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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...) ;France. Ministère de la mer

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Résumé

Ce document détaille les mesures prises en faveur de l'accessibilité dans la Loi d'Orientation des Mobilités (24/12/2019).

Editeur

MTECT

Descripteur Urbamet

accessibilité ;handicapé ;infrastructure de transport ;voirie ;stationnement ;usager des transports ;mobilier urbain ;système d'information

Descripteur écoplanete

réglementation

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Délégation ministérielle à l?Accessibilité POLITIQUE D?ACCESSIBILITE Les mesures en faveur de l?accessibilité dans la Loi d?Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 11 FÉVRIER 2022Délégation ministérielle à l?Accessibilité 2 Les mesures d?application directe issues de la LOM pour l?accessibilité des réseaux de transports et de TPMR ?Lom (art. 19) et obligation d?un tarif accompagnateur pour toute personne avec une reconnaissance officielle de handicap (ex. CMI?) (Art. L1111-5 du code des transports) ; ?Lom (art. 19) et obligation de faciliter l?accès aux TPMR (Art. L1111-5 du code des transports); ?Lom (art. 19) et élargissement de la notion de substitution (Art. L1112-4 du code des transports); ?Lom (art. 19) et compensation des arrêts en ITA (Art. L1112-4 du code des transports); ?Lom (art. 21) et obligation de publicité de l?état d?avancement de la politique d?accessibilité (Art. 1112-2-4 du code des transports) ?Mesure « action » : Charte "Qualité d'usage de l'accessibilité dans les transports publics routiers de voyageurs » signée en juin 2019 ? La loi d?orientation des mobilités sur le site Légifrance permet de basculer directement vers les différents codes qui ont été modifiés Délégation ministérielle à l?Accessibilité 3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784157/2019-12-27 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784157/2019-12-27 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784149/2019-12-27 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784149/2019-12-27 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039784170/2019-12-27 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Charte%20accessibilit%C3%A9.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039666574/2021-02-01/ Les obligations d?information des voyageurs ? « Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation ». Art. L 1111-4 du code des transports ? « Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 (les régions) veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial. » Art. L. 1115-8 du code des transports 4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787352 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039666770 Les mesures avec décrets et arrêtés relatifs aux bases de données et services numériques ? Lom (art. 27) et obligation de créer des bases de données sur l?accessibilité ? dans les transports ? et en voirie 1 - Bases de données sur l?accessibilité des transports ainsi que des bases de données des balises numériques ?Art. L1115-6 code des transports ?Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données «accessibilité » pour les déplacements ?Il manque encore l?arrêté. Délégation ministérielle à l?Accessibilité 5 Délais : pour déc. 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039671083/2019-12-27 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043727565 Les mesures avec décrets et arrêtés relatifs aux bases de données et services numériques ?Lom (art. 27) et obligation de créer des bases de données sur l?accessibilité 2 - Bases de données sur l?accessibilité de la voirie ? Article L141-13 du code de la voirie routière ? Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ?Il manque encore l?arrêté. ?Lom (art.27) et obligation pour les CCA/CIA de faire le bilan du niveau d?accessibilité autour des arrêts prioritaires ?Article L2143-3 du code général des collectivités locales (CGCT) (application directe) ?L?objectif étant que les CCA/CIA utilisent les données créées pour faire le diagnostic du territoire et prioriser l?action ?Lien avec les PAVE : le diagnostic et la programmation pourront être mis à jour grâce à l?analyse des bases de données qui vont être constituées Délégation ministérielle à l?Accessibilité 6 Délais : pour déc. 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039671150 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714243 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784305/2019-12-27 1ère condition : la standardisation et la normalisation pour des données harmonisées La standardisation et la normalisation permettent de décrire l?accessibilité dans les mêmes termes et d?organiser les informations de la même façon ? obligation d?utiliser des modèles de données dédiés ? Dans les transports : obligation d?utiliser le profil NeTEx accessibilité France ? En voirie : obligation d?utiliser le standard du CNIG accessibilité du cheminement validé le 12 octobre 2021. ? Acceslibre dispose également d?un modèle normalisé Délégation ministérielle à l?Accessibilité 7 http://www.normes-donnees-tc.org/wp-content/uploads/2019/12/NF_Profil-NeTEx-pour-laccessibilit%C3%A9F-v1.5.pdf http://cnig.gouv.fr/?p=25075 https://acceslibre.beta.gouv.fr/ https://schema.data.gouv.fr/MTES-MCT/acceslibre-schema/latest.html 2ème condition : un standard d?échange unique pour échanger les données interopérables ? Un format d?échange unique permettant d?exporter et d?échanger les données Afin de garantir l?interopérabilité des données sur l?accessibilité de la voirie avec les données sur l?accessibilité des transports dans les applications, l?échange des données est réalisé selon le profil « NeTEx accessibilité France » mis en oeuvre pour l?application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports. Délégation ministérielle à l?Accessibilité 8 Les ressources pour les chantiers de collecte des données d?accessibilité Intitulé de la direction/service interministérielle 9 ? La page "données d'accessibilité" sur le site Internet DMA : https://www.ecologie.gouv.fr/donnees- daccessibilite ? Un guide, co rédigé sous pilotage DMA, paru en octobre « Recommandations pour la collecte des données accessibilité » : https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite#scroll-nav__1 ? Webinaires régionaux co-construits avec les plateformes régionales SIG : https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite#scroll-nav__2 ? Outils de collecte x2 : ? La plateforme collaborative acceslibre.info déjà disponible pour les ERP. Elle permet de collecter des données sur l?accessibilité des ERP et également de réutiliser ces données dans des applications pour donner l?information aux visiteurs ? et un outil à venir pour les données accessibilité transport et voirie (finalisation cahier des charges en cours, publication prévue pour 2022) https://acceslibre.beta.gouv.fr/ Les trois chantiers de collecte des données d?accessibilité à conduire par les collectivités Délégation Ministérielle à l?Accessibilité 10 ? Chantier données ERP ? L?outil de collecte est déjà disponible : www.acceslibre.info ? La réutilisation des données déjà possible. ? Chantier données transport ? 1er chantier à conduire : pour chaque AOM, création d?une base de données des arrêts de transport en commun au format NeTEx (base normalisée) ? Rappeler aux AO l?importance de prévoir les clauses dans les contrats AOM/transporteurs pour l?obligation de collecte de données ? Outils de collecte à venir ? Chantier données accessibilité de la voirie ? Des collectivités se sont déjà portées volontaires pour tester l?organisation, le modèle et partager des REX ? à suivre ? Lorient est la collectivité la plus avancée. Permet de circonscrire les chantiers, d?avancer pas à pas et de mobiliser uniquement les bonnes personnes. http://www.acceslibre.info/ Le but de ces 3 chantiers : informer les personnes handicapées Créer des bases de données = valeur brute Utiliser ces données brutes pour informer les usagers = l?usage, toute la valeur des données ? Via les calculateurs d?itinéraires ? Via des GPS piétons ? Via diverses applications ? Créer un cercle vertueux, donner du sens à l?obligation 11 La future plateforme nationale de réservation des prestations d?assistance en gare prévue par la LOM ?Lom (art.28) et obligation de créer une plateforme nationale de réservation des services d?assistance et de substitution ?(art. L1115-9 du code des transports) ?et son décret d?application Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 ?Il manque encore l?arrêté; ?Le 1er module d?information des voyageurs sera livré en juillet 2022 ?Plateforme opérationnelle pour janvier 2024 ?Et ouverture aux autres modes en janvier 2025 Délégation ministérielle à l?Accessibilité 12 Le cadre légal actuel : Les réglementations européennes (DOV règlement européen du droit des passagers et STI PMR règlement l?interopérabilité des réseaux ferrés en Europe, volet PMR), ainsi que la réglementation française obligent ? à proposer des services d?assistance (détail page suivante) ? à proposer de la substitution (détail page suivante) Plateforme opérationnelle pour janvier 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039671200 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985065 Rappel des règles d?assistance et de substitution dans les gares / haltes ferroviaires Délégation ministérielle à l?Accessibilité 13 ? Deux types d?assistance ? Assistance spontanée obligatoire, fournie par G&Co, à demander 30 min avant, dans toutes les gares, lorsqu?il y a du personnel disponible. Pour les trains nationaux et internationaux, obligatoire même quand il n?y a pas de personnel ? Gares SDNA ou non, lorsqu?elle devient halte, plus d?obligation d?assistance spontanée ? Obligations précises d?information digitale de la part de G&C à destination des usagers, sur la gare la plus proche où ils trouveront de l'assistance en dehors des horaires de présence de personnel dans la gare ? Assistance réservée (48h00 avant, 24h00 avec future DOV) et garantie due par les transporteurs (règlement droit des passagers dans l?UE), dans toutes les gares du SDNA (prioritaires et complémentaires) et aux heures de présence du personnel (du 1er au dernier train pour voyages SNCF, engagement SDNA) ? Sur les lignes nationales et internationales, assistance pour tous les PMR ? Sur les lignes régionales, l?assistance peut être réservée uniquement pour les personnes handicapées ? Mesures de substitution ? Obligatoire pour les gares prioritaires en ITA ? Obligatoires dans les gares hors SDA, pour tous les trains, aux heures de présence du personnel, ? Obligatoire après 2024, pour tous les trains, même lorsqu?il n?y a pas de personnel Le service d?assistance actuel dans les gares prioritaires : des clients satisfaits Délégation ministérielle à l?Accessibilité 14 Le service actuel : plus de 16 centres de relations clients qui assurent la réservation, 48 heures à l?avance pour les différents transporteurs (Acces+, acces TER x12,?). Les points forts : ? Un service qui rencontre sa cible avec 663 0000 prestations (dont 584 036 Accès Plus et 27 797 Accès TER) en 2018 ? Une satisfaction des clients : 97% de clients satisfaits pour la préparation et 93% satisfaits de la prestation d?assistance Les points faibles : ? c?est compliqué d?identifier le numéro à appeler (national, régional?) parmi les 15 CRC déjà existants ? l?échange d?information entre opérateurs ne fonctionne pas facilement Le double chantier d?accessibilité au service public du réseau des bornes de recharge électrique Chantier n°1 : Lom (art. 19) et IRVE en voirie communale (art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales) ? ? besoin d?un arrêté pour fixer un taux Délégation ministérielle à l?Accessibilité 15 ? Attention, l?arrêté est rétro actif : l?obligation porte sur toutes les places ayant bénéficié, depuis janvier 2020, d?une borne de recharge Chantier n°2 : Lom (art. 67) IRVE dans les parkings (Art. L113-12 du Code de la construction et de l?habitat) ? ? application directe En attendant, c?est la loi de 2005 qui s?applique, soit 100% https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784133/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563727 Ressources L?information sur l?accessibilité de la DMA ? le site de la Délégation ministérielle à l'Accessibilité ? La charte "Qualité d'usage de l'accessibilité dans les transports publics routiers de voyageurs" La documentation sur l?accessibilité du CEREMA ? tant sur les transports ? que sur l'accessibilité ? Sur les transports et l?accessibilité, le guide gratuit (en téléchargement) "Points d'arrêts bus et cars accessibles à tous : de la norme au confort" 16 http://www.accessibilite.gouv.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Charte%20accessibilit%C3%A9.pdf https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/insertion-urbaine-transports-collectifs-surface-iutcs https://www.cerema.fr/fr/activites/ville-strategies-urbaines/ville-accessible-tous https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/points-arret-bus-accessibles-tous-norme-au-confort