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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

Ce document, est le support d'une réunion d'information sur l'accessibilité du numérique / accessibilité par le numérique de l'information multimodale, avec une comparaison du cadre réglementaire des données de mobilité France/ Union Européenne.

Editeur

MTES

Descripteur Urbamet

transport public ;système d'information ;information routière ;réseau d'information ;cadre juridique ;technologies de l'information et de la communication ;droit ;droit des transports ;système de transports intelligents

Descripteur écoplanete

droit comparé

Thème

Transports

Texte intégral

www.ecologique-solidaire.gouv.fr Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Réunion d?information accessibilité du numérique accessibilité par le numérique le 26 juin 2017 Le cadre réglementaire de l?ouverture des données de mobilité Agence française pour l?information multimodale et la billettique ? AFIMB Sommaire ? Présentation comparée des dispositifs français et européen: ? l?article L. 1115 -1 du code des transports, relatif à l?accès aux données nécessaires à l?information des voyageurs; créé par l?article 4 de la loi Macron ? Le règlement européen sur la « fourniture de services d?information multimodale », pris en application de la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents, 3 ? L? article L. 1115-1 créé par la loi Macron ? Loi spéciale pour les données de mobilité ? Loi générale: loi pour une République numérique ? La loi spéciale l?emporte sur la loi générale ? Le règlement européen vient d?être adopté par la Commission européenne ? publication annoncée pour les tout prochains mois ? le règlement européen s?impose aux Etats-membres. ? même approche qu?en France: rendre accessibles les données de mobilité ? des textes très proches article L. 1115-1 et règlement européen/ une même approche 4 ? Article L. 1115-1: ? ouverture immédiate ouverture des données disponibles ? Règlement européen: ? ouverture en 3 étapes, de 2019 à 2021 pour le réseau de transport principal ? 2023 pour l?ensemble des réseaux ? les Etats peuvent prendre des mesures d?anticipation. des calendriers différents 5 14 mars 2016 Comparaison entre l?article L.1115-1 et le règlement européen Art. L. 1115-1 Action prioritaire a) Modes - services réguliers de transport public - services de mobilité - services réguliers de transport public - services à la demande: taxi, autopartage, covoiturage, vélo- partage, location de vélos, ? - modes personnels: voitures, vélos, marche Données concernées Cas des services réguliers -arrêts, -Horaires planifiés -Accessibilité - tarifs publics Données en temps réel: Horaires et incidents - arrêts, yc. plan, temps de correspondance entre modes, services présents, accessibilité et cheminement des correspondances (niveau 1) - Horaires planifiés ( niveau 1 ) - accessibilité des véhicules ( 1 ) - tarifs de base ( 2) et détaillé ( 3 ) Sur décision des Etats Données en temps réel : Horaires, incidents, équipements des arrêts 6 14 mars 2016 Article L.1115-1 vs règlement / données des autres modes Données concernées Art. 4 loi Macron Action prioritaire a) Modes personnels - Réseau routier ( 1 ) - réseau cyclable simple ( 1), puis détaillé (3) - réseau pédestre et aménagements pour l?accessibilité ( 1) Services à la demande - arrêts, -tarifs publics - accessibilité -Incidents -Disponibilité - arrêts, P+R, stations de vélo et de voiture en autopartage, stations service, stations de recharge de véhicules électriques ; stationnement de vélo sécurisé ( 2 ) - Services d?information (2) : comment payer, réserver,? Sur décision de l?Etat : Données en temps réel: - Incidents, horaires en temps réel , - disponibilité du vélo, de l?autopartage, du stationnement, des stations de rechargement pour véhicules électriques 7 article L.1115-1 vs action prioritaire a) / aspects techniques Art. L. 1115-1 Règlement européen Connexion des services d?information les calculateurs d?itinéraires mis en place par les collectivités territoriales sont accessibles par une API sur demande, tout service d?information sur les transports fournit à un autre service le calcul d?itinéraire Recommandation: utiliser l?open API Format de mise à disposition des données « Format ouvert » Normes européennes: données théoriques: Netex données dynamiques: SIRI,? Et leurs « profils » nationaux Modèles répondant aux besoins européens répondant aux besoins nationaux Transmodel 6 Modèle d?arrêt partagé SIRI IFOPT Modèle étendu (lignes, horaires, etc) NeTEx API SG8 Recherche d?Itinéraire Pr of il A rr êt s Pr of il o ff re ta ri fa ir e Pr of il S IR I Pr of il R I (s im pl e ou d is tr ib ué e) Pr of il r és ea u Pr of il h or ai re s ? Profil NeTEx européen Normalisation Un chantier bien avancé Pr of il ac ce ss ib ili té NeTEx et GTFS illustration avec l?accessibilité ? Accessibilité dans GTFS ? wheelchair_boarding (pas d?info, non accessible, accessibilité possible mais non garantie) sur les arrêts et courses ? Accessibilité dans l?actuel profil France de NeTEx: ? Information équivalente aux pictogrammes d?accessibilité sur les lignes et les arrêts (bénéficiant d?une structuration plus détaillée) et courses (via le Type de véhicule et son équipement d?accessibilité) Contexte de mise en oeuvre de NeTEx Mai 2017 NeTEx et GTFS illustration avec l?accessibilité ? Accessibilité complète dans NeTEx: ? Équipements et leur caractéristiques ? Cheminements ? Possibilité de lien avec SIRI pour l?état temps-réel des équipements ? Détails des besoins et mise en adéquation avec l?infrastructure et les services ? Donnera lieu à un profil spécifique Contexte de mise en oeuvre de NeTEx Mai 2017 Equipements Cheminements détaillés 1 1 Article L. 1115-1 vs action prioritaire a) les conditions de réutilisation Art. 4 loi Macron Action prioritaire a) Conditions de réutilisation imposées par le texte Libre réutilisation Réutilisation neutre, sans discrimination, ni biais critères de classement transparents ; ne dépendent pas d?une éventuelle considération commerciale liée à la réutilisation de la donnée Conditions de réutilisation imposées par les détenteurs de données Libre réutilisation En cas d?adoption d?un protocole, conditions de réutilisation possibles pour assurer neutralité et complétude les conditions de réutilisation ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation Conditions financières Gratuité en cas d?adoption d?un protocole, possibilité de redevance imposée aux utilisateurs de masse Limitée aux coûts de mise à disposition les contributions financières sont raisonnables et proportionnées aux coûts de diffusion 1 2 Action a) versus art. 1115-1: une obligation pour les Etats-membres ? mettre en place un Point d?Accès National (PAN) ? Le PAN pourra être: ? Un entrepôt de données, avec les métadonnées correspondantes, pouvant directement être téléchargées sur le point d?accès national ; ou ? Un répertoire des données, avec les métadonnées correspondantes, et l?indication du site sur lequel elles sont disponibles ? des plateformes existent: ? territoriales : STIF, SMIRT , GrandLyon ? détenteurs de données: SNCF, RATP,? ? démarches d?entreprises: Kisio, Transdev ( Catalogue ) rassemblent les données en open data 1 3 Action a) versus art. L. 1115-1 comment appréhender les deux textes? ? mise en oeuvre de l?article L. 1115-1 ? Protocole RATP et Keolis-Rennes homologués, d?autres en voie de finalisation ? les ministères concernés doivent confirmer l?articulation des dispositifs français et européen; proches, mais comportant quelques différences ? l?analyse juridique n?a pas révélé d?incompatibilité ? Quelle anticipation pour les détenteurs de données ? ? ouverture des données: ? c?est opportun?et c?est une obligation (ou ce le sera à court terme) ? Ouvrir les données à court terme ? mise aux normes ? Deviendra une obligation à l?horizon de 2 ans ? Lancer la démarche de mise aux normes pourquoi mettre en place Un référentiel des arrêts ? (1/2) ? benchmark: des démarches en place au STIF, dans les Hauts de France ( SMIRT) , en Grande-Bretagne ( NaPTAN) et en Allemagne ( VDV) au niveau national . ?objectif: permet de partager des arrêts (leurs noms, leurs identifiants et leurs principaux attributs) entre tous les acteurs et services: ? Entre information planifiée et information temps-réel ? Entre opérateurs quand plusieurs opérateurs desservent le même arrêt ? Pour l?échanges avec d?autres services d?information (billettique, cartographie, etc.) ? De mettre en place des échanges avec d?autres domaines (notamment les services de mobilité: covoiturage, autopartage, vélopartage, ?.) Guide pour l?ouverture des données temps réel Mars 2017 pourquoi mettre en place Un référentiel des arrêts ? ( 2/2) ? permet de bien structurer les arrêts en plusieurs niveaux hiérarchisés ? voir modèle de données ?un très bon outil de travail sur la qualité des données ? absence de doublons, identifiant unique, conformité à un modèle de données fondé sur la norme Transmodel ? suppose que le référentiel soit maintenu dans la durée Guide pour l?ouverture des données temps réel Mars 2017 www.ecologique-solidaire.gouv.fr Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Merci de votre attention ! Bernard Schwob directeur de l?AFIMB Bernard.schwob@developpement-durable.gouv.fr tél. : +33 (0)1 40 81 12 47  Diapo 1  Diapo 2  Diapo 3  Diapo 4  Diapo 5  Diapo 6  Diapo 7  Diapo 8  Diapo 9  Diapo 10  Diapo 11  Diapo 12  Diapo 13  Diapo 14  Diapo 15  Diapo 16