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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Le soutien au financement participatif comme levier de déploiement de projets relevant de la transition énergétique et écologique dans les territoires s'inscrit dans une volon té politique nationale traduite par la loi n° 2015 994 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le financement participatif permet de garantir aux citoyens une transparence sur ces projets, notamment au regard de leur impact positif sur la transition énergétique et écologique. C'est pourquoi le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires MTE ), a souhaité la création d'un label public pour les projets relevant de la transition énergétique et écologique financés tout ou partie par financement participatif. Les objectifs du label « Financement participatif pour la croissance verte » sont<br /> ;- de valoriser le financement participatif pour les projets oeuvrant en faveur de la transition<br /> ;énergétique et écologique<br /> ;- de garantir la transparence du projet<br /> ;- d'apporter des informations sur la qualité environnementale du projet.

Descripteur Urbamet

énergie ;FINANCEMENT ;croissance verte ;LABEL

Descripteur écoplanete

Thème

Collectivités territoriales

Texte intégral

1 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES REFERENTIEL Label « Financement participatif pour la croissance verte » Version octobre 2022 2 Sommaire PRÉAMBULE ............................................................................................................................................................................................... 3 INTRODUCTION .......................................................................................................................................................................................... 4 I . CRITÈRE DE LABELLISATION PAR PILIER ............................................................................................................................................ 5 Pilier I ? Eligibilité du projet 5 Pilier II ? Transparence de l?information 6 Pilier III ? Mise en évidence des impacts positifs 7 II. NOMENCLATURE .................................................................................................................................................................................. 9 3 Préambule Le soutien au financement participatif comme levier de déploiement de projets relevant de la transition énergétique et écologique dans les territoires s?inscrit dans une volonté politique nationale traduite par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le financement participatif permet de garantir aux citoyens une transparence sur ces projets, notamment au regard de leur impact positif sur la transition énergétique et écologique. C?est pourquoi le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) a souhaité la création d?un label public pour les projets relevant de la transition énergétique et écologique financés en tout ou partie par financement participatif. Les objectifs du label « Financement participatif pour la croissance verte » sont : - de valoriser le financement participatif pour les projets oeuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique ; - de garantir la transparence du projet ; - d?apporter des informations sur la qualité environnementale du projet. Le MTECT a élaboré les documents relatifs au label « Financement participatif pour la croissance verte » en collaboration avec l?association professionnelle Financement Participatif France (FPF). Ces documents sont : - le référentiel du label (critères à respecter pour obtenir la labellisation) publié sur le site du MTECT https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ et sur le site de FPF http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ ; - le document de procédures du label (procédure de sélection des plateformes labellisatrices, procédure de labellisation des projets qui demandent le label et procédure de contrôle et de suivi des projets qui ont obtenu le label) publié sur le site du MTECT et sur le site de FPF ; - la convention MTECT/FPF/Plateforme (modalités de collaboration entre le MTECT, FPF et la plateforme labellisatrice) ; - la convention MTECT/FPF (modalités de collaboration entre le MTECT et FPF concernant la gestion du label « Financement participatif pour la croissance verte ». Des révisions en vue de l?actualisation et de l?amélioration de ce référentiel sont prévues chaque fois que nécessaire. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ 4 Introduction Le référentiel définit les critères pour la labellisation des projets candidats. Un critère décrit une exigence mesurable du label. A chaque critère est attaché un indicateur, quantitatif ou qualitatif permettant d?évaluer la réalisation du critère. Le référentiel s?articule autour : ? de critères de labellisation classés en trois piliers ; ? d?une nomenclature des activités de projets. 5 I . Critère de labellisation par pilier Pilier I ? Eligibilité du projet Critères Informations requises Pièces justificatives Critère 1.1 ? L?activité dont relève le projet doit être une activité « verte » au sens de la nomenclature jointe en annexe 1 Entrent dans le champ de la transition énergétique et écologique, les projets relevant d?activités concourant directement ou indirectement à une « croissance verte », en développant les énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, hydraulique, marine, issue de la biomasse, etc.), l?efficacité énergétique des bâtiments et processus industriels, l?économie circulaire, les transports propres, l?agriculture et la foresterie durable, les infrastructures d?adaptation au changement climatique, etc. Ces activités sont décrites dans la nomenclature (cf. II). Business plan, statuts de l?entreprise ou de l?association, et tout autre élément permettant d?apporter la preuve de la nature du projet (photos, vidéos, devis, etc.). Critère 1.2 ? Les objectifs environnementaux recherchés sont clairement identifiables Le porteur de projet fournit les informations suivantes : Quels sont les objectifs environnementaux recherchés ? Comment ces objectifs sont-ils définis ? Contrat de partenariat avec ONGE, label/certificat, contrat de revente d?énergie, facture/devis, description de la démarche environnementale liée au projet, mise en place d?outils de reporting ? 6 Pilier II ? Transparence de l?information Critères Informations requises Pièces justificatives Critère 2 La transparence de l?information relative au projet et à ses impacts environnementaux et sociaux est garantie i. Le porteur de projet assure la communication et la transmission aux internautes des pièces visées par les articles L. 533-1 à L.533-22-3, L. 547-3 à L. 547-9 et L. 548-4 à L.548-6 du code monétaire et financier. La plateforme vérifie l'exactitude des informations transmises. Le porteur de projet garantit une continuité de l?information une fois la levée de fonds terminée et ce jusqu?à ce que le projet soit opérationnel (commercialisation, construction, fonctionnement, etc.). Il exprime clairement dans la description du projet rendue publique sur la plateforme sa volonté d?offrir un suivi du projet aux financeurs après la levée de fonds et sous quelle forme. Plus particulièrement pendant la levée de fonds, la plateforme met en place un espace dédié aux questions des internautes qui souhaitent avoir une réponse du porteur de projet sur des informations factuelles complémentaires sur la transparence du projet. ii. Le porteur de projet indique la liste de ses fournisseurs : nom du fournisseur, type de prestation, pays. Il s?assure de la durabilité de la chaîne de valeur. i. Cf. ci-après : Pour les projets figurant sur des plateformes ayant le statut de prestataire de services d?investissement (PSI) ou de conseiller en investissement participatif (CIP) : Description de l?activité du projet et du porteur de projet, les derniers comptes du porteur de projet et des éléments prévisionnels, les droits financiers, de vote et les droits d?information attachés aux titres offerts, les dispositions précisant les conditions (notamment financières) et les limites de l?organisation de la liquidité des titres souscrits à travers l?existence d?un pacte d?actionnaires ou de clauses statutaires, les conditions dans lesquelles l?investisseur peut obtenir copie des inscriptions dans les livres de l?émetteur matérialisant la propriété de son investissement (ex : copie du compte d?associé certifié conforme par le représentant légal de la société), les conditions de cession des titres offerts. Pour les projets figurant sur des plateformes ayant le statut d?intermédiaire en financement participatif (IFP) : Informations sur le porteur de projet (notamment son identité, son expérience et ses connaissances en lien avec le projet), informations sur le projet (notamment sa nature, son objectif, ses perspectives économiques, en particulier le plan d?affaires). Copie de la description du projet (doit comprendre un retro planning du suivi du projet) qui sera publiée sur le site internet de la plateforme. ii. Contrat fournisseur, logistique d?approvisionnement et de commercialisation, choix des matières premières, analyse du cycle de vie ? 7 Pilier III ? Mise en évidence des impacts positifs Critères Informations requises Pièces justificatives Critère 3.1 - Le porteur de projet a mis en place un mécanisme de mesure de sa contribution positive à la transition énergétique et écologique ? Pour un projet dont la levée de fonds est inférieure à 15 000 euros : Quels sont les impacts de votre projet sur l?environnement ? Avez-vous réalisé des études quantitatives et/ou qualitatives sur les impacts sur l?environnement de votre projet ? ? Pour un projet dont la levée de fonds est supérieure à 15 000 euros : Le porteur de projet mesure les impacts de son projet sur la transition énergétique et écologique dans l?une (ou plusieurs) des quatre thématiques suivantes : i. Changement climatique ? Mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) du projet ou s?assurer que le projet est compatible avec les scénarios « +2°C » ii. Eau ? Réduire la consommation en eau et maintenir son niveau de qualité iii. Économie circulaire ? Optimiser l?utilisation des ressources naturelles et réduire les déchets ? Concevoir écologiquement les produits et allonger leur cycle de vie ? Contrôler le rejet ou l'émission des polluants et des substances toxiques ? Développer les valeurs d'usage et de partage des produits ? Recycler du foncier déjà artificialisé iv. Biodiversité ? Préserver les écosystèmes ? Restaurer les écosystèmes ? Réintroduire la biodiversité en ville Le porteur de projet sélectionne au moins un indicateur dans la liste suivante. Il peut aussi proposer un indicateur de son choix qui ne figure pas dans cette liste. Dans ce cas, il devra justifier le choix de cet indicateur. i. Changement climatique - Bilan GES du projet - Emissions de CO2 évitées (en tonnes/an) - Indicateur de performance climatique « +2°C » - Part (%) des besoins en énergie couverts grâce au projet d?énergie renouvelable ou nombre d?habitations alimentées grâce au projet - Rendement énergétique (en Watt ou Joule) - Economie d?énergie réalisée par rapport à un scénario de référence ii. Eau - Consommation nette d?eau totale par an par rapport à un scénario de référence - Volume des eaux réutilisées à partir d?eaux usées collectées et traitées iii. Economie circulaire - Utilisation durable de ressources naturelles dont critiques (cf. liste des 14 matières premières critiques fixée par l?Union européenne1) -Production/utilisation de matières premières issues du recyclage - Réduction des quantités de déchets produites - Quantité de déchets valorisés suivant la 1 Antimoine, Beryllium, Cobalt, Fluorite, Gallium, Germanium, graphite, Indium, Magnésium, Platine, Palladium, Néodyme, Niobium, Tantale, Tungstène (source : Report on Critical raw materials for the EU, May 2014). 8 Critères Informations requises Pièces justificatives hiérarchie des modes de gestion des déchets définie à l?article L. 541-1 du code de l?environnement2 - Superficie de sols artificialisés recyclés (1m² de foncier recyclé pour les besoins du projet c?est 1 m² de gagné sur l?artificialisation ; les sols artificialisés comprennent toutes les terres non agricoles, non forestières, non naturelles : logements, activités économiques non- agricoles, réseaux de transports). iv. Biodiversité - Mesure de l?impact du projet sur la biodiversité par rapport à un scénario de référence - Réduction de la consommation de produits phytosanitaires (en quantité) - Pratiques responsables (types d?engrais utilisés, types de pesticides utilisés?) - Aide publique reçue liée à la biodiversité - Labels, certificats obtenus - Surface de sol préservé de l?artificialisation (m2 ou km2) - Dépenses en faveur de la biodiversité - Surface de conversion des terres de l'ensemble des activités (précisez la nature de la conversion. Exemple prairie - > artificialisation, ou autre) ; - Surface de réhabilitation et de restauration des sols en dehors des obligations réglementaires liées à la séquence « éviter, réduire, compenser » (contribuer à la création de continuités écologiques ou de connexions écologiques, lutte contre les espèces envahissantes, contre la compaction des sols etc.) 2 « (?) hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination. » 9 II. Nomenclature Entrent dans le champ de la transition énergétique et écologique, les activités concourant directement ou indirectement à une ?croissance verte?, en développant les énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, hydraulique, marine, issue de la biomasse, etc.), l?efficacité énergétique et la faible empreinte carbone des bâtiments et processus industriels, l?économie circulaire, les transports propres, l?agriculture et la foresterie, les infrastructures d?adaptation au changement climatique, etc. Ce sont des « activités qui produisent des biens et services ayant pour finalité la protection de l?environnement ou la gestion des ressources naturelles, c?est-à-dire destinés à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les dommages environnementaux à l?eau, l?air et le sol et les problèmes relatifs aux déchets, aux bruits et aux écosystèmes pour le bien-être de l?Homme » (définition internationale de l?OCDE et d?Eurostat). Les activités éligibles dans le cadre du label FPCV sont celles figurant strictement dans la nomenclature telle que présentée dans cette annexe. Cette nomenclature est initialement basée sur celle de la Climate Bond Initiative (CBI). 10 1. Energie Activité Précision Description Energie solaire Centrale solaire photovoltaïque Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Centrale solaire thermodynamique et centrale solaire thermique Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie solaire Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité de source solaire listées dans la nomenclature Energie éolienne Parcs éoliens Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie éolienne Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité éolienne Bioénergie Matières premières renouvelables Bioénergie à partir de sources qui n'épuisent pas les réservoirs de carbone existants, dont la production n?induit pas l?utilisation massive d?intrants (pesticides, herbicides, engrais, etc.) et qui ne doivent pas être des ressources alimentaires exploitables. Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement de bioénergie Méthanisation Processus anaérobie de dégradation de la matière organique Réseaux Infrastructures de transmission d'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) entièrement dédiées à la bioénergie Hydroélectricité Au fil de l'eau et petit hydroélectrique < 15MW (seuil « petit projet » défini par le « mécanisme de développement propre » ? MDP ? institué par le protocole de Kyoto) Petites infrastructures hydroélectriques qui nécessitent peu ou pas de réservoirs Grandes infrastructures hydroélectriques existantes >20MW dans des zones tempérées Selon la réglementation européenne en vigueur3 ou équivalent Réapprovisionnement de grands systèmes hydroélectriques existants Nouvelles infrastructures appliquées à des structures existantes afin d'améliorer l'efficacité et la production énergétique des structures hydroélectriques existantes 3 Rapport de conformité évaluant l?application de l?article 11b(6) de la directive relative à l?échange de quotas d?émissions relatif à ce type de projets. 11 Géothermie Electricité géothermique Développement, construction et exploitation de structures de génération d'énergie géothermique Technologie de pompe à chaleur géothermique (PCG) PCG utilisée pour le stockage de l'énergie, les énergies renouvelables, la récupération de la chaleur perdue, l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de la demande/ les réseaux intelligents et les systèmes collectifs d'énergie Autres énergies renouvelables Sources énergétiques dérivées de la mer et de l'océan Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d?énergie Distribution, réseaux de transport et gestion de l?énergie Infrastructure de réseau et de transmission Infrastructures nouvelles ou additionnelles de transmission et de distribution de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) requises pour connecter les énergies renouvelables éligibles aux systèmes et réseaux nationaux Infrastructures nouvelles ou additionnelles requises pour soutenir l'intégration des énergies renouvelables et des systèmes d'efficacité énergétique et leur équilibre de charge Systèmes et compteurs intelligents Systèmes et compteurs qui permettent une gestion améliorée de l'énergie Gestion de la chaleur Pompes à chaleur géothermique Stockage de l'énergie Systèmes de stockage de l'énergie hydroélectrique Stations de transfert d?énergie par pompage (STEP) Stockage de la chaleur géothermique Par exemple le stockage de la chaleur utilisant du sel fondu ; la technologie de PCG pour le stockage de la chaleur Nouvelles technologies Technologies qui accroissent les possibilités de stockage de l'énergie (l'hydrogène obtenu par électrolyse par exemple, le stockage de chaleur, etc.) Capture du carbone Capture et stockage du carbone Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 12 2. Bâtiment Activité Précision Description Bâtiments verts Tertiaire Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la construction neuve Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ; et 2) d?une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l?impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l?ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d?exploitation) ; et 3) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) s?appuie sur la réalisation d?une étude thermique et atteste de l?atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale ? 30 %. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la rénovation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour l?exploitation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance avec à la fois : 1) un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d?exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ; et 2) un plan d?action pour une diminution globale de sa consommation d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d?action doit être budgété et comporter des objectifs intermédiaires annuels ; et 3) un reporting annuel de l?atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. 13 Résidentiel Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la construction neuve Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ; et 2) d?une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l?impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l?ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d?exploitation) ; et 3) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) s?appuie sur la réalisation d?une étude thermique et atteste de l?atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale ? 30 %. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la rénovation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour l?exploitation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance avec à la fois : 1) un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d?exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ; et 2) un plan d?action pour une diminution globale de sa consommation d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d?action doit être budgété et comporter des objectifs intermédiaires annuels ; et 3) un reporting annuel de l?atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. 14 Production et approvisionnement en produits et technologies d'efficacité énergétique La performance opérationnelle reconnaîtra les produits à usage spécifique requis pour s'assurer que les bâtiments sont aux standards de l'industrie Système CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement d?air) haute performance Systèmes centralisés de contrôle énergétique, affichage énergétique domestique et compteurs intelligents Appareils et éclairage avancés et efficients Matériaux avancés (matériaux et système de toit réfléchissant par exemple) Systèmes de capture de l'énergie Systèmes qui améliorent l'efficacité énergétique générale Systèmes de chaleur collectifs, réseaux de chauffage urbain utilisant au moins 50% d?énergie renouvelable, 50% de chaleur fatale, 75% de chaleur issue de la cogénération ou 50% d?une combinaison de ces types d?énergie ou de chaleur Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies d?énergie, de rénovation thermique et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 3. Economie circulaire Activité Précision Description Technologies et produits Produits à base de ressources renouvelables, biopolymères et biodégradables Matériaux d?emballages, matériaux comprenant des matières premières secondaires (issues du recyclage), produits biosourcés... Produits ayant fait l?objet d?une éco-conception Produits/technologies ayant fait l?objet d?une démarche d?éco-conception (de type ISO 14 062) débouchant sur des gains environnementaux avérés Durabilité, réparabilité et réutilisation des produits Produits reconditionnés (de type électro-ménager par exemple), produits dont la réparabilité est garantie? Produits/technologies qui réduisent et capturent les émissions de gaz à effet de serre (GES) Récupération et valorisation de méthane issu du stockage de déchets, méthodes de production agricole visant à réduire de façon quantifiable et significative la consommation d?engrais, technologies liées à la capture et au stockage de CO2 hors activités fossiles... Services Réparation Economie de la fonctionnalité Tout modèle conduisant à une facturation/rémunération directement liée à un service rendu, ayant conduit à des gains environnementaux avérés (diminution d?au moins 5 % de certains impacts environnementaux, sans aggravation par ailleurs), notamment en termes de préservation des ressources et de gestion des déchets Valorisation énergétique des déchets Incinération avec capture de l'énergie de niveau R1 selon la directive européenne1 ou équivalent Gazéification des déchets Systèmes de gazéification qui utilisent la chaleur dégagée pour le refroidissement ou le chauffage et où les niveaux d'émission sont plus bas qu'un seuil défini Valorisation énergétique des combustibles existants Gaz de mine Production d?électricité/chaleur à partir du gaz provenant des mines dont l?activité a cessé définitivement Gestion des déchets Recyclage industriel Recyclage et réutilisation des matériaux 15 Compostage Activité visant à la réduction du gaspillage alimentaire Don d?invendus alimentaires à des associations Revalorisation d?invendus alimentaires Reconversion/ dépollution Réhabilitation/ restauration écologique Opération de dépollution : retrait source concentrée + maitrise pollution résiduelle Si pollution par des composés inorganiques : excavation ? élimination ? phytostabilisation Si pollution par des composés organiques : traitement in situ, sur site ou hors site Re fonctionnalisation des sols Opération de décompaction, apport de compost ou autres amendements organiques ou mise en place de biotechnosols ou mise en place d?une opération de phytomanagement Évaluation de la restauration de certaines fonctions du sol à l?aide d?indicateurs biotiques (présence /absence espèces indicatrices de type espèce pionnière à cycle court ? indicateurs liés à la diversité d?une communauté végétale ou animale - Indice de diversité) et d?indicateurs abiotiques (réserve utile, texture, pH, teneurs en matière organique, toxicité liée à la présence de contaminants etc.) Restauration biodiversité Amélioration biodiversité par rapport à une situation de référence (écosystème en place avant perturbation, écosystème spatialement proche, zone humide, prairie sèche etc.) Amélioration des services écosystémiques en lien avec les sols (présentation des SE majeurs) ? Régulation du climat local : les sols et les végétaux contribuent à des mécanismes d?évaporation ou de transpiration de l?eau ainsi qu?à la réflexion des rayons du soleil (îlot de chaleur urbain) ? Régulation du climat global : les sols et les végétaux constituent les principaux réservoirs continentaux de carbone (piégeage des gaz à effet de serre - pourcentage arbre planté/ ha etc.) Régulation des inondations : les sols en fonction de leur couverture permettent l?infiltration de l?eau et réduisent les risques d?inondations 16 4. Industrie Activité Précision Description Produits énergétiquement efficaces Producteurs Produits énergétiquement efficaces Projets technologiques d?efficacité énergétique Produits d'énergies renouvelables Actifs Efficacité énergétique industrielle Processus et systèmes d'efficacité énergétique Systèmes d'air comprimé contrôlé et surveillé Serrage et amélioration des valves Vitesses variables ; contrôle de vitesse Isolation des systèmes distribués Réutilisation de membrane Sécurité du réseau Amélioration de l'efficacité des CVCA Cogénération, Tri- génération, Chaleur et puissance combinées Récupération de la chaleur perdue Réduction de GES non liés à l'énergie Emissions fugitives Réduction de la pollution Métiers et technologies réduisant significativement les émissions de polluants dans l?air, l?eau ou les sols, ou améliorant significativement la qualité environnementale de l?air, de l?eau ou des sols. Processus industriels Améliorations d'éco- efficacité/production plus propre Par exemple, "ciment vert", ciment produit avec moins de clinker; automatisation en comparant une technologie de production à une autre Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation, et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) Agro-alimentaire bio Transformation alimentaire certifiée Agriculture Biologique Critères sur l?approvisionnement en produits biologiques entrant dans la transformation : produits conformes à la réglementation européenne relative aux produits biologiques et à leur étiquetage ou faisant l?objet d?une reconnaissance bilatérale de pays non membres de l'Union Européenne ou contrôlés et certifiés par un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission européenne. 17 5. Transport Activité Précision Description Systèmes de transport ferroviaire (marchandises et voyageurs) Exploitation Nouveaux développements et améliorations Infrastructure Actif et rails Production Production de matériel roulant non-diesel Systèmes de transport ferroviaires urbains (métro, tram etc.) Exploitation Nouveaux développements Améliorations Production Matériel roulant non-diesel Infrastructure Rails et actif Véhicules électriques (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Constructeurs de véhicules électriques ou constructeurs diversifiés contribuant spécifiquement à la construction de véhicules électriques Véhicules économes en carburant (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Hybrides Véhicules à carburant alternatif (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Véhicules à hydrogène, biodiesel, biogaz, etc. Bus à haut niveau de service (BHNS) Exploitation Composantes de tout projet de BHNS avec un standard BRT (Bus Rapid Transit) Bronze, Argent ou Or (définition de l'Institute of Transportation and Development Policy) ou équivalent Infrastructure Production Transport maritime Exploitation Recours à la propulsion électrique, hybride, biofuel, ammoniaque ou hydrogène permettant de réduire considéralement l?émission de gCO2e/tone/km Infrastructure Electricité à quai Production ou modernisation Systèmes limitant à la pollution des milieux marins Transport à bicyclette Production Bicyclettes et pièces détachées (inclut les bicyclettes électriques) Infrastructure Infrastructure de bicyclette dans les villes, financement de plans de développement de la bicyclette Biocarburants Matières premières non comestibles Taux minimal d'économies en GES doit être spécifié Les matières premières devront se conformer aux standards internationaux qui traitent des cas suivants : utilisation des terres, empreinte carbone, problèmes de concurrence alimentaire Biocarburants avancés Par exemple gaz à partir de digestion anaérobie ou de déchets/eaux usées agricoles pour faire marcher les véhicules commerciaux lourds 18 Biocarburant pour l'aviation Production et installations de traitement Technologies dédiées aux carburants pour l'aviation, par exemple la production de bio-kérosène (à condition de respecter les standards de matières premières) Logistique de transports Systèmes et technologies qui améliorent la planification et l'efficience de mouvement du transport ferroviaire, fluvial, maritime ou tout autre transport de passager ou de fret 6. Technologies de l'information et de la communication Activité Précision Description Centres de données utilisant des énergies renouvelables Sources bas carbone approuvées dans la nomenclature Infrastructure bas carbone Station de base pour mobile alimentée par des énergies renouvelables Produits et technologies permettant les applications de réseaux intelligents (smart grid) Produits et technologies démontrant des économies d?émissions de GES au cours du cycle de vie Technologies de substitution Logiciels et centres de conférence directement dédiés à la réduction des déplacements professionnels aériens et routiers 19 7. Agriculture et forêt Activité Précision Description Agriculture Agriculture biologique, y compris les graines, les engrais, et produits issus de l?agriculture biologique Agroécologie, permaculture, agroforesterie et produits issus de ces pratiques Initiatives d?agriculture urbaine durable et de production locale, innovante Aquaponie urbaine, etc. Agriculture qui : - Réduit les émissions de GES - Améliore la séquestration du carbone stocké dans le sol - Améliore la résilience au climat Utilisation réduite d'eau Davantage de recherche nécessaire pour définir le palier Réduction vérifiable de l'utilisation d'engrais Système de management des engrais (avec réduction de NO2) par exemple Agriculture sans labour (vérifiable) Emissions réduites ou élimination améliorée dans les réservoirs terrestres de carbone Gestion des pâturages (vérifiable) Gestion des pâturages réduisant les émissions de CH4 Efficacité de l'agriculture intensive Gestion du fumier des vaches laitières (CH4), procédés pour le lait afin de réduire le poids du transport de produits agricoles, etc. Systèmes de gestion Intelligents Infrastructure et méthodes destinées à la répartition efficace des engrais (i.e. NO2 réduit) et séquestration améliorée du CO2. Par exemple la machinerie intelligente, les systèmes d?information géographique (SIG) Résilience Infrastructures pour améliorer la résilience face à des tempêtes plus puissantes Activités forestières qui : ? Evitent ou réduisent considérablement les émissions de carbone ? Séquestrent le carbone de manière significative Actifs certifiés par les standards internationaux Plantation de forêts et gestion durable de forêts avec les certificats reconnus internationalement (Verified Carbon Standard, Programme de reconnaissance des certifications forestières, Forest Stewardship Council, etc.) Reforestation et plantations sur des terres dégradées et non- boisées Sujette à des critères de gouvernance et à adhésion à des standards internationaux qui assurent la durabilité des investissements Re-végétation et reboisement sur des terres anciennement boisées Emissions de déforestation et de dégradation réduites (REDD) Agroalimentaire Circuits courts Selon la définition de la recherche action Systèmes ALimentaires Territoriaux (SALT) : au maximum un intermédiaire commercial entre le producteur et le consommateur ; proximité géographique entre le lieu de consommation et de production jusqu?à 80 km ; transparence sur les modes de production 20 8. Adaptation Activité Précision Description Eau Efficience Technologie Améliorations de systèmes, par exemple pour les services d'eau Recyclage Amélioration d'infrastructure Capacité supplémentaire suffisante d'eau pour faire face aux sécheresses Infrastructure d'eau efficiente, par exemple avec des faibles taux de fuite pour les réseaux de tuyaux, des installations de conservation d'eau ou des systèmes d'eau grise pour maximiser l'utilisation des rares ressources d'eau Capture et stockage par le toit Design d'entrées d'eau pour des variations de niveaux d'eau et renforcement pour résister aux flux turbulents Construction de réservoirs de débordement pour éviter les défaillances Infrastructures de résilience Augmentation de la hauteur de barrages, écluses élargies, désenvasement des vannes, et capacité d'installation accrue pour s'adapter à des débits plus importants dans les centrales hydroélectriques ; gestion des terres en amont pour réduire érosion et envasement Infrastructure Ponts Modifications pour des niveaux supérieurs d'inondation Standards supérieurs de design et de maintenance pour s'adapter à une expansion thermique supérieure sur les joints d'expansion et surfaces pavées, et pour éviter les dégradations matérielles Rail Provision pour une expansion thermique accrue et pour des procédures de maintenance, systèmes d'alarme et procédures de management adaptées quand les rails croulent ou bougent Standards améliorés de design pour les stations, ponts, viaducs, lignes électrifiées avec lignes aériennes, plateformes ferroviaires, signes et panneaux lumineux et autres infrastructures ferroviaires pour des augmentations de vitesses de vent et des fortes pluies Clôture brise-vent pour les infrastructures ferroviaires Protection de disjoncteur pour les lignes aériennes Air conditionné amélioré, systèmes de réfrigération et ventilation naturelle pour les tunnels souterrains, véhicules et stations de métro, y compris contrôle de la température et alimentation de courant adéquate Equipement de signalisation et autres systèmes électroniques conçus pour la fréquence accrue de coups de foudre Mesures pour l'adaptation à l'augmentation des températures et vagues de chaleurs, y compris grandes fenêtres, fenêtres teintées contre le soleil, toits peints en blanc, isolation thermique améliorée ; systèmes de refroidissement et air conditionné (idéalement sans gaz fluorés) Véhicules avec une alimentation en courant améliorée afin de répondre à une demande électrique supérieure (air conditionné) et avec la capacité de résister à des vents plus forts Inondations côtières / marées de tempête Infrastructures de protection contre les fortes chutes de pluie 21 9. Sensibilisation et formation Activité Précision Description Activités de sensibilisation Thématiques liées au développement durable, au changement climatique, à la protection de l?environnement, à la transition énergétique et écologique, etc. Activités de formation Thématiques liées au développement durable, au changement climatique, à la protection de l?environnement, à la transition énergétique et écologique, etc.