Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026
Auteur moral
France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)
Auteur secondaire
Résumé
<p class="MsoNormal">Le présent document constitue la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Le format de cette nouvelle version a été revu avec la volonté d'articuler le plan autour des axes stratégiques des travaux à mener sur la période 2021-2025.<o:p></o:p></p>
;<p class="MsoNormal">C'est pourquoi le présent document, à l'exception de la première partie dédiée au contexte, est organisé autour de parties déclinant chacune un axe stratégique.</p>
Descripteur Urbamet
déchet radioactif
Descripteur écoplanete
Thème
Environnement - Paysage
Texte intégral
Plan national
de gestion des matières
et des déchets radioactifs
2022-2026
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
SOMMAIRE
Guide de lecture ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 5
Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 7
1. Le contexte de l?élaboration de cette cinquième
édition du PNGMDR* ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 8
2. Une gouvernance de la gestion des matières
et des déchets radioactifs rénovée
renforçant l?association de la société civile ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 15
3. Le renforcement de l?articulation entre la politique
énergétique et la gestion des matières
et déchets radioactifs ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 22
4. Les matières radioactives : l?enjeu de la valorisation
et de l?anticipation d?une requalification en déchets ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 29
5. L?entreposage des combustibles usés :
répondre aux besoins de nouvelles capacités ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 37
6. La gestion des déchets de très faible activité (TFA*) :
faire évoluer les solutions de gestion pour faire face
aux volumes à venir ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 42
7. La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*) :
stabiliser une stratégie de gestion globale ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?51
8. La gestion des déchets de haute activité et moyenne
activité à vie longue (HA* et MA-VL*) : poursuivre
le développement du stockage en couche géologique profonde
sans préempter les choix de gestion futurs ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 57
9. La gestion de catégories particulières de déchets :
poursuivre la mise en oeuvre de filières de gestion adaptées ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?71
10. Pour une meilleure prise en compte des enjeux
environnementaux, sanitaires, économiques,
éthiques et territoriaux ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 78
Glossaire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 92
Annexes ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 94
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
GUIDE DE LECTURE
5
Le présent document constitue la cin-
quième édition du plan national de
gestion des matières et des déchets
radioactifs (PNGMDR*)1. Le format de
cette nouvelle version a été revu avec la vo-
lonté d?articuler le plan autour des axes
stratégiques des travaux à mener sur la pé-
riode 2021-2025.
C?est pourquoi le présent document, à l?excep-
tion de la première partie dédiée au contexte,
est organisé autour de parties déclinant cha-
cune un axe stratégique? Chaque partie du plan
se présente ensuite de la même manière :
? Un encart, situé en tête de partie, met en exer-
gue les grands objectifs des travaux à mener?
? Le contexte du sujet est ensuite rappelé
ainsi qu?un bilan synthétique des travaux
du précédent plan?
? Chaque action est identifiée par la combi-
naison d?une abréviation (spécifique au
thème auquel elle se raccroche) et un nu-
méro (ex? : GOUV?1 pour l?action 1 de la par-
tie du plan dédiée à la gouvernance des
matières et déchets radioactifs)?
Les thématiques et l?identification
des actions sont les suivantes :
Différents encadrés sont présentés dans
le texte :
Objectifs?
Action ABC?1 ? Au sein de chaque par-
tie, les objectifs sont déclinés en ac-
tions?
Focus sur un sujet, une définition, une
information détaillée?
Informations relatives à l?impact envi-
ronnemental de différentes options de
gestion?
L?ensemble des actions prévues dans le plan
impliquant l?association du public seront pu-
bliées sur le site Internet dédié au PNGMDR*?
Une cartographie de l?ensemble des actions
à mener dans le cadre du présent PNGMDR*
est présentée en annexe 1?
Les acronymes avec un astérisque renvoient
au glossaire, placé à la fin du document?
Par ailleurs, les informations descriptives re-
latives aux différentes filières de gestion des
matières et déchets radioactifs (informa-
tions présentées dans les précédents plans),
y compris les informations relatives aux fi-
lières non traitées dans le présent plan, se-
ront mises en ligne sur un site Internet dédié
au PNGMDR*? Les informations relatives aux
différentes familles de matières et de dé-
chets radioactifs (caractéristiques, stocks,
localisation?) sont disponibles dans l?IN* éta-
bli par l?Andra*2?
Les indicateurs de suivi de l?ensemble des ca-
tégories de déchets continueront de faire
l?objet d?un suivi et seront publiés sur le site
Internet dédié PNGMDR*? Sera également
présentée sur ce site une rubrique dédiée à
la mise en oeuvre de la recherche sur les ma-
tières et déchets radioactifs en application
de l?article L? 542-1-2 du code de l?environne-
ment?
1? Les acronymes avec un astérisque renvoient au glossaire, placé à la fin du document?
2? Lien vers la page de l?Inventaire national établi par l?Andra* : https://inventaire?andra?fr/?
Partie du plan Abréviation
correspondante
Partie 1 (contexte) -
Partie 2 (gouvernance) GOUV
Partie 3 (politique énergétique) POL
Partie 4 (matières radioactives) MAT
Partie 5 (entreposage des
combustibles usés) ENT
Partie 6 (gestion des déchets TFA*) TFA
Partie 7 (gestion des déchets FA-VL*) FAVL
Partie 8 (gestion des déchets HA* et
MA-VL*) HAMAVL
Partie 9 (gestion des catégories
particulières de déchets) DECPAR
Partie 10 (enjeux transverses) CHAP/ENV/TR/ÉCO/
ÉTHIQUE/TERRITOIRES
6
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Cette cinquième édition du plan
national de gestion des matières et
déchets radioactifs (PNGMDR*)
s?inscrit dans un cadre renouvelé, à
la fois transformé et en parfaite continuité sur
le fond avec les PNGMDR* précédents.
En continuité d?abord, car cette cinquième édi-
tion prolonge, approfondit et renforce les
grands axes d?action des quatre éditions pré-
cédentes, au bénéfice des objectifs inscrits
dans le code de l?environnement pour la ges-
tion des matières et déchets radioactifs, à
savoir essentiellement la mise en place de
filières de gestion sûres, efficaces et compéti-
tives pour l?ensemble des déchets radioactifs?
En particulier, cette cinquième édition conti-
nuera d?accorder une importance particulière
à la poursuite de la mise en place de filières de
gestion pour les déchets n?en disposant pas
encore (déchets de moyenne activité à vie
longue [MA-VL*] et haute activité [HA*]), et à
l?optimisation des filières existantes, en parti-
culier celle des déchets de très faible activité,
qui devra gérer les volumes importants pro-
duits par le démantèlement des installations
nucléaires?
Au-delà de cette continuité de thématiques,
cette cinquième édition explore également de
nouveaux horizons, suivant en cela l?avis de
l?Autorité environnementale émis sur le
PNGMDR* précédent? Outre un volet consacré
aux enjeux transverses (sanitaires, environne-
mentaux, mais également économiques,
éthiques et relatifs aux transports et aux terri-
toires), cette édition prévoit que les approches
d?évaluation multicritère de scénarios de ges-
tion seront systématisées et des méthodolo-
gies adaptées seront développées à cette fin?
La première transformation se trouve dans le
processus même de conception de ce
PNGMDR*? Il s?agit en effet de la première édi-
tion à avoir été conçue à l?issue d?un débat
public réalisé sous l?égide de la Commission
nationale du débat public (CNDP*) ainsi que
d?une concertation post-débat public menée
par le maître d?ouvrage, sous le contrôle de
garants de la CNDP*? En parallèle de cette deu-
xième phase de concertation, le ministère de
la Transition énergétique a tenu à s?adjoindre
un comité de parties prenantes, associant les
organismes publics experts (Agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs
[Andra*], Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire [IRSN*], Autorité de sûreté
nucléaire [ASN*]), les producteurs de déchets,
les associations, mais aussi des représentants
des élus nationaux et territoriaux, pour l?orien-
ter dans la déclinaison des grandes orientations
définies à l?issue du débat public? Le travail
mené avec cette Commission orientations du
PNGMDR*, présidée par Michel Badré, s?est tra-
duit par la publication, par le ministère, de
« notes d?orientation » sur lesquelles la commis-
sion a remis ses avis? Le ministère a souhaité
publier ce fonds documentaire afin que cha-
cun puisse avoir accès à la richesse des
échanges issus de cette phase d?élaboration?
Transformation également pour le format de
ce PNGMDR* : il est plus ramassé que les édi-
tions précédentes, et focalisé sur les actions
stratégiques et prescriptions opérationnelles?
Afin toutefois de ne pas perdre la richesse de
l?information factuelle des précédents
PNGMDR*, il a été décidé que l?ensemble de
cette information serait rassemblé sur un nou-
veau site Internet du ministère chargé de l?éner-
gie dédié au PNGMDR*?
La troisième transformation se trouve dans la
maîtrise d?ouvrage du plan, qui relève désormais
de la seule responsabilité du Gouvernement?
Cette évolution, cohérente avec les recomman-
dations issues du débat public, vise à clarifier les
responsabilités des acteurs : le Gouvernement
? chargé de la définition de la stratégie de ges-
tion ? et l?ASN* ? chargée du contrôle du res-
pect de la sûreté dans la mise en oeuvre de cette
stratégie? Compte tenu de sa large expertise
technique, l?ASN* reste étroitement associée à
l?élaboration du PNGMDR*, à toutes ses étapes :
elle sera amenée à émettre des avis sur les dif-
férentes filières de gestion et sur le PNGMDR*
dans son ensemble?
Enfin, cette édition du plan couvre une période
de cinq ans et non trois, comme l?a prévu la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d?accéléra-
tion et de simplification de l?action publique?
Cette évolution est cohérente tant avec le pro-
cessus d?association du public renforcé que
connaîtront les PNGMDR* à venir qu?avec le
rythme intrinsèque de la politique de gestion
des matières et déchets radioactifs, liée à la poli-
tique énergétique régie aujourd?hui également
par des plans quinquennaux, à travers la pro-
grammation pluriannuelle de l?énergie (PPE*)?
INTRODUCTION
7
8
1 Le contexte
de l?élaboration
de cette cinquième
édition du PNGMDR*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
3? Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs?
4? Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs?
5? Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs?
1.1 Le PNGMDR*, un outil de planification stratégique
pour une gestion responsable des matières
et des déchets radioactifs
Le PNGMDR* a pour objectif de décrire
la stratégie française pour une gestion
responsable et durable des matières et
des déchets radioactifs, quelle que soit
leur origine technique, dans le respect de la
protection de la santé des personnes, de la
sécurité et de l?environnement.
Pour ce faire, le PNGMDR* doit répondre à plu-
sieurs objectifs, définis à l?article L? 542-1-2 du
code de l?environnement et répondant au
niveau européen à une directive3 :
? Dresser le bilan de la gestion existante des
matières et des déchets radioactifs ;
? Recenser les besoins prévisibles d?installa-
tions d?entreposage et de stockage ;
? Préciser les capacités de ces installations et
les durées d?entreposage ;
? Déterminer les objectifs à atteindre pour
les déchets sans mode de gestion définitif
à ce jour ;
? Organiser la mise en oeuvre des recherches
et études sur la gestion des matières et des
déchets radioactifs ;
? Fixer des échéances pour la mise en oeuvre
de nouveaux modes de gestion, la création
d?installations ou la modification des instal-
lations existantes?
Chaque édition du PNGMDR* a formulé des
demandes et des recommandations desti-
nées aux propriétaires de matières radioac-
tives, aux producteurs de déchets radioactifs
et aux organismes responsables de leur
conditionnement, de leur entreposage ou de
leur stockage.
Certaines orientations ont été traduites dans
la réglementation.
Le PNGMDR* et ses modalités d?élaboration
sont institués par la loi? Les travaux du plan
s?inscrivent dans le cadre déterminé par la
loi du 30 décembre 19914 et la loi du
28 juin 20065, qui ont en particulier prévu :
? Que les opérations de gestion à long terme
des déchets radioactifs français relèvent de
la responsabilité d?une entité publique
indépendante de leurs producteurs? Il s?agit
de l?Andra*, créée en 1991?
? Que l?industrie nucléaire finance la gestion
de ses déchets radioactifs et combustibles
usés (principe « pollueur-payeur »)?
? Qu?un inventaire des matières et des
déchets radioactifs (IN*) soit établi et
actualisé tous les cinq ans et que la localisa-
tion des matières et des déchets radioactifs
sur le territoire national soit portée à la
connaissance du public?
Enfin, le PNGMDR* doit respecter trois grands
principes établis par le Parlement :
? La réduction de la quantité et de la nocivité
des déchets radioactifs est recherchée,
notamment par le retraitement des com-
bustibles usés et le traitement et le condi-
tionnement des déchets radioactifs?
? Les matières radioactives en attente de trai-
tement et les déchets radioactifs en attente
d?un stockage sont entreposés dans des
installations spécialement aménagées à cet
usage?
? Après entreposage, les déchets radioactifs
ultimes ne pouvant, pour des raisons de
sûreté nucléaire ou de radioprotection, être
stockés en surface ou en faible profondeur
font l?objet d?un stockage en couche géolo-
gique profonde?
Les dispositions générales du code de l?envi-
ronnement applicables aux déchets, qu?ils
soient radioactifs ou non, et celles qui s?ap-
pliquent plus spécifiquement aux déchets
radioactifs seront rappelées sur le site
Internet dédié au PNGMDR*?
9
6? Le rapport ARTEMIS* est consultable en versions anglaise et française depuis le site du ministère chargé de l?énergie :
https://www?ecologie?gouv?fr/demantelement-et-gestion-des-dechets-radioactifs#scroll-nav__2?
1.2 Depuis 2006, les PNGMDR* successifs ont fait progresser
la gestion des matières et déchets radioactifs en France
Quatre éditions du PNGMDR* se
sont succédé depuis la première
publication du PNGMDR* en 2007?
Ces différentes éditions ont per-
mis une amélioration progressive et continue
des différentes filières de gestion des
matières et déchets radioactifs? Le présent
PNGMDR* constitue la cinquième édition?
? Le PNGMDR* 2007-2009
Le premier PNGMDR* (2007-2009) dressait
un état des lieux des travaux menés pour la
gestion des déchets de haute activité et de
moyenne activité à vie longue.
S?agissant du stockage en couche géologique
profonde, le PNGMDR* confirmait l?intérêt
de la couche d?argile du site de Bure et notait
que les études menées sur le comportement
des colis de déchets HA* et MA-VL* appor-
taient des garanties sur leur bonne tenue à
très long terme? Il proposait la mise en oeuvre
d?un programme d?ingénierie pour définir la
conception et le fonctionnement d?une ins-
tallation de stockage en couche géologique
profonde et l?inventaire des déchets qui y
seraient stockés?
Ce PNGMDR* notait également que les
études sur la « séparation poussée », permet-
tant d?éliminer des déchets issus des com-
bustibles usés les radionucléides les plus
« lourds » de durée de vie longue (autre que
l?uranium et le plutonium) et celles sur les
potentialités des réacteurs de quatrième
génération pour transmuter ces éléments
n?en étaient encore qu?au stade de la
recherche? Il préconisait l?élargissement des
recherches à d?autres technologies que les
réacteurs de quatrième génération pour la
transmutation?
S?agissant de l?entreposage de longue durée,
le plan constatait qu?il ne pouvait constituer
une solution satisfaisante pour le traitement
des déchets à vie longue du fait des contraintes
de surveillance et de maintenance qu?il faisait
peser sur les générations futures?
La première édition du PNGMDR* abordait
également la question des déchets de faible
activité à vie longue (FA-VL*).
L?Andra* devait étudier le concept de stoc-
kage à faible profondeur de ces types de
déchets et analyser les sites susceptibles de
recevoir un tel stockage?
Dans ce cadre, fin 2008, l?Andra* a remis deux
études au Gouvernement : une première
étude sur la recherche de sites de stockage
pour les déchets FA-VL* et une seconde
étude sur la possibilité de stocker d?autres
types de déchets FA-VL* avec les déchets de
graphite et radifères?
LE CONTEXTE INTERNATIONAL
La France est le premier pays européen à avoir mis en place un plan destiné à gérer ses matières
et ses déchets radioactifs. L?intérêt du PNGMDR* a été confirmé au niveau européen par la direc-
tive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 qui prévoit que chaque État membre élabore un « pro-
gramme national de mise en oeuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des
déchets radioactifs ».
La directive instaure notamment des obligations d?autoévaluations et de revues régulières par
les pairs, dont la première s?est tenue en France en 2018. Cette évaluation internationale a été
réalisée dans le cadre d?une mission ARTEMIS*, organisée par le service de l?Agence internatio-
nale de l?énergie atomique (AIEA*) chargé des thématiques de la gestion des déchets radioactifs
et du combustible usé, du démantèlement et de l?assainissement, permettant ainsi d?apporter le
regard d?experts étrangers sur le dispositif français à l?aune des meilleures pratiques. Les conclu-
sions de l?équipe d?auditeurs font l?objet d?un rapport public disponible sur le site du ministère
chargé de l?énergie6 et celui de l?AIEA*.
10
Le contexte de l?élaboration
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Le PNGMDR* identifiait enfin plusieurs actions
particulières relatives à certaines catégories
de déchets et matières radioactives (sources
scellées dont la durée d?utilisation est échue,
entreposage des déchets contenant du tritium,
résidus miniers), destinées à en définir ou à en
améliorer les conditions de gestion?
? Les PNGMDR* 2010-2012 et 2013-2015
Les éditions de 2010-2012 puis de 2013-2015
du PNGMDR* ont poursuivi les travaux enga-
gés sur les projets de stockage et sur le condi-
tionnement des déchets anciens? Elles ont
également lancé des plans d?action dans de
nouveaux domaines : programmation de la
reprise de déchets de certains entreposages
anciens, étude de l?impact de la réutilisation
historique des stériles miniers, développe-
ment de schémas industriels globaux de ges-
tion des matières et déchets radioactifs?
Concernant le stockage en couche géolo-
gique profonde, ces plans ont recommandé
la réalisation d?études complémentaires per-
mettant d?affiner les modalités pratiques de
mise en oeuvre d?un centre de stockage,
notamment par l?évaluation des besoins d?en-
treposage des producteurs de déchets tenant
compte du calendrier de mise en exploitation
envisageable du projet de centre?
L?Andra* a ainsi initié en 2011 la phase de
conception industrielle de du Centre indus-
triel de stockage géologique (Cigéo*) avec
pour objectif de remettre un dossier de
demande d?autorisation de création (DAC*)
dont l?instruction technique sera conduite
par l?ASN*? Un dossier d?options de sûreté a
été remis par l?Andra* à l?ASN* en avril 2016,
dossier sur lequel l?ASN* a rendu un avis en
janvier 2018? Certains sujets du dossier d?op-
tions de sûreté nécessitent des compléments
en vue de la demande d?autorisation de créa-
tion que l?Andra* prévoit de déposer courant
2022? Les principaux compléments deman-
dés portent sur la justification de l?architec-
ture de stockage, le dimensionnement de
l?installation pour résister aux aléas naturels,
la surveillance de l?installation et la gestion
des situations post-accidentelles?
Les plans prévoyaient également la consoli-
dation des travaux sur le concept de stoc-
kage à faible profondeur des déchets FA-VL*,
en précisant notamment le périmètre des
déchets qui pourraient y être stockés?
S?agissant des déchets de faible et moyenne
activité à vie courte, les PNGMDR* ont enca-
dré les actions à mener pour favoriser le
maintien de la mémoire du centre de stoc-
kage de la Manche, ainsi que l?évaluation pré-
visionnelle de l?inventaire radiologique du
centre de stockage de l?Aube, au regard de sa
capacité autorisée?
L?évaluation de l?évolution des capacités de
stockage restantes des déchets TFA* dans le
centre de Morvilliers a également donné lieu
à des préconisations? Les PNGMDR* ont
recommandé l?élargissement des recherches
sur les solutions de gestion globale des
déchets TFA*, en prenant notamment en
considération les opérations de démantèle-
ment des installations nucléaires de base
(INB*) à venir, qui seront productrices d?im-
portants volumes de ce type de déchets?
Les PNGMDR* ont introduit des axes d?étude
concernant le potentiel de valorisation des
matières dont les propriétés permettent
d?envisager une utilisation dans de futures
générations de réacteurs nucléaires (qua-
trième génération).
En matière de gestion des résidus de traite-
ment minier et des stériles miniers, les études
engagées sur l?évaluation à long terme des
risques d?exposition des populations ont été
poursuivies conformément aux recomman-
dations des plans?
Enfin, les PNGMDR* 2010-2012 et 2013-2015
ont permis de lancer des travaux d?inventaire
des déchets radioactifs restant sans filière
de gestion identifiée et de définir les orien-
tations de recherche à mener en priorité
pour trouver des solutions de gestion?
? Le PNGMDR* 2016-2018,
prolongé jusqu?en 2022
La quatrième édition du PNGMDR* est la pre-
mière à avoir fait l?objet d?un processus d?éva-
luation de ses effets sur l?environnement et
a, à ce titre, été soumise à l?avis de l?Autorité
environnementale avant d?être portée à la
consultation du public?
L?édition 2016-2018 du PNGMDR* s?applique
en pratique jusqu?en 2022 et a poursuivi le
travail engagé par les précédents PNGMDR*
en renforçant notamment l?approche par
filière de gestion, en recommandant la
11
constitution ou la mise à jour de schémas
industriels globaux associés et en insistant sur
la nécessité de consolider les prévisions
concernant la production des déchets
radioactifs?
Pour les matières radioactives, les travaux
menés dans le cadre de la quatrième édition
du PNGMDR* ont permis de renforcer l?ana-
lyse des impacts liés à une requalification
éventuelle en tant que déchets de certaines
matières (demandes sur la faisabilité et les
coûts associés au stockage de l?uranium
appauvri [Uapp*], de l?uranium de retraite-
ment [URT*] et des substances thorifères,
ainsi que des combustibles usés), d?approfon-
dir les stratégies d?utilisation des matières
(gestion de l?uranium de retraitement, enjeux
du multirecyclage) mais également d?initier
une meilleure prise en compte des enjeux
environnementaux et sanitaires liés à la ges-
tion des matières (étude comparée des
impacts environnementaux des stratégies de
« cycle » et caractérisation de la nocivité des
matières et déchets)? Les travaux ont égale-
ment confirmé la nécessité de disposer de
capacités d?entreposage des combustibles
usés supplémentaires à l?horizon 2030?
En ce qui concerne plus particulièrement les
déchets de très faible activité (TFA*), le
PNGMDR* 2016-2018 a permis l?approfondis-
sement des pistes de valorisation (gravats
concassés, matériaux métalliques) et de trai-
tement des déchets TFA* (incinération, densi-
fication)? En particulier, EDF et Orano ont pré-
senté les options techniques et de sûreté
d?une installation de traitement de leurs
grands lots homogènes de matériaux métal-
liques TFA*? Le procédé envisagé consiste en
une fusion de ces matériaux à des fins de valo-
risation? En outre, cette édition a mis en évi-
dence la nécessité d?anticiper les besoins de
stockage à court terme, ce qui s?est traduit par
une demande d?augmentation de la capacité
autorisée du centre industriel de regroupe-
ment, d?entreposage et de stockage (Cires*)
situé dans l?Aube au moins six ans avant la
saturation de cette installation prévue à l?ho-
rizon 2028? Les travaux sur des capacités de
stockage supplémentaires centralisées et
décentralisées ont également été menés?
S?agissant de la gestion des déchets de faible
activité à vie longue (FA-VL*), le PNGMDR*
2016-2018 n?a pas permis de progresser
pleinement sur la définition de solutions de
stockage de ces déchets ni de figer le péri-
mètre des déchets FA-VL* éligibles à un stoc-
kage sur le site de la communauté de com-
mune de Vendeuvre-Soulaines ayant fait l?ob-
jet d?études techniques, compte tenu de
l?hétérogénéité de cette catégorie de déchets?
Le PNGMDR* a néanmoins permis de définir
quatre grandes familles : les déchets radifères
et uranifères, les déchets de graphite, les
déchets bitumés et les « autres déchets »? Le
plan a permis, par ailleurs, de retenir un prin-
cipe de développement incrémental du stoc-
kage qui permet de séquencer dans le temps
la conception de différents modules adaptés
à chaque typologie de déchets?
Pour les déchets de haute activité et de
moyenne activité à vie longue (HA* et
MA-VL*), le PNGMDR* 2016-2018 a montré
que des travaux importants restaient à réali-
ser par les propriétaires de déchets en ce qui
concerne le conditionnement des déchets
MA-VL*? Les travaux ont également montré
que les dates de saturation des entreposages
existants et les besoins futurs en entreposage
des déchets HA* et MA-VL* pour les 20 pro-
chaines années avaient été globalement bien
identifiés par les producteurs de déchets?
Par ailleurs, les travaux du PNGMDR* ont
permis de préciser le calendrier de dévelop-
pement du projet Cigéo* autour de grands
jalons successifs, au sein desquels la phase
industrielle pilote (PhiPil*) joue un rôle central
et peut être considérée comme un premier
jalon en matière de réversibilité?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également ouvert
de nouveaux axes de travail avec les études
menées sur la nocivité à long terme des
déchets radioactifs?
12
Le contexte de l?élaboration
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
13
7? https://www?ecologie?gouv?fr/apres-debat-public-elisabeth-borne-et-bernard-doroszczuk-annoncent-orientations-
du-prochain-plan?
8? La mise en place de la Commission orientations est détaillée à l?action GOUV?1?
1.3 Un débat public avant l?élaboration
de cette cinquième édition du PNGMDR*
Pour la première fois, le processus d?éla-
boration du PNGMDR* a débuté par un
débat public.
Son organisation a été décidée par la
Commission nationale du débat public
(CNDP*)? Depuis 2016, le code de l?environne-
ment prévoit en effet que la CNDP* soit saisie
de tous les plans et programmes de portée
nationale et décide des modalités d?organisa-
tion de la participation du public?
Schéma des différentes étapes
de l?élaboration de la cinquième édition
du PNGMDR* :
À la suite du débat public, le ministère de la
Transition écologique (MTE) et l?ASN* ont
annoncé, le 21 février 20207, les grands axes
stratégiques de la cinquième édition du
PNGMDR*?
Pour l?accompagner dans l?élaboration du
PNGMDR*, le ministère a souhaité se doter
d?une nouvelle instance, la « Commission
orientations du PNGMDR* »8, placée sous la
présidence d?une personnalité qualifiée indé-
pendante?
Le projet de PNGMDR*, alimenté par les ensei-
gnements de la concertation publique
conduite en parallèle et les avis de la
Commission orientations, a ensuite, comme la
précédente version et avant d?être publié, fait
l?objet :
? d?un rapport environnemental établi selon
les prescriptions de l?article R? 122-20 du
code de l?environnement, permettant de
fournir une information scientifique et cri-
tique du point de vue de l?environnement
sur le PNGMDR* avant toute prise de déci-
sion, afin de mieux en apprécier les consé-
quences sur l?environnement ;
? d?un avis de l?Autorité environnementale per-
mettant de donner une vision intégrée des
enjeux associés à la gestion des matières et
des déchets radioactifs et dont les principales
recommandations sont présentées dans le
PNGMDR* ainsi que les réponses apportées
par le ministère chargé de l?énergie ;
? d?une consultation du public sur le site
Internet du ministère chargé de l?énergie,
portant sur le projet de PNGMDR* (le public
pouvant prendre connaissance lors de cette
phase de consultation de l?évaluation envi-
ronnementale et de l?avis de l?Autorité envi-
ronnementale)?
Transmission
au Parlement
14
1.4 Les priorités de cette cinquième édition
du PNGMDR*
La cinquième édition du PNGMDR* vise
à approfondir et renforcer les travaux
initiés et en cours en France en matière
de gestion des déchets radioactifs,
tout en inscrivant la stratégie française dans
une dimension entièrement nouvelle de par-
ticipation et d?association en continu du
public aux grands choix stratégiques à venir.
Ce PNGMDR* poursuivra donc les travaux
engagés avec les éditions précédentes visant
à structurer les filières de gestion et à définir
ou mettre à jour les stratégies de gestion
afférentes? Afin de renforcer la participation
des parties prenantes à la prise de décision,
le PNGMDR* instaure le principe d?analyses
multicritères pour l?élaboration des scénarios
de gestion des déchets, permettant l?expres-
sion de tous les acteurs et de leurs priorités
(environnementales, sanitaires, écono-
miques, éthiques ou encore territoriales)?
S?agissant des matières radioactives, ce cin-
quième PNGMDR* a vocation à renforcer le
cadre de l?évaluation du caractère valorisable
des matières radioactives en demandant aux
propriétaires de matières d?élaborer des
plans de valorisation de ces dernières, dont
les principaux jalons seront inscrits dans la
réglementation?
S?agissant des capacités d?entreposage des
combustibles usés, le cinquième PNGMDR*
réaffirme le besoin d?une piscine d?entrepo-
sage centralisé du combustible usé tout en
ouvrant la voie à l?étude, voire au développe-
ment, de capacités d?entreposage à sec pour
répondre aux besoins complémentaires de
nouvelles capacités et en renforçant la
démarche d?anticipation de ces besoins?
Le cinquième PNGMDR* ouvre la voie de la
valorisation au cas par cas de certains
déchets métalliques TFA* tout en poursui-
vant les travaux visant à permettre d?autres
options de gestion afin de répondre aux
enjeux des volumes conséquents à venir des
déchets TFA* (notamment via la recherche de
capacités supplémentaires de stockage cen-
tralisées ou décentralisées)?
S?agissant des déchets FA-VL*, l?objectif
consiste à définir un schéma de gestion sta-
bilisé à l?horizon de la fin du PNGMDR*
permettant d?appréhender la grande diver-
sité de cette famille de déchets?
En ce qui concerne les déchets HA* et
MA-VL*, le cinquième PNGMDR* inscrit leur
gestion dans un double principe : poursuivre
la mise en oeuvre du projet Cigéo* tout en
tirant parti du temps long de son déploie-
ment pour relancer une dynamique de
recherche sur les options de gestion alterna-
tives ou complémentaires?
Ce PNGMDR* s?inscrit également dans un dis-
positif de gouvernance renouvelé et un plu-
ralisme renforcé puisqu?il vise, notamment, à
associer des élus et des représentants des
collectivités territoriales en complément des
membres historiques du GT* PNGMDR*
(cf? partie 2) tel que composé jusqu?à cette
édition? Il vise également à garantir une meil-
leure association du public à sa mise en
oeuvre avec des rendez-vous réguliers prévus
tout au long de ces cinq années?
Enfin, ce PNGMDR* présente une évolution
dans sa maîtrise d?ouvrage puisque l?ASN*
n?est désormais plus cosignataire du
PNGMDR*, cette décision ayant été prise à la
suite du débat public sur le PNGMDR* afin de
clarifier le rôle de l?ASN*? L?ASN* reste néan-
moins fortement impliquée dans le suivi des
travaux du plan et continue à exprimer ses
priorités à travers ses avis sur les filières de
gestion des déchets?
Le contexte de l?élaboration
15
2Une gouvernance de la gestion
des matières et des déchets
radioactifs rénovée renforçant
l?association de la société civile
16
Une gouvernance de la gestion des MDR
Depuis la mise en place du PNGMDR*
en 2007, les travaux d?élaboration
et de suivi ont été réalisés en lien
avec un groupe de travail pluraliste
(le GT* PNGMDR*), sous le pilotage du minis-
tère chargé de l?énergie et de l?ASN*, asso-
ciant les producteurs et gestionnaires de
déchets, les autorités de contrôle (ASN*,
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radiopro-
tection pour les installations et activités
intéressant la défense [DSND*]), les autorités
d?évaluation (Commission nationale d?éva-
luation [CNE*]), les industriels, des experts
(IRSN*, ...), des associations (Greenpeace,
World information service of energy [Wise*]
Paris, France nature environnement [FNE*],
Comité local d?information et de suivi [CLIS*]
de Bure, Association nationale des comités
et des commissions locales d?information
[Anccli*] ?). Une cartographie des acteurs de
la gestion des matières et des déchets
radioactifs sera disponible sur l?espace
Internet dédié au PNGMDR*?
Ce type d?association en continu des parties
prenantes a permis d?instaurer un espace de
dialogue privilégié comme l?a souligné la revue
menée en 2018 par l?AIEA*9? Sur la gouver-
nance, la revue a indiqué que « la préparation,
la mise en oeuvre et le suivi du plan sont bien
organisés et les principaux intervenants sont
engagés dans le plan » et que « la participation
publique est organisée de manière exemplaire
aux niveaux local et national »? Elle note égale-
ment une « amélioration continue du plan » au
fil de ses éditions?
Sur les capacités organisationnelles, la revue
a relevé que « les principales organisations
impliquées dans le programme de gestion
des matières et déchets radioactifs avaient
mis en place de solides programmes de
gestion des connaissances » et que « les
efforts déployés par les principaux acteurs
du programme de gestion des matières et
déchets radioactifs en France pour établir,
développer et maintenir les compétences et
les capacités nécessaires du personnel sont
solides et exemplaires »?
Sur le plan politique, la revue estime que
« rendre le plan national juridiquement
contraignant par la publication d?un arrêté et
d?un décret est une façon solide de mettre en
oeuvre le plan et d?aborder l?engagement poli-
tique dans la gestion des déchets nucléaires
qui est fondamental pour le succès »?
Enfin, la revue a estimé qu?il est essentiel
pour l?ASN* de rester visiblement indépen-
dante, notamment dans son évaluation du
travail produit par le PNGMDR*? Ce point a
également été soulevé lors du débat public
de 2019 qui s?est tenu en vue de l?élaboration
de la présente édition du PNGMDR*?
Au regard de ces recommandations, le minis-
tère chargé de l?énergie sera désormais
l?unique maître d?ouvrage du PNGMDR* et
seul chargé de son élaboration? Toutefois,
l?ASN* maintiendra un niveau d?implication
important dans l?élaboration du PNGMDR*
avec la publication d?avis relatifs aux diffé-
rentes filières et le suivi de la mise en oeuvre
technique et opérationnelle du PNGMDR*, en
poursuivant, avec le ministère chargé de
l?énergie, la coprésidence du GT* PNGMDR*
(cf? action GOUV?1)?
Par ailleurs, le ministère souhaite poursuivre
la dynamique d?association des parties pre-
nantes à l?élaboration et au suivi du PNGMDR*,
tout en proposant des solutions pour mobi-
liser encore davantage la société?
9? Rapport d?examen intégré portant sur la gestion, le déclassement et la dépollution des déchets radioactifs
et du combustible usé (Mission ARTEMIS*), AIEA*?
OBJECTIFS
Rechercher une plus grande association directe des citoyens et des élus à la gouvernance du PNGMDR*,
de son élaboration à sa mise en oeuvre.
Améliorer l?accessibilité de l?information relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs
pour le public.
Mettre en place un cadre de travail pour définir les modalités de l?évaluation décennale du dispositif
de gestion des matières et des déchets radioactifs prévue par le code de l?environnement en intégrant
les enjeux d?association et de communication auprès du public.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Élaboration de la politique nationale française, du programme national, mise en oeuvre et évaluation :
Producteurs de déchets
radioactifs
ÉVALUATION
Autres organismes
de recherche
Commissariat à
l?énergie atomique
et aux énergies
alternatives
Institut de
radioprotection
et de sûreté
nucléaire
EXPERTISE
MISE EN OEUVRE
DES SOLUTIONS
DE GESTION DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
Agence nationale de gestion
des déchets radioactifs
GOUVERNANCE
DU PNGMDR
DÉFINITION
DE LA POLITIQUE
DE GESTION
DES MATIÈRES
ET DES DÉCHETS
RADIOACTIFS
DÉFINITION
DE LA POLITIQUE
NATIONALE
Autorité
de sûreté
nucléaire
Gouvernement
PLAN NATIONAL
DE GESTION
DES MATIÈRES
ET DES DÉCHETS
RADIOACTIFS
Autorité
environnementale
Délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection
pour les installations et activités
intéressant la défense
Commission nationale d?évaluation
des recherches et des études relatives à
la gestion des matières et déchets radioactifs
Office parlementaire
d?évaluation des choix
scientifiques et
technologiques
Haut comité pour la transparence
et l?information sur la sécurité nucléaire
ÉLABORATION
DE LA LOI
Parlement
17
2.1 Une évolution de la gouvernance au profit
d?une meilleure association des parties prenantes,
des élus et du public à l?élaboration du plan
À la suite du débat public, il a été décidé de
renforcer la gouvernance de la gestion des
matières et des déchets radioactifs en instau-
rant également un organe spécifique, la
Commission orientations pour la phase d?éla-
boration du plan en complément du GT*
PNGMDR* historiquement établi? Cette com-
mission, destinée à éclairer le maître d?ou-
vrage du PNGMDR* et placée sous la
présidence d?une personnalité qualifiée indé-
pendante, a accompagné l?élaboration du
présent PNGMDR*?
Afin de ne pas multiplier les instances et de
conserver une cohérence dans la nouvelle gou-
vernance mise en place, la gouvernance de la
gestion des matières et des déchets sera désor-
mais réalisée au travers d?une unique « commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* », chargée
de conseiller la maîtrise d?ouvrage, d?une part,
sur la préparation et le contenu du plan, et,
d?autre part, sur le suivi de son exécution?
Cette nouvelle instance se réunira selon deux
formats, avec les mêmes membres mais sous
des présidences différentes, en fonction de la
nature des questions traitées et de leur tem-
poralité :
? Un format « stratégique », présidé par une
personnalité qualifiée indépendante, qui
aura vocation notamment à éclairer le
maître d?ouvrage sur les enjeux stratégiques
du PNGMDR*, dans les conditions qu?il pré-
voit ou sur sollicitation du ministère, notam-
ment en appui de l?élaboration de ses
éditions successives (Commission orienta-
tions) ;
? Un format « opérationnel », coprésidé par le
ministère chargé de l?énergie et l?ASN*, qui
sera chargé du suivi de la mise en oeuvre du
PNGMDR* (commission de suivi ou GT*
PNGMDR*)?
L?ensemble des avis émis et des comptes ren-
dus des réunions de la commission de gouver-
nance, dans ses deux formats, continueront à
être publiés sur le site dédié au PNGMDR*?
Les règles de structuration, compétence,
composition et fonctionnement de cette
commission de gouvernance, destinées à
garantir la représentativité des parties pre-
nantes et des structures représentées ainsi
que la pluralité des points de vue, seront défi-
nies par un règlement élaboré par le ministère
chargé de l?énergie et disponible sur le site du
PNGMDR*? Ce règlement précisera également
les interactions entre le ministère et cette
commission, notamment la manière dont il
est rendu compte de la mise en oeuvre du
PNGMDR*?
Ce projet de règlement sera présenté à la
commission de gouvernance du PNGMDR*
d?ici fin 2022?
Une gouvernance de la gestion des MDR
18
FOCUS SUR LA NOTION DE «?GOUVERNANCE?»
La gouvernance peut être définie comme l?ensemble des actions de pilotage et de suivi d?un
projet (les installations d?entreposage ou de stockage par exemple), ou d?un plan/programme
constituant le cadre de projets (le PNGMDR* par exemple). Elle vise notamment la façon dont
sont préparées, prises et suivies les décisions et elle peut associer des personnes extérieures aux
maîtres d?ouvrage, telles les parties prenantes ou la société civile. À ce titre, elle peut inclure la
préparation et le suivi de l?organisation des concertations.
Pour le PNGMDR*, le ministère considère que la prise de décision relève de sa responsabilité de
maître d?ouvrage seule mais que la préparation des décisions, y compris le cadrage des concer-
tations relevant du PNGMDR*, et leur suivi doivent inclure la participation des parties prenantes
et de la société civile. C?est ce périmètre d?association qui est entendu sous le terme « gouver-
nance » pour la suite.
ACTION GOUV.1
FORMALISER LA PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES
À L?ÉLABORATION DU PNGMDR*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
2.2 Un plan destiné à permettre l?association du public
en continu
La création de la Commission orientations
pour l?élaboration de la cinquième édition du
PNGMDR* a été l?occasion d?introduire dans la
gouvernance du plan des élus locaux et des
parlementaires, en complément des membres
historiques du GT PNGMDR*? Ce mode parti-
cipatif ne semble néanmoins pas adapté aux
contraintes liées aux charges des élus?
Des travaux seront donc menés pour faire
progresser la participation des élus à la gou-
vernance du PNGMDR*, via des modalités
spécifiques? Une réflexion sera ainsi lancée
par le ministère en lien avec les élus volon-
taires afin de définir un cadre de dialogue
adapté? Une proposition sera établie en ce
sens par le ministère, qui pourra reposer sur
des présentations en séances de l?Office par-
lementaire d?évaluation des choix scienti-
fiques et technologiques (OPECST*), des
commissions chargées de l?énergie au
Parlement ou des groupes de réflexion dédiés
aux élus? Cette proposition pourra égale-
ment proposer aux élus de cibler certains
Afin de permettre au public de s?exprimer de
manière continue tout au long de la mise en
oeuvre du PNGMDR* et de l?associer aux
réflexions de la commission de gouvernance
du plan, plusieurs actions d?information, de
consultation et de concertation sont prévues
sur les principales thématiques de cette cin-
quième édition? Le détail de ces actions est
précisé thème par thème et les modalités de
mise en oeuvre (dont une partie est à concer-
ter) viseront à respecter les recommanda-
tions du HCTISN*10 sur le sujet :
? Assurer une continuité de l?information et
sujets techniques pour lesquels ils pourraient
être plus particulièrement sensibles?
S?agissant de la participation directe de
représentants de la société civile à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*, les condi-
tions n?ont pas pu être réunies pour une mise
en oeuvre au sein de la Commission orienta-
tions? Afin qu?elle soit efficace, il apparaît
aujourd?hui nécessaire d?évaluer plus précisé-
ment la forme que pourrait prendre une telle
participation (participation aux instances,
groupe miroir, « ateliers de la relève », collectif
citoyen, relais via les commissions locales
d?information [CLI*], etc?) en lien avec sa fai-
sabilité pour les acteurs impliqués? Le minis-
tère conduira des travaux de réflexion afin
d?éclairer ce sujet et de proposer des recom-
mandations en vue de la préparation de la
sixième édition du PNGMDR*? Le Haut comité
pour la transparence et l?information sur la
sécurité nucléaire (HCTISN*) pourrait être
interrogé sur sa vision du sujet dans le cadre
de cette réflexion?
de la participation du public tout au long du
PNGMDR* ;
? Assurer une information et une participation
du public aux échelles pertinentes (échelles
locale et/ou nationale suivant les sujets) ;
? Viser l?ensemble des publics, une diversifi-
cation devant être systématiquement
recherchée (jeunes, seniors, riverains dans
le cas de projets locaux?) ;
? Retenir des modalités d?information et de
participation du public les plus adaptées
possibles, qui favorisent au mieux la mobili-
sation de chaque catégorie de public visée
19
ACTION GOUV.2
ACTION GOUV.3
ÉLARGIR LA GOUVERNANCE DU PNGMDR* À DES REPRÉSENTANTS
DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, DES ÉLUS LOCAUX ET DES PARLEMENTAIRES
ASSOCIER EN CONTINU LE PUBLIC À L?ÉLABORATION, LA MISE EN OEUVRE
ET LE SUIVI DU PLAN
10? Recommandations relatives à la participation du public au projet Cigéo*, HCTISN, 2020 que la Commission orientations
recommandait d?étendre au PNGMDR*?
et qui prennent en compte le fait que le
public sera mobilisé à de nombreuses
reprises, tout au long de l?élaboration et de
la mise en oeuvre du plan ;
? Prendre en compte les considérations du
public et y répondre de façon argumentée?
L?un des grands enjeux du PNGMDR* sera de
favoriser la diversité et la coexistence de
démarches multiples de dialogue avec les
parties prenantes et le public?
Au-delà de l?élargissement de la gouvernance
du PNGMDR* à la société civile et de la mise
en place d?une plateforme d?information
(cf? action GOUV?4), l?association du public
sera ainsi un fil directeur de la cinquième édi-
tion du PNGMDR*?
L?ensemble des actions prévues dans le
PNGMDR* impliquant l?association du public
seront publiées sur le site Internet dédié au
PNGMDR*?
Le ministère chargé de l?énergie mettra en
place d?ici fin 2022 un espace Internet dédié
au PNGMDR* destiné à faciliter l?accès du
public à l?information concernant la gestion
des matières et des déchets radioactifs? Cet
espace sera complémentaire de l?espace
Internet mis en place par l?ASN*, qui rassem-
blera l?ensemble des informations factuelles
de la gestion des matières et des déchets
radioactifs (parties descriptives des précé-
dents plans notamment)?
Ce nouvel espace dédié au PNGMDR* rassem-
blera sur un portail unique de la manière la plus
Compte tenu des enjeux posés par la gestion
des matières et déchets radioactifs, celle-ci
doit faire l?objet de démarches d?évaluation
« robustes » et partagées?
Le II de l?article L? 542-3 du code de l?environ-
nement dispose que doit être organisée, au
moins tous les dix ans, une évaluation du dispo-
sitif juridique et organisationnel de gestion des
matières et déchets radioactifs, et de sa mise
en oeuvre, intégrant notamment le PNGMDR*
ainsi que l?organisation des autorités adminis-
tratives compétentes en la matière?
exhaustive possible les informations et sources
relatives à la gestion des matières et déchets
radioactifs, notamment les informations rela-
tives à ses impacts sanitaires et environnemen-
taux, et sera le relais vers le public de la mise en
oeuvre du PNGMDR* (mise en ligne des avis
rendus par la gouvernance notamment)? Des
renvois vers les sites des acteurs de cette poli-
tique, y compris les acteurs non institutionnels,
seront prévus? Le site permettra au public de
faire remonter les questions complémentaires
que la lecture de ces informations appelle afin
que des réponses lui soient apportées?
Cette évaluation vise ainsi en particulier la
gouvernance du PNGMDR* et la façon dont
les orientations du plan sont définies et mises
en oeuvre, mais également de manière plus
générale le cadre de gestion des matières et
des déchets radioactifs et de son contrôle?
Une première évaluation a été organisée en
2018 par la revue internationale ARTEMIS*
mentionnée précédemment?
Des travaux seront lancés sous l?égide du
ministère chargé de l?énergie, en lien avec les
parties prenantes et la société civile, pour
ACTION GOUV.4
ACTION GOUV.5
FACILITER L?ACCÈS DU PUBLIC AUX INFORMATIONS LIÉES À LA GESTION
DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS PAR LA MISE EN PLACE
D?UNE PLATEFORME INTERNET DÉDIÉE
DÉFINIR LES MODALITÉS D?ÉVALUATION DÉCENNALE DU DISPOSITIF
DE GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
Une gouvernance de la gestion des MDR
2.3 Associer la gouvernance du plan à la définition
des modalités d?évaluation de la gestion des matières
et des déchets radioactifs
20
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
proposer un cadre spécifique pour la pro-
chaine évaluation, ainsi que les modalités de
présentation de ses enseignements au public?
Ces propositions seront soumises à la consul-
tation du public et de la gouvernance du
PNGMDR* en vue de finaliser un rapport
cadre pour mener l?évaluation? L?évaluation
sera menée au plus tard en 2028 sous le pilo-
tage du ministère?
Par ailleurs, en vue de cette évaluation et afin
de faciliter le suivi du PNGMDR*, le ministère
chargé de l?énergie rendra compte régulière-
ment à la commission de gouvernance du
PNGMDR* de l?avancement des études et
actions prescrites? La définition des indica-
teurs retenus sera précisée à cette occasion?
21
22
3Le renforcement de l?articulation
entre la politique énergétique
et la gestion des matières
et déchets radioactifs
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Expliciter les liens entre la politique énergétique et la politique de gestion des matières et des déchets
radioactifs, et renforcer les interactions entre elles.
Alimenter la préparation de la prochaine PPE* en précisant les impacts de différents choix de politique
énergétique sur les enjeux de la gestion des matières et déchets radioactifs.
S?assurer de la résilience de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs à des évolutions
de politique énergétique par l?étude de scénarios dimensionnants, destinés à être utilisés pour l?ensemble
des travaux prospectifs menés autour de ces substances en vue de garantir la cohérence des analyses.
Évaluer la capacité du système actuel de gestion des substances radioactives à gérer des situations de crise.
3.1 La programmation pluriannuelle de l?énergie,
un point de départ pour la gestion des matières
et des déchets radioactifs
Les matières et les déchets radioactifs pro-
viennent de cinq secteurs économiques,
dont deux relèvent de la filière nucléaire
civile (électronucléaire et recherche) et pro-
duisent la majorité des déchets :
Les précédentes éditions du PNGMDR* se
sont avant tout concentrées sur la gestion
de ces matières et déchets radioactifs sans
évaluer de manière approfondie les implica-
tions de la politique énergétique (notam-
ment la place du nucléaire dans le mix
électrique et la recherche associée) sur la
production de ces derniers?
Le cinquième PNGMDR* a ainsi vocation à
renforcer la lisibilité du lien entre politique
énergétique et politique de gestion des
substances radioactives, et à permettre la
prise en compte des enjeux liés à cette ges-
tion lors de la préparation de la stratégie
française pour l?énergie et le climat? Pour ce
faire, cette nouvelle édition porte sur une
période de cinq ans, contre trois ans jusqu?à
présent, en cohérence avec la périodicité
de la PPE*? Cette modification de la périodi-
cité permettra également de mieux évaluer
la résilience de cette politique de gestion à
des évolutions structurantes de la politique
énergétique et à anticiper les mesures à
prendre afin de garantir que ces choix éner-
gétiques puissent être mis en oeuvre avec
un fonctionnement en toute sûreté de l?en-
semble des installations?
Répartition par secteur économique du volume
des déchets (en équivalent conditionné)
déjà stockés ou destinés à être pris en charge
par l?Andra* à fin 2019
3,4 % 0,7 %
8,9 %
59,9 %
27,0 %
Industrie non
électronucléaire
Médical
Défense
Électronucléaire
Recherche
23
11? Pour plus d?informations : https://www?ecologie?gouv?fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe?
12? Pour plus d?informations : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/DMO-synthese/PNGMDR-reperes-nucleaire?pdf?
13? Le rapport « Futurs énergétiques 2050 » est disponible sur le site Internet du gestionnaire du réseau
de transport et d?électricité (RTE) : https://www?rte-france?com/analyses-tendances-et-prospectives/
bilan-previsionnel-2050-futurs-energetiques?
14? En réponse à l?article 9 du PNGMDR* 2016-2018, le CEA*, EDF et Orano ont réalisé une analyse comparée des impacts
pour l?environnement du cycle actuel (monorecyclage du seul plutonium) et d?un cycle ouvert? Cette étude a permis
de décrire les deux scénarios demandés en prenant en compte les usines du cycle et les installations d?entreposage
intermédiaire et de stockage, ainsi que les flux de matières et de déchets?
Cette action vise à répondre aux attentes
exprimées durant le débat public de renforcer
la lisibilité des conséquences des choix de poli-
tique énergétique sur la gestion des matières
et des déchets radioactifs et de permettre, le
cas échéant, une évolution de ces choix?
Dans cette optique, un document spécifique
sera élaboré sous le pilotage du ministère
chargé de l?énergie en collaboration avec les
parties prenantes d?ici début 2024? Il aura voca-
tion à alimenter la concertation du public qui
aura lieu en amont de l?élaboration de la pro-
chaine PPE* prévue en 2024, en :
? présentant le rôle des différents plans et pro-
grammes établis par le Gouvernement et
leurs interactions, y compris avec l?IN* ;
? explicitant les interactions entre la politique
énergétique et la politique de gestion des
matières et des déchets en s?appuyant sur les
scénarios définis par l?action POL?2 ;
? exposant les approfondissements des travaux
menés dans le cadre du PNGMDR* 2016-2018
sur les différentes options de retraitement du
combustible usé?
Ces travaux s?appuieront sur une étude, menée
par le Commissariat à l?énergie atomique et
aux énergies alternatives (CEA*), EDF et Orano
en lien avec l?Andra* et le ministère chargé
de l?Énergie, qui aura vocation à approfondir
les résultats de l?étude menée au titre de
l?article 9 de l?arrêté du 23 février 201714 en s?ef-
forçant notamment de répondre aux problé-
matiques posées en conclusion de cette
première étude par la comparaison des
différents facteurs considérés dans les options
de retraitement des combustibles usés? Elle
devra traiter de l?ensemble des enjeux liés au
« cycle », qu?ils soient environnementaux, terri-
toriaux, sociaux ou économiques? Elle devra
également couvrir tous les aspects de gestion,
ACTION POL.1
ÉCLAIRER LES CHOIX DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE EN EXPLICITANT LES ENJEUX
QU?ILS POSENT POUR LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
24
L?articulation entre la politique énergétique et la gestion des MDR
LA PPE*
Dans le cadre de l?Accord de Paris sur le climat, la France a pris des engagements forts afin de réduire
ses émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur de l?énergie. Pour y parvenir, mais
également pour diversifier le mix énergétique, assurer la sécurité d?approvisionnement et la compé-
titivité, la PPE* fixe les priorités d?action de la politique énergétique du Gouvernement pour les dix
prochaines années11.
L?actuelle PPE* 2019-2028, publiée le 21 avril 2020, fixe les objectifs suivants en matière de nucléaire :
? Réduction de la part de l?énergie nucléaire à 50 % du mix électrique à l?horizon 2035 avec la ferme-
ture de 14 réacteurs sur la période, dont les deux réacteurs de Fessenheim arrêtés en 2020 ;
? Préservation de la stratégie de traitement-recyclage des combustibles usés à l?horizon 204012 ;
? Poursuite de l?instruction des différentes options de mix électrique pour assurer l?équilibre offre-de-
mande sur le long terme, allant d?un scénario 100 % renouvelable à un scénario où le nucléaire reste
durablement une source de production d?électricité. Sur ce dernier point, un programme de travail
complet est prévu par la PPE*. Un rapport d?analyse intitulé « Futurs énergétiques 2050 » a été pu-
blié par le gestionnaire du réseau de transport d?électricité en octobre 202113.
Ces objectifs sont sous-réserve de mises à jour ultérieures de la PPE*.
S?agissant plus spécifiquement de la stratégie de traitement-recyclage des combustibles usés, la PPE*
prévoit une déclinaison sur trois échelles de temps : le moxage des réacteurs de 1 300 MWe à court terme,
le déploiement du multirecyclage en réacteurs à eau pressurisée (MRREP*) à moyen terme, puis du multi-
recyclage en réacteurs de quatrième génération à long terme (réacteurs à neutrons rapides [RNR*]).
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
15? Pour plus d?information, consulter la synthèse relative à l?exercice de clarification de controverses
techniques mené par la CPDP* dans le cadre du débat public : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/contenu/
page-clarification-controverses/PNGMDR_Clarification_controverses_VF?pdf?
au-delà de la production (entreposages,
stockages notamment)? Elle devra viser à
apporter un éclairage complémentaire sur les
éléments issus de l?exercice de « clarification
des controverses techniques »15 mené par la
CPDP* dans le cadre du débat public? Un rap-
port intermédiaire sera remis au ministère
chargé de l?énergie d?ici fin 2022, l?étude com-
plète étant attendue pour fin 2023?
Les conclusions de ces travaux et les actions
prévues par la prochaine PPE* le cas échéant
sur ce sujet seront présentées lors de la
concertation relative à la sixième édition du
PNGMDR*?
3.2 Améliorer la vision prospective de la gestion
des matières et des déchets et radioactifs
La PPE* détermine la place du nucléaire dans
le mix électrique, les conditions de poursuite
du fonctionnement des réacteurs existants
et encadre les choix à effectuer en matière
de construction de nouveaux réacteurs, de
fermetures de réacteurs à envisager ou en-
core de stratégie de retraitement du com-
bustible usé? Elle fixe ainsi des paramètres
ayant des impacts très importants sur les mo-
dalités de gestion des matières radioactives
et le rythme de production des déchets ra-
dioactifs?
Le PNGMDR*, en tant qu?outil de pilotage de la
gestion des matières et déchets radioactifs,
doit donc prendre en compte la PPE*? Il doit
s?assurer que les solutions de gestion qu?il défi-
nit sont compatibles avec les orientations de
la PPE*? Il doit également garantir que la poli-
tique de gestion des matières et des déchets
radioactifs est résiliente face aux évolutions
possibles de la politique énergétique? Enfin, il
doit s?assurer que le système de gestion mis en
place permet de faire face à des situations de
crise qui le mettraient en tension?
25
En vue de réaliser les différents exercices pros-
pectifs liés à la gestion des matières et des
déchets prévus par le PNGMDR*, mais égale-
ment afin de garantir une cohérence avec
l?IN* et l?exercice « impact cycle » mené par
l?ASN*, il est important de définir un cadre
commun reposant sur des scénarios de poli-
tique énergétique dimensionnants?
Ces scénarios seront construits autour des
grands principes suivants, illustrés dans le
graphe ci-dessous en quatre scénarios, sous
réserve de mise à jour de la PPE* :
? Stratégie de traitement-recyclage : prise en
compte de différentes options allant de l?ar-
rêt du retraitement au multirecyclage en
RNR* en passant par le monorecyclage et le
MRREP*? La PPE* fixe une date de référence à
l?horizon 2040 pour le maintien de la straté-
gie de retraitement? Cette date sera donc
prise en référence dans les scénarios? La
question pourra se poser d?ajuster cette
date dans les scénarios avec arrêt du retrai-
tement en fonction de l?objectif de l?exer-
cice poursuivi?
? Renouvellement du parc : pas de nouveau
réacteur de type EPR* avant 2035?
? Fermeture des réacteurs existants : ferme-
ture de deux à quatre réacteurs sur la
période 2025-2028, puis fermeture de un à
deux réacteurs de 900 MWe par an à leur
cinquième visite décennale en vue d?at-
teindre 50 % en 2035?
ACTION POL.2
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DIMENSIONNANTS, DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS
POUR L?ENSEMBLE DES EXERCICES PROSPECTIFS MENÉS AUTOUR DES MATIÈRES
ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS, ET AYANT VOCATION À S?ASSURER
DE LA RÉSILIENCE DE LA POLITIQUE DE GESTION DE CES SUBSTANCES
À DES ÉVOLUTIONS POSSIBLES DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
26
? Durée de vie des réacteurs existants au-delà
de 2035 : comprise entre 50 ans et 60 ans?
? Prise en compte de l?utilisation de combustible
MOx* dans les réacteurs de 1 300 MWe afin de
maintenir l?équilibre du cycle du combustible?
? Reprise de la filière de valorisation de l?URT*?
Ces hypothèses reflètent le contenu de la PPE*
2019-2023, qui a vocation à être mise à jour,
étant entendu que l?analyse de résilience du
PNGMDR peut mobiliser des hypothèses
« enveloppes » différentes de celles exposées
supra selon les exercices, par exemple concer-
nant l?IN*? L?action POL?2 vise en tout état de
cause à s?assurer de la résilience de la politique
de gestion des matières et des déchets radioac-
tifs à des évolutions possibles de la politique
énergétique, en particulier pour tenir compte
de la mise à jour des PPE*?
Ces quatre scénarios prévoient un chemin
commun jusqu?en 2035, avec une part du
nucléaire à 50 % (hypothèse liée à la PPE*, sous
réserve de sa mise à jour) et l?équilibre des flux
assuré par l?utilisation du combustible MOx*
notamment et la reprise de la valorisation de
l?URT* dans certains réacteurs de 1 300 MWe?
Autour de 2040, les scénarios se différencient
selon les hypothèses suivantes :
? la mise en oeuvre du MRREP* (avec le déploie-
ment de réacteurs de type EPR2*) puis en
réacteurs RNR* ;
? la poursuite du monorecyclage avec le déve-
loppement de nouveaux réacteurs de type
EPR2* ;
? le déploiement de nouveaux réacteurs de
type EPR2* avec l?arrêt du retraitement ;
? l?arrêt du retraitement lié à une éventuelle
décision de ne pas construire de nouveaux
réacteurs? Dans ce scénario, la référence est
un arrêt du retraitement en lien avec la
décroissance progressive du parc électronu-
cléaire?
Ces principes seront déclinés pour l?édi-
tion 2023 de l?IN* élaboré par l?Andra*? Ils le sont
déjà pour l?exercice « impact cycle » mené sous
l?égide de l?ASN*? Ils serviront également de
référence aux différents exercices prospectifs
prévus par le PNGMDR*? Dans tous les cas, une
convergence des données d?entrée sera recher-
chée pour la mise en oeuvre de l?ensemble des
exercices menés? À ce titre, le ministère chargé
de l?énergie pourra solliciter l?avis de l?ASN* sur
les hypothèses retenues par les producteurs au
titre de la mise en oeuvre des exercices pros-
pectifs et de l?action POL?4?
En fonction des conclusions des analyses
menées au titre de l?action POL?3, ces scénarios
pourront être modifiés en vue des prochains
exercices prospectifs (c?est-à-dire hors exer-
cices susmentionnés)?
Ces scénarios pourront également être ajustés
ou intégrer des sensibilités en fonction de la
réalisation ou non des sous-jacents pris en
compte dans ces scénarios, en particulier la
mise en oeuvre du moxage des réacteurs
1 300 MWe et de l?utilisation de combustible à
l?uranium de retraitement enrichi (URE*) de cer-
tains de ces réacteurs, dont les études sont en
cours et qui devront faire l?objet d?autorisations
de la part de l?ASN*?
Les conclusions des différents exercices pros-
pectifs permettront de disposer d?une vision
concrète de la résilience de la politique de ges-
tion des substances radioactives à des évolu-
tions de politique énergétique? Elles devront
permettre de caractériser les impacts sur les
INB* existantes et les besoins (avec les échéances
associées) de potentielles nouvelles installations?
L?ensemble de ces résultats alimentera l?élabora-
tion de la prochaine édition du PNGMDR*, en
cohérence avec les actions qui seront prévues
par la PPE* le cas échéant, et pourra conduire à
amender certaines décisions de gestion?
L?articulation entre la politique énergétique et la gestion des MDR
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
La question de la capacité du système à gérer
correctement des situations de crise par
nature peu probables, mais qui le mettraient
en tension, mérite d?être instruite (défaillance
technique importante ou accident ayant des
implications sur le fonctionnement du parc ou
des installations du cycle par exemple)? Une
autre situation possible pourrait être une
indisponibilité pour une durée significative
d?installations clefs du « cycle de combus-
tible » ou de gestion des déchets, ou un arrêt
du retraitement avant l?horizon 2040?
L?analyse des conséquences de tels « cas aux
limites » à impacts potentiellement impor-
tants pourrait apporter un éclairage complé-
mentaire aux exercices de scénarisation déjà
établis (cf? action POL?2), qui reposent plutôt
sur l?analyse d?un champ large d?options de
politique énergétique toutes considérées
comme « également vraisemblables »?
Aux fins de cette analyse, le ministère chargé
de l?énergie mettra en place un groupe de tra-
vail pluraliste en 2022 qui associera des
experts des différentes entités représentées
au sein de la gouvernance du PNGMDR*?
Ce groupe de travail poursuivra les objectifs
suivants :
1. Identifier les « cas aux limites » (correspon-
dant à des scénarios exceptionnels, mettant en
tension le système) pertinents, c?est-à-dire les
cas qui permettront d?apprécier la capacité du
système actuel de gestion à gérer une crise?
2. Décrire qualitativement, et si besoin quan-
titativement, les effets de ces configurations
en termes de quantités de matières et de
déchets produites, besoins d?entreposage et
besoins de stockage ainsi que la temporalité
de ces besoins?
3. Identifier les réponses susceptibles de pou-
voir être apportées par les différents acteurs
du système de gestion des déchets et des
matières radioactives si ces cas devaient sur-
venir?
4. Émettre des recommandations sur ce qui
serait, le cas échéant, pertinent de mettre en
oeuvre en complément de la politique
de gestion actuelle pour renforcer la résilience
du système français de gestion des matières
et déchets?
Le ministère chargé de l?énergie intégrera les
enseignements finaux de cet exercice dans
l?étude de certains de ces « cas aux limites »
des éditions futures des différents exercices
de prospective?
ACTION POL.3
ÉVALUER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME ACTUEL DE GESTION DES MATIÈRES
ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS À GÉRER CORRECTEMENT DES SITUATIONS DE CRISE
27
La partie réglementaire du code de l?environ-
nement a été modifiée afin de préciser le
périmètre de l?IN* des matières et déchets
radioactifs pour recenser les informations
relatives aux capacités d?entreposage et de
stockage de ces substances (à l?exception des
matières nécessaires à la défense)?
Les informations complémentaires suivantes
devront ainsi être intégrées (à l?exception des
celles relevant du secret commercial ou
industriel ou de la protection physique) :
? cartes des implantations ;
? bilan des capacités totales ;
? bilan des capacités disponibles par type de
matière et par type de combustible ;
? besoins de nouvelles capacités établis selon
les différents scénarios prévus par le
PNGMDR* (cf? action POL?2) et les stratégies
de gestion définies au titre du présent plan
le cas échéant (TFA*, FA-VL*, entreposages
notamment) ;
? capacités prévisionnelles (dont les
demandes d?autorisation sont planifiées
par un document de l?État ou déposées)?
Ces informations devront permettre aux
autorités de disposer d?une vision statique
(bilan à des échéances précises) et dyna-
mique (rythme de remplissage) des besoins
futurs en matière de capacités d?entreposage
et de stockage notamment? Ce recensement
vise à mieux anticiper la nécessité de déployer
de nouvelles capacités d?entreposage et de
ACTION POL.4
ANTICIPER LES BESOINS EN CAPACITÉS D?ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE
ET AMÉLIORER LA VISION D?ENSEMBLE DES CHOIX À EFFECTUER EN TERMES
DE GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
28
Les informations relatives aux stocks et aux
quantités prévisionnelles de matières et de
déchets radioactifs en fonction de différents
scénarios de politique énergétique sont pré-
sentées dans l?IN*? Elles ne sont néanmoins
pas exprimées dans les mêmes unités, s?agis-
sant des matières et des déchets, rendant la
comparaison des différents scénarios peu
aisée? D?autres circonstances peuvent égale-
ment avoir une incidence sur la lecture com-
parée de ces informations comme les modes
de conditionnement?
Des réflexions visant à faciliter la lecture com-
parative des stocks de matières et de déchets
radioactifs seront ainsi engagées pour l?élabo-
ration des prochaines éditions de l?IN*?
La définition de règles d?équivalence sera
recherchée en vue de permettre une compa-
raison pertinente des matières et des déchets
radioactifs (par exemple autour de leur
volume, leur emprise au sein d?un stockage, la
masse, l?activité et la radiotoxicité d?un même
volume de matières et de déchets, etc?)? Des
premières propositions seront présentées
d?ici fin 2023 par le ministère chargé de l?éner-
gie, élaborées en lien avec l?Andra*, l?ASN* et
les producteurs, à la commission de gouver-
nance du PNGMDR*? Par ailleurs, les travaux
relatifs à la nocivité des substances radioac-
tives (cf? action ENV?2) alimenteront les pro-
chaines éditions de l?IN* afin d?améliorer
l?information du public sur ce sujet?
Enfin, une réflexion sera menée pour l?élabo-
ration des prochaines éditions de l?IN* sur
l?opportunité de créer de nouvelles catégo-
ries de déchets, permettant d?identifier clai-
rement les typologies et volumes de déchets
pour lesquels il existe encore des difficultés
de prise en charge?
ACTION POL.5
AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION DES
MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
stockage et de disposer d?une vision com-
plète des enjeux afin d?éclairer les choix de
gestion à effectuer, par exemple en termes
de requalification de certaines matières?
Sur la base de ces informations, une carte des
entreposages et des stockages des matières
et déchets radioactifs sera élaborée et inté-
grée à l?IN* réalisé par l?Andra*? Il s?agira de
définir au préalable la méthode d?élabora-
tion de cette carte en tenant compte du
niveau de sensibilité de ces matières par rap-
port à la malveillance, et de préciser les règles
de prise en compte d?installations de transit
ou d?entreposage provisoire, notamment
pour les déchets TFA* et FMA-VC* à l?occa-
sion des opérations de démantèlement?
L?articulation entre la politique énergétique et la gestion des MDR
29
4 Les matières radioactives :
l?enjeu de la valorisation
et de l?anticipation d?une
requalification en déchets
Les matières radioactives
4.1 La distinction entre matières et déchets radioactifs
et son importance dans la politique de gestion
Parmi les substances radioactives, on distingue
les matières radioactives ? pour lesquelles une
utilisation ultérieure est prévue ou envisagée ?
des déchets radioactifs ? pour lesquels aucune
utilisation n?est prévue ou envisagée?
Selon qu?une substance radioactive est clas-
sée comme matière ou comme déchet, les
perspectives de gestion sur le long terme dif-
fèrent? Dans la mesure où ils ne sont pas desti-
nés à être réutilisés, les déchets radioactifs
nécessitent une solution de gestion de long
terme qui est généralement le stockage, après
éventuellement une étape intermédiaire (trai-
tement, conditionnement, entreposage)? Les
matières étant destinées à être valorisées, elles
sont entreposées jusqu?au moment de leur uti-
lisation?
Le niveau d?exigence relatif à la sûreté, la radio-
protection et la protection de l?environne-
ment est le même que les substances
radioactives soient considérées comme des
matières ou des déchets?
DÉFINITION LÉGALE DE L?ENTREPOSAGE
En vertu de l?article L. 542-1-1 du code de l?en-
vironnement, l?entreposage de matières ou de
déchets radioactifs est l?opération consistant
à placer ces substances à titre temporaire
dans une installation spécialement aménagée
en surface ou en faible profondeur à cet effet,
avec intention de les retirer ultérieurement.
Le statut de matière radioactive dépend donc
essentiellement du caractère raisonnablement
valorisable de la substance, tenant compte de
la stratégie industrielle du propriétaire et de la
politique énergétique? Les conditions de valo-
risation des matières radioactives doivent
donc être périodiquement revues en fonction,
notamment, des évolutions de la politique
énergétique ou des avancées techniques?
À cette fin, le code de l?environnement dis-
pose :
? que « les propriétaires de matières radioac-
tives, à l?exclusion des matières nucléaires
nécessaires à la défense, informent, à chaque
mise à jour du PNGMDR*, les ministres char-
gés de l?Énergie et de la Sûreté nucléaire des
procédés de valorisation qu?ils envisagent ou,
s?ils ont déjà fourni ces éléments, des chan-
gements envisagés » ;
? qu?après avis de l?ASN*, l?État « peut requali-
fier des matières radioactives en déchets
radioactifs si les perspectives de valorisation
de ces matières ne sont pas suffisamment
établies? Il peut également annuler cette
requalification dans les mêmes formes »?
Lorsqu?une matière radioactive fait régulière-
ment l?objet d?opérations de valorisation ou de
transactions commerciales, il n?y a pas lieu de
questionner son utilisation effective et sa qua-
lification de matière?En revanche, des ques-
tionnements peuvent apparaître lorsqu?une
substance qualifiée de matière radioactive ne
trouve pas d?usage immédiat?
Plusieurs raisons peuvent être à l?origine de ce
constat : débouchés limités, état de maturité
des modes d?utilisation futurs ou de maîtrise
des procédés de traitement, ou encore condi-
tions économiques du moment?
Dans le cas où les perspectives de valorisation
d?une matière radioactive spécifique ne se
concrétiseraient pas, ce serait alors à la géné-
ration qui acterait cette impossibilité de sup-
porter la charge de la gestion en tant que
déchet de cette substance, jusque-là considé-
rée comme matière radioactive?
À l?inverse, une requalification trop rapide
d?une matière comme déchet risquerait de
conduire à orienter les investissements sur le
stockage, aux dépens de la recherche de solu-
tions de valorisation et d?économie des res-
sources de stockage et ressources naturelles?
Afin de prévenir et de limiter ces risques et
conformément aux principes dégagés par l?ar-
ticle L? 542-1 du code de l?environnement, des
30
OBJECTIFS
Donner plus de visibilité sur les perspectives de valorisation des matières et préciser le cadre d?analyse
de l?État pour l?exercice de sa faculté de requalification des matières en déchets prévue à l?article
L. 542-13-2 du code de l?environnement.
Poursuivre les travaux autour des solutions de gestion des matières en cas de requalification en déchets.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
4.2 Les différentes matières radioactives
et l?état de leur utilisation actuelle et future
Les principales matières radioactives sont
l?uranium (naturel, de retraitement, enrichi ou
appauvri), le plutonium, le thorium et les
combustibles nucléaires, neufs et usés?
Les matières radioactives qui font l?objet
d?une valorisation ou de projets de valorisa-
tion par les industriels de la filière nucléaire
pour la production d?électricité sont princi-
palement l?uranium (naturel, de retraitement,
enrichi ou appauvri), le plutonium (Pu), le tho-
rium, les combustibles UNE* (combustibles à
base d?uranium naturel ? Unat ? enrichi), les
combustibles MOx* (combustibles à base de
plutonium et d?uranium appauvri - Uapp*),
MOx 2 (combustibles pouvant être élaborés
à partir de combustibles MOx*, UNE*, de Pu
et d?uranium enrichi) et les combustibles
URE* (combustibles à base d?uranium de
retraitement [URT*] enrichi)? La liste détaillée
de l?ensemble des matières radioactives, ainsi
que les volumes détenus sur le territoire
dispositions sont prises dans le présent
PNGMDR* : tenue d?un inventaire de réserve
incluant certaines matières pour le projet
français accompagnés des rythmes d?évolu-
tion des stocks annuellement, est disponible
dans l?IN* élaboré par l?Andra*17?
Les travaux menés dans le cadre du précé-
dent PNGMDR* ont notamment permis de
renforcer l?analyse des impacts liés à une
requalification en tant que déchets de cer-
taines matières (études sur la faisabilité et les
coûts associés au stockage de l?Uapp*, de
l?URT* et des substances thorifères, ainsi que
des combustibles usés)? Les principales
conclusions des travaux du précédent
PNGMDR* sont rappelées dans les para-
graphes ci-dessous?
Cigéo* (cf? partie 8), études relatives aux moda-
lités de stockage des matières si elles devaient
être requalifiées en déchets et coûts associés16?
16? Le financement de la gestion des déchets radioactifs est assuré, sous le contrôle de l?État, par les exploitants
nucléaires, selon le principe « pollueur-payeur »? Les articles L? 594-1 et suivants du code de l?environnement prescrivent
ainsi aux exploitants la constitution de provisions pour financer la gestion des combustibles usés et des déchets
radioactifs? L?évaluation des coûts à prendre en compte est encadrée par la loi?
17? https://inventaire?andra?fr/sites/default/files/documents/pdf/fr/andra_essentiels_2021_in_web?pdf, p? 13?
31
L?uranium
En ce qui concerne l?Uapp* :
Orano, principal propriétaire de cette matière,
a présenté dans le cadre du PNGDR 2016-
201818 19 20 un bilan des quantités d?Uapp* déjà
valorisées, ainsi que les principales perspec-
tives de valorisation du stock existant? La per-
tinence économique du réenrichissement de
l?Uapp*, principal débouché envisagé par
Orano pour le stock actuel, est fonction des
conditions de marché et de la stratégie d?op-
timisation par Orano de ses investissements
miniers? L?utilisation de l?Uapp* à d?autres fins
que la production électronucléaire nécessite
encore des efforts importants de recherche
et développement et fait l?objet de soutiens
de la part de l?État?
Le CEA* a présenté, dans son rapport en
réponse à la prescription de l?article 51 de l?ar-
rêté du 23 février 2017, des scénarios de multi-
recyclage en RNR* des matières radioactives
permettant l?utilisation d?Uapp*? Ces études
montrent qu?en l?absence d?autres utilisations,
le stock d?Uapp* croît jusqu?au déploiement
d?un parc composé exclusivement de RNR*?
Seule une faible partie du stock d?Uapp* serait
ainsi valorisé (environ 2 %)? Dans ces condi-
tions, les stocks utilisés dans ces nouvelles
générations de réacteurs représenteraient
l?équivalent de plusieurs millénaires de fonc-
tionnement d?un tel parc?
En ce qui concerne l?URT* :
L?URT* n?est actuellement plus utilisé dans les
réacteurs électronucléaires?
EDF, ayant eu déjà eu recours à l?utilisation de
l?URT* pour le chargement de combustibles
d?uranium de retraitement réenrichi (URE*) dans
les réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse de
1994 à 2013, a engagé la relance de cette filière?
En réponse à l?article 6 de l?arrêté du 23 février
2017 relatif au PNGMDR* 2016-2018, EDF a
transmis, fin 2017, sa stratégie de recyclage de
l?URT*? EDF indique dans cette étude qu?afin
d?assurer la valorisation de son stock d?URT*, à
partir de 2023, le recyclage de l?URT* sera
relancé dans les réacteurs de 900 MWe de la
centrale de Cruas-Meysse, puis dans certains
réacteurs du palier 1 300 MWe, dans l?objectif
de pouvoir stabiliser puis réduire à terme le
stock d?URT* disponible?
Dans cet objectif, EDF a signé en 2018 des
contrats avec des fournisseurs sur chaque
maillon de la chaîne industrielle (conversion,
enrichissement, fabrication et logistique asso-
ciée)? Des modifications sur les réacteurs
1 300 MWe sont en cours d?étude et les
demandes nécessaires seront soumises par
EDF à l?ASN* pour autoriser l?utilisation de
combustible URE* dans ces réacteurs?
Aujourd?hui, le stock d?URT* d?EDF augmente
chaque année d?environ 1 045 tonnes?
L?utilisation de combustibles URE* dans les
quatre réacteurs de la centrale de Cruas-
Meysse à partir de 2023 permettra de ralentir
la croissance des stocks d?URT* sans toutefois
compenser cette hausse annuelle? Néanmoins,
en considérant les perspectives offertes par
l?utilisation de combustible à base d?URE* pour
des réacteurs de 1 300 MWe prévus par EDF21,
le stock d?URT* pourrait diminuer à partir de
cet horizon avec une consommation annuelle
de l?ordre de 1 350 tonnes par an?
Les combustibles usés et le plutonium
Le combustible MOx* est fabriqué à partir du
plutonium issu du retraitement des combus-
tibles UNE* usés? Aujourd?hui, le dimensionne-
ment du parc moxé est suffisant pour
permettre l?équilibre des flux de plutonium :
les 22 réacteurs moxés en exercice (sur les
24 réacteurs de 900 MWe autorisés à utiliser
du MOx*) sont en mesure de consommer
annuellement l?intégralité du plutonium issu
du retraitement du combustible UNE* usé? Il
n?est donc pas nécessaire de moxer d?autres
réacteurs? L?équilibre des flux de plutonium est
par ailleurs dépendant des performances de
l?usine Mélox, dont la cadence de production
a été diminuée à la suite de difficultés indus-
trielles en 2019 et en 2020?
Néanmoins, pour l?atteinte de l?objectif de
50 % de nucléaire dans la production élec-
trique à 2035 selon les modalités prévues par
Les matières radioactives
32
18? Procédés de valorisation de matières radioactives de propriété CEA*, EDF, Orano et Solvay ; rapport remis
en application des dispositions de l?article D? 542-80 du code de l?environnement?
19? Présentation sur la valorisation des matières radioactives ? GT* PNGMDR* 21/9/2018 (CEA*-EDF-Orano)?
20? Présentation sur la « distinction matières / déchets radioactifs : gestion, économie, recherche ? Le cas de l?uranium
appauvri détenu par Orano » ? Réunion du débat public PNGMDR* du 27 juin 2019 à Saclay (Orano)?
21? À ce jour, EDF prévoit l?utilisation de combustibles URE* :
- dans les 4 tranches de 900 MW de Cruas dont 2 en 2023 et 2 en 2024-2025 ;
- dans 4 tranches de 1300 MW entre 2027 et 2030?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
la PPE*, des réacteurs de 900 MWe moxés
devront fermer d?ici cet horizon? Le maintien
de la stratégie de traitement-recyclage du
combustible nucléaire jusqu?à l?horizon 2040,
objectif également fixé par la PPE*, implique
donc de procéder au moxage d?autres réac-
teurs pour maintenir l?équilibre des flux de plu-
tonium? Un certain nombre de réacteurs
1 300 MW seront donc moxés?
Des évolutions du combustible MOx* seront
nécessaires pour pouvoir permettre leur utilisa-
tion dans les coeurs des réacteurs 1 300 MWe?
EDF a confirmé l?absence d?obstacles techniques
rédhibitoires au moxage de ces réacteurs?
Compte tenu des délais nécessaires aux tra-
vaux de R&D, à l?obtention des autorisations
préalables et aux tests à effectuer, le moxage
des réacteurs de 1 300 MW s?inscrit ainsi à l?ho-
rizon 2030?
À moyen terme, au-delà de 2040, il est par ail-
leurs envisagé une stratégie MRREP* du pluto-
nium et de l?uranium issus des combustibles
usés MOx* et URE*, ce qui permettrait de sta-
biliser les stocks de plutonium et de retraiter
une partie des combustibles usés qui ne l?est
pas actuellement? Cette stratégie de MRREP*
est définie par la PPE*? Sa mise en oeuvre
repose sur un programme approfondi de
recherche et développement et des études
d?ingénierie, concernant notamment les instal-
lations impliquées dans le « cycle du combus-
tible » français et les réacteurs?
Les solutions MRREP* nécessitent en effet la
mise au point d?un nouveau type de combus-
tible? EDF, Orano et le CEA* ont ainsi présenté,
dans les livrables prévus aux articles 12 et 51 de
l?arrêté du 23 février 2017, les concepts de
combustibles dénommés MIX et Corail qui
visent à permettre le recyclage des matières
contenues dans les combustibles usés MOx* et
URE* dans les réacteurs à neutrons thermiques?
Par ailleurs, de manière indépendante du
MRREP*, le multirecyclage en RNR* reste une
option industrielle au-delà de 2070?
Le thorium
En réponse à l?article 18 de l?arrêté du 23 février
2017 relatif au PNGMDR* 2016-2018, Orano et
Solvay ont remis en novembre 2017 un rapport
présentant les inventaires des matières tho-
rifères qu?ils détiennent, leur description, leur
localisation et leurs conditions d?entreposage?
Ce rapport présente également les traite-
ments ou conditionnements envisageables
avant éventuel stockage si ces matières étaient
à l?avenir requalifiées en déchets, ainsi que les
filières de gestion envisageables?
À court terme, Orano envisage principalement
une utilisation de son inventaire pour des
applications médicales? Les propriétaires de
substances thorifères prévoient l?utilisation du
thorium, à moyen terme, dans les réacteurs à
eau sous pression et, à plus long terme, dans
des réacteurs dédiés? Pour l?ASN*, cette utilisa-
tion nécessitera des travaux de recherche et
de développement importants?
Autres matières
En ce qui concerne les rebuts de la production
de combustibles MOx* :
Le rapport conjoint d?Orano, du CEA*, d?EDF
et de Solvay sur les procédés de valorisation
des matières radioactives de décembre 2017,
remis en application des dispositions de l?ar-
ticle D? 542-80 du code de l?environnement
(PNGMDR* 2016-2018), envisage une résorp-
tion du stock sur la base d?une adaptation de
l?outil industriel existant, dont la faisabilité
reste à préciser, afin de traiter ces matières à
un rythme supérieur à la production de rebuts
de l?usine Melox?
L?enjeu de la présente édition du PNGMDR*
pour la gestion des matières radioactives est
essentiellement de renforcer le contrôle du
caractère valorisable de ces substances, en
particulier pour celles qui ne sont actuelle-
ment pas valorisées, ainsi que la transparence
du processus d?examen de la nécessité d?une
requalification.
33
4.3 Renforcer le contrôle du caractère valorisable
des matières radioactives
Tant le bilan du PNGMDR* précédent que les
travaux préparatoires à la présente édition ont
fait ressortir l?importance d?un renforcement de
la vigilance des pouvoirs publics quant au carac-
tère effectivement valorisable des substances
aujourd?hui considérées comme matières?
Ce cinquième PNGMDR* vise à donner plus de
visibilité sur les perspectives de valorisation des
matières et à préciser le cadre d?analyse de
l?État pour l?exercice de sa faculté de requalifi-
cation des matières en déchets prévue à l?ar-
ticle L? 542-13-2 du code de l?environnement?
Les matières radioactives
34
L?objectif de cette action sera de créer un
mécanisme d?engagement des propriétaires
de ces matières sur les conditions de leur valo-
risation et de définir un cadre d?évaluation
pour l?État en vue de juger de la pertinence
d?une éventuelle requalification de ces
matières en déchets?
Les propriétaires de matières (à l?exception
des matières nécessaires à la défense)
devront élaborer un document qui présen-
tera les procédés de valorisation mis en
oeuvre ou envisagés, accompagnés des
échéances prévues (calendriers consolidés)?
Ces plans de valorisation devront définir des
jalons décisionnels (au moins un par matière
sur la période du PNGMDR*) et d?avancement
(au moins un par an) des démarches de valo-
risation ainsi que des livrables à destination
du ministère chargé de l?énergie le cas
échéant? Ces plans seront élaborés en cohé-
rence avec les orientations définies par la
PPE*? Lors de l?élaboration de ces plans, si les
propriétaires de matières abordent des élé-
ments relatifs aux stockages de matières
pour lesquelles la poursuite de la valorisation
n?est plus envisagée, ceux-ci devront être
partagés avec l?Andra*au plus tôt?
Les plans de valorisation seront mis à jour à
chaque mise à jour du PNGMDR*? De plus, les
modifications structurantes apportées aux
stratégies de gestion présentées dans ces
plans entre deux révisions feront l?objet d?une
information détaillée au ministre chargé de
l?Énergie, qui pourra demander une mise à
jour intermédiaire? La première édition sera
élaborée pour mi-2023 par les propriétaires
de matières. Un rapport de mise en oeuvre
de ces plans sera remis un an avant l?échéance
de chaque édition du PNGMDR*, accompa-
gné du plan mis à jour le cas échéant? Ces
documents permettront d?alimenter la
concertation du public en amont de l?élabo-
ration du plan suivant?
Ces plans de valorisation donneront lieu à une
instruction par le ministère chargé de l?éner-
gie, intégrant une consultation de l?ASN*, qui
appréciera leur niveau de précision et visera à
instruire les questions suivantes :
? Les jalons décisionnels présentés et le calen-
drier global sont-ils cohérents avec les jalons
décisionnels relatifs aux solutions de gestion
(stockage notamment) ? Quels risques éven-
tuels font peser les jalons des plans de valo-
risation sur les projets de stockage ?
? Quels sont les enjeux qui guident les pers-
pectives de valorisation des matières : enjeux
de R&D, industriels, de politique énergé-
tique, environnementaux ? Parmi ces enjeux,
lesquels nécessitent des décisions du
Gouvernement à court (1 à 2 ans) et moyen
(5 ans) termes ? Quel est l?impact des diffé-
rents scénarios établis au titre de l?action
POL?2 sur ces plans de valorisation ?
? Quel est l?impact des plans de valorisation
sur la politique d?entreposage des matières
(création d?entreposages, capacité, calen-
drier) en tenant compte le cas échéant de la
dynamique annuelle de flux de ces matières ?
Pour ce faire, les « plans de valorisation »
devront comporter les éléments suivants
pour chaque matière, qui pourront faire l?ob-
jet de compléments ou de précisions sur
demande des pouvoirs publics ou de l?ASN* :
1. Nature du jalon décisionnel (R&D, déploie-
ment industriel, décision d?autorisation, de
politique publique, etc?) et niveau de la déci-
sion (interne, interindustriels, État local, État
national, Gouvernement, etc?)?
2. État des lieux des stocks détenus, de l?évo-
lution de ces stocks au cours de la période
couverte par les deux derniers PNGMDR* (flux
entrant annuel et flux sortant annuel), ainsi
qu?une estimation de ces flux pour la période
à venir?
3. Procédés de valorisation mis en oeuvre, les
catégories de matières valorisées et les quan-
ACTION MAT.1
ÉLABORER DES PLANS DE VALORISATION DES MATIÈRES RADIOACTIVES
Ce cadre devra traduire le principe de
recherche d?un optimum technique, écono-
mique et environnemental de long terme de
gestion des matières au regard des enjeux asso-
ciés à l?entreposage et, le cas échéant, au stoc-
kage de ces dernières?
À cette fin, deux actions clefs seront menées
pendant la période couverte par le plan :
? les détenteurs de matières radioactives
devront élaborer des plans de valorisation
de leurs matières ;
? les pouvoirs publics renforceront le soutien
à la recherche relative à la valorisation des
matières radioactives?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
35
tités valorisées par an et par procédé?
4. Pour les perspectives de valorisation encore
non engagées : étapes nécessaires pour per-
mettre la mise en oeuvre de ces procédés
(étapes et délais de R&D, partenariats, usines
nécessaires et dimensionnement, etc?),
accompagnées des échéances calendaires, de
l?évaluation des quantités et des flux de
matières qui seront valorisées, et de l?impact
sur les stocks détenus, ainsi que des livrables
associés et d?une échéance de mise en oeuvre
industrielle? Par ailleurs, les enjeux financiers
des différentes étapes du procédé seront pré-
cisés dans le respect du secret commercial?
5. Capacités d?entreposage et besoins d?ac-
croissement de celles-ci avec les échéances
associées pour chaque catégorie de matières
au regard des procédés de valorisation mis en
oeuvre, des perspectives de valorisation et de
l?évolution des stocks détenus?
Les études prescrites au titre de l?action MAT?3
permettront d?alimenter l?instruction des
plans de valorisation?
La qualification des matières radioactives sera
évaluée à chaque nouveau PNGMDR*, sur la
base des plans de valorisation transmis, des
avis de l?ASN* et de l?ASND* et des conclu-
sions de l?instruction menée par le ministère
chargé de l?énergie? L?instruction pourra
conduire à la requalification d?une matière en
déchets mais également permettre de quali-
fier à nouveau en matière un déchet?
Les plans de valorisation des matières, les
conclusions de l?instruction menée par le
ministère chargé de l?énergie ainsi que, le cas
échéant, les projets de qualification des
matières et des déchets ont vocation à être
publiés, à l?exclusion des parties relevant du
secret industriel et commercial?
Enfin, l?élaboration de ces plans de valorisa-
tion, les jalons qu?ils prévoient et les condi-
tions de leurs mises à jour seront inscrits
comme exigences réglementaires dans le
code de l?environnement?
S?agissant plus spécifiquement des différentes
matières concernées, les plans de valorisation
devront traiter les sujets suivants :
? Uapp* : conditions économiques de renta-
bilité du réenrichissement de l?uranium
appauvri ; conséquences énergétiques et
environnementales du réenrichissement ;
volumes produits ; débouchés envisa-
geables ; actions entreprises en vue de déve-
lopper des voies de valorisation de l?uranium
très appauvri, perspectives sur la
disponibilité des capacités d?entreposage au
regard des perspectives de croissance des
stocks ; part de matières issue de contrats
avec des clients étrangers?
? URT* : perspectives de résorption du stock,
sur la base de la stratégie présentée par EDF
dans le cadre des travaux du PNGMDR* 2016-
2018, complétées et précisées par EDF en
fonction, notamment, du nombre de réac-
teurs qui pourront utiliser cet URT* et des
échéances associées?
? Combustibles usés : déclinaison des étapes
de valorisation des combustibles usés dans
le cadre MRREP* en précisant les connais-
sances acquises lors de la première étape du
programme de R&D sur le multirecyclage
dédié au développement du nouveau
concept de combustible (MOx2), sur la
dégradation du plutonium après son pas-
sage en réacteur et les conséquences sur sa
compatibilité avec des RNR* ; évolutions
qu?impliquerait une mise en oeuvre indus-
trielle d?un tel multirecyclage et leur impact
sur la sûreté et la radioprotection des réac-
teurs et des installations du « cycle du com-
bustible » ; impacts sur le milieu environnant
et l?impact économique ; part de matières
issue de contrats avec des clients étrangers?
? Gestion des rebuts de combustibles non
irradiés : mode de gestion au regard des dif-
férentes options possibles? Expliciter les
adaptations de l?outil industriel existant per-
mettant le traitement de ces matières et les
échéances calendaires associées? Présenter
les impacts environnementaux, sanitaires,
financiers de chaque option et justification
du choix retenu au regard de ces éléments
notamment?
? Plutonium : calendrier prévisionnel de trai-
tement du plutonium (Pu) non irradié selon
les différents scénarios mentionnés à l?ac-
tion POL?2 ; distinction des perspectives de
valorisation pour le plutonium propriété
d?EDF et celui propriété d?Orano ; part de
matières issue de contrats avec des clients
étrangers?
? Combustibles usés particuliers : calendrier
de mise en oeuvre potentielle du traitement
des combustibles usés des réacteurs de
recherche? Une étude sera également
menée par EDF, en lien avec le CEA* et
Orano, afin d?évaluer la faisabilité techni-
co-économique d?un retraitement des com-
bustibles usés du réacteur EL4*? La part de
matières issue de contrats avec des clients
étrangers sera précisée?
Les matières radioactives
36
Dans le cadre du quatrième programme d?in-
vestissements d?avenir et du plan France
Relance, le Gouvernement porte une action
visant plus spécifiquement certaines
matières dont les perspectives de valorisa-
tion sont à un stade précoce de R&D ou éloi-
gnées dans le temps? Cette action visera à
faire émerger et à soutenir de nouvelles pers-
pectives de valorisation, y compris pour des
applications en dehors du secteur électronu-
cléaire?
La réutilisation de l?Uapp* est notamment
Les travaux du PNGMDR* se poursuivront
autour des différentes matières afin d?appro-
fondir la qualification des enjeux liés à leur
gestion en cas de requalification en déchets
(modes de stockage, exigences de sûreté,
coûts associés, etc?)?
En particulier, l?Andra*, en lien avec les pro-
priétaires de ces matières, définira, avant le
31 décembre 2023, des scénarios de stockage
de l?Uapp*, de l?URT* et des matières tho-
rifères, qui devront être développés de
manière cohérente avec la stratégie de ges-
l?un des objectifs de cette action, cette
matière ayant fait l?objet d?une mise en pers-
pective de son potentiel de réutilisation par
l?AIEA*, sans que cela soit pour autant suivi
d?effets à ce jour? Les pistes poursuivies pour-
raient être les suivantes : matériau de blin-
dage, blindage biologique, conteneur de
déchets, additif de matrice ou matériau de
remplissage de colis de déchets ? afin d?en
améliorer
la sûreté ?, autres applications en tant que
catalyseurs, semi-conducteurs, etc?
tion des déchets FA-VL*?
Si les éléments permettant de justifier du
caractère valorisable des combustibles usés
du réacteur EL4* dans le cadre de l?action
MAT?1 n?étaient pas jugés concluants, le minis-
tère chargé de l?énergie pourrait demander à
l?Andra*, en lien avec EDF, d?engager une
étude de faisabilité du stockage direct de ces
combustibles usés? Cette étude devrait
notamment déterminer si les capacités des
stockages à l?étude ou en service actuelle-
ment seraient suffisantes?
ACTION MAT.2
ACTION MAT.3
SOUTENIR LA RECHERCHE POUR LA VALORISATION DES MATIÈRES RADIOACTIVES
POURSUIVRE L?ÉTUDE DES ENJEUX DE GESTION DES MATIÈRES EN CAS
DE REQUALIFICATION COMME DÉCHETS
4.4 Poursuivre les travaux sur les solutions de gestion
des matières en cas de requalification comme déchets
En complément des travaux qui permettront
de donner plus de visibilité sur les perspec-
tives de valorisation des matières (cf? action
MAT?1), les travaux déjà engagés dans le cadre
du précédent PNGMDR* seront poursuivis?
37
5 L?entreposage
des combustibles usés :
répondre aux besoins
de nouvelles capacités
38
Le débat public de 2019 relatif à la cin-
quième édition du PNGMDR* a mis en
exergue que le besoin de nouvelles
capacités d?entreposage vers
l?échéance 2030 était un constat partagé par
les différentes parties prenantes.
La cinquième édition visera donc à répondre
concrètement à cet enjeu majeur?
Il s?agira en premier lieu d?affiner l?horizon de
cette saturation, au regard notamment des
aléas susceptibles d?intervenir sur les usines
du « cycle » du combustible, et de s?assurer
que les producteurs de combustibles usés,
en premier lieu EDF, y répondent de manière
appropriée en déployant les capacités sup-
plémentaires nécessaires? Pour exploiter les
possibilités offertes par l?ensemble des tech-
nologies disponibles, le PNGMDR* prévoira
que soient engagées les études nécessaires à
la définition d?une voie de développement
d?entreposages à sec complémentaires des
entreposages sous eau?
FOCUS SUR LE RETRAITEMENT ET L?ENTREPOSAGE
DES COMBUSTIBLES USÉS22
La fabrication du combustible UNE* nécessite des opérations d?enrichissement de l?uranium qui
génèrent de l?Uapp*, actuellement entreposé en l?absence de réutilisation immédiate.
Le retraitement des combustibles UNE* usés conduit à séparer l?uranium et le plutonium des pro-
duits de fission et des actinides mineurs. En l?absence de réutilisation immédiate, l?uranium de
retraitement est entreposé. Le plutonium est réutilisé dans la fabrication des combustibles MOx*.
Après leur utilisation, les combustibles usés sont entreposés en piscine, dans les centrales nucléaires
(piscine dénommée « piscine BK »). La puissance thermique qu?ils dégagent est trop importante pour
pouvoir les transporter immédiatement. Ils sont ainsi refroidis pendant deux à trois ans en moyenne,
avant d?être envoyés vers les installations de La Hague exploitées par Orano.
À leur arrivée, les combustibles usés sont à nouveau entreposés dans des piscines sur le site de La Hague
afin de continuer à être refroidis sur une période comprise entre cinq et dix ans, avant leur traitement.
Actuellement, les combustibles UNE* sont retraités mais les combustibles MOx* et URE* usés ne le
sont pas (des perspectives de valorisation sont toutefois envisagées pour ces derniers). Les com-
bustibles MOx* et URE* usés restent ainsi entreposés dans les piscines des installations de La Hague.
Le temps moyen entre le déchargement d?un réacteur et le traitement des combustibles UNE* usés
est de l?ordre d?une dizaine d?années, ce qui implique de fait un besoin important en entreposage :
une capacité d?entreposage 10 fois supérieure au volume annuel de combustible usé traité est
nécessaire.
En plus de la capacité d?entreposage nécessaire au regard des différentes phases avant traitement
estimée ci-dessus, la part des combustibles usés qui ne sont pas appelés à être traités à court terme
nécessite une capacité d?entreposage complémentaire de long terme. Avec le niveau de traitement
réalisé aujourd?hui, ce besoin de capacité complémentaire s?accroît de 100 tonnes par an. En l?ab-
sence de traitement, ce besoin s?accroîtrait de 1 100 tonnes par an.
22? Pour plus de précisions sur le retraitement des combustibles usés : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/DMO-
synthese/PNGMDR-reperes-nucleaire?pdf?
L?entreposage des combustibles usés
OBJECTIFS
Définir une stratégie globale d?entreposage à un horizon de 30 ans selon différents scénarios prospectifs
de gestion des matières et des déchets radioactifs et couvrant les situations de fonctionnement normal
et dégradé des usines du « cycle ».
Préciser la place d?un entreposage centralisé sous eau dans la stratégie nationale d?entreposage
des combustibles usés.
Affiner les horizons de saturation des capacités d?entreposage sur les quinze prochaines années selon
le scénario de fermeture des réacteurs prévu par la PPE*, en tenant compte des aléas susceptibles
d?intervenir sur les usines du « cycle » dans cette période.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
5.1 Affiner les perspectives de saturation
des entreposages existants
Une analyse pilotée par EDF sera menée, en
lien avec Orano et sous le contrôle de l?ASN*
et du ministère chargé de l?énergie, afin de
préciser les horizons de saturation des capa-
cités d?entreposage existantes? Cette analyse
devra se baser sur les dispositions de la PPE*
et prendre en compte les aléas susceptibles
d?intervenir sur le « cycle » du combustible?
En cohérence avec les travaux menés au titre
de l?action POL?3, l?évaluation des perspec-
tives de saturation des capacités disponibles
actuelles devra prendre en compte des scé-
narios pessimistes de fonctionnement des
usines du « cycle »? Ces perspectives seront
remises à jour autant que nécessaire en
tenant compte de l?ensemble des parades
prévues par EDF SA et Orano pour pallier le
retard de la mise en service de la piscine d?en-
treposage centralisé envisagée, et de la mise
en oeuvre de tout ou partie d?entre elles?
L?échéance des projections fixées par l?article
D? 542-80 du code de l?environnement à
20 ans sera augmentée à 30 ans?
Cette analyse pourra être menée dans le
cadre de l?exercice « impact cycle » sous le
contrôle de l?ASN*? Une version publique des
résultats de cette analyse devra être élabo-
rée et publiée? Une présentation à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* des
hypothèses retenues et des résultats de l?ana-
lyse menée sera également organisée par le
ministère, en lien avec l?ASN*?
ACTION ENT.1
AFFINER LES PERSPECTIVES DE SATURATION DES CAPACITÉS
D?ENTREPOSAGE EXISTANTES
39
Chaque producteur élaborera pour fin mars
2023 une stratégie globale d?entreposage de
ses combustibles usés? Ces stratégies s?ap-
puieront sur des scénarios de politique éner-
gétique dimensionnants (scénarios définis à
l?action POL?2 du plan) et devront être cohé-
rentes entre elles? Elles devront mentionner
les type et nature des combustibles (MOx*
usés en fonction de leur composition, com-
bustibles issus de la recherche, URE* usés,
etc?) susceptibles d?être accueillis dans les
différents entreposages proposés? Elles
devront également proposer des calendriers
de déploiement de ces capacités? Ces stra-
tégies d?entreposage devront être cohé-
rentes avec les plans de valorisation des
matières prévus à l?action MAT?1 pour les scé-
narios concernés?
Les stratégies d?entreposage devront être
élaborées dans le respect des conditions sui-
vantes :
? élaboration sur une durée prospective de
30 ans selon les différents scénarios définis
à l?action POL 2 ;
? présentation de différentes natures d?en-
treposages, dans des scénarios de gestion
différenciés le cas échéant ;
? prise en compte des conclusions des
études menées au titre de l?action ENT? 3
(identification des combustibles pouvant
faire l?objet d?un entreposage à sec) ;
? prise en compte des conclusions des
études menées au titre des actions ENT?5
et ENT? 1, notamment vis-à-vis des aléas
susceptibles d?intervenir sur les usines du
« cycle » du combustible, des modes de
gestion des capacités d?entreposage sous
eau disponibles et des marges qui
ACTION ENT.2
ÉLABORER DES STRATÉGIES D?ENTREPOSAGE PERMETTANT DE COUVRIR DIFFÉRENTES
ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET PRENANT EN COMPTE LES ALÉAS
SUSCEPTIBLES D?INTERVENIR SUR LE « CYCLE » DU COMBUSTIBLE
5.2 Définir une stratégie d?entreposage des combustibles usés
40
L?entreposage des combustibles usés
Les producteurs de combustibles usés (EDF et
CEA*) et Orano établiront pour mi-2022 la liste
des combustibles usés éligibles à un entrepo-
sage à sec, avec les conditions associées à un
tel entreposage en matière notamment de
durée d?entreposage considérée, de puissance
thermique ainsi que les volumes associés?
Concernant l?identification des combus-
tibles usés susceptibles de faire l?objet d?un
entreposage à sec, il s?agira de déterminer les
pourraient être dégagées par des mesures
d?optimisation temporaires ;
? prise en compte de phases de concerta-
tion avec le public, avec présentation de
différentes options de gestion et d?implan-
tation dont les avantages et inconvénients
auront été évalués en respect des exi-
gences du PNGMDR* relatives aux enjeux
transverses notamment (cf? partie 10)?
Le principe d?élaboration de ces stratégies
est désormais inscrit dans le code de l?envi-
ronnement, qui prévoit l?approbation de ces
stratégies par le ministre chargé de l?Énergie?
Les éléments structurants de ces stratégies
seront rendus opposables réglementaire-
ment aux producteurs?
EDF, en lien éventuel avec Orano, déposera
auprès de l?ASN* un dossier d?options de sûreté
pour un ou plusieurs concepts d?entreposage
à sec d?ici fin 2023? L?ASN* les expertisera, en
lien avec l?IRSN*, en tenant compte du retour
d?expérience disponible sur ce type d?entrepo-
sage à l?international et des caractéristiques
des combustibles usés à entreposer en France?
L?ASN* rendra un avis sur les dossiers d?options
de sûreté déposés?
À l?occasion du dépôt de ces dossiers d?op-
tions de sûreté, Orano partagera le retour
conditions de mise en oeuvre d?un tel entre-
posage, dans le contexte réglementaire et
industriel français, en fonction des caracté-
ristiques des divers combustibles après diffé-
rentes durées de refroidissement, et de
déterminer les conditions d?exclusion éven-
tuelle de certains combustibles au regard de
la faisabilité ou de certains usages, en fonc-
tion des exigences relatives à la tenue dans la
durée des assemblages?
Les producteurs veilleront à ce que les stra-
tégies soient élaborées sans a priori sur le
recours à l?une ou l?autre des formes d?entre-
posage et en éclairant la capacité de cha-
cune des options à répondre aux besoins en
matière d?évolution de l?inventaire, sous
réserve des limitations envisagées (en lien
avec l?action ENT?3)?
Les producteurs préciseront en complé-
ment dans leurs stratégies dans quelle
mesure un entreposage à sec ou un entrepo-
sage sous eau pourraient être mis en oeuvre
et pourquoi, en particulier lorsque les com-
bustibles concernés ont été identifiés au
titre de l?action ENT?3?
d?expérience des entreposages à sec réalisés
aux États-Unis et les éventuelles spécificités
de ces derniers par rapport à une possible ins-
tallation en France (en lien avec EDF)?
Au regard de l?avis de l?ASN* sur ces dossiers
d?options de sûreté et de perspectives
offertes par l?entreposage à sec qui seront
précisées par les stratégies d?entreposages, le
ministre chargé de l?Énergie évaluera l?oppor-
tunité de demander le dépôt d?une DAC*
d?entreposages à sec à Orano et EDF?
ACTION ENT.3
ACTION ENT.4
IDENTIFIER LES COMBUSTIBLES USÉS POUVANT FAIRE L?OBJET
D?UN ENTREPOSAGE À SEC
ÉTUDIER LA FAISABILITÉ D?UNE INSTALLATION D?ENTREPOSAGE À SEC
POUR LES COMBUSTIBLES USÉS D?EDF
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
5.3 Poursuivre le déploiement de nouvelles capacités
d?entreposages sous eau
Le calendrier fixé initialement par EDF pour
le dépôt d?une DAC* d?une nouvelle piscine
d?entreposage centralisé a pris du retard? Au
regard des perspectives de saturation des
capacités d?entreposage des combustibles
usés, il convient qu?EDF remette à jour le
calendrier du projet et dépose au plus tôt
une DAC*? L?implantation privilégiée par EDF
à ce jour est celle de La Hague (Manche), à
l?intérieur ou à proximité du site industriel
d?Orano?
ACTION ENT.5
GARANTIR LA MISE À DISPOSITION D?UNE NOUVELLE PISCINE D?ENTREPOSAGE
CENTRALISÉ DANS LES MEILLEURS DÉLAIS
41
EDF déposera auprès de l?ASN* et du ministère
chargé de l?énergie avant fin 2022 le calendrier
révisé de son projet de développement de
nouvelles capacités d?entreposage sous eau
centralisées, incluant la remise au plus tôt d?un
dossier de DAC*? Les travaux prévus par les
actions ENT?1 et ENT?2 tiendront compte de ce
calendrier?
Le rôle du second bassin éventuel de la piscine
d?entreposage centralisé sera précisé dans la
stratégie d?EDF pour la gestion des combus-
tibles usés, en caractérisant le besoin auquel il
répondra, en établissant les conditions d?enga-
gement dans sa construction et en indiquant à
quelle échéance cette décision devra être
prise? Au regard des autres travaux en cours
(définition d?une stratégie nationale d?entrepo-
sage notamment), le dimensionnement du
second bassin de cette piscine d?entreposage
centralisé pourra être révisé?
S?agissant de l?implantation de la future piscine,
EDF précisera dans le cadre de la concertation
publique réglementaire sur le projet la façon
dont les territoires concernés sont associés au
choix d?implantation de la piscine, en pré-
voyant la présentation des alternatives étu-
diées et les raisons qui ont conduit à retenir la
localisation proposée? Cette présentation
inclura l?évolution du terme source qui résulte-
rait des nouvelles capacités et le périmètre
particulier d?intervention qui pourrait être réé-
valué, le cas échéant, en conséquence?
Schéma du cycle
du combustible
nucléaire
TRICASTIN
Enrichissement
LA HAGUE
Entreposage
dans l?attente
de stockage
définitif
MARCOULE
Fabrication
MOX
LA HAGUE
Entreposage
MOX usés
BESSINES
Entreposage
Uapp
LA HAGUE
Retraitement
Extraction
du minerai
MALVÉSI
1ere conversion
Combustibles
uranium enrichi
chargés
Uranium naturel enrichi = UNE
Combustibles UNE
déchargés
Plutonium
Uranium
appauvri
Uranium
appauvri
Uranium de
retraitement
Déchets
gaines et
structure
Produit de fission
et actinides
mineurs
Uranium
naturel
ROMANS-SUR-ISÈRE
Fabrication
de combustible
TRICASTIN
Entreposage
URT et Uapp
Combustibles
MOX chargés
Réacteurs
nucléaires
français
TRICASTIN
2e conversion
LA HAGUE
entreposage
de plutonium
Combustibles
MOX
déchargés
42
6 La gestion des déchets de très
faible activité (TFA*) : faire
évoluer les solutions de gestion
pour faire face aux volumes à venir
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Poursuivre les études visant à mettre en oeuvre de nouvelles capacités de stockage, centralisées
et décentralisées, de déchets TFA*.
Poursuivre les réflexions relatives à la valorisation des déchets TFA*, notamment la définition
des conditions de mise en oeuvre de la valorisation des déchets métalliques.
Définir des scénarios de gestion des déchets TFA*, éclairer leurs enjeux environnementaux, territoriaux,
sanitaires et de sûreté et en tirer une stratégie globale de gestion.
Affiner les perspectives de production des déchets TFA* issus du démantèlement des installations
nucléaires, en identifiant explicitement les déchets liés à l?assainissement des structures et des sols
contaminés.
43
6.1 Des capacités de stockage insuffisantes à ce stade
et des volumes importants à gérer à l?avenir
Les déchets TFA* sont majoritairement issus
du fonctionnement, de la maintenance et du
démantèlement des centrales nucléaires, des
installations du « cycle » du combustible et
des centres de recherche (gravats, terres, fer-
railles)? À ce jour, ils sont stockés au Cires*,
d?une capacité actuelle de stockage de
650 000 m3?
En fin d?année 2019, cette capacité était
consommée à hauteur d?environ 396 000 m3,
soit 61 % de sa capacité, avec un flux annuel
entrant de l?ordre de 26 000 m3? La saturation
du Cires* est estimée à l?horizon 2028 sans
modification des capacités autorisées? Il est
prévu qu?une demande d?extension soit dé-
posée pour atteindre une capacité de
900 000 m3?
Les évaluations prospectives de production
réalisées par les exploitants conduisent à es-
timer des volumes cumulés de déchets TFA*
à environ 2 200 000 m3 à la fin du démantèle-
ment des installations existantes? Ces quanti-
tés de déchets sont évaluées sur la base du
retour d?expérience des opérations de dé-
mantèlement déjà réalisées et présentent
donc des incertitudes? D?après les chiffres
communiqués par EDF dans le cadre du débat
public de 2019, environ 380 000 m3 de ces
déchets sont liés uniquement au démantèle-
ment des centrales nucléaires23?
FOCUS SUR LES COÛTS DU CIRES*
Pour les déchets TFA* pris en charge par l?An-
dra* sur le site du Cires*, les coûts de stockage
sont d?environ 500 ¤/m3 de déchets. Le coût
total moyen, incluant le conditionnement, le
transport et le stockage s?élève à environ
1 200 ¤/m3.
23? Support de présentation d?EDF, réunion du débat public du 4 juin 2020 à Valence : https://pngmdr?debatpublic?fr/
images/archives/20190604-valence/PNGMDR-rencontre-valence-04062019-EDF?pdf?
Volume
prévisionnel
total des déchets
produits à la fin
du démantèlement
des installations
existantes
Bilan 2019 de l?IN*
Sous réserve
d?autorisation,
volume autorisé
au Cires
Volume autorisé
au Cires
Volume stocké
au Cires à fin 2019
2 200 000 m3
900 000 m3
650 000 m3
396 000 m3
0,0001 %
% volume % activité
TFA34 %
44
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
APPRÉCIATION DE L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE DIFFÉRENTES
OPTIONS DE GESTION DES DÉCHETS TFA*
L?augmentation de la capacité volumique du Cires*, sans modifier l?emprise au sol
de la zone de stockage des déchets, apparaît à ce stade comme une évolution favo-
rable. Elle limiterait en effet l?artificialisation des sols et les perturbations de l?envi-
ronnement qu?occasionnerait une extension du périmètre d?implantation du site.
La création d?un nouveau centre de stockage centralisé de déchets TFA* permettrait
de concentrer le déploiement des moyens de gestion des déchets et de surveillance
de l?environnement (atmosphère, eaux souterraines et eaux de surface, écosystèmes
aquatiques et terrestres) sur la base du retour d?expérience du Cires* notamment.
Toutefois, comme toute création d?installation, elle serait synonyme d?emprise fon-
cière, et donc potentiellement d?artificialisation des sols et d?impact sur l?écosys-
tème local ainsi que de nouveaux impacts locaux liés au transport des déchets.
Le développement d?installations décentralisées de stockage des déchets TFA*
proches des sites nucléaires permettrait une réduction de la consommation éner-
gétique et des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, ce qui consti-
tuerait un point favorable. Les impacts pour la santé et l?environnement de telles
installations, même s?ils sont faibles, compte tenu du niveau de radioactivité des
déchets considérés, pourront être comparés aux impacts évalués pour le stockage
du Cires* ou d?un nouveau site de stockage centralisé. Cette comparaison pourrait
être rapportée aux gains obtenus en matière de transports.
La valorisation d?une partie des matériaux métalliques TFA* constituerait une
manière d?optimiser les capacités de stockage des déchets TFA* en réduisant les
quantités de déchets à stocker et l?artificialisation des sols associée. Elle permettrait
également d?économiser les matières premières auxquelles les déchets se substitue-
raient. Les procédés de valorisation consommeraient en revanche de l?énergie et
seraient sources de rejets gazeux et liquides à comparer à ceux émis par les opéra-
tions de production des matières remplacées. Sa mise en oeuvre pour des matériaux
même faiblement contaminés impliquerait des dispositions de radioprotection des
travailleurs.
6.2 Développer de nouvelles capacités de stockage,
centralisées et décentralisées
La poursuite des travaux sur les options de
gestion des déchets TFA* est à mettre en
oeuvre au travers de l?augmentation des ca-
pacités de stockage du Cires*, de la recherche
de nouvelles capacités de stockage au moyen
d?un deuxième site et de l?examen de la faisa-
bilité de solutions de stockage décentrali-
sées?
La filière de gestion des déchets TFA* mise en
oeuvre à ce jour et les capacités de stockage
associées ne permettent pas à ce stade la
prise en charge des volumes de déchets TFA*
attendus lors du démantèlement des installa-
tions du parc nucléaire actuel? Il est donc né-
cessaire
de travailler, d?une part, sur l?optimisation des
solutions déjà existantes (incinération, densi-
fication, valorisation au sein de la filière nu-
cléaire) et, d?autre part, d?envisager
de nouvelles options de gestion de ces dé-
chets pour faire face aux volumes à venir,
dont des stockages décentralisés,
ou des opérations de valorisation en dehors
de la filière nucléaire?
Dans le cadre du PNGMDR* 2016-2018 notam-
ment, EDF et Orano ont présenté les options
techniques et de sûreté d?une installation de
traitement de leurs grands lots de matériaux
métalliques TFA*? Le procédé envisagé
consiste en une fusion de ces matériaux à des
fins de valorisation? Le cinquième PNGMDR*
a vocation à préciser le cadre de la mise en
oeuvre d?une telle valorisation?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
45
Compte tenu de la capacité actuelle de stoc-
kage autorisée du Cires*, de son taux de rem-
plissage et du flux entrant de déchets TFA*
conduisant à une saturation du centre esti-
mée à l?horizon 2028, l?Andra* devra déposer
avant fin 2022 une demande d?autorisation
d?extension du Cires* en vue d?augmenter ses
capacités de 650 000 m3 à 900 000 m3?
ACTION TFA.1
DEMANDER L?EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DU CIRES* SANS
AUGMENTATION DE L?EMPRISE AU SOL DE LA ZONE DE STOCKAGE DES DÉCHETS
Le Cires* n?a pas été conçu ni dimensionné (y
compris si la demande d?extension mentionnée
à l?action TFA?1 était autorisée) pour recevoir la
totalité des déchets TFA* qui seront produits
d?ici la fin du démantèlement des installations
existantes? Même dans l?hypothèse d?une diver-
sification des modes de gestion des déchets
TFA*, une deuxième installation de stockage
centralisée demeurera nécessaire?
Ainsi, l?Andra* remettra au ministre chargé de
l?Énergie, en cohérence avec la définition des
scénarios de gestion mentionnés à l?action
TFA?4, une estimation de la date de saturation
du Cires* en prenant en compte son extension
potentielle à 900 000 m3? Une demande d?auto-
risation environnementale pour ces nouvelles
capacités de stockage devra ensuite être dépo-
sée au moins dix ans avant l?horizon de satura-
tion estimé?
Par ailleurs, une démarche de recherche de sites
ainsi que des études de faisabilité puis de
conception seront vraisemblablement
nécessaires en vue de développer une deu-
xième installation centralisée de stockage des
déchets TFA*, et de pouvoir la mettre en service
avant la saturation du Cires*? Cette démarche
inclura la zone d?intérêt déjà étudiée sur le terri-
toire de la communauté de communes
Vendeuvre-Soulaines?
Compte tenu de la complexité de cette
démarche, les résultats des recherches de site
déjà effectuées seront analysés et pris en
compte, ainsi que les possibilités éventuelles de
mutualiser cette démarche avec les autres filières
pour lesquelles des concepts de stockage com-
plémentaires pourraient se révéler nécessaires?
L?Andra* transmettra au ministère chargé de
l?énergie une proposition de cadrage de l?en-
semble des démarches mentionnées dans la
présente action, accompagnée d?un calendrier
prévisionnel d?ici fin 2022, qui devra être com-
patible avec le délai de dépôt d?une demande
d?autorisation environnementale mentionnée
ci-dessus?
ACTION TFA.2
ANTICIPER LA CRÉATION D?UN NOUVEAU CENTRE DE STOCKAGE
POUR LES DÉCHETS TFA*
Le stockage de certains déchets radioactifs sur
site ou à proximité des sites, notamment ceux
en démantèlement qui produisent des quanti-
tés importantes de déchets TFA*, pourrait être
envisagé afin notamment de limiter les trans-
ports de déchets radioactifs en distance et en
volume?
En application du précédent PNGMDR*, le
CEA*, EDF, Framatome et Orano, en lien avec
l?Andra*, transmettront d?ici mi-2023 une étude
sur la faisabilité de créer de telles installations
décentralisées, intégrant une analyse compa-
rée de l?impact sur l?environnement de cette
modalité de gestion par rapport à un scénario
d?envoi au Cires*?
Cette étude sera complétée par l?analyse de la
possibilité de stocker des déchets TFA* dans
des installations de déchets dangereux conven-
tionnels? Pour cette étude, les acteurs de la
gestion des déchets dangereux conventionnels
seront approchés par l?Andra*, en lien avec les
producteurs de déchets, afin de définir les
ACTION TFA.3
POURSUIVRE LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ DE SOLUTIONS DE STOCKAGE
DÉCENTRALISÉES DES DÉCHETS TFA*
46
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
conditions techniques, économiques et socié-
tales d?acceptation de ces déchets dans de
tels centres? Cette étude sera transmise
mi-2023 au ministère chargé de l?énergie? Elle
fera l?objet d?une présentation lors d?un GT
PNGMDR* auquel les représentants des
Commissions de suivi de site (CSS*) des sites
concernés seront conviés?
En fonction des résultats de ces études, le
ministre chargé de l?Énergie pourra demander
à l?Andra*, en lien avec EDF, le CEA* et Orano,
d?élaborer une proposition de cadrage pour
identifier des sites de stockage décentralisés
potentiels?
Ces réflexions seront à mener en lien avec les
exigences fixées par le code de l?environne-
ment s?agissant des acteurs responsables de la
gestion des stockages de déchets radioactifs?
Sur la base des études menées au titre du
PNGMDR* 2016-2018 et du présent plan, l?An-
dra* proposera, en lien avec les producteurs,
avant la fin 2022 des scénarios de gestion des
déchets TFA* qui seront discutés avec la gou-
vernance du PNGMDR*?
La définition de ces scénarios de gestion per-
mettra de mettre en exergue les interactions
entre les différentes options de gestion envisa-
gées, notamment les impacts des options de
valorisation des déchets TFA* sur la capacité de
stockage centralisée à prévoir, en tenant
compte également de l?évaluation des gise-
ments de capacités de stockage décentrali-
sées? Les scénarios proposés devront
également être cohérents avec les démarches
menées au titre des actions TFA?2 et 3, pour
proposer une approche pertinente en matière
de sûreté entre stockages centralisés et stoc-
kages décentralisés, qui sera ensuite évaluée au
regard des autres critères d?impacts?
Les scénarios de gestion ainsi définis feront
l?objet d?une analyse multicritère et multiac-
teur24 qui devront permettre d?éclairer les
enjeux de santé, de sûreté, environnementaux
et territoriaux associés aux différentes options
envisageables? Cette analyse sera menée d?ici
fin 2023? Au-delà des parties prenantes qui
seront associées à cette analyse dans les condi-
tions précisées à l?action CHAP?1, cette dernière
devra également être menée auprès des repré-
sentants du public et des élus participant à la
gouvernance du PNGMDR*? Le ministère chargé
de l?énergie précisera ainsi les modalités d?une
telle mise en oeuvre?
À l?issue de cette démarche d?analyse, le minis-
tère présentera à la gouvernance du PNGMDR*
les scénarios retenus afin que cette dernière
puisse émettre un avis? Les résultats de l?ana-
lyse, les scénarios retenus et l?avis de la gouver-
nance du plan seront rendus publics sur le site
Internet du PNGMDR*?
ACTION TFA.4
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DE GESTION DES DÉCHETS TFA* ET ÉVALUER
LEURS AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
6.3 Définir des scénarios de gestion des déchets TFA*
pour en tirer une stratégie globale de gestion
Après un avis de l?ASN* sur la sûreté et la radio-
protection des scénarios de gestion définis en
application de l?action TFA?4, l?Andra* mettra à
jour son schéma industriel global de gestion
des déchets TFA* d?ici mi-2024 (en substitution
de la date de fin 2020 prescrite par le
PNGMDR* 2016-2018)? Pour chaque scénario
ainsi défini, l?Andra* devra présenter les flux
ACTION TFA.5
METTRE À JOUR LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE DE GESTION DES DÉCHETS TFA*
24? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
47
prévisibles de déchets à stocker et le calendrier
de mise en oeuvre associé?
Le schéma industriel proposé devra intégrer un
niveau d?incertitudes, à définir, sur les volumes
et flux de déchets concernés? Il s?agira de tenir
compte, par exemple, des incertitudes sur le
volume de déchets issus des sols contaminés
(en lien avec l?action TFA?11), ou sur les aléas de
démantèlement qui conduiraient à des mises
à jour de la stratégie de gestion?
À la suite du débat public, la décision du
21 février 2020 annonçait que « le
Gouvernement fera évoluer le cadre réglemen-
taire applicable à la gestion des déchets de très
faible activité afin d?introduire une nouvelle
possibilité de dérogations ciblées permettant,
après fusion et décontamination, une valorisa-
tion au cas par cas de déchets radioactifs
métalliques de très faible activité »?
Des projets de textes relatifs à la mise en oeuvre
d?opérations de valorisation de déchets TFA*
ont ainsi été mis à la disposition du public par
le ministère chargé de l?énergie lors de la
concertation post-débat PNGMDR* et pour la
consultation réglementaire du public sur ces
projets de textes sur le site dédié du ministère?
Ces projets de textes sont les suivants :
? Un décret en Conseil d?État modifie les codes
de la santé publique et de l?environnement afin
de créer le cadre réglementaire pour des déro-
gations permettant la valorisation de déchets
TFA* issus d?activités nucléaires, et préciser les
conditions relatives à leur obtention?
? Un décret simple permet de préciser le type
de substances radioactives éligibles à une
demande de dérogation? Conformément à la
décision du 21 février 2020, seules les subs-
tances métalliques qui ne justifiaient pas un
contrôle de la radioprotection avant leur
usage dans une activité nucléaire sont éli-
gibles à une demande de dérogation?
? Un arrêté ministériel définit le contenu du
dossier de demande de dérogation et vise à
préciser les garanties associées?
Les projets de texte ont fait l?objet de présen-
tations lors des séances plénières du HCTISN*
du 15 octobre 2020 et de la Commission orien-
tations du PNGMDR* du 9 octobre 2020?
À l?issue de la concertation/consultation du
public, le Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques s?est prononcé le
10 mars 2021 sur ces textes? Ces textes ont été
publiés le 14 février 2022?
ACTION TFA.6
MODIFIER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE À LA GESTION DES DÉCHETS
TFA* AFIN D?INTRODUIRE UNE NOUVELLE POSSIBILITÉ DE DÉROGATIONS
CIBLÉES PERMETTANT, APRÈS FUSION ET DÉCONTAMINATION, UNE
VALORISATION AU CAS PAR CAS DES DÉCHETS RADIOACTIFS MÉTALLIQUES
6.4 Permettre la valorisation des métaux TFA*
Au cours du débat public, EDF et Orano ont
apporté des précisions sur le projet de valorisa-
tion des métaux TFA* qu?ils portent et qui
concerne notamment le traitement de compo-
sants métalliques en vrac issus du démantèle-
ment de leurs installations?
Les porteurs de ce projet transmettront au minis-
tère d?ici fin 2022 une feuille de route du projet
précisant les options et les exigences proposées
en matière de santé, sécurité et environnement,
présentant l?opportunité éventuelle d?associa-
tion du CEA* et de ses modalités, et tenant
compte des enseignements issus de la concerta-
tion post-débat public PNGMDR*, le cas échéant?
Les éléments suivants seront détaillés :
? la localisation du projet ;
ACTION TFA.7
DÉFINIR LES MODALITÉS DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION
DES MATÉRIAUX MÉTALLIQUES TFA*
48
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
25? Le rapport du HCTISN* « Perspectives d?évolutions de la filière de gestion des déchets très faiblement radioactifs
(TFA*) » adopté le 7 avril 2020 est consultable en ligne : https://www?hctisn?fr/IMG/pdf/?Rapport_final_HCTISN_Dechets_
TFA_vf_avec_annexes_cle8d9ee1?pdf?
26? Selon les dispositions des articles L? 121-1, R?121-1 et R?121-2 du code de l?environnement?
? l?ensemble du gisement potentiel de matériaux
métalliques pouvant être valorisé par l?installa-
tion ;
? une description de la caractérisation radiolo-
gique des matériaux métalliques à valoriser ;
? l?intégralité des étapes du procédé envisagé, en
particulier celles relatives à la décontamination,
avec le volume et les caractéristiques des
déchets induits ;
? le type de mesures radiologiques envisagées, les
seuils de détection et les incertitudes associées?
Il conviendra que ces mesures soient en adé-
quation avec les besoins identifiés d?une part,
pour les matériaux valorisables et, d?autre part,
pour les déchets? De plus, les délais d?obtention
des résultats des mesures devront être compa-
tibles avec le rythme des opérations ;
? les modalités de contrôle, de transparence et
de traçabilité envisagées ;
? les premiers éléments démontrant le caractère
décontaminant du procédé à travers l?atteinte
de performances cohérentes avec les objectifs
de l?installation ;
? des indicateurs adaptés à la gestion de projet
qui permettraient d?apprécier la maturité du
projet pour l?ensemble des étapes du procédé
envisagé?
Ces éléments feront l?objet d?une concertation
avec le public et les élus des territoires concer-
nés dont les modalités seront détaillées dans la
feuille de route susmentionnée? Les éléments
relatifs au procédé industriel, aux dispositions
de surveillance et aux modalités de contrôle et
de traçabilité pourront faire l?objet d?une tierce
expertise mandatée par l?autorité administrative
compétente, réalisée dans les six mois suivant la
production de la feuille de route et prise en
charge par les porteurs de projets, dont les
conclusions seront jointes au dossier soumis à la
concertation?
Conformément aux recommandations du
HCTISN*25, cette concertation devra également
qualifier l?opportunité d?une telle valorisation en
regard des autres options de gestion possibles?
Dans ce cadre, des données sur les possibilités
d?utilisation des déchets valorisés au sein de la
seule filière nucléaire et sur les résultats écono-
miques (sous réserve du respect du secret com-
mercial) des valorisations envisagées seront
également mises à la disposition du public? Enfin,
les résultats de la comparaison des différents scé-
narios de gestion menée en application de l?ac-
tion TFA?4 seront également joints au dossier de
la concertation, sous réserve que ces résultats
soient disponibles à cette échéance? Cette
concertation sera menée dans le cadre régle-
mentaire prévu par le code de l?environnement26
ou, le cas échéant, par une concertation publique
volontaire qui sera menée conjointement par
EDF et Orano? L?opportunité de mettre en place
une conférence de citoyens pourra être évoquée
avec la CNDP* et devra être étudiée en cas de
concertation volontaire?
Cette concertation devra avoir lieu dans tous les
cas en amont de la décision d?investissement à
prendre pour lancer la construction de l?installa-
tion? Elle comportera également l?avis et, le cas
échéant, les propositions des administrations
relatifs aux modalités de contrôle, de transpa-
rence et de traçabilité envisagées?
En lien avec la mise en oeuvre d?un projet de
valorisation de certains déchets TFA*, le minis-
tère chargé de l?énergie dressera, en lien avec les
producteurs concernés :
? un bilan qualitatif et quantitatif des déroga-
tions accordées ;
? le retour d?expérience des processus indus-
triels opérés, notamment du point de vue de
l?efficacité des procédés mis en jeu et des
rejets dans l?environnement ;
? le bilan des contrôles réalisés sur les installa-
tions réalisant le recyclage de métaux TFA*?
Ce retour d?expérience sera réalisé un an après
le démarrage de l?installation de valorisation des
métaux TFA* et fera l?objet d?une information du
public sur le site Internet dédié au PNGMDR*?
ACTION TFA.8
ASSURER UN RETOUR D?EXPÉRIENCE DES DÉROGATIONS ET DES PROCESSUS
INDUSTRIELS PERMETTANT LE RECYCLAGE DE MÉTAUX TFA*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
49
La hiérarchie des modes de gestion des
déchets, inscrite dans le code de l?environne-
ment, consiste à privilégier le recyclage et
toute autre valorisation à leur élimination?
Ainsi, tout projet de valorisation de déchets
TFA* mérite un examen, en vue d?une éven-
tuelle mise en oeuvre sous réserve que ses
bénéfices du point de vue de la sécurité, la
santé et l?environnement par rapport aux
modalités de gestion actuelles soient démon-
trés?
Les exploitants devront ainsi recenser les pos-
sibilités de valorisation des déchets TFA*
autres que métalliques, qu?il convient d?étu-
dier de manière approfondie au sein de la
filière nucléaire? En cas de débouchés uni-
quement en dehors de la filière nucléaire,
une analyse au cas par cas pourra éventuel-
lement être menée par le ministère chargé de
l?énergie pour la mise en oeuvre de déroga-
tions ciblées pour le type de déchets
concerné? L?avis de l?ASN* sera sollicité par le
ministère sur ces dérogations possibles?
Concernant l?installation de concassage des
gravats TFA* pour combler les vides dans les
alvéoles de stockage de déchets TFA*, l?étude
remise par l?Andra* dans le cadre du
PNGMDR* 2016-2018 conduit à un bilan éco-
nomique défavorable, qui pourrait être révisé
en retenant des hypothèses de dimensionne-
ment de l?installation moins contraignantes,
au regard du faible enjeu de radioprotection
associé à une telle installation? L?Andra* devra
ainsi mettre à jour son analyse pour fin 2023
afin de statuer sur la mise en oeuvre opéra-
tionnelle de cette installation au regard des
contraintes techniques, sanitaires et écono-
miques associées? Cette étude inclura un
retour d?expérience sur ce qui existe ailleurs
et une analyse économique intégrant la prise
en compte des impacts environnementaux?
Enfin, l?Andra* poursuivra le recensement des
possibilités de densification de l?ensemble
des déchets TFA* à stocker au Cires*, en
incluant les déchets inertes et industriels
banals, et tiendra compte de ces éléments
pour la mise à jour du schéma industriel glo-
bal de la gestion des déchets TFA*?
L?Andra* transmettra également, avant
fin 2022, une mise à jour de l?analyse compa-
rative de l?impact sur l?environnement de
l?incinération des déchets TFA* par rapport
au stockage direct remise dans le cadre du
précédent PNGMDR*, en intégrant les enjeux
territoriaux liés à la gestion des déchets TFA*
(notamment les questions de transport et
impacts environnementaux liés) et en tenant
compte de l?avis n° 2020-AV-0356 de l?ASN*
du 30 juin 2020? Les résultats de cette étude
pourront alimenter l?analyse multicritère et
multifacteur plus globale prévue à l?action
TFA?4?
Enfin, de manière générale, les réflexions
devront se poursuivre autour du développe-
ment de méthodes d?assainissement permet-
tant de minimiser les quantités de déchets
produits lors des opérations d?assainissement
et de démantèlement?
ACTION TFA.9
POURSUIVRE LES ÉTUDES VISANT À LA VALORISATION DE DÉCHETS TFA* AUTRES
QUE MÉTALLIQUES ET À L?OPTIMISATION DE LA GESTION DE CES DÉCHETS
En amont de chaque mise à jour du PNGMDR*,
et pour la première fois d?ici fin 2023, l?IRSN*
dressera une synthèse des dernières
avancées scientifiques dans le domaine des
effets des très faibles doses sur le corps
humain?
ACTION TFA.10
ASSURER UNE VEILLE SCIENTIFIQUE QUANT AUX EFFETS SANITAIRES
ATTRIBUABLES AUX TRÈS FAIBLES DOSES
50
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
Afin d?aboutir à une estimation plus robuste des
volumes de déchets TFA* produits par le dé-
mantèlement des installations nucléaires, le
CEA*, EDF et Orano devront expliciter d?ici
fin 2022 les scénarios d?assainissement des
structures et des sols contaminés retenus pour
établir leurs prévisions à ce propos ainsi que les
hypothèses retenues?
À cette fin, les principes de prise en compte des
incertitudes sur les prévisions de production
des déchets TFA* devront être précisés (moda-
lités de calcul, granulométrie des estimations,
périmètre d?application, etc?), sur la base no-
tamment de l?étude fournie27 par les produc-
teurs de déchets à l?occasion de l?élaboration
de l?IN* des matières et des déchets radioactifs?
L?ASN* et le DSND* rendront un avis sur ces es-
timations et les hypothèses retenues? Ces prin-
cipes seront ensuite déclinés dans l?IN* en te-
nant compte de l?avis de l?ASN* et de l?avis du
DSND*? L?IN* identifiera les volumes de déchets
produits par le démantèlement, en particulier
les déchets d?assainissement, avec les incerti-
tudes associées? Les déchets issus des sites or-
phelins devront également être considérés
dans ces travaux?
Ces derniers tiendront compte également de
leur déclinaison dans les principes retenus pour
l?évaluation des charges nucléaires de long
terme de manière à en assurer la cohérence?
ACTION TFA.11
IDENTIFIER LES INCERTITUDES ASSOCIÉES AUX PERSPECTIVES DE PRODUCTION
DES DÉCHETS TFA*
6.5 Affiner les perspectives de production
des déchets TFA* produits par le démantèlement
des installations nucléaires
27? Méthodologie d?évaluation des quantités de déchets TFA* issus du démantèlement des installations nucléaires
d?Orano, de Framatome, du CEA* et d?EDF?
51
7 La gestion des déchets de faible
activité à vie longue (FA-VL*) :
stabiliser une stratégie
de gestion globale
52
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
7.1 L?hétérogénéité des déchets FA-VL* rend difficile
la conception d?un stockage commun
Les déchets FA-VL* sont des déchets qui ne
peuvent être considérés ni comme des déchets
FMA-VC*, ni comme des déchets MA-VL*? Ils
proviennent du démantèlement des anciens
réacteurs de la filière uranium naturel graphite
gaz (UNGG*), d?activités industrielles non élec-
tronucléaires, de la conversion de l?uranium
(résidus de traitement) et comprennent égale-
ment des déchets anciens conditionnés dans
du bitume?
Ces déchets doivent faire l?objet d?une gestion
spécifique, adaptée à la longue durée de vie
des radionucléides présents qui ne permettent
pas leur stockage dans des centres de surface?
Cependant, leur faible activité ne nécessite pas
non plus un stockage en couche géologique
profonde à l?instar des déchets HA* et MA-VL*?
La loi de 2006 a ainsi introduit le concept de
stockage en faible profondeur par opposition
au stockage en couche géologique profonde,
ce dernier devant rester une solution de der-
nier recours par rapport au stockage en sur-
face ou à faible profondeur? Afin de traiter ce
sujet, le PNGMDR* 2007-2009 a également
défini une nouvelle catégorie de déchets :
les déchets FA-VL*?
Un tableau détaillé présentant, pour les diffé-
rentes familles de déchets, leurs caractéris-
tiques, leur origine, leur localisation, le niveau de
fiabilité de leur entreposage et l?estimation de
leur volume sera mis en ligne sur le site dédié au
PNGMDR*?
L?hétérogénéité des déchets FA-VL* se traduit
par des différences de comportement? En par-
ticulier, selon le type de déchets FA-VL*, leur
activité évolue de manière différente dans le
temps? Ainsi, la définition d?une démonstration
de sûreté commune à l?ensemble de ces
déchets n?est pas aisée et n?est pas nécessaire-
ment pertinente?
La détermination de la profondeur adaptée,
qui dépend fortement des caractéristiques
des déchets à stocker, de leur conditionne-
ment et du site géologique choisi (profondeur
et épaisseur de ce milieu, stabilité de sa géolo-
gie dans le temps, hydrogéologie du site, proxi-
mité d?aquifères, hypothèses d?érosion,
scénarios d?évolution envisagés, etc?), est ainsi
délicate? En effet, celle-ci doit prendre en
compte à la fois la présence de nappes d?eaux
souterraines et l?érosion du site qui pourrait
conduire à la remise en surface de déchets
dont la décroissance radioactive ne serait pas
encore suffisante?
Autres
3 %
Bitumés
17 %
Uranifères
22 %
Radifères
24 %
Graphites
33 %
OBJECTIFS
Fiabiliser les inventaires et les caractéristiques des déchets FA-VL*.
Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL* et en tirer une stratégie globale de gestion.
Finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines en mettant en exergue les choix éthiques associés.
0,14 %5,9 %
93 600 m3 (fin 2019)
% volume % activité
FA-VL
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
53
Outre la définition des caractéristiques d?un
tel site de stockage, les exigences à prendre
en compte peuvent également relever d?en-
jeux éthiques au regard de la question de l?ac-
ceptabilité des impacts des déchets FA-VL* à
moyen et long terme? Une telle démarche
amènerait à ouvrir la question des préférences
temporelles en étudiant la question de l?ac-
ceptabilité de certains impacts à long terme
au regard de bénéfices environnementaux,
financiers, sanitaires et de sûreté à moyen
terme?
Le PNGMDR* 2016-2018 n?a pas permis de pro-
gresser pleinement sur la définition de solu-
tions de gestion pour le stockage des déchets
FA-VL*, ni de figer le périmètre des déchets
FA-VL* éligibles à un stockage sur le site de la
communauté de commune de Vendeuvre-
Soulaines?
Il a permis, en revanche, de présenter un prin-
cipe de développement incrémental du stoc-
kage qui permet de séquencer dans le temps
la conception de différents modules adaptés
à chaque typologie de déchets et qui pourrait
être étudié à travers le prisme de l?analyse
multicritère, mentionnée à l?action FAVL?2?
Au regard de cet état des lieux, la cinquième
édition du PNGMDR* a vocation à clarifier les
scénarios de gestion possibles de l?ensemble
des déchets FA-VL* et à les analyser selon plu-
sieurs critères afin de stabiliser une stratégie de
gestion globale? Il s?agit en particulier de définir
le périmètre des déchets qui pourraient faire
l?objet d?un stockage dans l?installation dont
l?implantation est prévue à Vendeuvre-
Soulaines et d?identifier les besoins complé-
mentaires de sites de stockage, dont les
modalités de recherche seront encadrées?
Afin de rendre plus lisibles les informations rela-
tives aux déchets à vie longue produits par le site
exploité par Orano à Malvési, leur présentation
dans l?IN* sera modifiée : les déchets produits à
compter du 1er janvier 2019 resteront inscrits
dans la catégorie FA-VL* et seront intégrés aux
travaux sur les scénarios de gestion des déchets
FA-VL* tandis que les déchets résidus de traite-
ment de conversion de l?uranium (RTCU*), dits
« historiques », seront en partie inscrits à l?inven-
taire des déchets FA-VL* (certains autres déchets
RTCU* relevant de la catégorie TFA*)? Ils seront
identifiés sous la rubrique RTCU*-FAVL*, en iden-
tifiant dans la mesure du possible les déchets
entreposés sur l?INB* Ecrin? L?ensemble de ces
déchets devra être pris en compte dans les
volumes constatés et prévisionnels tels qu?éta-
blis dans l?IN*?
Par ailleurs, l?Andra* transmettra au ministre
chargé de l?énergie, avant le 31 décembre 2022,
un rapport définissant des critères objectifs per-
mettant de discriminer les déchets relevant de
la filière des déchets FA-VL* de ceux relevant de
la filière des déchets MA-VL*, en particulier pour
les déchets bitumés? Sur la base de ces critères,
le CEA* et Orano évalueront, avant le 30 juin
2023, la quantité de déchets bitumés relevant
des filières FA-VL* et MA-VL*?
Les études relatives au stockage à faible profon-
deur des déchets de graphite, notamment celles
portant sur la caractérisation de ces déchets et
la définition de spécifications de conditionne-
ment adaptées, seront poursuivies? Des études
relatives aux possibilités de stockage de certains
de ces déchets dans une solution de stockage
de surface seront également menées pour ali-
menter l?élaboration des scénarios de gestion?
De plus, une veille scientifique relative aux
déchets de graphite sera établie par l?Andra*?
Enfin, dans la mesure où les capacités d?entrepo-
sage de certains déchets FA-VL* pourraient arri-
ver à saturation dans les prochaines décennies,
un recensement des capacités d?entreposage de
l?ensemble des déchets FA-VL* et de leur date de
saturation sera transmis au ministre chargé de
l?Énergie et aux autorités de sûreté pour fin 2022?
ACTION FAVL.1
FIABILISER LES INVENTAIRES ET LES CARACTÉRISTIQUES DES DÉCHETS FA-VL*
ET PRÉCISER LES ÉCHÉANCES DE SATURATION DES CAPACITÉS D?ENTREPOSAGE
DE CES DÉCHETS
7.2 Fiabiliser l?inventaire des déchets FA-VL* et poursuivre
les études et la définition des spécifications techniques
en vue de leur stockage
54
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
Les déchets FA-VL* constituent un ensemble
hétérogène, avec des radionucléides, des acti-
vités radiologiques et des paramètres physi-
co-chimiques (mobilité et toxicité) différents
d?une famille à l?autre? Les caractéristiques de
ces déchets peuvent induire des contraintes
antagonistes sur le dimensionnement de leur
stockage afin d?assurer sa sûreté en exploita-
tion comme à long terme?
Sur la base des études menées au titre du
PNGMDR* 2016-2018 et de celles menées au
titre du présent PNGMDR*, l?Andra* proposera
d?ici fin 2022 des scénarios de gestion qui
seront discutés avec la gouvernance du
PNGMDR*? Les déchets radifères, les déchets
de graphite, les colis de déchets CBF-C*?228 du
site Orano La Hague, les déchets historiques de
Marcoule et Cadarache, les déchets bitumés,
les résidus de traitement de conversion de l?ura-
nium de Malvési, les sources scellées usagées
d?américium-241 ou de radium-226 et certaines
substances radioactives d?origine naturelle
telles qu?identifiées par l?Andra* dans les tra-
vaux du PNGMDR* 2016-2018 seront intégrés à
ce travail de définition de scénarios de gestion
adaptés aux différentes typologies de déchets?
Des études seront menées pour identifier des
concepts adaptés à leurs spécificités, notam-
ment pour la maîtrise du risque incendie?
La définition de ces scénarios de gestion per-
mettra de mettre en exergue les options envi-
sageables, y compris via le recours à des options
déjà existantes comme le centre de stockage
de l?Aube, les stockages in situ, le Cires* ainsi
que les besoins de concepts complémentaires?
Ils devront tenir compte des modes de gestion
aujourd?hui validés pour des substances présen-
tant des caractéristiques chimiques et radiolo-
giques similaires ainsi que de délais de
déploiement raisonnables au regard des enjeux
de sûreté et environnementaux?
Pour l?élaboration de ces scénarios, la solution
du stockage à faible profondeur des déchets
de graphite sera considérée comme la solution
de référence a priori? Les options de gestion
présentées pour ces déchets pourront tenir
compte des études réalisées au titre de l?action
FAVL?1 relatives aux possibilités de stockage de
certains de ces déchets dans une solution de
stockage de surface?
Si possible dans le délai imparti pour alimenter
la construction des scénarios de gestion, des
chroniques de production de déchets FA-VL*
et leur envoi prévisionnel en stockage seront
réalisées par les producteurs en lien avec l?An-
dra*? Le recensement des capacités d?entrepo-
sage mentionné à l?action FAVL?1 tiendra
compte de ces chroniques?
Les scénarios de gestion élaborés feront l?objet
d?une analyse multicritère et multiacteur29 qui
devra permettre d?éclairer les enjeux de santé,
de sûreté, environnementaux et territoriaux
associés? Cette analyse sera menée d?ici
mi-2023? Le ministère chargé de l?énergie en
précisera les modalités? Les questions éthiques
mentionnées à l?action FAVL?4 pourront être
versées à cette analyse multicritère?
À l?issue de cette démarche d?analyse, le minis-
tère présentera à la gouvernance du PNGMDR*
les scénarios retenus afin que celle-ci puisse
émettre un avis? Les résultats de l?analyse, les
scénarios retenus et l?avis de la gouvernance du
PNGMDR* seront rendus publics sur le site
Internet du PNGMDR*?
Sur la base de ces éléments, l?Andra* mènera
une concertation volontaire sur les territoires
pressentis pour accueillir des stockages de
déchets FA-VL*, en particulier le site de la com-
munauté de communes de Vendeuvre-
Soulaines, avant l?élaboration de son schéma
de gestion des déchets FA-VL* mentionné à
l?action FAVL?3?
ACTION FAVL.2
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DE GESTION DES DÉCHETS FA-VL* ET ÉVALUER
LEURS AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
7.3 Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL*
et en tirer une stratégie globale de gestion
28? Déchets d?exploitation conditionnés en colis CBF-C*?2 du site Orano de La Hague?
29? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail
à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
55
Après un avis de l?ASN* sur la sûreté et la
radioprotection des scénarios de gestion
définis en application de l?action FAVL?2,
l?Andra*, en lien avec les producteurs, élabo-
rera un schéma global de gestion des déchets
FA-VL* d?ici mi-2025? Pour chaque scénario
ainsi défini, l?Andra* devra présenter les flux
prévisibles de déchets à stocker et le calen-
drier de mise en oeuvre associé?
L?élaboration de l?IN* ainsi que les stratégies
de démantèlement des producteurs de
déchets devront être établis en cohérence
avec ce schéma de gestion?
Si, en application de ce schéma de gestion,
de nouveaux sites de stockage devaient être
envisagés, l?Andra* lancera une démarche de
recherche de sites et des études de faisabilité
puis de conception pour ces sites? L?Andra*
transmettra dans ce cas au ministère chargé
de l?énergie une proposition de cadrage de
ces démarches, intégrant des propositions
de critères pour le choix des sites et accom-
pagnée d?un calendrier prévisionnel?
ACTION FAVL.3
METTRE À JOUR LA STRATÉGIE DE GESTION DES DÉCHETS FA-VL*
Afin de progresser dans le développement de
solutions de gestion des déchets FA-VL* et ali-
menter les analyses multicritères qui pourront
être menées pour caractériser ces scénarios
de gestion (cf? action FAVL?2), il est nécessaire
que l?inventaire de déchets FA-VL* potentiel-
lement éligibles à un stockage sur le site de
Vendeuvre-Soulaines soit affermi? La défini-
tion de cet inventaire permettra également
d?éclairer les enjeux de sûreté qui y sont liés et
les exigences associées?
Un groupe de travail a été lancé par l?ASN*
fin 2018 afin de mettre à jour les orientations
générales de sûreté pour le stockage des
déchets FA-VL*? Les travaux de ce groupe
visent notamment à examiner les enjeux
éthiques d?un tel stockage, en particulier vis-
à-vis des générations futures, et les réponses
découlant des choix techniques retenus :
équilibre entre isolement et confinement, scé-
narios d?intrusion retenus, préservation des
ressources naturelles, etc?
Sur la base des réflexions menées, notam-
ment au sein de ce groupe de travail, l?Andra*
devra remettre, d?ici fin 2022, une feuille de
route explicitant les étapes de l?élaboration
d?un dossier présentant les options tech-
niques et de sûreté retenues, d?un niveau de
maturité correspondant à un avant-projet
sommaire, pour le stockage sur ce site d?un
inventaire de déchets que proposera l?Andra*?
Cette feuille de route devra viser à ce que ce
dossier puisse être déposé d?ici au 30 juin
2023? L?ASN* rendra un avis sur ce dossier? Pour
l?élaboration de ce dossier, l?Andra* évaluera
les avantages et inconvénients, des points de
vue de la sûreté, sanitaire, environnemental et
sociétal, de la possibilité d?échelonner la
construction d?un stockage sur le site de
Vendeuvre-Soulaines en modules indépen-
dants avec une mise en oeuvre par campagnes
adaptées aux différentes familles de déchets?
Enfin, si cette option de gestion est confirmée
à la suite de la remise du dossier susmen-
tionné, l?Andra* remettra un dossier d?options
de sûreté pour le déploiement d?un stockage
de déchets FA-VL* sur ce site, d?un niveau de
maturité correspondant à un avant-projet
détaillé, cinq ans au plus tard après l?avis de
l?ASN* susmentionné?
ACTION FAVL.4ACTION FA
DÉPOSER UN DOSSIER PRÉSENTANT LES OPTIONS TECHNIQUES ET DE SÛRETÉ
RETENUES POUR UN STOCKAGE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
!
7.4 Finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site
de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines
en mettant en exergue les choix éthiques associés
56
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
Les déchets RTCU* entreposés dans l?INB* Écrin
pour une durée de 30 ans devront être trans-
férés vers un stockage avant 2045, conformé-
ment aux orientations énoncées dans les
précédentes éditions du PNGMDR*? Le concept
envisagé est un stockage à faible profondeur,
sous couverture remaniée, soit dans la fosse de
l?ancienne mine à ciel ouvert, soit dans une
nouvelle fosse à construire?
Les études déjà engagées par Orano seront
poursuivies dans l?objectif de définir les options
techniques et de sûreté de cette installation, à
un niveau de maturité correspondant à une
étude de préfaisabilité, avant le 30 juin 2025?
ACTION FAVL.5
POURSUIVRE, EN ASSOCIANT LES REPRÉSENTANTS DES TERRITOIRES IMPLIQUÉS
OU SUSCEPTIBLES DE L?ÊTRE, LES ÉTUDES D?UNE INSTALLATION DE STOCKAGE
DES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DE CONVERSION DE L?URANIUM (RTCU*)
DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE
57
8 La gestion des déchets de haute
activité et moyenne activité
à vie longue (HA* et MA-VL*) :
poursuivre le développement du
stockage en couche géologique
profonde sans préempter
les choix de gestion futurs
58
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
8.1 La France a choisi de déployer le stockage en couche
géologique profonde pour les déchets HA* et MA-VL*
Les déchets HA* et MA-VL* et le projet
de stockage en couche géologique profonde
Les déchets de haute activité (HA) sont consti-
tués en grande partie de colis de déchets vitri-
fiés issus des combustibles usés après
traitement? Leur niveau d?activité est de
l?ordre de plusieurs milliards de becquerels par
gramme? Ils sont constitués de produits de
fission (césium 134/137, strontium 90, etc?), de
produits d?activation30 (cobalt 60, etc?) et d?ac-
tinides mineurs (américium 241, etc?)? Ils repré-
sentent 0,2 % du volume total des déchets
radioactifs?
Les déchets de moyenne activité à vie longue
(MA-VL*) sont quant à eux essentiellement des
déchets de structure des assemblages de
combustible et de déchets de procédé issus
du traitement des effluents, comme certaines
boues? Leur niveau d?activité est de l?ordre
d?un million à un milliard de becquerels par
gramme? Ils représentent 2,9 % du volume
total des déchets radioactifs?
Parmi les déchets MA-VL*, environ 40 000 colis
(parmi les 75 000 entreposés en France), repré-
sentant près de 18 % de l?inventaire de déchets
destinés à Cigéo* en nombre de colis, sont des
colis de déchets bitumés?
Ces déchets HA* et MA-VL*, qui concentrent
plus de 99 % de la radioactivité totale de l?in-
ventaire des déchets radioactifs français pour
3 % de leur volume, sont actuellement entre-
posés dans l?attente du déploiement de leur
filière de gestion?
En 2006, sur la base des recherches initiées
par la loi de 199 131, ainsi que leurs évaluations,
et à la suite d?un débat public, la France a
retenu le stockage en couche géologique pro-
fonde comme la solution de référence pour la
gestion des déchets HA* et MA-VL*? Le prin-
cipe du stockage en couche géologique pro-
fonde consiste à stocker les déchets les plus
radioactifs à grande profondeur, en France,
30? Les produits d?activation, contrairement aux produits de fission, sont des éléments radioactifs qui se forment
par irradiation? Cette irradiation peut concerner notamment les structures métalliques des assemblages ou de matériaux
tels que les modérateurs?
31? Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs?
OBJECTIFS
Poursuivre la mise en oeuvre de l?option de gestion de stockage en couche géologique profonde, solution
la plus aboutie à ce jour et reconnue à ce titre comme solution de référence avec le déploiement du projet
Cigéo*, sans préempter des choix de gestion futurs, c?est-à-dire en garantissant la réversibilité du stockage
pendant au moins 100 ans conformément à l?article L. 542-10-1 du code de l?environnement.
Permettre de réinterroger les choix effectués de manière continue tout au long du déploiement de Cigéo*,
notamment en identifiant les rendez-vous importants et les facteurs susceptibles d?avoir une incidence
sur la réversibilité du stockage et en anticipant les évolutions possibles de la politique énergétique.
Relancer une dynamique de recherche autour des options de gestion alternatives au stockage en couche
géologique profonde.
Mettre ces enjeux en perspective avec le développement progressif de Cigéo* selon trois échelles de
temps : le dépôt de la DAC*, la mise en oeuvre de la PhiPil* et le déploiement des tranches successives.
0,2 %
4,9 %2,9 %
% volume
% volume
% activité
% activité
HA
MA-VL
94,9 %
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
59
dans une couche d?argile qui assure de
manière passive un rôle de barrière naturelle
et isole ces déchets de tout contact avec
l?homme ou le reste de l?environnement sur
des durées très longues?
Cette solution est également préconisée par
l?Union européenne32 qui indique dans l?une
de ses directives : « Il est communément
admis que sur le plan technique, le stockage
en couche géologique profonde constitue,
actuellement, la solution la plus sûre et la plus
durable en tant qu?étape finale de la gestion
des déchets de haute activité et du combus-
tible usé considéré comme déchet? »
Cette solution est mise en oeuvre en France
par le projet Cigéo* en Meuse et Haute-
Marne33? En matière administrative, plusieurs
procédures seront menées dans les pro-
chaines années pour examiner et encadrer le
cas échéant la construction du centre de stoc-
kage Cigéo*? L?Andra*, qui assure la maîtrise
d?ouvrage du projet pour le compte de l?État,
a ainsi déposé un dossier de demande de
déclaration d?utilité publique du projet Cigéo*
au mois d?août 2020 et prévoit de déposer un
dossier de DAC* courant 2022? Des autorisa-
tions d?urbanisme seront ensuite nécessaires
pour le démarrage des travaux de construc-
tion, prévus après la clôture de l?enquête
publique de la DAC*?
Une caractéristique essentielle du projet
Cigéo* est sa réversibilité, comme le prévoit
l?article L? 542-10-1 du code de l?environne-
ment? La réversibilité est définie comme « la
capacité, pour les générations successives,
soit de poursuivre la construction puis l?exploi-
tation des tranches successives d?un stockage,
soit de réévaluer les choix définis antérieure-
ment et de faire évoluer les solutions de ges-
tion »? Elle est mise en oeuvre par la progressivité
de la construction, l?adaptabilité de la concep-
tion et la flexibilité d?exploitation du stockage,
permettant ainsi d?intégrer le progrès techno-
logique et de s?adapter aux évolutions pos-
sibles, notamment de politique énergétique?
Elle inclut la possibilité de récupérer des colis
de déchets déjà stockés selon des modalités
et pendant une durée cohérente avec la stra-
tégie d?exploitation et de fermeture du stoc-
kage? L?autorisation de création fixera la durée
minimale pendant laquelle, à titre de précau-
tion, la réversibilité du stockage doit être assu-
rée? Cette durée ne peut être inférieure à cent
ans?
Les travaux déjà menés
Le code de l?environnement impose aux pro-
priétaires de déchets de MA-VL* produits
avant 2015 de les conditionner au plus tard en
2030? Avant chaque mise à jour du PNGMDR*,
ils doivent présenter un plan d?avancement de
ces travaux au ministre chargé de l?Énergie et
à l?ASN*? Le PNGMDR* 2016-2018 a ainsi pres-
crit au CEA* des études pour la caractérisation
ou le conditionnement de certaines typolo-
gies de déchets MA-VL* entreposés à
Marcoule ; ces études montrent que des
études complémentaires et des travaux
importants restent à réaliser?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également organisé
les études et recherches relatives à la gestion
des déchets HA* et MA-VL*? À ce titre, EDF, le
CEA* et Orano ont réalisé des études sur les
besoins en entreposages actuels et futurs
pour toutes les familles de déchets HA* et
MA-VL*, portant au minimum sur les vingt pro-
chaines années, en tenant compte des déca-
lages éventuels dans le calendrier de
développement du centre de stockage Cigéo*?
D?une manière générale, les études montrent
que les dates de saturation des entreposages
existants et les besoins futurs en entreposages
pour les vingt prochaines années ont été glo-
balement bien identifiés par les producteurs
de déchets? Des approfondissements et des
précisions devront néanmoins être apportés
et l?ASN* considère par ailleurs que certaines
hypothèses doivent être consolidées de façon
à assurer les capacités d?entreposage dans le
cas d?un éventuel retard de la mise en service
du centre de stockage Cigéo*?
Par ailleurs, comme demandé dans le
PNGMDR* 2016-2018, l?Andra* a précisé le
calendrier de développement du projet
Cigéo* autour de grands jalons successifs,
au sein desquels la PhiPil* joue un rôle central?
Elle peut être considérée comme un premier
jalon de la réversibilité, dès lors que l?autori-
sation de mise en service initiale du stockage
sera limitée à cette phase et la poursuite de
32? Directive européenne 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 relative à la gestion sûre et responsable des déchets
radioactifs et du combustible usé?
33? Le projet de centre de stockage Cigéo* couvre un périmètre qui concerne onze communes, dont huit en Meuse
et trois en Haute-Marne?
l?exploitation du stockage conditionnée au
respect des dispositions qui seront prévues
par la loi proposée par le Gouvernement à
l?issue de cette phase?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également
demandé aux producteurs de déchets de
définir un schéma logistique optimisé pour la
livraison des colis au centre de stockage, per-
mettant de garantir que les scénarios de ges-
tion des entreposages prévus par chaque
producteur sont cohérents avec les chro-
niques d?expédition au stockage?
En ce qui concerne plus particulièrement les
déchets bitumés, au vu des questions liées à
leur stockage, tant pour la sûreté que pour le
développement du projet Cigéo*, une revue
internationale sur la gestion de ce type de
déchets a été lancée à la demande du minis-
tère de la Transition écologique et de l?ASN*?
Les conclusions de cette revue montrent
que les études doivent se poursuivre sur cer-
tains points particuliers dont, notamment,
l?intérêt d?une solution de neutralisation de la
réactivité chimique des colis, en particulier
pour les colis susceptibles de ne pas respecter
les critères d?acceptation dans Cigéo*? Sur la
conception de Cigéo*, le groupe d?experts
estime que les études conduites par l?Andra*
devraient lui permettre d?arriver à court terme
à une conception du stockage34 dont la sûreté
pourra être démontrée auprès de l?ASN*?
Au regard de ces conclusions, l?ASN* estime
nécessaire que les producteurs mettent en
oeuvre un programme complémentaire de
caractérisation des colis de déchets bitumés,
indispensable pour développer la démonstra-
tion que tout ou partie de ces colis pourront
être stockés selon un haut niveau de sûreté
sans traitement préalable dans l?installation
Cigéo*? L?ASN* estime par ailleurs qu?au regard
des enjeux de sûreté, il est nécessaire d?explo-
rer les voies de traitement envisageables pour
les colis de déchets bitumés dont la sûreté en
stockage ne pourrait être démontrée?
L?ensemble de ces demandes fait l?objet
d?échanges entre l?ASN* et les producteurs?
60
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Le débat public de 2019 a montré des attentes
élevées des parties prenantes et du public sur
la possibilité de réinterroger, à chaque fois que
cela sera jugé pertinent et de manière régulière,
les choix effectués en matière de gestion des
déchets HA* et MA-VL* et de suivre sur le temps
long cette gestion, en lien avec le développe-
ment du projet Cigéo*?
Il est essentiel que les enjeux liés à la gestion des
déchets HA* et MA-VL* soient traités de manière
intégrée, d?une part, en considérant l?avance-
ment du projet Cigéo* et le contrôle du respect
des objectifs fixés par le plan pour le projet, et,
d?autre part, en garantissant la mise en oeuvre
des rendez-vous prévus par l?action HAMAVL?2
en vue d?en tirer une vision globale des enjeux
de gestion des déchets HA* et MA-VL* et d?ali-
menter les décisions des pouvoirs publics?
Il est également essentiel que la société civile
soit associée aux choix de gestion de ces
déchets? La réflexion qui sera ainsi menée au
titre de l?action GOUV?2 sera déclinée sur le
périmètre spécifique de l?association de
membres de la société civile aux décisions por-
tant sur la gestion des déchets HA* et MA-VL*?
Il s?avère également pertinent d?améliorer la
cohérence des différentes concertations rela-
tives à la gestion des déchets HA* et MA-VL*, de
garantir la bonne information du public sur ces
concertations et d?assurer une communication
satisfaisante sur les différents travaux menés au
titre du plan? Une attention particulière sera
ACTION HAMAVL.1
PERMETTRE UNE MEILLEURE ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PORTANT
SUR LA GESTION DES DÉCHETS HA* ET MA-VL*
8.2 Mettre en exergue les jalons clefs de la gestion
des déchets HA* et MA-VL* et clarifier les modalités
d?association et d?information du public aux décisions
associées à ces jalons
34? Pour mémoire, les déchets bitumés n?ont pas vocation à être stockés durant la PhiPil* de Cigéo* telle qu?envisagée
actuellement?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
35? Recommandations du Haut comité relatives à la participation du public au projet Cigéo* (adoptées en réunion
plénière du 28 septembre 2020)?
61
portée dans ce cadre au projet Cigéo* : il fait
l?objet d?une concertation publique spécifique
conduite dans la durée par l?Andra* et qui devra
s?accorder avec les orientations du PNGMDR*
et prendre en compte les récentes recomman-
dations du HCTISN*35?
Pour ce faire, en cohérence avec les recomman-
dations 1, 2 et 7 du HCTISN*, l?espace Internet
mis en place au titre de l?action GOUV?4 regrou-
pera également les informations relatives à
Cigéo* et les concertations afférentes, qui
seront mises à jour régulièrement? Des renvois
vers les sites idoines, y compris ceux des acteurs
non institutionnels, seront prévus?
Une charte de bonnes pratiques relative à la
mise en ligne des informations sur les concer-
tations menées dans le cadre de la gestion
des déchets HA* et MA-VL* sera par ailleurs
élaborée par le ministère? Cette charte tien-
dra compte des principes et recommanda-
tions émis par le HCTISN* dans son avis du
28 septembre 2020?
Afin de répondre aux attentes exprimées par la
société civile lors du débat public et à ses ensei-
gnements, il convient de mettre en perspective
les grandes décisions et les jalons clefs de la poli-
tique de gestion des déchets HA* MA-VL*?
Les décisions et jalons clefs qui constituent les
rendez-vous de la gestion des déchets HA* et
MA-VL* sont de différentes natures : concerta-
tions et consultations du public par les différents
acteurs (ministère chargé de l?énergie et ses éta-
blissements publics, ASN*, CLI*, etc?), ren-
dez-vous politiques et parlementaires (lois en
particulier), comités techniques, etc? Ils
impliquent des objectifs spécifiques en matière
de participation du public?
Ces décisions et jalons clefs relèvent ainsi :
? De décisions de politique énergétique (straté-
gie énergétique, gestion du parc nucléaire ou
décisions liées au « cycle » du combustible)?
? De décisions liées à la gestion des matières et
des déchets radioactifs : solutions de gestion
et enjeux associés, quelle que soit leur nature
(sûreté, sanitaire, environnementale, éthique,
etc?) dans une vision intégrée du système de
gestion, notamment en matière de politique
d?entreposage?
? De jalons liés à la mise en oeuvre du projet
Cigéo* : PhiPil*, autorisations (création, mise en
service, récupérabilité des colis sans objectif de
réintégration dans le stockage, fermeture) et
rendez-vous réguliers (rapport relatif à la PhiPil,
mise à jour du plan directeur d?exploitation
(PDE*), revues de réversibilité, réexamens pério-
diques, etc?) ;
? De jalons et travaux alimentant les réflexions
autour du choix du stockage en couche géolo-
gique profonde : échéances régulières liées aux
enjeux de sûreté, conclusions de la PhiPil*, bilans
périodiques des recherches menées autour
des alternatives, etc?
Une première version d?une cartographie de ces
décisions et jalons clefs a été établie, dont une
représentation est proposée ci-dessous? Elle est
destinée à évoluer au fur et à mesure des édi-
tions successives du PNGMDR*?
Cette première cartographie doit être confortée
et complétée, le cas échéant, pour la période
des quinze années à venir mais également
au-delà, pour constituer à terme un document
de référence pour l?association du public aux
grands enjeux de la gestion des déchets HA* et
MA-VL*? Pour ce faire, la gouvernance du
PNGMDR* sera sollicitée par le ministère chargé
de l?énergie pour rendre un avis et des recom-
mandations sur cette cartographie?
Au regard des retours rendus, le ministère pourra
se rapprocher des différents maîtres d?ouvrage et
instances chargées des consultations et concer-
tations pour amender la cartographie de façon à
garantir le droit du public à participer à la prise
des décisions, en application de la convention
d?Arrhus, et l?association à des échelles territo-
riales différentes du public, compte tenu de l?hé-
térogénéité des sujets traités? Les conclusions de
ACTION HAMAVL.2
CONFIRMER LES JALONS STRUCTURANTS DE LA GESTION DES DÉCHETS
HA* ET MA-VL* (DONT LES PRINCIPAUX RENDEZ-VOUS AVEC LE PUBLIC
ET LES ENJEUX ASSOCIÉS) ET PRÉVOIR UN PROCESSUS DE DÉFINITION
ET DE CONSULTATION POUR LES JALONS ULTÉRIEURS
62
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
À la suite du débat public qui s?est tenu en 2013
sur le projet Cigéo*, l?Andra* a décidé de ren-
forcer la participation de la société civile et des
ces travaux et la cartographie qui en découlera
feront l?objet d?une consultation du public via une
mise en ligne sur Internet?
Ces travaux, ainsi que ceux menés au titre de
l?action HAMAVL?4, pourront conduire à ce que
certains jalons soient reconnus comme relevant
d?un acte législatif ou réglementaire? Dans ce cas,
le ministère chargé de l?énergie présentera à la
gouvernance du PNGMDR*, pour avis, les dispo-
sitions qu?il compte proposer pour intégration
dans la loi ou le règlement?
parties prenantes, dont les riverains du site
d?accueil du futur centre de stockage Cigéo*, à
la construction de ce projet?
Des modalités décisionnelles devront être asso-
ciées aux différents jalons identifiés par la carto-
graphie? Lors de leur définition (dépendant de
l?échéance de ces jalons), l?étude des enjeux
associés à ces décisions devra être prévue :
impact sur la réversibilité du stockage géolo-
gique, gains en matière de sûreté et mesures
compensatoires éventuelles, coûts estimatifs,
délais et capacités techniques (capacités d?en-
treposage en surface par exemple), évaluations
nécessaires?
ACTION HAMAVL.3
DÉFINIR LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE DU PROJET DE CENTRE DE
STOCKAGE CIGÉO* ET D?ASSOCIATION DU PUBLIC À SON DÉPLOIEMENT
8.3 Encadrer les conditions de mise en oeuvre du projet
de centre de stockage Cigéo*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
63
La loi du 25 juillet 201636 a prévu l?élaboration
et la mise à jour tous les cinq ans, en collabo-
ration avec ces acteurs, d?un plan directeur
d?exploitation (PDE*)? Une première proposi-
tion de PDE* a été publiée en avril 2016? Ce
document a vocation à présenter le déroule-
ment de référence du projet et notamment
l?inventaire des déchets à stocker, les princi-
pales étapes de sa construction et de son
exploitation, ainsi que les possibilités offertes
par la réversibilité? Il porte l?objectif de mettre
en perspective la vie du projet tout au long de
son exploitation et au-delà, à travers ses diffé-
rents jalons : cela permettra aux générations
futures de mieux visualiser les décisions prises
et celles qu?elles pourront prendre? Le PDE*
doit ainsi également permettre de définir des
principes de gouvernance du projet de centre
de stockage Cigéo* destinés à associer les par-
ties prenantes sur le temps long aux diffé-
rentes décisions, du ressort de l?Andra*,
concernant le développement du centre de
stockage?
Dans la mesure où cette notion de gouver-
nance du projet de centre de stockage Cigéo*
nécessite d?être précisée pour être mise en
oeuvre, l?Andra* travaille depuis plusieurs
années sur ce sujet en lien avec les parties pre-
nantes et son comité « éthique et société », qui
a publié deux avis sur le sujet37? Plus récem-
ment, l?Agence a mené une concertation en
2021 afin d?aboutir à la révision du PDE* et à
une première proposition d?un schéma de
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo*, qui sera présenté dans le dossier de
DAC*?
Compte tenu des enjeux liés au projet Cigéo*,
il est important que cette gouvernance du
projet Cigéo* respecte les principes et objec-
tifs suivants :
1. La participation du public à la gouvernance
du projet de centre de stockage Cigéo* devra
viser a minima la préparation et le suivi des
décisions relatives au développement et au
fonctionnement du centre, l?Andra* restant
responsable de la prise des décisions?
2. La gouvernance du projet de centre de stoc-
kage Cigéo* devra être pensée et définie en
cohérence avec la gouvernance du PNGMDR*?
Ce principe implique notamment qu?une arti-
culation devra être prévue et définie entre les
jalons clefs mentionnés à l?action HAMAVL?2
et les grandes décisions liées au projet, afin de
permettre une vision intégrée des enjeux au
moment de ces décisions? Enfin, une articula-
tion pourra être recherchée autour des enjeux
plus transversaux, notamment éthiques?
3. Compte tenu des enjeux du projet, la gou-
vernance du projet de centre de stockage
Cigéo* devra comporter une dimension natio-
nale, sans préjudice de la mise en place d?une
gouvernance locale dédiée aux enjeux plus
territoriaux?
4. Compte tenu du temps long du projet, la
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo* devra permettre un dialogue et une
association en continu des parties prenantes
et du public? Cette démarche devra permettre
d?associer le public aux grands enjeux de
Cigéo*, via notamment des concertations
dédiées, organisées en tenant compte des
recommandations 4 et 5 du HCTISN*?
5. La gouvernance du projet de centre de stoc-
kage Cigéo* devra laisser sa place à l?expertise
non institutionnelle et au pluralisme, sans
préempter les responsabilités devant être por-
tées exclusivement par l?Andra*?
Comme la gouvernance du PNGMDR*, la gou-
vernance du projet de centre de stockage
Cigéo* aura vocation à être révisée dans la
durée selon le retour d?expérience au fur et à
mesure des différentes éditions du PNGMDR*
et du PDE*? En particulier, la PhiPil* devra être
mise à profit pour exercer concrètement la
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo*? À cette fin, cette dernière devra être
en place pour le lancement de la PhiPil*? Elle
devra être évaluée par l?Andra* au moment de
la révision de chaque PNGMDR* afin de pou-
voir faire évoluer ses grands principes et moda-
lités de fonctionnement? Ces évaluations
devront permettre, au terme de la PhiPil* , d?ali-
menter le rapport de synthèse que l?Andra*
établira à destination du Parlement afin que ce
dernier décide des conditions de la poursuite
du projet?
36? Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d?une installation de stockage réversible
en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue?
37? Avis du Comité éthique et société :
- La participation du public dans la phase d?élaboration du volet gouvernance du plan directeur?
- Les principes et modalités de gouvernance proposés pour le plan directeur d?exploitation de Cigéo*?
64
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Afin de répondre à une demande sociétale
forte, le Parlement a prévu en 2006 que le stoc-
kage en couche géologique profonde soit réver-
sible? La durée minimale de 100 ans pendant
laquelle, « à titre de précaution, la réversibilité du
stockage doit être assurée » est fixée par l?article
L? 542-10-1 du code de l?environnement? Le code
de l?environnement précise également que « la
réversibilité est la capacité, pour les générations
successives, soit de poursuivre la construction
puis l?exploitation des tranches successives d?un
stockage, soit de réévaluer les choix définis
antérieurement et de faire évoluer les solutions
de gestion? La réversibilité est mise en oeuvre par
la progressivité de la construction, l?adaptabilité
de la conception et la flexibilité d?exploitation
d?un stockage en couche géologique profonde
de déchets radioactifs permettant d?intégrer le
progrès technologique et de s?adapter aux évo-
lutions possibles de l?inventaire des déchets
consécutives notamment à une évolution de la
politique énergétique »?
Cette volonté est également portée par la
directive européenne de 201 139 qui indique que
« la réversibilité et la récupérabilité en tant
qu?éléments d?exploitation et de conception
peuvent servir à orienter la mise au point tech-
nique d?un système de stockage »?
Au regard de l?état d?avancement de la concep-
tion du projet Cigéo*, il semble pertinent de
ACTION HAMAVL.5
PRÉCISER LES MODALITÉS D?APPLICATION DE LA RÉVERSIBILITÉ DU PROJET CIGÉO*,
EN PARTICULIER LA RÉCUPÉRABILITÉ DES COLIS
Dans la continuité du débat public de 2013 sur
le projet Cigéo*, l?Andra* a renforcé son dispo-
sitif de dialogue, de concertation et d?associa-
tion de la société? En 2014, l?Andra* a lancé, au
niveau local, plusieurs démarches d?informa-
tion et de participation avec le public? Afin
d?appuyer ses échanges avec le territoire, et
dans le cadre de sa démarche d?ouverture à la
société, l?agence a proposé en 2017, en lien
avec la CNDP*, une feuille de route jusqu?au
dépôt du dossier de DAC* du projet de centre
de stockage Cigéo*?
Il s?agit désormais de définir les modalités de
concertation autour du projet de centre de
stockage Cigéo* pour la période débutant à
compter du dépôt de la DAC* de Cigéo* et
s?achevant à l?enquête publique associée? Dans
l?optique de prolonger sur le long terme cette
démarche de concertation avec le public,
l?agence a sollicité le HCTISN*? Le HCTISN* a
ainsi émis plusieurs recommandations en sep-
tembre 202038, dont une partie a été reprise
dans cette édition du PNGMDR*?
En écho à ces recommandations, aux attentes
exprimées durant le débat public de 2019 et à
l?avis du 7 juillet 202 137 de la CNDP*, le ministère
chargé de l?énergie, l?ASN* et l?Andra*, propo-
seront un cadrage des concertations qui seront
menées sous leurs égides respectives? Ce
cadrage aura vocation à être décliné lorsque la
phase de recevabilité du dossier de DAC* aura
été menée et que le PDE* aura été mis à jour? Il
sera construit et décliné en cohérence avec les
actions menées sous le patronage du HCTISN*,
dont le comité de suivi instauré par l?avis du
28 septembre 2020 sera pérennisé? Ces actions
viseront à garantir la cohérence, la lisibilité et la
qualité des concertations menées autour du
projet Cigéo*? Une proposition conjointe de
cadrage conjointe de l?Andra*, du ministère
chargé de l?énergie et de l?ASN* sera préparée
et présentée aux membres de la commission
de gouvernance du plan courant 2022 sur ce
sujet?
38? Avis du 7 juillet 2021 de la CNDP* : https://www?debatpublic?fr/sites/default/files/2021-07/Avis_2021_92_CIGEO_12?pdf?
39? Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs?
ACTION HAMAVL.4
VEILLER À LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ AU PROJET DE CENTRE
DE STOCKAGE CIGÉO*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
65
fixer désormais les modalités de mise en oeuvre
de la réversibilité, en particulier de la récupéra-
bilité des colis, ces modalités ayant vocation à
s?affiner à mesure de l?instruction de la DAC*,
de la construction du stockage et du début de
son exploitation, notamment durant la PhiPil*?
Ces éléments ont vocation à être précisés dans
le PDE* de Cigéo*?
Les modalités de mise en oeuvre de la réver-
sibilité définies dans le dossier de DAC*
doivent être explicitées par le PDE* afin de
caractériser les choix de gestion du projet
La loi a prévu divers outils destinés à cadrer
l?application de la réversibilité : durée minimale
de 100 ans fixée par la loi, PhiPil* qui doit per-
mettre de conforter le caractère réversible de
l?installation et de définir, le cas échéant, des
conditions spécifiques complémentaires dans
le cadre de revues de réversibilité périodiques?
Pour mémoire, la réversibilité repose sur les
principes suivants :
? Progressivité de la construction : construc-
tion de bâtiments, d?une nouvelle tranche
ou de nouveaux types d?alvéoles de stoc-
kage, montée en puissance progressive de
l?exploitation durant la PhiPil*, etc?
? Adaptabilité des installations : actuellement,
la décision a été prise d?intégrer dans la
conception de Cigéo* des dispositions per-
mettant d?éventuelles adaptations ultérieures
pour y stocker une partie des substances
radioactives actuellement considérées
comme des matières, et non comme des
déchets, comme par exemple les combus-
tibles usés?
? Flexibilité de l?exploitation : capacité de
Cigéo* à s?adapter à des variations du pro-
gramme industriel (chronique de réception,
flux de réception, date de fermeture partielle,
etc?) sans modification des infrastructures ou
des équipements existants et sans construc-
tion d?ouvrages nouveaux? Certaines déci-
sions d?exploitation relèvent de cette
composante de la réversibilité, comme la
mise en service partielle durant la PhiPil* puis
la mise en service complète, le stockage de
premiers colis radioactifs, l?élargissement de
l?inventaire stocké au fur et à mesure du déve-
loppement du stockage, les décisions de fer-
metures, etc?
? Récupérabilité des colis : cf? ci-dessous?
Les notions de réversibilité et de récupérabi-
lité attachées au projet Cigéo* nécessitent
une clarification de leurs enjeux et objectifs
respectifs, et une consultation publique sur
leurs modalités concrètes de mise en oeuvre,
qui devront aussi être précisées? Les décisions
susceptibles d?avoir une incidence sur la réver-
sibilité du projet (cf? action HAMAVL?2)
devront également être présentées en expli-
citant la mesure d?un tel impact?
Bien que l?instruction des modalités de mise
en oeuvre de la réversibilité relève du péri-
mètre de la DAC* (et fasse l?objet à ce titre de
concertations spécifiques, décrites notam-
ment par l?action HAMAVL?4), le PDE* a un rôle
à jouer pour expliciter ces enjeux auprès du
public?
Ainsi, le PDE* élaboré par l?Andra* à la suite
de la DAC* devra identifier et expliciter les
modalités de mise en oeuvre de la réversibi-
lité, dont la récupérabilité, prévues par la
demande de DAC*? Il devra constituer un
outil d?analyse collective des conditions de
mise en oeuvre du projet, sous tous ses
aspects et en particulier la réversibilité, et de
mémoire des choix effectués et de leurs évo-
lutions? Autant que possible, les décisions
identifiées au titre de l?action HAMAVL?2
pouvant avoir un impact sur la réversibilité du
stockage seront explicitées dans le PDE*? Ce
dernier sera présenté à la commission de
gouvernance du PNGMDR* en parallèle du
dépôt de la DAC*?
L?élaboration des versions successives des
PDE* s?inscrira dans une démarche de concer-
tation en continu prévoyant une concertation
menée par l?Andra* relative aux évolutions
envisagées par rapport à la précédente édi-
tion puis une présentation devant la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* de ces
évolutions et du projet de PDE*? Le cas
échéant, le ministère chargé de l?énergie
pourra émettre des recommandations sur le
projet de PDE* qui devront être prises en
compte par l?Andra*?
En amont de chaque nouvelle édition du
PNGMDR*, un bilan de la mise en oeuvre du
PDE* en vigueur sera établi, qui devra per-
mettre de justifier que les principes définis par
le PNGMDR* ont été respectés?
Un objectif de récupérabilité fixé pour toute la
durée d?exploitation du stockage
La récupérabilité des colis vise avant tout à
offrir de la souplesse dans le choix de gestion
pérenne des déchets HA* et MA-VL*, en per-
mettant de procéder au retrait de colis si le
choix du stockage géologique comme mode
de gestion de tout ou partie des déchets HA*
et MA-VL* pendant la phase d?exploitation du
stockage était reconsidéré? Néanmoins, la
récupérabilité sans objectif de réintégration
des colis dans le stockage ou sans mode de ges-
tion alternatif ne peut constituer une fin en soi?
Les options techniques de récupérabilité, à
intégrer par l?Andra* dans la conception de
Cigéo*, ont fait l?objet d?une première forma-
lisation en 2016 dans un document spécifique
dénommé « Dossier d?options techniques de
récupérabilité40 »? Elles ont été instruites par
l?ASN* au même titre que le dossier d?options
de sûreté? Une démonstration de la capacité
de Cigéo* à assurer la récupérabilité des colis
devra être apportée dans le dossier de DAC*?
L?Andra* devra démontrer que les colis reste-
ront récupérables dans les conditions fixées
par la loi, pendant toute la durée d?exploita-
tion du stockage jusqu?à la décision de ferme-
ture définitive?
La mise en oeuvre de la récupérabilité des colis
sans objectif de réintégration dans le stockage
ne pourrait s?effectuer qu?en vertu d?une loi
précédée d?une concertation du public? La loi
prévoira également qu?il serait nécessaire de
présenter préalablement les objectifs poursui-
vis, la nature de la solution de gestion alterna-
tive envisagée, son degré de maturité et son
coût, les coûts associés à cette opération de
retrait et la stratégie d?entreposage des colis
retirés?
Expliciter les enjeux de la flexibilité du stoc-
kage dans le PDE*
Pour garantir la mise en sécurité des déchets
stockés pendant de longues périodes, les
ouvrages souterrains du centre de stockage
Cigéo* devront être fermés? La conception de
Cigéo* et la flexibilité de son exploitation
permettent d?offrir aux générations futures le
choix de planifier les opérations visant à sa
fermeture? Ces choix pourront conduire soit
à anticiper les fermetures par rapport au
schéma proposé dans le PDE* de 2016, par
exemple en obturant des alvéoles ou des
groupes d?alvéoles dès la fin de leur remplis-
sage, soit à repousser ces décisions à la fin du
remplissage et du fonctionnement du centre
de stockage Cigéo*, voire quand la fermeture
définitive aura été décidée?
Le centre de stockage Cigéo* est conçu
comme une installation de stockage pérenne,
qui offre également pendant au moins 100 ans
des fonctions analogues à celles d?une instal-
lation d?entreposage centralisé (surveillance,
retrait et réexpédition éventuels)?
Enfin, compte tenu du nombre croissant de
colis qui seront stockés au fur et à mesure de
l?exploitation de Cigéo* et de l?obsolescence
progressive des installations d?entreposage en
surface, il existera une échéance à partir de
laquelle la prise en charge des colis stockés
dans Cigéo*, s?il fallait les récupérer et les
entreposer en surface, ne sera plus opération-
nellement possible dans les installations d?en-
treposage existantes, en tout cas pas sans
opération de jouvence?
Le PDE* devra identifier les enjeux d?une fer-
meture progressive des alvéoles de stockage,
en cohérence avec les modalités décision-
nelles éventuellement définies au titre de l?ac-
tion HAMAVL?2?
Il explicitera en particulier le lien entre les
décisions de fermeture (et leur impact sur la
réversibilité du stockage) et les enjeux d?entre-
posage en surface (dimensionnement, durée
de vie, etc?)?
Le débat public de 2013 sur le projet Cigéo* a
fait apparaître la demande d?une phase pro-
gressive et prudente de construction, d?essais
et de démarrage de l?activité industrielle d?une
installation considérée comme complexe
compte tenu de sa profondeur41, de ses dimen-
sions inhabituelles et des très longues durées
pour lesquelles elle est conçue? Cette phase
ACTION HAMAVL.6
DÉFINIR LES PRINCIPAUX OBJECTIFS, CRITÈRES DE RÉUSSITE ET POINTS
D?ATTENTION DE LA PHASE INDUSTRIELLE PILOTE DE CIGÉO*
66
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
40? Disponible ici : https://www?Andra?fr/cigeo/les-documents-de-reference#section-3144?
41? Les bâtiments de surface de l?installation nucléaire du centre de stockage ne présentent pas de spécificité particulière
par rapport à ceux des installations nucléaires existantes?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
avait également pour objectif de confirmer la
sûreté et la réversibilité du stockage?
L?introduction d?une PhiPil* dans le déploie-
ment du centre de stockage Cigéo* a ainsi été
intégrée aux suites à donner au débat public de
2013, dans la proposition de PDE* de 2016 puis
inscrite dans le code de l?environnement par la
loi du 25 juillet 2016 (art? L? 542-10-1 du code de
l?environnement) avec un processus décision-
nel associé?
À l?issue de la PhiPil*, le Parlement pourra choi-
sir soit de poursuivre l?exploitation du stockage,
en adaptant éventuellement sa conception ou
ses modalités d?exploitation, soit de renoncer
au stockage de tout ou partie des déchets HA*
et MA-VL*, ce qui nécessitera alors de définir
une nouvelle stratégie de gestion reposant sur
une alternative crédible au stockage?
En vue de préfigurer ce que pourrait être cette
PhiPil*, l?Andra* a choisi de lancer une concer-
tation spécifique sur le sujet? Au-delà de ce
temps de concertation dédié, les échanges
avec le public et les différentes parties pre-
nantes se poursuivront durant toute l?instruc-
tion de la demande d?autorisation de création
et au-delà? La présente édition du PNGMDR*
n?a donc pas comme objet d?arrêter dans le
détail les objectifs, modalités et critères de
réussite de la PhiPil*?
Elle fixe néanmoins les grands principes et
objectifs que devra respecter cette PhiPil* :
1. Permettre de conforter les données utilisées
pour la conception et la démonstration de
sûreté du stockage, notamment géologiques,
et de procéder à la qualification des différents
procédés industriels, notamment de creuse-
ment, de scellement, de construction d?al-
véoles et d?exploitation? Le recours à des
démonstrateurs sera privilégié autant que pos-
sible ; cet objectif sera considéré comme
atteint avec la confirmation par l?ASN* des
choix de conception retenus lors de l?instruc-
tion de la DAC* et lors de la délivrance de l?au-
torisation de création?
2. Permettre d?approfondir certaines pistes
d?optimisations technico-économiques envisa-
gées dans le dossier de chiffrage du projet et
au regard du retour d?expérience des pre-
mières constructions? Ces éléments feront par-
tie des enseignements à instruire dans le cadre
du bilan de la PhiPil*?
3. Permettre de tester le fonctionnement de
l?installation, avec une attention particulière
portée aux équipements concourant à la
sûreté, à la réversibilité et à la surveillance ; l?at-
teinte de cet objectif se traduira par le bilan
qu?en tirera l?Andra* en fin de PhiPil*, fondé sur
l?examen des essais et opérations de stockage
menés et de leurs résultats?
4. Être un outil de déclinaison de la réversibilité
et permettre de tester en grandeur réelle la
capacité de récupérabilité des colis, notam-
ment en situation dégradée? Les opérations
complètes de retrait seront testées sur des
maquettes de colis puis, si les essais sont
concluants, sur des colis réels? Le contenu des
essais et leur programmation seront construits
dans un processus associant les parties pre-
nantes, de même que les critères d?évaluation
de l?atteinte de cet objectif?
5. Constituer une phase d?apprentissage de la
gouvernance du projet Cigéo* (cf? action
HAMAVL?3)? Cet objectif sera satisfait par la
démonstration que les objectifs fixés à l?action
HAMAVL?3 ont été atteints?
6. Préparer, lors de la fin de la PhiPil*, les condi-
tions de passage à la phase d?exploitation sui-
vante?
En se reposant sur les résultats de la concerta-
tion conduite en 2021, l?Andra* proposera, d?ici
fin 2022, une liste des enjeux de la Phipil*,
constituant les sujets techniques et sociétaux
sur lesquels il convient d?acquérir un retour
d?expérience en vue d?éclairer la future déci-
sion du Parlement? L?Andra* devra proposer la
nature et les quantités de déchets à stocker
dans Cigéo* pendant la PhiPil*? Ces proposi-
tions de l?Andra* seront présentées devant la
commission de gouvernance du PNGMDR*, en
vue de recueillir son avis en amont de la finali-
sation du processus réglementaire d?autorisa-
tion, incluant la demande d?autorisation de
création et la demande d?autorisation de mise
en service initiale, limitée à la PhiPil*, et qui
intègrera ces résultats? Ces éléments permet-
tront également d?alimenter les éditions suc-
cessives du PNGMDR* et notamment la
définition, par le PNGMDR*, des objectifs et
critères de réussite de la Phipil*?
La PhiPil* aura vocation à durer entre 15 et
25 ans? Cette durée pourra être ajustée à
chaque édition du PNGMDR*, de même que
ses jalons, notamment son démarrage à la déli-
vrance de l?autorisation de création et sa fin à
l?autorisation de mise en service complète
éventuelle de l?ASN*?
67
68
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Au regard de l?état des lieux des alternatives
ou compléments au stockage en couche géo-
logique profonde42, la poursuite de ces
recherches doit s?inscrire dans un cadre rénové
et selon une dynamique à construire? Le retour
d?expérience montre en effet qu?en dehors des
technologies nucléaires (réacteurs à neutrons
rapides, réacteurs à sels fondus) apportant des
perspectives de gestion complémentaires au
stockage géologique profond, pour lesquelles
les recherches autour de la transmutation vont
se poursuivre (cf? PPE* notamment), il n?existe
pas à ce jour d?alternative crédible?
Le premier enjeu de cette action est donc de
relancer une dynamique autour des
recherches sur les options de gestion alterna-
tives au stockage en couche géologique pro-
fonde, dans l?optique de faire émerger le cas
échéant des pistes de recherches innovantes?
Pour ce faire, une instance dédiée sera mise
en place : le comité d?expertise et de dialogue
sur les alternatives au stockage en couche
géologique profonde? Il associera des scienti-
fiques et des parties prenantes, notamment
des experts non institutionnels, ainsi qu?un
représentant de la Commission nationale
d?évaluation (CNE2*)? Le comité sera piloté par
une personnalité qualifiée choisie par le minis-
tère chargé de l?énergie et son secrétariat sera
confié à l?Andra*?
Ce comité aura pour objectif de :
? Échanger et débattre sur les travaux scienti-
fiques produits ou à encourager, en menant
notamment une veille scientifique sur les
travaux menés à l?international qui pour-
raient intéresser la gestion des déchets HA*
et MA-VL*?
? Questionner les domaines de validité ou
d?application des pistes envisagées? Les
pistes étudiées devront être présentées
selon l?état d?avancement des recherches et
des perspectives qu?il est possible de pres-
sentir sur le sujet (délai potentiel pour une
mise en oeuvre à petite échelle, à plus grande
échelle, à l?échelle industrielle) notamment?
Si possible, des évaluations environnemen-
tales et socio-économiques seront égale-
ment présentées?
? Faire des propositions sur les orientations de
recherche à conduire ou sur des expertises à
mener ainsi que sur les actions pertinentes à
envisager pour faire émerger de nouvelles
solutions?
? Faire des recommandations sur la valorisa-
tion de ces travaux à des fins d?information
et d?alimentation des travaux de la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*?
? Faciliter la mise en relation entre les instituts
étrangers et les acteurs de la recherche fran-
çaise en vue d?un partage d?informations et
de la mise en place de partenariats de
recherche le cas échéant?
? Informer régulièrement le public de l?état
d?avancement des recherches autour des
options de gestion complémentaires ou
alternatives au stockage en couche géolo-
gique profonde?
Les membres de ce comité seront nommés
par le ministère chargé de l?énergie, sur la base
des propositions émises par la CNE*, l?IRSN*,
l?Andra*, le CEA*, EDF et la commission de gou-
vernance du PNGMDR*? Le comité devra dans
un premier temps établir un programme de
travail, des modalités de fonctionnement per-
mettant de répondre aux objectifs fixés et les
échéances associées? Le programme de travail
devra identifier les organismes de recherche
à associer le cas échéant?
ACTION HAMAVL.7
METTRE EN PLACE UN CADRE ADAPTÉ À LA POURSUITE DES RECHERCHES AUTOUR
DES ALTERNATIVES AU STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE
8.4 Poursuivre la recherche de solutions de gestion
alternatives pour les déchets HA* et MA-VL*
42? Se référer à :
- Étude IRSN*, Panorama international des recherches sur les alternatives au stockage géologique des déchets de haute
et moyenne activité à vie longue, mai 2019 : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/contenu/PNGMDR-Rapport-IRSN-
Panorama-recherches-alternatives-stockage-profond?pdf?
- Exercice de « La clarification des controverses techniques » menée par la CPDP* sur le PNGMDR* : https://pngmdr?
debatpublic?fr/approfondir/clarification-des-controverses-techniques?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
69
Le comité rendra régulièrement compte de ses
travaux auprès de la gouvernance du
PNGMDR*, au moins une fois par an, et en dres-
sera un bilan tous les cinq ans, en vue de l?éla-
boration de l?édition suivante du PNGMDR*?
Des actions de communication régulières à
destination du public seront également
menées autour de ces travaux en s?appuyant
sur l?Anccli* et les CLI*? Par ailleurs, le comité
établira ponctuellement des bilans à la
demande de la commission de gouvernance
du PNGMDR* afin d?alimenter les réflexions de
cette dernière en lien avec les jalons clefs men-
tionnés à l?action HAMAVL?3?
Les premiers travaux du comité seront alimen-
tés par les résultats de l?appel à projets dédié
aux solutions innovantes pour la gestion des
déchets radioactifs lancé par le ministère
chargé de l?énergie dans le cadre du plan
France Relance?
La mise à jour de l?évaluation des coûts affé-
rents à la mise en oeuvre des solutions de ges-
tion à long terme des déchets radioactifs HA*
et MA-VL* (déploiement du projet Cigéo* uni-
quement à ce jour), arrêtée par le ministre
chargé de l?Énergie conformément à l?article
L? 542-12 du code de l?environnement, sera ren-
due publique lors du processus d?autorisation
de création de Cigéo*, au plus tard au moment
de l?enquête publique? Ce coût a vocation à
être réévalué régulièrement aux grandes
étapes du projet Cigéo*? La réactualisation sera
rendue publique?
Les estimations des chroniques de dépenses
liées au projet pour les dix années à compter
de l?autorisation de création seront rendues
publiques sur le site de l?Andra*? Elles seront
mises à jour tous les cinq ans sur dix années
glissantes? Ces éléments seront également pré-
sentés à la gouvernance du PNGMDR*?
ACTION HAMAVL.8
INFORMER LE PUBLIC SUR LES MISES À JOUR DE L?ÉVALUATION DES COÛTS
DU PROJET CIGÉO*, LA MÉTHODE D?ÉVALUATION DE CES COÛTS
ET LA CHRONIQUE DES DÉPENSES PRÉVUES SUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES
8.5 Communiquer autour du coût du projet Cigéo*
L?article L? 542-1-3 du code de l?environnement
dispose que la totalité des déchets MA-VL* pro-
duits avant 2015 doit être conditionnée avant
2030? Dans cette optique, le PNGMDR* 2016-
2018 a prescrit des études pour la caractérisa-
tion ou le conditionnement de certains types
de déchets MA-VL*, notamment les déchets
bitumés et les déchets organiques riches en
émetteurs alpha, les déchets de structure tels
que les gaines magnésiennes des combustibles
usés des réacteurs à UNGG* et les déchets pul-
vérulents issus du traitement de combustibles
usés des réacteurs UNGG* entreposés à
Marcoule, qui mettent en évidence que les
études et travaux doivent se poursuivre?
Les producteurs de déchets établiront un état
des lieux de leurs déchets à conditionner et le
calendrier de conditionnement associé? Les
producteurs devront expliciter les différentes
mesures prises pour assurer le conditionne-
ment définitif des déchets dans les délais défi-
nis par la loi et apporter tous les éléments
d?explication permettant de justifier d?éven-
tuelles difficultés à la mise en oeuvre de ce
conditionnement dans le délai prescrit? Ils pro-
poseront le cas échéant un calendrier révisé?
Ces éléments seront établis par les producteurs
de déchets, au plus tard fin 2022? Cet état des
ACTION HAMAVL.9
POURSUIVRE LE CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS MA-VL* PRODUITS AVANT 2015
8.6 Poursuivre les travaux autour des déchets HA* et MA-VL*
lieux s?attachera également à préciser les
déchets présentant les plus forts enjeux en
matière de sûreté et de radioprotection? Ce
bilan sera transmis au ministère chargé de
l?énergie, à l?ASN* et au DSND*? Sans préjudice
des mesures prises par les autorités de sûreté
par ailleurs, il pourra conduire à émettre une
recommandation documentée à destination
du Gouvernement sur l?opportunité d?une pré-
sentation au Parlement d?un ajustement de
l?objectif calendaire inscrit dans la loi?
Les travaux initiés dans le cadre du précédent
PNGMDR* seront consolidés et viseront à :
? la mise à jour des chroniques de livraison
des déchets radioactifs vers Cigéo* au cours
de chaque nouvelle édition du PNGMDR* ;
? la poursuite des réflexions autour des spécifi-
cations d?acceptation des colis dans Cigéo* ;
? la poursuite des travaux autour du condition-
nement des déchets de l?inventaire de réserve ;
? la poursuite des travaux sur les déchets bitu-
més ;
? l?anticipation des besoins en entreposage
des déchets HA* et MA-VL* en cohérence
avec les chroniques de livraison actualisées
des déchets à Cigéo*?
Pour ce faire, un programme de travail
détaillé sera établi par le ministère chargé de
l?énergie et l?ASN* en lien avec l?Andra* et les
producteurs de déchets? Il précisera la façon
dont les producteurs et l?Andra* tiennent
compte des recommandations de la
Commission orientations43 et de l?avis
n° 2020-AV-0369 de l?Autorité de sûreté
nucléaire du 1er décembre 2020? Ce pro-
gramme de travail sera présenté à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* fin 2022?
Un bilan global de ces études sera présenté
lors de la concertation relative à la sixième
édition du PNGMDR*?
ACTION HAMAVL.10
POURSUIVRE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA MISE EN OEUVRE DU PROJET CIGÉO*
43? Recommandations du 19 mars 2021 de la Commission orientations sur la note d?orientations « HA* et MA-VL* »?
70
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
71
9 La gestion de catégories
particulières de déchets :
poursuivre la mise en oeuvre
de filières de gestion adaptées
9.1 Les stockages historiques et les déchets miniers :
de fortes attentes pour des situations héritées du passé
9.2 Poursuivre l?évaluation des impacts de la gestion
des anciens sites miniers d?uranium
De fortes attentes locales ont été exprimées
dans le cadre du débat public sur la gestion de
catégories particulières de déchets tels que
les déchets hérités de l?histoire et les déchets
miniers?
Les solutions de gestion de ces déchets spéci-
fiques doivent articuler les principes résultant
d?une stratégie définie au niveau national et
L?exploitation des mines d?uranium en France,
entre 1948 et 2001, a conduit à la production
de 76 000 tonnes d?uranium? L?uranium est
généralement insoluble mais, du fait de sa
durée de vie très longue44 et des évolutions
possibles des conditions physico-chimiques de
l?environnement, sa migration sur le long terme
doit être évaluée?
Les activités d?exploration, d?extraction et de
traitement ont concerné en France environ
250 sites de tailles hétérogènes (depuis de
simples travaux de reconnaissance à des chan-
tiers d?exploitation de grande ampleur), répar-
tis sur 27 départements? Depuis 2001, toutes
les mines d?uranium en France sont arrêtées et
tous les sites miniers d?uranium ont fait l?objet
de travaux de mise en sécurité et de réaména-
gements à la suite de l?arrêt de leur exploita-
tion? Il convient de rappeler qu?à la fin de
validité du titre minier, la responsabilité de la
surveillance et de la prévention des risques
revient à l?État? Un site minier est un ensemble
plus ou moins complexe d?ouvrages miniers et
de dépôts? Parmi les différents matériaux ou
les enjeux territoriaux et locaux liés aux modes
de gestion retenus? La responsabilité de la
mise en oeuvre de ces principes doit être por-
tée par les autorités administratives compé-
tentes, dans le cadre réglementaire existant
en matière d?installations classées pour la pro-
tection de l?environnement ou d?INB*?
déchets susceptibles d?être stockés sur les
anciens sites miniers, on distingue en général :
? les stériles miniers : produits constitués des
roches excavées lors de l?exploitation minière,
après récupération de la partie commerciale-
ment valorisable qui constitue le minerai ;
? les résidus de traitement miniers : produits
restant après extraction de l?uranium contenu
dans le minerai par traitement de lixiviation
statique ou dynamique ;
? les déchets divers, gravats, fûts ou déchets
métalliques issus du démantèlement des ins-
tallations d?exploitation minière?
Dans le cas spécifique des anciennes mines
d?uranium, les sites sont présents dans des
régions qui présentent naturellement des
affleurements de roches riches en radioacti-
vité naturelle et dans lesquelles il existe une
radioactivité naturelle pouvant être impor-
tante, notamment avec l?émission de radon?
Plusieurs enjeux sont associés au réaménage-
ment des anciens sites miniers d?uranium et
certains d?entre eux ont déjà fait l?objet
d?études dans les précédentes éditions du
44? L?uranium naturel est composé à plus de 99 % d?uranium-238, dont la période est de 4,47 milliards d?années?
72
La gestion de catégories particulières de déchets
OBJECTIFS
Poursuivre les études relatives à l?impact environnemental et sanitaire à long terme de la gestion
des anciennes mines d?uranium.
Poursuivre la définition d?une stratégie de gestion adaptée à chaque stockage historique.
Poursuivre la définition et la mise en oeuvre de filières de gestion pour les déchets nécessitant
des travaux spécifiques.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
nécessaires aux travaux menés dans les sous-
groupes de travail pluralistes du PNGMDR* rela-
tifs à la stabilité des ouvrages ceinturant les
stockages de résidus de traitement miniers et aux
traitements des eaux des anciens sites miniers?
Ces sous-groupes de travail répondent au besoin,
souligné lors du débat public, d?accentuer l?asso-
ciation des parties prenantes aux stratégies de
gestion à long terme des anciens sites miniers? Le
PNGMDR* 2016-2018 n?a pas permis d?aboutir à
la publication des guides méthodologiques asso-
ciés à chacun de ces sous-groupes de travail? Ces
guides seront publiés d?ici mi-2022?
La précédente édition du PNGMDR* a permis,
par ailleurs, de considérer comme achevé le
recensement réalisé des verses à stérile et des
stériles miniers dans le domaine public? Il reste
désormais à mettre en oeuvre des modalités de
conservation de la mémoire adaptées aux
enjeux de long terme que présentent ces sites?
PNGMDR*, à savoir la surveillance des anciens
sites miniers réaménagés, la gestion des rejets
diffus et le traitement des eaux, la limitation
des impacts à long terme vis-à-vis de l?homme
et de l?environnement? Ces enjeux ont une
dimension locale importante?
Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé que les
études relatives aux anciens sites miniers soient
poursuivies dans la continuité des PNGMDR*
précédents?
Les études remises par Orano Mining dans le
cadre du PNGMDR* 2016-2018 apportent de
nouveaux éléments permettant la poursuite de
la démarche engagée visant à améliorer la ges-
tion des anciennes mines d?uranium et des
stockages de résidus miniers uranifères, en par-
ticulier leur impact environnemental et sani-
taire à long terme?
Certaines demandes et études techniques issues
du PNGMDR* 2016-2018 ont été également
Les études lancées dans le cadre du précédent
PNGMDR* seront poursuivies autour des enjeux
susmentionnés, notamment ceux liés à la sta-
bilité à long terme des ouvrages ceinturant les
stockages de résidus de traitement minier, à la
stratégie de gestion des eaux issues des
anciennes mines d?uranium et à l?évaluation
des impacts dosimétriques et environnemen-
taux à long terme des stockages de résidus?
Pour ce faire, un programme de travail détaillé
sera établi par le ministère chargé de la Sûreté
nucléaire et l?ASN* en lien avec Orano Mining et
présenté à la commission de gouvernance
fin 2022? Les études menées dans le cadre de ce
programme de travail seront régulièrement pré-
sentées à la gouvernance du plan selon des
échéances définies par le programme de travail?
Un bilan global de ces études sera présenté en
amont de la concertation relative à la sixième
édition du PNGMDR*?
ACTION DECPAR.1
POURSUIVRE LES ÉTUDES RELATIVES À L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE
À LONG TERME DE LA GESTION DES ANCIENNES MINES D?URANIUM
73
9.3 Poursuivre la définition d?une stratégie de gestion
des stockages historiques
Les stockages historiques sont définis comme
« les lieux où ont été stockés avant 2000 des
déchets radioactifs qui ne sont pas sous la res-
ponsabilité de l?Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs et pour lesquels les pro-
ducteurs ou détenteurs n?envisageaient pas lors
de leur dépôt une gestion dans les filières externes
dédiées à la gestion des déchets radioactifs
existantes ou en projet, à l?exclusion des lieux
de stockage de résidus et stériles miniers »45?
Ces stockages historiques sont situés à proximité
ou au sein des périmètres d?installations nucléaires
de base civiles ou secrètes, ou de sites et installa-
tions nucléaires d?expérimentations intéressant la
Défense? Les déchets concernés sont principale-
ment issus du démantèlement ou de l?assainisse-
ment d?anciennes usines, ou du terrassement de
sites nucléaires?
45? Article D? 542-83 du code de l?environnement?
46? À cet égard, la mise en oeuvre d?installations de stockage de déchets TFA* décentralisées sera conditionnée
à la démonstration de l?atteinte d?exigences relatives à la protection de la santé des personnes, de la sécurité
et de l?environnement au moins équivalentes à celles du Cires*? À ce titre, l?action TFA?3 prévoit sur ce point une analyse
comparée de l?impact sur l?environnement de cette modalité de gestion par rapport à un scénario d?envoi au Cires*?
Les exploitants devront présenter, avant fin
2022, un programme de surveillance adapté
mis en place sur chaque stockage historique
dans lequel des déchets seraient laissés en
place devant :
? tenir compte des conditions hydrogéolo-
giques du site ;
? identifier les paramètres à surveiller ;
L?analyse proposée par les exploitants, qui les
conduit généralement à privilégier un mode de
gestion in situ, compare deux scénarios
« extrêmes », sans prendre en compte des voies
médianes qui intégreraient le scénario de la
poursuite d?une gestion in situ combinée à la
mise en place de dispositions tendant à amé-
liorer, pour les stockages historiques existants,
la protection des intérêts mentionnés à l?article
L? 593-1 du code de l?environnement? De plus,
l?article D? 542-83 du code de l?environnement
dispose que « les déchets [contenus dans les
? considérer l?ensemble des déchets, y compris
les substances indésirables susceptibles d?être
présentes?
Les résultats de ce programme de surveillance
devront être communiqués régulièrement au
public, en tenant compte des cadres réglemen-
taires des installations concernées?
stockages historiques] sont gérés en priorité
dans les filières existantes ou en projet lorsque
leur quantité et leur nature le permettent »?
Le scénario de reprise intégrale des déchets
dans les filières existantes ou en projet devra
être examiné? En cas de difficultés justifiées de
reprise intégrale, en raison de la nature ou de
la quantité des déchets, l?exploitant étudiera,
autant que possible, une gestion dans les
filières existantes pour une partie des déchets
concernés? Dans ce cadre, des solutions de
stockage locales devront être étudiées46?
ACTION DECPAR.2
ACTION DECPAR.3
PRÉCISER LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ADAPTÉS À CHAQUE STOCKAGE
HISTORIQUE ET COMMUNIQUER LEURS RÉSULTATS
DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE LONG TERME POUR LA GESTION DES STOCKAGES
HISTORIQUES
74
La gestion de catégories particulières de déchets
Les enjeux principaux liés à la gestion des stoc-
kages historiques sont le recensement exhaustif
des stockages par les exploitants, leur suivi et leur
gestion préférentielle dans les filières existantes
ou en projet?
Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé l?achève-
ment des investigations relatives à l?identification
de stockages historiques contenant des déchets
radioactifs au sein ou à proximité des périmètres
des installations nucléaires et la présentation
argumentée des stratégies de gestion pour les
stockages identifiés?
Il a en outre recommandé :
? de préciser l?inventaire physique et radiologique
des stockages découverts ;
? que les exploitants maintiennent leur vigilance
lors des opérations de terrassement ou de
démantèlement dans les sites nucléaires et
prennent en compte l?éventualité de découvrir
d?autres stockages historiques à ces occasions ;
? d?assurer le maintien de la mémoire de ces stoc-
kages historiques, et que les déchets découverts
lors des investigations relatives à la recherche de
stockages historiques devraient préférentielle-
ment faire l?objet d?une gestion dans les filières
existantes ou en projet?
Les exploitants se prononçant majoritairement
en faveur de la poursuite d?une gestion in situ d?un
stockage historique, le PNGMDR* 2016-2018 a
demandé que les justifications soient suffisam-
ment étayées pour permettre d?apprécier les
raisons de ce choix au regard des enjeux de sûreté
et de protection des intérêts mentionnés à l?ar-
ticle L? 593-1 du code de l?environnement?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
47? Ces critères pourront intégrer ceux définis dans l?arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution)?
75
Un groupe de travail pluraliste, présidé par une
personnalité qualifiée indépendante, dont des
représentants des territoires impliqués ou sus-
ceptibles de l?être, sera constitué? Il participera
à l?amélioration de la démarche méthodolo-
gique, à la priorisation des travaux au regard
des enjeux et veillera à l?objectivité de sa mise
en oeuvre?
Le groupe de travail identifiera :
? D?ici fin 2022, les différents scénarios de ges-
tion à étudier, qui devront inclure un scénario
de reprise complète des déchets, ainsi que,
pour chaque scénario conduisant à laisser des
déchets en place, les dispositions de confor-
tement et de surveillance jugées utiles, ainsi
que mentionné plus haut?
? D?ici mi-2023, des critères partagés, ainsi que
leur pondération relative47?
Les exploitants mèneront d?ici fin 2023, pour les
stockages historiques dont ils sont responsables,
une analyse en cycle de vie (ACV*) de chacun
des scénarios ainsi identifiés par le groupe de
travail établie conformément à la norme
ISO 14040? Ces travaux pourront s?appuyer sur la
méthode d?évaluation environnementale déve-
loppée par l?Andra*, décrite dans l?action ENV?1?
Pour chaque stockage historique recensé, les
résultats de ces ACV* constitueront une don-
née d?entrée pour la mise en oeuvre de
l?analyse multicritère de l?ensemble des scéna-
rios envisagés telle que prévue à l?action
CHAP?1, fondée sur les critères et pondéra-
tions définis par le groupe de travail? Les résul-
tats de cette analyse sont attendus d?ici
mi-2024?
Les résultats des travaux du GT* seront réguliè-
rement présentés devant les instances du
HCTISN* et de la commission de gouvernance
du PNGMDR*?
Les exploitants remettront aux autorités com-
pétentes un plan de gestion sur le long terme,
prenant en compte le meilleur scénario déter-
miné en application de cette analyse, d?ici
fin 2024?
Dans l?attente de leur identification complète,
les stockages historiques présentent des
risques pour les chantiers susceptibles d?inter-
venir sur site qui doivent être pris en compte?
Afin de prévenir au mieux ces risques, la conser-
vation de la mémoire est un point qui reste à
renforcer?
Les exploitants devront préciser les modalités
envisagées pour la gestion de la mémoire de la
présence des stockages dont ils sont respon-
sables? Les informations conservées devront au
moins expliciter le volume et l?activité des
déchets concernés, ainsi que les données
issues de la surveillance de l?environnement?
En lien avec l?action POL?5, les producteurs
dresseront un état des lieux des catégories de
déchets faisant encore l?objet de difficultés
de prise en charge (déchets mentionnés par
l?avis n° 2021-AV-0379 du 11 mai 2021 de l?ASN*
y compris les sources scellées) et établiront
avec l?Andra* un programme de travail pour
développer les solutions de gestion associées?
Ces éléments seront transmis pour fin 2023 au
ministère chargé de l?énergie et aux autorités
de sûreté? Ce programme de travail sera établi
en cohérence avec l?échéance de 2030 fixée
par le code de l?environnement et tiendra
compte des recommandations émises par
l?ASN* dans son avis susmentionné? Il sera pré-
senté devant la commission de gouvernance
du PNGMDR*?
ACTION DECPAR.4
POURSUIVRE LES TRAVAUX DE DÉFINITION ET DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS
DE GESTION POUR LES DÉCHETS NE FAISANT PAS ENCORE L?OBJET DE FILIÈRE
DE GESTION
9.4 Poursuivre la définition et la mise en oeuvre de filières
de gestion pour les autres déchets particuliers
9.5 Renforcer l?information de la gouvernance
du PNGMDR* sur les travaux menés autour
de la gestion des déchets issus d?un accident nucléaire
La directive interministérielle du 7 avril 2005 sur
l?action des pouvoirs publics en cas d?événe-
ment entraînant une situation d?urgence radio-
logique a chargé l?ASN*, en relation avec les
départements ministériels concernés, de défi-
nir, préparer et mettre en oeuvre les disposi-
tions nécessaires pour répondre aux situations
post-accidentelles? À cette fin, l?ASN* a mis en
place en juin 2005 un comité directeur pour la
gestion de la phase post-accidentelle d?un acci-
dent nucléaire (Codirpa*) chargé d?élaborer les
éléments de doctrine correspondants, qui a
instauré onze groupes de travail, dont un
groupe dédié à la gestion des déchets?
Les travaux menés dans le cadre du Codirpa*
depuis 2005 ont abouti à l?élaboration d?élé-
ments de doctrine pour la gestion post-acci-
dentelle d?un accident nucléaire d?ampleur
moyenne entraînant des rejets de courte durée
(inférieure ou égale à 24 heures)? La publication
de ces éléments en novembre 2012 a marqué
une première étape dans les travaux du comité,
ainsi que dans la préparation de la gestion
post-accidentelle en France? Ces éléments ont
depuis été pour partie repris au sein du plan
national de réponse à un accident nucléaire ou
radiologique majeur, publié par le SGDSN en
février 2014?
La réflexion à propos de la préparation à la ges-
tion d?une situation post-accidentelle a été
poursuivie, le programme du Codirpa* 2013-
2018 prévoyait ainsi la réalisation de travaux
complémentaires sur certains sujets, dont la
décontamination des territoires et la gestion
des déchets?
Afin de faire progresser la doctrine du Codirpa*
s?agissant de la gestion des déchets radioactifs,
un groupe de travail dédié a été créé en 2015,
en lien avec le GT PNGMDR*? Ses travaux se
sont articulés autour de : (i) l?analyse du retour
d?expérience de l?accident de Fukushima-
Daiichi et notamment des bonnes et des mau-
vaises pratiques sur le terrain ; (ii) de la
comparaison du retour d?expérience de cet
accident avec la doctrine actuelle du Codirpa*
telle que formulée dans le rapport du
21 novembre 2012 ; (iii) des propositions d?évo-
lution de cette doctrine, le cas échéant?
Le 18 juin 2020, le Premier ministre a émis un
nouveau mandat pour le Codirpa* pour la
période 2020-2024? Ce nouveau mandat pré-
voit que le Codirpa* précisera la stratégie mise
en oeuvre pour réduire la contamination
radioactive environnementale, en tenant
compte des multiples facteurs associés à
celle-ci tels que son coût financier, le gain des
actions de décontamination en matière de
réduction de l?exposition des populations aux
rayonnements ionisants, le volume de déchets
générés et leurs modalités de traitement, mais
également l?impact dosimétrique pour les per-
sonnes chargées de les réaliser? Cette mission
est confiée au groupe de travail « stratégie de
réduction de la contamination et gestion des
déchets », piloté par l?ASN*, dont les travaux
ont débuté en février 2021?
L?objectif général de ce groupe de travail est de
préciser et, le cas échéant, d?adapter les pre-
miers éléments de doctrine du Codirpa*,
concernant la réduction de la contamination
des territoires et la gestion des déchets en
phase post-accidentelle?
DOCTRINE DE GESTION DES DÉCHETS CONTAMINÉS
À LA SUITE D?UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
Des éléments de doctrine sur la gestion des déchets contaminés à la suite d?un accident nucléaire
ont été publiés pour la première fois en 2012 par le Comité directeur pour la gestion de la phase
post-accidentelle (Codirpa*). La nature et le volume des déchets à gérer, la disponibilité des
installations de gestion des déchets ainsi que l?impact radiologique potentiel du traitement ou
de l?évacuation de certains déchets contaminés sont des critères qui doivent guider, dans un
but d?optimisation de la gestion des déchets, à la fois le choix des actions de réduction de la
contamination, le choix des actions de protection des populations et de l?environnement et le
choix des solutions de gestion des déchets.
76
La gestion de catégories particulières de déchets
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Les travaux du groupe de travail « stratégie de
réduction de la contamination et gestion des
déchets », piloté par l?ASN*, feront l?objet
d?une présentation à la commission de gou-
vernance du PNGMDR* au moins deux fois
durant la période du plan?
ACTION DECPAR.5
? RENFORCER L?INFORMATION DE LA COMMISSION DE GOUVERNANCE
DU PNGMDR* SUR LES TRAVAUX MENÉS AUTOUR DES DÉCHETS ISSUS
D?UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
77
78
10 Pour une meilleure prise
en compte des enjeux
environnementaux,
sanitaires, économiques,
éthiques et territoriaux
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Renforcer la prise en compte des impacts environnementaux, sanitaires, économiques, territoriaux
et éthiques dans les choix de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Développer des méthodes d?analyse de ces impacts, permettant d?associer les parties prenantes
et la société aux choix de gestion.
Ouvrir la voie à des réflexions de plus long terme sur ces enjeux.
79
Les enjeux transversaux pour la gestion des
matières et des déchets radioactifs ont voca-
tion à être mieux intégrés et anticipés dans les
choix stratégiques? Cet aspect avait déjà été
mis en exergue dans le PNGMDR* 2016-2018
et l?effort d?intégration de ces enjeux se pour-
suit dans le cadre de la présente édition?
L?objectif de cette action est le développement
d?un outil permettant d?explorer les avantages et
les inconvénients de différentes stratégies de
gestion des matières et des déchets radioactifs
tout en mettant en perspective les points de vue
des acteurs interrogés?
Cet outil visera à alimenter le processus déci-
sionnel des choix de gestion en permettant
l?intégration de critères de nature différente et
en explicitant les choix, motivations et argu-
ments des participants dans l?objectif de com-
parer de façon structurée et homogène les
scénarios de gestion envisageables?
Du fait de sa construction, cet outil permettra de
traiter des critères techniques (comme par
exemple les critères relatifs à la sûreté des installa-
tions, les conséquences environnementales dont
les enjeux liés à la biodiversité, à la prise en compte
du changement climatique, aux rejets dans l?envi-
ronnement, aux émissions de gaz à effet de serre
ou aux consommations énergétiques ou encore
sanitaires dans leur ensemble) mais aussi des cri-
tères économiques, politiques, sociétaux,
éthiques, en faisant également ressortir les argu-
mentaires sous-jacents par type d?acteur?
En fonction du degré de connaissance et d?ex-
pertise des participants à l?exercice d?analyse
multicritère, l?application de la méthodologie
pourra être complétée et éclairée par la mise à
disposition de données plus quantitatives
(dont les limites de rejet fixées par la réglemen-
tation) qui pourront être consolidées à partir
des travaux menés spécifiquement sur chaque
enjeu transverse (notamment pour les données
environnementales, sanitaires, etc?)?
La méthode d?évaluation environnementale stra-
tégique développée par l?Andra* (cf? partie 10?1)
pourra notamment être utilisée à cette fin? Les
propriétaires de matières et déchets radioactifs
pourront également être sollicités pour fournir les
données nécessaires, à l?exception de celles rele-
vant du secret des affaires? La méthodologie
d?analyse multicritère et multiacteur devra être
développée d?ici fin 2022? Son déploiement fera
l?objet d?un cadrage spécifique qui sera présenté
à la commission de gouvernance du plan?
L?objectif sera de déployer cette analyse multicri-
tère pour les filières de gestion concernées
conformément aux actions proposées dans le
présent PNGMDR*, selon des modalités permet-
tant d?impliquer les différentes catégories d?ac-
teurs concernés? En l?espèce, sur la base des
dispositions prévues pour les filières concernées,
il s?agira de parvenir a minima à une matrice d?ap-
préciation des options selon les différents critères
exprimés par les participants? Si des analyses
quantitatives sont menées, les unités de mesure
de chaque critère seront arrêtées conjointement?
La démarche devra permettre le respect d?un
principe de représentativité pour les partici-
pants et de diversité pour les acteurs impliqués
dans cette démarche?
Une attention sera portée au calendrier de
déploiement de la méthodologie afin qu?il soit
compatible avec les autres travaux techniques
menés en parallèle dans le cadre du PNGMDR*
et qui permettront d?alimenter les critères de
la démarche?
ACTION CHAP.1
DÉVELOPPER UNE MÉTHODE D?ANALYSE MULTICRITÈRE DES OPTIONS
DE GESTION POSSIBLES ET LA DÉPLOYER DANS UN CADRE MULTIACTEUR
10.1 Enjeux environnementaux et sanitaires
Les différentes éditions du PNGMDR* ont permis
de progresser dans la structuration des filières
de gestion des matières et des déchets radioac-
tifs et de renforcer les politiques publiques
concourant, dans ce domaine, au respect de la
protection de la santé des personnes, de la sécu-
rité et de l?environnement?
Si ces enjeux transversaux sont prioritaires, ils
doivent toutefois continuer d?être consolidés et
être rendus plus explicites dans les futures édi-
tions du plan?
Le projet de PNGMDR* 2016-2018 a été soumis,
pour la première fois, à l?avis de l?Autorité envi-
ronnementale? Dans son avis n° 2016-036, cette
dernière recommandait notamment :
? de produire une évaluation comparée des
impacts pour la population et l?environnement
(rejets et déchets) des différentes alternatives
possibles ou envisagées ;
? d?appliquer une méthodologie adaptée à
chaque filière de gestion des matières ou des
déchets radioactifs en fonction des principaux
enjeux environnementaux qui la concernent ;
? de fournir une indication de l?évolution de l?ac-
tivité et de la composition des principaux
radioéléments et produits écotoxiques stoc-
kés, à diverses échéances de très long terme?
Les recommandations de l?Autorité environne-
mentale ont ainsi conduit à une meilleure prise
en compte des questions environnementales et
sanitaires et à inclure dans le PNGMDR* 2016-
2018 des demandes :
? à Orano sur l?analyse comparée48 des impacts
pour l?environnement d?une stratégie de retrai-
tement des combustibles usés en comparai-
son de celle qui résulterait de l?absence de
retraitement ;
? à l?Andra* sur la mise à jour du schéma industriel
global pour les déchets TFA*49, intégrant une pro-
position de grille d?analyse multicritère permet-
tant de justifier la pertinence des choix retenus
pour la gestion des déchets TFA*, notamment
sur le plan environnemental ; sur une analyse
comparée intégrant les rejets de nouvelles filières
à mettre en place, comme pour les déchets triés
et l?incinération des déchets TFA* ;
? à l?IRSN* sur la définition d?une méthodologie
et de critères pour apprécier la nocivité des
matières et déchets radioactifs?
Les résultats de l?étude portant sur la nocivité
des matières et déchets radioactifs ont amené
l?IRSN* à proposer une représentation gra-
phique sous forme de quatre cadrans, incorpo-
rant des indicateurs permettant de quantifier la
nocivité d?une matière ou d?un déchet radioac-
tif dans quatre situations d?exposition :
? les deux premières impliquent la mise en
contact d?un individu et d?un colis de déchets
radioactifs (ou de matière radioactive) ;
? les deux dernières situations supposent l?aban-
don du colis et la dispersion de son contenu
dans l?environnement?
Le rapport fournit également un exemple d?ap-
plication de la méthode pour trois familles de
déchets et formule des propositions en vue
d?un déploiement plus large permettant à
terme de disposer d?une indication sur la noci-
vité de chacune des différentes familles de
déchets et son évolution au cours du temps?
Plusieurs autres programmes de recherche pour
réduire la nocivité des déchets sont, par ailleurs,
actuellement poursuivis et seront présentés
plus en détail sur le site Internet dédié au
PNGMDR*?
80
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
48? Ce sujet est traité dans l?action POL?1?
49? Ce sujet est traité dans la partie 6?3 relative à la gestion des déchets TFA*?
S?AGISSANT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES,
PLUSIEURS OBJECTIFS SERONT POURSUIVIS :
? Persévérer dans la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires
dans les choix des options de gestion des matières et déchets radioactifs.
? Consolider les données des matières et déchets radioactifs permettant d?apprécier
leurs potentiels impacts sanitaires et environnementaux.
? Conforter les données environnementales liées à la gestion des matières
et des déchets radioactifs et assurer leur mise à disposition du public.
? Mettre en place un suivi du bilan environnemental du plan, en lien avec les évalua-
tions environnementales réalisées à chaque édition.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
81
L?Andra* a débuté des travaux visant à
construire une méthode d?évaluation environ-
nementale stratégique sur la base des
approches d?ACV*? L?Andra* envisage à ce
stade d?appliquer cette méthode pour compa-
rer les scénarios de gestion des déchets FA-VL*
et des matières susceptibles d?être requalifiées
en déchets radioactifs?
Il est demandé à l?Andra*, pour fin 2022, de
finaliser l?élaboration de cette méthode d?éva-
luation environnementale et de la présenter à
la commission de gouvernance du PNGMDR*?
Cette méthode d?évaluation environnemen-
tale permettra d?alimenter la méthode d?ana-
lyse multicritère (cf? action CHAP?1), notamment
en ce qui concerne les données environne-
mentales? L?élaboration de ces deux méthodes
se faisant en parallèle, il s?agira de mettre en
place un processus itératif entre ces travaux,
La méthode proposée par l?IRSN* dans son rap-
port de 2018 permet de couvrir une large
gamme de radionucléides et de substances
chimiques? Son application nécessite toutefois
que soient disponibles pour chaque colis, d?une
part, les inventaires chimiques et radiologiques,
et, d?autre part, les données de toxicité des subs-
tances chimiques retenues?
De plus, l?IRSN* a fait le choix de ne pas consi-
dérer les caractéristiques de confinement du
colis dans l?objectif de mettre en perspective
une nocivité intrinsèque d?un côté, et les dispo-
sitions prises pour en limiter les conséquences,
y compris par un conditionnement adapté, de
l?autre? Il sera toutefois utile de poursuivre ces
travaux et de quantifier l?amélioration apportée
par l?adoption d?un conditionnement efficace,
en tant qu?élément complémentaire à
les méthodologies développées pouvant s?ali-
menter réciproquement?
Puis, sur la base de scénarios de gestion50 qui
devront être définis pour chacune des filières
retenues (gestion des déchets TFA*, gestion
des déchets FA-VL*, gestion des déchets en
stockages historiques, stockage des matières
susceptibles d?être requalifiées en déchets51),
l?Andra* appliquera, en lien avec les produc-
teurs, la méthode d?évaluation environnemen-
tale à chacun des scénarios d?ici mi-2023? Pour
ce faire et au préalable, l?Andra* proposera à la
commission de gouvernance du plan un calen-
drier de déclinaison des travaux pour chacune
des filières d?ici fin 2022?
Les résultats de l?évaluation environnementale
des scénarios de gestion pourront ainsi ali-
menter les analyses multicritères qui seront
menées?
l?indicateur de nocivité intrinsèque fourni
actuellement par la méthode?
En parallèle, l?Andra* a lancé sa propre
réflexion, en collaboration avec le Centre
d?étude sur l?évaluation de la protection dans
le domaine nucléaire, sur la mise en place d?un
indicateur évaluant la dangerosité intrinsèque
des déchets, en utilisant l?indicateur dit
Disability Adjusted Life Years (DALY*) permet-
tant de rapprocher le risque radiologique du
risque chimique?
Les travaux sur l?appréciation de la nocivité des
matières et déchets radioactifs seront poursui-
vis au travers des actions suivantes :
1. Évaluer la complémentarité éventuelle de
l?approche exploratoire relative à l?indicateur
de dangerosité exprimé en DALY* avec l?ap-
proche présentée par l?IRSN*?
ACTION ENV.1
ACTION ENV.2
ÉLABORER UNE MÉTHODE D?ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES SCÉNARIOS
DE GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS ET L?APPLIQUER
À PLUSIEURS FILIÈRES DE GESTION
POURSUIVRE LES TRAVAUX SUR LA NOCIVITÉ DES MATIÈRES ET DÉCHETS
RADIOACTIFS
50? L?élaboration de scénarios de gestion est proposée pour chaque filière identifiée (TFA*, FA-VL*, matières et scénarios,
déchets spécifiques) dans les parties et actions dédiées?
51? Uapp*, URT*, substances thorifères?
82
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
accidentelle, en lien avec l?Institut national de
l?environnement industriel et des risques
(Ineris*)?
L?Andra* transmettra, sur la base des travaux
menés avec l?IRSN* et des experts pluralistes,
au plus tard fin 2022, un rapport présentant la
méthodologie retenue et des exemples d?appli-
cation, avec un premier déploiement de la
méthode sur les déchets TFA* et HA* et MA-VL*
à plusieurs échéances temporelles caractéris-
tiques de ces typologies de déchets?
Sur la base de cette méthodologie, les prochaines
éditions (post-édition de 2023) de IN* des
matières et déchets radioactifs comporteront
des indications sur la nocivité pour certaines
familles de déchets et catégories de matières, en
fonction de l?avancement du déploiement de la
méthodologie précitée?
2. Harmoniser les données d?entrée (inventaires
radiologique et chimique notamment) en lien
avec les producteurs, pour déployer la méthode
sur l?ensemble des catégories de matières et
familles de déchets?
3. Poursuivre le développement technique de la
méthodologie IRSN* avec des experts pluralistes :
a. questionner la représentation actuelle sous
forme de cadrans à destination du public non
averti ;
b. intégrer la possibilité de prendre en compte
les caractéristiques du conditionnement par
des facteurs d?abattement de la nocivité dans
l?objectif de proposer une représentation de
la nocivité de la matière ou du déchet avec et
sans conditionnement ;
c. finaliser la prise en compte des substances
chimiques dans le scénario de dispersion
Lors de la réunion de concertation post-débat
consacrée aux enjeux territoriaux, de nom-
breuses personnes ont estimé que les choix
d?implantation des centres de stockage et les
études d?impact ne tenaient pas suffisamment
compte des aspects sanitaires?
Il convient de rappeler que la réglementation
définit des exigences relatives à la prévention
des risques et à la surveillance de l?environne-
ment des installations, destinées notamment
à prévenir tout impact sanitaire?
En application de l?article R? 122-2 du code de
l?environnement, tout projet d?activité nucléaire
fait l?objet d?une évaluation environnementale?
Ses impacts potentiels peuvent justifier que le
projet soit soumis à une autorisation?
Le système français pour obtenir une autorisa-
tion est fondé sur une approche proportion-
née aux enjeux? Les différentes nomenclatures
permettent de déterminer la procédure d?au-
torisation à suivre? Les activités de gestion des
déchets radioactifs et du combustible usé sont
encadrées principalement par le code de l?en-
vironnement, qui définit les exigences liées aux
INB* et aux installations classées pour la
protection de l?environnement (ICPE*)?
Certaines activités mettant en oeuvre des
quantités moindres de substances radioac-
tives, ne relevant ni de la nomenclature INB*, ni
de la nomenclature ICPE*, sont encadrées par
le code de la santé publique?
Une fois autorisées, ces activités, qu?elles soient
soumises à la réglementation ICPE* ou INB*,
doivent respecter la réglementation applicable
aux rejets et sont soumises à des contrôles?
Elles doivent également faire l?objet d?un plan
de surveillance dans l?environnement52?
Afin de rendre ces informations plus acces-
sibles, les porteurs de projet sont encouragés
à prévoir, lors de concertations obligatoires, ou
à mener de manière volontaire le cas échéant,
une présentation spécifique de ces études
d?impact aux acteurs locaux et au public? Des
réflexions seront engagées par le ministère
chargé de l?énergie afin de renforcer cet aspect
dans le code de l?environnement?
Des réflexions seront lancées par le ministère
chargé de l?énergie, en lien avec l?ASN*, l?IRSN*
et l?Ineris*, autour des méthodologies de défi-
nition de l?état initial de l?environnement et des
ACTION ENV.3
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
ET SANITAIRES LORS DE L?IMPLANTATION D?UN SITE DE GESTION DE MATIÈRES
OU DE DÉCHETS RADIOACTIFS ET L?INFORMATION DES RIVERAINS
52? Pour plus de détails, consulter la fiche n° 2 « Encadrement réglementaire et surveillance de l?impact environnemental
et sanitaire des activités nucléaires » du document « Approfondir ses connaissances » préparée dans le cadre du
débat public : https://pngmdr?debatpublic?fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/
viewdocument?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
83
l?installation, sous un format accessible au
public permettant d?illustrer l?impact environ-
nemental du site sur son environnement? Ces
informations seront également relayées via le
site Internet du PNGMDR*?
Enfin, la faisabilité d?établir un état initial sani-
taire sur le territoire des installations de ges-
tion des matières et des déchets radioactifs,
puis d?un suivi dans le temps de cet état sani-
taire sera étudiée de manière plus systéma-
tique (utilisation d?indicateurs sanitaires
validés au niveau national, mise en place d?un
registre des cancers, utilisation des données
collectées dans le cadre du Système national
des données de santé)? Cette réflexion asso-
ciera, notamment, le ministère de la Santé
(DGS*) et Santé publique France et tiendra
aussi compte des initiatives menées par les
parties prenantes?
plans de surveillance environnementale afin de
renforcer la prise en compte des usages des
milieux et des populations situés dans l?environ-
nement de l?installation? Il s?agira d?établir un
retour d?expérience sur la surveillance environ-
nementale des installations et de déterminer
d?éventuelles pistes d?amélioration des plans
de surveillance, notamment pour renforcer
l?alerte précoce en cas d?impact potentiel de
l?installation sur les milieux afin de prévenir, suf-
fisamment en amont, tout impact sanitaire sur
les populations riveraines?
Les CLI* CSS* sont chargées de veiller à ce que
les données environnementales soient mises
à la disposition du public, lors de leurs réu-
nions et via leurs sites Internet? Un travail sera
engagé avec l?ANCCLI* afin que les CLI* et
CSS* veillent à ce que ces données soient
exploitées, sous contrôle de l?inspection de
Lors de l?évaluation environnementale du
PNGMDR* 2016-2018, le ministère chargé de
l?énergie s?était engagé à ce qu?un bilan de cette
évaluation environnementale
soit intégré à l?évaluation de la cinquième édi-
tion, reprenant les enseignements de la
période 2016-2018 et mettant en perspective
les recommandations nouvelles formulées?
Il semble nécessaire d?inscrire cette recomman-
dation dans une action plus large visant à suivre
l?incidence des actions prévues par les éditions
successives du PNGMDR*, au regard du temps
long de mise en oeuvre de ces actions ainsi que
d?émergence de leurs impacts?
En s?appuyant sur les actions prévues par la
cinquième édition (notamment la méthodolo-
gie d?analyse multicritère), le ministère chargé
de l?énergie élaborera un bilan des deux éva-
luations environnementales menées en 2016
et 2021, mettant en exergue les actions por-
tant spécifiquement sur les enjeux environne-
mentaux, et proposera des indicateurs de suivi
des incidences de ces actions sur l?environne-
ment, qui auront vocation à alimenter les édi-
tions suivantes du plan? Par ailleurs, la
démarche conduisant à identifier les princi-
paux enjeux environnementaux et les limites
des scénarios d?évolution de la production
d?énergie nucléaire pourra être précisée et
évaluée?
ACTION ENV.4
METTRE EN PLACE UN SUIVI DU BILAN ENVIRONNEMENTAL DU PNGMDR*
10.2 Enjeux liés au transport
Cette partie a vocation à améliorer l?information du public sur les sujets liés aux transports de
substances radioactives?
Un certain nombre d?informations relatives
aux transports de substances radioactives
seront mises à la disposition du public sur le
site Internet dédié au PNGMDR* en
ACTION TR.1
AMÉLIORER LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES
À LA SÛRETÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DE COLIS RADIOACTIFS
84
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
Afin de répondre au besoin de confiance et
de communication sur les transports des
substances radioactives, un groupe de travail
sera mis en place sous l?égide du ministère
chargé de l?énergie dans l?objectif de pro-
duire une carte interactive des transports
des matières et déchets radioactifs produits
par les installations nucléaires sur le territoire
métropolitain, dans le respect de la confi-
dentialité des informations requises pour des
raisons de sécurité (en particulier, les itiné-
raires suivis)?
Ce groupe de travail associera notamment
l?ASN*, le service du HFDS* du ministère
chargé de l?énergie, les producteurs de
matières et déchets, l?Andra*, l?IRSN* et des
associations de protection de l?environne-
ment? Ces travaux seront précédés par une
réflexion particulière avec le service du HFDS*
sur la nature des informations qui pourront
figurer sur cette carte?
La mission de ce groupe de travail sera de défi-
nir l?ensemble des informations à faire figurer
sur la carte, avec leur niveau de détail? Cette
carte devra notamment permettre d?apporter
complément des informations déjà dispo-
nibles sur le site de l?ASN*? Il s?agira d?appor-
ter les éléments en réponse aux attentes
exprimées par le public dans le cadre du
débat de 2019 et de la concertation post-dé-
bat sur le sujet des transports?
Les dispositions réglementaires prévues pour
encadrer les enjeux liés à la sûreté et à la
sécurité seront également rendues plus
visibles et publiées sur le site Internet du
PNGMDR*?
En ce qui concerne la sûreté, les points sui-
vants seront notamment explicités dans le
respect de la confidentialité des informa-
tions requises pour des raisons de sécurité :
des éléments d?appréciation de l?impact envi-
ronnemental des transports de matières et de
déchets radioactifs (flux de transports, émis-
sions de CO2?)? Ces éléments pourront être
représentés directement sur la carte en réali-
sant au préalable le cas échéant les études
nécessaires pour établir ces données?
La période temporelle considérée pour l?éla-
boration de la carte ainsi que la fréquence de
mise à jour de cette carte seront également
définies par le groupe de travail?
Sur la base des conclusions du groupe de tra-
vail, les producteurs de matières et déchets
et l?Andra* fourniront au ministère chargé de
l?énergie les données nécessaires pour l?éta-
blissement de la carte, dont une première
version sera mise en ligne au cours de la
période couverte par la présente édition du
PNGMDR* (2021-2025)?
À l?issue de cette action et en tenant compte
des informations disponibles
sur le site Internet du PNGMDR*, le public
sera consulté dans l?objectif d?identifier les
limites ou questionnements qui resteraient
ouverts?
? Les exigences de sûreté associées aux modèles
de colis de transport, notamment en matière
de résistance mécanique et de radioprotec-
tion (notamment en cas de chute ou d?acci-
dents)?
? Les pratiques en matière de contrôles
(nombre, nature et organismes)?
? Le nombre de transports et les moyens mis
en oeuvre pour les réduire?
Ces informations pourront être complétées
en réponse aux questions complémentaires
qui seraient exprimées par le public sur ce
sujet via le site Internet dédié au PNGMDR*
(voir action GOUV?4)?
ACTION TR.2
ÉLABORER UNE CARTE INTERACTIVE DES TRANSPORTS DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
10.3 Enjeux économiques
La confiance portée par le public à l?égard
des organismes ou des personnes portant
les projets ou programmes de gestion des
matières et des déchets radioactifs repose
sur la lisibilité des méthodes d?évaluation du
coût des projets et une amélioration de leur
présentation pour les rendre plus
accessibles?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
85
S?AGISSANT DES ENJEUX ÉCONOMIQUES,
LES OBJECTIFS SONT DONC LES SUIVANTS :
? Renforcer l?information du public sur le mécanisme de financement de la gestion des
matières et des déchets radioactifs.
? Mettre en perspective les coûts associés à différentes options de gestion en vue
d?alimenter la prise de décision.
? Inclure dans les analyses multicritères des options de gestion le coût des différentes
solutions envisageables.
À l?occasion de l?action de communication
relative à l?actualisation du coût de Cigéo*
(action HAMAVL?8), une information sera réa-
lisée afin d?expliciter le mécanisme de finan-
cement de la gestion des matières et déchets
radioactifs, notamment en rappelant le prin-
cipe « pollueur-payeur » et en explicitant la
couverture des charges de gestion et le prin-
cipe d?actualisation des charges? À cette occa-
sion, le public sera également interrogé sur le
livrable prévu à l?action ÉCO?2?
Ces informations sont déjà disponibles sur le
site Internet du ministère chargé de l?énergie
mais un travail pourrait être mené afin de les
rendre plus facilement accessibles, notam-
ment via le site dédié au PNGMDR*? Elles pour-
ront être complétées avec les données
économiques liées au projet Cigéo* (cf?
partie 8) et aux schémas de gestion des diffé-
rentes filières?
En vue de chaque nouvelle édition du
PNGMDR*, tous les cinq ans, une information
sera faite sur le coût des principaux projets
déployés dans le cadre du PNGMDR*, au regard
des coûts prévus à l?origine du projet, de leur
variation, le cas échéant, et des éléments justi-
fiant ses variations ainsi que les actions enga-
gées pour maîtriser l?évolution de ces coûts?
Ces informations seront produites sur la base des
données fournies par les industriels, dont la
nature et la typologie auront été définies au pré-
alable par le ministère chargé de l?énergie, en lien
avec les industriels, et partagées avec la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*? Ces données
seront également mises à la disposition du public
dans la limite du secret commercial et industriel?
ACTION ÉCO.1
PRÉSENTER LE MÉCANISME DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
Les industriels, en lien avec l?Andra*, actuali-
seront les travaux déjà menés visant à détail-
ler les coûts de gestion des combustibles usés
et des déchets radioactifs dont ils sont pro-
ducteurs et qui intègrent notamment les
coûts de transport, d?entreposage, de carac-
térisation, de retraitement éventuel ou de
stockage?
Ces études expliciteront la méthodologie de
calcul employée et feront ressortir les coûts
de gestion liés aux différentes filières de ges-
tion existantes ou en projet (TFA*, FMA-VC*,
FA-VL*, MA-VL*, HA*53) et aux éventuelles dif-
férentes options de gestion (stockages cen-
tralisés, décentralisés, valorisation, etc?) sur la
base des données disponibles, à l?exception
des informations relevant du secret des
affaires? Cette actualisation intégrera les
coûts de gestion de l?ensemble des matières
radioactives à ces travaux, en lien avec les
ACTION ÉCO.2
ACTUALISER LES COÛTS DE GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
53? Concernant les déchets HA* et MA-VL*, cette action s?articule avec l?action HAMAVL?8 : « Information du public
concernant la mise à jour de l?évaluation des coûts du projet Cigéo*, la méthode d?évaluation de ces coûts et la chronique
des dépenses prévues sur les dix prochaines années »?
86
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
demandes de l?action MAT?1 visant à établir
des plans de valorisation des matières
radioactives?
Ces données permettront d?alimenter les
informations du PNGMDR* et seront trans-
mises sous forme d?une synthèse destinée à
alimenter la concertation qui aura lieu en
amont de la sixième édition du PNGMDR*?
Pour ce faire, les parties prenantes seront
consultées en amont sur le format des
livrables et la nature des informations
(par exemple, coût rapporté à la facture
d?électricité) dont elles souhaiteraient dis-
poser? Ces éléments seront pris en compte
par les producteurs dans les études qu?ils
remettront?
10.4 Questions éthiques
La gestion des déchets radioactifs pose des
questions éthiques spécifiques, que ce soit au
regard de la durée de vie de certaines subs-
tances, sous l?angle de la responsabilité des
générations ayant recours à l?énergie nucléaire
à l?égard des générations futures, sous l?angle de
l?approche éthique des risques ou sous l?angle
de la question de la confiance que le public
accorde aux acteurs du secteur?
Il paraît intéressant de mettre en perspective
ces enjeux éthiques dans une approche systé-
mique visant à appréhender les enjeux dans
leur globalité et en tenant compte des interac-
tions entre les différentes dimensions impli-
quées, temporelles et territoriales? L?analyse
multicritère, prévue par l?action CHAP?1 est
construite selon cette approche?
Trois axes de réflexion seront approfondis?
L?attention à porter aux générations futures
Le débat public de 2019 a confirmé la convic-
tion du public que la gestion des déchets
radioactifs engage, d?une part, les générations
futures sur une très grande échelle temporelle
et, d?autre part, qu?il s?agit d?une question com-
plexe qui doit faire l?objet d?un dialogue entre
différents savoir-faire et disciplines?
Cet enjeu a essentiellement été discuté, au
cours du débat, au sujet de la gestion des
déchets à vie longue, notamment pour la mise
en oeuvre du projet de stockage en couche
géologique profonde Cigéo*?
Le public s?est interrogé sur la question du legs
aux générations futures et pose notamment
la question suivante : la proportionnalité de la
solution de gestion aux enjeux de ces déchets
doit-elle s?entendre en termes financiers
(« combien est-on moralement tenu de
dépenser aujourd?hui pour protéger les géné-
rations futures ? ») ou en matière de radiopro-
tection (« quelle exposition à la radioactivité
artificielle des populations à un horizon tem-
porel donné est acceptable ? ») ?
Le public s?est préoccupé également du fait
que les générations futures devaient être
en mesure de choisir comment disposer de ce
qui leur est légué aujourd?hui? Cette exigence
conduit à engager les générations présentes,
qui font les choix et mettent en oeuvre les solu-
tions de gestion, au devoir de mémoire et de
transmission des savoirs?
La Commission particulière du débat public
(CPDP*) fait ainsi le constat en conclusion
du débat que la prise en compte de l?intérêt des
générations futures peut être revendiquée de
deux façons opposées : en prenant « dès main-
tenant la responsabilité du mode de traitement
de façon à en décharger les générations
futures » ou « en préservant les capacités de
choix et d?innovations technologiques des
générations futures en privilégiant des solutions
temporaires, mais de long terme »?
La question pourrait se poser de dépasser ces
deux visions opposées, en cherchant à cumu-
ler les deux objectifs, en particulier pour les
déchets à vie longue? Dans ce cas, la question
en suspens serait plutôt celle de la praticabi-
lité d?un tel cumul et de sa durée dans le temps?
L?approche éthique des risques
Au-delà des aspects de justice entre les généra-
tions et de la question de la répartition des
risques à assumer par notre génération et ceux
qui pourraient être transmis aux générations
ultérieures, la question de la justice spatiale à
l?intérieur de la génération présente s?est égale-
ment posée via le choix de sites de stockage et
la nécessaire territorialisation d?une question
d?envergure nationale?
La gestion des déchets FA-VL* a ainsi été l?occa-
sion de discuter de cette question de territoria-
lisation des risques que ces déchets peuvent
induire ou de l?atteinte à l?image d?un territoire?
Le regard territorial sur la question des risques
suscite des questions sur l?équité de la réparti-
tion des charges sur le territoire national et sur
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
87
Un état des lieux des questions transversales à la
gestion des matières et des déchets radioactifs
sera dressé et mis en ligne sur le site Internet dédié
au PNGMDR*? Cet état des lieux tiendra compte
des enjeux éthiques et des trois questions
centrales, rappelées ci-dessus et sur lesquelles
le public s?est exprimé lors du débat public?
Cet état des lieux devra permettre de préciser
les attentes du public, mais aussi d?identifier les
exigences qui devraient être associées à ces
enjeux, notamment en matière de sûreté, de
transparence et d?information?
ACTION ÉTHIQUE.1
METTRE EN LUMIÈRE LES QUESTIONS ÉTHIQUES DANS LA GOUVERNANCE
DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
la participation citoyenne aux décisions d?im-
plantation? Ces enjeux sont traités spécifique-
ment dans la partie dédiée aux enjeux
territoriaux?
La confiance
La question de la confiance, qui peut égale-
ment être formulée comme celle de la défiance
du public, est revenue de manière récurrente
au cours des rencontres du débat public : en la
technique, d?une part, dans le processus de
démocratie participative, d?autre part?
La question centrale du public est la suivante :
« Pouvons-nous faire confiance à ceux qui sont
chargés de l?industrie nucléaire et des déchets
qu?elle produit ? »?
La confiance s?articule également avec la
question des risques : le public s?est exprimé
sur les moyens à sa disposition afin de mesurer
les risques et d?évaluer les normes auxquelles
ils sont soumis? Cela pose la question de leur
acceptabilité, mais aussi celle du contrôle
que les citoyens peuvent exercer sur ce que
font les opérateurs et la façon dont ils le font?
La nécessité de recourir à des organismes
experts mais indépendants a ainsi été évo-
quée à différentes reprises (notamment pour
la gestion des déchets TFA* et leur possible
valorisation)?
La CPDP* dresse le constat, à l?issue du débat,
qu?il ne s?agit pas de rassurer un public effrayé
par des conséquences qu?il connaît mal, mais
de lui donner l?occasion d?exercer ses droits,
droit à un environnement sain, droit à l?infor-
mation, droit de participer à l?élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur
l?environnement?
La CPDP* juge de plus que l?amélioration de la
confiance accordée par le public à l?égard des
organismes ou des personnes responsables
des projets ou programmes de gestion des
matières et des déchets radioactifs passe cer-
tainement par une amélioration des méthodes
de communication et d?information et de leur
présentation? Ces enjeux sont traités spécifi-
quement dans les parties « enjeux territoriaux »
(cf? § 10,5) et « enjeux sanitaires et environne-
mentaux » (cf? § 10,2) du PNGMDR*?
Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR*
devront permettre l?expression et la prise en
compte, au même titre que les autres enjeux
transverses, des questions éthiques? En com-
plément des autres actions transverses, les
axes de travail suivants seront engagés?
Sous le pilotage d?une personnalité indépen-
dante, universitaire par exemple, un sous-groupe
de la commission de gouvernance du PNGMDR*
mènera, d?ici mi-2023, un exercice de recense-
ment des avis qui s?expriment autour des enjeux
éthiques de la gestion des matières et déchets
radioactifs en vue d?identifier plus précisément
les contradictions qu?ils peuvent poser?
La constitution de ce sous-groupe de travail
sera discutée avec la commission de gouver-
nance du PNGMDR* en vue de garantir :
? le lien avec les travaux du Comité « éthique
et société » de l?Andra* ;
? la représentation d?une expertise pluraliste,
institutionnelle ou non, sur les questions
sociétales comme sur les questions
ACTION ÉTHIQUE.2
METTRE EN OEUVRE UN EXERCICE D?APPRÉCIATION PHILOSOPHIQUE ET ÉTHIQUE
DES QUESTIONS QUE POSE LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
88
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
10.5 Enjeux territoriaux
Le débat public et la concertation qui a suivi
ont montré une attente du public pour une
meilleure prise en compte des territoires dans
la politique nationale de gestion des matières
et déchets radioactifs, en particulier sur la
localisation d?installations d?entreposage ou
de stockage? De nombreuses propositions
ont émergé lors des débats?
AU REGARD DE CES ÉLÉMENTS, LES OBJECTIFS SUIVANTS
SERONT POURSUIVIS :
? Définir la stratégie globale de choix des sites dans le PNGMDR*, notamment au regard
de la possibilité de proposer des options en matière de localisation.
? Proposer une méthode de définition des options possibles pour les projets concernés.
? Proposer l?application d?une analyse multicritère aux options de localisation envisa-
gées permettant de prendre en compte les avis des parties prenantes, des citoyens
et des territoires pour le choix final d?une installation.
? Proposer un cadre d?engagement des porteurs de projets vis-à-vis des territoires,
notamment en matière de concertation locale en vue de l?implantation d?un site.
? Proposer d?engager des travaux pour permettre la traduction d?une reconnais-
sance nationale envers les projets bénéficiant d?un choix limité d?options au regard
de leurs contraintes intrinsèques, en particulier de sûreté ou géologiques.
techniques relevant du plan de gestion ;
? la représentation de la société civile?
L?objectif de cet exercice sera de recenser les
réponses possibles aux questions posées dans
le cadre de l?action ÉTHIQUE?1 visant à mettre
en perspective les choix possibles en la matière
et proposer des solutions aux oppositions
apparentes qui pourraient ressortir? Pour ce
faire, l?association du public à la construction
de ces réponses sera recherchée (groupe de
citoyens ainsi que publics cibles plus spéci-
fiques ? jeunes, riverains de sites, notamment)?
Pour certaines questions remontées par le
groupe de travail, il pourra être envisagé de
lancer des travaux de recherche plus poussés,
avec des universités par exemple?
Cet exercice pourrait être appliqué à chaque
filière, de même que pourrait être précisé
comment le plan recherchera une approche
systémique de l?ensemble des thèmes?
Les modalités de déclinaison de ces travaux
se feront en associant :
? le Comité éthique et société de l?Andra* ;
? un ou plusieurs experts non institutionnels ;
? un groupe représentatif de citoyens volon-
taires dans lequel pourront être sollicitées
des personnes issues du « groupe miroir » du
débat public sur le PNGMDR* ;
? un groupe de citoyens « de la relève » consti-
tué d?étudiants ou de jeunes de moins de
25 ans, et pouvant inclure des personnes
ayant participé à l?Atelier de la relève du
débat public de 2019? La mise en place d?un
travail partenarial avec une université pour-
rait notamment être recherchée, en particu-
lier sur le sujet du legs aux générations
futures ;
? un groupe de citoyens constitué de riverains
d?installations de stockage de déchets ;
? les parties prenantes qui pourraient utile-
ment contribuer à l?organisation sur ce sujet
de la (des) consultation(s) du public?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
89
Le PNGMDR* définit les principes de gestion
pour les différentes filières de matières et de
déchets radioactifs? Les nouvelles installations
qui seront nécessaires sont ainsi identifiées dans
les différentes parties spécifiques du PNGMDR*?
Sur la base de ces éléments, il est possible de
déterminer, en fonction en particulier des
contraintes de sûreté qui s?appliquent a priori
à ces installations, si plusieurs options pour
leur implantation territoriale peuvent être
envisagées? Ce recensement est aujourd?hui le
suivant :
ACTION TERRITOIRES.1
IDENTIFIER LES PROJETS ET INSTALLATIONS POUR LESQUELS PLUSIEURS OPTIONS
DE LOCALISATION PEUVENT ÊTRE ENVISAGÉES
FILIÈRES DE GESTION
INSTALLATIONS NÉCESSAIRES
À PLUS OU MOINS LONG
TERME
POSSIBILITÉ
D?IMPLANTATION
SUR PLUSIEURS
TERRITOIRES
COMPLÉMENTS
Uapp/URT
Installations de stockage
hors installations dont
les demandes d?autorisation
ont déjà été déposées
Oui Agence internationale
de l'énergie atomique
Combustibles usés
Piscine d?entreposage
centralisée
Oui
Pour la piscine d?entreposage
centralisée, il sera rendu
compte aux territoires
des raisons qui ont conduit à
retenir la localisation proposée
lors de la concertation
qui sera menée fin 2021 en vue
du dépôt du dossier de DAC*
Installations hors piscine
d?entreposage centralisée,
y compris éventuels
entreposages à sec
Autres matières Installations d?entreposage Oui
Les besoins seront à évaluer
en fonction des perspectives
définies notamment
par les plans de valorisation
(action MAT?1)
TFA*
Installations de stockage
centralisées
Oui
À ce jour, le site de Vendeuvre-
Soulaines est identifié pour
l?installation d?un stockage
centralisé
Installations de stockage
décentralisées
Installations de valorisation
des métaux TFA*
FMA-VC* Installations de stockage Oui
FA-VL* Installations de stockage Oui avec
contraintes
Les contraintes liées à la
géologie des sites d?accueil
devront être définies en amont
afin de recenser les territoires
compatibles? Le site
de Vendeuvre-Soulaines
doit accueillir une partie
des déchets FA-VL* (mais
pas l?ensemble)? D?autres sites
devront être recherchés
HA* et MA-VL* Pas de besoin hors Cigéo* Sans objet
Déchets spécifiques
et déchets historiques
ne relevant pas des
filières précédentes
Installations diverses (RCD*,
entreposage et stockage)
À définir selon
les filières
90
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
La localisation des projets nucléaires implique
le respect d?exigences minimales qui peuvent
conduire in fine à ne pas pouvoir proposer plu-
sieurs options, notamment :
? Critères environnementaux et de sûreté : les
options proposées doivent permettre de res-
pecter les exigences de sûreté applicables?
Cela concerne en particulier les projets pour
lesquels les critères géologiques ou environ-
nementaux jouent un rôle important dans la
sûreté du projet ou pour lesquels le respect
de ces exigences pourrait s?avérer particuliè-
rement complexe (zones situées dans les
périmètres de plans de prévention des
risques par exemple)?
? Critères d?intérêt des territoires pour le pro-
jet : dans la mesure du possible, les
propositions d?options de localisation devront
être construites autour de sites pour lesquels
les territoires ont manifesté leur intérêt? Dans
tous les cas, les porteurs de projets devront
prévoir dans leurs démarches une action
visant à pouvoir recueillir de telles marques?
? Critères de maîtrise des terrains d?implanta-
tion par les porteurs de projets : les projets
ne pourront être implantés que sur des ter-
rains dont les porteurs de projets ont la maî-
trise (ou pour lesquels des accords entre le
propriétaire et le porteur de projet sont envi-
sageables)?
Dans tous les cas, la démarche de recherche
d?options et les conclusions qui sont tirées
auront vocation à alimenter les concertations
sur les projets?
ACTION TERRITOIRES.2
PROPOSER UN CADRAGE POUR DÉFINIR LES OPTIONS DE LOCALISATION
POUR LES PROJETS CONCERNÉS
La méthodologie d?analyse multicritère (cf?
Action CHAP?1) présente l?avantage d?être suf-
fisamment flexible pour s?adapter aux carac-
téristiques et aux particularités de chaque
projet en prenant en compte l?ensemble des
critères pouvant conduire à retenir ou écarter
une option de localisation, qu?ils soient tech-
niques, économiques, juridiques ou égale-
ment politiques et sociaux?
Les options de localisation des projets feront
l?objet d?une telle analyse multicritère et mul-
tiacteur54, qui devra permettre d?éclairer les
enjeux de santé, de sûreté, environnementaux
et territoriaux associés aux différentes options
envisageables? Les enjeux de planification
locale présentés dans le schéma régional
d?aménagement, de développement durable
et d?égalité des territoires (Sraddet) pourraient
également alimenter l?analyse multicritère?
Au-delà des parties prenantes qui seront asso-
ciées à cette analyse, cette dernière devra
également être menée auprès du public et
des élus concernés, avec comme objectif de
dresser un bilan des arguments en faveur et
en défaveur de chaque option?
Ce bilan sera présenté lors de la concertation
relative au projet, avec les réponses apportées
par le porteur de projet aux arguments soule-
vés et l?explicitation des raisons de son choix
final?
ACTION TERRITOIRES.3
CONDUIRE, POUR LES PROJETS POUR LESQUELS PLUSIEURS OPTIONS
DE LOCALISATION SONT ENVISAGEABLES, UNE DÉMARCHE DE CHOIX DES SITES
EN MOBILISANT UNE ANALYSE MULTICRITÈRE
54? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail
à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
91
Cette action propose de formaliser un cadre
de dialogue et d?engagement réciproque entre
les porteurs de projets et les territoires, en vue
notamment d?aboutir à un projet servant le
territoire et bien intégré à ce dernier?
Pour ce faire, une réflexion sur ce sujet sera
lancée par un groupe de travail présidé par
l?Anccli* et rassemblant des représentants des
élus et des producteurs? Ce travail devra abou-
tir à la proposition d?une trame de contrat
cadre associé aux projets inscrits dans le plan
et s?inspirant du projet de développement du
territoire mis en oeuvre par exemple sur Ci-
géo*?
Pour les projets de nouvelles installations sur
des sites nucléaires existants, ce cadre devra
favoriser le dialogue entre le maître d?ouvrage
et les acteurs du territoire et devra être pour-
Pour certains projets, il ne sera possible que
de présenter un choix limité de possibilités
d?implantation?
Dans ces cas, il convient d?envisager un cadre
d?exception, éventuellement juridique, afin de
permettre aux territoires candidats à l?implan-
tation d?une installation de bénéficier d?une
forme de « reconnaissance nationale »?
Pour ce faire, un groupe de travail ad hoc,
associant les représentants des territoires et
les producteurs, sera constitué d?ici début
suivi et amendé ou non, dans le cadre des ins-
tances de concertation autour de ces sites, à
savoir les commissions locales d?information
(CLI*) ou commissions de suivi de site (CSS*)?
L?objectif de ce document contractuel serait
de s?assurer que les conditions d?accueil ont
été anticipées (capacités des infrastructures,
besoins spécifiques, etc?), de définir les enga-
gements du porteur de projet auprès du terri-
toire en cohérence avec ses projets de déve-
loppement et son identité? Ces contrats seront
élaborés le plus en amont possible des choix
et décisions, sous le pilotage des services dé-
concentrés de l?État, sur la base d?une propo-
sition du porteur de projet, établie en lien avec
les collectivités concernées? Certains engage-
ments pris dans ce cadre pourraient être inté-
grés aux enjeux des Sraddet concernés?
2023 afin de proposer des modalités
concrètes de cette reconnaissance?
Parmi les options possibles, la possibilité d?ins-
taurer des « zones d?intérêt national », comme
proposé par le rapport d?information présenté
par les députés Bouillon et Aubert en 2013,
pourrait être explorée?
Le bilan et les recommandations associées
seront présentés fin 2023 à la gouvernance du
PNGMDR*?
ACTION TERRITOIRES.4
ACTION TERRITOIRES.5
ÉLABORER UN CADRE DE DIALOGUE ET D?ENGAGEMENT DES PORTEURS
DE PROJETS ET DE L?ÉTAT VIS-À-VIS DES TERRITOIRES
EXAMINER L?OPPORTUNITÉ DE METTRE EN PLACE UN CADRE JURIDIQUE
AD HOC POUR TRADUIRE UNE FORME DE RECONNAISSANCE NATIONALE
ENVERS LES PROJETS BÉNÉFICIANT D?UN CHOIX LIMITÉ DE LOCALISATION
GLOSSAIRE
ACV Analyse en cycle de vie
AIEA Agence internationale de l'énergie
atomique
AMC Analyse multicritère
Anccli Association nationale des comités
et des commissions locales d?information
Andra Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs
ARTEMIS
(mission)
ASN Autorité de sûreté nucléaire
CBF-C Conteneur en béton-fibres cylindrique
CEA Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives
CEPN Centre d?étude sur l?évaluation de la
protection dans le domaine nucléaire
Cigéo Centre industriel de stockage géologique
Cires Centre industriel de regroupement,
d?entreposage et de stockage
CLI Commissions et comités locaux
d'information
CLIS Comité local d?information et de suivi
CNDP Commission nationale du débat public
CNE2 ou
CNE
Commission nationale d?évaluation
des recherches et études relatives
à la gestion des matières et des déchets
radioactifs
Codirpa
Comité directeur pour la gestion
de la phase post-accidentelle d?un
accident nucléaire ou d?une situation
d?urgence radiologique
CPDP Commission particulière du débat
public
CSA Centre de stockage de l?Aube
CSD-C Conteneurs standards de déchets
compactés
CSD-V Conteneurs standards de déchets
vitrifiés en acier inoxydable
CSM Centre de stockage de la Manche
CSPRT Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques
CSS Commissions de suivi de site
DAC Demande d?autorisation de création
DALY
(indicateur) Disability Adjusted Life Years
DGEC Direction générale de l'énergie
et du climat
DGS Direction générale de la santé
DSND
Délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense
EL4 Réacteur nucléaire EL4 (eau lourde n° 4)
EPR
Réacteur nucléaire à eau pressurisée de
technologie European Pressurized
Reactor ou Evolutionary Power Reactor
FA-VL Faible activité à vie longue
FMA-VC Faible et moyenne activité à vie courte
FNE France Nature Environnement
GT Groupe de travail
HA/MA-VL Haute activité et moyenne activité à vie
longue
HCTISN Haut comité pour la transparence
et l?information sur la sécurité nucléaire
ICPE Installation classée pour la protection
de l?environnement
IN Inventaire national des matières
et déchets radioactifs
INB Installation nucléaire de base
Ineris Institut national de l?environnement
industriel et des risques
IRSN Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
MA-VL Moyenne activité à vie longue
MOx Combustible à base d?oxydes
de plutonium et d?uranium
MRREP Multirecyclage en réacteurs à eau
pressurisée
92
Glossaire
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OCDE Organisation de coopération
et de développement économiques
OPECST Office parlementaire d?évaluation des
choix scientifiques et technologiques
PDE Plan directeur d?exploitation
PhiPil Phase industrielle pilote
PNGMDR Plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs
PPE Programmation pluriannuelle
de l?énergie
RCD Reprise et conditionnement des déchets
REP Réacteur à eau pressurisée
RNR Réacteur à neutrons rapides
RTCU Résidus de traitement de conversion
de l?uranium
SHFDS Service du haut fonctionnaire
de défense et de sécurité
TFA Très faible activité
TML Tonne de métal lourd
Uapp Uranium appauvri
UNE Uranium naturel enrichi
UNGG Uranium naturel graphite gaz
URE Uranium de retraitement enrichi
URT Uranium de retraitement
Wise-Paris World Information Service on Energy
93
94
ANNEXES
Annexe 1
Actions du PNGMDR*
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
95
ANNEXES
Annexe 2
Indicateurs de suivi du PNGMDR* 2022-2026
La gestion des matières radioactives
L?entreposage des combustibles usés
Modalités de gestion des déchets de très faible activité
Modalités de gestion des déchets de faible activité à vie longue
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages d?Uapp*
MAT.1I2 Taux de remplissage des entreposages d?URT*
I3 (nouveau) Nombre de matières faisant l?objet d?un plan de valorisation
(obj. 100 % fin PNGMDR*)
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages de combustible usé
ENT.1
I2 (nouveau)
Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints
sur le nombre total (obj. 100 % fin plan avec suivi
de l?avancement annuel)
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Suivi par exploitant du volume annuel de déchets TFA* produits
par site et conditionnés sous forme de colis définitifs
qui ne seraient pas évacués en moins de 24 mois vers le Cires*
TFA.1 à TFA.5
I2
Suivi par exploitant des volumes de déchets TFA* produits
par site (hors déchets TFA* historiques et en attente de filière) en
attente ou en cours de conditionnement depuis plus de 24 mois
I3 Ratio volume de déchets TFA* historiques produits / volume
de déchets TFA* historiques évacués
I4 Suivi de la capacité volumique du Cires*
I5 Suivi des capacités radiologiques du Cires*, par radionucléide
I6 Suivi de la densité des déchets stockés au Cires* (Obj.
augmentation de la densité ? obj. à préciser ultérieurement)
I7 (nouveau)
Suivi de la part de déchets métalliques TFA* français
valorisés (pertinent à compter de la mise en service
de l?installation de valorisation)
TFA.7
I8 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj. 100 % annuellement sur les jalons de l?année) TFA.5
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages de déchets FA-VL*
par catégorie FAVL.2 et FAVL.3
I2 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj. 100 % annuellement sur les jalons de l?année) FAVL.3
96
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Enjeux transverses à la gestion des matières et déchets radioactifs (nouveau)
Modalités de gestion des déchets HA* et MA-VL*
Gestion des déchets particuliers
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Nombre de familles de déchets ayant fait l?objet
d?une évaluation environnementale stratégique ENV.1
I2 Nombre de familles de déchets auxquelles la méthode
d?analyse de la nocivité aura été appliquée ENV.2
I3 Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj : 100 % fin plan et suivi avancement annuel) Chapitre 10
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Taux de remplissage des capacités d?entreposage de l?ensemble
des colis vitrifiés CSD-V* sur le site de La Hague (exprimé
en capacité disponible sur la production annuelle de CSD-V*)
HAMAVL.10
I2
Taux de remplissage des capacités d?entreposage de
colis CSD-C* sur le site de La Hague (exprimé en capacité
disponible sur la production annuelle de CSD-C*)
I3 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
C1PG sur le site du Bugey
I4 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
de boues bitumées sur le site de Marcoule
I5 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits Diadem sur le site de Marcoule
I6 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits MI sur le site de Cadarache
I7 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits FI sur le site de Cadarache
I8 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj 100 % annuellement sur les jalons de l?année) HAMAVL
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Suivi de la quantité d?amiante stockée au Cires* et au centre
de stockage de l?Aube afin de vérifier la compatibilité des pos-
sibilités de stockage avec les déchets produits et à produire
Action DECPAR.4
I2
Pourcentage de traitement des déchets de type huiles
et liquides organiques produits avant 2015 (objectif de 50 %
à 2025 et de 100 % à 2035)
I3
Pourcentage de déchets activés des petits producteurs
produits avant 2015 faisant l?objet d?une filière de gestion
définitive (obj. 100 % en 2030)
I4
Pourcentage de déchets sans filière produits avant 2015 faisant
l?objet d?une filière de gestion définitive (obj. : la définition
d?une filière de gestion définitive pour l?ensemble des déchets
sans filière produits avant 2015 est attendue d?ici 2030)
I5 Volume et activité des déchets triés ne disposant pas
d?une filière de gestion
I6 (nouveau) Volume de sources scellées en attente de prise en charge
dans une filière définitive de gestion
97
ANNEXES
Annexe 3
Accords intergouvernementaux conclus par la France
avec d?autres États membres de l?UE en matière de gestion
du combustible usé ou de déchets radioactifs
(Accords en vigueur, énumérés dans l?ordre chronologique)
française vers la République fédérale
d?Allemagne de colis de déchets radioactifs
provenant du retraitement du combustibles
irradiés, signé à Paris les 20 et 28 octobre
2008 et publié au Journal officiel par décret
n° 2008-1369 du 19 décembre 2008?
6. PAYS-BAS
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement du Royaume
des Pays-Bas relatif au traitement en France
d?éléments combustibles irradiés
néerlandais, signé
à La Haye le 20 avril 2012 et publié
au Journal officiel par décret n° 2013-1285
du 27 décembre 2013?
7. BELGIQUE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement du Royaume
de Belgique, relatif au traitement
de combustibles usés belges
à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013
et publié au Journal officiel par décret
n° 2014-835 du 23 juillet 2014?
8. AUSTRALIE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement de l?Australie relatif
au retraitement en France d?éléments
combustibles nucléaires irradiés australiens,
signé à Canberra le 23 novembre 2017
et publié au Journal officiel par décret
n° 2018-586 du 6 juillet 2018?
1. PAYS-BAS
a) Accord sous forme d?échange de lettres
entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume
des Pays-Bas, relatif au traitement en France
d?éléments combustibles irradiés, signé
à Paris le 29 mai 1979?
b) Accord modificatif en date du 9 février
2009 publié au Journal officiel par décret
n° 2010-1167 du 30 septembre 2010?
2. SUÈDE
Échange de lettres constitutif d?accord
entre la France et la Suède, relatif
aux contrats conclus entre la Cogema
et la société suédoise SKBF en vue du
retraitement par la Cogema de certaines
quantités de combustible irradié en
provenance de Suède, signé le 10 juillet 1979?
3. ESPAGNE
Échange de notes constitutif d?accord
entre la France et l?Espagne sur les déchets
radioactifs provenant de combustibles
irradiés produits par la centrale nucléaire
de Vandellos I, signé le 27 janvier 1989?
4. ITALIE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement de la République
italienne portant sur le traitement
de 235 tonnes de combustibles
nucléaires usés italiens, signé à Lucques
le 24 novembre 2006 et publié au Journal
officiel par décret n° 2007-742 du 7 mai 2007?
5. ALLEMAGNE
Accord sous forme d?échange de lettres
entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement
de la République fédérale d?Allemagne,
relatif au transport de la République
98
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
ANNEXES
Annexe 4
Dimension sociétale, concepts et plans pour la période postérieure
à la fermeture des stockages de déchets radioactifs, préservation
de la mémoire
de sujets d?intérêt commun avec
les opérateurs et les parties prenantes?
Les recherches de l?Andra* dans le domaine
des SHS s?attachent aux dimensions
sociétales (socio-économiques, politiques,
culturelles?) des projets de l?agence
et visent ainsi à améliorer la robustesse
de ceux-ci dans une perspective
transdisciplinaire? La thématique de la
réversibilité a été privilégiée à ce titre dans
un premier temps, donnant lieu à plusieurs
manifestations scientifiques et publications,
ainsi qu?à la réalisation d?une thèse
de doctorat en sciences économiques?
L?Andra* cherche actuellement
à développer cette démarche durablement
par la mise en place d?un groupement
de laboratoires interdisciplinaire
en sciences humaines et sociales autour
de la thématique générale « transmission
intergénérationnelle et appréhension
des longues échelles de temps »? Le choix
de cette thématique se justifie par le fait
que la dimension temporelle impliquée
dans les activités de l?Andra*, en particulier
dans la gestion des déchets les plus
radioactifs, est en effet unique
en comparaison avec d?autres domaines
industriels?
Cette spécificité soulève des questions
d?une très grande complexité
qui concernent notamment la capacité
d?anticiper et d?appréhender
des événements sur de longues durées
et d?en assurer leur maîtrise?
D?autres sujets de recherche, moins avancés
dans leur définition, pourraient être
intégrés dans ce cadre dans un avenir
proche, en particulier dans les domaines
de l?économie du long terme et des études
environnementales, ou suscitées par
les nouveaux programmes en SHS du CNRS
et l?IRSN*, en cours de mise en place?
Le programme Needs (nucléaire, énergie,
environnement, déchets, société) du CNRS
La recherche en sciences humaines
et sociales a pour objet d?intégrer
une dimension sociétale aux différents
projets relatifs à la gestion des déchets
et à son articulation dans une perspective
transdisciplinaire? Les études menées
concernent plus particulièrement
la gestion des déchets les plus radioactifs
qui soulèvent des questions complexes
relatives à la nécessité d?appréhender
des événements sur de longues échelles
de temps? La question de la préservation
et de la transmission de la mémoire à long
terme, au-delà de la fermeture des centres
de stockage, nécessite notamment d?être
anticipée?
Dimension sociétale
L?intervention des sciences humaines et
sociales (SHS) dans le domaine de la gestion
des déchets et des matières radioactives se
justifie en amont par la volonté de rendre
plus robustes les différentes solutions
préconisées? L?acceptabilité de celles-ci,
qui relève in fine de l?ordre politique,
est facilitée lorsqu?on aborde l?ensemble
des phénomènes impliqués dans un cadre
adapté, sans négliger leurs dimensions
socio-économique, environnementale,
politique, culturelle? et que l?on articule
les différentes perspectives scientifiques
et techniques en jeu?
Une R&D unidimensionnelle et fermée sur
elle-même a peu de chances de faire réussir
les projets techniques, comme le montre
l?histoire de la gestion des déchets
nucléaires en France d?avant-1991?
La recherche en SHS a donc pour objet
d?intégrer les dimensions sociétales
des différents projets en cours
et leur articulation dans une perspective
transdisciplinaire? Les collaborations avec
des chercheurs issus de ces disciplines
doivent viser, dès le départ, la constitution
de communautés spécialisées autour
99
du stockage et sa conformité par rapport
aux prévisions et à l?arrêté préfectoral?
À cette fin, des contrôles seront maintenus,
notamment :
- l?entretien régulier du site (fossés,
- couverture, bassins, clôture?) ;
les observations géotechniques du site
avec un report régulier au moins annuel
sur un plan topographique ;
- des mesures périodiques portant
sur la qualité des eaux collectées
sur le centre et rejetées dans
l?environnement ainsi que des contrôles
des compartiments de l?écosystème
dans l?environnement proche du centre
de stockage des déchets TFA*?
L?ensemble de ces mesures sera destiné
à vérifier l?absence de pollution radioactive
ou chimique dans l?environnement
du centre? Le cas échéant, elles
permettront de mettre en évidence
de façon précoce des anomalies
de comportement et d?anticiper
d?éventuelles actions de remédiation?
À l?issue de la phase de post-exploitation,
le maintien de la mémoire repose
en particulier sur les servitudes inscrites
a minima au registre des hypothèques?
Cas des INB*
Le cadre législatif applicable
aux installations nucléaires de base
pour la période postérieure à la fermeture
des installations s?appuie notamment :
- sur la loi relative à la croissance
énergétique pour la croissance verte (article
L? 593-31 du code de l?environnement)
qui précise les dispositions concernant
l?arrêt définitif et le démantèlement
des installations de stockage de déchets
radioactifs ;
- sur la loi relative à la transparence
et à la sécurité en matière nucléaire (TSN,
loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 codifiée)
qui précise que le passage en phase
de surveillance d?une INB* est soumis
à autorisation (article L? 593-25 du code
de l?environnement) et que l?autorité
administrative peut instituer
des servitudes d?utilité publique autour
de cette INB* (article L? 593-5 du code
de l?environnement) ;
- sur l?article R?593-16 du code
de l?environnement qui précise le contenu
du dossier de demande d?autorisation
de passage en phase de surveillance?
intègre les SHS dans la réflexion sur le
nucléaire et envisage d?aborder la question
de la temporalité d?une manière plus
générale, sous l?angle de la gestion et de
l?évaluation des risques? Ce programme
entend également capitaliser les
connaissances acquises en SHS sur le thème
des déchets nucléaires, à partir notamment
des nombreux travaux réalisés au CNRS
sur cette question?
Concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture
Cas des installations classées pour
la protection de l?environnement
Le centre industriel de regroupement,
d?entreposage et de stockage (Cires*)
L?exploitation de l?installation de stockage
des TFA* au Cires* est encadrée par l?arrêté
2016-020-0003 du 20 janvier 2016
autorisant l?exploitation de cette première
installation classée pour la protection
de l?environnement dédiée au stockage
de déchets radioactifs? Cet arrêté
s?inspire de la réglementation applicable
au stockage de déchets dangereux (arrêté
ministériel du 30 décembre 2002 modifié)?
Par ailleurs, l?Andra* a souhaité suivre
la même méthodologie pour l?évaluation
de l?impact à long terme du centre
de stockage des déchets TFA* que celle
déjà suivie pour les centres de stockage
de déchets de faible et moyenne activité,
le centre de stockage de la Manche
et le centre de stockage des déchets FMA*
de l?Aube?
Conformément à l?arrêté d?autorisation
d?exploiter du Cires* du 20 janvier 2016
(article 1?7?6), l?Andra* proposera au préfet
un projet définissant des servitudes d?utilité
publique à instituer sur tout ou partie
de l?installation au plus tard un an après
la fin de la période d?exploitation?
Ces servitudes pourront interdire
l?implantation de constructions
et d?ouvrages susceptibles de nuire
à la conservation de la couverture du site
et à son contrôle? Elles devront aussi assurer
la protection des moyens de collecte
et de traitement des lixiviats et le maintien
durable du confinement des déchets
mis en place? Par ailleurs, la phase
de post-exploitation sera destinée à suivre,
pendant au moins trente ans après
le dernier apport de déchets, l?évolution
100
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
la nature des constructions ou équipements
qui pourraient y être installés?
Les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture comprennent :
? La conception de l?installation,
la surveillance et le maintien
de la mémoire :
? les dispositions relatives à la conception
ont été prises par l?exploitant durant
la phase d?exploitation? Ainsi le stockage
après fermeture correspond à un tumulus
dans lequel les colis de déchets stockés
dans des ouvrages sont protégés des
agressions climatiques par une couverture
de faible perméabilité ; un système
de gestion des effluents permet
de récupérer les eaux infiltrées à travers
la couverture et/ou dans le stockage? Les
eaux récupérées font l?objet d?un transfert
vers l?installation de traitement d?Orano
La Hague, conformément à l?arrêté
d?autorisation de rejets ;
? le décret n° 2003-30 d?autorisation
de passage en phase de surveillance
mentionne que l?exploitant assure une
surveillance appropriée de l?installation et
de son environnement? Celle-ci est définie
dans le plan réglementaire de surveillance
qui intègre la surveillance de la couverture,
du confinement des ouvrages de stockage
et des rejets du centre? Ce plan précise
que les résultats sont régulièrement
diffusés auprès de l?ASN* (rapport annuel)
et du public (synthèse du rapport annuel
présentée à la CLI*)? Le décret définit
également que la protection de
l?installation contre les risques d?intrusion
et les actes de malveillance est assurée
pendant toute la phase de surveillance?
De plus, le décret précise que, tous les dix
ans, l?exploitant étudie l?opportunité
de faire évoluer les dispositions
de surveillance et de protection
de son installation?
? En matière de maintien de la mémoire
de l?installation, trois axes sont identifiés :
? des dispositions documentaires avec :
? l?archivage à long terme des
informations : le décret n° 2003-30
définit les attendus liés à l?archivage
à long terme des informations ;
? le dossier détaillé de mémoire :
les documents sont dupliqués sur
papier permanent et sont archivés
Ce dossier contient notamment : l?étude
d?impact, un rapport de sûreté, une étude
de maîtrise des risques, le plan
de démantèlement, de fermeture et de
surveillance et le cas échéant, les servitudes
d?utilité publique (cf? article 43 de ce décret) ;
- sur l?arrêté du 7 février 2012 qui fixe
les règles générales relatives aux
installations nucléaires de base? Cet arrêté
dispose au Chapitre V relatif aux stockages
de déchets radioactifs que « Dans le respect
des objectifs énoncés par l?article L? 542-1
du code de l?environnement, le choix
du milieu géologique, la conception et la
construction d?une installation de stockage
de déchets radioactifs, son exploitation
et son passage en phase de surveillance
sont définis de telle sorte que la protection
des intérêts mentionnés à l?article L? 593-1
du code de l?environnement soit assurée
de façon passive vis-à-vis des risques
présentés par les substances radioactives
ou toxiques contenues dans les déchets
radioactifs après le passage en phase
de surveillance? Cette protection ne doit
pas nécessiter d?intervention au-delà d?une
période de surveillance limitée, déterminée
en fonction des déchets radioactifs stockés
et du type de stockage? L?exploitant justifie
que la conception retenue répond à ces
objectifs et justifie sa faisabilité technique »?
Le centre de stockage de la Manche
D?un point de vue réglementaire, le centre
de stockage de la Manche (CSM) est une
INB* (n° 66) dédiée au stockage de déchets
de faible et moyenne activité à vie courte,
en surface? Le décret d?autorisation
de création date de juin 1969? Le passage
de l?installation en phase de surveillance
a été autorisé par décret n° 2003-30 du
10 janvier 2003? Cette phase de surveillance
est prévue conventionnellement pour
une durée de trois cents ans et assortie
d?une autorisation de rejets datée en date
10 janvier 2003? En 1996, sur la base
des conclusions de la commission
d?évaluation de la situation du centre
de stockage de la Manche (dite
« Commission Turpin »), il a été pris acte
que « le site ne pourra pas être banalisé »
après cette période de surveillance?
L?Andra* a donc retenu la nécessité
de conserver, et à terme, de transmettre
la mémoire du site et de prendre toutes
les mesures nécessaires pour limiter
101
radionucléides de période courte ou
moyenne, jusqu?à un niveau
ne présentant plus de risque radiologique
significatif » ; (ii) à l?issue de la phase
de surveillance, « les terrains occupés
par l?installation devront pouvoir être utilisés
normalement sans restriction de nature
radiologique [?] au plus tard 300 ans après
la fin de la phase d?exploitation »?
En complément de l?aspect réglementaire,
l?Andra* suit également les
recommandations de la RFS I?2 qui définit
les objectifs fondamentaux de sûreté pour
les centres de surface destinés au stockage
de déchets radioactifs solides FMA-VC*,
en particulier les bases de conception
d?un stockage et la surveillance
de l?installation durant les phases
d?exploitation et de surveillance?
À l?instar du CSM, les concepts et plans
pour la période postérieure à la fermeture
du centre de stockage des déchets FMA*
comprennent : la conception
de l?installation, la surveillance
et le maintien de la mémoire :
? Les dispositions relatives à la conception
sont prises par l?exploitant durant
la phase d?exploitation conformément
à ce que prévoit la RFS I?2 :
? la limitation de l?activité initiale :
les déchets radioactifs admis au centre
de stockage des déchets FMA* sont des
déchets à période courte ou moyenne
avec des quantités limitées
de radionucléides à vie longue,
et de faible ou moyenne activité
massique? L?objectif est que l?activité
des radionucléides stockés ait
largement décru pendant les 300 ans
de surveillance de l?installation ;
? le confinement des déchets est assuré
par le colis et l?ouvrage pendant
la phase d?exploitation auxquels
s?ajoute la couverture et les réseaux
de collecte des eaux d?infiltration
pendant la phase de surveillance et par
la formation géologique sur laquelle
est implanté le stockage, en particulier
en phase de post-surveillance?
? Les dispositions relatives à la surveillance
de l?installation et de son environnement?
À la fermeture du centre, conformément
au décret n° 2007-1557, l?Andra*
demandera l?autorisation de passage
en phase de surveillance et proposera des
règles générales de surveillance? Un décret
en deux lieux distincts, au Centre de
stockage de la Manche et aux Archives
nationales de France? Des versements
complémentaires sont réalisés au long
de la vie du centre et jusqu?au terme de
la phase de surveillance ;
? le dossier synthétique de mémoire :
une première version de ce document
d?une centaine de pages a été soumise
à l?ASN* et à la CLI* en 2008? Ce
document est révisé au fur et à mesure
des examens de sûreté pour y intégrer
le retour d?expérience de la
surveillance? Lorsqu?il sera considéré
comme stabilisé, et au plus tard à la fin
de la phase de surveillance,
il sera imprimé sur papier permanent
et largement diffusé conformément à
ce que prévoient les prescriptions
techniques ;
? l?information du public, notamment
pendant la phase de surveillance, via
notamment les échanges avec la CLI* et
via les actions de communication ;
? le projet de demande d?instauration de
servitudes d?utilité publique pour limiter le
risque d?intrusion dans le stockage le plus
longtemps possible au-delà de la phase de
surveillance?
De telles servitudes ont été suggérées par
la Commission Turpin et envisagées par
l?Andra*, dès le rapport de sûreté de 2009,
en application de l?article 31 de la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006?
Le centre de stockage de l?Aube
D?un point de vue réglementaire, le centre
de stockage des déchets FMA* de l?Aube
(CSA*) ? qui a pris le relais du centre de
stockage de la Manche (CSM*) ? est
également une installation nucléaire de
base (INB* n° 149)? Le décret d?autorisation
de création, datant du 4 septembre 1989, a
été modifié par le décret n° 2006-1006 du
10 août 2006 assorti de l?arrêté
d?autorisation de rejets du 21 août 2006?
En ce qui concerne la période après-
exploitation, le décret d?autorisation de
création du centre de stockage des déchets
FMA* prévoit notamment que : (i) pendant
la phase de surveillance, « les ouvrages
seront protégés par une couverture
de très faible perméabilité » et
« l?installation continuera d?être surveillée
pendant une durée permettant la
décroissance radioactive des
102
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
de sûreté?
? La surveillance et le maintien de la
mémoire : un programme de surveillance
de l?installation doit être mis en oeuvre
pendant la construction des ouvrages
de stockage et jusqu?à la fermeture
de l?installation? Certaines dispositions
de surveillance pourraient également
être maintenues après la fermeture
de l?installation? La nécessité de mettre
en oeuvre cette surveillance doit être prise
en compte dès la conception du système
de stockage? La mémoire doit être
maintenue après la fermeture du site?
Le projet de stockage Cigéo* est conçu
dans une couche géologique profonde,
le Callovo-Oxfordien, pour permettre
de confiner durablement les substances
que contiennent les déchets HA* et MA-VL*?
Selon l?article L? 542-10-1 du code de
l?environnement, « un centre de stockage en
formation géologique profonde
de déchets radioactifs est une installation
nucléaire de base »? Le projet Cigéo* s?inscrit
ainsi dans le cadre de la réglementation
applicable aux INB* telle que définie
en partie 1 de ce PNGMDR*?
Conformément au cadre réglementaire,
notamment l?arrêté du 7 février 2012,
et du guide de sûreté de l?ASN* susvisé,
le projet de stockage Cigéo* est conçu
pour évoluer d?une sûreté active
à une sûreté totalement passive, où aucune
action de l?homme ne sera plus nécessaire?
Après l?exploitation, l?installation sera
fermée et placée en phase de surveillance?
Comme pour les centres de surface,
les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture du projet
de stockage Cigéo* comprennent
la conception des installations de stockage,
la surveillance et le maintien de la mémoire :
? Les dispositions relatives à la conception :
pour répondre aux objectifs de sûreté
après fermeture, le stockage en formation
géologique profonde est conçu de
manière à pouvoir garantir et démontrer
la sûreté en exploitation et à long terme
après sa fermeture tant pour l?homme que
l?environnement, tout en étant réversible
sur une durée d?au moins 100 ans?
Conformément à la réglementation
et au guide ASN*, l?installation souterraine
de stockage une fois fermée devra
satisfaire aux objectifs de sûreté après
devra autoriser le passage en phase de
surveillance? La démarche de surveillance
mise actuellement en oeuvre dans le cadre
de la phase d?exploitation perdurera,
dans son principe, pendant la phase
de surveillance? Cette surveillance s?appuie
sur un certain nombre de mesures
(radiologiques, chimiques, hauteur
de nappe phréatique, hydrologiques,
climatologiques notamment) dont le suivi
dans le temps doit permettre de :
(i) vérifier le bon fonctionnement
du stockage en s?assurant de l?absence
de disséminations inacceptables de
radioéléments initialement contenus dans
le stockage ; (ii) détecter toute situation
ou évolution anormale afin d?en identifier
et d?en localiser les causes et d?engager
les actions correctives nécessaires ; (iii)
aboutir à une compréhension suffisante
des mécanismes d?évolution du stockage ;
(iv) évaluer l?impact radiologique
et chimique du stockage sur la population
et l?environnement et de suivre
son évolution, afin de vérifier le respect
des exigences réglementaires ; (v) assurer
la protection de l?installation contre
les risques d?intrusion et les actes
de malveillance?
? Les dispositions relatives au maintien
de la mémoire : l?Andra* s?appuie sur
la solution de référence développée pour
le CSM, qui est préparée dès l?exploitation?
Par ailleurs la CLI* devrait perdurer
en phase de surveillance et permettre
ainsi l?information et la concertation
du public?
Le stockage en couche géologique profonde
Cigéo* en projet
Le guide de sûreté relatif au stockage
définitif des déchets radioactifs
en formation géologique profonde édicté
par l?Autorité de sûreté en 2008 définit :
? L?objectif fondamental de sûreté :
la protection de la santé des personnes
et de l?environnement comme l?objectif
fondamental de sûreté du stockage? Après
la fermeture de l?installation de stockage,
la protection de la santé des personnes et
de l?environnement ne doit pas dépendre
d?une surveillance et d?un contrôle
institutionnels qui ne peuvent pas être
maintenus de façon certaine au-delà
d?une période limitée?
? Les bases de conception et les principes
103
oeuvre pour le projet de stockage Cigéo*
avec une exigence de pérennité de la
mémoire après fermeture de l?installation,
le plus longtemps possible, et sur cinq
siècles au moins? À ce stade du projet,
la solution de référence mise en place
au centre de stockage de la Manche
(CSM*) sert de base pour le dispositif de
mémoire à mettre en place pour le projet
de stockage Cigéo*?
Projet de stockage des déchets de faible
activité à vie longue
L?Andra* s?appuie sur la « Note d?orientations
générales de sûreté en vue d?une recherche
de site pour le stockage de déchets
de faible activité massique à vie longue »
publiée par l?ASN* en mai 2008? Elle définit
ainsi que :
? après la fermeture de l?installation
de stockage, la protection de la santé
des personnes et de l?environnement
ne doit pas dépendre d?une surveillance
et d?un contrôle institutionnels qui
ne peuvent pas être maintenus de façon
certaine au-delà d?une période limitée ;
? pour ce qui concerne la phase
de surveillance, le concepteur
doit s?interroger sur les moyens d?assurer
cette surveillance dès la conception
de l?installation de stockage?
Les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture du projet FA-VL*
sont étroitement liés aux concepts
développés, au(x) site(s) choisi(s) pour
l?implantation des stockages ainsi
qu?à la nature des déchets stockés?
Des dispositions seront prises en matière
de surveillance après fermeture
du stockage? Elles seront étudiées
et précisées au fur et à mesure
de l?avancement des études de conception?
Elles s?appuieront sur l?ensemble du retour
d?expérience de l?exploitant Andra*
en la matière sur les autres centres?
La préservation et la transmission
de la mémoire des stockages
de l?Andra*
Tous les stockages exploités ou en projet
de l?Andra* prévoient la mise en place
d?un dispositif mémoriel, afin de transmettre
la mémoire de ces stockages après leur
fermeture? La question de la préservation
et de la transmission de la mémoire à long
terme au-delà de la fermeture des centres
fermeture de manière passive?
La sûreté de l?installation repose ainsi
sur un ensemble de composants
afin de confiner la radioactivité et d?isoler
les déchets des possibles agressions
externes?
? Les dispositions relatives à la surveillance
de l?installation et de son environnement?
Des moyens seront mis en place pour
maintenir la mémoire et la surveillance le
plus longtemps possible? Une surveillance
de l?environnement est envisagée avant
la construction (état initial), pendant
la construction et pendant toute la durée
d?exploitation ; elle pourra se poursuivre
après la fermeture de l?installation
souterraine et le démantèlement
des installations d?exploitation en surface?
Cette surveillance répondra aux exigences
réglementaires des suivis des impacts de
l?installation? L?ensemble de ces mesures
sera destiné à vérifier l?absence
de pollution radioactive ou chimique
dans l?environnement du centre et
s?assurer ainsi du bon fonctionnement du
stockage? L?Observatoire pérenne de
l?environnement offre un cadre pour la
surveillance de l?environnement avant et
pendant la construction et l?exploitation?
Par ailleurs, un programme de surveillance
est conçu, en particulier en lien avec la
sûreté après fermeture pour suivre un
certain nombre de paramètres dans
l?installation souterraine pendant la phase
d?exploitation du stockage? Les moyens
mis en oeuvre pour la surveillance après
fermeture du projet Cigéo* se fonderont
notamment sur le retour d?expérience des
centres de surface?
? Les dispositions relatives au maintien
de la mémoire sont conçues selon un axe
privilégié : la transmission aux générations
futures pour les informer de l?existence
et du contenu de l?installation et pour leur
fournir des connaissances leur permettant
de comprendre leurs observations,
de faciliter d?hypothétiques actions
ou de transformer le site? Actuellement, la
solution de référence retenue par l?Andra*
pour assurer la mémoire de ses centres
de stockage (voir le paragraphe dédié
ci-après) repose sur un dispositif
archivistique et réglementaire, aussi
appelé « mémoire passive » et sur des
interactions diverses avec la société?
Ce dispositif de référence doit être mis en
104
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
? Le « dossier synthétique de mémoire »
est un jeu restreint de documents avec
une approche synthétique d?informations
techniques et historiques, destiné
aux décideurs et aux publics?
Une version préliminaire est demandée
par la réglementation dès le passage
en phase de fermeture du stockage?
? L?inscription au cadastre de « servitudes
d?utilité publique » assurera, au-delà de la
période où une intrusion involontaire sur le
site est exclue de facto par la présence de
l?exploitant, une signalétique administrative
du site avertissant du risque potentiel
d?entreprendre des travaux sur ce site?
Une évaluation de ce dispositif mémoriel
réglementaire intervient a minima
à l?occasion des réexamens de sûreté,
donc suivant une périodicité décennale?
La diversité des interactions avec
les différents publics est illustrée par :
? l?organisation de journées portes ouvertes,
de conférences, d?expositions ;
? la diffusion d?outils de communication
spécifiques à la mémoire, plaquettes,
ouvrages et site Internet ;
? les partenariats avec des producteurs
de contenus sur les différents médias,
ainsi que l?accompagnement d?initiatives
extérieures qui viennent solliciter l?Andra*
du fait de leur intérêt pour le thème
de la mémoire ;
? la démarche Art et Mémoire permettant
de mobiliser les contributions d?artistes
et ainsi d?aborder les publics via un autre
angle ;
? l?animation de groupes de riverains,
les « groupes Mémoire », qui consacrent
du temps à cette question, sont force de
proposition et relais local de transmission
mémorielle?
L?analyse de l?ensemble de ce dispositif,
notamment au regard du retour
d?expérience sur la durabilité d?autres
dispositifs mémoriels historiques, amène
à conclure à une bonne confiance
pour sa pérennité sur quelques siècles?
Le programme Mémoire de l?Andra*
La solution de référence retenue par
l?Andra* ne peut cependant être considérée
comme résolvant définitivement
la question? Comme tout ce qui concerne
le futur des sociétés humaines,
la transmission de la mémoire ne peut être
démontrée? Il importe donc de maintenir
de stockage se situe sur un plan différent
de celui de la gestion des connaissances
mise en oeuvre pour un projet industriel
classique? De tels dispositifs de gestion
des connaissances sont utilisés à l?Andra*
comme ailleurs, et évolueront
nécessairement au fil des décennies?
Pour autant, cette évolution ne peut
garantir la transmission des connaissances
et de la mémoire même du stockage
sur le très long terme, notamment quand
plus aucun centre de stockage ne sera
en activité? Il est donc nécessaire
de s?interroger, dès maintenant, sur ce dont
pourraient avoir besoin les générations
futures pour préserver la mémoire du
stockage, notamment si des interventions
sur le site étaient envisagées?
La solution de référence mise en place
par l?Andra*
La problématique de la mémoire des centres
de stockage a été prise en compte dès
les années 1980 pour le centre de stockage
de la Manche (CSM*)? Pour y répondre, une
solution d?archivage sur papier permanent a
été définie en 1995? En 1996, la Commission
Turpin a conforté les modalités retenues
par l?Andra* et préconisé de nouveaux
développements? La solution de référence
retenue par l?Andra* pour la mémoire à long
terme de ses centres de stockage s?appuie
actuellement sur un dispositif archivistique
et réglementaire, aussi appelé « mémoire
passive » et sur des interactions les plus
diverses possibles avec la société?
Le dispositif réglementaire repose sur trois
composantes :
? Le « dossier détaillé de mémoire » constitué
de toute la documentation technique
nécessaire à la surveillance,
la compréhension et la modification
d?un centre de stockage? Un ensemble
d?outils de recherche (inventaires, glossaire,
index, résumés) en assure l?accessibilité
et la compréhension? La pérennité
des documents repose sur une sélection
adaptée du couple « encre / papier
permanent » et la conservation de deux
exemplaires sur des sites distincts, le centre
de stockage et les Archives nationales?
Enfin, la validité et la mise à jour du dossier
détaillé de mémoire sont assurées par
des versements successifs, tout au long
de l?exploitation du stockage et ce jusqu?au
terme de la phase de surveillance?
105
qui conforte les niveaux local et national?
L?Andra* a ainsi participé activement
aux travaux du groupe d?experts « Records,
Knowledge and Memory preservation
accross generations » (RK&M) sous l?égide
de l?Agence de l?énergie nucléaire
de l?OCDE* (2011-2018) et elle a accueilli
la conférence internationale « Construire
la Mémoire » organisée dans ce cadre
à Verdun en 2014? Les travaux de RK&M
se poursuivent au sein de la plateforme
« Information, Data and Knowledge
Management » (IDKM) et l?Andra* continue
à y prendre sa part?
Le programme Mémoire est jalonné
par les échéances des projets de stockage
et des réexamens de sûreté des centres
de stockage en exploitation? Il se prolongera
pour accompagner le développement
de ces stockages et de leurs phases
de fermeture et de surveillance de façon
à rester pleinement opérationnel en phase
de post-surveillance?
toujours les efforts pour la conforter
au maximum? De plus, une conservation
de la mémoire assurée pour « seulement »
quelques siècles après la fermeture
du stockage est estimée trop courte
par plusieurs des parties prenantes
de ce stockage, notamment pour les futurs
riverains? En conséquence, l?Andra* a décidé
en 2010 de lancer le programme « Mémoire
des stockages de déchets radioactifs pour
les générations futures » avec une double
finalité : augmenter la robustesse
de la solution de référence et développer
les réflexions et les études sur la mémoire
plurimillénaire?
Le programme Mémoire comprend ainsi
quatre axes, tournés vers ce double objectif :
? Un axe archivistique et réglementaire,
correspondant au développement
progressif de la solution de référence
pour chacun des sites sous le contrôle
de l?ASN* et de son appui technique
l?IRSN*?
? Un axe d?interactions sociétales
auprès des publics les plus divers, qui vise
à conforter dans la société la conscience
de l?existence des stockages et d?une
quantité d?informations à leur sujet?
Les actions menées au titre de cet axe
(échanges directs avec les publics, médias,
groupes Mémoire, etc?) multiplient les
traces de l?existence des stockages pour
renforcer la robustesse de la transmission
mémorielle?
? Un axe d?études et recherches
sur les différents processus qui concourent
à la transmission mémorielle,
de la mémorisation initiale des informations
à l?accès et l?interprétation de ces
informations dans des futurs plus ou moins
lointains, en passant par leur préservation
entre le temps initial et ces futurs?
Ces travaux mobilisent des disciplines
scientifiques variées, dans le domaine
des sciences naturelles (sur les matériaux
et leur durabilité) et les sciences humaines
et sociales (sémiotique et linguistique,
socio-anthroplogie, archéologie en
particulier)?
? Un axe d?échanges et de collaborations
à l?international, qui vise non seulement
à confronter les points de vue et partager
les connaissances, mais aussi à construire
progressivement une couche
supplémentaire de robustesse
de la transmission mémorielle,
106
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
ANNEXES
Annexe 5
État des recherches, études et projets sur le stockage en couche
géologique profonde des déchets radioactifs à l?international
ALLEMAGNE
Aucune installation de stockage de déchets
de HA* et de combustibles usés en couche
géologique profonde n?a été construite en
Allemagne? À l?origine, en 1977, l?Allemagne
et la Basse-Saxe lancent un projet nucléaire
de grande ampleur (usine de retraitement,
usine de fabrication du combustible, un
entreposage et un stockage souterrain de
déchets de haute activité) à Gorleben? Pour
le stockage, il était prévu de stocker les
déchets, le dôme de sel gisant en
profondeur et ayant fait l?objet d?une
exploitation minière? Entre 1979 et 2000,
des recherches et des investigations
géologiques avancées du dôme de sel sont
menées dans un contexte d?opposition
croissante au projet et au nucléaire en
général en Allemagne? En 2000, un
moratoire gèle les activités de recherche
sur site en attendant la clarification de
points fondamentaux sûreté et de la mise
en place d?une procédure transparente
sur recherche de site de stockage?
En 2013, le « Repository Site Selection Act »
(StandAG) ou loi sur la recherche d?un site
de stockage des déchets HA est adoptée,
soit deux ans après la décision de
l?Allemagne de sortir du nucléaire en 2022?
Cette loi définit la procédure, basée sur
la science et la transparence, par laquelle
la sélection d?un site de stockage en couche
géologique sera établie à l?horizon 2031?
En 2016, une nouvelle loi organise
la gouvernance de cette recherche de site?
Depuis 2016, BGE (Bundesgesellshaft für
Endlagerung) pilote un programme
de recherche de sites pour un stockage
géologique profond dans tous les types
de roches hôtes? Le 28 septembre 2020,
Plusieurs pays dans le monde et en Europe
se sont orientés vers la solution du stockage
en couche géologique profonde et la
pertinente de cette solution technique
pour les déchets radioactifs à vie longue
est reconnue au niveau international?
L?Agence pour l?énergie atomique de
l?OCDE*55 indique ainsi, dans une évaluation
internationale de 1999, que « de toutes
les options envisagées, l?évacuation en
formation géologique profonde est le mode
de gestion à long terme le plus approprié
pour les déchets radioactifs à vie longue »?
L?AIEA* indique également, dans une
publication56 de 2003, que « la sûreté
du stockage géologique est largement
acceptée dans la communauté technique
et de nombreux pays ont maintenant décidé
d?aller de l?avant avec cette option »?
La directive 2011/70/Euratom du conseil
du 19 juillet 2011 établissant un cadre
communautaire pour la gestion responsable
et sûre du combustible usé et des déchets
radiwoactifs précise par ailleurs qu?« il est
communément admis que, sur le plan
technique, le stockage en couche géologique
profonde constitue, actuellement, la solution
la plus sûre et durable en tant qu?étape finale
de la gestion des déchets de haute activité
et du combustible considéré comme
déchet »?
Les paragraphes suivants précisent l?état
des lieux des recherches, études, et projets
le cas échéant, menés dans certains
pays qui se sont orientés vers le stockage
en couche géologique profonde?
Cette présentation est réalisée par ordre
alphabétique?
55? Organisation de coopération et de développement économiques, fondée en 1948, jouant essentiellement un rôle
d?assemblée consultative pour ses 36 pays membres?
56? The long term storage of radioactive waste: safety and sustainability - À position Paper of International Experts,
AIEA 2003, p? 13?
107
des colis et la surveillance du stockage ;
? une attention particulière aux aspects
de sûreté opérationnelle?
Si la formation des argiles de Boom était
clairement mentionnée dans les premiers
plans stratégiques, la révision de 2018
ne fait plus mention de cette formation
géologique?
Entre le 15 avril et le 13 juin 2020,
une consultation publique nationale a été
menée sur la destination finale des déchets
de haute activité et/ou de longue durée
de vie? Ceci a permis à tous les publics
d?examiner la proposition de politique
de l?Ondraf ainsi que le rapport
sur les incidences environnementales
qui l?accompagne, et de les commenter?
La consultation a donné lieu à de nombreux
commentaires, réactions et conseils qui ont
été intégrés par l?Ondraf? Sur ces bases,
l?Ondraf a établi une nouvelle proposition
de Politique nationale qui a été soumise
aux ministres fédéraux en charge
des Affaires économiques et de l?Énergie
à l?automne 2020? C?est à présent
au gouvernement qu?il appartient
de prendre une décision finale sur la gestion
à long terme des déchets de haute activité
et/ou de longue durée de vie?
CANADA
Le plan de gestion des combustibles usés,
son développement et sa mise en oeuvre
sont encadrés au Canada au niveau législatif
par le « Nuclear Fuel Waste Act58 » (2002)?
La gestion des déchets de faible
et moyenne activité est régie par deux
autres lois, le « Canadian Environmental
Assessment Act59 » (2012) pour l?étude
d?impact environnemental et le « Nuclear
Safety and Control Act60 » pour la
préparation du site et la construction
de l?installation de stockage?
Une démarche progressive de recherche
(gestion adaptative progressive, GAP,
en neuf étapes) de solutions/sites pour
les déchets canadiens a été engagée
en 2007 sous la responsabilité de NWMO?
À ce jour, aucune installation de stockage
BGE a publié un rapport intermédiaire
identifiant 90 sous-zones potentielles pour
la mise en place de ce stockage? Ces zones
sont issues de l?évaluation des données
géologiques? La deuxième étape
du processus consistera à poursuivre
les recherches afin de réduire les zones
potentielles pour lesquelles BGE
a l?intention de mener une exploration
de surface dans la phase II? La mise
en exploitation du stockage géologique
est prévue aux alentours de 2050?
En parallèle, Base pilote un processus
consultatif, progressif et transparent?
À la suite de la publication du rapport
intermédiaire, un événement de lancement
a été organisé en ligne les 17 et 18 octobre
2020? D?autres événements s?en sont suivis
afin de présenter le rapport et de recueillir
les différents avis?
BELGIQUE
La Belgique a fait le choix de poursuivre
les recherches sur le stockage géologique,
et de ne pas procéder, dans l?immédiat,
à la sélection d?un site en particulier?
Aucune échéance réglementaire n?est fixée
à ce stade? L?Ondraf (Organisme national
des déchets radioactifs et des matières
fissiles enrichies) est chargé du pilotage
de ces programmes de recherche?
Ces programmes s?appuient sur les résultats
des recherches sur l?argile de Boom57
dans le laboratoire souterrain Hades,
dont la construction a débuté en 1980,
à 230 mètres de profondeur?
Entre 2011 et 2018, l?Ondraf a proposé
plusieurs versions de stratégies de gestion
des déchets radioactifs, incluant
notamment la solution de stockage
géologique des déchets de haute
et moyenne activités? La révision proposée
en 2018 par l?Ondraf/Niras prend
en compte des demandes de l?Autorité
de sûreté belge comme :
? une profondeur de stockage comprise
entre 200 m et 600 m ;
? des mesures en vue de favoriser la
flexibilité de la décision, la récupérabilité
57? La couche d?argile, dans laquelle le laboratoire Hades se situe, fait surface dans la commune de Boom, ce qui a donné
son nom à l?argile de Boom?
58? Loi sur la gestion des combustibles usés nucléaires?
59? Loi canadienne sur l?évaluation environnementale?
60? Loi sur le contrôle et la sûreté nucléaires?
108
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
et des déchets HA des activités civiles
et de défense est actuellement à l?étude
sur le site granitique de Beishan (province
de Gansu) où un tunnel de recherche a été
construit en 2015 et la construction
d?un laboratoire à environ 560 mètres
de profondeur a débuté à l?été 2021?
Parallèlement, la Chine conduit
des recherches d?un site « argile » pouvant
accueillir une installation de stockage?
ÉTATS-UNIS
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés aux États-Unis par la loi
du « Nuclear Waste Policy Act62 » (1982)?
Les États-Unis ont déjà sélectionné un site
pour accueillir leur stockage en couche
géologique profonde, situé à Yucca
Mountain dans le désert des Mohave,
à 140 km de Las Vegas? Le site est destiné
à accueillir des combustibles usés?
Sa construction est sous la responsabilité
du Département de l?énergie (DOE)?
Toutefois, le projet a été fortement ralenti
sous l?administration Obama, qui a déclaré
que « Yucca Mountain ne constituait pas
une option réalisable pour le stockage
à long terme des combustibles usés »?
L?instruction de la demande d?autorisation
de création déposée par le DOE, suspendue
pendant quelque temps, a finalement
abouti en janvier 2015? L?Autorité de sûreté
nucléaire américaine (NRC), en charge
de cette instruction, a considéré que le
projet répondait aux standards de sûreté
du pays, en relevant deux points
qui doivent être complétés? Ceux-ci
concernent l?obtention par le DOE
d?une partie de la propriété du terrain
pressenti, ainsi que des droits en matière
d?eau nécessaires à la construction de
l?installation? En 2016, la NRC a également
demandé des compléments au DOE relatifs
à l?impact environnemental du projet?
Cependant, le projet est actuellement gelé
faute de financement?
FINLANDE
La « loi sur l?énergie nucléaire » (1987)
encadre en Finlande la gestion
en couche géologique n?a été construite
sur le territoire canadien mais le Canada
est actuellement à la recherche d?un site
pouvant accueillir une telle installation
destinée aux combustibles usés? Une
société rassemblant les trois producteurs
de déchets radioactifs canadiens, NWMO
(Nuclear Waste Management
Organization61), a été créée en 2002?
Elle a pour mission de trouver, en accord
avec les populations locales, un site
susceptible d?accueillir une installation
de stockage en couche géologique?
Le processus de sélection du site
sous l?égide du NWMO a débuté en 2010?
Actuellement, les candidatures de deux
communautés (Ignace et South Bruce),
situées en Ontario, ont été retenues
pour accueillir le centre? NWMO poursuit
ses campagnes de forage, son programme
de concertation et lance ses études
d?impact environnemental et de sûreté
(Étape 3 du GAP)? Le choix du site de
stockage sera fait en 2023 pour une mise
en service en 2040-2045?
Le Canada est également à la recherche
d?un site pour le stockage des déchets
de faible et moyenne activité? Le processus
a débuté en 2012 sous l?égide d?un groupe
de travail mixte entre des membres
de l?Autorité de sûreté canadienne (CNSC)
et de l?Agence canadienne d?évaluation
environnementale (CEA* Agency)? Après
quatre années d?instructions du dossier
déposé par Ontario Power Plant (OPG),
le groupe a présenté ses recommandations
au gouvernement, qui a demandé
des compléments en 2016 et 2017? En 2020,
OPG a officiellement annulé son projet de
stockage sur le site nucléaire de Bruce, à la
suite du rejet du projet par la communauté
autochtone locale? D?autres options
vont être explorées par OPG et Natural
Resources Canada et notamment les
solutions de stockage à faibles profondeurs?
CHINE
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Chine? Un
projet de stockage des combustibles usés
61? Société de gestion des déchets nucléaires?
62? Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires?
109
représentant les régions qui répondent à
certains critères techniques et géologiques,
faisant d?elles de potentielles candidates à
l?accueil d?une telle installation de stockage?
Des actions de communication à travers le
Japon pour promouvoir la compréhension
du projet de stockage géologique
et de l?environnement géologique au Japon
ont été réalisées par NUMO et le METI?
En octobre 2020, deux municipalités
ont annoncé l?acceptation de recherche
préliminaire ? bibliographique ? sur leur
territoire, comme première étape
de la proposition du gouvernement
japonais de relancer le processus
de sélection d?un site? Il s?agit des villes
de Suttu et Kamoenai? Les deux sont situées
dans la préfecture de Hokkaido, dans le
quartier de la centrale nucléaire de Tomari
de la compagnie d?électricité de Hokkaido?
Dans environ deux ans, les municipalités et
le gouverneur de la préfecture de Hokkaido
exprimeront leur intention de passer
à l?étape suivante du processus?
Cette prochaine étape, appelée « enquête
préliminaire », peut inclure des travaux
d?investigation du site comme des levés
géophysiques et des forages?
NUMO prévoit une première sélection
de sites potentiels d?ici 2025 et une mise en
service du stockage d?ici 2035?
ROYAUME-UNI
Aucune installation de stockage
en couche géologique n?a été construite
au Royaume-Uni? La recherche d?un site
potentiel a commencé à la fin
des années 1970? Les oppositions locales
et nationales ont conduit à l?abandon
de ces recherches en 1981?
Une nouvelle consultation du public
a eu lieu dans le début des années 2000,
afin de relancer la démarche de recherche
de site? Le Royaume-Uni a publié en 2001
un livre blanc intitulé Managing Radioactive
Waste Safely - proposals for developing a
policy for managing solide radioactive
waste in the UK64, qui annonce un plan et
une organisation pour la gestion des
déchets?
et le stockage des déchets de haute activité
et des combustibles?
La Finlande exploite depuis 2004
un laboratoire de recherche en couche
géologique profonde situé à 400 m
de profondeur, dans de la roche granitique?
Il se situe sur le site de la centrale
d?Olkiluoto au sud-ouest du pays?
À la fin de l?année 2015, le gouvernement
finlandais a autorisé Posiva, organisation
privée chargée du stockage des
combustibles usés des réacteurs nucléaires,
à construire l?installation de stockage
destinée à accueillir ces combustibles usés?
Les opérations de creusement ont débuté
en 2016? En 2019 et 2020, le creusement
du tunnel central a été réalisé après
validation par l?Autorité de sûreté
finlandaise (STUK) de la conception
détaillée? En 2021, Posiva a commencé
la construction des tunnels dans lesquels
les colis de déchets seront stockés63?
Le 30 décembre 2021, Posiva a déposé
un dossier de demande d?autorisation
pour l?exploitation de son installation de
stockage (www?posivasolutions?com/news?
html)? L?instruction de ce dossier sera
également réalisée par STUK? Une fois que
le gouvernement finlandais aura donné son
accord, le stockage des colis de déchets
dans ces tunnels pourra commencer?
INDE
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Inde?
Une campagne destinée à identifier
des sites potentiels a été menée, avec
comme critère une capacité de stockage
de 10 000 colis de déchets radioactifs?
La solution privilégiée est celle d?un site
granitique?
JAPON
Un groupe de travail sur les déchets
radioactifs a été créé en 2013, dont une
des missions est de susciter des candidatures
pour accueillir une installation de stockage
en couche géologique profonde?
Dans ce cadre, en juillet 2017,
une cartographie du Japon a été publiée,
63? A peu près 30 colis seront stockés?
64? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Propositions pour développer une politique de gestion des déchets
radioactifs solides au Royaume-Uni?
110
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
granitique? L?installation appartient et est
exploitée par SKB (Compagnie suédoise
chargée de la gestion des combustibles
et des déchets nucléaires) depuis 1988?
L?Autorité de sûreté suédoise (SSM) a par
ailleurs récemment rendu ses conclusions
sur la demande de SKB d?étendre cette
installation de stockage, afin d?y accueillir
les déchets issus du démantèlement des
installations nucléaires? Elle recommande
à l?Autorité environnementale de rendre
un avis favorable sur ce projet?
De plus, SKB a demandé l?autorisation
de création d?une installation de stockage
en couche géologique, destinée
aux combustibles usés des réacteurs
nucléaires? Le 23 janvier 2018, SSM
et la Cour environnementale70 ont présenté
leurs avis?
SSM recommande de répondre
favorablement à la demande de SKB,
au regard de la « loi sur les activités
nucléaires », alors que la Cour
environnementale, au regard du code
de l?environnement, recommande
la réalisation de nouvelles études clarifiant
le comportement à long terme
des conteneurs en cuivre, notamment
au regard de la corrosion? Les résultats
de ces études ont été transmis par SKB
en avril 2019? La décision d?autorisation de
création relève maintenant d?une décision
du gouvernement suédois?
En vertu du code de l?environnement
suédois, avant que le gouvernement
ne prenne une décision finale, il a consulté
les municipalités d?Oskarshamn
et d?Östhammar, qui ont le pouvoir
de mettre leur veto à la demande? En juin
2018, le conseil municipal d?Oskarshamn
a voté en faveur de la construction
d?une usine d?encapsulation du combustible
usé dans sa municipalité? En octobre 2020,
le conseil municipal d?Östhammar
a approuvé le stockage prévu à Forsmark?
Paru en 2008, le livre blanc Managing
Radioactive Waste Safely : A Framework
for Implementing Geological Disposal65
définit un cadre pour la mise en oeuvre
d?un stockage géologique des déchets
radioactifs de haute activité? En 2014,
un nouveau livre blanc intitulé Managing
Radioactive Waste Safely - Implementing
Geological Disposal66 a actualisé
et remplacé le livre blanc de 2008?
Deux districts s?étaient montrés intéressés
mais ont retiré leur candidature en 2013
face au refus local? La construction
d?un laboratoire de recherche à côté de
Sellafield avait aussi été envisagée en 1997?
Un document intitulé Implementing
geological disposal ? Working with
communities67 a été publié fin 2018
par le département de l?énergie anglais?
Il décrit comment l?organisme en charge de
la gestion des déchets, Radioactive Waste
Management68, travaillera en partenariat
avec les communautés locales afin
de trouver un emplacement approprié69
pour héberger une installation de stockage
géologique?
À fin 2021, trois communautés ont exprimé
leur intérêt pour le projet : Mid-Copeland,
South Copeland et Allerdale?
SUÈDE
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés en Suède par la « loi sur
les activités nucléaires » (1984) et la « loi
sur la radioprotection » (1988), ainsi que
leurs textes d?application?
Une installation de stockage en couche
géologique, destinée aux déchets de faible
et moyenne activité à vie courte, est en
exploitation en Suède? Celle-ci est localisée
à Forsmark, sur la côte est de la Suède,
au nord de Stockholm? Les alvéoles de
stockage sont situées à 50 m de profondeur
sous la mer Baltique, dans une roche
65? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Un cadre pour la mise en oeuvre du stockage géologique?
66? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Mettre en place un stockage géologique?
67? Mettre en place un stockage géologique ? Travailler avec les communautés locales?
68? Organisme chargé de la gestion des déchets radioactifs au Royaume-Uni?
69? Écosse exceptée, dont la politique envisagée n?est pas le stockage en couche géologique profonde, mais le stockage
en subsurface près du site de production?
70? En Suède, l?opérateur (SKB) dépose un dossier auprès de l?Autorité de sûreté nucléaire et de la Cour environnementale
compétente? Au terme de l?instruction, deux recommandations sont rendues? C?est le gouvernement suédois qui,
en s?appuyant sur les deux recommandations, prend une décision d?autorisation?
111
de sûreté suisse (ENSI), et des conclusions
de la Commission de sécurité nucléaire
(CSN) et du Comité des cantons, trois sites
ont été retenus par le Conseil fédéral
suisse : Jura Ost, Nördlich Lägern and Zürich
Nordost? Le pays se situe actuellement
dans la troisième étape qui doit conduire
à la sélection d?un site pour le stockage
géologique? Pour la Nagra, il s?agit d?étudier
plus en détail les trois domaines
d?implantation potentiels? Ceci passe
notamment par la réalisation de forages
sur les trois domaines? Elle a en outre
pour tâche d?optimiser, en poursuivant
sa collaboration avec les régions
et les cantons, la conception
des infrastructures de surface
et de désigner des emplacements
pour les installations d?accès auxiliaires?
En se fondant sur les résultats des études
géologiques, la Nagra annoncera, en 2022,
pour quels domaines d?implantation
elle entend déposer des demandes
d?autorisation générales pour un stockage
de déchets de faible et moyenne activité,
et un stockage de déchets de haute activité
ou un stockage combiné? Il lui faudra
environ deux ans pour élaborer
ces demandes, qu?elle soumettra
probablement en 2024? La procédure
aboutira, vraisemblablement en 2029,
à la décision du Conseil fédéral et à l?octroi
des autorisations générales nécessaires
pour les stockages profonds? La décision
du Conseil fédéral devra être approuvée
par le Parlement (environ en 2030)?
Elle est soumise au référendum facultatif
(vote sur l?éventuel référendum en 2031
environ)?
La décision du gouvernement de lancer
le projet a été annoncée le 28 janvier 2022
(https ://www?skb?com/news/the-government-
approves-skbs-final-repository-system/)
et les autorités doivent définir les conditions
de mise en construction du stockage avec
une mise en exploitation vers 2030-2035?
SUISSE
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés en Suisse par la « loi
sur l?énergie nucléaire » et « l?ordonnance
sur l?énergie nucléaire » (2005)? En 2008,
le Conseil fédéral suisse adopte le Plan
sectoriel qui fixe le cadre légal dans lequel
va se dérouler le processus de sélection
du site d?implantation d?un stockage
géologique?
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Suisse?
Deux laboratoires de recherche situés
au Mont Terri dans une roche argileuse,
et au Grimsel dans un massif granitique
sont exploités dans ce pays?
La Suisse est actuellement à la recherche
d?un ou deux sites pouvant accueillir
une installation de stockage pour
les déchets de faible et moyenne activité,
et pour les déchets de haute activité
ou d?un site de stockage combiné?
Le processus de sélection a débuté en 2008
sous la coordination de l?Office fédéral
de l?énergie (SFOE)? La procédure suivie
se décompose en trois étapes? La première
étape (2008 - 2011) de la sélection des sites
a permis de définir les grandes régions qui,
du point de vue géologique, conviendraient
à la construction de stockages profonds,
en respectant les exigences de sûreté?
La deuxième étape (2008 à 2018) a consisté
à élaborer les projets de stockage
et à comparer les six domaines
d?implantation géologiques envisagés
afin de les délimiter encore plus
précisément? Le critère de décision
prépondérant étant la sûreté du stockage?
L?une des principales composantes
de la deuxième étape a en outre été
la participation régionale? À la suite
des investigations réalisées par Nagra71,
des recommandations de l?Autorité
71? Nagra est une société coopérative suisse, chargée de construire et d?exploiter le futur centre de stockage?
112
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
113
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
(ATTENTION: OPTION teur EL4* dans le cadre de l?action
MAT?1 n?étaient pas jugés concluants, le minis-
tère chargé de l?énergie pourrait demander à
l?Andra*, en lien avec EDF, d?engager une
étude de faisabilité du stockage direct de ces
combustibles usés? Cette étude devrait
notamment déterminer si les capacités des
stockages à l?étude ou en service actuelle-
ment seraient suffisantes?
ACTION MAT.2
ACTION MAT.3
SOUTENIR LA RECHERCHE POUR LA VALORISATION DES MATIÈRES RADIOACTIVES
POURSUIVRE L?ÉTUDE DES ENJEUX DE GESTION DES MATIÈRES EN CAS
DE REQUALIFICATION COMME DÉCHETS
4.4 Poursuivre les travaux sur les solutions de gestion
des matières en cas de requalification comme déchets
En complément des travaux qui permettront
de donner plus de visibilité sur les perspec-
tives de valorisation des matières (cf? action
MAT?1), les travaux déjà engagés dans le cadre
du précédent PNGMDR* seront poursuivis?
37
5 L?entreposage
des combustibles usés :
répondre aux besoins
de nouvelles capacités
38
Le débat public de 2019 relatif à la cin-
quième édition du PNGMDR* a mis en
exergue que le besoin de nouvelles
capacités d?entreposage vers
l?échéance 2030 était un constat partagé par
les différentes parties prenantes.
La cinquième édition visera donc à répondre
concrètement à cet enjeu majeur?
Il s?agira en premier lieu d?affiner l?horizon de
cette saturation, au regard notamment des
aléas susceptibles d?intervenir sur les usines
du « cycle » du combustible, et de s?assurer
que les producteurs de combustibles usés,
en premier lieu EDF, y répondent de manière
appropriée en déployant les capacités sup-
plémentaires nécessaires? Pour exploiter les
possibilités offertes par l?ensemble des tech-
nologies disponibles, le PNGMDR* prévoira
que soient engagées les études nécessaires à
la définition d?une voie de développement
d?entreposages à sec complémentaires des
entreposages sous eau?
FOCUS SUR LE RETRAITEMENT ET L?ENTREPOSAGE
DES COMBUSTIBLES USÉS22
La fabrication du combustible UNE* nécessite des opérations d?enrichissement de l?uranium qui
génèrent de l?Uapp*, actuellement entreposé en l?absence de réutilisation immédiate.
Le retraitement des combustibles UNE* usés conduit à séparer l?uranium et le plutonium des pro-
duits de fission et des actinides mineurs. En l?absence de réutilisation immédiate, l?uranium de
retraitement est entreposé. Le plutonium est réutilisé dans la fabrication des combustibles MOx*.
Après leur utilisation, les combustibles usés sont entreposés en piscine, dans les centrales nucléaires
(piscine dénommée « piscine BK »). La puissance thermique qu?ils dégagent est trop importante pour
pouvoir les transporter immédiatement. Ils sont ainsi refroidis pendant deux à trois ans en moyenne,
avant d?être envoyés vers les installations de La Hague exploitées par Orano.
À leur arrivée, les combustibles usés sont à nouveau entreposés dans des piscines sur le site de La Hague
afin de continuer à être refroidis sur une période comprise entre cinq et dix ans, avant leur traitement.
Actuellement, les combustibles UNE* sont retraités mais les combustibles MOx* et URE* usés ne le
sont pas (des perspectives de valorisation sont toutefois envisagées pour ces derniers). Les com-
bustibles MOx* et URE* usés restent ainsi entreposés dans les piscines des installations de La Hague.
Le temps moyen entre le déchargement d?un réacteur et le traitement des combustibles UNE* usés
est de l?ordre d?une dizaine d?années, ce qui implique de fait un besoin important en entreposage :
une capacité d?entreposage 10 fois supérieure au volume annuel de combustible usé traité est
nécessaire.
En plus de la capacité d?entreposage nécessaire au regard des différentes phases avant traitement
estimée ci-dessus, la part des combustibles usés qui ne sont pas appelés à être traités à court terme
nécessite une capacité d?entreposage complémentaire de long terme. Avec le niveau de traitement
réalisé aujourd?hui, ce besoin de capacité complémentaire s?accroît de 100 tonnes par an. En l?ab-
sence de traitement, ce besoin s?accroîtrait de 1 100 tonnes par an.
22? Pour plus de précisions sur le retraitement des combustibles usés : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/DMO-
synthese/PNGMDR-reperes-nucleaire?pdf?
L?entreposage des combustibles usés
OBJECTIFS
Définir une stratégie globale d?entreposage à un horizon de 30 ans selon différents scénarios prospectifs
de gestion des matières et des déchets radioactifs et couvrant les situations de fonctionnement normal
et dégradé des usines du « cycle ».
Préciser la place d?un entreposage centralisé sous eau dans la stratégie nationale d?entreposage
des combustibles usés.
Affiner les horizons de saturation des capacités d?entreposage sur les quinze prochaines années selon
le scénario de fermeture des réacteurs prévu par la PPE*, en tenant compte des aléas susceptibles
d?intervenir sur les usines du « cycle » dans cette période.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
5.1 Affiner les perspectives de saturation
des entreposages existants
Une analyse pilotée par EDF sera menée, en
lien avec Orano et sous le contrôle de l?ASN*
et du ministère chargé de l?énergie, afin de
préciser les horizons de saturation des capa-
cités d?entreposage existantes? Cette analyse
devra se baser sur les dispositions de la PPE*
et prendre en compte les aléas susceptibles
d?intervenir sur le « cycle » du combustible?
En cohérence avec les travaux menés au titre
de l?action POL?3, l?évaluation des perspec-
tives de saturation des capacités disponibles
actuelles devra prendre en compte des scé-
narios pessimistes de fonctionnement des
usines du « cycle »? Ces perspectives seront
remises à jour autant que nécessaire en
tenant compte de l?ensemble des parades
prévues par EDF SA et Orano pour pallier le
retard de la mise en service de la piscine d?en-
treposage centralisé envisagée, et de la mise
en oeuvre de tout ou partie d?entre elles?
L?échéance des projections fixées par l?article
D? 542-80 du code de l?environnement à
20 ans sera augmentée à 30 ans?
Cette analyse pourra être menée dans le
cadre de l?exercice « impact cycle » sous le
contrôle de l?ASN*? Une version publique des
résultats de cette analyse devra être élabo-
rée et publiée? Une présentation à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* des
hypothèses retenues et des résultats de l?ana-
lyse menée sera également organisée par le
ministère, en lien avec l?ASN*?
ACTION ENT.1
AFFINER LES PERSPECTIVES DE SATURATION DES CAPACITÉS
D?ENTREPOSAGE EXISTANTES
39
Chaque producteur élaborera pour fin mars
2023 une stratégie globale d?entreposage de
ses combustibles usés? Ces stratégies s?ap-
puieront sur des scénarios de politique éner-
gétique dimensionnants (scénarios définis à
l?action POL?2 du plan) et devront être cohé-
rentes entre elles? Elles devront mentionner
les type et nature des combustibles (MOx*
usés en fonction de leur composition, com-
bustibles issus de la recherche, URE* usés,
etc?) susceptibles d?être accueillis dans les
différents entreposages proposés? Elles
devront également proposer des calendriers
de déploiement de ces capacités? Ces stra-
tégies d?entreposage devront être cohé-
rentes avec les plans de valorisation des
matières prévus à l?action MAT?1 pour les scé-
narios concernés?
Les stratégies d?entreposage devront être
élaborées dans le respect des conditions sui-
vantes :
? élaboration sur une durée prospective de
30 ans selon les différents scénarios définis
à l?action POL 2 ;
? présentation de différentes natures d?en-
treposages, dans des scénarios de gestion
différenciés le cas échéant ;
? prise en compte des conclusions des
études menées au titre de l?action ENT? 3
(identification des combustibles pouvant
faire l?objet d?un entreposage à sec) ;
? prise en compte des conclusions des
études menées au titre des actions ENT?5
et ENT? 1, notamment vis-à-vis des aléas
susceptibles d?intervenir sur les usines du
« cycle » du combustible, des modes de
gestion des capacités d?entreposage sous
eau disponibles et des marges qui
ACTION ENT.2
ÉLABORER DES STRATÉGIES D?ENTREPOSAGE PERMETTANT DE COUVRIR DIFFÉRENTES
ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET PRENANT EN COMPTE LES ALÉAS
SUSCEPTIBLES D?INTERVENIR SUR LE « CYCLE » DU COMBUSTIBLE
5.2 Définir une stratégie d?entreposage des combustibles usés
40
L?entreposage des combustibles usés
Les producteurs de combustibles usés (EDF et
CEA*) et Orano établiront pour mi-2022 la liste
des combustibles usés éligibles à un entrepo-
sage à sec, avec les conditions associées à un
tel entreposage en matière notamment de
durée d?entreposage considérée, de puissance
thermique ainsi que les volumes associés?
Concernant l?identification des combus-
tibles usés susceptibles de faire l?objet d?un
entreposage à sec, il s?agira de déterminer les
pourraient être dégagées par des mesures
d?optimisation temporaires ;
? prise en compte de phases de concerta-
tion avec le public, avec présentation de
différentes options de gestion et d?implan-
tation dont les avantages et inconvénients
auront été évalués en respect des exi-
gences du PNGMDR* relatives aux enjeux
transverses notamment (cf? partie 10)?
Le principe d?élaboration de ces stratégies
est désormais inscrit dans le code de l?envi-
ronnement, qui prévoit l?approbation de ces
stratégies par le ministre chargé de l?Énergie?
Les éléments structurants de ces stratégies
seront rendus opposables réglementaire-
ment aux producteurs?
EDF, en lien éventuel avec Orano, déposera
auprès de l?ASN* un dossier d?options de sûreté
pour un ou plusieurs concepts d?entreposage
à sec d?ici fin 2023? L?ASN* les expertisera, en
lien avec l?IRSN*, en tenant compte du retour
d?expérience disponible sur ce type d?entrepo-
sage à l?international et des caractéristiques
des combustibles usés à entreposer en France?
L?ASN* rendra un avis sur les dossiers d?options
de sûreté déposés?
À l?occasion du dépôt de ces dossiers d?op-
tions de sûreté, Orano partagera le retour
conditions de mise en oeuvre d?un tel entre-
posage, dans le contexte réglementaire et
industriel français, en fonction des caracté-
ristiques des divers combustibles après diffé-
rentes durées de refroidissement, et de
déterminer les conditions d?exclusion éven-
tuelle de certains combustibles au regard de
la faisabilité ou de certains usages, en fonc-
tion des exigences relatives à la tenue dans la
durée des assemblages?
Les producteurs veilleront à ce que les stra-
tégies soient élaborées sans a priori sur le
recours à l?une ou l?autre des formes d?entre-
posage et en éclairant la capacité de cha-
cune des options à répondre aux besoins en
matière d?évolution de l?inventaire, sous
réserve des limitations envisagées (en lien
avec l?action ENT?3)?
Les producteurs préciseront en complé-
ment dans leurs stratégies dans quelle
mesure un entreposage à sec ou un entrepo-
sage sous eau pourraient être mis en oeuvre
et pourquoi, en particulier lorsque les com-
bustibles concernés ont été identifiés au
titre de l?action ENT?3?
d?expérience des entreposages à sec réalisés
aux États-Unis et les éventuelles spécificités
de ces derniers par rapport à une possible ins-
tallation en France (en lien avec EDF)?
Au regard de l?avis de l?ASN* sur ces dossiers
d?options de sûreté et de perspectives
offertes par l?entreposage à sec qui seront
précisées par les stratégies d?entreposages, le
ministre chargé de l?Énergie évaluera l?oppor-
tunité de demander le dépôt d?une DAC*
d?entreposages à sec à Orano et EDF?
ACTION ENT.3
ACTION ENT.4
IDENTIFIER LES COMBUSTIBLES USÉS POUVANT FAIRE L?OBJET
D?UN ENTREPOSAGE À SEC
ÉTUDIER LA FAISABILITÉ D?UNE INSTALLATION D?ENTREPOSAGE À SEC
POUR LES COMBUSTIBLES USÉS D?EDF
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
5.3 Poursuivre le déploiement de nouvelles capacités
d?entreposages sous eau
Le calendrier fixé initialement par EDF pour
le dépôt d?une DAC* d?une nouvelle piscine
d?entreposage centralisé a pris du retard? Au
regard des perspectives de saturation des
capacités d?entreposage des combustibles
usés, il convient qu?EDF remette à jour le
calendrier du projet et dépose au plus tôt
une DAC*? L?implantation privilégiée par EDF
à ce jour est celle de La Hague (Manche), à
l?intérieur ou à proximité du site industriel
d?Orano?
ACTION ENT.5
GARANTIR LA MISE À DISPOSITION D?UNE NOUVELLE PISCINE D?ENTREPOSAGE
CENTRALISÉ DANS LES MEILLEURS DÉLAIS
41
EDF déposera auprès de l?ASN* et du ministère
chargé de l?énergie avant fin 2022 le calendrier
révisé de son projet de développement de
nouvelles capacités d?entreposage sous eau
centralisées, incluant la remise au plus tôt d?un
dossier de DAC*? Les travaux prévus par les
actions ENT?1 et ENT?2 tiendront compte de ce
calendrier?
Le rôle du second bassin éventuel de la piscine
d?entreposage centralisé sera précisé dans la
stratégie d?EDF pour la gestion des combus-
tibles usés, en caractérisant le besoin auquel il
répondra, en établissant les conditions d?enga-
gement dans sa construction et en indiquant à
quelle échéance cette décision devra être
prise? Au regard des autres travaux en cours
(définition d?une stratégie nationale d?entrepo-
sage notamment), le dimensionnement du
second bassin de cette piscine d?entreposage
centralisé pourra être révisé?
S?agissant de l?implantation de la future piscine,
EDF précisera dans le cadre de la concertation
publique réglementaire sur le projet la façon
dont les territoires concernés sont associés au
choix d?implantation de la piscine, en pré-
voyant la présentation des alternatives étu-
diées et les raisons qui ont conduit à retenir la
localisation proposée? Cette présentation
inclura l?évolution du terme source qui résulte-
rait des nouvelles capacités et le périmètre
particulier d?intervention qui pourrait être réé-
valué, le cas échéant, en conséquence?
Schéma du cycle
du combustible
nucléaire
TRICASTIN
Enrichissement
LA HAGUE
Entreposage
dans l?attente
de stockage
définitif
MARCOULE
Fabrication
MOX
LA HAGUE
Entreposage
MOX usés
BESSINES
Entreposage
Uapp
LA HAGUE
Retraitement
Extraction
du minerai
MALVÉSI
1ere conversion
Combustibles
uranium enrichi
chargés
Uranium naturel enrichi = UNE
Combustibles UNE
déchargés
Plutonium
Uranium
appauvri
Uranium
appauvri
Uranium de
retraitement
Déchets
gaines et
structure
Produit de fission
et actinides
mineurs
Uranium
naturel
ROMANS-SUR-ISÈRE
Fabrication
de combustible
TRICASTIN
Entreposage
URT et Uapp
Combustibles
MOX chargés
Réacteurs
nucléaires
français
TRICASTIN
2e conversion
LA HAGUE
entreposage
de plutonium
Combustibles
MOX
déchargés
42
6 La gestion des déchets de très
faible activité (TFA*) : faire
évoluer les solutions de gestion
pour faire face aux volumes à venir
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Poursuivre les études visant à mettre en oeuvre de nouvelles capacités de stockage, centralisées
et décentralisées, de déchets TFA*.
Poursuivre les réflexions relatives à la valorisation des déchets TFA*, notamment la définition
des conditions de mise en oeuvre de la valorisation des déchets métalliques.
Définir des scénarios de gestion des déchets TFA*, éclairer leurs enjeux environnementaux, territoriaux,
sanitaires et de sûreté et en tirer une stratégie globale de gestion.
Affiner les perspectives de production des déchets TFA* issus du démantèlement des installations
nucléaires, en identifiant explicitement les déchets liés à l?assainissement des structures et des sols
contaminés.
43
6.1 Des capacités de stockage insuffisantes à ce stade
et des volumes importants à gérer à l?avenir
Les déchets TFA* sont majoritairement issus
du fonctionnement, de la maintenance et du
démantèlement des centrales nucléaires, des
installations du « cycle » du combustible et
des centres de recherche (gravats, terres, fer-
railles)? À ce jour, ils sont stockés au Cires*,
d?une capacité actuelle de stockage de
650 000 m3?
En fin d?année 2019, cette capacité était
consommée à hauteur d?environ 396 000 m3,
soit 61 % de sa capacité, avec un flux annuel
entrant de l?ordre de 26 000 m3? La saturation
du Cires* est estimée à l?horizon 2028 sans
modification des capacités autorisées? Il est
prévu qu?une demande d?extension soit dé-
posée pour atteindre une capacité de
900 000 m3?
Les évaluations prospectives de production
réalisées par les exploitants conduisent à es-
timer des volumes cumulés de déchets TFA*
à environ 2 200 000 m3 à la fin du démantèle-
ment des installations existantes? Ces quanti-
tés de déchets sont évaluées sur la base du
retour d?expérience des opérations de dé-
mantèlement déjà réalisées et présentent
donc des incertitudes? D?après les chiffres
communiqués par EDF dans le cadre du débat
public de 2019, environ 380 000 m3 de ces
déchets sont liés uniquement au démantèle-
ment des centrales nucléaires23?
FOCUS SUR LES COÛTS DU CIRES*
Pour les déchets TFA* pris en charge par l?An-
dra* sur le site du Cires*, les coûts de stockage
sont d?environ 500 ¤/m3 de déchets. Le coût
total moyen, incluant le conditionnement, le
transport et le stockage s?élève à environ
1 200 ¤/m3.
23? Support de présentation d?EDF, réunion du débat public du 4 juin 2020 à Valence : https://pngmdr?debatpublic?fr/
images/archives/20190604-valence/PNGMDR-rencontre-valence-04062019-EDF?pdf?
Volume
prévisionnel
total des déchets
produits à la fin
du démantèlement
des installations
existantes
Bilan 2019 de l?IN*
Sous réserve
d?autorisation,
volume autorisé
au Cires
Volume autorisé
au Cires
Volume stocké
au Cires à fin 2019
2 200 000 m3
900 000 m3
650 000 m3
396 000 m3
0,0001 %
% volume % activité
TFA34 %
44
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
APPRÉCIATION DE L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE DIFFÉRENTES
OPTIONS DE GESTION DES DÉCHETS TFA*
L?augmentation de la capacité volumique du Cires*, sans modifier l?emprise au sol
de la zone de stockage des déchets, apparaît à ce stade comme une évolution favo-
rable. Elle limiterait en effet l?artificialisation des sols et les perturbations de l?envi-
ronnement qu?occasionnerait une extension du périmètre d?implantation du site.
La création d?un nouveau centre de stockage centralisé de déchets TFA* permettrait
de concentrer le déploiement des moyens de gestion des déchets et de surveillance
de l?environnement (atmosphère, eaux souterraines et eaux de surface, écosystèmes
aquatiques et terrestres) sur la base du retour d?expérience du Cires* notamment.
Toutefois, comme toute création d?installation, elle serait synonyme d?emprise fon-
cière, et donc potentiellement d?artificialisation des sols et d?impact sur l?écosys-
tème local ainsi que de nouveaux impacts locaux liés au transport des déchets.
Le développement d?installations décentralisées de stockage des déchets TFA*
proches des sites nucléaires permettrait une réduction de la consommation éner-
gétique et des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, ce qui consti-
tuerait un point favorable. Les impacts pour la santé et l?environnement de telles
installations, même s?ils sont faibles, compte tenu du niveau de radioactivité des
déchets considérés, pourront être comparés aux impacts évalués pour le stockage
du Cires* ou d?un nouveau site de stockage centralisé. Cette comparaison pourrait
être rapportée aux gains obtenus en matière de transports.
La valorisation d?une partie des matériaux métalliques TFA* constituerait une
manière d?optimiser les capacités de stockage des déchets TFA* en réduisant les
quantités de déchets à stocker et l?artificialisation des sols associée. Elle permettrait
également d?économiser les matières premières auxquelles les déchets se substitue-
raient. Les procédés de valorisation consommeraient en revanche de l?énergie et
seraient sources de rejets gazeux et liquides à comparer à ceux émis par les opéra-
tions de production des matières remplacées. Sa mise en oeuvre pour des matériaux
même faiblement contaminés impliquerait des dispositions de radioprotection des
travailleurs.
6.2 Développer de nouvelles capacités de stockage,
centralisées et décentralisées
La poursuite des travaux sur les options de
gestion des déchets TFA* est à mettre en
oeuvre au travers de l?augmentation des ca-
pacités de stockage du Cires*, de la recherche
de nouvelles capacités de stockage au moyen
d?un deuxième site et de l?examen de la faisa-
bilité de solutions de stockage décentrali-
sées?
La filière de gestion des déchets TFA* mise en
oeuvre à ce jour et les capacités de stockage
associées ne permettent pas à ce stade la
prise en charge des volumes de déchets TFA*
attendus lors du démantèlement des installa-
tions du parc nucléaire actuel? Il est donc né-
cessaire
de travailler, d?une part, sur l?optimisation des
solutions déjà existantes (incinération, densi-
fication, valorisation au sein de la filière nu-
cléaire) et, d?autre part, d?envisager
de nouvelles options de gestion de ces dé-
chets pour faire face aux volumes à venir,
dont des stockages décentralisés,
ou des opérations de valorisation en dehors
de la filière nucléaire?
Dans le cadre du PNGMDR* 2016-2018 notam-
ment, EDF et Orano ont présenté les options
techniques et de sûreté d?une installation de
traitement de leurs grands lots de matériaux
métalliques TFA*? Le procédé envisagé
consiste en une fusion de ces matériaux à des
fins de valorisation? Le cinquième PNGMDR*
a vocation à préciser le cadre de la mise en
oeuvre d?une telle valorisation?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
45
Compte tenu de la capacité actuelle de stoc-
kage autorisée du Cires*, de son taux de rem-
plissage et du flux entrant de déchets TFA*
conduisant à une saturation du centre esti-
mée à l?horizon 2028, l?Andra* devra déposer
avant fin 2022 une demande d?autorisation
d?extension du Cires* en vue d?augmenter ses
capacités de 650 000 m3 à 900 000 m3?
ACTION TFA.1
DEMANDER L?EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DU CIRES* SANS
AUGMENTATION DE L?EMPRISE AU SOL DE LA ZONE DE STOCKAGE DES DÉCHETS
Le Cires* n?a pas été conçu ni dimensionné (y
compris si la demande d?extension mentionnée
à l?action TFA?1 était autorisée) pour recevoir la
totalité des déchets TFA* qui seront produits
d?ici la fin du démantèlement des installations
existantes? Même dans l?hypothèse d?une diver-
sification des modes de gestion des déchets
TFA*, une deuxième installation de stockage
centralisée demeurera nécessaire?
Ainsi, l?Andra* remettra au ministre chargé de
l?Énergie, en cohérence avec la définition des
scénarios de gestion mentionnés à l?action
TFA?4, une estimation de la date de saturation
du Cires* en prenant en compte son extension
potentielle à 900 000 m3? Une demande d?auto-
risation environnementale pour ces nouvelles
capacités de stockage devra ensuite être dépo-
sée au moins dix ans avant l?horizon de satura-
tion estimé?
Par ailleurs, une démarche de recherche de sites
ainsi que des études de faisabilité puis de
conception seront vraisemblablement
nécessaires en vue de développer une deu-
xième installation centralisée de stockage des
déchets TFA*, et de pouvoir la mettre en service
avant la saturation du Cires*? Cette démarche
inclura la zone d?intérêt déjà étudiée sur le terri-
toire de la communauté de communes
Vendeuvre-Soulaines?
Compte tenu de la complexité de cette
démarche, les résultats des recherches de site
déjà effectuées seront analysés et pris en
compte, ainsi que les possibilités éventuelles de
mutualiser cette démarche avec les autres filières
pour lesquelles des concepts de stockage com-
plémentaires pourraient se révéler nécessaires?
L?Andra* transmettra au ministère chargé de
l?énergie une proposition de cadrage de l?en-
semble des démarches mentionnées dans la
présente action, accompagnée d?un calendrier
prévisionnel d?ici fin 2022, qui devra être com-
patible avec le délai de dépôt d?une demande
d?autorisation environnementale mentionnée
ci-dessus?
ACTION TFA.2
ANTICIPER LA CRÉATION D?UN NOUVEAU CENTRE DE STOCKAGE
POUR LES DÉCHETS TFA*
Le stockage de certains déchets radioactifs sur
site ou à proximité des sites, notamment ceux
en démantèlement qui produisent des quanti-
tés importantes de déchets TFA*, pourrait être
envisagé afin notamment de limiter les trans-
ports de déchets radioactifs en distance et en
volume?
En application du précédent PNGMDR*, le
CEA*, EDF, Framatome et Orano, en lien avec
l?Andra*, transmettront d?ici mi-2023 une étude
sur la faisabilité de créer de telles installations
décentralisées, intégrant une analyse compa-
rée de l?impact sur l?environnement de cette
modalité de gestion par rapport à un scénario
d?envoi au Cires*?
Cette étude sera complétée par l?analyse de la
possibilité de stocker des déchets TFA* dans
des installations de déchets dangereux conven-
tionnels? Pour cette étude, les acteurs de la
gestion des déchets dangereux conventionnels
seront approchés par l?Andra*, en lien avec les
producteurs de déchets, afin de définir les
ACTION TFA.3
POURSUIVRE LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ DE SOLUTIONS DE STOCKAGE
DÉCENTRALISÉES DES DÉCHETS TFA*
46
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
conditions techniques, économiques et socié-
tales d?acceptation de ces déchets dans de
tels centres? Cette étude sera transmise
mi-2023 au ministère chargé de l?énergie? Elle
fera l?objet d?une présentation lors d?un GT
PNGMDR* auquel les représentants des
Commissions de suivi de site (CSS*) des sites
concernés seront conviés?
En fonction des résultats de ces études, le
ministre chargé de l?Énergie pourra demander
à l?Andra*, en lien avec EDF, le CEA* et Orano,
d?élaborer une proposition de cadrage pour
identifier des sites de stockage décentralisés
potentiels?
Ces réflexions seront à mener en lien avec les
exigences fixées par le code de l?environne-
ment s?agissant des acteurs responsables de la
gestion des stockages de déchets radioactifs?
Sur la base des études menées au titre du
PNGMDR* 2016-2018 et du présent plan, l?An-
dra* proposera, en lien avec les producteurs,
avant la fin 2022 des scénarios de gestion des
déchets TFA* qui seront discutés avec la gou-
vernance du PNGMDR*?
La définition de ces scénarios de gestion per-
mettra de mettre en exergue les interactions
entre les différentes options de gestion envisa-
gées, notamment les impacts des options de
valorisation des déchets TFA* sur la capacité de
stockage centralisée à prévoir, en tenant
compte également de l?évaluation des gise-
ments de capacités de stockage décentrali-
sées? Les scénarios proposés devront
également être cohérents avec les démarches
menées au titre des actions TFA?2 et 3, pour
proposer une approche pertinente en matière
de sûreté entre stockages centralisés et stoc-
kages décentralisés, qui sera ensuite évaluée au
regard des autres critères d?impacts?
Les scénarios de gestion ainsi définis feront
l?objet d?une analyse multicritère et multiac-
teur24 qui devront permettre d?éclairer les
enjeux de santé, de sûreté, environnementaux
et territoriaux associés aux différentes options
envisageables? Cette analyse sera menée d?ici
fin 2023? Au-delà des parties prenantes qui
seront associées à cette analyse dans les condi-
tions précisées à l?action CHAP?1, cette dernière
devra également être menée auprès des repré-
sentants du public et des élus participant à la
gouvernance du PNGMDR*? Le ministère chargé
de l?énergie précisera ainsi les modalités d?une
telle mise en oeuvre?
À l?issue de cette démarche d?analyse, le minis-
tère présentera à la gouvernance du PNGMDR*
les scénarios retenus afin que cette dernière
puisse émettre un avis? Les résultats de l?ana-
lyse, les scénarios retenus et l?avis de la gouver-
nance du plan seront rendus publics sur le site
Internet du PNGMDR*?
ACTION TFA.4
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DE GESTION DES DÉCHETS TFA* ET ÉVALUER
LEURS AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
6.3 Définir des scénarios de gestion des déchets TFA*
pour en tirer une stratégie globale de gestion
Après un avis de l?ASN* sur la sûreté et la radio-
protection des scénarios de gestion définis en
application de l?action TFA?4, l?Andra* mettra à
jour son schéma industriel global de gestion
des déchets TFA* d?ici mi-2024 (en substitution
de la date de fin 2020 prescrite par le
PNGMDR* 2016-2018)? Pour chaque scénario
ainsi défini, l?Andra* devra présenter les flux
ACTION TFA.5
METTRE À JOUR LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE DE GESTION DES DÉCHETS TFA*
24? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
47
prévisibles de déchets à stocker et le calendrier
de mise en oeuvre associé?
Le schéma industriel proposé devra intégrer un
niveau d?incertitudes, à définir, sur les volumes
et flux de déchets concernés? Il s?agira de tenir
compte, par exemple, des incertitudes sur le
volume de déchets issus des sols contaminés
(en lien avec l?action TFA?11), ou sur les aléas de
démantèlement qui conduiraient à des mises
à jour de la stratégie de gestion?
À la suite du débat public, la décision du
21 février 2020 annonçait que « le
Gouvernement fera évoluer le cadre réglemen-
taire applicable à la gestion des déchets de très
faible activité afin d?introduire une nouvelle
possibilité de dérogations ciblées permettant,
après fusion et décontamination, une valorisa-
tion au cas par cas de déchets radioactifs
métalliques de très faible activité »?
Des projets de textes relatifs à la mise en oeuvre
d?opérations de valorisation de déchets TFA*
ont ainsi été mis à la disposition du public par
le ministère chargé de l?énergie lors de la
concertation post-débat PNGMDR* et pour la
consultation réglementaire du public sur ces
projets de textes sur le site dédié du ministère?
Ces projets de textes sont les suivants :
? Un décret en Conseil d?État modifie les codes
de la santé publique et de l?environnement afin
de créer le cadre réglementaire pour des déro-
gations permettant la valorisation de déchets
TFA* issus d?activités nucléaires, et préciser les
conditions relatives à leur obtention?
? Un décret simple permet de préciser le type
de substances radioactives éligibles à une
demande de dérogation? Conformément à la
décision du 21 février 2020, seules les subs-
tances métalliques qui ne justifiaient pas un
contrôle de la radioprotection avant leur
usage dans une activité nucléaire sont éli-
gibles à une demande de dérogation?
? Un arrêté ministériel définit le contenu du
dossier de demande de dérogation et vise à
préciser les garanties associées?
Les projets de texte ont fait l?objet de présen-
tations lors des séances plénières du HCTISN*
du 15 octobre 2020 et de la Commission orien-
tations du PNGMDR* du 9 octobre 2020?
À l?issue de la concertation/consultation du
public, le Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques s?est prononcé le
10 mars 2021 sur ces textes? Ces textes ont été
publiés le 14 février 2022?
ACTION TFA.6
MODIFIER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE À LA GESTION DES DÉCHETS
TFA* AFIN D?INTRODUIRE UNE NOUVELLE POSSIBILITÉ DE DÉROGATIONS
CIBLÉES PERMETTANT, APRÈS FUSION ET DÉCONTAMINATION, UNE
VALORISATION AU CAS PAR CAS DES DÉCHETS RADIOACTIFS MÉTALLIQUES
6.4 Permettre la valorisation des métaux TFA*
Au cours du débat public, EDF et Orano ont
apporté des précisions sur le projet de valorisa-
tion des métaux TFA* qu?ils portent et qui
concerne notamment le traitement de compo-
sants métalliques en vrac issus du démantèle-
ment de leurs installations?
Les porteurs de ce projet transmettront au minis-
tère d?ici fin 2022 une feuille de route du projet
précisant les options et les exigences proposées
en matière de santé, sécurité et environnement,
présentant l?opportunité éventuelle d?associa-
tion du CEA* et de ses modalités, et tenant
compte des enseignements issus de la concerta-
tion post-débat public PNGMDR*, le cas échéant?
Les éléments suivants seront détaillés :
? la localisation du projet ;
ACTION TFA.7
DÉFINIR LES MODALITÉS DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION
DES MATÉRIAUX MÉTALLIQUES TFA*
48
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
25? Le rapport du HCTISN* « Perspectives d?évolutions de la filière de gestion des déchets très faiblement radioactifs
(TFA*) » adopté le 7 avril 2020 est consultable en ligne : https://www?hctisn?fr/IMG/pdf/?Rapport_final_HCTISN_Dechets_
TFA_vf_avec_annexes_cle8d9ee1?pdf?
26? Selon les dispositions des articles L? 121-1, R?121-1 et R?121-2 du code de l?environnement?
? l?ensemble du gisement potentiel de matériaux
métalliques pouvant être valorisé par l?installa-
tion ;
? une description de la caractérisation radiolo-
gique des matériaux métalliques à valoriser ;
? l?intégralité des étapes du procédé envisagé, en
particulier celles relatives à la décontamination,
avec le volume et les caractéristiques des
déchets induits ;
? le type de mesures radiologiques envisagées, les
seuils de détection et les incertitudes associées?
Il conviendra que ces mesures soient en adé-
quation avec les besoins identifiés d?une part,
pour les matériaux valorisables et, d?autre part,
pour les déchets? De plus, les délais d?obtention
des résultats des mesures devront être compa-
tibles avec le rythme des opérations ;
? les modalités de contrôle, de transparence et
de traçabilité envisagées ;
? les premiers éléments démontrant le caractère
décontaminant du procédé à travers l?atteinte
de performances cohérentes avec les objectifs
de l?installation ;
? des indicateurs adaptés à la gestion de projet
qui permettraient d?apprécier la maturité du
projet pour l?ensemble des étapes du procédé
envisagé?
Ces éléments feront l?objet d?une concertation
avec le public et les élus des territoires concer-
nés dont les modalités seront détaillées dans la
feuille de route susmentionnée? Les éléments
relatifs au procédé industriel, aux dispositions
de surveillance et aux modalités de contrôle et
de traçabilité pourront faire l?objet d?une tierce
expertise mandatée par l?autorité administrative
compétente, réalisée dans les six mois suivant la
production de la feuille de route et prise en
charge par les porteurs de projets, dont les
conclusions seront jointes au dossier soumis à la
concertation?
Conformément aux recommandations du
HCTISN*25, cette concertation devra également
qualifier l?opportunité d?une telle valorisation en
regard des autres options de gestion possibles?
Dans ce cadre, des données sur les possibilités
d?utilisation des déchets valorisés au sein de la
seule filière nucléaire et sur les résultats écono-
miques (sous réserve du respect du secret com-
mercial) des valorisations envisagées seront
également mises à la disposition du public? Enfin,
les résultats de la comparaison des différents scé-
narios de gestion menée en application de l?ac-
tion TFA?4 seront également joints au dossier de
la concertation, sous réserve que ces résultats
soient disponibles à cette échéance? Cette
concertation sera menée dans le cadre régle-
mentaire prévu par le code de l?environnement26
ou, le cas échéant, par une concertation publique
volontaire qui sera menée conjointement par
EDF et Orano? L?opportunité de mettre en place
une conférence de citoyens pourra être évoquée
avec la CNDP* et devra être étudiée en cas de
concertation volontaire?
Cette concertation devra avoir lieu dans tous les
cas en amont de la décision d?investissement à
prendre pour lancer la construction de l?installa-
tion? Elle comportera également l?avis et, le cas
échéant, les propositions des administrations
relatifs aux modalités de contrôle, de transpa-
rence et de traçabilité envisagées?
En lien avec la mise en oeuvre d?un projet de
valorisation de certains déchets TFA*, le minis-
tère chargé de l?énergie dressera, en lien avec les
producteurs concernés :
? un bilan qualitatif et quantitatif des déroga-
tions accordées ;
? le retour d?expérience des processus indus-
triels opérés, notamment du point de vue de
l?efficacité des procédés mis en jeu et des
rejets dans l?environnement ;
? le bilan des contrôles réalisés sur les installa-
tions réalisant le recyclage de métaux TFA*?
Ce retour d?expérience sera réalisé un an après
le démarrage de l?installation de valorisation des
métaux TFA* et fera l?objet d?une information du
public sur le site Internet dédié au PNGMDR*?
ACTION TFA.8
ASSURER UN RETOUR D?EXPÉRIENCE DES DÉROGATIONS ET DES PROCESSUS
INDUSTRIELS PERMETTANT LE RECYCLAGE DE MÉTAUX TFA*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
49
La hiérarchie des modes de gestion des
déchets, inscrite dans le code de l?environne-
ment, consiste à privilégier le recyclage et
toute autre valorisation à leur élimination?
Ainsi, tout projet de valorisation de déchets
TFA* mérite un examen, en vue d?une éven-
tuelle mise en oeuvre sous réserve que ses
bénéfices du point de vue de la sécurité, la
santé et l?environnement par rapport aux
modalités de gestion actuelles soient démon-
trés?
Les exploitants devront ainsi recenser les pos-
sibilités de valorisation des déchets TFA*
autres que métalliques, qu?il convient d?étu-
dier de manière approfondie au sein de la
filière nucléaire? En cas de débouchés uni-
quement en dehors de la filière nucléaire,
une analyse au cas par cas pourra éventuel-
lement être menée par le ministère chargé de
l?énergie pour la mise en oeuvre de déroga-
tions ciblées pour le type de déchets
concerné? L?avis de l?ASN* sera sollicité par le
ministère sur ces dérogations possibles?
Concernant l?installation de concassage des
gravats TFA* pour combler les vides dans les
alvéoles de stockage de déchets TFA*, l?étude
remise par l?Andra* dans le cadre du
PNGMDR* 2016-2018 conduit à un bilan éco-
nomique défavorable, qui pourrait être révisé
en retenant des hypothèses de dimensionne-
ment de l?installation moins contraignantes,
au regard du faible enjeu de radioprotection
associé à une telle installation? L?Andra* devra
ainsi mettre à jour son analyse pour fin 2023
afin de statuer sur la mise en oeuvre opéra-
tionnelle de cette installation au regard des
contraintes techniques, sanitaires et écono-
miques associées? Cette étude inclura un
retour d?expérience sur ce qui existe ailleurs
et une analyse économique intégrant la prise
en compte des impacts environnementaux?
Enfin, l?Andra* poursuivra le recensement des
possibilités de densification de l?ensemble
des déchets TFA* à stocker au Cires*, en
incluant les déchets inertes et industriels
banals, et tiendra compte de ces éléments
pour la mise à jour du schéma industriel glo-
bal de la gestion des déchets TFA*?
L?Andra* transmettra également, avant
fin 2022, une mise à jour de l?analyse compa-
rative de l?impact sur l?environnement de
l?incinération des déchets TFA* par rapport
au stockage direct remise dans le cadre du
précédent PNGMDR*, en intégrant les enjeux
territoriaux liés à la gestion des déchets TFA*
(notamment les questions de transport et
impacts environnementaux liés) et en tenant
compte de l?avis n° 2020-AV-0356 de l?ASN*
du 30 juin 2020? Les résultats de cette étude
pourront alimenter l?analyse multicritère et
multifacteur plus globale prévue à l?action
TFA?4?
Enfin, de manière générale, les réflexions
devront se poursuivre autour du développe-
ment de méthodes d?assainissement permet-
tant de minimiser les quantités de déchets
produits lors des opérations d?assainissement
et de démantèlement?
ACTION TFA.9
POURSUIVRE LES ÉTUDES VISANT À LA VALORISATION DE DÉCHETS TFA* AUTRES
QUE MÉTALLIQUES ET À L?OPTIMISATION DE LA GESTION DE CES DÉCHETS
En amont de chaque mise à jour du PNGMDR*,
et pour la première fois d?ici fin 2023, l?IRSN*
dressera une synthèse des dernières
avancées scientifiques dans le domaine des
effets des très faibles doses sur le corps
humain?
ACTION TFA.10
ASSURER UNE VEILLE SCIENTIFIQUE QUANT AUX EFFETS SANITAIRES
ATTRIBUABLES AUX TRÈS FAIBLES DOSES
50
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
Afin d?aboutir à une estimation plus robuste des
volumes de déchets TFA* produits par le dé-
mantèlement des installations nucléaires, le
CEA*, EDF et Orano devront expliciter d?ici
fin 2022 les scénarios d?assainissement des
structures et des sols contaminés retenus pour
établir leurs prévisions à ce propos ainsi que les
hypothèses retenues?
À cette fin, les principes de prise en compte des
incertitudes sur les prévisions de production
des déchets TFA* devront être précisés (moda-
lités de calcul, granulométrie des estimations,
périmètre d?application, etc?), sur la base no-
tamment de l?étude fournie27 par les produc-
teurs de déchets à l?occasion de l?élaboration
de l?IN* des matières et des déchets radioactifs?
L?ASN* et le DSND* rendront un avis sur ces es-
timations et les hypothèses retenues? Ces prin-
cipes seront ensuite déclinés dans l?IN* en te-
nant compte de l?avis de l?ASN* et de l?avis du
DSND*? L?IN* identifiera les volumes de déchets
produits par le démantèlement, en particulier
les déchets d?assainissement, avec les incerti-
tudes associées? Les déchets issus des sites or-
phelins devront également être considérés
dans ces travaux?
Ces derniers tiendront compte également de
leur déclinaison dans les principes retenus pour
l?évaluation des charges nucléaires de long
terme de manière à en assurer la cohérence?
ACTION TFA.11
IDENTIFIER LES INCERTITUDES ASSOCIÉES AUX PERSPECTIVES DE PRODUCTION
DES DÉCHETS TFA*
6.5 Affiner les perspectives de production
des déchets TFA* produits par le démantèlement
des installations nucléaires
27? Méthodologie d?évaluation des quantités de déchets TFA* issus du démantèlement des installations nucléaires
d?Orano, de Framatome, du CEA* et d?EDF?
51
7 La gestion des déchets de faible
activité à vie longue (FA-VL*) :
stabiliser une stratégie
de gestion globale
52
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
7.1 L?hétérogénéité des déchets FA-VL* rend difficile
la conception d?un stockage commun
Les déchets FA-VL* sont des déchets qui ne
peuvent être considérés ni comme des déchets
FMA-VC*, ni comme des déchets MA-VL*? Ils
proviennent du démantèlement des anciens
réacteurs de la filière uranium naturel graphite
gaz (UNGG*), d?activités industrielles non élec-
tronucléaires, de la conversion de l?uranium
(résidus de traitement) et comprennent égale-
ment des déchets anciens conditionnés dans
du bitume?
Ces déchets doivent faire l?objet d?une gestion
spécifique, adaptée à la longue durée de vie
des radionucléides présents qui ne permettent
pas leur stockage dans des centres de surface?
Cependant, leur faible activité ne nécessite pas
non plus un stockage en couche géologique
profonde à l?instar des déchets HA* et MA-VL*?
La loi de 2006 a ainsi introduit le concept de
stockage en faible profondeur par opposition
au stockage en couche géologique profonde,
ce dernier devant rester une solution de der-
nier recours par rapport au stockage en sur-
face ou à faible profondeur? Afin de traiter ce
sujet, le PNGMDR* 2007-2009 a également
défini une nouvelle catégorie de déchets :
les déchets FA-VL*?
Un tableau détaillé présentant, pour les diffé-
rentes familles de déchets, leurs caractéris-
tiques, leur origine, leur localisation, le niveau de
fiabilité de leur entreposage et l?estimation de
leur volume sera mis en ligne sur le site dédié au
PNGMDR*?
L?hétérogénéité des déchets FA-VL* se traduit
par des différences de comportement? En par-
ticulier, selon le type de déchets FA-VL*, leur
activité évolue de manière différente dans le
temps? Ainsi, la définition d?une démonstration
de sûreté commune à l?ensemble de ces
déchets n?est pas aisée et n?est pas nécessaire-
ment pertinente?
La détermination de la profondeur adaptée,
qui dépend fortement des caractéristiques
des déchets à stocker, de leur conditionne-
ment et du site géologique choisi (profondeur
et épaisseur de ce milieu, stabilité de sa géolo-
gie dans le temps, hydrogéologie du site, proxi-
mité d?aquifères, hypothèses d?érosion,
scénarios d?évolution envisagés, etc?), est ainsi
délicate? En effet, celle-ci doit prendre en
compte à la fois la présence de nappes d?eaux
souterraines et l?érosion du site qui pourrait
conduire à la remise en surface de déchets
dont la décroissance radioactive ne serait pas
encore suffisante?
Autres
3 %
Bitumés
17 %
Uranifères
22 %
Radifères
24 %
Graphites
33 %
OBJECTIFS
Fiabiliser les inventaires et les caractéristiques des déchets FA-VL*.
Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL* et en tirer une stratégie globale de gestion.
Finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines en mettant en exergue les choix éthiques associés.
0,14 %5,9 %
93 600 m3 (fin 2019)
% volume % activité
FA-VL
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
53
Outre la définition des caractéristiques d?un
tel site de stockage, les exigences à prendre
en compte peuvent également relever d?en-
jeux éthiques au regard de la question de l?ac-
ceptabilité des impacts des déchets FA-VL* à
moyen et long terme? Une telle démarche
amènerait à ouvrir la question des préférences
temporelles en étudiant la question de l?ac-
ceptabilité de certains impacts à long terme
au regard de bénéfices environnementaux,
financiers, sanitaires et de sûreté à moyen
terme?
Le PNGMDR* 2016-2018 n?a pas permis de pro-
gresser pleinement sur la définition de solu-
tions de gestion pour le stockage des déchets
FA-VL*, ni de figer le périmètre des déchets
FA-VL* éligibles à un stockage sur le site de la
communauté de commune de Vendeuvre-
Soulaines?
Il a permis, en revanche, de présenter un prin-
cipe de développement incrémental du stoc-
kage qui permet de séquencer dans le temps
la conception de différents modules adaptés
à chaque typologie de déchets et qui pourrait
être étudié à travers le prisme de l?analyse
multicritère, mentionnée à l?action FAVL?2?
Au regard de cet état des lieux, la cinquième
édition du PNGMDR* a vocation à clarifier les
scénarios de gestion possibles de l?ensemble
des déchets FA-VL* et à les analyser selon plu-
sieurs critères afin de stabiliser une stratégie de
gestion globale? Il s?agit en particulier de définir
le périmètre des déchets qui pourraient faire
l?objet d?un stockage dans l?installation dont
l?implantation est prévue à Vendeuvre-
Soulaines et d?identifier les besoins complé-
mentaires de sites de stockage, dont les
modalités de recherche seront encadrées?
Afin de rendre plus lisibles les informations rela-
tives aux déchets à vie longue produits par le site
exploité par Orano à Malvési, leur présentation
dans l?IN* sera modifiée : les déchets produits à
compter du 1er janvier 2019 resteront inscrits
dans la catégorie FA-VL* et seront intégrés aux
travaux sur les scénarios de gestion des déchets
FA-VL* tandis que les déchets résidus de traite-
ment de conversion de l?uranium (RTCU*), dits
« historiques », seront en partie inscrits à l?inven-
taire des déchets FA-VL* (certains autres déchets
RTCU* relevant de la catégorie TFA*)? Ils seront
identifiés sous la rubrique RTCU*-FAVL*, en iden-
tifiant dans la mesure du possible les déchets
entreposés sur l?INB* Ecrin? L?ensemble de ces
déchets devra être pris en compte dans les
volumes constatés et prévisionnels tels qu?éta-
blis dans l?IN*?
Par ailleurs, l?Andra* transmettra au ministre
chargé de l?énergie, avant le 31 décembre 2022,
un rapport définissant des critères objectifs per-
mettant de discriminer les déchets relevant de
la filière des déchets FA-VL* de ceux relevant de
la filière des déchets MA-VL*, en particulier pour
les déchets bitumés? Sur la base de ces critères,
le CEA* et Orano évalueront, avant le 30 juin
2023, la quantité de déchets bitumés relevant
des filières FA-VL* et MA-VL*?
Les études relatives au stockage à faible profon-
deur des déchets de graphite, notamment celles
portant sur la caractérisation de ces déchets et
la définition de spécifications de conditionne-
ment adaptées, seront poursuivies? Des études
relatives aux possibilités de stockage de certains
de ces déchets dans une solution de stockage
de surface seront également menées pour ali-
menter l?élaboration des scénarios de gestion?
De plus, une veille scientifique relative aux
déchets de graphite sera établie par l?Andra*?
Enfin, dans la mesure où les capacités d?entrepo-
sage de certains déchets FA-VL* pourraient arri-
ver à saturation dans les prochaines décennies,
un recensement des capacités d?entreposage de
l?ensemble des déchets FA-VL* et de leur date de
saturation sera transmis au ministre chargé de
l?Énergie et aux autorités de sûreté pour fin 2022?
ACTION FAVL.1
FIABILISER LES INVENTAIRES ET LES CARACTÉRISTIQUES DES DÉCHETS FA-VL*
ET PRÉCISER LES ÉCHÉANCES DE SATURATION DES CAPACITÉS D?ENTREPOSAGE
DE CES DÉCHETS
7.2 Fiabiliser l?inventaire des déchets FA-VL* et poursuivre
les études et la définition des spécifications techniques
en vue de leur stockage
54
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
Les déchets FA-VL* constituent un ensemble
hétérogène, avec des radionucléides, des acti-
vités radiologiques et des paramètres physi-
co-chimiques (mobilité et toxicité) différents
d?une famille à l?autre? Les caractéristiques de
ces déchets peuvent induire des contraintes
antagonistes sur le dimensionnement de leur
stockage afin d?assurer sa sûreté en exploita-
tion comme à long terme?
Sur la base des études menées au titre du
PNGMDR* 2016-2018 et de celles menées au
titre du présent PNGMDR*, l?Andra* proposera
d?ici fin 2022 des scénarios de gestion qui
seront discutés avec la gouvernance du
PNGMDR*? Les déchets radifères, les déchets
de graphite, les colis de déchets CBF-C*?228 du
site Orano La Hague, les déchets historiques de
Marcoule et Cadarache, les déchets bitumés,
les résidus de traitement de conversion de l?ura-
nium de Malvési, les sources scellées usagées
d?américium-241 ou de radium-226 et certaines
substances radioactives d?origine naturelle
telles qu?identifiées par l?Andra* dans les tra-
vaux du PNGMDR* 2016-2018 seront intégrés à
ce travail de définition de scénarios de gestion
adaptés aux différentes typologies de déchets?
Des études seront menées pour identifier des
concepts adaptés à leurs spécificités, notam-
ment pour la maîtrise du risque incendie?
La définition de ces scénarios de gestion per-
mettra de mettre en exergue les options envi-
sageables, y compris via le recours à des options
déjà existantes comme le centre de stockage
de l?Aube, les stockages in situ, le Cires* ainsi
que les besoins de concepts complémentaires?
Ils devront tenir compte des modes de gestion
aujourd?hui validés pour des substances présen-
tant des caractéristiques chimiques et radiolo-
giques similaires ainsi que de délais de
déploiement raisonnables au regard des enjeux
de sûreté et environnementaux?
Pour l?élaboration de ces scénarios, la solution
du stockage à faible profondeur des déchets
de graphite sera considérée comme la solution
de référence a priori? Les options de gestion
présentées pour ces déchets pourront tenir
compte des études réalisées au titre de l?action
FAVL?1 relatives aux possibilités de stockage de
certains de ces déchets dans une solution de
stockage de surface?
Si possible dans le délai imparti pour alimenter
la construction des scénarios de gestion, des
chroniques de production de déchets FA-VL*
et leur envoi prévisionnel en stockage seront
réalisées par les producteurs en lien avec l?An-
dra*? Le recensement des capacités d?entrepo-
sage mentionné à l?action FAVL?1 tiendra
compte de ces chroniques?
Les scénarios de gestion élaborés feront l?objet
d?une analyse multicritère et multiacteur29 qui
devra permettre d?éclairer les enjeux de santé,
de sûreté, environnementaux et territoriaux
associés? Cette analyse sera menée d?ici
mi-2023? Le ministère chargé de l?énergie en
précisera les modalités? Les questions éthiques
mentionnées à l?action FAVL?4 pourront être
versées à cette analyse multicritère?
À l?issue de cette démarche d?analyse, le minis-
tère présentera à la gouvernance du PNGMDR*
les scénarios retenus afin que celle-ci puisse
émettre un avis? Les résultats de l?analyse, les
scénarios retenus et l?avis de la gouvernance du
PNGMDR* seront rendus publics sur le site
Internet du PNGMDR*?
Sur la base de ces éléments, l?Andra* mènera
une concertation volontaire sur les territoires
pressentis pour accueillir des stockages de
déchets FA-VL*, en particulier le site de la com-
munauté de communes de Vendeuvre-
Soulaines, avant l?élaboration de son schéma
de gestion des déchets FA-VL* mentionné à
l?action FAVL?3?
ACTION FAVL.2
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DE GESTION DES DÉCHETS FA-VL* ET ÉVALUER
LEURS AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
7.3 Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL*
et en tirer une stratégie globale de gestion
28? Déchets d?exploitation conditionnés en colis CBF-C*?2 du site Orano de La Hague?
29? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail
à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
55
Après un avis de l?ASN* sur la sûreté et la
radioprotection des scénarios de gestion
définis en application de l?action FAVL?2,
l?Andra*, en lien avec les producteurs, élabo-
rera un schéma global de gestion des déchets
FA-VL* d?ici mi-2025? Pour chaque scénario
ainsi défini, l?Andra* devra présenter les flux
prévisibles de déchets à stocker et le calen-
drier de mise en oeuvre associé?
L?élaboration de l?IN* ainsi que les stratégies
de démantèlement des producteurs de
déchets devront être établis en cohérence
avec ce schéma de gestion?
Si, en application de ce schéma de gestion,
de nouveaux sites de stockage devaient être
envisagés, l?Andra* lancera une démarche de
recherche de sites et des études de faisabilité
puis de conception pour ces sites? L?Andra*
transmettra dans ce cas au ministère chargé
de l?énergie une proposition de cadrage de
ces démarches, intégrant des propositions
de critères pour le choix des sites et accom-
pagnée d?un calendrier prévisionnel?
ACTION FAVL.3
METTRE À JOUR LA STRATÉGIE DE GESTION DES DÉCHETS FA-VL*
Afin de progresser dans le développement de
solutions de gestion des déchets FA-VL* et ali-
menter les analyses multicritères qui pourront
être menées pour caractériser ces scénarios
de gestion (cf? action FAVL?2), il est nécessaire
que l?inventaire de déchets FA-VL* potentiel-
lement éligibles à un stockage sur le site de
Vendeuvre-Soulaines soit affermi? La défini-
tion de cet inventaire permettra également
d?éclairer les enjeux de sûreté qui y sont liés et
les exigences associées?
Un groupe de travail a été lancé par l?ASN*
fin 2018 afin de mettre à jour les orientations
générales de sûreté pour le stockage des
déchets FA-VL*? Les travaux de ce groupe
visent notamment à examiner les enjeux
éthiques d?un tel stockage, en particulier vis-
à-vis des générations futures, et les réponses
découlant des choix techniques retenus :
équilibre entre isolement et confinement, scé-
narios d?intrusion retenus, préservation des
ressources naturelles, etc?
Sur la base des réflexions menées, notam-
ment au sein de ce groupe de travail, l?Andra*
devra remettre, d?ici fin 2022, une feuille de
route explicitant les étapes de l?élaboration
d?un dossier présentant les options tech-
niques et de sûreté retenues, d?un niveau de
maturité correspondant à un avant-projet
sommaire, pour le stockage sur ce site d?un
inventaire de déchets que proposera l?Andra*?
Cette feuille de route devra viser à ce que ce
dossier puisse être déposé d?ici au 30 juin
2023? L?ASN* rendra un avis sur ce dossier? Pour
l?élaboration de ce dossier, l?Andra* évaluera
les avantages et inconvénients, des points de
vue de la sûreté, sanitaire, environnemental et
sociétal, de la possibilité d?échelonner la
construction d?un stockage sur le site de
Vendeuvre-Soulaines en modules indépen-
dants avec une mise en oeuvre par campagnes
adaptées aux différentes familles de déchets?
Enfin, si cette option de gestion est confirmée
à la suite de la remise du dossier susmen-
tionné, l?Andra* remettra un dossier d?options
de sûreté pour le déploiement d?un stockage
de déchets FA-VL* sur ce site, d?un niveau de
maturité correspondant à un avant-projet
détaillé, cinq ans au plus tard après l?avis de
l?ASN* susmentionné?
ACTION FAVL.4ACTION FA
DÉPOSER UN DOSSIER PRÉSENTANT LES OPTIONS TECHNIQUES ET DE SÛRETÉ
RETENUES POUR UN STOCKAGE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
!
7.4 Finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site
de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines
en mettant en exergue les choix éthiques associés
56
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
Les déchets RTCU* entreposés dans l?INB* Écrin
pour une durée de 30 ans devront être trans-
férés vers un stockage avant 2045, conformé-
ment aux orientations énoncées dans les
précédentes éditions du PNGMDR*? Le concept
envisagé est un stockage à faible profondeur,
sous couverture remaniée, soit dans la fosse de
l?ancienne mine à ciel ouvert, soit dans une
nouvelle fosse à construire?
Les études déjà engagées par Orano seront
poursuivies dans l?objectif de définir les options
techniques et de sûreté de cette installation, à
un niveau de maturité correspondant à une
étude de préfaisabilité, avant le 30 juin 2025?
ACTION FAVL.5
POURSUIVRE, EN ASSOCIANT LES REPRÉSENTANTS DES TERRITOIRES IMPLIQUÉS
OU SUSCEPTIBLES DE L?ÊTRE, LES ÉTUDES D?UNE INSTALLATION DE STOCKAGE
DES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DE CONVERSION DE L?URANIUM (RTCU*)
DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE
57
8 La gestion des déchets de haute
activité et moyenne activité
à vie longue (HA* et MA-VL*) :
poursuivre le développement du
stockage en couche géologique
profonde sans préempter
les choix de gestion futurs
58
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
8.1 La France a choisi de déployer le stockage en couche
géologique profonde pour les déchets HA* et MA-VL*
Les déchets HA* et MA-VL* et le projet
de stockage en couche géologique profonde
Les déchets de haute activité (HA) sont consti-
tués en grande partie de colis de déchets vitri-
fiés issus des combustibles usés après
traitement? Leur niveau d?activité est de
l?ordre de plusieurs milliards de becquerels par
gramme? Ils sont constitués de produits de
fission (césium 134/137, strontium 90, etc?), de
produits d?activation30 (cobalt 60, etc?) et d?ac-
tinides mineurs (américium 241, etc?)? Ils repré-
sentent 0,2 % du volume total des déchets
radioactifs?
Les déchets de moyenne activité à vie longue
(MA-VL*) sont quant à eux essentiellement des
déchets de structure des assemblages de
combustible et de déchets de procédé issus
du traitement des effluents, comme certaines
boues? Leur niveau d?activité est de l?ordre
d?un million à un milliard de becquerels par
gramme? Ils représentent 2,9 % du volume
total des déchets radioactifs?
Parmi les déchets MA-VL*, environ 40 000 colis
(parmi les 75 000 entreposés en France), repré-
sentant près de 18 % de l?inventaire de déchets
destinés à Cigéo* en nombre de colis, sont des
colis de déchets bitumés?
Ces déchets HA* et MA-VL*, qui concentrent
plus de 99 % de la radioactivité totale de l?in-
ventaire des déchets radioactifs français pour
3 % de leur volume, sont actuellement entre-
posés dans l?attente du déploiement de leur
filière de gestion?
En 2006, sur la base des recherches initiées
par la loi de 199 131, ainsi que leurs évaluations,
et à la suite d?un débat public, la France a
retenu le stockage en couche géologique pro-
fonde comme la solution de référence pour la
gestion des déchets HA* et MA-VL*? Le prin-
cipe du stockage en couche géologique pro-
fonde consiste à stocker les déchets les plus
radioactifs à grande profondeur, en France,
30? Les produits d?activation, contrairement aux produits de fission, sont des éléments radioactifs qui se forment
par irradiation? Cette irradiation peut concerner notamment les structures métalliques des assemblages ou de matériaux
tels que les modérateurs?
31? Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs?
OBJECTIFS
Poursuivre la mise en oeuvre de l?option de gestion de stockage en couche géologique profonde, solution
la plus aboutie à ce jour et reconnue à ce titre comme solution de référence avec le déploiement du projet
Cigéo*, sans préempter des choix de gestion futurs, c?est-à-dire en garantissant la réversibilité du stockage
pendant au moins 100 ans conformément à l?article L. 542-10-1 du code de l?environnement.
Permettre de réinterroger les choix effectués de manière continue tout au long du déploiement de Cigéo*,
notamment en identifiant les rendez-vous importants et les facteurs susceptibles d?avoir une incidence
sur la réversibilité du stockage et en anticipant les évolutions possibles de la politique énergétique.
Relancer une dynamique de recherche autour des options de gestion alternatives au stockage en couche
géologique profonde.
Mettre ces enjeux en perspective avec le développement progressif de Cigéo* selon trois échelles de
temps : le dépôt de la DAC*, la mise en oeuvre de la PhiPil* et le déploiement des tranches successives.
0,2 %
4,9 %2,9 %
% volume
% volume
% activité
% activité
HA
MA-VL
94,9 %
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
59
dans une couche d?argile qui assure de
manière passive un rôle de barrière naturelle
et isole ces déchets de tout contact avec
l?homme ou le reste de l?environnement sur
des durées très longues?
Cette solution est également préconisée par
l?Union européenne32 qui indique dans l?une
de ses directives : « Il est communément
admis que sur le plan technique, le stockage
en couche géologique profonde constitue,
actuellement, la solution la plus sûre et la plus
durable en tant qu?étape finale de la gestion
des déchets de haute activité et du combus-
tible usé considéré comme déchet? »
Cette solution est mise en oeuvre en France
par le projet Cigéo* en Meuse et Haute-
Marne33? En matière administrative, plusieurs
procédures seront menées dans les pro-
chaines années pour examiner et encadrer le
cas échéant la construction du centre de stoc-
kage Cigéo*? L?Andra*, qui assure la maîtrise
d?ouvrage du projet pour le compte de l?État,
a ainsi déposé un dossier de demande de
déclaration d?utilité publique du projet Cigéo*
au mois d?août 2020 et prévoit de déposer un
dossier de DAC* courant 2022? Des autorisa-
tions d?urbanisme seront ensuite nécessaires
pour le démarrage des travaux de construc-
tion, prévus après la clôture de l?enquête
publique de la DAC*?
Une caractéristique essentielle du projet
Cigéo* est sa réversibilité, comme le prévoit
l?article L? 542-10-1 du code de l?environne-
ment? La réversibilité est définie comme « la
capacité, pour les générations successives,
soit de poursuivre la construction puis l?exploi-
tation des tranches successives d?un stockage,
soit de réévaluer les choix définis antérieure-
ment et de faire évoluer les solutions de ges-
tion »? Elle est mise en oeuvre par la progressivité
de la construction, l?adaptabilité de la concep-
tion et la flexibilité d?exploitation du stockage,
permettant ainsi d?intégrer le progrès techno-
logique et de s?adapter aux évolutions pos-
sibles, notamment de politique énergétique?
Elle inclut la possibilité de récupérer des colis
de déchets déjà stockés selon des modalités
et pendant une durée cohérente avec la stra-
tégie d?exploitation et de fermeture du stoc-
kage? L?autorisation de création fixera la durée
minimale pendant laquelle, à titre de précau-
tion, la réversibilité du stockage doit être assu-
rée? Cette durée ne peut être inférieure à cent
ans?
Les travaux déjà menés
Le code de l?environnement impose aux pro-
priétaires de déchets de MA-VL* produits
avant 2015 de les conditionner au plus tard en
2030? Avant chaque mise à jour du PNGMDR*,
ils doivent présenter un plan d?avancement de
ces travaux au ministre chargé de l?Énergie et
à l?ASN*? Le PNGMDR* 2016-2018 a ainsi pres-
crit au CEA* des études pour la caractérisation
ou le conditionnement de certaines typolo-
gies de déchets MA-VL* entreposés à
Marcoule ; ces études montrent que des
études complémentaires et des travaux
importants restent à réaliser?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également organisé
les études et recherches relatives à la gestion
des déchets HA* et MA-VL*? À ce titre, EDF, le
CEA* et Orano ont réalisé des études sur les
besoins en entreposages actuels et futurs
pour toutes les familles de déchets HA* et
MA-VL*, portant au minimum sur les vingt pro-
chaines années, en tenant compte des déca-
lages éventuels dans le calendrier de
développement du centre de stockage Cigéo*?
D?une manière générale, les études montrent
que les dates de saturation des entreposages
existants et les besoins futurs en entreposages
pour les vingt prochaines années ont été glo-
balement bien identifiés par les producteurs
de déchets? Des approfondissements et des
précisions devront néanmoins être apportés
et l?ASN* considère par ailleurs que certaines
hypothèses doivent être consolidées de façon
à assurer les capacités d?entreposage dans le
cas d?un éventuel retard de la mise en service
du centre de stockage Cigéo*?
Par ailleurs, comme demandé dans le
PNGMDR* 2016-2018, l?Andra* a précisé le
calendrier de développement du projet
Cigéo* autour de grands jalons successifs,
au sein desquels la PhiPil* joue un rôle central?
Elle peut être considérée comme un premier
jalon de la réversibilité, dès lors que l?autori-
sation de mise en service initiale du stockage
sera limitée à cette phase et la poursuite de
32? Directive européenne 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 relative à la gestion sûre et responsable des déchets
radioactifs et du combustible usé?
33? Le projet de centre de stockage Cigéo* couvre un périmètre qui concerne onze communes, dont huit en Meuse
et trois en Haute-Marne?
l?exploitation du stockage conditionnée au
respect des dispositions qui seront prévues
par la loi proposée par le Gouvernement à
l?issue de cette phase?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également
demandé aux producteurs de déchets de
définir un schéma logistique optimisé pour la
livraison des colis au centre de stockage, per-
mettant de garantir que les scénarios de ges-
tion des entreposages prévus par chaque
producteur sont cohérents avec les chro-
niques d?expédition au stockage?
En ce qui concerne plus particulièrement les
déchets bitumés, au vu des questions liées à
leur stockage, tant pour la sûreté que pour le
développement du projet Cigéo*, une revue
internationale sur la gestion de ce type de
déchets a été lancée à la demande du minis-
tère de la Transition écologique et de l?ASN*?
Les conclusions de cette revue montrent
que les études doivent se poursuivre sur cer-
tains points particuliers dont, notamment,
l?intérêt d?une solution de neutralisation de la
réactivité chimique des colis, en particulier
pour les colis susceptibles de ne pas respecter
les critères d?acceptation dans Cigéo*? Sur la
conception de Cigéo*, le groupe d?experts
estime que les études conduites par l?Andra*
devraient lui permettre d?arriver à court terme
à une conception du stockage34 dont la sûreté
pourra être démontrée auprès de l?ASN*?
Au regard de ces conclusions, l?ASN* estime
nécessaire que les producteurs mettent en
oeuvre un programme complémentaire de
caractérisation des colis de déchets bitumés,
indispensable pour développer la démonstra-
tion que tout ou partie de ces colis pourront
être stockés selon un haut niveau de sûreté
sans traitement préalable dans l?installation
Cigéo*? L?ASN* estime par ailleurs qu?au regard
des enjeux de sûreté, il est nécessaire d?explo-
rer les voies de traitement envisageables pour
les colis de déchets bitumés dont la sûreté en
stockage ne pourrait être démontrée?
L?ensemble de ces demandes fait l?objet
d?échanges entre l?ASN* et les producteurs?
60
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Le débat public de 2019 a montré des attentes
élevées des parties prenantes et du public sur
la possibilité de réinterroger, à chaque fois que
cela sera jugé pertinent et de manière régulière,
les choix effectués en matière de gestion des
déchets HA* et MA-VL* et de suivre sur le temps
long cette gestion, en lien avec le développe-
ment du projet Cigéo*?
Il est essentiel que les enjeux liés à la gestion des
déchets HA* et MA-VL* soient traités de manière
intégrée, d?une part, en considérant l?avance-
ment du projet Cigéo* et le contrôle du respect
des objectifs fixés par le plan pour le projet, et,
d?autre part, en garantissant la mise en oeuvre
des rendez-vous prévus par l?action HAMAVL?2
en vue d?en tirer une vision globale des enjeux
de gestion des déchets HA* et MA-VL* et d?ali-
menter les décisions des pouvoirs publics?
Il est également essentiel que la société civile
soit associée aux choix de gestion de ces
déchets? La réflexion qui sera ainsi menée au
titre de l?action GOUV?2 sera déclinée sur le
périmètre spécifique de l?association de
membres de la société civile aux décisions por-
tant sur la gestion des déchets HA* et MA-VL*?
Il s?avère également pertinent d?améliorer la
cohérence des différentes concertations rela-
tives à la gestion des déchets HA* et MA-VL*, de
garantir la bonne information du public sur ces
concertations et d?assurer une communication
satisfaisante sur les différents travaux menés au
titre du plan? Une attention particulière sera
ACTION HAMAVL.1
PERMETTRE UNE MEILLEURE ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PORTANT
SUR LA GESTION DES DÉCHETS HA* ET MA-VL*
8.2 Mettre en exergue les jalons clefs de la gestion
des déchets HA* et MA-VL* et clarifier les modalités
d?association et d?information du public aux décisions
associées à ces jalons
34? Pour mémoire, les déchets bitumés n?ont pas vocation à être stockés durant la PhiPil* de Cigéo* telle qu?envisagée
actuellement?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
35? Recommandations du Haut comité relatives à la participation du public au projet Cigéo* (adoptées en réunion
plénière du 28 septembre 2020)?
61
portée dans ce cadre au projet Cigéo* : il fait
l?objet d?une concertation publique spécifique
conduite dans la durée par l?Andra* et qui devra
s?accorder avec les orientations du PNGMDR*
et prendre en compte les récentes recomman-
dations du HCTISN*35?
Pour ce faire, en cohérence avec les recomman-
dations 1, 2 et 7 du HCTISN*, l?espace Internet
mis en place au titre de l?action GOUV?4 regrou-
pera également les informations relatives à
Cigéo* et les concertations afférentes, qui
seront mises à jour régulièrement? Des renvois
vers les sites idoines, y compris ceux des acteurs
non institutionnels, seront prévus?
Une charte de bonnes pratiques relative à la
mise en ligne des informations sur les concer-
tations menées dans le cadre de la gestion
des déchets HA* et MA-VL* sera par ailleurs
élaborée par le ministère? Cette charte tien-
dra compte des principes et recommanda-
tions émis par le HCTISN* dans son avis du
28 septembre 2020?
Afin de répondre aux attentes exprimées par la
société civile lors du débat public et à ses ensei-
gnements, il convient de mettre en perspective
les grandes décisions et les jalons clefs de la poli-
tique de gestion des déchets HA* MA-VL*?
Les décisions et jalons clefs qui constituent les
rendez-vous de la gestion des déchets HA* et
MA-VL* sont de différentes natures : concerta-
tions et consultations du public par les différents
acteurs (ministère chargé de l?énergie et ses éta-
blissements publics, ASN*, CLI*, etc?), ren-
dez-vous politiques et parlementaires (lois en
particulier), comités techniques, etc? Ils
impliquent des objectifs spécifiques en matière
de participation du public?
Ces décisions et jalons clefs relèvent ainsi :
? De décisions de politique énergétique (straté-
gie énergétique, gestion du parc nucléaire ou
décisions liées au « cycle » du combustible)?
? De décisions liées à la gestion des matières et
des déchets radioactifs : solutions de gestion
et enjeux associés, quelle que soit leur nature
(sûreté, sanitaire, environnementale, éthique,
etc?) dans une vision intégrée du système de
gestion, notamment en matière de politique
d?entreposage?
? De jalons liés à la mise en oeuvre du projet
Cigéo* : PhiPil*, autorisations (création, mise en
service, récupérabilité des colis sans objectif de
réintégration dans le stockage, fermeture) et
rendez-vous réguliers (rapport relatif à la PhiPil,
mise à jour du plan directeur d?exploitation
(PDE*), revues de réversibilité, réexamens pério-
diques, etc?) ;
? De jalons et travaux alimentant les réflexions
autour du choix du stockage en couche géolo-
gique profonde : échéances régulières liées aux
enjeux de sûreté, conclusions de la PhiPil*, bilans
périodiques des recherches menées autour
des alternatives, etc?
Une première version d?une cartographie de ces
décisions et jalons clefs a été établie, dont une
représentation est proposée ci-dessous? Elle est
destinée à évoluer au fur et à mesure des édi-
tions successives du PNGMDR*?
Cette première cartographie doit être confortée
et complétée, le cas échéant, pour la période
des quinze années à venir mais également
au-delà, pour constituer à terme un document
de référence pour l?association du public aux
grands enjeux de la gestion des déchets HA* et
MA-VL*? Pour ce faire, la gouvernance du
PNGMDR* sera sollicitée par le ministère chargé
de l?énergie pour rendre un avis et des recom-
mandations sur cette cartographie?
Au regard des retours rendus, le ministère pourra
se rapprocher des différents maîtres d?ouvrage et
instances chargées des consultations et concer-
tations pour amender la cartographie de façon à
garantir le droit du public à participer à la prise
des décisions, en application de la convention
d?Arrhus, et l?association à des échelles territo-
riales différentes du public, compte tenu de l?hé-
térogénéité des sujets traités? Les conclusions de
ACTION HAMAVL.2
CONFIRMER LES JALONS STRUCTURANTS DE LA GESTION DES DÉCHETS
HA* ET MA-VL* (DONT LES PRINCIPAUX RENDEZ-VOUS AVEC LE PUBLIC
ET LES ENJEUX ASSOCIÉS) ET PRÉVOIR UN PROCESSUS DE DÉFINITION
ET DE CONSULTATION POUR LES JALONS ULTÉRIEURS
62
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
À la suite du débat public qui s?est tenu en 2013
sur le projet Cigéo*, l?Andra* a décidé de ren-
forcer la participation de la société civile et des
ces travaux et la cartographie qui en découlera
feront l?objet d?une consultation du public via une
mise en ligne sur Internet?
Ces travaux, ainsi que ceux menés au titre de
l?action HAMAVL?4, pourront conduire à ce que
certains jalons soient reconnus comme relevant
d?un acte législatif ou réglementaire? Dans ce cas,
le ministère chargé de l?énergie présentera à la
gouvernance du PNGMDR*, pour avis, les dispo-
sitions qu?il compte proposer pour intégration
dans la loi ou le règlement?
parties prenantes, dont les riverains du site
d?accueil du futur centre de stockage Cigéo*, à
la construction de ce projet?
Des modalités décisionnelles devront être asso-
ciées aux différents jalons identifiés par la carto-
graphie? Lors de leur définition (dépendant de
l?échéance de ces jalons), l?étude des enjeux
associés à ces décisions devra être prévue :
impact sur la réversibilité du stockage géolo-
gique, gains en matière de sûreté et mesures
compensatoires éventuelles, coûts estimatifs,
délais et capacités techniques (capacités d?en-
treposage en surface par exemple), évaluations
nécessaires?
ACTION HAMAVL.3
DÉFINIR LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE DU PROJET DE CENTRE DE
STOCKAGE CIGÉO* ET D?ASSOCIATION DU PUBLIC À SON DÉPLOIEMENT
8.3 Encadrer les conditions de mise en oeuvre du projet
de centre de stockage Cigéo*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
63
La loi du 25 juillet 201636 a prévu l?élaboration
et la mise à jour tous les cinq ans, en collabo-
ration avec ces acteurs, d?un plan directeur
d?exploitation (PDE*)? Une première proposi-
tion de PDE* a été publiée en avril 2016? Ce
document a vocation à présenter le déroule-
ment de référence du projet et notamment
l?inventaire des déchets à stocker, les princi-
pales étapes de sa construction et de son
exploitation, ainsi que les possibilités offertes
par la réversibilité? Il porte l?objectif de mettre
en perspective la vie du projet tout au long de
son exploitation et au-delà, à travers ses diffé-
rents jalons : cela permettra aux générations
futures de mieux visualiser les décisions prises
et celles qu?elles pourront prendre? Le PDE*
doit ainsi également permettre de définir des
principes de gouvernance du projet de centre
de stockage Cigéo* destinés à associer les par-
ties prenantes sur le temps long aux diffé-
rentes décisions, du ressort de l?Andra*,
concernant le développement du centre de
stockage?
Dans la mesure où cette notion de gouver-
nance du projet de centre de stockage Cigéo*
nécessite d?être précisée pour être mise en
oeuvre, l?Andra* travaille depuis plusieurs
années sur ce sujet en lien avec les parties pre-
nantes et son comité « éthique et société », qui
a publié deux avis sur le sujet37? Plus récem-
ment, l?Agence a mené une concertation en
2021 afin d?aboutir à la révision du PDE* et à
une première proposition d?un schéma de
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo*, qui sera présenté dans le dossier de
DAC*?
Compte tenu des enjeux liés au projet Cigéo*,
il est important que cette gouvernance du
projet Cigéo* respecte les principes et objec-
tifs suivants :
1. La participation du public à la gouvernance
du projet de centre de stockage Cigéo* devra
viser a minima la préparation et le suivi des
décisions relatives au développement et au
fonctionnement du centre, l?Andra* restant
responsable de la prise des décisions?
2. La gouvernance du projet de centre de stoc-
kage Cigéo* devra être pensée et définie en
cohérence avec la gouvernance du PNGMDR*?
Ce principe implique notamment qu?une arti-
culation devra être prévue et définie entre les
jalons clefs mentionnés à l?action HAMAVL?2
et les grandes décisions liées au projet, afin de
permettre une vision intégrée des enjeux au
moment de ces décisions? Enfin, une articula-
tion pourra être recherchée autour des enjeux
plus transversaux, notamment éthiques?
3. Compte tenu des enjeux du projet, la gou-
vernance du projet de centre de stockage
Cigéo* devra comporter une dimension natio-
nale, sans préjudice de la mise en place d?une
gouvernance locale dédiée aux enjeux plus
territoriaux?
4. Compte tenu du temps long du projet, la
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo* devra permettre un dialogue et une
association en continu des parties prenantes
et du public? Cette démarche devra permettre
d?associer le public aux grands enjeux de
Cigéo*, via notamment des concertations
dédiées, organisées en tenant compte des
recommandations 4 et 5 du HCTISN*?
5. La gouvernance du projet de centre de stoc-
kage Cigéo* devra laisser sa place à l?expertise
non institutionnelle et au pluralisme, sans
préempter les responsabilités devant être por-
tées exclusivement par l?Andra*?
Comme la gouvernance du PNGMDR*, la gou-
vernance du projet de centre de stockage
Cigéo* aura vocation à être révisée dans la
durée selon le retour d?expérience au fur et à
mesure des différentes éditions du PNGMDR*
et du PDE*? En particulier, la PhiPil* devra être
mise à profit pour exercer concrètement la
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo*? À cette fin, cette dernière devra être
en place pour le lancement de la PhiPil*? Elle
devra être évaluée par l?Andra* au moment de
la révision de chaque PNGMDR* afin de pou-
voir faire évoluer ses grands principes et moda-
lités de fonctionnement? Ces évaluations
devront permettre, au terme de la PhiPil* , d?ali-
menter le rapport de synthèse que l?Andra*
établira à destination du Parlement afin que ce
dernier décide des conditions de la poursuite
du projet?
36? Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d?une installation de stockage réversible
en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue?
37? Avis du Comité éthique et société :
- La participation du public dans la phase d?élaboration du volet gouvernance du plan directeur?
- Les principes et modalités de gouvernance proposés pour le plan directeur d?exploitation de Cigéo*?
64
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Afin de répondre à une demande sociétale
forte, le Parlement a prévu en 2006 que le stoc-
kage en couche géologique profonde soit réver-
sible? La durée minimale de 100 ans pendant
laquelle, « à titre de précaution, la réversibilité du
stockage doit être assurée » est fixée par l?article
L? 542-10-1 du code de l?environnement? Le code
de l?environnement précise également que « la
réversibilité est la capacité, pour les générations
successives, soit de poursuivre la construction
puis l?exploitation des tranches successives d?un
stockage, soit de réévaluer les choix définis
antérieurement et de faire évoluer les solutions
de gestion? La réversibilité est mise en oeuvre par
la progressivité de la construction, l?adaptabilité
de la conception et la flexibilité d?exploitation
d?un stockage en couche géologique profonde
de déchets radioactifs permettant d?intégrer le
progrès technologique et de s?adapter aux évo-
lutions possibles de l?inventaire des déchets
consécutives notamment à une évolution de la
politique énergétique »?
Cette volonté est également portée par la
directive européenne de 201 139 qui indique que
« la réversibilité et la récupérabilité en tant
qu?éléments d?exploitation et de conception
peuvent servir à orienter la mise au point tech-
nique d?un système de stockage »?
Au regard de l?état d?avancement de la concep-
tion du projet Cigéo*, il semble pertinent de
ACTION HAMAVL.5
PRÉCISER LES MODALITÉS D?APPLICATION DE LA RÉVERSIBILITÉ DU PROJET CIGÉO*,
EN PARTICULIER LA RÉCUPÉRABILITÉ DES COLIS
Dans la continuité du débat public de 2013 sur
le projet Cigéo*, l?Andra* a renforcé son dispo-
sitif de dialogue, de concertation et d?associa-
tion de la société? En 2014, l?Andra* a lancé, au
niveau local, plusieurs démarches d?informa-
tion et de participation avec le public? Afin
d?appuyer ses échanges avec le territoire, et
dans le cadre de sa démarche d?ouverture à la
société, l?agence a proposé en 2017, en lien
avec la CNDP*, une feuille de route jusqu?au
dépôt du dossier de DAC* du projet de centre
de stockage Cigéo*?
Il s?agit désormais de définir les modalités de
concertation autour du projet de centre de
stockage Cigéo* pour la période débutant à
compter du dépôt de la DAC* de Cigéo* et
s?achevant à l?enquête publique associée? Dans
l?optique de prolonger sur le long terme cette
démarche de concertation avec le public,
l?agence a sollicité le HCTISN*? Le HCTISN* a
ainsi émis plusieurs recommandations en sep-
tembre 202038, dont une partie a été reprise
dans cette édition du PNGMDR*?
En écho à ces recommandations, aux attentes
exprimées durant le débat public de 2019 et à
l?avis du 7 juillet 202 137 de la CNDP*, le ministère
chargé de l?énergie, l?ASN* et l?Andra*, propo-
seront un cadrage des concertations qui seront
menées sous leurs égides respectives? Ce
cadrage aura vocation à être décliné lorsque la
phase de recevabilité du dossier de DAC* aura
été menée et que le PDE* aura été mis à jour? Il
sera construit et décliné en cohérence avec les
actions menées sous le patronage du HCTISN*,
dont le comité de suivi instauré par l?avis du
28 septembre 2020 sera pérennisé? Ces actions
viseront à garantir la cohérence, la lisibilité et la
qualité des concertations menées autour du
projet Cigéo*? Une proposition conjointe de
cadrage conjointe de l?Andra*, du ministère
chargé de l?énergie et de l?ASN* sera préparée
et présentée aux membres de la commission
de gouvernance du plan courant 2022 sur ce
sujet?
38? Avis du 7 juillet 2021 de la CNDP* : https://www?debatpublic?fr/sites/default/files/2021-07/Avis_2021_92_CIGEO_12?pdf?
39? Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs?
ACTION HAMAVL.4
VEILLER À LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ AU PROJET DE CENTRE
DE STOCKAGE CIGÉO*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
65
fixer désormais les modalités de mise en oeuvre
de la réversibilité, en particulier de la récupéra-
bilité des colis, ces modalités ayant vocation à
s?affiner à mesure de l?instruction de la DAC*,
de la construction du stockage et du début de
son exploitation, notamment durant la PhiPil*?
Ces éléments ont vocation à être précisés dans
le PDE* de Cigéo*?
Les modalités de mise en oeuvre de la réver-
sibilité définies dans le dossier de DAC*
doivent être explicitées par le PDE* afin de
caractériser les choix de gestion du projet
La loi a prévu divers outils destinés à cadrer
l?application de la réversibilité : durée minimale
de 100 ans fixée par la loi, PhiPil* qui doit per-
mettre de conforter le caractère réversible de
l?installation et de définir, le cas échéant, des
conditions spécifiques complémentaires dans
le cadre de revues de réversibilité périodiques?
Pour mémoire, la réversibilité repose sur les
principes suivants :
? Progressivité de la construction : construc-
tion de bâtiments, d?une nouvelle tranche
ou de nouveaux types d?alvéoles de stoc-
kage, montée en puissance progressive de
l?exploitation durant la PhiPil*, etc?
? Adaptabilité des installations : actuellement,
la décision a été prise d?intégrer dans la
conception de Cigéo* des dispositions per-
mettant d?éventuelles adaptations ultérieures
pour y stocker une partie des substances
radioactives actuellement considérées
comme des matières, et non comme des
déchets, comme par exemple les combus-
tibles usés?
? Flexibilité de l?exploitation : capacité de
Cigéo* à s?adapter à des variations du pro-
gramme industriel (chronique de réception,
flux de réception, date de fermeture partielle,
etc?) sans modification des infrastructures ou
des équipements existants et sans construc-
tion d?ouvrages nouveaux? Certaines déci-
sions d?exploitation relèvent de cette
composante de la réversibilité, comme la
mise en service partielle durant la PhiPil* puis
la mise en service complète, le stockage de
premiers colis radioactifs, l?élargissement de
l?inventaire stocké au fur et à mesure du déve-
loppement du stockage, les décisions de fer-
metures, etc?
? Récupérabilité des colis : cf? ci-dessous?
Les notions de réversibilité et de récupérabi-
lité attachées au projet Cigéo* nécessitent
une clarification de leurs enjeux et objectifs
respectifs, et une consultation publique sur
leurs modalités concrètes de mise en oeuvre,
qui devront aussi être précisées? Les décisions
susceptibles d?avoir une incidence sur la réver-
sibilité du projet (cf? action HAMAVL?2)
devront également être présentées en expli-
citant la mesure d?un tel impact?
Bien que l?instruction des modalités de mise
en oeuvre de la réversibilité relève du péri-
mètre de la DAC* (et fasse l?objet à ce titre de
concertations spécifiques, décrites notam-
ment par l?action HAMAVL?4), le PDE* a un rôle
à jouer pour expliciter ces enjeux auprès du
public?
Ainsi, le PDE* élaboré par l?Andra* à la suite
de la DAC* devra identifier et expliciter les
modalités de mise en oeuvre de la réversibi-
lité, dont la récupérabilité, prévues par la
demande de DAC*? Il devra constituer un
outil d?analyse collective des conditions de
mise en oeuvre du projet, sous tous ses
aspects et en particulier la réversibilité, et de
mémoire des choix effectués et de leurs évo-
lutions? Autant que possible, les décisions
identifiées au titre de l?action HAMAVL?2
pouvant avoir un impact sur la réversibilité du
stockage seront explicitées dans le PDE*? Ce
dernier sera présenté à la commission de
gouvernance du PNGMDR* en parallèle du
dépôt de la DAC*?
L?élaboration des versions successives des
PDE* s?inscrira dans une démarche de concer-
tation en continu prévoyant une concertation
menée par l?Andra* relative aux évolutions
envisagées par rapport à la précédente édi-
tion puis une présentation devant la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* de ces
évolutions et du projet de PDE*? Le cas
échéant, le ministère chargé de l?énergie
pourra émettre des recommandations sur le
projet de PDE* qui devront être prises en
compte par l?Andra*?
En amont de chaque nouvelle édition du
PNGMDR*, un bilan de la mise en oeuvre du
PDE* en vigueur sera établi, qui devra per-
mettre de justifier que les principes définis par
le PNGMDR* ont été respectés?
Un objectif de récupérabilité fixé pour toute la
durée d?exploitation du stockage
La récupérabilité des colis vise avant tout à
offrir de la souplesse dans le choix de gestion
pérenne des déchets HA* et MA-VL*, en per-
mettant de procéder au retrait de colis si le
choix du stockage géologique comme mode
de gestion de tout ou partie des déchets HA*
et MA-VL* pendant la phase d?exploitation du
stockage était reconsidéré? Néanmoins, la
récupérabilité sans objectif de réintégration
des colis dans le stockage ou sans mode de ges-
tion alternatif ne peut constituer une fin en soi?
Les options techniques de récupérabilité, à
intégrer par l?Andra* dans la conception de
Cigéo*, ont fait l?objet d?une première forma-
lisation en 2016 dans un document spécifique
dénommé « Dossier d?options techniques de
récupérabilité40 »? Elles ont été instruites par
l?ASN* au même titre que le dossier d?options
de sûreté? Une démonstration de la capacité
de Cigéo* à assurer la récupérabilité des colis
devra être apportée dans le dossier de DAC*?
L?Andra* devra démontrer que les colis reste-
ront récupérables dans les conditions fixées
par la loi, pendant toute la durée d?exploita-
tion du stockage jusqu?à la décision de ferme-
ture définitive?
La mise en oeuvre de la récupérabilité des colis
sans objectif de réintégration dans le stockage
ne pourrait s?effectuer qu?en vertu d?une loi
précédée d?une concertation du public? La loi
prévoira également qu?il serait nécessaire de
présenter préalablement les objectifs poursui-
vis, la nature de la solution de gestion alterna-
tive envisagée, son degré de maturité et son
coût, les coûts associés à cette opération de
retrait et la stratégie d?entreposage des colis
retirés?
Expliciter les enjeux de la flexibilité du stoc-
kage dans le PDE*
Pour garantir la mise en sécurité des déchets
stockés pendant de longues périodes, les
ouvrages souterrains du centre de stockage
Cigéo* devront être fermés? La conception de
Cigéo* et la flexibilité de son exploitation
permettent d?offrir aux générations futures le
choix de planifier les opérations visant à sa
fermeture? Ces choix pourront conduire soit
à anticiper les fermetures par rapport au
schéma proposé dans le PDE* de 2016, par
exemple en obturant des alvéoles ou des
groupes d?alvéoles dès la fin de leur remplis-
sage, soit à repousser ces décisions à la fin du
remplissage et du fonctionnement du centre
de stockage Cigéo*, voire quand la fermeture
définitive aura été décidée?
Le centre de stockage Cigéo* est conçu
comme une installation de stockage pérenne,
qui offre également pendant au moins 100 ans
des fonctions analogues à celles d?une instal-
lation d?entreposage centralisé (surveillance,
retrait et réexpédition éventuels)?
Enfin, compte tenu du nombre croissant de
colis qui seront stockés au fur et à mesure de
l?exploitation de Cigéo* et de l?obsolescence
progressive des installations d?entreposage en
surface, il existera une échéance à partir de
laquelle la prise en charge des colis stockés
dans Cigéo*, s?il fallait les récupérer et les
entreposer en surface, ne sera plus opération-
nellement possible dans les installations d?en-
treposage existantes, en tout cas pas sans
opération de jouvence?
Le PDE* devra identifier les enjeux d?une fer-
meture progressive des alvéoles de stockage,
en cohérence avec les modalités décision-
nelles éventuellement définies au titre de l?ac-
tion HAMAVL?2?
Il explicitera en particulier le lien entre les
décisions de fermeture (et leur impact sur la
réversibilité du stockage) et les enjeux d?entre-
posage en surface (dimensionnement, durée
de vie, etc?)?
Le débat public de 2013 sur le projet Cigéo* a
fait apparaître la demande d?une phase pro-
gressive et prudente de construction, d?essais
et de démarrage de l?activité industrielle d?une
installation considérée comme complexe
compte tenu de sa profondeur41, de ses dimen-
sions inhabituelles et des très longues durées
pour lesquelles elle est conçue? Cette phase
ACTION HAMAVL.6
DÉFINIR LES PRINCIPAUX OBJECTIFS, CRITÈRES DE RÉUSSITE ET POINTS
D?ATTENTION DE LA PHASE INDUSTRIELLE PILOTE DE CIGÉO*
66
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
40? Disponible ici : https://www?Andra?fr/cigeo/les-documents-de-reference#section-3144?
41? Les bâtiments de surface de l?installation nucléaire du centre de stockage ne présentent pas de spécificité particulière
par rapport à ceux des installations nucléaires existantes?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
avait également pour objectif de confirmer la
sûreté et la réversibilité du stockage?
L?introduction d?une PhiPil* dans le déploie-
ment du centre de stockage Cigéo* a ainsi été
intégrée aux suites à donner au débat public de
2013, dans la proposition de PDE* de 2016 puis
inscrite dans le code de l?environnement par la
loi du 25 juillet 2016 (art? L? 542-10-1 du code de
l?environnement) avec un processus décision-
nel associé?
À l?issue de la PhiPil*, le Parlement pourra choi-
sir soit de poursuivre l?exploitation du stockage,
en adaptant éventuellement sa conception ou
ses modalités d?exploitation, soit de renoncer
au stockage de tout ou partie des déchets HA*
et MA-VL*, ce qui nécessitera alors de définir
une nouvelle stratégie de gestion reposant sur
une alternative crédible au stockage?
En vue de préfigurer ce que pourrait être cette
PhiPil*, l?Andra* a choisi de lancer une concer-
tation spécifique sur le sujet? Au-delà de ce
temps de concertation dédié, les échanges
avec le public et les différentes parties pre-
nantes se poursuivront durant toute l?instruc-
tion de la demande d?autorisation de création
et au-delà? La présente édition du PNGMDR*
n?a donc pas comme objet d?arrêter dans le
détail les objectifs, modalités et critères de
réussite de la PhiPil*?
Elle fixe néanmoins les grands principes et
objectifs que devra respecter cette PhiPil* :
1. Permettre de conforter les données utilisées
pour la conception et la démonstration de
sûreté du stockage, notamment géologiques,
et de procéder à la qualification des différents
procédés industriels, notamment de creuse-
ment, de scellement, de construction d?al-
véoles et d?exploitation? Le recours à des
démonstrateurs sera privilégié autant que pos-
sible ; cet objectif sera considéré comme
atteint avec la confirmation par l?ASN* des
choix de conception retenus lors de l?instruc-
tion de la DAC* et lors de la délivrance de l?au-
torisation de création?
2. Permettre d?approfondir certaines pistes
d?optimisations technico-économiques envisa-
gées dans le dossier de chiffrage du projet et
au regard du retour d?expérience des pre-
mières constructions? Ces éléments feront par-
tie des enseignements à instruire dans le cadre
du bilan de la PhiPil*?
3. Permettre de tester le fonctionnement de
l?installation, avec une attention particulière
portée aux équipements concourant à la
sûreté, à la réversibilité et à la surveillance ; l?at-
teinte de cet objectif se traduira par le bilan
qu?en tirera l?Andra* en fin de PhiPil*, fondé sur
l?examen des essais et opérations de stockage
menés et de leurs résultats?
4. Être un outil de déclinaison de la réversibilité
et permettre de tester en grandeur réelle la
capacité de récupérabilité des colis, notam-
ment en situation dégradée? Les opérations
complètes de retrait seront testées sur des
maquettes de colis puis, si les essais sont
concluants, sur des colis réels? Le contenu des
essais et leur programmation seront construits
dans un processus associant les parties pre-
nantes, de même que les critères d?évaluation
de l?atteinte de cet objectif?
5. Constituer une phase d?apprentissage de la
gouvernance du projet Cigéo* (cf? action
HAMAVL?3)? Cet objectif sera satisfait par la
démonstration que les objectifs fixés à l?action
HAMAVL?3 ont été atteints?
6. Préparer, lors de la fin de la PhiPil*, les condi-
tions de passage à la phase d?exploitation sui-
vante?
En se reposant sur les résultats de la concerta-
tion conduite en 2021, l?Andra* proposera, d?ici
fin 2022, une liste des enjeux de la Phipil*,
constituant les sujets techniques et sociétaux
sur lesquels il convient d?acquérir un retour
d?expérience en vue d?éclairer la future déci-
sion du Parlement? L?Andra* devra proposer la
nature et les quantités de déchets à stocker
dans Cigéo* pendant la PhiPil*? Ces proposi-
tions de l?Andra* seront présentées devant la
commission de gouvernance du PNGMDR*, en
vue de recueillir son avis en amont de la finali-
sation du processus réglementaire d?autorisa-
tion, incluant la demande d?autorisation de
création et la demande d?autorisation de mise
en service initiale, limitée à la PhiPil*, et qui
intègrera ces résultats? Ces éléments permet-
tront également d?alimenter les éditions suc-
cessives du PNGMDR* et notamment la
définition, par le PNGMDR*, des objectifs et
critères de réussite de la Phipil*?
La PhiPil* aura vocation à durer entre 15 et
25 ans? Cette durée pourra être ajustée à
chaque édition du PNGMDR*, de même que
ses jalons, notamment son démarrage à la déli-
vrance de l?autorisation de création et sa fin à
l?autorisation de mise en service complète
éventuelle de l?ASN*?
67
68
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Au regard de l?état des lieux des alternatives
ou compléments au stockage en couche géo-
logique profonde42, la poursuite de ces
recherches doit s?inscrire dans un cadre rénové
et selon une dynamique à construire? Le retour
d?expérience montre en effet qu?en dehors des
technologies nucléaires (réacteurs à neutrons
rapides, réacteurs à sels fondus) apportant des
perspectives de gestion complémentaires au
stockage géologique profond, pour lesquelles
les recherches autour de la transmutation vont
se poursuivre (cf? PPE* notamment), il n?existe
pas à ce jour d?alternative crédible?
Le premier enjeu de cette action est donc de
relancer une dynamique autour des
recherches sur les options de gestion alterna-
tives au stockage en couche géologique pro-
fonde, dans l?optique de faire émerger le cas
échéant des pistes de recherches innovantes?
Pour ce faire, une instance dédiée sera mise
en place : le comité d?expertise et de dialogue
sur les alternatives au stockage en couche
géologique profonde? Il associera des scienti-
fiques et des parties prenantes, notamment
des experts non institutionnels, ainsi qu?un
représentant de la Commission nationale
d?évaluation (CNE2*)? Le comité sera piloté par
une personnalité qualifiée choisie par le minis-
tère chargé de l?énergie et son secrétariat sera
confié à l?Andra*?
Ce comité aura pour objectif de :
? Échanger et débattre sur les travaux scienti-
fiques produits ou à encourager, en menant
notamment une veille scientifique sur les
travaux menés à l?international qui pour-
raient intéresser la gestion des déchets HA*
et MA-VL*?
? Questionner les domaines de validité ou
d?application des pistes envisagées? Les
pistes étudiées devront être présentées
selon l?état d?avancement des recherches et
des perspectives qu?il est possible de pres-
sentir sur le sujet (délai potentiel pour une
mise en oeuvre à petite échelle, à plus grande
échelle, à l?échelle industrielle) notamment?
Si possible, des évaluations environnemen-
tales et socio-économiques seront égale-
ment présentées?
? Faire des propositions sur les orientations de
recherche à conduire ou sur des expertises à
mener ainsi que sur les actions pertinentes à
envisager pour faire émerger de nouvelles
solutions?
? Faire des recommandations sur la valorisa-
tion de ces travaux à des fins d?information
et d?alimentation des travaux de la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*?
? Faciliter la mise en relation entre les instituts
étrangers et les acteurs de la recherche fran-
çaise en vue d?un partage d?informations et
de la mise en place de partenariats de
recherche le cas échéant?
? Informer régulièrement le public de l?état
d?avancement des recherches autour des
options de gestion complémentaires ou
alternatives au stockage en couche géolo-
gique profonde?
Les membres de ce comité seront nommés
par le ministère chargé de l?énergie, sur la base
des propositions émises par la CNE*, l?IRSN*,
l?Andra*, le CEA*, EDF et la commission de gou-
vernance du PNGMDR*? Le comité devra dans
un premier temps établir un programme de
travail, des modalités de fonctionnement per-
mettant de répondre aux objectifs fixés et les
échéances associées? Le programme de travail
devra identifier les organismes de recherche
à associer le cas échéant?
ACTION HAMAVL.7
METTRE EN PLACE UN CADRE ADAPTÉ À LA POURSUITE DES RECHERCHES AUTOUR
DES ALTERNATIVES AU STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE
8.4 Poursuivre la recherche de solutions de gestion
alternatives pour les déchets HA* et MA-VL*
42? Se référer à :
- Étude IRSN*, Panorama international des recherches sur les alternatives au stockage géologique des déchets de haute
et moyenne activité à vie longue, mai 2019 : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/contenu/PNGMDR-Rapport-IRSN-
Panorama-recherches-alternatives-stockage-profond?pdf?
- Exercice de « La clarification des controverses techniques » menée par la CPDP* sur le PNGMDR* : https://pngmdr?
debatpublic?fr/approfondir/clarification-des-controverses-techniques?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
69
Le comité rendra régulièrement compte de ses
travaux auprès de la gouvernance du
PNGMDR*, au moins une fois par an, et en dres-
sera un bilan tous les cinq ans, en vue de l?éla-
boration de l?édition suivante du PNGMDR*?
Des actions de communication régulières à
destination du public seront également
menées autour de ces travaux en s?appuyant
sur l?Anccli* et les CLI*? Par ailleurs, le comité
établira ponctuellement des bilans à la
demande de la commission de gouvernance
du PNGMDR* afin d?alimenter les réflexions de
cette dernière en lien avec les jalons clefs men-
tionnés à l?action HAMAVL?3?
Les premiers travaux du comité seront alimen-
tés par les résultats de l?appel à projets dédié
aux solutions innovantes pour la gestion des
déchets radioactifs lancé par le ministère
chargé de l?énergie dans le cadre du plan
France Relance?
La mise à jour de l?évaluation des coûts affé-
rents à la mise en oeuvre des solutions de ges-
tion à long terme des déchets radioactifs HA*
et MA-VL* (déploiement du projet Cigéo* uni-
quement à ce jour), arrêtée par le ministre
chargé de l?Énergie conformément à l?article
L? 542-12 du code de l?environnement, sera ren-
due publique lors du processus d?autorisation
de création de Cigéo*, au plus tard au moment
de l?enquête publique? Ce coût a vocation à
être réévalué régulièrement aux grandes
étapes du projet Cigéo*? La réactualisation sera
rendue publique?
Les estimations des chroniques de dépenses
liées au projet pour les dix années à compter
de l?autorisation de création seront rendues
publiques sur le site de l?Andra*? Elles seront
mises à jour tous les cinq ans sur dix années
glissantes? Ces éléments seront également pré-
sentés à la gouvernance du PNGMDR*?
ACTION HAMAVL.8
INFORMER LE PUBLIC SUR LES MISES À JOUR DE L?ÉVALUATION DES COÛTS
DU PROJET CIGÉO*, LA MÉTHODE D?ÉVALUATION DE CES COÛTS
ET LA CHRONIQUE DES DÉPENSES PRÉVUES SUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES
8.5 Communiquer autour du coût du projet Cigéo*
L?article L? 542-1-3 du code de l?environnement
dispose que la totalité des déchets MA-VL* pro-
duits avant 2015 doit être conditionnée avant
2030? Dans cette optique, le PNGMDR* 2016-
2018 a prescrit des études pour la caractérisa-
tion ou le conditionnement de certains types
de déchets MA-VL*, notamment les déchets
bitumés et les déchets organiques riches en
émetteurs alpha, les déchets de structure tels
que les gaines magnésiennes des combustibles
usés des réacteurs à UNGG* et les déchets pul-
vérulents issus du traitement de combustibles
usés des réacteurs UNGG* entreposés à
Marcoule, qui mettent en évidence que les
études et travaux doivent se poursuivre?
Les producteurs de déchets établiront un état
des lieux de leurs déchets à conditionner et le
calendrier de conditionnement associé? Les
producteurs devront expliciter les différentes
mesures prises pour assurer le conditionne-
ment définitif des déchets dans les délais défi-
nis par la loi et apporter tous les éléments
d?explication permettant de justifier d?éven-
tuelles difficultés à la mise en oeuvre de ce
conditionnement dans le délai prescrit? Ils pro-
poseront le cas échéant un calendrier révisé?
Ces éléments seront établis par les producteurs
de déchets, au plus tard fin 2022? Cet état des
ACTION HAMAVL.9
POURSUIVRE LE CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS MA-VL* PRODUITS AVANT 2015
8.6 Poursuivre les travaux autour des déchets HA* et MA-VL*
lieux s?attachera également à préciser les
déchets présentant les plus forts enjeux en
matière de sûreté et de radioprotection? Ce
bilan sera transmis au ministère chargé de
l?énergie, à l?ASN* et au DSND*? Sans préjudice
des mesures prises par les autorités de sûreté
par ailleurs, il pourra conduire à émettre une
recommandation documentée à destination
du Gouvernement sur l?opportunité d?une pré-
sentation au Parlement d?un ajustement de
l?objectif calendaire inscrit dans la loi?
Les travaux initiés dans le cadre du précédent
PNGMDR* seront consolidés et viseront à :
? la mise à jour des chroniques de livraison
des déchets radioactifs vers Cigéo* au cours
de chaque nouvelle édition du PNGMDR* ;
? la poursuite des réflexions autour des spécifi-
cations d?acceptation des colis dans Cigéo* ;
? la poursuite des travaux autour du condition-
nement des déchets de l?inventaire de réserve ;
? la poursuite des travaux sur les déchets bitu-
més ;
? l?anticipation des besoins en entreposage
des déchets HA* et MA-VL* en cohérence
avec les chroniques de livraison actualisées
des déchets à Cigéo*?
Pour ce faire, un programme de travail
détaillé sera établi par le ministère chargé de
l?énergie et l?ASN* en lien avec l?Andra* et les
producteurs de déchets? Il précisera la façon
dont les producteurs et l?Andra* tiennent
compte des recommandations de la
Commission orientations43 et de l?avis
n° 2020-AV-0369 de l?Autorité de sûreté
nucléaire du 1er décembre 2020? Ce pro-
gramme de travail sera présenté à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* fin 2022?
Un bilan global de ces études sera présenté
lors de la concertation relative à la sixième
édition du PNGMDR*?
ACTION HAMAVL.10
POURSUIVRE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA MISE EN OEUVRE DU PROJET CIGÉO*
43? Recommandations du 19 mars 2021 de la Commission orientations sur la note d?orientations « HA* et MA-VL* »?
70
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
71
9 La gestion de catégories
particulières de déchets :
poursuivre la mise en oeuvre
de filières de gestion adaptées
9.1 Les stockages historiques et les déchets miniers :
de fortes attentes pour des situations héritées du passé
9.2 Poursuivre l?évaluation des impacts de la gestion
des anciens sites miniers d?uranium
De fortes attentes locales ont été exprimées
dans le cadre du débat public sur la gestion de
catégories particulières de déchets tels que
les déchets hérités de l?histoire et les déchets
miniers?
Les solutions de gestion de ces déchets spéci-
fiques doivent articuler les principes résultant
d?une stratégie définie au niveau national et
L?exploitation des mines d?uranium en France,
entre 1948 et 2001, a conduit à la production
de 76 000 tonnes d?uranium? L?uranium est
généralement insoluble mais, du fait de sa
durée de vie très longue44 et des évolutions
possibles des conditions physico-chimiques de
l?environnement, sa migration sur le long terme
doit être évaluée?
Les activités d?exploration, d?extraction et de
traitement ont concerné en France environ
250 sites de tailles hétérogènes (depuis de
simples travaux de reconnaissance à des chan-
tiers d?exploitation de grande ampleur), répar-
tis sur 27 départements? Depuis 2001, toutes
les mines d?uranium en France sont arrêtées et
tous les sites miniers d?uranium ont fait l?objet
de travaux de mise en sécurité et de réaména-
gements à la suite de l?arrêt de leur exploita-
tion? Il convient de rappeler qu?à la fin de
validité du titre minier, la responsabilité de la
surveillance et de la prévention des risques
revient à l?État? Un site minier est un ensemble
plus ou moins complexe d?ouvrages miniers et
de dépôts? Parmi les différents matériaux ou
les enjeux territoriaux et locaux liés aux modes
de gestion retenus? La responsabilité de la
mise en oeuvre de ces principes doit être por-
tée par les autorités administratives compé-
tentes, dans le cadre réglementaire existant
en matière d?installations classées pour la pro-
tection de l?environnement ou d?INB*?
déchets susceptibles d?être stockés sur les
anciens sites miniers, on distingue en général :
? les stériles miniers : produits constitués des
roches excavées lors de l?exploitation minière,
après récupération de la partie commerciale-
ment valorisable qui constitue le minerai ;
? les résidus de traitement miniers : produits
restant après extraction de l?uranium contenu
dans le minerai par traitement de lixiviation
statique ou dynamique ;
? les déchets divers, gravats, fûts ou déchets
métalliques issus du démantèlement des ins-
tallations d?exploitation minière?
Dans le cas spécifique des anciennes mines
d?uranium, les sites sont présents dans des
régions qui présentent naturellement des
affleurements de roches riches en radioacti-
vité naturelle et dans lesquelles il existe une
radioactivité naturelle pouvant être impor-
tante, notamment avec l?émission de radon?
Plusieurs enjeux sont associés au réaménage-
ment des anciens sites miniers d?uranium et
certains d?entre eux ont déjà fait l?objet
d?études dans les précédentes éditions du
44? L?uranium naturel est composé à plus de 99 % d?uranium-238, dont la période est de 4,47 milliards d?années?
72
La gestion de catégories particulières de déchets
OBJECTIFS
Poursuivre les études relatives à l?impact environnemental et sanitaire à long terme de la gestion
des anciennes mines d?uranium.
Poursuivre la définition d?une stratégie de gestion adaptée à chaque stockage historique.
Poursuivre la définition et la mise en oeuvre de filières de gestion pour les déchets nécessitant
des travaux spécifiques.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
nécessaires aux travaux menés dans les sous-
groupes de travail pluralistes du PNGMDR* rela-
tifs à la stabilité des ouvrages ceinturant les
stockages de résidus de traitement miniers et aux
traitements des eaux des anciens sites miniers?
Ces sous-groupes de travail répondent au besoin,
souligné lors du débat public, d?accentuer l?asso-
ciation des parties prenantes aux stratégies de
gestion à long terme des anciens sites miniers? Le
PNGMDR* 2016-2018 n?a pas permis d?aboutir à
la publication des guides méthodologiques asso-
ciés à chacun de ces sous-groupes de travail? Ces
guides seront publiés d?ici mi-2022?
La précédente édition du PNGMDR* a permis,
par ailleurs, de considérer comme achevé le
recensement réalisé des verses à stérile et des
stériles miniers dans le domaine public? Il reste
désormais à mettre en oeuvre des modalités de
conservation de la mémoire adaptées aux
enjeux de long terme que présentent ces sites?
PNGMDR*, à savoir la surveillance des anciens
sites miniers réaménagés, la gestion des rejets
diffus et le traitement des eaux, la limitation
des impacts à long terme vis-à-vis de l?homme
et de l?environnement? Ces enjeux ont une
dimension locale importante?
Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé que les
études relatives aux anciens sites miniers soient
poursuivies dans la continuité des PNGMDR*
précédents?
Les études remises par Orano Mining dans le
cadre du PNGMDR* 2016-2018 apportent de
nouveaux éléments permettant la poursuite de
la démarche engagée visant à améliorer la ges-
tion des anciennes mines d?uranium et des
stockages de résidus miniers uranifères, en par-
ticulier leur impact environnemental et sani-
taire à long terme?
Certaines demandes et études techniques issues
du PNGMDR* 2016-2018 ont été également
Les études lancées dans le cadre du précédent
PNGMDR* seront poursuivies autour des enjeux
susmentionnés, notamment ceux liés à la sta-
bilité à long terme des ouvrages ceinturant les
stockages de résidus de traitement minier, à la
stratégie de gestion des eaux issues des
anciennes mines d?uranium et à l?évaluation
des impacts dosimétriques et environnemen-
taux à long terme des stockages de résidus?
Pour ce faire, un programme de travail détaillé
sera établi par le ministère chargé de la Sûreté
nucléaire et l?ASN* en lien avec Orano Mining et
présenté à la commission de gouvernance
fin 2022? Les études menées dans le cadre de ce
programme de travail seront régulièrement pré-
sentées à la gouvernance du plan selon des
échéances définies par le programme de travail?
Un bilan global de ces études sera présenté en
amont de la concertation relative à la sixième
édition du PNGMDR*?
ACTION DECPAR.1
POURSUIVRE LES ÉTUDES RELATIVES À L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE
À LONG TERME DE LA GESTION DES ANCIENNES MINES D?URANIUM
73
9.3 Poursuivre la définition d?une stratégie de gestion
des stockages historiques
Les stockages historiques sont définis comme
« les lieux où ont été stockés avant 2000 des
déchets radioactifs qui ne sont pas sous la res-
ponsabilité de l?Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs et pour lesquels les pro-
ducteurs ou détenteurs n?envisageaient pas lors
de leur dépôt une gestion dans les filières externes
dédiées à la gestion des déchets radioactifs
existantes ou en projet, à l?exclusion des lieux
de stockage de résidus et stériles miniers »45?
Ces stockages historiques sont situés à proximité
ou au sein des périmètres d?installations nucléaires
de base civiles ou secrètes, ou de sites et installa-
tions nucléaires d?expérimentations intéressant la
Défense? Les déchets concernés sont principale-
ment issus du démantèlement ou de l?assainisse-
ment d?anciennes usines, ou du terrassement de
sites nucléaires?
45? Article D? 542-83 du code de l?environnement?
46? À cet égard, la mise en oeuvre d?installations de stockage de déchets TFA* décentralisées sera conditionnée
à la démonstration de l?atteinte d?exigences relatives à la protection de la santé des personnes, de la sécurité
et de l?environnement au moins équivalentes à celles du Cires*? À ce titre, l?action TFA?3 prévoit sur ce point une analyse
comparée de l?impact sur l?environnement de cette modalité de gestion par rapport à un scénario d?envoi au Cires*?
Les exploitants devront présenter, avant fin
2022, un programme de surveillance adapté
mis en place sur chaque stockage historique
dans lequel des déchets seraient laissés en
place devant :
? tenir compte des conditions hydrogéolo-
giques du site ;
? identifier les paramètres à surveiller ;
L?analyse proposée par les exploitants, qui les
conduit généralement à privilégier un mode de
gestion in situ, compare deux scénarios
« extrêmes », sans prendre en compte des voies
médianes qui intégreraient le scénario de la
poursuite d?une gestion in situ combinée à la
mise en place de dispositions tendant à amé-
liorer, pour les stockages historiques existants,
la protection des intérêts mentionnés à l?article
L? 593-1 du code de l?environnement? De plus,
l?article D? 542-83 du code de l?environnement
dispose que « les déchets [contenus dans les
? considérer l?ensemble des déchets, y compris
les substances indésirables susceptibles d?être
présentes?
Les résultats de ce programme de surveillance
devront être communiqués régulièrement au
public, en tenant compte des cadres réglemen-
taires des installations concernées?
stockages historiques] sont gérés en priorité
dans les filières existantes ou en projet lorsque
leur quantité et leur nature le permettent »?
Le scénario de reprise intégrale des déchets
dans les filières existantes ou en projet devra
être examiné? En cas de difficultés justifiées de
reprise intégrale, en raison de la nature ou de
la quantité des déchets, l?exploitant étudiera,
autant que possible, une gestion dans les
filières existantes pour une partie des déchets
concernés? Dans ce cadre, des solutions de
stockage locales devront être étudiées46?
ACTION DECPAR.2
ACTION DECPAR.3
PRÉCISER LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ADAPTÉS À CHAQUE STOCKAGE
HISTORIQUE ET COMMUNIQUER LEURS RÉSULTATS
DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE LONG TERME POUR LA GESTION DES STOCKAGES
HISTORIQUES
74
La gestion de catégories particulières de déchets
Les enjeux principaux liés à la gestion des stoc-
kages historiques sont le recensement exhaustif
des stockages par les exploitants, leur suivi et leur
gestion préférentielle dans les filières existantes
ou en projet?
Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé l?achève-
ment des investigations relatives à l?identification
de stockages historiques contenant des déchets
radioactifs au sein ou à proximité des périmètres
des installations nucléaires et la présentation
argumentée des stratégies de gestion pour les
stockages identifiés?
Il a en outre recommandé :
? de préciser l?inventaire physique et radiologique
des stockages découverts ;
? que les exploitants maintiennent leur vigilance
lors des opérations de terrassement ou de
démantèlement dans les sites nucléaires et
prennent en compte l?éventualité de découvrir
d?autres stockages historiques à ces occasions ;
? d?assurer le maintien de la mémoire de ces stoc-
kages historiques, et que les déchets découverts
lors des investigations relatives à la recherche de
stockages historiques devraient préférentielle-
ment faire l?objet d?une gestion dans les filières
existantes ou en projet?
Les exploitants se prononçant majoritairement
en faveur de la poursuite d?une gestion in situ d?un
stockage historique, le PNGMDR* 2016-2018 a
demandé que les justifications soient suffisam-
ment étayées pour permettre d?apprécier les
raisons de ce choix au regard des enjeux de sûreté
et de protection des intérêts mentionnés à l?ar-
ticle L? 593-1 du code de l?environnement?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
47? Ces critères pourront intégrer ceux définis dans l?arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution)?
75
Un groupe de travail pluraliste, présidé par une
personnalité qualifiée indépendante, dont des
représentants des territoires impliqués ou sus-
ceptibles de l?être, sera constitué? Il participera
à l?amélioration de la démarche méthodolo-
gique, à la priorisation des travaux au regard
des enjeux et veillera à l?objectivité de sa mise
en oeuvre?
Le groupe de travail identifiera :
? D?ici fin 2022, les différents scénarios de ges-
tion à étudier, qui devront inclure un scénario
de reprise complète des déchets, ainsi que,
pour chaque scénario conduisant à laisser des
déchets en place, les dispositions de confor-
tement et de surveillance jugées utiles, ainsi
que mentionné plus haut?
? D?ici mi-2023, des critères partagés, ainsi que
leur pondération relative47?
Les exploitants mèneront d?ici fin 2023, pour les
stockages historiques dont ils sont responsables,
une analyse en cycle de vie (ACV*) de chacun
des scénarios ainsi identifiés par le groupe de
travail établie conformément à la norme
ISO 14040? Ces travaux pourront s?appuyer sur la
méthode d?évaluation environnementale déve-
loppée par l?Andra*, décrite dans l?action ENV?1?
Pour chaque stockage historique recensé, les
résultats de ces ACV* constitueront une don-
née d?entrée pour la mise en oeuvre de
l?analyse multicritère de l?ensemble des scéna-
rios envisagés telle que prévue à l?action
CHAP?1, fondée sur les critères et pondéra-
tions définis par le groupe de travail? Les résul-
tats de cette analyse sont attendus d?ici
mi-2024?
Les résultats des travaux du GT* seront réguliè-
rement présentés devant les instances du
HCTISN* et de la commission de gouvernance
du PNGMDR*?
Les exploitants remettront aux autorités com-
pétentes un plan de gestion sur le long terme,
prenant en compte le meilleur scénario déter-
miné en application de cette analyse, d?ici
fin 2024?
Dans l?attente de leur identification complète,
les stockages historiques présentent des
risques pour les chantiers susceptibles d?inter-
venir sur site qui doivent être pris en compte?
Afin de prévenir au mieux ces risques, la conser-
vation de la mémoire est un point qui reste à
renforcer?
Les exploitants devront préciser les modalités
envisagées pour la gestion de la mémoire de la
présence des stockages dont ils sont respon-
sables? Les informations conservées devront au
moins expliciter le volume et l?activité des
déchets concernés, ainsi que les données
issues de la surveillance de l?environnement?
En lien avec l?action POL?5, les producteurs
dresseront un état des lieux des catégories de
déchets faisant encore l?objet de difficultés
de prise en charge (déchets mentionnés par
l?avis n° 2021-AV-0379 du 11 mai 2021 de l?ASN*
y compris les sources scellées) et établiront
avec l?Andra* un programme de travail pour
développer les solutions de gestion associées?
Ces éléments seront transmis pour fin 2023 au
ministère chargé de l?énergie et aux autorités
de sûreté? Ce programme de travail sera établi
en cohérence avec l?échéance de 2030 fixée
par le code de l?environnement et tiendra
compte des recommandations émises par
l?ASN* dans son avis susmentionné? Il sera pré-
senté devant la commission de gouvernance
du PNGMDR*?
ACTION DECPAR.4
POURSUIVRE LES TRAVAUX DE DÉFINITION ET DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS
DE GESTION POUR LES DÉCHETS NE FAISANT PAS ENCORE L?OBJET DE FILIÈRE
DE GESTION
9.4 Poursuivre la définition et la mise en oeuvre de filières
de gestion pour les autres déchets particuliers
9.5 Renforcer l?information de la gouvernance
du PNGMDR* sur les travaux menés autour
de la gestion des déchets issus d?un accident nucléaire
La directive interministérielle du 7 avril 2005 sur
l?action des pouvoirs publics en cas d?événe-
ment entraînant une situation d?urgence radio-
logique a chargé l?ASN*, en relation avec les
départements ministériels concernés, de défi-
nir, préparer et mettre en oeuvre les disposi-
tions nécessaires pour répondre aux situations
post-accidentelles? À cette fin, l?ASN* a mis en
place en juin 2005 un comité directeur pour la
gestion de la phase post-accidentelle d?un acci-
dent nucléaire (Codirpa*) chargé d?élaborer les
éléments de doctrine correspondants, qui a
instauré onze groupes de travail, dont un
groupe dédié à la gestion des déchets?
Les travaux menés dans le cadre du Codirpa*
depuis 2005 ont abouti à l?élaboration d?élé-
ments de doctrine pour la gestion post-acci-
dentelle d?un accident nucléaire d?ampleur
moyenne entraînant des rejets de courte durée
(inférieure ou égale à 24 heures)? La publication
de ces éléments en novembre 2012 a marqué
une première étape dans les travaux du comité,
ainsi que dans la préparation de la gestion
post-accidentelle en France? Ces éléments ont
depuis été pour partie repris au sein du plan
national de réponse à un accident nucléaire ou
radiologique majeur, publié par le SGDSN en
février 2014?
La réflexion à propos de la préparation à la ges-
tion d?une situation post-accidentelle a été
poursuivie, le programme du Codirpa* 2013-
2018 prévoyait ainsi la réalisation de travaux
complémentaires sur certains sujets, dont la
décontamination des territoires et la gestion
des déchets?
Afin de faire progresser la doctrine du Codirpa*
s?agissant de la gestion des déchets radioactifs,
un groupe de travail dédié a été créé en 2015,
en lien avec le GT PNGMDR*? Ses travaux se
sont articulés autour de : (i) l?analyse du retour
d?expérience de l?accident de Fukushima-
Daiichi et notamment des bonnes et des mau-
vaises pratiques sur le terrain ; (ii) de la
comparaison du retour d?expérience de cet
accident avec la doctrine actuelle du Codirpa*
telle que formulée dans le rapport du
21 novembre 2012 ; (iii) des propositions d?évo-
lution de cette doctrine, le cas échéant?
Le 18 juin 2020, le Premier ministre a émis un
nouveau mandat pour le Codirpa* pour la
période 2020-2024? Ce nouveau mandat pré-
voit que le Codirpa* précisera la stratégie mise
en oeuvre pour réduire la contamination
radioactive environnementale, en tenant
compte des multiples facteurs associés à
celle-ci tels que son coût financier, le gain des
actions de décontamination en matière de
réduction de l?exposition des populations aux
rayonnements ionisants, le volume de déchets
générés et leurs modalités de traitement, mais
également l?impact dosimétrique pour les per-
sonnes chargées de les réaliser? Cette mission
est confiée au groupe de travail « stratégie de
réduction de la contamination et gestion des
déchets », piloté par l?ASN*, dont les travaux
ont débuté en février 2021?
L?objectif général de ce groupe de travail est de
préciser et, le cas échéant, d?adapter les pre-
miers éléments de doctrine du Codirpa*,
concernant la réduction de la contamination
des territoires et la gestion des déchets en
phase post-accidentelle?
DOCTRINE DE GESTION DES DÉCHETS CONTAMINÉS
À LA SUITE D?UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
Des éléments de doctrine sur la gestion des déchets contaminés à la suite d?un accident nucléaire
ont été publiés pour la première fois en 2012 par le Comité directeur pour la gestion de la phase
post-accidentelle (Codirpa*). La nature et le volume des déchets à gérer, la disponibilité des
installations de gestion des déchets ainsi que l?impact radiologique potentiel du traitement ou
de l?évacuation de certains déchets contaminés sont des critères qui doivent guider, dans un
but d?optimisation de la gestion des déchets, à la fois le choix des actions de réduction de la
contamination, le choix des actions de protection des populations et de l?environnement et le
choix des solutions de gestion des déchets.
76
La gestion de catégories particulières de déchets
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Les travaux du groupe de travail « stratégie de
réduction de la contamination et gestion des
déchets », piloté par l?ASN*, feront l?objet
d?une présentation à la commission de gou-
vernance du PNGMDR* au moins deux fois
durant la période du plan?
ACTION DECPAR.5
? RENFORCER L?INFORMATION DE LA COMMISSION DE GOUVERNANCE
DU PNGMDR* SUR LES TRAVAUX MENÉS AUTOUR DES DÉCHETS ISSUS
D?UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
77
78
10 Pour une meilleure prise
en compte des enjeux
environnementaux,
sanitaires, économiques,
éthiques et territoriaux
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Renforcer la prise en compte des impacts environnementaux, sanitaires, économiques, territoriaux
et éthiques dans les choix de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Développer des méthodes d?analyse de ces impacts, permettant d?associer les parties prenantes
et la société aux choix de gestion.
Ouvrir la voie à des réflexions de plus long terme sur ces enjeux.
79
Les enjeux transversaux pour la gestion des
matières et des déchets radioactifs ont voca-
tion à être mieux intégrés et anticipés dans les
choix stratégiques? Cet aspect avait déjà été
mis en exergue dans le PNGMDR* 2016-2018
et l?effort d?intégration de ces enjeux se pour-
suit dans le cadre de la présente édition?
L?objectif de cette action est le développement
d?un outil permettant d?explorer les avantages et
les inconvénients de différentes stratégies de
gestion des matières et des déchets radioactifs
tout en mettant en perspective les points de vue
des acteurs interrogés?
Cet outil visera à alimenter le processus déci-
sionnel des choix de gestion en permettant
l?intégration de critères de nature différente et
en explicitant les choix, motivations et argu-
ments des participants dans l?objectif de com-
parer de façon structurée et homogène les
scénarios de gestion envisageables?
Du fait de sa construction, cet outil permettra de
traiter des critères techniques (comme par
exemple les critères relatifs à la sûreté des installa-
tions, les conséquences environnementales dont
les enjeux liés à la biodiversité, à la prise en compte
du changement climatique, aux rejets dans l?envi-
ronnement, aux émissions de gaz à effet de serre
ou aux consommations énergétiques ou encore
sanitaires dans leur ensemble) mais aussi des cri-
tères économiques, politiques, sociétaux,
éthiques, en faisant également ressortir les argu-
mentaires sous-jacents par type d?acteur?
En fonction du degré de connaissance et d?ex-
pertise des participants à l?exercice d?analyse
multicritère, l?application de la méthodologie
pourra être complétée et éclairée par la mise à
disposition de données plus quantitatives
(dont les limites de rejet fixées par la réglemen-
tation) qui pourront être consolidées à partir
des travaux menés spécifiquement sur chaque
enjeu transverse (notamment pour les données
environnementales, sanitaires, etc?)?
La méthode d?évaluation environnementale stra-
tégique développée par l?Andra* (cf? partie 10?1)
pourra notamment être utilisée à cette fin? Les
propriétaires de matières et déchets radioactifs
pourront également être sollicités pour fournir les
données nécessaires, à l?exception de celles rele-
vant du secret des affaires? La méthodologie
d?analyse multicritère et multiacteur devra être
développée d?ici fin 2022? Son déploiement fera
l?objet d?un cadrage spécifique qui sera présenté
à la commission de gouvernance du plan?
L?objectif sera de déployer cette analyse multicri-
tère pour les filières de gestion concernées
conformément aux actions proposées dans le
présent PNGMDR*, selon des modalités permet-
tant d?impliquer les différentes catégories d?ac-
teurs concernés? En l?espèce, sur la base des
dispositions prévues pour les filières concernées,
il s?agira de parvenir a minima à une matrice d?ap-
préciation des options selon les différents critères
exprimés par les participants? Si des analyses
quantitatives sont menées, les unités de mesure
de chaque critère seront arrêtées conjointement?
La démarche devra permettre le respect d?un
principe de représentativité pour les partici-
pants et de diversité pour les acteurs impliqués
dans cette démarche?
Une attention sera portée au calendrier de
déploiement de la méthodologie afin qu?il soit
compatible avec les autres travaux techniques
menés en parallèle dans le cadre du PNGMDR*
et qui permettront d?alimenter les critères de
la démarche?
ACTION CHAP.1
DÉVELOPPER UNE MÉTHODE D?ANALYSE MULTICRITÈRE DES OPTIONS
DE GESTION POSSIBLES ET LA DÉPLOYER DANS UN CADRE MULTIACTEUR
10.1 Enjeux environnementaux et sanitaires
Les différentes éditions du PNGMDR* ont permis
de progresser dans la structuration des filières
de gestion des matières et des déchets radioac-
tifs et de renforcer les politiques publiques
concourant, dans ce domaine, au respect de la
protection de la santé des personnes, de la sécu-
rité et de l?environnement?
Si ces enjeux transversaux sont prioritaires, ils
doivent toutefois continuer d?être consolidés et
être rendus plus explicites dans les futures édi-
tions du plan?
Le projet de PNGMDR* 2016-2018 a été soumis,
pour la première fois, à l?avis de l?Autorité envi-
ronnementale? Dans son avis n° 2016-036, cette
dernière recommandait notamment :
? de produire une évaluation comparée des
impacts pour la population et l?environnement
(rejets et déchets) des différentes alternatives
possibles ou envisagées ;
? d?appliquer une méthodologie adaptée à
chaque filière de gestion des matières ou des
déchets radioactifs en fonction des principaux
enjeux environnementaux qui la concernent ;
? de fournir une indication de l?évolution de l?ac-
tivité et de la composition des principaux
radioéléments et produits écotoxiques stoc-
kés, à diverses échéances de très long terme?
Les recommandations de l?Autorité environne-
mentale ont ainsi conduit à une meilleure prise
en compte des questions environnementales et
sanitaires et à inclure dans le PNGMDR* 2016-
2018 des demandes :
? à Orano sur l?analyse comparée48 des impacts
pour l?environnement d?une stratégie de retrai-
tement des combustibles usés en comparai-
son de celle qui résulterait de l?absence de
retraitement ;
? à l?Andra* sur la mise à jour du schéma industriel
global pour les déchets TFA*49, intégrant une pro-
position de grille d?analyse multicritère permet-
tant de justifier la pertinence des choix retenus
pour la gestion des déchets TFA*, notamment
sur le plan environnemental ; sur une analyse
comparée intégrant les rejets de nouvelles filières
à mettre en place, comme pour les déchets triés
et l?incinération des déchets TFA* ;
? à l?IRSN* sur la définition d?une méthodologie
et de critères pour apprécier la nocivité des
matières et déchets radioactifs?
Les résultats de l?étude portant sur la nocivité
des matières et déchets radioactifs ont amené
l?IRSN* à proposer une représentation gra-
phique sous forme de quatre cadrans, incorpo-
rant des indicateurs permettant de quantifier la
nocivité d?une matière ou d?un déchet radioac-
tif dans quatre situations d?exposition :
? les deux premières impliquent la mise en
contact d?un individu et d?un colis de déchets
radioactifs (ou de matière radioactive) ;
? les deux dernières situations supposent l?aban-
don du colis et la dispersion de son contenu
dans l?environnement?
Le rapport fournit également un exemple d?ap-
plication de la méthode pour trois familles de
déchets et formule des propositions en vue
d?un déploiement plus large permettant à
terme de disposer d?une indication sur la noci-
vité de chacune des différentes familles de
déchets et son évolution au cours du temps?
Plusieurs autres programmes de recherche pour
réduire la nocivité des déchets sont, par ailleurs,
actuellement poursuivis et seront présentés
plus en détail sur le site Internet dédié au
PNGMDR*?
80
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
48? Ce sujet est traité dans l?action POL?1?
49? Ce sujet est traité dans la partie 6?3 relative à la gestion des déchets TFA*?
S?AGISSANT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES,
PLUSIEURS OBJECTIFS SERONT POURSUIVIS :
? Persévérer dans la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires
dans les choix des options de gestion des matières et déchets radioactifs.
? Consolider les données des matières et déchets radioactifs permettant d?apprécier
leurs potentiels impacts sanitaires et environnementaux.
? Conforter les données environnementales liées à la gestion des matières
et des déchets radioactifs et assurer leur mise à disposition du public.
? Mettre en place un suivi du bilan environnemental du plan, en lien avec les évalua-
tions environnementales réalisées à chaque édition.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
81
L?Andra* a débuté des travaux visant à
construire une méthode d?évaluation environ-
nementale stratégique sur la base des
approches d?ACV*? L?Andra* envisage à ce
stade d?appliquer cette méthode pour compa-
rer les scénarios de gestion des déchets FA-VL*
et des matières susceptibles d?être requalifiées
en déchets radioactifs?
Il est demandé à l?Andra*, pour fin 2022, de
finaliser l?élaboration de cette méthode d?éva-
luation environnementale et de la présenter à
la commission de gouvernance du PNGMDR*?
Cette méthode d?évaluation environnemen-
tale permettra d?alimenter la méthode d?ana-
lyse multicritère (cf? action CHAP?1), notamment
en ce qui concerne les données environne-
mentales? L?élaboration de ces deux méthodes
se faisant en parallèle, il s?agira de mettre en
place un processus itératif entre ces travaux,
La méthode proposée par l?IRSN* dans son rap-
port de 2018 permet de couvrir une large
gamme de radionucléides et de substances
chimiques? Son application nécessite toutefois
que soient disponibles pour chaque colis, d?une
part, les inventaires chimiques et radiologiques,
et, d?autre part, les données de toxicité des subs-
tances chimiques retenues?
De plus, l?IRSN* a fait le choix de ne pas consi-
dérer les caractéristiques de confinement du
colis dans l?objectif de mettre en perspective
une nocivité intrinsèque d?un côté, et les dispo-
sitions prises pour en limiter les conséquences,
y compris par un conditionnement adapté, de
l?autre? Il sera toutefois utile de poursuivre ces
travaux et de quantifier l?amélioration apportée
par l?adoption d?un conditionnement efficace,
en tant qu?élément complémentaire à
les méthodologies développées pouvant s?ali-
menter réciproquement?
Puis, sur la base de scénarios de gestion50 qui
devront être définis pour chacune des filières
retenues (gestion des déchets TFA*, gestion
des déchets FA-VL*, gestion des déchets en
stockages historiques, stockage des matières
susceptibles d?être requalifiées en déchets51),
l?Andra* appliquera, en lien avec les produc-
teurs, la méthode d?évaluation environnemen-
tale à chacun des scénarios d?ici mi-2023? Pour
ce faire et au préalable, l?Andra* proposera à la
commission de gouvernance du plan un calen-
drier de déclinaison des travaux pour chacune
des filières d?ici fin 2022?
Les résultats de l?évaluation environnementale
des scénarios de gestion pourront ainsi ali-
menter les analyses multicritères qui seront
menées?
l?indicateur de nocivité intrinsèque fourni
actuellement par la méthode?
En parallèle, l?Andra* a lancé sa propre
réflexion, en collaboration avec le Centre
d?étude sur l?évaluation de la protection dans
le domaine nucléaire, sur la mise en place d?un
indicateur évaluant la dangerosité intrinsèque
des déchets, en utilisant l?indicateur dit
Disability Adjusted Life Years (DALY*) permet-
tant de rapprocher le risque radiologique du
risque chimique?
Les travaux sur l?appréciation de la nocivité des
matières et déchets radioactifs seront poursui-
vis au travers des actions suivantes :
1. Évaluer la complémentarité éventuelle de
l?approche exploratoire relative à l?indicateur
de dangerosité exprimé en DALY* avec l?ap-
proche présentée par l?IRSN*?
ACTION ENV.1
ACTION ENV.2
ÉLABORER UNE MÉTHODE D?ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES SCÉNARIOS
DE GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS ET L?APPLIQUER
À PLUSIEURS FILIÈRES DE GESTION
POURSUIVRE LES TRAVAUX SUR LA NOCIVITÉ DES MATIÈRES ET DÉCHETS
RADIOACTIFS
50? L?élaboration de scénarios de gestion est proposée pour chaque filière identifiée (TFA*, FA-VL*, matières et scénarios,
déchets spécifiques) dans les parties et actions dédiées?
51? Uapp*, URT*, substances thorifères?
82
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
accidentelle, en lien avec l?Institut national de
l?environnement industriel et des risques
(Ineris*)?
L?Andra* transmettra, sur la base des travaux
menés avec l?IRSN* et des experts pluralistes,
au plus tard fin 2022, un rapport présentant la
méthodologie retenue et des exemples d?appli-
cation, avec un premier déploiement de la
méthode sur les déchets TFA* et HA* et MA-VL*
à plusieurs échéances temporelles caractéris-
tiques de ces typologies de déchets?
Sur la base de cette méthodologie, les prochaines
éditions (post-édition de 2023) de IN* des
matières et déchets radioactifs comporteront
des indications sur la nocivité pour certaines
familles de déchets et catégories de matières, en
fonction de l?avancement du déploiement de la
méthodologie précitée?
2. Harmoniser les données d?entrée (inventaires
radiologique et chimique notamment) en lien
avec les producteurs, pour déployer la méthode
sur l?ensemble des catégories de matières et
familles de déchets?
3. Poursuivre le développement technique de la
méthodologie IRSN* avec des experts pluralistes :
a. questionner la représentation actuelle sous
forme de cadrans à destination du public non
averti ;
b. intégrer la possibilité de prendre en compte
les caractéristiques du conditionnement par
des facteurs d?abattement de la nocivité dans
l?objectif de proposer une représentation de
la nocivité de la matière ou du déchet avec et
sans conditionnement ;
c. finaliser la prise en compte des substances
chimiques dans le scénario de dispersion
Lors de la réunion de concertation post-débat
consacrée aux enjeux territoriaux, de nom-
breuses personnes ont estimé que les choix
d?implantation des centres de stockage et les
études d?impact ne tenaient pas suffisamment
compte des aspects sanitaires?
Il convient de rappeler que la réglementation
définit des exigences relatives à la prévention
des risques et à la surveillance de l?environne-
ment des installations, destinées notamment
à prévenir tout impact sanitaire?
En application de l?article R? 122-2 du code de
l?environnement, tout projet d?activité nucléaire
fait l?objet d?une évaluation environnementale?
Ses impacts potentiels peuvent justifier que le
projet soit soumis à une autorisation?
Le système français pour obtenir une autorisa-
tion est fondé sur une approche proportion-
née aux enjeux? Les différentes nomenclatures
permettent de déterminer la procédure d?au-
torisation à suivre? Les activités de gestion des
déchets radioactifs et du combustible usé sont
encadrées principalement par le code de l?en-
vironnement, qui définit les exigences liées aux
INB* et aux installations classées pour la
protection de l?environnement (ICPE*)?
Certaines activités mettant en oeuvre des
quantités moindres de substances radioac-
tives, ne relevant ni de la nomenclature INB*, ni
de la nomenclature ICPE*, sont encadrées par
le code de la santé publique?
Une fois autorisées, ces activités, qu?elles soient
soumises à la réglementation ICPE* ou INB*,
doivent respecter la réglementation applicable
aux rejets et sont soumises à des contrôles?
Elles doivent également faire l?objet d?un plan
de surveillance dans l?environnement52?
Afin de rendre ces informations plus acces-
sibles, les porteurs de projet sont encouragés
à prévoir, lors de concertations obligatoires, ou
à mener de manière volontaire le cas échéant,
une présentation spécifique de ces études
d?impact aux acteurs locaux et au public? Des
réflexions seront engagées par le ministère
chargé de l?énergie afin de renforcer cet aspect
dans le code de l?environnement?
Des réflexions seront lancées par le ministère
chargé de l?énergie, en lien avec l?ASN*, l?IRSN*
et l?Ineris*, autour des méthodologies de défi-
nition de l?état initial de l?environnement et des
ACTION ENV.3
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
ET SANITAIRES LORS DE L?IMPLANTATION D?UN SITE DE GESTION DE MATIÈRES
OU DE DÉCHETS RADIOACTIFS ET L?INFORMATION DES RIVERAINS
52? Pour plus de détails, consulter la fiche n° 2 « Encadrement réglementaire et surveillance de l?impact environnemental
et sanitaire des activités nucléaires » du document « Approfondir ses connaissances » préparée dans le cadre du
débat public : https://pngmdr?debatpublic?fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/
viewdocument?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
83
l?installation, sous un format accessible au
public permettant d?illustrer l?impact environ-
nemental du site sur son environnement? Ces
informations seront également relayées via le
site Internet du PNGMDR*?
Enfin, la faisabilité d?établir un état initial sani-
taire sur le territoire des installations de ges-
tion des matières et des déchets radioactifs,
puis d?un suivi dans le temps de cet état sani-
taire sera étudiée de manière plus systéma-
tique (utilisation d?indicateurs sanitaires
validés au niveau national, mise en place d?un
registre des cancers, utilisation des données
collectées dans le cadre du Système national
des données de santé)? Cette réflexion asso-
ciera, notamment, le ministère de la Santé
(DGS*) et Santé publique France et tiendra
aussi compte des initiatives menées par les
parties prenantes?
plans de surveillance environnementale afin de
renforcer la prise en compte des usages des
milieux et des populations situés dans l?environ-
nement de l?installation? Il s?agira d?établir un
retour d?expérience sur la surveillance environ-
nementale des installations et de déterminer
d?éventuelles pistes d?amélioration des plans
de surveillance, notamment pour renforcer
l?alerte précoce en cas d?impact potentiel de
l?installation sur les milieux afin de prévenir, suf-
fisamment en amont, tout impact sanitaire sur
les populations riveraines?
Les CLI* CSS* sont chargées de veiller à ce que
les données environnementales soient mises
à la disposition du public, lors de leurs réu-
nions et via leurs sites Internet? Un travail sera
engagé avec l?ANCCLI* afin que les CLI* et
CSS* veillent à ce que ces données soient
exploitées, sous contrôle de l?inspection de
Lors de l?évaluation environnementale du
PNGMDR* 2016-2018, le ministère chargé de
l?énergie s?était engagé à ce qu?un bilan de cette
évaluation environnementale
soit intégré à l?évaluation de la cinquième édi-
tion, reprenant les enseignements de la
période 2016-2018 et mettant en perspective
les recommandations nouvelles formulées?
Il semble nécessaire d?inscrire cette recomman-
dation dans une action plus large visant à suivre
l?incidence des actions prévues par les éditions
successives du PNGMDR*, au regard du temps
long de mise en oeuvre de ces actions ainsi que
d?émergence de leurs impacts?
En s?appuyant sur les actions prévues par la
cinquième édition (notamment la méthodolo-
gie d?analyse multicritère), le ministère chargé
de l?énergie élaborera un bilan des deux éva-
luations environnementales menées en 2016
et 2021, mettant en exergue les actions por-
tant spécifiquement sur les enjeux environne-
mentaux, et proposera des indicateurs de suivi
des incidences de ces actions sur l?environne-
ment, qui auront vocation à alimenter les édi-
tions suivantes du plan? Par ailleurs, la
démarche conduisant à identifier les princi-
paux enjeux environnementaux et les limites
des scénarios d?évolution de la production
d?énergie nucléaire pourra être précisée et
évaluée?
ACTION ENV.4
METTRE EN PLACE UN SUIVI DU BILAN ENVIRONNEMENTAL DU PNGMDR*
10.2 Enjeux liés au transport
Cette partie a vocation à améliorer l?information du public sur les sujets liés aux transports de
substances radioactives?
Un certain nombre d?informations relatives
aux transports de substances radioactives
seront mises à la disposition du public sur le
site Internet dédié au PNGMDR* en
ACTION TR.1
AMÉLIORER LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES
À LA SÛRETÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DE COLIS RADIOACTIFS
84
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
Afin de répondre au besoin de confiance et
de communication sur les transports des
substances radioactives, un groupe de travail
sera mis en place sous l?égide du ministère
chargé de l?énergie dans l?objectif de pro-
duire une carte interactive des transports
des matières et déchets radioactifs produits
par les installations nucléaires sur le territoire
métropolitain, dans le respect de la confi-
dentialité des informations requises pour des
raisons de sécurité (en particulier, les itiné-
raires suivis)?
Ce groupe de travail associera notamment
l?ASN*, le service du HFDS* du ministère
chargé de l?énergie, les producteurs de
matières et déchets, l?Andra*, l?IRSN* et des
associations de protection de l?environne-
ment? Ces travaux seront précédés par une
réflexion particulière avec le service du HFDS*
sur la nature des informations qui pourront
figurer sur cette carte?
La mission de ce groupe de travail sera de défi-
nir l?ensemble des informations à faire figurer
sur la carte, avec leur niveau de détail? Cette
carte devra notamment permettre d?apporter
complément des informations déjà dispo-
nibles sur le site de l?ASN*? Il s?agira d?appor-
ter les éléments en réponse aux attentes
exprimées par le public dans le cadre du
débat de 2019 et de la concertation post-dé-
bat sur le sujet des transports?
Les dispositions réglementaires prévues pour
encadrer les enjeux liés à la sûreté et à la
sécurité seront également rendues plus
visibles et publiées sur le site Internet du
PNGMDR*?
En ce qui concerne la sûreté, les points sui-
vants seront notamment explicités dans le
respect de la confidentialité des informa-
tions requises pour des raisons de sécurité :
des éléments d?appréciation de l?impact envi-
ronnemental des transports de matières et de
déchets radioactifs (flux de transports, émis-
sions de CO2?)? Ces éléments pourront être
représentés directement sur la carte en réali-
sant au préalable le cas échéant les études
nécessaires pour établir ces données?
La période temporelle considérée pour l?éla-
boration de la carte ainsi que la fréquence de
mise à jour de cette carte seront également
définies par le groupe de travail?
Sur la base des conclusions du groupe de tra-
vail, les producteurs de matières et déchets
et l?Andra* fourniront au ministère chargé de
l?énergie les données nécessaires pour l?éta-
blissement de la carte, dont une première
version sera mise en ligne au cours de la
période couverte par la présente édition du
PNGMDR* (2021-2025)?
À l?issue de cette action et en tenant compte
des informations disponibles
sur le site Internet du PNGMDR*, le public
sera consulté dans l?objectif d?identifier les
limites ou questionnements qui resteraient
ouverts?
? Les exigences de sûreté associées aux modèles
de colis de transport, notamment en matière
de résistance mécanique et de radioprotec-
tion (notamment en cas de chute ou d?acci-
dents)?
? Les pratiques en matière de contrôles
(nombre, nature et organismes)?
? Le nombre de transports et les moyens mis
en oeuvre pour les réduire?
Ces informations pourront être complétées
en réponse aux questions complémentaires
qui seraient exprimées par le public sur ce
sujet via le site Internet dédié au PNGMDR*
(voir action GOUV?4)?
ACTION TR.2
ÉLABORER UNE CARTE INTERACTIVE DES TRANSPORTS DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
10.3 Enjeux économiques
La confiance portée par le public à l?égard
des organismes ou des personnes portant
les projets ou programmes de gestion des
matières et des déchets radioactifs repose
sur la lisibilité des méthodes d?évaluation du
coût des projets et une amélioration de leur
présentation pour les rendre plus
accessibles?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
85
S?AGISSANT DES ENJEUX ÉCONOMIQUES,
LES OBJECTIFS SONT DONC LES SUIVANTS :
? Renforcer l?information du public sur le mécanisme de financement de la gestion des
matières et des déchets radioactifs.
? Mettre en perspective les coûts associés à différentes options de gestion en vue
d?alimenter la prise de décision.
? Inclure dans les analyses multicritères des options de gestion le coût des différentes
solutions envisageables.
À l?occasion de l?action de communication
relative à l?actualisation du coût de Cigéo*
(action HAMAVL?8), une information sera réa-
lisée afin d?expliciter le mécanisme de finan-
cement de la gestion des matières et déchets
radioactifs, notamment en rappelant le prin-
cipe « pollueur-payeur » et en explicitant la
couverture des charges de gestion et le prin-
cipe d?actualisation des charges? À cette occa-
sion, le public sera également interrogé sur le
livrable prévu à l?action ÉCO?2?
Ces informations sont déjà disponibles sur le
site Internet du ministère chargé de l?énergie
mais un travail pourrait être mené afin de les
rendre plus facilement accessibles, notam-
ment via le site dédié au PNGMDR*? Elles pour-
ront être complétées avec les données
économiques liées au projet Cigéo* (cf?
partie 8) et aux schémas de gestion des diffé-
rentes filières?
En vue de chaque nouvelle édition du
PNGMDR*, tous les cinq ans, une information
sera faite sur le coût des principaux projets
déployés dans le cadre du PNGMDR*, au regard
des coûts prévus à l?origine du projet, de leur
variation, le cas échéant, et des éléments justi-
fiant ses variations ainsi que les actions enga-
gées pour maîtriser l?évolution de ces coûts?
Ces informations seront produites sur la base des
données fournies par les industriels, dont la
nature et la typologie auront été définies au pré-
alable par le ministère chargé de l?énergie, en lien
avec les industriels, et partagées avec la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*? Ces données
seront également mises à la disposition du public
dans la limite du secret commercial et industriel?
ACTION ÉCO.1
PRÉSENTER LE MÉCANISME DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
Les industriels, en lien avec l?Andra*, actuali-
seront les travaux déjà menés visant à détail-
ler les coûts de gestion des combustibles usés
et des déchets radioactifs dont ils sont pro-
ducteurs et qui intègrent notamment les
coûts de transport, d?entreposage, de carac-
térisation, de retraitement éventuel ou de
stockage?
Ces études expliciteront la méthodologie de
calcul employée et feront ressortir les coûts
de gestion liés aux différentes filières de ges-
tion existantes ou en projet (TFA*, FMA-VC*,
FA-VL*, MA-VL*, HA*53) et aux éventuelles dif-
férentes options de gestion (stockages cen-
tralisés, décentralisés, valorisation, etc?) sur la
base des données disponibles, à l?exception
des informations relevant du secret des
affaires? Cette actualisation intégrera les
coûts de gestion de l?ensemble des matières
radioactives à ces travaux, en lien avec les
ACTION ÉCO.2
ACTUALISER LES COÛTS DE GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
53? Concernant les déchets HA* et MA-VL*, cette action s?articule avec l?action HAMAVL?8 : « Information du public
concernant la mise à jour de l?évaluation des coûts du projet Cigéo*, la méthode d?évaluation de ces coûts et la chronique
des dépenses prévues sur les dix prochaines années »?
86
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
demandes de l?action MAT?1 visant à établir
des plans de valorisation des matières
radioactives?
Ces données permettront d?alimenter les
informations du PNGMDR* et seront trans-
mises sous forme d?une synthèse destinée à
alimenter la concertation qui aura lieu en
amont de la sixième édition du PNGMDR*?
Pour ce faire, les parties prenantes seront
consultées en amont sur le format des
livrables et la nature des informations
(par exemple, coût rapporté à la facture
d?électricité) dont elles souhaiteraient dis-
poser? Ces éléments seront pris en compte
par les producteurs dans les études qu?ils
remettront?
10.4 Questions éthiques
La gestion des déchets radioactifs pose des
questions éthiques spécifiques, que ce soit au
regard de la durée de vie de certaines subs-
tances, sous l?angle de la responsabilité des
générations ayant recours à l?énergie nucléaire
à l?égard des générations futures, sous l?angle de
l?approche éthique des risques ou sous l?angle
de la question de la confiance que le public
accorde aux acteurs du secteur?
Il paraît intéressant de mettre en perspective
ces enjeux éthiques dans une approche systé-
mique visant à appréhender les enjeux dans
leur globalité et en tenant compte des interac-
tions entre les différentes dimensions impli-
quées, temporelles et territoriales? L?analyse
multicritère, prévue par l?action CHAP?1 est
construite selon cette approche?
Trois axes de réflexion seront approfondis?
L?attention à porter aux générations futures
Le débat public de 2019 a confirmé la convic-
tion du public que la gestion des déchets
radioactifs engage, d?une part, les générations
futures sur une très grande échelle temporelle
et, d?autre part, qu?il s?agit d?une question com-
plexe qui doit faire l?objet d?un dialogue entre
différents savoir-faire et disciplines?
Cet enjeu a essentiellement été discuté, au
cours du débat, au sujet de la gestion des
déchets à vie longue, notamment pour la mise
en oeuvre du projet de stockage en couche
géologique profonde Cigéo*?
Le public s?est interrogé sur la question du legs
aux générations futures et pose notamment
la question suivante : la proportionnalité de la
solution de gestion aux enjeux de ces déchets
doit-elle s?entendre en termes financiers
(« combien est-on moralement tenu de
dépenser aujourd?hui pour protéger les géné-
rations futures ? ») ou en matière de radiopro-
tection (« quelle exposition à la radioactivité
artificielle des populations à un horizon tem-
porel donné est acceptable ? ») ?
Le public s?est préoccupé également du fait
que les générations futures devaient être
en mesure de choisir comment disposer de ce
qui leur est légué aujourd?hui? Cette exigence
conduit à engager les générations présentes,
qui font les choix et mettent en oeuvre les solu-
tions de gestion, au devoir de mémoire et de
transmission des savoirs?
La Commission particulière du débat public
(CPDP*) fait ainsi le constat en conclusion
du débat que la prise en compte de l?intérêt des
générations futures peut être revendiquée de
deux façons opposées : en prenant « dès main-
tenant la responsabilité du mode de traitement
de façon à en décharger les générations
futures » ou « en préservant les capacités de
choix et d?innovations technologiques des
générations futures en privilégiant des solutions
temporaires, mais de long terme »?
La question pourrait se poser de dépasser ces
deux visions opposées, en cherchant à cumu-
ler les deux objectifs, en particulier pour les
déchets à vie longue? Dans ce cas, la question
en suspens serait plutôt celle de la praticabi-
lité d?un tel cumul et de sa durée dans le temps?
L?approche éthique des risques
Au-delà des aspects de justice entre les généra-
tions et de la question de la répartition des
risques à assumer par notre génération et ceux
qui pourraient être transmis aux générations
ultérieures, la question de la justice spatiale à
l?intérieur de la génération présente s?est égale-
ment posée via le choix de sites de stockage et
la nécessaire territorialisation d?une question
d?envergure nationale?
La gestion des déchets FA-VL* a ainsi été l?occa-
sion de discuter de cette question de territoria-
lisation des risques que ces déchets peuvent
induire ou de l?atteinte à l?image d?un territoire?
Le regard territorial sur la question des risques
suscite des questions sur l?équité de la réparti-
tion des charges sur le territoire national et sur
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
87
Un état des lieux des questions transversales à la
gestion des matières et des déchets radioactifs
sera dressé et mis en ligne sur le site Internet dédié
au PNGMDR*? Cet état des lieux tiendra compte
des enjeux éthiques et des trois questions
centrales, rappelées ci-dessus et sur lesquelles
le public s?est exprimé lors du débat public?
Cet état des lieux devra permettre de préciser
les attentes du public, mais aussi d?identifier les
exigences qui devraient être associées à ces
enjeux, notamment en matière de sûreté, de
transparence et d?information?
ACTION ÉTHIQUE.1
METTRE EN LUMIÈRE LES QUESTIONS ÉTHIQUES DANS LA GOUVERNANCE
DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
la participation citoyenne aux décisions d?im-
plantation? Ces enjeux sont traités spécifique-
ment dans la partie dédiée aux enjeux
territoriaux?
La confiance
La question de la confiance, qui peut égale-
ment être formulée comme celle de la défiance
du public, est revenue de manière récurrente
au cours des rencontres du débat public : en la
technique, d?une part, dans le processus de
démocratie participative, d?autre part?
La question centrale du public est la suivante :
« Pouvons-nous faire confiance à ceux qui sont
chargés de l?industrie nucléaire et des déchets
qu?elle produit ? »?
La confiance s?articule également avec la
question des risques : le public s?est exprimé
sur les moyens à sa disposition afin de mesurer
les risques et d?évaluer les normes auxquelles
ils sont soumis? Cela pose la question de leur
acceptabilité, mais aussi celle du contrôle
que les citoyens peuvent exercer sur ce que
font les opérateurs et la façon dont ils le font?
La nécessité de recourir à des organismes
experts mais indépendants a ainsi été évo-
quée à différentes reprises (notamment pour
la gestion des déchets TFA* et leur possible
valorisation)?
La CPDP* dresse le constat, à l?issue du débat,
qu?il ne s?agit pas de rassurer un public effrayé
par des conséquences qu?il connaît mal, mais
de lui donner l?occasion d?exercer ses droits,
droit à un environnement sain, droit à l?infor-
mation, droit de participer à l?élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur
l?environnement?
La CPDP* juge de plus que l?amélioration de la
confiance accordée par le public à l?égard des
organismes ou des personnes responsables
des projets ou programmes de gestion des
matières et des déchets radioactifs passe cer-
tainement par une amélioration des méthodes
de communication et d?information et de leur
présentation? Ces enjeux sont traités spécifi-
quement dans les parties « enjeux territoriaux »
(cf? § 10,5) et « enjeux sanitaires et environne-
mentaux » (cf? § 10,2) du PNGMDR*?
Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR*
devront permettre l?expression et la prise en
compte, au même titre que les autres enjeux
transverses, des questions éthiques? En com-
plément des autres actions transverses, les
axes de travail suivants seront engagés?
Sous le pilotage d?une personnalité indépen-
dante, universitaire par exemple, un sous-groupe
de la commission de gouvernance du PNGMDR*
mènera, d?ici mi-2023, un exercice de recense-
ment des avis qui s?expriment autour des enjeux
éthiques de la gestion des matières et déchets
radioactifs en vue d?identifier plus précisément
les contradictions qu?ils peuvent poser?
La constitution de ce sous-groupe de travail
sera discutée avec la commission de gouver-
nance du PNGMDR* en vue de garantir :
? le lien avec les travaux du Comité « éthique
et société » de l?Andra* ;
? la représentation d?une expertise pluraliste,
institutionnelle ou non, sur les questions
sociétales comme sur les questions
ACTION ÉTHIQUE.2
METTRE EN OEUVRE UN EXERCICE D?APPRÉCIATION PHILOSOPHIQUE ET ÉTHIQUE
DES QUESTIONS QUE POSE LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
88
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
10.5 Enjeux territoriaux
Le débat public et la concertation qui a suivi
ont montré une attente du public pour une
meilleure prise en compte des territoires dans
la politique nationale de gestion des matières
et déchets radioactifs, en particulier sur la
localisation d?installations d?entreposage ou
de stockage? De nombreuses propositions
ont émergé lors des débats?
AU REGARD DE CES ÉLÉMENTS, LES OBJECTIFS SUIVANTS
SERONT POURSUIVIS :
? Définir la stratégie globale de choix des sites dans le PNGMDR*, notamment au regard
de la possibilité de proposer des options en matière de localisation.
? Proposer une méthode de définition des options possibles pour les projets concernés.
? Proposer l?application d?une analyse multicritère aux options de localisation envisa-
gées permettant de prendre en compte les avis des parties prenantes, des citoyens
et des territoires pour le choix final d?une installation.
? Proposer un cadre d?engagement des porteurs de projets vis-à-vis des territoires,
notamment en matière de concertation locale en vue de l?implantation d?un site.
? Proposer d?engager des travaux pour permettre la traduction d?une reconnais-
sance nationale envers les projets bénéficiant d?un choix limité d?options au regard
de leurs contraintes intrinsèques, en particulier de sûreté ou géologiques.
techniques relevant du plan de gestion ;
? la représentation de la société civile?
L?objectif de cet exercice sera de recenser les
réponses possibles aux questions posées dans
le cadre de l?action ÉTHIQUE?1 visant à mettre
en perspective les choix possibles en la matière
et proposer des solutions aux oppositions
apparentes qui pourraient ressortir? Pour ce
faire, l?association du public à la construction
de ces réponses sera recherchée (groupe de
citoyens ainsi que publics cibles plus spéci-
fiques ? jeunes, riverains de sites, notamment)?
Pour certaines questions remontées par le
groupe de travail, il pourra être envisagé de
lancer des travaux de recherche plus poussés,
avec des universités par exemple?
Cet exercice pourrait être appliqué à chaque
filière, de même que pourrait être précisé
comment le plan recherchera une approche
systémique de l?ensemble des thèmes?
Les modalités de déclinaison de ces travaux
se feront en associant :
? le Comité éthique et société de l?Andra* ;
? un ou plusieurs experts non institutionnels ;
? un groupe représentatif de citoyens volon-
taires dans lequel pourront être sollicitées
des personnes issues du « groupe miroir » du
débat public sur le PNGMDR* ;
? un groupe de citoyens « de la relève » consti-
tué d?étudiants ou de jeunes de moins de
25 ans, et pouvant inclure des personnes
ayant participé à l?Atelier de la relève du
débat public de 2019? La mise en place d?un
travail partenarial avec une université pour-
rait notamment être recherchée, en particu-
lier sur le sujet du legs aux générations
futures ;
? un groupe de citoyens constitué de riverains
d?installations de stockage de déchets ;
? les parties prenantes qui pourraient utile-
ment contribuer à l?organisation sur ce sujet
de la (des) consultation(s) du public?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
89
Le PNGMDR* définit les principes de gestion
pour les différentes filières de matières et de
déchets radioactifs? Les nouvelles installations
qui seront nécessaires sont ainsi identifiées dans
les différentes parties spécifiques du PNGMDR*?
Sur la base de ces éléments, il est possible de
déterminer, en fonction en particulier des
contraintes de sûreté qui s?appliquent a priori
à ces installations, si plusieurs options pour
leur implantation territoriale peuvent être
envisagées? Ce recensement est aujourd?hui le
suivant :
ACTION TERRITOIRES.1
IDENTIFIER LES PROJETS ET INSTALLATIONS POUR LESQUELS PLUSIEURS OPTIONS
DE LOCALISATION PEUVENT ÊTRE ENVISAGÉES
FILIÈRES DE GESTION
INSTALLATIONS NÉCESSAIRES
À PLUS OU MOINS LONG
TERME
POSSIBILITÉ
D?IMPLANTATION
SUR PLUSIEURS
TERRITOIRES
COMPLÉMENTS
Uapp/URT
Installations de stockage
hors installations dont
les demandes d?autorisation
ont déjà été déposées
Oui Agence internationale
de l'énergie atomique
Combustibles usés
Piscine d?entreposage
centralisée
Oui
Pour la piscine d?entreposage
centralisée, il sera rendu
compte aux territoires
des raisons qui ont conduit à
retenir la localisation proposée
lors de la concertation
qui sera menée fin 2021 en vue
du dépôt du dossier de DAC*
Installations hors piscine
d?entreposage centralisée,
y compris éventuels
entreposages à sec
Autres matières Installations d?entreposage Oui
Les besoins seront à évaluer
en fonction des perspectives
définies notamment
par les plans de valorisation
(action MAT?1)
TFA*
Installations de stockage
centralisées
Oui
À ce jour, le site de Vendeuvre-
Soulaines est identifié pour
l?installation d?un stockage
centralisé
Installations de stockage
décentralisées
Installations de valorisation
des métaux TFA*
FMA-VC* Installations de stockage Oui
FA-VL* Installations de stockage Oui avec
contraintes
Les contraintes liées à la
géologie des sites d?accueil
devront être définies en amont
afin de recenser les territoires
compatibles? Le site
de Vendeuvre-Soulaines
doit accueillir une partie
des déchets FA-VL* (mais
pas l?ensemble)? D?autres sites
devront être recherchés
HA* et MA-VL* Pas de besoin hors Cigéo* Sans objet
Déchets spécifiques
et déchets historiques
ne relevant pas des
filières précédentes
Installations diverses (RCD*,
entreposage et stockage)
À définir selon
les filières
90
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
La localisation des projets nucléaires implique
le respect d?exigences minimales qui peuvent
conduire in fine à ne pas pouvoir proposer plu-
sieurs options, notamment :
? Critères environnementaux et de sûreté : les
options proposées doivent permettre de res-
pecter les exigences de sûreté applicables?
Cela concerne en particulier les projets pour
lesquels les critères géologiques ou environ-
nementaux jouent un rôle important dans la
sûreté du projet ou pour lesquels le respect
de ces exigences pourrait s?avérer particuliè-
rement complexe (zones situées dans les
périmètres de plans de prévention des
risques par exemple)?
? Critères d?intérêt des territoires pour le pro-
jet : dans la mesure du possible, les
propositions d?options de localisation devront
être construites autour de sites pour lesquels
les territoires ont manifesté leur intérêt? Dans
tous les cas, les porteurs de projets devront
prévoir dans leurs démarches une action
visant à pouvoir recueillir de telles marques?
? Critères de maîtrise des terrains d?implanta-
tion par les porteurs de projets : les projets
ne pourront être implantés que sur des ter-
rains dont les porteurs de projets ont la maî-
trise (ou pour lesquels des accords entre le
propriétaire et le porteur de projet sont envi-
sageables)?
Dans tous les cas, la démarche de recherche
d?options et les conclusions qui sont tirées
auront vocation à alimenter les concertations
sur les projets?
ACTION TERRITOIRES.2
PROPOSER UN CADRAGE POUR DÉFINIR LES OPTIONS DE LOCALISATION
POUR LES PROJETS CONCERNÉS
La méthodologie d?analyse multicritère (cf?
Action CHAP?1) présente l?avantage d?être suf-
fisamment flexible pour s?adapter aux carac-
téristiques et aux particularités de chaque
projet en prenant en compte l?ensemble des
critères pouvant conduire à retenir ou écarter
une option de localisation, qu?ils soient tech-
niques, économiques, juridiques ou égale-
ment politiques et sociaux?
Les options de localisation des projets feront
l?objet d?une telle analyse multicritère et mul-
tiacteur54, qui devra permettre d?éclairer les
enjeux de santé, de sûreté, environnementaux
et territoriaux associés aux différentes options
envisageables? Les enjeux de planification
locale présentés dans le schéma régional
d?aménagement, de développement durable
et d?égalité des territoires (Sraddet) pourraient
également alimenter l?analyse multicritère?
Au-delà des parties prenantes qui seront asso-
ciées à cette analyse, cette dernière devra
également être menée auprès du public et
des élus concernés, avec comme objectif de
dresser un bilan des arguments en faveur et
en défaveur de chaque option?
Ce bilan sera présenté lors de la concertation
relative au projet, avec les réponses apportées
par le porteur de projet aux arguments soule-
vés et l?explicitation des raisons de son choix
final?
ACTION TERRITOIRES.3
CONDUIRE, POUR LES PROJETS POUR LESQUELS PLUSIEURS OPTIONS
DE LOCALISATION SONT ENVISAGEABLES, UNE DÉMARCHE DE CHOIX DES SITES
EN MOBILISANT UNE ANALYSE MULTICRITÈRE
54? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail
à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
91
Cette action propose de formaliser un cadre
de dialogue et d?engagement réciproque entre
les porteurs de projets et les territoires, en vue
notamment d?aboutir à un projet servant le
territoire et bien intégré à ce dernier?
Pour ce faire, une réflexion sur ce sujet sera
lancée par un groupe de travail présidé par
l?Anccli* et rassemblant des représentants des
élus et des producteurs? Ce travail devra abou-
tir à la proposition d?une trame de contrat
cadre associé aux projets inscrits dans le plan
et s?inspirant du projet de développement du
territoire mis en oeuvre par exemple sur Ci-
géo*?
Pour les projets de nouvelles installations sur
des sites nucléaires existants, ce cadre devra
favoriser le dialogue entre le maître d?ouvrage
et les acteurs du territoire et devra être pour-
Pour certains projets, il ne sera possible que
de présenter un choix limité de possibilités
d?implantation?
Dans ces cas, il convient d?envisager un cadre
d?exception, éventuellement juridique, afin de
permettre aux territoires candidats à l?implan-
tation d?une installation de bénéficier d?une
forme de « reconnaissance nationale »?
Pour ce faire, un groupe de travail ad hoc,
associant les représentants des territoires et
les producteurs, sera constitué d?ici début
suivi et amendé ou non, dans le cadre des ins-
tances de concertation autour de ces sites, à
savoir les commissions locales d?information
(CLI*) ou commissions de suivi de site (CSS*)?
L?objectif de ce document contractuel serait
de s?assurer que les conditions d?accueil ont
été anticipées (capacités des infrastructures,
besoins spécifiques, etc?), de définir les enga-
gements du porteur de projet auprès du terri-
toire en cohérence avec ses projets de déve-
loppement et son identité? Ces contrats seront
élaborés le plus en amont possible des choix
et décisions, sous le pilotage des services dé-
concentrés de l?État, sur la base d?une propo-
sition du porteur de projet, établie en lien avec
les collectivités concernées? Certains engage-
ments pris dans ce cadre pourraient être inté-
grés aux enjeux des Sraddet concernés?
2023 afin de proposer des modalités
concrètes de cette reconnaissance?
Parmi les options possibles, la possibilité d?ins-
taurer des « zones d?intérêt national », comme
proposé par le rapport d?information présenté
par les députés Bouillon et Aubert en 2013,
pourrait être explorée?
Le bilan et les recommandations associées
seront présentés fin 2023 à la gouvernance du
PNGMDR*?
ACTION TERRITOIRES.4
ACTION TERRITOIRES.5
ÉLABORER UN CADRE DE DIALOGUE ET D?ENGAGEMENT DES PORTEURS
DE PROJETS ET DE L?ÉTAT VIS-À-VIS DES TERRITOIRES
EXAMINER L?OPPORTUNITÉ DE METTRE EN PLACE UN CADRE JURIDIQUE
AD HOC POUR TRADUIRE UNE FORME DE RECONNAISSANCE NATIONALE
ENVERS LES PROJETS BÉNÉFICIANT D?UN CHOIX LIMITÉ DE LOCALISATION
GLOSSAIRE
ACV Analyse en cycle de vie
AIEA Agence internationale de l'énergie
atomique
AMC Analyse multicritère
Anccli Association nationale des comités
et des commissions locales d?information
Andra Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs
ARTEMIS
(mission)
ASN Autorité de sûreté nucléaire
CBF-C Conteneur en béton-fibres cylindrique
CEA Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives
CEPN Centre d?étude sur l?évaluation de la
protection dans le domaine nucléaire
Cigéo Centre industriel de stockage géologique
Cires Centre industriel de regroupement,
d?entreposage et de stockage
CLI Commissions et comités locaux
d'information
CLIS Comité local d?information et de suivi
CNDP Commission nationale du débat public
CNE2 ou
CNE
Commission nationale d?évaluation
des recherches et études relatives
à la gestion des matières et des déchets
radioactifs
Codirpa
Comité directeur pour la gestion
de la phase post-accidentelle d?un
accident nucléaire ou d?une situation
d?urgence radiologique
CPDP Commission particulière du débat
public
CSA Centre de stockage de l?Aube
CSD-C Conteneurs standards de déchets
compactés
CSD-V Conteneurs standards de déchets
vitrifiés en acier inoxydable
CSM Centre de stockage de la Manche
CSPRT Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques
CSS Commissions de suivi de site
DAC Demande d?autorisation de création
DALY
(indicateur) Disability Adjusted Life Years
DGEC Direction générale de l'énergie
et du climat
DGS Direction générale de la santé
DSND
Délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense
EL4 Réacteur nucléaire EL4 (eau lourde n° 4)
EPR
Réacteur nucléaire à eau pressurisée de
technologie European Pressurized
Reactor ou Evolutionary Power Reactor
FA-VL Faible activité à vie longue
FMA-VC Faible et moyenne activité à vie courte
FNE France Nature Environnement
GT Groupe de travail
HA/MA-VL Haute activité et moyenne activité à vie
longue
HCTISN Haut comité pour la transparence
et l?information sur la sécurité nucléaire
ICPE Installation classée pour la protection
de l?environnement
IN Inventaire national des matières
et déchets radioactifs
INB Installation nucléaire de base
Ineris Institut national de l?environnement
industriel et des risques
IRSN Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
MA-VL Moyenne activité à vie longue
MOx Combustible à base d?oxydes
de plutonium et d?uranium
MRREP Multirecyclage en réacteurs à eau
pressurisée
92
Glossaire
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OCDE Organisation de coopération
et de développement économiques
OPECST Office parlementaire d?évaluation des
choix scientifiques et technologiques
PDE Plan directeur d?exploitation
PhiPil Phase industrielle pilote
PNGMDR Plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs
PPE Programmation pluriannuelle
de l?énergie
RCD Reprise et conditionnement des déchets
REP Réacteur à eau pressurisée
RNR Réacteur à neutrons rapides
RTCU Résidus de traitement de conversion
de l?uranium
SHFDS Service du haut fonctionnaire
de défense et de sécurité
TFA Très faible activité
TML Tonne de métal lourd
Uapp Uranium appauvri
UNE Uranium naturel enrichi
UNGG Uranium naturel graphite gaz
URE Uranium de retraitement enrichi
URT Uranium de retraitement
Wise-Paris World Information Service on Energy
93
94
ANNEXES
Annexe 1
Actions du PNGMDR*
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
95
ANNEXES
Annexe 2
Indicateurs de suivi du PNGMDR* 2022-2026
La gestion des matières radioactives
L?entreposage des combustibles usés
Modalités de gestion des déchets de très faible activité
Modalités de gestion des déchets de faible activité à vie longue
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages d?Uapp*
MAT.1I2 Taux de remplissage des entreposages d?URT*
I3 (nouveau) Nombre de matières faisant l?objet d?un plan de valorisation
(obj. 100 % fin PNGMDR*)
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages de combustible usé
ENT.1
I2 (nouveau)
Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints
sur le nombre total (obj. 100 % fin plan avec suivi
de l?avancement annuel)
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Suivi par exploitant du volume annuel de déchets TFA* produits
par site et conditionnés sous forme de colis définitifs
qui ne seraient pas évacués en moins de 24 mois vers le Cires*
TFA.1 à TFA.5
I2
Suivi par exploitant des volumes de déchets TFA* produits
par site (hors déchets TFA* historiques et en attente de filière) en
attente ou en cours de conditionnement depuis plus de 24 mois
I3 Ratio volume de déchets TFA* historiques produits / volume
de déchets TFA* historiques évacués
I4 Suivi de la capacité volumique du Cires*
I5 Suivi des capacités radiologiques du Cires*, par radionucléide
I6 Suivi de la densité des déchets stockés au Cires* (Obj.
augmentation de la densité ? obj. à préciser ultérieurement)
I7 (nouveau)
Suivi de la part de déchets métalliques TFA* français
valorisés (pertinent à compter de la mise en service
de l?installation de valorisation)
TFA.7
I8 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj. 100 % annuellement sur les jalons de l?année) TFA.5
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages de déchets FA-VL*
par catégorie FAVL.2 et FAVL.3
I2 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj. 100 % annuellement sur les jalons de l?année) FAVL.3
96
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Enjeux transverses à la gestion des matières et déchets radioactifs (nouveau)
Modalités de gestion des déchets HA* et MA-VL*
Gestion des déchets particuliers
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Nombre de familles de déchets ayant fait l?objet
d?une évaluation environnementale stratégique ENV.1
I2 Nombre de familles de déchets auxquelles la méthode
d?analyse de la nocivité aura été appliquée ENV.2
I3 Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj : 100 % fin plan et suivi avancement annuel) Chapitre 10
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Taux de remplissage des capacités d?entreposage de l?ensemble
des colis vitrifiés CSD-V* sur le site de La Hague (exprimé
en capacité disponible sur la production annuelle de CSD-V*)
HAMAVL.10
I2
Taux de remplissage des capacités d?entreposage de
colis CSD-C* sur le site de La Hague (exprimé en capacité
disponible sur la production annuelle de CSD-C*)
I3 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
C1PG sur le site du Bugey
I4 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
de boues bitumées sur le site de Marcoule
I5 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits Diadem sur le site de Marcoule
I6 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits MI sur le site de Cadarache
I7 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits FI sur le site de Cadarache
I8 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj 100 % annuellement sur les jalons de l?année) HAMAVL
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Suivi de la quantité d?amiante stockée au Cires* et au centre
de stockage de l?Aube afin de vérifier la compatibilité des pos-
sibilités de stockage avec les déchets produits et à produire
Action DECPAR.4
I2
Pourcentage de traitement des déchets de type huiles
et liquides organiques produits avant 2015 (objectif de 50 %
à 2025 et de 100 % à 2035)
I3
Pourcentage de déchets activés des petits producteurs
produits avant 2015 faisant l?objet d?une filière de gestion
définitive (obj. 100 % en 2030)
I4
Pourcentage de déchets sans filière produits avant 2015 faisant
l?objet d?une filière de gestion définitive (obj. : la définition
d?une filière de gestion définitive pour l?ensemble des déchets
sans filière produits avant 2015 est attendue d?ici 2030)
I5 Volume et activité des déchets triés ne disposant pas
d?une filière de gestion
I6 (nouveau) Volume de sources scellées en attente de prise en charge
dans une filière définitive de gestion
97
ANNEXES
Annexe 3
Accords intergouvernementaux conclus par la France
avec d?autres États membres de l?UE en matière de gestion
du combustible usé ou de déchets radioactifs
(Accords en vigueur, énumérés dans l?ordre chronologique)
française vers la République fédérale
d?Allemagne de colis de déchets radioactifs
provenant du retraitement du combustibles
irradiés, signé à Paris les 20 et 28 octobre
2008 et publié au Journal officiel par décret
n° 2008-1369 du 19 décembre 2008?
6. PAYS-BAS
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement du Royaume
des Pays-Bas relatif au traitement en France
d?éléments combustibles irradiés
néerlandais, signé
à La Haye le 20 avril 2012 et publié
au Journal officiel par décret n° 2013-1285
du 27 décembre 2013?
7. BELGIQUE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement du Royaume
de Belgique, relatif au traitement
de combustibles usés belges
à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013
et publié au Journal officiel par décret
n° 2014-835 du 23 juillet 2014?
8. AUSTRALIE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement de l?Australie relatif
au retraitement en France d?éléments
combustibles nucléaires irradiés australiens,
signé à Canberra le 23 novembre 2017
et publié au Journal officiel par décret
n° 2018-586 du 6 juillet 2018?
1. PAYS-BAS
a) Accord sous forme d?échange de lettres
entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume
des Pays-Bas, relatif au traitement en France
d?éléments combustibles irradiés, signé
à Paris le 29 mai 1979?
b) Accord modificatif en date du 9 février
2009 publié au Journal officiel par décret
n° 2010-1167 du 30 septembre 2010?
2. SUÈDE
Échange de lettres constitutif d?accord
entre la France et la Suède, relatif
aux contrats conclus entre la Cogema
et la société suédoise SKBF en vue du
retraitement par la Cogema de certaines
quantités de combustible irradié en
provenance de Suède, signé le 10 juillet 1979?
3. ESPAGNE
Échange de notes constitutif d?accord
entre la France et l?Espagne sur les déchets
radioactifs provenant de combustibles
irradiés produits par la centrale nucléaire
de Vandellos I, signé le 27 janvier 1989?
4. ITALIE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement de la République
italienne portant sur le traitement
de 235 tonnes de combustibles
nucléaires usés italiens, signé à Lucques
le 24 novembre 2006 et publié au Journal
officiel par décret n° 2007-742 du 7 mai 2007?
