Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau.

Editeur

Ministère de la transition écologique et solidaire

Descripteur Urbamet

chauffage ;POMPE A CHALEUR

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d?application Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination Mise en place d?une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d?une PAC de puissance thermique nominale ? 400 kW L?efficacité énergétique saisonnière (?s) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. L?efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). Cas d?une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : La preuve de la réalisation de l?opération mentionne : - la mise en place d?une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ? 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l?équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l?efficacité énergétique saisonnière (?s). A défaut, la preuve de réalisation de l?opération mentionne la mise en place d?un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d?un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l?équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ainsi que sa puissance thermique nominale et, pour les PAC de puissance ? 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l?équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l?efficacité énergétique saisonnière (?s). En cas de mention d?une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu?à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une PAC de puissance thermique nominale ? 400 kW : Efficacité énergétique saisonnière (?s) Zone climatique Montant en kWh cumac par m² Surface totale chauffée (m²) Secteur Facteur correctif Facteur R 111% ? ?s < 126% H1 390 X S X Hôtellerie, restauration 0,7 R H2 320 Santé 1,1 H3 210 Enseignement 0,8 X 126% ? ?s H1 470 Bureaux 1,2 H2 390 Commerces 0,9 H3 260 Autres 0,7 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Coefficient de performance (COP) Zone climatique Montant en kWh cumac par m² Surface totale chauffée (m²) Secteur Facteur correctif Facteur R 3,4 ? COP < 4 H1 380 X S X Hôtellerie, restauration 0,7 R H2 310 Santé 1,1 H3 210 Enseignement 0,8 X 4 ? COP H1 500 Bureaux 1,2 H2 410 Commerces 0,9 H3 270 Autres 0,7 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en oeuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-113, alors : - si la puissance thermique nouvellement installée est strictement inférieure à 40 % de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l?unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-113, alors : - si la puissance thermique de la (ou des) PAC installée(s) est strictement inférieure à 40 % de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-113 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée BAT-TH-113, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur A/ BAT-TH-113 (v. A54.4) : Mise en place d?une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau *Date d?engagement de l'opération (ex : date d?acceptation du devis) : ?.......................... Date de preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture) : ?......................... Référence de la facture : ?........................ *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ?.........................: *Adresse des travaux : ?......................... Complément d?adresse : ?......................... *Code postal : ?......................... *Ville : ?......................... *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : ? Oui ? Non *Surface totale chauffée du bâtiment (m²) : ?......................... La pompe à chaleur est dimensionnée pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. *Secteur d?activité (une seule case à cocher) : ? Bureaux ? Enseignement ? Hôtellerie / Restauration ? Santé ? Commerces ? Autres secteurs * Puissance thermique nominale de la PAC installée : ? ? 400 kW ? > 400 kW À ne remplir que si la PAC est de puissance ? 400 kW : *Type de pompe à chaleur : ? basse température ? moyenne ou haute température *Efficacité énergétique saisonnière (?s) : ?..................... L?efficacité énergétique saisonnière (?s) est calculée selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 (hors dispositif de régulation). À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *Coefficient de performance (COP) : ?....................... Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35° C. À ne remplir que si les marque et référence de l?équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l?opération : *Marque : ??????.. *Référence :??????? A ne remplir que si la chaufferie comporte plus d?un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la pompe à chaleur installée (kW) : ?.................... *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d?opérations standardisées en vigueur (kW) : ?.................. ....... *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : ?.................... NB : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours.