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France. Ministère de la transition écologique (06 juillet 2020-19 juillet 2022)

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Résumé

<o:p></o:p><span style="font-size:11.0pt;line-height:107%; ;font-family:"Calibri",sans-serif;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-fareast-font-family: ;Calibri;mso-fareast-theme-font:minor-latin;mso-hansi-theme-font:minor-latin; ;mso-bidi-font-family:"Times New Roman";mso-bidi-theme-font:minor-bidi; ;mso-ansi-language:FR;mso-fareast-language:EN-US;mso-bidi-language:AR-SA">"Suite au débat public qui s'est tenu dans le cadre de l'élaboration de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), la ministre chargée de l'énergie et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ont annoncé, le 21 février 2020, les grandes orientations du prochain plan. Il est à présent nécessaire de décliner plus finement ces orientations telles qu'elles seront traduites dans le prochain plan. Dans ce cadre, et avant la mise à la consultation du public du projet de plan en tant que tel, le code de l'environnement (art. L. 121-14) prévoit que des garants sont nommés par la Commission nationale du débat public, chargés de veiller à la bonne information et la participation du public à l'élaboration du plan jusqu'à sa phase de mise en consultation officielle. Dans ce contexte, une concertation publique est organisée autour du contenu du prochain plan et se tiendra de septembre à février 2021. Le présent document a pour objet de préciser les modalités de cette concertation afin de permettre la participation de tous à l'élaboration du prochain plan." (Préambule)</span>

Descripteur Urbamet

déchet industriel ;traitement des déchets

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

0 DOSSIER DE CONCERTATION Concertation relative à l?élaboration de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs SEPTEMBRE 2020 DIRECTION GENERALE DE L?ENERGIE ET DU CLIMAT 1 SOMMAIRE Préambule ............................................................................................................................................................. 2 Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) ................................3 Une nouveauté dans le cadre de l?élaboration du PNGMDR : le débat public ....................................3 Les grandes orientations de la cinquième édition du PNGMDR ..........................................................4 Les attentes de la CNDP au regard de la décision des maîtres d?ouvrage du plan ..............................6 La concertation post-débat public dans le processus d?élaboration de la cinquième édition du plan 7 Les modalités de la concertation..........................................................................................................8 a) Des réunions de concertation ouvertes à tous .............................................................. 9 b) Un site internet dédié à la concertation pour s?informer, poser des questions et participer ................................................................................................................................... 10 c) Les documents mis à disposition du public pour la concertation ............................... 12 Annexe 1 ? Documents utiles en support à la concertation ..................................................................... 13 Annexe 2 ? Liste des acronymes .................................................................................................................... 14 2 Préambule Suite au débat public qui s?est tenu dans le cadre de l?élaboration de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), la ministre chargée de l?énergie et le président de l?Autorité de sûreté nucléaire ont annoncé, le 21 février 2020, les grandes orientations du prochain plan. Il est à présent nécessaire de décliner plus finement ces orientations telles qu?elles seront traduites dans le prochain plan. Dans ce cadre, et avant la mise à la consultation du public du projet de plan en tant que tel, le code de l?environnement (art. L. 121-14) prévoit que des garants sont nommés par la Commission nationale du débat public, chargés de veiller à la bonne information et la participation du public à l?élaboration du plan jusqu?à sa phase de mise en consultation officielle. Dans ce contexte, une concertation publique est organisée autour du contenu du prochain plan et se tiendra de septembre à février 2021. Le présent document a pour objet de préciser les modalités de cette concertation afin de permettre la participation de tous à l?élaboration du prochain plan. Ce dossier de concertation a vocation à être complété par des « notes d?orientations » thématiques ainsi que par les avis de la Commission « Orientations » créée à l?occasion de l?