5. ALLEMAGNE
Accord sous forme d?échange de lettres
entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement
de la République fédérale d?Allemagne,
relatif au transport de la République
98
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
ANNEXES
Annexe 4
Dimension sociétale, concepts et plans pour la période postérieure
à la fermeture des stockages de déchets radioactifs, préservation
de la mémoire
de sujets d?intérêt commun avec
les opérateurs et les parties prenantes?
Les recherches de l?Andra* dans le domaine
des SHS s?attachent aux dimensions
sociétales (socio-économiques, politiques,
culturelles?) des projets de l?agence
et visent ainsi à améliorer la robustesse
de ceux-ci dans une perspective
transdisciplinaire? La thématique de la
réversibilité a été privilégiée à ce titre dans
un premier temps, donnant lieu à plusieurs
manifestations scientifiques et publications,
ainsi qu?à la réalisation d?une thèse
de doctorat en sciences économiques?
L?Andra* cherche actuellement
à développer cette démarche durablement
par la mise en place d?un groupement
de laboratoires interdisciplinaire
en sciences humaines et sociales autour
de la thématique générale « transmission
intergénérationnelle et appréhension
des longues échelles de temps »? Le choix
de cette thématique se justifie par le fait
que la dimension temporelle impliquée
dans les activités de l?Andra*, en particulier
dans la gestion des déchets les plus
radioactifs, est en effet unique
en comparaison avec d?autres domaines
industriels?
Cette spécificité soulève des questions
d?une très grande complexité
qui concernent notamment la capacité
d?anticiper et d?appréhender
des événements sur de longues durées
et d?en assurer leur maîtrise?
D?autres sujets de recherche, moins avancés
dans leur définition, pourraient être
intégrés dans ce cadre dans un avenir
proche, en particulier dans les domaines
de l?économie du long terme et des études
environnementales, ou suscitées par
les nouveaux programmes en SHS du CNRS
et l?IRSN*, en cours de mise en place?
Le programme Needs (nucléaire, énergie,
environnement, déchets, société) du CNRS
La recherche en sciences humaines
et sociales a pour objet d?intégrer
une dimension sociétale aux différents
projets relatifs à la gestion des déchets
et à son articulation dans une perspective
transdisciplinaire? Les études menées
concernent plus particulièrement
la gestion des déchets les plus radioactifs
qui soulèvent des questions complexes
relatives à la nécessité d?appréhender
des événements sur de longues échelles
de temps? La question de la préservation
et de la transmission de la mémoire à long
terme, au-delà de la fermeture des centres
de stockage, nécessite notamment d?être
anticipée?
Dimension sociétale
L?intervention des sciences humaines et
sociales (SHS) dans le domaine de la gestion
des déchets et des matières radioactives se
justifie en amont par la volonté de rendre
plus robustes les différentes solutions
préconisées? L?acceptabilité de celles-ci,
qui relève in fine de l?ordre politique,
est facilitée lorsqu?on aborde l?ensemble
des phénomènes impliqués dans un cadre
adapté, sans négliger leurs dimensions
socio-économique, environnementale,
politique, culturelle? et que l?on articule
les différentes perspectives scientifiques
et techniques en jeu?
Une R&D unidimensionnelle et fermée sur
elle-même a peu de chances de faire réussir
les projets techniques, comme le montre
l?histoire de la gestion des déchets
nucléaires en France d?avant-1991?
La recherche en SHS a donc pour objet
d?intégrer les dimensions sociétales
des différents projets en cours
et leur articulation dans une perspective
transdisciplinaire? Les collaborations avec
des chercheurs issus de ces disciplines
doivent viser, dès le départ, la constitution
de communautés spécialisées autour
99
du stockage et sa conformité par rapport
aux prévisions et à l?arrêté préfectoral?
À cette fin, des contrôles seront maintenus,
notamment :
- l?entretien régulier du site (fossés,
- couverture, bassins, clôture?) ;
les observations géotechniques du site
avec un report régulier au moins annuel
sur un plan topographique ;
- des mesures périodiques portant
sur la qualité des eaux collectées
sur le centre et rejetées dans
l?environnement ainsi que des contrôles
des compartiments de l?écosystème
dans l?environnement proche du centre
de stockage des déchets TFA*?
L?ensemble de ces mesures sera destiné
à vérifier l?absence de pollution radioactive
ou chimique dans l?environnement
du centre? Le cas échéant, elles
permettront de mettre en évidence
de façon précoce des anomalies
de comportement et d?anticiper
d?éventuelles actions de remédiation?
À l?issue de la phase de post-exploitation,
le maintien de la mémoire repose
en particulier sur les servitudes inscrites
a minima au registre des hypothèques?
Cas des INB*
Le cadre législatif applicable
aux installations nucléaires de base
pour la période postérieure à la fermeture
des installations s?appuie notamment :
- sur la loi relative à la croissance
énergétique pour la croissance verte (article
L? 593-31 du code de l?environnement)
qui précise les dispositions concernant
l?arrêt définitif et le démantèlement
des installations de stockage de déchets
radioactifs ;
- sur la loi relative à la transparence
et à la sécurité en matière nucléaire (TSN,
loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 codifiée)
qui précise que le passage en phase
de surveillance d?une INB* est soumis
à autorisation (article L? 593-25 du code
de l?environnement) et que l?autorité
administrative peut instituer
des servitudes d?utilité publique autour
de cette INB* (article L? 593-5 du code
de l?environnement) ;
- sur l?article R?593-16 du code
de l?environnement qui précise le contenu
du dossier de demande d?autorisation
de passage en phase de surveillance?
intègre les SHS dans la réflexion sur le
nucléaire et envisage d?aborder la question
de la temporalité d?une manière plus
générale, sous l?angle de la gestion et de
l?évaluation des risques? Ce programme
entend également capitaliser les
connaissances acquises en SHS sur le thème
des déchets nucléaires, à partir notamment
des nombreux travaux réalisés au CNRS
sur cette question?
Concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture
Cas des installations classées pour
la protection de l?environnement
Le centre industriel de regroupement,
d?entreposage et de stockage (Cires*)
L?exploitation de l?installation de stockage
des TFA* au Cires* est encadrée par l?arrêté
2016-020-0003 du 20 janvier 2016
autorisant l?exploitation de cette première
installation classée pour la protection
de l?environnement dédiée au stockage
de déchets radioactifs? Cet arrêté
s?inspire de la réglementation applicable
au stockage de déchets dangereux (arrêté
ministériel du 30 décembre 2002 modifié)?
Par ailleurs, l?Andra* a souhaité suivre
la même méthodologie pour l?évaluation
de l?impact à long terme du centre
de stockage des déchets TFA* que celle
déjà suivie pour les centres de stockage
de déchets de faible et moyenne activité,
le centre de stockage de la Manche
et le centre de stockage des déchets FMA*
de l?Aube?
Conformément à l?arrêté d?autorisation
d?exploiter du Cires* du 20 janvier 2016
(article 1?7?6), l?Andra* proposera au préfet
un projet définissant des servitudes d?utilité
publique à instituer sur tout ou partie
de l?installation au plus tard un an après
la fin de la période d?exploitation?
Ces servitudes pourront interdire
l?implantation de constructions
et d?ouvrages susceptibles de nuire
à la conservation de la couverture du site
et à son contrôle? Elles devront aussi assurer
la protection des moyens de collecte
et de traitement des lixiviats et le maintien
durable du confinement des déchets
mis en place? Par ailleurs, la phase
de post-exploitation sera destinée à suivre,
pendant au moins trente ans après
le dernier apport de déchets, l?évolution
100
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
la nature des constructions ou équipements
qui pourraient y être installés?
Les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture comprennent :
? La conception de l?installation,
la surveillance et le maintien
de la mémoire :
? les dispositions relatives à la conception
ont été prises par l?exploitant durant
la phase d?exploitation? Ainsi le stockage
après fermeture correspond à un tumulus
dans lequel les colis de déchets stockés
dans des ouvrages sont protégés des
agressions climatiques par une couverture
de faible perméabilité ; un système
de gestion des effluents permet
de récupérer les eaux infiltrées à travers
la couverture et/ou dans le stockage? Les
eaux récupérées font l?objet d?un transfert
vers l?installation de traitement d?Orano
La Hague, conformément à l?arrêté
d?autorisation de rejets ;
? le décret n° 2003-30 d?autorisation
de passage en phase de surveillance
mentionne que l?exploitant assure une
surveillance appropriée de l?installation et
de son environnement? Celle-ci est définie
dans le plan réglementaire de surveillance
qui intègre la surveillance de la couverture,
du confinement des ouvrages de stockage
et des rejets du centre? Ce plan précise
que les résultats sont régulièrement
diffusés auprès de l?ASN* (rapport annuel)
et du public (synthèse du rapport annuel
présentée à la CLI*)? Le décret définit
également que la protection de
l?installation contre les risques d?intrusion
et les actes de malveillance est assurée
pendant toute la phase de surveillance?
De plus, le décret précise que, tous les dix
ans, l?exploitant étudie l?opportunité
de faire évoluer les dispositions
de surveillance et de protection
de son installation?
? En matière de maintien de la mémoire
de l?installation, trois axes sont identifiés :
? des dispositions documentaires avec :
? l?archivage à long terme des
informations : le décret n° 2003-30
définit les attendus liés à l?archivage
à long terme des informations ;
? le dossier détaillé de mémoire :
les documents sont dupliqués sur
papier permanent et sont archivés
Ce dossier contient notamment : l?étude
d?impact, un rapport de sûreté, une étude
de maîtrise des risques, le plan
de démantèlement, de fermeture et de
surveillance et le cas échéant, les servitudes
d?utilité publique (cf? article 43 de ce décret) ;
- sur l?arrêté du 7 février 2012 qui fixe
les règles générales relatives aux
installations nucléaires de base? Cet arrêté
dispose au Chapitre V relatif aux stockages
de déchets radioactifs que « Dans le respect
des objectifs énoncés par l?article L? 542-1
du code de l?environnement, le choix
du milieu géologique, la conception et la
construction d?une installation de stockage
de déchets radioactifs, son exploitation
et son passage en phase de surveillance
sont définis de telle sorte que la protection
des intérêts mentionnés à l?article L? 593-1
du code de l?environnement soit assurée
de façon passive vis-à-vis des risques
présentés par les substances radioactives
ou toxiques contenues dans les déchets
radioactifs après le passage en phase
de surveillance? Cette protection ne doit
pas nécessiter d?intervention au-delà d?une
période de surveillance limitée, déterminée
en fonction des déchets radioactifs stockés
et du type de stockage? L?exploitant justifie
que la conception retenue répond à ces
objectifs et justifie sa faisabilité technique »?
Le centre de stockage de la Manche
D?un point de vue réglementaire, le centre
de stockage de la Manche (CSM) est une
INB* (n° 66) dédiée au stockage de déchets
de faible et moyenne activité à vie courte,
en surface? Le décret d?autorisation
de création date de juin 1969? Le passage
de l?installation en phase de surveillance
a été autorisé par décret n° 2003-30 du
10 janvier 2003? Cette phase de surveillance
est prévue conventionnellement pour
une durée de trois cents ans et assortie
d?une autorisation de rejets datée en date
10 janvier 2003? En 1996, sur la base
des conclusions de la commission
d?évaluation de la situation du centre
de stockage de la Manche (dite
« Commission Turpin »), il a été pris acte
que « le site ne pourra pas être banalisé »
après cette période de surveillance?
L?Andra* a donc retenu la nécessité
de conserver, et à terme, de transmettre
la mémoire du site et de prendre toutes
les mesures nécessaires pour limiter
101
radionucléides de période courte ou
moyenne, jusqu?à un niveau
ne présentant plus de risque radiologique
significatif » ; (ii) à l?issue de la phase
de surveillance, « les terrains occupés
par l?installation devront pouvoir être utilisés
normalement sans restriction de nature
radiologique [?] au plus tard 300 ans après
la fin de la phase d?exploitation »?
En complément de l?aspect réglementaire,
l?Andra* suit également les
recommandations de la RFS I?2 qui définit
les objectifs fondamentaux de sûreté pour
les centres de surface destinés au stockage
de déchets radioactifs solides FMA-VC*,
en particulier les bases de conception
d?un stockage et la surveillance
de l?installation durant les phases
d?exploitation et de surveillance?
À l?instar du CSM, les concepts et plans
pour la période postérieure à la fermeture
du centre de stockage des déchets FMA*
comprennent : la conception
de l?installation, la surveillance
et le maintien de la mémoire :
? Les dispositions relatives à la conception
sont prises par l?exploitant durant
la phase d?exploitation conformément
à ce que prévoit la RFS I?2 :
? la limitation de l?activité initiale :
les déchets radioactifs admis au centre
de stockage des déchets FMA* sont des
déchets à période courte ou moyenne
avec des quantités limitées
de radionucléides à vie longue,
et de faible ou moyenne activité
massique? L?objectif est que l?activité
des radionucléides stockés ait
largement décru pendant les 300 ans
de surveillance de l?installation ;
? le confinement des déchets est assuré
par le colis et l?ouvrage pendant
la phase d?exploitation auxquels
s?ajoute la couverture et les réseaux
de collecte des eaux d?infiltration
pendant la phase de surveillance et par
la formation géologique sur laquelle
est implanté le stockage, en particulier
en phase de post-surveillance?
? Les dispositions relatives à la surveillance
de l?installation et de son environnement?
À la fermeture du centre, conformément
au décret n° 2007-1557, l?Andra*
demandera l?autorisation de passage
en phase de surveillance et proposera des
règles générales de surveillance? Un décret
en deux lieux distincts, au Centre de
stockage de la Manche et aux Archives
nationales de France? Des versements
complémentaires sont réalisés au long
de la vie du centre et jusqu?au terme de
la phase de surveillance ;
? le dossier synthétique de mémoire :
une première version de ce document
d?une centaine de pages a été soumise
à l?ASN* et à la CLI* en 2008? Ce
document est révisé au fur et à mesure
des examens de sûreté pour y intégrer
le retour d?expérience de la
surveillance? Lorsqu?il sera considéré
comme stabilisé, et au plus tard à la fin
de la phase de surveillance,
il sera imprimé sur papier permanent
et largement diffusé conformément à
ce que prévoient les prescriptions
techniques ;
? l?information du public, notamment
pendant la phase de surveillance, via
notamment les échanges avec la CLI* et
via les actions de communication ;
? le projet de demande d?instauration de
servitudes d?utilité publique pour limiter le
risque d?intrusion dans le stockage le plus
longtemps possible au-delà de la phase de
surveillance?
De telles servitudes ont été suggérées par
la Commission Turpin et envisagées par
l?Andra*, dès le rapport de sûreté de 2009,
en application de l?article 31 de la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006?
Le centre de stockage de l?Aube
D?un point de vue réglementaire, le centre
de stockage des déchets FMA* de l?Aube
(CSA*) ? qui a pris le relais du centre de
stockage de la Manche (CSM*) ? est
également une installation nucléaire de
base (INB* n° 149)? Le décret d?autorisation
de création, datant du 4 septembre 1989, a
été modifié par le décret n° 2006-1006 du
10 août 2006 assorti de l?arrêté
d?autorisation de rejets du 21 août 2006?
En ce qui concerne la période après-
exploitation, le décret d?autorisation de
création du centre de stockage des déchets
FMA* prévoit notamment que : (i) pendant
la phase de surveillance, « les ouvrages
seront protégés par une couverture
de très faible perméabilité » et
« l?installation continuera d?être surveillée
pendant une durée permettant la
décroissance radioactive des
102
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
de sûreté?
? La surveillance et le maintien de la
mémoire : un programme de surveillance
de l?installation doit être mis en oeuvre
pendant la construction des ouvrages
de stockage et jusqu?à la fermeture
de l?installation? Certaines dispositions
de surveillance pourraient également
être maintenues après la fermeture
de l?installation? La nécessité de mettre
en oeuvre cette surveillance doit être prise
en compte dès la conception du système
de stockage? La mémoire doit être
maintenue après la fermeture du site?
Le projet de stockage Cigéo* est conçu
dans une couche géologique profonde,
le Callovo-Oxfordien, pour permettre
de confiner durablement les substances
que contiennent les déchets HA* et MA-VL*?
Selon l?article L? 542-10-1 du code de
l?environnement, « un centre de stockage en
formation géologique profonde
de déchets radioactifs est une installation
nucléaire de base »? Le projet Cigéo* s?inscrit
ainsi dans le cadre de la réglementation
applicable aux INB* telle que définie
en partie 1 de ce PNGMDR*?
Conformément au cadre réglementaire,
notamment l?arrêté du 7 février 2012,
et du guide de sûreté de l?ASN* susvisé,
le projet de stockage Cigéo* est conçu
pour évoluer d?une sûreté active
à une sûreté totalement passive, où aucune
action de l?homme ne sera plus nécessaire?
Après l?exploitation, l?installation sera
fermée et placée en phase de surveillance?
Comme pour les centres de surface,
les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture du projet
de stockage Cigéo* comprennent
la conception des installations de stockage,
la surveillance et le maintien de la mémoire :
? Les dispositions relatives à la conception :
pour répondre aux objectifs de sûreté
après fermeture, le stockage en formation
géologique profonde est conçu de
manière à pouvoir garantir et démontrer
la sûreté en exploitation et à long terme
après sa fermeture tant pour l?homme que
l?environnement, tout en étant réversible
sur une durée d?au moins 100 ans?
Conformément à la réglementation
et au guide ASN*, l?installation souterraine
de stockage une fois fermée devra
satisfaire aux objectifs de sûreté après
devra autoriser le passage en phase de
surveillance? La démarche de surveillance
mise actuellement en oeuvre dans le cadre
de la phase d?exploitation perdurera,
dans son principe, pendant la phase
de surveillance? Cette surveillance s?appuie
sur un certain nombre de mesures
(radiologiques, chimiques, hauteur
de nappe phréatique, hydrologiques,
climatologiques notamment) dont le suivi
dans le temps doit permettre de :
(i) vérifier le bon fonctionnement
du stockage en s?assurant de l?absence
de disséminations inacceptables de
radioéléments initialement contenus dans
le stockage ; (ii) détecter toute situation
ou évolution anormale afin d?en identifier
et d?en localiser les causes et d?engager
les actions correctives nécessaires ; (iii)
aboutir à une compréhension suffisante
des mécanismes d?évolution du stockage ;
(iv) évaluer l?impact radiologique
et chimique du stockage sur la population
et l?environnement et de suivre
son évolution, afin de vérifier le respect
des exigences réglementaires ; (v) assurer
la protection de l?installation contre
les risques d?intrusion et les actes
de malveillance?
? Les dispositions relatives au maintien
de la mémoire : l?Andra* s?appuie sur
la solution de référence développée pour
le CSM, qui est préparée dès l?exploitation?
Par ailleurs la CLI* devrait perdurer
en phase de surveillance et permettre
ainsi l?information et la concertation
du public?
Le stockage en couche géologique profonde
Cigéo* en projet
Le guide de sûreté relatif au stockage
définitif des déchets radioactifs
en formation géologique profonde édicté
par l?Autorité de sûreté en 2008 définit :
? L?objectif fondamental de sûreté :
la protection de la santé des personnes
et de l?environnement comme l?objectif
fondamental de sûreté du stockage? Après
la fermeture de l?installation de stockage,
la protection de la santé des personnes et
de l?environnement ne doit pas dépendre
d?une surveillance et d?un contrôle
institutionnels qui ne peuvent pas être
maintenus de façon certaine au-delà
d?une période limitée?
? Les bases de conception et les principes
103
oeuvre pour le projet de stockage Cigéo*
avec une exigence de pérennité de la
mémoire après fermeture de l?installation,
le plus longtemps possible, et sur cinq
siècles au moins? À ce stade du projet,
la solution de référence mise en place
au centre de stockage de la Manche
(CSM*) sert de base pour le dispositif de
mémoire à mettre en place pour le projet
de stockage Cigéo*?
Projet de stockage des déchets de faible
activité à vie longue
L?Andra* s?appuie sur la « Note d?orientations
générales de sûreté en vue d?une recherche
de site pour le stockage de déchets
de faible activité massique à vie longue »
publiée par l?ASN* en mai 2008? Elle définit
ainsi que :
? après la fermeture de l?installation
de stockage, la protection de la santé
des personnes et de l?environnement
ne doit pas dépendre d?une surveillance
et d?un contrôle institutionnels qui
ne peuvent pas être maintenus de façon
certaine au-delà d?une période limitée ;
? pour ce qui concerne la phase
de surveillance, le concepteur
doit s?interroger sur les moyens d?assurer
cette surveillance dès la conception
de l?installation de stockage?
Les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture du projet FA-VL*
sont étroitement liés aux concepts
développés, au(x) site(s) choisi(s) pour
l?implantation des stockages ainsi
qu?à la nature des déchets stockés?
Des dispositions seront prises en matière
de surveillance après fermeture
du stockage? Elles seront étudiées
et précisées au fur et à mesure
de l?avancement des études de conception?
Elles s?appuieront sur l?ensemble du retour
d?expérience de l?exploitant Andra*
en la matière sur les autres centres?
La préservation et la transmission
de la mémoire des stockages
de l?Andra*
Tous les stockages exploités ou en projet
de l?Andra* prévoient la mise en place
d?un dispositif mémoriel, afin de transmettre
la mémoire de ces stockages après leur
fermeture? La question de la préservation
et de la transmission de la mémoire à long
terme au-delà de la fermeture des centres
fermeture de manière passive?
La sûreté de l?installation repose ainsi
sur un ensemble de composants
afin de confiner la radioactivité et d?isoler
les déchets des possibles agressions
externes?
? Les dispositions relatives à la surveillance
de l?installation et de son environnement?
Des moyens seront mis en place pour
maintenir la mémoire et la surveillance le
plus longtemps possible? Une surveillance
de l?environnement est envisagée avant
la construction (état initial), pendant
la construction et pendant toute la durée
d?exploitation ; elle pourra se poursuivre
après la fermeture de l?installation
souterraine et le démantèlement
des installations d?exploitation en surface?
Cette surveillance répondra aux exigences
réglementaires des suivis des impacts de
l?installation? L?ensemble de ces mesures
sera destiné à vérifier l?absence
de pollution radioactive ou chimique
dans l?environnement du centre et
s?assurer ainsi du bon fonctionnement du
stockage? L?Observatoire pérenne de
l?environnement offre un cadre pour la
surveillance de l?environnement avant et
pendant la construction et l?exploitation?
Par ailleurs, un programme de surveillance
est conçu, en particulier en lien avec la
sûreté après fermeture pour suivre un
certain nombre de paramètres dans
l?installation souterraine pendant la phase
d?exploitation du stockage? Les moyens
mis en oeuvre pour la surveillance après
fermeture du projet Cigéo* se fonderont
notamment sur le retour d?expérience des
centres de surface?
? Les dispositions relatives au maintien
de la mémoire sont conçues selon un axe
privilégié : la transmission aux générations
futures pour les informer de l?existence
et du contenu de l?installation et pour leur
fournir des connaissances leur permettant
de comprendre leurs observations,
de faciliter d?hypothétiques actions
ou de transformer le site? Actuellement, la
solution de référence retenue par l?Andra*
pour assurer la mémoire de ses centres
de stockage (voir le paragraphe dédié
ci-après) repose sur un dispositif
archivistique et réglementaire, aussi
appelé « mémoire passive » et sur des
interactions diverses avec la société?
Ce dispositif de référence doit être mis en
104
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
? Le « dossier synthétique de mémoire »
est un jeu restreint de documents avec
une approche synthétique d?informations
techniques et historiques, destiné
aux décideurs et aux publics?
Une version préliminaire est demandée
par la réglementation dès le passage
en phase de fermeture du stockage?
? L?inscription au cadastre de « servitudes
d?utilité publique » assurera, au-delà de la
période où une intrusion involontaire sur le
site est exclue de facto par la présence de
l?exploitant, une signalétique administrative
du site avertissant du risque potentiel
d?entreprendre des travaux sur ce site?
Une évaluation de ce dispositif mémoriel
réglementaire intervient a minima
à l?occasion des réexamens de sûreté,
donc suivant une périodicité décennale?
La diversité des interactions avec
les différents publics est illustrée par :
? l?organisation de journées portes ouvertes,
de conférences, d?expositions ;
? la diffusion d?outils de communication
spécifiques à la mémoire, plaquettes,
ouvrages et site Internet ;
? les partenariats avec des producteurs
de contenus sur les différents médias,
ainsi que l?accompagnement d?initiatives
extérieures qui viennent solliciter l?Andra*
du fait de leur intérêt pour le thème
de la mémoire ;
? la démarche Art et Mémoire permettant
de mobiliser les contributions d?artistes
et ainsi d?aborder les publics via un autre
angle ;
? l?animation de groupes de riverains,
les « groupes Mémoire », qui consacrent
du temps à cette question, sont force de
proposition et relais local de transmission
mémorielle?
L?analyse de l?ensemble de ce dispositif,
notamment au regard du retour
d?expérience sur la durabilité d?autres
dispositifs mémoriels historiques, amène
à conclure à une bonne confiance
pour sa pérennité sur quelques siècles?
Le programme Mémoire de l?Andra*
La solution de référence retenue par
l?Andra* ne peut cependant être considérée
comme résolvant définitivement
la question? Comme tout ce qui concerne
le futur des sociétés humaines,
la transmission de la mémoire ne peut être
démontrée? Il importe donc de maintenir
de stockage se situe sur un plan différent
de celui de la gestion des connaissances
mise en oeuvre pour un projet industriel
classique? De tels dispositifs de gestion
des connaissances sont utilisés à l?Andra*
comme ailleurs, et évolueront
nécessairement au fil des décennies?
Pour autant, cette évolution ne peut
garantir la transmission des connaissances
et de la mémoire même du stockage
sur le très long terme, notamment quand
plus aucun centre de stockage ne sera
en activité? Il est donc nécessaire
de s?interroger, dès maintenant, sur ce dont
pourraient avoir besoin les générations
futures pour préserver la mémoire du
stockage, notamment si des interventions
sur le site étaient envisagées?
La solution de référence mise en place
par l?Andra*
La problématique de la mémoire des centres
de stockage a été prise en compte dès
les années 1980 pour le centre de stockage
de la Manche (CSM*)? Pour y répondre, une
solution d?archivage sur papier permanent a
été définie en 1995? En 1996, la Commission
Turpin a conforté les modalités retenues
par l?Andra* et préconisé de nouveaux
développements? La solution de référence
retenue par l?Andra* pour la mémoire à long
terme de ses centres de stockage s?appuie
actuellement sur un dispositif archivistique
et réglementaire, aussi appelé « mémoire
passive » et sur des interactions les plus
diverses possibles avec la société?
Le dispositif réglementaire repose sur trois
composantes :
? Le « dossier détaillé de mémoire » constitué
de toute la documentation technique
nécessaire à la surveillance,
la compréhension et la modification
d?un centre de stockage? Un ensemble
d?outils de recherche (inventaires, glossaire,
index, résumés) en assure l?accessibilité
et la compréhension? La pérennité
des documents repose sur une sélection
adaptée du couple « encre / papier
permanent » et la conservation de deux
exemplaires sur des sites distincts, le centre
de stockage et les Archives nationales?
Enfin, la validité et la mise à jour du dossier
détaillé de mémoire sont assurées par
des versements successifs, tout au long
de l?exploitation du stockage et ce jusqu?au
terme de la phase de surveillance?
105
qui conforte les niveaux local et national?
L?Andra* a ainsi participé activement
aux travaux du groupe d?experts « Records,
Knowledge and Memory preservation
accross generations » (RK&M) sous l?égide
de l?Agence de l?énergie nucléaire
de l?OCDE* (2011-2018) et elle a accueilli
la conférence internationale « Construire
la Mémoire » organisée dans ce cadre
à Verdun en 2014? Les travaux de RK&M
se poursuivent au sein de la plateforme
« Information, Data and Knowledge
Management » (IDKM) et l?Andra* continue
à y prendre sa part?
Le programme Mémoire est jalonné
par les échéances des projets de stockage
et des réexamens de sûreté des centres
de stockage en exploitation? Il se prolongera
pour accompagner le développement
de ces stockages et de leurs phases
de fermeture et de surveillance de façon
à rester pleinement opérationnel en phase
de post-surveillance?
toujours les efforts pour la conforter
au maximum? De plus, une conservation
de la mémoire assurée pour « seulement »
quelques siècles après la fermeture
du stockage est estimée trop courte
par plusieurs des parties prenantes
de ce stockage, notamment pour les futurs
riverains? En conséquence, l?Andra* a décidé
en 2010 de lancer le programme « Mémoire
des stockages de déchets radioactifs pour
les générations futures » avec une double
finalité : augmenter la robustesse
de la solution de référence et développer
les réflexions et les études sur la mémoire
plurimillénaire?
Le programme Mémoire comprend ainsi
quatre axes, tournés vers ce double objectif :
? Un axe archivistique et réglementaire,
correspondant au développement
progressif de la solution de référence
pour chacun des sites sous le contrôle
de l?ASN* et de son appui technique
l?IRSN*?
? Un axe d?interactions sociétales
auprès des publics les plus divers, qui vise
à conforter dans la société la conscience
de l?existence des stockages et d?une
quantité d?informations à leur sujet?
Les actions menées au titre de cet axe
(échanges directs avec les publics, médias,
groupes Mémoire, etc?) multiplient les
traces de l?existence des stockages pour
renforcer la robustesse de la transmission
mémorielle?
? Un axe d?études et recherches
sur les différents processus qui concourent
à la transmission mémorielle,
de la mémorisation initiale des informations
à l?accès et l?interprétation de ces
informations dans des futurs plus ou moins
lointains, en passant par leur préservation
entre le temps initial et ces futurs?
Ces travaux mobilisent des disciplines
scientifiques variées, dans le domaine
des sciences naturelles (sur les matériaux
et leur durabilité) et les sciences humaines
et sociales (sémiotique et linguistique,
socio-anthroplogie, archéologie en
particulier)?
? Un axe d?échanges et de collaborations
à l?international, qui vise non seulement
à confronter les points de vue et partager
les connaissances, mais aussi à construire
progressivement une couche
supplémentaire de robustesse
de la transmission mémorielle,
106
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
ANNEXES
Annexe 5
État des recherches, études et projets sur le stockage en couche
géologique profonde des déchets radioactifs à l?international
ALLEMAGNE
Aucune installation de stockage de déchets
de HA* et de combustibles usés en couche
géologique profonde n?a été construite en
Allemagne? À l?origine, en 1977, l?Allemagne
et la Basse-Saxe lancent un projet nucléaire
de grande ampleur (usine de retraitement,
usine de fabrication du combustible, un
entreposage et un stockage souterrain de
déchets de haute activité) à Gorleben? Pour
le stockage, il était prévu de stocker les
déchets, le dôme de sel gisant en
profondeur et ayant fait l?objet d?une
exploitation minière? Entre 1979 et 2000,
des recherches et des investigations
géologiques avancées du dôme de sel sont
menées dans un contexte d?opposition
croissante au projet et au nucléaire en
général en Allemagne? En 2000, un
moratoire gèle les activités de recherche
sur site en attendant la clarification de
points fondamentaux sûreté et de la mise
en place d?une procédure transparente
sur recherche de site de stockage?
En 2013, le « Repository Site Selection Act »
(StandAG) ou loi sur la recherche d?un site
de stockage des déchets HA est adoptée,
soit deux ans après la décision de
l?Allemagne de sortir du nucléaire en 2022?
Cette loi définit la procédure, basée sur
la science et la transparence, par laquelle
la sélection d?un site de stockage en couche
géologique sera établie à l?horizon 2031?
En 2016, une nouvelle loi organise
la gouvernance de cette recherche de site?
Depuis 2016, BGE (Bundesgesellshaft für
Endlagerung) pilote un programme
de recherche de sites pour un stockage
géologique profond dans tous les types
de roches hôtes? Le 28 septembre 2020,
Plusieurs pays dans le monde et en Europe
se sont orientés vers la solution du stockage
en couche géologique profonde et la
pertinente de cette solution technique
pour les déchets radioactifs à vie longue
est reconnue au niveau international?
L?Agence pour l?énergie atomique de
l?OCDE*55 indique ainsi, dans une évaluation
internationale de 1999, que « de toutes
les options envisagées, l?évacuation en
formation géologique profonde est le mode
de gestion à long terme le plus approprié
pour les déchets radioactifs à vie longue »?
L?AIEA* indique également, dans une
publication56 de 2003, que « la sûreté
du stockage géologique est largement
acceptée dans la communauté technique
et de nombreux pays ont maintenant décidé
d?aller de l?avant avec cette option »?
La directive 2011/70/Euratom du conseil
du 19 juillet 2011 établissant un cadre
communautaire pour la gestion responsable
et sûre du combustible usé et des déchets
radiwoactifs précise par ailleurs qu?« il est
communément admis que, sur le plan
technique, le stockage en couche géologique
profonde constitue, actuellement, la solution
la plus sûre et durable en tant qu?étape finale
de la gestion des déchets de haute activité
et du combustible considéré comme
déchet »?
Les paragraphes suivants précisent l?état
des lieux des recherches, études, et projets
le cas échéant, menés dans certains
pays qui se sont orientés vers le stockage
en couche géologique profonde?
Cette présentation est réalisée par ordre
alphabétique?
55? Organisation de coopération et de développement économiques, fondée en 1948, jouant essentiellement un rôle
d?assemblée consultative pour ses 36 pays membres?
56? The long term storage of radioactive waste: safety and sustainability - À position Paper of International Experts,
AIEA 2003, p? 13?
107
des colis et la surveillance du stockage ;
? une attention particulière aux aspects
de sûreté opérationnelle?
Si la formation des argiles de Boom était
clairement mentionnée dans les premiers
plans stratégiques, la révision de 2018
ne fait plus mention de cette formation
géologique?
Entre le 15 avril et le 13 juin 2020,
une consultation publique nationale a été
menée sur la destination finale des déchets
de haute activité et/ou de longue durée
de vie? Ceci a permis à tous les publics
d?examiner la proposition de politique
de l?Ondraf ainsi que le rapport
sur les incidences environnementales
qui l?accompagne, et de les commenter?
La consultation a donné lieu à de nombreux
commentaires, réactions et conseils qui ont
été intégrés par l?Ondraf? Sur ces bases,
l?Ondraf a établi une nouvelle proposition
de Politique nationale qui a été soumise
aux ministres fédéraux en charge
des Affaires économiques et de l?Énergie
à l?automne 2020? C?est à présent
au gouvernement qu?il appartient
de prendre une décision finale sur la gestion
à long terme des déchets de haute activité
et/ou de longue durée de vie?
CANADA
Le plan de gestion des combustibles usés,
son développement et sa mise en oeuvre
sont encadrés au Canada au niveau législatif
par le « Nuclear Fuel Waste Act58 » (2002)?
La gestion des déchets de faible
et moyenne activité est régie par deux
autres lois, le « Canadian Environmental
Assessment Act59 » (2012) pour l?étude
d?impact environnemental et le « Nuclear
Safety and Control Act60 » pour la
préparation du site et la construction
de l?installation de stockage?
Une démarche progressive de recherche
(gestion adaptative progressive, GAP,
en neuf étapes) de solutions/sites pour
les déchets canadiens a été engagée
en 2007 sous la responsabilité de NWMO?
À ce jour, aucune installation de stockage
BGE a publié un rapport intermédiaire
identifiant 90 sous-zones potentielles pour
la mise en place de ce stockage? Ces zones
sont issues de l?évaluation des données
géologiques? La deuxième étape
du processus consistera à poursuivre
les recherches afin de réduire les zones
potentielles pour lesquelles BGE
a l?intention de mener une exploration
de surface dans la phase II? La mise
en exploitation du stockage géologique
est prévue aux alentours de 2050?
En parallèle, Base pilote un processus
consultatif, progressif et transparent?
À la suite de la publication du rapport
intermédiaire, un événement de lancement
a été organisé en ligne les 17 et 18 octobre
2020? D?autres événements s?en sont suivis
afin de présenter le rapport et de recueillir
les différents avis?
BELGIQUE
La Belgique a fait le choix de poursuivre
les recherches sur le stockage géologique,
et de ne pas procéder, dans l?immédiat,
à la sélection d?un site en particulier?
Aucune échéance réglementaire n?est fixée
à ce stade? L?Ondraf (Organisme national
des déchets radioactifs et des matières
fissiles enrichies) est chargé du pilotage
de ces programmes de recherche?
Ces programmes s?appuient sur les résultats
des recherches sur l?argile de Boom57
dans le laboratoire souterrain Hades,
dont la construction a débuté en 1980,
à 230 mètres de profondeur?
Entre 2011 et 2018, l?Ondraf a proposé
plusieurs versions de stratégies de gestion
des déchets radioactifs, incluant
notamment la solution de stockage
géologique des déchets de haute
et moyenne activités? La révision proposée
en 2018 par l?Ondraf/Niras prend
en compte des demandes de l?Autorité
de sûreté belge comme :
? une profondeur de stockage comprise
entre 200 m et 600 m ;
? des mesures en vue de favoriser la
flexibilité de la décision, la récupérabilité
57? La couche d?argile, dans laquelle le laboratoire Hades se situe, fait surface dans la commune de Boom, ce qui a donné
son nom à l?argile de Boom?
58? Loi sur la gestion des combustibles usés nucléaires?
59? Loi canadienne sur l?évaluation environnementale?
60? Loi sur le contrôle et la sûreté nucléaires?
108
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
et des déchets HA des activités civiles
et de défense est actuellement à l?étude
sur le site granitique de Beishan (province
de Gansu) où un tunnel de recherche a été
construit en 2015 et la construction
d?un laboratoire à environ 560 mètres
de profondeur a débuté à l?été 2021?
Parallèlement, la Chine conduit
des recherches d?un site « argile » pouvant
accueillir une installation de stockage?
ÉTATS-UNIS
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés aux États-Unis par la loi
du « Nuclear Waste Policy Act62 » (1982)?
Les États-Unis ont déjà sélectionné un site
pour accueillir leur stockage en couche
géologique profonde, situé à Yucca
Mountain dans le désert des Mohave,
à 140 km de Las Vegas? Le site est destiné
à accueillir des combustibles usés?
Sa construction est sous la responsabilité
du Département de l?énergie (DOE)?
Toutefois, le projet a été fortement ralenti
sous l?administration Obama, qui a déclaré
que « Yucca Mountain ne constituait pas
une option réalisable pour le stockage
à long terme des combustibles usés »?
L?instruction de la demande d?autorisation
de création déposée par le DOE, suspendue
pendant quelque temps, a finalement
abouti en janvier 2015? L?Autorité de sûreté
nucléaire américaine (NRC), en charge
de cette instruction, a considéré que le
projet répondait aux standards de sûreté
du pays, en relevant deux points
qui doivent être complétés? Ceux-ci
concernent l?obtention par le DOE
d?une partie de la propriété du terrain
pressenti, ainsi que des droits en matière
d?eau nécessaires à la construction de
l?installation? En 2016, la NRC a également
demandé des compléments au DOE relatifs
à l?impact environnemental du projet?
Cependant, le projet est actuellement gelé
faute de financement?
FINLANDE
La « loi sur l?énergie nucléaire » (1987)
encadre en Finlande la gestion
en couche géologique n?a été construite
sur le territoire canadien mais le Canada
est actuellement à la recherche d?un site
pouvant accueillir une telle installation
destinée aux combustibles usés? Une
société rassemblant les trois producteurs
de déchets radioactifs canadiens, NWMO
(Nuclear Waste Management
Organization61), a été créée en 2002?
Elle a pour mission de trouver, en accord
avec les populations locales, un site
susceptible d?accueillir une installation
de stockage en couche géologique?
Le processus de sélection du site
sous l?égide du NWMO a débuté en 2010?
Actuellement, les candidatures de deux
communautés (Ignace et South Bruce),
situées en Ontario, ont été retenues
pour accueillir le centre? NWMO poursuit
ses campagnes de forage, son programme
de concertation et lance ses études
d?impact environnemental et de sûreté
(Étape 3 du GAP)? Le choix du site de
stockage sera fait en 2023 pour une mise
en service en 2040-2045?
Le Canada est également à la recherche
d?un site pour le stockage des déchets
de faible et moyenne activité? Le processus
a débuté en 2012 sous l?égide d?un groupe
de travail mixte entre des membres
de l?Autorité de sûreté canadienne (CNSC)
et de l?Agence canadienne d?évaluation
environnementale (CEA* Agency)? Après
quatre années d?instructions du dossier
déposé par Ontario Power Plant (OPG),
le groupe a présenté ses recommandations
au gouvernement, qui a demandé
des compléments en 2016 et 2017? En 2020,
OPG a officiellement annulé son projet de
stockage sur le site nucléaire de Bruce, à la
suite du rejet du projet par la communauté
autochtone locale? D?autres options
vont être explorées par OPG et Natural
Resources Canada et notamment les
solutions de stockage à faibles profondeurs?
CHINE
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Chine? Un
projet de stockage des combustibles usés
61? Société de gestion des déchets nucléaires?
62? Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires?
109
représentant les régions qui répondent à
certains critères techniques et géologiques,
faisant d?elles de potentielles candidates à
l?accueil d?une telle installation de stockage?
Des actions de communication à travers le
Japon pour promouvoir la compréhension
du projet de stockage géologique
et de l?environnement géologique au Japon
ont été réalisées par NUMO et le METI?
En octobre 2020, deux municipalités
ont annoncé l?acceptation de recherche
préliminaire ? bibliographique ? sur leur
territoire, comme première étape
de la proposition du gouvernement
japonais de relancer le processus
de sélection d?un site? Il s?agit des villes
de Suttu et Kamoenai? Les deux sont situées
dans la préfecture de Hokkaido, dans le
quartier de la centrale nucléaire de Tomari
de la compagnie d?électricité de Hokkaido?
Dans environ deux ans, les municipalités et
le gouverneur de la préfecture de Hokkaido
exprimeront leur intention de passer
à l?étape suivante du processus?
Cette prochaine étape, appelée « enquête
préliminaire », peut inclure des travaux
d?investigation du site comme des levés
géophysiques et des forages?
NUMO prévoit une première sélection
de sites potentiels d?ici 2025 et une mise en
service du stockage d?ici 2035?
ROYAUME-UNI
Aucune installation de stockage
en couche géologique n?a été construite
au Royaume-Uni? La recherche d?un site
potentiel a commencé à la fin
des années 1970? Les oppositions locales
et nationales ont conduit à l?abandon
de ces recherches en 1981?
Une nouvelle consultation du public
a eu lieu dans le début des années 2000,
afin de relancer la démarche de recherche
de site? Le Royaume-Uni a publié en 2001
un livre blanc intitulé Managing Radioactive
Waste Safely - proposals for developing a
policy for managing solide radioactive
waste in the UK64, qui annonce un plan et
une organisation pour la gestion des
déchets?
et le stockage des déchets de haute activité
et des combustibles?
La Finlande exploite depuis 2004
un laboratoire de recherche en couche
géologique profonde situé à 400 m
de profondeur, dans de la roche granitique?
Il se situe sur le site de la centrale
d?Olkiluoto au sud-ouest du pays?
À la fin de l?année 2015, le gouvernement
finlandais a autorisé Posiva, organisation
privée chargée du stockage des
combustibles usés des réacteurs nucléaires,
à construire l?installation de stockage
destinée à accueillir ces combustibles usés?
Les opérations de creusement ont débuté
en 2016? En 2019 et 2020, le creusement
du tunnel central a été réalisé après
validation par l?Autorité de sûreté
finlandaise (STUK) de la conception
détaillée? En 2021, Posiva a commencé
la construction des tunnels dans lesquels
les colis de déchets seront stockés63?
Le 30 décembre 2021, Posiva a déposé
un dossier de demande d?autorisation
pour l?exploitation de son installation de
stockage (www?posivasolutions?com/news?
html)? L?instruction de ce dossier sera
également réalisée par STUK? Une fois que
le gouvernement finlandais aura donné son
accord, le stockage des colis de déchets
dans ces tunnels pourra commencer?
INDE
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Inde?
Une campagne destinée à identifier
des sites potentiels a été menée, avec
comme critère une capacité de stockage
de 10 000 colis de déchets radioactifs?
La solution privilégiée est celle d?un site
granitique?
JAPON
Un groupe de travail sur les déchets
radioactifs a été créé en 2013, dont une
des missions est de susciter des candidatures
pour accueillir une installation de stockage
en couche géologique profonde?
Dans ce cadre, en juillet 2017,
une cartographie du Japon a été publiée,
63? A peu près 30 colis seront stockés?
64? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Propositions pour développer une politique de gestion des déchets
radioactifs solides au Royaume-Uni?
110
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
granitique? L?installation appartient et est
exploitée par SKB (Compagnie suédoise
chargée de la gestion des combustibles
et des déchets nucléaires) depuis 1988?
L?Autorité de sûreté suédoise (SSM) a par
ailleurs récemment rendu ses conclusions
sur la demande de SKB d?étendre cette
installation de stockage, afin d?y accueillir
les déchets issus du démantèlement des
installations nucléaires? Elle recommande
à l?Autorité environnementale de rendre
un avis favorable sur ce projet?
De plus, SKB a demandé l?autorisation
de création d?une installation de stockage
en couche géologique, destinée
aux combustibles usés des réacteurs
nucléaires? Le 23 janvier 2018, SSM
et la Cour environnementale70 ont présenté
leurs avis?
SSM recommande de répondre
favorablement à la demande de SKB,
au regard de la « loi sur les activités
nucléaires », alors que la Cour
environnementale, au regard du code
de l?environnement, recommande
la réalisation de nouvelles études clarifiant
le comportement à long terme
des conteneurs en cuivre, notamment
au regard de la corrosion? Les résultats
de ces études ont été transmis par SKB
en avril 2019? La décision d?autorisation de
création relève maintenant d?une décision
du gouvernement suédois?
En vertu du code de l?environnement
suédois, avant que le gouvernement
ne prenne une décision finale, il a consulté
les municipalités d?Oskarshamn
et d?Östhammar, qui ont le pouvoir
de mettre leur veto à la demande? En juin
2018, le conseil municipal d?Oskarshamn
a voté en faveur de la construction
d?une usine d?encapsulation du combustible
usé dans sa municipalité? En octobre 2020,
le conseil municipal d?Östhammar
a approuvé le stockage prévu à Forsmark?
Paru en 2008, le livre blanc Managing
Radioactive Waste Safely : A Framework
for Implementing Geological Disposal65
définit un cadre pour la mise en oeuvre
d?un stockage géologique des déchets
radioactifs de haute activité? En 2014,
un nouveau livre blanc intitulé Managing
Radioactive Waste Safely - Implementing
Geological Disposal66 a actualisé
et remplacé le livre blanc de 2008?
Deux districts s?étaient montrés intéressés
mais ont retiré leur candidature en 2013
face au refus local? La construction
d?un laboratoire de recherche à côté de
Sellafield avait aussi été envisagée en 1997?
Un document intitulé Implementing
geological disposal ? Working with
communities67 a été publié fin 2018
par le département de l?énergie anglais?
Il décrit comment l?organisme en charge de
la gestion des déchets, Radioactive Waste
Management68, travaillera en partenariat
avec les communautés locales afin
de trouver un emplacement approprié69
pour héberger une installation de stockage
géologique?
À fin 2021, trois communautés ont exprimé
leur intérêt pour le projet : Mid-Copeland,
South Copeland et Allerdale?
SUÈDE
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés en Suède par la « loi sur
les activités nucléaires » (1984) et la « loi
sur la radioprotection » (1988), ainsi que
leurs textes d?application?
Une installation de stockage en couche
géologique, destinée aux déchets de faible
et moyenne activité à vie courte, est en
exploitation en Suède? Celle-ci est localisée
à Forsmark, sur la côte est de la Suède,
au nord de Stockholm? Les alvéoles de
stockage sont situées à 50 m de profondeur
sous la mer Baltique, dans une roche
65? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Un cadre pour la mise en oeuvre du stockage géologique?
66? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Mettre en place un stockage géologique?
67? Mettre en place un stockage géologique ? Travailler avec les communautés locales?
68? Organisme chargé de la gestion des déchets radioactifs au Royaume-Uni?
69? Écosse exceptée, dont la politique envisagée n?est pas le stockage en couche géologique profonde, mais le stockage
en subsurface près du site de production?
70? En Suède, l?opérateur (SKB) dépose un dossier auprès de l?Autorité de sûreté nucléaire et de la Cour environnementale
compétente? Au terme de l?instruction, deux recommandations sont rendues? C?est le gouvernement suédois qui,
en s?appuyant sur les deux recommandations, prend une décision d?autorisation?
111
de sûreté suisse (ENSI), et des conclusions
de la Commission de sécurité nucléaire
(CSN) et du Comité des cantons, trois sites
ont été retenus par le Conseil fédéral
suisse : Jura Ost, Nördlich Lägern and Zürich
Nordost? Le pays se situe actuellement
dans la troisième étape qui doit conduire
à la sélection d?un site pour le stockage
géologique? Pour la Nagra, il s?agit d?étudier
plus en détail les trois domaines
d?implantation potentiels? Ceci passe
notamment par la réalisation de forages
sur les trois domaines? Elle a en outre
pour tâche d?optimiser, en poursuivant
sa collaboration avec les régions
et les cantons, la conception
des infrastructures de surface
et de désigner des emplacements
pour les installations d?accès auxiliaires?
En se fondant sur les résultats des études
géologiques, la Nagra annoncera, en 2022,
pour quels domaines d?implantation
elle entend déposer des demandes
d?autorisation générales pour un stockage
de déchets de faible et moyenne activité,
et un stockage de déchets de haute activité
ou un stockage combiné? Il lui faudra
environ deux ans pour élaborer
ces demandes, qu?elle soumettra
probablement en 2024? La procédure
aboutira, vraisemblablement en 2029,
à la décision du Conseil fédéral et à l?octroi
des autorisations générales nécessaires
pour les stockages profonds? La décision
du Conseil fédéral devra être approuvée
par le Parlement (environ en 2030)?
Elle est soumise au référendum facultatif
(vote sur l?éventuel référendum en 2031
environ)?
La décision du gouvernement de lancer
le projet a été annoncée le 28 janvier 2022
(https ://www?skb?com/news/the-government-
approves-skbs-final-repository-system/)
et les autorités doivent définir les conditions
de mise en construction du stockage avec
une mise en exploitation vers 2030-2035?
SUISSE
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés en Suisse par la « loi
sur l?énergie nucléaire » et « l?ordonnance
sur l?énergie nucléaire » (2005)? En 2008,
le Conseil fédéral suisse adopte le Plan
sectoriel qui fixe le cadre légal dans lequel
va se dérouler le processus de sélection
du site d?implantation d?un stockage
géologique?
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Suisse?
Deux laboratoires de recherche situés
au Mont Terri dans une roche argileuse,
et au Grimsel dans un massif granitique
sont exploités dans ce pays?
La Suisse est actuellement à la recherche
d?un ou deux sites pouvant accueillir
une installation de stockage pour
les déchets de faible et moyenne activité,
et pour les déchets de haute activité
ou d?un site de stockage combiné?
Le processus de sélection a débuté en 2008
sous la coordination de l?Office fédéral
de l?énergie (SFOE)? La procédure suivie
se décompose en trois étapes? La première
étape (2008 - 2011) de la sélection des sites
a permis de définir les grandes régions qui,
du point de vue géologique, conviendraient
à la construction de stockages profonds,
en respectant les exigences de sûreté?
La deuxième étape (2008 à 2018) a consisté
à élaborer les projets de stockage
et à comparer les six domaines
d?implantation géologiques envisagés
afin de les délimiter encore plus
précisément? Le critère de décision
prépondérant étant la sûreté du stockage?
L?une des principales composantes
de la deuxième étape a en outre été
la participation régionale? À la suite
des investigations réalisées par Nagra71,
des recommandations de l?Autorité
71? Nagra est une société coopérative suisse, chargée de construire et d?exploiter le futur centre de stockage?
112
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
113
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
INVALIDE) (ATTENTION: OPTION é du stockage direct de ces
combustibles usés? Cette étude devrait
notamment déterminer si les capacités des
stockages à l?étude ou en service actuelle-
ment seraient suffisantes?
ACTION MAT.2
ACTION MAT.3
SOUTENIR LA RECHERCHE POUR LA VALORISATION DES MATIÈRES RADIOACTIVES
POURSUIVRE L?ÉTUDE DES ENJEUX DE GESTION DES MATIÈRES EN CAS
DE REQUALIFICATION COMME DÉCHETS
4.4 Poursuivre les travaux sur les solutions de gestion
des matières en cas de requalification comme déchets
En complément des travaux qui permettront
de donner plus de visibilité sur les perspec-
tives de valorisation des matières (cf? action
MAT?1), les travaux déjà engagés dans le cadre
du précédent PNGMDR* seront poursuivis?
37
5 L?entreposage
des combustibles usés :
répondre aux besoins
de nouvelles capacités
38
Le débat public de 2019 relatif à la cin-
quième édition du PNGMDR* a mis en
exergue que le besoin de nouvelles
capacités d?entreposage vers
l?échéance 2030 était un constat partagé par
les différentes parties prenantes.
La cinquième édition visera donc à répondre
concrètement à cet enjeu majeur?
Il s?agira en premier lieu d?affiner l?horizon de
cette saturation, au regard notamment des
aléas susceptibles d?intervenir sur les usines
du « cycle » du combustible, et de s?assurer
que les producteurs de combustibles usés,
en premier lieu EDF, y répondent de manière
appropriée en déployant les capacités sup-
plémentaires nécessaires? Pour exploiter les
possibilités offertes par l?ensemble des tech-
nologies disponibles, le PNGMDR* prévoira
que soient engagées les études nécessaires à
la définition d?une voie de développement
d?entreposages à sec complémentaires des
entreposages sous eau?
FOCUS SUR LE RETRAITEMENT ET L?ENTREPOSAGE
DES COMBUSTIBLES USÉS22
La fabrication du combustible UNE* nécessite des opérations d?enrichissement de l?uranium qui
génèrent de l?Uapp*, actuellement entreposé en l?absence de réutilisation immédiate.
Le retraitement des combustibles UNE* usés conduit à séparer l?uranium et le plutonium des pro-
duits de fission et des actinides mineurs. En l?absence de réutilisation immédiate, l?uranium de
retraitement est entreposé. Le plutonium est réutilisé dans la fabrication des combustibles MOx*.
Après leur utilisation, les combustibles usés sont entreposés en piscine, dans les centrales nucléaires
(piscine dénommée « piscine BK »). La puissance thermique qu?ils dégagent est trop importante pour
pouvoir les transporter immédiatement. Ils sont ainsi refroidis pendant deux à trois ans en moyenne,
avant d?être envoyés vers les installations de La Hague exploitées par Orano.
À leur arrivée, les combustibles usés sont à nouveau entreposés dans des piscines sur le site de La Hague
afin de continuer à être refroidis sur une période comprise entre cinq et dix ans, avant leur traitement.
Actuellement, les combustibles UNE* sont retraités mais les combustibles MOx* et URE* usés ne le
sont pas (des perspectives de valorisation sont toutefois envisagées pour ces derniers). Les com-
bustibles MOx* et URE* usés restent ainsi entreposés dans les piscines des installations de La Hague.
Le temps moyen entre le déchargement d?un réacteur et le traitement des combustibles UNE* usés
est de l?ordre d?une dizaine d?années, ce qui implique de fait un besoin important en entreposage :
une capacité d?entreposage 10 fois supérieure au volume annuel de combustible usé traité est
nécessaire.
En plus de la capacité d?entreposage nécessaire au regard des différentes phases avant traitement
estimée ci-dessus, la part des combustibles usés qui ne sont pas appelés à être traités à court terme
nécessite une capacité d?entreposage complémentaire de long terme. Avec le niveau de traitement
réalisé aujourd?hui, ce besoin de capacité complémentaire s?accroît de 100 tonnes par an. En l?ab-
sence de traitement, ce besoin s?accroîtrait de 1 100 tonnes par an.
22? Pour plus de précisions sur le retraitement des combustibles usés : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/DMO-
synthese/PNGMDR-reperes-nucleaire?pdf?
L?entreposage des combustibles usés
OBJECTIFS
Définir une stratégie globale d?entreposage à un horizon de 30 ans selon différents scénarios prospectifs
de gestion des matières et des déchets radioactifs et couvrant les situations de fonctionnement normal
et dégradé des usines du « cycle ».
Préciser la place d?un entreposage centralisé sous eau dans la stratégie nationale d?entreposage
des combustibles usés.
Affiner les horizons de saturation des capacités d?entreposage sur les quinze prochaines années selon
le scénario de fermeture des réacteurs prévu par la PPE*, en tenant compte des aléas susceptibles
d?intervenir sur les usines du « cycle » dans cette période.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
5.1 Affiner les perspectives de saturation
des entreposages existants
Une analyse pilotée par EDF sera menée, en
lien avec Orano et sous le contrôle de l?ASN*
et du ministère chargé de l?énergie, afin de
préciser les horizons de saturation des capa-
cités d?entreposage existantes? Cette analyse
devra se baser sur les dispositions de la PPE*
et prendre en compte les aléas susceptibles
d?intervenir sur le « cycle » du combustible?
En cohérence avec les travaux menés au titre
de l?action POL?3, l?évaluation des perspec-
tives de saturation des capacités disponibles
actuelles devra prendre en compte des scé-
narios pessimistes de fonctionnement des
usines du « cycle »? Ces perspectives seront
remises à jour autant que nécessaire en
tenant compte de l?ensemble des parades
prévues par EDF SA et Orano pour pallier le
retard de la mise en service de la piscine d?en-
treposage centralisé envisagée, et de la mise
en oeuvre de tout ou partie d?entre elles?
L?échéance des projections fixées par l?article
D? 542-80 du code de l?environnement à
20 ans sera augmentée à 30 ans?
Cette analyse pourra être menée dans le
cadre de l?exercice « impact cycle » sous le
contrôle de l?ASN*? Une version publique des
résultats de cette analyse devra être élabo-
rée et publiée? Une présentation à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* des
hypothèses retenues et des résultats de l?ana-
lyse menée sera également organisée par le
ministère, en lien avec l?ASN*?
ACTION ENT.1
AFFINER LES PERSPECTIVES DE SATURATION DES CAPACITÉS
D?ENTREPOSAGE EXISTANTES
39
Chaque producteur élaborera pour fin mars
2023 une stratégie globale d?entreposage de
ses combustibles usés? Ces stratégies s?ap-
puieront sur des scénarios de politique éner-
gétique dimensionnants (scénarios définis à
l?action POL?2 du plan) et devront être cohé-
rentes entre elles? Elles devront mentionner
les type et nature des combustibles (MOx*
usés en fonction de leur composition, com-
bustibles issus de la recherche, URE* usés,
etc?) susceptibles d?être accueillis dans les
différents entreposages proposés? Elles
devront également proposer des calendriers
de déploiement de ces capacités? Ces stra-
tégies d?entreposage devront être cohé-
rentes avec les plans de valorisation des
matières prévus à l?action MAT?1 pour les scé-
narios concernés?
Les stratégies d?entreposage devront être
élaborées dans le respect des conditions sui-
vantes :
? élaboration sur une durée prospective de
30 ans selon les différents scénarios définis
à l?action POL 2 ;
? présentation de différentes natures d?en-
treposages, dans des scénarios de gestion
différenciés le cas échéant ;
? prise en compte des conclusions des
études menées au titre de l?action ENT? 3
(identification des combustibles pouvant
faire l?objet d?un entreposage à sec) ;
? prise en compte des conclusions des
études menées au titre des actions ENT?5
et ENT? 1, notamment vis-à-vis des aléas
susceptibles d?intervenir sur les usines du
« cycle » du combustible, des modes de
gestion des capacités d?entreposage sous
eau disponibles et des marges qui
ACTION ENT.2
ÉLABORER DES STRATÉGIES D?ENTREPOSAGE PERMETTANT DE COUVRIR DIFFÉRENTES
ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET PRENANT EN COMPTE LES ALÉAS
SUSCEPTIBLES D?INTERVENIR SUR LE « CYCLE » DU COMBUSTIBLE
5.2 Définir une stratégie d?entreposage des combustibles usés
40
L?entreposage des combustibles usés
Les producteurs de combustibles usés (EDF et
CEA*) et Orano établiront pour mi-2022 la liste
des combustibles usés éligibles à un entrepo-
sage à sec, avec les conditions associées à un
tel entreposage en matière notamment de
durée d?entreposage considérée, de puissance
thermique ainsi que les volumes associés?
Concernant l?identification des combus-
tibles usés susceptibles de faire l?objet d?un
entreposage à sec, il s?agira de déterminer les
pourraient être dégagées par des mesures
d?optimisation temporaires ;
? prise en compte de phases de concerta-
tion avec le public, avec présentation de
différentes options de gestion et d?implan-
tation dont les avantages et inconvénients
auront été évalués en respect des exi-
gences du PNGMDR* relatives aux enjeux
transverses notamment (cf? partie 10)?
Le principe d?élaboration de ces stratégies
est désormais inscrit dans le code de l?envi-
ronnement, qui prévoit l?approbation de ces
stratégies par le ministre chargé de l?Énergie?
Les éléments structurants de ces stratégies
seront rendus opposables réglementaire-
ment aux producteurs?
EDF, en lien éventuel avec Orano, déposera
auprès de l?ASN* un dossier d?options de sûreté
pour un ou plusieurs concepts d?entreposage
à sec d?ici fin 2023? L?ASN* les expertisera, en
lien avec l?IRSN*, en tenant compte du retour
d?expérience disponible sur ce type d?entrepo-
sage à l?international et des caractéristiques
des combustibles usés à entreposer en France?
L?ASN* rendra un avis sur les dossiers d?options
de sûreté déposés?
À l?occasion du dépôt de ces dossiers d?op-
tions de sûreté, Orano partagera le retour
conditions de mise en oeuvre d?un tel entre-
posage, dans le contexte réglementaire et
industriel français, en fonction des caracté-
ristiques des divers combustibles après diffé-
rentes durées de refroidissement, et de
déterminer les conditions d?exclusion éven-
tuelle de certains combustibles au regard de
la faisabilité ou de certains usages, en fonc-
tion des exigences relatives à la tenue dans la
durée des assemblages?
Les producteurs veilleront à ce que les stra-
tégies soient élaborées sans a priori sur le
recours à l?une ou l?autre des formes d?entre-
posage et en éclairant la capacité de cha-
cune des options à répondre aux besoins en
matière d?évolution de l?inventaire, sous
réserve des limitations envisagées (en lien
avec l?action ENT?3)?
Les producteurs préciseront en complé-
ment dans leurs stratégies dans quelle
mesure un entreposage à sec ou un entrepo-
sage sous eau pourraient être mis en oeuvre
et pourquoi, en particulier lorsque les com-
bustibles concernés ont été identifiés au
titre de l?action ENT?3?
d?expérience des entreposages à sec réalisés
aux États-Unis et les éventuelles spécificités
de ces derniers par rapport à une possible ins-
tallation en France (en lien avec EDF)?
Au regard de l?avis de l?ASN* sur ces dossiers
d?options de sûreté et de perspectives
offertes par l?entreposage à sec qui seront
précisées par les stratégies d?entreposages, le
ministre chargé de l?Énergie évaluera l?oppor-
tunité de demander le dépôt d?une DAC*
d?entreposages à sec à Orano et EDF?
ACTION ENT.3
ACTION ENT.4
IDENTIFIER LES COMBUSTIBLES USÉS POUVANT FAIRE L?OBJET
D?UN ENTREPOSAGE À SEC
ÉTUDIER LA FAISABILITÉ D?UNE INSTALLATION D?ENTREPOSAGE À SEC
POUR LES COMBUSTIBLES USÉS D?EDF
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
5.3 Poursuivre le déploiement de nouvelles capacités
d?entreposages sous eau
Le calendrier fixé initialement par EDF pour
le dépôt d?une DAC* d?une nouvelle piscine
d?entreposage centralisé a pris du retard? Au
regard des perspectives de saturation des
capacités d?entreposage des combustibles
usés, il convient qu?EDF remette à jour le
calendrier du projet et dépose au plus tôt
une DAC*? L?implantation privilégiée par EDF
à ce jour est celle de La Hague (Manche), à
l?intérieur ou à proximité du site industriel
d?Orano?
ACTION ENT.5
GARANTIR LA MISE À DISPOSITION D?UNE NOUVELLE PISCINE D?ENTREPOSAGE
CENTRALISÉ DANS LES MEILLEURS DÉLAIS
41
EDF déposera auprès de l?ASN* et du ministère
chargé de l?énergie avant fin 2022 le calendrier
révisé de son projet de développement de
nouvelles capacités d?entreposage sous eau
centralisées, incluant la remise au plus tôt d?un
dossier de DAC*? Les travaux prévus par les
actions ENT?1 et ENT?2 tiendront compte de ce
calendrier?
Le rôle du second bassin éventuel de la piscine
d?entreposage centralisé sera précisé dans la
stratégie d?EDF pour la gestion des combus-
tibles usés, en caractérisant le besoin auquel il
répondra, en établissant les conditions d?enga-
gement dans sa construction et en indiquant à
quelle échéance cette décision devra être
prise? Au regard des autres travaux en cours
(définition d?une stratégie nationale d?entrepo-
sage notamment), le dimensionnement du
second bassin de cette piscine d?entreposage
centralisé pourra être révisé?
S?agissant de l?implantation de la future piscine,
EDF précisera dans le cadre de la concertation
publique réglementaire sur le projet la façon
dont les territoires concernés sont associés au
choix d?implantation de la piscine, en pré-
voyant la présentation des alternatives étu-
diées et les raisons qui ont conduit à retenir la
localisation proposée? Cette présentation
inclura l?évolution du terme source qui résulte-
rait des nouvelles capacités et le périmètre
particulier d?intervention qui pourrait être réé-
valué, le cas échéant, en conséquence?
Schéma du cycle
du combustible
nucléaire
TRICASTIN
Enrichissement
LA HAGUE
Entreposage
dans l?attente
de stockage
définitif
MARCOULE
Fabrication
MOX
LA HAGUE
Entreposage
MOX usés
BESSINES
Entreposage
Uapp
LA HAGUE
Retraitement
Extraction
du minerai
MALVÉSI
1ere conversion
Combustibles
uranium enrichi
chargés
Uranium naturel enrichi = UNE
Combustibles UNE
déchargés
Plutonium
Uranium
appauvri
Uranium
appauvri
Uranium de
retraitement
Déchets
gaines et
structure
Produit de fission
et actinides
mineurs
Uranium
naturel
ROMANS-SUR-ISÈRE
Fabrication
de combustible
TRICASTIN
Entreposage
URT et Uapp
Combustibles
MOX chargés
Réacteurs
nucléaires
français
TRICASTIN
2e conversion
LA HAGUE
entreposage
de plutonium
Combustibles
MOX
déchargés
42
6 La gestion des déchets de très
faible activité (TFA*) : faire
évoluer les solutions de gestion
pour faire face aux volumes à venir
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Poursuivre les études visant à mettre en oeuvre de nouvelles capacités de stockage, centralisées
et décentralisées, de déchets TFA*.
Poursuivre les réflexions relatives à la valorisation des déchets TFA*, notamment la définition
des conditions de mise en oeuvre de la valorisation des déchets métalliques.
Définir des scénarios de gestion des déchets TFA*, éclairer leurs enjeux environnementaux, territoriaux,
sanitaires et de sûreté et en tirer une stratégie globale de gestion.
Affiner les perspectives de production des déchets TFA* issus du démantèlement des installations
nucléaires, en identifiant explicitement les déchets liés à l?assainissement des structures et des sols
contaminés.
43
6.1 Des capacités de stockage insuffisantes à ce stade
et des volumes importants à gérer à l?avenir
Les déchets TFA* sont majoritairement issus
du fonctionnement, de la maintenance et du
démantèlement des centrales nucléaires, des
installations du « cycle » du combustible et
des centres de recherche (gravats, terres, fer-
railles)? À ce jour, ils sont stockés au Cires*,
d?une capacité actuelle de stockage de
650 000 m3?
En fin d?année 2019, cette capacité était
consommée à hauteur d?environ 396 000 m3,
soit 61 % de sa capacité, avec un flux annuel
entrant de l?ordre de 26 000 m3? La saturation
du Cires* est estimée à l?horizon 2028 sans
modification des capacités autorisées? Il est
prévu qu?une demande d?extension soit dé-
posée pour atteindre une capacité de
900 000 m3?
Les évaluations prospectives de production
réalisées par les exploitants conduisent à es-
timer des volumes cumulés de déchets TFA*
à environ 2 200 000 m3 à la fin du démantèle-
ment des installations existantes? Ces quanti-
tés de déchets sont évaluées sur la base du
retour d?expérience des opérations de dé-
mantèlement déjà réalisées et présentent
donc des incertitudes? D?après les chiffres
communiqués par EDF dans le cadre du débat
public de 2019, environ 380 000 m3 de ces
déchets sont liés uniquement au démantèle-
ment des centrales nucléaires23?
FOCUS SUR LES COÛTS DU CIRES*
Pour les déchets TFA* pris en charge par l?An-
dra* sur le site du Cires*, les coûts de stockage
sont d?environ 500 ¤/m3 de déchets. Le coût
total moyen, incluant le conditionnement, le
transport et le stockage s?élève à environ
1 200 ¤/m3.
23? Support de présentation d?EDF, réunion du débat public du 4 juin 2020 à Valence : https://pngmdr?debatpublic?fr/
images/archives/20190604-valence/PNGMDR-rencontre-valence-04062019-EDF?pdf?
Volume
prévisionnel
total des déchets
produits à la fin
du démantèlement
des installations
existantes
Bilan 2019 de l?IN*
Sous réserve
d?autorisation,
volume autorisé
au Cires
Volume autorisé
au Cires
Volume stocké
au Cires à fin 2019
2 200 000 m3
900 000 m3
650 000 m3
396 000 m3
0,0001 %
% volume % activité
TFA34 %
44
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
APPRÉCIATION DE L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE DIFFÉRENTES
OPTIONS DE GESTION DES DÉCHETS TFA*
L?augmentation de la capacité volumique du Cires*, sans modifier l?emprise au sol
de la zone de stockage des déchets, apparaît à ce stade comme une évolution favo-
rable. Elle limiterait en effet l?artificialisation des sols et les perturbations de l?envi-
ronnement qu?occasionnerait une extension du périmètre d?implantation du site.
La création d?un nouveau centre de stockage centralisé de déchets TFA* permettrait
de concentrer le déploiement des moyens de gestion des déchets et de surveillance
de l?environnement (atmosphère, eaux souterraines et eaux de surface, écosystèmes
aquatiques et terrestres) sur la base du retour d?expérience du Cires* notamment.
Toutefois, comme toute création d?installation, elle serait synonyme d?emprise fon-
cière, et donc potentiellement d?artificialisation des sols et d?impact sur l?écosys-
tème local ainsi que de nouveaux impacts locaux liés au transport des déchets.
Le développement d?installations décentralisées de stockage des déchets TFA*
proches des sites nucléaires permettrait une réduction de la consommation éner-
gétique et des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, ce qui consti-
tuerait un point favorable. Les impacts pour la santé et l?environnement de telles
installations, même s?ils sont faibles, compte tenu du niveau de radioactivité des
déchets considérés, pourront être comparés aux impacts évalués pour le stockage
du Cires* ou d?un nouveau site de stockage centralisé. Cette comparaison pourrait
être rapportée aux gains obtenus en matière de transports.
La valorisation d?une partie des matériaux métalliques TFA* constituerait une
manière d?optimiser les capacités de stockage des déchets TFA* en réduisant les
quantités de déchets à stocker et l?artificialisation des sols associée. Elle permettrait
également d?économiser les matières premières auxquelles les déchets se substitue-
raient. Les procédés de valorisation consommeraient en revanche de l?énergie et
seraient sources de rejets gazeux et liquides à comparer à ceux émis par les opéra-
tions de production des matières remplacées. Sa mise en oeuvre pour des matériaux
même faiblement contaminés impliquerait des dispositions de radioprotection des
travailleurs.
6.2 Développer de nouvelles capacités de stockage,
centralisées et décentralisées
La poursuite des travaux sur les options de
gestion des déchets TFA* est à mettre en
oeuvre au travers de l?augmentation des ca-
pacités de stockage du Cires*, de la recherche
de nouvelles capacités de stockage au moyen
d?un deuxième site et de l?examen de la faisa-
bilité de solutions de stockage décentrali-
sées?
La filière de gestion des déchets TFA* mise en
oeuvre à ce jour et les capacités de stockage
associées ne permettent pas à ce stade la
prise en charge des volumes de déchets TFA*
attendus lors du démantèlement des installa-
tions du parc nucléaire actuel? Il est donc né-
cessaire
de travailler, d?une part, sur l?optimisation des
solutions déjà existantes (incinération, densi-
fication, valorisation au sein de la filière nu-
cléaire) et, d?autre part, d?envisager
de nouvelles options de gestion de ces dé-
chets pour faire face aux volumes à venir,
dont des stockages décentralisés,
ou des opérations de valorisation en dehors
de la filière nucléaire?
Dans le cadre du PNGMDR* 2016-2018 notam-
ment, EDF et Orano ont présenté les options
techniques et de sûreté d?une installation de
traitement de leurs grands lots de matériaux
métalliques TFA*? Le procédé envisagé
consiste en une fusion de ces matériaux à des
fins de valorisation? Le cinquième PNGMDR*
a vocation à préciser le cadre de la mise en
oeuvre d?une telle valorisation?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
45
Compte tenu de la capacité actuelle de stoc-
kage autorisée du Cires*, de son taux de rem-
plissage et du flux entrant de déchets TFA*
conduisant à une saturation du centre esti-
mée à l?horizon 2028, l?Andra* devra déposer
avant fin 2022 une demande d?autorisation
d?extension du Cires* en vue d?augmenter ses
capacités de 650 000 m3 à 900 000 m3?
ACTION TFA.1
DEMANDER L?EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DU CIRES* SANS
AUGMENTATION DE L?EMPRISE AU SOL DE LA ZONE DE STOCKAGE DES DÉCHETS
Le Cires* n?a pas été conçu ni dimensionné (y
compris si la demande d?extension mentionnée
à l?action TFA?1 était autorisée) pour recevoir la
totalité des déchets TFA* qui seront produits
d?ici la fin du démantèlement des installations
existantes? Même dans l?hypothèse d?une diver-
sification des modes de gestion des déchets
TFA*, une deuxième installation de stockage
centralisée demeurera nécessaire?
Ainsi, l?Andra* remettra au ministre chargé de
l?Énergie, en cohérence avec la définition des
scénarios de gestion mentionnés à l?action
TFA?4, une estimation de la date de saturation
du Cires* en prenant en compte son extension
potentielle à 900 000 m3? Une demande d?auto-
risation environnementale pour ces nouvelles
capacités de stockage devra ensuite être dépo-
sée au moins dix ans avant l?horizon de satura-
tion estimé?
Par ailleurs, une démarche de recherche de sites
ainsi que des études de faisabilité puis de
conception seront vraisemblablement
nécessaires en vue de développer une deu-
xième installation centralisée de stockage des
déchets TFA*, et de pouvoir la mettre en service
avant la saturation du Cires*? Cette démarche
inclura la zone d?intérêt déjà étudiée sur le terri-
toire de la communauté de communes
Vendeuvre-Soulaines?
Compte tenu de la complexité de cette
démarche, les résultats des recherches de site
déjà effectuées seront analysés et pris en
compte, ainsi que les possibilités éventuelles de
mutualiser cette démarche avec les autres filières
pour lesquelles des concepts de stockage com-
plémentaires pourraient se révéler nécessaires?
L?Andra* transmettra au ministère chargé de
l?énergie une proposition de cadrage de l?en-
semble des démarches mentionnées dans la
présente action, accompagnée d?un calendrier
prévisionnel d?ici fin 2022, qui devra être com-
patible avec le délai de dépôt d?une demande
d?autorisation environnementale mentionnée
ci-dessus?
ACTION TFA.2
ANTICIPER LA CRÉATION D?UN NOUVEAU CENTRE DE STOCKAGE
POUR LES DÉCHETS TFA*
Le stockage de certains déchets radioactifs sur
site ou à proximité des sites, notamment ceux
en démantèlement qui produisent des quanti-
tés importantes de déchets TFA*, pourrait être
envisagé afin notamment de limiter les trans-
ports de déchets radioactifs en distance et en
volume?
En application du précédent PNGMDR*, le
CEA*, EDF, Framatome et Orano, en lien avec
l?Andra*, transmettront d?ici mi-2023 une étude
sur la faisabilité de créer de telles installations
décentralisées, intégrant une analyse compa-
rée de l?impact sur l?environnement de cette
modalité de gestion par rapport à un scénario
d?envoi au Cires*?
Cette étude sera complétée par l?analyse de la
possibilité de stocker des déchets TFA* dans
des installations de déchets dangereux conven-
tionnels? Pour cette étude, les acteurs de la
gestion des déchets dangereux conventionnels
seront approchés par l?Andra*, en lien avec les
producteurs de déchets, afin de définir les
ACTION TFA.3
POURSUIVRE LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ DE SOLUTIONS DE STOCKAGE
DÉCENTRALISÉES DES DÉCHETS TFA*
46
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
conditions techniques, économiques et socié-
tales d?acceptation de ces déchets dans de
tels centres? Cette étude sera transmise
mi-2023 au ministère chargé de l?énergie? Elle
fera l?objet d?une présentation lors d?un GT
PNGMDR* auquel les représentants des
Commissions de suivi de site (CSS*) des sites
concernés seront conviés?
En fonction des résultats de ces études, le
ministre chargé de l?Énergie pourra demander
à l?Andra*, en lien avec EDF, le CEA* et Orano,
d?élaborer une proposition de cadrage pour
identifier des sites de stockage décentralisés
potentiels?
Ces réflexions seront à mener en lien avec les
exigences fixées par le code de l?environne-
ment s?agissant des acteurs responsables de la
gestion des stockages de déchets radioactifs?
Sur la base des études menées au titre du
PNGMDR* 2016-2018 et du présent plan, l?An-
dra* proposera, en lien avec les producteurs,
avant la fin 2022 des scénarios de gestion des
déchets TFA* qui seront discutés avec la gou-
vernance du PNGMDR*?
La définition de ces scénarios de gestion per-
mettra de mettre en exergue les interactions
entre les différentes options de gestion envisa-
gées, notamment les impacts des options de
valorisation des déchets TFA* sur la capacité de
stockage centralisée à prévoir, en tenant
compte également de l?évaluation des gise-
ments de capacités de stockage décentrali-
sées? Les scénarios proposés devront
également être cohérents avec les démarches
menées au titre des actions TFA?2 et 3, pour
proposer une approche pertinente en matière
de sûreté entre stockages centralisés et stoc-
kages décentralisés, qui sera ensuite évaluée au
regard des autres critères d?impacts?
Les scénarios de gestion ainsi définis feront
l?objet d?une analyse multicritère et multiac-
teur24 qui devront permettre d?éclairer les
enjeux de santé, de sûreté, environnementaux
et territoriaux associés aux différentes options
envisageables? Cette analyse sera menée d?ici
fin 2023? Au-delà des parties prenantes qui
seront associées à cette analyse dans les condi-
tions précisées à l?action CHAP?1, cette dernière
devra également être menée auprès des repré-
sentants du public et des élus participant à la
gouvernance du PNGMDR*? Le ministère chargé
de l?énergie précisera ainsi les modalités d?une
telle mise en oeuvre?
À l?issue de cette démarche d?analyse, le minis-
tère présentera à la gouvernance du PNGMDR*
les scénarios retenus afin que cette dernière
puisse émettre un avis? Les résultats de l?ana-
lyse, les scénarios retenus et l?avis de la gouver-
nance du plan seront rendus publics sur le site
Internet du PNGMDR*?
ACTION TFA.4
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DE GESTION DES DÉCHETS TFA* ET ÉVALUER
LEURS AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
6.3 Définir des scénarios de gestion des déchets TFA*
pour en tirer une stratégie globale de gestion
Après un avis de l?ASN* sur la sûreté et la radio-
protection des scénarios de gestion définis en
application de l?action TFA?4, l?Andra* mettra à
jour son schéma industriel global de gestion
des déchets TFA* d?ici mi-2024 (en substitution
de la date de fin 2020 prescrite par le
PNGMDR* 2016-2018)? Pour chaque scénario
ainsi défini, l?Andra* devra présenter les flux
ACTION TFA.5
METTRE À JOUR LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE DE GESTION DES DÉCHETS TFA*
24? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
47
prévisibles de déchets à stocker et le calendrier
de mise en oeuvre associé?
Le schéma industriel proposé devra intégrer un
niveau d?incertitudes, à définir, sur les volumes
et flux de déchets concernés? Il s?agira de tenir
compte, par exemple, des incertitudes sur le
volume de déchets issus des sols contaminés
(en lien avec l?action TFA?11), ou sur les aléas de
démantèlement qui conduiraient à des mises
à jour de la stratégie de gestion?
À la suite du débat public, la décision du
21 février 2020 annonçait que « le
Gouvernement fera évoluer le cadre réglemen-
taire applicable à la gestion des déchets de très
faible activité afin d?introduire une nouvelle
possibilité de dérogations ciblées permettant,
après fusion et décontamination, une valorisa-
tion au cas par cas de déchets radioactifs
métalliques de très faible activité »?
Des projets de textes relatifs à la mise en oeuvre
d?opérations de valorisation de déchets TFA*
ont ainsi été mis à la disposition du public par
le ministère chargé de l?énergie lors de la
concertation post-débat PNGMDR* et pour la
consultation réglementaire du public sur ces
projets de textes sur le site dédié du ministère?
Ces projets de textes sont les suivants :
? Un décret en Conseil d?État modifie les codes
de la santé publique et de l?environnement afin
de créer le cadre réglementaire pour des déro-
gations permettant la valorisation de déchets
TFA* issus d?activités nucléaires, et préciser les
conditions relatives à leur obtention?
? Un décret simple permet de préciser le type
de substances radioactives éligibles à une
demande de dérogation? Conformément à la
décision du 21 février 2020, seules les subs-
tances métalliques qui ne justifiaient pas un
contrôle de la radioprotection avant leur
usage dans une activité nucléaire sont éli-
gibles à une demande de dérogation?
? Un arrêté ministériel définit le contenu du
dossier de demande de dérogation et vise à
préciser les garanties associées?
Les projets de texte ont fait l?objet de présen-
tations lors des séances plénières du HCTISN*
du 15 octobre 2020 et de la Commission orien-
tations du PNGMDR* du 9 octobre 2020?
À l?issue de la concertation/consultation du
public, le Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques s?est prononcé le
10 mars 2021 sur ces textes? Ces textes ont été
publiés le 14 février 2022?
ACTION TFA.6
MODIFIER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE À LA GESTION DES DÉCHETS
TFA* AFIN D?INTRODUIRE UNE NOUVELLE POSSIBILITÉ DE DÉROGATIONS
CIBLÉES PERMETTANT, APRÈS FUSION ET DÉCONTAMINATION, UNE
VALORISATION AU CAS PAR CAS DES DÉCHETS RADIOACTIFS MÉTALLIQUES
6.4 Permettre la valorisation des métaux TFA*
Au cours du débat public, EDF et Orano ont
apporté des précisions sur le projet de valorisa-
tion des métaux TFA* qu?ils portent et qui
concerne notamment le traitement de compo-
sants métalliques en vrac issus du démantèle-
ment de leurs installations?
Les porteurs de ce projet transmettront au minis-
tère d?ici fin 2022 une feuille de route du projet
précisant les options et les exigences proposées
en matière de santé, sécurité et environnement,
présentant l?opportunité éventuelle d?associa-
tion du CEA* et de ses modalités, et tenant
compte des enseignements issus de la concerta-
tion post-débat public PNGMDR*, le cas échéant?
Les éléments suivants seront détaillés :
? la localisation du projet ;
ACTION TFA.7
DÉFINIR LES MODALITÉS DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION
DES MATÉRIAUX MÉTALLIQUES TFA*
48
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
25? Le rapport du HCTISN* « Perspectives d?évolutions de la filière de gestion des déchets très faiblement radioactifs
(TFA*) » adopté le 7 avril 2020 est consultable en ligne : https://www?hctisn?fr/IMG/pdf/?Rapport_final_HCTISN_Dechets_
TFA_vf_avec_annexes_cle8d9ee1?pdf?
26? Selon les dispositions des articles L? 121-1, R?121-1 et R?121-2 du code de l?environnement?
