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France. Ministère de la transition écologique et solidaire ;France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)

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Résumé

Le référentiel définit les critères pour la labellisation des fonds candidats. Un critère décrit une exigence mesurable du label. Des déclinaisons et des sous-déclinaisons de critères précisent ceux-ci pour certains types d'unité de certification. A chaque critère et sous-critère est attaché un indicateur, quantitatif ou qualitatif permettant d'évaluer la réalisation du critère.

Descripteur Urbamet

moyen de financement ;transition écologique

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE Référentiel Version de janvier 2024 Label Greenfin Référentiel Page 2 sur 28 Sommaire Préambule 3 Désignation et structure du référentiel 4 1. Critères d?éligibilité des fonds candidats 5 2. Critères de labellisation par pilier 6 Annexe 1 - Définition des activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique 11 Annexe 2 ? Sociétés exclues 22 Annexe 3 - Seuils d?allocation des portefeuilles entre les différentes poches d?allocation 23 Annexe 4 - Informations à fournir concernant les mesures d?impact environnemental 25 Annexe 5 - Prescriptions pour l?utilisation des produits dérivés dans le cadre d?un fonds Greenfin 26 Annexe 6 - Liste des documents à fournir 27 Label Greenfin Référentiel Page 3 sur 28 Préambule La réflexion engagée lors de la conférence bancaire et financière de la transition énergétique de juin 2014 est à l'origine de la création d?un label permettant de distinguer spécifiquement les fonds d?investissement contribuant à la transition énergétique et écologique. La création d'un tel label s'inscrit parmi les politiques publiques appelées par l'article 2 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. Cette création a été guidée par une volonté de valoriser les fonds « verts » pour mobiliser davantage l?épargne vers la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique, soit en mettant en lumière les fonds d?investissement existants, soit en suscitant la création de tels fonds. Il s?agit d?une garantie pour les investisseurs, notamment les épargnants particuliers, de la qualité et la transparence des caractéristiques environnementales des fonds ainsi discernés et de leur contribution à la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique. En tant que label public, le label Greenfin France Finance Verte se doit d?être ambitieux. De plus, bien qu'inscrit dans la norme juridique française, ce label peut s'appliquer à des fonds financiers d'autres pays de l?Union Européenne ou de pays tiers. Pour mener à bien cette démarche de création d?un label, un groupe de travail regroupant les représentants des parties prenantes a travaillé d?octobre 2014 à août 2015 pour élaborer le dispositif général ainsi qu?un projet de référentiel et un projet de plan de contrôle et de surveillance cadre applicables au label. La première version du référentiel issue de ces travaux a été soumise à consultation publique du 22 septembre 2015 au 11 octobre 2015 par le ministère chargé de l?environnement. Des révisions en vue de l?actualisation et de l?amélioration du référentiel sont prévues chaque fois que le comité du label le jugera nécessaire. Label Greenfin Référentiel Page 4 sur 28 Désignation et structure du référentiel Le référentiel définit les critères pour la labellisation des fonds candidats. Un critère décrit une exigence mesurable du label. Des déclinaisons et des sous-déclinaisons de critères précisent ceux-ci pour certains types d?unité de certification. A chaque critère et sous-critère est attaché un indicateur, quantitatif ou qualitatif permettant d?évaluer la réalisation du critère. Les modalités de contrôle et de validation des principes et critères, obligatoires ou facultatifs sont décrites dans la grille de synthèse des exigences et dans le plan de contrôle-cadre. Le référentiel s?articule autour des concepts suivants : ? Critères d?éligibilité en termes de périmètre ; ? Piliers ? Critères de labellisation ; ? Définition des activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique et de la lutte contre le changement climatique ; ? Exclusions strictes et partielles ; ? Prescriptions pour l?utilisation des produits dérivés dans le cadre d?une gestion Greenfin Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 5 sur 28 Contenu du référentiel 1. CRITÈRES D?ÉLIGIBILITÉ DES FONDS CANDIDATS Intitulé Exigences Information requise, norme à respecter Contrôles à effectuer lors de la réception d?une demande de labellisation I. Fonds éligibles Sont éligibles : i. Les fonds relevant de la directive OPCVM V1 ; ii. Les fonds d?investissement alternatifs (FIA) n?ayant pas un effet de levier substantiel au sens de la directive FIA2 ; pour les fonds commercialisés en France, il s?agit de tous les fonds d?investissement alternatifs relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier hors, à ce stade, les sociétés d?épargne forestière (SEF) ; iii. Les FIA de capital-investissement et d?infrastructures en création. Prospectus, document d?Information clé pour l?Investisseur (DICI) et règlement du fonds (pour les fonds en création). Vérifier la réalité de l?enregistrement / autorisation dans la base GECO de l?Autorité des marchés financiers (AMF) pour les fonds commercialisés en France et dans les bases équivalentes pour les fonds commercialisés dans les autres pays de l?Union européenne. Contrôler que le fonds est : - Soit un OPCVM relevant de la directive OPCVM V1 ; - Soit un fonds d?investissement alternatif relevant de la directive FIA autorisé à la commercialisation dans l?Union européenne, le côté substantiel de l?effet de levier d?un fonds étant apprécié selon la définition qui en est donnée dans le règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 20123. II. Actifs des fonds Pour les fonds avec des actifs non cotés, l?actif des fonds est constitué de titres émis par des émetteurs ou de créances sur des émetteurs qui ont majoritairement leur siège dans l?Union européenne. Pour les fonds d?actions cotées et obligataires, cette contrainte géographique est levée. Les titres de créance émis par les Etats, les collectivités territoriales et les agences gouvernementales ou internationales publiques peuvent entrer dans la composition des fonds éligibles dans la mesure où les règles édictées au critère 1.2 b) sont strictement respectées. Règles d?investissements et types d?actifs éligibles. Contrôler l?actif du fonds pour les fonds existants ou le règlement du fonds pour les fonds en création pour vérifier le siège des émetteurs des actifs. Dans le cas des fonds obligataires cotés, contrôler que la société de gestion soit alignée sur les ?Green Bonds Principles? de l?International Capital Market Association (ICMA). Dans le cas des fonds de dette privée, contrôler que la société de gestion soit alignée sur les ?Green Loans Principles? de l?International Capital Market Association (ICMA). III. Cas particuliers a) Fonds de fonds ou multi-gestion Les fonds de fonds doivent être investis, pour le moins à 90% dans des fonds ayant le label Greenfin. Les 10% restants ne doivent pas être investis dans des fonds non labellisés mais dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire au sens de l?article 50 (2)(a) de la directive OPCVM mentionnée précédemment. b) Fonds nourriciers Les fonds nourriciers sont éligibles au label dès lors que le fonds maître est labellisé. Relevé du portefeuille et prospectus. Relevé du portefeuille indiquant, pour chaque fonds, le nom du label obtenu ou sollicité, et prospectus. Vérifier la composition du portefeuille en termes d?éligibilité des fonds sous-jacents, à savoir : - Que les fonds investis sont bien labellisés ; - Le ratio de 90% de fonds labellisés Greenfin est bien respecté. Lorsque le respect d?une norme quantitative est requis et que le fonds candidat n?a pas assez d?historique pour en démontrer le respect de la norme, le critère est considéré comme rempli dès lors que le fonds candidat s?engage, dans le cadre des procédures de contrôle interne mises en place par la SGP pour assurer la conformité des fonds par rapport au référentiel Greenfin, à respecter la norme dans les 12 mois qui suivent l?attribution du label. Pour apprécier le respect « durable » d?une norme quantitative, l?organisme certificateur, examine la moyenne, arithmétique ou géométrique selon les cas, des moyennes mensuelles de cette norme pour les 12 mois qui précèdent la demande d?attribution du label. 2. CRITÈRES DE LABELLISATION PAR PILIER Critères Information requise, norme à respecter Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement PILIER I - OBJECTIFS RECHERCHES PAR LE FONDS ET METHODOLOGIE DE SELECTION DES ACTIFS CONCOURANT A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE 1 Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, dite directive OPCVM V (ou directive UCITS ? Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities ? en anglais). 2 Directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d?investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n°1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, dite directive FIA (ou directive AIFM ? Alternative Investment Fund Managers ? en anglais). 3 Le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d?exercice, les dépositaires, l?effet de levier, la transparence et la surveillance. Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 6 sur 28 Critère 1.1 - Les objectifs généraux, financiers et spécifiques environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement sont clairement décrits dans les documents destinés aux investisseurs. Le candidat fournit les informations suivantes ou répond aux questions suivantes en précisant les supports commerciaux dans lesquels ces informations figurent (la notion de support commercial doit être entendue au sens large : brochures, site internet, code de transparence, etc.) : i. Quels sont les objectifs généraux (impact sur les entreprises) recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement, notamment au regard des impacts recherchés (cf. Pilier III) ? Comment sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? ii. Avez-vous des objectifs de nature financière (surplus de performance à moyen terme, réduction du risque, ou arbitrage rentabilité / risque, etc.) ou autres (éthiques, etc.) liés à la prise en compte des critères environnementaux ? Si oui lesquels, et comment sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? iii. Quels sont les objectifs environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement ? Comment ces objectifs sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Contrôler que la documentation aborde les points (i) à (iii). Un fonds candidat qui ne déclare pas d?objectifs environnementaux précis, notamment ceux visés dans le pilier III, ne satisfait pas le présent critère. Critère 1.2 - La méthodologie d?évaluation de la « part verte » du portefeuille (fonds) est décrite de façon explicite et claire . a) La société de gestion du fonds candidat : i. Fournit la documentation accessible aux investisseurs décrivant la méthode d?estimation de la part du chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique pour chaque ligne de portefeuille existante (fonds existants) ou cible (fonds en création) ; ii. Décrit en quoi la mise en oeuvre de cette méthode influence sa politique d?investissement. b) Le fonds fournit et publie un inventaire complet (incluant le nombre de titres et les dernières valorisations retenues) et à jour de son portefeuille en précisant notamment : Pour les fonds de capital-investissement investis en totalité ou partiellement dans des titres non cotés : - Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont le chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est d?au moins 50 %, doit être d?au moins 75 % des encours totaux du fonds ; - L?origine des informations ayant permis de répondre au point précédent. Pour les fonds d?obligations cotées : - Le pourcentage d?encours investis dans des obligations vertes doit être d?au moins 75 % des encours totaux du fonds. Au sens du label Greenfin, une obligation verte est définie comme étant émise par une société dont le chiffre d?affaires courant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est strictement supérieur à 50% ou comme répondant simultanément aux quatre critères ci-dessous : ? L?obligation respecte les Green Bond Principles (GBP) de l?International Capital Market Association (ICMA) ; ? L?obligation finance des projets relevant strictement de la nomenclature définie en annexe 1 ; ? L?obligation ne finance pas des activités exclues (cf annexe 2) ; ? L?origine des informations ayant permis de répondre aux points précédents. Pour les fonds de dette privée : - Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont le chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est d?au moins 50 %, doit être d?au moins 75 % des encours totaux du fonds ; - L?origine des informations ayant permis de répondre au point précédent. Pour les OPCI : -Le pourcentage d?encours investis dans de l?immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1 est d?au moins Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de la documentation fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Vérifier que la méthode d?estimation de la part « verte » du chiffre d?affaires est accessible aux investisseurs et compréhensible par eux. Contrôler que la périodicité de révision de la méthodologie est, a minima, annuelle. Un fonds candidat qui déclare une méthodologie d?identification de la part « verte » qui ne permet pas d?aboutir à une sélection d?actifs concourant à la transition énergétique et écologique ne satisfait pas le présent critère. Vérifier que la méthode d?estimation de la part verte est transparente, claire et suffisamment documentée pour être auditable (existence de preuves et de pistes d?audit). Vérifier, par sondage, que les ?parts vertes? estimées sont statistiquement acceptables. Pour apprécier le respect « durable » d?une norme quantitative, l?organisme certificateur, examine la moyenne, arithmétique ou géométrique selon les cas, des moyennes mensuelles de cette norme pour les 12 mois qui précèdent la demande d?attribution du label. Pour les fonds de capital-investissement, les calculs doivent être effectués en rapportant le prix des investissements (et non leur valorisation) aux engagements de souscription libérés. Pour les OPCI et SCPI : Pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une certification environnementale (ou d?un label), d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label), d?une analyse en cycle de vie, dans le cadre d?une construction neuve, d?une rénovation ou d?une exploitation, l'organisme certificateur vérifie : - que le certificat attestant de l'obtention de cette certification environnementale / label a été délivré il y a moins de 5 ans par un organisme certificateur indépendant ; Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 7 sur 28 60 %. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif (bâtiments, parts d?OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles) ; -Les 40 % restants ne doivent pas financer d?activités exclues (cf annexe 2) ; -L?origine des informations ayant permis de répondre au point précédent. Pour les SCPI : -Le pourcentage d?encours investis dans de l?immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1 est d?au moins 90 %. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif (bâtiments, parts d?OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles) ; -Les 10 % restants ne doivent pas financer d?activités exclues (cf annexe 2) ; -L?origine des informations ayant permis de répondre au point précédent. Cas particulier des obligations fléchant pour partie des projets relevant de la nomenclature définie en annexe 1 et pour partie des projets à valeur ajoutée sociale ou sociétale - L?obligation est comptabilisée à hauteur des projets relevant de la nomenclature définie en annexe 1 uniquement. Pour tous les autres fonds investis dans des titres cotés : - Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont le chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est strictement supérieur à 50% doit être supérieur ou égal à 20% des encours totaux du fonds (Poche 1) ; - Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont le chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est strictement inférieur à 10% ou investis dans d?autres titres de créance doit être inférieur ou égal à 25% des encours totaux du fonds (Poche 3) ; - Le reste des encours du portefeuille est constitué de sociétés dont le chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est compris dans la fourchette [10% ; 50% [ (Poche 2) ; - Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes, les encours de ces obligations s?imputent sur les encours de la Poche 1 ; - L?origine des informations ayant permis de répondre aux quatre points précédents. c) Pour les fonds en création, la société de gestion décrit la politique d?investissement qu?il compte mettre en oeuvre pour le fonds candidat en précisant notamment : Cas particulier des fonds de capital-investissement en cours de levée de fonds : - Le pourcentage d?encours prévus dans des sociétés dont le chiffre d?affaires concourant à la transition énergétique et écologique selon la nomenclature définie en annexe 1 est d?au moins 50%. Ce pourcentage doit être d?au moins 75% des encours totaux du fonds. Cas particulier des fonds d?infrastructures en dettes en cours de levée de fonds : Le pourcentage d?encours prévus dans des obligations d?infrastructures relevant de l?annexe 1 doit être d?au moins 75% des encours totaux du fonds. - que l?analyse en cycle de vie a été réalisée ou vérifiée par un organisme tiers indépendant ; - que la certification portant sur l?énergie (ou label) a été délivrée selon un processus de certification s?appuyant sur la réalisation d?une étude thermique et que les consommations d?énergie sont inférieures d?au moins 30 % aux normes locales. Pour les ensembles de bâtiments faisant l?objet d?actions d?amélioration de leur performance, l?organisme certificateur vérifie : - que le dispositif de mesure et de suivi des consommations d?énergie finale et des émissions de gaz à effet de serre est en phase d?exploitation (mesure e vérification de sa performance réelle) et a minima annuel ; - que le plan d?action pour une diminution globale de la consommation d?énergie finale et des émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation est de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure) ; - que le plan d?action est budgété et comporte des objectifs intermédiaires annuels. - qu?un reporting annuel de l?atteinte des objectifs intermédiaires est vérifié par un organisme tiers indépendant. Pour les fonds obligataires verts ou les fonds mixtes comprenant des obligations vertes, vérifier que chaque composante obligataire du fonds fait l?objet d?une vérification par un tiers indépendant permettant de s?assurer que ces composantes sont alignées sur les ?Green Bonds Principles? de l?International Capital Marke Association (ICMA) et les critères d?éligibilité CBI lorsqu?ils existent. Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de la documentation fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Vérifier que le règlement du fonds candidat est conforme aux exigences prévues. Vérifier que la méthode retenue assurant la transparence permet de vérifier que le critère 1.2 est respecté. Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 8 sur 28 d) Cas particuliers des fonds de fonds ou de la multi-gestion Les règles définies aux points précédents sont applicables. Critère 1.3 - Les actifs allant à l?encontre de la transition énergétique et écologique sont exclus. Aucun titre ne doit être investi dans des sociétés, des projets ou des activités relevant des secteurs exclus définis en annexe 2, à l?exception de leurs titres obligataires verts tels que définis ci-dessus. Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. Pour apprécier le respect « durable » d?une norme quantitative, l?organisme certificateur, examine la moyenne, arithmétique ou géométrique selon les cas, des moyennes mensuelles de cette norme pour les 12 mois qui précèdent la demande d?attribution du label. Critères Information requise, norme à respecter Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement PILIER II ? PRISE EN COMPTE DES CRITERES ESG DANS LA CONSTRUCTION ET LA VIE DU PORTEFEUILLE Critère 2.1 - La prise en compte des enjeux de responsabilité sociétale passe par une veille active des controverses en matière environnementale (E), sociale (S) et de gouvernance (G) des sous- jacents. Le fonds démontre leur impact sur la construction et la vie du portefeuille Sont exclus les émetteurs contrevenant aux conventions sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnelles et sur leur destruction (dite convention d?Ottawa, 1997) et sur les armes à sous- munitions (dite convention d?Oslo, 2008). Pour les fonds existants, le fonds fournit et publie : - Un descriptif du processus de veille active et de gestion des controverses ESG employé, et des moyens correspondants mobilisés. Le fonds précisera notamment les mécanismes ex-ante et ex-post à la controverse et quelles sont les mesures prises (lorsqu?il y a lieu, le fonds distinguera selon que les participations sont majoritaires ou minoritaires) ; - La périodicité avec laquelle ces mécanismes sont le cas échéant ajustés ; - La liste des entreprises ayant été exclues dans le cas de controverses avérées, graves et répétées ainsi que la durée d?exclusion ; - La liste des entreprises sous-pondérées dans le portefeuille du fait d?une controverse ESG, et l?amplitude de la sous- pondération par rapport à la situation initiale. Pour les fonds en création, le fonds fournit et publie : - Un descriptif du processus de veille active et de gestion des controverses ESG employé et des moyens correspondant mobilisés, dans la phase d?investissement effectif, pour anticiper et gérer les controverses ESG. Le fonds précisera notamment les mécanismes ex-ante et ex-post à la controverse et quelles sont les mesures prises(le fonds distinguera selon que les participations sont majoritaires ou minoritaires) ; - Un descriptif des engagements pris en la matière vis-à-vis de ses souscripteurs ; - La périodicité avec laquelle ces mécanismes seront, le cas échéant, ajustés. Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. Un fonds candidat qui n?aurait pas mis en place ce type de mécanisme ne satisfait pas le présent critère. Critère 2.2 ? Certaines pratiques de gestion financière du fonds doivent être transparentes a) L?utilisation d?instruments financiers dérivés doit se limiter à des techniques permettant une gestion efficace du portefeuille de titres dans lesquels le fonds candidat est investi (cf. annexe 5 pour les informations requises détaillées). Si le fonds candidat utilise des produits dérivés, il précise : - Leur nature ; - Le ou les objectifs poursuivis et leur compatibilité avec les objectifs de gestion à long terme du fonds ; - Les limites éventuelles en termes d?exposition (en montant et en durée). L'utilisation de produits dérivés ne doit pas avoir pour conséquence de dénaturer significativement ou durablement la politique d?investissement du fonds. Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de la documentation fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Vérifier l?exactitude de la méthode employée et de l?information requise. Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 9 sur 28 b) Le fonds calcule le taux de rotation de son portefeuille défini comme : La moitié de la somme des achats et des ventes en capitaux des 12 derniers mois à laquelle on soustrait la somme des rachats et des souscriptions / moyenne de l?actif net sur la période. Un taux de rotation supérieur à [2] doit être justifié par des conditions de marché particulières, objectives et chiffrées : modification de la stratégie d?investissement du fonds, volatilité importante des marchés, volatilité importante des mouvements dans le fonds (souscriptions et rachats), etc. Ce critère ne s?applique pas aux fonds de capital-investissement, ni aux fonds en création. Critères Information requise, norme à respecter Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement PILIER III ? MISE EN EVIDENCE DES IMPACTS POSITIFS SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE Critère 3.1 - Le fonds a mis en place un mécanisme de mesure de la contribution effective de ses investissements à la transition énergétique et écologique Le fonds fournit des informations sur l?organisation mise en oeuvre pour mesurer l?impact environnemental de ses investissements. Le fonds précise : i. Les moyens, notamment humains, mis en oeuvre ; ii. La méthode d?évaluation de l?impact et les indicateurs d?impact retenus ; iii. Le cas échéant : ? Les attestations d?assurance ou de vérification, par une organisation tierce externe, des indicateurs produits ; ? La comparaison des indicateurs retenus avec d?éventuels benchmarks, s?ils existent. Le détail des informations à fournir fait l?objet de l?annexe 4. Le fonds précise, au vu des impacts effectivement constatés au travers des indicateurs produits, que les impacts obtenus sont conformes aux objectifs recherchés par le fonds et décrits dans le cadre du critère 1.1 supra. Vérifier l?exactitude, la complétude et l?adéquation de l?information requise. Vérifier que la méthode d?élaboration des indicateurs est transparente, claire et suffisamment documentée pour être auditable (existence de preuves et de pistes d?audit). Critère 3.2 - Le fonds reporte sur des indicateurs d?impact au bénéfice de la transition énergétique et écologique I. Pour les fonds existants Le fonds mesure la contribution effective de ses investissements, et en commente l?évolution, dans l?un des quatre domaines suivants, de manière non nécessairement exclusive : i. Changement climatique ; ii. Eau ; iii. Ressources naturelles ; iv. Biodiversité. Pour le détail des indicateurs proposés, se reporter à l?annexe 4. II. Pour les fonds en création Le fonds indique les indicateurs d?impact environnemental qu?il entend mettre en oeuvre et suivre dans au moins l?un des quatre domaines ci-dessus mentionné. Vérifier que les indicateurs produits sont sincères et indiquer le niveau d?assurance correspondant. Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 10 sur 28 Annexe 1 - Définition des activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique Entrent dans le champ de la transition énergétique et écologique, les activités concourant directement ou indirectement à une ?croissance verte?, en développant les énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, hydraulique, marine, issue de la biomasse, etc.), l?efficacité énergétique et la faible empreinte carbone des bâtiments et processus industriels, l?économie circulaire, les transports propres, l?agriculture et la foresterie, les infrastructures d?adaptation au changement climatique, etc. Ce sont des « activités qui produisent des biens et services ayant pour finalité la protection de l?environnement ou la gestion des ressources naturelles, c?est-à-dire destinés à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les dommages environnementaux à l?eau, l?air et le sol et les problèmes relatifs aux déchets, aux bruits et aux écosystèmes pour le bien-être de l?Homme » (définition internationale de l?OCDE et d?Eurostat). Les activités éligibles dans le cadre du label Greenfin sont celles figurant strictement dans la nomenclature telle que présentée dans cette annexe. Cette nomenclature est initialement basée sur celle de la Climate Bond Initiative4 (CBI). 4 https://www.climatebonds.net/standards/taxonomy2 https://www.climatebonds.net/standards/taxonomy2 Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 11 sur 28 1. Énergie ? Énergie solaire ? Énergie éolienne ? Énergie nucléaire ? Bioénergie ? Énergie hydraulique ? Énergie géothermique ? Autres énergies renouvelables ? Distribution et gestion de l?énergie ? Stockage de l?énergie ? Capture du carbone ? Services 2. Bâtiment ? Bâtiments verts ? Efficacité énergétique ? Systèmes de capture de l?énergie ? Services 3. Économie circulaire ? Technologies et produits ? Services ? Valorisation énergétique des déchets ? Valorisation énergétique des combustibles existants ? Gestion des déchets 4. Industrie ? Produits d?efficacité énergétique ? Systèmes et processus d?efficacité énergétique ? Cogénération, tri génération, etc. ? Récupération de chaleur ? Réduction des GES non liés à la production d?énergie ? Réduction de la pollution ? Processus industriels éco-efficients ? Services ? Agro-alimentaire bio 5. Transport ? Système de fret et transport ferroviaire ? Système de transport ferroviaire urbain ? Véhicules électriques ? Véhicules hybrides ? Véhicules à carburant alternatif ? Transit rapide bus ? Transport maritime ? Transport à vélo ? Biocarburants ? Biocarburant pour l?aviation ? Logistique de transport 6. Technologies de l?information et de la communication ? Centre de données fonctionnant aux énergies renouvelables ? Infrastructures bas carbone ? Produits et technologies fonctionnant sous smart grid ? Technologies de substitution 7. Agriculture & forêt ? Agriculture biologique ? Agriculture durable ? Activités forestières moins émettrices de carbone et liées à la séquestration du carbone ? Agriculture à basse émission de GES, séquestrant le carbone et résiliente au climat 8. Adaptation ? Adaptation à l?eau ? Infrastructures Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 12 sur 28 1. Énergie Activité Précision Description Energie solaire Electricité solaire photovoltaïque Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Centrale solaire thermodynamique Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie solaire Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité de source solaire listées dans la nomenclature Energie éolienne Parcs éoliens Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie éolienne Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité éolienne Energie nucléaire Ensemble des activités économiques permettant la production d'énergie à partir de technologies nucléaires, y compris les technologies du cycle des combustibles et de gestion des déchets radioactifs (conformément à la réglementation européenne en vigueur (directive 2011/70 EURATOM) ou équivalent) Bioénergie Matières premières renouvelables Bioénergie à partir de sources qui n'épuisent pas les réservoirs de carbone existants Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement de bioénergie Méthanisation Processus anaérobie de dégradation de la matière organique Réseaux Infrastructures de transmissions de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) entièrement dédiées à la bioénergie Hydroélectricité Au fil de l'eau et petit hydroélectrique < 15MW (seuil « petit projet » défini par le « mécanisme de développement propre » ? MDP ? institué par le protocole de Kyoto) Petites infrastructures hydroélectriques qui nécessitent peu ou pas de réservoirs Grandes infrastructures hydroélectriques existantes >20MW dans des zones tempérées Selon la réglementation européenne en vigueur5 ou équivalent Réapprovisionnement de grands systèmes hydroélectriques existants Nouvelles infrastructures appliquées à des structures existantes afin d'améliorer l'efficacité et la production énergétique des structures hydroélectriques existantes Electricité géothermique Développement, construction et exploitation de structures de génération d'énergie géothermique Label Greenfin Référentiel octobre 2021 Page 13 sur 28 Géothermie Technologie de pompe à chaleur géothermique (PCG) PCG utilisée pour le stockage de l'énergie, les énergies renouvelables, la récupération de la chaleur perdue, l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de la demande/ les réseaux intelligents et les systèmes collectifs d'énergie Autres énergies renouvelables Sources énergétiques dérivées de la mer et de l'océan Développement, construction et exploitation des infrastructures de génération d'électricité Distribution Infrastructure de réseau et de transmission Infrastructures nouvelles ou additionnelles de transmission et de distribution de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) requises pour connecter les énergies renouvelables éligibles aux systèmes et réseaux nationaux Infrastructures nouvelles ou additionnelles requises pour soutenir l'intégration des énergies renouvelables et des systèmes d'efficacité énergétique et leur équilibre de charge Systèmes et compteurs intelligents Systèmes et compteurs qui permettent une gestion améliorée de l'énergie Gestion de la chaleur Pompes à chaleur géothermique Stockage de l'énergie Systèmes de stockage de l'énergie hydroélectrique Stations de transfert d?énergie par pompage (STEP) Stockage de la chaleur géothermique Par exemple le stockage de la chaleur utilisant du sel fondu ; la technologie de PCG pour le stockage de la chaleur Nouvelles technologies Technologies qui accroissent les possibilités de stockage de l'énergie (l'hydrogène obtenu par électrolyse par exemple) Capture du carbone Capture et stockage du carbone Y compris dans le bâtiment Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 5 Rapport de conformité évaluant l?application de l?article 11b(6) de la directive relative à l?échange de quotas d?émissions relatif à ce type de projets Label Greenfin Page 14 sur 28 2. Bâtiment Activité Précision Description Bâtiments verts Tertiaire Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il ya moins de 5 ans pour la construction neuve Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ; et 2) d?une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l?impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l?ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d?exploitation) ; et 3) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) s?appuie sur la réalisation d?une étude thermique et atteste de l?atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale ? 30 %. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il ya moins de 5 ans pour la rénovation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son éta initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il ya moins de 5 ans pour l?exploitation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son éta initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance avec à la fois : 1) un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d?exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ; et 2) un plan d?action pour une diminution globale de sa consommation d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d?action doit être budgété e comporter des objectifs intermédiaires annuels ; et 3) un reporting annuel de l?atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. Label Greenfin Page 15 sur 28 Résidentiel Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il ya moins de 5 ans pour la construction neuve Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ; et 2) d?une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l?impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l?ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d?exploitation) ; et 3) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) s?appuie sur la réalisation d?une étude thermique et atteste de l?atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale ? 30 %. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il ya moins de 5 ans pour la rénovation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il ya moins de 5 ans pour l?exploitation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; et 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant a minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1) et 2) peuvent être satisfaits : - soit de façon indépendante ; - soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces deux critères à la fois. Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance avec à la fois : 1) un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d?exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ; et 2) un plan d?action pour une diminution globale de sa consommation d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d?action doit être budgété e comporter des objectifs intermédiaires annuels ; et 3) un reporting annuel de l?atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. Production et La performance opérationnelle reconnaîtra les produits à Matériaux d?isolation thermique approvisionnement en produits et usage spécifique requis pour s'assurer que les bâtiments Systèmes CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement d'air) haute performance technologies Label Greenfin Page 16 sur 28 d'efficacité énergétique sont aux standards de l'industrie, tels que les standards LEED et BREEAM Systèmes centralisés de contrôle énergétique, affichage énergétique domestique et compteurs intelligents Appareils et éclairage avancés et efficients (LED par exemple) Matériaux avancés (matériaux et systèmes de toit réfléchissant par exemple) Systèmes de capture de l'énergie Systèmes qui améliorent l'efficacité énergétique générale Systèmes de chaleurs collectifs, réseaux de chauffage urbain utilisant au moins 50% d?énergie renouvelable, 50% de chaleur fatale, 75% de chaleur issue de la cogénération ou 50% d?une combinaison de ces types d?énergie ou de chaleur Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies d?énergie, de rénovation thermique et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) Label Greenfin Page 17 sur 28 3. Économie circulaire Les activités de la catégorie économie circulaire doivent répondre aux critères d?éligibilité du label Greenfin et être compatiblesavec les exclusions sectorielles Activité Précision Description Technologies et produits Produits à base de ressources renouvelables, biopolymères et biodégradables Matériaux d?emballages, matériaux comprenant des matières premières secondaires (issues du recyclage), produits biosourcés... Produits ayant fait l?objet d?une éco-conception Produits/technologies ayant fait l?objet d?une démarche d?éco-conception (de type ISO 14 062) débouchant sur des gains environnementaux avérés Durabilité, réparabilité et réutilisation des produits Produits reconditionnés (de type électro-ménager par exemple), produits dont la réparabilité est garantie... Produits/technologies qui réduisent et capturent les émissions de gaz à effet de serre (GES) Récupération et valorisation de méthane issu du stockage de déchets, méthodes de production agricole visant à réduire de façon quantifiable et significative la consommation d?engrais, technologies liées à la capture et au stockage de CO2 hors activités fossiles... Services Réparation Economie de la fonctionnalité Tout modèle conduisant à une facturation/rémunération directement liée à un service rendu, ayant conduit à des gains environnementaux avérés (diminution d?au moins 5 % de certains impacts environnementaux, sans aggravation par ailleurs), notamment en termes de préservation des ressources et de gestion des déchets Valorisation énergétique des déchets Incinération avec capture de l'énergie de niveau R1 selon la directive européenne1 ou équivalent Gazéification des déchets Systèmes de gazéification qui utilisent la chaleur dégagée pour le refroidissement ou le chauffage et où les niveaux d'émission sont plus bas qu'un seuil défini Valorisation énergétique des combustibles existants Gaz de mine Production d?électricité/chaleur à partir du gaz provenant des mines dont l?activité a cessé définitivement Gestion des déchets Recyclage industriel Recyclage et réutilisation des matériaux Compostage Label Greenfin Page 18 sur 28 4. Industrie Activité Précision Description Produits énergétiquement efficaces Producteurs Produits énergétiquement efficaces Projets technologiques d?efficacité énergétique Produits d'énergies renouvelables Actifs Efficacité énergétique industrielle Processus et systèmes d'efficacité énergétique Systèmes d'air comprimé contrôlé et surveillé Serrage et amélioration des valves Vitesses variables ; contrôle de vitesse Isolation des systèmes distribués Réutilisation de membrane Sécurité du réseau Amélioration de l'efficacité des CVCA Cogénération/Tri- génération/Chaleur et puissance combinées Cogénération à partir d?énergie renouvelable, de bioénergie, de combustibles gazeux et liquides non fossiles renouvelables ou d?énergie géothermique Récupération de la chaleur perdue Réduction de GES non liés à l'énergie Emissions fugitives Réduction de la pollution Métiers et technologies réduisant significativement les émissions de polluants dans l?air, l?eau ou les sols, ou améliorant significativement la qualité environnementale de l?air, de l?eau ou des sols. Processus industriels Améliorations d'éco-efficacité/production plus propre Par exemple, "ciment vert", ciment produit avec moins de clinker; automatisation en comparant une technologie de production à une autre Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation, et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) Agro-alimentaire bio Transformation alimentaire certifiée Agriculture Biologique Critères sur l?approvisionnement en produits biologiques entrant dans la transformation : produits conformes à la réglementation européenne relative aux produits biologiques et à leur étiquetage ou faisant l?objet d?une reconnaissance bilatérale de pays non membres de l'Union Européenne ou contrôlés et certifiés par un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission européenne. Label Greenfin Page 19 sur 28 5. Transport Activité Précision Description Systèmes de transport ferroviaire (marchandises et voyageurs) Exploitation Nouveaux développements et améliorations Infrastructure Actif et rails Production Production de matériel roulant non-diesel Systèmes ferroviaires urbains (métro, tram etc.) Exploitation Nouveaux développements Améliorations Production Matériel roulant non-diesel Infrastructure Rails et actif Véhicules électriques (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Constructeurs de véhicules électriques ou constructeurs diversifiés contribuant spécifiquement à la construction de véhicules électriques Véhicules économes en carburant (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Hybrides Véhicules à carburant Alternatif (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Véhicules à hydrogène, biodiesel, biogaz, etc. Bus à haut niveau de service (BHNS) Exploitation Composantes de tout projet de BHNS avec un standard BRT (Bus Rapid Transit) Bronze, Argent ou Or (définition de l'Institute of Transportation and Development Policy) ou équivalent Infrastructure Production Transport maritime Exploitation Recours à la propulsion électrique, hybride, biofuel, ammoniaque ou hydrogène permettant de réduire considérablement l?émission de gCO2e/tonne/km Infrastructure Électricité à quai Production ou modernisation Systèmes limitant la pollution des milieux marins Label Greenfin Page 20 sur 28 Transport à bicyclette Production Bicyclettes et pièces détachées (inclut les bicyclettes électriques) Infrastructure Infrastructure de bicyclette dans les villes, financement de plans de développement de la bicyclette Biocarburants Matières premières non comestibles Taux minimal d'économies en GES doit être spécifié Les matières premières devront se conformer aux standards internationaux qui traitent des cas suivants : utilisation des terres, empreinte carbone, problèmes de concurrence alimentaire Biocarburants avancés Par exemple gaz à partir de digestion anaérobie ou de déchets/eaux usées agricoles pour faire marcher les véhicules commerciaux lourds Biocarburant pour l'aviation Production et installations de traitement Technologies dédiées aux carburants pour l'aviation, par exemple la production de bio-kérosène (à condition de respecter les standards de matières premières) Logistique de transports Systèmes et technologies qui améliorent la planification et l'efficience de mouvement du transport ferroviaire, fluvial, maritime ou tout autre transport de passager ou de fret 6. Technologies de l?information et de la communication Activité Précision Description Centres de données utilisant des énergies renouvelables Sources bas carbone approuvées dans la nomenclature Infrastructure bas carbone Station de base pour mobile alimentée par des énergies renouvelables Produits et technologies permettant les applications de réseaux intelligents Produits et technologies démontrant des économies d?émissions de GES au cours du cycle de vie Technologies de substitution Logiciels et centres de conférence directement dédiés à la réduction des déplacements professionnels aériens et routiers Label Greenfin Page 21 sur 28 7. Agriculture et forêt Activité Précision Description Agriculture biologique Agriculture biologique, y compris les graines et les engrais Agriculture durable L?exploitation ou le groupement d?exploitation devra être certifié HVE ou devra répondre à au moins quatre critères sur six parmi ceux mentionnés ci-dessous. Pour les critères qualitatifs, il devra démontrer ses démarches concrètes en faveur de l?objectif. - Actions ou pratiques d?entretien des structures paysagères (haies?), - Actions ou pratiques de valorisation des fertilisants d?origine organique, - Actions ou pratiques visant à économiser les ressources en eau, - Actions ou pratiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer le stockage du carbone, - Consommations intermédiaires / chiffre d?affaires < 30 %, - % SAU non traitée par des herbicides > 65 %. Activités forestières qui : ? Evitent ou réduisent considérablement les émissions de carbone ; ? Séquestrent le carbone de manière significative. Actifs certifiés par les standards internationaux Plantation de forêts et gestion durable de forêts avec les certificats reconnus internationalement (Verified Carbon Standard, Programme de reconnaissance des certifications forestières, Forest Stewardship Council ou équivalent) Reforestation et plantations sur des terres dégradées et non-boisées Sujette à des critères de gouvernance et à adhésion à des standards internationaux qui assurent la durabilité des investissements Re-végétation et reboisement sur des terres anciennement boisées Emissions de déforestation et de dégradation réduites (REDD) Agriculture qui : - Réduit les émissions de GES ; - Améliore la séquestration du carbone stocké dans le sol ; Améliore la résilience au climat. Utilisation réduite d'eau Davantage de recherche nécessaire pour définir le palier Réduction vérifiable de l'utilisation d'engrais Système de management des engrais (avec réduction de NO2) par exemple Agriculture sans labour (vérifiable) Emissions réduites ou élimination améliorée dans les réservoirs terrestres de carbone Gestion des pâturages (vérifiable) Gestion des pâturages réduisant les émissions de CH4 Efficacité de l'agriculture intensive Gestion du fumier des vaches laitières (CH4), procédés pour le lait afin de réduire le poids du transport de produits agricoles, etc. Systèmes de gestion Intelligents Infrastructure et méthodes destinées à la répartition efficace des engrais (i.e. NO2 réduit) et séquestration améliorée du CO2. Par exemple la machinerie intelligente, les systèmes d?informationgéographique (SIG) Résilience Infrastructures pour améliorer la résilience face à des tempêtes plus puissantes Label Greenfin Page 22 sur 28 8. Adaptation Activité Précision Description Eau Efficience Technologie Améliorations de systèmes, par exemple pour les services d'eau Recyclage Amélioration d'infrastructure Capacité supplémentaire suffisante d'eau pour faire face aux sécheresses Infrastructure d'eau efficiente, par exemple avec des faibles taux de fuite pour les réseaux de tuyaux, des installations de conservation d'eau ou des systèmes d'eau grise pour maximiser l'utilisation des rares ressources d'eau Capture et stockage par le toit Design d'entrées d'eau pour des variations de niveaux d'eau et renforcement pour résister aux flux turbulents Construction de réservoirs de débordement pour éviter les défaillances Infrastructures de résilience Augmentation de la hauteur de barrages, écluses élargies, désenvasement des vannes, et capacité d'installation accrue pour s'adapter à des débits plus importants dans les centrales hydroélectriques ; gestion des terres en amont pour réduire érosion et envasement Infrastructure Ponts Modifications pour des niveaux supérieurs d'inondation Standards supérieurs de design et de maintenance pour s'adapter à une expansion thermique supérieure sur les joints d'expansion et surfaces pavées, et pour éviter les dégradations matérielles Rail Provision pour une expansion thermique accrue et pour des procédures de maintenance, systèmes d'alarme et procédures de management adaptées quand les rails croulent ou bougent Standards améliorés de design pour les stations, ponts, viaducs, lignes électrifiées avec lignes aériennes, plateformes ferroviaires, signes et panneaux lumineux et autres infrastructures ferroviaires pour des augmentations de vitesses de vent et des fortes pluies Clôture brise-vent pour les infrastructures ferroviaires Protection de disjoncteur pour les lignes aériennes Air conditionné amélioré, systèmes de réfrigération et ventilation naturelle pour les tunnels souterrains, véhicules et stations de métro, y compris contrôle de la température et alimentation de courant adéquate Equipement de signalisation et autres systèmes électroniques conçus pour la fréquence accrue de coups de foudre Mesures pour l'adaptation à l'augmentation des températures et vagues de chaleurs, y compris grandes fenêtres, fenêtres teintées contre le soleil, toits peints en blanc, isolation thermique améliorée ; systèmes de refroidissement et air conditionné (idéalement sans gaz fluorés) Véhicules avec une alimentation en courant améliorée afin de répondre à une demande électrique supérieure (air conditionné) et avec la capacité de résister à des vents plus forts Label Greenfin Page 23 sur 28 Inondations côtières / marées de tempête Infrastructures de protection contre les fortes chutes de pluie Label Greenfin Page 24 sur 28 Annexe 2 ? Sociétés exclues* Sont exclues les sociétés qui développement de nouveaux projets d?exploration, d?extraction, de transport (de charbon, oléoduc ou gazoduc) et de raffinage de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux, ainsi que de nouvelles capacités de production d?électricité à partir de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux. Sociétés exclues au regard d?un critère strict (5%): Sont exclues du périmètre d?investissement des fonds labellisés, les sociétés dont plus de 5% de l?activité relève de : ? Les activités de la chaîne de valeur des combustibles fossiles listées ci-dessous : o L?exploration, extraction, raffinage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux. o La production de produits dérivés de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux. o Le transport/distribution et stockage de combustibles fossiles solides et liquides o La production d?énergie sous forme d?électricité et/ou de chaleur, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles fossiles, liquides et gazeux o La fourniture de combustibles fossiles solides et liquides Sociétés exclues au regard d?un critère allégé (30%) : Sont exclues du périmètre d?investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d?affaires réalisé dans les activités suivantes est supérieur ou égal à 30% : ? Le transport, la distribution et le stockage de combustibles fossiles gazeux ? Les services de fourniture de combustibles fossiles gazeux ? Les centres de stockage et d?enfouissement sans capture de GES ? L?incinération sans récupération d?énergie ? L?efficience énergétique pour les sources d?énergie non renouvelables et les économies d?énergie liées à l?optimisation de l?extraction, du transport et de la productiond?électricité à partir de combustibles fossiles ? L?exploitation forestière, sauf si elle gérée de manière durable au sens indiquée dans l?annexe 1, et l?agriculture sur tourbière ? La production, transport et la distribution/vente d?équipements et services réalisés auprès/à destination de clients des secteurs strictement exclus (tels que définis ci- dessus) *La part du Chiffre d?affaires à considérer est celle du dernier exercice clos publié. Quand la part du chiffre d?affaires de l?activité n?est pas connue ou est non représentative (effet prix ou effet volume ponctuels), le gestionnaire du fonds audité peut présenter une estimation de cette part sur la base d?indicateurs physiques ou d?historique de prix et de volumes. Label Greenfin Page 25 sur 28 Annexe 3 - Seuils d?allocation des portefeuilles entre les différentes poches d?allocation Ces seuils définissent les règles d?allocation a minima entre trois « poches » d?investissement, définies par « l?intensité » de la « part verte » dans le chiffre d?affaires des émetteurs dans lesquels chaque « poche » est investie. La « poche d?investissement » correspond à la part d?encours du portefeuille investie dans les entreprises de type I, II ou III (cf. ci-dessous). ? Entreprises de Type I : celles réalisant plus de 50% de leur chiffre d?affaires dans les éco-activités, telles que définies par la nomenclature retenue (cf. Annexe 1) ; ? Entreprises de Type II : celles réalisant de 10% à 50% exclu de leur chiffre d?affaires dans les éco-activités ; ? Entreprises de Type III : celles réalisant moins de 10% de leur chiffre d?affaires dans les éco-activités. Fonds investis dans des titres non cotés et de la dette privée Les seuils de labellisation pour les fonds cotés et les fonds de dette privée concernant la dimension verte sont : Au moins 75% [inclus] des encours doivent être investis dans des entreprises Greenfin (sociétés dont les éco-activités représentent au moins 50% du chiffre d?affaires). Représentation schématique des différentes qualités des entreprises/sociétés de projets et de leur poids attendu dans un portefeuille de fonds labellisé non-coté ou de dette privée Cas particulier des fonds obligataires Le fonds obligataire doit être investi à 75% de ses encours dans des obligations vertes au sens de la définition donnée au critère 1.2.b. Les 25% restants peuvent être investis dans d?autres obligations ou autres titres de créance à condition qu?elles ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3. Label Greenfin Page 26 sur 28 Pour les fonds investis dans des titres cotés Les critères et les seuils de labellisation pour les fonds cotés concernant la part verte qui ont été discutés sont, pour la première année : ? Une poche regroupant les émetteurs de type I, qui doit représenter au moins 20% [inclus] des encours du portefeuille ; ? Une poche regroupant les émetteurs de type II, dont la part, en termes d?encours, dépend des deux autres poches ; ? Une poche dite « de diversification », regroupant des émetteurs de type III ou d?autres titres de créance, qui doit représenter moins de 25% [inclus] des encours du portefeuille ; ? Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes telles que définies dans le second critère d?éligibilité (?Actifs des fonds?) et dans la section relative aux fonds obligataires verts du critère 1.2 b) du référentiel, les encours de ces obligations s?imputent sur les encours de la première poche listée ci-dessus. Représentation schématique des différentes qualités des émetteurs et de leur poids attendu dans un portefeuille de fonds coté labellisé Cas particuliers des OPCI et SCPI - Représentation schématique des poches des OPCI et SPCI dans un fonds labellisé Label Greenfin Page 27 sur 28 OPCI Le fonds investit au moins 60 % de ses encours dans de l?immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif (bâtiments, parts d?OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles). Les 40 % restants peuvent être investis dans d?autres obligations ou autres titres de créance à condition qu?ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3. SCPI Le fonds investit au moins 90 % de ses encours dans de l?immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif. Les 10 % restants peuvent être investis dans d?autres obligations ou autres titres de créance à condition qu?ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3. Label Greenfin Page 28 sur 28 Annexe 4 - Informations à fournir concernant les mesures d?impact environnemental Les informations suivantes sollicitées sont accompagnées, le cas échéant, des attestations de vérification des indicateurs produits par des organismes tiers indépendants. Pour chaque indicateur fourni, le fonds devra donner : ? Sa couverture en nombre d?émetteurs et d?encours sous gestion ; ? Son périmètre ; ? Sa méthode de calcul (en indiquant les éventuels changements de méthode ou de périmètre d?une année à l?autre) ; ? Les éventuelles difficultés rencontrées dans son élaboration et les raisons pour lesquelles un(des) indicateur(s) complémentaire(s) est(sont) proposés ; ? Une analyse de son évolution sur les trois dernières années (toutefois, il est accepté que pour les deux premières années pendant lesquelles un fonds est certifié les indicateurs ne portent respectivement que sur l?année N, puis N & N-1). Pour au moins un domaine de reporting, le fonds doit caractériser sa performance effective au travers de la production d?au moins un des indicateurs proposés ci-dessous et de la comparaison, le cas échéant, à l?indice de référence, s?il existe. La production d?indicateurs complémentaires, rapportés le cas échéant à une unité d?activité, qui seraient considérés comme plus pertinents est encouragée. Domaine de reporting Objectifs Indicateurs proposés Changement climatique Mesurer les émissions de GES des investissements ou S?assurer que la composition du portefeuille est compatible avec les scénarios « +2°C » - Bilan d?émissions de GES scopes 1 et 2 + fournisseurs de premier rang et produits vendus (teq CO2, ou autres GES si applicable, annuelles) normalisées proportionnellement au CA (teq CO2/M¤ ou M$ de CA). Si les données pour les émissions de scope 3 ne sont pas disponibles, on se concentrera dans un premier temps sur les émissions de scopes 1 et 2 ; - Emissions de CO2 évitées (en tonnes/an) ; - Indicateur de performance climatique « +2° C » compatible. Eau Réduire la consommation en eau et maintenir son niveau de qualité - Consommation d?eau totale égale au volume total d'eau prélevée mesuré moins le volume total des rejets (liquides, vapeurs). C'est également l'eau matière première dans les produits ou processus de fabrication et conditionnement. Les résultats d?analyse peuvent être rapportées à une unité d?activité ; - Volume des eaux réutilisées à partir d?eaux usées collectées et traitées, rapporté le cas échéant à une unité d?activité. Ressources naturelles Préserver les ressources naturelles - Consommations de ressources naturelles dont critiques (t/M¤ ou M$ de CA?) ; - Part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ; - Production de matières premières issues du recyclage. Biodiversité Préserver la biodiversité des écosystèmes - Pourcentage d?émetteurs publiant leurs dépenses en faveur de la biodiversité / nombre d?entreprises représentées dans le portefeuille ; - Dépenses moyennes des émetteurs engagées en faveur de la biodiversité, rapportées au chiffre d?affaires ; - Surface de conversion des terres de l'ensemble des activités du portefeuille (précisez la nature de la conversion. Exemple prairie -> artificialisation, ou autre) ; - Surface de réhabilitation et de restauration des sols en dehors des obligations réglementaires liées à la séquence « éviter, réduire, compenser. Label Greenfin Page 29 sur 28 Pour les obligations comme pour les actions, l?utilisation de produits dérivés est possible mais à certaines conditions. Ces produits dérivés sont utilisés en complément d?un portefeuille investi en titres analysés ?Transition énergétique et écologique pour le climat?. La gestion d?un fonds comporte deux aspects : ? La sélection des titres en portefeuille ; ? La construction du portefeuille (gestion de la vie du fonds). Les produits dérivés sont principalement utilisés dans la construction du portefeuille. 1. Obligations Pour la gestion de taux, l?utilisation de dérivés ne répond pas à une logique d?investissement mais à un objectif technique : le portefeuille est investi en produits de taux qui sont analysés Greenfin, puis les gérants utilisent des produits dérivés pour ajuster le portefeuille (soit provisoirement soit pour affiner la duration du portefeuille de taux). Dans la mesure où il s?agit d?instruments d?ajustements financiers, les dérivés sur des marchés organisés (les contrats à terme et les options) doivent pouvoir être utilisés en cohérence avec la politique du fonds. S?agissant des instruments de gré à gré, le gérant doit analyser la qualité Greenfin des contreparties. Le portefeuille obligataire (comptant + dérivés) ne devra pas rechercher une position nette courte en risque de taux ou en risque de crédit. 2. Actions ? Utilisation des dérivés à titre de couverture : elle doit être autorisée en cohérence avec la politique ?Transition énergétique et écologique pour le climat? du fonds. Il ne doit pas y avoir de contradiction avec la nature Greenfin du fonds. Le portefeuille est toujours investi en titres évalués Greenfin mais la performance tient compte de la neutralisation du risque des marchés actions. ? Utilisation de dérivés à titre d?exposition : l?utilisation à titre d?exposition doit revêtir un caractère provisoire. Le reporting du fonds et les compléments éventuellement apportés doivent permettre à chaque société de gestion d?expliquer comment elle procède et en particulier d?illustrer le caractère provisoire de l?utilisation de dérivés à titre d?exposition. En outre : ? L?exposition à un titre ou à un indice doit être possible, en particulier pour répondre à un fort mouvement du passif (souscriptions ou rachats) ; ? Lorsqu?il s?agit d?un titre, le sous-jacent doit être Greenfin ; ? Lorsqu?il s?agit d?un indice, l?exposition à titre provisoire à l?indice de référence du fonds doit être possible, y compris si cet indice n?est pas Greenfin. L?utilisation de dérivés pour vendre à découvert des titres non Greenfin (par exemple, achat sec de put sur des titres non Greenfin) est inappropriée. Enfin, s?agissant des instruments de gré à gré, le gérant doit analyser la qualité Greenfin des contreparties. Afin d?illustrer la conformité de la pratique des produits dérivés par le fonds au regard des présentes prescriptions, le fonds fournit un document technique sur l?utilisation des produits dérivés dans lequel : ? Pour les produits dérivés de taux et de crédit, sont indiquées les sensibilités taux et crédit (comptant + dérivés) des 3 dernières valeurs liquidatives ; ? Pour les produits dérivés actions, la liste des transactions sur produits dérivés sur les 3 derniers mois, avec indication pour chaque transaction de la stratégie suivie (couverture, anticipation de mouvement de passif, exposition autre); ? Pour les produits dérivés de gré à gré, l?analyse Greenfin faite sur toutes les contreparties utilisées au cours des 12 derniers mois. Annexe 5 - Prescriptions pour l?utilisation des produits dérivés dans le cadre d?un fonds labellisé Greenfin Label Greenfin Page 30 sur 28 Annexe 6 - Liste des documents à fournir ? Prospectus, DICI et règlement d?investissement (pour les fonds en création) du fonds ; ? Support commercial, reporting (le dernier) et rapport de gestion ; ? Relevé détaillé du portefeuille conforme aux demandes formulées dans le critère 1.2 (sauf pour les fonds de fonds) ; ? Pour les fonds de fonds seulement, relevé de portefeuille conforme aux demandes formulées dans le critère d?éligibilité III ; ? Document de synthèse répondant aux demandes d?information des critères 1, 2.1, 3.1 et 3.2 ; ? Document technique sur l?utilisation de produits dérivés ; ? Document technique sur le taux de rotation.