Auteur moral

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (France)

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoNormal" style="margin-bottom:0cm;text-align:justify;line-height: ;150%;mso-layout-grid-align:none;text-autospace:none"><span arial="" style="font-family: ;">Dans le cadre du Plan de Relance et depuis le 1^er octobre 2020, tous les propriétaires occupants ou bailleurs, en maison individuelle ou en copropriété, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de MaPrimeRénov'. La présente foire aux questions est un document d'appui à destination de la filière professionnelle. Elle vise à faciliter l'appropriation du dispositif par l'ensemble des acteurs concourant à la distribution de la prime. Ce document comporte notamment des messages clefs à destination des usagers, des recommandations sur l'utilisation de la plateforme et des conseils permettant de faciliter le traitement des dossiers. Ce document est un outil pédagogique destiné à faciliter le déploiement de MaPrimeRénov' et n'a pas de valeur réglementaire.<o:p></o:p></span></p>

Editeur

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

Descripteur Urbamet

construction ;rénovation ;énergie ;économie d'énergie ;isolation thermique

Descripteur écoplanete

contribution climat énergie ;énergie thermique

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS Déploiement de MaPrimeRénov? MaPrimeRénov? Mieux chez moi, mieux pour la planète FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 32 Dans le cadre du Plan de Relance et depuis le 1e octobre 2020, tous les propriétaires occupants ou bailleurs, en maison individuelle ou en copropriété, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de MaPrimeRénov?. CONTENU. 01P.5 MAPRIMERÉNOV? : PRÉSENTATION Qui sont les ménages concernés par MaPrimeRénov? ? Quels sont les travaux éligibles à MaPrimeRénov? ? MaPrimeRénov? est-elle cumulable avec le CITE ? Quels sont les bonus prévus pour MaPrimeRénov? ? Comment bénéficier deces bonus ? Quel est le montant deces bonus ? Quand puis-je demander un bonus ? Comment bénéficier du forfait « rénovation globale » ? Les travaux prévus dans le cadre du forfait « rénovation globale » permettent-ils de financer des gestes de travaux non-financés par MaPrimeRénov? (ex : isolation des combles) ? Quel est le plafond de dépenses éligibles pour la rénovation globale ? Le recours à un AMO est-il obligatoire ? Comment sont définies les missions de l?AMO ? Le forfait AMO deMaPrimeRénov? est-il cumulable avec le financement SARE (« service d?accompagnement pour la rénovation énergétique ») ? Quelles sont les structures éligibles ? En tant que propriétaire bailleur, à quelles conditions est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov? ? Quels sont les publics éligibles ? 02P.9 PRÉSENTATION DES DOCUMENTS (DEVIS, FACTURES...) Sur quels principaux points attirer l?attention du particulier lors de l?établissement du devis ? Est-il possible de déduire directement le montant de MaPrimeRénov? du montant du devis ? Comment la prime peut-elle figurer sur ce document ? Quelques recommanda- tions dans la préparation des devis Quelques recommanda- tions dans la préparation des factures Est-il possible d?utiliser le logo et l?identité visuelle de l?Anah ou de MaPrimeRénov? ? Est-il possible de créer le compte d?un demandeur en ligne pour un propriétaire n?ayant pas d?accès à Internet ? La présente foire aux questions est un document d?appui à destination de la filière professionnelle. Elle vise à faciliter l?appropriation du dispositif par l?ensemble des acteurs concourant à la distribution de la prime. Ce document comporte notamment des messages clefs à destination des usagers, des recommandations sur l?utilisation de la plateforme et des conseils permettant de faciliter le traitement des dossiers. Ce document est un outil pédagogique destiné à faciliter le déploiement de MaPrimeRénov? et n?a pas de valeur réglementaire. Il fait suite à d?autres documents déjà mis à disposition des professionnels. L?ensemble de ce corpus est téléchargeable sur les sites du Ministère de la Transition écologique et de l?Anah : https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-maprimerenov https://www.anah.fr/professionnel/professionnels-du-batiment/ sinformer-sur-maprimerenov/ 03P.12 UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DÉMARCHES EN LIGNE Est-il possible pour un même propriétaire de déposer plusieurs dossiers en même temps ? En cas d?évolution du projet de travaux, est-il possible de modifier la demande de prime ? La vérification automatique de la qualification RGE de l?entreprise bloque-t-elle le dossier si le résultat est négatif ? Le plan de financement généré automatiquement lors de la demande peut-il être signé en ligne ou doit-il être téléchargé, signé et reversé par le particulier ? Lors du dépôt de la demande, quel document est requis pour justifier l?adresse du logement à rénover lorsque celle-ci diffère de l?adresse fiscale ? Vers quel interlocuteur orienter un client qui rencontre une difficulté technique lors de la saisie en ligne de son dossier ? 04P.14 ÊTRE MANDATAIRE Comment devenir mandataire ? Lors de la demande de création de compte par mail, comment déterminer l?appartenance à la catégorie personne morale privée ou personne physique professionnelle ? Quels sont les types demandat ? Est-il possible de cumuler plusieurs mandats ? Quand l?accompagnement des clients peut-il commencer ? Les libellés des virements reçus par les mandataires pour la perception des fonds mentionnent-ils les références de dossiers ? Est-il possible de réaliser le suivi des dossiers depuis maprimerenov.gouv.fr ? Quelles informations sur les dossiers sont transmises par courrier électronique ? 05P.16 Est-il possible de changer d?entreprise entre la demande de subvention et la réalisation des travaux ? Comment le signaler ? Les travaux périphériques, ou travaux induits, sont-ils finançables avec MaPrimeRénov? ? Sont-ils inclus dans le plafond de dépense éligible ? Quels sont les critères techniques que les travaux et prestations doivent respecter pour être éligibles àMaPrimeRénov? ? Un particulier peut-il demander MaPrimeRénov? pour l?installation d?un poêle ou d?un insert sicen?est pas son mode de chauffage principal ? Les artisans peuvent-ils bénéficier du forfait Assistance à Maîtrise d?Ouvrage? INTRODUCTION. LES TRAVAUX ET LEUR RÉALISATION http://maprimerenov.gouv.fr FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 54 06P.17 CALCUL DE LA PRIME MaPrimeRénov? est plafonnée à un montant maximum de 20 000 ¤ sur 5 ans, quelles sont les modalités d?application de ce plafond ? Si le montant de CEE perçu diffère entre la demande de subvention et la demande de paiement, MaPrimeRénov? s?ajustera-t-elle en conséquence ? Comment justifier ces montants pour un projet multi-travaux ? Le montant des travaux subventionnables à considérer est-il HT ouTTC ? MaPrimeRénov? est-elle cumulable avec d?autres dispositifs ? MaPrimeRénov? est-elle cumulable avec MaPrimeRénov? Copropriété ? MaPrimeRénov? est-elle cumulable avec Habiter Mieux Sérénité ? Quel est le niveau du taux d?écrêtement ? Quelles conditions réunir pour obtenir une avance ? À combien s?élève cette avance au maximum ? 07P.19 DÉLAIS ET CONTRÔLES Dans quels délais les demandes de subvention sont-elles instruites ? Dans quels délais les demandes de paiement sont-elles traitées suite au téléversement de la facture ? Quels sont les contrôles effectués par l?Anah ? 08P.20 ÉLIGIBILITÉ À MAPRIMERÉNOV? Quels sont les revenus duménage etles occupants pris en compte pour déterminer l?éligibilité ? Une société civile immobilière (SCI), un usufruitier, un nu-propriétaire ou des indivisaires peuvent-ils bénéficier de MaPrimeRénov? ? Un client ayant acheté un bien et voulant le rénover avant d?y emménager peut-il bénéficier de la prime ? Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov? dans le cadre d?une vente en viager ? 01 MAPRIMERÉNOV? : UNE PRIME POUR TOUS LES PROPRIÉTAIRES ET POUR LES COPROPRIÉTÉS Qui sont les ménages concernés parMaPrimeRénov??? Tous les propriétaires qu?ils soient propriétaires occupants, copropriétaires, bailleurs ou usufruitiers sont éligibles à MaPrimeRénov?. L?ensemble des travaux qui font l?objet d?un devis signé après le 1er octobre sont éligibles à MaPrimeRénov?. Quels?sont?les?travaux?éligibles? àMaPrimeRénov??? MaPrimeRénov? est une prime forfaitaire, calculéeen fonction des revenus des ménages etdes économies d?énergies réalisées. Les barèmes de travaux et modalités d?éligibilité sont disponibles sur le site FAIRE https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/ simulaides MaPrimeRénov??est-elle?cumulable? avec?le?CITE??? Non, MaPrimeRénov? n?est pas cumulable avecleCITE. MaPrimeRénov? remplace définitivement le CITE depuis le 1er janvier 2021. Un kit de communication dédié aux professionnels est disponible sur https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions- maprimerenov . Il vous permet notamment de présenter clairement à vos clients lestravaux éligibles et le montant de la prime à laquelle ils peuvent prétendre en fonction de leur situation. Quels?sont?les?bonus?prévus?pour? MaPrimeRénov???? Afin d?encourager les rénovations ambitieuses, des bonus sont prévus pour lestravaux permettant la sortie du statut de passoires thermiques (logement étiqueté Fou G) ? ditbonus « sortie de passoire énergétique » ? et pour ceux permettant d?atteindre une très bonne performance énergétique (logement étiqueté B ou A) ? ditbonus « BBC ». Comment?bénéficier? de?ces?bonus?? Ces bonus peuvent être versés surlabase d?un audit énergétique préalable (datant de moins d?un an) qui prescrit les travaux à réaliser et qui atteste de la sortie du statut depassoire énergétique (sortie étiquettes énergie Fet G du DPE), ou de l?atteinte d?une très bonne performance énergétique (atteinte étiquettes énergie B ou A du DPE). Justificatifs : Avant?travaux?:? une fiche synthèse de l?audit énergétique ; une attestation de conformité du projet de travaux aux préconisations de l?audit énergétique, signée par l?auditeur énergétique etle bénéficiaire ; https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-maprimerenov https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-maprimerenov FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 76 Après?travaux?:? une attestation de conformité des travaux réalisés par laquelle l?auditeur énergétique, lesentreprises et le bénéficiaire attestent que les travaux réalisés sont conformes auxprogrammes de travaux proposés dans l?audit énergétique en vue de satisfaire lacondition de performance énergétique ; la liste des entreprises ayant effectué les travaux, indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification (ou certification) RGE lorsque cela est requis Quel est le montant de?cesbonus?? Le montant, pour chacun de ces deuxbonus, varie selon le niveau derevenus : 1 500 ¤ pour les ménages « MaPrimeRénov? Bleu » et « MaPrimeRénov? Jaune » ; 1 000 ¤ pour les ménages « MaPrimeRénov? Violet » ; 500 ¤ pour les ménages « MaPrimeRénov? Rose ». Quand?puis-je?demander?un?bonus?? Tous les propriétaires peuvent déposer une demande de bonus au moment du dépôt de leur dossier, sous réserve que les travaux réalisés respectent les règles d?éligibilité décrites précédemment. Comment?bénéficier?du?forfait? «?rénovation?globale?»?? La mise en oeuvre de MaPrimeRénov? a pour objectif d?encourager les ménages à réaliser une rénovation globale, c?est-à-dire des programmes de travaux permettant de traiter plusieurs aspects du bâtiment. La rénovation globale doit être accessible à tous : les ménages correspondant aux catégories « MaPrimeRénov? Bleu » et« MaPrimeRénov? Jaune » (ménages aux ressources modestes et très modestes) sont toujours éligibles au dispositif Habiter Mieux Sérénité, quireste envigueur en 2021. Les ménages « MaPrimeRénov? Violet » et« MaPrimeRénov? Rose » (ménages aux ressources intermédiaires et supérieures) sont éligibles au forfait rénovation globale de MaPrimeRénov? selon lesconditions suivantes : Critères techniques : Les travaux doivent permettre d?atteindre ungain minimum de 55 % en énergie primaire (en cohérence avec le coup de pouce CEE pour la rénovation globale des maisons individuelles fondé sur la fiche d?opération standardisée BAR-TH-164 et la charte d?engagement en annexe IV-2 de l?arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d?application du dispositif des Certificats d?économie d?énergie). Justificatifs : Avant?travaux?:? une fiche synthèse de l?audit énergétique ; une attestation de conformité du projet de travaux aux préconisations de l?audit énergétique, signée par l?auditeur énergétique et le bénéficiaire ; Après?travaux?:? une attestation de conformité des travaux réalisés par laquelle l?auditeur énergétique, lesentreprises et le bénéficiaire attestent que les travaux réalisés sont conformes aux programmes de travaux proposés dans l?audit énergétique en vue de satisfaire la condition deperformance énergétique ; la liste des entreprises ayant effectué les travaux, indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification (ou certification) RGE lorsque cela est requis. Montant de la prime : Le montant de la prime est forfaitaire et est fixé à7 000 ¤ pour les ménages « MaPrimeRénov? Violet » et à 3 500 ¤ pour les ménages « MaPrimeRénov? Rose ». Les?travaux?prévus?dans?le?cadre? du?forfait?«?rénovation?globale?»? permettent-ils?de?financer? desgestes?de?travaux?non-financés? parMaPrimeRénov?? (ex?:?isolation?des?combles)?? Le forfait « rénovation globale » finance un projet dans son ensemble, dès lors que les travaux sont préconisés par un audit énergétique etcontribuent, de façon justifiable, à l?atteinte d?un gain énergétique minimum de 55 %. Quel?est?le?plafond?de?dépenses? éligibles?pour?la?rénovation?globale?? Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 50 000 ¤. Le?recours?à?un?AMO? est-il?obligatoire?? Le recours à un AMO est optionnel, mais recommandé. Il est rappelé qu?un forfait spécifique de 150 ¤ est prévu dans MaPrimeRénov? pour financer un accompagnement des ménages via un AMO, quelles que soient ses ressources. Comment?sont?définies? les?missions?de?l?AMO?? Les missions assurées par l?AMO doivent être définies par un contrat entre le bénéficiaire et le prestataire. Ce contrat doit faire mention du coût complet de la prestation et des missions listées au 3 de l?article 13-1 de l?arrêté du 17 novembre 2020. Le?forfait?AMO?de?MaPrimeRénov?? est-il?cumulable?avec?le?financement? SARE?(«?service?d?accompagnement? pour?la?rénovation?énergétique?»)?? Le forfait AMO de MaPrimeRénov? n?est pas cumulable avec l?accompagnement financé parle programme SARE pour cette même prestation d?AMO. Quelles sont les structures éligibles?? Les structures éligibles sont les entreprises qui ne participent pas à la réalisation des travaux objets de la prestation ou par un maître d?oeuvre participant à la maîtrise d?oeuvre de ces mêmes travaux, à l?exception des architectes participant à la maîtrise d?oeuvre des travaux. Cette entreprise doit de plus être indépendant de tout fournisseur de matériaux, d?énergie ou d?équipements. FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 98 En?tant?que?propriétaire?bailleur,? àquelles?conditions?est-il?possible? de?bénéficier?de?MaPrimeRénov??? Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov?, comme les propriétaires occupants, pour les travaux sur les parties privatives des logements lorsqu?ils sont enimmeuble collectif (notamment ceux qui ont deschaudières individuelles) ou lorsqu?il s?agit d?unemaison individuelle. Niveau de revenus : le montant des forfaits est identique à ceux des propriétaires occupants, en fonction de la catégorie de revenus àlaquelle appartient le propriétaire bailleur (MaPrimeRénov? Bleu / Jaune / Violet / Rose). Seuls les revenus du propriétaire bailleur sont pris en compte. La zone géographique à prendre en compte pour définir le barème est celle de la résidence principale du bailleur. Niveau de prime maximal : un même propriétaire peut être aidé pour jusqu?à trois logements mis enlocation, avec un plafond de 20 000 ¤ de prime par logement (plafond glissant sur 5ans). Il peut en plus bénéficier de la prime aux propriétaires occupants s?il est également propriétaire de sa résidence principale, avec lemême plafond de prime. Cumul avec d?autres dispositifs : MaPrimeRénov? est cumulable avec les CEE, avec l?avantage fiscal lié à la déductibilité des travaux des revenus fonciers conformément aux dispositions de l?article 29 du code général des impôts*, avec les aides des collectivités locales, les aides d?Action Logement, la TVA à taux réduit de 5,5 % et l?éco-prêt à taux zéro. Calendrier : tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov? et dont les devis ont été signés à compter du 1er octobre 2020 peuvent bénéficier de cette prime. Les dossiers peuvent être déposés à partir du 1erjuillet 2021. Les travaux dans les parties communes : les travaux réalisés en partie communes de copropriétés (travaux votés en AG de copropriété) sont éligibles au dispositif MaPrimeRénov? Copropriétés. La demande de prime est alors faite par le syndic de copropriété, et la subvention est versée directement au syndicat de copropriétaires. La limite de trois logements ne s?applique pas à ces logements. Quels?sont?les?publics?éligibles?? Le parcours MaPrimeRénov? pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants s?adresse à des personnes physiques. Ne sont donc pas éligibles au dispositif : lespersonnes morales (y compris les bailleurs sociaux), les sociétés civiles immobilières (SCI, ycompris celles soumises à l?impôt sur le revenu). * La prime doit être déduite des montants déclarés. 02 PRÉSENTATION DES DEVIS, FACTURES ET DOCUMENTS DE COMMUNICATION Sur?quels?principaux?points? attirer?l?attention?du?particulier? lorsdel?établissement?du?devis?? Il est important d?attirer l?attention desdemandeurs sur plusieurs points : Les ménages doivent déposer leur demande de prime avant d?avoir commencé les travaux, sinon celle-ci leur sera refusée par l?Anah. Les seules exceptions sont l?audit énergétique et l?AMO, qui peuvent être réalisés avant la demande de prime. Par dérogation, certains ménages peuvent avoir réalisé leurs travaux avant d?avoir demandé la prime : - les propriétaires occupants correspondant aux catégories «MaPrimeRénov? Violet» et «MaPrimeRénov? Rose» (ménages aux ressources intermédiaires et supérieurs) qui ont réalisé des travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31décembre 2020 peuvent déposer leurs demandes entre le 1erjanvier et le 31décembre 2021 - les propriétaires bailleurs et les usufruitiers, qui ont réalisé des travaux entre le 1eroctobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent déposer leurs demandes entre le 1erjuillet 2021 et le 31décembre 2021 La prime MaPrimeRénov? n?est réservée qu?après notification d?une décision d?octroi par l?Anah. Le montant de la prime ne peut être indiqué que de façon prévisionnelle sur le devis, et de manière indépendante du montant global de celui-ci. La prime MaPrimeRénov? peut être revue à la baisse lorsque d?autres financements sont mobilisés pour le projet afin que l?ensemble des aides ne dépasse pas les seuils prévus à l?article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés lors de la demande de prime. L?attribution de la prime implique la conformité àla règlementation des pièces justificatives etdes informations déclarées par le ménage sur le logement, sa situation, son plan definancement et le respect des conditions de réalisation des travaux (délai, recours à une entreprise RGE, ?). La non-conformité de la déclaration faite par le demandeur ou son caractère erroné peut entraîner le rejet de la demande de subvention, son retrait si elle a déjà été accordée voire le reversement des sommes perçues à l?Anah ainsi que d?éventuelles sanctions et actions devant les tribunaux en cas de manoeuvres frauduleuses. Plusieurs types de travaux éligibles peuvent paraître similaires pour des propriétaires n?ayant pas une connaissance technique approfondie des travaux de rénovation énergétique. Ilconvient donc d?attirer l?attention du client sur l?importance de sélectionner le bon type de travaux (par exemple, un propriétaire peu vigilant pourrait déclarer faire poser une chaudière à granulés alors qu?il installe en réalité un poêle à granulés, entraînant à l?instruction une diminution de subvention pouvant atteindre jusqu?à 7 000 ¤). Est-il?possible?de?déduire? directement le montant deMaPrimeRénov??du?montant? dudevis??? L?Anah demande aux entreprises quisouhaitent faire figurer MaPrimeRénov? sur leurs devis : De présenter la prime comme non-acquise avec un intitulé explicite tel que « Estimation de la prime MaPrimeRénov? » ou « Montant prévisionnel de MaPrimeRénov? » et introduire une clause suspensive dans le devis. FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 1110 D?indiquer un renvoi à côté du montant prévisionnel de subvention (sous la forme d?une note de bas de page ou d?un astérisque) vers un encart situé sur la même page intitulé « conditions particulières relatives à MaPrimeRénov? » comprenant le texte suivant : « Dans le cas où la prime notifiée au client est inférieure au montant de la prime prévisionnelle, l?usager n?est pas lié par ledevis et l?entreprise s?engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d?une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif. La prime MaPrimeRénov? est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manoeuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionnés, le bénéficiaire s?expose auretrait et reversement de tout oupartie de la prime. Les services de l?Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner lebénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés ». Quelques?recommandations?dans? la?préparation?des?devis?afin?de? fluidifier?l?instruction?des?dossiers En sus du respect de la réglementation portant sur les documents précontractuels en matière de travaux et afin de faciliter letraitement des demandes de subvention etla saisie par le demandeur de son dossier, l?Anah recommande aux entreprises de : Adresser l?ensemble des pièces (devis, factures, mandat Cerfa, etc) au nom et prénom du demandeur et non à ceux d?un autre membre du ménage ; Faire apparaître clairement la nature des travaux qui seront réalisés en mentionnant distinctement sur le devis chaque geste de travaux éligibles ; Faire apparaître précisément les critères deperformance énergétique de l?équipement ou du matériel rendant l?opération éligible à la prime ; Mentionner explicitement le recours à la sous- traitance et le cas échéant les coordonnées des entreprises (dont le SIREN) réalisant les travaux pour chaque geste éligible ; Afficher de façon explicite le montant TTC deladépense éligible par type de travaux (sous-total si plusieurs types de travaux figurent sur le même devis) ; Faire apparaître les aides complémentaires, notamment les aides CEE lorsqu?elles font partie du plan de financement du projet sous l?intitulé « Certificats d?économies d?énergie » ou « CEE » enplus de son intitulé commercial et respecter les règles de mention des CEE sur un devis ; Distinguer les montants relevant des éventuelles remises commerciales, de manière distincte des aides CEE ; Distinguer clairement le montant total TTC destravaux du montant à la charge du client unefois les primes déduites. Quelques?recommandations?dans? la?préparation?des?factures?afin?de? fluidifier?l?instruction?des?demandes? de paiement L?établissement de la facture doit reprendre les mêmes éléments de présentation queceux recommandés pour le devis : Mentionner le nom et prénom du demandeur ; Faire apparaître clairement la nature des travaux réalisés en mentionnant distinctement sur lafacture chaque geste de travaux éligibles ; Faire apparaître précisément les critères deperformance énergétique de l?équipement ou dumatériel rendant l?opération éligible à la prime ; Mentionner explicitement le recours à la sous- traitance et le cas échéant les coordonnées des entreprises (dont le SIREN) ayant réalisé les travaux pour chaque geste éligible ; Afficher de façon explicite le montant TTC dela dépense éligible par type de travaux (sous-totaux si plusieurs types de travaux figurent sur la même facture) ; Distinguer les montants relevant des éventuelles remises commerciales, de manière distincte des aides CEE ; Distinguer clairement le montant total TTC des travaux du montant restant à la charge du client une fois les primes et l?acompte éventuellement versé déduits. Enfin, il est fortement recommandé de mentionner sur la facture la date de début des travaux afin de fluidifier l?instruction des demandes de paiement. Est-il?possible?d?utiliser?le?logo? etl?identité?visuelle?de?l?Anah? ou?deMaPrimeRénov??sur?des? documents?d?information?ou?sur? lesdevis?et?factures?? L?identité visuelle de l?Anah et de MaPrimeRénov? sont pleinement la propriété de l?Anah. Lesprofessionnels ne sont pas autorisés à faire apparaître le logo de l?Anah ou de MaPrimeRénov? sur leurs outils de communication ni sur lesdocuments précontractuels ou contractuels. Toute utilisation illicite de l?identité visuelle pardes entreprises de travaux doit être signalée etl?Anah se réserve le droit d?engager des poursuites à l?encontre de ces professionnels. Est-il?possible?de?créer?le?compte? d?un?demandeur?en?ligne?pour? unpropriétaire?n?ayant?pas?d?accès? àInternet??? Une entreprise ne doit en aucun cas créer dedossier à la place de l?usager. Cette démarche appartient exclusivement au demandeur. Si le demandeur ne possède pas d?adresse électronique, il doit se faire accompagner parun tiers de confiance qui pourra renseigner sonadresse électronique. Celle-ci ne peut enaucun cas être une adresse de son entreprise. Il est fortement recommandé d?orienter lesclients en situation d?illectronisme ou deprécarité numérique vers un conseiller Faire le plus proche de son domicile : https://www.faire.gouv.fr/ . Celui-ci pourra alors l?orienter vers les structures publiques d?accompagnement aux démarches numériques qui existent sur son territoire (maisons France Services ou services communaux par exemple). https://www.faire.gouv.fr/ FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 1312 03 UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DÉMARCHES EN LIGNE Est-il?possible?pour?un?même? propriétaire de déposer plusieurs dossiers?en?même?temps?? Il n?est pas possible de monter plusieurs dossiers MaPrimeRénov? en même temps pour le même logement. Le premier doit être finalisé et soldé (c?est-à-dire que les travaux doivent être réalisés et que le bénéficiaire a sollicité le versement du solde de la prime en produisant les justificatifs prouvant l?achèvement des travaux) avant de pouvoir en déposer un deuxième. En cas de projet contenant plusieurs types de travaux, il est possible de déclarer plusieurs gestes dans le même dossier. Les propriétaires bailleurs peuvent demander simultanément jusqu?à 4 primes: 3 primes pour 3 logements différents en tant que bailleur et 1 prime pour leur résidence principale en tant que propriétaire occupant. En?cas?d?évolution?du?projet?de? travaux,?est-il?possible?de?modifier? la?demande?de?prime??? Tout demandeur faisant évoluer son projet après sa demande de prime a la possibilité de supprimer sa demande initiale afin de déposer une nouvelle demande de prime MaPrimeRénov? dès lors que les travaux n?ont pas démarré. La?vérification?automatique?de?la? qualification?RGE?de?l?entreprise? bloque-t-elle?le?dossier?si?le?résultat? est?négatif?? Sur la plateforme, la vérification de la qualification RGE des entreprises de travaux est faite automatiquement à partir du numéro de SIRET saisi par le demandeur. Lorsque l?entreprise de travaux n?est pas reconnue RGE automatiquement, l?usager n?est pas bloqué et doit télécharger lui-même le certificat RGE del?entreprise réalisant les travaux. L?absence dece document peut conduire au rejet du dossier par l?instructeur, si cette pièce n?est pas jointe au dossier lors du dépôt ou envoyée suite à une relance de l?instructeur. Le?plan?de?financement?généré? automatiquement?lors?de?la? demande?peut-il?être?signé?en?ligne? ou?doit-il?être?téléchargé,?signé? etreversé?par?le?particulier??? La déclaration du plan de financement est entièrement dématérialisée et les informations sur les autres aides sont saisies directement en ligne. Il n?y a pas besoin de formulaire à signer par le propriétaire : l?acceptation, au moment dudépôt en ligne de la demande, des conditions générales d?utilisation et des engagements dudemandeur vaut confirmation. Lors?du?dépôt?de?la?demande,? queldocument?est?requis? pourjustifier?l?adresse?du?logement? àrénover?lorsque?celle-ci?diffère? del?adresse?fiscale?? La liste de justificatifs possibles lorsque l?adresse du logement à rénover est différente de l?adresse fiscale peut varier en fonction dessituations de chaque logement et occupant. Il sera laissé au demandeur le choix dans la production du justificatif de propriété (taxe foncière ou acte notarié si le logement a été acquis récemment), ou du justificatif de domiciliation (taxe d?habitation, attestation ou facture d?assurance du logement, facture de téléphone fixe, facture de gaz et d?électricité sauf les attestations, facture d?eau et avis d?imposition ou certificat de non-imposition). Les équipes d?instruction peuvent prendre contact avec le demandeur en vue de contrôler les informations et pièces justificatives produites nécessaires à l?identification de l?adresse du logement. Vers?quel?interlocuteur?orienter? unclient?qui?rencontre?une?difficulté? technique?lors?de?la?saisie?en?ligne? de?son?dossier?? En se connectant à son compte, le demandeur pourra accéder aux informations utiles afin d?être assisté dans ses démarches via l?onglet «besoin d?aide ?» du site maprimerenov.gouv.fr (foire aux questions, formulaire de contact, plateforme téléphonique). FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 1514 04 ÊTRE MANDATAIRE Comment?devenir?mandataire?? Pour devenir mandataire, une entreprise doit faire parvenir à l?Anah un certain nombre d?informations et de pièces justificatives conformément à l?annexe 3 de l?arrêté du 14janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L?ensemble de ces demandes complètes sera examiné par l?Anah, qui procédera ensuite à la création du compte mandataire et à l?attribution d?un identifiant par mandataire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur maprimerenov.gouv.fr Lors de la demande de création de?compte?par?mail,?comment? déterminer?l?appartenance?à?la? catégorie?personne?morale?privée?ou? personne?physique?professionnelle??? Les SARL, SAS, SAS unipersonnelle (SASU), EURL, appartiennent à la catégorie « personnes morales privées ». Relève de la catégorie « personne physique professionnelle » les auto- entrepreneurs ou encore les agents commerciaux. En cas de doute, il suffit de vérifier sur le Kbis. Celui-ci intègre soit la mention « identification de la personne physique » soit la mention « identification de la personne morale ». Quels?sont?les?types?de?mandat??? Il existe 3 types de mandat : Mandat administratif : il permet d?accompagner le bénéficiaire dans ses démarches en ligne pour déposer une demande de subvention et/ou une demande de paiement. Le mandataire accède au dossier et réalise l?ensemble des démarches pour lesquelles il a été nommé ; Mandat financier : il permet de percevoir directement la prime obtenue. Le mandataire n?apas accès au dossier et ne peut réaliser aucune démarche ; Mandataire mixte : il implique d?être mandataire à la fois pour la réalisation des démarches enligne et la perception des fonds. Est-il?possible?de?cumuler?plusieurs? mandats?? Les mandats étant exclusifs, un mandat administratif?ne permet que de gérer l?aspect administratif des dossiers ; un mandat financier ne permet que de percevoir des fonds ; etun mandat mixte?engage à gérer les aspects administratif et financier des dossiers sans?qu?ils? ne?puissent?être?dissociés. Un mandataire mixte ne peut donc pas gérer certains dossiers en tant que mandataire mixte et d?autres en tant que mandataire administratif. Dans le cas où le mandataire souhaite gérer plusieurs types de mandat, il doit demander la création de profils distincts par type de mandat souhaité en fournissant une adresse électronique par type de profil. Quand?l?accompagnement? desclients?peut-il?commencer?? Une fois le compte mandataire créé, les usagers ayant préalablement créé eux-mêmes leur compte sur le service en ligne ont la possibilité de désigner le mandataire de leur choix en renseignant le numéro d?immatriculation transmis par l?Anah au mandataire. L?accompagnement dans les démarches en ligne peut alors commencer. Les?libellés?des?virements?reçus?par? les mandataires pour la perception des?fonds?mentionnent-ils? lesréférences?de?dossiers?? Les libellés de virement comportent systématiquement le numéro de dossier MaPrimeRénov?, afin de permettre un traitement automatisé par les mandataires pour perception de fonds intervenant sur plusieurs dossiers. Est-il?possible?de?réaliser? le?suivi?des?dossiers?depuis? maprimerenov.gouv.fr?? Seuls les dossiers nécessitant une action de la part du mandataire s?affichent sur maprimerenov.gouv.fr. Le mandataire n?a pas de visibilité sur les dossiers en cours de traitement côté Anah. Afin de tracer l?ensemble des dossiers pour lesquels il est mandataire, il est nécessaire de disposer d?un outil propre. Quelles?informations? sur?lesdossiers?sont?transmises? parcourrier?électronique?? Des courriers électroniques automatiques sont envoyés sur l?adresse que vous avez désignée comme adresse principale pour chacune des étapes suivantes : Désignation comme mandataire par un demandeur ; Accusé de réception du dépôt d?un dossier ; Notification d?octroi de la subvention ; Accusé de réception d?une demande de solde ; Lettre de versement à l?acceptation de la demande de solde (au moment de la mise en paiement, avant que le virement soit effectif) ; Le cas échéant, révocation du mandat par le demandeur. Des précisions sur un dossier peuvent être demandées lors de l?instruction. Celles-ci sont alors envoyées par le service instructeur directement à l?adresse mail du mandataire ayant complété le dossier du demandeur (et non sur l?adresse principale). http://maprimerenov.gouv.fr http://maprimerenov.gouv.fr http://maprimerenov.gouv.fr FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 1716 05 LES TRAVAUX ETLEURRÉALISATION Est-il?possible?de?changer? d?entreprise?entre?la?demande? desubvention?et?la?réalisation? destravaux???Comment?le?signaler?? Un