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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

le Président de la République a ainsi annoncé la relance et le renforcement du programme Territoires d'industrie % pour la période 2023-2027, avec de nouveaux moyens (animation, ingénierie et financement de projets) et des priorités renouvelées (compétences, innovation, transition écologique et foncier), comprenant notamment la présente mesure du fonds vert doté de 100 millions d'euros afin d'accompagner et accélérer la transition écologique des Territoires d'industrie et repenser nos modes de production. Cette mesure A Territoires d'industrie en transition écologique C permet ainsi de soutenir des projets d'investissements industriels structurants et aux impacts positifs importants (territoriaux, écologiques et socio-économiques), qui contribuent à soutenir l'émergence, le renforcement et la réindustrialisation de chaînes de valeur stratégiques pour la transition écologique.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

territoires ;secteur industriel

Thème

Texte intégral

Janvier 2024 ? Version 2.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Territoires d?industrie en transition écologique Édition 2024 AXE 3 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 2 A X E 3 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte L?accélération de la transition écologique et la réindustrialisation de la France sont deux des grandes priorités gouvernementales : c?est en relocalisant les chaines de valeur et en développant l?industrie de demain (recyclage, matériaux et textiles biosourcés, nouvelles mobilités, énergies renouvelables, etc.) que la France sera en mesure de produire les biens et services nécessaires pour transformer et décarboner son économie, préserver l?environnement et mieux gérer les ressources (foncier, eau, matière ?), renforcer la souveraineté nationale et créer des emplois, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale. Lors de son discours du 11 mai 2023, le Président de la République s?est prononcé pour une industrie de 2030, décarbonée, respectueuse de la biodiversité, numérisée et transformée. Le Gouvernement, à travers la stratégie nationale en matière de réindustrialisation présentée par le Président de la République le 11 mai et par le projet de loi Industrie Verte, a ainsi fixé pour objectif de faire de la France la championne de la réindustrialisation en Europe, en développant à la fois les nouvelles filières de demain et en travaillant sur la transition écologique des filières industrielles déjà présentes sur le territoire. Cet objectif s?inscrit dans la politique de planification écologique du Gouvernement avec des objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-55% en 2030 par rapport à 1990 et neutralité carbone en 2050), d?adaptation aux conséquences du changement climatiques, de préservation et de restauration de la biodiversité (1.4 Million d?hectares à restaurer), de préservation des ressources (-10% de consommation d?eau) et de réduction des pollutions qui impactent la santé1. La déclinaison du plan repose notamment sur une association étroite des territoires, comprenant tous les niveaux de collectivités, et des filières économiques. L?atteinte de ces objectifs de réindustrialisation et de planification écologique passe ainsi par un renforcement de la territorialisation. Les collectivités territoriales ont en effet un rôle clé à jouer, de par leurs compétences, leur connaissance des enjeux du territoire et leur proximité avec les acteurs industriels, pour soutenir et développer des systèmes productifs durables, que ce soit en accompagnant la structuration de filières locales, en travaillant sur l?adéquation entre les besoins en compétences et l?offre de formation, en développant de nouveaux modèles d?économie circulaire, en apportant une réponse en termes de logement et de cadre de vie, etc. Dans cette optique, le Président de la République a ainsi annoncé la relance et le renforcement du programme $ Territoires d?industrie % pour la période 2023-2027, avec de nouveaux moyens (animation, ingénierie et financement de projets) et des priorités renouvelées (compétences, innovation, transition écologique et foncier), comprenant notamment la présente mesure du fonds vert doté de 100 millions d?euros afin d?accompagner et accélérer la transition écologique des Territoires d?industrie et repenser nos modes de production. Cette mesure A Territoires d?industrie en transition écologique C permet ainsi de soutenir des projets d?investissements industriels structurants et aux impacts positifs importants (territoriaux, 1 Synthèse du plan France Nation Verte et travaux menés sur planification écologique de l?industrie et sur les trajectoires de décarbonation consultables à l?adresse : https://www.gouvernement.fr/france-nation-verte/publications Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 3 A X E 3 écologiques et socio-économiques), qui contribuent à soutenir l?émergence, le renforcement et la réindustrialisation de chaînes de valeur stratégiques pour la transition écologique. 1.2. Ambition écologique du projet financé Les projets industriels accompagnés auront une double ambition environnementale, de par : Une contribution au développement de systèmes productifs durables et de chaînes de valeur industrielles stratégiques pour la transition écologique ; Et un projet qui s?inscrit dans une démarche environnementale ambitieuse (réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérence avec l?objectif de préservation de la biodiversité, contribution aux démarches d?économie circulaire, faible consommation en matières, préservation des ressources et de l?eau, etc.). 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d?outre-mer (DROM). La candidature est portée par une personne morale appelée A porteur de projet C. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage de projets de développement industriel, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d?Etat : A titre principal, des entreprises privées, immatriculées en France2, sous réserve de l?accord de la gouvernance du Territoire d?industrie, et pour des projets présentant un intérêt général manifeste (notamment en termes de revitalisation économique et de transition écologique) ; A titre secondaire, et notamment pour les projets compétences visés dans le volet 2 au point 2.2, des groupements d?employeurs ayant une personnalité morale, des associations, des établissements de formation (organisme de formation, CFA, université, lycée, etc.) ou les collectivités territoriales et leurs groupements. Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l?ensemble de la période de réalisation de l?action. Si l?entreprise est une A entreprise en difficulté C au sens de l?article 2.18 du règlement général d?exemption par catégories3, son projet déposé ne peut être considéré comme éligible, et donc instruit, que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant la décision d?aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par l?ADEME justifiant sa sortie du statut A entreprise en difficulté C. Aucune aide ne pourra être octroyée à une entreprise en difficulté dans le cadre de la présente mesure4. Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. 2 Ce critère ne conditionne pas l?implantation du siège social en France du bénéficiaire de l?aide envisagée. 3 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, OJ L 187, 26.6.2014, p. 1?78, tel que modifié. 4 Article 1 par. 4.c) du RGEC. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 4 A X E 3 Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l?aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles5. Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un A co-portage C avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 2.2. Nature des projets éligibles Les projets éligibles au fonds vert sont : Volet 1 : A titre principal, des projets d?investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental (par exemple : projet exemplaire en matière de protection de l?environnement et de gestion des ressources, de décarbonation, etc.) qui contribuent à l?émergence, au renforcement et/ou à la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique (cf. liste d?exemples ci-après). Volet 2 : A titre auxiliaire, des projets d?investissements contribuant au développement des compétences (école de production, centre de formation, plateau technique, etc.) nécessaires à l?émergence, au renforcement et/ou à la réindustrialisation de ces chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique. Volet 3 : A titre exceptionnel, un soutien spécifique et renforcé aux projets d?investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental, tels que définis aux volets 1 et 2, qui contribuent à la redynamisation de territoires A rebond industriel C (territoires confrontés à de fortes difficultés industrielles ou des restructurations importantes de chaînes de valeur, qui bénéficient spécifiquement d?un accompagnement en ingénierie par l?Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans une limite de 3 territoires par an). A titre d?exemple, les chaînes de valeur soutenues pourront relever des secteurs suivants : Bioéconomie pour le développement de produits biosourcés (chanvre, lin, laine, bois, paille, bioéconomie marine, chimie, etc.) ; Nouvelles mobilités durables (vélos, vélos-cargos, véhicules intermédiaires, etc.) ; Souveraineté alimentaire et relocalisation des filières agroalimentaires (unités de transformation locale de production, par exemple en lien avec un projet alimentaire territorial, etc.) ; Relocalisation de biens de consommation courants (habillement, mobilier, etc.) avec un process significativement plus respectueux de l?environnement que les standards ; Productions industrielles contribuant au recyclage de matériaux ou matières premières, à l?économie circulaire et au réemploi, ou à la valorisation de déchets et co-produits (équipements de la transition énergétique, de la rénovation du bâti, etc.) ; 5 Les aides à la production primaire et à la pêche sont soumises à un régime spécial en matière d?aides d?Etat. Règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture du TFUE (Article 42 et annexe 1). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 5 A X E 3 Projets qui s?inscrivent dans une stratégie de diversification pour des territoires fragiles dont l?économie est impactée par le changement climatique (notamment territoires de montagne). Cette liste pourra faire l?objet d?une priorisation et d?une déclinaison à l?initiative du préfet de région, en lien avec le conseil régional. Les projets éligibles devront, dans l?ensemble des cas prévus, être : Situés dans le périmètre géographique d?un Territoire d?industrie 2023-20276 ; Et soutenus par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), du fait de leur cohérence avec la stratégie industrielle du territoire (exemple : participation à la structuration d?une filière locale en lien avec les ressources et le projet du Territoire d?industrie, redynamisation d?un territoire confronté à un choc industriel, inscription dans une dynamique d?économie circulaire porté par le territoire, projets à dimension collective, etc.). Un courrier de soutien des collectivités concernées est demandé. Afin d?être éligibles, les projets devront également être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement des autorisations d?engagement du fonds d?ici fin 2024 et les dépenses financées par le fonds devront être soldées en 2027. Les projets présenteront une assiette minimale de dépenses de 400 000 ¤. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention)7 ne peut commencer avant que le dossier complet de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. La notification de la complétude administrative du dossier, reçue suite au dépôt de la demande, permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles seront instruits en hiérarchisant les projets au regard de l?analyse de leur ambition par rapport aux critères définis au point 2.2 (performance environnementale, contribution au développement de chaîne de valeur, cohérence avec le projet du territoire, ?) et à la grille d?impacts socio-économiques et environnementaux France 2030.Les critères suivants sont également utilisés : 6 La géographie des territoires labellisés Territoires d?industrie 2023-2027 peut être consultée à l?adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/programme-territoires-dindustrie/ 7 Le début des travaux est défini comme étant A soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le A début des travaux C est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis C (article 2, point 23, Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, OJ L 187, 26.6.2014, p. 1?78, tel que modifié). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 6 A X E 3 Résilience économique du territoire : projet participant à la résilience économique et industrielle du territoire, par exemple la préservation ou la création d?emplois ou dans le déploiement d?actions d?économie circulaire / achat local responsable ; Engagements sociétaux : projets s?engageant au service de leur territoire. Les projets situés également en territoires fragiles (Quartiers prioritaires de la politique de la ville, Zones de revitalisation rurale, zonage des aides à finalité régionale?) ou ayant un impact positif sur ces territoires seront privilégiés, ainsi que les engagements sociétaux (insertion, inclusion d?une grande variété de publics, emploi, formation, etc.) ; Excellence industrielle et/ou caractère innovant du projet : projets de déploiement de nouveaux processus de production (par exemple intégrant de modules industrie du futur) ou d?industrialisation d?innovations ; Développement des compétences et sauvegarde des savoir-faire ; Incitativité et effet levier de l?aide sur la réalisation du projet ; Maturité du projet et faisabilité de son démarrage rapide une fois l?aide accordée : viabilité et réalisme technique, économique et financier du projet. Instruction Une fois la candidature déposée, l?ADEME notifie au porteur la complétude de son dossier8. Le préfet de région s?assure ensuite de l?éligibilité des dossiers et émet un avis d?opportunité sur les projets déposés sur la plateforme Aides-Territoires/Démarches simplifiées, eu égard aux critères de hiérarchisation énumérés ci-dessus, en s?appuyant sur la DREETS et la DREAL et suite à la consultation systématique des préfets de département. Une consultation du conseil régional sur les projets déposés pourra être organisée selon des modalités définies par le préfet de région. Les projets présélectionnés font l?objet d?une instruction approfondie par l?ADEME (analyses technique, financière, juridique et environnementale), qui peut préconiser l?octroi d?une subvention et de son montant, le cas échéant conditionnée à l?atteinte d?objectifs socio- économiques et environnementaux. Le préfet de région procède à la vérification de l?honorabilité des porteurs de projets, à la validation finale des projets retenus et à la détermination du montant et des conditions d?octroi de la subvention attribuée. L?ADEME procède ensuite à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en oeuvre du projet (y compris la réalisation des engagements pris par le porteur de projet sur le plan environnemental). Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : Des données techniques, financières et opérationnelles du projet : à titre d?exemples au regard du plan de financement et de la capacité de financement du porteur de projet, des 8 Cette complétude administrative permet de vérifier que les pièces requises ont bien été fournies par le porteur de projet au moment du dépôt de la demande. Des informations et pièces complémentaires pourront cependant être requises à tout moment par les services de l?Etat et l?ADEME en cours d?instruction du dossier (par exemple, des précisions sur les impacts environnementaux, etc.). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 7 A X E 3 autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (d?urbanisme / patrimoniales / environnementales), du caractère incitatif de l?aide, etc. ; De l?exemplarité et de l?ambition écologique du projet : au regard notamment des critères énumérés en supra pour la hiérarchisation des projets (contribution au développement de la chaîne de valeur, ambition environnementale additionnelle aux exigences réglementaires, retombées territoriales, impact socio-économique, engagements sociétaux, etc.). Le versement des aides est conditionné à la réalisation des engagements pris par le porteur de projet tel que défini au point 3.2. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Une attention particulière devra être portée à l?articulation avec les autres dispositifs de soutien de projets industriels en subventions, et notamment le plan d?investissement France 2030 et le Crédit d?impôt pour l?industrie verte (C3IV). La présente mesure du fonds vert n?a ainsi pas vocation à financer ou co-financer des projets qui pourraient être soutenus par des dispositifs existants du plan d?investissement France 2030, par le C3IV ainsi que par les Fonds Chaleur et Economie Circulaire de l?ADEME. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires (BDT) qui prennent la forme (i) de financements d?ingénierie territoriale (notamment pour accompagner la mise en place de stratégies industrielles territoriales, ou le montage et la structuration des projets), (ii) de prêts ou (iii) d?investissements dans l?aménagement, l?immobilier, la formation professionnelle ou encore les infrastructures énergétiques, numériques ou de mobilité (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). L?ADEME propose également, en lien avec ses partenaires et agences compétentes, différentes méthodologies et outils aux porteurs de projet industriels pour s?inscrire dans une démarche de transition écologique ambitieuse et être en mesure de justifier in fine de l?atteinte des objectifs fixés à la convention. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 8 A X E 3 A X E 3 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/574f-territoires-dindustrie-en-transition-ecologiq/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières A de droit commun C proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : Une note de présentation du projet à même de contribuer au projet du Territoires d?industrie où il se localise et au développement industriel de la ou les chaîne(s) de valeur stratégique(s) visée(s) ; Pour toute maîtrise d?ouvrage non publique : le porteur de projet doit notamment préciser quelles sont les collectivités mobilisées en soutien du projet, ainsi que fournir le courrier de soutien mentionné au point 2.2, pour en autoriser ou en favoriser l?implantation ou l?intégration dans le tissu économique et social ainsi que dans l?environnement en respect des objectifs de sobriété foncière, énergétique, hydrique ; Pour toute maîtrise d?ouvrage publique : une délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné, le cas échéant ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ; Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 9 A X E 3 A X E 3 3.2. Conditions d?attribution de la subvention 3.2.1 Régimes d?aides mobilisables L?intervention publique s?effectue dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aides d'État (articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne). Il est tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d?État avec le marché intérieur, des régimes cadres en vigueur au moment du conventionnement de l?aide. Les régimes cadres exemptés adossés au règlement général d?exemption par catégories modifié le 30 juin 20239 ou tout autre régime d?aides notifié par les autorités françaises pourraient être mobilisés, notamment les : Aides à finalité régionale ; Aides aux PME, notamment les mesures relatives à l?investissement en faveur des PME ; Aides à la RDI ; Aides à la protection de l?environnement. 3.2.2 Coûts éligibles et intensité des aides Les coûts éligibles et l?intensité des aides dépendra du régime d?aide applicable au financement du projet. Seuls sont éligibles les investissements prévus non-engagés avant le dépôt complet de la demande d?aide. Pourront notamment être considérés comme éligibles dans le cadre du présent cahier d?accompagnement, selon le régime d?aide applicable, les investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à de l?industrialisation ou du développement industriel, notamment se rapportant à de l?extension capacitaire : achat d?équipements et de machines, dépenses d?industrialisation, dépenses d?amélioration des performances énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées à l?industrialisation (diagnostic, solutions de génie écologique, infrastructures, immobilier productif, immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences, etc.). Ces investissements doivent répondre eux-mêmes autant que possible aux enjeux de la transition écologique. Les dépenses d?acquisition foncière et de personnel ne sont pas éligibles, ainsi que les opérations de mise en conformité à une obligation règlementaire. 3.2.3 Autres conditions Les règles d?attribution de la subvention dépendront du statut du porteur de projet : Portage du projet par une ? entreprise ? au sens du droit de l?Union européenne : Toute entité qui répond notamment à la définition de A l?entreprise C au sens du droit de l?Union européenne sera soumise à la règlementation européenne en matière d?aide d?Etat. Il s?agit de A toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement C. La notion d?activité économique est définie comme A toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné C. 9 Nouveau règlement RGEC A Pacte vert C (RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité) entré en vigueur le 1er juillet 2023. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 10 A X E 3 A X E 3 Le taux de l?aide s?applique sur les dépenses éligibles et dans la limite des intensités maximales permises par le régime d?aides mobilisé pour le financement du projet. L?intervention au titre du dispositif se fera dans le respect des articles 107, 108, et 109 du traité sur le fonctionnement de l?Union européenne relatifs aux aides d?État et des textes dérivés relatifs dès lors que l?aide accordée est qualifiée d?aide d?État. Portage du projet par un acteur ne répondant pas à la définition d?une ? entreprise ? : Dans les cas où le porteur de répondrait pas à la définition d?une entreprise, notamment les cas visés au volet 2 du point 2.2, le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit alors assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Dans tous les cas, l?ADEME vérifie que le soutien financier du fonds vert est compatible avec les règles en vigueur. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d?aide octroyé prévu dans la convention de subvention et sera versé sur la base de la présentation par le porteur de projet de la documentation stipulée dans la convention de subvention signée entre l?ADEME et le porteur du projet retenu, et justifiant de la réalisation totale du projet et de l?atteinte des engagements fixés. Le versement du solde de la subvention est conditionné à la réalisation des engagements pris par le porteur de projet tels que fixés initialement, notamment en termes de créations d?emplois et de transition écologique (obligation de réaliser un diagnostic environnemental et un bilan carbone, atteinte d?objectifs chiffrés en matière de réduction des impacts environnementaux, etc.). La subvention est à rembourser en tout ou partie en cas de non réalisation du projet. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CRTE (contrats de réussite de la transition écologique) et d?une intégration dans le plan d?actions du Territoire d?industrie. Dans tous les cas, l?attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière entre l?ADEME et chaque porteur du projet retenu. Cette convention précisera en particulier : Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Territoires d?industrie en transition écologique 11 A X E 3 A X E 3 L?identification du ou des bénéficiaires ; La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; Le montant de la subvention et son échéancier de versement; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide A Fonds vert C et d?un projet France Ruralités ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris dans le cadre du projet, en matière d?exemplarité ou de calendrier. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des détails techniques et financiers du projet et toutes les données financières qui s?y rapportent, et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert ainsi que du plan France Ruralités. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La collectivité bénéficiaire du financement transmet un bilan d?avancement annuel de l?action, et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. 12 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires