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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

Ce document présente les principes techniques de sécurisation du système de tachygraphe intelligent et des différents types de cartes rattachées.

Editeur

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Descripteur Urbamet

transport routier ;transport de marchandises ;transport de personnes ;accident de la route ;sécurité routière ;fonctionnement des institutions

Descripteur écoplanete

conditions de travail

Thème

Transports

Texte intégral

Séminaire Tachy intelligent du 18 avril 2019 18/04/2019 Principes techniques de la sécurité du système Principes techniques de la sécurité du système 3 GNSS (Global Navigation Satellite System) C?est une communication entre les satellites et tachygraphe intelligent. Il permet d'enregistrer automatiquement dans le tachygraphe la position du véhicule en début et fin de période de travail journalier et toutes les 3 heures de conduite cumulée. STI (Systèmes de Transport Intelligents / En anglais ITS - Intelligent Transportation Systems) : Système utilisant les technologies de l'information et la communication dans le domaine du transport routier, y compris les infrastructures, les véhicules et les usagers, et la gestion de la circulation. DSRC (Dedicated Short Range Communication) : C'est une communication à courte portée, spécialement conçue pour les systèmes de transport intelligent (STI ou ITS) c'est à dire pour les communications entre un véhicule et l'infrastructure routière. Le DSRC est utilisé par les agents de contrôle. Il leur permet de présélectionner à distance les véhicules pour lesquels il existe une présomption d'anomalie ou de fraude. 4 IGC : le rôle de l'IN et de l'ERCA Schéma Européen des responsabilités ERCA Représentation de la Commission Européenne MSA Autorité compétente de l Etat Membre EM Fabriquant des équipements CIA Autorité en charge de la délivrance des cartes CP Entité en charge de la personnalisation des cartes CM Entité en charge du façonnage des cartes MSA des autres Etats Membres Autres CIA Certification des Clés autres que les cartes TACHONET VU CB Détenteur d une carte de contrôleur DC Détenteur d une carte de Conducteur HC Entreprise de transport W Installateur, atelier ou constructeur de véhicules MSCA Organisme désigné par la MSA pour délivrer les services d autorité nationale de certification DGITM IGC : le rôle de l'IN et de l'ERCA Délivrance et gestion des cartes 5 FNPC TACHONet 1 2 3 4 5 Demande de carte Contrôle Envoi de la Carte Fichier des Cartes Mise à jour Contrôleur Contrôle National Européen 18/04/2019 Les 4 types de cartes La Carte de Conducteur CARTE GN1 CARTE GN2 Suppression des Etats membres Remplacement du n° de lot interne par le N° d?homologation Rajout du N° de support* ? Le numéro de support est un numéro interne à l?IN qui permet une traçabilité des « supports » cartes. Il est constitué de la sorte : Année + Jour + lettre système + n° de séquence. Il permet le rapprochement entre le courrier et la carte, une fois la carte expédiée, les demandes intégrées dans la PTF sont anonymisées, et le n° de support supprimé. A ce moment le lien entre le porteur et le n° de support est définitivement rompu. Le champ adresse doit apparaître dans la légende mais ne figurera pas dans le verso de la carte Remplacement du texte par « A retourner à : » Le champ signature devient facultatif sur les cartes mais obligatoire sur le traitement des demandes Les cartes deviennent en polycarbonate Remplacement du n° de l?état membre en OVI par la mention G2 Remplacement photo couleur en noir et blanc 7 La Carte de Conducteur, délivrance/validité Caractéristiques ? Strictement personnelle ? Durée de validité 5 ans ? Ne se substitue pas au permis ? Enregistrement de 28 jours d?activité ? Aucun lien direct avec l?entreprise Délivrance ? Formulaire de demande spécifique ? Photo et signature du demandeur ? Photocopie d?un document d?identité ? Photocopie du permis de conduire valide ? Règlement du droit d?usage Délai d?émission ? 21 jours calendaires pour une première demande (à réception d?une demande complète et conforme) ? 7 jours pour les demandes de remplacement (perte, vol?) ? Envoi par courrier avec remise en main propre Emission des Carte 1C ? À compter de mi-mai 2019 ? Le remplacement des cartes tachygraphiques en cours de validité n?est pas exigé. Les cartes actuelles et celles correspondant à la réglementation UE 2016/799 seront compatibles dans les deux versions de tachygraphes 8 La Carte d?Entreprise CARTE GN1 CARTE GN2 Suppression des Etats membres Remplacement du n° de lot interne par le N° d?homologation Rajout du N° de support* ? Le numéro de support est un numéro interne à l?IN qui permet une traçabilité des « supports » cartes. Il est constitué de la sorte : Année + Jour + lettre système + n° de séquence. Il permet le rapprochement entre le courrier et la carte, une fois la carte expédiée, les demandes intégrées dans la PTF sont anonymisées, et le n° de support supprimé. A ce moment le lien entre le porteur et le n° de support est définitivement rompu. Remplacement du texte par « A retourner à : » Le champ signature doit apparaître dans la légende en facultatif, elle n?apparaîtra pas sur la carte Les cartes deviennent en polycarbonate Remplacement du n° de l?état membre en OVI par la mention G2 9 La Carte d?Entreprise, délivrance/validité 10 Caractéristiques ? Rattachées à l?entreprise (pour compte propre ou compte d?autrui) ? Durée de validité 5 ans ? Nombre de carte illimité Délivrance ? Formulaire de demande spécifique ? Photocopie d?une copie du Kbis de l?entreprise ou de l?enregistrement auprès d?un centre de formalités (CFE) ? Règlement du droit d?usage Délai d?émission ? 21 jours calendaires pour une première demande (à réception d?une demande complète et conforme) ? 7 jours pour les demandes de remplacement (perte, vol?) ? Envoi par courrier avec remise en main propre Emission des Carte 1C ? À compter de mi-mai 2019 ? Le remplacement des cartes tachygraphiques en cours de validité n?est pas exigé. Les cartes actuelles et celles correspondant à la réglementation UE 2016/799 seront compatibles dans les deux versions de tachygraphes La Carte de Contrôleur CARTE GN1 CARTE GN2 Suppression des Etats membres Remplacement du n° de lot interne par le N° d?homologation Rajout du N° de support* ? Le numéro de support est un numéro interne à l?IN qui permet une traçabilité des « supports » cartes. Il est constitué de la sorte : Année + Jour + lettre système + n° de séquence. Il permet le rapprochement entre le courrier et la carte, une fois la carte expédiée, les demandes intégrées dans la PTF sont anonymisées, et le n° de support supprimé. A ce moment le lien entre le porteur et le n° de support est définitivement rompu. Remplacement du texte par « A retourner à : » Les cartes deviennent en polycarbonate Remplacement du n° de l?état membre en OVI par la mention G2 Remplacement photo couleur en noir et blanc 11 La Carte de Contrôleur, délivrance/validité 12 Caractéristiques ? Strictement personnelle ? Durée de validité 2 ans ? Rattachées au corps de contrôleurs Est Nominative pour les Corps de Contrôles des Transports Terrestre, Anonymes pour les autre Corps de Contrôles Délivrance ? Formulaire de demande spécifique ? Photocopie d?une photocopie d?une carte d?identité (pour les Contrôleur des Transports Terrestres) ? Le faire contresigner par le gestionnaire des cartes (nommé par son corps pour gérer le parc des cartes) du corps de contrôle ? Règlement du droit d?usage Délai d?émission ? 21 jours calendaires pour une première demande (à réception d?une demande complète et conforme) ? 7 jours pour les demandes de remplacement (perte, vol?) ? Envoi par courrier avec remise en main propre Emission des Carte 1C ? À compter de mi-mai 2019 ? Le remplacement des cartes tachygraphiques en cours de validité n?est pas exigé. Les cartes actuelles et celles correspondant à la réglementation UE 2016/799 seront compatibles dans les deux versions de tachygraphes La Carte d?Atelier CARTE GN1 CARTE GN2 Suppression des Etats membres Remplacement du n° de lot interne par le N° d?homologation Rajout du N° de support* ? Le numéro de support est un numéro interne à l?IN qui permet une traçabilité des « supports » cartes. Il est constitué de la sorte : Année + Jour + lettre système + n° de séquence. Il permet le rapprochement entre le courrier et la carte, une fois la carte expédiée, les demandes intégrées dans la PTF sont anonymisées, et le n° de support supprimé. A ce moment le lien entre le porteur et le n° de support est définitivement rompu. Remplacement du texte par « A retourner à : » Les champs photos et signatures deviennent facultatifs sur les cartes mais obligatoires sur le traitement des demandes Les cartes deviennent en polycarbonate Remplacement du n° de l?état membre en OVI par la mention G2 Remplacement photo couleur en noir et blanc 13 La Carte d?Atelier, délivrance/validité 14 Caractéristiques ? Strictement personnelle, mais rattachée à un organisme agréé ? Durée de validité 1 an ? PIN associé Délivrance ? Formulaire de demande spécifique ? Photo et signature du demandeur ? Photocopie d?un document d?identité ? Photocopie complète de la décision d?agrément ? Liste des Techniciens de l?organisme à jour ? Règlement du droit d?usage Délai d?émission ? 7 jours calendaires pour une première demande (à réception d?une demande complète et conforme) ? 7 jours pour les demandes de remplacement (perte, vol?) ? Envoi par courrier avec remise en main propre + 48h après, envoi du code PIN Emission des Carte 1C ? À compter de mi-avril 2019