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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation énergétique finale de la France en 2022 et 16% des émissions de gaz à effet de serre en 2019. Le fonds vert soutient financièrement la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire leur consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Descripteur Urbamet

énergie ;RENOVATION ENERGETIQUE

Descripteur écoplanete

territoires

Thème

Texte intégral

Février 2024 ? Version 2.2 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux Édition 2024 Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Le secteur du bâtiment dans son ensemble (logements et bâtiments tertiaires) représente 45% de la consommation finale énergétique de la France en 2022 et 16% des émissions directes de gaz à effet de serre sur le territoire français en 2019. Avec une surface d?environ 1 milliard de m2, dont plus du tiers pour les bâtiments publics relevant de l?Etat et des collectivités locales, le parc de bâtiments tertiaires est responsable d?environ 16% de la consommation finale d?énergie, et 6% des émissions de gaz à effet de serre de la France, soit 38% des émissions directes du parc des bâtiments. Pour atteindre les objectifs de performance énergétique sur ce parc, le dispositif Economie Energie Tertiaire (DEET) impose une réduction progressive de la consommation d?énergie dans les bâtiments qui ont une surface d?activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² : au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. En outre, la directive européenne sur l?efficacité énergétique (DEE) du 13 septembre 2023 (refonte), va imposer une baisse annuelle de 1,9 % de la consommation d?énergie de l?ensemble des organismes publics et la rénovation au niveau BBC Rénovation Tertiaire d?au moins 3% des surfaces chauffées et refroidies des bâtiments de ces organismes publics, au titre de l?exemplarité des administrations publiques dans la réduction de la consommation d?énergie. La rénovation énergétique des bâtiments publics est un levier essentiel de la stratégie du Gouvernement pour respecter les objectifs européens et nationaux de baisse de la consommation énergétique mais également l?objectif de diminuer d?environ 60 % les émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment d'ici 2030, et l?objectif de neutralité carbone à l?horizon 2050. L?atteinte de ces objectifs induit des besoins d?investissements massifs pour le parc public, qui doit accélérer considérablement sa transition. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de m², les collectivités locales sont un acteur majeur de la réduction des consommations d?énergie du parc immobilier tertiaire. La mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert s?inscrit dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du Plan de relance. Le fonds vert permet ainsi d?accentuer l?effort local face à l?urgence écologique, en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et des usagers. Parmi ces bâtiments, la rénovation des établissements scolaires, qui représentent la moitié de la surface des bâtiments des collectivités et répond à un triple enjeu - climatique, budgétaire et de transmission - fait l?objet d?un plan spécifique lancé en 2023. Le soutien de l?Etat est ainsi renforcé en 2024 par une enveloppe complémentaire de 500 M¤ qui vient abonder le fonds vert, dédiée à la rénovation énergétique et la renaturation des établissements scolaires. En outre, à partir de 2024, les travaux visant uniquement l?amélioration du confort d?été deviennent éligibles à un soutien du fonds vert dans le cadre de la mesure de rénovation énergétique. Durant les 2 dernières décennies, la fréquence et la durée des vagues de chaleur intenses ont fortement augmenté en France et les projections climatiques montrent que cette Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 3 tendance va s?amplifier. A l?instar de la nouvelle réglementation environnementale de 2020 (la E RE2020 F) qui rend obligatoire la prise en compte du confort d?été dans la construction des bâtiments neufs, le fonds vert doit permettre d?accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs projets de rénovation de leurs bâtiments adaptée au climat actuel et futur. 1.2. Ambition écologique du projet financé Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques et de préservation du confort thermique dans un contexte de réchauffement climatique. Pour les projets de rénovation énergétique, une réduction minimale de 40 % de la consommation d?énergie finale est attendue. Cette réduction des consommations d?énergie doit être atteinte par la recherche en premier lieu d?une meilleure performance énergétique de l?enveloppe du bâtiment. Les porteurs de projet sont invités à viser l?atteinte du niveau BBC Rénovation pour les bâtiments tertiaires. Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés, notamment via l?élimination des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, de façon à ce que le parc tertiaire des collectivités contribue à l?atteinte des objectifs de la France en la matière. Pour les projets visant uniquement l?amélioration du confort d?été, le soutien du fonds vert est limité à la mise en place de solutions passives, c?est-à-dire visant à protéger le bâtiment du rayonnement solaire et à accroître la ventilation sans ou avec très peu de consommation d?énergie. Cela exclut de fait les systèmes de climatisation électriques, énergivores, et permet au contraire de réduire les besoins en climatisation du bâtiment. Enfin, les projets de rénovation sont tenus de respecter les articles L.411-1 et 2 du code de l?environnement concernant la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Certaines espèces d?oiseaux ou de chauves-souris peuvent en effet utiliser les bâtiments comme sites de reproduction ou de repos. Les opérations de rénovation devront tenir compte de la présence de ces espèces protégées. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d?outre- mer ? DROM, collectivités d?outre-mer ? COM). Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 4 Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux compte tenu de l?existence d?autres dispositifs pour financer la rénovation des logements sociaux. 2.2. Nature des projets éligibles Les projets soumis au titre de la mesure E Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics locaux F : Portent sur des bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements au sens du CGCT) ; Visent la réalisation de travaux sur des bâtiments existants permettant de diminuer significativement leur consommation énergétique et d?augmenter leur confort thermique. La construction de bâtiments neufs et les opérations de démolition/reconstruction de bâtiments sont exclues de cette mesure. A titre dérogatoire, dans le cadre du plan de rénovation des établissements scolaires, le soutien du fonds vert à la démolition/reconstruction d?écoles constituées d?éléments préfabriqués vétustes pourra être accordé, sous réserve d?un examen au cas par cas par les services instructeurs, s?il est démontré par le maître d?oeuvre que ces constructions ne peuvent pas être rénovées pour des raisons techniques. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. 2.3. Éligibilité, hiérarchisation et sélection des projets 2.3.1 PROJETS DE RENOVATION ENERGETIQUE Projets éligibles Pour la métropole : Les projets éligibles au fonds vert doivent porter sur des travaux de rénovation énergétique suivants : Des travaux d?isolation de l?enveloppe du ou des bâtiments concernés : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures ; D?autres travaux visant à l?amélioration du confort d?été ; Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 5 Le remplacement des équipements de chauffage, de production d?eau chaude sanitaire existants par des équipements performants ; Le remplacement des équipements d?éclairage existant par des équipements performants ; L?installation de systèmes de ventilation économiques et performants ; L?installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements. Peuvent être également inclus dans l?assiette des dépenses éligibles les travaux et équipements connexes listés ci-dessous : Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique susmentionnés ; Les travaux associés aux travaux de rénovation énergétique susmentionnés qu'il est nécessaire ou pertinent de réaliser concomitamment : désamiantage, réorganisation des locaux... ; Les équipements de production d?énergie renouvelable électrique destinés principalement à l?autoconsommation des bâtiments concernés par le projet de rénovation énergétique ; L?installation d?équipements permettant de réduire la consommation d?eau. Pour être éligible en métropole, un projet devra permettre une réduction des consommations d?énergie (en énergie finale) d?au moins 40% pour les cinq usages réglementés1 par rapport à la situation avant projet ainsi qu?une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une étude thermique (cf. annexe 2). Pour les projets prévoyant un changement de système de chauffage, il est rappelé que si les bâtiments concernés se situent dans le périmètre prioritaire d'un réseau de chaleur classé, ils doivent y être raccordés. Par ailleurs, dans le cadre du plan géothermie, les projets valorisant cette ressource seront privilégiés. Projet avec nouvelles chaudières fioul : un projet prévoyant l'installation d'un nouveau système fonctionnant exclusivement au fioul ne peut être éligible. Le projet peut être éligible si le nouveau système fonctionne au moins à 70 % à partir d'énergies renouvelables pour les systèmes hybrides. Projet avec nouvelles chaudières gaz : un projet prévoyant l'installation d'un nouveau système fonctionnant au gaz peut être éligible Dans le cas de l'installation d'un système hybride fonctionnant au moins à 70 % à partir d?énergies renouvelables, les travaux de remplacement peuvent entrer dans l?assiette des dépenses éligibles. Pour tous les autres cas et en particulier pour le cas d?un système fonctionnant exclusivement au gaz, les travaux de remplacement de la chaudière ne seront pas inclus dans l?assiette des dépenses éligibles. Si le projet ne prévoit pas le remplacement du système de chauffage existant et que celui-ci fonctionne exclusivement aux énergies fossiles, il est recommandé au porteur de projet d'étudier activement les alternatives basées sur des solutions de chauffage ENR (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur, biomasse, etc.). 1 Les cinq usages réglementés de l?énergie sont les suivants : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire (ECS), éclairage et auxiliaires (pompes et ventilateurs. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 6 Pour l?outre-mer (hors Saint-Pierre et Miquelon) : les travaux pourront plus particulièrement cibler : Les travaux de protection du bâti contre les rayonnements solaires (toiture, murs et fenêtres) ; Les travaux permettant d?augmenter la ventilation naturelle ; Le remplacement d?équipement de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de climatisation par des équipements très performants. Pour être éligible dans les territoires d?outre-mer, hors cas particulier de la collectivité de Saint- Pierre et Miquelon (cf. infra), un projet devra inclure la réalisation d?au moins deux gestes, un sur l?enveloppe du bâti et un sur les équipements contribuant significativement aux économies d?énergie et indirectement aux réductions d?émissions de GES (cf. liste des gestes en annexe 1). Ces gains doivent être attestés par une évaluation énergétique (cf. annexe 2). En complément, l?installation d?équipements permettant de réduire la consommation d?eau, peut être soutenue dans la mesure où le projet respecte la condition d?éligibilité susvisée. Cas particulier de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon : Pour être éligible à Saint-Pierre et Miquelon, un projet devra permettre une réduction des consommations d?énergie (en énergie finale) d?au moins 30% pour les cinq usages réglementés par rapport à la situation avant projet ainsi qu?une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une étude thermique, réalisée selon le cadre applicable à la métropole (cf. annexe 2). Compte tenu des spécificités de ce territoire, un projet incluant l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant exclusivement au fioul ou au gaz pourra être éligible. Les dépenses relatives à l'installation de ces équipements, y compris lorsqu'il s'agit d'équipement de secours, n'entreront cependant pas dans l'assiette des dépenses éligibles. Hiérarchisation L?ambition des projets éligibles en termes d?économies d?énergie potentielles constitue le premier critère de sélection. Les dossiers éligibles pourront également être instruits en donnant priorité aux projets : Les plus ambitieux en termes d?économies d?énergie potentielles et de diminution des émissions de GES associées, en particulier ceux respectant les objectifs d?exemplarité des organismes publics fixés par la directive européenne sur l?efficacité énergétique, à savoir l?atteinte du niveau BBC Rénovation pour les bâtiments tertiaires ; les projets prévoyant un raccordement à un réseau de chaleur ou une valorisation de la ressource géothermique seront priorisés ; Permettant d?atteindre une meilleure performance énergétique de l?enveloppe du bâtiment afin de préserver le confort thermique hiver comme été ou intégrant des actions d?amélioration du confort d?été cohérentes avec la rénovation énergétique ; Intégrant des matériaux avec une faible empreinte environnementale, en particulier des matériaux réutilisés ou biosourcés ; Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 7 Portant sur des écoles (établissements publics du premier degré) dans le cadre du plan de rénovation des établissements scolaires, en particulier : Ceux identifiés comme à rénover prioritairement par les collectivités locales concernées et l'Etat ; Ceux situés dans les quartiers prioritaires de la ville ; Ceux prévoyant également des travaux relatifs à des évolutions pédagogiques afin de réaliser des travaux cohérents en une seule fois ; S?inscrivant dans des programmes ou opérations contractualisés au niveau territorial, en particulier les CRTE qui deviennent les contrats pour la réussite de la transition écologique, ou dans une démarche de planification/programmation immobilière (SDIE?). Une attention particulière pourra en outre être portée aux projets portés par des petites communes rurales. 2.3.2 PROJETS PORTANT UNIQUEMENT SUR L?AMELIORATION DU CONFORT D?ETE Projets éligibles En métropole, les travaux suivants, visant à éviter les apports de chaleur venant de l?extérieur et à maintenir la fraîcheur à l?intérieur en été, pourront être soutenus par le fonds vert : [Murs] l?installation de débords sur les murs (pare-soleils) ; [Baies] l?installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ; [Ventilation] l?installation de dispositifs de brassage de l?air ; [Equipements] l?installation d?équipements de rafraîchissement des espaces intérieurs par le sol. Pour être éligible, un projet devra inclure la mise en place de pare-soleils ou l?installation de protections solaires extérieures (postes murs et baies du tableau ci-dessous) si aucune protection des baies vitrées n?est déjà installée. Intervention Exigences Murs Mise en place de pare-soleils Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que d/h2 = 0,2 Baies Installation de protections solaires extérieures Facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire défini à l?article 24 de l?arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation pour l?ensemble des baies exposées au sud, à l?ouest et à l?est Ventilation Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond Brasseurs d?air plafonniers fixes, à pales, répondant aux caractéristiques fixées ci-dessous3 Equipements Rafraîchissement des espaces intérieurs par le sol Mise en place d?un puits provençal respectant les dispositions figurant dans les guides RAGE4 2 Où d désigne la longueur du débord de toiture lié au pare-soleil et h la hauteur de la paroi à protéger. 3 Brasseurs d?air plafonniers fixes, à pales, possédant un diamètre d?au moins 1,32 mètre, au moins trois vitesses de fonctionnement, la fonction réversible et un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesse minimale. Les maîtres d'ouvrage devront veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, conformément aux préconisations des fabricants, notamment lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 2,30 mètre. 4 Guide E Règles de l?Art Grenelle Environnement F 2012, E Puits Climatiques ? Conception et dimensionnement F, Agence Qualité Construction, mars 2015. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 8 Hiérarchisation Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux projets : Les plus ambitieux en matière d?adaptation des bâtiments au changement climatique, en particulier ceux qui traitent tous les aspects de protection extérieure du bâtiment ; Portant sur des écoles. 2.3.3 PRESTATIONS D?INGENIERIE Au-delà de l?appui financier aux investissements des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d?ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en oeuvre de projets financés par la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert. Les prestations d?ingénierie pouvant être financées dans le cadre de cette mesure sont directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux permettant d?être éligible à la mesure. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l?assiette des dépenses éligibles en complément des dépenses d?investissement : Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l?impact. Cela inclut l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) réalisée pour chaque bâtiment afin de justifier de l'éligibilité du projet de rénovation au bénéfice du fonds vert ; Les dépenses de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique...). Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure E ingénierie F du fonds vert5. En matière de rénovation énergétique des bâtiments, l'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser pourra être soutenu par cette mesure dédiée. 2.4. Instruction et détermination du montant de la subvention attribuée Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l'Etat (direction départementale des territoires (et de la mer), préfecture ou sous-préfecture). Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : 5 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 9 De l?ambition écologique et de l?exemplarité du projet ; De la capacité contributive du porteur de projet, tout en faisant preuve de souplesse quant aux difficultés particulières que peuvent rencontrer les petites communes rurales ; De la fragilité socio-économique du territoire ; Des contraintes opérationnelles du projet. 2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Le fonds vert n?ayant pas vocation à se substituer à d?autres financements mobilisables, il est recommandé aux porteurs de projets : De mobiliser en priorité les certificats d?économie d?énergie pour le financement de leurs projets de rénovation énergétique ; Et, pour la partie subventions publiques, de mobiliser en priorité les aides du fonds chaleur pour les travaux dédiés à la production de chaleur renouvelable qui entrent dans un projet de rénovation énergétique de bâtiments. Articulation avec les dotations aux collectivités locales Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient. Articulation avec le fonds chaleur Pour le financement des études seules : Il convient de faire appel au fonds chaleur pour le financement d'études de faisabilité pour l'installation d'une chaufferie biomasse, pour une installation solaire thermique collective ou pour la mise en place d?une PAC sur nappe ou sur champs de sondes en géothermie de surface. La présente mesure du fonds vert ne permet pas de financer des études seules. Pour le financement des travaux : Le cumul avec fonds chaleur est possible sur la partie production de chaleur renouvelable dans les conditions suivantes : Respect des conditions d?éligibilité au fonds chaleur ; Respect du plafond de subvention sur le périmètre du fonds chaleur et sur le périmètre d?ensemble du projet. Articulation avec le dispositif des certificats d?économie d?énergie (CEE) Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d?opérations CEE pour une même action est possible, sous réserve de financer des projets répondant aux critères d?éligibilité de la présente mesure et des fiches d?opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet. Le fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE). Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu. Ainsi, le fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d?ouvrage, audit énergétique?). Un financement ACTEE pour les prestations d?ingénierie et un financement du fonds vert pour l?investissement est possible. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 10 Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 11 A X E 1 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET D?ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible à l?adresse suivante : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/a945-mettre-en-uvre-la-renovation-energetique-des-/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières E de droit commun F proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2023 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2024. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2024 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2024. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : La description technique de leur(s) projet(s), incluant un calendrier prévisionnel de réalisation ; La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ; Pour les projets de rénovation énergétique : la production d?une étude thermique (métropole) ou d?une évaluation énergétique (outre-mer) permettant de justifier des économies d?énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux (cf. annexe 2) ; Pour les projets portant uniquement sur l?amélioration du confort d?été : la description de l?état initial du bâtiment avant travaux et en particulier des protections et dispositifs de rafraichissement déjà existants. Le porteur de projet pourra s?appuyer sur les services de l?Etat et les différentes opérateurs et acteurs proposant de l?ingénierie (cf. détails en annexe 3), notamment pour la production de l?étude thermique mentionnée ci-dessus. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 12 A X E 1 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Le fonds vert sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 30 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une intégration dans le CRTE. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : L?identification du ou des bénéficiaires ; La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; Le montant de la subvention et son échéancier de versement; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide E Fonds vert F ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 13 A X E 1 La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 14 Annexes Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 15 ANNEXE 1 Liste des gestes de travaux éligibles en Outre-mer Les gestes de travaux décrits dans le tableau ci-dessous sont communs à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et à Mayotte. Les gestes mentionnant E Hauts de la Réunion uniquement F ne sont possibles que pour les bâtiments situés à une altitude supérieure à 600 mètres à La Réunion. L?évaluation énergétique décrite à l?annexe 2 devra faire référence à cette liste de gestes de travaux : Intervention Exigences Enveloppe du bâti Toiture Exigence globale Facteur solaire Smax ? 0,03 sur l?ensemble de la toiture Pose d?une isolation Résistance thermique R ? 1,5 m².K/W sur l?ensemble de la toiture Mise en place d?une surtoiture Surtoiture ventilée couvrant l?ensemble du plancher haut Remplacement des éléments de couverture Couverture de couleur A claire B ou A moyenne B sur la totalité de la toiture Hauts de La Réunion uniquement ? Exigence globale Coefficient de transmission surfacique U ? 0,5 W/m².K sur l?ensemble de la toiture Murs Exigence globale Facteur solaire Smax ? 0,09 pour tous les murs en contact avec l?extérieur des pièces principales Mise en place d?un bardage ventilé Ajout d?un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois Pose d?une isolation des murs donnant sur l?extérieur Résistance thermique R ? 0,5 m².K/W sur au moins 50 % des murs Mise en place de pare-soleil Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que d/h = 0,2 Hauts de La Réunion uniquement ? Exigence globale Coefficient de transmission surfacique U ? 0,5 W/m².K sur l?ensemble des parois donnant sur l?extérieur Baies Exigence globale Facteur solaire Smax ? 0,8 Hauts de La Réunion uniquement ? Changement de fenêtres et portes-fenêtres et changement de fenêtres de toit Coefficient de transmission surfacique Uw ? 3 W/(m².K) Equipements Ventilation Amélioration de la ventilation naturelle Installation d?ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou toute autre solution technique équivalente Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond6 Brasseurs d?air plafonniers fixes, à pales, possédant : (i) un diamètre d?au moins 1,32 mètre, (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement et (iii) un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesse minimale Eau chaude sanitaire Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire Efficacité énergétique pour le chauffage de l?eau, lorsque le système est soumis à l?étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n°12/2013 : ? à 65 % si profil de soutirage M, ? à 75 % si profil de soutirage L, ? à 80 % si profil de soutirage XL, ? à 85 % si profil de soutirage XXL 6 Les maîtres d'ouvrage devront veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, conformément aux préconisations des fabricants, notamment lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 2,30 m. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 16 Aération Ajout ou remplacement ventilation mécanique contrôlée dans les pièces d?eau aveugles Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B. Hauts de la Réunion uniquement - Ajout ou remplacement d?une ventilation mécanique contrôlée Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou hygroréglable de type A ou B. Climati- sation / Chauffage Remplacement d?un système de climatisation peu performant par un système très performant Respect des exigences fixées par la fiche CEE BAT-TH-115 : Climatiseur de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit). La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid Hauts de La Réunion uniquement - Ajout ou remplacement du système de chauffage Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à bois, équipement de chauffage fonctionnant à l?énergie solaire Hauts de La Réunion uniquement ? Calorifugeage de l?installation de production ou de distribution de chauffage ou d?eau chaude sanitaire Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la norme NF EN 12828+A1 mai 2014. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 17 Annexe 2 Etude/évaluation thermique à réaliser dans le cadre de la demande de subvention au titre du fonds vert > Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ? (métropole et outre-mer) En métropole et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de la demande du soutien du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, le dossier à présenter par le demandeur devra comporter a minima une étude thermique relative au(x) bâtiment(s) concernés par le projet de rénovation de façon à justifier les économies d?énergie et réductions de GES attendues du projet. L?étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention devra notamment comporter : Une évaluation de l?état initial du bâtiment avant travaux, présentant notamment le calcul des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l?énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites ; La liste des travaux techniquement envisagés sur le bâti ou sur les installations thermiques et les autres équipements ou usages spécifiques, en tenant compte des interactions entre améliorations proposées (par exemple, reprise de l'équilibrage et re-réglage des régulations en cas de travaux d'isolation des parois...) ; Une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l?énergie précités et des émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ; L?évaluation résultante du gain énergétique en énergie finale (en % et en kWhEF/an) et des réductions d?émissions de GES (en % et en tCO2éq/an) associés au projet ; Des recommandations au maître d?ouvrage concernant les conditions d?occupation et d?exploitation du bâtiment, le renouvellement d?air, la qualité et le fonctionnement des installations thermiques et des autres équipements consommateurs d?énergie. La consommation énergétique annuelle avant et après travaux sera présentée en niveau (kWhEF/an et kWhEP/an) et par unité de surface (kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an). La surface à préconiser dans l?étude thermique est la Surface hors d?oeuvre nette (SHON). Dans tous les cas la surface prise en compte dans le calcul est à préciser. Les données de consommations énergétiques avant/après travaux prises en compte dans le calcul de la réduction de consommation d?énergie déterminant l?éligibilité des projets (et à reporter dans le formulaire de demande) sont exprimées en énergie finale. La production et l?autoconsommation d?énergie renouvelable électrique ne doivent donc pas être prises en compte dans l?évaluation du gain énergétique résultant des travaux. Pour l?outre-mer (hors Saint-Pierre et Miquelon) : l?étude thermique est remplacée par une évaluation énergétique, portant notamment sur : L?installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies ; Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 18 L?amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du bâtiment et ce de façon naturelle, lorsque cela est possible pour le bâtiment concerné ; L?amélioration de la vitesse de circulation de l?air par des brasseurs d?air à haute efficacité aérodynamique et énergétique ; Les systèmes énergétiques de climatisation et d?eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu?il y a de la climatisation ; Le système de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion ; Les apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion. Cette évaluation énergétique devra préciser : L?évaluation de la consommation annuelle d?énergie finale et primaire et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l?énergie : le refroidissement, la production d?eau chaude sanitaire, la ventilation et l?éclairage, et autres apports internes ; La part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d?altitude) ; L?estimation des économies d?énergie en kWhEF, ainsi que la réduction des émissions de GES induites par ces économies, par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l?estimation du coût des travaux détaillés par action ; L?évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu?il n?existe pas de méthodologie) du confort d?été par une évaluation de la qualité de l?enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d?air et de l?impact des apports internes ; Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 19 Annexe 3 Offres de conseil, accompagnement et financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux Le porteur de projet pourra s?appuyer sur les offres de conseil, d?accompagnement et de financement proposées par les opérateurs de l?Etat et d?autres acteurs institutionnels listées ci- dessous. Les dispositifs de soutien et d?accompagnement spécifiques aux établissements scolaires Lancé en 2023, le plan de rénovation des écoles7 définit des objectifs ambitieux : 2 000 écoles rénovées en 2024 et 10 000 écoles rénovées d'ici 2027. Pour les atteindre, l?accès à l?information et l?accompagnement des porteurs de projet est facilité et les outils d?accompagnement et les moyens sont renforcés. Pour obtenir des informations pour élaborer leur projet (ressources existantes, dispositifs d?aides, etc.) et être orienté vers les acteurs pouvant l?accompagner, les collectivités s?adressent aux services de l?État en préfecture. À l?échelle locale, les projets de rénovation d?écoles sont identifiés et accompagnés dans le cadre de la nouvelle génération des CRTE8. Le binôme sous-préfet et cadre de la DDT, mis en place dans chaque département dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique, intégrera la thématique de la rénovation des écoles dans les revues de projets conduites avec les collectivités. Le soutien financier de l?État, augmenté en 2024 de 500 M¤ via le fonds vert, est élargi à la rénovation des établissements scolaires, c?est-à-dire la rénovation énergétique et la renaturation des établissements publics du premier et du second degré. Le plan de rénovation des écoles devient ainsi le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires. Le programme ÉduRénov est un programme d?accompagnement dédié aux bâtiments scolaires de la Banque des Territoires en partenariat avec l?État. Lancé en mai 2023, il vise la labellisation de 10 000 projets en 5 ans qui bénéficieront d?un parcours d?accompagnement pouvant selon les besoins inclure de l?ingénierie technique et financière et des propositions de financements. La Banque des territoires mobilise 2 Md¤ en prêts et 50 M¤ de crédits d?ingénierie sur 5 ans pour ce programme. Des taux de financement plus importants pour le bâti scolaire dans le programme ACTEE+ : Les soutiens au financement de postes d?économes de flux, d?études énergétiques et d?assistance à maîtrise d?oeuvre sont bonifiés pour les bâtiments scolaires, dans le cadre d'un partenariat avec la Banque des territoires pour la mise en oeuvre du programme ÉduRénov ; 7 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_reno_ecole.pdf 8 CRTE : Contrat de relance et de transition écologique, qui deviennent les E contrats pour la réussite de la transition écologique F, cf. circulaire de la Première ministre N°6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en oeuvre de la territorialisation de la planification écologique Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 20 Le Programme ACTEE finance également jusqu'à 80% des programmes CUBE.écoles et CUBE.S (collèges et lycées) dans le cadre du challenge national des économies d'énergies. Le fonds chaleur est également mobilisé au service du développement de la géothermie en particulier car cette technologie se prête particulièrement bien à un développement dans les établissements scolaires qui disposent d'un espace extérieur permettant de réaliser le forage. L?appel à projet GEOBOOST - Booster les études de projets de géothermie de surface, ouvert jusqu?au 14 mars 2024, permet de financer à hauteur de 80% des études de faisabilité groupées de mise en oeuvre de géothermie de surface sur les bâtiments d'enseignements de type groupes scolaires, collèges ou lycées a minima sur trois sites différents. Un centre de ressources dédié au bâti scolaire sera créé courant 2024. Il regroupera sur un site internet unique le retour d?expérience du programme ACTEE, du Cerema, de l?Ademe, de la Banque des territoires et du ministère de l?Éducation nationale. Il permettra de valoriser les offres existantes et de simplifier l?accès à l?information des collectivités. Les dispositifs de soutien et d?accompagnement généraux sont présentés ci-après : Le programme CEE ACTEE+ est un programme financé par le dispositif des certificats d?économie d?énergie dédié à l?accompagnement des collectivités locales pour l?amélioration de l?efficacité énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Ce programme, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), propose notamment : Un centre de ressources composée d?une bibliothèque (guides, fiches conseils, formations, MOOC, cahiers des charges...), d?outils innovants et d?une cellule de soutien aux collectivités ; Des aides financières pour : : Des poste(s) d?économe(s) de flux : ACTEE finance ainsi plus de 400 postes d?économes de flux, experts accompagnant la connaissance du patrimoine des collectivités et le passage à l?acte dans les travaux de rénovation énergétique ; Des prestations d?ingénierie : études énergétiques et assistance à maitrise d?oeuvre. La Banque des Territoires accompagne les collectivités sur différentes phases de la rénovation de leur parc immobilier : Pré-diagnostic des travaux à prioriser grâce à des dispositifs data mis gratuitement à disposition (Prioréno, Mon Comparateur Energétique) ; Structuration et montage de projets de rénovation énergétique : Appui à la réalisation de plans d?action énergétique sur le patrimoine (schéma directeur immobilier énergétique, etc.) ; Appui au montage juridique et financier des opérations (étude des modèles de portage, etc.) ; Financement des travaux de rénovation via des offres de prêts (prêt GPI AmbrE pour les bâtiments publics et EduPrêt pour les écoles), la participation à des montages en tiers financement de type Contrat de Performance Energétique ou encore avec un dispositif d?avances remboursables (intracting). Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 21 L?offre de l'ADEME : Le Conseil en énergie partagée (CEP) est un service spécifique aux petites et moyennes collectivités (le dispositif cible les communes de moins de 10 000 habitants) qui consiste à partager les compétences en énergie d?un technicien spécialisé. Cela permet aux collectivités n?ayant pas les ressources internes suffisantes de mettre en place une politique énergétique maîtrisée, et d?agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des économies. Les offres de service des CEP représentent un soutien aux collectivités pour les phases de bilan-diagnostic du parc immobilier, l?accompagnement des projets de rénovation et l?animation des territoires via la mise en réseau des acteurs liés aux sujets de l?énergie. Le réseau des CEP, qui s'articule avec celui des économes de flux du programme ACTEE (cf. supra), compte 370 conseillers en énergie partagé couvrant environ 8 000 communes de moins de 10 000 habitants ; Aide à la réalisation d?un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) : l?ADEME accompagne sur les plans technique et financier la réalisation d?un SDIE afin de permettre aux collectivités territoriales d?initier des projets d?efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires ; Aide pour le financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une rénovation énergétique globale avec contrat de performance énergétique ; Les aides du fonds chaleur pour la réalisation des études de faisabilité et pour la réalisation des investissements des installations de production de chaleur renouvelable et de récupération de chaleur fatale, ainsi que les réseaux de chaleur et de froid liés à ces installations. Le Cerema propose des prestations d?ingénierie aux collectivités et notamment un accompagnement dans le déploiement du dispositif éco-énergie tertiaire (identification du parc et stratégie). Il propose également des ressources, de l'animation de réseau et des formations sur le bâti scolaire et patrimonial en particulier. Focus sur les contrats de performance énergétique (CPE) Les CPE aident à garantir les gains énergétiques des opérations de rénovation énergétique globales. Il s?agit d?un accord contractuel conclu entre un maître d?ouvrage et une société de services d?efficacité énergétique lors de la réalisation de travaux destinés à améliorer l?efficacité énergétique. Les CPE bénéficient d?une bonification des CEE selon certaines modalités, notamment dans le cadre d?opérations réalisées dans les bâtiments tertiaires ; L?ADEME intervient notamment en co-finançant une AMO permettant aux collectivités de réaliser les études et missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un CPE. Du point de vue contractuel, les CPE sont généralement passés via des marchés globaux de performance énergétique. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités pour favoriser les travaux de rénovation énergétique territoriales permet de recourir au tiers-financement pour les marchés globaux de performance. Cette loi fournit donc aux collectivités un outil Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 22 supplémentaire permettant de lisser le financement des opérations de rénovation : en faisant appel à un tiers qui garantit la performance énergétique de la rénovation tout en avançant l'argent, les collectivités ne remboursent qu'à long terme et avec l'aide des économies d'énergie réalisées. Un dossier d?accompagnement à destination des porteurs de projet est disponible sur le site de E Fin Infra F du ministère chargé de l?économie et des finances. Le service à compétence nationale Fin Infra du ministère chargé de l?économie et des finances apporte un appui aux projets d?investissement public les plus importants à lancer ou en cours d?exécution via différentes offres de service : Structuration de projet (conseils sur le choix du mode de réalisation, analyse de compatibilité du projet avec le droit des aides d?État...) ; Conseils en phase de procédure (bonnes pratiques, revue critique de la documentation juridique et financière?) ; Conseils en phase d?exécution (négociation d?avenant, refinancement, contentieux?). 23 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires