Auteur moral

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (France)

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoNormal" style="margin-bottom:0cm;text-align:justify;line-height:150%;mso-layout-grid-align:none;text-autospace:none"><span arial="" style="font-family:">Dans le cadre du plan France Relance et de l'extension du dispositif MaPrimeRénov', le gouvernement a décidé la création d'une aide dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés. Cette nouvelle aide, intitulée « MaPrimeRénov' Copropriété » constitue une extension à toutes les copropriétés du dispositif préexistant de l'Anah « Habiter Mieux Copropriété ». À ce titre, MaPrimeRénov' Copropriété a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration de l'Anah le 2 décembre 2020 (délibération n° 2020-54), qui acte le nouveau régime d'aides et qui a été suivie de l'instruction du 15 février 2021 relative au régime des aides en faveur des syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique globale, qui en précise les modalités d'application. Cette extension de l'intervention de l'Anah à toutes copropriétés est encadrée par le décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. Le service en ligne de dépôts des dossiers est ouvert depuis le 11 janvier 2021.</span></p>

Editeur

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (France)

Descripteur Urbamet

rénovation ;isolation thermique ;aide sociale ;financement ;copropriété ;maîtrise d'ouvrage publique

Descripteur écoplanete

aide à l'innovation

Thème

Construction

Texte intégral

FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS MaPrimeRénov? Copropriété MaPrimeRénov? Mieux chez moi, mieux pour la planète A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT 32 FO IR E A U X Q U E ST IO N S D E S P R O FE S S IO N N E LS S U R M A PR IM E R É N O V ? V E R S IO N D U 1 0 FÉ V R IE R 2 02 1 Dans le cadre du plan France Relance etdel?extension du dispositif MaPrimeRénov?, le gouvernement a décidé la création d?une aide dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés. Cette nouvelle aide, intitulée « MaPrimeRénov? Copropriété » constitue une extension à toutes lescopropriétés du dispositif préexistant de l?Anah « Habiter Mieux Copropriété ». CONTENU. À ce titre, MaPrimeRénov? Copropriété a fait l?objet d?une délibération du Conseil d?administration de l?Anah le 2 décembre 2020 (délibération n° 2020-54), qui acte le nouveau régime d?aides et qui a été suivie de l?instruction du 15 février 2021 relative au régime des aides en faveur des syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique globale, qui en précise les modalités d?application. Cette extension de l?intervention de l?Anah à toutes copropriétés est encadrée par le décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l?Agence nationale de l?habitat. Le service en ligne de dépôts des dossiers est ouvert depuis le 11 janvier 2021. INTRODUCTION. 01P.4 LA COPROPRIÉTÉ ET SA SITUATION Quelles sont les copropriétés éligibles à MaPrimeRénov? Copropriété ? Comment est calculé le seuil des 75 % de lots d?habitation principale ? Un logement occupé par un nu-propriétaire ou un usufruitier doit-il être considéré comme résidence principale ? Une copropriété dont certains lots d?habitation appartiennent à un bailleur social peut-elle solliciter MaPrimeRénov? Copropriété ? Les travaux intervenant sur les lots non dédiés à l?habitation sont-ils financés?? Les monopropriétés, ASL et AFUL peuvent- elles?bénéficier? de MaPrimeRénov? Copropriété ? 02P.6 LE PROJET DETRAVAUX Quels sont les travaux éligibles ? Quels sont les postes de travaux correspondant aux travaux d?intérêt collectif en parties privatives ? Le changement d?un système de chauffage individuel ou les travaux en partie privative peuvent-ils?