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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Le soutien au financement participatif comme levier de déploiement de projets relevant de la transition énergétique et écologique dans les territoires s'inscrit dans une volon té politique nationale traduite par la loi n° 2015 994 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le financement participatif permet de garantir aux citoyens une transparence sur ces projets, notamment au regard de leur impact positif sur la transition énergétique et écologique. C'est pourquoi le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires MTE ), a souhaité la création d'un label public pour les projets relevant de la transition énergétique et écologique financés tout ou partie par financement participatif. Les objectifs du label « Financement participatif pour la croissance verte » sont<br /> ;- de valoriser le financement participatif pour les projets oeuvrant en faveur de la transition<br /> ;énergétique et écologique<br /> ;- de garantir la transparence du projet<br /> ;- d'apporter des informations sur la qualité environnementale du projet.

Descripteur Urbamet

énergie ;FINANCEMENT ;croissance verte ;LABEL

Descripteur écoplanete

Thème

Collectivités territoriales

Texte intégral

Date de mise à jour : octobre 2022 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES Label « Financement participatif pour la croissance verte » Document de procédures du label Date de mise à jour : octobre 2022 2 Sommaire PREAMBULE ....................................................................................................................................................3 INTRODUCTION ................................................................................................................................................4 I. SELECTION DES PLATEFORMES LABELLISATRICES ...............................................................................................5 1. Procédure relative à l?octroi du droit à labelliser 5 2. Critères de sélection 5 3. Qualification des personnels des plateformes intervenant dans le cadre du label 6 4. Communication sur la plateforme labellisatrice 6 II. PROCEDURE DE LABELLISATION ......................................................................................................................7 1. Demande de labellisation 7 2. Modalités d?instruction de la demande de labellisation 7 a) Principes 7 b) Analyse du questionnaire 7 c) Durée indicative de l?instruction 8 d) Rapport d?instruction 8 e) Document de labellisation 9 f) Information au MTECT et à FPF 9 g) Changement de circonstances affectant l?exploitant de la marque 9 h) Modification du dispositif général 9 i) Règles applicables aux contestations 10 III. MODALITES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PROJETS LABELLISES ......................................................... 11 1. Contrôles des projets par la plateforme 11 2. Contrôles opérés par FPF et le MTECT 11 3. Règlement d?usage de la marque de labellisation 11 Date de mise à jour : octobre 2022 3 Préambule Le soutien au financement participatif comme levier de déploiement de projets relevant de la transition énergétique et écologique dans les territoires s?inscrit dans une volonté politique nationale traduite par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le financement participatif permet de garantir aux citoyens une transparence sur ces projets, notamment au regard de leur impact positif sur la transition énergétique et écologique. C?est pourquoi le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTE), a souhaité la création d?un label public pour les projets relevant de la transition énergétique et écologique financés tout ou partie par financement participatif. Les objectifs du label « Financement participatif pour la croissance verte » sont : - de valoriser le financement participatif pour les projets oeuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique ; - de garantir la transparence du projet ; - d?apporter des informations sur la qualité environnementale du projet. Le MTECT a élaboré les documents relatifs au label « Financement participatif pour la croissance verte » en collaboration avec l?association professionnelle Financement Participatif France (FPF). Ces documents sont : - le référentiel du label (critères à respecter pour obtenir la labellisation) publié sur le site du MTECT https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ et sur le site de FPF http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ - le présent document de procédures du label (procédure de sélection des plateformes labellisatrices, procédure de labellisation des projets qui demandent le label et procédure de contrôle et de suivi des projets qui ont obtenu le label) publié sur le site du MTECT et sur le site de FPF ; - la convention MTECT/FPF/Plateforme (modalités de collaboration entre le MTECT, FPF et la plateforme labellisatrice) ; - la convention MTECT/FPF (modalités de collaboration entre le MTECT et FPF concernant la gestion du label « Financement participatif pour la croissance verte »). Des révisions en vue de l?actualisation et de l?amélioration de ces procédures sont prévues chaque fois que nécessaire. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ Date de mise à jour : octobre 2022 4 Introduction Le document de procédures a pour objectif de décrire : ? Les modalités de sélection des plateformes labellisatrices ; ? Le processus d?instruction d?une demande de labellisation d?un projet candidat, c'est-à-dire le processus par lequel le label « Financement participatif pour la croissance verte » est octroyé au projet ; ? Les modalités de surveillance et de contrôle d?un projet labellisé. Date de mise à jour : octobre 2022 5 I. Sélection des plateformes labellisatrices 1. Procédure relative à l?octroi du droit à labelliser Les plateformes qui souhaitent octroyer le label « Financement participatif pour la croissance verte » soumettent leur demande via un formulaire en ligne sur le site de l?association Financement Participatif France (FPF) :http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/. En réponse à cette demande, l?association FPF leur transmet par tout moyen et dans un délai de deux mois, une convention décrivant les modalités de collaboration entre le MTECT et FPF, les modalités d?éligibilité des plateformes labellisatrices et les engagements à respecter pour la labellisation des projets et le suivi des projets labellisés. Les candidatures sont soumises à l?instance de gouvernance du label qui se prononce sur la capacité de la plateforme à octroyer le label dans un délai de deux semaines. Si la candidature est approuvée, la signature de la convention par les trois parties (MTECT, FPF et plateforme) vaut acceptation des termes de la convention et engagement à les respecter. A l?issue de la signature par les trois parties, la plateforme peut octroyer le label « Financement participatif pour la croissance verte » aux projets éligibles sur son site. Pour toute question, les plateformes peuvent envoyer un mail au secrétariat de l?instance de gouvernance du label à l?adresse : labelFPCV@financeparticipative.org. 2. Critères de sélection Seules peuvent être retenues comme plateformes labellisatrices, les plateformes de financement participatif membres de FPF qui répondent : -soit aux dispositions juridiques fixées par les articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier relatif au statut de prestataire de services de financement participatif ; -soit aux dispositions juridiques fixées par les articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier relatif au statut d?intermédiaire en financement participatif ; Sont exclues du droit à labelliser les plateformes qui financent des projets dans les secteurs suivants : -l?ensemble de la chaine de valeur des combustibles fossiles, c?est-à-dire les activités suivantes : exploration, extraction, raffinage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ; production de produits dérivés de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ; production d?énergie sous forme d?électricité et/ou de chaleur, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles fossiles, liquides et gazeux ; transport/distribution et stockage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ; fourniture de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux. -la filière nucléaire, c?est-à-dire les activités suivantes : extraction de l'uranium, concentration, raffinage, conversion et enrichissement de l'uranium, fabrication d'assemblages de combustibles nucléaires, construction et exploitation de réacteurs nucléaires, traitement des combustibles nucléaires usés, démantèlement nucléaire et gestion des déchets radioactifs ; -les centres de stockages et enfouissement de combustibles fossiles gazeux -l?incinération sans récupération d?énergie http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ mailto:labelFPCV@financeparticipative.org Date de mise à jour : octobre 2022 6 -l?efficience énergétique pour les sources d?énergie non renouvelables et les économies d?énergie liées à l?optimisation de l?extraction, du transport et de la production d?électricité à partir de combustibles fossiles -l?exploitation forestière, sauf si elle gérée de manière durable au sens indiquée dans l?annexe 1, et l?agriculture sur tourbière -la production, transport et la distribution/vente d?équipements et services réalisés auprès/à destination de clients des secteurs de la chaine de valeur des combustibles fossiles tel que listés ci- dessus. 3. Qualification des personnels des plateformes intervenant dans le cadre du label Les plateformes candidates doivent disposer de personnels qualifiés pour l?instruction des projets. Elles peuvent faire appel également à des personnes extérieures qualifiées. Ces personnels sont sélectionnés sur la base de leurs compétences, de leur formation, de leur expérience et de leur indépendance (la personne en charge de l?instruction du dossier de labellisation ne doit pas avoir d?intérêts personnels financiers ou moraux liés au projet) et doivent être spécifiquement désignés par la plateforme pour satisfaire aux exigences ci-après : - compétences en analyse de projets ; - connaissance des objectifs et du processus de labellisation « Financement participatif pour la croissance verte ». 4. Communication sur la plateforme labellisatrice Une fois la convention tripatite signée entre le MTECT, FPF et la plateforme, cette dernière affiche sur son site le macaron « Plateforme labellisatrice » ci-contre. Les plateformes labellisatrices sont référencées sur les sites de FPF et du MTECT : ? http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ ? ww.ecologique-solidaire.gouv.fr/financement-participatif La plateforme labellisatrice valorise le label en créant une rubrique ad hoc sur son site internet. Celle-ci pourra comporter notamment une description du label, la liste des projets labellisés par la plateforme et renverra vers le site de FPF pour permette aux porteurs de projet d?accéder au référentiel et au questionnaire : http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ .Un document de communication sur le label est disponible à l?adresse électronique suivante : http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ Date de mise à jour : octobre 2022 7 II. Procédure de labellisation 1. Demande de labellisation Tout porteur de projet souhaitant faire usage du label « Financement participatif pour la croissance verte » pour son projet doit le soumettre à une plateforme figurant dans la liste des plateformes pouvant procéder à la labellisation disponible sur le site de FPF ou du MTECT. La plateforme labellisatrice rappelle au porteur de projet les objectifs et caractéristiques du label. Elle lui adresse ensuite un questionnaire accompagné du référentiel du label, disponibles sur le site de FPF et du MTECT. Ce questionnaire projet se structure en trois parties : - l?éligibilité du projet ; - la transparence de l?information ; - la mise en évidence des impacts positifs du projet sur la transition énergétique et écologique. Ce questionnaire est optionnel. La plateforme peut également collecter les réponses requises via un dialogue avec le porteur de projet sans passer par le questionnaire. L?instruction de la demande de labellisation d?un projet intervient après que la plateforme labellisatrice ait reçu l?ensemble des réponses au questionnaire et fourni les justificatifs. Les candidats ayant reçu un refus de labellisation auprès d?une plateforme labellisatrice pour leur projet ne peuvent pas engager de démarches de labellisation auprès d?une autre plateforme labellisatrice pour ce même projet. 2. Modalités d?instruction de la demande de labellisation a) Principes La plateforme labellisatrice décide de labelliser ou non le projet candidat en se basant sur les conclusions de l?analyse du projet réalisée sur la base du questionnaire ou d?un dialogue avec le porteur de projet, du référentiel, du document de procédures et des pièces justificatives. Le porteur de projet et la plateforme doivent se baser sur la version en vigueur du référentiel au moment de l?instruction du projet, disponible sur le site internet de FPF ou du MTECT. Durant cette instruction, toutes les exigences du référentiel en vigueur du label « Financement participatif pour la croissance verte » doivent être évaluées par la plateforme. Une liste des projets labellisés et refusés est tenue par FPF et mise à disposition des plateformes labellisatrices. Cette liste est tenue à jour dans un Google sheet partagé dans le dossier Drive « Outils label FPCV (dossier partagé FPF) ». Les plateformes labellisatrices doivent s?assurer qu?elles n?instruisent pas un projet déjà rejeté par une autre plateforme. Dans le cas où l?instruction du dossier relatif à la labellisation entraînerait des frais complémentaires, ceux-ci devront être précisés de manière transparente dans le devis présenté au porteur de projet. b) Analyse du projet L?analyse est composée des trois éléments suivants : ? un échange en ouverture de la procédure de labellisation qui doit être l?occasion pour les plateformes de décrire le déroulement de l?analyse ; ? une évaluation du respect des critères du référentiel du label « Financement participatif pour la croissance verte » sur la base d?un contrôle documentaire ; https://financeparticipative.org/label-croissance-verte/ https://www.ecologie.gouv.fr/label-financement-participatif Date de mise à jour : octobre 2022 8 ? les conclusions issues de l?analyse. La plateforme réalise l?analyse du projet, à partir du questionnaire complété par le porteur de projet ou d?un dialogue avec ce dernier, en évaluant toutes les exigences du label « Financement participatif pour la croissance verte » applicables au projet candidat. La plateforme présente ses conclusions et commente, pour les refus de labellisation, toutes les irrecevabilités et non- conformités identifiées par rapport au référentiel du label. Les caractéristiques des non-conformités pouvant être détectées sont les suivantes : Non-conformité mineure Conformité quasi-totale avec l?exigence, mais une légère différence a été détectée Non-conformité majeure Seule une faible proportion de l?exigence est respectée Non-conformité grave L?exigence n?est pas respectée Les plateformes peuvent, si elles ont un doute, poser une question au secrétariat de l?instance de gouvernance sur la qualification d?une non-conformité. En cas de non-conformité mineure, la plateforme pourra proposer au porteur de projet de l?accompagner pour lever la non-conformité et être éligible à la labellisation. En cas de non-conformité majeure et/ou grave, le projet n?est pas labellisé. La plateforme est responsable de la prise de décision de labellisation. c) Durée indicative de l?instruction Pour les plateformes labellisatrices, la durée d?une instruction peut être raisonnablement estimée à une demi-journée maximum. Le délai pour apporter une réponse au porteur de projet ne doit pas être supérieur à deux mois à compter de la date de dépôt de la candidature. En cas d?incomplétude du dossier, un délai d?une semaine peut être accordé au porteur de projet pour lui permettre de fournir les éléments manquants. A l?issue de l?instruction du projet, la plateforme est tenue d?apporter une réponse au porteur de projet. Cette réponse peut être favorable ou défavorable. En l?absence des éléments manquants au-delà de la prolongation d?une semaine, la réponse à la demande de labellisation est défavorable. d) Rapport d?instruction Après chaque instruction d?une demande de labellisation, un rapport est réalisé par la plateforme via un formulaire en ligne : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScAGcxmQUYBslZmHb_xHzDcXF_tLUyJDKVnJ8b04 qKCLalmcg/viewform (une copie des réponses au formulaire est envoyée par mail à l?adresse indiquée dans le formulaire). Le rapport d?instruction doit assurer un niveau élevé de transparence. Le rapport d?instruction est subdivisé en plusieurs sections : ? informations générales sur le porteur de projet et le projet instruit ; ? résultat général de l?instruction avec une description détaillée des caractéristiques du projet par critère ; ? synthèse de toutes les non-conformités détectées pour chaque critère (en cas de refus de labellisation) ; https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScAGcxmQUYBslZmHb_xHzDcXF_tLUyJDKVnJ8b04qKCLalmcg/viewform https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScAGcxmQUYBslZmHb_xHzDcXF_tLUyJDKVnJ8b04qKCLalmcg/viewform Date de mise à jour : octobre 2022 9 ? conclusions de l?instruction. Dès la décision relative à la demande de labellisation prise, le rapport d?instruction est transmis par tout moyen au porteur de projet. e) Document de labellisation En complément du rapport d?instruction, un certificat de labellisation est attribué par la plateforme au porteur de projet. Ce document atteste que son projet est conforme aux critères définis dans le référentiel. Ce document est valable durant la levée de fonds sur la plateforme. Un modèle type de certificat est disponible dans un dossier partagé avec toutes les plateformes labellisatrices. La plateforme remet au porteur de projet le règlement d?usage du label. f) Information au MTECT et à FPF FPF reçoit automatiquement le rapport d?instruction complété via le formulaire en ligne. FPF informera le MTECT des nouveaux projets labellisés. Ceux-ci seront publiés sur le site du MTECT. Ces projets pourront également être relayés les réseaux sociaux de FPF et du MTECT. g) Changement de circonstances affectant l?exploitant de la marque Toute modification affectant une des caractéristiques ayant donné lieu à la décision favorable de délivrance du label au porteur de projet et du droit à labelliser à la plateforme labellisatrice doit être notifiée par tous moyens à FPF dans un délai de sept jours. Si la modification n?affecte pas l?éligibilité à l?utilisation de la marque « Financement participatif pour la croissance verte », l?exploitant devra le justifier. Passé un délai de quinze jours après réception de la notification, et en l?absence d?une réponse écrite de FPF, l?exploitant est autorisé à utiliser la marque. h) Modification du dispositif général ? Pour la Plateforme labellisatrice En cas de modification du Règlement d?usage de la marque, du Référentiel ou du Document de procédures du label, FPF en informe la Plateforme labellisatrice par tous moyens. La Plateforme labellisatrice est réputée avoir pris connaissance et accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part a minima par courriel dans les quinze jours suivant la notification de la modification à FPF. Le cas échéant, FPF fixe un délai à la Plateforme labellisatrice pour qu?elle se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d?usage, du Référentiel ou du Document de procédures du label. À la date d?expiration de ce délai, la Plateforme labellisatrice notifie à FPF qu?elle a accepté et s?est mise en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d?usage de la marque, du Référentiel ou du Document de procédures du label. FPF confirme a minima par courriel la bonne réception de cette notification. Passé un délai de quinze jours après réception de cette notification, et en l?absence d?une réponse écrite de FPF, la plateforme est autorisée à poursuivre l?usage de la Marque conformément au Règlement d?usage, au Référentiel ou au Document de procédures du label. La Plateforme labellisatrice ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d?usage, du Référentiel ou du Document de procédures du label. Date de mise à jour : octobre 2022 10 ? Pour le Porteur de projet En cas de modification du Règlement d?usage, du Référentiel ou du Document de procédures du label, FPF en informe la Plateforme labellisatrice par tous moyens. La Plateforme labellisatrice en informe à son tour le Porteur de projet par tous moyens. Le Porteur de projet est réputé avoir pris connaissance et accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part à FPF dans les quinze jours suivant la notification de la modification par la Plateforme labellisatrice. Le cas échéant, la Plateforme labellisatrice fixe un délai au Porteur de projet pour se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d?usage, du Référentiel ou du Document de procédures du label. À la date d?expiration de ce délai, le Porteur de projet notifie par tous moyens à la Plateforme labellisatrice qu?il a accepté et s?est mis en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d?usage de la marque, du Référentiel ou du Document de procédures du label. La Plateforme labellisatrice confirme au porteur de projet la bonne réception de cette notification et l?autorise à poursuivre l?usage de la Marque conformément au Règlement d?usage, au Référentiel ou au Document de procédures du label modifié. Le Porteur de projet ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d?usage, du Référentiel ou du Document de procédures du label. i) Règles applicables aux contestations Par la candidature qu?il présente pour son projet, le porteur de projet reconnaît expressément que l?interprétation de la plateforme labellisatrice sur l?accomplissement des critères du référentiel est souveraine. La plateforme ne pourra, sauf en cas de manquement aux diligences professionnelles usuelles, être tenue pour responsable de la non-attribution du label au projet candidat, et ce quelles que soient les raisons de cette non-attribution. Date de mise à jour : octobre 2022 11 III. Modalités de surveillance et de contrôle des projets labellisés 1. Contrôles des projets par la plateforme Durant la levée de fonds et jusqu?à ce que le projet soit opérationnel, la plateforme labellisatrice veille à la qualité de l?information transmise aux contributeurs sur le projet labellisé afin de s?assurer de sa conformité par rapport au référentiel. Pour les collectes en don, en prêt ou investissement, la plateforme s?engage à vérifier l?honorabilité du porteur de projet (via par exemple un extrait du casier judiciaire) et la conformité du projet sur toute la durée de la collecte. EN CAS DE NON-RESPECT DU REFERENTIEL, DES MESURES CORRECTIVES DOIVENT ETRE APPORTEES DANS UN DELAI MAXIMAL DE QUINZE JOURS PAR LE PORTEUR DE PROJET. A L?ISSUE DE CE DELAI, LA PLATEFORME LABELLISATRICE PEUT DECIDER, SANS DELAI, DU RETRAIT DU LABEL AU PROJET. Tout retrait du label fait l?objet d?une communication sur le site internet du MTECT. 2. Contrôles opérés par FPF et le MTECT FPF opère un contrôle des plateformes labellisatrices tous les trois ans. FPF sera attentive au respect des procédures mises en oeuvre pour l?octroi du label aux projets sélectionnés. Seront regardés : - la valorisation du label par la plateforme via une rubrique sur le site de la plateforme labellisatrice comprenant notamment la description du label, ses objectifs, le référentiel, le formulaire de candidature, les projets labellisés par la plateforme ; - le respect du règlement d?usage de la marque « Financement participatif pour la croissance verte et l?affichage du logo sur le projet ; - la mise en place d?une procédure de labellisation interne à la plateforme (celle-ci peut renvoyer au document de procédures MTECT-FPF) ; - le respect du référentiel dans l?octroi du label - le rapport d?instruction du projet et sa bonne conformité au regard des critères de labellisation et des pièces justificatives à fournir. En cas de contrôle, FPF peut être amené à demander des informations et documents supplémentaires à la plateforme labellisatrice et/ou au porteur dont le projet a été labellisé. Une plateforme n?ayant labellisée aucun projet sur une durée de trois ans se verra retirer le droit à labelliser. FPF rendra un avis à l?instance de gouvernance du label. Le MTECT pourra de sa propre initiative procéder à un contrôle des plateformes labellisatrices complémentaire à celui opéré par FPF. 3. Règlement d?usage de la marque de labellisation Le label « Financement participatif pour la croissance verte » est la propriété du MTECT. Une marque spécifique créée par le MTECT est déposée auprès de l?INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Les plateformes souhaitant utiliser la labellisation de projets dans leur communication s?engagent notamment à respecter les dispositions suivantes : Date de mise à jour : octobre 2022 12 ? toute communication faisant mention du label « Financement participatif pour la croissance verte » pendant la durée de validité de la labellisation et notamment l?apposition de la marque afférente, ne peut se faire que conformément aux dispositions du règlement d?usage de cette marque ; ? il ne peut être fait référence au label quel que soit le support (papier ou Internet) que dans la mesure où il n?y a pas d?ambiguïté sur les projets qui sont labellisés et ceux qui ne le sont pas.