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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

Premier label public destiné au financement participatif, le label « Financement participatif pour la croissance verte » a été élaboré en collaboration avec l'association Financement Participatif France (FPF). Il garantit la transparence et l'engagement environnemental des projets, répondant en cela aux attentes d'un nombre croissant d'épargnants soucieux de contribuer au financement de la transition écologique.

Descripteur Urbamet

épargne ;finance verte ;financement participatif ;transition écologique

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

WWW.ECOLOGIQUE-SOLIDAIRE.GOUV.FR Premier label public destiné au financement participatif, le label « Financement participatif pour la croissance verte » a été élaboré en collaboration avec l?association Financement Participatif France (FPF). Il garantit la transparence et l?engagement environnemental des projets, répondant en cela aux attentes d?un nombre croissant d?épargnants soucieux de contribuer au financement de la transition écologique. pour des épargnants qui s?engagent SOMMAIRE Un label public ambitieux pour la finance verte Une large palette de projets Le processus de labellisation en pratique ? Comment obtenir le label ? p. 4 ? Comment les plateformes labellisatrices sont-elles sélectionnées ? p. 4 ? Comment les projets labellisés sont-ils sélectionnés ? p. 6 ? Quels sont les critères de labellisation ? p. 7 Une gouvernance collégiale p. 3 p. 3 p. 4 p. 9 Le label Financement participatif pour la croissance verte permet d?identifier les projets de financement participatif qui concourent à la transition énergé- tique et écologique dans les territoires et de réorienter ainsi les financements vers une économie bas carbone. Attribué sur le fondement d?un cahier des charges exigeant, il constitue un repère de référence en : n valorisant le financement parti- cipatif pour les projets oeuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique ; n garantissant la transparence du projet (information des internautes, suivi du projet sur la durée?) ; n apportant des informations sur la qualité environnementale du projet. La marque Financement participatif pour la croissance verte a été dépo- sée à l?Institut national de la propriété intellectuelle. UN LABEL PUBLIC AMBITIEUX POUR LA FINANCE VERTE UNE LARGE PALETTE DE PROJETS Ce label concerne toutes les formes de financement participatif (dons, prêts, capital, obligations, royalties et minibons), à condition que les projets financés soient hébergés sur les pla- teformes de financement participatif qui ont obtenu un droit à labelliser après signature d?une convention tri- partite avec le ministère de la Transi- tion énergétique et solidaire (MTES) et Financement participatif France. LE FINANCEMENT PARTICIPATIF : DÉFINITION Le financement participatif (« crowdfunding » en anglais) est un outil de collecte de fonds, opéré via une plateforme internet, permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés. La plateforme internet met en présence l?épargnant, qui souhaite investir une certaine somme d?argent dans un projet auquel il croit, et le porteur de ce projet qui ne possède pas les fonds nécessaires pour le mettre en oeuvre. Les projets sont présentés par leurs porteurs sur la plateforme et les épargnants choisissent de financer ceux qui les intéressent à hauteur de ce qu?ils souhaitent investir. 3 LE PROCESSUS DE LABELLISATION en pratique plateformes de financement par- ticipatif membres de l?association Financement participatif France qui répondent : n soit aux dispositions fixées par les articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au sta- tut de conseiller en investissements participatifs ; n soit aux dispositions fixées par les articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au sta- tut d?intermédiaire en financement participatif ; n soit aux dispositions fixées par les articles L. 531-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au sta- tut de prestataire de services d?inves- tissement et qui proposent des titres aux investisseurs au moyen de leur site internet dans les conditions pré- vues par l?article L. 533-22-3 du code monétaire et financier. Le respect des exclusions quant aux secteurs économiques financés Sont exclues du droit à labelliser les plateformes qui financent des projets dans les secteurs suivants : n la filière nucléaire, c?est-à-dire les activités suivantes : extraction de l?uranium, concentration, raffinage, conversion et enrichissement de l?ura- nium, fabrication d?assemblages de combustibles nucléaires, construction Comment obtenir le label? Tout porteur de projet souhaitant faire usage du label Financement participa- tif pour la croissance verte doit sou- mettre son projet à une plateforme labellisatrice validée par l?instance de gouvernance du label. Les plateformes labellisatrices peuvent ajouter sur leur site le logo suivant. Comment les plateformes labellisatrices sont-elles sélectionnées? Pour obtenir le droit de labelliser des projets de financement participatif, les plateformes doivent satisfaire plusieurs critères. Le statut juridique Seules peuvent être retenues comme plateformes labellisatrices, les Plateforme labellisatrice 4 et exploitation de réacteurs nucléaires, traitement des combustibles nucléaires usés, démantèlement nucléaire et ges- tion des déchets radioactifs ; n l?exploration-production et l?exploi- tation de combustibles fossiles. Sont exclues les plateformes qui réa- lisent plus de 33 % de leur chiffre d?af- faires dans le financement de projets : n de centres de stockage et d?enfouis- sement sans capture de gaz à effet de serre ; n d?incinération sans récupération d?énergie ; n d?efficience énergétique pour les sources d?énergie non renouvelables et les économies d?énergie liées à l?op- timisation de l?extraction, du transport et de la production d?électricité à partir de combustibles fossiles ; n d?exploitation forestière gérée de manière non durable et d?agriculture sur tourbière. La présence de personnels qualifiés Les plateformes candidates doivent également disposer de personnel qualifié pour l?instruction des projets. Ils sont sélectionnés sur la base de leurs compétences, de leur formation, de leur expérience et de leur indé- pendance : la personne en charge de l?instruction du dossier de labellisation ne doit pas avoir d?intérêts personnels, financiers ou moraux liés au projet. LA LISTE DES PLATEFORMES LABELLISATRICES EST TÉLÉCHARGEABLE EN LIGNE http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ www.ecologique-solidaire.gouv.fr/financement-participatif 5 Comment les projets labellisés sont-ils sélectionnés? Constitution du dossier Une fois la demande de labellisation reçue, la plateforme labellisatrice rap- pelle au porteur de projet les objec- tifs et caractéristiques du label et lui adresse ensuite un questionnaire accompagné du référentiel du label. Le questionnaire et le référentiel du label sont disponibles à l?adresse suivante : http://financeparticipative.org/ label-croissance-verte/ Ce questionnaire se structure en trois parties : n l?éligibilité du projet ; n la transparence de l?information ; n la mise en évidence des impacts positifs du projet sur la transition énergétique et écologique. L?instruction de la demande de label- lisation d?un projet intervient après que la plateforme labellisatrice ait reçu l?ensemble des réponses au questionnaire ainsi que les justifica- tifs demandés. 6 Instruction du dossier La plateforme labellisatrice décide de labelliser ou non le projet candidat en se basant sur les conclusions de l?analyse du projet réalisée sur la base du questionnaire, du référentiel, du document de procédures et des pièces justificatives. Quels sont les critères de labellisation ? Une nomenclature d?activités éligibles * Le référentiel du label liste 8 catégo- ries d?activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écolo- gique et de la lutte contre le chan- gement climatique (« éco-activités ») et éligibles au financement du projet candidat : n Énergie ; n Industrie ; n Économie circulaire ; n Technologies de l?information et de la communication ; n Transports propres ; n Agriculture et forêts ; n Adaptation au changement clima- tique ; n Sensibilisation et formation à la transition écologique. * Cette nomenclature se base sur celle de la Climate bonds Initiative. La transparence de l?information La transparence de l?information relative au projet et à ses impacts environnementaux et sociaux est garantie via la description du projet (de la levée de fonds jusqu?