Vers un traité mondial pour mettre fin à la pollution plastique : 4ème session de négociations

Auteur moral
France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)
Auteur secondaire
Résumé
<span style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, "Segoe UI", "Helvetica Neue", Helvetica, "Microsoft YaHei", "Meiryo UI", Meiryo, "Arial Unicode MS", sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(243, 243, 243); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">Ce dossier de presse détaille les efforts internationaux pour lutter contre la pollution plastique, incluant les négociations pour un traité mondial, les engagements de la France et de l'UE, et les mesures prises pour réduire la consommation de plastique et améliorer le recyclage.</span>
Descripteur Urbamet
pollution
Descripteur écoplanete
Thème
Ressources - Nuisances
Texte intégral
DOSSIER DE PRESSE Ottawa, Canada - du 23 au 29 avril 2024 4ème session de négociations 2 SOMMAIRE La pollution plastique en chiffres ............................................................... 3 Une réponse collective à cette urgence ................................................... 4 Le calendrier des négociations.................................................................... 4 Les enjeux de la 4ème session de négociations ....................................... 5 La coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique .... 5 Les engagements de la France dans la négociation internationale ...... 6 Les engagements de la France et de l?Europe pour réduire la pollution plastique ....................................................................7 Zoom sur l?action francaise pour lutter contre la pollution plastique .............. 8 Focus sur les filières à responsabilité élargie des producteurs ............................ 11 Des soutiens financiers publics pour accompagner les acteurs à réduire la pollution plastique ............................................... 11 Initiative sur les 50 industriels et le plastique .......................................... 12 3 ? Chaque année, environ 460 millions de tonnes de plastiques sont produites, faisant du plastique le troisième matériau le plus fabriqué au monde, derrière le ciment et l?acier (source : OCDE). ? Une part importante de ces déchets finit également par atteindre les océans : 15 tonnes de plastiques sont rejetées chaque minute dans l?océan, où les débris de plastiques constituent 85 % des matériaux polluants (source : OCDE). ? Aujourd?hui, 81% des produits fabriqués en plastique finissent en déchet en moins d?un an. Parmi ces déchets, seuls 9 % sont recyclés aujourd?hui dans le monde, 20 % incinérés, près de la moitié terminent dans des décharges tandis que plus de 20 % sont abandonnés dans la nature (source : CESE). ? Dans le monde, l?équivalent d?un camion-poubelle de plastiques par minute se retrouve dans l?océan (source : L?Atlas du plastique, 2020, publié par le mouvement Break Free From Plastic). ? Plus de 40 % du plastique n?est utilisé qu?une fois, avant d?être jeté. Chaque minute, à travers le monde, près d?un million de bouteilles en plastique sont vendues. Enfin, d?ici 2050, toutes les espèces d?oiseaux marins mangeront du plastique régulièrement (source : National geographic) LA POLLUTION PLASTIQUE EN CHIFFRES La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour l?environnement. Synonyme de progrès et de modernité pendant de nombreuses années, le plastique pose aujourd?hui question en raison de la pollution qu?il engendre. En parallèle, avant même de finir en déchet, le plastique est susceptible d?avoir des impacts négatifs sur la santé humaine. L?utilisation de produits en matière plastique (contenants alimentaires notamment) peut entrainer l?exposition à des substances toxiques, comme les bisphénols ou les phtalates qui sont des perturbateurs endocriniens. 4 LE CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Une réunion préparatoire s?est tenue à Dakar, en mai 2022, pour établir un calendrier de négociations et les règles de procédure. À la suite de cette étape préliminaire, une première session de négociations (CIN-1) a eu lieu en Uruguay en novembre 2022. Si elle a permis aux délégations de préciser leurs attentes et ambitions, la CIN-1 s?est surtout caractérisée par des débats d?ordre procédural, au détriment du fond. La France a, en mai 2023, accueilli la deuxième session de négociations (CIN-2). Celle-ci a permis de progresser sur le fond, permettant, à l?issue du CIN-2, de donner un mandat au président du CIN de rédiger une première version du traité et d?organiser des travaux entre les différentes sessions. Les discussions ont principalement porté sur l?objectif du futur traité, les obligations fondamentales couvrant les plastiques dans la totalité de leur cycle de vie, les moyens de mise en oeuvre et le mécanisme de financement. La troisième session de négociations s?est tenue au Kenya en novembre 2023. Celle-ci a permis aux différentes délégations de réagir à la première version du traité et d?aborder les sujets non traités lors d la CIN-2 (préambule, principes, définitions et objectif général). Elle a confirmé l?engagement grandissant d?un certain nombre d?États en faveur d?obligations contraignantes, tout en renouvelant le mandat donné au Président de rédiger une nouvelle version du traité. Toutefois, du fait de l?opposition de certains États, la poursuite des travaux intersession n?a pu être adoptée. La France s?apprête à participer à la quatrième session de négociations prévue au Canada du 23 au 29 avril 2024. L?objectif de cette session est de parvenir à un accord sur un maximum de parties du texte et de finaliser la négociation de plusieurs articles du traité. La dernière session de négociations se déroulera en République de Corée du Sud, du 25 novembre au 1er décembre prochain. 2 MARS 2022 Adoption de la résolution par l?ONU MAI 2022 Premier groupe de travail réuni à Dakar pour établir un calendrier de négociations et les règles de procédure. MAI 2023 Deuxième session de négociations à Paris AVRIL 2024 Quatrième session de négociations à Ottawa (Canada) NOVEMBRE 2024 Cinquième session de négociations en République de Corée du Sud NOVEMBRE 2023 Troisième session de négociations à Nairobi (Kenya) NOVEMBRE 2022 Première session de négociations à Punta del Este (Uruguay) Pour répondre à cette urgence, la cinquième assemblée des Nations unies pour l?environnement (ANUE-5) a adopté une résolution historique instituant un comité intergouvernemental de négociation (CIN) chargé de négocier, d?ici fin 2024, un instrument juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. Ce dernier sera fondé sur une approche globale couvrant l?ensemble du cycle de vie des plastiques depuis leur production, leur consommation et jusqu?à leur fin de vie. Ainsi, depuis fin 2022, 193 États se sont mobilisés dans la négociation d?un texte qui, une fois adopté, fera l?objet d?une signature puis d?une ratification. UNE RÉPONSE COLLECTIVE À CETTE URGENCE 5 La quatrième session aura pour but d?examiner le projet de texte révisé et de procéder à une réduction du nombre d?options de rédaction. Le texte actuel contient en effet de nombreuses contributions, souvent divergentes, des États sur les objectifs, les moyens de mise en oeuvre et les arrangements institutionnels. Il appartiendra à l?Union européenne et aux États alignés de simplifier le texte, en supprimant et en fusionnant certaines options, afin de rester alignées avec les priorités du traité. Il sera également crucial de maintenir une dynamique positive pour influencer les pays peu ambitieux mais constructifs. De plus, il sera essentiel d?anticiper les blocages des pays opposés à toute forme de contraintes et de mesures de régulation sur le volet de la production plastique. Enfin, il sera important de confirmer la tenue de travaux intersessionnels, afin de poursuivre les échanges et de faire émerger des compromis entre cette session de négociations et la prochaine. LES ENJEUX DE LA 4e SESSION DE NÉGOCIATIONS La France et l?Union européenne font partie des pays moteurs dans la négociation, aux côtés des autres affinitaires membres de la Coalition de la Haute Ambition pour mettre fin à la pollution plastique (HAC EPP), portée par la Norvège et le Rwanda, et réunissant aujourd?hui 64 membres. Cette coalition, initiée en septembre 2022 et que la France a rejoint dès sa création avec 21 premiers membres, a pour objectif d?accompagner les négociations du futur traité en poussant pour un objectif ambitieux de fin de la pollution plastique d?ici 2040. La coalition a publié en amont de la CIN-4 une déclaration commune des 64 ministres visant à maintenir une dynamique ambitieuse pour la négociation d?un traité qui reflète une approche globale et holistique pour mettre fin à la pollution plastique d?ici 2040, incluant des actions immédiates à tous les niveaux et sur l?ensemble du cycle de vie des plastiques. Il défend en particulier des objectifs fondés sur la science, comprenant des cibles de limitation et de réduction de la production et de la consommation de polymères plastiques primaires, un mécanisme de mise en oeuvre robuste et efficace, ainsi que la mobilisation de ressources financières de toutes les sources pour soutenir en particulier les pays les moins avancés et les petits états insulaires en développement. Lien ves le communiqué des ministres de la coalition : hactoendplasticpollution.org/wp-content/ uploads/2024/04/Final-HAC-Ministerial-Joint-Statement-for-INC-4-for-publication-64-members.pdf LA COALITION DE LA HAUTE AMBITION POUR METTRE FIN À LA POLLUTION PLASTIQUE 6 Dans ces négociations la France dispose d?une expérience et d?une légitimité en particulier du fait des dispositions de sa loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020. Elle défend notamment un ensemble cohérent de dispositions couvrant l?ensemble du cycle de vie des plastiques lors de ces négociations pouvant inclure : - la réduction de la production et de la consommation de plastique vierge ; - les interdictions ou restrictions de substances chimiques préoccupantes ; - l?interdiction ou réduction des produits plastiques problématiques et évitables ; - l?élaboration et l?harmonisation de standards, critères, lignes directrices d?écoconception pour la circularité (réutilisation, recyclabilité) ; - une meilleure prise en compte de la recyclabilité en pratique et à l?échelle ; - le développement des filières REP, notamment pour le secteur de l?emballage ; - l?objectif d?incorporation de MPR (matières premières de recyclage plastique) ; - une transparence sur la composition des produits plastiques. En parallèle, la France joue un rôle clé durant la période intersessionnelle des négociations. Elle est considérée comme un pays moteur et jouit d?une véritable crédibilité internationale sur ce dossier de par son haut niveau d?ambition et sa mobilisation politique pour aboutir à ce traité. Par exemple, l?équipe interministérielle française a organisé un atelier les 4 et 5 avril dernier réunissant les représentants de plusieurs délégations mondiales pour discuter de la production de polymères vierges afin de préparer la 4ème conférence de négociations à Ottawa. Cet état des lieux avait vocation à présenter une synthèse des données scientifiques permettant de souligner le lien entre production de polymères primaires et pollution plastique. Afin de renforcer la mobilisation, la France fait désormais partie de l?Alliance des pays hôtes du CIN plastique, aux côtés de l?Uruguay, le Kenya, le Canada et la République de Corée, afin de jouer un rôle de facilitateur dans les prochaines étapes de la négociation au niveau régional et sur les thématiques prioritaires. LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE DANS LA NÉGOCIATION INTERNATIONALE 7 En Europe, un règlement sur les emballages et les déchets d?emballages, proposé par la Commission fin 2022, a fait l?objet d?un accord entre le Parlement et le Conseil de l?Union européenne en mars dernier. Cet accord comprend des mesures significatives telles que la restriction de mise sur le marché des emballages alimentaires contenant des PFAS, des objectifs minimums de contenu recyclé dans les emballages plastiques, des restrictions sur certains formats d?emballages pour réduire le suremballage plastique. Il impose en outre que tous les emballages soient recyclables à compter de 2030 et fixe des obligations en matière d?emballages réemployables. La Commission a par ailleurs adopté des mesures qui restreignent, au titre du règlement REACH, la mise sur le marché de tous types de produits (cosmétiques, dispositifs médicaux, granulés des terrains de sport synthétiques, détergents, engrais, produits phytopharmaceutiques et biocides) auxquels des microplastiques ont été ajoutés intentionnellement, et qui libèrent ces microplastiques lors de leur utilisation. Le règlement qui encadre les transferts transfrontaliers de déchets plastique (TTD) a également été adopté au niveau européen. Il vise à durcir les conditions de transfert des déchets plastiques hors UE d?ici 2026 avec une interdiction vers les pays tiers non OCDE. Vers les pays de l?OCDE, les transferts des déchets seront soumis à une procédure de consentement préalable. En outre, le règlement écoconception a aussi été adopté pour fixer des normes d?écoconception sur les produits, et en particulier les produits textiles. Enfin, d?autres textes sont en cours de négociations notamment : - la directive-cadre déchets qui prévoit notamment la mise en place d?une filière REP sur les textiles ; - le règlement sur les granulés plastiques industriels (GPI) qui vise à prévenir la dispersion des granulés de plastique dans l?environnement (depuis les sites industriels les manipulant, ou lors de leur transport). En France, diverses mesures ont été prises pour lutter contre la pollution plastique (loi de transition énergétique pour la croissante verte, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi climat et résilience) LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE ET DE L?EUROPE POUR RÉDUIRE LA POLLUTION PLASTIQUE RÉDUCTION DE LA POLLUTION PLASTIQUE EN FRANCE 8 ZOOM SUR L?ACTION FRANCAISE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE 2015 ? Adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle prévoit notamment d?interdire les sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l?emballage de marchandises au point de vente en 2016. ? Interdiction des emballages et sacs fabriqués pour tout ou partie à partie de plastique oxodégradable. 2016 ? Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique. 2017 ? L?interdiction des sacs en plastique à usage unique est étendue à tous les sacs pour l?emballage de denrées alimentaires, sauf pour les sacs biosourcés compostables. 2018 ? La loi agriculture et alimentation, ou loi Égalim, du 30 octobre 2018 est promulguée. Elle prévoit notamment qu?au 1er janvier 2020, l?utilisation de bouteilles d?eau plate en plastique soit interdite dans les cantines scolaires. 2020 ? Publication de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), qui prévoit notamment la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d?ici 2040. ? Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de proposer des bouteilles d?eau plate en plastique dans les services de restauration collective publique. ? Les vendeurs de boissons à emporter sont tenus d?adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable. ? Interdiction de la vaisselle plastique jetable en lot (gobelets, verres, assiettes) et des cotons-tiges en plastique. 9 2021 ? Publication du premier décret 3R quinquennal fixant les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastiques à usage unique pour la période 2021-2025. Prévue par la loi antigaspillage, cette stratégie nationale 3R définit les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage. Ce décret vise notamment la réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique et la suppression des emballages plastiques à usage unique inutiles d?ici fin 2025. La stratégie doit permettre de fédérer l?ensemble des acteurs sur le sujet plastique à usage unique, et de doter l?Etat d?outils de pilotage et suivi sur ce sujet. ? La loi climat et résilience est promulguée le 24 août 2021. Elle introduit notamment plus de vente en vrac avec 20 % de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces à la vente de produits sans emballages à usage unique d?ici 2030 afin de diminuer les déchets de plastiques et de modifier en profondeur les habitudes des Français. Une expérimentation est également prévue pour explorer le potentiel de déploiement de ce type de vente dans les petits commerces. ? L?Ademe publie un Panorama et évaluation environnementale du vrac en France dans lequel elle évalue les avantages environnementaux de cette pratique. ? Les pailles, les piques à steak, les couverts jetables, les mélangeurs pour boisson, les couvercles des gobelets à emporter, les boîtes en polystyrène expansé (type boîte à kebab), les confettis, etc, sont interdits. ? La fabrication et l?importation de sacs en plastique à usage unique est interdite. ? La distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels est interdite. ? Lors d?évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne peuvent plus imposer l?utilisation de bouteilles en plastique. ? Obligation pour les vendeurs d?accepter les contenants apportés par le consommateur lorsque l?état du contenant est conforme au respect des règles d?hygiène et de nettoyage imposées par l?établissement. ? Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d?une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. ? Interdiction des plastiques oxodégradables. ? Interdiction des gobelets composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à la teneur maximale en plastique suivante : 15 % à compter du 1er janvier 2022, 8 % à compter du 1er janvier 2024, à l?état de traces à compter du 1er janvier 2026 2022 ? Les établissements recevant du public sont tenus d?être équipés d?au moins une fontaine d?eau potable accessible et gratuite pour le public, et d?une signalétique claire et visible. ? Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique. ? Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus en restauration sont interdits. ? L?État n?achète plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur les lieux de travail ou dans les évènements qu?il organise. Cela se traduit par l?intégration de ces exigences dans le cadre des marchés publics. ? Le suremballage en plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est interdit. ? Obligation d?utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables pour les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine. ? La mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite. 2023 ? Les établissements de restauration (disposant d?au moins 20 places) sont tenus de servir les repas sur place dans de la vaisselle réemployable. ? Obligation pour les producteurs de mettre sur le marché des emballages réemployés, 5 % en 2023 et 10 % en 2027. ? Tous les citoyens de métropole peuvent désormais trier les emballages en plastique dans le bac jaune afin qu?ils soient recyclés. ? Tous les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels (GPI) se dotent d?équipements et de procédures pour éviter leur fuite dans la nature. 2024 ? Obligation de bouchons solidaires : les récipients pour boissons disposant d?un bouchon ou d?un couvercle en plastique doivent être conçus pour que le bouchon reste attaché au récipient lors de son utilisation. ET POUR LE FUTUR ? 2025 ? Les services de restauration collective ayant de la vente à emporter devront proposer de servir les consommateurs dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables. ? Interdiction des contenants alimentaires en plastique pour la restauration dans les services d?établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d?accueil des enfants de moins de 6 ans (2028 pour les collectivités territoriales). ? Interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l?incapacité d?intégrer une filière de recyclage. ? Intégration d?un taux d?incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boisson d?au moins 25 % pour les bouteilles en plastique de type PET. 2030 ? Obligation d?intégrer une filière de recyclage : les producteurs responsables de la mise sur le marché d?au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d?affaires supérieur à 10 millions d?euros devront justifier que les déchets engendrés par les produits qu?ils fabriquent, mettent sur le marché ou importent, sont de nature à intégrer une filière de recyclage. ? Intégration d?un taux d?incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boisson d?au moins 30 % pour toutes les bouteilles en plastique. ? Obligation de collecter au moins 90 % des bouteilles pour boisson en plastique à usage unique. ? La loi climat et résilience rendra obligatoire la présence de 20 % de vrac dans les grandes surfaces. 2040 ? Fin de la mise sur le marché des emballages en plastiques à usage unique. 11 Depuis 2021, l?État a accordé des soutiens financiers publics pour accompagner les acteurs dans la mise en oeuvre de solutions pour réduire et recycler les plastiques. Dans le cadre du plan de relance, l?État a ainsi soutenu pour un montant de 180 M¤ : ? près de 500 opérations de réduction, réemploi ou de substitution des plastiques correspondant, à terme, à une réduction de près de 650 millions d?unités d?emballages à usage unique ; ? plus de 350 projets de recyclage d?une capacité de production ou réincorporation de matières plastiques recyclées de plus de 800 000 tonnes à terme. Dans le cadre de France 2030, la France va également renforcer ses capacités de recyclage des plastiques de 30 % grâce à 260 000 millions d?euros d?aides publiques. Ces aides favorisent l?investissement et l?innovation dans le secteur du recyclage (chimique ou mécanique) des plastiques et permettent à la France de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Ainsi, d?importants moyens ont été mobilisés pour le lancement de deux appels à projets. Le premier, intitulé RRR, vise à soutenir l?innovation sur l?ensemble de la chaîne du recyclage de 5 matériaux (plastiques, composites, métaux stratégiques, textiles, papiers/cartons) tandis que le second, nommé l?AAP recyclage des plastiques, composites et élastomères, a pour objectif de soutenir l?industrialisation de solutions de recyclage des plastiques. D?autres projets sont encore attendus. DES SOUTIENS FINANCIERS PUBLICS POUR ACCOMPAGNER LES ACTEURS À RÉDUIRE LA POLLUTION PLASTIQUE o les produits du tabac (2021) ; o les emballages professionnels (2025), y compris ceux utilisés par les professionnels de la restauration (2024) ; o les lingettes à usage unique (2024) ; o les engins de pêche contenant du plastique (2025). FOCUS SUR LES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS La loi AGEC a prévu de créer, de 2021 à 2025, onze filières supplémentaires REP. Le principe de la REP découle du concept de pollueur-payeur, qui impose que le metteur sur le marché d?un produit soit responsable de sa fin de vie. Ainsi, les fabricants, distributeurs et importateurs de produits mis sur le marché national doivent prendre en charge la prévention ainsi que la gestion des déchets issus de leurs produits soumis à ce dispositif. Plusieurs filières REP participent à réduire la pollution plastique. On peut notamment citer : le principe pollueur-payeur et les filières REP en France www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs EN SAVOIR PLUS Concernant les filières REP dites historiques, la loi antigaspillage a introduit des obligations de prévention au sein des filières REP, notamment des objectifs de réduction dans la filière REP emballages, et des objectifs réemploi, ainsi que le déploiement de moyens pour atteindre les objectifs de réemploi, aussi appelé fonds réemploi. 12 Dans l?optique d?engager une nouvelle dynamique afin de tendre vers l?objectif de 100 % de déchets plastiques recyclés en 2025 de la loi anti gaspillage, le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 30 janvier dernier, un objectif de travailler avec les 50 industriels les plus dépendants des matières plastiques dans une démarche de réduction des usages, en développant l?éco- conception et la substitution des plastiques vierges. Il s?agira d?industriels de l?emballage mais également du secteur du bâtiment, de l?automobile, des cosmétiques et d?autres secteurs. L?objectif sera de réduire leur dépendance aux plastiques vierges, soit en substituant les plastiques par d?autres matières soit en incorporant des plastiques recyclés dans des proportions significatives. Une démarche volontaire auprès des 50 principaux donneurs d?ordres, c?est- à-dire les entreprises prescrivant la conception des produits en plastiques, sera engagée à travers un dialogue avec ces entreprises dans les prochaines semaines. Cette démarche individuelle permettra d?engager un mouvement d?adhésion à l?initiative, à fort impact, dans l?optique d?une publication de la liste des entreprises et de leurs engagements à l?automne 2024, après le lancement de l?année de la mer. Ces engagements seront également présentés lors de la CIN-5 de Busan pour y jouer un rôle de vitrine technologique en mettant en avant les solutions innovantes qui permettent de réduire la dépendance aux plastiques vierges et en montrant l?exemplarité dans la mise en oeuvre du futur traité. INITIATIVE SUR LES 50 INDUSTRIELS ET LE PLASTIQUE cr éd it p ho to : TE RR A /M TE C T Service presse de Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Tél : 01 40 8I 78 31 Mél : communication.mtect@ecologie-territoires.gouv.fr

puce  Accés à la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

  Liste complète des notices publiques