être?financés? par MaPrimeRénov? Copropriété ? Quelles labellisations lesentreprises? intervenant sur le chantier doivent-elles respecter ? Les travaux peuvent-ils commencer avant même lademande?d?aide?déposée?? Existe-t-il des dérogations au seuil de 35 % de gain énergétique après travaux ? Que se passe-t-il si ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments distincts ? Comment est calculé le gain minimum de35?%?dans?ce?cas?? Est-il possible de demander MaPrimeRénov? Copropriété pour des travaux sur un seul bâtiment d?une copropriété qui en comporte plusieurs, si ce bâtiment respecte les conditions d?éligibilité ? Le critère d?éligibilité qui était compris dans Habiter Mieux Copropriété demandant à la copropriété d?être en étiquette énergétique initiale entre D et G est-il maintenu dans MaPrimeRénov? ? 03P.8 L?ASSISTANCE À MAÎTRISE D?OUVRAGE (AMO) Une copropriété peut-elle se passer d?un accompagnement à maîtrise d?ouvrage pour demander le financement?des?travaux? par MaPrimeRénov? Copropriété ? À quel moment de l?élaboration de son projet de travaux la copropriété peut-elle solliciter une AMO ? Peut-elle demander une aide AMO alors quelestravaux?ne?sont? pasencore?votés?? Quels sont les organismes habilités à réaliser desprestations?d?AMO?? Je suis un acteur d?AMO, comment puis-je être référencé pour accompagner une copropriété? Les missions d?AMO peuvent-elles être réalisées par des organismes satellites des collectivités ou par des espaces FAIRE ? Quel est le contenu des missions de l?AMO ? Quelles sont les missions d?accompagnement minimum que doit réaliser l?assistant à maîtrise d?ouvrage ? Quelles sont les modalités de l?évaluation énergétique ? Quelle est l?articulation dans le cadre d?actions d?accompagnement financées?via?le?programme? CEE SARE ? Un maître d?oeuvre peut-il intervenir dans un dossier MaPrimeRénov? Copropriété en tant qu?assistant à maîtrise d?ouvrage ? En secteur programmé, le syndicat de copropriété est-il tenu se tourner obligatoirement vers l?opérateur intervenant sur l?Opah ou le PIG ? 04P.10 LES MODALITÉS DE FINANCEMENT Les copropriétaires dont les revenus sont considérés par l?Anah comme « modestes » ou « très modestes » sont-ils éligibles à des aides individuelles ? Comment est calculé letaux?de?25?%?pour?l?aide? socle de MaPrimeRénov? Copropriété ? Quelles sont les règles de cumul des aides publiques ? À quelles étiquettes énergétiques les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » correspondent-ils ? Le bonus « sortie depassoire?énergétique?»? etle?bonus?«?bâtiment? basse consommation » sont-ils cumulables ? Dans quelles conditions la copropriété peut-elle bénéficier?de?la?prime? « copropriétés fragiles » ? 05P.12 LA MISE EN OEUVRE DE L?AIDE Dans quelles conditions la copropriété peut-elle?bénéficier? de?financements?CEE?? La copropriété peut-elle bénéficier?d?une? avance pour le paiement delasubvention??? Ou d?un acompte ? Est-il?possible?definancer? un bureau de contrôle ? Les missions d?ingénierie technique (diagnostiqueur amiante, sondages toiture- terrasse, missions de coordonnateurs SPS, contrôle technique, maîtrise d?oeuvre etc.) peuvent-elles être financées?par?l?AMO?? Quand et où sera-t- il possible de déposer le dossier de demande d?aide MaPrimeRénov? Copropriété ? Qui peut effectuer le dépôt?dudossier??? Quelles sont les dispositions particulières prévues pour les copropriétés?en?difficulté?? Dans quelles conditions une copropriété ayant déjà bénéficié?d?une?aide?aux? travaux de l?Anah, ou dont certains copropriétaires ont?déjà?bénéficié?d?Habiter? Mieux ou du CITE à titre individuel peut-elle être éligible à MaPrimeRénov? Copropriété ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT 54 FO IR E A U X Q U E ST IO N S D E S P R O FE S S IO N N E LS S U R M A PR IM E R É N O V ? V E R S IO N D U 1 0 FÉ V R IE R 2 02 1 01 LA COPROPRIÉTÉ ET SA SITUATION Les travaux intervenant sur les lots non dédiés à l?habitation sont-ils financés ? Oui, l?aide au syndicat de copropriétaires est calculée sur le montant total des travaux éligibles appliqués à la totalité des lots de l?immeuble concerné. Il n?y a pas de proratisation du montant de l?aide en fonction du pourcentage de lots d?habitation. Le syndicat de copropriétaires répartit l?aide en fonction des quotes-parts de chaque copropriétaire. À?noter?néanmoins?que?les?primes?