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France. Ministère du logement

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Résumé

<p class="MsoNormal" style="margin-bottom:0cm;text-align:justify;line-height: ;150%;mso-layout-grid-align:none;text-autospace:none"><span style="font-family: ;"Arial",sans-serif">Après une mise à l'arrêt, une aide de sans précédent du pays en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, jeudi 3 septembre, un plan de relance économique exceptionnel de 100 milliards d'euros. Ce plan prévoit un accompagnement spécifique des collectivités territoriales en octroyant aux élus une aide pour participer au financement des équipements nécessaires pour améliorer le cadre de vie des habitants. Il s'agit de l'aide à la relance de la construction durable.</span></p>

Editeur

France. Ministère du logement

Descripteur Urbamet

économie ;politique économique ;aide à la pierre ;développement durable

Descripteur écoplanete

Thème

Construction

Texte intégral

Aide à la relance de la construction durable Quels sont les objectifs de ce dispositif ? sur 2 ans versée aux communes pour des programmes de logements denses autorisés à la construction du 1er septembre 2020 au 31 août 2022. 350 M¤ Une aide deAprès une mise à l?arrêt sans précédent du pays en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, jeudi 3 septembre, un plan de relance économique exceptionnel de 100 milliards d?euros. Ce plan prévoit un accompagnement spécifique des collectivités territoriales en octroyant aux élus une aide pour participer au financement des équipements nécessaires pour améliorer le cadre de vie des habitants. Il s?agit de l?aide à la relance de la construction durable. La demande de logements s?exerce de manière hétéro- gène sur le territoire, condui- sant à un déficit d'offre de logement en zones tendues et une forte consommation foncière sur l?ensemble du territoire. Selon le Comité pour l?éco- nomie verte, la construction de logements est la première source d?artificialisation en France entre 2006 et 2014, en particulier en zones détendues. Or, le foncier en zone urbaine est sous-utilisé, les possibilités offertes par les documents d?urbanisme ne sont pas tou- jours pleinement exploitées. Il est pourtant possible de proposer des formes urbaines denses et désirables en misant sur la qualité du bâti et des espaces publics. L?objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ouvert à l?urbanisation en accompa- gnant les communes dans leur effort de construction, par une aide financière contribuant au développement d?équipe- ments publics et autres améni- tés urbaines nécessaires à l?ac- cueil de nouveaux habitants. 1. FAVORISER LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS 2. UN DISPOSITIF EN LIGNE AVEC LA PRIORITÉ DU « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » FIXÉE PAR LE GOUVERNEMENT Atteindre l?objectif « zéro artificialisation nette » appelle des mesures ambitieuses pour maîtriser l?étalement urbain et favoriser le renouvellement urbain. En conditionnant le soutien financier de l'État à des projets sobres en foncier, l?aide à la relance de la construction durable encourage à limiter la consommation d?espace et ainsi à participer à l?objectif de sobriété foncière porté par le Gouvernement. Que permettra ce dispositif ? La mise en oeuvre du dispositif Le développement des équipe- ments publics nécessaires à l?accueil de nouveaux ménages peut représenter un frein à la construction de logements. Aussi, l?État souhaite accom- pagner les élus dans leur effort pour construire une ville plus compacte et désirable en participant financièrement au développement des équipe- ments publics et des aména- gements favorables à l?amé- lioration du cadre de vie des habitants (équipements sco- laires, sportifs, jardins publics etc.). L?aide à la relance de la construction durable est un dispositif automatique, qui ne nécessite aucune intervention de la part de la commune (pas de dépôt de dossier). Son versement a lieu en une seule fois, en novembre, à l?issue de la période de construction prise en compte. L?aide est calculée à partir de l?exploitation des données de la base Sitadel, qui regroupe l'ensemble des permis de construire délivrés. Son application est immédiate et limitée à deux ans : les per- mis de construire délivrés de septembre 2020 à août 2021 seront pris en compte pour le calcul de l?aide accordée en 2021, puis ceux de septembre 2021 à août 2022 pour l'aide accordée en 2022. L?aide est de 100 ¤ par m² de surface nouvelle de logement dépassant un seuil, défini par territoire. 1. ACCOMPAGNER FINANCIÈREMENT LES COMMUNES DANS LE DÉVELOPPEMENT D?ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET AUTRES AMÉNITÉS URBAINES 1. PRINCIPES 2. ACCÉLÉRER LA REPRISE DE LA CONSTRUCTION 2. LE DISPOSITIF TECHNIQUE ENVISAGÉ L'aide à la relance de la construction durable, en favorisant une utilisation plus efficiente des fon- ciers déjà urbanisés ou ouverts à l'urbanisation, permet d'accélérer la reprise de la construction et contribue ainsi à la relance économique du secteur du BTP. Les montants d?aide sont cal- culés sur la base des permis de construire délivrés et tels que renseignés* dans l'application Sitadel avant le 15 du mois suivant la fin de la période de construction considérée. Le dispositif prévoit le verse- ment d?une aide forfaitaire pour tout m2 de surfaces de logement construit au-delà d?un seuil de densité pour les programmes d?au moins deux logements autorisés à la construction. Les constructions de maisons individuelles ne sont donc pas éligibles. Base des permis de construire (Sitadel) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-neufs-0?rubrique=53 *Remontée obligatoire en application des articles R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU. Tous les programmes comprenant au moins 2 logements, objet d?un permis de construire délivré. Les maisons individuelles ne sont pas éligibles. PRINCIPE Les opérations de construction neuve sur des terrains nus dans les communes situées en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement et non signataires d'une ORT sont exclues. EXCEPTION Toutes les communes situées dans les départements mé- tropolitains et d?outre-mer. PRINCIPE Les communes carencées au titre de l?article 55 de la loi SRU sont exclues. EXCEPTION Quelles sont les communes éligibles ? Quelles sont les constructions éligibles ? Zoom sur les seuils déclenchant l?aide pour les constructions bénéficiaires Les communes sont classées en 5 catégories présentant des caractéristiques homogènes de densité de population et de bâti, de population et d?état du parc de logement. 1. UN CLASSEMENT DES COMMUNES SELON LA DENSITÉ URBAINE 2. UN SEUIL DE DENSITÉ FIXÉ PAR CATÉGORIE POUR UN MÊME EFFORT DE DENSIFICATION Un seuil de densité déclenchant le bé- néfice de l?aide est défini pour chaque catégorie de communes. Les seuils sont fixés à partir de la densité moyenne constatée des programmes de logements autorisés en 2019 sur les communes de la catégorie majorée d?un même coeffi- cient. Quelle que soit la classe de densité urbaine, un même effort de densification des constructions est encouragé. Chaque construction dépassant le seuil de densité fixé pour la com- mune (au regard de sa classe d?ap- partenance) ouvre droit à l?aide. La densité de l?opération objet du permis de construire délivré est établie par le rapport entre les m2 totaux de logements (existants + nouvellement créés) et les m2 de surface de terrain. L?aide est accordée pour chaque m2 de logements nouvellement créés par le permis de construire et dépassant le seuil de densité. L?aide à la commune est égale à la somme des aides accordées par permis de construire. SEUIL DE DENSITÉ Cat. 1 2,2 Cat. 2 1,5 Cat. 3 1 Cat. 4 0,8 Cat. 5 0,5 Les communes signataires d?un projet partenarial d?aménagement (PPA) ou d?une opération de revitalisation de territoire (ORT) ? dispositifs d'accompagnement par l?État des projets portés par les collectivités locales présentant une qualité urbaine qui contribue à la construction de la ville de de- main ? bénéficient d'une aide bonifiée de 20 % pour les opérations de réhabilitation (incluant la démolition-reconstruction). Les projets de transformation de bureaux en logements bénéficient d'une aide bonifiée de 50%.FAIBLE EMPRISE AU SOL DENSITÉ ÉGALE EMPRISE AU SOL MOYENNE DENSITÉ = M2 DE LOGEMENTS M2 DE TERRAIN Cadre réglementaire et calendrier de mise en oeuvre de l?aide Octobre 2020 Publication de la carte des densités urbaines et des seuils de densité ouvrant droit à l'aide Décembre 2020 Ouverture des crédits par la loi de finances 2021 Été 2021 Création du dispositif d'aide par décret et fixa- tion du zonage des densités urbaines par arrêté Octobre 2021 et octobre 2022 Arrêtés fixant le montant de l?aide pour chaque commune PUIS POUR CHAQUE ANNÉE D'EXERCICE 15 septembre 2021 et 2022 Arrêt des compteurs Sitadel (les permis remontés postérieurement seront exclus du calcul de l?aide pour l'année en cours) Octobre 2021 et 2022 Calcul des aides et prise des arrêtés fixant le montant de l?aide au m2 et fixant les montants d?aide aux communes Novembre 2021 et 2022 Versement de l?aide aux communes Toutes les informations sur : www.ecologie.gouv.fr/aide-relance-construction-durable Aide à la relance de la construction durable 20124-1 - DICOM/MTE/MCL - Photos : Arnaud Bouissou/Terra - Illustrations : CC-BY Rawpixel, CC-BY pch.vecto - Juin 2021 les programmes dépassant un seuil de densité : densité établie en m2 de loge- ments/m2 de terrain ; seuil de densité fixé par typo- logie de communes. PRINCIPES Aide 2021 : PC délivrés de septembre 2020 à août 2021 Aide 2022 : PC délivrés de septembre 2021 à août 2022 DEUX PÉRIODES DE CONSTRUCTION AIDÉE 100 ¤/m2 de logements autorisés au-dessus du seuil de densité Bonus de 20 % pour les projets de réhabilitation (incluant la démolition-reconstruction) des communes signataires d?un projet partenarial d?aménagement (PPA) ou d?une opération de revitalisation de territoire (ORT). Bonus de 50 % pour les projets de transformation de bureaux en logements MONTANT D?AIDE Quelles sont les constructions bénéficiaires ?