à ce que le projet soit opérationnel) et la création d?un espace dédié aux questions des internautes sur le site internet de la plateforme. La mise en évidence des impacts positifs du projet sur l?environnement Le porteur de projet met en place un mécanisme de description ou de mesure de sa contribution positive à la transition énergétique et écologique au regard du montant de la levée de fonds. Pour les projets dont la levée de fonds est inférieure à 15 000 euros : Le porteur de projet indique quels sont les impacts de son projet sur l?envi- ronnement et s?il a réalisé des études quantitatives et/ou qualitatives. Pour les projets dont la levée de fonds est supérieure à 15 000 euros : Le porteur de projet mesure les impacts de son projet sur l?environ- nement dans l?une des quatre théma- tiques suivantes : n changement climatique ; n eau ; n économie circulaire ; n biodiversité. 7 Le ou les projets labellisés par la plateforme sont clairement identi- fié(s) sur son site par le logo du label « Financement participatif pour la croissance verte ». Il ne peut être fait référence au label (quel que soit le support) que dans la mesure où il n?y a pas d?ambi- guïté sur les projets qui sont labellisés et ceux qui ne le sont pas. Les candidats ayant reçu un refus de labellisation auprès d?une plateforme labellisatrice pour leur projet ne peuvent pas engager de démarches de labellisation auprès d?une autre plateforme labellisatrice pour ce même projet. Les projets labellisés sont référencés par le ministère de la Transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/financement-participatif DES CONTRÔLES A POSTERIORI SUR LES PROJETS LABELLISÉS Des contrôles sont opérés par FPF sur les projets labellisés par les plateformes : FPF procède à un contrôle aléatoire et inopiné d?au moins 5 % des projets ayant obtenu le label avec un minimum de 5 projets par an, puis rend un avis à l?instance de gouvernance du label. Si lors de ce contrôle, des dysfonctionnements sont relevés sur les modalités d?instruction et de gestion des projets labellisés par les plateformes, celles-ci peuvent se voir retirer leur droit à labelliser. LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE DE LABELLISATION MTES FPF Plateforme Porteur de projetSignent une convention Signent une convention de partenariat Remplit le questionnaire ? Fournit les justificatifs Labellise 8 UNE GOUVERNANCE COLLÉGIALE L?instance de gouvernance est l?organe de décision et de contrôle du label. Elle est présidée par le ministère de la Transition écologique et solidaire et prend les décisions relatives à l?oc- troi ou au retrait du droit à labelliser pour les plateformes, aux contesta- tions portant sur des projets labellisés, aux dysfonctionnements dans la pro- cédure de labellisation, aux évolutions du référentiel du label. Le ministère et Financement partici- patif France désignent d?un commun accord les membres de cette instance qui représentent les parties prenantes concernées. Cette gouvernance collégiale garantit le degré d?exigence du label et le res- pect du dispositif. 9 LES MEMBRES de l?instance de gouvernance du label n Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) n Financement Participatif France (FPF) n Ademe n I4CE n Bpifrance n Crédit Coopératif n Auxilia n Les ÉcoMaires n PEXE n Youth in Finance n Une personnalité qualifiée (chercheur). L?instance pourra être complétée par d?autres membres (jusqu?à 14 au total), pour enrichir sa composition. 10 NOTES 11 Ministère de la Transition écologique et solidaire 92055 La Défense Cedex Tél. 33 (0)1 40 81 21 22 WWW.ECOLOGIQUE-SOLIDAIRE.GOUV.FR POUR EN SAVOIR PLUS? n http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ n www.ecologique-solidaire.gouv.fr/financement-participatif DI CO M -C GD D/ PL A /1 72 45 ? D éc em br e 20 17 ? P ho to s : A . B ou is so u/ Te rr a ; P re ss m as te r/A do be St oc k ; S ho ck /F ot ol ia ; P. W ag no n/ IR D ? Im pr es si on : M TE S- M CT /S G/ SP SS I/A TL ? Im pr im é su r du p ap ie r ce rt ifi é éc ol ab el e ur op ée n