par ailleurs souhaité que le cahier des charges prévoie un objectif spécifique pour la collecte de ce type de déchets. L?ADEME a défendu un objectif de desserte en précisant qu?il pouvait être vérifié facilement, plutôt qu?un objectif en tonnage. Les producteurs (MEDEF) ont fait part de leurs réserves en indiquant que le nombre des établissements recevant du public était important. La commission est finalement convenue qu?un tel objectif pourrait être fixé dans un délai d?un an, après concertation des parties prenantes intéressées et expertise de l?ADEME. Par ailleurs, des membres ont indiqué que la traçabilité était une exigence importante qu?il convenait de prendre en compte. 37 Le président a soumis au vote la disposition ci-dessous : -possibilité d?un soutien financier de la part des éco-organismes (en complément du pourvoi) -exigences de traçabilité du flux de ces déchets -mise en place d?un objectif spécifique qui serait déterminé dans un délai d?un an après concertation avec les parties prenantes concernées et l?ADEME ? Vote unanime : Pour 19/ Contre 0/ Abstention 0 L?État n?a pas pris part au vote La disposition prévoyant qu?il pourrait y avoir soutien financier et pas seulement pourvoi (premier tiret ci-dessus) a été reprise par l?État. -Sur le soutien financier à la valorisation énergétique des déchets d?emballages issus de la collecte sélective se retrouvant dans les refus de tri des centres de tri Les opérateurs de gestion des déchets et les collectivités territoriales ont demandé que les soutiens financiers à la valorisation énergétique des refus de tri, qui existent dans l?actuel cahier des charges, soient maintenus dans le nouveau. Ils ont indiqué que la suppression (fût-elle progressive) de ce soutien financier ne faisait pas sens d?un point de vue environnemental, puisque, à défaut d?être incinérés sur place dans un incinérateur de la collectivité (qui arrêterait de le faire faute d?être soutenue financièrement), les refus de tri devraient être repris par l?éco-organisme et risquaient d?être transportés très loin, dans un incinérateur choisi par l?éco-organisme. L?État, soutenu par une association environnementale, a expliqué que l?objectif de cette mesure était d?inciter les éco-organismes à travailler à la réduction des refus de tri de la collecte sélective. Le président a soumis au vote une disposition prévoyant le maintien du soutien financier par les éco- organismes à la valorisation énergétique des déchets d?emballages dans les refus de tri issus des centres de tri. ? Vote : Pour : 14 / Contre 0/ Abstentions 5 L?État n?a pas pris part au vote L?État a finalement rétabli cette possibilité de soutien financier à la valorisation énergétique, mais en la soumettant à un certain nombre de conditions. -Sur les dispositions relatives à l?écoconception et à l?éco-modulation des emballages ménagers Les opérateurs de gestion des déchets ont demandé que la prime pour l?incorporation de matières plastiques recyclées soit la même pour tous les polymères (hors PET). Cette demande n?a pas été acceptée par l?État. Les producteurs ont demandé que la pénalité sur les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché, alors qu?un emballage réemployable est disponible pour la même catégorie de produits, soit conditionnée à la réalisation d?un bilan environnemental favorable de cet emballage. Cette proposition n?a pas été acceptée par l?État. Les opérateurs de gestion des déchets ont regretté qu?une seule pénalité puisse empêcher le versement de primes sur des sujets majeurs. Le président a proposé que l?octroi de la prime relative à l?intégration des matières premières plastiques recyclées soit possible même en cas de pénalité. Les producteurs ont indiqué que le sujet principal concernait les perturbateurs de recyclage et ont proposé que seuls les perturbateurs de recyclage puissent empêcher le versement des primes. 38 Le président a sollicité deux votes sur le remplacement de la phrase « Une prime ne peut être accordée à un emballage affecté d?une pénalité » : 1- Soit par la phrase : « Un emballage de produits passible d?une pénalité à quelque titre que ce soit ne peut pas bénéficier d?une prime, sauf la prime relative à l?incorporation de matières plastiques recyclées. » ? Vote : Pour 8/ Contre 2/ Abstentions 9 (L?État n?a pas pris part au vote). 2- Soit par la phrase : « Une prime ne peut être accordée si l?emballage de produits concerné est classé comme perturbateur de tri ou de recyclage. » ? Vote : Pour 8/ Contre 6/ Abstentions 5 (L?État n?a pas pris part au vote). L?État a finalement retenu la phrase n°1 -Sur le développement du réemploi Une association environnementale a demandé la mise en place d?une consigne obligatoire pour le réemploi sur les emballages ménagers et à défaut un renforcement des pénalités incitant au réemploi, celles-ci lui paraissant insuffisantes par rapport aux primes. L?État a rappelé que le projet de cahier des charges prévoyait des primes pour les emballages réemployables et une pénalité portant au moins sur les mises sur le marché d?emballages à usage unique lorsqu?un emballage réemployable était disponible pour les mêmes catégories de produits. Une autre association environnementale a rappelé l?objectif national de fin de mise sur le marché d?emballages ménagers en plastique à usage unique d?ici à 2040. Elle a estimé qu?il n?y avait pas de mesures suffisantes pour faire respecter cette trajectoire, d?où sa demande de mettre en place des pénalités sur tous les emballages à usage unique, réemployables ou pas. Par ailleurs, elle a indiqué que le budget prévu pour développer le réemploi (correspondant à 5% au moins du budget des éco-organismes) était insuffisant et a appelé à une augmentation de son montant, notamment pour renforcer les capacités de lavage des emballages réemployés. L?État et le président ont rappelé que les financements dédiés au réemploi (5 % du budget) allaient augmenter mathématiquement sous l?effet de l?augmentation du budget global de la filière. Cette même association environnementale a regretté qu?il n?y ait pas de visibilité sur l?objectif de mise sur le marché d?emballages réemployables au-delà de 2027. L?État a rappelé que cet objectif de 10 % en 2027 n?est pas du ressort du cahier des charges mais qu?il résulte de la loi16. L?ADEME a indiqué que pour la révision éventuelle de cet objectif il conviendrait d?attendre les discussions sur le futur règlement européen relatif aux emballages. Les producteurs ont fait part de leurs préoccupations concernant la prise en charge par les éco- organismes des frais de fonctionnement des activités de réemploi, alors que les emballages réemployés ne contribuaient pas au financement de la filière REP. Ils ont indiqué que l?assiette des metteurs en marché éligibles à la REP allait se réduire avec le temps, ce qui risquait de remettre en cause le modèle économique de la filière. Un membre représentant les producteurs a relayé les inquiétudes de la filière du papier carton en rappelant que ces produits ne pouvaient pas être réemployés. Il a estimé que cela créait une rupture d?égalité de traitement entre les différents matériaux d?emballages. 16 Articles L441-1 et R541-350 et suivants du code de l?environnement Prototypes d'emballages standard 39 Un acteur du réemploi a demandé que le projet de cahier des charges prévoie des mesures pour éviter que les opérations de réemploi des emballages se fassent dans des pays tiers. L?Etat a rappelé qu?une disposition du cahier des charges prévoit qu?en vertu du principe de proximité seules seront soutenues financièrement les opérations de réemploi respectant « une distance maximale entre le lieu de dépôt des emballages usagés et leur lieu de réemploi ». -Sur le soutien à la performance Les producteurs ont introduit un débat sur l?article L. 541-10-18 III du code de l?environnement, qui prévoit qu?en cas de non-atteinte des objectifs, l?éco-organisme doit réaffecter les dépenses de soutien au fonctionnement « économisées » (du fait de la non-atteinte des objectifs) à des dépenses de soutien à l?investissement. Ils ont estimé qu?une part de l?enveloppe de ces soutiens supplémentaires à l?investissement pourrait ne pas être totalement dépensée par les collectivités territoriales pour des investissements et ont donc proposé qu?elle soit utilisée pour des appels à projet et des soutiens à la performance de ces mêmes collectivités. Le président a fait remarquer qu?un chapitre du projet de cahier des charges relatif aux « modalités d?accompagnement des collectivités territoriales » prévoyait déjà des dispositions pour améliorer la performance. Les collectivités territoriales ont indiqué qu?il convenait d?abord d?améliorer le fonctionnement des soutiens à l?investissement avant d?envisager de les augmenter. Les producteurs ont également proposé de faire évoluer les projets de contrats type destinés aux collectivités territoriales vers une logique de performance. Ils ont suggéré que les éco-organismes proposent une évolution de ces contrats vers des soutiens incitatifs et ont proposé de rajouter dans le chapitre du cahier des charges relatif aux contrats-types la phrase suivante :« après X mois à compter de leur agrément, les éco-organismes proposent en concertation avec les collectivités une proposition d?évolution du contrat type tendant à la mise en oeuvre de soutiens incitatifs versés selon le respect de critères techniques et d?atteinte de performances de collecte et de tri ». Les collectivités territoriales ont fait part de leurs réserves quant à cette proposition si elle amenait à une relation de gré à gré entre chaque collectivité et l?éco-organisme, alors qu?elles sont attachées à une certaine unicité du contrat-type. -Sur la communication Plusieurs membres ont souligné l?importance de l?information et de la sensibilisation et ont appelé à ce que le projet de cahier des charges soit plus précis dans ce domaine. Un de ces membres a notamment souligné que les consignes de tri des déchets étaient incomprises. Il a appelé au retour aux ambassadeurs de tri en proposant qu?ils soient mutualisés entre les éco-organismes. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° En conclusion, le président a récapitulé les sujets qui avaient fait l?objet d?un vote séparé en séance, puis a proposé de passer au vote sur l?ensemble du projet d?arrêté (vote qui incluait les sujets précédemment votés et qui excluait les deux sujets mentionnés en début de réunion relatifs aux annonces du ministre aux assises des déchets). En réponse à sa proposition, les membres ont unanimement demandé un report du vote du fait que de nombreux sujets restaient à discuter, ce qui a été accepté par le président. Débats en commission le 9/11/23 Le Président a indiqué que projet de cahier des charges soumis à cette commission avait été modifié sur quelques points par rapport à la version examinée par la commission du 19 octobre 40 -Sur la consigne des bouteilles de boissons en plastique L?un des points nouveaux dans la nouvelle version du texte est l?introduction d?un chapitre prévoyant une étude sur la mise en place d?une consigne pour les bouteilles de boissons en plastique, notamment dans les territoires qui sont en retard dans leur niveau de collecte desdites bouteilles, conformément aux déclarations faites par le ministre aux Assises nationales des déchets (voir ci- dessus). Les collectivités ont rappelé leur opposition à cette consigne. Elles ont estimé que les autres leviers d?action possibles pour améliorer le taux de collecte de ces bouteilles n?ont pas été développés dans le cahier des charges. Les producteurs ont rappelé pour leur part leur opposition à une consigne régionalisée, qu?ils estiment totalement infaisable. -Sur la pénalité portant sur les petites bouteilles de boissons Plusieurs membres ont critiqué le fait qu?une pénalité soit infligée aux bouteilles à usage unique de contenance inférieure ou égale à 50 cl., estimant que ceci serait une incitation à acheter des grandes bouteilles et serait contraire aux impératifs de santé publique (sur la consommation d?alcool ou de sucre). L??État a finalement modifié le cahier des charges sur ce point, en n?appliquant cette pénalité qu?aux emballages en plastique. -Sur la pénalité portant sur les emballages secondaires Il s?agit des emballages17 permettant la manutention et le transport de plusieurs articles ou d?emballages regroupés au sein d?un emballage secondaire. Les producteurs ont estimé que cette pénalité allait impacter notamment les produits électriques, électroniques ou électroménagers, pour lesquels ces emballages secondaires leur paraissent indispensables pour des raisons logistiques. L?État n?a pas modifié cette disposition. -Sur l?intégration du polystyrène expansé dans le « flux développement » Pour rappel, le « flux développement » comprend les déchets de plastique « problématiques » dont le traitement n?est pas assuré par les collectivités locales mais par l?éco-organisme. L?ensemble de la commission a regretté que le polystyrène expansé ne fasse pas partie du « flux développement », alors que les autres formes de polystyrène le sont. L?État a accepté cette proposition. -Sur la communication et la sensibilisation Les opérateurs de gestion des déchets ont plaidé pour une augmentation des dépenses de consommation et de sensibilisation des usagers. Les producteurs ont pour leur part souligné que ces dépenses (qui sont exprimées en pourcentage du budget global de l?éco-organisme) augmenteraient de toutes façons largement compte tenu de l?augmentation sensible du budget global. -Sur la gestion des déchets de papier Les producteurs ont évoqué les problèmes ci-dessous de la gestion des déchets de papiers (laquelle n?avait pas été évoquée lors de la commission du 19 octobre) : 17 Voir l?article R543-43 II 2° du code de l?environnement 41 - IIs ont souhaité une plus forte différentiation des soutiens financiers accordés aux collectivités locales selon le standard de qualité des papiers issus de leurs centres de tri, soulignant que les producteurs de papier journal recyclé manquaient actuellement de papiers usagés de bonne qualité. L?État n?a pas modifié le montant des soutiens mais a proposé qu?un groupe de travail avec l?ADEME soir créé sur ce sujet pour leur révision éventuelle. -En ce qui concerne la définition des standards de qualité, ils ont souhaité que le nouveau cahier des charges reprenne purement et simplement, en tout cas pour l?instant, la définition qui figurait dans l?ancien cahier des charges. Cette demande a été acceptée par l?État. -Ils ont demandé que, comme pour les emballages, le cahier des charges prévoie les conditions de reprise des papiers issus de la collecte sélective et du tri effectués par les collectivités locales. Finalement, l?État n?a pas précisé ces conditions de reprise dans le cahier des charges : celles- ci devront être précisées par l?éco-organisme dans les 6 mois qui suivront son agrément. -Ils ont demandé l?ajout d?une disposition existant dans le précédent cahier des charges sur le « taux d?acquittement », qui permettait, d?une part de ne pas soutenir les papiers qui sont exclus de la filière et qui permettait aussi de réduire les soutiens pour tenir compte des producteurs qui ne versent pas leurs écocontributions. L?État a confirmé que ce taux d?acquittement serait maintenu, sauf sur un point : les soutiens versés ne seraient plus réduits du fait qu?il y a des non-contributeurs. Le Président a rappelé que dans aucune autre filière REP les soutiens et obligations de l?éco- organisme ne sont réduits du fait que certains producteurs ne paient pas les contributions qu?ils devraient verser ! -Ils ont enfin demandé de ne soutenir financièrement que les papiers qui seraient recyclés à proximité. Le Président a souligné qu?on ne pouvait pas, en vertu du droit européen, exiger que soient seulement soutenus les recyclages effectués en France. Il a rappelé que certes une possibilité avait été prévue dans le cahier des charges de la filière REP des textiles18 pour éviter de soutenir le recyclage trop lointain mais il a souligné que pour les papiers une telle disposition serait inopérante, l?essentiel de la concurrence étrangère se situant en Allemagne et en Espagne. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Avant le vote final sur le nouveau cahier des charges, les collectivités locales, insatisfaites du projet actuel, ont souhaité que la commission se prononce sur la motion suivante : « Les membres de la CiFREP demandent au gouvernement d?intégrer une clause de mise en oeuvre d?un avenant sous un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2024 en vue de compléter le présent cahier des charges sur les leviers de performances permettant de garantir l?atteinte par la France des objectifs environnementaux de la filière à REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ». ? Vote sur la motion : Pour 19 / Contre 0/ Abstention 1 (L?État n?a pas pris part au vote). ? Vote final sur le cahier des charges : Pour 3/ Contre 19/ Abstentions 3 Cahier des charges de la filière des emballages et papiers ménagers Commissions Arrêté JO 19/10/23 9/11/23 7/12/23 10/12/23 18 Voir ci-dessous page 62. 42 3 ? Renouvellement d?agrément de 3 éco-organismes dans la filière « emballages et papiers ménagers » (Commission du 21/12/23) 3.1- Agrément de CITEO Débats en commission -Sur le développement du réemploi Une association environnementale a estimé que les moyens financiers dédiés au réemploi étaient insuffisants pour atteindre les objectifs de réemploi du cahier des charges (qu?il s?agisse du fonds dédié au financement du réemploi de 5% du budget ou des actions complémentaires en dehors de ce fonds). CITEO a précisé qu?en complément du budget de 5% du fonds « réemploi », des budgets sont prévus pour le soutien au fonctionnement des opérateurs du réemploi et pour la communication. Par ailleurs, CITEO a indiqué que les montants du fonds « réemploi » non dépensés en 2023 seraient bien reportés en 2024. Par ailleurs, à la demande de l?État, CITEO s?est engagé à maintenir le soutien à la prise en charge des emballages réemployés, même lorsque le taux de réemploi dépasse le taux de réemploi cible, tant que les recettes du réemploi n?excèdent pas les dépenses. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets hors foyer (dans des lieux non gérés par les collectivités) Les collectivités locales et l?État ont souligné la nécessité pour CITEO d?assurer la reprise sans frais hors foyer sur l?ensemble du territoire national dans le respect du cahier des charges, c?est-à-dire dans les 3 ans à l?issue de l?agrément de l?éco-organisme. CITEO s?est engagé à assurer un déploiement de la reprise sans frais qui commencerait à se mettre en place à l?automne 2024, afin d?en avoir terminé dans le délai de 3 ans. CITEO a néanmoins souligné la difficulté du sujet, du fait que les acteurs à appréhender étaient nombreux et différents (150 000 acteurs environ, de l?ordre de 15 000 à 20 000 lieux potentiels) et a indiqué que sa stratégie était de développer une approche adaptée à la situation de ces acteurs afin de pouvoir leur proposer une offre de reprise appropriée. -Sur les éco-modulations Une association environnementale a contesté le fait que CITEO prévoyait un bonus pour les emballages recyclables, alors qu?il s?agissait seulement d?appliquer la loi ! CITEO a indiqué qu?il était d?accord sur le fait que les emballages recyclables devaient être la norme et a donc proposé de supprimer le bonus pour ces emballages. Par ailleurs, cette association a regretté que le dossier d?agrément ne précise pas la pénalité applicable à la mise sur le marché d?emballages à usage unique lorsqu?un emballage réemployable est disponible pour la même catégorie de produits. Elle a également regretté que cette pénalité ne soit pas appliquée dès le 1er janvier 2024. En réponse, CITEO a indiqué que cette pénalité ferait l?objet de travaux en 2024 pour une application en 2025. L?État a rappelé que CITEO disposait d?un délai de six mois pour faire des propositions sur les éco- modulations en application de l?article R. 541-99 du code de l?environnement. -Sur la prévention (diminution de la quantité de déchets produits) Les collectivités territoriales ont salué l?ambition mais douté des moyens prévus pour atteindre les objectifs. En réponse, CITEO a indiqué qu?il n?avait pas de prise sur les modes de consommation 43 (achat hors du domicile, achat par les sites internet) mais qu?il pouvait agir en utilisant les principaux leviers suivants : la communication-sensibilisation pour laquelle le cahier des charges prévoyait un renforcement significatif des moyens, les éco-modulations et le réemploi (travail engagé avec les marques). -Sur le financement de la filière papier Les collectivités ont demandé comment l?éco-organisme allait financer la mise en oeuvre de la filière REP papiers (exonération du secteur de la presse). CITEO a indiqué que ce seraient bien majoritairement aux emballages ménagers et pour une part plus minoritaire aux papiers (qui sont dans une situation financière difficile) de financer l?exonération de la presse. -Sur la gestion du polystyrène expansé En réponse à une question des producteurs, CITEO a indiqué que le polystyrène expansé faisait bien partie du « flux développement », c?est-à-dire du flux de déchets plastiques problématiques dont l?éco-organisme doit prendre en charge lui-même le traitement. Il a indiqué qu?il convenait de privilégier l?écoconception pour les petits formats d?emballages afin de remplacer autant que possible ce produit par un produit équivalent. Pour les grands formats, il a indiqué que l?objectif était de mettre en place une collecte spécifique (auprès des déchèteries). CITEO, enfin, a indiqué qu?il se sentait la responsabilité de développer des filières de recyclage. -Sur la gestion des bouteilles de protoxyde d?azote Les collectivités locales ont souligné que ces bouteilles étaient retrouvées un peu partout et qu?elles ne faisaient donc pas systématiquement l?objet d?une collecte sélective. CITEO a indiqué que ce point ferait l?objet d?une concertation avec les élus locaux. ? Vote : Pour 7/ Contre 7/ Abstentions 11 Renouvellement de l?agrément de CITEO dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 3.2- Agrément d?ADELPHE Débats en commission -Sur la raison d?être de l?éco-organisme ADELPHE. Le président et les collectivités locales se sont étonnés de l?existence de cet éco-organisme spécifique, différent de CITEO, mais néanmoins filiale de CITEO?ADELPHE a défendu l?intérêt d?un éco-organisme spécifique pour les metteurs en marché des secteurs des vins /spiritueux, de la santé et des métiers de bouche (plus de 15 000 entreprises représentant un budget de l?ordre de 70 millions d?euros). -Sur la standardisation et le réemploi des bouteilles de vins. En réponse à une question du président sur la problématique du réemploi des bouteilles de vin qui n?étaient pas toutes semblables, ADELPHE a fait état de progrès concernant les standards de ces bouteilles et a ajouté que les producteurs, notamment la FFS (Fédération Française des Spiritueux), se montraient plus allants sur le développement du réemploi. 44 Par ailleurs, à la demande de l?État, ADELPHE s?est engagé à maintenir le soutien à la prise en charge des emballages réemployés, même lorsque le taux de réemploi dépasse le taux de réemploi cible, tant que les recettes du réemploi n?excèdent pas les dépenses. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets hors foyer (dans des lieux non gérés par les collectivités) À la demande de l?État, ADELPHE s?est engagé à déployer dès l?automne 2024 la reprise sans frais des déchets issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités, de sorte que l?offre de reprise sans frais couvre d?ici 3 ans la totalité du territoire national, comme l?exige le cahier des charges. ? Vote : Pour 8 / Contre 11 / Abstentions 5 Renouvellement de l?agrément d?ADELPHE dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 3.3- Agrément de LEKO Débats en commission -Sur la gouvernance. Plusieurs membres de la commission se sont étonnés de la gouvernance de LEKO, dont l?actionnaire unique est VALORIE, organisme de conseil en économie circulaire et qui n?est donc pas producteur. L?État et le président ont trouvé gênant de n?avoir aucun producteur au sein du conseil d?administration. LEKO s?est dit ouvert à une évolution. -Sur la garantie financière La censeure d?État a estimé urgent de mettre à jour la garantie financière dont doit disposer l?éco- organisme. -Sur les moyens humains de LEKO En termes de moyens humains, la commission s?était émue, lors du précédent agrément, du fait que plusieurs personnes de l?effectif de LEKO, y compris des dirigeants de LEKO, n?étaient des personnels mis à disposition par VALORIE et non des personnels propres de l?éco-organisme19. LEKO a confirmé les engagements pris en début d?année sur l?internalisation progressive du personnel. -Sur les moyens financiers de LEKO La censeure d?État a attiré l?attention sur le fait que le barème des contributions demandées à ses producteurs adhérents était inférieur à celui de CITEO et qu?il lui était difficile de savoir si un tel barème suffirait à couvrir les charges de LEKO. 19 Voir le point 1 ci-dessus, bas de la page 33 et haut de la page 34 du présent rapport. 45 -Sur la contractualisation avec les collectivités territoriales Alors que jusqu?ici LEKO avait passé très peu de contrats avec les collectivités territoriales, LEKO a informé la commission que le nombre de contrats monterait en puissance en 2024. L?État a souligné que dans son dossier LEKO n?avait pas fourni les lettres des fédérations professionnelles de recyclage s?engageant à reprendre les déchets issus des centres de tri des collectivités. Des représentants de ces fédérations membres de la commission ont indiqué que ces fédérations s?engageraient bien et qu?il n?y avait « aucun problème » ? Enfin, les collectivités locales se sont demandé si LEKO aurait suffisamment d?influence sur le futur organisme coordonnateur pour l?élaboration du contrat-type unique destiné aux collectivités, compte tenu de la situation dominante de CITEO? -Sur le développement du réemploi LEKO a précisé avoir déjà versé des soutiens aux acteurs du réemploi pour leur fonctionnement en 2023. ? Vote : Pour 15 / Contre 1 / Abstentions 8 Renouvellement de l?agrément de LEKO dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 46 DEEE (Déchets électriques, électroniques, électroménagers) Éclairage ? La filière DEEE comprend plusieurs catégories de déchets : ?lampes ?panneaux photovoltaïques ?autres équipements électriques, électroniques ou électroménagers, ménagers ou professionnels. Elle dérive d?une directive européenne L541-10-1-5° et L541-10-20 R543-172 et suivants 1-Agrément de systèmes individuels ?La loi permet à un producteur de récupérer les déchets issus de ses propres produits et d?en assurer la gestion. Cependant, naguère, on avait constaté une prolifération (plusieurs centaines) de systèmes individuels « fantômes » : il suffisait qu?un producteur « atteste » qu?il s?occupait de ses déchets. La loi AGEC a mis fin à cette dérive. 1-1 Agrément de la Société AKSOR (bornes de commande et caisses enregistreuses) (Commission du 9/2/23) Débats en commission En réponse à un membre de la commission, la société a indiqué que : ?la fin de l?impression automatique du ticket de caisse n?aurait pas d?impact sur les produits de la société, car cette obligation était déjà anticipée pour le marché français. ?Le système de management environnemental de la société permettrait de disposer de données très fiables sur ses performances individuelles en matière de valorisation. ?Vote unanime : Pour 22 / Contre 0 / Abstention 0 Agrément du système individuel de la société AKSOR Commission Arrêté JO 9/2/23 8/3/2023 25/3/2023 La fin des fantômes 47 1-2 Demande d?agrément de la Société « Armor print solutions » (cartouches d?impression) (Commission du 6/4/23) Débats en commission La société Armor ayant indiqué qu?elle collectait, non seulement les déchets issus de ses propres cartouches d?impression, mais aussi ceux issus de produits d?autres producteurs, l?ensemble de la commission a estimé que ce n?était pas compatible avec la définition d?un véritable système individuel (qui ne doit gérer que les déchets issus de ses propres produits). La commission s?est également demandé si la société Armor avait bien prévu que les opérateurs de gestion des déchets auxquels elle faisait appel soient en contrat avec un éco- organisme, conformément à l?article L. 541-10-20 du code de l?environnement. Enfin, une membre représentant les opérateurs de traitement des déchets s?est interrogée sur la traçabilité du flux de déchets, d?autant plus que certaines opérations de réutilisation étaient réalisées à l?étranger. Cette même membre s?est demandée si le recours à la réfaction prévue à l?article R.541-120 du code de l?environnement n?était pas plus adaptée (cette procédure permet à des producteurs prenant en charge le traitement de déchets d?obtenir une réfaction de la contribution qu?ils payent à un éco-organisme auquel ils adhérent). Compte tenu des incertitudes de ce dossier, le Président a proposé de reporter le vote sur la demande d?agrément de ce système individuel. 1-3 Demande d?agrément de la Société « ABBOTT FRANCE » (capteurs de glucose chez les diabétiques) (Commission du 7/12/23) La société ABBOTT France avait obtenu son agrément en tant que système individuel en 2021, mais seulement pour 2 ans 20, du fait des doutes qui existaient sur la capacité de l?entreprise à satisfaire ses objectifs de collecte. Cette société a donc demandé la prorogation de son agrément. Débats en commission -Sur la capacité de la société ABBOTT FRANCE à satisfaire ses prévisions de taux de collecte : la société a souligné que son taux de collecte était passé de 0% en 2021, à 15% en 2022 et à 24% en 2023 et a présenté ses mesures pour atteindre les taux de collecte prévisionnels suivants : 37% en 2024, 50% en 2025 et 65% en 2026. Les collectivités locales et d?autres membres de la commission ont fait remarquer que le taux atteint en 2023 était encore très inférieur au taux prescrit par la réglementation européenne (65%) et ont émis des doutes sur le fait que ce taux pourrait être atteint en 2026. Compte tenu de ces doutes, le Président a suggéré que l?agrément ne soit à nouveau accordé que pour 2 années supplémentaires. ?Vote : Pour 15 / Contre 5 / Abstentions 5 Agrément du système individuel de la société ABBOTT FRANCE Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/2023 24/12/2023 L?agrément n?a été accordé que pour 2 ans (jusque fin 2025) 20 Voir rapport annuel 2021, page 49 48 2-Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État s?est alarmé du lent démarrage d?utilisation des fonds réparation et réemploi. Il a proposé, d?une part un décret portant sur le fonds réparation, et d?autre part un arrêté portant sur les fonds réparation et réemploi dans le but de booster l?usage de ces fonds. ? Le projet de décret sur le fonds réparation soumis à la commission s?appliquerait aux 6 filières concernées par ces fonds (équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin, meubles, textiles) et comporterait les mesures suivantes : 1- les distributeurs auraient l?obligation d?informer les consommateurs de l?existence du bonus réparation lors de la vente d?un produit neuf. 2- les producteurs qui exerceraient eux-mêmes une activité de réparation auraient l?obligation de se faire labelliser comme réparateur21. 3- le fonds réparation non utilisé une année serait réaffecté à l?année suivante. 4- le versement du « bonus réparation » ne pourrait être conditionné à la validation a priori par le consommateur que la réparation a bien été effectuée (ce qui est une lourdeur administrative)22. 5- si un éco-organisme est agréé pour plusieurs produits concernés par le fonds réparation, il devrait mettre en place une plate-forme unique de remboursement. 6- le versement du bonus réparation aurait lieu dans les 15 jours et non dans les 30 jours. 7- le délai de labellisation d?un réparateur ne devrait pas excéder deux mois23. 8- les réparations effectuées dans le cadre d?un « abonnement à la réparation », proposé par certains distributeurs, devraient être éligibles au fonds réparation24. ? Le projet d?arrêté ne concernait quant à lui essentiellement que les deux filières « équipements électriques et électroniques » et « articles de sport et de loisirs » et, marginalement la filière « articles de bricolage et de jardin » ?Une mesure de cet arrêté concernerait les trois filières ci-dessus : 9- bonus réparation majoré en cas de fourniture de pièces détachées issues de l?économie circulaire. ?Certaines mesures concerneraient les deux filières « équipements électriques et électroniques » et « articles de sport et de loisirs » : 10- soutien complémentaire versé par éco-organismes pour favoriser le réemploi (allant au-delà du fonds minimum prévu par la loi). 21 Cette disposition a été abandonnée dans la version finale du décret 22 Cette disposition a été remplacée par une phrase disant que le versement du bonus se fait au vu d?une facture acquittée 23 Ce délai a été porté à 3 mois dans la version finale du décret. 24 Cette disposition a été abandonnée dans la version finale du décret 49 11- soutien complémentaire versé par les éco-organismes pour communiquer sur le bonus réparation. ?Certaines mesures concerneraient les cycles (qui ressortissent à la filière DEEE pour les cycles électriques et à la filière « articles de sport et de loisir » pour les cycles non motorisés)25 : 12- adjonction au fonds réparation d?un fonds dédié aux réparations effectuées par le consommateur avec une assistance à distance. 13- financement spécifique à prévoir par les éco- organismes pour des projets de recherche sur la réparabilité des cycles. 14- rééquilibrage du fonds réparation entre les cycles motorisés (dont le fonds passerait de 40.000 ¤ à environ 30 millions d?euros par an) et les cycles non motorisés (dont le fonds passerait, en fin d?agrément, de 34 à 21 M¤ environ). On le voit, la somme des deux serait supérieure aux chiffres antérieurs, la différence étant prise en charge par le « plan vélo ». 15- les réparateurs labellisés « cycle électrique » seraient de droit labellisés « cycle non motorisé » (et vice-versa, sous réserve, dans ce cas, d?une qualification électrique et électronique) . ?Enfin, six mesures dans l?arrêté concerneraient uniquement le fonds réparation de la filière « équipements électriques et électroniques » (y compris les cycles motorisés) : 16- un objectif serait fixé en ce qui concerne l?augmentation progressive du nombre de réparateurs labellisés. 17-le fonds réparation pourrait être utilisé pour la formation des réparateurs. 18-les réparateurs labellisés s?engageraient à un plafonnement de leurs tarifs de réparation. 19-les coûts de labellisation des réparateurs seraient plafonnés à 200 ¤ par période de trois ans. 20-les montants du bonus réparation seraient augmentés et pourraient être fixés dans l?arrêté26. 21-le fonds réparation serait étendu à la réparation d?appareils cassés (par exemple pour les écrans des téléphones portables). Débats en commission le 11/7/23 L?État a rappelé que les textes ci-dessus étaient proposés à titre d?information et qu?il ne serait soumis à un vote que lors de la prochaine commission. -Sur l?appréciation plus ou moins favorable des producteurs aux différentes mesures. Les producteurs ont ventilé les mesures proposées entre : 25 En ce qui concerne les cycles, l?arrêté avait aussi pour but de mettre en oeuvre l?une des mesures du « plan vélo » annoncé par le gouvernement : sur 5 ans, les deux filières REP concernées devraient consacrer 100 M¤ supplémentaires à la réparation et au réemploi 26 Cette disposition a été finalement transférée dans le décret, dans une version légèrement différente, l?État se réservant la possibilité de fixer un bonus minimum dans le cas où un éco-organisme n?aurait pas consommé la totalité du fonds réparation l?année précédente. 50 ? Propositions pouvant être acceptables : les 4, 8, 9, 14, 15, 17. ? Propositions devant être précisées pour être éventuellement acceptables : les 5,21. ? Propositions faisant l?objet d?interrogations, ou d?une opposition : les 1, 2, 7, 11, 18, 19, 20. -Sur le fonds complémentaire pour la réparation assistée à distance des cycles (mesure 12) : Les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) s?en sont réjouis mais ont jugé insuffisante la somme de 1 M¤ (sur 6 ans !) consacrée à cette réparation assistée dans chacune des deux filières. -Sur la prise en compte des réparations effectuées dans le cadre d?un « abonnement à la réparation » proposé par certains distributeurs (mesure 8) : l?État a rappelé que restait à trouver le mécanisme permettant que le fonds profite effectivement aux consommateurs. Le président s?est demandé si le bonus réparation ne pourrait pas financer le prix de l?abonnement en lui-même. ?Sur l?extension du fonds réparation aux casses ou aux mauvais usages d?appareils (mesure 21) : l?État a rappelé qu?il faudrait trouver le moyen d?éviter d?éventuelles dérives. -Sur les 100 M¤ supplémentaires prévus sur 6 ans pour la réparation et le réemploi des vélos. Les producteurs ont jugé ce montant « disproportionné », d?autant qu?il serait concentré sur 4 ans (car les agréments des filières EEE et « articles de sport et de loisirs » se terminent en 2027), alors que le plan vélo a été annoncé comme devant s?étaler sur 5 ans (d?ici 2028). À noter enfin que l?association HOP (halte à l?obsolescence programmée), exceptionnellement invitée à la commission, a accueilli favorablement les mesures proposées. Débats en commission le 7/9/23 Suite aux débats de la précédente commission, il n?a pas été procédé à un vote sur le projet de décret (non obligatoire), mais seulement sur le projet d?arrêté. ?Vote sur le projet d?arrêté : Pour 16/ Contre 5/ Abstention 0 (les collectivités territoriales n?ont pas pris part au vote) Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commissions Décret JO Arrêté JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 10/11/2023 14/11/2023 7/9/23 3-Écomodulation des contributions versées par les producteurs d?EEE (Commissions des 23/11/23 et 14/12/23) L?État a proposé de modifier le cahier des charges de la filière DEEE pour introduire des primes et des pénalités concernant les deux critères suivants : - l?incorporation de matière plastique recyclée, - la réparabilité des produits (notamment en fonction de l?indice de réparabilité et, demain, de l?indice de durabilité qui se substituerait au précédent). 51 L?État a précisé que l?idée était que le système s?équilibre financièrement, entre les pénalités payées par les uns et les primes reçues par les autres. Cependant, pour être sûr de cette compensation, il faut évidemment connaître le nombre de produits mis sur le marché qui seraient susceptibles d?être concernés, soit par une prime, soit par une pénalité. L?État n?ayant reçu que tardivement ces données relatives aux mises en marché a annoncé que de ce fait les seuils de déclenchement des primes et de pénalités figurant dans le projet d?arrêté auraient probablement besoin d?être ajustés. L?État a enfin ajouté que ces primes et pénalités ne s?appliqueraient pas aux produits reconditionnés, ces produits ne bénéficiant pas de l?indice de réparabilité. Débats en commission le 23/11/23 - Sur la nécessité de verser des primes : Une représentante des collectivités territoriales s?est dite choquée par le principe même des primes et des pénalités. Selon elle, les producteurs doivent respecter les normes et les standards, « un point c?est tout » et on ne voit pas pourquoi on devrait donner des primes à ceux qui les respectent?Le président a indiqué ne pas partager son point de vue. Il a souligné que dans beaucoup de domaines il n?existe pas de norme ou de standard obligatoire (par exemple en matière d?incorporation de matières premières recyclées, ou de réparabilité, ?) et qu?il est normal d?encourager ceux qui font bien et de pénaliser ceux qui font moins bien. Il a ajouté que même lorsqu?il existe des normes, pourquoi ne pas donner une prime à ceux qui font mieux que la norme ? - Sur la répercussion de ces primes et pénalités sur le prix payé par les consommateurs : Une représentante des collectivités territoriales s?est interrogée sur la répercussion des primes et des pénalités sur le prix de vente au détail des EEE concernés, et s?est demandé si le montant de l?éco- contribution affiché à titre d?information des consommateurs (ce qui est une obligation pour cette filière) serait modifié. L?État a indiqué que d?une part les distributeurs étaient libres de leurs prix de vente et que d?autre part seul le montant de l?écocontribution, non affectée par les primes et pénalités, devrait être affiché pour le consommateur. -Sur l?évolution de ce texte quand on passerait de l?indice de réparabilité à l?indice de durabilité : Le président a indiqué ne pas comprendre la disposition prévoyant à l?avenir un allègement des exigences du critère de réparabilité sous prétexte que l?indice de durabilité comprendrait des dispositions contraignantes sur d?autres aspects (robustesse, résistance?). Plusieurs membres ont partagé cet avis ; certains producteurs ont en revanche jugé normal, puisqu?il y avait d?autres critères exigeants dans le futur indice de durabilité, que le critère de réparabilité soit, lui, moins exigeant. En définitive, l?État a supprimé la disposition contestée par le Président. -Sur l?incorporation de matières plastiques recyclées dans les produits neufs : Les opérateurs de gestion des déchets auraient souhaité que la prime à l?incorporation avantage les matières premières recyclées en France. Le Président et l?État ont indiqué qu?une telle mesure n?était guère possible au regard du droit européen, mais qu?une solution analogue à celles adoptées pour l?industrie textile ou pour les emballages ménagers27 pourrait être envisagée. Par ailleurs, en réponse à l?inquiétude d?un membre, les opérateurs de gestion des déchets ont affirmé qu?un déchet pouvait bien être « tracé » pour vérifier qu?il serait bien incorporé in fine dans un produit neuf. 27 La prime à l?incorporation de matières premières recyclées n?est versée que si le recyclage des dites matières a eu lieu à moins de 1500 km. 52 Débats en commission le 14/12/23 Dans la continuité de la commission du 23 novembre (voir ci-dessus), le président a invité les membres à se prononcer sur les principes ci-dessous : - faut-il seulement des primes ? - faut-il des primes et des pénalités et que les pénalités financent les primes pour assurer l?équilibre financier ? - faut-il un système d?objectifs cibles où le cahier des charges fixerait simplement un pourcentage d?équipements bénéficiant de la prime et un pourcentage d?équipements sujet à pénalités et qui laisserait à l?éco-organisme de fixer en conséquence les seuils de déclenchement des primes et pénalités (c?est-à-dire le seuil d?indice de réparabilité en-deçà duquel il y aurait pénalité et le seuil d?indice de réparabilité au-delà duquel il y aurait prime) ? Ce système assurerait l?équilibre financier du système. -Sur le système d?objectifs cibles décrit dans l?alinéa précédent : le président, un représentant d?une direction de l?État, ainsi qu?un représentant des collectivités territoriales, ont marqué leur intérêt pour ce système, précisément parce qu?il assure l?équilibre financier. - Sur la nécessité de verser des primes (sujet déjà abordé à la commission précédente) : une association environnementale a souhaité qu?il y ait seulement des pénalités et pas de primes. - Sur le contrôle de l?indice de réparabilité : les producteurs se sont inquiétés des fraudes éventuelles. Constatant l?absence de consensus sur les différents points ci-dessus, le président a mis au vote la version initiale du projet d?arrêté ; néanmoins un groupe de travail serait chargé de modifier les seuils de déclenchement des primes et pénalités afin de tenir compte des données disponibles à date sur les mises sur le marché des équipements concernés et de leur indice de réparabilité, de manière à assurer l?équilibre financier du dispositif (le montant des pénalités dot financer les primes). ?Vote : Pour 16 / Contre 0 / Abstentions 6 Ecomodulation des contributions payées par les producteurs d?équipements électriques, ? Commissions Arrêté JO 23/11/23 14/12/23 * * *À la date de clôture du présent rapport l?arrêté n?avait pas encore été publié 53 MEUBLES (et éléments d?ameublement et de décoration textile) Éclairage ? Cette filière, dite DEA (déchets d?éléments d?ameublement), comprend non seulement les meubles, mais aussi les « produits rembourrés d?assise ou de couchage » (matelas, coussins, couettes, ?) et, depuis 2022, les « éléments de décoration textile » (rideaux, voilages, tapis,?). L541-10-1-10° R543-240 et suivants 1- Mise en oeuvre des fonds réparation et réemploi-réutilisation La loi AGEC avait prévu que la filière « meubles » devrait mettre en place des fonds réparation et réemploi-réutilisation en 2023. Le cahier des charges 2018-2023 de la filière meubles a donc été modifié28 pour que ces fonds puissent être mis en oeuvre dès 2023. Mais il s?agissait de dispositions provisoires, qui ont été revues lors de l?établissement du nouveau cahier des charges 2024-2029 (voir le point 2 ci-dessous). Le cahier des charges de la filière meubles définit le montant annuel alloué à chacun de ces fonds. En revanche, il revient aux éco-organismes de définir les modalités d?emploi de ces fonds. 1.1 Fonds réparation d?Ecomaison (Commission du 9/2/23) Débats en commission L?éco-organisme Écomaison a indiqué que le fonds ne concernerait en 2023 que les sièges et canapés rembourrés et que le fonds serait élargi de manière progressive à d?autres produits en 2024 et 2025. Une association de consommateurs a d?ailleurs regretté ce développement trop lent du fonds. Écomaison a donné des précisions sur les montants des bonus réparation qui seraient consentis aux consommateurs et a indiqué qu?il y aurait une campagne de communication en 2023 sur ce bonus réparation. Écomaison a enfin indiqué que le processus de labellisation des réparateurs et la constitution d?un annuaire s?étendraient de mars à juillet 2023, que les réparateurs labellisés n?auraient pas de frais à débourser pour cette labellisation et que l?éco-organisme supporterait les coûts des audits ultérieurs. 28 Voir rapport annuel 2022, page 57 54 La commission, sans qu?il y ait besoin d?un vote formel, s?est montrée favorable au dispositif proposé. 1.2 Fonds réparation et réemploi de Valdelia (Commission du 9/2/23) Débats en commission Valdélia n?a présenté que les grandes lignes de ses propositions pour les fonds réparation et réemploi, en insistant sur le fait que 2023 n?était qu?une année de transition, en attendant le futur cahier des charges 2024-2029. Valdélia a rappelé que si le fonds réparation visait les éléments d?ameublement détenus principalement par les ménages, son conseil d?administration avait souhaité un engagement sur la réparation des éléments d?ameublement professionnels en y allouant 600 000¤ en 2023. Suite à une question d?un membre représentant les producteurs, Valdélia a indiqué partager son questionnement sur la mise en place éventuelle dans le prochain cahier des charges d?une fongibilité entre le fonds réparation et le fonds réemploi, pour pouvoir mobiliser davantage de ressources financières pour le réemploi, du fait des incertitudes, selon lui, sur le marché potentiel de la réparation. La commission, sans qu?il y ait besoin d?un vote formel, s?est montrée favorable au dispositif proposé. 1.3 Fonds réemploi d?Ecomaison (Commission du 8/6/23) L?éco-organisme Écomaison a présenté ses propositions : ?Une aide de 120¤ par tonne effectivement réemployée, payée par le fonds réemploi ; ?Une aide de 20¤ par tonne entrant chez les acteurs du réemploi, pour financer la collecte et le tri des déchets, et payée hors fonds réemploi. Débats en commission - Sur le caractère insuffisant des soutiens financiers. Une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire), relayée par le président et par les représentants des collectivités territoriales, a jugé que les soutiens proposés étaient très insuffisants : ? d?une part, parce que l?aide à la tonne effectivement réemployée aboutirait à ne consommer que 6 millions d?euros en 2023 pour le fonds réemploi, soit environ 2 % du budget de l?éco- organisme, alors que la loi prescrit que le fonds réemploi doit se monter à 5 % du budget ; ? d?autre part, parce que l?aide à la tonne entrante de 20 ¤ serait considérablement inférieure à l?aide actuelle de 65 ¤. Or il est impératif de collecter un maximum de déchets pour pouvoir en réemployer le plus possible. La représentante de l?ESS a jugé inadmissible que la création du fonds réemploi se traduise par une diminution des aides traditionnelles. Écomaison, relayé par les représentants des producteurs, a justifié ses propositions en arguant de la conjoncture économique difficile du secteur de l?ameublement. L?éco-organisme a souligné que ses propositions représentaient tout de même une hausse de 40 % du budget dédié au réemploi et a précisé que les structures de l?ESS, peu nombreuses, qui pourraient être perdantes du fait de ce nouveau barème feraient l?objet d?un accompagnement individualisé. 55 Enfin, l?éco-organisme a indiqué que les sommes non dépensées en 2023 pour le fonds réemploi le seraient à la fin de la période 2023-2029. Le président a fait remarquer que rien dans la loi ni dans le cahier des charges ne permettait de reporter une dépense non effectuée à des années ultérieures. Les producteurs pour leur part ont considéré que cette possibilité n?était certes pas évoquée, mais qu?elle n?était pas non plus interdite, selon eux. ?Sur le risque de captation du gisement par les producteurs. Plusieurs membres de la commission ont craint que, à cause de la reprise obligatoire des meubles par les distributeurs, une partie des meubles ainsi repris ne soit captée par les producteurs au détriment des acteurs de l?ESS. ?Vote défavorable sur les modalités du fonds réparation proposées par Écomaison : Pour 4 / Contre 9/ Abstentions 3 (l?État n?ayant pas pris part au vote). À la suite de ce vote, l?État a enjoint à Écomaison de proposer un autre barème de soutien, sous la menace d?une procédure de mise en demeure assortie d?une astreinte financière. 1-4 Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 2- Nouveau cahier des charges de la filière meubles (Commission du 21/9/23) Le nouveau cahier des charges proposé par l?État se caractérise notamment par : -de nombreuses primes et pénalités modulant les contributions des producteurs, par exemple pour inciter à l?utilisation de ressources durables (bois de forêts labellisées) ou à l?incorporation de matières premières recyclées (bois, plastiques) ou pour pénaliser la présence de substances perturbant le recyclage ou la valorisation énergétique - un objectif de collecte différentié pour chaque région française - des objectifs de recyclage déclinés matériau par matériau Débats en commission -Sur le financement des mesures pour le réemploi Une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a indiqué qu?il était important que le fonds dédié au financement du réemploi ne finance que les quantités de meubles usagés collectés qui étaient effectivement réemployés. Elle a précisé que les acteurs de l?ESS assuraient la traçabilité de ce flux et qu?il n?y avait pas de souci à le suivre correctement par rapport aux autres flux 56 « entrant » et « sortant » des structures de l?ESS. Elle a souhaité que le cahier des charges soit modifié en conséquence. L?État a accepté cette proposition. Par ailleurs, cette représentante s?est réjouie que le fonds puisse soutenir les investissements dans des projets de nouvelles structures de réemploi. Elle s?est toutefois demandé si cette disposition serait vraiment utile pour les acteurs du réemploi des meubles, car il n?existe que très peu de structures mono-flux exclusivement dédiées au réemploi des meubles. Il lui paraitrait souhaitable que les fonds réemploi de plusieurs filières REP puissent financer conjointement de nouvelles structures multi-flux (textiles, meubles, etc.), celles-ci n?étant plus financées par l?ADEME. -Sur le niveau d?ambition des objectifs Les collectivités territoriales ont regretté le manque d?ambition des objectifs, alors que la filière existe depuis 2013 ! ? L?absence d?un objectif de réduction des mises sur le marché Les collectivités locales ont indiqué qu?il manquait un objectif de réduction des mises sur le marché des meubles en cohérence avec l?objectif de la loi « Anti- gaspillage et économie circulaire » visant à réduire de 15% les quantités de déchets ménagers. Elles ont noté qu?un tel objectif était prévu dans le projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages ménagers en cours de discussion, ce qui militait pour sa reprise dans le cahier des charges de la filière « meubles ». ? Le niveau peu ambitieux des objectifs de collecte Les collectivités locales ont indiqué que les déchèteries continuaient à capter l?essentiel du gisement des déchets de meubles, ce qui n?était pas acceptable. Elles ont regretté que les obligations de reprise des meubles usagés par les distributeurs ne fonctionnent pas. Elles ont suggéré d?instituer des sous-objectifs par typologie de collecte (distributeurs, déchèteries,?). Enfin, elles se sont réjouies que des objectifs régionalisés aient été institués mais ont regretté le manque d?ambition dans certaines régions. ? Le niveau peu ambitieux des objectifs de recyclage Les collectivités ont jugé que les objectifs de recyclage étaient en réalité de l?ordre de 25% (sur la base des hypothèses suivantes : collecte de 50% environ par rapport au nombre de meubles mis sur le marché et taux de recyclage de 55% de cette part collectée). Plusieurs membres ont fait remarquer que si l?objectif de recyclage matières n?était que de 55%, en revanche l?objectif de valorisation (recyclage matières + valorisation énergétique) était, lui, de 90%. -Sur la problématique de la collecte conjointe Les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué que la collecte conjointe des déchets de meubles avec des déchets soumis à d?autres REP (prévue « à titre expérimental » par le cahier des charges) 57 pouvait entraîner un risque de dégradation (dilution, préparation des déchets) de la qualité du recyclage. Dans ce contexte, ils ont demandé que la mise en oeuvre de cette disposition soit vraiment « expérimentale » et qu?elle s?accompagne d?une étude de caractérisation des déchets mélangés dans les bennes. Le président a rappelé que la collecte conjointe était demandée par les collectivités territoriales, du fait des avantages qu?elle apportait, notamment en nombre de bennes. -Sur les objectifs de réparation des meubles usagés Les producteurs ont insisté sur le fait que l?activité de réparation des meubles usagés n?était pas très développée et que tout restait à faire dans ce domaine. Ils ont contesté non pas tant la trajectoire pluriannuelle de progression du taux de réparation mais la base de référence, à savoir l?étude ADEME de mars 202229 , qui avait servi à déterminer le nombre de réparations en 2019 et à partir duquel les objectifs de réparations figurant dans le cahier des charges ont été définis. Ils ont en conséquence demandé que l?objectif cible de progression du taux de réparation (hors garantie) soit seulement indicatif. L?État a finalement inscrit dans le cahier des charges qu?une nouvelle étude devrait être faite en 2024 par l?éco-organisme en relation avec l?ADEME, afin de réviser le cas échéant les objectifs. -Sur le niveau du barème de soutiens financiers aux collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont estimé qu?ils étaient insuffisants ; elles ont demandé que la future étude de l?ADEME sur le référentiel des coûts des déchèteries serve de base de référence pour l?actualisation des montants des soutiens financiers. Le président a rappelé que le barème de soutien aux collectivités faisait rarement l?objet d?un consensus. Il a indiqué que le cahier des chargés prévoyait que l?éco-organisme propose une méthode d?actualisation annuelle des montants des soutiens financiers, ce qui était un élément nouveau. Il a souligné le fait que cette disposition répondait aux demandes récurrentes des collectivités territoriales et représentait un réel progrès. Les producteurs ont suggéré que les montants des soutiens financiers aux collectivités territoriales pour les déchets du bâtiment soient également appliqués pour les déchets de meubles jusqu?à la fin de l?année 2024 et qu?ils puissent être actualisés à compter du 1er janvier 2025 sur la base de l?étude de l?ADEME susmentionnée. En réponse, l?État et le président ont rappelé que le barème de soutien aux collectivités de la filière des déchets du bâtiment avait été déterminé « dans la douleur » et qu?il n?était donc pas une bonne référence. Un acteur du réemploi a demandé que les soutiens financiers versés par les éco-organismes aux collectivités territoriales pour les zones de réemploi de leurs déchèteries puissent inclure les matériels pour permettre leur développement. Il a donc plaidé pour la mise en place d?un pourcentage de financement dédié à l?investissement. -Sur la traçabilité des déchets Les opérateurs de gestion des déchets ont souligné l?enjeu de la traçabilité dans les filières REP. Ils ont regretté que les éco-organismes n?aient pas engagé de discussion avec eux sur l?élaboration d?une nomenclature ou de procédures opérationnelles communes à tous les éco-organismes, ou sur l?interconnexion de leurs systèmes d?information pour assurer la traçabilité. Pour prévenir le risque de perte de traçabilité, ils ont demandé que le cahier des charges relatif à l?organisme coordonnateur prévoie des dispositions dans ce domaine. 29 Etude ADEME Fonds réemploi ? réutilisation et réparation de la filière EA ? Mars 2022 ? disponible sur https: librairie.ademe.fr/cadic/7027/fonds_reemploi-reutilisation-reparation_ea_etude_prealable_2022_rapport.pdf 58 Le président a rappelé que la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » (cf. le III de l?article L. 541- 10-6 du code de l?environnement indiquant que « les éco-organismes sont tenus d?assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte? ») et que le cahier des charges prévoyait des dispositions sur la traçabilité. Il a toutefois noté que la demande exprimée par les opérateurs de traitement des déchets semblait plus vaste et qu?elle ne pourrait être éventuellement traitée qu?à travers une modification du décret « transversal » relatif aux filières REP. -Sur les éco-modulations Les producteurs (CPME, MEDEF) ont fait part de plusieurs demandes sur l?éco-modulation des contributions payées par les producteurs de meubles. Un de leurs représentants a souhaité que les éco-modulations proposées soient testées entre le 1er juillet 2024 et la fin décembre 2024 du fait qu?elles pouvaient avoir un impact économique important pour les entreprises. Un autre de leurs représentants a demandé que certains produits en bois puissent faire l?objet d?une prime s?agissant du critère relatif à l?emploi de ressources renouvelables ou gérées durablement. En revanche, un représentant des collectivités a indiqué que ces produits en bois pouvaient être des perturbateurs de recyclage et a appelé à la prudence. Sur les primes associées à l?incorporation de matières recyclées, les producteurs ont demandé qu?elles puissent être actualisées pour tenir compte de l?évolution du prix des matières secondaires. Le président a rappelé que l?article R. 541-99 du code de l?environnement prévoyait déjà que l?éco- organisme pouvait réviser les modulations sous réserve de l?accord de l?Etat. Les producteurs ont enfin demandé que ce soit l?organisme coordonnateur qui soit compétent pour la fixation des éco-modulations. Le président a fait part de sa réserve quant à cette proposition en indiquant que les éco-organismes devaient rester libres de pouvoir proposer des éco-modulations. Il a précisé qu?en tout état de cause, lorsque les modulations sont approuvées par l?Etat, celles-ci s?imposaient à tous les metteurs en marché et à tous les éco-organismes. -Sur l?application du cahier des charges au 1er janvier 2024 : les collectivités locales ont fait part de leurs craintes concernant l?entrée en vigueur effective du cahier des charges au 1er janvier 2024 du fait que plusieurs candidatures d?éco-organismes étaient semble-t-il dans les tuyaux. Elles craignent une rupture du service de collecte dans leurs déchèteries en l?absence de contrat type unique. Le président a écarté ce risque, puisque les contrats types de chaque éco-organisme continuent à s?appliquer, tant que le contrat type de l?organisme coordonnateur n?est pas élaboré. ? Vote sur le cahier des charges de la filière meubles Pour 15/ Contre 2/ Abstentions 3 Nouveau cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 21/9/23 12/10/23 18/10/23 59 3-Agrément de 3 éco-organismes de la filière meubles (Commission du 14/12/23) 3.1 Agrément de VALOBAT Débats en commission -Sur le réemploi : une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a contesté les points suivants dans le contrat-type proposé aux acteurs du réemploi par VALOBAT : - l?exigence pour les structures de l?ESS d?être des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Le président a indiqué que cette disposition n?était pas possible, l?éco- organisme ne pouvant imposer la réglementation « ICPE » à une installation de gestion de déchets qui ne devait pas y être soumise au regard de ses caractéristiques. VALOBAT a admis ce point ; - la mise en place de pénalités financières sur les enlèvements des déchets et la présence de certaines clauses contraignantes. VALOBAT a indiqué que le contrat-type destiné aux acteurs du réemploi continuerait d?être discuté avec eux. -Sur l?absence dans la demande d?agrément de contrat-type destiné aux opérateurs de traitement des déchets : ceux-ci l?ont regretté. ? Vote sur l?agrément de VALOBAT : Pour 14 / Contre 5 / Abstentions 6 Agrément de VALOBAT dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 21/12/23 30/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans 3.2 Renouvellement de l?agrément de VALDELIA Débats en commission -Sur le réemploi : les acteurs de l?ESS se sont déclarés très satisfaits des propositions de VALDELIA, notamment en ce qui concerne le barème des soutiens financiers. -Sur la collecte conjointe (c?est-à-dire la gestion de bennes mono-matériau multi-REP) : VALDELIA a indiqué que : - ils n?assureraient pas en pourvoi opérationnel la gestion des déchets de la benne « métal » présente dans les déchèteries publiques mais soutiendraient financièrement les collectivités territoriales pour le traitement de ladite benne. - en revanche ils prendraient en charge opérationnellement la gestion de la benne « bois ». Cependant, comme il peut y avoir dans une telle benne des bois de qualité très différente, ils pensent qu?un tri devra être opéré dans les sites de traitement des opérateurs de traitement auxquels ils confieront leurs déchets de bois et ils ont prévu dans leur contrat-type avec les opérateurs un soutien financier pour ce tri. Ils ont indiqué que de toute manière, pour maintenir une certaine qualité des déchets, leur stratégie consisterait à développer surtout leur activité de collecte de déchets de bois chez des entreprises, en dehors du service public de gestion des déchets. 60 ? Vote sur le renouvellement de l?agrément de VALDELIA : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 7. Renouvellement de l?agrément de VALDELIA dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 21/12/23 30/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans 3.3 Renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON Débats en commission En préambule, l?État a fait part de ses réserves sur la partie « réemploi » de la demande d?ECOMAISON, en raison du non-respect de certains points du cahier des charges. -Sur le réemploi : une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a contesté les principaux points suivants : ? La proposition d?ECOMAISON reposait sur une hypothèse d?augmentation de l?approvisionnement des acteurs du réemploi en gisement de meubles usagés notamment en provenance des distributeurs (qui sont désormais obligés de reprendre les meubles usagés). Selon l?ESS, il faut aussi, pour booster le réemploi, financer mieux les acteurs du réemploi. En tout état de cause, selon l?ESS, on n?arrivera pas à dépenser les minima prévus par le fonds réemploi (et par le fonds complémentaire) si on utilise surtout ces fonds pour rechercher des tonnages supplémentaires : il faut aussi augmenter les barèmes de soutien aux tonnes gérées par les acteurs du réemploi. ? Le plafonnement du soutien financier aux tonnages réemployés à 50% des tonnages entrants chez les acteurs du réemploi. En séance, ECOMAISON a renoncé à ce plafonnement. ? Le fait qu?ECOMAISON prévoyait d?utiliser les fonds réemploi (ou complémentaire) pour financer les distributeurs (afin de les inciter à remettre à ces mêmes acteurs des meubles usagés qu?ils avaient collectés dans le cadre de leur obligation de reprise) n?était pas acceptable. Selon l?ESS, les distributeurs ne peuvent pas bénéficier de ces soutiens car ils ne sont pas des acteurs du réemploi, c?est-à-dire dont l?activité principale est le réemploi. L?État a confirmé ce point. ? La place occupée par les Appels à Manifestation d?Intérêt (« AMI ») dans la proposition d?ECOMAISON. Selon l?ESS, les AMI sont un dispositif de nature discriminatoire car tous les acteurs ne peuvent pas en bénéficier. Au vu de cette contestation, le président a organisé un vote spécifique sur la résolution suivante : " Constatant qu'il reste un point de désaccord sur les modalités de soutien au réemploi / réutilisation, la CiFREP souhaite que les discussions se poursuivent entre l?éco-organisme ECOMAISON et les parties prenantes intéressées et que, si dans les meilleurs délais, un accord ne se révèle pas possible, l'État précisera par voie réglementaire les barèmes de soutien et les autres éventuelles dispositions dans ce domaine qui ne paraitraient pas conformes au cahier des charges" ?Vote : Pour 23 / Contre 0 / Abstentions 2. ? En définitive, peu de jours après la commission, suite à un courrier de l?État à ECOMAISON, un accord a été trouvé entre ECOMAISON et des représentants de l?ESS. -Sur la collecte conjointe (c?est-à-dire la gestion de bennes mono-matériau multi-REP) : tout en étant très favorable à ce type de collecte, ECOMAISON a confirmé son caractère expérimental et donc réversible, conformément au cahier des charges. 61 -Sur la prime à l?incorporation de matières premières recyclées : en réponse à une demande des producteurs, ECOMAISON a confirmé qu?il y avait une incertitude sur la pertinence du montant de cette prime, car on n?avait pas encore de données sur la quantité de matières recyclées réincorporées par les producteurs. Il semblerait notamment que la quantité de bois réincorporé soit considérable et que cela pourrait amener à verser un montant de primes considérable, hors de portée du budget de l?éco-organisme. ? Vote final sur le renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON : Pour 5 / Contre 12 / Abstentions 8. Renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans. Le fait (voir ci-dessus) qu?un accord ait été trouvé, peu de jours après la commission, sur le soutien au réemploi, explique l?agrément de l?État, malgré un vote initial très défavorable de la commission. 62 TEXTILES (TLC : textiles - linges - chaussures) Éclairage ? La filière dite TLC (textiles, linges de maison, chaussures) « se contentait » jusqu?en 2022 d?apporter un soutien financier aux centres de tri, ainsi qu?aux collectivités territoriales pour la communication. La loi AGEC a transformé cette filière en une filière « de plein exercice », prenant en charge la totalité de la chaîne de gestion des déchets (collecte, tri, valorisation). L541-10-1-11° R543-214 et suivants 1-Modification du cahier des charges (précision sur le principe de proximité) (Commission du 9/2/23) Lors de l?examen de l?agrément de l?éco- organisme Re-fashion, le 22 décembre 2022, la commission avait regretté que la prime versée aux producteurs pour l?incorporation de matières recyclées puisse être versée pour les matières recyclées dans des entreprises de recyclage lointaines (zone Euromed30). Cela semblait contraire aux principes de proximité. La commission avait proposé à une très large majorité que la prime ne soit allouée que pour l?incorporation de matières premières recyclées en provenance de l?Europe au lieu de la zone Euromed 31. L?éco-organisme Re-fashion n?ayant pas suivi, cette préconisation, l?État a décidé que cette obligation de proximité serait précisée dans le cahier des charges : les primes ne seraient versées que si l?ensemble des étapes (de tri, de préparation au recyclage et d?incorporation de matières premières recyclées) se réaliserait dans un rayon d?au plus 1500 km depuis le point de collecte des déchets textiles. Débats en commission Les producteurs ont indiqué qu?ils s?abstiendraient, du fait de positions divergentes en leur sein. Une membre a en effet indiqué qu?elle était favorable à ce projet, car il permettrait de soutenir le développement de l?industrie textile et de recyclage en France. Un autre membre a en revanche estimé que le bonus devrait être attribué à des entreprises plus lointaines en attendant qu?il existe une filière de recyclage en France ; ce membre a même suggéré un bonus progressif en fonction de la proximité de provenance des matières recyclées. ? Vote : Pour 16 / Contre 0 / Abstentions 6 Modification du cahier des charges de la filière textiles ? linges - chaussures Commission Arrêté JO 9/2/23 1/3/23 10/3/23 30 La zone Euromed comprend les pays de l?Union européenne et ceux du pourtour méditerranéen. 31 Voir le rapport d?activité 2022, page 63. 63 2-Fonds réparation et réemploi (Commission du 6/4/23) 2.1 Fonds réparation L?éco-organisme Refashion a présenté ses propositions d?action en faveur de la réparation. L?éco-organisme a d?abord souligné que le rapport entre le prix moyen d?achat d?un produit neuf et le coût moyen d?une réparation n?incite pas à la réparation voire est parfois prohibitif. Refashion a indiqué qu?il avait choisi un référentiel de labellisation des réparateurs moins lourd que celui de la filière électrique-électronique, car les problèmes de sécurité ne sont pas les mêmes. L?éco- organisme a fait le choix d?un contrôle a posteriori des réparateurs afin d?éviter l?alourdissement du référentiel de labellisation. Refashion a précisé qu?il y aurait 2 vagues de produits pris en compte par le fonds réparation : par exemple dans la première vague 5 types de réparations seraient prises en compte pour les chaussures (remplacement de talons, de zips, de semelles...) et 5 types de réparations pour les textiles (changement de doublure, réparation de couture ou de déchirure, remplacement de zip, ?). Refashion a indiqué que le bonus réparation couvrirait de 25 à 35% du coût de la réparation (entre 6 et 30¤ selon les réparations) et qu?il serait mis en oeuvre à l?automne 2023. Enfin des « actions complémentaires » au fonds réparation (50% du fonds en 2023, puis 25% les années suivantes) seront mises en oeuvre pour la formation des réparateurs, la sensibilisation des consommateurs à la réparation, etc. Débat en commission La commission dans son ensemble a salué la proposition de Refashion et s?est réjouie que le vocable de « bonus réparation », déjà en pratique pour la filière électrique-électronique, ait été repris par la filière textile, en souhaitant même que ce vocable soit étendu à toutes les filières bénéficiant d?un fonds « réparation ». Du fait de ce consensus, il n?y a pas eu de vote formel. 2.2 Fonds réemploi L?éco-organisme Refashion a présenté son plan d?action pour le réemploi. En ce qui concerne le fonds réemploi, destiné aux acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire), celui-ci serait réparti entre deux types d?aides (représentant chacune en 2023 la moitié du fonds) : ? une aide à la traçabilité (en 2023 : de 3000 à 10.500¤ par structure de réemploi, selon sa taille) qui financerait des équipements (balances, matériels et logiciels informatiques,?) permettant de suivre les tonnages gérés ; ? Une aide versée à des projets d?amélioration du réemploi proposés par les structures et leurs têtes de réseau suite à des AMI (appels à manifestation d?intérêt) lancés par Refashion. Les aides seraient réparties entre les 6 têtes de réseau en fonction des tonnages entrant dans chaque réseau. La somme complémentaire hors fonds serait quant à elle attribuée à tout acteur du réemploi, ESS ou non. En bénéficieront les acteurs qui répondront à des « appels à projets » lancés par Refashion, par 64 exemple en 2023 pour stimuler les activités de remise en état (nettoyage ou de réparation des vêtements souillés ou déchirés, ce qui permettrait de réemployer des vêtements de moindre état initial). Débat en commission En commission, une membre représentant l?ESS a souhaité avoir confirmation que : ? les soutiens financiers versés aux structures de l?ESS ne seraient pas conditionnés à l?exercice d?une activité de remise en état ; ? la répartition des aides aux projets entre les têtes de réseaux se ferait au prorata d?une estimation des « tonnes entrantes pour le réemploi » jusqu?en 2025 inclus et non en fonction des « tonnes effectivement réemployées », car selon cette membre les outils de traçabilité ne seront pas prêts avant 2025 pour connaître les tonnes effectivement réemployées. Refashion a confirmé qu?il en était bien ainsi sur ces deux points. L?État a regretté les manques de précision du plan réemploi de Refashion sur les opérations éligibles à un soutien financier et sur le montant de ces soutiens. Refashion a répondu que la réparation des textiles était un champ nouveau et que pour cette raison il procédait à des « appels à manifestation d?intérêt » ou à des « appels à projets », pour stimuler des réponses innovantes. Compte tenu du relatif consensus sur les propositions de Refashion en matière de réemploi, il n?a pas été procédé à un vote formel. 2.3 - Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 65 VÉHICULES Éclairage ? La filière Véhicules était applicable aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues. La loi AGEC a décidé de l?étendre à partir de 2022 aux véhicules à moteur à 2 roues et aux quadricycles à moteur (quads et voiturettes). L 541-10-1-15° R 543-153 et suivants En vertu de la législation antérieure, les constructeurs avaient été tenus de mettre en place un réseau de centres VHU (Véhicules hors d?usage) pour accueillir sans frais les véhicules hors d?usage, pour en effectuer la dépollution obligatoire et le démontage, avant la remise à des broyeurs. Il y avait, en France, en 2022, un peu moins de 1700 centres VHU répartis sur le territoire national. La loi32 AGEC : ? A étendu la filière, non seulement aux autos et aux camionnettes mais aussi aux motos et aux quadricycles motorisés ; ? A prévu que tout opérateur de gestion des VHU (véhicules hors d?usage) et de leurs déchets devait être « en contrat » avec un éco-organisme ou un système individuel (donc suivi par un éco-organisme ou un système individuel et, si nécessaire, financé par eux)33 La loi34 « climat » : ? Stipule que la reprise sans frais du VHU se fait auprès des particuliers sur le lieu de détention du véhicule ; ? Prévoit qu?une « prime au retour » peut être versée si cela est nécessaire pour une meilleure collecte des VHU. Le décret d?application de ces deux lois avait été examiné par la Commission CIFREP du 7/4/22 et était paru au JO du 1/12/22. 32 Loi n°2020-105 du 10/2/20 33 Disposition entrant en vigueur au 1/1/2024 34 Loi n°2021-1104 du 22/8/21 66 Cahier des charges de la filière Véhicules (Commission du 7/9/2023) Débat en commission - Sur les objectifs de collecte Les associations environnementales se sont émues que le cahier des charges ne prévoyait que des objectifs de collecte » indicatifs » et non contraignants. -Sur les objectifs de réutilisation de pièces détachées issues des VHU (véhicules hors d?usage) Un membre représentant les opérateurs de gestion des déchets a estimé que ces objectifs n?étaient pas réalistes. En revanche, une autre membre représentant les producteurs a exprimé une position opposée ; elle a notamment rappelé que depuis 2017 les garagistes étaient tenus de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l?économie circulaire) à la place de pièces neuves, ce qui était de nature à soutenir la demande de pièces auprès des centres VHU. L?ADEME a soutenu son intervention. -Sur la collecte des VHU sur leur lieu de détention Un membre représentant les collectivités locales a souhaité que les cahiers des charges précisent les conditions et modalités de collecte des VHU sur leur lieu de détention, de peur que les éco- organismes / systèmes individuels imposent des clauses restrictives dans leur contrat type qui rendraient en pratique l?enlèvement des véhicules payant. L?État a finalement prévu que les conditions / modalités de collecte sans frais des VHU sur leur lieu de détention devraient être précisées par l?éco-organisme ou le système individuel dans son dossier de demande d?agrément. -Sur la fixation d?un objectif de réemploi pour les véhicules Un membre représentant les acteurs du réemploi a regretté le manque d?un taux de réemploi pour les véhicules et a proposé d?en ajouter un autour de 5%. En complément, il a demandé un soutien à la réparation. L?État a répondu que le réemploi des véhicules correspondait au commerce des véhicules d?occasion, qui représentait déjà une activité importante dans le secteur automobile. Les producteurs ont quant à eux rappelé que les véhicules étaient les produits les plus réparés. -Sur le fonctionnement des éco-organismes Les producteurs ont estimé que : - l?éco-organisme ne devrait pas gérer les véhicules qui feraient l?objet d?un système individuel. Le président a indiqué que cette demande n?était pas acceptable car elle remettait en cause le principe même de la REP. Il a été soutenu par les autres membres de la commission. 67 - l?éco-organisme devrait exercer son agrément pour les véhicules d?une ou de plusieurs catégories de véhicules telles que définies à l?article R. 543-154 du code de l?environnement et non pour la totalité des catégories. Ces deux propositions n?ont pas été retenues par l?État. -Sur la mise en place d?un comité technique opérationnel auprès des systèmes individuels Les opérateurs de gestion des déchets ont demandé la mise en place d?un comité technique opérationnel35 (CTO) auprès des systèmes individuels. Ils ont motivé leur demande par le fait que les gestionnaires de déchets s?inquiétaient de la multiplication des systèmes individuels de la part des producteurs automobiles. L?État a retenu cette suggestion. -Sur le regroupement des voiturettes avec les deux roues et autres quadricycles : certains producteurs ont souhaité le regroupement des voiturettes avec les véhicules à deux roues et autres quads dans une même catégorie pour la fixation des objectifs. L?État et l?ADEME ont rappelé les raisons pour lesquelles il avait été proposé de différencier les objectifs relatifs aux véhicules à deux roues/autres quadricycles et ceux relatifs aux voiturettes : leur composition matières n?est pas la même et la filière de déconstruction des motos est plus avancée que celle des voiturettes. -Sur la propriété des matières extraites des VHU : les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué travailler avec les producteurs à une proposition commune sur ce sujet. Finalement aucun accord n?a pu être trouvé et rien n?a donc été introduit dans les cahiers des charges... -Sur l?étude relative aux retardateurs de flammes bromés (RFB) : les producteurs ont demandé à ce que le projet de cahiers des charges prévoie que les producteurs automobiles soient exonérés de cette étude s?ils l?avaient déjà réalisée. Ils ont précisé que les producteurs automobiles n?utilisaient d?ailleurs plus de RFB dans les véhicules neufs. L?ADEME a indiqué que l?étude que les producteurs automobiles avaient réalisée présentait certaines limites méthodologiques. Finalement l?État a décidé que les producteurs seraient exonérés d?une nouvelle étude en cas d?avis positif de l?INERIS sur la première étude. -Sur les objectifs de recyclage des plastiques et de récupération du gaz de climatisation : les opérateurs de traitement des déchets ont indiqué que ces objectifs étaient trop ambitieux. L?État a finalement abaissé les objectifs pour les gaz frigorigènes mais a prescrit une étude avec l?ADEME pour éventuellement redéfinir ces objectifs. Il a également revu les objectifs de recyclage de certains plastiques. ? Vote final sur le projet de cahier des charges de la filière VHU : Pour 11/ Contre 2 / Abstentions 11 Cahier des charges de la filière Véhicules Commission Arrêté JO 7/9/23 20/11/23 26/11/23 35 Pour rappel, un CTO est un comité dont la vocation principale est d?être un lieu de discussions entre les représentants de l?éco-organisme d?une part et les opérateurs de traitement des déchets d?autre part. Il peut inclure d?autres parties prenantes. 68 PNEUS Éclairage ? La filière pneus existait avant la loi AGEC mais ne fonctionnait pas exactement selon le « modèle » des autres REP. Les producteurs avaient la responsabilité de la gestion des déchets de pneus et pouvaient transférer leur responsabilité à un éco-organisme, mais celui-ci, jusqu?à présent, n?était pas agréé par l?État comme dans les autres filières REP. La loi AGEC a fait entrer la filière pneus dans le « moule » des autres filières REP. Les pneus de vélos ou trottinettes, de jouets ou de brouettes ressortissent à d?autres filières REP. L541-10-1 16° R543-137 et suivants 1-Cahier des charges de la filière pneus (Commission du 8/6/2023) Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte, de recyclage, ou de réutilisation (notamment de rechapage) des pneus usagés et prévoit la prise en charge des pneus d?ensilage36 . Débats en commission -Sur la prise en charge des déchets de pneus issus d?opérations d?ensilage Les producteurs ont indiqué qu?ils s?opposaient à la prise en charge par la REP des déchets de pneus issus d?opérations d?ensilage et ont d?ailleurs informé qu?ils avaient engagé un recours contentieux à l?encontre du décret du 2 mars 2023 qui prévoit cette prise en charge. Par ailleurs, ils ont indiqué que les quantités annuelles maximales de ces déchets (50 000 tonnes par an en moyenne sur 5 ans) qui étaient prévues pour être reprises étaient irréalistes : ces quantités, très supérieures aux 15 000 tonnes reprises volontairement aujourd?hui par les producteurs de pneus au titre de l?association ENSIVALOR, excèdent selon eux les capacités de traitement des cimenteries. L?État a en revanche indiqué que les cimentiers, contactés, avaient affirmé pouvoir augmenter leurs consommations de déchets de pneumatiques dans le cadre d?un plan pluriannuel d?approvisionnement. L?État a d?ailleurs précisé que le cahier des charges ne fixait pas un objectif de collecte des pneus d?ensilage mais définissait un plafond annuel de prise en charge de ces déchets 36 Pneus usagés utilisés par les agriculteurs pour lester les bâches protégeant le fourrage. 69 par les éco-organismes, en-dessous duquel les éco-organismes étaient tenus de reprendre ces déchets de pneus. L?État a rappelé que cette obligation avait pour objectif de résorber le stock de ces déchets d?ici une dizaine d?années. Au regard de ces échanges, le président a procédé à un vote spécifique sur la prise en charge des pneus d?ensilage. ? Vote : Pour 14 / Contre 5 / Abstention 0. -Sur les débouchés difficiles du recyclage. Les producteurs ont estimé que la filière allait être fragilisée par la future restriction « REACH » sur les micro-plastiques susceptibles de concerner les granulés de pneus utilisés pour les terrains de sport synthétiques. Un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets a donné une vision plus optimiste sur les potentiels de valorisation des déchets de pneus, notamment en sous couche routière ou par recyclage chimique (pyrolyse). -Sur l?objectif de rechapage des pneus usagés des véhicules légers. Les producteurs ont proposé une révision à la baisse de cet objectif afin de mieux tenir compte des capacités industrielles et des perspectives de développement de cette activité. Une membre représentant les collectivités a rappelé que l?article 60 de la loi « AGEC » 37 obligeait les acheteurs publics à s?approvisionner en pneumatiques rechapés et qu?il était donc important pour eux de disposer d?une offre suffisante pour éviter des marchés infructueux. Les producteurs ont néanmoins souligné que le rechapage des pneumatiques des véhicules légers était un marché de niche et qu?ils doutaient de ses perspectives de développement en France. L?État a accepté de revoir l?objectif à la baisse. - Sur l?objectif de recyclage des déchets de pneus en boucle fermée. Les producteurs ont proposé que l?objectif de recyclage en boucle fermée (c?est-à-dire faire des pneus à partir de déchets de pneus) soit de 5% contre 10% au regard de l?état de situation de la recherche et des perspectives industrielles dans ce domaine. L?État a accepté cette proposition. -Sur l?existence d?un organisme coordonnateur. Les producteurs ont demandé la suppression de l?organisme coordonnateur (en cas d?agréments de plusieurs éco-organismes) et ont appelé à une simple « mutualisation » des obligations entre les éco-organismes. Pour eux, il est inutile de complexifier le fonctionnement de la filière, car les différents éco-organismes de la filière ont démontré leur capacité à travailler ensemble. Le président a rappelé qu?il n?était pas possible de prévoir des règles spécifiques pour une filière. Il a précisé que si les éco-organismes actuels avaient l?habitude de travailler ensemble, il ne voyait pas pourquoi ils ne pourraient pas le faire sous l?égide d?un organisme coordonnateur? 37Article 60 de la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » : Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-6.-Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse? » 70 -Sur la non-prise en compte des déchets de pneus issus des catastrophes naturelles ou accidentelles dans les objectifs de recyclage. Le taux de recyclage est calculé comme le rapport entre ce qui est recyclé et ce qui est collecté. Les producteurs ont demandé qu?on ne tienne pas compte dans ce calcul des pneus collectés lors de catastrophes naturelles ou accidentelles. L?État a accepté cette proposition. -Sur la part de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques valorisés en cimenteries. En réponse à une question d?un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets, il a été rappelé que lorsqu?on valorise des pneus en cimenterie, une part est considérée forfaitairement comme valorisation matière (à cause des matières qui entrent dans la composition du ciment) et une part est considérée comme valorisation énergétique. L?État a cependant précisé que la rédaction du cahier des charges sur ce point serait simplifiée. -Sur la prise en charge des pneus avec leurs jantes. Les collectivités territoriales ont demandé qu?il soit indiqué de manière plus explicite que dans les déchèteries publiques la filière prendrait en charge aussi les pneus munis de jantes. L?État a accepté de mieux préciser ce point. -Sur l?information du grand public. Les collectivités locales ont regretté que les moyens dédiés à l?information / sensibilisation du public soient baissés de 2% à 1% du budget et ont proposé que ce chiffre puisse être progressivement augmenté au cours de l?agrément. Le chiffre de 1% a été maintenu. ? Vote sur le cahier des charges (hors les dispositions sur les pneus d?ensilage, ayant déjà fait l?objet d?un vote, voir ci-dessus) : Pour 14 / Contre 5 / Abstention 0 Nouveau cahier des charges de la filière Pneus Commission Arrêté JO 8/06/23 27/6/23 7/7/23 2-Agrément de 3 éco-organismes pour la filière pneus 2.1 ? Agrément de FRP (Commission du 7/12/2023) La société FRP (France Recyclage Pneumatiques), candidate à l?agrément, a indiqué qu?elle était composée à hauteur de 51% par des producteurs et à hauteur de 49% par des opérateurs de traitement. Débats en commission -Sur la gouvernance de la société FRP : Le président s?est déclaré inquiet de la présence importante d?opérateurs de traitement des déchets dans l?actionnariat de FRP. Selon son interprétation de l?article L. 541-10 du code de l?environnement, la gouvernance des éco-organismes ne peut être Tu prends ma jante aussi ! 71 assurée que par des producteurs (ou metteurs en marché). Il a ajouté que la présence importante (49%) d?opérateurs de traitement des déchets au sein de l?actionnariat rendrait quoi qu?on en dise difficile de passer des appels d?offres « transparents et non discriminatoires », comme le prescrit l?article 541-10-6. Il a appelé l?attention des membres sur le fait que l?on franchissait une « ligne jaune » avec ce dossier d?agrément et que les membres devaient en avoir pleinement conscience avant de se positionner. La société FRP a répondu que pour respecter les dispositions de l?article L. 541-10-6 sur la passation des marchés et prévenir tout risque de conflit d?intérêt elle créerait une « commission spéciale » qui lancerait les appels d?offres et attribuerait les marchés, et dans laquelle aucun opérateur de traitement des déchets ne figurerait. Les producteurs et les opérateurs de traitement des déchets ont indiqué que selon eux la participation d?opérateurs de traitement des déchets dans la gouvernance d?un éco-organisme n?était pas interdite, mais ont reconnu qu?il faudrait effectivement prendre garde aux conflits d?intérêt lors de la passation des marchés : de ce point de vue, la commission spéciale créée par FRP les rassurait. L?État a partagé cette analyse. - Sur le contrat-type avec les collectivités territoriales FRP a confirmé qu?il y aurait un contrat type unique sous l?égide de l?organisme coordonnateur, dès lors que plusieurs éco-organismes seraient agréés, et qu?il serait discuté avec les représentants des collectivités territoriales. S?agissant de leur propre contrat type (en attendant son remplacement par celui de l?organisme coordonnateur), ils ont indiqué qu?il prévoyait une mise à disposition sans frais des bennes de collecte (quel que soit le seuil de collecte) et des offres de formation auprès des déchèteries publiques. -Sur la prise en charge des déchets de pneumatiques d?ensilage : FRP a indiqué que sans attendre la mise en place de l?organisme coordonnateur (cf. ci-dessus), il entendait satisfaire dès son agrément la prise en charge des déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage conformément au cahier des charges. Il a insisté sur l?importance de lisser les opérations de collecte dans la durée au regard des capacités de traitement. ? Vote : Pour 22 / Contre 0 / Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme FRP pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/23 28/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. 2.2 ? Agrément d?ALIAPUR (Commission du 21/12/2023) Débats en commission -Sur la mise en oeuvre des obligations d?ALIAPUR sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur L?Etat et le président ont rappelé que chaque éco-organisme devait remplir ses obligations dès le 1er janvier 2024, sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage. ALIAPUR a confirmé qu?il en serait bien ainsi. 72 -Sur les conditions de mise à disposition des bennes dans les déchèteries municipales Les collectivités territoriales ont regretté que le contrat-type destiné aux collectivités prévoie que les bennes soient installées sans frais dans les déchèteries au-delà d?une collecte de 12 tonnes par an (ce qui concernerait la moitié des déchèteries), mais qu?elles soient payantes en dessous de ce seuil. ALIAPUR a précisé qu?il n?y avait pas eu dans le passé de difficultés avec les collectivités et il ne voyait pas de raison à ce que cela change dans l?avenir. Au demeurant, ALIAPUR a ajouté que ce sujet pourrait être discuté dans le cadre de la concertation sur le futur contrat type unique proposé par l?organisme coordonnateur. - Sur le traitement des déchets de pneumatiques dans des pays tiers Les opérateurs de gestion des déchets se sont émus qu?ALIAPUR assure le traitement d?une part importante des déchets de pneumatiques à l?étranger (valorisation des déchets de pneus dans des cimenteries au Maroc, en Turquie?). ALIAPUR a indiqué qu?il ne disposait pas pour l?instant de solutions suffisantes en France ou en Europe et que seul le développement de capacités industrielles de recyclage en boucle fermée en France ou en Europe pourrait changer la donne à plus long terme. - Sur les contrats passés entre ALIAPUR et les opérateurs de traitement des déchets Les opérateurs de traitement des déchets ont attiré l?attention sur la précarité de certains opérateurs, face à la position dominante de l?éco-organisme ALIAPUR (80% du marché). Ils ont regretté que les marchés passés entre ALIAPUR et les opérateurs ne contiennent pas de clauses d?indexation des prix, notamment compte tenu de la flambée des coûts d?énergie. ALIAPUR a indiqué qu?une telle clause d?indexation serait introduite dans les contrats. -Sur le réemploi des pneumatiques usagés Un acteur du réemploi ayant trouvé peu ambitieuse la proposition d?ALIAPUR sur le réemploi, ce dernier a indiqué que l?atteinte de l?objectif sur le rechapage dépendrait du développement du marché des pneus rechapés pour les véhicules légers et a ajouté que le pillage des pneus de bonne qualité était un véritable fléau. -Sur la composition du comité des parties prenantes Des reproches ont été faits à ALIAPUR sur les désignations de certaines organisations ou entreprises au sein de ce comité, lesquelles seraient susceptibles de créer des conflits d?intérêts. ALIAPUR s?est engagé à examiner ce point. ? Vote : Pour 17 / Contre 0 / Abstentions 8 Agrément de l?éco-organisme ALIAPUR pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. 2.3 ? Agrément de TYVAL (Commission du 21/12/2023) TYVAL est un éco-organisme dont l?actionnaire principal est le groupe MOBIVIA. Débats en commission -Sur la mise en oeuvre des obligations de TYVAL sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur 73 L?Etat et le président ont rappelé que chaque éco-organisme devait remplir ses obligations dès le 1er janvier 2024, sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur. Chaque éco-organisme doit notamment : - appliquer son propre contrat-type destiné aux collectivités sans attendre le futur contrat- type unique de l?organisme coordonnateur ; - gérer les déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage. TYVAL a confirmé qu?il en serait bien ainsi. -Sur le respect des règles de concurrence En réponse à plusieurs membres de la commission, TYVAL a présenté les dispositions qu?il prévoyait pour assurer ses activités dans le respect des règles de concurrence concernant le choix de leurs prestataires de collecte / traitement, et pour prévenir le risque de conflit d?intérêts. TYVAL a notamment indiqué que les entreprises BLACKSTAR et ESTATO, qui appartiennent au groupe MOBIVIA, seraient bien soumises à une procédure d?appel d?offres. Au demeurant, TYVAL a précisé que : - ESTATO (granulation) représente seulement 4% environ de la collecte des déchets de pneus de TYVAL. Il sera fait appel à cette installation en tant que solution de secours en matière de traitement, car il est de toute façon peu probable qu?elle puisse remporter des appels d?offres du fait qu?elle est implantée en Allemagne, ce qui impliquerait des coûts de transport de déchets élevés, - la capacité de production de BLACKSTAR (rechapage) ne représente que 2% environ du marché national des pneus usagés : il reste donc de la place pour d?autres entreprises de rechapage ! -Sur le réemploi des pneumatiques usagés Un acteur du réemploi s?est félicité que TYVAL se fixe un objectif cible de réutilisation de 25% en 2028 (contre 19% prévu au cahier des charges) et a souhaité savoir comment la société comptait l?atteindre. TYVAL a indiqué qu?il comptait actionner les leviers suivants : la lutte contre le pillage des pneus usagés de bonne qualité, l?amélioration du tri dans les installations de tri/regroupement, le développement du rechapage. -Sur le barème des contributions payées par les producteurs à l?éco-organisme TYVAL a justifié le niveau relativement élevé de son barème par le fait qu?il privilégiait le traitement des déchets de pneumatiques en France, conformément au principe de proximité, ce qui représentait un surcoût par rapport à des opérations de traitement réalisées à l?étranger. Il a indiqué que sa stratégie était pleinement assumée vis-à-vis de ses adhérents producteurs. -Sur la composition du comité des parties prenantes Des reproches ont été faits à TYVAL sur les désignations de certaines organisations au sein de ce comité, lesquelles seraient susceptibles de créer des conflits d?intérêts. TYVAL s?est engagé à examiner ce point. ? Vote unanime : Pour 24 / Contre 0 / Abstentio 0 Agrément de l?éco-organisme TYVAL pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. Rechapage 74 BATEAUX DE PLAISANCE OU DE SPORT Éclairage ? Avant la loi AGEC, la filière « bateaux de plaisance ou de sport » ne prenait en charge que le traitement du bateau, mais pas son transport jusqu?au centre de déconstruction, qui restait à la charge du propriétaire. A partir de 2024, la collecte et le transport sont inclus dans la responsabilité de la filière. L541-10-1 18° R543-297 et suivants 1-Décret réglementant la filière « bateaux de plaisance ou de sport » (Commission du 11/7/2023) La filière « bateaux » existait depuis 2019, mais comportait un manque important du fait qu?elle ne prévoyait pas la prise en charge des coûts de collecte et de transport des bateaux jusqu?aux centres de déconstruction. Cette prise en charge est désormais obligatoire, en vertu de la loi AGEC. Débats en commission -Sur l?impact financier de la prise en charge de la collecte et du transport. Les producteurs ont estimé que l?impact financier était très important. Ils ont regretté de ne pas disposer du rapport de la « mission interministérielle sur la filière de recyclage des bateaux de plaisance », rapport qui aurait permis d?avoir des éléments objectifs sur les coûts de collecte et de transport. Le président a rappelé que les éco- contributions versées par les producteurs ne représentaient jusqu?ici qu?entre 0,4 % et 1 % du prix de sortie d?usine d?un bateau, alors qu?elles pouvaient être nettement supérieures dans d?autres filières REP. II a également rappelé que la filière bénéficiait d?une ressource versée par l?État (une partie de la « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel »), ressource d?État dont ne bénéficiait aucune autre filière REP. Les producteurs ont néanmoins rappelé que cette taxe était acquittée par les plaisanciers? -Sur la nécessité de prévoir de la souplesse dans les conditions et modalités de collecte. Les producteurs ont estimé qu?il devait y avoir des modalités différenciées de collecte des bateaux, notamment selon leur taille. Ils ont demandé que dans le texte on supprime le fait que les bateaux devaient être collectés « depuis leur lieu de détention ». Ils ont proposé que, a minima, on ajoute la disposition suivante : « Le cahier des charges peut préciser les modalités d?application du présent article ». Le président s?est déclaré favorable à une telle disposition. -Sur les objectifs en matière de nombre de bateaux déconstruits prévus dans le cahier des charges. Les producteurs, ainsi qu?une représentante des opérateurs de gestion des déchets, ont trouvé que les objectifs présentés lors d?une réunion de concertation sur le cahier des charges étaient beaucoup 75 trop ambitieux. Le président a rappelé que ces objectifs seraient fixés par le cahier des charges et que tel n?était pas l?objet de la discussion de ce jour, qui ne portait que sur le décret. ? Vote sur le projet de décret : Pour 17/ Contre 0/ Abstentions 5 Décret filière Bateaux hors d?usage Commission Décret JO 11/7/23 6/12/23 7/12/23 2-Cahier des charges de la filière « Bateaux » (Commission du 7/9/2023) Débats en commission -Sur les objectifs de collecte de bateaux à traiter : Les associations environnementales ont jugé que les objectifs annuels de collecte des bateaux à traiter étaient peu ambitieux (25 000 bateaux sur 6 ans), en faisant remarquer que cet objectif était inférieur à celui de l?actuel cahier des charges (22 700 sur 5 ans). Le président a ajouté que l?éco- organisme n?avait en outre collecté que 10 000 bateaux environ depuis son agrément en 2019, soit une performance inférieure à celle de l?objectif fixé par le cahier des charges actuel. De leur côté, les producteurs ont indiqué que l?étude de gisement de l?ADEME de 2016, qui avait servi à déterminer cet objectif, avait mal évalué le gisement des bateaux à traiter. Plusieurs membres de la commission ont regretté qu?il n?y ait pas eu une actualisation de cette étude de 2016. L?ADEME a indiqué que l?éco-organisme aurait pu réaliser une étude du gisement s?il estimait que celle de l?ADEME présentait trop d?incertitudes. Le président a rappelé que l?article R. 541-175 du code de l?environnement imposait aux éco-organismes de réaliser une étude de gisement au plus tard trois ans à compter de leurs agréments et a jugé que dans le cas de cette filière une telle étude aurait dû être anticipée. L?État a rappelé cette exigence dans le cahier des charges final. Dans la version finale du cahier des charges, l?État a abaissé les objectifs de collecte pour les deux premières années 2024 et 2025. -Sur la prise en charge des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés sur le domaine public Par « opérations préalables au transport », il faut entendre les opérations de renflouement, grutage, remorquage qui permettent d?amener le bateau depuis le lieu où il est abandonné jusqu?à une route où il pourra être transporté. Le cahier des charges prévoit une prise en charge partagée entre les éco-organismes et les personnes publiques concernées (collectivités locales souvent) selon une convention type figurant dans le dossier de demande d?agrément de l?éco-organisme. Les collectivités ont souhaité que le soutien financier à ces opérations soit inscrit dans le marbre du cahier des charges et ne soit pas laissé à la discrétion de l?éco-organisme ; elles ont même souhaité qu?il soit de 100%... Les producteurs ont estimé en revanche qu?il était salutaire que la prise en charge par les éco- organismes des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés soit partagé, pour deux raisons : 76 -ces coûts sont potentiellement très lourds (plusieurs milliers d?euros par embarcation ) et insupportables selon eux pour l?éco-organisme; -si les collectivités territoriales ont une partie des coûts à leur charge, elles seront incitées à exercer leurs pouvoirs de police concernant la gestion des déchets abandonnés et à mettre en oeuvre les procédures de mise en demeure pour prévenir les pratiques d?abandon. Les producteurs ont indiqué que les collectivités pourraient faire appel à d?autres sources de financement pour alléger leurs charges, par exemple le Fonds vert (axe 3 « Améliorer le cadre de vie »38). Les collectivités ont fait part de leurs réserves quant à cette proposition en expliquant pourquoi ce dispositif n?était pas adapté (financement de type conjoncturel, dossier lourd à monter). Le président a proposé aux membres de voter sur le principe de faire figurer dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés, en cohérence avec ce qui s?applique dans la réglementation transversale aux filières REP sur la prise en charge des déchets abandonnés 39 ?Vote spécifique sur le principe d'inscrire dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge par l?éco-organisme des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés : Pour 12 / Contre 5 / Abstentions 2 L?État n?a pas pris part au vote. Finalement, l?État a imposé dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge de 80%, tel que l?impose la réglementation générale40 sur les déchets abandonnés. Mais il a décidé que cette prise en charge ne s?appliquerait qu?aux bateaux abandonnés dans les ports (et pas dans n?importe quel lieu public) et que la charge financière afférente à cette prise en charge serait plafonnée chaque année. -Sur la prise en charge des coûts de transport des bateaux auprès de leurs propriétaires souhaitant s?en défaire. La loi a prévu que désormais le coût de transport du bateau entre son lieu de détention et le centre de déconstruction serait à la charge de l?éco-organisme. Les producteurs ont souligné que cette obligation représenterait une charge financière considérable à partir de 2024 : selon eux, cette mesure représenterait une multiplication par 7 des contributions financières pour les metteurs en marché, ce qui pourrait se traduire par une augmentation de 15% du prix de vente de certains bateaux. Ils ont demandé que cette obligation soit aménagée sur deux points : -Sur une mise en oeuvre progressive de l?obligation sur la durée de l?agrément Les producteurs ont demandé la mise en oeuvre d?une progressivité du taux de prise en charge des coûts des transports des bateaux au cours de l?agrément. Le président et les représentants des collectivités territoriales ont indiqué qu?ils n?étaient pas contre cette mesure dans la mesure où elle s?appliquait déjà dans d?autres filières REP au moment de leur lancement (par exemple, la filière REP des déchets du bâtiment). Pour autant, le président a indiqué que cette progressivité devait être prévue dans le cahier des charges pour s?appliquer et qu?elle devait être raisonnable (prise en charge de 100% des coûts par l?éco-organisme au plus tard au début de la 3ème année après son agrément). Le président a procédé à un vote séparé sur la possibilité d?inscrire dans le cahier des charges une progressivité dans la prise en charge des coûts de transport des bateaux par l?éco-organisme à 38 https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert 39 Articles R541-113 à 115 du code de l?environnement 40 ibidem 77 compter du 1e janvier 2024 (avec en tout état de cause une prise en charge de 100% de ces coûts au plus tard au début de la 3ème année après l?agrément). ? Vote spécifique sur la possibilité d?inscrire dans le cahier des charges une progressivité de la prise en charge des coûts de transport des bateaux par l?éco-organisme : Pour 16 / Contre 3 /Abstention 0 (L?État n?a pas pris part au vote.) Cette demande n?a pas été acceptée par l?État, au motif que la prise en charge des coûts de transport est imposée par la loi AGEC et que la progressivité adoptée par voie de décret dans la filière « bâtiment » ne l?avait été qu?à titre dérogatoire compte tenu de la nouveauté de la filière. Au demeurant, l?abaissement des objectifs de collecte des bateaux décidé in fine par l?État (voir ci- dessus) revient à introduire une progressivité des dépenses. -Sur une demande de régime particulier pour les bateaux de petite taille. Les producteurs ont demandé que le cahier des charges prévoie que pour les embarcations de petite taille, de moins de 6 mètres, ce soit leurs propriétaires qui en assurent le transport jusqu?au centre de traitement, moyennant une incitation financière de la part de l?éco-organisme. Ils ont justifié leur demande en indiquant que les propriétaires de ce type de bateau disposaient le plus souvent d?une remorque. Il n?y avait donc pas de sens selon eux à demander à l?éco-organisme d?aller enlever ces bateaux sur le lieu de leur détention car cela multiplierait inutilement les tournées de camions. En réaction, une association environnementale a indiqué qu?elle était en désaccord avec cette demande. L?Etat a indiqué que pour lui il était essentiel que le propriétaire de bateaux conserve le choix de solliciter l?éco-organisme ou d?assurer lui-même le transport jusqu?au point de collecte s?il le souhaitait et qu?il n?était donc pas disposé à revenir sur le cahier des charges sur ce point. Le président a indiqué qu?en tout état de cause l?éco-organisme devra prévoir une incitation financière suffisamment attractive pour que les propriétaires soient incités à assurer eux-mêmes le transport jusqu?au centre de déconstruction ou au point de collecte. -Sur le réemploi des bateaux usagés et des pièces détachées issues de leur déconstruction. Un opérateur de la gestion des déchets a souhaité un objectif sur le réemploi des bateaux et a plaidé pour des actions spécifiques afin de favoriser l?activité de réparation et la vente de pièces. Il a également demandé que l?étude prévue au cahier des charges sur le recyclage des bateaux soit étendue aux possibilités de réutilisation des pièces issues de la déconstruction des bateaux. Cette demande a été acceptée par l?État. -Sur le périmètre de la filière : En réponse à une question des collectivités territoriales, l?État a indiqué que la filière REP concernerait bien l?ensemble des bateaux, y compris ceux sur le domaine public fluvial (le projet de décret relatif à cette filière avait d?ailleurs été modifié pour préciser ce point préalablement à sa transmission au Conseil d?Etat). ? Vote final sur le cahier des charges de la filière des bateaux de plaisance ou de sport (en dehors des dispositions ayant fait l?objet des deux votes séparés mentionnés ci-dessus) : Pour 6 / Contre 8 /Abstentions 10 Cahier des charges de la filière bateaux Commission Arrêté JO 7/9/23 6/12/23 7/12/23 ?Ce nouveau cahier des charges devait entrer en vigueur début 2024 et l?éco-organisme APER aurait dû déposer une demande d?agrément conforme à ce cahier des charges. Mais en fait APER a obtenu que son agrément actuel soit prolongé de 6 mois, sur la base de l?ancien contrat des charges, beaucoup moins contraignant. (Arrêté du 27/12/2023, JO du 29/12/2023) 78 DÉCHETS DE L?AGROFOURNITURE Éclairage ? La filière « déchets de fournitures agricoles » est l?une des deux filières volontaires évoquée explicitement dans la loi AGEC. Il s?agit d?emballages (de semences, d?engrais, de produits phytosanitaires?), de produits phytosanitaires non utilisables, de films plastiques et de filets de protection des cultures. L?organisme gestionnaire de ces déchets, ADIVALOR, n?est pas agréé, mais passe un « accord-cadre » avec l?État et les clauses de cet accord-cadre remplacent le cahier des charges qui est d?usage dans les autres filières. L541-10-1 2° Bilan de l?accord-cadre 2016-2023 (Commission du 6/7/2023) Le bilan de l?accord-cadre 2016-2020, prorogé jusqu?en 2023, a été présenté à la Commission, avant son éventuel renouvellement. Débats en commission Les performances de la société ADIVALOR, tant en collecte qu?en recyclage, ont été saluées. En réponse à une question d?une association, ADIVALOR a indiqué qu?elle avait engagé des discussions pour gérer les déchets de l?horticulture. En réponse à une question du président sur les éventuels non-contributeurs (puisqu?il s?agit d?une filière volontaire), ADIVALOR a indiqué que taux de non-contributeurs allait de 1 à 10%, selon les produits, et qu?ils étaient par exemple plus nombreux pour les films plastiques que pour les emballages. 79 III Questions transversales aux différentes REP ? Info-tri ? Communication inter-filières ? Mission de suivi et d?observation de l?ADEME ? Plans d?action outremer 80 INFO-TRI Éclairage ? La loi AGEC a prévu que le logo « Triman », ci-contre, serait désormais obligatoire* sur tous les objets qui doivent faire l?objet d?un tri et qu?en outre une « info-tri » devrait préciser les modalités de tri ou d?apport à certains endroits. *sauf dans le cas où une réglementation européenne ou d?un autre pays impose un autre logo L?info-tri doit être imaginée par les éco-organismes de chaque filière et proposée à l?État. L?État peut imposer par arrêté un modèle d?info-tri, si le modèle proposé par un éco-organisme ne lui convient pas. L541-9-3 R541-12-17 et suivants Examen des propositions des éco-organismes de différentes filières Beaucoup de filières REP avaient déposé leur logo d?info-tri en 2021 et 2022. Quelques autres propositions d?info-tri, ci-dessous, ont été examinées en 2023. Les campagnes de communication inter-filières 2022 et 2023 (voir ci-dessous page 83) ont d?ailleurs eu pour objet de mieux faire connaître l?info-tri auprès des consommateurs. 1-Huiles minérales (commission du 11/5/23) L?éco-organisme CYCLEVIA a présenté sa proposition d?info-tri pour les huiles minérales Débats en commission -Sur la gestion des bidons d?huiles vides. Les opérateurs de traitement de déchets et les collectivités locales ont soulevé la question de la gestion des bidons d?huile vides, en indiquant qu?elle était aujourd?hui orpheline. En effet, bien que ces bidons cotisent à l?éco-organisme CITEO de la filière des emballages ménagers, ce dernier ne les prend pas en charge dans les déchèteries publiques du fait qu?ils sont souillés. CYCLEVIA a confirmé que l?info-tri qu?ils présentaient ne concernait pas les bidons d?huile vides, puisque ceux-ci ne font pas partie de la filière « huiles ». -Sur la procédure lancée par la Commission européenne contre l?info-tri. Au sujet de l?info-tri en général, les producteurs ont demandé à l?État si l?info-tri française n?était pas menacée par la procédure lancée par la Commission européenne en février 2023. Ils ont indiqué que la décision du Conseil d?État rejetant le recours d?une fédération professionnelle contre l?info-tri ne préjugeait pas 81 ce qui pourrait être décidé au niveau européen. L?État a répondu que la procédure européenne s?était limitée pour l?instant à des échanges sous forme de questions-réponses et qu?il n?était donc pas prévu de suspendre en France l?obligation de l?info-tri. ?Vote : Pour 12 / Contre 0 / Abstentions 7 Cette info-tri a été validée par l?État le 20 juin 2023. 2-Éléments de décoration textile (commission du 8/6/23) L?éco-organisme ECOMAISON a présenté les propositions d?info-tri pour les éléments de décoration textiles hors rideaux et voilages d?une part et pour les seuls rideaux et voilages d?autre part, en rappelant qu?il s?agissait de produits relevant de la filière REP des meubles. Il a indiqué que la proposition d?info-tri avait été concertée avec les éco-organismes VALDELIA (agréé également pour ces produits) et RE_FASHION (agrée pour les textiles) car les rideaux et voilages usagés étaient généralement remis dans les bornes textiles. Débats en commission En commission, il a été suggéré de remplacer le terme « conteneur » par celui de « conteneur textile » dans la cartouche de l?info-tri pour les rideaux et voilages. En outre, il a été demandé de veiller à ce que le pictogramme se rapproche de celui de RE_FASHION. À ce sujet, il a été indiqué qu?il n?y avait pas de différence entre les termes « borne » ou « conteneur » et que ces termes pouvaient être indifféremment utilisés. L?État ayant estimé que les bornes textiles devraient faire apparaitre la mention « éléments de décoration textiles », le représentant de l?éco-organisme a indiqué que ce sujet était étudié dans le cadre des discussions sur la future convention entre ECOMAISON et RE_FASHION. Les collectivités territoriales ont souhaité que la mention du terme « déchèterie » en tant que destination des déchets d?éléments de décoration textiles soit supprimée de la cartouche d?info-tri afin d?éviter toute confusion avec les points d?apport volontaires situés en déchèterie, car toutes les déchèteries publiques ne prennent pas en charge les déchets textiles. Le président a rappelé que les « articles de décoration textiles » relevaient de la filière REP des meubles et qu?ils pouvaient aller dans la benne « meubles » présente dans les déchèteries. L?éco-organisme a indiqué que les déchèteries restaient un canal de collecte à part entière même si elles n?étaient pas privilégiées. ?Vote favorable à l?unanimité. Cette info-tri a été validée par l?État le 25 août 2023. 3- Déchets du bâtiment (commission du 6/7/2023) L?organisme coordonnateur des éco-organismes compétents pour les déchets du bâtiment (OCAB) a présenté ses propositions d?info-tri. Débats en commission Les représentants des opérateurs de traitement des déchets ont insisté sur le fait que cette info-tri ne devait pas donner l?impression qu?il y avait une hiérarchisation au sein des destinations des déchets (associations, distributeurs, déchèteries). Un représentant de l?ESS (économie sociale et 82 solidaire) a jugé, au contraire, que les matériauthèques se développaient et qu?il était heureux que les dons aux associations apparaissent en premier lieu dans l?info-tri. Par ailleurs, la commission a estimé que le site de l?ADEME « quefairedemesdéchets.fr », auquel renvoie l?info-tri, ne donnait pas suffisamment d?informations sur les destinations possibles des déchets du bâtiment, notamment une cartographie et une typologie des déchets pouvant être repris respectivement par les associations, les distributeurs ou les déchèteries. Cette info-tri a été validée par l?État le 28/9/2023. http://quefairedemesdéchets.fr/ 83 Communication Inter-filières Éclairage ? Les éco-organismes sont tenus de participer chaque année à des actions inter-filières de communication menées par l?État en direction du grand public sur la prévention et la gestion des déchets. Pour financer ces actions, ils sont tenus de verser une redevance à l?État, plafonnée à 0,3 % de leur budget. La commission inter-filières est consultée sur ces actions et informée de leur bilan. L 541-10-2-1 R 541-170 et suivants Bilan de l?action 2022 et présentation pour avis de l?action 2023 (Commission du 11/5/23) La direction de la communication du ministère a présenté le bilan de la campagne de communication réalisée en 2022 sur l?info-tri et a proposé de la reconduire en 2023. L?info-tri (voir visuel ci-contre), qui est en train de se généraliser à tous les produits relevant d?une filière REP, a pour but d?informer les consommateurs sur les bons gestes de tri et d?apport des déchets issus de ces produits (cf. ci-dessus pages 80 et suivantes). Débats en commission La commission a proposé : ? de mettre plus l?accent sur le visuel de l?info-tri dans le plan média ; ? de réaliser la campagne sur une durée plus longue que prévu, par exemple d?octobre à fin décembre ; ? de diffuser aux membres de la commission les liens et supports de la campagne, notamment auprès des collectivités territoriales, afin que celles-ci relayent la campagne sur le terrain ; ? d?examiner si la campagne ne pourrait pas être renforcée par la mise à disposition gratuite d?encarts d?information prévue par la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 ; ? de prévoir pour les futures campagnes de communication de nouveaux sujets, tels que, par exemple, le « bonus réparation ». Par ailleurs, une représentante des collectivités locales a suggéré que la nouvelle campagne s?appuie davantage sur YouTube, application mieux adaptée aux jeunes. La représentante de la direction de la communication a indiqué que ce recours était déjà prévu et qu?il était même envisagé de mobiliser des influenceurs connus. Tarifs des redevances payées à l?ADEME pour la communication inter-filières Année 2023 Commission Arrêté BO 11/7/23 17/11/23 21/11/23 84 Mission de suivi et d?observation de l?ADEME Études ? Collecte de données Éclairage ? Cette mission de l?ADEME comporte : ? « à l?amont », des études et évaluations visant à accompagner les éco-organismes ou systèmes individuels préalablement à l?agrément ou au renouvellement de leur agrément ; ? « à l?aval », la collecte de nombreuses données (tonnages mis sur le marché, tonnages de déchets collectés, triés, recyclés, réemployés, etc.) et la communication de certaines données au public. Ce système de collecte de données est nommé SYDEREP. La loi a prévu que le coût de cette mission serait supporté par les producteurs ou leurs éco-organismes, qui paieraient une redevance à l?ADEME. Ceci a permis de renforcer singulièrement les effectifs de l?ADEME dédiés au suivi des REP. L131-3-V R 131-26-1 et suivants 1-Etudes de l?ADEME 2024 (sous redevance et hors redevance) (Commission du 11/7/23) Suite au groupe de travail associant l?ensemble des parties prenantes, l?ADEME a présenté le programme des études qu?elle effectuerait en 2024, en distinguant celles qui donneraient lieu à redevances payées par les éco-organismes et celles qu?elle financerait elle-même hors redevance. Elle a également rappelé les études qui relevaient des éco-organismes dans le cadre de leurs cahiers des charges. Débats en commission - Sur le risque des études en doublon. Les producteurs ont souligné que beaucoup de données existaient déjà au titre des opérations de reportage pour la réalisation de certaines études. Ils ont également demandé des précisions sur l?articulation entre le programme d?études et les travaux de l?observatoire du réemploi de l?ADEME. L?ADEME a répondu que les études de l?observatoire du réemploi ne donnaient pas lieu à redevance et consistaient à consolider des données ou portaient sur des sujets transversaux aux différentes filières REP. 85 -Sur les attentes des collectivités territoriales. Une représentante des collectivités souhaiterait qu?une étude puisse évaluer les conséquences de la diminution du poids des emballages sur les finances des collectivités. En effet, les soutiens financiers versés par les éco-organismes sont proportionnels aux tonnages (qui diminuent, bien que les volumes d?emballages ne diminuent pas, notamment à cause du développement du commerce en ligne). -Sur les risques de conflits d?intérêt. Les opérateurs de traitement des déchets ont regretté que certaines études soient portées par les éco-organismes, qui risquaient d?être en conflit d?intérêt (par exemple une étude sur la gestion des petits emballages en centre de tri, pour qu?ils ne se retrouvent pas en refus de tri). L?ADEME a indiqué que toutes les études étaient réalisées en liaison avec elle et qu?elle y veillerait. Tarifs des redevances payées à l?ADEME pour les études Année 2024 Commission Arrêté BO 11/7/23 17/11/23 21/11/23 2- Récolte des données par l?ADEME (SYDEREP) Éclairage ? La loi AGEC charge l?ADEME de récolter toutes les données relatives aux filières REP (sur les quantités mises sur le marché, sur les déchets, sur leur destination?). L?ADEME a mis en place un système de gestion de ces données appelé SYDEREP41. Depuis 2022, tout producteur de produits soumis à une filière REP doit se faire enregistrer dans SYDEREP et transmettre un certain nombre de données précisées dans la loi. Il est attribué à chaque producteur un « identifiant unique ». Cette identification aide aussi à repérer les producteurs qui seraient passés au travers des mailles du filet ? ?En pratique, les données, tant celles des producteurs que celles des collecteurs et traiteurs de déchets, sont récoltées par les éco-organismes, qui les transmettent à l?ADEME. L541-10-13 R541-173 2-1 Liste des données devant être transmises à l?ADEME (Commission du 11/7/23) La liste des données à fournir à l?ADEME avait été fixée par un arrêté du 12/12/22 (voir rapport annuel 2022 pages 80 et 81). L?État a proposé : - de compléter cette liste par une 16ème annexe concernant les déchets du bâtiment - de modifier cet arrêté pour les médicaments non utilisés (les données seraient désormais fournies par région et non par département). 41 https://syderep.ademe.fr/public/home 86 Débats en commission -Sur la fourniture de données aux Régions. Un représentant des collectivités locales a rappelé l?importance de fournir les données par région, afin que les régions puissent exercer leur mission de planification de la gestion des déchets. -Sur la confidentialité des données. Les opérateurs de gestion des déchets ont considéré que cette confidentialité n?était pas assez protégée et qu?ils voteraient contre ce texte. -Sur les médicaments. Une représentante des collectivités a regretté de ne plus disposer des données par département, ce qui permettait selon elle d?avoir des données médicales et sociales. Le président a fait remarquer qu?en l?occurrence il ne s?agit que de données sur les médicaments non utilisés et que les données sur la consommation de médicaments existaient via l?assurance maladie. ?Vote : Pour 20 / Contre 3/ Abstentions 2 Données devant être transmises à l?ADEME par les producteurs ou les gestionnaires de déchets Commission Arrêté JO 11/7/23 7/9/23 16/9/23 2-2 Présentation des premiers résultats de SYDEREP (Commission du 23/11/23) L?ADEME a présenté la première exploitation des données reçues dans le cadre du système SYDEREP (données 2022). Elle a présenté aussi un tableau montrant comment ces données pourraient être publiées et médiatisées, en prenant comme exemple la filière REP « bateaux ». L?ADEME a constaté qu?au 30 avril (date limite de remise des données par les éco- organismes), elle n?avait reçu que 25% de déclarations valides, mais 90% fin juin. Elle a regretté un manque de disponibilité et de réactivité des éco-organismes dans la validation et la transmission des données, bien que l?ADEME se soit adjoint une équipe extérieure pour assister les éco-organismes. Débats en commission -Sur une demande des producteurs de différer la date de déclaration des données : l?ADEME a estimé qu?il n?était pas opportun de reporter la date limite des déclarations du 30 avril (fixée par l?arrêté « données » du 12 décembre 2022) au mois de mai ou de juin car cela encouragerait les retardataires à prendre encore un peu plus de retard? -Sur la transmission des données aux régions : les collectivités ont rappelé la nécessité de transmettre toutes les données aux régions, celles-ci étant chargées de la planification de la gestion des déchets. -Sur la confidentialité des données : les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué qu?une de leurs fédérations avait engagé un recours contentieux contre l?arrêté « données » du 12 décembre 2022 car cette fédération estimait que la transmission des données aux éco-organismes par ces mêmes opérateurs était de nature à porter atteinte à la confidentialité des informations et souhaitait une transmission directe de ces informations à l?ADEME sur SYDEREP. 87 PLANS D?ACTION OUTREMER Éclairage ? La loi prévoit que les éco-organismes doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités d?outremer. Ce plan doit être déposé par l?éco-organisme dans les 6 mois de son agrément (ou au plus tard au 1er janvier 2023 pour les éco-organismes agréés dans les filières antérieures à la loi AGEC). L 541-10 VII R541-130 Plans d?action outremer (Commission du 23/11/23) L?État a indiqué que début 2023, quasiment aucun éco-organisme n?avait remis son plan dans les délais impartis. Il a ajouté que, pour ceux qui avaient été reçus, les premières versions avaient été jugées largement insuffisantes, et qu?il n?y avait pas eu contrairement à la loi de consultation préalable des collectivités d?outre-mer? Suite à une réunion sous l?égide du ministre des outre-mer, les éco-organismes ont été mis en demeure de déposer leurs plans avant le 7 juillet 2023, sur la base des lignes directrices proposées par l?ADEME42. Au jour de la présente commission, tous les plans avaient été reçus. A titre d'exemple, l'éco-organisme COREPILE, compétent pour les piles, a présenté son plan à la commission. Débats en commission -Sur les points de collecte : Les collectivités locales ont regretté que le plan de COREPILE manque de précisions sur le développement de nouveaux points de collecte. -Sur la synergie entre les éco-organismes d?une même filière voire de plusieurs filières : Les collectivités locales ont souhaité que les éco-organismes travaillent en synergie pour booster la gestion des déchets outremer. COREPILE a indiqué qu?au sein de la filière « piles » il n?y avait pas de problème puisque les deux éco-organismes agréés pour les piles s?étaient répartis les territoires d?outremer. Quant à la coopération entre filières différentes, COREPILE a indiqué y travailler. -Sur l?examen des autres plans outremer par la commission : la loi oblige à soumettre à la CIFREP les plans outremer de tous les éco-organismes. Compte tenu de leur grand nombre, le président a proposé que les membres de la commission soient consultés par correspondance, ce qui a été accepté. 42 https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6251-filieres-rep-lignes-directrices-pour-la-realisation-des-plans-outre-mer.html 88 ANNEXE 1 Rôle et composition de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rôle de la commission * La CIFREP donne son avis sur les textes concernant : - Les décrets et arrêtés concernant les REP - Les cahiers des charges imposés aux éco-organismes - Les agréments des éco-organismes Composition de la commission * 1 Président et 5 collèges de 5 représentants chacun : - Producteurs - Collectivités territoriales - Associations - Opérateurs de gestion des déchets - État *Voir D 541-6- 1 du code de l?environnement 89 ANNEXE 2 Bureau des REP au ministère de la transition écologique (DGPR) au 1/3/2024 Cheffe de bureau : Nadia HERBELOT Adjointes à la cheffe de bureau : ? Lise TORQUET ? Adeline PATUREAU ? Maud BOHUON Chargé(e)s de mission : ? Tiphaine AVELINE ? Flavien BARRAUD ? Pauline CAUSSADE ? Nadia DADOUCHE ? Diane DEWALLE ? Bruno MIRAVAL (secrétaire de la commission CIFREP) ? Victor MOUCHEL ? Florie TERNOY Ce bureau est placé sous l?autorité de : ? Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques ? Philippe BODENEZ, chef du service des risques sanitaires liés à l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses ? Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire ? Léonard BRUDIEU, adjoint au sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire 90 Édité en mars 2024 (ATTENTION: OPTION trop lointain mais il a souligné que pour les papiers une telle disposition serait inopérante, l?essentiel de la concurrence étrangère se situant en Allemagne et en Espagne. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Avant le vote final sur le nouveau cahier des charges, les collectivités locales, insatisfaites du projet actuel, ont souhaité que la commission se prononce sur la motion suivante : « Les membres de la CiFREP demandent au gouvernement d?intégrer une clause de mise en oeuvre d?un avenant sous un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2024 en vue de compléter le présent cahier des charges sur les leviers de performances permettant de garantir l?atteinte par la France des objectifs environnementaux de la filière à REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ». ? Vote sur la motion : Pour 19 / Contre 0/ Abstention 1 (L?État n?a pas pris part au vote). ? Vote final sur le cahier des charges : Pour 3/ Contre 19/ Abstentions 3 Cahier des charges de la filière des emballages et papiers ménagers Commissions Arrêté JO 19/10/23 9/11/23 7/12/23 10/12/23 18 Voir ci-dessous page 62. 42 3 ? Renouvellement d?agrément de 3 éco-organismes dans la filière « emballages et papiers ménagers » (Commission du 21/12/23) 3.1- Agrément de CITEO Débats en commission -Sur le développement du réemploi Une association environnementale a estimé que les moyens financiers dédiés au réemploi étaient insuffisants pour atteindre les objectifs de réemploi du cahier des charges (qu?il s?agisse du fonds dédié au financement du réemploi de 5% du budget ou des actions complémentaires en dehors de ce fonds). CITEO a précisé qu?en complément du budget de 5% du fonds « réemploi », des budgets sont prévus pour le soutien au fonctionnement des opérateurs du réemploi et pour la communication. Par ailleurs, CITEO a indiqué que les montants du fonds « réemploi » non dépensés en 2023 seraient bien reportés en 2024. Par ailleurs, à la demande de l?État, CITEO s?est engagé à maintenir le soutien à la prise en charge des emballages réemployés, même lorsque le taux de réemploi dépasse le taux de réemploi cible, tant que les recettes du réemploi n?excèdent pas les dépenses. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets hors foyer (dans des lieux non gérés par les collectivités) Les collectivités locales et l?État ont souligné la nécessité pour CITEO d?assurer la reprise sans frais hors foyer sur l?ensemble du territoire national dans le respect du cahier des charges, c?est-à-dire dans les 3 ans à l?issue de l?agrément de l?éco-organisme. CITEO s?est engagé à assurer un déploiement de la reprise sans frais qui commencerait à se mettre en place à l?automne 2024, afin d?en avoir terminé dans le délai de 3 ans. CITEO a néanmoins souligné la difficulté du sujet, du fait que les acteurs à appréhender étaient nombreux et différents (150 000 acteurs environ, de l?ordre de 15 000 à 20 000 lieux potentiels) et a indiqué que sa stratégie était de développer une approche adaptée à la situation de ces acteurs afin de pouvoir leur proposer une offre de reprise appropriée. -Sur les éco-modulations Une association environnementale a contesté le fait que CITEO prévoyait un bonus pour les emballages recyclables, alors qu?il s?agissait seulement d?appliquer la loi ! CITEO a indiqué qu?il était d?accord sur le fait que les emballages recyclables devaient être la norme et a donc proposé de supprimer le bonus pour ces emballages. Par ailleurs, cette association a regretté que le dossier d?agrément ne précise pas la pénalité applicable à la mise sur le marché d?emballages à usage unique lorsqu?un emballage réemployable est disponible pour la même catégorie de produits. Elle a également regretté que cette pénalité ne soit pas appliquée dès le 1er janvier 2024. En réponse, CITEO a indiqué que cette pénalité ferait l?objet de travaux en 2024 pour une application en 2025. L?État a rappelé que CITEO disposait d?un délai de six mois pour faire des propositions sur les éco- modulations en application de l?article R. 541-99 du code de l?environnement. -Sur la prévention (diminution de la quantité de déchets produits) Les collectivités territoriales ont salué l?ambition mais douté des moyens prévus pour atteindre les objectifs. En réponse, CITEO a indiqué qu?il n?avait pas de prise sur les modes de consommation 43 (achat hors du domicile, achat par les sites internet) mais qu?il pouvait agir en utilisant les principaux leviers suivants : la communication-sensibilisation pour laquelle le cahier des charges prévoyait un renforcement significatif des moyens, les éco-modulations et le réemploi (travail engagé avec les marques). -Sur le financement de la filière papier Les collectivités ont demandé comment l?éco-organisme allait financer la mise en oeuvre de la filière REP papiers (exonération du secteur de la presse). CITEO a indiqué que ce seraient bien majoritairement aux emballages ménagers et pour une part plus minoritaire aux papiers (qui sont dans une situation financière difficile) de financer l?exonération de la presse. -Sur la gestion du polystyrène expansé En réponse à une question des producteurs, CITEO a indiqué que le polystyrène expansé faisait bien partie du « flux développement », c?est-à-dire du flux de déchets plastiques problématiques dont l?éco-organisme doit prendre en charge lui-même le traitement. Il a indiqué qu?il convenait de privilégier l?écoconception pour les petits formats d?emballages afin de remplacer autant que possible ce produit par un produit équivalent. Pour les grands formats, il a indiqué que l?objectif était de mettre en place une collecte spécifique (auprès des déchèteries). CITEO, enfin, a indiqué qu?il se sentait la responsabilité de développer des filières de recyclage. -Sur la gestion des bouteilles de protoxyde d?azote Les collectivités locales ont souligné que ces bouteilles étaient retrouvées un peu partout et qu?elles ne faisaient donc pas systématiquement l?objet d?une collecte sélective. CITEO a indiqué que ce point ferait l?objet d?une concertation avec les élus locaux. ? Vote : Pour 7/ Contre 7/ Abstentions 11 Renouvellement de l?agrément de CITEO dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 3.2- Agrément d?ADELPHE Débats en commission -Sur la raison d?être de l?éco-organisme ADELPHE. Le président et les collectivités locales se sont étonnés de l?existence de cet éco-organisme spécifique, différent de CITEO, mais néanmoins filiale de CITEO?ADELPHE a défendu l?intérêt d?un éco-organisme spécifique pour les metteurs en marché des secteurs des vins /spiritueux, de la santé et des métiers de bouche (plus de 15 000 entreprises représentant un budget de l?ordre de 70 millions d?euros). -Sur la standardisation et le réemploi des bouteilles de vins. En réponse à une question du président sur la problématique du réemploi des bouteilles de vin qui n?étaient pas toutes semblables, ADELPHE a fait état de progrès concernant les standards de ces bouteilles et a ajouté que les producteurs, notamment la FFS (Fédération Française des Spiritueux), se montraient plus allants sur le développement du réemploi. 44 Par ailleurs, à la demande de l?État, ADELPHE s?est engagé à maintenir le soutien à la prise en charge des emballages réemployés, même lorsque le taux de réemploi dépasse le taux de réemploi cible, tant que les recettes du réemploi n?excèdent pas les dépenses. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets hors foyer (dans des lieux non gérés par les collectivités) À la demande de l?État, ADELPHE s?est engagé à déployer dès l?automne 2024 la reprise sans frais des déchets issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités, de sorte que l?offre de reprise sans frais couvre d?ici 3 ans la totalité du territoire national, comme l?exige le cahier des charges. ? Vote : Pour 8 / Contre 11 / Abstentions 5 Renouvellement de l?agrément d?ADELPHE dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 3.3- Agrément de LEKO Débats en commission -Sur la gouvernance. Plusieurs membres de la commission se sont étonnés de la gouvernance de LEKO, dont l?actionnaire unique est VALORIE, organisme de conseil en économie circulaire et qui n?est donc pas producteur. L?État et le président ont trouvé gênant de n?avoir aucun producteur au sein du conseil d?administration. LEKO s?est dit ouvert à une évolution. -Sur la garantie financière La censeure d?État a estimé urgent de mettre à jour la garantie financière dont doit disposer l?éco- organisme. -Sur les moyens humains de LEKO En termes de moyens humains, la commission s?était émue, lors du précédent agrément, du fait que plusieurs personnes de l?effectif de LEKO, y compris des dirigeants de LEKO, n?étaient des personnels mis à disposition par VALORIE et non des personnels propres de l?éco-organisme19. LEKO a confirmé les engagements pris en début d?année sur l?internalisation progressive du personnel. -Sur les moyens financiers de LEKO La censeure d?État a attiré l?attention sur le fait que le barème des contributions demandées à ses producteurs adhérents était inférieur à celui de CITEO et qu?il lui était difficile de savoir si un tel barème suffirait à couvrir les charges de LEKO. 19 Voir le point 1 ci-dessus, bas de la page 33 et haut de la page 34 du présent rapport. 45 -Sur la contractualisation avec les collectivités territoriales Alors que jusqu?ici LEKO avait passé très peu de contrats avec les collectivités territoriales, LEKO a informé la commission que le nombre de contrats monterait en puissance en 2024. L?État a souligné que dans son dossier LEKO n?avait pas fourni les lettres des fédérations professionnelles de recyclage s?engageant à reprendre les déchets issus des centres de tri des collectivités. Des représentants de ces fédérations membres de la commission ont indiqué que ces fédérations s?engageraient bien et qu?il n?y avait « aucun problème » ? Enfin, les collectivités locales se sont demandé si LEKO aurait suffisamment d?influence sur le futur organisme coordonnateur pour l?élaboration du contrat-type unique destiné aux collectivités, compte tenu de la situation dominante de CITEO? -Sur le développement du réemploi LEKO a précisé avoir déjà versé des soutiens aux acteurs du réemploi pour leur fonctionnement en 2023. ? Vote : Pour 15 / Contre 1 / Abstentions 8 Renouvellement de l?agrément de LEKO dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 46 DEEE (Déchets électriques, électroniques, électroménagers) Éclairage ? La filière DEEE comprend plusieurs catégories de déchets : ?lampes ?panneaux photovoltaïques ?autres équipements électriques, électroniques ou électroménagers, ménagers ou professionnels. Elle dérive d?une directive européenne L541-10-1-5° et L541-10-20 R543-172 et suivants 1-Agrément de systèmes individuels ?La loi permet à un producteur de récupérer les déchets issus de ses propres produits et d?en assurer la gestion. Cependant, naguère, on avait constaté une prolifération (plusieurs centaines) de systèmes individuels « fantômes » : il suffisait qu?un producteur « atteste » qu?il s?occupait de ses déchets. La loi AGEC a mis fin à cette dérive. 1-1 Agrément de la Société AKSOR (bornes de commande et caisses enregistreuses) (Commission du 9/2/23) Débats en commission En réponse à un membre de la commission, la société a indiqué que : ?la fin de l?impression automatique du ticket de caisse n?aurait pas d?impact sur les produits de la société, car cette obligation était déjà anticipée pour le marché français. ?Le système de management environnemental de la société permettrait de disposer de données très fiables sur ses performances individuelles en matière de valorisation. ?Vote unanime : Pour 22 / Contre 0 / Abstention 0 Agrément du système individuel de la société AKSOR Commission Arrêté JO 9/2/23 8/3/2023 25/3/2023 La fin des fantômes 47 1-2 Demande d?agrément de la Société « Armor print solutions » (cartouches d?impression) (Commission du 6/4/23) Débats en commission La société Armor ayant indiqué qu?elle collectait, non seulement les déchets issus de ses propres cartouches d?impression, mais aussi ceux issus de produits d?autres producteurs, l?ensemble de la commission a estimé que ce n?était pas compatible avec la définition d?un véritable système individuel (qui ne doit gérer que les déchets issus de ses propres produits). La commission s?est également demandé si la société Armor avait bien prévu que les opérateurs de gestion des déchets auxquels elle faisait appel soient en contrat avec un éco- organisme, conformément à l?article L. 541-10-20 du code de l?environnement. Enfin, une membre représentant les opérateurs de traitement des déchets s?est interrogée sur la traçabilité du flux de déchets, d?autant plus que certaines opérations de réutilisation étaient réalisées à l?étranger. Cette même membre s?est demandée si le recours à la réfaction prévue à l?article R.541-120 du code de l?environnement n?était pas plus adaptée (cette procédure permet à des producteurs prenant en charge le traitement de déchets d?obtenir une réfaction de la contribution qu?ils payent à un éco-organisme auquel ils adhérent). Compte tenu des incertitudes de ce dossier, le Président a proposé de reporter le vote sur la demande d?agrément de ce système individuel. 1-3 Demande d?agrément de la Société « ABBOTT FRANCE » (capteurs de glucose chez les diabétiques) (Commission du 7/12/23) La société ABBOTT France avait obtenu son agrément en tant que système individuel en 2021, mais seulement pour 2 ans 20, du fait des doutes qui existaient sur la capacité de l?entreprise à satisfaire ses objectifs de collecte. Cette société a donc demandé la prorogation de son agrément. Débats en commission -Sur la capacité de la société ABBOTT FRANCE à satisfaire ses prévisions de taux de collecte : la société a souligné que son taux de collecte était passé de 0% en 2021, à 15% en 2022 et à 24% en 2023 et a présenté ses mesures pour atteindre les taux de collecte prévisionnels suivants : 37% en 2024, 50% en 2025 et 65% en 2026. Les collectivités locales et d?autres membres de la commission ont fait remarquer que le taux atteint en 2023 était encore très inférieur au taux prescrit par la réglementation européenne (65%) et ont émis des doutes sur le fait que ce taux pourrait être atteint en 2026. Compte tenu de ces doutes, le Président a suggéré que l?agrément ne soit à nouveau accordé que pour 2 années supplémentaires. ?Vote : Pour 15 / Contre 5 / Abstentions 5 Agrément du système individuel de la société ABBOTT FRANCE Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/2023 24/12/2023 L?agrément n?a été accordé que pour 2 ans (jusque fin 2025) 20 Voir rapport annuel 2021, page 49 48 2-Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État s?est alarmé du lent démarrage d?utilisation des fonds réparation et réemploi. Il a proposé, d?une part un décret portant sur le fonds réparation, et d?autre part un arrêté portant sur les fonds réparation et réemploi dans le but de booster l?usage de ces fonds. ? Le projet de décret sur le fonds réparation soumis à la commission s?appliquerait aux 6 filières concernées par ces fonds (équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin, meubles, textiles) et comporterait les mesures suivantes : 1- les distributeurs auraient l?obligation d?informer les consommateurs de l?existence du bonus réparation lors de la vente d?un produit neuf. 2- les producteurs qui exerceraient eux-mêmes une activité de réparation auraient l?obligation de se faire labelliser comme réparateur21. 3- le fonds réparation non utilisé une année serait réaffecté à l?année suivante. 4- le versement du « bonus réparation » ne pourrait être conditionné à la validation a priori par le consommateur que la réparation a bien été effectuée (ce qui est une lourdeur administrative)22. 5- si un éco-organisme est agréé pour plusieurs produits concernés par le fonds réparation, il devrait mettre en place une plate-forme unique de remboursement. 6- le versement du bonus réparation aurait lieu dans les 15 jours et non dans les 30 jours. 7- le délai de labellisation d?un réparateur ne devrait pas excéder deux mois23. 8- les réparations effectuées dans le cadre d?un « abonnement à la réparation », proposé par certains distributeurs, devraient être éligibles au fonds réparation24. ? Le projet d?arrêté ne concernait quant à lui essentiellement que les deux filières « équipements électriques et électroniques » et « articles de sport et de loisirs » et, marginalement la filière « articles de bricolage et de jardin » ?Une mesure de cet arrêté concernerait les trois filières ci-dessus : 9- bonus réparation majoré en cas de fourniture de pièces détachées issues de l?économie circulaire. ?Certaines mesures concerneraient les deux filières « équipements électriques et électroniques » et « articles de sport et de loisirs » : 10- soutien complémentaire versé par éco-organismes pour favoriser le réemploi (allant au-delà du fonds minimum prévu par la loi). 21 Cette disposition a été abandonnée dans la version finale du décret 22 Cette disposition a été remplacée par une phrase disant que le versement du bonus se fait au vu d?une facture acquittée 23 Ce délai a été porté à 3 mois dans la version finale du décret. 24 Cette disposition a été abandonnée dans la version finale du décret 49 11- soutien complémentaire versé par les éco-organismes pour communiquer sur le bonus réparation. ?Certaines mesures concerneraient les cycles (qui ressortissent à la filière DEEE pour les cycles électriques et à la filière « articles de sport et de loisir » pour les cycles non motorisés)25 : 12- adjonction au fonds réparation d?un fonds dédié aux réparations effectuées par le consommateur avec une assistance à distance. 13- financement spécifique à prévoir par les éco- organismes pour des projets de recherche sur la réparabilité des cycles. 14- rééquilibrage du fonds réparation entre les cycles motorisés (dont le fonds passerait de 40.000 ¤ à environ 30 millions d?euros par an) et les cycles non motorisés (dont le fonds passerait, en fin d?agrément, de 34 à 21 M¤ environ). On le voit, la somme des deux serait supérieure aux chiffres antérieurs, la différence étant prise en charge par le « plan vélo ». 15- les réparateurs labellisés « cycle électrique » seraient de droit labellisés « cycle non motorisé » (et vice-versa, sous réserve, dans ce cas, d?une qualification électrique et électronique) . ?Enfin, six mesures dans l?arrêté concerneraient uniquement le fonds réparation de la filière « équipements électriques et électroniques » (y compris les cycles motorisés) : 16- un objectif serait fixé en ce qui concerne l?augmentation progressive du nombre de réparateurs labellisés. 17-le fonds réparation pourrait être utilisé pour la formation des réparateurs. 18-les réparateurs labellisés s?engageraient à un plafonnement de leurs tarifs de réparation. 19-les coûts de labellisation des réparateurs seraient plafonnés à 200 ¤ par période de trois ans. 20-les montants du bonus réparation seraient augmentés et pourraient être fixés dans l?arrêté26. 21-le fonds réparation serait étendu à la réparation d?appareils cassés (par exemple pour les écrans des téléphones portables). Débats en commission le 11/7/23 L?État a rappelé que les textes ci-dessus étaient proposés à titre d?information et qu?il ne serait soumis à un vote que lors de la prochaine commission. -Sur l?appréciation plus ou moins favorable des producteurs aux différentes mesures. Les producteurs ont ventilé les mesures proposées entre : 25 En ce qui concerne les cycles, l?arrêté avait aussi pour but de mettre en oeuvre l?une des mesures du « plan vélo » annoncé par le gouvernement : sur 5 ans, les deux filières REP concernées devraient consacrer 100 M¤ supplémentaires à la réparation et au réemploi 26 Cette disposition a été finalement transférée dans le décret, dans une version légèrement différente, l?État se réservant la possibilité de fixer un bonus minimum dans le cas où un éco-organisme n?aurait pas consommé la totalité du fonds réparation l?année précédente. 50 ? Propositions pouvant être acceptables : les 4, 8, 9, 14, 15, 17. ? Propositions devant être précisées pour être éventuellement acceptables : les 5,21. ? Propositions faisant l?objet d?interrogations, ou d?une opposition : les 1, 2, 7, 11, 18, 19, 20. -Sur le fonds complémentaire pour la réparation assistée à distance des cycles (mesure 12) : Les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) s?en sont réjouis mais ont jugé insuffisante la somme de 1 M¤ (sur 6 ans !) consacrée à cette réparation assistée dans chacune des deux filières. -Sur la prise en compte des réparations effectuées dans le cadre d?un « abonnement à la réparation » proposé par certains distributeurs (mesure 8) : l?État a rappelé que restait à trouver le mécanisme permettant que le fonds profite effectivement aux consommateurs. Le président s?est demandé si le bonus réparation ne pourrait pas financer le prix de l?abonnement en lui-même. ?Sur l?extension du fonds réparation aux casses ou aux mauvais usages d?appareils (mesure 21) : l?État a rappelé qu?il faudrait trouver le moyen d?éviter d?éventuelles dérives. -Sur les 100 M¤ supplémentaires prévus sur 6 ans pour la réparation et le réemploi des vélos. Les producteurs ont jugé ce montant « disproportionné », d?autant qu?il serait concentré sur 4 ans (car les agréments des filières EEE et « articles de sport et de loisirs » se terminent en 2027), alors que le plan vélo a été annoncé comme devant s?étaler sur 5 ans (d?ici 2028). À noter enfin que l?association HOP (halte à l?obsolescence programmée), exceptionnellement invitée à la commission, a accueilli favorablement les mesures proposées. Débats en commission le 7/9/23 Suite aux débats de la précédente commission, il n?a pas été procédé à un vote sur le projet de décret (non obligatoire), mais seulement sur le projet d?arrêté. ?Vote sur le projet d?arrêté : Pour 16/ Contre 5/ Abstention 0 (les collectivités territoriales n?ont pas pris part au vote) Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commissions Décret JO Arrêté JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 10/11/2023 14/11/2023 7/9/23 3-Écomodulation des contributions versées par les producteurs d?EEE (Commissions des 23/11/23 et 14/12/23) L?État a proposé de modifier le cahier des charges de la filière DEEE pour introduire des primes et des pénalités concernant les deux critères suivants : - l?incorporation de matière plastique recyclée, - la réparabilité des produits (notamment en fonction de l?indice de réparabilité et, demain, de l?indice de durabilité qui se substituerait au précédent). 51 L?État a précisé que l?idée était que le système s?équilibre financièrement, entre les pénalités payées par les uns et les primes reçues par les autres. Cependant, pour être sûr de cette compensation, il faut évidemment connaître le nombre de produits mis sur le marché qui seraient susceptibles d?être concernés, soit par une prime, soit par une pénalité. L?État n?ayant reçu que tardivement ces données relatives aux mises en marché a annoncé que de ce fait les seuils de déclenchement des primes et de pénalités figurant dans le projet d?arrêté auraient probablement besoin d?être ajustés. L?État a enfin ajouté que ces primes et pénalités ne s?appliqueraient pas aux produits reconditionnés, ces produits ne bénéficiant pas de l?indice de réparabilité. Débats en commission le 23/11/23 - Sur la nécessité de verser des primes : Une représentante des collectivités territoriales s?est dite choquée par le principe même des primes et des pénalités. Selon elle, les producteurs doivent respecter les normes et les standards, « un point c?est tout » et on ne voit pas pourquoi on devrait donner des primes à ceux qui les respectent?Le président a indiqué ne pas partager son point de vue. Il a souligné que dans beaucoup de domaines il n?existe pas de norme ou de standard obligatoire (par exemple en matière d?incorporation de matières premières recyclées, ou de réparabilité, ?) et qu?il est normal d?encourager ceux qui font bien et de pénaliser ceux qui font moins bien. Il a ajouté que même lorsqu?il existe des normes, pourquoi ne pas donner une prime à ceux qui font mieux que la norme ? - Sur la répercussion de ces primes et pénalités sur le prix payé par les consommateurs : Une représentante des collectivités territoriales s?est interrogée sur la répercussion des primes et des pénalités sur le prix de vente au détail des EEE concernés, et s?est demandé si le montant de l?éco- contribution affiché à titre d?information des consommateurs (ce qui est une obligation pour cette filière) serait modifié. L?État a indiqué que d?une part les distributeurs étaient libres de leurs prix de vente et que d?autre part seul le montant de l?écocontribution, non affectée par les primes et pénalités, devrait être affiché pour le consommateur. -Sur l?évolution de ce texte quand on passerait de l?indice de réparabilité à l?indice de durabilité : Le président a indiqué ne pas comprendre la disposition prévoyant à l?avenir un allègement des exigences du critère de réparabilité sous prétexte que l?indice de durabilité comprendrait des dispositions contraignantes sur d?autres aspects (robustesse, résistance?). Plusieurs membres ont partagé cet avis ; certains producteurs ont en revanche jugé normal, puisqu?il y avait d?autres critères exigeants dans le futur indice de durabilité, que le critère de réparabilité soit, lui, moins exigeant. En définitive, l?État a supprimé la disposition contestée par le Président. -Sur l?incorporation de matières plastiques recyclées dans les produits neufs : Les opérateurs de gestion des déchets auraient souhaité que la prime à l?incorporation avantage les matières premières recyclées en France. Le Président et l?État ont indiqué qu?une telle mesure n?était guère possible au regard du droit européen, mais qu?une solution analogue à celles adoptées pour l?industrie textile ou pour les emballages ménagers27 pourrait être envisagée. Par ailleurs, en réponse à l?inquiétude d?un membre, les opérateurs de gestion des déchets ont affirmé qu?un déchet pouvait bien être « tracé » pour vérifier qu?il serait bien incorporé in fine dans un produit neuf. 27 La prime à l?incorporation de matières premières recyclées n?est versée que si le recyclage des dites matières a eu lieu à moins de 1500 km. 52 Débats en commission le 14/12/23 Dans la continuité de la commission du 23 novembre (voir ci-dessus), le président a invité les membres à se prononcer sur les principes ci-dessous : - faut-il seulement des primes ? - faut-il des primes et des pénalités et que les pénalités financent les primes pour assurer l?équilibre financier ? - faut-il un système d?objectifs cibles où le cahier des charges fixerait simplement un pourcentage d?équipements bénéficiant de la prime et un pourcentage d?équipements sujet à pénalités et qui laisserait à l?éco-organisme de fixer en conséquence les seuils de déclenchement des primes et pénalités (c?est-à-dire le seuil d?indice de réparabilité en-deçà duquel il y aurait pénalité et le seuil d?indice de réparabilité au-delà duquel il y aurait prime) ? Ce système assurerait l?équilibre financier du système. -Sur le système d?objectifs cibles décrit dans l?alinéa précédent : le président, un représentant d?une direction de l?État, ainsi qu?un représentant des collectivités territoriales, ont marqué leur intérêt pour ce système, précisément parce qu?il assure l?équilibre financier. - Sur la nécessité de verser des primes (sujet déjà abordé à la commission précédente) : une association environnementale a souhaité qu?il y ait seulement des pénalités et pas de primes. - Sur le contrôle de l?indice de réparabilité : les producteurs se sont inquiétés des fraudes éventuelles. Constatant l?absence de consensus sur les différents points ci-dessus, le président a mis au vote la version initiale du projet d?arrêté ; néanmoins un groupe de travail serait chargé de modifier les seuils de déclenchement des primes et pénalités afin de tenir compte des données disponibles à date sur les mises sur le marché des équipements concernés et de leur indice de réparabilité, de manière à assurer l?équilibre financier du dispositif (le montant des pénalités dot financer les primes). ?Vote : Pour 16 / Contre 0 / Abstentions 6 Ecomodulation des contributions payées par les producteurs d?équipements électriques, ? Commissions Arrêté JO 23/11/23 14/12/23 * * *À la date de clôture du présent rapport l?arrêté n?avait pas encore été publié 53 MEUBLES (et éléments d?ameublement et de décoration textile) Éclairage ? Cette filière, dite DEA (déchets d?éléments d?ameublement), comprend non seulement les meubles, mais aussi les « produits rembourrés d?assise ou de couchage » (matelas, coussins, couettes, ?) et, depuis 2022, les « éléments de décoration textile » (rideaux, voilages, tapis,?). L541-10-1-10° R543-240 et suivants 1- Mise en oeuvre des fonds réparation et réemploi-réutilisation La loi AGEC avait prévu que la filière « meubles » devrait mettre en place des fonds réparation et réemploi-réutilisation en 2023. Le cahier des charges 2018-2023 de la filière meubles a donc été modifié28 pour que ces fonds puissent être mis en oeuvre dès 2023. Mais il s?agissait de dispositions provisoires, qui ont été revues lors de l?établissement du nouveau cahier des charges 2024-2029 (voir le point 2 ci-dessous). Le cahier des charges de la filière meubles définit le montant annuel alloué à chacun de ces fonds. En revanche, il revient aux éco-organismes de définir les modalités d?emploi de ces fonds. 1.1 Fonds réparation d?Ecomaison (Commission du 9/2/23) Débats en commission L?éco-organisme Écomaison a indiqué que le fonds ne concernerait en 2023 que les sièges et canapés rembourrés et que le fonds serait élargi de manière progressive à d?autres produits en 2024 et 2025. Une association de consommateurs a d?ailleurs regretté ce développement trop lent du fonds. Écomaison a donné des précisions sur les montants des bonus réparation qui seraient consentis aux consommateurs et a indiqué qu?il y aurait une campagne de communication en 2023 sur ce bonus réparation. Écomaison a enfin indiqué que le processus de labellisation des réparateurs et la constitution d?un annuaire s?étendraient de mars à juillet 2023, que les réparateurs labellisés n?auraient pas de frais à débourser pour cette labellisation et que l?éco-organisme supporterait les coûts des audits ultérieurs. 28 Voir rapport annuel 2022, page 57 54 La commission, sans qu?il y ait besoin d?un vote formel, s?est montrée favorable au dispositif proposé. 1.2 Fonds réparation et réemploi de Valdelia (Commission du 9/2/23) Débats en commission Valdélia n?a présenté que les grandes lignes de ses propositions pour les fonds réparation et réemploi, en insistant sur le fait que 2023 n?était qu?une année de transition, en attendant le futur cahier des charges 2024-2029. Valdélia a rappelé que si le fonds réparation visait les éléments d?ameublement détenus principalement par les ménages, son conseil d?administration avait souhaité un engagement sur la réparation des éléments d?ameublement professionnels en y allouant 600 000¤ en 2023. Suite à une question d?un membre représentant les producteurs, Valdélia a indiqué partager son questionnement sur la mise en place éventuelle dans le prochain cahier des charges d?une fongibilité entre le fonds réparation et le fonds réemploi, pour pouvoir mobiliser davantage de ressources financières pour le réemploi, du fait des incertitudes, selon lui, sur le marché potentiel de la réparation. La commission, sans qu?il y ait besoin d?un vote formel, s?est montrée favorable au dispositif proposé. 1.3 Fonds réemploi d?Ecomaison (Commission du 8/6/23) L?éco-organisme Écomaison a présenté ses propositions : ?Une aide de 120¤ par tonne effectivement réemployée, payée par le fonds réemploi ; ?Une aide de 20¤ par tonne entrant chez les acteurs du réemploi, pour financer la collecte et le tri des déchets, et payée hors fonds réemploi. Débats en commission - Sur le caractère insuffisant des soutiens financiers. Une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire), relayée par le président et par les représentants des collectivités territoriales, a jugé que les soutiens proposés étaient très insuffisants : ? d?une part, parce que l?aide à la tonne effectivement réemployée aboutirait à ne consommer que 6 millions d?euros en 2023 pour le fonds réemploi, soit environ 2 % du budget de l?éco- organisme, alors que la loi prescrit que le fonds réemploi doit se monter à 5 % du budget ; ? d?autre part, parce que l?aide à la tonne entrante de 20 ¤ serait considérablement inférieure à l?aide actuelle de 65 ¤. Or il est impératif de collecter un maximum de déchets pour pouvoir en réemployer le plus possible. La représentante de l?ESS a jugé inadmissible que la création du fonds réemploi se traduise par une diminution des aides traditionnelles. Écomaison, relayé par les représentants des producteurs, a justifié ses propositions en arguant de la conjoncture économique difficile du secteur de l?ameublement. L?éco-organisme a souligné que ses propositions représentaient tout de même une hausse de 40 % du budget dédié au réemploi et a précisé que les structures de l?ESS, peu nombreuses, qui pourraient être perdantes du fait de ce nouveau barème feraient l?objet d?un accompagnement individualisé. 55 Enfin, l?éco-organisme a indiqué que les sommes non dépensées en 2023 pour le fonds réemploi le seraient à la fin de la période 2023-2029. Le président a fait remarquer que rien dans la loi ni dans le cahier des charges ne permettait de reporter une dépense non effectuée à des années ultérieures. Les producteurs pour leur part ont considéré que cette possibilité n?était certes pas évoquée, mais qu?elle n?était pas non plus interdite, selon eux. ?Sur le risque de captation du gisement par les producteurs. Plusieurs membres de la commission ont craint que, à cause de la reprise obligatoire des meubles par les distributeurs, une partie des meubles ainsi repris ne soit captée par les producteurs au détriment des acteurs de l?ESS. ?Vote défavorable sur les modalités du fonds réparation proposées par Écomaison : Pour 4 / Contre 9/ Abstentions 3 (l?État n?ayant pas pris part au vote). À la suite de ce vote, l?État a enjoint à Écomaison de proposer un autre barème de soutien, sous la menace d?une procédure de mise en demeure assortie d?une astreinte financière. 1-4 Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 2- Nouveau cahier des charges de la filière meubles (Commission du 21/9/23) Le nouveau cahier des charges proposé par l?État se caractérise notamment par : -de nombreuses primes et pénalités modulant les contributions des producteurs, par exemple pour inciter à l?utilisation de ressources durables (bois de forêts labellisées) ou à l?incorporation de matières premières recyclées (bois, plastiques) ou pour pénaliser la présence de substances perturbant le recyclage ou la valorisation énergétique - un objectif de collecte différentié pour chaque région française - des objectifs de recyclage déclinés matériau par matériau Débats en commission -Sur le financement des mesures pour le réemploi Une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a indiqué qu?il était important que le fonds dédié au financement du réemploi ne finance que les quantités de meubles usagés collectés qui étaient effectivement réemployés. Elle a précisé que les acteurs de l?ESS assuraient la traçabilité de ce flux et qu?il n?y avait pas de souci à le suivre correctement par rapport aux autres flux 56 « entrant » et « sortant » des structures de l?ESS. Elle a souhaité que le cahier des charges soit modifié en conséquence. L?État a accepté cette proposition. Par ailleurs, cette représentante s?est réjouie que le fonds puisse soutenir les investissements dans des projets de nouvelles structures de réemploi. Elle s?est toutefois demandé si cette disposition serait vraiment utile pour les acteurs du réemploi des meubles, car il n?existe que très peu de structures mono-flux exclusivement dédiées au réemploi des meubles. Il lui paraitrait souhaitable que les fonds réemploi de plusieurs filières REP puissent financer conjointement de nouvelles structures multi-flux (textiles, meubles, etc.), celles-ci n?étant plus financées par l?ADEME. -Sur le niveau d?ambition des objectifs Les collectivités territoriales ont regretté le manque d?ambition des objectifs, alors que la filière existe depuis 2013 ! ? L?absence d?un objectif de réduction des mises sur le marché Les collectivités locales ont indiqué qu?il manquait un objectif de réduction des mises sur le marché des meubles en cohérence avec l?objectif de la loi « Anti- gaspillage et économie circulaire » visant à réduire de 15% les quantités de déchets ménagers. Elles ont noté qu?un tel objectif était prévu dans le projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages ménagers en cours de discussion, ce qui militait pour sa reprise dans le cahier des charges de la filière « meubles ». ? Le niveau peu ambitieux des objectifs de collecte Les collectivités locales ont indiqué que les déchèteries continuaient à capter l?essentiel du gisement des déchets de meubles, ce qui n?était pas acceptable. Elles ont regretté que les obligations de reprise des meubles usagés par les distributeurs ne fonctionnent pas. Elles ont suggéré d?instituer des sous-objectifs par typologie de collecte (distributeurs, déchèteries,?). Enfin, elles se sont réjouies que des objectifs régionalisés aient été institués mais ont regretté le manque d?ambition dans certaines régions. ? Le niveau peu ambitieux des objectifs de recyclage Les collectivités ont jugé que les objectifs de recyclage étaient en réalité de l?ordre de 25% (sur la base des hypothèses suivantes : collecte de 50% environ par rapport au nombre de meubles mis sur le marché et taux de recyclage de 55% de cette part collectée). Plusieurs membres ont fait remarquer que si l?objectif de recyclage matières n?était que de 55%, en revanche l?objectif de valorisation (recyclage matières + valorisation énergétique) était, lui, de 90%. -Sur la problématique de la collecte conjointe Les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué que la collecte conjointe des déchets de meubles avec des déchets soumis à d?autres REP (prévue « à titre expérimental » par le cahier des charges) 57 pouvait entraîner un risque de dégradation (dilution, préparation des déchets) de la qualité du recyclage. Dans ce contexte, ils ont demandé que la mise en oeuvre de cette disposition soit vraiment « expérimentale » et qu?elle s?accompagne d?une étude de caractérisation des déchets mélangés dans les bennes. Le président a rappelé que la collecte conjointe était demandée par les collectivités territoriales, du fait des avantages qu?elle apportait, notamment en nombre de bennes. -Sur les objectifs de réparation des meubles usagés Les producteurs ont insisté sur le fait que l?activité de réparation des meubles usagés n?était pas très développée et que tout restait à faire dans ce domaine. Ils ont contesté non pas tant la trajectoire pluriannuelle de progression du taux de réparation mais la base de référence, à savoir l?étude ADEME de mars 202229 , qui avait servi à déterminer le nombre de réparations en 2019 et à partir duquel les objectifs de réparations figurant dans le cahier des charges ont été définis. Ils ont en conséquence demandé que l?objectif cible de progression du taux de réparation (hors garantie) soit seulement indicatif. L?État a finalement inscrit dans le cahier des charges qu?une nouvelle étude devrait être faite en 2024 par l?éco-organisme en relation avec l?ADEME, afin de réviser le cas échéant les objectifs. -Sur le niveau du barème de soutiens financiers aux collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont estimé qu?ils étaient insuffisants ; elles ont demandé que la future étude de l?ADEME sur le référentiel des coûts des déchèteries serve de base de référence pour l?actualisation des montants des soutiens financiers. Le président a rappelé que le barème de soutien aux collectivités faisait rarement l?objet d?un consensus. Il a indiqué que le cahier des chargés prévoyait que l?éco-organisme propose une méthode d?actualisation annuelle des montants des soutiens financiers, ce qui était un élément nouveau. Il a souligné le fait que cette disposition répondait aux demandes récurrentes des collectivités territoriales et représentait un réel progrès. Les producteurs ont suggéré que les montants des soutiens financiers aux collectivités territoriales pour les déchets du bâtiment soient également appliqués pour les déchets de meubles jusqu?à la fin de l?année 2024 et qu?ils puissent être actualisés à compter du 1er janvier 2025 sur la base de l?étude de l?ADEME susmentionnée. En réponse, l?État et le président ont rappelé que le barème de soutien aux collectivités de la filière des déchets du bâtiment avait été déterminé « dans la douleur » et qu?il n?était donc pas une bonne référence. Un acteur du réemploi a demandé que les soutiens financiers versés par les éco-organismes aux collectivités territoriales pour les zones de réemploi de leurs déchèteries puissent inclure les matériels pour permettre leur développement. Il a donc plaidé pour la mise en place d?un pourcentage de financement dédié à l?investissement. -Sur la traçabilité des déchets Les opérateurs de gestion des déchets ont souligné l?enjeu de la traçabilité dans les filières REP. Ils ont regretté que les éco-organismes n?aient pas engagé de discussion avec eux sur l?élaboration d?une nomenclature ou de procédures opérationnelles communes à tous les éco-organismes, ou sur l?interconnexion de leurs systèmes d?information pour assurer la traçabilité. Pour prévenir le risque de perte de traçabilité, ils ont demandé que le cahier des charges relatif à l?organisme coordonnateur prévoie des dispositions dans ce domaine. 29 Etude ADEME Fonds réemploi ? réutilisation et réparation de la filière EA ? Mars 2022 ? disponible sur https: librairie.ademe.fr/cadic/7027/fonds_reemploi-reutilisation-reparation_ea_etude_prealable_2022_rapport.pdf 58 Le président a rappelé que la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » (cf. le III de l?article L. 541- 10-6 du code de l?environnement indiquant que « les éco-organismes sont tenus d?assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte? ») et que le cahier des charges prévoyait des dispositions sur la traçabilité. Il a toutefois noté que la demande exprimée par les opérateurs de traitement des déchets semblait plus vaste et qu?elle ne pourrait être éventuellement traitée qu?à travers une modification du décret « transversal » relatif aux filières REP. -Sur les éco-modulations Les producteurs (CPME, MEDEF) ont fait part de plusieurs demandes sur l?éco-modulation des contributions payées par les producteurs de meubles. Un de leurs représentants a souhaité que les éco-modulations proposées soient testées entre le 1er juillet 2024 et la fin décembre 2024 du fait qu?elles pouvaient avoir un impact économique important pour les entreprises. Un autre de leurs représentants a demandé que certains produits en bois puissent faire l?objet d?une prime s?agissant du critère relatif à l?emploi de ressources renouvelables ou gérées durablement. En revanche, un représentant des collectivités a indiqué que ces produits en bois pouvaient être des perturbateurs de recyclage et a appelé à la prudence. Sur les primes associées à l?incorporation de matières recyclées, les producteurs ont demandé qu?elles puissent être actualisées pour tenir compte de l?évolution du prix des matières secondaires. Le président a rappelé que l?article R. 541-99 du code de l?environnement prévoyait déjà que l?éco- organisme pouvait réviser les modulations sous réserve de l?accord de l?Etat. Les producteurs ont enfin demandé que ce soit l?organisme coordonnateur qui soit compétent pour la fixation des éco-modulations. Le président a fait part de sa réserve quant à cette proposition en indiquant que les éco-organismes devaient rester libres de pouvoir proposer des éco-modulations. Il a précisé qu?en tout état de cause, lorsque les modulations sont approuvées par l?Etat, celles-ci s?imposaient à tous les metteurs en marché et à tous les éco-organismes. -Sur l?application du cahier des charges au 1er janvier 2024 : les collectivités locales ont fait part de leurs craintes concernant l?entrée en vigueur effective du cahier des charges au 1er janvier 2024 du fait que plusieurs candidatures d?éco-organismes étaient semble-t-il dans les tuyaux. Elles craignent une rupture du service de collecte dans leurs déchèteries en l?absence de contrat type unique. Le président a écarté ce risque, puisque les contrats types de chaque éco-organisme continuent à s?appliquer, tant que le contrat type de l?organisme coordonnateur n?est pas élaboré. ? Vote sur le cahier des charges de la filière meubles Pour 15/ Contre 2/ Abstentions 3 Nouveau cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 21/9/23 12/10/23 18/10/23 59 3-Agrément de 3 éco-organismes de la filière meubles (Commission du 14/12/23) 3.1 Agrément de VALOBAT Débats en commission -Sur le réemploi : une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a contesté les points suivants dans le contrat-type proposé aux acteurs du réemploi par VALOBAT : - l?exigence pour les structures de l?ESS d?être des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Le président a indiqué que cette disposition n?était pas possible, l?éco- organisme ne pouvant imposer la réglementation « ICPE » à une installation de gestion de déchets qui ne devait pas y être soumise au regard de ses caractéristiques. VALOBAT a admis ce point ; - la mise en place de pénalités financières sur les enlèvements des déchets et la présence de certaines clauses contraignantes. VALOBAT a indiqué que le contrat-type destiné aux acteurs du réemploi continuerait d?être discuté avec eux. -Sur l?absence dans la demande d?agrément de contrat-type destiné aux opérateurs de traitement des déchets : ceux-ci l?ont regretté. ? Vote sur l?agrément de VALOBAT : Pour 14 / Contre 5 / Abstentions 6 Agrément de VALOBAT dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 21/12/23 30/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans 3.2 Renouvellement de l?agrément de VALDELIA Débats en commission -Sur le réemploi : les acteurs de l?ESS se sont déclarés très satisfaits des propositions de VALDELIA, notamment en ce qui concerne le barème des soutiens financiers. -Sur la collecte conjointe (c?est-à-dire la gestion de bennes mono-matériau multi-REP) : VALDELIA a indiqué que : - ils n?assureraient pas en pourvoi opérationnel la gestion des déchets de la benne « métal » présente dans les déchèteries publiques mais soutiendraient financièrement les collectivités territoriales pour le traitement de ladite benne. - en revanche ils prendraient en charge opérationnellement la gestion de la benne « bois ». Cependant, comme il peut y avoir dans une telle benne des bois de qualité très différente, ils pensent qu?un tri devra être opéré dans les sites de traitement des opérateurs de traitement auxquels ils confieront leurs déchets de bois et ils ont prévu dans leur contrat-type avec les opérateurs un soutien financier pour ce tri. Ils ont indiqué que de toute manière, pour maintenir une certaine qualité des déchets, leur stratégie consisterait à développer surtout leur activité de collecte de déchets de bois chez des entreprises, en dehors du service public de gestion des déchets. 60 ? Vote sur le renouvellement de l?agrément de VALDELIA : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 7. Renouvellement de l?agrément de VALDELIA dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 21/12/23 30/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans 3.3 Renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON Débats en commission En préambule, l?État a fait part de ses réserves sur la partie « réemploi » de la demande d?ECOMAISON, en raison du non-respect de certains points du cahier des charges. -Sur le réemploi : une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a contesté les principaux points suivants : ? La proposition d?ECOMAISON reposait sur une hypothèse d?augmentation de l?approvisionnement des acteurs du réemploi en gisement de meubles usagés notamment en provenance des distributeurs (qui sont désormais obligés de reprendre les meubles usagés). Selon l?ESS, il faut aussi, pour booster le réemploi, financer mieux les acteurs du réemploi. En tout état de cause, selon l?ESS, on n?arrivera pas à dépenser les minima prévus par le fonds réemploi (et par le fonds complémentaire) si on utilise surtout ces fonds pour rechercher des tonnages supplémentaires : il faut aussi augmenter les barèmes de soutien aux tonnes gérées par les acteurs du réemploi. ? Le plafonnement du soutien financier aux tonnages réemployés à 50% des tonnages entrants chez les acteurs du réemploi. En séance, ECOMAISON a renoncé à ce plafonnement. ? Le fait qu?ECOMAISON prévoyait d?utiliser les fonds réemploi (ou complémentaire) pour financer les distributeurs (afin de les inciter à remettre à ces mêmes acteurs des meubles usagés qu?ils avaient collectés dans le cadre de leur obligation de reprise) n?était pas acceptable. Selon l?ESS, les distributeurs ne peuvent pas bénéficier de ces soutiens car ils ne sont pas des acteurs du réemploi, c?est-à-dire dont l?activité principale est le réemploi. L?État a confirmé ce point. ? La place occupée par les Appels à Manifestation d?Intérêt (« AMI ») dans la proposition d?ECOMAISON. Selon l?ESS, les AMI sont un dispositif de nature discriminatoire car tous les acteurs ne peuvent pas en bénéficier. Au vu de cette contestation, le président a organisé un vote spécifique sur la résolution suivante : " Constatant qu'il reste un point de désaccord sur les modalités de soutien au réemploi / réutilisation, la CiFREP souhaite que les discussions se poursuivent entre l?éco-organisme ECOMAISON et les parties prenantes intéressées et que, si dans les meilleurs délais, un accord ne se révèle pas possible, l'État précisera par voie réglementaire les barèmes de soutien et les autres éventuelles dispositions dans ce domaine qui ne paraitraient pas conformes au cahier des charges" ?Vote : Pour 23 / Contre 0 / Abstentions 2. ? En définitive, peu de jours après la commission, suite à un courrier de l?État à ECOMAISON, un accord a été trouvé entre ECOMAISON et des représentants de l?ESS. -Sur la collecte conjointe (c?est-à-dire la gestion de bennes mono-matériau multi-REP) : tout en étant très favorable à ce type de collecte, ECOMAISON a confirmé son caractère expérimental et donc réversible, conformément au cahier des charges. 61 -Sur la prime à l?incorporation de matières premières recyclées : en réponse à une demande des producteurs, ECOMAISON a confirmé qu?il y avait une incertitude sur la pertinence du montant de cette prime, car on n?avait pas encore de données sur la quantité de matières recyclées réincorporées par les producteurs. Il semblerait notamment que la quantité de bois réincorporé soit considérable et que cela pourrait amener à verser un montant de primes considérable, hors de portée du budget de l?éco-organisme. ? Vote final sur le renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON : Pour 5 / Contre 12 / Abstentions 8. Renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans. Le fait (voir ci-dessus) qu?un accord ait été trouvé, peu de jours après la commission, sur le soutien au réemploi, explique l?agrément de l?État, malgré un vote initial très défavorable de la commission. 62 TEXTILES (TLC : textiles - linges - chaussures) Éclairage ? La filière dite TLC (textiles, linges de maison, chaussures) « se contentait » jusqu?en 2022 d?apporter un soutien financier aux centres de tri, ainsi qu?aux collectivités territoriales pour la communication. La loi AGEC a transformé cette filière en une filière « de plein exercice », prenant en charge la totalité de la chaîne de gestion des déchets (collecte, tri, valorisation). L541-10-1-11° R543-214 et suivants 1-Modification du cahier des charges (précision sur le principe de proximité) (Commission du 9/2/23) Lors de l?examen de l?agrément de l?éco- organisme Re-fashion, le 22 décembre 2022, la commission avait regretté que la prime versée aux producteurs pour l?incorporation de matières recyclées puisse être versée pour les matières recyclées dans des entreprises de recyclage lointaines (zone Euromed30). Cela semblait contraire aux principes de proximité. La commission avait proposé à une très large majorité que la prime ne soit allouée que pour l?incorporation de matières premières recyclées en provenance de l?Europe au lieu de la zone Euromed 31. L?éco-organisme Re-fashion n?ayant pas suivi, cette préconisation, l?État a décidé que cette obligation de proximité serait précisée dans le cahier des charges : les primes ne seraient versées que si l?ensemble des étapes (de tri, de préparation au recyclage et d?incorporation de matières premières recyclées) se réaliserait dans un rayon d?au plus 1500 km depuis le point de collecte des déchets textiles. Débats en commission Les producteurs ont indiqué qu?ils s?abstiendraient, du fait de positions divergentes en leur sein. Une membre a en effet indiqué qu?elle était favorable à ce projet, car il permettrait de soutenir le développement de l?industrie textile et de recyclage en France. Un autre membre a en revanche estimé que le bonus devrait être attribué à des entreprises plus lointaines en attendant qu?il existe une filière de recyclage en France ; ce membre a même suggéré un bonus progressif en fonction de la proximité de provenance des matières recyclées. ? Vote : Pour 16 / Contre 0 / Abstentions 6 Modification du cahier des charges de la filière textiles ? linges - chaussures Commission Arrêté JO 9/2/23 1/3/23 10/3/23 30 La zone Euromed comprend les pays de l?Union européenne et ceux du pourtour méditerranéen. 31 Voir le rapport d?activité 2022, page 63. 63 2-Fonds réparation et réemploi (Commission du 6/4/23) 2.1 Fonds réparation L?éco-organisme Refashion a présenté ses propositions d?action en faveur de la réparation. L?éco-organisme a d?abord souligné que le rapport entre le prix moyen d?achat d?un produit neuf et le coût moyen d?une réparation n?incite pas à la réparation voire est parfois prohibitif. Refashion a indiqué qu?il avait choisi un référentiel de labellisation des réparateurs moins lourd que celui de la filière électrique-électronique, car les problèmes de sécurité ne sont pas les mêmes. L?éco- organisme a fait le choix d?un contrôle a posteriori des réparateurs afin d?éviter l?alourdissement du référentiel de labellisation. Refashion a précisé qu?il y aurait 2 vagues de produits pris en compte par le fonds réparation : par exemple dans la première vague 5 types de réparations seraient prises en compte pour les chaussures (remplacement de talons, de zips, de semelles...) et 5 types de réparations pour les textiles (changement de doublure, réparation de couture ou de déchirure, remplacement de zip, ?). Refashion a indiqué que le bonus réparation couvrirait de 25 à 35% du coût de la réparation (entre 6 et 30¤ selon les réparations) et qu?il serait mis en oeuvre à l?automne 2023. Enfin des « actions complémentaires » au fonds réparation (50% du fonds en 2023, puis 25% les années suivantes) seront mises en oeuvre pour la formation des réparateurs, la sensibilisation des consommateurs à la réparation, etc. Débat en commission La commission dans son ensemble a salué la proposition de Refashion et s?est réjouie que le vocable de « bonus réparation », déjà en pratique pour la filière électrique-électronique, ait été repris par la filière textile, en souhaitant même que ce vocable soit étendu à toutes les filières bénéficiant d?un fonds « réparation ». Du fait de ce consensus, il n?y a pas eu de vote formel. 2.2 Fonds réemploi L?éco-organisme Refashion a présenté son plan d?action pour le réemploi. En ce qui concerne le fonds réemploi, destiné aux acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire), celui-ci serait réparti entre deux types d?aides (représentant chacune en 2023 la moitié du fonds) : ? une aide à la traçabilité (en 2023 : de 3000 à 10.500¤ par structure de réemploi, selon sa taille) qui financerait des équipements (balances, matériels et logiciels informatiques,?) permettant de suivre les tonnages gérés ; ? Une aide versée à des projets d?amélioration du réemploi proposés par les structures et leurs têtes de réseau suite à des AMI (appels à manifestation d?intérêt) lancés par Refashion. Les aides seraient réparties entre les 6 têtes de réseau en fonction des tonnages entrant dans chaque réseau. La somme complémentaire hors fonds serait quant à elle attribuée à tout acteur du réemploi, ESS ou non. En bénéficieront les acteurs qui répondront à des « appels à projets » lancés par Refashion, par 64 exemple en 2023 pour stimuler les activités de remise en état (nettoyage ou de réparation des vêtements souillés ou déchirés, ce qui permettrait de réemployer des vêtements de moindre état initial). Débat en commission En commission, une membre représentant l?ESS a souhaité avoir confirmation que : ? les soutiens financiers versés aux structures de l?ESS ne seraient pas conditionnés à l?exercice d?une activité de remise en état ; ? la répartition des aides aux projets entre les têtes de réseaux se ferait au prorata d?une estimation des « tonnes entrantes pour le réemploi » jusqu?en 2025 inclus et non en fonction des « tonnes effectivement réemployées », car selon cette membre les outils de traçabilité ne seront pas prêts avant 2025 pour connaître les tonnes effectivement réemployées. Refashion a confirmé qu?il en était bien ainsi sur ces deux points. L?État a regretté les manques de précision du plan réemploi de Refashion sur les opérations éligibles à un soutien financier et sur le montant de ces soutiens. Refashion a répondu que la réparation des textiles était un champ nouveau et que pour cette raison il procédait à des « appels à manifestation d?intérêt » ou à des « appels à projets », pour stimuler des réponses innovantes. Compte tenu du relatif consensus sur les propositions de Refashion en matière de réemploi, il n?a pas été procédé à un vote formel. 2.3 - Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 65 VÉHICULES Éclairage ? La filière Véhicules était applicable aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues. La loi AGEC a décidé de l?étendre à partir de 2022 aux véhicules à moteur à 2 roues et aux quadricycles à moteur (quads et voiturettes). L 541-10-1-15° R 543-153 et suivants En vertu de la législation antérieure, les constructeurs avaient été tenus de mettre en place un réseau de centres VHU (Véhicules hors d?usage) pour accueillir sans frais les véhicules hors d?usage, pour en effectuer la dépollution obligatoire et le démontage, avant la remise à des broyeurs. Il y avait, en France, en 2022, un peu moins de 1700 centres VHU répartis sur le territoire national. La loi32 AGEC : ? A étendu la filière, non seulement aux autos et aux camionnettes mais aussi aux motos et aux quadricycles motorisés ; ? A prévu que tout opérateur de gestion des VHU (véhicules hors d?usage) et de leurs déchets devait être « en contrat » avec un éco-organisme ou un système individuel (donc suivi par un éco-organisme ou un système individuel et, si nécessaire, financé par eux)33 La loi34 « climat » : ? Stipule que la reprise sans frais du VHU se fait auprès des particuliers sur le lieu de détention du véhicule ; ? Prévoit qu?une « prime au retour » peut être versée si cela est nécessaire pour une meilleure collecte des VHU. Le décret d?application de ces deux lois avait été examiné par la Commission CIFREP du 7/4/22 et était paru au JO du 1/12/22. 32 Loi n°2020-105 du 10/2/20 33 Disposition entrant en vigueur au 1/1/2024 34 Loi n°2021-1104 du 22/8/21 66 Cahier des charges de la filière Véhicules (Commission du 7/9/2023) Débat en commission - Sur les objectifs de collecte Les associations environnementales se sont émues que le cahier des charges ne prévoyait que des objectifs de collecte » indicatifs » et non contraignants. -Sur les objectifs de réutilisation de pièces détachées issues des VHU (véhicules hors d?usage) Un membre représentant les opérateurs de gestion des déchets a estimé que ces objectifs n?étaient pas réalistes. En revanche, une autre membre représentant les producteurs a exprimé une position opposée ; elle a notamment rappelé que depuis 2017 les garagistes étaient tenus de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l?économie circulaire) à la place de pièces neuves, ce qui était de nature à soutenir la demande de pièces auprès des centres VHU. L?ADEME a soutenu son intervention. -Sur la collecte des VHU sur leur lieu de détention Un membre représentant les collectivités locales a souhaité que les cahiers des charges précisent les conditions et modalités de collecte des VHU sur leur lieu de détention, de peur que les éco- organismes / systèmes individuels imposent des clauses restrictives dans leur contrat type qui rendraient en pratique l?enlèvement des véhicules payant. L?État a finalement prévu que les conditions / modalités de collecte sans frais des VHU sur leur lieu de détention devraient être précisées par l?éco-organisme ou le système individuel dans son dossier de demande d?agrément. -Sur la fixation d?un objectif de réemploi pour les véhicules Un membre représentant les acteurs du réemploi a regretté le manque d?un taux de réemploi pour les véhicules et a proposé d?en ajouter un autour de 5%. En complément, il a demandé un soutien à la réparation. L?État a répondu que le réemploi des véhicules correspondait au commerce des véhicules d?occasion, qui représentait déjà une activité importante dans le secteur automobile. Les producteurs ont quant à eux rappelé que les véhicules étaient les produits les plus réparés. -Sur le fonctionnement des éco-organismes Les producteurs ont estimé que : - l?éco-organisme ne devrait pas gérer les véhicules qui feraient l?objet d?un système individuel. Le président a indiqué que cette demande n?était pas acceptable car elle remettait en cause le principe même de la REP. Il a été soutenu par les autres membres de la commission. 67 - l?éco-organisme devrait exercer son agrément pour les véhicules d?une ou de plusieurs catégories de véhicules telles que définies à l?article R. 543-154 du code de l?environnement et non pour la totalité des catégories. Ces deux propositions n?ont pas été retenues par l?État. -Sur la mise en place d?un comité technique opérationnel auprès des systèmes individuels Les opérateurs de gestion des déchets ont demandé la mise en place d?un comité technique opérationnel35 (CTO) auprès des systèmes individuels. Ils ont motivé leur demande par le fait que les gestionnaires de déchets s?inquiétaient de la multiplication des systèmes individuels de la part des producteurs automobiles. L?État a retenu cette suggestion. -Sur le regroupement des voiturettes avec les deux roues et autres quadricycles : certains producteurs ont souhaité le regroupement des voiturettes avec les véhicules à deux roues et autres quads dans une même catégorie pour la fixation des objectifs. L?État et l?ADEME ont rappelé les raisons pour lesquelles il avait été proposé de différencier les objectifs relatifs aux véhicules à deux roues/autres quadricycles et ceux relatifs aux voiturettes : leur composition matières n?est pas la même et la filière de déconstruction des motos est plus avancée que celle des voiturettes. -Sur la propriété des matières extraites des VHU : les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué travailler avec les producteurs à une proposition commune sur ce sujet. Finalement aucun accord n?a pu être trouvé et rien n?a donc été introduit dans les cahiers des charges... -Sur l?étude relative aux retardateurs de flammes bromés (RFB) : les producteurs ont demandé à ce que le projet de cahiers des charges prévoie que les producteurs automobiles soient exonérés de cette étude s?ils l?avaient déjà réalisée. Ils ont précisé que les producteurs automobiles n?utilisaient d?ailleurs plus de RFB dans les véhicules neufs. L?ADEME a indiqué que l?étude que les producteurs automobiles avaient réalisée présentait certaines limites méthodologiques. Finalement l?État a décidé que les producteurs seraient exonérés d?une nouvelle étude en cas d?avis positif de l?INERIS sur la première étude. -Sur les objectifs de recyclage des plastiques et de récupération du gaz de climatisation : les opérateurs de traitement des déchets ont indiqué que ces objectifs étaient trop ambitieux. L?État a finalement abaissé les objectifs pour les gaz frigorigènes mais a prescrit une étude avec l?ADEME pour éventuellement redéfinir ces objectifs. Il a également revu les objectifs de recyclage de certains plastiques. ? Vote final sur le projet de cahier des charges de la filière VHU : Pour 11/ Contre 2 / Abstentions 11 Cahier des charges de la filière Véhicules Commission Arrêté JO 7/9/23 20/11/23 26/11/23 35 Pour rappel, un CTO est un comité dont la vocation principale est d?être un lieu de discussions entre les représentants de l?éco-organisme d?une part et les opérateurs de traitement des déchets d?autre part. Il peut inclure d?autres parties prenantes. 68 PNEUS Éclairage ? La filière pneus existait avant la loi AGEC mais ne fonctionnait pas exactement selon le « modèle » des autres REP. Les producteurs avaient la responsabilité de la gestion des déchets de pneus et pouvaient transférer leur responsabilité à un éco-organisme, mais celui-ci, jusqu?à présent, n?était pas agréé par l?État comme dans les autres filières REP. La loi AGEC a fait entrer la filière pneus dans le « moule » des autres filières REP. Les pneus de vélos ou trottinettes, de jouets ou de brouettes ressortissent à d?autres filières REP. L541-10-1 16° R543-137 et suivants 1-Cahier des charges de la filière pneus (Commission du 8/6/2023) Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte, de recyclage, ou de réutilisation (notamment de rechapage) des pneus usagés et prévoit la prise en charge des pneus d?ensilage36 . Débats en commission -Sur la prise en charge des déchets de pneus issus d?opérations d?ensilage Les producteurs ont indiqué qu?ils s?opposaient à la prise en charge par la REP des déchets de pneus issus d?opérations d?ensilage et ont d?ailleurs informé qu?ils avaient engagé un recours contentieux à l?encontre du décret du 2 mars 2023 qui prévoit cette prise en charge. Par ailleurs, ils ont indiqué que les quantités annuelles maximales de ces déchets (50 000 tonnes par an en moyenne sur 5 ans) qui étaient prévues pour être reprises étaient irréalistes : ces quantités, très supérieures aux 15 000 tonnes reprises volontairement aujourd?hui par les producteurs de pneus au titre de l?association ENSIVALOR, excèdent selon eux les capacités de traitement des cimenteries. L?État a en revanche indiqué que les cimentiers, contactés, avaient affirmé pouvoir augmenter leurs consommations de déchets de pneumatiques dans le cadre d?un plan pluriannuel d?approvisionnement. L?État a d?ailleurs précisé que le cahier des charges ne fixait pas un objectif de collecte des pneus d?ensilage mais définissait un plafond annuel de prise en charge de ces déchets 36 Pneus usagés utilisés par les agriculteurs pour lester les bâches protégeant le fourrage. 69 par les éco-organismes, en-dessous duquel les éco-organismes étaient tenus de reprendre ces déchets de pneus. L?État a rappelé que cette obligation avait pour objectif de résorber le stock de ces déchets d?ici une dizaine d?années. Au regard de ces échanges, le président a procédé à un vote spécifique sur la prise en charge des pneus d?ensilage. ? Vote : Pour 14 / Contre 5 / Abstention 0. -Sur les débouchés difficiles du recyclage. Les producteurs ont estimé que la filière allait être fragilisée par la future restriction « REACH » sur les micro-plastiques susceptibles de concerner les granulés de pneus utilisés pour les terrains de sport synthétiques. Un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets a donné une vision plus optimiste sur les potentiels de valorisation des déchets de pneus, notamment en sous couche routière ou par recyclage chimique (pyrolyse). -Sur l?objectif de rechapage des pneus usagés des véhicules légers. Les producteurs ont proposé une révision à la baisse de cet objectif afin de mieux tenir compte des capacités industrielles et des perspectives de développement de cette activité. Une membre représentant les collectivités a rappelé que l?article 60 de la loi « AGEC » 37 obligeait les acheteurs publics à s?approvisionner en pneumatiques rechapés et qu?il était donc important pour eux de disposer d?une offre suffisante pour éviter des marchés infructueux. Les producteurs ont néanmoins souligné que le rechapage des pneumatiques des véhicules légers était un marché de niche et qu?ils doutaient de ses perspectives de développement en France. L?État a accepté de revoir l?objectif à la baisse. - Sur l?objectif de recyclage des déchets de pneus en boucle fermée. Les producteurs ont proposé que l?objectif de recyclage en boucle fermée (c?est-à-dire faire des pneus à partir de déchets de pneus) soit de 5% contre 10% au regard de l?état de situation de la recherche et des perspectives industrielles dans ce domaine. L?État a accepté cette proposition. -Sur l?existence d?un organisme coordonnateur. Les producteurs ont demandé la suppression de l?organisme coordonnateur (en cas d?agréments de plusieurs éco-organismes) et ont appelé à une simple « mutualisation » des obligations entre les éco-organismes. Pour eux, il est inutile de complexifier le fonctionnement de la filière, car les différents éco-organismes de la filière ont démontré leur capacité à travailler ensemble. Le président a rappelé qu?il n?était pas possible de prévoir des règles spécifiques pour une filière. Il a précisé que si les éco-organismes actuels avaient l?habitude de travailler ensemble, il ne voyait pas pourquoi ils ne pourraient pas le faire sous l?égide d?un organisme coordonnateur? 37Article 60 de la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » : Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-6.-Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse? » 70 -Sur la non-prise en compte des déchets de pneus issus des catastrophes naturelles ou accidentelles dans les objectifs de recyclage. Le taux de recyclage est calculé comme le rapport entre ce qui est recyclé et ce qui est collecté. Les producteurs ont demandé qu?on ne tienne pas compte dans ce calcul des pneus collectés lors de catastrophes naturelles ou accidentelles. L?État a accepté cette proposition. -Sur la part de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques valorisés en cimenteries. En réponse à une question d?un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets, il a été rappelé que lorsqu?on valorise des pneus en cimenterie, une part est considérée forfaitairement comme valorisation matière (à cause des matières qui entrent dans la composition du ciment) et une part est considérée comme valorisation énergétique. L?État a cependant précisé que la rédaction du cahier des charges sur ce point serait simplifiée. -Sur la prise en charge des pneus avec leurs jantes. Les collectivités territoriales ont demandé qu?il soit indiqué de manière plus explicite que dans les déchèteries publiques la filière prendrait en charge aussi les pneus munis de jantes. L?État a accepté de mieux préciser ce point. -Sur l?information du grand public. Les collectivités locales ont regretté que les moyens dédiés à l?information / sensibilisation du public soient baissés de 2% à 1% du budget et ont proposé que ce chiffre puisse être progressivement augmenté au cours de l?agrément. Le chiffre de 1% a été maintenu. ? Vote sur le cahier des charges (hors les dispositions sur les pneus d?ensilage, ayant déjà fait l?objet d?un vote, voir ci-dessus) : Pour 14 / Contre 5 / Abstention 0 Nouveau cahier des charges de la filière Pneus Commission Arrêté JO 8/06/23 27/6/23 7/7/23 2-Agrément de 3 éco-organismes pour la filière pneus 2.1 ? Agrément de FRP (Commission du 7/12/2023) La société FRP (France Recyclage Pneumatiques), candidate à l?agrément, a indiqué qu?elle était composée à hauteur de 51% par des producteurs et à hauteur de 49% par des opérateurs de traitement. Débats en commission -Sur la gouvernance de la société FRP : Le président s?est déclaré inquiet de la présence importante d?opérateurs de traitement des déchets dans l?actionnariat de FRP. Selon son interprétation de l?article L. 541-10 du code de l?environnement, la gouvernance des éco-organismes ne peut être Tu prends ma jante aussi ! 71 assurée que par des producteurs (ou metteurs en marché). Il a ajouté que la présence importante (49%) d?opérateurs de traitement des déchets au sein de l?actionnariat rendrait quoi qu?on en dise difficile de passer des appels d?offres « transparents et non discriminatoires », comme le prescrit l?article 541-10-6. Il a appelé l?attention des membres sur le fait que l?on franchissait une « ligne jaune » avec ce dossier d?agrément et que les membres devaient en avoir pleinement conscience avant de se positionner. La société FRP a répondu que pour respecter les dispositions de l?article L. 541-10-6 sur la passation des marchés et prévenir tout risque de conflit d?intérêt elle créerait une « commission spéciale » qui lancerait les appels d?offres et attribuerait les marchés, et dans laquelle aucun opérateur de traitement des déchets ne figurerait. Les producteurs et les opérateurs de traitement des déchets ont indiqué que selon eux la participation d?opérateurs de traitement des déchets dans la gouvernance d?un éco-organisme n?était pas interdite, mais ont reconnu qu?il faudrait effectivement prendre garde aux conflits d?intérêt lors de la passation des marchés : de ce point de vue, la commission spéciale créée par FRP les rassurait. L?État a partagé cette analyse. - Sur le contrat-type avec les collectivités territoriales FRP a confirmé qu?il y aurait un contrat type unique sous l?égide de l?organisme coordonnateur, dès lors que plusieurs éco-organismes seraient agréés, et qu?il serait discuté avec les représentants des collectivités territoriales. S?agissant de leur propre contrat type (en attendant son remplacement par celui de l?organisme coordonnateur), ils ont indiqué qu?il prévoyait une mise à disposition sans frais des bennes de collecte (quel que soit le seuil de collecte) et des offres de formation auprès des déchèteries publiques. -Sur la prise en charge des déchets de pneumatiques d?ensilage : FRP a indiqué que sans attendre la mise en place de l?organisme coordonnateur (cf. ci-dessus), il entendait satisfaire dès son agrément la prise en charge des déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage conformément au cahier des charges. Il a insisté sur l?importance de lisser les opérations de collecte dans la durée au regard des capacités de traitement. ? Vote : Pour 22 / Contre 0 / Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme FRP pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/23 28/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. 2.2 ? Agrément d?ALIAPUR (Commission du 21/12/2023) Débats en commission -Sur la mise en oeuvre des obligations d?ALIAPUR sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur L?Etat et le président ont rappelé que chaque éco-organisme devait remplir ses obligations dès le 1er janvier 2024, sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage. ALIAPUR a confirmé qu?il en serait bien ainsi. 72 -Sur les conditions de mise à disposition des bennes dans les déchèteries municipales Les collectivités territoriales ont regretté que le contrat-type destiné aux collectivités prévoie que les bennes soient installées sans frais dans les déchèteries au-delà d?une collecte de 12 tonnes par an (ce qui concernerait la moitié des déchèteries), mais qu?elles soient payantes en dessous de ce seuil. ALIAPUR a précisé qu?il n?y avait pas eu dans le passé de difficultés avec les collectivités et il ne voyait pas de raison à ce que cela change dans l?avenir. Au demeurant, ALIAPUR a ajouté que ce sujet pourrait être discuté dans le cadre de la concertation sur le futur contrat type unique proposé par l?organisme coordonnateur. - Sur le traitement des déchets de pneumatiques dans des pays tiers Les opérateurs de gestion des déchets se sont émus qu?ALIAPUR assure le traitement d?une part importante des déchets de pneumatiques à l?étranger (valorisation des déchets de pneus dans des cimenteries au Maroc, en Turquie?). ALIAPUR a indiqué qu?il ne disposait pas pour l?instant de solutions suffisantes en France ou en Europe et que seul le développement de capacités industrielles de recyclage en boucle fermée en France ou en Europe pourrait changer la donne à plus long terme. - Sur les contrats passés entre ALIAPUR et les opérateurs de traitement des déchets Les opérateurs de traitement des déchets ont attiré l?attention sur la précarité de certains opérateurs, face à la position dominante de l?éco-organisme ALIAPUR (80% du marché). Ils ont regretté que les marchés passés entre ALIAPUR et les opérateurs ne contiennent pas de clauses d?indexation des prix, notamment compte tenu de la flambée des coûts d?énergie. ALIAPUR a indiqué qu?une telle clause d?indexation serait introduite dans les contrats. -Sur le réemploi des pneumatiques usagés Un acteur du réemploi ayant trouvé peu ambitieuse la proposition d?ALIAPUR sur le réemploi, ce dernier a indiqué que l?atteinte de l?objectif sur le rechapage dépendrait du développement du marché des pneus rechapés pour les véhicules légers et a ajouté que le pillage des pneus de bonne qualité était un véritable fléau. -Sur la composition du comité des parties prenantes Des reproches ont été faits à ALIAPUR sur les désignations de certaines organisations ou entreprises au sein de ce comité, lesquelles seraient susceptibles de créer des conflits d?intérêts. ALIAPUR s?est engagé à examiner ce point. ? Vote : Pour 17 / Contre 0 / Abstentions 8 Agrément de l?éco-organisme ALIAPUR pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. 2.3 ? Agrément de TYVAL (Commission du 21/12/2023) TYVAL est un éco-organisme dont l?actionnaire principal est le groupe MOBIVIA. Débats en commission -Sur la mise en oeuvre des obligations de TYVAL sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur 73 L?Etat et le président ont rappelé que chaque éco-organisme devait remplir ses obligations dès le 1er janvier 2024, sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur. Chaque éco-organisme doit notamment : - appliquer son propre contrat-type destiné aux collectivités sans attendre le futur contrat- type unique de l?organisme coordonnateur ; - gérer les déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage. TYVAL a confirmé qu?il en serait bien ainsi. -Sur le respect des règles de concurrence En réponse à plusieurs membres de la commission, TYVAL a présenté les dispositions qu?il prévoyait pour assurer ses activités dans le respect des règles de concurrence concernant le choix de leurs prestataires de collecte / traitement, et pour prévenir le risque de conflit d?intérêts. TYVAL a notamment indiqué que les entreprises BLACKSTAR et ESTATO, qui appartiennent au groupe MOBIVIA, seraient bien soumises à une procédure d?appel d?offres. Au demeurant, TYVAL a précisé que : - ESTATO (granulation) représente seulement 4% environ de la collecte des déchets de pneus de TYVAL. Il sera fait appel à cette installation en tant que solution de secours en matière de traitement, car il est de toute façon peu probable qu?elle puisse remporter des appels d?offres du fait qu?elle est implantée en Allemagne, ce qui impliquerait des coûts de transport de déchets élevés, - la capacité de production de BLACKSTAR (rechapage) ne représente que 2% environ du marché national des pneus usagés : il reste donc de la place pour d?autres entreprises de rechapage ! -Sur le réemploi des pneumatiques usagés Un acteur du réemploi s?est félicité que TYVAL se fixe un objectif cible de réutilisation de 25% en 2028 (contre 19% prévu au cahier des charges) et a souhaité savoir comment la société comptait l?atteindre. TYVAL a indiqué qu?il comptait actionner les leviers suivants : la lutte contre le pillage des pneus usagés de bonne qualité, l?amélioration du tri dans les installations de tri/regroupement, le développement du rechapage. -Sur le barème des contributions payées par les producteurs à l?éco-organisme TYVAL a justifié le niveau relativement élevé de son barème par le fait qu?il privilégiait le traitement des déchets de pneumatiques en France, conformément au principe de proximité, ce qui représentait un surcoût par rapport à des opérations de traitement réalisées à l?étranger. Il a indiqué que sa stratégie était pleinement assumée vis-à-vis de ses adhérents producteurs. -Sur la composition du comité des parties prenantes Des reproches ont été faits à TYVAL sur les désignations de certaines organisations au sein de ce comité, lesquelles seraient susceptibles de créer des conflits d?intérêts. TYVAL s?est engagé à examiner ce point. ? Vote unanime : Pour 24 / Contre 0 / Abstentio 0 Agrément de l?éco-organisme TYVAL pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. Rechapage 74 BATEAUX DE PLAISANCE OU DE SPORT Éclairage ? Avant la loi AGEC, la filière « bateaux de plaisance ou de sport » ne prenait en charge que le traitement du bateau, mais pas son transport jusqu?au centre de déconstruction, qui restait à la charge du propriétaire. A partir de 2024, la collecte et le transport sont inclus dans la responsabilité de la filière. L541-10-1 18° R543-297 et suivants 1-Décret réglementant la filière « bateaux de plaisance ou de sport » (Commission du 11/7/2023) La filière « bateaux » existait depuis 2019, mais comportait un manque important du fait qu?elle ne prévoyait pas la prise en charge des coûts de collecte et de transport des bateaux jusqu?aux centres de déconstruction. Cette prise en charge est désormais obligatoire, en vertu de la loi AGEC. Débats en commission -Sur l?impact financier de la prise en charge de la collecte et du transport. Les producteurs ont estimé que l?impact financier était très important. Ils ont regretté de ne pas disposer du rapport de la « mission interministérielle sur la filière de recyclage des bateaux de plaisance », rapport qui aurait permis d?avoir des éléments objectifs sur les coûts de collecte et de transport. Le président a rappelé que les éco- contributions versées par les producteurs ne représentaient jusqu?ici qu?entre 0,4 % et 1 % du prix de sortie d?usine d?un bateau, alors qu?elles pouvaient être nettement supérieures dans d?autres filières REP. II a également rappelé que la filière bénéficiait d?une ressource versée par l?État (une partie de la « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel »), ressource d?État dont ne bénéficiait aucune autre filière REP. Les producteurs ont néanmoins rappelé que cette taxe était acquittée par les plaisanciers? -Sur la nécessité de prévoir de la souplesse dans les conditions et modalités de collecte. Les producteurs ont estimé qu?il devait y avoir des modalités différenciées de collecte des bateaux, notamment selon leur taille. Ils ont demandé que dans le texte on supprime le fait que les bateaux devaient être collectés « depuis leur lieu de détention ». Ils ont proposé que, a minima, on ajoute la disposition suivante : « Le cahier des charges peut préciser les modalités d?application du présent article ». Le président s?est déclaré favorable à une telle disposition. -Sur les objectifs en matière de nombre de bateaux déconstruits prévus dans le cahier des charges. Les producteurs, ainsi qu?une représentante des opérateurs de gestion des déchets, ont trouvé que les objectifs présentés lors d?une réunion de concertation sur le cahier des charges étaient beaucoup 75 trop ambitieux. Le président a rappelé que ces objectifs seraient fixés par le cahier des charges et que tel n?était pas l?objet de la discussion de ce jour, qui ne portait que sur le décret. ? Vote sur le projet de décret : Pour 17/ Contre 0/ Abstentions 5 Décret filière Bateaux hors d?usage Commission Décret JO 11/7/23 6/12/23 7/12/23 2-Cahier des charges de la filière « Bateaux » (Commission du 7/9/2023) Débats en commission -Sur les objectifs de collecte de bateaux à traiter : Les associations environnementales ont jugé que les objectifs annuels de collecte des bateaux à traiter étaient peu ambitieux (25 000 bateaux sur 6 ans), en faisant remarquer que cet objectif était inférieur à celui de l?actuel cahier des charges (22 700 sur 5 ans). Le président a ajouté que l?éco- organisme n?avait en outre collecté que 10 000 bateaux environ depuis son agrément en 2019, soit une performance inférieure à celle de l?objectif fixé par le cahier des charges actuel. De leur côté, les producteurs ont indiqué que l?étude de gisement de l?ADEME de 2016, qui avait servi à déterminer cet objectif, avait mal évalué le gisement des bateaux à traiter. Plusieurs membres de la commission ont regretté qu?il n?y ait pas eu une actualisation de cette étude de 2016. L?ADEME a indiqué que l?éco-organisme aurait pu réaliser une étude du gisement s?il estimait que celle de l?ADEME présentait trop d?incertitudes. Le président a rappelé que l?article R. 541-175 du code de l?environnement imposait aux éco-organismes de réaliser une étude de gisement au plus tard trois ans à compter de leurs agréments et a jugé que dans le cas de cette filière une telle étude aurait dû être anticipée. L?État a rappelé cette exigence dans le cahier des charges final. Dans la version finale du cahier des charges, l?État a abaissé les objectifs de collecte pour les deux premières années 2024 et 2025. -Sur la prise en charge des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés sur le domaine public Par « opérations préalables au transport », il faut entendre les opérations de renflouement, grutage, remorquage qui permettent d?amener le bateau depuis le lieu où il est abandonné jusqu?à une route où il pourra être transporté. Le cahier des charges prévoit une prise en charge partagée entre les éco-organismes et les personnes publiques concernées (collectivités locales souvent) selon une convention type figurant dans le dossier de demande d?agrément de l?éco-organisme. Les collectivités ont souhaité que le soutien financier à ces opérations soit inscrit dans le marbre du cahier des charges et ne soit pas laissé à la discrétion de l?éco-organisme ; elles ont même souhaité qu?il soit de 100%... Les producteurs ont estimé en revanche qu?il était salutaire que la prise en charge par les éco- organismes des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés soit partagé, pour deux raisons : 76 -ces coûts sont potentiellement très lourds (plusieurs milliers d?euros par embarcation ) et insupportables selon eux pour l?éco-organisme; -si les collectivités territoriales ont une partie des coûts à leur charge, elles seront incitées à exercer leurs pouvoirs de police concernant la gestion des déchets abandonnés et à mettre en oeuvre les procédures de mise en demeure pour prévenir les pratiques d?abandon. Les producteurs ont indiqué que les collectivités pourraient faire appel à d?autres sources de financement pour alléger leurs charges, par exemple le Fonds vert (axe 3 « Améliorer le cadre de vie »38). Les collectivités ont fait part de leurs réserves quant à cette proposition en expliquant pourquoi ce dispositif n?était pas adapté (financement de type conjoncturel, dossier lourd à monter). Le président a proposé aux membres de voter sur le principe de faire figurer dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés, en cohérence avec ce qui s?applique dans la réglementation transversale aux filières REP sur la prise en charge des déchets abandonnés 39 ?Vote spécifique sur le principe d'inscrire dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge par l?éco-organisme des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés : Pour 12 / Contre 5 / Abstentions 2 L?État n?a pas pris part au vote. Finalement, l?État a imposé dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge de 80%, tel que l?impose la réglementation générale40 sur les déchets abandonnés. Mais il a décidé que cette prise en charge ne s?appliquerait qu?aux bateaux abandonnés dans les ports (et pas dans n?importe quel lieu public) et que la charge financière afférente à cette prise en charge serait plafonnée chaque année. -Sur la prise en charge des coûts de transport des bateaux auprès de leurs propriétaires souhaitant s?en défaire. La loi a prévu que désormais le coût de transport du bateau entre son lieu de détention et le centre de déconstruction serait à la charge de l?éco-organisme. Les producteurs ont souligné que cette obligation représenterait une charge financière considérable à partir de 2024 : selon eux, cette mesure représenterait une multiplication par 7 des contributions financières pour les metteurs en marché, ce qui pourrait se traduire par une augmentation de 15% du prix de vente de certains bateaux. Ils ont demandé que cette obligation soit aménagée sur deux points : -Sur une mise en oeuvre progressive de l?obligation sur la durée de l?agrément Les producteurs ont demandé la mise en oeuvre d?une progressivité du taux de prise en charge des coûts des transports des bateaux au cours de l?agrément. Le président et les représentants des collectivités territoriales ont indiqué qu?ils n?étaient pas contre cette mesure dans la mesure où elle s?appliquait déjà dans d?autres filières REP au moment de leur lancement (par exemple, la filière REP des déchets du bâtiment). Pour autant, le président a indiqué que cette progressivité devait être prévue dans le cahier des charges pour s?appliquer et qu?elle devait être raisonnable (prise en charge de 100% des coûts par l?éco-organisme au plus tard au début de la 3ème année après son agrément). Le président a procédé à un vote séparé sur la possibilité d?inscrire dans le cahier des charges une progressivité dans la prise en charge des coûts de transport des bateaux par l?éco-organisme à 38 https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert 39 Articles R541-113 à 115 du code de l?environnement 40 ibidem 77 compter du 1e janvier 2024 (avec en tout état de cause une prise en charge de 100% de ces coûts au plus tard au début de la 3ème année après l?agrément). ? Vote spécifique sur la possibilité d?inscrire dans le cahier des charges une progressivité de la prise en charge des coûts de transport des bateaux par l?éco-organisme : Pour 16 / Contre 3 /Abstention 0 (L?État n?a pas pris part au vote.) Cette demande n?a pas été acceptée par l?État, au motif que la prise en charge des coûts de transport est imposée par la loi AGEC et que la progressivité adoptée par voie de décret dans la filière « bâtiment » ne l?avait été qu?à titre dérogatoire compte tenu de la nouveauté de la filière. Au demeurant, l?abaissement des objectifs de collecte des bateaux décidé in fine par l?État (voir ci- dessus) revient à introduire une progressivité des dépenses. -Sur une demande de régime particulier pour les bateaux de petite taille. Les producteurs ont demandé que le cahier des charges prévoie que pour les embarcations de petite taille, de moins de 6 mètres, ce soit leurs propriétaires qui en assurent le transport jusqu?au centre de traitement, moyennant une incitation financière de la part de l?éco-organisme. Ils ont justifié leur demande en indiquant que les propriétaires de ce type de bateau disposaient le plus souvent d?une remorque. Il n?y avait donc pas de sens selon eux à demander à l?éco-organisme d?aller enlever ces bateaux sur le lieu de leur détention car cela multiplierait inutilement les tournées de camions. En réaction, une association environnementale a indiqué qu?elle était en désaccord avec cette demande. L?Etat a indiqué que pour lui il était essentiel que le propriétaire de bateaux conserve le choix de solliciter l?éco-organisme ou d?assurer lui-même le transport jusqu?au point de collecte s?il le souhaitait et qu?il n?était donc pas disposé à revenir sur le cahier des charges sur ce point. Le président a indiqué qu?en tout état de cause l?éco-organisme devra prévoir une incitation financière suffisamment attractive pour que les propriétaires soient incités à assurer eux-mêmes le transport jusqu?au centre de déconstruction ou au point de collecte. -Sur le réemploi des bateaux usagés et des pièces détachées issues de leur déconstruction. Un opérateur de la gestion des déchets a souhaité un objectif sur le réemploi des bateaux et a plaidé pour des actions spécifiques afin de favoriser l?activité de réparation et la vente de pièces. Il a également demandé que l?étude prévue au cahier des charges sur le recyclage des bateaux soit étendue aux possibilités de réutilisation des pièces issues de la déconstruction des bateaux. Cette demande a été acceptée par l?État. -Sur le périmètre de la filière : En réponse à une question des collectivités territoriales, l?État a indiqué que la filière REP concernerait bien l?ensemble des bateaux, y compris ceux sur le domaine public fluvial (le projet de décret relatif à cette filière avait d?ailleurs été modifié pour préciser ce point préalablement à sa transmission au Conseil d?Etat). ? Vote final sur le cahier des charges de la filière des bateaux de plaisance ou de sport (en dehors des dispositions ayant fait l?objet des deux votes séparés mentionnés ci-dessus) : Pour 6 / Contre 8 /Abstentions 10 Cahier des charges de la filière bateaux Commission Arrêté JO 7/9/23 6/12/23 7/12/23 ?Ce nouveau cahier des charges devait entrer en vigueur début 2024 et l?éco-organisme APER aurait dû déposer une demande d?agrément conforme à ce cahier des charges. Mais en fait APER a obtenu que son agrément actuel soit prolongé de 6 mois, sur la base de l?ancien contrat des charges, beaucoup moins contraignant. (Arrêté du 27/12/2023, JO du 29/12/2023) 78 DÉCHETS DE L?AGROFOURNITURE Éclairage ? La filière « déchets de fournitures agricoles » est l?une des deux filières volontaires évoquée explicitement dans la loi AGEC. Il s?agit d?emballages (de semences, d?engrais, de produits phytosanitaires?), de produits phytosanitaires non utilisables, de films plastiques et de filets de protection des cultures. L?organisme gestionnaire de ces déchets, ADIVALOR, n?est pas agréé, mais passe un « accord-cadre » avec l?État et les clauses de cet accord-cadre remplacent le cahier des charges qui est d?usage dans les autres filières. L541-10-1 2° Bilan de l?accord-cadre 2016-2023 (Commission du 6/7/2023) Le bilan de l?accord-cadre 2016-2020, prorogé jusqu?en 2023, a été présenté à la Commission, avant son éventuel renouvellement. Débats en commission Les performances de la société ADIVALOR, tant en collecte qu?en recyclage, ont été saluées. En réponse à une question d?une association, ADIVALOR a indiqué qu?elle avait engagé des discussions pour gérer les déchets de l?horticulture. En réponse à une question du président sur les éventuels non-contributeurs (puisqu?il s?agit d?une filière volontaire), ADIVALOR a indiqué que taux de non-contributeurs allait de 1 à 10%, selon les produits, et qu?ils étaient par exemple plus nombreux pour les films plastiques que pour les emballages. 79 III Questions transversales aux différentes REP ? Info-tri ? Communication inter-filières ? Mission de suivi et d?observation de l?ADEME ? Plans d?action outremer 80 INFO-TRI Éclairage ? La loi AGEC a prévu que le logo « Triman », ci-contre, serait désormais obligatoire* sur tous les objets qui doivent faire l?objet d?un tri et qu?en outre une « info-tri » devrait préciser les modalités de tri ou d?apport à certains endroits. *sauf dans le cas où une réglementation européenne ou d?un autre pays impose un autre logo L?info-tri doit être imaginée par les éco-organismes de chaque filière et proposée à l?État. L?État peut imposer par arrêté un modèle d?info-tri, si le modèle proposé par un éco-organisme ne lui convient pas. L541-9-3 R541-12-17 et suivants Examen des propositions des éco-organismes de différentes filières Beaucoup de filières REP avaient déposé leur logo d?info-tri en 2021 et 2022. Quelques autres propositions d?info-tri, ci-dessous, ont été examinées en 2023. Les campagnes de communication inter-filières 2022 et 2023 (voir ci-dessous page 83) ont d?ailleurs eu pour objet de mieux faire connaître l?info-tri auprès des consommateurs. 1-Huiles minérales (commission du 11/5/23) L?éco-organisme CYCLEVIA a présenté sa proposition d?info-tri pour les huiles minérales Débats en commission -Sur la gestion des bidons d?huiles vides. Les opérateurs de traitement de déchets et les collectivités locales ont soulevé la question de la gestion des bidons d?huile vides, en indiquant qu?elle était aujourd?hui orpheline. En effet, bien que ces bidons cotisent à l?éco-organisme CITEO de la filière des emballages ménagers, ce dernier ne les prend pas en charge dans les déchèteries publiques du fait qu?ils sont souillés. CYCLEVIA a confirmé que l?info-tri qu?ils présentaient ne concernait pas les bidons d?huile vides, puisque ceux-ci ne font pas partie de la filière « huiles ». -Sur la procédure lancée par la Commission européenne contre l?info-tri. Au sujet de l?info-tri en général, les producteurs ont demandé à l?État si l?info-tri française n?était pas menacée par la procédure lancée par la Commission européenne en février 2023. Ils ont indiqué que la décision du Conseil d?État rejetant le recours d?une fédération professionnelle contre l?info-tri ne préjugeait pas 81 ce qui pourrait être décidé au niveau européen. L?État a répondu que la procédure européenne s?était limitée pour l?instant à des échanges sous forme de questions-réponses et qu?il n?était donc pas prévu de suspendre en France l?obligation de l?info-tri. ?Vote : Pour 12 / Contre 0 / Abstentions 7 Cette info-tri a été validée par l?État le 20 juin 2023. 2-Éléments de décoration textile (commission du 8/6/23) L?éco-organisme ECOMAISON a présenté les propositions d?info-tri pour les éléments de décoration textiles hors rideaux et voilages d?une part et pour les seuls rideaux et voilages d?autre part, en rappelant qu?il s?agissait de produits relevant de la filière REP des meubles. Il a indiqué que la proposition d?info-tri avait été concertée avec les éco-organismes VALDELIA (agréé également pour ces produits) et RE_FASHION (agrée pour les textiles) car les rideaux et voilages usagés étaient généralement remis dans les bornes textiles. Débats en commission En commission, il a été suggéré de remplacer le terme « conteneur » par celui de « conteneur textile » dans la cartouche de l?info-tri pour les rideaux et voilages. En outre, il a été demandé de veiller à ce que le pictogramme se rapproche de celui de RE_FASHION. À ce sujet, il a été indiqué qu?il n?y avait pas de différence entre les termes « borne » ou « conteneur » et que ces termes pouvaient être indifféremment utilisés. L?État ayant estimé que les bornes textiles devraient faire apparaitre la mention « éléments de décoration textiles », le représentant de l?éco-organisme a indiqué que ce sujet était étudié dans le cadre des discussions sur la future convention entre ECOMAISON et RE_FASHION. Les collectivités territoriales ont souhaité que la mention du terme « déchèterie » en tant que destination des déchets d?éléments de décoration textiles soit supprimée de la cartouche d?info-tri afin d?éviter toute confusion avec les points d?apport volontaires situés en déchèterie, car toutes les déchèteries publiques ne prennent pas en charge les déchets textiles. Le président a rappelé que les « articles de décoration textiles » relevaient de la filière REP des meubles et qu?ils pouvaient aller dans la benne « meubles » présente dans les déchèteries. L?éco-organisme a indiqué que les déchèteries restaient un canal de collecte à part entière même si elles n?étaient pas privilégiées. ?Vote favorable à l?unanimité. Cette info-tri a été validée par l?État le 25 août 2023. 3- Déchets du bâtiment (commission du 6/7/2023) L?organisme coordonnateur des éco-organismes compétents pour les déchets du bâtiment (OCAB) a présenté ses propositions d?info-tri. Débats en commission Les représentants des opérateurs de traitement des déchets ont insisté sur le fait que cette info-tri ne devait pas donner l?impression qu?il y avait une hiérarchisation au sein des destinations des déchets (associations, distributeurs, déchèteries). Un représentant de l?ESS (économie sociale et 82 solidaire) a jugé, au contraire, que les matériauthèques se développaient et qu?il était heureux que les dons aux associations apparaissent en premier lieu dans l?info-tri. Par ailleurs, la commission a estimé que le site de l?ADEME « quefairedemesdéchets.fr », auquel renvoie l?info-tri, ne donnait pas suffisamment d?informations sur les destinations possibles des déchets du bâtiment, notamment une cartographie et une typologie des déchets pouvant être repris respectivement par les associations, les distributeurs ou les déchèteries. Cette info-tri a été validée par l?État le 28/9/2023. http://quefairedemesdéchets.fr/ 83 Communication Inter-filières Éclairage ? Les éco-organismes sont tenus de participer chaque année à des actions inter-filières de communication menées par l?État en direction du grand public sur la prévention et la gestion des déchets. Pour financer ces actions, ils sont tenus de verser une redevance à l?État, plafonnée à 0,3 % de leur budget. La commission inter-filières est consultée sur ces actions et informée de leur bilan. L 541-10-2-1 R 541-170 et suivants Bilan de l?action 2022 et présentation pour avis de l?action 2023 (Commission du 11/5/23) La direction de la communication du ministère a présenté le bilan de la campagne de communication réalisée en 2022 sur l?info-tri et a proposé de la reconduire en 2023. L?info-tri (voir visuel ci-contre), qui est en train de se généraliser à tous les produits relevant d?une filière REP, a pour but d?informer les consommateurs sur les bons gestes de tri et d?apport des déchets issus de ces produits (cf. ci-dessus pages 80 et suivantes). Débats en commission La commission a proposé : ? de mettre plus l?accent sur le visuel de l?info-tri dans le plan média ; ? de réaliser la campagne sur une durée plus longue que prévu, par exemple d?octobre à fin décembre ; ? de diffuser aux membres de la commission les liens et supports de la campagne, notamment auprès des collectivités territoriales, afin que celles-ci relayent la campagne sur le terrain ; ? d?examiner si la campagne ne pourrait pas être renforcée par la mise à disposition gratuite d?encarts d?information prévue par la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 ; ? de prévoir pour les futures campagnes de communication de nouveaux sujets, tels que, par exemple, le « bonus réparation ». Par ailleurs, une représentante des collectivités locales a suggéré que la nouvelle campagne s?appuie davantage sur YouTube, application mieux adaptée aux jeunes. La représentante de la direction de la communication a indiqué que ce recours était déjà prévu et qu?il était même envisagé de mobiliser des influenceurs connus. Tarifs des redevances payées à l?ADEME pour la communication inter-filières Année 2023 Commission Arrêté BO 11/7/23 17/11/23 21/11/23 84 Mission de suivi et d?observation de l?ADEME Études ? Collecte de données Éclairage ? Cette mission de l?ADEME comporte : ? « à l?amont », des études et évaluations visant à accompagner les éco-organismes ou systèmes individuels préalablement à l?agrément ou au renouvellement de leur agrément ; ? « à l?aval », la collecte de nombreuses données (tonnages mis sur le marché, tonnages de déchets collectés, triés, recyclés, réemployés, etc.) et la communication de certaines données au public. Ce système de collecte de données est nommé SYDEREP. La loi a prévu que le coût de cette mission serait supporté par les producteurs ou leurs éco-organismes, qui paieraient une redevance à l?ADEME. Ceci a permis de renforcer singulièrement les effectifs de l?ADEME dédiés au suivi des REP. L131-3-V R 131-26-1 et suivants 1-Etudes de l?ADEME 2024 (sous redevance et hors redevance) (Commission du 11/7/23) Suite au groupe de travail associant l?ensemble des parties prenantes, l?ADEME a présenté le programme des études qu?elle effectuerait en 2024, en distinguant celles qui donneraient lieu à redevances payées par les éco-organismes et celles qu?elle financerait elle-même hors redevance. Elle a également rappelé les études qui relevaient des éco-organismes dans le cadre de leurs cahiers des charges. Débats en commission - Sur le risque des études en doublon. Les producteurs ont souligné que beaucoup de données existaient déjà au titre des opérations de reportage pour la réalisation de certaines études. Ils ont également demandé des précisions sur l?articulation entre le programme d?études et les travaux de l?observatoire du réemploi de l?ADEME. L?ADEME a répondu que les études de l?observatoire du réemploi ne donnaient pas lieu à redevance et consistaient à consolider des données ou portaient sur des sujets transversaux aux différentes filières REP. 85 -Sur les attentes des collectivités territoriales. Une représentante des collectivités souhaiterait qu?une étude puisse évaluer les conséquences de la diminution du poids des emballages sur les finances des collectivités. En effet, les soutiens financiers versés par les éco-organismes sont proportionnels aux tonnages (qui diminuent, bien que les volumes d?emballages ne diminuent pas, notamment à cause du développement du commerce en ligne). -Sur les risques de conflits d?intérêt. Les opérateurs de traitement des déchets ont regretté que certaines études soient portées par les éco-organismes, qui risquaient d?être en conflit d?intérêt (par exemple une étude sur la gestion des petits emballages en centre de tri, pour qu?ils ne se retrouvent pas en refus de tri). L?ADEME a indiqué que toutes les études étaient réalisées en liaison avec elle et qu?elle y veillerait. Tarifs des redevances payées à l?ADEME pour les études Année 2024 Commission Arrêté BO 11/7/23 17/11/23 21/11/23 2- Récolte des données par l?ADEME (SYDEREP) Éclairage ? La loi AGEC charge l?ADEME de récolter toutes les données relatives aux filières REP (sur les quantités mises sur le marché, sur les déchets, sur leur destination?). L?ADEME a mis en place un système de gestion de ces données appelé SYDEREP41. Depuis 2022, tout producteur de produits soumis à une filière REP doit se faire enregistrer dans SYDEREP et transmettre un certain nombre de données précisées dans la loi. Il est attribué à chaque producteur un « identifiant unique ». Cette identification aide aussi à repérer les producteurs qui seraient passés au travers des mailles du filet ? ?En pratique, les données, tant celles des producteurs que celles des collecteurs et traiteurs de déchets, sont récoltées par les éco-organismes, qui les transmettent à l?ADEME. L541-10-13 R541-173 2-1 Liste des données devant être transmises à l?ADEME (Commission du 11/7/23) La liste des données à fournir à l?ADEME avait été fixée par un arrêté du 12/12/22 (voir rapport annuel 2022 pages 80 et 81). L?État a proposé : - de compléter cette liste par une 16ème annexe concernant les déchets du bâtiment - de modifier cet arrêté pour les médicaments non utilisés (les données seraient désormais fournies par région et non par département). 41 https://syderep.ademe.fr/public/home 86 Débats en commission -Sur la fourniture de données aux Régions. Un représentant des collectivités locales a rappelé l?importance de fournir les données par région, afin que les régions puissent exercer leur mission de planification de la gestion des déchets. -Sur la confidentialité des données. Les opérateurs de gestion des déchets ont considéré que cette confidentialité n?était pas assez protégée et qu?ils voteraient contre ce texte. -Sur les médicaments. Une représentante des collectivités a regretté de ne plus disposer des données par département, ce qui permettait selon elle d?avoir des données médicales et sociales. Le président a fait remarquer qu?en l?occurrence il ne s?agit que de données sur les médicaments non utilisés et que les données sur la consommation de médicaments existaient via l?assurance maladie. ?Vote : Pour 20 / Contre 3/ Abstentions 2 Données devant être transmises à l?ADEME par les producteurs ou les gestionnaires de déchets Commission Arrêté JO 11/7/23 7/9/23 16/9/23 2-2 Présentation des premiers résultats de SYDEREP (Commission du 23/11/23) L?ADEME a présenté la première exploitation des données reçues dans le cadre du système SYDEREP (données 2022). Elle a présenté aussi un tableau montrant comment ces données pourraient être publiées et médiatisées, en prenant comme exemple la filière REP « bateaux ». L?ADEME a constaté qu?au 30 avril (date limite de remise des données par les éco- organismes), elle n?avait reçu que 25% de déclarations valides, mais 90% fin juin. Elle a regretté un manque de disponibilité et de réactivité des éco-organismes dans la validation et la transmission des données, bien que l?ADEME se soit adjoint une équipe extérieure pour assister les éco-organismes. Débats en commission -Sur une demande des producteurs de différer la date de déclaration des données : l?ADEME a estimé qu?il n?était pas opportun de reporter la date limite des déclarations du 30 avril (fixée par l?arrêté « données » du 12 décembre 2022) au mois de mai ou de juin car cela encouragerait les retardataires à prendre encore un peu plus de retard? -Sur la transmission des données aux régions : les collectivités ont rappelé la nécessité de transmettre toutes les données aux régions, celles-ci étant chargées de la planification de la gestion des déchets. -Sur la confidentialité des données : les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué qu?une de leurs fédérations avait engagé un recours contentieux contre l?arrêté « données » du 12 décembre 2022 car cette fédération estimait que la transmission des données aux éco-organismes par ces mêmes opérateurs était de nature à porter atteinte à la confidentialité des informations et souhaitait une transmission directe de ces informations à l?ADEME sur SYDEREP. 87 PLANS D?ACTION OUTREMER Éclairage ? La loi prévoit que les éco-organismes doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités d?outremer. Ce plan doit être déposé par l?éco-organisme dans les 6 mois de son agrément (ou au plus tard au 1er janvier 2023 pour les éco-organismes agréés dans les filières antérieures à la loi AGEC). L 541-10 VII R541-130 Plans d?action outremer (Commission du 23/11/23) L?État a indiqué que début 2023, quasiment aucun éco-organisme n?avait remis son plan dans les délais impartis. Il a ajouté que, pour ceux qui avaient été reçus, les premières versions avaient été jugées largement insuffisantes, et qu?il n?y avait pas eu contrairement à la loi de consultation préalable des collectivités d?outre-mer? Suite à une réunion sous l?égide du ministre des outre-mer, les éco-organismes ont été mis en demeure de déposer leurs plans avant le 7 juillet 2023, sur la base des lignes directrices proposées par l?ADEME42. Au jour de la présente commission, tous les plans avaient été reçus. A titre d'exemple, l'éco-organisme COREPILE, compétent pour les piles, a présenté son plan à la commission. Débats en commission -Sur les points de collecte : Les collectivités locales ont regretté que le plan de COREPILE manque de précisions sur le développement de nouveaux points de collecte. -Sur la synergie entre les éco-organismes d?une même filière voire de plusieurs filières : Les collectivités locales ont souhaité que les éco-organismes travaillent en synergie pour booster la gestion des déchets outremer. COREPILE a indiqué qu?au sein de la filière « piles » il n?y avait pas de problème puisque les deux éco-organismes agréés pour les piles s?étaient répartis les territoires d?outremer. Quant à la coopération entre filières différentes, COREPILE a indiqué y travailler. -Sur l?examen des autres plans outremer par la commission : la loi oblige à soumettre à la CIFREP les plans outremer de tous les éco-organismes. Compte tenu de leur grand nombre, le président a proposé que les membres de la commission soient consultés par correspondance, ce qui a été accepté. 42 https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6251-filieres-rep-lignes-directrices-pour-la-realisation-des-plans-outre-mer.html 88 ANNEXE 1 Rôle et composition de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rôle de la commission * La CIFREP donne son avis sur les textes concernant : - Les décrets et arrêtés concernant les REP - Les cahiers des charges imposés aux éco-organismes - Les agréments des éco-organismes Composition de la commission * 1 Président et 5 collèges de 5 représentants chacun : - Producteurs - Collectivités territoriales - Associations - Opérateurs de gestion des déchets - État *Voir D 541-6- 1 du code de l?environnement 89 ANNEXE 2 Bureau des REP au ministère de la transition écologique (DGPR) au 1/3/2024 Cheffe de bureau : Nadia HERBELOT Adjointes à la cheffe de bureau : ? Lise TORQUET ? Adeline PATUREAU ? Maud BOHUON Chargé(e)s de mission : ? Tiphaine AVELINE ? Flavien BARRAUD ? Pauline CAUSSADE ? Nadia DADOUCHE ? Diane DEWALLE ? Bruno MIRAVAL (secrétaire de la commission CIFREP) ? Victor MOUCHEL ? Florie TERNOY Ce bureau est placé sous l?autorité de : ? Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques ? Philippe BODENEZ, chef du service des risques sanitaires liés à l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses ? Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire ? Léonard BRUDIEU, adjoint au sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire 90 Édité en mars 2024 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Avant le vote final sur le nouveau cahier des charges, les collectivités locales, insatisfaites du projet actuel, ont souhaité que la commission se prononce sur la motion suivante : « Les membres de la CiFREP demandent au gouvernement d?intégrer une clause de mise en oeuvre d?un avenant sous un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2024 en vue de compléter le présent cahier des charges sur les leviers de performances permettant de garantir l?atteinte par la France des objectifs environnementaux de la filière à REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ». ? Vote sur la motion : Pour 19 / Contre 0/ Abstention 1 (L?État n?a pas pris part au vote). ? Vote final sur le cahier des charges : Pour 3/ Contre 19/ Abstentions 3 Cahier des charges de la filière des emballages et papiers ménagers Commissions Arrêté JO 19/10/23 9/11/23 7/12/23 10/12/23 18 Voir ci-dessous page 62. 42 3 ? Renouvellement d?agrément de 3 éco-organismes dans la filière « emballages et papiers ménagers » (Commission du 21/12/23) 3.1- Agrément de CITEO Débats en commission -Sur le développement du réemploi Une association environnementale a estimé que les moyens financiers dédiés au réemploi étaient insuffisants pour atteindre les objectifs de réemploi du cahier des charges (qu?il s?agisse du fonds dédié au financement du réemploi de 5% du budget ou des actions complémentaires en dehors de ce fonds). CITEO a précisé qu?en complément du budget de 5% du fonds « réemploi », des budgets sont prévus pour le soutien au fonctionnement des opérateurs du réemploi et pour la communication. Par ailleurs, CITEO a indiqué que les montants du fonds « réemploi » non dépensés en 2023 seraient bien reportés en 2024. Par ailleurs, à la demande de l?État, CITEO s?est engagé à maintenir le soutien à la prise en charge des emballages réemployés, même lorsque le taux de réemploi dépasse le taux de réemploi cible, tant que les recettes du réemploi n?excèdent pas les dépenses. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets hors foyer (dans des lieux non gérés par les collectivités) Les collectivités locales et l?État ont souligné la nécessité pour CITEO d?assurer la reprise sans frais hors foyer sur l?ensemble du territoire national dans le respect du cahier des charges, c?est-à-dire dans les 3 ans à l?issue de l?agrément de l?éco-organisme. CITEO s?est engagé à assurer un déploiement de la reprise sans frais qui commencerait à se mettre en place à l?automne 2024, afin d?en avoir terminé dans le délai de 3 ans. CITEO a néanmoins souligné la difficulté du sujet, du fait que les acteurs à appréhender étaient nombreux et différents (150 000 acteurs environ, de l?ordre de 15 000 à 20 000 lieux potentiels) et a indiqué que sa stratégie était de développer une approche adaptée à la situation de ces acteurs afin de pouvoir leur proposer une offre de reprise appropriée. -Sur les éco-modulations Une association environnementale a contesté le fait que CITEO prévoyait un bonus pour les emballages recyclables, alors qu?il s?agissait seulement d?appliquer la loi ! CITEO a indiqué qu?il était d?accord sur le fait que les emballages recyclables devaient être la norme et a donc proposé de supprimer le bonus pour ces emballages. Par ailleurs, cette association a regretté que le dossier d?agrément ne précise pas la pénalité applicable à la mise sur le marché d?emballages à usage unique lorsqu?un emballage réemployable est disponible pour la même catégorie de produits. Elle a également regretté que cette pénalité ne soit pas appliquée dès le 1er janvier 2024. En réponse, CITEO a indiqué que cette pénalité ferait l?objet de travaux en 2024 pour une application en 2025. L?État a rappelé que CITEO disposait d?un délai de six mois pour faire des propositions sur les éco- modulations en application de l?article R. 541-99 du code de l?environnement. -Sur la prévention (diminution de la quantité de déchets produits) Les collectivités territoriales ont salué l?ambition mais douté des moyens prévus pour atteindre les objectifs. En réponse, CITEO a indiqué qu?il n?avait pas de prise sur les modes de consommation 43 (achat hors du domicile, achat par les sites internet) mais qu?il pouvait agir en utilisant les principaux leviers suivants : la communication-sensibilisation pour laquelle le cahier des charges prévoyait un renforcement significatif des moyens, les éco-modulations et le réemploi (travail engagé avec les marques). -Sur le financement de la filière papier Les collectivités ont demandé comment l?éco-organisme allait financer la mise en oeuvre de la filière REP papiers (exonération du secteur de la presse). CITEO a indiqué que ce seraient bien majoritairement aux emballages ménagers et pour une part plus minoritaire aux papiers (qui sont dans une situation financière difficile) de financer l?exonération de la presse. -Sur la gestion du polystyrène expansé En réponse à une question des producteurs, CITEO a indiqué que le polystyrène expansé faisait bien partie du « flux développement », c?est-à-dire du flux de déchets plastiques problématiques dont l?éco-organisme doit prendre en charge lui-même le traitement. Il a indiqué qu?il convenait de privilégier l?écoconception pour les petits formats d?emballages afin de remplacer autant que possible ce produit par un produit équivalent. Pour les grands formats, il a indiqué que l?objectif était de mettre en place une collecte spécifique (auprès des déchèteries). CITEO, enfin, a indiqué qu?il se sentait la responsabilité de développer des filières de recyclage. -Sur la gestion des bouteilles de protoxyde d?azote Les collectivités locales ont souligné que ces bouteilles étaient retrouvées un peu partout et qu?elles ne faisaient donc pas systématiquement l?objet d?une collecte sélective. CITEO a indiqué que ce point ferait l?objet d?une concertation avec les élus locaux. ? Vote : Pour 7/ Contre 7/ Abstentions 11 Renouvellement de l?agrément de CITEO dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 3.2- Agrément d?ADELPHE Débats en commission -Sur la raison d?être de l?éco-organisme ADELPHE. Le président et les collectivités locales se sont étonnés de l?existence de cet éco-organisme spécifique, différent de CITEO, mais néanmoins filiale de CITEO?ADELPHE a défendu l?intérêt d?un éco-organisme spécifique pour les metteurs en marché des secteurs des vins /spiritueux, de la santé et des métiers de bouche (plus de 15 000 entreprises représentant un budget de l?ordre de 70 millions d?euros). -Sur la standardisation et le réemploi des bouteilles de vins. En réponse à une question du président sur la problématique du réemploi des bouteilles de vin qui n?étaient pas toutes semblables, ADELPHE a fait état de progrès concernant les standards de ces bouteilles et a ajouté que les producteurs, notamment la FFS (Fédération Française des Spiritueux), se montraient plus allants sur le développement du réemploi. 44 Par ailleurs, à la demande de l?État, ADELPHE s?est engagé à maintenir le soutien à la prise en charge des emballages réemployés, même lorsque le taux de réemploi dépasse le taux de réemploi cible, tant que les recettes du réemploi n?excèdent pas les dépenses. -Sur le calendrier de déploiement de la reprise sans frais des déchets hors foyer (dans des lieux non gérés par les collectivités) À la demande de l?État, ADELPHE s?est engagé à déployer dès l?automne 2024 la reprise sans frais des déchets issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités, de sorte que l?offre de reprise sans frais couvre d?ici 3 ans la totalité du territoire national, comme l?exige le cahier des charges. ? Vote : Pour 8 / Contre 11 / Abstentions 5 Renouvellement de l?agrément d?ADELPHE dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 3.3- Agrément de LEKO Débats en commission -Sur la gouvernance. Plusieurs membres de la commission se sont étonnés de la gouvernance de LEKO, dont l?actionnaire unique est VALORIE, organisme de conseil en économie circulaire et qui n?est donc pas producteur. L?État et le président ont trouvé gênant de n?avoir aucun producteur au sein du conseil d?administration. LEKO s?est dit ouvert à une évolution. -Sur la garantie financière La censeure d?État a estimé urgent de mettre à jour la garantie financière dont doit disposer l?éco- organisme. -Sur les moyens humains de LEKO En termes de moyens humains, la commission s?était émue, lors du précédent agrément, du fait que plusieurs personnes de l?effectif de LEKO, y compris des dirigeants de LEKO, n?étaient des personnels mis à disposition par VALORIE et non des personnels propres de l?éco-organisme19. LEKO a confirmé les engagements pris en début d?année sur l?internalisation progressive du personnel. -Sur les moyens financiers de LEKO La censeure d?État a attiré l?attention sur le fait que le barème des contributions demandées à ses producteurs adhérents était inférieur à celui de CITEO et qu?il lui était difficile de savoir si un tel barème suffirait à couvrir les charges de LEKO. 19 Voir le point 1 ci-dessus, bas de la page 33 et haut de la page 34 du présent rapport. 45 -Sur la contractualisation avec les collectivités territoriales Alors que jusqu?ici LEKO avait passé très peu de contrats avec les collectivités territoriales, LEKO a informé la commission que le nombre de contrats monterait en puissance en 2024. L?État a souligné que dans son dossier LEKO n?avait pas fourni les lettres des fédérations professionnelles de recyclage s?engageant à reprendre les déchets issus des centres de tri des collectivités. Des représentants de ces fédérations membres de la commission ont indiqué que ces fédérations s?engageraient bien et qu?il n?y avait « aucun problème » ? Enfin, les collectivités locales se sont demandé si LEKO aurait suffisamment d?influence sur le futur organisme coordonnateur pour l?élaboration du contrat-type unique destiné aux collectivités, compte tenu de la situation dominante de CITEO? -Sur le développement du réemploi LEKO a précisé avoir déjà versé des soutiens aux acteurs du réemploi pour leur fonctionnement en 2023. ? Vote : Pour 15 / Contre 1 / Abstentions 8 Renouvellement de l?agrément de LEKO dans la filière emballages et papiers ménagers Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément n?a été accordé que pour 1 an, compte tenu des modifications susceptibles d?être apportées au cahier des charges en 2024. 46 DEEE (Déchets électriques, électroniques, électroménagers) Éclairage ? La filière DEEE comprend plusieurs catégories de déchets : ?lampes ?panneaux photovoltaïques ?autres équipements électriques, électroniques ou électroménagers, ménagers ou professionnels. Elle dérive d?une directive européenne L541-10-1-5° et L541-10-20 R543-172 et suivants 1-Agrément de systèmes individuels ?La loi permet à un producteur de récupérer les déchets issus de ses propres produits et d?en assurer la gestion. Cependant, naguère, on avait constaté une prolifération (plusieurs centaines) de systèmes individuels « fantômes » : il suffisait qu?un producteur « atteste » qu?il s?occupait de ses déchets. La loi AGEC a mis fin à cette dérive. 1-1 Agrément de la Société AKSOR (bornes de commande et caisses enregistreuses) (Commission du 9/2/23) Débats en commission En réponse à un membre de la commission, la société a indiqué que : ?la fin de l?impression automatique du ticket de caisse n?aurait pas d?impact sur les produits de la société, car cette obligation était déjà anticipée pour le marché français. ?Le système de management environnemental de la société permettrait de disposer de données très fiables sur ses performances individuelles en matière de valorisation. ?Vote unanime : Pour 22 / Contre 0 / Abstention 0 Agrément du système individuel de la société AKSOR Commission Arrêté JO 9/2/23 8/3/2023 25/3/2023 La fin des fantômes 47 1-2 Demande d?agrément de la Société « Armor print solutions » (cartouches d?impression) (Commission du 6/4/23) Débats en commission La société Armor ayant indiqué qu?elle collectait, non seulement les déchets issus de ses propres cartouches d?impression, mais aussi ceux issus de produits d?autres producteurs, l?ensemble de la commission a estimé que ce n?était pas compatible avec la définition d?un véritable système individuel (qui ne doit gérer que les déchets issus de ses propres produits). La commission s?est également demandé si la société Armor avait bien prévu que les opérateurs de gestion des déchets auxquels elle faisait appel soient en contrat avec un éco- organisme, conformément à l?article L. 541-10-20 du code de l?environnement. Enfin, une membre représentant les opérateurs de traitement des déchets s?est interrogée sur la traçabilité du flux de déchets, d?autant plus que certaines opérations de réutilisation étaient réalisées à l?étranger. Cette même membre s?est demandée si le recours à la réfaction prévue à l?article R.541-120 du code de l?environnement n?était pas plus adaptée (cette procédure permet à des producteurs prenant en charge le traitement de déchets d?obtenir une réfaction de la contribution qu?ils payent à un éco-organisme auquel ils adhérent). Compte tenu des incertitudes de ce dossier, le Président a proposé de reporter le vote sur la demande d?agrément de ce système individuel. 1-3 Demande d?agrément de la Société « ABBOTT FRANCE » (capteurs de glucose chez les diabétiques) (Commission du 7/12/23) La société ABBOTT France avait obtenu son agrément en tant que système individuel en 2021, mais seulement pour 2 ans 20, du fait des doutes qui existaient sur la capacité de l?entreprise à satisfaire ses objectifs de collecte. Cette société a donc demandé la prorogation de son agrément. Débats en commission -Sur la capacité de la société ABBOTT FRANCE à satisfaire ses prévisions de taux de collecte : la société a souligné que son taux de collecte était passé de 0% en 2021, à 15% en 2022 et à 24% en 2023 et a présenté ses mesures pour atteindre les taux de collecte prévisionnels suivants : 37% en 2024, 50% en 2025 et 65% en 2026. Les collectivités locales et d?autres membres de la commission ont fait remarquer que le taux atteint en 2023 était encore très inférieur au taux prescrit par la réglementation européenne (65%) et ont émis des doutes sur le fait que ce taux pourrait être atteint en 2026. Compte tenu de ces doutes, le Président a suggéré que l?agrément ne soit à nouveau accordé que pour 2 années supplémentaires. ?Vote : Pour 15 / Contre 5 / Abstentions 5 Agrément du système individuel de la société ABBOTT FRANCE Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/2023 24/12/2023 L?agrément n?a été accordé que pour 2 ans (jusque fin 2025) 20 Voir rapport annuel 2021, page 49 48 2-Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État s?est alarmé du lent démarrage d?utilisation des fonds réparation et réemploi. Il a proposé, d?une part un décret portant sur le fonds réparation, et d?autre part un arrêté portant sur les fonds réparation et réemploi dans le but de booster l?usage de ces fonds. ? Le projet de décret sur le fonds réparation soumis à la commission s?appliquerait aux 6 filières concernées par ces fonds (équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin, meubles, textiles) et comporterait les mesures suivantes : 1- les distributeurs auraient l?obligation d?informer les consommateurs de l?existence du bonus réparation lors de la vente d?un produit neuf. 2- les producteurs qui exerceraient eux-mêmes une activité de réparation auraient l?obligation de se faire labelliser comme réparateur21. 3- le fonds réparation non utilisé une année serait réaffecté à l?année suivante. 4- le versement du « bonus réparation » ne pourrait être conditionné à la validation a priori par le consommateur que la réparation a bien été effectuée (ce qui est une lourdeur administrative)22. 5- si un éco-organisme est agréé pour plusieurs produits concernés par le fonds réparation, il devrait mettre en place une plate-forme unique de remboursement. 6- le versement du bonus réparation aurait lieu dans les 15 jours et non dans les 30 jours. 7- le délai de labellisation d?un réparateur ne devrait pas excéder deux mois23. 8- les réparations effectuées dans le cadre d?un « abonnement à la réparation », proposé par certains distributeurs, devraient être éligibles au fonds réparation24. ? Le projet d?arrêté ne concernait quant à lui essentiellement que les deux filières « équipements électriques et électroniques » et « articles de sport et de loisirs » et, marginalement la filière « articles de bricolage et de jardin » ?Une mesure de cet arrêté concernerait les trois filières ci-dessus : 9- bonus réparation majoré en cas de fourniture de pièces détachées issues de l?économie circulaire. ?Certaines mesures concerneraient les deux filières « équipements électriques et électroniques » et « articles de sport et de loisirs » : 10- soutien complémentaire versé par éco-organismes pour favoriser le réemploi (allant au-delà du fonds minimum prévu par la loi). 21 Cette disposition a été abandonnée dans la version finale du décret 22 Cette disposition a été remplacée par une phrase disant que le versement du bonus se fait au vu d?une facture acquittée 23 Ce délai a été porté à 3 mois dans la version finale du décret. 24 Cette disposition a été abandonnée dans la version finale du décret 49 11- soutien complémentaire versé par les éco-organismes pour communiquer sur le bonus réparation. ?Certaines mesures concerneraient les cycles (qui ressortissent à la filière DEEE pour les cycles électriques et à la filière « articles de sport et de loisir » pour les cycles non motorisés)25 : 12- adjonction au fonds réparation d?un fonds dédié aux réparations effectuées par le consommateur avec une assistance à distance. 13- financement spécifique à prévoir par les éco- organismes pour des projets de recherche sur la réparabilité des cycles. 14- rééquilibrage du fonds réparation entre les cycles motorisés (dont le fonds passerait de 40.000 ¤ à environ 30 millions d?euros par an) et les cycles non motorisés (dont le fonds passerait, en fin d?agrément, de 34 à 21 M¤ environ). On le voit, la somme des deux serait supérieure aux chiffres antérieurs, la différence étant prise en charge par le « plan vélo ». 15- les réparateurs labellisés « cycle électrique » seraient de droit labellisés « cycle non motorisé » (et vice-versa, sous réserve, dans ce cas, d?une qualification électrique et électronique) . ?Enfin, six mesures dans l?arrêté concerneraient uniquement le fonds réparation de la filière « équipements électriques et électroniques » (y compris les cycles motorisés) : 16- un objectif serait fixé en ce qui concerne l?augmentation progressive du nombre de réparateurs labellisés. 17-le fonds réparation pourrait être utilisé pour la formation des réparateurs. 18-les réparateurs labellisés s?engageraient à un plafonnement de leurs tarifs de réparation. 19-les coûts de labellisation des réparateurs seraient plafonnés à 200 ¤ par période de trois ans. 20-les montants du bonus réparation seraient augmentés et pourraient être fixés dans l?arrêté26. 21-le fonds réparation serait étendu à la réparation d?appareils cassés (par exemple pour les écrans des téléphones portables). Débats en commission le 11/7/23 L?État a rappelé que les textes ci-dessus étaient proposés à titre d?information et qu?il ne serait soumis à un vote que lors de la prochaine commission. -Sur l?appréciation plus ou moins favorable des producteurs aux différentes mesures. Les producteurs ont ventilé les mesures proposées entre : 25 En ce qui concerne les cycles, l?arrêté avait aussi pour but de mettre en oeuvre l?une des mesures du « plan vélo » annoncé par le gouvernement : sur 5 ans, les deux filières REP concernées devraient consacrer 100 M¤ supplémentaires à la réparation et au réemploi 26 Cette disposition a été finalement transférée dans le décret, dans une version légèrement différente, l?État se réservant la possibilité de fixer un bonus minimum dans le cas où un éco-organisme n?aurait pas consommé la totalité du fonds réparation l?année précédente. 50 ? Propositions pouvant être acceptables : les 4, 8, 9, 14, 15, 17. ? Propositions devant être précisées pour être éventuellement acceptables : les 5,21. ? Propositions faisant l?objet d?interrogations, ou d?une opposition : les 1, 2, 7, 11, 18, 19, 20. -Sur le fonds complémentaire pour la réparation assistée à distance des cycles (mesure 12) : Les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) s?en sont réjouis mais ont jugé insuffisante la somme de 1 M¤ (sur 6 ans !) consacrée à cette réparation assistée dans chacune des deux filières. -Sur la prise en compte des réparations effectuées dans le cadre d?un « abonnement à la réparation » proposé par certains distributeurs (mesure 8) : l?État a rappelé que restait à trouver le mécanisme permettant que le fonds profite effectivement aux consommateurs. Le président s?est demandé si le bonus réparation ne pourrait pas financer le prix de l?abonnement en lui-même. ?Sur l?extension du fonds réparation aux casses ou aux mauvais usages d?appareils (mesure 21) : l?État a rappelé qu?il faudrait trouver le moyen d?éviter d?éventuelles dérives. -Sur les 100 M¤ supplémentaires prévus sur 6 ans pour la réparation et le réemploi des vélos. Les producteurs ont jugé ce montant « disproportionné », d?autant qu?il serait concentré sur 4 ans (car les agréments des filières EEE et « articles de sport et de loisirs » se terminent en 2027), alors que le plan vélo a été annoncé comme devant s?étaler sur 5 ans (d?ici 2028). À noter enfin que l?association HOP (halte à l?obsolescence programmée), exceptionnellement invitée à la commission, a accueilli favorablement les mesures proposées. Débats en commission le 7/9/23 Suite aux débats de la précédente commission, il n?a pas été procédé à un vote sur le projet de décret (non obligatoire), mais seulement sur le projet d?arrêté. ?Vote sur le projet d?arrêté : Pour 16/ Contre 5/ Abstention 0 (les collectivités territoriales n?ont pas pris part au vote) Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commissions Décret JO Arrêté JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 10/11/2023 14/11/2023 7/9/23 3-Écomodulation des contributions versées par les producteurs d?EEE (Commissions des 23/11/23 et 14/12/23) L?État a proposé de modifier le cahier des charges de la filière DEEE pour introduire des primes et des pénalités concernant les deux critères suivants : - l?incorporation de matière plastique recyclée, - la réparabilité des produits (notamment en fonction de l?indice de réparabilité et, demain, de l?indice de durabilité qui se substituerait au précédent). 51 L?État a précisé que l?idée était que le système s?équilibre financièrement, entre les pénalités payées par les uns et les primes reçues par les autres. Cependant, pour être sûr de cette compensation, il faut évidemment connaître le nombre de produits mis sur le marché qui seraient susceptibles d?être concernés, soit par une prime, soit par une pénalité. L?État n?ayant reçu que tardivement ces données relatives aux mises en marché a annoncé que de ce fait les seuils de déclenchement des primes et de pénalités figurant dans le projet d?arrêté auraient probablement besoin d?être ajustés. L?État a enfin ajouté que ces primes et pénalités ne s?appliqueraient pas aux produits reconditionnés, ces produits ne bénéficiant pas de l?indice de réparabilité. Débats en commission le 23/11/23 - Sur la nécessité de verser des primes : Une représentante des collectivités territoriales s?est dite choquée par le principe même des primes et des pénalités. Selon elle, les producteurs doivent respecter les normes et les standards, « un point c?est tout » et on ne voit pas pourquoi on devrait donner des primes à ceux qui les respectent?Le président a indiqué ne pas partager son point de vue. Il a souligné que dans beaucoup de domaines il n?existe pas de norme ou de standard obligatoire (par exemple en matière d?incorporation de matières premières recyclées, ou de réparabilité, ?) et qu?il est normal d?encourager ceux qui font bien et de pénaliser ceux qui font moins bien. Il a ajouté que même lorsqu?il existe des normes, pourquoi ne pas donner une prime à ceux qui font mieux que la norme ? - Sur la répercussion de ces primes et pénalités sur le prix payé par les consommateurs : Une représentante des collectivités territoriales s?est interrogée sur la répercussion des primes et des pénalités sur le prix de vente au détail des EEE concernés, et s?est demandé si le montant de l?éco- contribution affiché à titre d?information des consommateurs (ce qui est une obligation pour cette filière) serait modifié. L?État a indiqué que d?une part les distributeurs étaient libres de leurs prix de vente et que d?autre part seul le montant de l?écocontribution, non affectée par les primes et pénalités, devrait être affiché pour le consommateur. -Sur l?évolution de ce texte quand on passerait de l?indice de réparabilité à l?indice de durabilité : Le président a indiqué ne pas comprendre la disposition prévoyant à l?avenir un allègement des exigences du critère de réparabilité sous prétexte que l?indice de durabilité comprendrait des dispositions contraignantes sur d?autres aspects (robustesse, résistance?). Plusieurs membres ont partagé cet avis ; certains producteurs ont en revanche jugé normal, puisqu?il y avait d?autres critères exigeants dans le futur indice de durabilité, que le critère de réparabilité soit, lui, moins exigeant. En définitive, l?État a supprimé la disposition contestée par le Président. -Sur l?incorporation de matières plastiques recyclées dans les produits neufs : Les opérateurs de gestion des déchets auraient souhaité que la prime à l?incorporation avantage les matières premières recyclées en France. Le Président et l?État ont indiqué qu?une telle mesure n?était guère possible au regard du droit européen, mais qu?une solution analogue à celles adoptées pour l?industrie textile ou pour les emballages ménagers27 pourrait être envisagée. Par ailleurs, en réponse à l?inquiétude d?un membre, les opérateurs de gestion des déchets ont affirmé qu?un déchet pouvait bien être « tracé » pour vérifier qu?il serait bien incorporé in fine dans un produit neuf. 27 La prime à l?incorporation de matières premières recyclées n?est versée que si le recyclage des dites matières a eu lieu à moins de 1500 km. 52 Débats en commission le 14/12/23 Dans la continuité de la commission du 23 novembre (voir ci-dessus), le président a invité les membres à se prononcer sur les principes ci-dessous : - faut-il seulement des primes ? - faut-il des primes et des pénalités et que les pénalités financent les primes pour assurer l?équilibre financier ? - faut-il un système d?objectifs cibles où le cahier des charges fixerait simplement un pourcentage d?équipements bénéficiant de la prime et un pourcentage d?équipements sujet à pénalités et qui laisserait à l?éco-organisme de fixer en conséquence les seuils de déclenchement des primes et pénalités (c?est-à-dire le seuil d?indice de réparabilité en-deçà duquel il y aurait pénalité et le seuil d?indice de réparabilité au-delà duquel il y aurait prime) ? Ce système assurerait l?équilibre financier du système. -Sur le système d?objectifs cibles décrit dans l?alinéa précédent : le président, un représentant d?une direction de l?État, ainsi qu?un représentant des collectivités territoriales, ont marqué leur intérêt pour ce système, précisément parce qu?il assure l?équilibre financier. - Sur la nécessité de verser des primes (sujet déjà abordé à la commission précédente) : une association environnementale a souhaité qu?il y ait seulement des pénalités et pas de primes. - Sur le contrôle de l?indice de réparabilité : les producteurs se sont inquiétés des fraudes éventuelles. Constatant l?absence de consensus sur les différents points ci-dessus, le président a mis au vote la version initiale du projet d?arrêté ; néanmoins un groupe de travail serait chargé de modifier les seuils de déclenchement des primes et pénalités afin de tenir compte des données disponibles à date sur les mises sur le marché des équipements concernés et de leur indice de réparabilité, de manière à assurer l?équilibre financier du dispositif (le montant des pénalités dot financer les primes). ?Vote : Pour 16 / Contre 0 / Abstentions 6 Ecomodulation des contributions payées par les producteurs d?équipements électriques, ? Commissions Arrêté JO 23/11/23 14/12/23 * * *À la date de clôture du présent rapport l?arrêté n?avait pas encore été publié 53 MEUBLES (et éléments d?ameublement et de décoration textile) Éclairage ? Cette filière, dite DEA (déchets d?éléments d?ameublement), comprend non seulement les meubles, mais aussi les « produits rembourrés d?assise ou de couchage » (matelas, coussins, couettes, ?) et, depuis 2022, les « éléments de décoration textile » (rideaux, voilages, tapis,?). L541-10-1-10° R543-240 et suivants 1- Mise en oeuvre des fonds réparation et réemploi-réutilisation La loi AGEC avait prévu que la filière « meubles » devrait mettre en place des fonds réparation et réemploi-réutilisation en 2023. Le cahier des charges 2018-2023 de la filière meubles a donc été modifié28 pour que ces fonds puissent être mis en oeuvre dès 2023. Mais il s?agissait de dispositions provisoires, qui ont été revues lors de l?établissement du nouveau cahier des charges 2024-2029 (voir le point 2 ci-dessous). Le cahier des charges de la filière meubles définit le montant annuel alloué à chacun de ces fonds. En revanche, il revient aux éco-organismes de définir les modalités d?emploi de ces fonds. 1.1 Fonds réparation d?Ecomaison (Commission du 9/2/23) Débats en commission L?éco-organisme Écomaison a indiqué que le fonds ne concernerait en 2023 que les sièges et canapés rembourrés et que le fonds serait élargi de manière progressive à d?autres produits en 2024 et 2025. Une association de consommateurs a d?ailleurs regretté ce développement trop lent du fonds. Écomaison a donné des précisions sur les montants des bonus réparation qui seraient consentis aux consommateurs et a indiqué qu?il y aurait une campagne de communication en 2023 sur ce bonus réparation. Écomaison a enfin indiqué que le processus de labellisation des réparateurs et la constitution d?un annuaire s?étendraient de mars à juillet 2023, que les réparateurs labellisés n?auraient pas de frais à débourser pour cette labellisation et que l?éco-organisme supporterait les coûts des audits ultérieurs. 28 Voir rapport annuel 2022, page 57 54 La commission, sans qu?il y ait besoin d?un vote formel, s?est montrée favorable au dispositif proposé. 1.2 Fonds réparation et réemploi de Valdelia (Commission du 9/2/23) Débats en commission Valdélia n?a présenté que les grandes lignes de ses propositions pour les fonds réparation et réemploi, en insistant sur le fait que 2023 n?était qu?une année de transition, en attendant le futur cahier des charges 2024-2029. Valdélia a rappelé que si le fonds réparation visait les éléments d?ameublement détenus principalement par les ménages, son conseil d?administration avait souhaité un engagement sur la réparation des éléments d?ameublement professionnels en y allouant 600 000¤ en 2023. Suite à une question d?un membre représentant les producteurs, Valdélia a indiqué partager son questionnement sur la mise en place éventuelle dans le prochain cahier des charges d?une fongibilité entre le fonds réparation et le fonds réemploi, pour pouvoir mobiliser davantage de ressources financières pour le réemploi, du fait des incertitudes, selon lui, sur le marché potentiel de la réparation. La commission, sans qu?il y ait besoin d?un vote formel, s?est montrée favorable au dispositif proposé. 1.3 Fonds réemploi d?Ecomaison (Commission du 8/6/23) L?éco-organisme Écomaison a présenté ses propositions : ?Une aide de 120¤ par tonne effectivement réemployée, payée par le fonds réemploi ; ?Une aide de 20¤ par tonne entrant chez les acteurs du réemploi, pour financer la collecte et le tri des déchets, et payée hors fonds réemploi. Débats en commission - Sur le caractère insuffisant des soutiens financiers. Une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire), relayée par le président et par les représentants des collectivités territoriales, a jugé que les soutiens proposés étaient très insuffisants : ? d?une part, parce que l?aide à la tonne effectivement réemployée aboutirait à ne consommer que 6 millions d?euros en 2023 pour le fonds réemploi, soit environ 2 % du budget de l?éco- organisme, alors que la loi prescrit que le fonds réemploi doit se monter à 5 % du budget ; ? d?autre part, parce que l?aide à la tonne entrante de 20 ¤ serait considérablement inférieure à l?aide actuelle de 65 ¤. Or il est impératif de collecter un maximum de déchets pour pouvoir en réemployer le plus possible. La représentante de l?ESS a jugé inadmissible que la création du fonds réemploi se traduise par une diminution des aides traditionnelles. Écomaison, relayé par les représentants des producteurs, a justifié ses propositions en arguant de la conjoncture économique difficile du secteur de l?ameublement. L?éco-organisme a souligné que ses propositions représentaient tout de même une hausse de 40 % du budget dédié au réemploi et a précisé que les structures de l?ESS, peu nombreuses, qui pourraient être perdantes du fait de ce nouveau barème feraient l?objet d?un accompagnement individualisé. 55 Enfin, l?éco-organisme a indiqué que les sommes non dépensées en 2023 pour le fonds réemploi le seraient à la fin de la période 2023-2029. Le président a fait remarquer que rien dans la loi ni dans le cahier des charges ne permettait de reporter une dépense non effectuée à des années ultérieures. Les producteurs pour leur part ont considéré que cette possibilité n?était certes pas évoquée, mais qu?elle n?était pas non plus interdite, selon eux. ?Sur le risque de captation du gisement par les producteurs. Plusieurs membres de la commission ont craint que, à cause de la reprise obligatoire des meubles par les distributeurs, une partie des meubles ainsi repris ne soit captée par les producteurs au détriment des acteurs de l?ESS. ?Vote défavorable sur les modalités du fonds réparation proposées par Écomaison : Pour 4 / Contre 9/ Abstentions 3 (l?État n?ayant pas pris part au vote). À la suite de ce vote, l?État a enjoint à Écomaison de proposer un autre barème de soutien, sous la menace d?une procédure de mise en demeure assortie d?une astreinte financière. 1-4 Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 2- Nouveau cahier des charges de la filière meubles (Commission du 21/9/23) Le nouveau cahier des charges proposé par l?État se caractérise notamment par : -de nombreuses primes et pénalités modulant les contributions des producteurs, par exemple pour inciter à l?utilisation de ressources durables (bois de forêts labellisées) ou à l?incorporation de matières premières recyclées (bois, plastiques) ou pour pénaliser la présence de substances perturbant le recyclage ou la valorisation énergétique - un objectif de collecte différentié pour chaque région française - des objectifs de recyclage déclinés matériau par matériau Débats en commission -Sur le financement des mesures pour le réemploi Une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a indiqué qu?il était important que le fonds dédié au financement du réemploi ne finance que les quantités de meubles usagés collectés qui étaient effectivement réemployés. Elle a précisé que les acteurs de l?ESS assuraient la traçabilité de ce flux et qu?il n?y avait pas de souci à le suivre correctement par rapport aux autres flux 56 « entrant » et « sortant » des structures de l?ESS. Elle a souhaité que le cahier des charges soit modifié en conséquence. L?État a accepté cette proposition. Par ailleurs, cette représentante s?est réjouie que le fonds puisse soutenir les investissements dans des projets de nouvelles structures de réemploi. Elle s?est toutefois demandé si cette disposition serait vraiment utile pour les acteurs du réemploi des meubles, car il n?existe que très peu de structures mono-flux exclusivement dédiées au réemploi des meubles. Il lui paraitrait souhaitable que les fonds réemploi de plusieurs filières REP puissent financer conjointement de nouvelles structures multi-flux (textiles, meubles, etc.), celles-ci n?étant plus financées par l?ADEME. -Sur le niveau d?ambition des objectifs Les collectivités territoriales ont regretté le manque d?ambition des objectifs, alors que la filière existe depuis 2013 ! ? L?absence d?un objectif de réduction des mises sur le marché Les collectivités locales ont indiqué qu?il manquait un objectif de réduction des mises sur le marché des meubles en cohérence avec l?objectif de la loi « Anti- gaspillage et économie circulaire » visant à réduire de 15% les quantités de déchets ménagers. Elles ont noté qu?un tel objectif était prévu dans le projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages ménagers en cours de discussion, ce qui militait pour sa reprise dans le cahier des charges de la filière « meubles ». ? Le niveau peu ambitieux des objectifs de collecte Les collectivités locales ont indiqué que les déchèteries continuaient à capter l?essentiel du gisement des déchets de meubles, ce qui n?était pas acceptable. Elles ont regretté que les obligations de reprise des meubles usagés par les distributeurs ne fonctionnent pas. Elles ont suggéré d?instituer des sous-objectifs par typologie de collecte (distributeurs, déchèteries,?). Enfin, elles se sont réjouies que des objectifs régionalisés aient été institués mais ont regretté le manque d?ambition dans certaines régions. ? Le niveau peu ambitieux des objectifs de recyclage Les collectivités ont jugé que les objectifs de recyclage étaient en réalité de l?ordre de 25% (sur la base des hypothèses suivantes : collecte de 50% environ par rapport au nombre de meubles mis sur le marché et taux de recyclage de 55% de cette part collectée). Plusieurs membres ont fait remarquer que si l?objectif de recyclage matières n?était que de 55%, en revanche l?objectif de valorisation (recyclage matières + valorisation énergétique) était, lui, de 90%. -Sur la problématique de la collecte conjointe Les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué que la collecte conjointe des déchets de meubles avec des déchets soumis à d?autres REP (prévue « à titre expérimental » par le cahier des charges) 57 pouvait entraîner un risque de dégradation (dilution, préparation des déchets) de la qualité du recyclage. Dans ce contexte, ils ont demandé que la mise en oeuvre de cette disposition soit vraiment « expérimentale » et qu?elle s?accompagne d?une étude de caractérisation des déchets mélangés dans les bennes. Le président a rappelé que la collecte conjointe était demandée par les collectivités territoriales, du fait des avantages qu?elle apportait, notamment en nombre de bennes. -Sur les objectifs de réparation des meubles usagés Les producteurs ont insisté sur le fait que l?activité de réparation des meubles usagés n?était pas très développée et que tout restait à faire dans ce domaine. Ils ont contesté non pas tant la trajectoire pluriannuelle de progression du taux de réparation mais la base de référence, à savoir l?étude ADEME de mars 202229 , qui avait servi à déterminer le nombre de réparations en 2019 et à partir duquel les objectifs de réparations figurant dans le cahier des charges ont été définis. Ils ont en conséquence demandé que l?objectif cible de progression du taux de réparation (hors garantie) soit seulement indicatif. L?État a finalement inscrit dans le cahier des charges qu?une nouvelle étude devrait être faite en 2024 par l?éco-organisme en relation avec l?ADEME, afin de réviser le cas échéant les objectifs. -Sur le niveau du barème de soutiens financiers aux collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont estimé qu?ils étaient insuffisants ; elles ont demandé que la future étude de l?ADEME sur le référentiel des coûts des déchèteries serve de base de référence pour l?actualisation des montants des soutiens financiers. Le président a rappelé que le barème de soutien aux collectivités faisait rarement l?objet d?un consensus. Il a indiqué que le cahier des chargés prévoyait que l?éco-organisme propose une méthode d?actualisation annuelle des montants des soutiens financiers, ce qui était un élément nouveau. Il a souligné le fait que cette disposition répondait aux demandes récurrentes des collectivités territoriales et représentait un réel progrès. Les producteurs ont suggéré que les montants des soutiens financiers aux collectivités territoriales pour les déchets du bâtiment soient également appliqués pour les déchets de meubles jusqu?à la fin de l?année 2024 et qu?ils puissent être actualisés à compter du 1er janvier 2025 sur la base de l?étude de l?ADEME susmentionnée. En réponse, l?État et le président ont rappelé que le barème de soutien aux collectivités de la filière des déchets du bâtiment avait été déterminé « dans la douleur » et qu?il n?était donc pas une bonne référence. Un acteur du réemploi a demandé que les soutiens financiers versés par les éco-organismes aux collectivités territoriales pour les zones de réemploi de leurs déchèteries puissent inclure les matériels pour permettre leur développement. Il a donc plaidé pour la mise en place d?un pourcentage de financement dédié à l?investissement. -Sur la traçabilité des déchets Les opérateurs de gestion des déchets ont souligné l?enjeu de la traçabilité dans les filières REP. Ils ont regretté que les éco-organismes n?aient pas engagé de discussion avec eux sur l?élaboration d?une nomenclature ou de procédures opérationnelles communes à tous les éco-organismes, ou sur l?interconnexion de leurs systèmes d?information pour assurer la traçabilité. Pour prévenir le risque de perte de traçabilité, ils ont demandé que le cahier des charges relatif à l?organisme coordonnateur prévoie des dispositions dans ce domaine. 29 Etude ADEME Fonds réemploi ? réutilisation et réparation de la filière EA ? Mars 2022 ? disponible sur https: librairie.ademe.fr/cadic/7027/fonds_reemploi-reutilisation-reparation_ea_etude_prealable_2022_rapport.pdf 58 Le président a rappelé que la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » (cf. le III de l?article L. 541- 10-6 du code de l?environnement indiquant que « les éco-organismes sont tenus d?assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte? ») et que le cahier des charges prévoyait des dispositions sur la traçabilité. Il a toutefois noté que la demande exprimée par les opérateurs de traitement des déchets semblait plus vaste et qu?elle ne pourrait être éventuellement traitée qu?à travers une modification du décret « transversal » relatif aux filières REP. -Sur les éco-modulations Les producteurs (CPME, MEDEF) ont fait part de plusieurs demandes sur l?éco-modulation des contributions payées par les producteurs de meubles. Un de leurs représentants a souhaité que les éco-modulations proposées soient testées entre le 1er juillet 2024 et la fin décembre 2024 du fait qu?elles pouvaient avoir un impact économique important pour les entreprises. Un autre de leurs représentants a demandé que certains produits en bois puissent faire l?objet d?une prime s?agissant du critère relatif à l?emploi de ressources renouvelables ou gérées durablement. En revanche, un représentant des collectivités a indiqué que ces produits en bois pouvaient être des perturbateurs de recyclage et a appelé à la prudence. Sur les primes associées à l?incorporation de matières recyclées, les producteurs ont demandé qu?elles puissent être actualisées pour tenir compte de l?évolution du prix des matières secondaires. Le président a rappelé que l?article R. 541-99 du code de l?environnement prévoyait déjà que l?éco- organisme pouvait réviser les modulations sous réserve de l?accord de l?Etat. Les producteurs ont enfin demandé que ce soit l?organisme coordonnateur qui soit compétent pour la fixation des éco-modulations. Le président a fait part de sa réserve quant à cette proposition en indiquant que les éco-organismes devaient rester libres de pouvoir proposer des éco-modulations. Il a précisé qu?en tout état de cause, lorsque les modulations sont approuvées par l?Etat, celles-ci s?imposaient à tous les metteurs en marché et à tous les éco-organismes. -Sur l?application du cahier des charges au 1er janvier 2024 : les collectivités locales ont fait part de leurs craintes concernant l?entrée en vigueur effective du cahier des charges au 1er janvier 2024 du fait que plusieurs candidatures d?éco-organismes étaient semble-t-il dans les tuyaux. Elles craignent une rupture du service de collecte dans leurs déchèteries en l?absence de contrat type unique. Le président a écarté ce risque, puisque les contrats types de chaque éco-organisme continuent à s?appliquer, tant que le contrat type de l?organisme coordonnateur n?est pas élaboré. ? Vote sur le cahier des charges de la filière meubles Pour 15/ Contre 2/ Abstentions 3 Nouveau cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 21/9/23 12/10/23 18/10/23 59 3-Agrément de 3 éco-organismes de la filière meubles (Commission du 14/12/23) 3.1 Agrément de VALOBAT Débats en commission -Sur le réemploi : une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a contesté les points suivants dans le contrat-type proposé aux acteurs du réemploi par VALOBAT : - l?exigence pour les structures de l?ESS d?être des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Le président a indiqué que cette disposition n?était pas possible, l?éco- organisme ne pouvant imposer la réglementation « ICPE » à une installation de gestion de déchets qui ne devait pas y être soumise au regard de ses caractéristiques. VALOBAT a admis ce point ; - la mise en place de pénalités financières sur les enlèvements des déchets et la présence de certaines clauses contraignantes. VALOBAT a indiqué que le contrat-type destiné aux acteurs du réemploi continuerait d?être discuté avec eux. -Sur l?absence dans la demande d?agrément de contrat-type destiné aux opérateurs de traitement des déchets : ceux-ci l?ont regretté. ? Vote sur l?agrément de VALOBAT : Pour 14 / Contre 5 / Abstentions 6 Agrément de VALOBAT dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 21/12/23 30/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans 3.2 Renouvellement de l?agrément de VALDELIA Débats en commission -Sur le réemploi : les acteurs de l?ESS se sont déclarés très satisfaits des propositions de VALDELIA, notamment en ce qui concerne le barème des soutiens financiers. -Sur la collecte conjointe (c?est-à-dire la gestion de bennes mono-matériau multi-REP) : VALDELIA a indiqué que : - ils n?assureraient pas en pourvoi opérationnel la gestion des déchets de la benne « métal » présente dans les déchèteries publiques mais soutiendraient financièrement les collectivités territoriales pour le traitement de ladite benne. - en revanche ils prendraient en charge opérationnellement la gestion de la benne « bois ». Cependant, comme il peut y avoir dans une telle benne des bois de qualité très différente, ils pensent qu?un tri devra être opéré dans les sites de traitement des opérateurs de traitement auxquels ils confieront leurs déchets de bois et ils ont prévu dans leur contrat-type avec les opérateurs un soutien financier pour ce tri. Ils ont indiqué que de toute manière, pour maintenir une certaine qualité des déchets, leur stratégie consisterait à développer surtout leur activité de collecte de déchets de bois chez des entreprises, en dehors du service public de gestion des déchets. 60 ? Vote sur le renouvellement de l?agrément de VALDELIA : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 7. Renouvellement de l?agrément de VALDELIA dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 21/12/23 30/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans 3.3 Renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON Débats en commission En préambule, l?État a fait part de ses réserves sur la partie « réemploi » de la demande d?ECOMAISON, en raison du non-respect de certains points du cahier des charges. -Sur le réemploi : une représentante de l?ESS (économie sociale et solidaire) a contesté les principaux points suivants : ? La proposition d?ECOMAISON reposait sur une hypothèse d?augmentation de l?approvisionnement des acteurs du réemploi en gisement de meubles usagés notamment en provenance des distributeurs (qui sont désormais obligés de reprendre les meubles usagés). Selon l?ESS, il faut aussi, pour booster le réemploi, financer mieux les acteurs du réemploi. En tout état de cause, selon l?ESS, on n?arrivera pas à dépenser les minima prévus par le fonds réemploi (et par le fonds complémentaire) si on utilise surtout ces fonds pour rechercher des tonnages supplémentaires : il faut aussi augmenter les barèmes de soutien aux tonnes gérées par les acteurs du réemploi. ? Le plafonnement du soutien financier aux tonnages réemployés à 50% des tonnages entrants chez les acteurs du réemploi. En séance, ECOMAISON a renoncé à ce plafonnement. ? Le fait qu?ECOMAISON prévoyait d?utiliser les fonds réemploi (ou complémentaire) pour financer les distributeurs (afin de les inciter à remettre à ces mêmes acteurs des meubles usagés qu?ils avaient collectés dans le cadre de leur obligation de reprise) n?était pas acceptable. Selon l?ESS, les distributeurs ne peuvent pas bénéficier de ces soutiens car ils ne sont pas des acteurs du réemploi, c?est-à-dire dont l?activité principale est le réemploi. L?État a confirmé ce point. ? La place occupée par les Appels à Manifestation d?Intérêt (« AMI ») dans la proposition d?ECOMAISON. Selon l?ESS, les AMI sont un dispositif de nature discriminatoire car tous les acteurs ne peuvent pas en bénéficier. Au vu de cette contestation, le président a organisé un vote spécifique sur la résolution suivante : " Constatant qu'il reste un point de désaccord sur les modalités de soutien au réemploi / réutilisation, la CiFREP souhaite que les discussions se poursuivent entre l?éco-organisme ECOMAISON et les parties prenantes intéressées et que, si dans les meilleurs délais, un accord ne se révèle pas possible, l'État précisera par voie réglementaire les barèmes de soutien et les autres éventuelles dispositions dans ce domaine qui ne paraitraient pas conformes au cahier des charges" ?Vote : Pour 23 / Contre 0 / Abstentions 2. ? En définitive, peu de jours après la commission, suite à un courrier de l?État à ECOMAISON, un accord a été trouvé entre ECOMAISON et des représentants de l?ESS. -Sur la collecte conjointe (c?est-à-dire la gestion de bennes mono-matériau multi-REP) : tout en étant très favorable à ce type de collecte, ECOMAISON a confirmé son caractère expérimental et donc réversible, conformément au cahier des charges. 61 -Sur la prime à l?incorporation de matières premières recyclées : en réponse à une demande des producteurs, ECOMAISON a confirmé qu?il y avait une incertitude sur la pertinence du montant de cette prime, car on n?avait pas encore de données sur la quantité de matières recyclées réincorporées par les producteurs. Il semblerait notamment que la quantité de bois réincorporé soit considérable et que cela pourrait amener à verser un montant de primes considérable, hors de portée du budget de l?éco-organisme. ? Vote final sur le renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON : Pour 5 / Contre 12 / Abstentions 8. Renouvellement de l?agrément d?ECOMAISON dans la filière meubles Commission Arrêté JO 14/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 6 ans. Le fait (voir ci-dessus) qu?un accord ait été trouvé, peu de jours après la commission, sur le soutien au réemploi, explique l?agrément de l?État, malgré un vote initial très défavorable de la commission. 62 TEXTILES (TLC : textiles - linges - chaussures) Éclairage ? La filière dite TLC (textiles, linges de maison, chaussures) « se contentait » jusqu?en 2022 d?apporter un soutien financier aux centres de tri, ainsi qu?aux collectivités territoriales pour la communication. La loi AGEC a transformé cette filière en une filière « de plein exercice », prenant en charge la totalité de la chaîne de gestion des déchets (collecte, tri, valorisation). L541-10-1-11° R543-214 et suivants 1-Modification du cahier des charges (précision sur le principe de proximité) (Commission du 9/2/23) Lors de l?examen de l?agrément de l?éco- organisme Re-fashion, le 22 décembre 2022, la commission avait regretté que la prime versée aux producteurs pour l?incorporation de matières recyclées puisse être versée pour les matières recyclées dans des entreprises de recyclage lointaines (zone Euromed30). Cela semblait contraire aux principes de proximité. La commission avait proposé à une très large majorité que la prime ne soit allouée que pour l?incorporation de matières premières recyclées en provenance de l?Europe au lieu de la zone Euromed 31. L?éco-organisme Re-fashion n?ayant pas suivi, cette préconisation, l?État a décidé que cette obligation de proximité serait précisée dans le cahier des charges : les primes ne seraient versées que si l?ensemble des étapes (de tri, de préparation au recyclage et d?incorporation de matières premières recyclées) se réaliserait dans un rayon d?au plus 1500 km depuis le point de collecte des déchets textiles. Débats en commission Les producteurs ont indiqué qu?ils s?abstiendraient, du fait de positions divergentes en leur sein. Une membre a en effet indiqué qu?elle était favorable à ce projet, car il permettrait de soutenir le développement de l?industrie textile et de recyclage en France. Un autre membre a en revanche estimé que le bonus devrait être attribué à des entreprises plus lointaines en attendant qu?il existe une filière de recyclage en France ; ce membre a même suggéré un bonus progressif en fonction de la proximité de provenance des matières recyclées. ? Vote : Pour 16 / Contre 0 / Abstentions 6 Modification du cahier des charges de la filière textiles ? linges - chaussures Commission Arrêté JO 9/2/23 1/3/23 10/3/23 30 La zone Euromed comprend les pays de l?Union européenne et ceux du pourtour méditerranéen. 31 Voir le rapport d?activité 2022, page 63. 63 2-Fonds réparation et réemploi (Commission du 6/4/23) 2.1 Fonds réparation L?éco-organisme Refashion a présenté ses propositions d?action en faveur de la réparation. L?éco-organisme a d?abord souligné que le rapport entre le prix moyen d?achat d?un produit neuf et le coût moyen d?une réparation n?incite pas à la réparation voire est parfois prohibitif. Refashion a indiqué qu?il avait choisi un référentiel de labellisation des réparateurs moins lourd que celui de la filière électrique-électronique, car les problèmes de sécurité ne sont pas les mêmes. L?éco- organisme a fait le choix d?un contrôle a posteriori des réparateurs afin d?éviter l?alourdissement du référentiel de labellisation. Refashion a précisé qu?il y aurait 2 vagues de produits pris en compte par le fonds réparation : par exemple dans la première vague 5 types de réparations seraient prises en compte pour les chaussures (remplacement de talons, de zips, de semelles...) et 5 types de réparations pour les textiles (changement de doublure, réparation de couture ou de déchirure, remplacement de zip, ?). Refashion a indiqué que le bonus réparation couvrirait de 25 à 35% du coût de la réparation (entre 6 et 30¤ selon les réparations) et qu?il serait mis en oeuvre à l?automne 2023. Enfin des « actions complémentaires » au fonds réparation (50% du fonds en 2023, puis 25% les années suivantes) seront mises en oeuvre pour la formation des réparateurs, la sensibilisation des consommateurs à la réparation, etc. Débat en commission La commission dans son ensemble a salué la proposition de Refashion et s?est réjouie que le vocable de « bonus réparation », déjà en pratique pour la filière électrique-électronique, ait été repris par la filière textile, en souhaitant même que ce vocable soit étendu à toutes les filières bénéficiant d?un fonds « réparation ». Du fait de ce consensus, il n?y a pas eu de vote formel. 2.2 Fonds réemploi L?éco-organisme Refashion a présenté son plan d?action pour le réemploi. En ce qui concerne le fonds réemploi, destiné aux acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire), celui-ci serait réparti entre deux types d?aides (représentant chacune en 2023 la moitié du fonds) : ? une aide à la traçabilité (en 2023 : de 3000 à 10.500¤ par structure de réemploi, selon sa taille) qui financerait des équipements (balances, matériels et logiciels informatiques,?) permettant de suivre les tonnages gérés ; ? Une aide versée à des projets d?amélioration du réemploi proposés par les structures et leurs têtes de réseau suite à des AMI (appels à manifestation d?intérêt) lancés par Refashion. Les aides seraient réparties entre les 6 têtes de réseau en fonction des tonnages entrant dans chaque réseau. La somme complémentaire hors fonds serait quant à elle attribuée à tout acteur du réemploi, ESS ou non. En bénéficieront les acteurs qui répondront à des « appels à projets » lancés par Refashion, par 64 exemple en 2023 pour stimuler les activités de remise en état (nettoyage ou de réparation des vêtements souillés ou déchirés, ce qui permettrait de réemployer des vêtements de moindre état initial). Débat en commission En commission, une membre représentant l?ESS a souhaité avoir confirmation que : ? les soutiens financiers versés aux structures de l?ESS ne seraient pas conditionnés à l?exercice d?une activité de remise en état ; ? la répartition des aides aux projets entre les têtes de réseaux se ferait au prorata d?une estimation des « tonnes entrantes pour le réemploi » jusqu?en 2025 inclus et non en fonction des « tonnes effectivement réemployées », car selon cette membre les outils de traçabilité ne seront pas prêts avant 2025 pour connaître les tonnes effectivement réemployées. Refashion a confirmé qu?il en était bien ainsi sur ces deux points. L?État a regretté les manques de précision du plan réemploi de Refashion sur les opérations éligibles à un soutien financier et sur le montant de ces soutiens. Refashion a répondu que la réparation des textiles était un champ nouveau et que pour cette raison il procédait à des « appels à manifestation d?intérêt » ou à des « appels à projets », pour stimuler des réponses innovantes. Compte tenu du relatif consensus sur les propositions de Refashion en matière de réemploi, il n?a pas été procédé à un vote formel. 2.3 - Évolution des fonds réparation et réemploi. (Commissions des 11/7/23 et 7/9/23) L?État a proposé un décret pour booster les fonds réparation et réemploi des filières concernées par ces fonds. Voir les débats au chapitre DEEE, pages 48 à 50. Modification des textes sur les fonds réparation et réemploi Commission Décret JO 11/7/23 20/2/2024 21/2/2024 65 VÉHICULES Éclairage ? La filière Véhicules était applicable aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues. La loi AGEC a décidé de l?étendre à partir de 2022 aux véhicules à moteur à 2 roues et aux quadricycles à moteur (quads et voiturettes). L 541-10-1-15° R 543-153 et suivants En vertu de la législation antérieure, les constructeurs avaient été tenus de mettre en place un réseau de centres VHU (Véhicules hors d?usage) pour accueillir sans frais les véhicules hors d?usage, pour en effectuer la dépollution obligatoire et le démontage, avant la remise à des broyeurs. Il y avait, en France, en 2022, un peu moins de 1700 centres VHU répartis sur le territoire national. La loi32 AGEC : ? A étendu la filière, non seulement aux autos et aux camionnettes mais aussi aux motos et aux quadricycles motorisés ; ? A prévu que tout opérateur de gestion des VHU (véhicules hors d?usage) et de leurs déchets devait être « en contrat » avec un éco-organisme ou un système individuel (donc suivi par un éco-organisme ou un système individuel et, si nécessaire, financé par eux)33 La loi34 « climat » : ? Stipule que la reprise sans frais du VHU se fait auprès des particuliers sur le lieu de détention du véhicule ; ? Prévoit qu?une « prime au retour » peut être versée si cela est nécessaire pour une meilleure collecte des VHU. Le décret d?application de ces deux lois avait été examiné par la Commission CIFREP du 7/4/22 et était paru au JO du 1/12/22. 32 Loi n°2020-105 du 10/2/20 33 Disposition entrant en vigueur au 1/1/2024 34 Loi n°2021-1104 du 22/8/21 66 Cahier des charges de la filière Véhicules (Commission du 7/9/2023) Débat en commission - Sur les objectifs de collecte Les associations environnementales se sont émues que le cahier des charges ne prévoyait que des objectifs de collecte » indicatifs » et non contraignants. -Sur les objectifs de réutilisation de pièces détachées issues des VHU (véhicules hors d?usage) Un membre représentant les opérateurs de gestion des déchets a estimé que ces objectifs n?étaient pas réalistes. En revanche, une autre membre représentant les producteurs a exprimé une position opposée ; elle a notamment rappelé que depuis 2017 les garagistes étaient tenus de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l?économie circulaire) à la place de pièces neuves, ce qui était de nature à soutenir la demande de pièces auprès des centres VHU. L?ADEME a soutenu son intervention. -Sur la collecte des VHU sur leur lieu de détention Un membre représentant les collectivités locales a souhaité que les cahiers des charges précisent les conditions et modalités de collecte des VHU sur leur lieu de détention, de peur que les éco- organismes / systèmes individuels imposent des clauses restrictives dans leur contrat type qui rendraient en pratique l?enlèvement des véhicules payant. L?État a finalement prévu que les conditions / modalités de collecte sans frais des VHU sur leur lieu de détention devraient être précisées par l?éco-organisme ou le système individuel dans son dossier de demande d?agrément. -Sur la fixation d?un objectif de réemploi pour les véhicules Un membre représentant les acteurs du réemploi a regretté le manque d?un taux de réemploi pour les véhicules et a proposé d?en ajouter un autour de 5%. En complément, il a demandé un soutien à la réparation. L?État a répondu que le réemploi des véhicules correspondait au commerce des véhicules d?occasion, qui représentait déjà une activité importante dans le secteur automobile. Les producteurs ont quant à eux rappelé que les véhicules étaient les produits les plus réparés. -Sur le fonctionnement des éco-organismes Les producteurs ont estimé que : - l?éco-organisme ne devrait pas gérer les véhicules qui feraient l?objet d?un système individuel. Le président a indiqué que cette demande n?était pas acceptable car elle remettait en cause le principe même de la REP. Il a été soutenu par les autres membres de la commission. 67 - l?éco-organisme devrait exercer son agrément pour les véhicules d?une ou de plusieurs catégories de véhicules telles que définies à l?article R. 543-154 du code de l?environnement et non pour la totalité des catégories. Ces deux propositions n?ont pas été retenues par l?État. -Sur la mise en place d?un comité technique opérationnel auprès des systèmes individuels Les opérateurs de gestion des déchets ont demandé la mise en place d?un comité technique opérationnel35 (CTO) auprès des systèmes individuels. Ils ont motivé leur demande par le fait que les gestionnaires de déchets s?inquiétaient de la multiplication des systèmes individuels de la part des producteurs automobiles. L?État a retenu cette suggestion. -Sur le regroupement des voiturettes avec les deux roues et autres quadricycles : certains producteurs ont souhaité le regroupement des voiturettes avec les véhicules à deux roues et autres quads dans une même catégorie pour la fixation des objectifs. L?État et l?ADEME ont rappelé les raisons pour lesquelles il avait été proposé de différencier les objectifs relatifs aux véhicules à deux roues/autres quadricycles et ceux relatifs aux voiturettes : leur composition matières n?est pas la même et la filière de déconstruction des motos est plus avancée que celle des voiturettes. -Sur la propriété des matières extraites des VHU : les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué travailler avec les producteurs à une proposition commune sur ce sujet. Finalement aucun accord n?a pu être trouvé et rien n?a donc été introduit dans les cahiers des charges... -Sur l?étude relative aux retardateurs de flammes bromés (RFB) : les producteurs ont demandé à ce que le projet de cahiers des charges prévoie que les producteurs automobiles soient exonérés de cette étude s?ils l?avaient déjà réalisée. Ils ont précisé que les producteurs automobiles n?utilisaient d?ailleurs plus de RFB dans les véhicules neufs. L?ADEME a indiqué que l?étude que les producteurs automobiles avaient réalisée présentait certaines limites méthodologiques. Finalement l?État a décidé que les producteurs seraient exonérés d?une nouvelle étude en cas d?avis positif de l?INERIS sur la première étude. -Sur les objectifs de recyclage des plastiques et de récupération du gaz de climatisation : les opérateurs de traitement des déchets ont indiqué que ces objectifs étaient trop ambitieux. L?État a finalement abaissé les objectifs pour les gaz frigorigènes mais a prescrit une étude avec l?ADEME pour éventuellement redéfinir ces objectifs. Il a également revu les objectifs de recyclage de certains plastiques. ? Vote final sur le projet de cahier des charges de la filière VHU : Pour 11/ Contre 2 / Abstentions 11 Cahier des charges de la filière Véhicules Commission Arrêté JO 7/9/23 20/11/23 26/11/23 35 Pour rappel, un CTO est un comité dont la vocation principale est d?être un lieu de discussions entre les représentants de l?éco-organisme d?une part et les opérateurs de traitement des déchets d?autre part. Il peut inclure d?autres parties prenantes. 68 PNEUS Éclairage ? La filière pneus existait avant la loi AGEC mais ne fonctionnait pas exactement selon le « modèle » des autres REP. Les producteurs avaient la responsabilité de la gestion des déchets de pneus et pouvaient transférer leur responsabilité à un éco-organisme, mais celui-ci, jusqu?à présent, n?était pas agréé par l?État comme dans les autres filières REP. La loi AGEC a fait entrer la filière pneus dans le « moule » des autres filières REP. Les pneus de vélos ou trottinettes, de jouets ou de brouettes ressortissent à d?autres filières REP. L541-10-1 16° R543-137 et suivants 1-Cahier des charges de la filière pneus (Commission du 8/6/2023) Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte, de recyclage, ou de réutilisation (notamment de rechapage) des pneus usagés et prévoit la prise en charge des pneus d?ensilage36 . Débats en commission -Sur la prise en charge des déchets de pneus issus d?opérations d?ensilage Les producteurs ont indiqué qu?ils s?opposaient à la prise en charge par la REP des déchets de pneus issus d?opérations d?ensilage et ont d?ailleurs informé qu?ils avaient engagé un recours contentieux à l?encontre du décret du 2 mars 2023 qui prévoit cette prise en charge. Par ailleurs, ils ont indiqué que les quantités annuelles maximales de ces déchets (50 000 tonnes par an en moyenne sur 5 ans) qui étaient prévues pour être reprises étaient irréalistes : ces quantités, très supérieures aux 15 000 tonnes reprises volontairement aujourd?hui par les producteurs de pneus au titre de l?association ENSIVALOR, excèdent selon eux les capacités de traitement des cimenteries. L?État a en revanche indiqué que les cimentiers, contactés, avaient affirmé pouvoir augmenter leurs consommations de déchets de pneumatiques dans le cadre d?un plan pluriannuel d?approvisionnement. L?État a d?ailleurs précisé que le cahier des charges ne fixait pas un objectif de collecte des pneus d?ensilage mais définissait un plafond annuel de prise en charge de ces déchets 36 Pneus usagés utilisés par les agriculteurs pour lester les bâches protégeant le fourrage. 69 par les éco-organismes, en-dessous duquel les éco-organismes étaient tenus de reprendre ces déchets de pneus. L?État a rappelé que cette obligation avait pour objectif de résorber le stock de ces déchets d?ici une dizaine d?années. Au regard de ces échanges, le président a procédé à un vote spécifique sur la prise en charge des pneus d?ensilage. ? Vote : Pour 14 / Contre 5 / Abstention 0. -Sur les débouchés difficiles du recyclage. Les producteurs ont estimé que la filière allait être fragilisée par la future restriction « REACH » sur les micro-plastiques susceptibles de concerner les granulés de pneus utilisés pour les terrains de sport synthétiques. Un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets a donné une vision plus optimiste sur les potentiels de valorisation des déchets de pneus, notamment en sous couche routière ou par recyclage chimique (pyrolyse). -Sur l?objectif de rechapage des pneus usagés des véhicules légers. Les producteurs ont proposé une révision à la baisse de cet objectif afin de mieux tenir compte des capacités industrielles et des perspectives de développement de cette activité. Une membre représentant les collectivités a rappelé que l?article 60 de la loi « AGEC » 37 obligeait les acheteurs publics à s?approvisionner en pneumatiques rechapés et qu?il était donc important pour eux de disposer d?une offre suffisante pour éviter des marchés infructueux. Les producteurs ont néanmoins souligné que le rechapage des pneumatiques des véhicules légers était un marché de niche et qu?ils doutaient de ses perspectives de développement en France. L?État a accepté de revoir l?objectif à la baisse. - Sur l?objectif de recyclage des déchets de pneus en boucle fermée. Les producteurs ont proposé que l?objectif de recyclage en boucle fermée (c?est-à-dire faire des pneus à partir de déchets de pneus) soit de 5% contre 10% au regard de l?état de situation de la recherche et des perspectives industrielles dans ce domaine. L?État a accepté cette proposition. -Sur l?existence d?un organisme coordonnateur. Les producteurs ont demandé la suppression de l?organisme coordonnateur (en cas d?agréments de plusieurs éco-organismes) et ont appelé à une simple « mutualisation » des obligations entre les éco-organismes. Pour eux, il est inutile de complexifier le fonctionnement de la filière, car les différents éco-organismes de la filière ont démontré leur capacité à travailler ensemble. Le président a rappelé qu?il n?était pas possible de prévoir des règles spécifiques pour une filière. Il a précisé que si les éco-organismes actuels avaient l?habitude de travailler ensemble, il ne voyait pas pourquoi ils ne pourraient pas le faire sous l?égide d?un organisme coordonnateur? 37Article 60 de la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire » : Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-6.-Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse? » 70 -Sur la non-prise en compte des déchets de pneus issus des catastrophes naturelles ou accidentelles dans les objectifs de recyclage. Le taux de recyclage est calculé comme le rapport entre ce qui est recyclé et ce qui est collecté. Les producteurs ont demandé qu?on ne tienne pas compte dans ce calcul des pneus collectés lors de catastrophes naturelles ou accidentelles. L?État a accepté cette proposition. -Sur la part de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques valorisés en cimenteries. En réponse à une question d?un membre représentant les opérateurs de traitement des déchets, il a été rappelé que lorsqu?on valorise des pneus en cimenterie, une part est considérée forfaitairement comme valorisation matière (à cause des matières qui entrent dans la composition du ciment) et une part est considérée comme valorisation énergétique. L?État a cependant précisé que la rédaction du cahier des charges sur ce point serait simplifiée. -Sur la prise en charge des pneus avec leurs jantes. Les collectivités territoriales ont demandé qu?il soit indiqué de manière plus explicite que dans les déchèteries publiques la filière prendrait en charge aussi les pneus munis de jantes. L?État a accepté de mieux préciser ce point. -Sur l?information du grand public. Les collectivités locales ont regretté que les moyens dédiés à l?information / sensibilisation du public soient baissés de 2% à 1% du budget et ont proposé que ce chiffre puisse être progressivement augmenté au cours de l?agrément. Le chiffre de 1% a été maintenu. ? Vote sur le cahier des charges (hors les dispositions sur les pneus d?ensilage, ayant déjà fait l?objet d?un vote, voir ci-dessus) : Pour 14 / Contre 5 / Abstention 0 Nouveau cahier des charges de la filière Pneus Commission Arrêté JO 8/06/23 27/6/23 7/7/23 2-Agrément de 3 éco-organismes pour la filière pneus 2.1 ? Agrément de FRP (Commission du 7/12/2023) La société FRP (France Recyclage Pneumatiques), candidate à l?agrément, a indiqué qu?elle était composée à hauteur de 51% par des producteurs et à hauteur de 49% par des opérateurs de traitement. Débats en commission -Sur la gouvernance de la société FRP : Le président s?est déclaré inquiet de la présence importante d?opérateurs de traitement des déchets dans l?actionnariat de FRP. Selon son interprétation de l?article L. 541-10 du code de l?environnement, la gouvernance des éco-organismes ne peut être Tu prends ma jante aussi ! 71 assurée que par des producteurs (ou metteurs en marché). Il a ajouté que la présence importante (49%) d?opérateurs de traitement des déchets au sein de l?actionnariat rendrait quoi qu?on en dise difficile de passer des appels d?offres « transparents et non discriminatoires », comme le prescrit l?article 541-10-6. Il a appelé l?attention des membres sur le fait que l?on franchissait une « ligne jaune » avec ce dossier d?agrément et que les membres devaient en avoir pleinement conscience avant de se positionner. La société FRP a répondu que pour respecter les dispositions de l?article L. 541-10-6 sur la passation des marchés et prévenir tout risque de conflit d?intérêt elle créerait une « commission spéciale » qui lancerait les appels d?offres et attribuerait les marchés, et dans laquelle aucun opérateur de traitement des déchets ne figurerait. Les producteurs et les opérateurs de traitement des déchets ont indiqué que selon eux la participation d?opérateurs de traitement des déchets dans la gouvernance d?un éco-organisme n?était pas interdite, mais ont reconnu qu?il faudrait effectivement prendre garde aux conflits d?intérêt lors de la passation des marchés : de ce point de vue, la commission spéciale créée par FRP les rassurait. L?État a partagé cette analyse. - Sur le contrat-type avec les collectivités territoriales FRP a confirmé qu?il y aurait un contrat type unique sous l?égide de l?organisme coordonnateur, dès lors que plusieurs éco-organismes seraient agréés, et qu?il serait discuté avec les représentants des collectivités territoriales. S?agissant de leur propre contrat type (en attendant son remplacement par celui de l?organisme coordonnateur), ils ont indiqué qu?il prévoyait une mise à disposition sans frais des bennes de collecte (quel que soit le seuil de collecte) et des offres de formation auprès des déchèteries publiques. -Sur la prise en charge des déchets de pneumatiques d?ensilage : FRP a indiqué que sans attendre la mise en place de l?organisme coordonnateur (cf. ci-dessus), il entendait satisfaire dès son agrément la prise en charge des déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage conformément au cahier des charges. Il a insisté sur l?importance de lisser les opérations de collecte dans la durée au regard des capacités de traitement. ? Vote : Pour 22 / Contre 0 / Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme FRP pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 7/12/23 21/12/23 28/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. 2.2 ? Agrément d?ALIAPUR (Commission du 21/12/2023) Débats en commission -Sur la mise en oeuvre des obligations d?ALIAPUR sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur L?Etat et le président ont rappelé que chaque éco-organisme devait remplir ses obligations dès le 1er janvier 2024, sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage. ALIAPUR a confirmé qu?il en serait bien ainsi. 72 -Sur les conditions de mise à disposition des bennes dans les déchèteries municipales Les collectivités territoriales ont regretté que le contrat-type destiné aux collectivités prévoie que les bennes soient installées sans frais dans les déchèteries au-delà d?une collecte de 12 tonnes par an (ce qui concernerait la moitié des déchèteries), mais qu?elles soient payantes en dessous de ce seuil. ALIAPUR a précisé qu?il n?y avait pas eu dans le passé de difficultés avec les collectivités et il ne voyait pas de raison à ce que cela change dans l?avenir. Au demeurant, ALIAPUR a ajouté que ce sujet pourrait être discuté dans le cadre de la concertation sur le futur contrat type unique proposé par l?organisme coordonnateur. - Sur le traitement des déchets de pneumatiques dans des pays tiers Les opérateurs de gestion des déchets se sont émus qu?ALIAPUR assure le traitement d?une part importante des déchets de pneumatiques à l?étranger (valorisation des déchets de pneus dans des cimenteries au Maroc, en Turquie?). ALIAPUR a indiqué qu?il ne disposait pas pour l?instant de solutions suffisantes en France ou en Europe et que seul le développement de capacités industrielles de recyclage en boucle fermée en France ou en Europe pourrait changer la donne à plus long terme. - Sur les contrats passés entre ALIAPUR et les opérateurs de traitement des déchets Les opérateurs de traitement des déchets ont attiré l?attention sur la précarité de certains opérateurs, face à la position dominante de l?éco-organisme ALIAPUR (80% du marché). Ils ont regretté que les marchés passés entre ALIAPUR et les opérateurs ne contiennent pas de clauses d?indexation des prix, notamment compte tenu de la flambée des coûts d?énergie. ALIAPUR a indiqué qu?une telle clause d?indexation serait introduite dans les contrats. -Sur le réemploi des pneumatiques usagés Un acteur du réemploi ayant trouvé peu ambitieuse la proposition d?ALIAPUR sur le réemploi, ce dernier a indiqué que l?atteinte de l?objectif sur le rechapage dépendrait du développement du marché des pneus rechapés pour les véhicules légers et a ajouté que le pillage des pneus de bonne qualité était un véritable fléau. -Sur la composition du comité des parties prenantes Des reproches ont été faits à ALIAPUR sur les désignations de certaines organisations ou entreprises au sein de ce comité, lesquelles seraient susceptibles de créer des conflits d?intérêts. ALIAPUR s?est engagé à examiner ce point. ? Vote : Pour 17 / Contre 0 / Abstentions 8 Agrément de l?éco-organisme ALIAPUR pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. 2.3 ? Agrément de TYVAL (Commission du 21/12/2023) TYVAL est un éco-organisme dont l?actionnaire principal est le groupe MOBIVIA. Débats en commission -Sur la mise en oeuvre des obligations de TYVAL sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur 73 L?Etat et le président ont rappelé que chaque éco-organisme devait remplir ses obligations dès le 1er janvier 2024, sans attendre la mise en place d?un organisme coordonnateur. Chaque éco-organisme doit notamment : - appliquer son propre contrat-type destiné aux collectivités sans attendre le futur contrat- type unique de l?organisme coordonnateur ; - gérer les déchets de pneumatiques issus d?opérations d?ensilage. TYVAL a confirmé qu?il en serait bien ainsi. -Sur le respect des règles de concurrence En réponse à plusieurs membres de la commission, TYVAL a présenté les dispositions qu?il prévoyait pour assurer ses activités dans le respect des règles de concurrence concernant le choix de leurs prestataires de collecte / traitement, et pour prévenir le risque de conflit d?intérêts. TYVAL a notamment indiqué que les entreprises BLACKSTAR et ESTATO, qui appartiennent au groupe MOBIVIA, seraient bien soumises à une procédure d?appel d?offres. Au demeurant, TYVAL a précisé que : - ESTATO (granulation) représente seulement 4% environ de la collecte des déchets de pneus de TYVAL. Il sera fait appel à cette installation en tant que solution de secours en matière de traitement, car il est de toute façon peu probable qu?elle puisse remporter des appels d?offres du fait qu?elle est implantée en Allemagne, ce qui impliquerait des coûts de transport de déchets élevés, - la capacité de production de BLACKSTAR (rechapage) ne représente que 2% environ du marché national des pneus usagés : il reste donc de la place pour d?autres entreprises de rechapage ! -Sur le réemploi des pneumatiques usagés Un acteur du réemploi s?est félicité que TYVAL se fixe un objectif cible de réutilisation de 25% en 2028 (contre 19% prévu au cahier des charges) et a souhaité savoir comment la société comptait l?atteindre. TYVAL a indiqué qu?il comptait actionner les leviers suivants : la lutte contre le pillage des pneus usagés de bonne qualité, l?amélioration du tri dans les installations de tri/regroupement, le développement du rechapage. -Sur le barème des contributions payées par les producteurs à l?éco-organisme TYVAL a justifié le niveau relativement élevé de son barème par le fait qu?il privilégiait le traitement des déchets de pneumatiques en France, conformément au principe de proximité, ce qui représentait un surcoût par rapport à des opérations de traitement réalisées à l?étranger. Il a indiqué que sa stratégie était pleinement assumée vis-à-vis de ses adhérents producteurs. -Sur la composition du comité des parties prenantes Des reproches ont été faits à TYVAL sur les désignations de certaines organisations au sein de ce comité, lesquelles seraient susceptibles de créer des conflits d?intérêts. TYVAL s?est engagé à examiner ce point. ? Vote unanime : Pour 24 / Contre 0 / Abstentio 0 Agrément de l?éco-organisme TYVAL pour la filière Pneus Commission Arrêté JO 21/12/23 27/12/23 29/12/23 L?agrément a été accordé pour 5 ans. Rechapage 74 BATEAUX DE PLAISANCE OU DE SPORT Éclairage ? Avant la loi AGEC, la filière « bateaux de plaisance ou de sport » ne prenait en charge que le traitement du bateau, mais pas son transport jusqu?au centre de déconstruction, qui restait à la charge du propriétaire. A partir de 2024, la collecte et le transport sont inclus dans la responsabilité de la filière. L541-10-1 18° R543-297 et suivants 1-Décret réglementant la filière « bateaux de plaisance ou de sport » (Commission du 11/7/2023) La filière « bateaux » existait depuis 2019, mais comportait un manque important du fait qu?elle ne prévoyait pas la prise en charge des coûts de collecte et de transport des bateaux jusqu?aux centres de déconstruction. Cette prise en charge est désormais obligatoire, en vertu de la loi AGEC. Débats en commission -Sur l?impact financier de la prise en charge de la collecte et du transport. Les producteurs ont estimé que l?impact financier était très important. Ils ont regretté de ne pas disposer du rapport de la « mission interministérielle sur la filière de recyclage des bateaux de plaisance », rapport qui aurait permis d?avoir des éléments objectifs sur les coûts de collecte et de transport. Le président a rappelé que les éco- contributions versées par les producteurs ne représentaient jusqu?ici qu?entre 0,4 % et 1 % du prix de sortie d?usine d?un bateau, alors qu?elles pouvaient être nettement supérieures dans d?autres filières REP. II a également rappelé que la filière bénéficiait d?une ressource versée par l?État (une partie de la « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel »), ressource d?État dont ne bénéficiait aucune autre filière REP. Les producteurs ont néanmoins rappelé que cette taxe était acquittée par les plaisanciers? -Sur la nécessité de prévoir de la souplesse dans les conditions et modalités de collecte. Les producteurs ont estimé qu?il devait y avoir des modalités différenciées de collecte des bateaux, notamment selon leur taille. Ils ont demandé que dans le texte on supprime le fait que les bateaux devaient être collectés « depuis leur lieu de détention ». Ils ont proposé que, a minima, on ajoute la disposition suivante : « Le cahier des charges peut préciser les modalités d?application du présent article ». Le président s?est déclaré favorable à une telle disposition. -Sur les objectifs en matière de nombre de bateaux déconstruits prévus dans le cahier des charges. Les producteurs, ainsi qu?une représentante des opérateurs de gestion des déchets, ont trouvé que les objectifs présentés lors d?une réunion de concertation sur le cahier des charges étaient beaucoup 75 trop ambitieux. Le président a rappelé que ces objectifs seraient fixés par le cahier des charges et que tel n?était pas l?objet de la discussion de ce jour, qui ne portait que sur le décret. ? Vote sur le projet de décret : Pour 17/ Contre 0/ Abstentions 5 Décret filière Bateaux hors d?usage Commission Décret JO 11/7/23 6/12/23 7/12/23 2-Cahier des charges de la filière « Bateaux » (Commission du 7/9/2023) Débats en commission -Sur les objectifs de collecte de bateaux à traiter : Les associations environnementales ont jugé que les objectifs annuels de collecte des bateaux à traiter étaient peu ambitieux (25 000 bateaux sur 6 ans), en faisant remarquer que cet objectif était inférieur à celui de l?actuel cahier des charges (22 700 sur 5 ans). Le président a ajouté que l?éco- organisme n?avait en outre collecté que 10 000 bateaux environ depuis son agrément en 2019, soit une performance inférieure à celle de l?objectif fixé par le cahier des charges actuel. De leur côté, les producteurs ont indiqué que l?étude de gisement de l?ADEME de 2016, qui avait servi à déterminer cet objectif, avait mal évalué le gisement des bateaux à traiter. Plusieurs membres de la commission ont regretté qu?il n?y ait pas eu une actualisation de cette étude de 2016. L?ADEME a indiqué que l?éco-organisme aurait pu réaliser une étude du gisement s?il estimait que celle de l?ADEME présentait trop d?incertitudes. Le président a rappelé que l?article R. 541-175 du code de l?environnement imposait aux éco-organismes de réaliser une étude de gisement au plus tard trois ans à compter de leurs agréments et a jugé que dans le cas de cette filière une telle étude aurait dû être anticipée. L?État a rappelé cette exigence dans le cahier des charges final. Dans la version finale du cahier des charges, l?État a abaissé les objectifs de collecte pour les deux premières années 2024 et 2025. -Sur la prise en charge des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés sur le domaine public Par « opérations préalables au transport », il faut entendre les opérations de renflouement, grutage, remorquage qui permettent d?amener le bateau depuis le lieu où il est abandonné jusqu?à une route où il pourra être transporté. Le cahier des charges prévoit une prise en charge partagée entre les éco-organismes et les personnes publiques concernées (collectivités locales souvent) selon une convention type figurant dans le dossier de demande d?agrément de l?éco-organisme. Les collectivités ont souhaité que le soutien financier à ces opérations soit inscrit dans le marbre du cahier des charges et ne soit pas laissé à la discrétion de l?éco-organisme ; elles ont même souhaité qu?il soit de 100%... Les producteurs ont estimé en revanche qu?il était salutaire que la prise en charge par les éco- organismes des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés soit partagé, pour deux raisons : 76 -ces coûts sont potentiellement très lourds (plusieurs milliers d?euros par embarcation ) et insupportables selon eux pour l?éco-organisme; -si les collectivités territoriales ont une partie des coûts à leur charge, elles seront incitées à exercer leurs pouvoirs de police concernant la gestion des déchets abandonnés et à mettre en oeuvre les procédures de mise en demeure pour prévenir les pratiques d?abandon. Les producteurs ont indiqué que les collectivités pourraient faire appel à d?autres sources de financement pour alléger leurs charges, par exemple le Fonds vert (axe 3 « Améliorer le cadre de vie »38). Les collectivités ont fait part de leurs réserves quant à cette proposition en expliquant pourquoi ce dispositif n?était pas adapté (financement de type conjoncturel, dossier lourd à monter). Le président a proposé aux membres de voter sur le principe de faire figurer dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés, en cohérence avec ce qui s?applique dans la réglementation transversale aux filières REP sur la prise en charge des déchets abandonnés 39 ?Vote spécifique sur le principe d'inscrire dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge par l?éco-organisme des coûts des opérations préalables au transport des bateaux abandonnés : Pour 12 / Contre 5 / Abstentions 2 L?État n?a pas pris part au vote. Finalement, l?État a imposé dans le cahier des charges un taux minimal de prise en charge de 80%, tel que l?impose la réglementation générale40 sur les déchets abandonnés. Mais il a décidé que cette prise en charge ne s?appliquerait qu?aux bateaux abandonnés dans les ports (et pas dans n?importe quel lieu public) et que la charge financière afférente à cette prise en charge serait plafonnée chaque année. -Sur la prise en charge des coûts de transport des bateaux auprès de leurs propriétaires souhaitant s?en défaire. La loi a prévu que désormais le coût de transport du bateau entre son lieu de détention et le centre de déconstruction serait à la charge de l?éco-organisme. Les producteurs ont souligné que cette obligation représenterait une charge financière considérable à partir de 2024 : selon eux, cette mesure représenterait une multiplication par 7 des contributions financières pour les metteurs en marché, ce qui pourrait se traduire par une augmentation de 15% du prix de vente de certains bateaux. Ils ont demandé que cette obligation soit aménagée sur deux points : -Sur une mise en oeuvre progressive de l?obligation sur la durée de l?agrément Les producteurs ont demandé la mise en oeuvre d?une progressivité du taux de prise en charge des coûts des transports des bateaux au cours de l?agrément. Le président et les représentants des collectivités territoriales ont indiqué qu?ils n?étaient pas contre cette mesure dans la mesure où elle s?appliquait déjà dans d?autres filières REP au moment de leur lancement (par exemple, la filière REP des déchets du bâtiment). Pour autant, le président a indiqué que cette progressivité devait être prévue dans le cahier des charges pour s?appliquer et qu?elle devait être raisonnable (prise en charge de 100% des coûts par l?éco-organisme au plus tard au début de la 3ème année après son agrément). Le président a procédé à un vote séparé sur la possibilité d?inscrire dans le cahier des charges une progressivité dans la prise en charge des coûts de transport des bateaux par l?éco-organisme à 38 https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert 39 Articles R541-113 à 115 du code de l?environnement 40 ibidem 77 compter du 1e janvier 2024 (avec en tout état de cause une prise en charge de 100% de ces coûts au plus tard au début de la 3ème année après l?agrément). ? Vote spécifique sur la possibilité d?inscrire dans le cahier des charges une progressivité de la prise en charge des coûts de transport des bateaux par l?éco-organisme : Pour 16 / Contre 3 /Abstention 0 (L?État n?a pas pris part au vote.) Cette demande n?a pas été acceptée par l?État, au motif que la prise en charge des coûts de transport est imposée par la loi AGEC et que la progressivité adoptée par voie de décret dans la filière « bâtiment » ne l?avait été qu?à titre dérogatoire compte tenu de la nouveauté de la filière. Au demeurant, l?abaissement des objectifs de collecte des bateaux décidé in fine par l?État (voir ci- dessus) revient à introduire une progressivité des dépenses. -Sur une demande de régime particulier pour les bateaux de petite taille. Les producteurs ont demandé que le cahier des charges prévoie que pour les embarcations de petite taille, de moins de 6 mètres, ce soit leurs propriétaires qui en assurent le transport jusqu?au centre de traitement, moyennant une incitation financière de la part de l?éco-organisme. Ils ont justifié leur demande en indiquant que les propriétaires de ce type de bateau disposaient le plus souvent d?une remorque. Il n?y avait donc pas de sens selon eux à demander à l?éco-organisme d?aller enlever ces bateaux sur le lieu de leur détention car cela multiplierait inutilement les tournées de camions. En réaction, une association environnementale a indiqué qu?elle était en désaccord avec cette demande. L?Etat a indiqué que pour lui il était essentiel que le propriétaire de bateaux conserve le choix de solliciter l?éco-organisme ou d?assurer lui-même le transport jusqu?au point de collecte s?il le souhaitait et qu?il n?était donc pas disposé à revenir sur le cahier des charges sur ce point. Le président a indiqué qu?en tout état de cause l?éco-organisme devra prévoir une incitation financière suffisamment attractive pour que les propriétaires soient incités à assurer eux-mêmes le transport jusqu?au centre de déconstruction ou au point de collecte. -Sur le réemploi des bateaux usagés et des pièces détachées issues de leur déconstruction. Un opérateur de la gestion des déchets a souhaité un objectif sur le réemploi des bateaux et a plaidé pour des actions spécifiques afin de favoriser l?activité de réparation et la vente de pièces. Il a également demandé que l?étude prévue au cahier des charges sur le recyclage des bateaux soit étendue aux possibilités de réutilisation des pièces issues de la déconstruction des bateaux. Cette demande a été acceptée par l?État. -Sur le périmètre de la filière : En réponse à une question des collectivités territoriales, l?État a indiqué que la filière REP concernerait bien l?ensemble des bateaux, y compris ceux sur le domaine public fluvial (le projet de décret relatif à cette filière avait d?ailleurs été modifié pour préciser ce point préalablement à sa transmission au Conseil d?Etat). ? Vote final sur le cahier des charges de la filière des bateaux de plaisance ou de sport (en dehors des dispositions ayant fait l?objet des deux votes séparés mentionnés ci-dessus) : Pour 6 / Contre 8 /Abstentions 10 Cahier des charges de la filière bateaux Commission Arrêté JO 7/9/23 6/12/23 7/12/23 ?Ce nouveau cahier des charges devait entrer en vigueur début 2024 et l?éco-organisme APER aurait dû déposer une demande d?agrément conforme à ce cahier des charges. Mais en fait APER a obtenu que son agrément actuel soit prolongé de 6 mois, sur la base de l?ancien contrat des charges, beaucoup moins contraignant. (Arrêté du 27/12/2023, JO du 29/12/2023) 78 DÉCHETS DE L?AGROFOURNITURE Éclairage ? La filière « déchets de fournitures agricoles » est l?une des deux filières volontaires évoquée explicitement dans la loi AGEC. Il s?agit d?emballages (de semences, d?engrais, de produits phytosanitaires?), de produits phytosanitaires non utilisables, de films plastiques et de filets de protection des cultures. L?organisme gestionnaire de ces déchets, ADIVALOR, n?est pas agréé, mais passe un « accord-cadre » avec l?État et les clauses de cet accord-cadre remplacent le cahier des charges qui est d?usage dans les autres filières. L541-10-1 2° Bilan de l?accord-cadre 2016-2023 (Commission du 6/7/2023) Le bilan de l?accord-cadre 2016-2020, prorogé jusqu?en 2023, a été présenté à la Commission, avant son éventuel renouvellement. Débats en commission Les performances de la société ADIVALOR, tant en collecte qu?en recyclage, ont été saluées. En réponse à une question d?une association, ADIVALOR a indiqué qu?elle avait engagé des discussions pour gérer les déchets de l?horticulture. En réponse à une question du président sur les éventuels non-contributeurs (puisqu?il s?agit d?une filière volontaire), ADIVALOR a indiqué que taux de non-contributeurs allait de 1 à 10%, selon les produits, et qu?ils étaient par exemple plus nombreux pour les films plastiques que pour les emballages. 79 III Questions transversales aux différentes REP ? Info-tri ? Communication inter-filières ? Mission de suivi et d?observation de l?ADEME ? Plans d?action outremer 80 INFO-TRI Éclairage ? La loi AGEC a prévu que le logo « Triman », ci-contre, serait désormais obligatoire* sur tous les objets qui doivent faire l?objet d?un tri et qu?en outre une « info-tri » devrait préciser les modalités de tri ou d?apport à certains endroits. *sauf dans le cas où une réglementation européenne ou d?un autre pays impose un autre logo L?info-tri doit être imaginée par les éco-organismes de chaque filière et proposée à l?État. L?État peut imposer par arrêté un modèle d?info-tri, si le modèle proposé par un éco-organisme ne lui convient pas. L541-9-3 R541-12-17 et suivants Examen des propositions des éco-organismes de différentes filières Beaucoup de filières REP avaient déposé leur logo d?info-tri en 2021 et 2022. Quelques autres propositions d?info-tri, ci-dessous, ont été examinées en 2023. Les campagnes de communication inter-filières 2022 et 2023 (voir ci-dessous page 83) ont d?ailleurs eu pour objet de mieux faire connaître l?info-tri auprès des consommateurs. 1-Huiles minérales (commission du 11/5/23) L?éco-organisme CYCLEVIA a présenté sa proposition d?info-tri pour les huiles minérales Débats en commission -Sur la gestion des bidons d?huiles vides. Les opérateurs de traitement de déchets et les collectivités locales ont soulevé la question de la gestion des bidons d?huile vides, en indiquant qu?elle était aujourd?hui orpheline. En effet, bien que ces bidons cotisent à l?éco-organisme CITEO de la filière des emballages ménagers, ce dernier ne les prend pas en charge dans les déchèteries publiques du fait qu?ils sont souillés. CYCLEVIA a confirmé que l?info-tri qu?ils présentaient ne concernait pas les bidons d?huile vides, puisque ceux-ci ne font pas partie de la filière « huiles ». -Sur la procédure lancée par la Commission européenne contre l?info-tri. Au sujet de l?info-tri en général, les producteurs ont demandé à l?État si l?info-tri française n?était pas menacée par la procédure lancée par la Commission européenne en février 2023. Ils ont indiqué que la décision du Conseil d?État rejetant le recours d?une fédération professionnelle contre l?info-tri ne préjugeait pas 81 ce qui pourrait être décidé au niveau européen. L?État a répondu que la procédure européenne s?était limitée pour l?instant à des échanges sous forme de questions-réponses et qu?il n?était donc pas prévu de suspendre en France l?obligation de l?info-tri. ?Vote : Pour 12 / Contre 0 / Abstentions 7 Cette info-tri a été validée par l?État le 20 juin 2023. 2-Éléments de décoration textile (commission du 8/6/23) L?éco-organisme ECOMAISON a présenté les propositions d?info-tri pour les éléments de décoration textiles hors rideaux et voilages d?une part et pour les seuls rideaux et voilages d?autre part, en rappelant qu?il s?agissait de produits relevant de la filière REP des meubles. Il a indiqué que la proposition d?info-tri avait été concertée avec les éco-organismes VALDELIA (agréé également pour ces produits) et RE_FASHION (agrée pour les textiles) car les rideaux et voilages usagés étaient généralement remis dans les bornes textiles. Débats en commission En commission, il a été suggéré de remplacer le terme « conteneur » par celui de « conteneur textile » dans la cartouche de l?info-tri pour les rideaux et voilages. En outre, il a été demandé de veiller à ce que le pictogramme se rapproche de celui de RE_FASHION. À ce sujet, il a été indiqué qu?il n?y avait pas de différence entre les termes « borne » ou « conteneur » et que ces termes pouvaient être indifféremment utilisés. L?État ayant estimé que les bornes textiles devraient faire apparaitre la mention « éléments de décoration textiles », le représentant de l?éco-organisme a indiqué que ce sujet était étudié dans le cadre des discussions sur la future convention entre ECOMAISON et RE_FASHION. Les collectivités territoriales ont souhaité que la mention du terme « déchèterie » en tant que destination des déchets d?éléments de décoration textiles soit supprimée de la cartouche d?info-tri afin d?éviter toute confusion avec les points d?apport volontaires situés en déchèterie, car toutes les déchèteries publiques ne prennent pas en charge les déchets textiles. Le président a rappelé que les « articles de décoration textiles » relevaient de la filière REP des meubles et qu?ils pouvaient aller dans la benne « meubles » présente dans les déchèteries. L?éco-organisme a indiqué que les déchèteries restaient un canal de collecte à part entière même si elles n?étaient pas privilégiées. ?Vote favorable à l?unanimité. Cette info-tri a été validée par l?État le 25 août 2023. 3- Déchets du bâtiment (commission du 6/7/2023) L?organisme coordonnateur des éco-organismes compétents pour les déchets du bâtiment (OCAB) a présenté ses propositions d?info-tri. Débats en commission Les représentants des opérateurs de traitement des déchets ont insisté sur le fait que cette info-tri ne devait pas donner l?impression qu?il y avait une hiérarchisation au sein des destinations des déchets (associations, distributeurs, déchèteries). Un représentant de l?ESS (économie sociale et 82 solidaire) a jugé, au contraire, que les matériauthèques se développaient et qu?il était heureux que les dons aux associations apparaissent en premier lieu dans l?info-tri. Par ailleurs, la commission a estimé que le site de l?ADEME « quefairedemesdéchets.fr », auquel renvoie l?info-tri, ne donnait pas suffisamment d?informations sur les destinations possibles des déchets du bâtiment, notamment une cartographie et une typologie des déchets pouvant être repris respectivement par les associations, les distributeurs ou les déchèteries. Cette info-tri a été validée par l?État le 28/9/2023. http://quefairedemesdéchets.fr/ 83 Communication Inter-filières Éclairage ? Les éco-organismes sont tenus de participer chaque année à des actions inter-filières de communication menées par l?État en direction du grand public sur la prévention et la gestion des déchets. Pour financer ces actions, ils sont tenus de verser une redevance à l?État, plafonnée à 0,3 % de leur budget. La commission inter-filières est consultée sur ces actions et informée de leur bilan. L 541-10-2-1 R 541-170 et suivants Bilan de l?action 2022 et présentation pour avis de l?action 2023 (Commission du 11/5/23) La direction de la communication du ministère a présenté le bilan de la campagne de communication réalisée en 2022 sur l?info-tri et a proposé de la reconduire en 2023. L?info-tri (voir visuel ci-contre), qui est en train de se généraliser à tous les produits relevant d?une filière REP, a pour but d?informer les consommateurs sur les bons gestes de tri et d?apport des déchets issus de ces produits (cf. ci-dessus pages 80 et suivantes). Débats en commission La commission a proposé : ? de mettre plus l?accent sur le visuel de l?info-tri dans le plan média ; ? de réaliser la campagne sur une durée plus longue que prévu, par exemple d?octobre à fin décembre ; ? de diffuser aux membres de la commission les liens et supports de la campagne, notamment auprès des collectivités territoriales, afin que celles-ci relayent la campagne sur le terrain ; ? d?examiner si la campagne ne pourrait pas être renforcée par la mise à disposition gratuite d?encarts d?information prévue par la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 ; ? de prévoir pour les futures campagnes de communication de nouveaux sujets, tels que, par exemple, le « bonus réparation ». Par ailleurs, une représentante des collectivités locales a suggéré que la nouvelle campagne s?appuie davantage sur YouTube, application mieux adaptée aux jeunes. La représentante de la direction de la communication a indiqué que ce recours était déjà prévu et qu?il était même envisagé de mobiliser des influenceurs connus. Tarifs des redevances payées à l?ADEME pour la communication inter-filières Année 2023 Commission Arrêté BO 11/7/23 17/11/23 21/11/23 84 Mission de suivi et d?observation de l?ADEME Études ? Collecte de données Éclairage ? Cette mission de l?ADEME comporte : ? « à l?amont », des études et évaluations visant à accompagner les éco-organismes ou systèmes individuels préalablement à l?agrément ou au renouvellement de leur agrément ; ? « à l?aval », la collecte de nombreuses données (tonnages mis sur le marché, tonnages de déchets collectés, triés, recyclés, réemployés, etc.) et la communication de certaines données au public. Ce système de collecte de données est nommé SYDEREP. La loi a prévu que le coût de cette mission serait supporté par les producteurs ou leurs éco-organismes, qui paieraient une redevance à l?ADEME. Ceci a permis de renforcer singulièrement les effectifs de l?ADEME dédiés au suivi des REP. L131-3-V R 131-26-1 et suivants 1-Etudes de l?ADEME 2024 (sous redevance et hors redevance) (Commission du 11/7/23) Suite au groupe de travail associant l?ensemble des parties prenantes, l?ADEME a présenté le programme des études qu?elle effectuerait en 2024, en distinguant celles qui donneraient lieu à redevances payées par les éco-organismes et celles qu?elle financerait elle-même hors redevance. Elle a également rappelé les études qui relevaient des éco-organismes dans le cadre de leurs cahiers des charges. Débats en commission - Sur le risque des études en doublon. Les producteurs ont souligné que beaucoup de données existaient déjà au titre des opérations de reportage pour la réalisation de certaines études. Ils ont également demandé des précisions sur l?articulation entre le programme d?études et les travaux de l?observatoire du réemploi de l?ADEME. L?ADEME a répondu que les études de l?observatoire du réemploi ne donnaient pas lieu à redevance et consistaient à consolider des données ou portaient sur des sujets transversaux aux différentes filières REP. 85 -Sur les attentes des collectivités territoriales. Une représentante des collectivités souhaiterait qu?une étude puisse évaluer les conséquences de la diminution du poids des emballages sur les finances des collectivités. En effet, les soutiens financiers versés par les éco-organismes sont proportionnels aux tonnages (qui diminuent, bien que les volumes d?emballages ne diminuent pas, notamment à cause du développement du commerce en ligne). -Sur les risques de conflits d?intérêt. Les opérateurs de traitement des déchets ont regretté que certaines études soient portées par les éco-organismes, qui risquaient d?être en conflit d?intérêt (par exemple une étude sur la gestion des petits emballages en centre de tri, pour qu?ils ne se retrouvent pas en refus de tri). L?ADEME a indiqué que toutes les études étaient réalisées en liaison avec elle et qu?elle y veillerait. Tarifs des redevances payées à l?ADEME pour les études Année 2024 Commission Arrêté BO 11/7/23 17/11/23 21/11/23 2- Récolte des données par l?ADEME (SYDEREP) Éclairage ? La loi AGEC charge l?ADEME de récolter toutes les données relatives aux filières REP (sur les quantités mises sur le marché, sur les déchets, sur leur destination?). L?ADEME a mis en place un système de gestion de ces données appelé SYDEREP41. Depuis 2022, tout producteur de produits soumis à une filière REP doit se faire enregistrer dans SYDEREP et transmettre un certain nombre de données précisées dans la loi. Il est attribué à chaque producteur un « identifiant unique ». Cette identification aide aussi à repérer les producteurs qui seraient passés au travers des mailles du filet ? ?En pratique, les données, tant celles des producteurs que celles des collecteurs et traiteurs de déchets, sont récoltées par les éco-organismes, qui les transmettent à l?ADEME. L541-10-13 R541-173 2-1 Liste des données devant être transmises à l?ADEME (Commission du 11/7/23) La liste des données à fournir à l?ADEME avait été fixée par un arrêté du 12/12/22 (voir rapport annuel 2022 pages 80 et 81). L?État a proposé : - de compléter cette liste par une 16ème annexe concernant les déchets du bâtiment - de modifier cet arrêté pour les médicaments non utilisés (les données seraient désormais fournies par région et non par département). 41 https://syderep.ademe.fr/public/home 86 Débats en commission -Sur la fourniture de données aux Régions. Un représentant des collectivités locales a rappelé l?importance de fournir les données par région, afin que les régions puissent exercer leur mission de planification de la gestion des déchets. -Sur la confidentialité des données. Les opérateurs de gestion des déchets ont considéré que cette confidentialité n?était pas assez protégée et qu?ils voteraient contre ce texte. -Sur les médicaments. Une représentante des collectivités a regretté de ne plus disposer des données par département, ce qui permettait selon elle d?avoir des données médicales et sociales. Le président a fait remarquer qu?en l?occurrence il ne s?agit que de données sur les médicaments non utilisés et que les données sur la consommation de médicaments existaient via l?assurance maladie. ?Vote : Pour 20 / Contre 3/ Abstentions 2 Données devant être transmises à l?ADEME par les producteurs ou les gestionnaires de déchets Commission Arrêté JO 11/7/23 7/9/23 16/9/23 2-2 Présentation des premiers résultats de SYDEREP (Commission du 23/11/23) L?ADEME a présenté la première exploitation des données reçues dans le cadre du système SYDEREP (données 2022). Elle a présenté aussi un tableau montrant comment ces données pourraient être publiées et médiatisées, en prenant comme exemple la filière REP « bateaux ». L?ADEME a constaté qu?au 30 avril (date limite de remise des données par les éco- organismes), elle n?avait reçu que 25% de déclarations valides, mais 90% fin juin. Elle a regretté un manque de disponibilité et de réactivité des éco-organismes dans la validation et la transmission des données, bien que l?ADEME se soit adjoint une équipe extérieure pour assister les éco-organismes. Débats en commission -Sur une demande des producteurs de différer la date de déclaration des données : l?ADEME a estimé qu?il n?était pas opportun de reporter la date limite des déclarations du 30 avril (fixée par l?arrêté « données » du 12 décembre 2022) au mois de mai ou de juin car cela encouragerait les retardataires à prendre encore un peu plus de retard? -Sur la transmission des données aux régions : les collectivités ont rappelé la nécessité de transmettre toutes les données aux régions, celles-ci étant chargées de la planification de la gestion des déchets. -Sur la confidentialité des données : les opérateurs de gestion des déchets ont indiqué qu?une de leurs fédérations avait engagé un recours contentieux contre l?arrêté « données » du 12 décembre 2022 car cette fédération estimait que la transmission des données aux éco-organismes par ces mêmes opérateurs était de nature à porter atteinte à la confidentialité des informations et souhaitait une transmission directe de ces informations à l?ADEME sur SYDEREP. 87 PLANS D?ACTION OUTREMER Éclairage ? La loi prévoit que les éco-organismes doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités d?outremer. Ce plan doit être déposé par l?éco-organisme dans les 6 mois de son agrément (ou au plus tard au 1er janvier 2023 pour les éco-organismes agréés dans les filières antérieures à la loi AGEC). L 541-10 VII R541-130 Plans d?action outremer (Commission du 23/11/23) L?État a indiqué que début 2023, quasiment aucun éco-organisme n?avait remis son plan dans les délais impartis. Il a ajouté que, pour ceux qui avaient été reçus, les premières versions avaient été jugées largement insuffisantes, et qu?il n?y avait pas eu contrairement à la loi de consultation préalable des collectivités d?outre-mer? Suite à une réunion sous l?égide du ministre des outre-mer, les éco-organismes ont été mis en demeure de déposer leurs plans avant le 7 juillet 2023, sur la base des lignes directrices proposées par l?ADEME42. Au jour de la présente commission, tous les plans avaient été reçus. A titre d'exemple, l'éco-organisme COREPILE, compétent pour les piles, a présenté son plan à la commission. Débats en commission -Sur les points de collecte : Les collectivités locales ont regretté que le plan de COREPILE manque de précisions sur le développement de nouveaux points de collecte. -Sur la synergie entre les éco-organismes d?une même filière voire de plusieurs filières : Les collectivités locales ont souhaité que les éco-organismes travaillent en synergie pour booster la gestion des déchets outremer. COREPILE a indiqué qu?au sein de la filière « piles » il n?y avait pas de problème puisque les deux éco-organismes agréés pour les piles s?étaient répartis les territoires d?outremer. Quant à la coopération entre filières différentes, COREPILE a indiqué y travailler. -Sur l?examen des autres plans outremer par la commission : la loi oblige à soumettre à la CIFREP les plans outremer de tous les éco-organismes. Compte tenu de leur grand nombre, le président a proposé que les membres de la commission soient consultés par correspondance, ce qui a été accepté. 42 https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/6251-filieres-rep-lignes-directrices-pour-la-realisation-des-plans-outre-mer.html 88 ANNEXE 1 Rôle et composition de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rôle de la commission * La CIFREP donne son avis sur les textes concernant : - Les décrets et arrêtés concernant les REP - Les cahiers des charges imposés aux éco-organismes - Les agréments des éco-organismes Composition de la commission * 1 Président et 5 collèges de 5 représentants chacun : - Producteurs - Collectivités territoriales - Associations - Opérateurs de gestion des déchets - État *Voir D 541-6- 1 du code de l?environnement 89 ANNEXE 2 Bureau des REP au ministère de la transition écologique (DGPR) au 1/3/2024 Cheffe de bureau : Nadia HERBELOT Adjointes à la cheffe de bureau : ? Lise TORQUET ? Adeline PATUREAU ? Maud BOHUON Chargé(e)s de mission : ? Tiphaine AVELINE ? Flavien BARRAUD ? Pauline CAUSSADE ? Nadia DADOUCHE ? Diane DEWALLE ? Bruno MIRAVAL (secrétaire de la commission CIFREP) ? Victor MOUCHEL ? Florie TERNOY Ce bureau est placé sous l?autorité de : ? Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques ? Philippe BODENEZ, chef du service des risques sanitaires liés à l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses ? Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire ? Léonard BRUDIEU, adjoint au sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire 90 Édité en mars 2024 INVALIDE)