(sortiede? passoire, BBC et copropriétés fragiles) sont calculées sur le nombre de logements uniquement. Exemple de calcul : Une copropriété de 70 logements et 3 commerces réalise 700k¤ de travaux pour un projet éligible au bonus Basse Consommation de 500 ¤/logement. L?aide socle se calcule de la façon suivante : 25 % * 700k¤ = 175 000¤ de subvention (le plafond de travaux subventionnables est de 70 * 15k¤, soit 1 050k¤, il n?est donc pas atteint) La prime basse consommation se calcule de la façon suivante : 500 ¤ *70 = 35 000 ¤ de subvention qui vient s?ajouter à l?aide socle. Il en résulte une aide totale de 210 000 ¤ de subvention pour le syndicat des copropriétaires. Les 210 000 ¤ d?aide se répartissent sur les 73 lots (70 logements + 3 commerces) selon les tantièmes propres à chaque lot. Les monopropriétés, ASL et AFUL peuvent-elles bénéficier de MaPrimeRénov? Copropriété ? Non, les ASL et les AFUL ne sont pas régies par le statut des copropriétés et ne peuvent donc pas bénéficier de cette aide. Quelles sont les copropriétés éligibles à MaPrimeRénov? Copropriété ? Toute copropriété respectant les conditions suivantes est éligible : la copropriété est immatriculée au Registre national des copropriétés ; la copropriété est composée d?au moins 75 % delots?à?usage?d?habitation?principale?; la copropriété a un projet de travaux de rénovation énergétique engendrant un gain de performance énergétique d?au moins 35 % par rapport à la situation avant travaux ; la copropriété est accompagnée pour ses travaux par une assistance à maîtrise d?ouvrage ; les logements ont été construits il y a plus de15ans. Par ailleurs, le projet de travaux ne peut conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Comment est calculé le seuil des 75 % de lots d?habitation principale ? Pour?bénéficier?de?l?aide,?la?copropriété?doit? compter au minimum 75 % de lots d?habitation principale ou, à défaut, avoir 75 % des tantièmes dédiés à l?habitation principale. Les lots à usage d?habitation principale recouvrent les logements occupés ou loués, à titre de résidence principale, c?est-à-dire au moins 8 mois par an. On considère le nombre de lots principaux d?habitation principale (résidences secondaires exclues) par rapport au nombre de lots principaux (logements ou locaux commerciaux). Les caves, parkings ou greniers ne sont pas des lots principaux et n?entrent pas dans le calcul. Si les lots d?habitation n?atteignent pas 75 %, il peut être calculé les tantièmes détenus sur les mêmes lots d?habitation principale par rapport aux lots principaux. Si les travaux concernent tous les bâtiments de la copropriété, on calcule les 75 % à l?échelle de toute la copropriété. Si les travaux ne concernent que certains bâtiments, on calcule à l?échelle des bâtiments concernés. Il n?y a pas de dérogation possible. Un logement occupé par un nu- propriétaire ou un usufruitier doit- il être considéré comme résidence principale ? Oui, si ce nu-propriétaire ou cet usufruitier occupe le logement au moins 8 mois par an. Une copropriété dont certains lots d?habitation appartiennent à un bailleur social peut-elle solliciter MaPrimeRénov? Copropriété ? Oui, MaPrimeRénov? Copropriété est une aide ausyndicat?de?copropriétaires.?La présence d?un bailleur social ne le rend pas inéligible. En revanche, un bâtiment en monopropriété, que le propriétaire soit un bailleur social ou privé, ne peut bénéficier de MaPrimeRénov? Copropriété. A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT 76 FO IR E A U X Q U E ST IO N S D E S P R O FE S S IO N N E LS S U R M A PR IM E R É N O V ? V E R S IO N D U 1 0 FÉ V R IE R 2 02 1 02 LE PROJET DE TRAVAUX 1er octobre). Les dossiers de demande d?aide pourront alors être déposés à compter de janvier 2021.?Les?travaux?commencés?avant?le?1er octobre 2020?ne?sont?pas?éligibles. Existe-t-il des dérogations au seuil de 35 % de gain énergétique après travaux ? Non, il n?existe pas de dérogation au seuil de 35 % de gain énergétique après travaux. Que se passe-t-il si ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments distincts ? Comment est calculé le gain minimum de 35 % dans ce cas ? Chaque bâtiment non mitoyen doit justifier d?un gain énergétique après travaux de plus de 35 %. De ce fait, les bouquets de travaux de chaque bâtiment peuvent être différents, selon leurs besoins respectifs. L?éligibilité?aux?bonus?«sortie?de?passoire? énergétique»?et?«bâtiment?basse? consommation»?est?définie?en?fonction?de?la? situation de chaque bâtiment ; ils ne peuvent être attribués qu?aux bâtiments respectant les conditions d?attribution de ces bonus. Est-il possible de demander MaPrimeRénov? Copropriété pour des travaux sur un seul bâtiment d?une copropriété qui en comporte plusieurs, si ce bâtiment respecte les conditions d?éligibilité ? Oui, cela est possible. Le critère d?éligibilité qui était compris dans Habiter Mieux Copropriété demandant à la copropriété d?être en étiquette énergétique initiale entre D et G est- il maintenu dans MaPrimeRénov? ? Non, toute copropriété peut être éligible à l?aide socle MaPrimeRénov? Copropriété, quelle que soit leur étiquette énergétique initiale. Quels sont les travaux éligibles ? Les travaux de rénovation énergétique (y compris les travaux d?intérêt collectif en parties privatives) sont éligibles, ainsi que les travaux induits (par exemple les opérations sur les trappes de désenfumage ou sur les gouttières). Tel que précisé dans la délibération du Conseil d?administration?de?l?Anah?du?2?décembre?2020,? sont éligibles les travaux qui figurent sur la liste des travaux recevables fixée par la délibération n°2010-61 du Conseil d?administration, en application?des?articles?R.?321-15?du?CCH?et?du? RGA. Ces travaux doivent permettre un gain de performance énergétique du ou des bâtiments d?au moins 35 %. Quels sont les postes de travaux correspondant aux travaux d?intérêt collectif en parties privatives ? La liste des travaux privatifs d?intérêt collectif est définie par décret et par la loi du 12 juillet 2010 (article?R138-2?du?Code?de?la?construction? et de l?habitation). Ceux-ci sont: les travaux d?isolation thermique des parois vitrées donnant sur l?extérieur comprenant, le cas échéant, l?installation de systèmes d?occultation extérieurs ; la pose ou le remplacement d?organes de régulation ou d?équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid (robinets thermostatiques par exemple) ; l?équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ; la mise en place d?équipements de comptage des quantités d?énergies consommées (compteur d?énergie thermique, répartiteur de frais de chauffage?). Cette liste est exhaustive. Le changement d?un système de chauffage individuel ou les travaux en partie privative peuvent-ils être financés par MaPrimeRénov? Copropriété ? Les travaux privatifs d?intérêt collectif peuvent être financés par MaPrimerénov? Copropriété. Les?travaux?privatifs?qualifiés?«d?intérêt?collectif»? en assemblée générale de la copropriété, sous maîtrise d?ouvrage du syndicat des copropriétaires, peuvent?être?financés?par?MaPrimeRénov?? Copropriété. Les autres travaux menés en partie privative, y compris les travaux sur des systèmes de?chauffage?individuel,?ne?sont?pas?finançables? par MaPrimeRénov? Copropriété. Ces travaux peuvent?néanmoins?être?financés?dans?le?cadre? d?aides « individuelles » versées directement au propriétaire, sous respect de leurs modalités propres?(MaPrimeRénov?,?Habiter?Mieux,?Certificats? d?Économie d?Énergie?). Quelles labellisations les entreprises intervenant sur le chantier doivent- elles respecter ? Les entreprises intervenant sur le chantier pour un?poste?de?travaux?financé?par?MaPrimeRénov?? Copropriété doivent disposer du label RGE. Les travaux peuvent-ils commencer avant même la demande d?aide déposée ? En principe, les travaux ne peuvent commencer avant le dépôt de la demande d?aide en ligne. Les devis joints à la demande d?aide peuvent être antérieurs à ce dépôt. Dans le cadre du Plan de relance, le Conseil d?administration a autorisé que les travaux commencés avant le dépôt de la demande d?aide pendant la période transitoire courant entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 soient éligibles (devis ou ordre de service signé à compter du A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT 98 FO IR E A U X Q U E ST IO N S D E S P R O FE S S IO N N E LS S U R M A PR IM E R É N O V ? V E R S IO N D U 1 0 FÉ V R IE R 2 02 1 03 L?ASSISTANCE À MAÎTRISE D?OUVRAGE (AMO) Les missions d?AMO peuvent-elles êtreréalisées par des organismes satellites des collectivités oupardes espaces FAIRE? Oui, les missions d?AMO peuvent être réalisées par tout acteur disposant des compétences requises, hors?cas?spécifiques?(entreprise?réalisant?les? travaux par exemple). Quel est le contenu des missions del?AMO ? Quelles sont les missions d?accompagnement minimum quedoit réaliser l?assistant àmaîtrise d?ouvrage ? L?AMO doit réaliser des missions d?accompagnement technique (conseil dans l?élaboration du projet de?travaux,?de?la?justification?de?l?amélioration? énergétique de 35 % et suivi de la réalisation des travaux), social (réalisation d?une enquête de revenus pour connaître l?occupation dela?copropriété?et?accompagnement?des? copropriétaires éligibles à tout type d?aide individuelle dans le montage de leur dossier), financier?(élaboration?du?plan?de?financement,? obtention d?aides complémentaires pour lacopropriété?le?cas?échéant,?montage?du? dossier, accompagnement dans les demandes depaiement?d?acompte?ou?de?solde). La délibération du Conseil d?administration de l?Anah?du?2?décembre?2020?indique?le?cadre? des prestations d?AMO. La liste détaillée des prestations à intégrer dans le contrat d?AMO sera précisée par instruction de la Directrice Générale de l?Anah. Quelles sont les modalités de l?évaluation énergétique ? L?évaluation est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l?immeuble, au moyen d?une méthode ou d?un logiciel adaptés?tels que?3CLDPE,?Mediademe?ou?THCEex.,?par? un?professionnel?disposant?d?une?qualification? délivrée par l?OPQIBI, ou de références, pour l?audit énergétique des bâtiments d?habitation. Les évaluations de l?état initial et de l?état projeté doivent être réalisées au moyen d?un seul etmême?logiciel?de?façon?à?permettre?l?évaluation? dugain?de?performance. Par ailleurs, si une évaluation énergétique est déjà disponible?concernant?la?copropriété,?ellepeut? être utilisée dans le dossier de demande d?aide, sous réserve que la copropriété n?ait pas connu detravaux?significatifs?depuis?que?cette?évaluation? a été réalisée. Quelle est l?articulation dans le cadre d?actions d?accompagnement financées via le programme CEE SARE ? Le programme SARE peut financer différentes prestations d?information et d?accompagnement de la copropriété dans son projet de rénovation énergétique : information de premier niveau (Acte A1),?conseil?personnalisé?(A2),?audit?énergétique? (A3), accompagnement à la réalisation des travaux ? phase préparatoire (A4), accompagnement dans l?avancement du chantier (A4bis) et maîtrise d?oeuvre (A5). Si?la?copropriété?bénéficie?d?un?accompagnement? global pour son projet de travaux éligible à MaPrimeRénov??Copropriété,?financé?dans?le? cadre de SARE, la réalisation d?un geste A4 bis du programme SARE est reconnue par l?Anah au titre de la mission d?AMO obligatoire. Dans ce cas, la copropriété sera bien éligible à MaPrimeRénov? Copropriété mais ne pourra pas bénéficier du financement de prestation d?AMO par l?Anah en plus du?financement?prévu?dans?le?programme?SARE. Dans les autres cas, la copropriété reste soumise à?une?obligation?d?AMO,?qui?pourra?être?financée? dans le cadre de MaPrimeRénov? Copropriété et intervenir, le cas échéant, après accompagnement par?un?espace?FAIRE?sur?les?actes?SARE?A1,?A2,?A3? et/ou A4. Un maître d?oeuvre peut-il intervenir dans un dossier MaPrimeRénov? Copropriété en tant qu?assistant à maîtrise d?ouvrage ? La mission d?AMO peut être assurée par le maître d?oeuvre éventuel de l?opération (et notamment dans le cas de maîtrises d?oeuvre assurées par des sociétés de Tiers Financement), mais en aucun cas par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ou par les instances de la copropriété. L?opérateur d?AMO ne peut pas intervenir dans la réalisation des travaux de la copropriété qu?il accompagne. Par ailleurs, le prestataire réalisant la mission d?AMO doit être indépendant de tout fournisseur de matériaux, d?énergie ou d?équipements. En secteur programmé, le syndicat de copropriété est-il tenu se tourner obligatoirement vers l?opérateur intervenant sur l?Opah ou le PIG ? Les conditions d?articulations avec l?Opah ou le PIG?seront?définies?par?voie?d?instruction?et?seront? spécifiques?aux?modalités?prévues?dans?chaque? OPAH/PIG. Une copropriété peut-elle se passer d?un accompagnement à maîtrise d?ouvrage pour demander le financement des travaux par MaPrimeRénov? Copropriété ? Non, le financement des travaux par MaPrimeRénov? Copropriété est conditionné à la présence d?un contrat d?AMO entre un opérateur d?AMO et la copropriété. Hors?cas?où?cette?AMO?serait?déjà?financée?par? ailleurs (par exemple en opération programmée ou dans le cadre du programme SARE), elle peut être financée?dans?le?cadre?de?l?aide?MaPrimeRénov?? Copropriété,?à?hauteur?de?30?%?du?montant?de?la? prestation?HT?plafonnée?à?600?¤?(sous?la?double? condition?d?une?aide?maximum?de?180?¤/logement? et?d?un?montant?plancher?minimal?porté?à?900?¤? pour les plus petites copropriétés). À quel moment de l?élaboration de son projet de travaux la copropriété peut-elle solliciter une AMO ? Peut-elle demander une aide AMO alors que les travaux ne sont pas encore votés ? Une copropriété est libre de solliciter un organisme d?assistance à maîtrise d?ouvrage pour se faire conseiller avant le vote des travaux. Enrevanche,?le?financement?de?l?accompagnement? par l?Anah ne comprend que les prestations comprises dans le contrat d?AMO soumis àl?instruction?de?la?demande,?et?ne?couvre?que?les? missions?demandées?à?l?opérateur?dansle?cadre? de?MaPrimeRénov??Copropriété.?Unemissiond?AMO? dont la prestation serait achevée n?est pas éligible à?un?financement?par?l?Anah. Un financement AMO peut être demandé alors même que les travaux nesont pasvotés. Si?les?travaux?ne?sont?finalement?pas?votés,?l?aide? à l?AMO sera versée au prorata des prestations réalisées par l?opérateur. Quels sont les organismes habilités à réaliser des prestations d?AMO ? La mission doit être assurée par un opérateur disposant de compétences techniques, spécialisé en?ingénierie?financière?et?en?accompagnement? social. Cet opérateur devra réaliser l?ensemble des missions?d?accompagnement?technique,?financier? et social précisées dans la délibération du Conseil d?administration?de?l?Anah?du?2?décembre?2020.? L?opérateur ne doit pas nécessairement être habilité ou agréé par l?Anah. L?opérateur doit pouvoir démontrer qu?il a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales. Je suis un acteur d?AMO, comment puis-je être référencé pour accompagner une copropriété? L?opérateur d?assistance à