élaboration de cette nouvelle édition. Ces compléments seront mis en ligne tout au long de la concertation. Les « notes d?orientations » constitueront les propositions du maître d?ouvrage du plan pour la déclinaison des grands enjeux de la cinquième édition du PNGMDR. 3 01. CONTEXTE DE LA CONCERTATION Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) Le PNGMDR est un document de planification dont les contours et objectifs ont été définis par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et sont codifiés à l?article L. 542-1-2 du code de l?environnement. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre plans se sont succédés à ce jour. La cinquième édition du plan est en cours d?élaboration et devrait couvrir une période de cinq ans1. Le PNGMDR a pour objectif de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, et de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage. Le PNGMDR, en tant qu?outil de pilotage de la gestion des matières et des déchets radioactifs, doit également tenir compte de la politique énergétique française. Il doit ainsi s?assurer que les solutions de gestion qu?il définit sont compatibles avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE). Une nouveauté dans le cadre de l?élaboration du PNGMDR : le débat public Le débat public constitue une nouvelle étape importante dans le processus d?élaboration du PNGMDR. Suite à la saisine du ministre chargé de l?énergie, son organisation a été décidée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui a nommé une Commission particulière du débat public (CPDP). L?ordonnance du 3 août 2016 prévoit en effet que la CNDP soit saisie de tous les plans et programmes de portée nationale et décide des modalités d?organisation de la participation du public. Le débat public s?est déroulé du 17 avril au 25 septembre 2019, selon des modalités et un calendrier définis par la CPDP et validés par la CNDP. L?ensemble des éléments relatifs au débat public sont disponibles sur le site : https://pngmdr.debatpublic.fr. A l?issue de ce débat, la commission particulière du débat public a rédigé le compte rendu2 du débat. Ce document présente l'ensemble des apports du débat public ainsi que les avis, arguments et questions recueillis tout au long du débat. Le bilan3 est quant à lui rédigé par la Présidente de la Commission nationale du débat public. Ces documents ont été rendus publics le 25 novembre 2019. 1 Une modification législative de la périodicité du plan de 3 à 5 ans est actuellement portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relative à l?accélération et à la simplification de l?action publique. 2 https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-compte-rendu.pdf 3 https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-bilan.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/ https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-compte-rendu.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-bilan.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-compte-rendu.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-bilan.pdf 4 Les grandes orientations de la cinquième édition du PNGMDR Le débat public a permis de faire évoluer les propositions initiales portées par les maîtres d?ouvrage du PNGMDR et présentées dans leur dossier soumis au débat public4. En réponse aux conclusions rendues par la Commission nationale et la Commission particulière du débat public, le ministère de la Transition écologique et l?Autorité de sûreté nucléaire ont publié le 21 février 2020 les grandes orientations5 qu?ils retenaient pour l?élaboration du prochain plan. Ces orientations recouvrent de nombreuses thématiques, qui ont donc vocation à trouver une déclinaison concrète en réponse aux attentes du public : ? L?articulation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs avec les orientations de politique énergétique : la CNDP, au cours de l?élaboration du dossier du maitre d?ouvrage, ainsi que la Cour des comptes dans le cadre de son rapport sur l?aval du cycle du combustible ont émis une recommandation relative à la lisibilité des politiques publiques. Cette orientation vise à mieux expliciter et traduire les liens entre la PPE et le PNGMDR afin de comprendre les interactions entre les choix de gestion des déchets radioactifs et de politique énergétique ; ? La gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs : le thème de la gouvernance est un des enjeux transversaux qui est ressorti de manière prégnante du débat, sous l?angle notamment de la place des citoyens dans cette gouvernance et le lien avec les territoires, notamment les territoires d?accueil d?installation de stockage et d?entreposage ; ? La gestion des matières radioactives : le débat public a montré des attentes du public sur le processus de qualification des matières au regard des perspectives de valorisation avancées par les industriels et sur la transparence de ce processus ; ? L?entreposage des combustibles usés : le débat public a montré qu?il était nécessaire de mieux expliciter les différentes techniques d?entreposage possibles et leur domaine d?applicabilité (sous eau et à sec). De même, les données relatives aux capacités d?entreposage pourraient être mieux communiquées au public ; ? La gestion des déchets de très faible activité : le débat public a montré les avantages et les inconvénients du cadre actuel de gestion des déchets TFA (gestion centralisée avec un seul site de stockage, le Cires, et perspective de saturation de ce dernier compte-tenu des volumes de déchets à venir). Le public a pu s?approprier les enjeux de la gestion de ces déchets et a montré une ouverture possible sur la valorisation de certains déchets TFA, dont les conditions doivent être désormais concertées. ? La gestion des déchets de faible activité à vie longue : le débat public a conclu qu?il n?existait aujourd?hui pas de consensus sur le périmètre optimal de cette filière compte tenu de la disparité des déchets qu?elle recouvre, qui entraine le besoin de définir plusieurs options de gestion. Le débat a également montré, pour cette filière comme pour d?autres, que les questions éthiques, territoriales, économiques, etc. faisaient partie des questions pour lesquelles le public avait de fortes attentes ; ? La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue : la question de la gestion du temps dans le cadre du projet Cigéo a été mise en exergue par le débat, en l?associant à la nécessité pour la CPDP qu?un dispositif spécifique puisse permettre au public de participer à toutes les étapes décisionnelles de ce projet hors normes. Les questions liées à la réversibilité du stockage, en lien avec les travaux à poursuivre sur les alternatives au stockage géologique profond, et à la sûreté, ont été identifiées comme devant être traitées pendant la phase industrielle pilote ; 4 https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/DMO.pdf 5 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20200221_Decision_PNGMDR.pdf https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20200221_Decision_PNGMDR.pdf 5 ? La gestion de catégories particulières de déchets : de fortes attentes locales ont été exprimées dans le cadre du débat public sur la gestion de ces déchets. Les principes de la gestion des résidus historiques de traitement de conversion de l?uranium, des stockages historiques et des déchets miniers devront être définis dans le prochain PNGMDR ; ? La prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques de la gestion des déchets : dans ses conclusions, la CPDP a appelé l?attention des maîtres d?ouvrage sur une meilleure prise en compte dans le plan des questions transverses (impact transport, environnement, santé, économique et territoire) qui traduisent la déclinaison concrète des solutions de gestion pour les citoyens. LE POSITIONNEMENT DE L?ASN DANS L?ÉLABORATION DU PNGMDR Les conclusions du débat public ont montré que le positionnement de l?ASN en tant que maître d?ouvrage du plan et autorité de contrôle de ce même plan était mal compris et accepté par le public au regard de la sensibilité du sujet du nucléaire en France. Par conséquent, suite à la décision du 21 février 2020, l?ASN a décidé de se retirer de la maitrise d?ouvrage du plan. Elle est donc destinée à intervenir dans la suite du processus d?élaboration uniquement au titre de son statut d?autorité de sûreté. L?élaboration du plan au travers de la déclinaison concrète des orientations stratégiques de la décision du 21 février 2020 est désormais lancée avec l?ouverture d?une concertation dédiée. Toutes les orientations stratégiques précitées ont vocation à être précisées dans des « notes d?orientations » établies par le ministère chargé de l?énergie, maître d?ouvrage du plan. Ces notes d?orientations seront également soumises pour avis à la « Commission Orientations du GT PNGMDR ». Les avis de la commission seront rendus publics sur le site internet de la concertation et permettront d?alimenter la présente concertation. LA COMMISSION ORIENTATIONS DU GT PNGMDR6 La Commission « Orientations » est une instance de conseil externe à la maîtrise d'ouvrage du plan : pendant la phase d?élaboration du plan, elle apporte l'éclairage de ses membres sur les décisions à prendre durant cette phase stratégique. La composition de cette commission est pluraliste. La commission regroupe ainsi, sous la présidence d?une personnalité qualifiée indépendante, les exploitants, des associations environnementales, les autorités de contrôles, les administrations, des élus nationaux et locaux et des experts techniques dont des acteurs non institutionnels. Pour la 5ème édition du PNGMDR, M. Michel Badré, membre de la CPDP chargée du débat public de 2019 sur le PNGMDR, a été désigné président de la commission. Les garants de la présente concertation siègent à la Commission Orientations en tant qu?observateurs. 6 Le groupe de travail PNGMDR (GT PNGMDR) est pluraliste et présidé par le MTE et l?ASN, il réunit les industriels, les associations, les experts, les autorités de contrôle, les administrations, ? autour du suivi de la mise en oeuvre du plan, actuellement le PNGMDR 2016-2018. 6 Les attentes de la CNDP au regard de la décision des maîtres d?ouvrage du plan Suite à la publication de la décision des maîtres d?ouvrages le 21 février 2020, la CNDP a fait part de ses attentes envers les maîtres d?ouvrage par sa décision du 1er avril 20207. La CNDP met notamment en avant les engagements pris par le maitre d?ouvrage s?agissant des enjeux de gouvernance du plan, du renforcement de l?articulation de ce plan avec les orientations de politique énergétique, du processus décisionnel et de la gouvernance du projet Cigéo et de la recherche sur les voies de traitement des déchets de haute activité à vie longue alternatives au stockage géologique profond. La CNDP rappelle également qu?en application des dispositions du code de l?environnement, la 5ème édition du plan devra comporter des développements relatifs à l?intégration des questions transversales, à l?évolution du classement entre matières et déchets, à la prise en charge des déchets historiques et à la mise en place d?une filière complète destinée aux déchets de faible activité à vie longue. 7 https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/actus/decision-cndp.pdf 7 02. La concertation post débat public PNGMDR La concertation post-débat public dans le processus d?élaboration de la cinquième édition du plan La participation du public doit être assurée pendant toute la phase d?élaboration du plan, jusqu?à sa mise à la consultation du public. Pour ce faire, une concertation dédiée à l?élaboration du contenu du prochain plan est organisée par le ministère chargé de l?énergie sous l?égide de garants nommés par la CNDP. Dans la poursuite de la dynamique instaurée par le débat public de 2019 relatif à la cinquième édition du PNGMDR, cette concertation a pour objectif de faire participer le public à l?élaboration de la prochaine édition du plan, au travers la déclinaison concrète des orientations stratégiques retenues par le maître d?ouvrage. La poursuite du dialogue avec le public et les parties prenantes permettra ainsi de nourrir la réflexion du ministère, en tant que personne publique responsable de la nouvelle version du PNGMDR, en vue de la rédaction de celui-ci. LE RÔLE DES GARANTS NOMMES PAR LA CNDP Conformément aux dispositions du code de l?environnement (article L. 121-14), cette phase de concertation dite « post débat-public » s?effectue sous l?égide de garants indépendants. La mission des garants est de veiller au bon déroulement de la concertation, à la bonne information et à la participation du public jusqu'à la mise à la consultation du public du projet de PNGMDR (article L. 121-1 I du code de l?environnement). Ils doivent s?assurer que tous les citoyens concernés et intéressés par le PNGMDR disposent des informations nécessaires pour pouvoir s?exprimer sur les propositions du maitre d?ouvrage, qu?ils puissent partager leurs observations, poser des questions, formuler des avis et que des réponses leurs soient apportées. A la fin de la concertation, les garants produiront un rapport sur l?exécution de leur mission, qui rendra compte notamment du déroulement de celle-ci. Ce rapport sera joint au projet de PNGMDR qui sera soumis à la consultation du public. Par décision du 1er avril 2020 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Mme Isabelle BARTHE, Mme. Marie-Line MEAUX et M. Philippe QUEVREMONT ont été désignés garants de la présente concertation. Pour la présente concertation, une adresse électronique dédiée, ouverte au public, a été créée par la CNDP : garants-concertation-pngmdr@garant-cndp.fr. Le public peut adresser aux garants toute question relative à ses droits à l?information et à la participation au cours de cette concertation. Par ailleurs, les garants ont fait part de leurs attentes relatives à la présente concertation. Elles sont présentées dans les pages dédiées de la concertation sur les différentes thématiques (cf. ci-dessous). Pour plus d?informations, voir la page dédiée des garants : http://www.consultations- publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-page-des-garants-de-la-concertation-a2199.html mailto:garants-concertation-pngmdr@garant-cndp.fr http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-page-des-garants-de-la-concertation-a2199.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-page-des-garants-de-la-concertation-a2199.html 8 Cette concertation intervient durant la phase d?