Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Rénovation thermique d'ampleur d'un appartement.

Editeur

Ministère de la transition écologique et solidaire

Descripteur Urbamet

construction ;RENOVATION ENERGETIQUE ;ISOLATION THERMIQUE ;CHAUFFAGE

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° BAR-TH-175 Rénovation d?ampleur d?un appartement (France métropolitaine) 1. Secteur d?application Bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Rénovation thermique d?ampleur d?un appartement existant. Cette opération n?est pas cumulable avec d?autres opérations relevant d?autres fiches et ayant une date d?engagement égale ou posterieure à la présente opération, pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage ou sa régulation, la production d?eau chaude sanitaire, la ventilation, l?isolation de l?enveloppe de l?appartement, l?isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire ou les systèmes d?automatisation et de contrôle de l?appartement dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de la présente fiche. La présente fiche est cumulable avec elle-même, pour un même logement et un même bénéficiaire, lors d?une seconde étape de travaux, selon les conditions définies ci-dessous. Le terme « classe » fait référence aux classes telles qu'elles sont définies à l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l?habitation. La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2029. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation d?ampleur et mentionnée aux 1° à 16° du I de l?article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l?application du second alinéa du 2 de l?article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l?article 244 quater U du code général des impôts, le professionnel réalisant l?opération est titulaire d?un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l?article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er du décret précité, soit de l?une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés. Un audit énergétique est réalisé à l?échelle de l?appartement, préalablement aux travaux de rénovation d?ampleur. Cet audit énergétique respecte les dispositions de l'article 8 de l?arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est établi par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l?article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Par dérogation : - pour les dossiers déposés jusqu?au 30 septembre 2024 auprès de l?agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, pour les propriétaires occupants ayant conclu avant le 1er janvier 2024 un contrat d?assistance à maîtrise d?ouvrage avec un opérateur habilité par l?agence susmentionnée ou agréé au titre de l?article L. 365-3 du code de la construction de l'habitation, une évaluation énergétique prévue dans les conditions définies par délibération du conseil d?administration de cette agence est réputée satisfaire aux exigences susmentionnées relatives au contenu de l'audit énergétique et aux compétences des auditeurs ; - pour les dossiers déposés jusqu?au 31 décembre 2025 auprès de l?agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, une évaluation énergétique réalisée dans le cadre des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation adoptées par délibération jusqu?au 31 décembre 2023 inclus ou des programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits définis à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020, est réputée satisfaire aux exigences susmentionnées relatives au contenu de l'audit énergétique et aux compétences des auditeurs. En cas de seconde étape de travaux, l?audit énergétique réalisé lors de la première étape est réutilisé. Il peut être mis à jour, à condition que les travaux de la première étape correspondent à la proposition du parcours de travaux par étapes de l?audit. Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, un audit énergétique réalisé avant le 1er avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 de l?arrêté susmentionné en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions de cet article, pour les dossiers déposés jusqu?au 30 septembre 2024 auprès de l?agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les autres cas, un audit énergétique réalisé avant le 1er avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 de l?arrêté susmentionné en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions de cet article pour les opérations engagées jusqu?au 30 septembre 2024. Les travaux ne concernent que les parties privatives. Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés en au plus deux étapes au titre de la présente fiche, pour les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux. Pour la première ou l?unique étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées : a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d?au moins deux classes au sens de l?article L. 173-1-1 du code de la construction et de l?habitation ; b) Au moins deux postes de travaux traitant l?enveloppe de l?appartement, à condition que les travaux relèvent des parties privatives, sont mis en oeuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l?intérieur ou par l?extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins 25 % des surfaces de l?appartement concernées par chaque poste de travaux choisi font l?objet de travaux) ; c) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l?isolation installée est supérieure ou égale à : - 7 m2.K/W en planchers de combles perdus ; - 6 m².K/W en rampant de toiture ; - 6,5 m².K/W pour les toitures terrasses ; - 3,7 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d?isolation par l?intérieur ; - 4,4 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d?isolation par l?extérieur ; - 3 m².K/W en plancher bas ; La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l?article 2 bis de l?arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d?économies d?énergie. La résistance thermique des isolants bio-sourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l?annexe IX de l?arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. d) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont : - pour les fenêtres de toiture : Uw ? 1,5 W/m².K et Sw ? 0,36 ; - pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : - Uw ? 1,3 W/m2.K et Sw ? 0,3 ; - ou Uw ? 1,7 W/m2.K et Sw ? 0,36 ; e) L?installation, le cas échéant, d?une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Quelle que soit l?étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées : f) Les travaux de rénovation n?intègrent pas l'installation d?un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l?ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% ; g) Il est interdit de conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d?énergie fournie par l?ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % ; h) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de l?appartement, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ; i) Pour les opérations basées sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024, si l?une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d?au moins quatre classes au sens de l?article L. 173-1-1 du code de la construction et de l?habitation, les travaux de l?étape aboutissant à un saut d?au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l?article 3 de l?arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas de travaux en deux étapes, la seconde étape de travaux permet d?atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux. Hors l?agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur de certificats d?économies d?énergie ne peut assurer le rôle actif et incitatif mentionné à l?article R. 221-22 du code de l?énergie dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement. La date d?engagement de l?opération est, pour les bénéficiaires susmentionnés, la date de notification de la décision d?octroi de l?aide par l?agence. Les travaux mis en oeuvre correspondent à l'un des scénarios proposés par l'audit énergétique, qui doit notamment prévoir les travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant de l'air, en application du 1° du IV de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2022. La preuve de réalisation de l?opération mentionne la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance. Les documents justificatifs spécifiques à l?opération sont : - le rapport de synthèse de l?audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale (sans déduction de la production d?électricité autoconsommée ou exportée), avant et après travaux ainsi que les classes de l?appartement avant et après travaux et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l?atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d?énergie consommée, rapportés à la surface de l?appartement. Ce rapport précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l?opération et son numéro de version ; - la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire, le professionnel ayant réalisé l?audit énergétique, permettant d?atteindre les performances énergétiques requises ; - la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise. Lorsque les travaux mis en oeuvre diffèrent des travaux préconisés, l?audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés. Le rapport de synthèse de l?audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datés et signés par le prestataire les ayant réalisés. Ils comportent les mentions des valeurs suivantes : - la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) de l?appartement (sans déduction de la production d?électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés : · d?énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ; · d?énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ; · d?énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ; · d?énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ; - le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ; - le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ; - la classe avant les travaux de rénovation ; - la classe après les travaux de rénovation ; - la surface habitable de l?appartement avant les travaux de la première ou l?unique étape de travaux, exprimée en m² : Shab. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Nombre de sauts de classe Montant unitaire en kWh cumac Facteur correctif selon la surface habitable Shab Surface habitable Shab en m² 2 360 200 0,4 Shab < 35 3 447 900 X 0,5 35 ? Shab < 60 4 ou plus 568 600 0,8 60 ? Shab < 90 1 90 ? Shab < 110 1,2 110 ? Shab ? 130 1,3 130 < Shab Pour la première ou l?unique étape de travaux, le nombre de sauts de classe correspond au gain de classe de l?appartement entre la situation avant travaux et la situation après travaux. Pour les travaux de la seconde étape, le montant de certificats d?économies d?énergie attribué lors de la seconde étape correspond au montant de certificats d?économies d?énergie correspondant à la somme des sauts de classes des première et seconde étapes auquel est soustrait le montant de certificats d?économies d?énergie correspondant au nombre de sauts de classes de la première étape. Shab est la surface habitable (exprimée en m²) de l?appartement avant les travaux de la première ou l?unique étape de travaux. Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée BAR-TH-175, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur A/ BAR-TH-175 (v. A57.1) : Rénovation thermique d?ampleur d?un appartement existant *Date d?engagement de l'opération (ex : acceptation du devis) : ??/........./............ Date de preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture) : ??/........./............ Référence de la facture : ?......................... *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ?......................... *Adresse des travaux : ?......................... Complément d?adresse : ?......................... *Code postal : ?......................... *Ville : ?......................... *Appartement existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : ? OUI ? NON *Le bénéficiaire de l?opération est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personnes physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement : ? OUI ? NON * Les travaux correspondent à la seconde étape de travaux : ? OUI ? NON *Surface habitable de la maison avant travaux Shab (m²) : ?......................... Caractéristiques du bâtiment données par l?audit énergétique : *Consommation conventionnelle en énergie primaire avant les travaux de rénovation : Cep initial (kWh/m².an) : ......... *Consommation conventionnelle en énergie primaire après les travaux de rénovation : Cep projet (kWh/m².an) : ......... *Consommation conventionnelle en énergie finale avant les travaux de rénovation : Cef initial (kWh/m².an) : .............. *Consommation conventionnelle en énergie finale après les travaux de rénovation : Cef projet (kWh/m².an) : .............. *Classe avant les travaux de rénovation : .............. *Classe après les travaux de rénovation : .............. *Les travaux mis en oeuvre correspondent à l'un des scénarios proposés par l'audit énergétique, qui doit notamment prévoir les travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant de l'air, en application du 1° du IV de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2022 : ? OUI ? NON *Le logement présente une contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée : ? OUI ? NON *Les travaux de rénovation comprennent au moins deux postes de travaux traitant l?enveloppe de l?appartement, à condition que les travaux relèvent des parties privatives, sont mis en oeuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l?intérieur ou par l?extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaques poste de travaux choisis font l?objet de travaux): ? OUI ? NON *Dans le cas d?isolants bio-sourcés la résistance thermique est calculée conformément aux dispositions prévues dans l?annexe IX de l?arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments : ? OUI ? NON Résistance thermique (m².K/W) des isolants posés : *Isolation des planchers de combles perdus : ............................ *Isolation des rampants de toiture : ............................ *Isolation de la toiture terrasse : ............................ *Isolation par l?intérieur des murs en façade ou en pignon : ............................ *Isolation par l?extérieur des murs en façade ou en pignon : ............................ *Isolation des en plancher bas : ............................ Surface (m²) des isolants posés : *Isolation des combles perdus : ............................ *Isolation des rampants de toiture : ............................ *Isolation de la toiture terrasse : ............................ *Isolation par l?intérieur des murs en façade ou en pignon : ............................ *Isolation par l?extérieur des murs en façade ou en pignon : ............................ *Isolation des en plancher bas : ............................ Caractéristiques des fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres complètes identiques : *Type de fenêtre (ne cocher qu?une case) : ? fenêtre(s) de toiture ou ? autre(s) fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) *Nombre de fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres posées : ??????? *Surface totale de fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres posées : ??????? *Coefficient de transmission surfacique Uw (W/m².K) : ?????????. *Facteur solaire Sw : ?????????. *Il est installé un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l?ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% : ? OUI ? NON *Il est conservé un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d?énergie fournie par l?ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % : ? OUI ? NON *Les émissions de gaz à effet de serre après rénovation, exprimées en kgeqCO2/m².an, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux : ? OUI ? NON *Pour les opérations basées sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024, si l?une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d?au moins quatre classes au sens de l?article L. 173-1-1 du code de la construction et de l?habitation, les travaux de l?étape aboutissant à un saut d?au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l?article 3 de l?arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation : ? OUI ? NON Coordonnées de l?entreprise ayant effectué l?audit énergétique de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée : *Raison sociale : ?............................... *Numéro SIREN : ?............................ *Date de l?audit énergétique : ??/........./............ *Référence de l?audit énergétique : ??????. *Numéro de diagnostiqueur (si pertinent) :???.. Logiciel de calcul utilisé pour réaliser l?audit énergétique : * Nom du logiciel et de son éditeur : ????????????. * Date et n° de version : ???????. NB1 : Cette opération n?est pas cumulable avec d?autres opérations relevant d?autres fiches et ayant une date d?engagement egale ou posterieure à la présente opération, pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage ou sa régulation, la production d?eau chaude sanitaire, la ventilation, l?isolation de l?enveloppe du logement, l?isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire ou les systèmes d?automatisation et de contrôle du bâtiment dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de la présente fiche. Qualification ou certification du (ou des) professionnel(s) En cas d?intervention de plusieurs professionnels, il convient de dupliquer pour chaque professionnel les informations du cartouche suivant en précisant le domaine des travaux qu?il a effectué : Identification du professionnel ayant réalisé les travaux : *Nom du représentant : .................................. *Prénom : .................................. *Raison sociale : .................................. *N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ *Domaine des travaux réalisés : ????????????????????????? *Référence de la qualification ou certification : ????????. Date : ??/........./............ La qualification ou certification de l?entreprise est mentionnée dans le cas où cette dernière a réalisé des travaux relevant de l?une au moins des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 17° du I de l?article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l?application du second alinéa du 2 de l?article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l?article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. ANNEXE IV-5 CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels " Engagement pris par : ????????????.1 N° SIREN :????????? Pour les délégataires d?obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ???/???/??? Adresse du siège social du signataire : ???????????????????????. Date de prise d?effet de la charte (postérieure à la date de signature) : ???/???/??? Je participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels", dans le cadre du dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d?inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles ou d?appartements individuels en France métropolitaine à réaliser une rénovation d?ampleur de leur patrimoine immobilier. Je suis informé du fait que je ne peux pas proposer l?offre "Coup de pouce Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels" à une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation d?ampleur des maisons individuelles ou des appartements individuels, au moyen de travaux conformes à la fiche d?opération standardisée CEE BAR-TH-174 « Rénovation d?ampleur d?une maison individuelle (France métropolitaine) » ou à la 1 Nom de l?obligé ou de l?éligible au dispositif CEE, hors ANAH fiche d?opération standardisée CEE BAR-TH-175 « Rénovation d?ampleur d?un appartement (France métropolitaine) » en vigueur. Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu?au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026. L?incitation financière s?établit aux valeurs minimales suivantes pour les maisons ou appartements individuels : Nombre de sauts de classe Montant minimum en ¤ Facteur correctif selon la surface habitable Shab Surface habitable Shab en m² 2 4 700 0,4 Shab < 35 3 5 800 X 0,5 35 ? Shab < 60 4 ou plus 7 400 0,8 60 ? Shab < 90 1 90 ? Shab < 110 1,2 110 ? Shab ? 130 1,3 130 < Shab Shab est la surface habitable (exprimée en m²) de la maison avant les travaux de la première ou l?unique étape de travaux. La date d?engagement de l?opération est égale ou postérieure à la date de prise d?effet de la charte. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE Je m?engage à proposer cette offre en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une région ou une métropole. OBJECTIF Je m?engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants : - le nombre de bénéficiaires aidés ; - le nombre total de maisons individuelles ou d?appartements rénovés ; - la surface totale habitable des maisons individuelles ou d?appartements rénovés ; - le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ; - le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ; - le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées. - le nombre de logements faisant l?objet de travaux de changement de chauffage engagés et achevés, en distinguant l?énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et l?énergie de chauffage après travaux. CUMUL DES AIDES Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d?économies d?énergie en particulier avec les aides de l?Agence nationale de l?habitat valorisant les certificats d?économies d?énergie des travaux subventionnés. ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES Je m?engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l?intermédiaire d?un partenaire, une prestation d?assistance à maîtrise d?ouvrage afin de l?assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l?aider dans sa démarche pour l?obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées. Je m?engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d?éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d?obtention de l?agrément de l?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l?octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires). Je m?engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France Rénov?. SITE INTERNET Je m?engage, avant la prise d?effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d?un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant notamment : - une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; - une présentation synthétique des prestations d?assistance à maîtrise d?ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ; - une présentation des modalités d?obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m?identifie clairement comme à l?origine des primes versées ; - les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ; - les critères d?éligibilité des bénéficiaires notamment l?étendue de la zone de couverture géographique de mes offres ; - la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ; - les informations sur les dispositifs d?aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau France Rénov?. POLITIQUE DE CONTROLE Je m?engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d?opération standardisée BAR-TH-174 ou de la fiche d?opération standardisée BAR-TH-175, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d?effet de mon engagement. Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation d?ampleur réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-174 ou la fiche BAR-TH-175, engagées à compter de la date de prise d?effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d?économies d?énergie (PNCEE). Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu?organisme d?inspection de type A pour le domaine « Inspection d?opérations standardisées d?économies d?énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d?économies d?énergie ». Chaque opération contrôlée fait l?objet d?un rapport. Le rapport de contrôle atteste : - De la date de la visite sur site de l?organisme de contrôle ; - Des informations d?identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ; - De la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E bis de l?annexe III de l?arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d?économies d?énergie ; - De la qualification des entreprises intervenantes à la date d?engagement de l?opération lorsque cette qualification est requise. Je m?engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d?un dossier de demande est réalisée par l?organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Je m?engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m?engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l?Energie non suivie d?effets. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ; - les références de l?offre d?incitation financière répondant à la présente charte, que je m?engage à mettre en oeuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l?offre, coordonnées du porteur de l?offre, lien internet de présentation de l?offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires. Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l?énergie, je serai autorisé à : ? utiliser la dénomination "Coup de pouce Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels" ; ? bénéficier de la bonification prévue par l?article 3-5-2 de l?arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d?application du dispositif des certificats d?économies d?énergie, pour les opérations engagées jusqu?au 31 décembre 2025 inclus, et achevées d?ici le 31 décembre 2026. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l?article 3-8 de l?arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d?application du dispositif des certificats d?économies d?énergie et que le ministre chargé de l?énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d?économies d?énergie, après mise en demeure non suivie d?effet. Mes offres sont alors retirées du site Internet du ministère chargé de l?énergie et je m?engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m?est retirée. Fait à Le ??/?????/?? (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)