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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

80% des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture1 , alors que le transport routier est le premier responsable des émissions de CO2 en France. Peu d'alternatives s'offrent à ce jour aux populations de ces territoires. A cette problématique se cumulent les difficultés liées au coût, à la durée des trajets, à l'accès aux transports. Pour rappel, 13,3 millions de Français sont en situation de précarité mobilité. Parce que se déplacer rend possible toutes les activités - professionnelle, sociale, médicale, la mobilité doit être mise à la portée de tous. Afin d'encourager le déploiement de solutions de mobilité dans les territoires ruraux qui en sont largement dépourvus à ce jour, la Première Ministre, Élisabeth Borne, a annoncé le 15 juin 2023, le lancement du Plan France Ruralités, construit et issu des réflexions portées par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. L'axe 3 "Solutions" de ce Plan vise à apporter des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux, dont la mobilité. Il est ainsi prévu un soutien au développement des mobilités durables en zones rurales de 90M¤ sur trois ans (2024-2026), intégré au fonds vert. Le fonds, au travers de cette mesure, vise à accompagner les autorités organisatrices de la mobilité locale et leurs partenaires dans le déploiement d'une offre de mobilité durable, innovante et solidaire.

Descripteur Urbamet

véhicule routier ;GAZ A EFFET DE SERRE ;MOBILITE

Descripteur écoplanete

territoires

Thème

Transports

Texte intégral

Février 2024 ? Version 2.3 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Développement des mobilités durables en zones rurales Édition 2024 AXE 3 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 2 A X E 3 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte 80% des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture1, alors que le transport routier est le premier responsable des émissions de CO2 en France. Peu d?alternatives s?offrent à ce jour aux populations de ces territoires. A cette problématique se cumulent les difficultés liées au coût, à la durée des trajets, à l?accès aux transports. Pour rappel, 13,3 millions de Français sont en situation de précarité mobilité. Parce que se déplacer rend possible toutes les activités - professionnelle, sociale, médicale, la mobilité doit être mise à la portée de tous. C?est tout l?objet de la loi d?orientation des mobilités qui vise à offrir des solutions de mobilité pour tous et dans tous les territoires, en particulier dans les zones rurales. Depuis le 1er juillet 2021, le territoire de chaque communauté de communes est couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), l?intercommunalité ou la région. Afin d?encourager le déploiement de solutions de mobilité dans les territoires ruraux qui en sont largement dépourvus à ce jour, la Première Ministre, Élisabeth Borne, a annoncé le 15 juin 2023, le lancement du Plan France Ruralités, construit et issu des réflexions portées par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. L?axe 3 ?Solutions? de ce Plan vise à apporter des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux, dont la mobilité. Il est ainsi prévu un soutien au développement des mobilités durables en zones rurales de 90M¤ sur trois ans (2024-2026), intégré au fonds vert. Le fonds, au travers de cette mesure, vise à accompagner les autorités organisatrices de la mobilité locale et leurs partenaires dans le déploiement d?une offre de mobilité durable, innovante et solidaire. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans l?objectif d?améliorer le cadre de vie et permettre le développement des mobilités durables dans les zones rurales, le fonds vert doit permettre : À chaque territoire rural de disposer d?une stratégie mobilité et d?une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d?ici 3 ans ; De soutenir tous les territoires ruraux pour qu?ils se dotent ou consolident la mise en place d?un bouquet de services de mobilité adapté aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d?une mobilité alternative à l?utilisation de la voiture individuelle. 1 Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui - Rapport d'information n°313 (2020-2021) de M. Olivier JACQUIN, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 3 A X E 3 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d?outre-mer (DROM). Les autres territoires ultramarins (collectivités d?outre-mer ? COM, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises) sont exclus, n?étant pas concernés par la prise de compétence AOM dans le cadre de la LOM et/ou n?étant pas couverts par le zonage des territoires ruraux. La mesure bénéficie aux projets portés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local : Ayant le statut d?autorité organisatrice de la mobilité locale (L. 1231-1 du code des transports)2 ; Ayant une délégation de compétence équivalente (par exemple, une collectivité ou un groupement peut solliciter le fonds si elle dispose d?une délégation de compétence de la Région lui permettant d?agir comme autorité organisatrice de second rang sur le projet). Les régions pourront également bénéficier de ce fonds pour des projets locaux relevant de leur compétence d?AOM locale (L.1231-1 du CGCT) exclusivement. Il doit s?agir de projets réalisés intégralement dans le périmètre d?une communauté de communes pour lesquelles elle est AOM locale. Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles qu?ils soient AOM ou qu?ils agissent pour le compte de leur membre par délégation. Les syndicats mixtes AOM sont éligibles dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles. Le projet doit se situer en zone rurale (au sens de la définition INSEE). Il doit être localisé, selon la classification de la grille de densité communale à 7 niveaux, agglomérée à l?échelle des EPCI, issue de l?Observatoire des territoires de l?ANCT (lien vers l?Observatoire), sur : Les territoires des EPCI ruraux ; Les territoires des EPCI classés en densité intermédiaire lorsque les projets sont portés par une communauté de communes AOM uniquement. Dans ce cadre, le préfet est appelé à vérifier que le projet bénéficie aux communes rurales de l?EPCI. La liste des périmètres d?EPCI éligibles est accessible par ce lien : https://www.francemobilites.fr/sites/frenchmobility/files/fichiers/2024/01/ListeTerritoiresEligibles _EPCI.xlsx La liste constitue une aide quant aux territoires d'EPCI éligibles. Cependant, elle peut comporter des oublis ou erreurs d'affectation de région. Aussi, il convient de se référer à la base des données de l'Observatoire des Territoires de l'ANCT, qui fait référence (cf. grille de densité à trois niveaux). 2 L?Observatoire des politiques locales de mobilité (France Mobilités ? GART ? Intercommunalités de France) recense la totalité des AOM sur le territoire national : https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite/aom Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 4 A X E 3 Pour les territoires en zones intermédiaires, seuls les territoires des communautés de communes AOM sont éligibles. Pour l'éligibilité du porteur, elle est à vérifier via la base des données AOM. En Ile-de-France, seuls les EPCI ruraux sont éligibles au fonds. Les collectivités et leurs groupements des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) sont éligibles et peuvent bénéficier de ce fonds dès lors que le projet répond à la problématique de mobilité locale dans les zones enclavées du territoire. Les projets associatifs ou privés pourront bénéficier de ce fonds dès lors qu?ils sont conjointement portés et financés par une AOM qui déposera la demande de subvention. Les relations conventionnelles ou contractuelles entre l?AOM et ce co-porteur devront alors être versées au dossier. Les projets mutualisés à l?échelle de plusieurs territoires éligibles, au maximum, à l?échelle du bassin de mobilité pourront être éligibles. 2.2. Nature des projets éligibles Les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 2 volets : Volet 1 : Élaboration d?une stratégie mobilité / d?un plan de mobilité simplifié (PDMS) / assistance à maitrise d?ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2. Sont éligibles les dépenses d?ingénierie (bureau d?études, AMO). Volet 2 : Création d?un service ou d?un bouquet de services de mobilité de proximité Sont éligibles les projets suivants qui s?inscrivent dans les enjeux de transition écologique et énergétiques des mobilités : Service de mobilité solidaire notamment transport d?utilité sociale (TUS) ; Service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière y compris autonome ; Service de mobilité partagée : autopartage, scooter en libre-service ou service innovant de mutualisation de véhicules ; Services et infrastructures pour le covoiturage (*) ; Système numérique d?aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale) ; Service de mobilité en libre-service / prêt -location de vélos / vélos à assistance électrique (VAE) / véhicules intermédiaires3 ; Conseil à la mobilité ; Service innovant et durable de mobilité. Pour les projets concernés listés ci-dessus, l?utilisation de véhicules diesel constitue un motif d?inéligibilité. 3 Un véhicule intermédiaire est un véhicule de catégorie L. L?eXtrême Défi ADEME soutient et finance la conception et l?industrialisation de plusieurs véhicules intermédiaires. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 5 A X E 3 * Les actions relatives exclusivement au covoiturage seront financées dans le cadre de la mesure W développement du covoiturage X du fonds vert. Sont éligibles en termes de dépenses : -Les coûts d?investissement : Travaux d?infrastructures Matériel roulant tels que l?achat de petits véhicules W verts X (électriques / à très faibles émissions) : navettes routières (voire fluviale ou maritime), véhicules pour l?autopartage, vélo / VAE, véhicules intermédiaires et véhicules utilitaires légers. Le soutien à l?achat de véhicules / engins est plafonné à 150.000 ¤ HT par porteur de projet. Les frais de fonctionnement du service de mobilité (équivalent à deux années de fonctionnement maximum y compris quand le service est assuré en régie). Afin d?être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement du projet d?ici fin 2024 et d?une durée de réalisation du projet de 3 ans maximum. Le porteur de projet pourra bénéficier d?un appui des cellules régionales d?appui en ingénierie France Mobilités et sur les actions des opérateurs nationaux (ANCT et CEREMA). L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie, qui peut permettre le financement de chef de projet. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure W ingénierie X du fonds vert4. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant la priorité aux : Projets portés par une communauté de communes AOM ; Demandes pour l?élaboration d?une stratégie mobilité ; Projets de mobilité s?inscrivant dans une stratégie mobilité ; Projets matures portant sur la mise en place de services ou d?infrastructures ; Projets permettant un rabattement vers les pôles générateurs de flux ou les pôles d?échanges multimodaux (PEM). 4 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 6 A X E 3 Par ailleurs, le soutien pour le conseil en mobilité ne peut être retenu que s?il existe une offre de mobilité sur le territoire. Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l?État - DDT(M) en lien avec la DREAL - avec le cas échéant l?appui du Cerema et de l?ANCT au sein de la cellule régionale France Mobilités. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : De l?ambition écologique du projet ; De la capacité contributive du porteur de projet ; Des contraintes opérationnelles du projet ; De l?exemplarité du projet. Le taux applicable doit en outre tenir compte du statut d?EPCI du porteur (communauté de communes, communauté d?agglomération, PETR, syndicat mixte), du plan de financement et l?existence d?autres cofinancements. Le taux de financement des projets éligibles et retenus par le biais du Fonds vert pourrait atteindre 50% pour les projets portés par une communauté de communes AOM et 20% pour les projets portés par une Région AOM locale ou une communauté d?agglomération AOM ; le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet. Ces taux d?interventions s?appliquent sur l?assiette éligible, hors taxe. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Les dépenses d?un projet qui aurait fait l?objet d?un soutien via les AMI/AAP France Mobilités (Territoires d?expérimentation de nouvelles mobilités et Avenir Montagnes Mobilités) ne sont pas éligibles ainsi que les projets d?écomobilité solidaire ayant reçu un soutien dans le cadre du programme CEE W TIMS X. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 7 A X E 3 A X E 3 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/f3ad-mobilites-rurales/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières W de droit commun X proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : Une note de présentation du projet détaillant, le cas échéant, en quoi le projet présenté permet d'améliorer la mobilité dans les territoires ruraux ; s?inscrit dans un système de mobilité dans une logique de maillage du territoire (rabattement vers les transports collectifs régionaux) et comment le projet est porté dans une approche intercommunale (impactant plusieurs communes) ou de mutualisation, en précisant le calendrier prévisionnel de réalisation ; La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Le fonds vert sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 8 A X E 3 A X E 3 Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et des CRTE. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : L?identification du ou des bénéficiaires ; La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; Le montant de la subvention et son échéancier de versement; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide W Fonds vert X et d?un projet France Ruralités ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert ainsi que du plan France Ruralités. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La collectivité bénéficiaire du financement transmet un bilan d?avancement annuel de l?action, et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement des mobilités durables en zones rurales 9 A X E 3 A X E 3 La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère délégué au transport ou les services déconcentrés, ainsi que les cellules régionales France Mobilités et être référencé sur la plateforme France Mobilités (https://www.francemobilites.fr/plateforme) et son observatoire des politiques locales de mobilités (https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite) ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Transmettre au préfet un bilan d?avancement semestriel de l?action et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. La contractualisation et la consommation de ces enveloppes seront suivies dans le cadre du suivi du Plan France Ruralités. 10 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires