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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Ce nouveau programme va permettre de financer le déploiement des prestations d'accompagnement des opérateurs agrées au titre de l'article L232-3 du code de l'énergie mais également l'accompagnement à maîtrise d'ouvrages des syndicats de propriétaires qui entre dans un cadre d'accompagnement défini par délibération du conseil d'administration de l'ANAH.<br /> ;.

Descripteur Urbamet

économie d'énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Page 1 PRO-INFO- Entre , représenté par la Ministre de la Transition énergétique, Agnès PANNIER-RUNACHER Et Et , Porteur du programme, Etablissement public national à caractère administratif, n° SIRET : 180 067 027 00029, code APE : 751E Tutelles des activités économiques, représentée par sa Directrice générale, Valérie Mancret-Taylor, ci-après dénommé le « Porteur ». Et Électricité de France (EDF), financeur du programme, société anonyme au capital social de de 2 084 809 296,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris, représenté par son Directeur exécutif Groupe en charge du Pôle Clients, Services et Territoires, Marc BENAYOUN. Et SIPLEC, financeur du Programme, société anonyme coopérative à directoire, au capital social de 975 281 113, dont le siège social est situé au 26 quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, représenté par son Responsable affaires réglementaires CEE Marc Drevon. Et THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA), financeur du Programme, société par actions simplifiée, au capital social de 18 360 rce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 352 860 639, dont le siège social est situé au 7, Rue du Point du Jour - 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, représenté par son Directeur Général Emmanuel Ducrot. Et TotalEnergies Electricité et Gaz France, financeur du Programme, société anonyme à conseil Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé au 2 bis rue Louis Armand - 75015 Paris, représenté par son Directeur Général Franck Schmiedt. Page 2 Et Carfuel, financeur du Programme, société par actions simplifiée, au capital social de 17 484 siège social est situé au 1 rue Jean Mermoz, 91000 Evry-Courcouronnes, représenté par son Directeur Business Unit Carburant France Hervé Mantoux. Et Esso S.A.F., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 010 053, dont le siège social est situé au 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre, représenté par sa Responsable Programmes CEE Véronique Havis. Et SCA Pétrole et Dérivés, financeur du Programme, société par actions simplifiées, au capital social de 1 677, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières 75015 Pais, représenté par son Directeur, Alex Truchetto. Et TotalEnergies Marketing France, financeur du Programme, société anonyme par action simplifiée, au capital social de 390 553 sous le n 92000 Nanterre, représenté par son VP Corporate Affaires M&S AP Emmanuel De-Fournas. Et ENGIE, social de 2 435 285 542 107 651, dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, représenté par son Groupe Executive Vice President Sébastien Arbola. Ci-après, tous les 9, dénommés collectivement les « Financeurs ». Ci-après dénommés individuellement et/ou collectivement les « Parties ». Page 3 Préambule massification de la rénovation énergéti 718 logement est un processus qui touche au lieu de vie, qui traite de la complexité du bâti et qui nécessite de proposer aux ménages une réponse personnalisée et adaptée à leurs besoins et leurs situations. Dans cette continuité, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) visant à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales. La mise en place d opérateurs agréés - dans le déploiement des objectifs de politique publique portés par Fran . Ces objectifs visent à stimuler la demande, inciter davantage de Français à initier leur projet de rénovation énergétique, travaux des ménages par le accompagnement pluridisciplinaire. Dans ce cadre-ci, le Programme PRO-INFO-55 Mon Accompagnateur - va permettre de financer le déploiement de prestations des opérateurs agréés au titre L. 232- , . Le trois axes suivants : aides pour travaux en logement individuel visés par - (conditionné au recours à un Accomp : o Sous-axe 1 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus très modestes. Seul ce sous-axe donnera lieu à la délivrance de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. o Sous-axe 2 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus modestes, intermédiaires et supérieurs, donnant lieu à la délivrance de CEE classiques. en faveur des syndicats des copropriétaires pour les travaux de rénovation énergétique dans énergétique au . Le programme finance donc les accompagnements réalisés par auprès des ménages (axe 1), les accompagnements des syndicats de copropriétaires ayant recours à , ainsi que les accompagnements à destination des ménages ou syndicats de copropriétaires mis en place par une collectivité locale (axe 3). Le montant total maximum alloué par les Financeur(s) dans le cadre du Programme PRO- INFO-55 est de 300 millions , dont au maximum 160 revenus très . Il Programme . Le détail des plafonds des dépenses pouvant être pris en compte dans le cadre du Programme est présenté en annexe 1. Page 4 Cadre légal La loi n°2010- -après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 232-8 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Les articles R. 232- Vu rrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat Vu l CEE (publié au JORF n°0165 du 19 juillet 2023) portant validation de ce programme à compter du lendemain 31 décembre 2026. Vu la délibération n° 2023-37 qui autorise la directrice générale à signer la présente convention. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la Convention La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme PRO-INFO-55 , ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties. Article 2 - Définition du Programme Susmentionné, l trois axes suivants : aides pour travaux en logement individuel visés par - (conditionné au recours : o Sous-axe 1 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus très modestes. Seul ce sous-axe donnera lieu à la délivrance de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. o Sous-axe 2 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus modestes, intermédiaires et supérieurs, donnant lieu à la délivrance de CEE classiques. ux en faveur des syndicats des copropriétaires pour les travaux de rénovation énergétique dans travaux de rénovation . Axe 1 du Programme « Accompagnements à l'obtention des primes pour travaux en logement individuel » : e présent Programme vise à constituer la clé de voute de la montée en Page 5 puissance des rénovat à travers plusieurs objectifs : accompagner de bout en bout les ménages sur les aspects techniques, administratifs, financiers et sociaux de leur permettra de proposer un projet de rénovation performante) ; conditionner du ménage aides spécifiques aux propriétaires bailleurs). Le présent programme vise à financer une prestation consolidée rénovation énergétique performante. Les ménages concernés par cet axe agréé concernés sont les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs éligibles aux aides du Parcours aires occupants que bailleurs. Le montant sera différencié selon la catégorie de ménage : propriétaire occupant/propriétaire bailleur, et selon les ressources du ménage propriétaire occupant (voir Article 5 de la Convention). Les prestations sont t. Axe 2 du Programme « Accompagnement à l'obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats des copropriétaires » : e Programme finance à la pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des syndicats de copropriétaires dans le cadre du . L à par un -3 du code de Axe 3 du Programme « Déploiement par les collectivités d'une offre territoriale d'accompagnement » : -financement supplémentaire afin notamment de diminuer le reste à charge pour certains ménages ménages, ou de palier à un déficit . En conséquence, le circuit de restent inchangés (axe 3 du Programme). Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au financement par le présent Programme : - renforcé 2022 - les ETP d dédiés à la gestion du Programme, les missions de délivrance, du contrôle et du - et de contrôle des prestations réalisées par les Accompagnateurs , les besoins en services informatiques (SI) et Page 6 pris en charge dans le cadre du programme CEE. Le Programme a pour objectifs de : réaliser 165 600 accompagnements obligatoires en logement individuel ; 100 de logements collectifs pour leurs travaux de rénovation énergétique Les fonds du programme associés à la délivrance de CEE précarité énergétique ne pourront financer que les accompagnements des ménages en situation de précarité énergétique (revenus très modestes Le porteur assurera un suivi budgétaire distinguant les accompagnements au bénéfice de ces ménages et des autres ménages. Le Programme sera opérationnel à partir de financer les accompagnements engagés sur une durée de 3 héance. Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1. Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2. Article 3 Gouvernance et fonctionnement du Programme selon les modalités suivantes. Article 3.1 Comité de pilotage Comité de pilotage. Ce comité de de la DHUP, Porteur et des Financeurs Le comité de pilotage se réunit à minima semestriellement. Le Porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés huit (8) jours avant la date du COPIL. Le Comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du porteur auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme. Le P présente au comité de pilotage. Il fait également le bilan du Programme en fin de Convention. Ces bilans nergies directement réalisées grâce au suivi du projet. au long du Programme sur une Article 3.2 Comité technique Le cas échéant, des comités techniques pourront être organisés pour traiter des questions de la mise . Porteur, et les différentes entités peuvent être invitées Page 7 Le comité technique traite des enjeux de suivi des bonnes dynamiques du Programme, des questions Article 3.3 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE Les actions du Programme et Doctrine des Programmes qui est mise à la disposition sur le site du Ministère de la transition énergétique. Le Porteur du Programme établit le Comité directement, et/ou indirectement, Le Porteur fait également un bilan annuel et le bilan du Programme en fin de Convention basés sur sont rendus publics tout au long du Programme sur le site de . Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC -4 du du dispositif des CEE. Le bénéficiaire des actions du Programme est susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère charg d'un contrôle concernant les actions du Programme. Le Porteur prévoie les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprès des bénéficiaires. Article 3.4 Nature et production des livrables Le Porteur veille à établir, en début de programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l La liste des livrables est décrite en Annexe 3. sur le Guide des Programmes, réfléchissant à leur possible exploitation a posteriori et en dehors du cadre du Programme. Article 4 Engagements des Parties Le Porteur s'engage à informer le comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts des porteurs ou partenaires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et les porteurs. Porteur) : conformément aux principes de la Doctrine des programmes, détaillés dans le Guide des Programmes, et au principe de bonne gestion financière ; Assurer le secrétariat du comité de pilotage ; Mettre à disposition du comité de pilotage les informations de reporting du Programme ; Piloter la partie communication sur le Programme en collaboration avec les financeurs et les Page 8 autres partenaires du Programme et sous contrôle du comité de pilotage ; , en distinguant les fonds dédiés aux ménages en situation de précarité énergétique ; Procéder aux appels de fonds vers les financeurs, après validation par le comité de pilotage ; Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir, sans délai, les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables énergie ; Faire certifier les comptes du Programme par un commissaire aux comptes ou un comptable public ; Articuler les actions du Programme en complémentarité avec les autres programmes CEE, ainsi pour la rénovation énergétique Programme ne co-finance des actions déjà financées dans l ; convention. Engagements des financeurs nt au titre de la présente Convention à : Financer le Programme pour un montant de trois cent euros hors taxe (300 000 000 Nom du financeur Quote-part du financeur en CEE TWhc CL ou PE* Quote-part du financeur en euro Quote-part du financeur en % Total Marketing France 4 CL 28 000 000 9% 4 PE 32 000 000 11% CARFUEL 3 CL 21 000 000 7% 3 PE 24 000 000 8% TotalEnergies Electricité & Gaz de France 2 CL 14 000 000 5% 2 PE 16 000 000 5% EDF 3 CL 21 000 000 7% 3 PE 24 000 000 8% ESSO SAF 1 CL 7 000 000 2% 1 PE 8 000 000 3% SCA Pétrole et Dérivés 2 CL 14 000 000 5% 2 PE 16 000 000 5% SIPLEC - E.Leclerc 2 CL 14 000 000 5% 2 PE 16 000 000 5% ENGIE 2 CL 14 000 000 5% 2 PE 16 000 000 5% AVIA THEVENIN & DUCROT 1 CL 7 000 000 2% 1 PE 8 000 000 3% TOTAL 40 300 000 000 100% * : CL représente les CEE classiques et PE les CEE précarité Page 9 : Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme en collaboration avec le Porteur du Programme et sous contrôle du comité de pilotage ; champions » selon la matrice de valorisation mise à disposition dans le Guide des Programmes et contribuer à leur stockage et mise en Article 5 Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme -1 et suivants du 05 juillet 2023 portant création du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2026. Le financement du Programme par les financeurs sera au maximum de trois cent taxe (300 000 correspondant à un maximum de 20 TWhc PE, Nom de Obligé Volume en TWhc Volume en CEE CL TWhc Volume en CEE PE TWhc Total Marketing France 8 4 4 CARFUEL 6 3 3 TotalEnergies Electricité & Gaz de France 4 2 2 EDF 6 3 3 ESSO SAF 2 1 1 SCA Pétrole et Dérivés 4 2 2 SIPLEC - E.Leclerc 4 2 2 ENGIE 4 2 2 AVIA THEVENIN & DUCROT 2 1 1 Page 10 Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts. Programme, dans la limite de 300 000 000 gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante : Frais fixes Action Livrables Montant maximal financé par les CEE TTC) Frais de gestion du Programme - frais commissaire aux comptes, audit, évaluation comptes certifiés 100 TOTAL 100 Frais variables Action Livrables HT/TTC selon situation) Montant maximal financé par les ) Accompagnement des ménages aux revenus très modestes pour la réalisation de travaux en logement individuel Un accompagnement complet du ménage aux ressources très modestes sur les aspects techniques, administratifs, financiers et sociaux du projet de selon les cas. Le contrat d'engagement et le rapport de fin de prestation sont communiqués à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé. TTC 160 000 Accompagnement des ménages aux revenus modestes (MO), intermédiaires (INT) et supérieurs (SUP) pour la réalisation de travaux en logement individuel et des propriétaires bailleurs (PB) dans le cadre Un accompagnement complet du ménage aux ressources très modestes sur les aspects techniques, administratifs, financiers et sociaux du projet selon les cas. Le contrat d'engagement et le rapport de fin de prestation sont MO 1 C INT TTC SUP TTC PB dans le cadre conventionnement 66 066 000 Page 11 conventionnement Anah communiqués à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé. Anah TTC Accompagnement des syndicats de copropriétaires Un accompagnement complet des syndicats de copropriétaires sur les aspects techniques, administratifs, financiers et sociaux du projet de rénovation. Un taux de financement maximal de 50% (plafond de dépenses éligibles par logement) : Un taux de financement maximal de 50% de 1 (plafond de dépenses éligibles par logement) pour les copropriétés logement inférieur à 20 HT 73 834 000 TOTAL FRAIS VARIABLE 299 900 TOTAL 300 000 Le contenu détaillé du Programme est disponible en annexe 1. Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 4. Ces frais seront contrôlés par le Comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le Porteur doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public. Article 5.2 Premier appel de fonds Un premier appel de fonds est réalisé auprès des financeurs par le Porteur, pour les actions mises en , correspondant à : 25% des coûts variables relatifs à 300 000 . Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le Porteur, couvrant la première période du Programme 000 000 25 % du budget total, selon la répartition suivante par financeur : euros hors taxe (15 000 financés par Total Marketing France ; Onze millions deux cent cinquante mille euros hors taxe (11 25 financés par Carfuel ; Page 12 Sept millions cinq cent mille euros hors taxe (7 financés par TotalEnergies Electricité & Gaz de France ; Onze millions deux cent cinquante mille euros ) financés par EDF ; Trois millions sept cent cinquante mille euros hors taxe (3 financés par Esso S.A.F. ; Sept millions cinq cent mille euros hors taxe (7 financés par SCA Pétrole & Dérivés ; Sept millions cinq cent mille euros hors taxe (7 financés par SIPLEC. Sept millions cinq cent mille euros hors taxe (7 financés par ENGIE ; Trois millions sept cent cinquante mille euros hors taxe (3 750 000 financés par THEVENIN & DUCROT (AVIA). Nom du financeur CEE valorisé Répartition du premier appel de fond Total Marketing France CL PE CARFUEL CL PE TotalEnergies Electricité & Gaz de France CL PE EDF CL PE ESSO S.A.F. CL PE SCA Pétrole et Dérivés CL PE SIPLEC - E.Leclerc CL PE ENGIE CL PE AVIA THEVENIN & DUCROT CL PE TOTAL Article 5.3 Dernier appel de fonds La demande de versement du dernier appel de fonds doit être transmise aux financeurs au plus tard deux mois avant la fin du Programme conformément à la doctrine des programmes. Article 6 - Audit demander au Porteur de réaliser, ou de Page 13 faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit présente Conventio communiqué aux membres du comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle ogramme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 7 - Evaluation du Programme des objectifs sont mis en place dès le début Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui- dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en et environnementaux du Programme. Article 8 Communication Les actions sur le contenu de la communication Partie. communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter. du logo CEE. porteur(s), au(x) financeur(s) et au(x) manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à Article 9 - Droits de propriété intellectuelle Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit. Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat Page 14 ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information. https://www.data.gouv.fr/fr/licences. Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs Les CEE sont attribués aux financeurs dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le 05 juillet 2023 portant validation du Programme. Article 11 - fonds Le P A ce titre le Porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds A la fin du Programme, le P à reverser les fonds non utilisés aux financeurs selon la répartition correspondante. Article 12 La Convention entre en vigueur à sa date de signature (date de signature du dernier signataire) et se termine le 31 décembre 2026 -1 et suivants du Code dans les conditions et limites prévues par la présente Convention. Article 13 - Résiliation diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. contreront pour dernière sera résiliée de plein droit. ive de la Partie la plus diligente pour en étudier les ein droit. Page 15 le cadre de la Convention aux financeurs. Article 14 - Force majeure artie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer les autres Parties de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par les autres Parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable les autres Parties de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de utres Parties , sans ité ne soit due aux autres Parties. Article 15 - Cession de la Convention des autres Parties, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente -3 du Code de commerce. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du Comité de pilotage concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis. La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par les autres Parties par tout moyen, dans un délai raisonnable. Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au comité de pilotage. Article 16 - Lutte contre la corruption par ses sous-contractants et sous- réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption. Page 16 Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé par ses sous-contractants et sous- législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection Article 18 - Confidentialité La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les docu -après les « Informations Confidentielles »). Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles : À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux- té ; Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ; strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations. Article 18bis - Signature électronique Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une papier conformément aux dispositions du Code civil. de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée peut être la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS) certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique preuve électronique est réalisé par YOUSIGN (https://yousign.com/fr-fr ). Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction e Page 17 lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. x français compétents, à pluralité de défendeurs. Page 18 Liste des annexes : Annexe 1 Contenu détaillé Annexe 2 Processus opérationnel Annexe 3 Liste des livrables du Programme Annexe 4 Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) Fait à Paris, le Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de la Transition Energétique Pour la ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et Sylvain WASERMAN, Président - ADEME Valérie MANCRET-TAYLOR, Directrice Générale Anah Marc BENAYOUN, Directeur exécutif Groupe en charge du Pôle Clients, Services et Territoires EDF Marc DREVON, Responsable affaires réglementaires CEE SIPLEC Sébastien ARBOLA, Groupe Excecutive Vice President ENGIE Page 19 Hervé MANTOUX, Directeur Business Unit Carburant France - Carfuel Véronique HAVIS, Responsable Programme CEE - ESSO S.A.F. Franck SCHMIEDT, Directeur Général - TotalEnergies Electricité & Gaz de France Alex TRUCHETTO, Directeur - SCA Pétrole & Dérivés Emmanuel DE-FOURNAS, VP Corporate Affaires M&S AP TotalEnergies Marketing France Emmanuel DUCROT, Directeur Général THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA) Page 20 Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme Action Catégorie Type de bénéficiaire Plafond du coût de Plancher % de financière Aide financière maximale par bénéficiaire Aide financière maximale pouvant être apporté par les Soumis à de recourir Propriétaire occupant & bailleur PO/PB très modeste 2 - 100% 2 160 000 000 PO/PB modeste - 80% 1 66 066 Propriétaire occupant & bailleur PO/PB intermédiaire - 40% PO/PB supérieur - 20% Propriétaire bailleur PB dans le conventionne ment Anah - 80% 1 Non soumis à de recourir Copropriété Syndicat de copropriétaire HT par logements 1 HT par logements pour les petites copropriétés 3 HT par copropriété 50% HT par logements HT par logements pour les petites copropriétés 73 834 Frais de gestion Frais commissaire aux comptes, audit, évaluation 100 Page 21 Annexe 2 - Processus opérationnel Les dossiers de financements relatifs à ce programme CEE intervient dans le cadre du dispositif Calendrier prévisionnel : - Octobre 2023 autorisant la Directrice Générale à signer la Convention du Programme ; - Décembre 2023 : appel de fonds de 25% à la signature de la convention ; - Décembre 2023 ; - 1er janvier 2024 : entrée en application du programme CEE « PRO-INFO-55 » - 2024 : Premier comité de pilotage, suivi budgétaire du Programme - 31 décembre 2026 programme « PRO-INFO- » Page 22 Annexe 3 Liste des livrables du Programme Livrables : - ; - ; - Bilan annuel des accompagnements réalisés (reporting).