maîtrise d?ouvrage nenécessite?pas?d?agrément?ou?d?habilitation? Anah pour intervenir. Il doit néanmoins êtreréférencé sur la plateforme de dépôt pour permettre lemontage du dossier MaPrimeRénov? Copropriété. Pour ce faire, l?opérateur?peut?contacter?depuis?le?1er janvier 2021?la?direction?départementale?des?territoires? (DDT). Ce référencement se demande lorsqu?une première copropriété accompagnée par un opérateur?engage?une?demande?de?financement? MaPrimeRénov?. Seuls les opérateurs réalisant les missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage (AMO) peuvent se faire référencer. A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT 1110 FO IR E A U X Q U E ST IO N S D E S P R O FE S S IO N N E LS S U R M A PR IM E R É N O V ? V E R S IO N D U 1 0 FÉ V R IE R 2 02 1 Le calcul de l?aide se fait sur la base de la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande.?Le?montant?d?aide?notifié?à? l?engagement du dossier ne peut ensuite pas être revu à la hausse. Il peut être revu à la baisse sil?ensemble?des?travaux?prévus?au?dépôt?du? dossier ne sont pas réalisés. Les copropriétaires dont les revenus sont considérés parl?Anah comme « modestes » ou « très modestes » sont-ils éligibles à des aides individuelles ? Les copropriétaires aux revenus « modestes » ou « très modestes » selon les critères Anah sont éligibles à un forfait individuel d?un montant de 1 500 ¤ pour les ménages aux ressources très modestes et de 750 ¤ pour les ménages aux ressources modestes. L?enquête sociale permettra de déterminer quels ménages sont éligibles à cette aide individuelle. Le syndic (ou autre mandataire commun) réalise la demande d?aide pour le compte des propriétaires éligibles, et distribuera ces montants à chacun de ces ménages. Comment est calculé le taux de 25 % pour l?aide socle deMaPrimeRénov? Copropriété ? Le?taux?de?25?%?est?appliqué au montant total destravaux éligibles HT. Ce calcul est plafonné par?un?montant?de?travaux?de?15?000¤/logement. Quelles sont les règles de cumul desaides publiques ? L?aide MaPrimeRénov? est cumulable avec d?autres aides publiques ou privées, à condition qu?elles soient déclarées par le demandeur lors du dépôt du dossier, et que le montant total des aides ne dépasse pas 80 % du montant TTC des travaux. Ce?taux?est?de?100?%?TTC?pour?les?copropriétés? en?difficulté?situées?en?Plan?de?sauvegarde?et?en? OPAH-CD. Les aides versées par les organisations suivantes sont prises en compte dans le calcul de l?aide anah?(délibération?N°?2020-49?du?2/12/2020? applicable?sous?réserve?de?la?modification?de? l?article?R.321-17?du?CCH?par?décret?en?Conseil? d?Etat) : l?Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial (l?Ademe par exemple), l?Union européenne, les organismes d?assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, les CEE (selon les articles?L.221-1?et?suivants?du?Code?de?l?énergie),? les aides aux riverains d?aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l?atténuation des nuisances sonores. À quelles étiquettes énergétiques les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » correspondent-ils ? Le bonus « sortie de passoire énergétique » est applicable aux copropriétés initialement en F ou en G et ayant une étiquette E ou mieux après travaux. Le bonus « bâtiment basse consommation » est applicable aux copropriétés ayant une étiquette C ou plus basse avant travaux et atteignant les étiquettes A ou B après travaux. Le bonus « sortie de passoire énergétique » et le bonus « bâtiment basse consommation » sont-ils cumulables ? Oui, les bonus sont cumulables. Dans quelles conditions la copropriété peut-elle bénéficier de la prime « copropriété fragile » ? La prime « copropriété fragile » est attribuée si : la copropriété connaît un taux d?impayé supérieur à 8 %,?calculé?à?l?année?n-2?;?ou?si? la copropriété se situe dans un quartier de renouvellement urbain NPNRU et sous réserve que la copropriété cède à l?Anah la valorisation des CEE générés par les travaux financés par MaPrimeRénov? Copropriété. S?il y a plusieurs bâtiments dans la copropriété, on considère le taux d?impayés de la copropriété dans son ensemble sauf si les travaux ne concernent qu?un bâtiment auquel cas on calculera uniquement sur ce bâtiment, si les éléments comptables et le règlement de copropriété le permettent. 04 LES MODALITÉS DEFINANCEMENT A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT 1312 FO IR E A U X Q U E ST IO N S D E S P R O FE S S IO N N E LS S U R M A PR IM E R É N O V ? V E R S IO N D U 1 0 FÉ V R IE R 2 02 1 Dans quelles conditions lacopropriété peut-elle bénéficier de financements CEE ? Les copropriétés peuvent bénéficier definancements CEE. Cependant si la copropriété est en situation de fragilité (critères de la prime «?copropriété?fragile?»)?ou?de?difficulté,?le?montant? de?l?aide?intègre?uneprime?additionnelle?de?3?000?¤? parlogement?en?contrepartie?de?la?valorisation? des CEE directement par l?Anah. Cela permet une amélioration?du?financement?et?une?simplification? dans l?élaboration de la demande. La copropriété peut-elle bénéficier d?une avance pour le paiement delasubvention ? Ou d?un acompte ? Les copropriétés peuvent bénéficier d?acomptes pour le financement des travaux (et non de l?AMO) dans?le?respect?de?l?article?31?du?règlement?général? de?l?Anah?et?dans?les?conditions?définies?par?le? Conseil d?administration de l?Anah. Les avances ne sont possibles que pour les copropriétés?en?difficulté. Est-il possible de financer un bureau de contrôle ? Le CSPS (coordonnateur en matière de sécurité et de?protection?de?la?santé)?et?le?bureau?decontrôle? peuvent?être?financés?dans le cadre de l?aide aux travaux. Les missions d?ingénierie technique (diagnostiqueur amiante, sondagestoiture-terrasse, missionsde coordonnateurs SPS, contrôle technique, maîtrise d?oeuvre etc.) peuvent-elles être financées par l?AMO ? L?ingénierie?technique?peut?être?financée? dansl?assiette de subvention de l?aide aux travaux?(horsplafond?de?15?000?¤?HT/logement? et hors subvention AMO) au prorata des travaux subventionnés. Quand et où sera-t-il possible de déposer le dossier de demande d?aide MaPrimeRénov? Copropriété ? Le dépôt d?une demande d?aide MaPrimeRénov? Copropriété est possible à partir de janvier2021. Pour cela, le syndic est invité à se rendre surle site maprimerenov.gouv.fr pour engager sa démarche. Qui peut effectuer le dépôt dudossier ? Le dépôt du dossier est une action conjointe entre le syndic?(en?tant?que?représentant?dusyndicat? de copropriétaires), et l?AMO (pour le montage du dossier). Quelles sont les dispositions particulières prévues pour les copropriétés en difficulté ? Les?copropriétés?en?difficulté?sont?celles?se? trouvant dans les OPAH-CD, ou dans le volet Copropriété d?une OPAH-RU, en Plan de sauvegarde, ou en ORCOD et pour lesquelles ces opérations programmées?prévoient?un?volet?«redressement».? Ces copropriétés bénéficient des modalités de financement propre?(cf.?délibération?n°2020-55?du? 2?décembre?2020)?au?dispositif?programmé?dans? lequel elles se situent, auxquelles s?ajoutent la prime «copropriété fragile» et les éventuels bonus et primes individuelles. Dans quelles conditions une copropriété ayant déjà bénéficié d?une aide aux travaux de l?Anah, ou dont certains copropriétaires ont déjà bénéficié d?Habiter Mieux ou du CITE à titre individuel peut- elle être éligible à MaPrimeRénov? Copropriété ? Un syndicat de copropriété ne peut financer avec MaPrimeRénov? Copropriété des travaux qui auraient déjà été financés par ces aides précédemment. Il est en revanche possible de déposer?un?dossier?pour?financer?d?autres?travaux? si ceux-ci répondent aux conditions d?éligibilité de MaPrimeRénov? Copropriété. 05 LA MISE EN OEUVRE DE L?AIDE www.maprimerenov.gouv.fr