changement d?entreprise ou de sous-traitant est effectivement possible entre le dépôt de lademande de prime et la réalisation des travaux. C?est au moment de transmettre la facture pour demander le paiement de la prime que cechangement devra être déclaré par l?usager. La facture transmise devra explicitement détailler les informations rendant l?opération éligible (notamment les informations relatives à l?entreprise réalisant les travaux, à la mention RGE et celles relatives à la nature des travaux réalisés). Le montant de la prime est plafonné au montant notifié lors de l?octroi de la subvention et ne pourra pas être revu à la hausse même si le montant de la facture est supérieur à celui du devis initialement fourni par le particulier. Les?travaux?périphériques,?ou? travaux?induits,?sont-ils?finançables? avec?MaPrimeRénov????Sont-ils?inclus? dans?le?plafond?de?dépense?éligible?? Certains travaux dits périphériques ou induits peuvent être pris en compte dans le calcul de la dépense éligible dans la limite du plafond de dépense éligible fixé à l?annexe 1 de l?arrêté du 14janvier 2020. À noter : le dépassement de ce plafond ne rend pas l?opération de travaux inéligible. De manière générale, les travaux nécessaires au fonctionnement ou à l?installation de l?équipement ou de l?isolant sont financés (par exempledépose des équipements antérieurs, installation d?échafaudages, modification de la plâtrerie etdespeintures consécutives aux travaux?). À l?inverse, n?entrent pas dans le périmètre deMaPrimeRénov? les travaux relevant davantage d?éléments décoratifs (carreaux de faïence décoratifs des parois extérieures d?un poêle par exemple) ou de rénovations ne figurant pas dans la liste des travaux éligibles (réfection totale de la toiture ou extension du système de chauffage dans des pièces non chauffées initialement par exemple). Quels?sont?les?critères?techniques? que?les?travaux?et?prestations? doivent?respecter?pour?être?éligibles? à?MaPrimeRénov??? Pour ouvrir le droit à MaPrimeRénov?, chaque geste de travaux doit répondre aux caractéristiques techniques et aux critères de performance définis par l?article 18 bis de l?annexe 4 du Code général des impôts. Cet article a récemment été mis à jour par un arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Un?particulier?peut-il?demander? MaPrimeRénov??pour?l?installation? d?un?poêle?ou?d?un?insert?si?cen?est? pas?son?mode?de?chauffage? principal?? Les poêles et inserts sont éligibles à MaPrimeRénov? y compris s?ils ne constituent pas le mode de chauffage principal du logement. Les?artisans?peuvent-ils? bénéficier?du?forfait?Assistance? à?Maîtrise?d?Ouvrage?? L?assistance à maîtrise d?ouvrage peut être réalisée par n?importe quel professionnel, sans restriction : architecte, opérateur, bureau d?études, artisans? Ces professionnels doivent être indépendants des artisans qui réalisent les travaux. 06 CALCUL DE LA PRIME MaPrimeRénov??est?plafonnée? àunmontant?maximum?de?20?000?¤? sur?5?ans,?quelles?sont?les?modalités? d?application?de?ce?plafond??? Ce plafond de 20 000 ¤ de prime couvre une période de 5 ans à compter de la date de la première décision d?attribution de prime. Il s?applique par logement etparusager. Cette limite s?applique uniquement aux montants versés au titre de MaPrimeRénov?, elle ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues avant 2020 pour d?autres projets detravaux au titre du CITE ou des aides de l?Anah, notamment l?ancienne aide Habiter Mieux Agilité. Si?le?montant?de?CEE?perçu?diffère? entre?la?demande?de?subvention? et?la?demande?de?paiement,? MaPrimeRénov??s?ajustera-t-elle? en?conséquence???Comment?justifier? ces?montants?pour?un?projet? multi-travaux?? À l?étape de demande de paiement, le bénéficiaire devra déclarer toute évolution du plan de financement initial (et donc toute modification éventuelle des montants de CEE perçus). Le montant de la prime versée sera mis à jour en fonction de cesinformations. Lemontant final de la prime nepourra en aucun cas être supérieur aumontant initialement notifié. Le?montant?des?travaux? subventionnables?à?considérer? est-il?HT?ou?TTC?? La dépense prise en compte est la dépense TTC. La dépense éligible est plafonnée pour chaque type de travaux ou prestation financé. MaPrimeRénov??est-elle?cumulable? avec?d?autres?dispositifs?? Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov? peut se cumuler avec les aides versées au titre desCertificats d?économie d?énergie (CEE), lesaides des collectivités locales et celles d?Action Logement. Par ailleurs, ces travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % et le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro. MaPrimeRénov??est-elle?cumulable? avec?MaPrimeRénov??Copropriété?? MaPrimeRénov? ne pouvant financer des travaux en parties communes, cette prime individuelle ne peut être sollicitée que si elle a vocation àfinancer des travaux en parties privatives. Dansce cadre, elle peut effectivement se cumuler avec MaPrimeRénov? Copropriété, qui est une prime collective versée directement au syndicat decopropriétaires, pour le financement de travaux en parties communes ou en parties privatives d?intérêt collectif. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400376&categorieLien=id#JORFSCTA000041400420 FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 1918 MaPrimeRénov??est-elle?cumulable? avec?Habiter?Mieux?Sérénité?? Non, MaPrimeRénov? n?est pas cumulable avec Habiter Mieux Sérénité. Quel?est?le?niveau?du?taux? d?écrêtement?? Le taux d?écrêtement est fixé à 90 % pour lesménages « MaPrimeRénov? Bleu » ; à 75 % pour les « MaPrimeRénov? Jaune » ; à 60 % pour les« MaPrimeRénov? Violet » et à 40 % pour les « MaPrimeRénov? Rose ». Cet écrêtement s?applique à la dépense éligible, qui est plafonnée pour chaque type de travaux ou prestation financé. L?