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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

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Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Cette plaquette présente les principales dispositions du règlement européen CE n°561/2006 sur les temps de conduites et de repos ( chronotachygraphe ) des conducteurs routiers de poids lourds de plus de 3,5 t., ainsi que de véhicules de transport de personnes de plus de 9 places.</p>

Editeur

France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Descripteur Urbamet

droit des transports ;droit

Descripteur écoplanete

droit européen

Thème

Transports

Texte intégral

Mars 2016 Temps de conduite et de repos Afin de garantir la sécurité routière et une concurrence loyale entre les pavillons européens, les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de poids lourds de plus de 3,5 t ou de véhicules de transport de personnes de plus de neuf places, y compris le conducteur, sont enca- drés de manière précise au niveau communautaire, par le règlement CE n° 561/2006. En voici les principales dispositions. Conduite ? Durée de conduite journalière : 9 heures maximum avec possibilité de prolongement jusqu?à 10 heures maximum, pas plus de deux fois au cours de la semaine. ? Durée de conduite hebdomadaire : 56 heures maximum. ? Au cours de deux semaines consécutives : 90 heures maximum. Pause 45 minutes au moins après un temps de conduite de 4 h 30. Elle peut être fractionnée en deux périodes, la première d?un minimum de 15 minutes, la seconde d?un minimum de 30 minutes prise au plus tard à l?issue de la période de 4 h 30 de conduite. Repos journalier ? Repos journalier normal : 11 heures au moins dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d?un temps de repos. Il peut être fractionné en 2 périodes : 3 heures minimum + 9 heures minimum (dans cet ordre). ? Repos journalier réduit : toute période de repos d?au moins 9 heures mais de moins de 11 heures dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d?un temps de repos, trois fois maximum entre deux temps de repos hebdomadaires. Temps de conduite et chronotachygraphe direction des services de transport sous-direction des transports routiers bureau de la circulation des transports routiers (TR5) Secrétariat Téléphone : 33 (0)1 40 81 17 98 Tr5.Tr.Dst.Dgitm@ developpement-durable.gouv.fr Télécopie : 33 (0)1 40 81 10 66 www.developpementdurable.gouv.fr/ transports Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer DI CO M /D GI TM ? 18 b ? M ar s 2 01 6 ? Im pr es sio n : M EE M -M LH D/ SG /S PS SI/ AT L ? Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co lab el eu ro pé en www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer ? Spécificité conduite en équipage : 9 heures au moins dans les 30 heures qui suivent la fin d?un temps de repos. Repos hebdomadaire ? Repos hebdomadaire normal : 45 heures. ? Repos hebdomadaire réduit : période comprise entre 24 heures et 45 heures. La réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. ? Au cours de deux semaines consécutives : deux temps de repos hebdomadaires normaux ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit avec compensation dans les trois semaines. L?enregistrement des temps de conduite et de repos Le chronotachygraphe Le chronotachygraphe est l?outil de contrôle des temps de conduite et de repos. Depuis mai 2006, le chronotachygraphe numérique à carte remplace progressivement l?appareil analogique à disques papier (règlement CEE n° 3821/85). Le chronotachygraphe numérique doit être installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf places, y compris le conducteur, mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 2006. L?absence de cet équipement obligatoire constitue un délit. Une fois installé dans le véhicule, le chronotachygraphe doit obligatoirement être étalonné par un atelier agréé par l?État dans les deux semaines suivant l?attribution de l?immatriculation définitive du véhicule. En France, on compte plus de 500 ateliers agréés répartis sur le territoire. La liste des ateliers agréés est consultable sur le site du ministère de l?Économie et de l?Industrie numérique : http://www.entreprises.gouv.fr/metrologie/organismes-pour-la-verification-periodique-et- linstallation-des-chronotachygraphes Les cartes à puce du chronotachygraphe électronique Principe Pour faire fonctionner l?appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puce. La détention d?une carte conducteur est une obligation pour conduire un véhicule équipé d?un appareil numérique. La conduite d?un tel véhicule sans carte constitue un délit au même titre que le fait de rouler sans chronotachygraphe installé. Obtention et renouvellement des cartes Les demandes de cartes sont à adresser à la société Chronoservices, filiale de l?Imprimerie nationale, qui assure la production et la délivrance des cartes pour le compte de l?État. Le délai de délivrance d?une carte est de 15 jours ouvrables après transmission du dossier complet et valide (les demandes doivent être complétées avec la plus grande attention). Pour faciliter la gestion des commandes de cartes, les entreprises ont la possibilité de souscrire à un contrat de services proposé par Chronoservices. Depuis le début de la production des cartes en 2005, Chronoservices a délivré plus de 900 000 cartes dont plus de 810 000 cartes conducteurs. Les cartes à puce ont une validité de cinq ans (la date de validité est inscrite sur la carte). Les prochaines vagues de renouvellement auront lieu courant 2015. Une procédure spécifique est prévue par Chronoservices pour faciliter et accompagner les demandes de renouvellement des cartes avec, notamment pour les entreprises et les conducteurs, la possibilité d?effectuer une demande de renouvellement sur un site internet sécurisé. Pour plus d?informations sur l?obtention et le renouvellement des cartes www.chronoservices.fr Téléphone : 0821 203 031 (service en ligne) Télécopie : 03 27 08 06 49 Courriel : contact@chronoservices.fr Courrier : Chronoservices - Groupe Imprimerie Nationale BP 10061-59 502 CEDEX Pour en savoir plus ? http://ec.europa.eu/transport/modes/road/social_provisions/ Le site de la Commission européenne, direction générale en charge des transports : toute l?actualité sur la réglementation sur le chronotachygraphe numérique. ? www.chronoservices.fr Le site de la société Chronoservices : pour toute demande concernant la carte chronotachygraphe (première demande, perte, vol, contrat de services...). ? http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-chronotachygraphe- numerique,1437-.html Le site du ministère du Développement durable, rubrique chronotachygraphe numérique : informations techniques, explications pratiques, textes règlementaires...