élaboration du plan, dont la rédaction progressive des lignes directrices sera nourrie par les notes d?orientations, les avis de la Commission orientations du GT PNGMDR et les éléments issus de la concertation. Par la suite, l?élaboration du plan se poursuivra avec : ? Une évaluation environnementale, établie selon les prescriptions de l?article R. 122-20 du code de l?environnement, qui permettra de fournir une information scientifique et critique du point de vue de l?environnement sur le PNGMDR avant toute prise de décision, afin de mieux en apprécier les conséquences sur l?environnement ; ? Un avis de l?Autorité environnementale sur le PNGMDR et son évaluation environnementale stratégique ; ? Une consultation du public, qui sera menée sur le site internet du ministère chargé de l?énergie, portant sur le projet de PNGMDR (le public pouvant prendre connaissance lors de cette phase de l?évaluation environnementale, de l?avis de l?Autorité environnementale et de la façon dont le maitre d?ouvrage a intégré cet avis dans le plan). Les modalités de la concertation L?organisation et la conduite de cette concertation relèvent du Ministère de la Transition écologique (MTE) agissant en tant que personne publique responsable (PPR) de l?élaboration de la 5e édition du PNGMDR. Les garants nommés par la CNDP sont chargés de veiller aux bonnes conditions d?organisation de cette concertation. A cette fin, les garants ont produit des fiches thématiques qui synthétisent les apports du débat public, la décision des maîtres d?ouvrage, l?analyse faite par la CNDP de cette décision, et leurs attentes exprimées à l?égard de la concertation pour chacune des thématiques concernées. Ces fiches sont accessibles sur les pages Internet dédiées aux différentes thématiques (cf. ci-dessous). 9 La concertation s?articulera autour de réunions publiques et de la mise à disposition sur un site dédié d?un corpus documentaire destiné à présenter les propositions du ministère pour la prochaine édition, l?avis des parties prenantes sur ces propositions et les attentes des garants sur la déclinaison des orientations définies le 21 février 2020. Le public pourra participer à la concertation dans le cadre de réunions publiques, de webinaires ou par des contributions sur le site Internet dédié. Le public pourra déposer un avis ou poser des questions tout au long de la concertation auxquelles des réponses seront apportées au fur et à mesure par le ministère. Le calendrier des évènements de la concertation est disponible au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/concertation-PNGMDR a) Des réunions de concertation ouvertes à tous Cinq réunions de concertation se tiendront dans le cadre de cette concertation dont quatre réunions seront l?occasion d?aborder des thématiques spécifiques pour lesquelles le public a montré des attentes particulières dans le cadre du débat public : S?agissant de la valorisation des déchets métalliques de très faible activité, le ministère s?est engagé dans sa décision du 21 février 2020 à ce que le PNGMDR formule des recommandations quant aux modalités de sa mise en oeuvre, en termes de sûreté et de radioprotection, d?association des citoyens, de transparence, de contrôle et de traçabilité. Ces sujets complexes nécessitent d?être explicités au public afin de permettre une participation éclairée de ce dernier. Les questions d?enjeux transverses tels que ceux liés aux territoires ont montré qu?il existait une attente du public d?une meilleure prise en compte de ces enjeux dans le prochain plan. La tenue d?une réunion publique sur ce sujet spécifique est destinée à permettre l?élaboration des grands principes qui pourront guider une telle déclinaison. 27 OCTOBRE 2020 : Valorisation des déchets métalliques TFA ? Lieu : Paris MI-OCTOBRE 2020 : Enjeux de gouvernance du projet Cigéo * ? Lieu : à déterminer 16 NOVEMBRE 2020 : Enjeux territoriaux et environnementaux ? Lieu : Paris 2 DECEMBRE 2020 : Gestion des déchets HA et MA-VL ? Lieu : Grand-Est, lieu précis à déterminer 3 FEVRIER 2021 : Premiers enseignements de la concertation ? Lieu : Paris https://www.ecologie.gouv.fr/concertation-PNGMDR 10 Enfin, sur la question des déchets HA et MA-VL, la concertation avec le public est un point central des enjeux du futur PNGMDR, mentionnée en tant que tel dans la décision du 21 février 2020. Ce thème sera abordé de manière générale et de manière plus spécifique au projet Cigéo lors de deux réunions dédiées. La réunion dédiée au projet Cigéo portera notamment sur sa gouvernance et sur les objectifs de la phase industrielle pilote. Elle sera organisée conjointement avec l?ANDRA. Elle permettra de nourrir à la fois la concertation relative à la préparation de la 5ème édition du plan national et celle déjà en cours, de façon plus spécifique, sur le projet Cigéo8. Tous les sujets traités par le prochain plan pourront néanmoins également être abordés lors de ces réunions à l?initiative du public. Une dernière réunion permettra de dresser un premier bilan de la concertation et de le partager avec le public. Chaque réunion fera l?objet d?une communication particulière quant à son organisation sur les pages thématiques dédiées (cf. ci-dessous). Cette communication sera complétée par la diffusion d?un corpus documentaire destiné à alimenter les réflexions du public (cf. point c). Si possible compte tenu des contraintes sanitaires, les réunions se dérouleront en présentiel. Le nombre de places sera limité et une inscription préalable sera nécessaire. Toutes les personnes intéressées pour participer à ces réunions ou souhaitant être tenues informées de leur organisation peuvent d?ores et déjà adresser un mail à l?adresse suivante : pngmdr@developpement- durable.gouv.fr. Afin de permettre la participation du plus grand nombre, des webinaires9 seront organisés en complément des réunions publiques, sur les mêmes thématiques. Toutes ces réunions auront lieu en soirée. Les dates de ces réunions sont précisées dans le calendrier de la concertation accessible au lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/concertation-PNGMDR. b) Un site internet dédié à la concertation pour s?informer, poser des questions et participer Le site internet du ministère10 permet au public de : ? Consulter et télécharger le « dossier support de la concertation » ; ? Consulter et télécharger l?ensemble des documents relatifs à la concertation (cf. point c) ; ? Participer en donnant son avis et en posant des questions auxquelles une réponse sera apportée sur ce site internet par le ministère de la Transition écologique. L?accès à ces espaces thématiques se fait au moyen des liens suivants : ? La page des garants de la concertation : 8 Les précisions relatives au contenu de ces concertations et à leur articulation seront présentées dans les documents de la concertation afférents (rubrique « Gestion des déchets de haute et moyenne activité à vie longue ? cf. ci-dessous). 9 Les webinaires sont des réunions interactives de type séminaire faites via internet. Des liens de connexion sont fournis aux participants, qui peuvent poser leurs questions et réagir en ligne. 10 www.ecologie.gouv.fr - page Politiques publiques / Energies / Nucléaire / Démantèlement et gestion des déchets radioactifs / Concertation relative à la cinquième édition du PNGMDR mailto:pngmdr@developpement-durable.gouv.fr mailto:pngmdr@developpement-durable.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/concertation-PNGMDR http://www.ecologie.gouv.fr/ 11 http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-page-des-garants- de-la-concertation-a2199.html ? La gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gouvernance-de- la-gestion-des-matieres-et-a2200.html ? L?articulation entre le PNGMDR et les politiques énergétiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-articulation-entre- le-pngmdr-et-les-a2201.html ? La gestion des matières radioactives : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des- matieres-radioactives-a2202.html ? L?entreposage des combustibles usés : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-entreposage-des- combustibles-uses-a2203.html ? La gestion des déchets de très faible activité : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des- dechets-de-faible-activite-a-a2204.html ? La gestion des déchets de faible activité à vie longue : ? http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-la-gestion-des- dechets-de-faible-activite-a-a2213.html ? La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue et les enjeux du projet Cigéo : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des- dechets-de-haute-activite-et-a2205.html ? La gestion des catégories particulières de déchets : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des- categories-particulieres-de-a2206.html ? La prise en compte des enjeux transversaux (environnementaux, sanitaires, territoriaux, économiques, etc.) de la gestion des matières et des déchets : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-prise-en-compte- des-enjeux-transversaux-a2207.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-page-des-garants-de-la-concertation-a2199.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-page-des-garants-de-la-concertation-a2199.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gouvernance-de-la-gestion-des-matieres-et-a2200.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gouvernance-de-la-gestion-des-matieres-et-a2200.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-articulation-entre-le-pngmdr-et-les-a2201.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-articulation-entre-le-pngmdr-et-les-a2201.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-matieres-radioactives-a2202.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-matieres-radioactives-a2202.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-entreposage-des-combustibles-uses-a2203.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-entreposage-des-combustibles-uses-a2203.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-dechets-de-faible-activite-a-a2204.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-dechets-de-faible-activite-a-a2204.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-la-gestion-des-dechets-de-faible-activite-a-a2213.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-la-gestion-des-dechets-de-faible-activite-a-a2213.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-dechets-de-haute-activite-et-a2205.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-dechets-de-haute-activite-et-a2205.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-categories-particulieres-de-a2206.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-gestion-des-categories-particulieres-de-a2206.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-prise-en-compte-des-enjeux-transversaux-a2207.html http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pngmdr-prise-en-compte-des-enjeux-transversaux-a2207.html 12 c) Les documents mis à disposition du public pour la concertation ARTICULATION DE LA COMMISSION ORIENTATIONS DU GT PNGMDR ET DE LA CONCERTATION La Commission « Orientations » se réunira à différentes reprises en parallèle de la présente concertation. Elle émettra des avis sur la base des notes d?orientations proposées par le MTE concernant la déclinaison de l?ensemble des grandes orientations de la 5ème édition du plan. Cet avis sera mis à la disposition du public sur le site internet de la concertation et alimentera l?expression du public sur les différents enjeux du plan. En ce qui concerne les enjeux transverses (enjeux de gouvernance, environnementaux, sanitaires et économiques), une synthèse de la contribution en ligne du public sur ces sujets sera réalisée afin d?alimenter la réunion et l?avis de la Commission Orientations. Chacune des grandes orientations de la cinquième édition du plan est soumise à la concertation. Pour chaque thème, une « note d?orientations » est élaborée par le ministère. Cette note d?orientations est destinée d?une part à alimenter la concertation en permettant au public de réagir sur le contenu envisagé du prochain plan et d?autre part à être soumise à l?avis de la Commission Orientations. Les avis rendus par la Commission Orientations seront également publiés sur le site Internet de la concertation, afin que le public puisse disposer de la vision des parties prenantes sur la proposition du maitre d?ouvrage. Le calendrier de la concertation présente l?articulation entre les avis de la Commission et les rendez- vous de la concertation ainsi que les dates de publication des « notes d?orientations » et des avis de la Commission. De manière générale, le ministère a choisi de soumettre à la participation du public les « notes d?orientations » et les avis de la Commission de manière simultanée. Une exception est faite pour les enjeux territoriaux, pour lesquels il a été décidé que la Commission d?orientations rendra son avis sur la base de la note d?orientations fournies par le ministère mais également sur la base des retours du public. Pour ces enjeux, le public sera donc invité à s?exprimer sur la base d?une note d?orientations et dans le cadre des réunions publiques dédiées. Les « notes d?orientations » seront mises en ligne au fur et à mesure de la concertation et resteront accessibles jusqu?à la date de clôture de la concertation. Une synthèse intermédiaire des avis et questions du public sera réalisée par le ministère au bout d?un mois de concertation, pour chaque thème. Cette synthèse intermédiaire sera mise à jour en fin de concertation et le public pourra donc s?exprimer jusqu?à la fin de la concertation sur l?ensemble des documents. Les avis de la Commission d?orientations seront mis en ligne au moins 15 jours avant l?élaboration de la synthèse intermédiaire et resteront également accessibles tout au long de la concertation. 03. Les suites de la concertation post débat public A la fin de la concertation, une réunion publique dédiée aux enseignements de la concertation permettra de dresser un premier bilan de la concertation et de les partager avec le public. Le rapport final des garants de la concertation sera rendu public (art L 121-14 du code de l?environnement) et sera publié sur le présent site internet. Le MTE réalisera un bilan de la concertation dans lequel il fera ressortir les enseignements qu?il en tire et comment la participation du public a permis d?enrichir la rédaction du PNGMDR. Ce bilan précisera également les raisons pour lesquelles certaines propositions ou avis n?ont pas été retenus. Le projet de PNGMDR ainsi rédigé sera alors transmis pour avis à l?Autorité environnementale, puis sera soumis à la consultation du public avant d?être finalisé et transmis au Parlement. 13 Annexe 1 ? Documents utiles en support à la concertation Les documents élaborés dans le cadre du débat public PNGMDR : ? Site internet dédié au débat public : http://pngmdr.debatpublic.fr ? Le dossier du maitre d?ouvrage et ses fascicules complémentaires : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/DMO.pdf ? Pour approfondir les connaissances : https://pngmdr.debatpublic.fr/approfondir/la- bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/viewdocument ? Repères sur le nucléaire : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/PNGMDR- reperes-nucleaire.pdf ? La synthèse du dossier : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/PNGMDR- Synthese-presentation.pdf ? La note de synthèse de la clarification des controverses techniques élaborée par la CPDP : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/page-clarification- controverses/PNGMDR_Clarification_controverses_VF.pdf Les compte-rendu et bilan du débat public : ? Compte rendu du débat public de la CPDP : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan- cr/PNGMDR-compte-rendu.pdf ? Bilan du débat public de la CNDP : https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR- bilan.pdf Les grandes orientations de la cinquième édition du PNGMDR : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20200221_Decision_PNGMDR.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032480&categorieLien=id La désignation des garants de la concertation post-débat : Décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DABDD389E89B09B6A375E33E5307597.t plgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041894526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJ O=JORFCONT000041893802 La quatrième édition du PNGMDR : Le précédent Plan et les livrables aux études prescrites dans le cadre de ce plan sont consultables sur le site de l?ASN : https://www.asn.fr/Informer/Dossiers-pedagogiques/La-gestion-des-dechets- radioactifs/Plan-national-de-gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs/PNGMDR-2016-2018 http://pngmdr.debatpublic.fr/ https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/DMO.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/viewdocument https://pngmdr.debatpublic.fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/viewdocument https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/PNGMDR-reperes-nucleaire.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/PNGMDR-reperes-nucleaire.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/PNGMDR-Synthese-presentation.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/DMO-synthese/PNGMDR-Synthese-presentation.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/page-clarification-controverses/PNGMDR_Clarification_controverses_VF.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/contenu/page-clarification-controverses/PNGMDR_Clarification_controverses_VF.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-compte-rendu.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-compte-rendu.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-bilan.pdf https://pngmdr.debatpublic.fr/images/bilan-cr/PNGMDR-bilan.pdf https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20200221_Decision_PNGMDR.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032480&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DABDD389E89B09B6A375E33E5307597.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041894526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041893802 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DABDD389E89B09B6A375E33E5307597.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041894526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041893802 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4DABDD389E89B09B6A375E33E5307597.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041894526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041893802 https://www.asn.fr/Informer/Dossiers-pedagogiques/La-gestion-des-dechets-radioactifs/Plan-national-de-gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs/PNGMDR-2016-2018 https://www.asn.fr/Informer/Dossiers-pedagogiques/La-gestion-des-dechets-radioactifs/Plan-national-de-gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs/PNGMDR-2016-2018 14 Annexe 2 ? Liste des acronymes ANDRA Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ASN Agence de sûreté nucléaire CNDP Commission nationale du débat public CPDP Commission particulière du débat public FAVL Faible activité vie longe HA Haute Activité HAVL Haute activité vie longue MA Moyenne Activité MAVL Moyenne Activité vie longue MTE Ministère de la Transition Ecologique PNGMDR Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs PPE Programmation pluriannuelle de l'énergie TFA Très faible activité VL Vie longue