écrêtement prend en compte la somme des aides suivantes lorsqu?elles sont mobilisées : MaPrimeRénov? + CEE + aides Action Logement + aides CRE en Outre-Mer. Quelles conditions réunir pour obtenir?une?avance?? Seuls les ménages « MaPrimeRénov? Bleu » peuvent bénéficier d?une avance. Lors du dépôt de la demande de prime, le bénéficiaire doit indiquer qu?il souhaite bénéficier d?une avance et son devis mentionner qu?il doit verser un acompte à l?artisan en charge de la réalisation des travaux. Lorsque le ménage a confié son dossier à un mandataire perception de fonds, il est impossible de demander une avance. À?combien?s?élève?cette?avance? aumaximum?? Le montant de l?avance peut s?élever jusqu?à 70% de la prime estimée de MaPrimeRénov?. 07 DÉLAIS ET CONTRÔLES Dans?quels?délais?les?demandes?de? subvention?sont-elles?instruites?? Une fois le dossier complet, l?Anah dispose d?undélai réglementaire de 2 mois afin d?instruire le dossier. Au terme de ce délai, le silence del?Anah vaut rejet de la demande de prime. Les dossiers complets ne nécessitant pas d?échanges supplémentaires sont instruits dans un délai de 15 jours ouvrés. Dans?quels?délais?les?demandes?de? paiement?sont-elles?traitées?suite? au?téléversement?de?la?facture?? Comme lors de la demande de subvention, l?Anah dispose d?un délai réglementaire de 2 mois pour traiter la demande de paiement. L?objectif est d?effectuer le virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés après réception d?une demande de paiement complète. Quels?sont?les?contrôles?effectués? par?l?Anah?? Pour s?assurer du respect de la réglementation et de la fiabilité des projets de travaux subventionnés, l?Anah réalise notamment deux types de contrôles à tout moment : Des contrôles sur pièces à partir des pièces justificatives et informations déclarées et transmises par le demandeur lors de l?instruction de la demande de prime puis de la demande depaiement. dans ce cadre, l?instructeur peut être amené à contacter l?usager, le mandataire etl?entreprise ayant réalisé les travaux ; Des contrôles sur place (non systématique) pouvant intervenir avant ou après le versement de la prime. Le refus de ces contrôles peut entrainer le reversement de la prime. FO IR E A U X Q U E ST IO N S S U R M A PR IM E R É N O V ? A G E N C E N AT IO N A LE D E L ?H A B IT AT V E R S IO N D U 1 E J U IL LE T 20 21 2120 Quels?sont?les?revenus?du?ménage? et les occupants pris en compte pour?déterminer?l?éligibilité?? Le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l?avis d?impôt, rapporté au nombre d?occupants du logement. L?avis d?impôt demandé sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d?impôt ou Avis de Situation Déclarative à l?Impôt sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l?année N-1, à défaut celui de l?année N-2. Si?les?deux? sont?disponibles,?c?est?le?plus?récent?(avis?N-1)? qui?doit?être?utilisé, et non le plus avantageux. Pour le cas d?un ménage avec plusieurs avis d?impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant majeur vivant toujours chez ses parents par exemple), c?est?la?somme?des?revenus?fiscaux? deréférence?qui?est?considérée. Pour?le?cas?d?un?ménage?avec?des?enfants?en?garde? alternée, ceux-ci sont comptabilisés comme des occupants à part entière. Depuis juin 2021, il est possible en cas de modification de la situation fiscale du ménage de l?indiquer lors de la création de son compte par l?usager. La situation actualisée sera alors analysée par le service instructeur en fonction des justificatifs fournis pour permettre la prise en compte des ressources du ménage au plus juste. Une?société?civile?immobilière?(SCI),? un?usufruitier,?un?nu-propriétaire? ou?des?indivisaires?peuvent-ils? bénéficier?de?MaPrimeRénov??? Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov?, il faut être une personne physique et être propriétaire du bien ou titulaire d?un droit réel immobilier conférant l?usage du bien. En?conséquence,?les?personnes?suivantes? sont?éligibles?: Les usufruitiers titulaires d?un droit réel immobilier conférant l?usage d?un logement qu?ils occupent ou qu?ils louent. Ces personnes peuvent déposer leurs demandes de prime depuis le 1erjuillet 2021, pour des travaux réalisés entre le 1eroctobre et le 31 juin (sur la base d?un devis signé entre ces mêmes dates). Les indivisaires, s?ils occupent ensemble le bien. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l?ensemble de l?indivision. En?revanche,?les?personnes?suivantes?sont? inéligibles?: Les SCI (société civile immobilière), en tant que personnes morales. Les nu-propriétaires, ne possédant pas l?usage du bien. Les indivisaires, sauf s?ils occupent ensemble le logement. 08 ELIGIBILITÉ À MAPRIMERÉNOV? Un?client?ayant?acheté?un? bienetvoulant?le?rénover?avant? d?yemménager?peut-il?bénéficier? de?la?prime?? Oui. En 2021, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires dans les 6 mois à compter de la date du versement de la prime. Est-il?possible?de?bénéficier? de?MaPrimeRénov??dans?le?cadre? d?une?vente?en?viager??? L?acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov? s?il est en viager libre (le logement est immédiatement disponible), car à la date du contrat de vente en viager il acquiert l?usufruit du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager des travaux. En revanche, dans le cas d?un viager occupé (le vendeur occupe le logement), l?acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov? puisqu?il ne possède que la nue-propriété du logement. C?est le vendeur occupant le logement qui est alors éligible à MaPrimeRénov?. http://maprimerenov.gouv.fr www.maprimerenov.gouv.fr https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/BPNVwCpLW8TKW49zoQZpAw%5B%5B*/!STANDARD