Auteur moral

France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoNormal" style="margin-bottom:0cm;text-align:justify;line-height: ;150%;mso-layout-grid-align:none;text-autospace:none"><span style="font-family: ;"Arial",sans-serif">L'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique met en place un dispositif pour s'assurer que les techniques de construction particulières, visant à prévenir le risque de retrait gonflement des argiles, soient bien mises en oeuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à ce risque. Depuis le 1^er octobre 2020, une étude géotechnique est obligatoire avant l'achat ou la vente d'un terrain constructible et dans le cas de la construction d'une maison individuelle.<o:p></o:p></span></p>

Editeur

DGALN / DHUP

Descripteur Urbamet

argile ;maison individuelle ;règles d'utilisation du sol ;urbanisme réglementaire ;zonage

Descripteur écoplanete

Thème

Construction

Texte intégral

Construire en terrain argileux La réglementation et les bonnes pratiques Novembre 2021 GOUVERNEMENT Liberté Égalité Fraternité Vous êtes concerné si... Votre terrain est situé en zone d?exposition moyenne ou forte* et: ?vous êtes professionnel de l?immobilier, de la construction, de l?aménagement; ?vous êtes notaire, assureur, service instructeur des permis de construire?; ?vous êtes particulier qui souhaitez vendre ou acheter un terrain non bâti constructible ; ?vous êtes un particulier qui souhaitez construire une maison ou ajouter une extension à votre habitation. Vous vendez un terrain constructible DePuis Le 1er octobre 2020 L?article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant sur l?évolution du logement, de l?amé- nagement et du numérique met en place un dispositif pour s?assurer que les techniques de construction parti- culières, visant à prévenir le risque de retrait gonflement des argiles, soient bien mises en oeuvre pour les mai- sons individuelles construites dans les zones exposées à ce risque. ?Vous devez fournir à l?acheteur cette étude préalable annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l?acte authentique de vente. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de celui-ci. Point de vigilance : son obtention doit être anticipée. Vous achetez un terrain constructible ?Le vendeur doit vous fournir cette étude préalable qui sera annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l?acte authentique de vente. 2 L?étude géotechnique préalable est obligatoire quand... * Actuellement le zonage est disponible uniquement pour la métropole. Vous faites construire une maison individuelle ?Avant toute conclusion de contrat (construction ou maitrise d?oeuvre), vous devez communiquer au constructeur, cette étude préalable. Le contrat indiquera que le constructeur a reçu ce document. Vous faites construire une ou plusieurs maisons individuelles ou vous ajoutez une extension à votre habitation ?Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, vous pouvez : ? soit transmettre l?étude géotech- nique de conception au construc- teur de l?ouvrage (architecte, entreprise du bâtiment, construc- teur de maison individuelle...) ; ? soit demander au constructeur de suivre les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Vous êtes constructeur ou maître d?oeuvre de tout ou partie (extension) d?une ou plusieurs maisons ?Vous êtes tenu: ? soit de suivre les recommandations de l?étude géotechnique de conception fournie par le maître d?ouvrage ou que vous avez fait réaliser en accord avec le maître d?ouvrage ; ? soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. 3 L?étude géotechnique de conception ou les techniques particulières de construction sont au choix lorsque... Le contrat de construction de maison individuelle (ccMi), (CCH), précise les travaux d?adaptation au sol rendus nécessaires pour se prémunir du risque de retrait-gonflement des argiles (techniques particulières de construction par défaut ou recommandations énoncées dans l?étude géotechnique de conception). CAS PARTICULIER visé à l?art L231-1 et L231-2 du Code de la construction et de l?habitation 4 Le retrAit-gonfLeMent Des ArgiLes Les conséquences sur le bâti ?Lorsqu?un sol est argileux, il est fortement sensible aux variations de teneur en eau. Ainsi, il se rétracte lorsqu?il y a évaporation en période sèche... Il s?agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles. ces fortes variations de teneur en eau dans le sol, créent des mouvements de terrain différentiels sous les constructions. ?Certains facteurs peuvent aggraver ce phéno- mène, comme la présence de végétation ou le mauvais captage des eaux (pluviales ou d?assainissement). Ces mouvements de terrain successifs peuvent perturber l?équilibre des ouvrages, affecter les fondations, et créer des désordres de plus ou moins grande ampleur sur les fondations et en surface (fissures, tassements, etc.), pouvant dans les cas les plus graves rendre la maison inhabitable. c?est pour cela que les constructions en terrain argileux doivent être adaptées à ce phénomène. 5 https://www.georisques.gouv.fr ?Pour en savoir plus sur le phénomène de retrait- gonflement des argiles, un dossier thématique est disponible via : Ces désordres liés au retrait-gonflement des argiles peuvent être évités grâce à une bonne conception de la maison. C?est l?objet de la nouvelle régle- mentation mise en place par la loi ELAN, qui impose de mettre en oeuvre des pres- criptions constructives adaptées dans les zones les plus exposées. ... et gonfle lorsque l?apport en eau est impor- tant en période pluvieuse ou humide... 6 Cette cartographie définit différentes zones en fonction de leur degré d?exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. 48 % du territoire de la sinistralité ?Depuis mon navigateur : erriAL https://errial.georisques.gouv.fr/#/ Comment savoir si mon terrain est concerné ? 93 % Le nouveau dispositif réglementaire s?applique uniquement dans les zones d?exposition moyenne et forte qui couvrent : Exposition : faible moyenne forte ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l?Information des Acquéreurs et des Locataires) est un site web gouvernemental dédié à l'état des risques. Il permet aux propriétaires d?un bien bâti ou non bâti ou aux locataires d?établir l?état de l?en- semble des risques qui le concerne. Ainsi, le site ERRIAL me permet de savoir si mon bien est concerné ou non par le risque de retrait gonflement des sols argileux. Votre terrAin est-iL concerné ? 7 clic 2) Pour obtenir l?état des risques, je clique sur afficher le résultat. 3) L'ensemble des risques qui concerne ma parcelle apparaît. 4) Pour savoir si mon bien est exposé au risque de retrait gonflement des sols argileux, je fais dérouler la page jusqu?à la rubrique « Risques ne fai- sant pas l?objet d?une obligation d?information au titre de l'IAL ». La rubrique donne une définition détaillée de l?exposition au risque de retrait gonflement des sols argileux sur la zone concernée. Pour plus d?information, rendez- vous sur les pages web du Ministère de la Transition Écologique. Dans cet exemple, le bien se situe dans une zone d'exposition forte. Évaluez simplement et rapidement les risques de votre bien Rechercher une parcelle Afficher le résultat Compléter l?état des risques Télécharger Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l?information des acquéreurs et des locataires (erriAL) Adresse complète Avenue des Graves, 33360 Cénac Nom de la commune ou code postal Code de la parcelle BA-115 ou BA-115, BA-116. Séparer les numéros des parcelles pour en saisir plusieurs 1 : Exposition faible 2 : exposition moyenne 3 : exposition forte Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. De fortes variations d?eau (sécheresse ou d?apport massif d?eau) peuvent donc fragiliser progressivement les constructions (notamment les maisons individuelles aux fondations superficielles) suite à des gonflements et des tassements du sol et entraîner des dégâts pouvant être importants. Le zonage ?argile? identifie les zones exposées à ce phénomène de retrait-gonflement selon leur degré d?exposition. Vous pouvez ajouter ou enlever une ou des parcelles en cliquant dessus Sols argileux sécheresse et construction MinistÈre De LA trAnsition écoLogiQue Liberté Égalité Fraternité errial.georisques.gouv.fr1) Renseigner son adresse ou le n° de la parcelle. OU Exposition forte : La probabilité de survenue d?un sinistre est élevée et l?intensité des phénomènes attendus est forte. Les constructions, notamment les maisons individuelles, doivent être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad hoc. Pour plus de détails ?La carte de France (cf p. 6) est disponible sur le site ?Il est également possible de télécharger la base de données cartographique à l?adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/données#/dpt https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/ Cliquer sur l?icone « couches » en haut à gauche de la carte, puis, sélectionner la couche d?information « argiles ». Pour obtenir les informations souhaitées, vous devez suivre les étapes suivantes : Accueil > couches 8 Les Différentes étuDes géotechniQues L?étude géotechnique préalable: une obligation Validité 30 ans Article R132-4 du code de la construction et de l?habitation et article 1er de l?arrêté du 22 juillet 2020 Attention Une étude géotech- nique unique, établie dans le cadre de la vente d?un terrain di- visé en lots, peut être jointe au titre de pro- priété de chacun des lots dans la mesure où ces lots sont claire- ment identifiés dans cette étude. cette étude est obligatoire pour tous vendeurs de terrain non bâti constructible situé en zone argileuse d?aléa moyen ou fort. À quoi sert l?étude géotechnique préalable? Elle permet aux acheteurs ayant pour projet la réalisation d?une maison individuelle de bénéficier d?une première analyse des risques géotechniques liés au terrain, en particulier le risque de mouve- ment de terrain différentiel consécutif à la séche- resse et à la réhydratation des sols. Que contient cette étude géotechnique préalable? Elle comporte une enquête documentaire du site et de ses environnants (visite du site et des alentours) et donne les premiers principes généraux de construction. Elle est complétée, en cas d?incertitude, par des sondages géotechniques. Quelle est sa durée de validité? Elle est de 30 ans. Qui paie cette étude géotechnique? Elle est à la charge du vendeur. 9 L?étude géotechnique de conception Valable pour toute la durée du projet Article R132-5 du code de la construction et de l?habitation et article 2 de l?arrêté du 22 juillet 2020 Le constructeur a le choix entre : ?les recommandations de l?étude géotechnique de conception fournie par le maître d?ouvrage ou celle que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d?ouvrage ; ?ou le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. À quoi sert l?étude géotechnique de conception? Elle est liée au projet. Elle prend en compte l?implantation et les caractéristiques du futur bâtiment et fixe les prescriptions construc- tives adaptées à la nature du sol et au projet de construction. sur quoi est basée cette étude? Elle tient compte des recommandations de l?étude géotechnique préalable pour réduire au mieux les risques géotechniques, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle s?appuie sur des données issues de sondages géotechniques. Elle fournit un dossier de syn- thèse qui définit les disposi- tions constructives à mettre en oeuvre. Quelle est sa durée de validité ? Elle est valable pour toute la durée du projet en vue duquel elle a été réalisée. Qui paie l?étude géotechnique de conception? Elle est à la charge du maître d?ouvrage. Lorsque, le maître d?ouvrage a choisi de faire réaliser une étude de conception liée au projet de construction du CCMI, elle peut être jointe au contrat à la place de l?étude préalable. 10 construire en resPectAnt Les DisPositions constructiVes? Si vous êtes maître d?ouvrage vous pouvez faire appel : ?soit à un maître d?oeuvre qui vous proposera un contrat de maîtrise d?oeuvre. Le maître d?oeuvre (dont l?architecte) ne pourra pas participer, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux. il vous aidera simplement à choisir des entreprises avec lesquelles vous signerez des marchés de travaux, et pourra vous assister pendant le chantier ; ?soit à un constructeur qui vous proposera un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Dans ce cas le constructeur assume l'intégralité des missions suivantes, à savoir celui de la maîtrise d?oeuvre et de la construction. Le contrat apporte une protection particulière car le constructeur a l?obligation de vous apporter une garantie de livraison à prix et délai convenus. constructeur Le maître d?ouvrage est la personne ou l?entreprise qui com- mande le projet. Le maître d?oeuvre, est la personne ou l?entreprise (archi- tecte, bureau d?études...) chargée de la conception et du dimensionnement de l?ouvrage. Il peut assurer le suivi des travaux et la coordi- nation des différents corps de métiers. Le constructeur, est la personne ou l?en- treprise qui construit. Maître d?ouvrage Maître d?oeuvre 11 Adapter les fondations ?Les fondations doivent être adaptées et suffisamment profondes (a minima 1,20 mètre en zone d'exposition forte et 0,80 mètre en zone d'exposition moyenne) : ? béton armé coulé en continu, ? micro-pieux, ? pieux vissés, ? semelles filantes ou ponctuelles. ?Les sous-sols partiels sont interdits. ?Les fondations d?une construc- tion mitoyenne doivent être désolidarisées. Pour toutes les constructions: renforcer les fondations risque de tassement terrain porteur joint de rupture 12 Minimiser les variations de la teneur en eau du terrain avoisinant la construction ?Limiter les apports d?eaux pluviales et de ruissellement à proxi- mité des constructions. ?Afin de garder un taux constant d?humidité aux abords de la construc- tion, la surface du sol doit être imperméa- bilisée autour de la construction. ?Utiliser des matériaux souples (exemple PVC) pour minimiser les ris- ques de rupture des canalisations enterrées. ?Éloigner autant que possible la construction du champ d?action de la végétation. h 1,5 x h h = hauteur de la végétation à maturité (arbre, arbuste, haie...) capacité de flexion géomembrane Limiter l?action de la végétation environnante 13 ?Si la construction ne peut être située à une distance suffisante des arbres, mettre en place un écran anti-racines, une solution permettant d?éviter la propagation des racines sous la construction, qui accentue la rétractation du sol. Quand ils existent, réduire les échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et le terrain autour ?En cas de source de chaleur importante dans un sous-sol, il sera nécessaire de limiter les échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et le terrain situé en périphérie. Ceci évite des variations de teneur en eau du terrain. L?isolation du sous-sol peut-être l?une des solutions pour remédier à ce problème. écran antiracines profondeur minimum 2 mètres et adapté à la puissance et au type de racines. limite de propriété 14 ?Il sera également nécessaire de rigidifier la structure du bâtiment. Un grand nombre de sinistres concernent les constructions dont la rigidité ne leur permet pas de résister aux distorsions provoquées par les mouvements de terrain. La mise en oeuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de linteaux au-dessus des ouvertures permettent de minimiser les désordres sur la structure du bâtiment en le rigidifiant. Pour les constructions en maçonnerie et en béton semelle soubassement linteau chaînages horizontaux chaînages en rampant chaînages verticaux ? 0,80 m en zone d?exposition moyenne dalle ? 1,20 m en zone d?exposition forte Sauf si un sol dur non argileux est présent avant d'atteindre ces profondeurs. profondeur fondations 15 POUR EN SAVOIR PLUS... Rendez-vous sur : ?le site du Ministère de la Transition Écologique: ?et sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des- argiles https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et- construction plaq argile-19 hyperliens_plaq argile 09/06/21 17:05 Page15 Ministère de la Transition Écologique DGALN/DHUP Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense France Construire en terrain argileux La réglementation et les bonnes pratiques Édition novembre 2021 GOUVERNEMENT Liberté Égalité Fraternité