? l?ensemble du gisement potentiel de matériaux
métalliques pouvant être valorisé par l?installa-
tion ;
? une description de la caractérisation radiolo-
gique des matériaux métalliques à valoriser ;
? l?intégralité des étapes du procédé envisagé, en
particulier celles relatives à la décontamination,
avec le volume et les caractéristiques des
déchets induits ;
? le type de mesures radiologiques envisagées, les
seuils de détection et les incertitudes associées?
Il conviendra que ces mesures soient en adé-
quation avec les besoins identifiés d?une part,
pour les matériaux valorisables et, d?autre part,
pour les déchets? De plus, les délais d?obtention
des résultats des mesures devront être compa-
tibles avec le rythme des opérations ;
? les modalités de contrôle, de transparence et
de traçabilité envisagées ;
? les premiers éléments démontrant le caractère
décontaminant du procédé à travers l?atteinte
de performances cohérentes avec les objectifs
de l?installation ;
? des indicateurs adaptés à la gestion de projet
qui permettraient d?apprécier la maturité du
projet pour l?ensemble des étapes du procédé
envisagé?
Ces éléments feront l?objet d?une concertation
avec le public et les élus des territoires concer-
nés dont les modalités seront détaillées dans la
feuille de route susmentionnée? Les éléments
relatifs au procédé industriel, aux dispositions
de surveillance et aux modalités de contrôle et
de traçabilité pourront faire l?objet d?une tierce
expertise mandatée par l?autorité administrative
compétente, réalisée dans les six mois suivant la
production de la feuille de route et prise en
charge par les porteurs de projets, dont les
conclusions seront jointes au dossier soumis à la
concertation?
Conformément aux recommandations du
HCTISN*25, cette concertation devra également
qualifier l?opportunité d?une telle valorisation en
regard des autres options de gestion possibles?
Dans ce cadre, des données sur les possibilités
d?utilisation des déchets valorisés au sein de la
seule filière nucléaire et sur les résultats écono-
miques (sous réserve du respect du secret com-
mercial) des valorisations envisagées seront
également mises à la disposition du public? Enfin,
les résultats de la comparaison des différents scé-
narios de gestion menée en application de l?ac-
tion TFA?4 seront également joints au dossier de
la concertation, sous réserve que ces résultats
soient disponibles à cette échéance? Cette
concertation sera menée dans le cadre régle-
mentaire prévu par le code de l?environnement26
ou, le cas échéant, par une concertation publique
volontaire qui sera menée conjointement par
EDF et Orano? L?opportunité de mettre en place
une conférence de citoyens pourra être évoquée
avec la CNDP* et devra être étudiée en cas de
concertation volontaire?
Cette concertation devra avoir lieu dans tous les
cas en amont de la décision d?investissement à
prendre pour lancer la construction de l?installa-
tion? Elle comportera également l?avis et, le cas
échéant, les propositions des administrations
relatifs aux modalités de contrôle, de transpa-
rence et de traçabilité envisagées?
En lien avec la mise en oeuvre d?un projet de
valorisation de certains déchets TFA*, le minis-
tère chargé de l?énergie dressera, en lien avec les
producteurs concernés :
? un bilan qualitatif et quantitatif des déroga-
tions accordées ;
? le retour d?expérience des processus indus-
triels opérés, notamment du point de vue de
l?efficacité des procédés mis en jeu et des
rejets dans l?environnement ;
? le bilan des contrôles réalisés sur les installa-
tions réalisant le recyclage de métaux TFA*?
Ce retour d?expérience sera réalisé un an après
le démarrage de l?installation de valorisation des
métaux TFA* et fera l?objet d?une information du
public sur le site Internet dédié au PNGMDR*?
ACTION TFA.8
ASSURER UN RETOUR D?EXPÉRIENCE DES DÉROGATIONS ET DES PROCESSUS
INDUSTRIELS PERMETTANT LE RECYCLAGE DE MÉTAUX TFA*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
49
La hiérarchie des modes de gestion des
déchets, inscrite dans le code de l?environne-
ment, consiste à privilégier le recyclage et
toute autre valorisation à leur élimination?
Ainsi, tout projet de valorisation de déchets
TFA* mérite un examen, en vue d?une éven-
tuelle mise en oeuvre sous réserve que ses
bénéfices du point de vue de la sécurité, la
santé et l?environnement par rapport aux
modalités de gestion actuelles soient démon-
trés?
Les exploitants devront ainsi recenser les pos-
sibilités de valorisation des déchets TFA*
autres que métalliques, qu?il convient d?étu-
dier de manière approfondie au sein de la
filière nucléaire? En cas de débouchés uni-
quement en dehors de la filière nucléaire,
une analyse au cas par cas pourra éventuel-
lement être menée par le ministère chargé de
l?énergie pour la mise en oeuvre de déroga-
tions ciblées pour le type de déchets
concerné? L?avis de l?ASN* sera sollicité par le
ministère sur ces dérogations possibles?
Concernant l?installation de concassage des
gravats TFA* pour combler les vides dans les
alvéoles de stockage de déchets TFA*, l?étude
remise par l?Andra* dans le cadre du
PNGMDR* 2016-2018 conduit à un bilan éco-
nomique défavorable, qui pourrait être révisé
en retenant des hypothèses de dimensionne-
ment de l?installation moins contraignantes,
au regard du faible enjeu de radioprotection
associé à une telle installation? L?Andra* devra
ainsi mettre à jour son analyse pour fin 2023
afin de statuer sur la mise en oeuvre opéra-
tionnelle de cette installation au regard des
contraintes techniques, sanitaires et écono-
miques associées? Cette étude inclura un
retour d?expérience sur ce qui existe ailleurs
et une analyse économique intégrant la prise
en compte des impacts environnementaux?
Enfin, l?Andra* poursuivra le recensement des
possibilités de densification de l?ensemble
des déchets TFA* à stocker au Cires*, en
incluant les déchets inertes et industriels
banals, et tiendra compte de ces éléments
pour la mise à jour du schéma industriel glo-
bal de la gestion des déchets TFA*?
L?Andra* transmettra également, avant
fin 2022, une mise à jour de l?analyse compa-
rative de l?impact sur l?environnement de
l?incinération des déchets TFA* par rapport
au stockage direct remise dans le cadre du
précédent PNGMDR*, en intégrant les enjeux
territoriaux liés à la gestion des déchets TFA*
(notamment les questions de transport et
impacts environnementaux liés) et en tenant
compte de l?avis n° 2020-AV-0356 de l?ASN*
du 30 juin 2020? Les résultats de cette étude
pourront alimenter l?analyse multicritère et
multifacteur plus globale prévue à l?action
TFA?4?
Enfin, de manière générale, les réflexions
devront se poursuivre autour du développe-
ment de méthodes d?assainissement permet-
tant de minimiser les quantités de déchets
produits lors des opérations d?assainissement
et de démantèlement?
ACTION TFA.9
POURSUIVRE LES ÉTUDES VISANT À LA VALORISATION DE DÉCHETS TFA* AUTRES
QUE MÉTALLIQUES ET À L?OPTIMISATION DE LA GESTION DE CES DÉCHETS
En amont de chaque mise à jour du PNGMDR*,
et pour la première fois d?ici fin 2023, l?IRSN*
dressera une synthèse des dernières
avancées scientifiques dans le domaine des
effets des très faibles doses sur le corps
humain?
ACTION TFA.10
ASSURER UNE VEILLE SCIENTIFIQUE QUANT AUX EFFETS SANITAIRES
ATTRIBUABLES AUX TRÈS FAIBLES DOSES
50
La gestion des déchets de très faible activité (TFA*)
Afin d?aboutir à une estimation plus robuste des
volumes de déchets TFA* produits par le dé-
mantèlement des installations nucléaires, le
CEA*, EDF et Orano devront expliciter d?ici
fin 2022 les scénarios d?assainissement des
structures et des sols contaminés retenus pour
établir leurs prévisions à ce propos ainsi que les
hypothèses retenues?
À cette fin, les principes de prise en compte des
incertitudes sur les prévisions de production
des déchets TFA* devront être précisés (moda-
lités de calcul, granulométrie des estimations,
périmètre d?application, etc?), sur la base no-
tamment de l?étude fournie27 par les produc-
teurs de déchets à l?occasion de l?élaboration
de l?IN* des matières et des déchets radioactifs?
L?ASN* et le DSND* rendront un avis sur ces es-
timations et les hypothèses retenues? Ces prin-
cipes seront ensuite déclinés dans l?IN* en te-
nant compte de l?avis de l?ASN* et de l?avis du
DSND*? L?IN* identifiera les volumes de déchets
produits par le démantèlement, en particulier
les déchets d?assainissement, avec les incerti-
tudes associées? Les déchets issus des sites or-
phelins devront également être considérés
dans ces travaux?
Ces derniers tiendront compte également de
leur déclinaison dans les principes retenus pour
l?évaluation des charges nucléaires de long
terme de manière à en assurer la cohérence?
ACTION TFA.11
IDENTIFIER LES INCERTITUDES ASSOCIÉES AUX PERSPECTIVES DE PRODUCTION
DES DÉCHETS TFA*
6.5 Affiner les perspectives de production
des déchets TFA* produits par le démantèlement
des installations nucléaires
27? Méthodologie d?évaluation des quantités de déchets TFA* issus du démantèlement des installations nucléaires
d?Orano, de Framatome, du CEA* et d?EDF?
51
7 La gestion des déchets de faible
activité à vie longue (FA-VL*) :
stabiliser une stratégie
de gestion globale
52
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
7.1 L?hétérogénéité des déchets FA-VL* rend difficile
la conception d?un stockage commun
Les déchets FA-VL* sont des déchets qui ne
peuvent être considérés ni comme des déchets
FMA-VC*, ni comme des déchets MA-VL*? Ils
proviennent du démantèlement des anciens
réacteurs de la filière uranium naturel graphite
gaz (UNGG*), d?activités industrielles non élec-
tronucléaires, de la conversion de l?uranium
(résidus de traitement) et comprennent égale-
ment des déchets anciens conditionnés dans
du bitume?
Ces déchets doivent faire l?objet d?une gestion
spécifique, adaptée à la longue durée de vie
des radionucléides présents qui ne permettent
pas leur stockage dans des centres de surface?
Cependant, leur faible activité ne nécessite pas
non plus un stockage en couche géologique
profonde à l?instar des déchets HA* et MA-VL*?
La loi de 2006 a ainsi introduit le concept de
stockage en faible profondeur par opposition
au stockage en couche géologique profonde,
ce dernier devant rester une solution de der-
nier recours par rapport au stockage en sur-
face ou à faible profondeur? Afin de traiter ce
sujet, le PNGMDR* 2007-2009 a également
défini une nouvelle catégorie de déchets :
les déchets FA-VL*?
Un tableau détaillé présentant, pour les diffé-
rentes familles de déchets, leurs caractéris-
tiques, leur origine, leur localisation, le niveau de
fiabilité de leur entreposage et l?estimation de
leur volume sera mis en ligne sur le site dédié au
PNGMDR*?
L?hétérogénéité des déchets FA-VL* se traduit
par des différences de comportement? En par-
ticulier, selon le type de déchets FA-VL*, leur
activité évolue de manière différente dans le
temps? Ainsi, la définition d?une démonstration
de sûreté commune à l?ensemble de ces
déchets n?est pas aisée et n?est pas nécessaire-
ment pertinente?
La détermination de la profondeur adaptée,
qui dépend fortement des caractéristiques
des déchets à stocker, de leur conditionne-
ment et du site géologique choisi (profondeur
et épaisseur de ce milieu, stabilité de sa géolo-
gie dans le temps, hydrogéologie du site, proxi-
mité d?aquifères, hypothèses d?érosion,
scénarios d?évolution envisagés, etc?), est ainsi
délicate? En effet, celle-ci doit prendre en
compte à la fois la présence de nappes d?eaux
souterraines et l?érosion du site qui pourrait
conduire à la remise en surface de déchets
dont la décroissance radioactive ne serait pas
encore suffisante?
Autres
3 %
Bitumés
17 %
Uranifères
22 %
Radifères
24 %
Graphites
33 %
OBJECTIFS
Fiabiliser les inventaires et les caractéristiques des déchets FA-VL*.
Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL* et en tirer une stratégie globale de gestion.
Finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines en mettant en exergue les choix éthiques associés.
0,14 %5,9 %
93 600 m3 (fin 2019)
% volume % activité
FA-VL
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
53
Outre la définition des caractéristiques d?un
tel site de stockage, les exigences à prendre
en compte peuvent également relever d?en-
jeux éthiques au regard de la question de l?ac-
ceptabilité des impacts des déchets FA-VL* à
moyen et long terme? Une telle démarche
amènerait à ouvrir la question des préférences
temporelles en étudiant la question de l?ac-
ceptabilité de certains impacts à long terme
au regard de bénéfices environnementaux,
financiers, sanitaires et de sûreté à moyen
terme?
Le PNGMDR* 2016-2018 n?a pas permis de pro-
gresser pleinement sur la définition de solu-
tions de gestion pour le stockage des déchets
FA-VL*, ni de figer le périmètre des déchets
FA-VL* éligibles à un stockage sur le site de la
communauté de commune de Vendeuvre-
Soulaines?
Il a permis, en revanche, de présenter un prin-
cipe de développement incrémental du stoc-
kage qui permet de séquencer dans le temps
la conception de différents modules adaptés
à chaque typologie de déchets et qui pourrait
être étudié à travers le prisme de l?analyse
multicritère, mentionnée à l?action FAVL?2?
Au regard de cet état des lieux, la cinquième
édition du PNGMDR* a vocation à clarifier les
scénarios de gestion possibles de l?ensemble
des déchets FA-VL* et à les analyser selon plu-
sieurs critères afin de stabiliser une stratégie de
gestion globale? Il s?agit en particulier de définir
le périmètre des déchets qui pourraient faire
l?objet d?un stockage dans l?installation dont
l?implantation est prévue à Vendeuvre-
Soulaines et d?identifier les besoins complé-
mentaires de sites de stockage, dont les
modalités de recherche seront encadrées?
Afin de rendre plus lisibles les informations rela-
tives aux déchets à vie longue produits par le site
exploité par Orano à Malvési, leur présentation
dans l?IN* sera modifiée : les déchets produits à
compter du 1er janvier 2019 resteront inscrits
dans la catégorie FA-VL* et seront intégrés aux
travaux sur les scénarios de gestion des déchets
FA-VL* tandis que les déchets résidus de traite-
ment de conversion de l?uranium (RTCU*), dits
« historiques », seront en partie inscrits à l?inven-
taire des déchets FA-VL* (certains autres déchets
RTCU* relevant de la catégorie TFA*)? Ils seront
identifiés sous la rubrique RTCU*-FAVL*, en iden-
tifiant dans la mesure du possible les déchets
entreposés sur l?INB* Ecrin? L?ensemble de ces
déchets devra être pris en compte dans les
volumes constatés et prévisionnels tels qu?éta-
blis dans l?IN*?
Par ailleurs, l?Andra* transmettra au ministre
chargé de l?énergie, avant le 31 décembre 2022,
un rapport définissant des critères objectifs per-
mettant de discriminer les déchets relevant de
la filière des déchets FA-VL* de ceux relevant de
la filière des déchets MA-VL*, en particulier pour
les déchets bitumés? Sur la base de ces critères,
le CEA* et Orano évalueront, avant le 30 juin
2023, la quantité de déchets bitumés relevant
des filières FA-VL* et MA-VL*?
Les études relatives au stockage à faible profon-
deur des déchets de graphite, notamment celles
portant sur la caractérisation de ces déchets et
la définition de spécifications de conditionne-
ment adaptées, seront poursuivies? Des études
relatives aux possibilités de stockage de certains
de ces déchets dans une solution de stockage
de surface seront également menées pour ali-
menter l?élaboration des scénarios de gestion?
De plus, une veille scientifique relative aux
déchets de graphite sera établie par l?Andra*?
Enfin, dans la mesure où les capacités d?entrepo-
sage de certains déchets FA-VL* pourraient arri-
ver à saturation dans les prochaines décennies,
un recensement des capacités d?entreposage de
l?ensemble des déchets FA-VL* et de leur date de
saturation sera transmis au ministre chargé de
l?Énergie et aux autorités de sûreté pour fin 2022?
ACTION FAVL.1
FIABILISER LES INVENTAIRES ET LES CARACTÉRISTIQUES DES DÉCHETS FA-VL*
ET PRÉCISER LES ÉCHÉANCES DE SATURATION DES CAPACITÉS D?ENTREPOSAGE
DE CES DÉCHETS
7.2 Fiabiliser l?inventaire des déchets FA-VL* et poursuivre
les études et la définition des spécifications techniques
en vue de leur stockage
54
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
Les déchets FA-VL* constituent un ensemble
hétérogène, avec des radionucléides, des acti-
vités radiologiques et des paramètres physi-
co-chimiques (mobilité et toxicité) différents
d?une famille à l?autre? Les caractéristiques de
ces déchets peuvent induire des contraintes
antagonistes sur le dimensionnement de leur
stockage afin d?assurer sa sûreté en exploita-
tion comme à long terme?
Sur la base des études menées au titre du
PNGMDR* 2016-2018 et de celles menées au
titre du présent PNGMDR*, l?Andra* proposera
d?ici fin 2022 des scénarios de gestion qui
seront discutés avec la gouvernance du
PNGMDR*? Les déchets radifères, les déchets
de graphite, les colis de déchets CBF-C*?228 du
site Orano La Hague, les déchets historiques de
Marcoule et Cadarache, les déchets bitumés,
les résidus de traitement de conversion de l?ura-
nium de Malvési, les sources scellées usagées
d?américium-241 ou de radium-226 et certaines
substances radioactives d?origine naturelle
telles qu?identifiées par l?Andra* dans les tra-
vaux du PNGMDR* 2016-2018 seront intégrés à
ce travail de définition de scénarios de gestion
adaptés aux différentes typologies de déchets?
Des études seront menées pour identifier des
concepts adaptés à leurs spécificités, notam-
ment pour la maîtrise du risque incendie?
La définition de ces scénarios de gestion per-
mettra de mettre en exergue les options envi-
sageables, y compris via le recours à des options
déjà existantes comme le centre de stockage
de l?Aube, les stockages in situ, le Cires* ainsi
que les besoins de concepts complémentaires?
Ils devront tenir compte des modes de gestion
aujourd?hui validés pour des substances présen-
tant des caractéristiques chimiques et radiolo-
giques similaires ainsi que de délais de
déploiement raisonnables au regard des enjeux
de sûreté et environnementaux?
Pour l?élaboration de ces scénarios, la solution
du stockage à faible profondeur des déchets
de graphite sera considérée comme la solution
de référence a priori? Les options de gestion
présentées pour ces déchets pourront tenir
compte des études réalisées au titre de l?action
FAVL?1 relatives aux possibilités de stockage de
certains de ces déchets dans une solution de
stockage de surface?
Si possible dans le délai imparti pour alimenter
la construction des scénarios de gestion, des
chroniques de production de déchets FA-VL*
et leur envoi prévisionnel en stockage seront
réalisées par les producteurs en lien avec l?An-
dra*? Le recensement des capacités d?entrepo-
sage mentionné à l?action FAVL?1 tiendra
compte de ces chroniques?
Les scénarios de gestion élaborés feront l?objet
d?une analyse multicritère et multiacteur29 qui
devra permettre d?éclairer les enjeux de santé,
de sûreté, environnementaux et territoriaux
associés? Cette analyse sera menée d?ici
mi-2023? Le ministère chargé de l?énergie en
précisera les modalités? Les questions éthiques
mentionnées à l?action FAVL?4 pourront être
versées à cette analyse multicritère?
À l?issue de cette démarche d?analyse, le minis-
tère présentera à la gouvernance du PNGMDR*
les scénarios retenus afin que celle-ci puisse
émettre un avis? Les résultats de l?analyse, les
scénarios retenus et l?avis de la gouvernance du
PNGMDR* seront rendus publics sur le site
Internet du PNGMDR*?
Sur la base de ces éléments, l?Andra* mènera
une concertation volontaire sur les territoires
pressentis pour accueillir des stockages de
déchets FA-VL*, en particulier le site de la com-
munauté de communes de Vendeuvre-
Soulaines, avant l?élaboration de son schéma
de gestion des déchets FA-VL* mentionné à
l?action FAVL?3?
ACTION FAVL.2
DÉFINIR DES SCÉNARIOS DE GESTION DES DÉCHETS FA-VL* ET ÉVALUER
LEURS AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
7.3 Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL*
et en tirer une stratégie globale de gestion
28? Déchets d?exploitation conditionnés en colis CBF-C*?2 du site Orano de La Hague?
29? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail
à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
55
Après un avis de l?ASN* sur la sûreté et la
radioprotection des scénarios de gestion
définis en application de l?action FAVL?2,
l?Andra*, en lien avec les producteurs, élabo-
rera un schéma global de gestion des déchets
FA-VL* d?ici mi-2025? Pour chaque scénario
ainsi défini, l?Andra* devra présenter les flux
prévisibles de déchets à stocker et le calen-
drier de mise en oeuvre associé?
L?élaboration de l?IN* ainsi que les stratégies
de démantèlement des producteurs de
déchets devront être établis en cohérence
avec ce schéma de gestion?
Si, en application de ce schéma de gestion,
de nouveaux sites de stockage devaient être
envisagés, l?Andra* lancera une démarche de
recherche de sites et des études de faisabilité
puis de conception pour ces sites? L?Andra*
transmettra dans ce cas au ministère chargé
de l?énergie une proposition de cadrage de
ces démarches, intégrant des propositions
de critères pour le choix des sites et accom-
pagnée d?un calendrier prévisionnel?
ACTION FAVL.3
METTRE À JOUR LA STRATÉGIE DE GESTION DES DÉCHETS FA-VL*
Afin de progresser dans le développement de
solutions de gestion des déchets FA-VL* et ali-
menter les analyses multicritères qui pourront
être menées pour caractériser ces scénarios
de gestion (cf? action FAVL?2), il est nécessaire
que l?inventaire de déchets FA-VL* potentiel-
lement éligibles à un stockage sur le site de
Vendeuvre-Soulaines soit affermi? La défini-
tion de cet inventaire permettra également
d?éclairer les enjeux de sûreté qui y sont liés et
les exigences associées?
Un groupe de travail a été lancé par l?ASN*
fin 2018 afin de mettre à jour les orientations
générales de sûreté pour le stockage des
déchets FA-VL*? Les travaux de ce groupe
visent notamment à examiner les enjeux
éthiques d?un tel stockage, en particulier vis-
à-vis des générations futures, et les réponses
découlant des choix techniques retenus :
équilibre entre isolement et confinement, scé-
narios d?intrusion retenus, préservation des
ressources naturelles, etc?
Sur la base des réflexions menées, notam-
ment au sein de ce groupe de travail, l?Andra*
devra remettre, d?ici fin 2022, une feuille de
route explicitant les étapes de l?élaboration
d?un dossier présentant les options tech-
niques et de sûreté retenues, d?un niveau de
maturité correspondant à un avant-projet
sommaire, pour le stockage sur ce site d?un
inventaire de déchets que proposera l?Andra*?
Cette feuille de route devra viser à ce que ce
dossier puisse être déposé d?ici au 30 juin
2023? L?ASN* rendra un avis sur ce dossier? Pour
l?élaboration de ce dossier, l?Andra* évaluera
les avantages et inconvénients, des points de
vue de la sûreté, sanitaire, environnemental et
sociétal, de la possibilité d?échelonner la
construction d?un stockage sur le site de
Vendeuvre-Soulaines en modules indépen-
dants avec une mise en oeuvre par campagnes
adaptées aux différentes familles de déchets?
Enfin, si cette option de gestion est confirmée
à la suite de la remise du dossier susmen-
tionné, l?Andra* remettra un dossier d?options
de sûreté pour le déploiement d?un stockage
de déchets FA-VL* sur ce site, d?un niveau de
maturité correspondant à un avant-projet
détaillé, cinq ans au plus tard après l?avis de
l?ASN* susmentionné?
ACTION FAVL.4ACTION FA
DÉPOSER UN DOSSIER PRÉSENTANT LES OPTIONS TECHNIQUES ET DE SÛRETÉ
RETENUES POUR UN STOCKAGE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
!
7.4 Finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site
de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines
en mettant en exergue les choix éthiques associés
56
La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL*)
Les déchets RTCU* entreposés dans l?INB* Écrin
pour une durée de 30 ans devront être trans-
férés vers un stockage avant 2045, conformé-
ment aux orientations énoncées dans les
précédentes éditions du PNGMDR*? Le concept
envisagé est un stockage à faible profondeur,
sous couverture remaniée, soit dans la fosse de
l?ancienne mine à ciel ouvert, soit dans une
nouvelle fosse à construire?
Les études déjà engagées par Orano seront
poursuivies dans l?objectif de définir les options
techniques et de sûreté de cette installation, à
un niveau de maturité correspondant à une
étude de préfaisabilité, avant le 30 juin 2025?
ACTION FAVL.5
POURSUIVRE, EN ASSOCIANT LES REPRÉSENTANTS DES TERRITOIRES IMPLIQUÉS
OU SUSCEPTIBLES DE L?ÊTRE, LES ÉTUDES D?UNE INSTALLATION DE STOCKAGE
DES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DE CONVERSION DE L?URANIUM (RTCU*)
DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE
57
8 La gestion des déchets de haute
activité et moyenne activité
à vie longue (HA* et MA-VL*) :
poursuivre le développement du
stockage en couche géologique
profonde sans préempter
les choix de gestion futurs
58
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
8.1 La France a choisi de déployer le stockage en couche
géologique profonde pour les déchets HA* et MA-VL*
Les déchets HA* et MA-VL* et le projet
de stockage en couche géologique profonde
Les déchets de haute activité (HA) sont consti-
tués en grande partie de colis de déchets vitri-
fiés issus des combustibles usés après
traitement? Leur niveau d?activité est de
l?ordre de plusieurs milliards de becquerels par
gramme? Ils sont constitués de produits de
fission (césium 134/137, strontium 90, etc?), de
produits d?activation30 (cobalt 60, etc?) et d?ac-
tinides mineurs (américium 241, etc?)? Ils repré-
sentent 0,2 % du volume total des déchets
radioactifs?
Les déchets de moyenne activité à vie longue
(MA-VL*) sont quant à eux essentiellement des
déchets de structure des assemblages de
combustible et de déchets de procédé issus
du traitement des effluents, comme certaines
boues? Leur niveau d?activité est de l?ordre
d?un million à un milliard de becquerels par
gramme? Ils représentent 2,9 % du volume
total des déchets radioactifs?
Parmi les déchets MA-VL*, environ 40 000 colis
(parmi les 75 000 entreposés en France), repré-
sentant près de 18 % de l?inventaire de déchets
destinés à Cigéo* en nombre de colis, sont des
colis de déchets bitumés?
Ces déchets HA* et MA-VL*, qui concentrent
plus de 99 % de la radioactivité totale de l?in-
ventaire des déchets radioactifs français pour
3 % de leur volume, sont actuellement entre-
posés dans l?attente du déploiement de leur
filière de gestion?
En 2006, sur la base des recherches initiées
par la loi de 199 131, ainsi que leurs évaluations,
et à la suite d?un débat public, la France a
retenu le stockage en couche géologique pro-
fonde comme la solution de référence pour la
gestion des déchets HA* et MA-VL*? Le prin-
cipe du stockage en couche géologique pro-
fonde consiste à stocker les déchets les plus
radioactifs à grande profondeur, en France,
30? Les produits d?activation, contrairement aux produits de fission, sont des éléments radioactifs qui se forment
par irradiation? Cette irradiation peut concerner notamment les structures métalliques des assemblages ou de matériaux
tels que les modérateurs?
31? Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs?
OBJECTIFS
Poursuivre la mise en oeuvre de l?option de gestion de stockage en couche géologique profonde, solution
la plus aboutie à ce jour et reconnue à ce titre comme solution de référence avec le déploiement du projet
Cigéo*, sans préempter des choix de gestion futurs, c?est-à-dire en garantissant la réversibilité du stockage
pendant au moins 100 ans conformément à l?article L. 542-10-1 du code de l?environnement.
Permettre de réinterroger les choix effectués de manière continue tout au long du déploiement de Cigéo*,
notamment en identifiant les rendez-vous importants et les facteurs susceptibles d?avoir une incidence
sur la réversibilité du stockage et en anticipant les évolutions possibles de la politique énergétique.
Relancer une dynamique de recherche autour des options de gestion alternatives au stockage en couche
géologique profonde.
Mettre ces enjeux en perspective avec le développement progressif de Cigéo* selon trois échelles de
temps : le dépôt de la DAC*, la mise en oeuvre de la PhiPil* et le déploiement des tranches successives.
0,2 %
4,9 %2,9 %
% volume
% volume
% activité
% activité
HA
MA-VL
94,9 %
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
59
dans une couche d?argile qui assure de
manière passive un rôle de barrière naturelle
et isole ces déchets de tout contact avec
l?homme ou le reste de l?environnement sur
des durées très longues?
Cette solution est également préconisée par
l?Union européenne32 qui indique dans l?une
de ses directives : « Il est communément
admis que sur le plan technique, le stockage
en couche géologique profonde constitue,
actuellement, la solution la plus sûre et la plus
durable en tant qu?étape finale de la gestion
des déchets de haute activité et du combus-
tible usé considéré comme déchet? »
Cette solution est mise en oeuvre en France
par le projet Cigéo* en Meuse et Haute-
Marne33? En matière administrative, plusieurs
procédures seront menées dans les pro-
chaines années pour examiner et encadrer le
cas échéant la construction du centre de stoc-
kage Cigéo*? L?Andra*, qui assure la maîtrise
d?ouvrage du projet pour le compte de l?État,
a ainsi déposé un dossier de demande de
déclaration d?utilité publique du projet Cigéo*
au mois d?août 2020 et prévoit de déposer un
dossier de DAC* courant 2022? Des autorisa-
tions d?urbanisme seront ensuite nécessaires
pour le démarrage des travaux de construc-
tion, prévus après la clôture de l?enquête
publique de la DAC*?
Une caractéristique essentielle du projet
Cigéo* est sa réversibilité, comme le prévoit
l?article L? 542-10-1 du code de l?environne-
ment? La réversibilité est définie comme « la
capacité, pour les générations successives,
soit de poursuivre la construction puis l?exploi-
tation des tranches successives d?un stockage,
soit de réévaluer les choix définis antérieure-
ment et de faire évoluer les solutions de ges-
tion »? Elle est mise en oeuvre par la progressivité
de la construction, l?adaptabilité de la concep-
tion et la flexibilité d?exploitation du stockage,
permettant ainsi d?intégrer le progrès techno-
logique et de s?adapter aux évolutions pos-
sibles, notamment de politique énergétique?
Elle inclut la possibilité de récupérer des colis
de déchets déjà stockés selon des modalités
et pendant une durée cohérente avec la stra-
tégie d?exploitation et de fermeture du stoc-
kage? L?autorisation de création fixera la durée
minimale pendant laquelle, à titre de précau-
tion, la réversibilité du stockage doit être assu-
rée? Cette durée ne peut être inférieure à cent
ans?
Les travaux déjà menés
Le code de l?environnement impose aux pro-
priétaires de déchets de MA-VL* produits
avant 2015 de les conditionner au plus tard en
2030? Avant chaque mise à jour du PNGMDR*,
ils doivent présenter un plan d?avancement de
ces travaux au ministre chargé de l?Énergie et
à l?ASN*? Le PNGMDR* 2016-2018 a ainsi pres-
crit au CEA* des études pour la caractérisation
ou le conditionnement de certaines typolo-
gies de déchets MA-VL* entreposés à
Marcoule ; ces études montrent que des
études complémentaires et des travaux
importants restent à réaliser?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également organisé
les études et recherches relatives à la gestion
des déchets HA* et MA-VL*? À ce titre, EDF, le
CEA* et Orano ont réalisé des études sur les
besoins en entreposages actuels et futurs
pour toutes les familles de déchets HA* et
MA-VL*, portant au minimum sur les vingt pro-
chaines années, en tenant compte des déca-
lages éventuels dans le calendrier de
développement du centre de stockage Cigéo*?
D?une manière générale, les études montrent
que les dates de saturation des entreposages
existants et les besoins futurs en entreposages
pour les vingt prochaines années ont été glo-
balement bien identifiés par les producteurs
de déchets? Des approfondissements et des
précisions devront néanmoins être apportés
et l?ASN* considère par ailleurs que certaines
hypothèses doivent être consolidées de façon
à assurer les capacités d?entreposage dans le
cas d?un éventuel retard de la mise en service
du centre de stockage Cigéo*?
Par ailleurs, comme demandé dans le
PNGMDR* 2016-2018, l?Andra* a précisé le
calendrier de développement du projet
Cigéo* autour de grands jalons successifs,
au sein desquels la PhiPil* joue un rôle central?
Elle peut être considérée comme un premier
jalon de la réversibilité, dès lors que l?autori-
sation de mise en service initiale du stockage
sera limitée à cette phase et la poursuite de
32? Directive européenne 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 relative à la gestion sûre et responsable des déchets
radioactifs et du combustible usé?
33? Le projet de centre de stockage Cigéo* couvre un périmètre qui concerne onze communes, dont huit en Meuse
et trois en Haute-Marne?
l?exploitation du stockage conditionnée au
respect des dispositions qui seront prévues
par la loi proposée par le Gouvernement à
l?issue de cette phase?
Le PNGMDR* 2016-2018 a également
demandé aux producteurs de déchets de
définir un schéma logistique optimisé pour la
livraison des colis au centre de stockage, per-
mettant de garantir que les scénarios de ges-
tion des entreposages prévus par chaque
producteur sont cohérents avec les chro-
niques d?expédition au stockage?
En ce qui concerne plus particulièrement les
déchets bitumés, au vu des questions liées à
leur stockage, tant pour la sûreté que pour le
développement du projet Cigéo*, une revue
internationale sur la gestion de ce type de
déchets a été lancée à la demande du minis-
tère de la Transition écologique et de l?ASN*?
Les conclusions de cette revue montrent
que les études doivent se poursuivre sur cer-
tains points particuliers dont, notamment,
l?intérêt d?une solution de neutralisation de la
réactivité chimique des colis, en particulier
pour les colis susceptibles de ne pas respecter
les critères d?acceptation dans Cigéo*? Sur la
conception de Cigéo*, le groupe d?experts
estime que les études conduites par l?Andra*
devraient lui permettre d?arriver à court terme
à une conception du stockage34 dont la sûreté
pourra être démontrée auprès de l?ASN*?
Au regard de ces conclusions, l?ASN* estime
nécessaire que les producteurs mettent en
oeuvre un programme complémentaire de
caractérisation des colis de déchets bitumés,
indispensable pour développer la démonstra-
tion que tout ou partie de ces colis pourront
être stockés selon un haut niveau de sûreté
sans traitement préalable dans l?installation
Cigéo*? L?ASN* estime par ailleurs qu?au regard
des enjeux de sûreté, il est nécessaire d?explo-
rer les voies de traitement envisageables pour
les colis de déchets bitumés dont la sûreté en
stockage ne pourrait être démontrée?
L?ensemble de ces demandes fait l?objet
d?échanges entre l?ASN* et les producteurs?
60
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Le débat public de 2019 a montré des attentes
élevées des parties prenantes et du public sur
la possibilité de réinterroger, à chaque fois que
cela sera jugé pertinent et de manière régulière,
les choix effectués en matière de gestion des
déchets HA* et MA-VL* et de suivre sur le temps
long cette gestion, en lien avec le développe-
ment du projet Cigéo*?
Il est essentiel que les enjeux liés à la gestion des
déchets HA* et MA-VL* soient traités de manière
intégrée, d?une part, en considérant l?avance-
ment du projet Cigéo* et le contrôle du respect
des objectifs fixés par le plan pour le projet, et,
d?autre part, en garantissant la mise en oeuvre
des rendez-vous prévus par l?action HAMAVL?2
en vue d?en tirer une vision globale des enjeux
de gestion des déchets HA* et MA-VL* et d?ali-
menter les décisions des pouvoirs publics?
Il est également essentiel que la société civile
soit associée aux choix de gestion de ces
déchets? La réflexion qui sera ainsi menée au
titre de l?action GOUV?2 sera déclinée sur le
périmètre spécifique de l?association de
membres de la société civile aux décisions por-
tant sur la gestion des déchets HA* et MA-VL*?
Il s?avère également pertinent d?améliorer la
cohérence des différentes concertations rela-
tives à la gestion des déchets HA* et MA-VL*, de
garantir la bonne information du public sur ces
concertations et d?assurer une communication
satisfaisante sur les différents travaux menés au
titre du plan? Une attention particulière sera
ACTION HAMAVL.1
PERMETTRE UNE MEILLEURE ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PORTANT
SUR LA GESTION DES DÉCHETS HA* ET MA-VL*
8.2 Mettre en exergue les jalons clefs de la gestion
des déchets HA* et MA-VL* et clarifier les modalités
d?association et d?information du public aux décisions
associées à ces jalons
34? Pour mémoire, les déchets bitumés n?ont pas vocation à être stockés durant la PhiPil* de Cigéo* telle qu?envisagée
actuellement?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
35? Recommandations du Haut comité relatives à la participation du public au projet Cigéo* (adoptées en réunion
plénière du 28 septembre 2020)?
61
portée dans ce cadre au projet Cigéo* : il fait
l?objet d?une concertation publique spécifique
conduite dans la durée par l?Andra* et qui devra
s?accorder avec les orientations du PNGMDR*
et prendre en compte les récentes recomman-
dations du HCTISN*35?
Pour ce faire, en cohérence avec les recomman-
dations 1, 2 et 7 du HCTISN*, l?espace Internet
mis en place au titre de l?action GOUV?4 regrou-
pera également les informations relatives à
Cigéo* et les concertations afférentes, qui
seront mises à jour régulièrement? Des renvois
vers les sites idoines, y compris ceux des acteurs
non institutionnels, seront prévus?
Une charte de bonnes pratiques relative à la
mise en ligne des informations sur les concer-
tations menées dans le cadre de la gestion
des déchets HA* et MA-VL* sera par ailleurs
élaborée par le ministère? Cette charte tien-
dra compte des principes et recommanda-
tions émis par le HCTISN* dans son avis du
28 septembre 2020?
Afin de répondre aux attentes exprimées par la
société civile lors du débat public et à ses ensei-
gnements, il convient de mettre en perspective
les grandes décisions et les jalons clefs de la poli-
tique de gestion des déchets HA* MA-VL*?
Les décisions et jalons clefs qui constituent les
rendez-vous de la gestion des déchets HA* et
MA-VL* sont de différentes natures : concerta-
tions et consultations du public par les différents
acteurs (ministère chargé de l?énergie et ses éta-
blissements publics, ASN*, CLI*, etc?), ren-
dez-vous politiques et parlementaires (lois en
particulier), comités techniques, etc? Ils
impliquent des objectifs spécifiques en matière
de participation du public?
Ces décisions et jalons clefs relèvent ainsi :
? De décisions de politique énergétique (straté-
gie énergétique, gestion du parc nucléaire ou
décisions liées au « cycle » du combustible)?
? De décisions liées à la gestion des matières et
des déchets radioactifs : solutions de gestion
et enjeux associés, quelle que soit leur nature
(sûreté, sanitaire, environnementale, éthique,
etc?) dans une vision intégrée du système de
gestion, notamment en matière de politique
d?entreposage?
? De jalons liés à la mise en oeuvre du projet
Cigéo* : PhiPil*, autorisations (création, mise en
service, récupérabilité des colis sans objectif de
réintégration dans le stockage, fermeture) et
rendez-vous réguliers (rapport relatif à la PhiPil,
mise à jour du plan directeur d?exploitation
(PDE*), revues de réversibilité, réexamens pério-
diques, etc?) ;
? De jalons et travaux alimentant les réflexions
autour du choix du stockage en couche géolo-
gique profonde : échéances régulières liées aux
enjeux de sûreté, conclusions de la PhiPil*, bilans
périodiques des recherches menées autour
des alternatives, etc?
Une première version d?une cartographie de ces
décisions et jalons clefs a été établie, dont une
représentation est proposée ci-dessous? Elle est
destinée à évoluer au fur et à mesure des édi-
tions successives du PNGMDR*?
Cette première cartographie doit être confortée
et complétée, le cas échéant, pour la période
des quinze années à venir mais également
au-delà, pour constituer à terme un document
de référence pour l?association du public aux
grands enjeux de la gestion des déchets HA* et
MA-VL*? Pour ce faire, la gouvernance du
PNGMDR* sera sollicitée par le ministère chargé
de l?énergie pour rendre un avis et des recom-
mandations sur cette cartographie?
Au regard des retours rendus, le ministère pourra
se rapprocher des différents maîtres d?ouvrage et
instances chargées des consultations et concer-
tations pour amender la cartographie de façon à
garantir le droit du public à participer à la prise
des décisions, en application de la convention
d?Arrhus, et l?association à des échelles territo-
riales différentes du public, compte tenu de l?hé-
térogénéité des sujets traités? Les conclusions de
ACTION HAMAVL.2
CONFIRMER LES JALONS STRUCTURANTS DE LA GESTION DES DÉCHETS
HA* ET MA-VL* (DONT LES PRINCIPAUX RENDEZ-VOUS AVEC LE PUBLIC
ET LES ENJEUX ASSOCIÉS) ET PRÉVOIR UN PROCESSUS DE DÉFINITION
ET DE CONSULTATION POUR LES JALONS ULTÉRIEURS
62
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
À la suite du débat public qui s?est tenu en 2013
sur le projet Cigéo*, l?Andra* a décidé de ren-
forcer la participation de la société civile et des
ces travaux et la cartographie qui en découlera
feront l?objet d?une consultation du public via une
mise en ligne sur Internet?
Ces travaux, ainsi que ceux menés au titre de
l?action HAMAVL?4, pourront conduire à ce que
certains jalons soient reconnus comme relevant
d?un acte législatif ou réglementaire? Dans ce cas,
le ministère chargé de l?énergie présentera à la
gouvernance du PNGMDR*, pour avis, les dispo-
sitions qu?il compte proposer pour intégration
dans la loi ou le règlement?
parties prenantes, dont les riverains du site
d?accueil du futur centre de stockage Cigéo*, à
la construction de ce projet?
Des modalités décisionnelles devront être asso-
ciées aux différents jalons identifiés par la carto-
graphie? Lors de leur définition (dépendant de
l?échéance de ces jalons), l?étude des enjeux
associés à ces décisions devra être prévue :
impact sur la réversibilité du stockage géolo-
gique, gains en matière de sûreté et mesures
compensatoires éventuelles, coûts estimatifs,
délais et capacités techniques (capacités d?en-
treposage en surface par exemple), évaluations
nécessaires?
ACTION HAMAVL.3
DÉFINIR LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE DU PROJET DE CENTRE DE
STOCKAGE CIGÉO* ET D?ASSOCIATION DU PUBLIC À SON DÉPLOIEMENT
8.3 Encadrer les conditions de mise en oeuvre du projet
de centre de stockage Cigéo*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
63
La loi du 25 juillet 201636 a prévu l?élaboration
et la mise à jour tous les cinq ans, en collabo-
ration avec ces acteurs, d?un plan directeur
d?exploitation (PDE*)? Une première proposi-
tion de PDE* a été publiée en avril 2016? Ce
document a vocation à présenter le déroule-
ment de référence du projet et notamment
l?inventaire des déchets à stocker, les princi-
pales étapes de sa construction et de son
exploitation, ainsi que les possibilités offertes
par la réversibilité? Il porte l?objectif de mettre
en perspective la vie du projet tout au long de
son exploitation et au-delà, à travers ses diffé-
rents jalons : cela permettra aux générations
futures de mieux visualiser les décisions prises
et celles qu?elles pourront prendre? Le PDE*
doit ainsi également permettre de définir des
principes de gouvernance du projet de centre
de stockage Cigéo* destinés à associer les par-
ties prenantes sur le temps long aux diffé-
rentes décisions, du ressort de l?Andra*,
concernant le développement du centre de
stockage?
Dans la mesure où cette notion de gouver-
nance du projet de centre de stockage Cigéo*
nécessite d?être précisée pour être mise en
oeuvre, l?Andra* travaille depuis plusieurs
années sur ce sujet en lien avec les parties pre-
nantes et son comité « éthique et société », qui
a publié deux avis sur le sujet37? Plus récem-
ment, l?Agence a mené une concertation en
2021 afin d?aboutir à la révision du PDE* et à
une première proposition d?un schéma de
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo*, qui sera présenté dans le dossier de
DAC*?
Compte tenu des enjeux liés au projet Cigéo*,
il est important que cette gouvernance du
projet Cigéo* respecte les principes et objec-
tifs suivants :
1. La participation du public à la gouvernance
du projet de centre de stockage Cigéo* devra
viser a minima la préparation et le suivi des
décisions relatives au développement et au
fonctionnement du centre, l?Andra* restant
responsable de la prise des décisions?
2. La gouvernance du projet de centre de stoc-
kage Cigéo* devra être pensée et définie en
cohérence avec la gouvernance du PNGMDR*?
Ce principe implique notamment qu?une arti-
culation devra être prévue et définie entre les
jalons clefs mentionnés à l?action HAMAVL?2
et les grandes décisions liées au projet, afin de
permettre une vision intégrée des enjeux au
moment de ces décisions? Enfin, une articula-
tion pourra être recherchée autour des enjeux
plus transversaux, notamment éthiques?
3. Compte tenu des enjeux du projet, la gou-
vernance du projet de centre de stockage
Cigéo* devra comporter une dimension natio-
nale, sans préjudice de la mise en place d?une
gouvernance locale dédiée aux enjeux plus
territoriaux?
4. Compte tenu du temps long du projet, la
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo* devra permettre un dialogue et une
association en continu des parties prenantes
et du public? Cette démarche devra permettre
d?associer le public aux grands enjeux de
Cigéo*, via notamment des concertations
dédiées, organisées en tenant compte des
recommandations 4 et 5 du HCTISN*?
5. La gouvernance du projet de centre de stoc-
kage Cigéo* devra laisser sa place à l?expertise
non institutionnelle et au pluralisme, sans
préempter les responsabilités devant être por-
tées exclusivement par l?Andra*?
Comme la gouvernance du PNGMDR*, la gou-
vernance du projet de centre de stockage
Cigéo* aura vocation à être révisée dans la
durée selon le retour d?expérience au fur et à
mesure des différentes éditions du PNGMDR*
et du PDE*? En particulier, la PhiPil* devra être
mise à profit pour exercer concrètement la
gouvernance du projet de centre de stockage
Cigéo*? À cette fin, cette dernière devra être
en place pour le lancement de la PhiPil*? Elle
devra être évaluée par l?Andra* au moment de
la révision de chaque PNGMDR* afin de pou-
voir faire évoluer ses grands principes et moda-
lités de fonctionnement? Ces évaluations
devront permettre, au terme de la PhiPil* , d?ali-
menter le rapport de synthèse que l?Andra*
établira à destination du Parlement afin que ce
dernier décide des conditions de la poursuite
du projet?
36? Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d?une installation de stockage réversible
en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue?
37? Avis du Comité éthique et société :
- La participation du public dans la phase d?élaboration du volet gouvernance du plan directeur?
- Les principes et modalités de gouvernance proposés pour le plan directeur d?exploitation de Cigéo*?
64
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Afin de répondre à une demande sociétale
forte, le Parlement a prévu en 2006 que le stoc-
kage en couche géologique profonde soit réver-
sible? La durée minimale de 100 ans pendant
laquelle, « à titre de précaution, la réversibilité du
stockage doit être assurée » est fixée par l?article
L? 542-10-1 du code de l?environnement? Le code
de l?environnement précise également que « la
réversibilité est la capacité, pour les générations
successives, soit de poursuivre la construction
puis l?exploitation des tranches successives d?un
stockage, soit de réévaluer les choix définis
antérieurement et de faire évoluer les solutions
de gestion? La réversibilité est mise en oeuvre par
la progressivité de la construction, l?adaptabilité
de la conception et la flexibilité d?exploitation
d?un stockage en couche géologique profonde
de déchets radioactifs permettant d?intégrer le
progrès technologique et de s?adapter aux évo-
lutions possibles de l?inventaire des déchets
consécutives notamment à une évolution de la
politique énergétique »?
Cette volonté est également portée par la
directive européenne de 201 139 qui indique que
« la réversibilité et la récupérabilité en tant
qu?éléments d?exploitation et de conception
peuvent servir à orienter la mise au point tech-
nique d?un système de stockage »?
Au regard de l?état d?avancement de la concep-
tion du projet Cigéo*, il semble pertinent de
ACTION HAMAVL.5
PRÉCISER LES MODALITÉS D?APPLICATION DE LA RÉVERSIBILITÉ DU PROJET CIGÉO*,
EN PARTICULIER LA RÉCUPÉRABILITÉ DES COLIS
Dans la continuité du débat public de 2013 sur
le projet Cigéo*, l?Andra* a renforcé son dispo-
sitif de dialogue, de concertation et d?associa-
tion de la société? En 2014, l?Andra* a lancé, au
niveau local, plusieurs démarches d?informa-
tion et de participation avec le public? Afin
d?appuyer ses échanges avec le territoire, et
dans le cadre de sa démarche d?ouverture à la
société, l?agence a proposé en 2017, en lien
avec la CNDP*, une feuille de route jusqu?au
dépôt du dossier de DAC* du projet de centre
de stockage Cigéo*?
Il s?agit désormais de définir les modalités de
concertation autour du projet de centre de
stockage Cigéo* pour la période débutant à
compter du dépôt de la DAC* de Cigéo* et
s?achevant à l?enquête publique associée? Dans
l?optique de prolonger sur le long terme cette
démarche de concertation avec le public,
l?agence a sollicité le HCTISN*? Le HCTISN* a
ainsi émis plusieurs recommandations en sep-
tembre 202038, dont une partie a été reprise
dans cette édition du PNGMDR*?
En écho à ces recommandations, aux attentes
exprimées durant le débat public de 2019 et à
l?avis du 7 juillet 202 137 de la CNDP*, le ministère
chargé de l?énergie, l?ASN* et l?Andra*, propo-
seront un cadrage des concertations qui seront
menées sous leurs égides respectives? Ce
cadrage aura vocation à être décliné lorsque la
phase de recevabilité du dossier de DAC* aura
été menée et que le PDE* aura été mis à jour? Il
sera construit et décliné en cohérence avec les
actions menées sous le patronage du HCTISN*,
dont le comité de suivi instauré par l?avis du
28 septembre 2020 sera pérennisé? Ces actions
viseront à garantir la cohérence, la lisibilité et la
qualité des concertations menées autour du
projet Cigéo*? Une proposition conjointe de
cadrage conjointe de l?Andra*, du ministère
chargé de l?énergie et de l?ASN* sera préparée
et présentée aux membres de la commission
de gouvernance du plan courant 2022 sur ce
sujet?
38? Avis du 7 juillet 2021 de la CNDP* : https://www?debatpublic?fr/sites/default/files/2021-07/Avis_2021_92_CIGEO_12?pdf?
39? Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs?
ACTION HAMAVL.4
VEILLER À LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ AU PROJET DE CENTRE
DE STOCKAGE CIGÉO*
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
65
fixer désormais les modalités de mise en oeuvre
de la réversibilité, en particulier de la récupéra-
bilité des colis, ces modalités ayant vocation à
s?affiner à mesure de l?instruction de la DAC*,
de la construction du stockage et du début de
son exploitation, notamment durant la PhiPil*?
Ces éléments ont vocation à être précisés dans
le PDE* de Cigéo*?
Les modalités de mise en oeuvre de la réver-
sibilité définies dans le dossier de DAC*
doivent être explicitées par le PDE* afin de
caractériser les choix de gestion du projet
La loi a prévu divers outils destinés à cadrer
l?application de la réversibilité : durée minimale
de 100 ans fixée par la loi, PhiPil* qui doit per-
mettre de conforter le caractère réversible de
l?installation et de définir, le cas échéant, des
conditions spécifiques complémentaires dans
le cadre de revues de réversibilité périodiques?
Pour mémoire, la réversibilité repose sur les
principes suivants :
? Progressivité de la construction : construc-
tion de bâtiments, d?une nouvelle tranche
ou de nouveaux types d?alvéoles de stoc-
kage, montée en puissance progressive de
l?exploitation durant la PhiPil*, etc?
? Adaptabilité des installations : actuellement,
la décision a été prise d?intégrer dans la
conception de Cigéo* des dispositions per-
mettant d?éventuelles adaptations ultérieures
pour y stocker une partie des substances
radioactives actuellement considérées
comme des matières, et non comme des
déchets, comme par exemple les combus-
tibles usés?
? Flexibilité de l?exploitation : capacité de
Cigéo* à s?adapter à des variations du pro-
gramme industriel (chronique de réception,
flux de réception, date de fermeture partielle,
etc?) sans modification des infrastructures ou
des équipements existants et sans construc-
tion d?ouvrages nouveaux? Certaines déci-
sions d?exploitation relèvent de cette
composante de la réversibilité, comme la
mise en service partielle durant la PhiPil* puis
la mise en service complète, le stockage de
premiers colis radioactifs, l?élargissement de
l?inventaire stocké au fur et à mesure du déve-
loppement du stockage, les décisions de fer-
metures, etc?
? Récupérabilité des colis : cf? ci-dessous?
Les notions de réversibilité et de récupérabi-
lité attachées au projet Cigéo* nécessitent
une clarification de leurs enjeux et objectifs
respectifs, et une consultation publique sur
leurs modalités concrètes de mise en oeuvre,
qui devront aussi être précisées? Les décisions
susceptibles d?avoir une incidence sur la réver-
sibilité du projet (cf? action HAMAVL?2)
devront également être présentées en expli-
citant la mesure d?un tel impact?
Bien que l?instruction des modalités de mise
en oeuvre de la réversibilité relève du péri-
mètre de la DAC* (et fasse l?objet à ce titre de
concertations spécifiques, décrites notam-
ment par l?action HAMAVL?4), le PDE* a un rôle
à jouer pour expliciter ces enjeux auprès du
public?
Ainsi, le PDE* élaboré par l?Andra* à la suite
de la DAC* devra identifier et expliciter les
modalités de mise en oeuvre de la réversibi-
lité, dont la récupérabilité, prévues par la
demande de DAC*? Il devra constituer un
outil d?analyse collective des conditions de
mise en oeuvre du projet, sous tous ses
aspects et en particulier la réversibilité, et de
mémoire des choix effectués et de leurs évo-
lutions? Autant que possible, les décisions
identifiées au titre de l?action HAMAVL?2
pouvant avoir un impact sur la réversibilité du
stockage seront explicitées dans le PDE*? Ce
dernier sera présenté à la commission de
gouvernance du PNGMDR* en parallèle du
dépôt de la DAC*?
L?élaboration des versions successives des
PDE* s?inscrira dans une démarche de concer-
tation en continu prévoyant une concertation
menée par l?Andra* relative aux évolutions
envisagées par rapport à la précédente édi-
tion puis une présentation devant la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* de ces
évolutions et du projet de PDE*? Le cas
échéant, le ministère chargé de l?énergie
pourra émettre des recommandations sur le
projet de PDE* qui devront être prises en
compte par l?Andra*?
En amont de chaque nouvelle édition du
PNGMDR*, un bilan de la mise en oeuvre du
PDE* en vigueur sera établi, qui devra per-
mettre de justifier que les principes définis par
le PNGMDR* ont été respectés?
Un objectif de récupérabilité fixé pour toute la
durée d?exploitation du stockage
La récupérabilité des colis vise avant tout à
offrir de la souplesse dans le choix de gestion
pérenne des déchets HA* et MA-VL*, en per-
mettant de procéder au retrait de colis si le
choix du stockage géologique comme mode
de gestion de tout ou partie des déchets HA*
et MA-VL* pendant la phase d?exploitation du
stockage était reconsidéré? Néanmoins, la
récupérabilité sans objectif de réintégration
des colis dans le stockage ou sans mode de ges-
tion alternatif ne peut constituer une fin en soi?
Les options techniques de récupérabilité, à
intégrer par l?Andra* dans la conception de
Cigéo*, ont fait l?objet d?une première forma-
lisation en 2016 dans un document spécifique
dénommé « Dossier d?options techniques de
récupérabilité40 »? Elles ont été instruites par
l?ASN* au même titre que le dossier d?options
de sûreté? Une démonstration de la capacité
de Cigéo* à assurer la récupérabilité des colis
devra être apportée dans le dossier de DAC*?
L?Andra* devra démontrer que les colis reste-
ront récupérables dans les conditions fixées
par la loi, pendant toute la durée d?exploita-
tion du stockage jusqu?à la décision de ferme-
ture définitive?
La mise en oeuvre de la récupérabilité des colis
sans objectif de réintégration dans le stockage
ne pourrait s?effectuer qu?en vertu d?une loi
précédée d?une concertation du public? La loi
prévoira également qu?il serait nécessaire de
présenter préalablement les objectifs poursui-
vis, la nature de la solution de gestion alterna-
tive envisagée, son degré de maturité et son
coût, les coûts associés à cette opération de
retrait et la stratégie d?entreposage des colis
retirés?
Expliciter les enjeux de la flexibilité du stoc-
kage dans le PDE*
Pour garantir la mise en sécurité des déchets
stockés pendant de longues périodes, les
ouvrages souterrains du centre de stockage
Cigéo* devront être fermés? La conception de
Cigéo* et la flexibilité de son exploitation
permettent d?offrir aux générations futures le
choix de planifier les opérations visant à sa
fermeture? Ces choix pourront conduire soit
à anticiper les fermetures par rapport au
schéma proposé dans le PDE* de 2016, par
exemple en obturant des alvéoles ou des
groupes d?alvéoles dès la fin de leur remplis-
sage, soit à repousser ces décisions à la fin du
remplissage et du fonctionnement du centre
de stockage Cigéo*, voire quand la fermeture
définitive aura été décidée?
Le centre de stockage Cigéo* est conçu
comme une installation de stockage pérenne,
qui offre également pendant au moins 100 ans
des fonctions analogues à celles d?une instal-
lation d?entreposage centralisé (surveillance,
retrait et réexpédition éventuels)?
Enfin, compte tenu du nombre croissant de
colis qui seront stockés au fur et à mesure de
l?exploitation de Cigéo* et de l?obsolescence
progressive des installations d?entreposage en
surface, il existera une échéance à partir de
laquelle la prise en charge des colis stockés
dans Cigéo*, s?il fallait les récupérer et les
entreposer en surface, ne sera plus opération-
nellement possible dans les installations d?en-
treposage existantes, en tout cas pas sans
opération de jouvence?
Le PDE* devra identifier les enjeux d?une fer-
meture progressive des alvéoles de stockage,
en cohérence avec les modalités décision-
nelles éventuellement définies au titre de l?ac-
tion HAMAVL?2?
Il explicitera en particulier le lien entre les
décisions de fermeture (et leur impact sur la
réversibilité du stockage) et les enjeux d?entre-
posage en surface (dimensionnement, durée
de vie, etc?)?
Le débat public de 2013 sur le projet Cigéo* a
fait apparaître la demande d?une phase pro-
gressive et prudente de construction, d?essais
et de démarrage de l?activité industrielle d?une
installation considérée comme complexe
compte tenu de sa profondeur41, de ses dimen-
sions inhabituelles et des très longues durées
pour lesquelles elle est conçue? Cette phase
ACTION HAMAVL.6
DÉFINIR LES PRINCIPAUX OBJECTIFS, CRITÈRES DE RÉUSSITE ET POINTS
D?ATTENTION DE LA PHASE INDUSTRIELLE PILOTE DE CIGÉO*
66
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
40? Disponible ici : https://www?Andra?fr/cigeo/les-documents-de-reference#section-3144?
41? Les bâtiments de surface de l?installation nucléaire du centre de stockage ne présentent pas de spécificité particulière
par rapport à ceux des installations nucléaires existantes?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
avait également pour objectif de confirmer la
sûreté et la réversibilité du stockage?
L?introduction d?une PhiPil* dans le déploie-
ment du centre de stockage Cigéo* a ainsi été
intégrée aux suites à donner au débat public de
2013, dans la proposition de PDE* de 2016 puis
inscrite dans le code de l?environnement par la
loi du 25 juillet 2016 (art? L? 542-10-1 du code de
l?environnement) avec un processus décision-
nel associé?
À l?issue de la PhiPil*, le Parlement pourra choi-
sir soit de poursuivre l?exploitation du stockage,
en adaptant éventuellement sa conception ou
ses modalités d?exploitation, soit de renoncer
au stockage de tout ou partie des déchets HA*
et MA-VL*, ce qui nécessitera alors de définir
une nouvelle stratégie de gestion reposant sur
une alternative crédible au stockage?
En vue de préfigurer ce que pourrait être cette
PhiPil*, l?Andra* a choisi de lancer une concer-
tation spécifique sur le sujet? Au-delà de ce
temps de concertation dédié, les échanges
avec le public et les différentes parties pre-
nantes se poursuivront durant toute l?instruc-
tion de la demande d?autorisation de création
et au-delà? La présente édition du PNGMDR*
n?a donc pas comme objet d?arrêter dans le
détail les objectifs, modalités et critères de
réussite de la PhiPil*?
Elle fixe néanmoins les grands principes et
objectifs que devra respecter cette PhiPil* :
1. Permettre de conforter les données utilisées
pour la conception et la démonstration de
sûreté du stockage, notamment géologiques,
et de procéder à la qualification des différents
procédés industriels, notamment de creuse-
ment, de scellement, de construction d?al-
véoles et d?exploitation? Le recours à des
démonstrateurs sera privilégié autant que pos-
sible ; cet objectif sera considéré comme
atteint avec la confirmation par l?ASN* des
choix de conception retenus lors de l?instruc-
tion de la DAC* et lors de la délivrance de l?au-
torisation de création?
2. Permettre d?approfondir certaines pistes
d?optimisations technico-économiques envisa-
gées dans le dossier de chiffrage du projet et
au regard du retour d?expérience des pre-
mières constructions? Ces éléments feront par-
tie des enseignements à instruire dans le cadre
du bilan de la PhiPil*?
3. Permettre de tester le fonctionnement de
l?installation, avec une attention particulière
portée aux équipements concourant à la
sûreté, à la réversibilité et à la surveillance ; l?at-
teinte de cet objectif se traduira par le bilan
qu?en tirera l?Andra* en fin de PhiPil*, fondé sur
l?examen des essais et opérations de stockage
menés et de leurs résultats?
4. Être un outil de déclinaison de la réversibilité
et permettre de tester en grandeur réelle la
capacité de récupérabilité des colis, notam-
ment en situation dégradée? Les opérations
complètes de retrait seront testées sur des
maquettes de colis puis, si les essais sont
concluants, sur des colis réels? Le contenu des
essais et leur programmation seront construits
dans un processus associant les parties pre-
nantes, de même que les critères d?évaluation
de l?atteinte de cet objectif?
5. Constituer une phase d?apprentissage de la
gouvernance du projet Cigéo* (cf? action
HAMAVL?3)? Cet objectif sera satisfait par la
démonstration que les objectifs fixés à l?action
HAMAVL?3 ont été atteints?
6. Préparer, lors de la fin de la PhiPil*, les condi-
tions de passage à la phase d?exploitation sui-
vante?
En se reposant sur les résultats de la concerta-
tion conduite en 2021, l?Andra* proposera, d?ici
fin 2022, une liste des enjeux de la Phipil*,
constituant les sujets techniques et sociétaux
sur lesquels il convient d?acquérir un retour
d?expérience en vue d?éclairer la future déci-
sion du Parlement? L?Andra* devra proposer la
nature et les quantités de déchets à stocker
dans Cigéo* pendant la PhiPil*? Ces proposi-
tions de l?Andra* seront présentées devant la
commission de gouvernance du PNGMDR*, en
vue de recueillir son avis en amont de la finali-
sation du processus réglementaire d?autorisa-
tion, incluant la demande d?autorisation de
création et la demande d?autorisation de mise
en service initiale, limitée à la PhiPil*, et qui
intègrera ces résultats? Ces éléments permet-
tront également d?alimenter les éditions suc-
cessives du PNGMDR* et notamment la
définition, par le PNGMDR*, des objectifs et
critères de réussite de la Phipil*?
La PhiPil* aura vocation à durer entre 15 et
25 ans? Cette durée pourra être ajustée à
chaque édition du PNGMDR*, de même que
ses jalons, notamment son démarrage à la déli-
vrance de l?autorisation de création et sa fin à
l?autorisation de mise en service complète
éventuelle de l?ASN*?
67
68
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
Au regard de l?état des lieux des alternatives
ou compléments au stockage en couche géo-
logique profonde42, la poursuite de ces
recherches doit s?inscrire dans un cadre rénové
et selon une dynamique à construire? Le retour
d?expérience montre en effet qu?en dehors des
technologies nucléaires (réacteurs à neutrons
rapides, réacteurs à sels fondus) apportant des
perspectives de gestion complémentaires au
stockage géologique profond, pour lesquelles
les recherches autour de la transmutation vont
se poursuivre (cf? PPE* notamment), il n?existe
pas à ce jour d?alternative crédible?
Le premier enjeu de cette action est donc de
relancer une dynamique autour des
recherches sur les options de gestion alterna-
tives au stockage en couche géologique pro-
fonde, dans l?optique de faire émerger le cas
échéant des pistes de recherches innovantes?
Pour ce faire, une instance dédiée sera mise
en place : le comité d?expertise et de dialogue
sur les alternatives au stockage en couche
géologique profonde? Il associera des scienti-
fiques et des parties prenantes, notamment
des experts non institutionnels, ainsi qu?un
représentant de la Commission nationale
d?évaluation (CNE2*)? Le comité sera piloté par
une personnalité qualifiée choisie par le minis-
tère chargé de l?énergie et son secrétariat sera
confié à l?Andra*?
Ce comité aura pour objectif de :
? Échanger et débattre sur les travaux scienti-
fiques produits ou à encourager, en menant
notamment une veille scientifique sur les
travaux menés à l?international qui pour-
raient intéresser la gestion des déchets HA*
et MA-VL*?
? Questionner les domaines de validité ou
d?application des pistes envisagées? Les
pistes étudiées devront être présentées
selon l?état d?avancement des recherches et
des perspectives qu?il est possible de pres-
sentir sur le sujet (délai potentiel pour une
mise en oeuvre à petite échelle, à plus grande
échelle, à l?échelle industrielle) notamment?
Si possible, des évaluations environnemen-
tales et socio-économiques seront égale-
ment présentées?
? Faire des propositions sur les orientations de
recherche à conduire ou sur des expertises à
mener ainsi que sur les actions pertinentes à
envisager pour faire émerger de nouvelles
solutions?
? Faire des recommandations sur la valorisa-
tion de ces travaux à des fins d?information
et d?alimentation des travaux de la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*?
? Faciliter la mise en relation entre les instituts
étrangers et les acteurs de la recherche fran-
çaise en vue d?un partage d?informations et
de la mise en place de partenariats de
recherche le cas échéant?
? Informer régulièrement le public de l?état
d?avancement des recherches autour des
options de gestion complémentaires ou
alternatives au stockage en couche géolo-
gique profonde?
Les membres de ce comité seront nommés
par le ministère chargé de l?énergie, sur la base
des propositions émises par la CNE*, l?IRSN*,
l?Andra*, le CEA*, EDF et la commission de gou-
vernance du PNGMDR*? Le comité devra dans
un premier temps établir un programme de
travail, des modalités de fonctionnement per-
mettant de répondre aux objectifs fixés et les
échéances associées? Le programme de travail
devra identifier les organismes de recherche
à associer le cas échéant?
ACTION HAMAVL.7
METTRE EN PLACE UN CADRE ADAPTÉ À LA POURSUITE DES RECHERCHES AUTOUR
DES ALTERNATIVES AU STOCKAGE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE
8.4 Poursuivre la recherche de solutions de gestion
alternatives pour les déchets HA* et MA-VL*
42? Se référer à :
- Étude IRSN*, Panorama international des recherches sur les alternatives au stockage géologique des déchets de haute
et moyenne activité à vie longue, mai 2019 : https://pngmdr?debatpublic?fr/images/contenu/PNGMDR-Rapport-IRSN-
Panorama-recherches-alternatives-stockage-profond?pdf?
- Exercice de « La clarification des controverses techniques » menée par la CPDP* sur le PNGMDR* : https://pngmdr?
debatpublic?fr/approfondir/clarification-des-controverses-techniques?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
69
Le comité rendra régulièrement compte de ses
travaux auprès de la gouvernance du
PNGMDR*, au moins une fois par an, et en dres-
sera un bilan tous les cinq ans, en vue de l?éla-
boration de l?édition suivante du PNGMDR*?
Des actions de communication régulières à
destination du public seront également
menées autour de ces travaux en s?appuyant
sur l?Anccli* et les CLI*? Par ailleurs, le comité
établira ponctuellement des bilans à la
demande de la commission de gouvernance
du PNGMDR* afin d?alimenter les réflexions de
cette dernière en lien avec les jalons clefs men-
tionnés à l?action HAMAVL?3?
Les premiers travaux du comité seront alimen-
tés par les résultats de l?appel à projets dédié
aux solutions innovantes pour la gestion des
déchets radioactifs lancé par le ministère
chargé de l?énergie dans le cadre du plan
France Relance?
La mise à jour de l?évaluation des coûts affé-
rents à la mise en oeuvre des solutions de ges-
tion à long terme des déchets radioactifs HA*
et MA-VL* (déploiement du projet Cigéo* uni-
quement à ce jour), arrêtée par le ministre
chargé de l?Énergie conformément à l?article
L? 542-12 du code de l?environnement, sera ren-
due publique lors du processus d?autorisation
de création de Cigéo*, au plus tard au moment
de l?enquête publique? Ce coût a vocation à
être réévalué régulièrement aux grandes
étapes du projet Cigéo*? La réactualisation sera
rendue publique?
Les estimations des chroniques de dépenses
liées au projet pour les dix années à compter
de l?autorisation de création seront rendues
publiques sur le site de l?Andra*? Elles seront
mises à jour tous les cinq ans sur dix années
glissantes? Ces éléments seront également pré-
sentés à la gouvernance du PNGMDR*?
ACTION HAMAVL.8
INFORMER LE PUBLIC SUR LES MISES À JOUR DE L?ÉVALUATION DES COÛTS
DU PROJET CIGÉO*, LA MÉTHODE D?ÉVALUATION DE CES COÛTS
ET LA CHRONIQUE DES DÉPENSES PRÉVUES SUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES
8.5 Communiquer autour du coût du projet Cigéo*
L?article L? 542-1-3 du code de l?environnement
dispose que la totalité des déchets MA-VL* pro-
duits avant 2015 doit être conditionnée avant
2030? Dans cette optique, le PNGMDR* 2016-
2018 a prescrit des études pour la caractérisa-
tion ou le conditionnement de certains types
de déchets MA-VL*, notamment les déchets
bitumés et les déchets organiques riches en
émetteurs alpha, les déchets de structure tels
que les gaines magnésiennes des combustibles
usés des réacteurs à UNGG* et les déchets pul-
vérulents issus du traitement de combustibles
usés des réacteurs UNGG* entreposés à
Marcoule, qui mettent en évidence que les
études et travaux doivent se poursuivre?
Les producteurs de déchets établiront un état
des lieux de leurs déchets à conditionner et le
calendrier de conditionnement associé? Les
producteurs devront expliciter les différentes
mesures prises pour assurer le conditionne-
ment définitif des déchets dans les délais défi-
nis par la loi et apporter tous les éléments
d?explication permettant de justifier d?éven-
tuelles difficultés à la mise en oeuvre de ce
conditionnement dans le délai prescrit? Ils pro-
poseront le cas échéant un calendrier révisé?
Ces éléments seront établis par les producteurs
de déchets, au plus tard fin 2022? Cet état des
ACTION HAMAVL.9
POURSUIVRE LE CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS MA-VL* PRODUITS AVANT 2015
8.6 Poursuivre les travaux autour des déchets HA* et MA-VL*
lieux s?attachera également à préciser les
déchets présentant les plus forts enjeux en
matière de sûreté et de radioprotection? Ce
bilan sera transmis au ministère chargé de
l?énergie, à l?ASN* et au DSND*? Sans préjudice
des mesures prises par les autorités de sûreté
par ailleurs, il pourra conduire à émettre une
recommandation documentée à destination
du Gouvernement sur l?opportunité d?une pré-
sentation au Parlement d?un ajustement de
l?objectif calendaire inscrit dans la loi?
Les travaux initiés dans le cadre du précédent
PNGMDR* seront consolidés et viseront à :
? la mise à jour des chroniques de livraison
des déchets radioactifs vers Cigéo* au cours
de chaque nouvelle édition du PNGMDR* ;
? la poursuite des réflexions autour des spécifi-
cations d?acceptation des colis dans Cigéo* ;
? la poursuite des travaux autour du condition-
nement des déchets de l?inventaire de réserve ;
? la poursuite des travaux sur les déchets bitu-
més ;
? l?anticipation des besoins en entreposage
des déchets HA* et MA-VL* en cohérence
avec les chroniques de livraison actualisées
des déchets à Cigéo*?
Pour ce faire, un programme de travail
détaillé sera établi par le ministère chargé de
l?énergie et l?ASN* en lien avec l?Andra* et les
producteurs de déchets? Il précisera la façon
dont les producteurs et l?Andra* tiennent
compte des recommandations de la
Commission orientations43 et de l?avis
n° 2020-AV-0369 de l?Autorité de sûreté
nucléaire du 1er décembre 2020? Ce pro-
gramme de travail sera présenté à la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR* fin 2022?
Un bilan global de ces études sera présenté
lors de la concertation relative à la sixième
édition du PNGMDR*?
ACTION HAMAVL.10
POURSUIVRE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA MISE EN OEUVRE DU PROJET CIGÉO*
43? Recommandations du 19 mars 2021 de la Commission orientations sur la note d?orientations « HA* et MA-VL* »?
70
La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA* et MA-VL*)
71
9 La gestion de catégories
particulières de déchets :
poursuivre la mise en oeuvre
de filières de gestion adaptées
9.1 Les stockages historiques et les déchets miniers :
de fortes attentes pour des situations héritées du passé
9.2 Poursuivre l?évaluation des impacts de la gestion
des anciens sites miniers d?uranium
De fortes attentes locales ont été exprimées
dans le cadre du débat public sur la gestion de
catégories particulières de déchets tels que
les déchets hérités de l?histoire et les déchets
miniers?
Les solutions de gestion de ces déchets spéci-
fiques doivent articuler les principes résultant
d?une stratégie définie au niveau national et
L?exploitation des mines d?uranium en France,
entre 1948 et 2001, a conduit à la production
de 76 000 tonnes d?uranium? L?uranium est
généralement insoluble mais, du fait de sa
durée de vie très longue44 et des évolutions
possibles des conditions physico-chimiques de
l?environnement, sa migration sur le long terme
doit être évaluée?
Les activités d?exploration, d?extraction et de
traitement ont concerné en France environ
250 sites de tailles hétérogènes (depuis de
simples travaux de reconnaissance à des chan-
tiers d?exploitation de grande ampleur), répar-
tis sur 27 départements? Depuis 2001, toutes
les mines d?uranium en France sont arrêtées et
tous les sites miniers d?uranium ont fait l?objet
de travaux de mise en sécurité et de réaména-
gements à la suite de l?arrêt de leur exploita-
tion? Il convient de rappeler qu?à la fin de
validité du titre minier, la responsabilité de la
surveillance et de la prévention des risques
revient à l?État? Un site minier est un ensemble
plus ou moins complexe d?ouvrages miniers et
de dépôts? Parmi les différents matériaux ou
les enjeux territoriaux et locaux liés aux modes
de gestion retenus? La responsabilité de la
mise en oeuvre de ces principes doit être por-
tée par les autorités administratives compé-
tentes, dans le cadre réglementaire existant
en matière d?installations classées pour la pro-
tection de l?environnement ou d?INB*?
déchets susceptibles d?être stockés sur les
anciens sites miniers, on distingue en général :
? les stériles miniers : produits constitués des
roches excavées lors de l?exploitation minière,
après récupération de la partie commerciale-
ment valorisable qui constitue le minerai ;
? les résidus de traitement miniers : produits
restant après extraction de l?uranium contenu
dans le minerai par traitement de lixiviation
statique ou dynamique ;
? les déchets divers, gravats, fûts ou déchets
métalliques issus du démantèlement des ins-
tallations d?exploitation minière?
Dans le cas spécifique des anciennes mines
d?uranium, les sites sont présents dans des
régions qui présentent naturellement des
affleurements de roches riches en radioacti-
vité naturelle et dans lesquelles il existe une
radioactivité naturelle pouvant être impor-
tante, notamment avec l?émission de radon?
Plusieurs enjeux sont associés au réaménage-
ment des anciens sites miniers d?uranium et
certains d?entre eux ont déjà fait l?objet
d?études dans les précédentes éditions du
44? L?uranium naturel est composé à plus de 99 % d?uranium-238, dont la période est de 4,47 milliards d?années?
72
La gestion de catégories particulières de déchets
OBJECTIFS
Poursuivre les études relatives à l?impact environnemental et sanitaire à long terme de la gestion
des anciennes mines d?uranium.
Poursuivre la définition d?une stratégie de gestion adaptée à chaque stockage historique.
Poursuivre la définition et la mise en oeuvre de filières de gestion pour les déchets nécessitant
des travaux spécifiques.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
nécessaires aux travaux menés dans les sous-
groupes de travail pluralistes du PNGMDR* rela-
tifs à la stabilité des ouvrages ceinturant les
stockages de résidus de traitement miniers et aux
traitements des eaux des anciens sites miniers?
Ces sous-groupes de travail répondent au besoin,
souligné lors du débat public, d?accentuer l?asso-
ciation des parties prenantes aux stratégies de
gestion à long terme des anciens sites miniers? Le
PNGMDR* 2016-2018 n?a pas permis d?aboutir à
la publication des guides méthodologiques asso-
ciés à chacun de ces sous-groupes de travail? Ces
guides seront publiés d?ici mi-2022?
La précédente édition du PNGMDR* a permis,
par ailleurs, de considérer comme achevé le
recensement réalisé des verses à stérile et des
stériles miniers dans le domaine public? Il reste
désormais à mettre en oeuvre des modalités de
conservation de la mémoire adaptées aux
enjeux de long terme que présentent ces sites?
PNGMDR*, à savoir la surveillance des anciens
sites miniers réaménagés, la gestion des rejets
diffus et le traitement des eaux, la limitation
des impacts à long terme vis-à-vis de l?homme
et de l?environnement? Ces enjeux ont une
dimension locale importante?
Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé que les
études relatives aux anciens sites miniers soient
poursuivies dans la continuité des PNGMDR*
précédents?
Les études remises par Orano Mining dans le
cadre du PNGMDR* 2016-2018 apportent de
nouveaux éléments permettant la poursuite de
la démarche engagée visant à améliorer la ges-
tion des anciennes mines d?uranium et des
stockages de résidus miniers uranifères, en par-
ticulier leur impact environnemental et sani-
taire à long terme?
Certaines demandes et études techniques issues
du PNGMDR* 2016-2018 ont été également
Les études lancées dans le cadre du précédent
PNGMDR* seront poursuivies autour des enjeux
susmentionnés, notamment ceux liés à la sta-
bilité à long terme des ouvrages ceinturant les
stockages de résidus de traitement minier, à la
stratégie de gestion des eaux issues des
anciennes mines d?uranium et à l?évaluation
des impacts dosimétriques et environnemen-
taux à long terme des stockages de résidus?
Pour ce faire, un programme de travail détaillé
sera établi par le ministère chargé de la Sûreté
nucléaire et l?ASN* en lien avec Orano Mining et
présenté à la commission de gouvernance
fin 2022? Les études menées dans le cadre de ce
programme de travail seront régulièrement pré-
sentées à la gouvernance du plan selon des
échéances définies par le programme de travail?
Un bilan global de ces études sera présenté en
amont de la concertation relative à la sixième
édition du PNGMDR*?
ACTION DECPAR.1
POURSUIVRE LES ÉTUDES RELATIVES À L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE
À LONG TERME DE LA GESTION DES ANCIENNES MINES D?URANIUM
73
9.3 Poursuivre la définition d?une stratégie de gestion
des stockages historiques
Les stockages historiques sont définis comme
« les lieux où ont été stockés avant 2000 des
déchets radioactifs qui ne sont pas sous la res-
ponsabilité de l?Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs et pour lesquels les pro-
ducteurs ou détenteurs n?envisageaient pas lors
de leur dépôt une gestion dans les filières externes
dédiées à la gestion des déchets radioactifs
existantes ou en projet, à l?exclusion des lieux
de stockage de résidus et stériles miniers »45?
Ces stockages historiques sont situés à proximité
ou au sein des périmètres d?installations nucléaires
de base civiles ou secrètes, ou de sites et installa-
tions nucléaires d?expérimentations intéressant la
Défense? Les déchets concernés sont principale-
ment issus du démantèlement ou de l?assainisse-
ment d?anciennes usines, ou du terrassement de
sites nucléaires?
45? Article D? 542-83 du code de l?environnement?
46? À cet égard, la mise en oeuvre d?installations de stockage de déchets TFA* décentralisées sera conditionnée
à la démonstration de l?atteinte d?exigences relatives à la protection de la santé des personnes, de la sécurité
et de l?environnement au moins équivalentes à celles du Cires*? À ce titre, l?action TFA?3 prévoit sur ce point une analyse
comparée de l?impact sur l?environnement de cette modalité de gestion par rapport à un scénario d?envoi au Cires*?
Les exploitants devront présenter, avant fin
2022, un programme de surveillance adapté
mis en place sur chaque stockage historique
dans lequel des déchets seraient laissés en
place devant :
? tenir compte des conditions hydrogéolo-
giques du site ;
? identifier les paramètres à surveiller ;
L?analyse proposée par les exploitants, qui les
conduit généralement à privilégier un mode de
gestion in situ, compare deux scénarios
« extrêmes », sans prendre en compte des voies
médianes qui intégreraient le scénario de la
poursuite d?une gestion in situ combinée à la
mise en place de dispositions tendant à amé-
liorer, pour les stockages historiques existants,
la protection des intérêts mentionnés à l?article
L? 593-1 du code de l?environnement? De plus,
l?article D? 542-83 du code de l?environnement
dispose que « les déchets [contenus dans les
? considérer l?ensemble des déchets, y compris
les substances indésirables susceptibles d?être
présentes?
Les résultats de ce programme de surveillance
devront être communiqués régulièrement au
public, en tenant compte des cadres réglemen-
taires des installations concernées?
stockages historiques] sont gérés en priorité
dans les filières existantes ou en projet lorsque
leur quantité et leur nature le permettent »?
Le scénario de reprise intégrale des déchets
dans les filières existantes ou en projet devra
être examiné? En cas de difficultés justifiées de
reprise intégrale, en raison de la nature ou de
la quantité des déchets, l?exploitant étudiera,
autant que possible, une gestion dans les
filières existantes pour une partie des déchets
concernés? Dans ce cadre, des solutions de
stockage locales devront être étudiées46?
ACTION DECPAR.2
ACTION DECPAR.3
PRÉCISER LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ADAPTÉS À CHAQUE STOCKAGE
HISTORIQUE ET COMMUNIQUER LEURS RÉSULTATS
DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE LONG TERME POUR LA GESTION DES STOCKAGES
HISTORIQUES
74
La gestion de catégories particulières de déchets
Les enjeux principaux liés à la gestion des stoc-
kages historiques sont le recensement exhaustif
des stockages par les exploitants, leur suivi et leur
gestion préférentielle dans les filières existantes
ou en projet?
Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé l?achève-
ment des investigations relatives à l?identification
de stockages historiques contenant des déchets
radioactifs au sein ou à proximité des périmètres
des installations nucléaires et la présentation
argumentée des stratégies de gestion pour les
stockages identifiés?
Il a en outre recommandé :
? de préciser l?inventaire physique et radiologique
des stockages découverts ;
? que les exploitants maintiennent leur vigilance
lors des opérations de terrassement ou de
démantèlement dans les sites nucléaires et
prennent en compte l?éventualité de découvrir
d?autres stockages historiques à ces occasions ;
? d?assurer le maintien de la mémoire de ces stoc-
kages historiques, et que les déchets découverts
lors des investigations relatives à la recherche de
stockages historiques devraient préférentielle-
ment faire l?objet d?une gestion dans les filières
existantes ou en projet?
Les exploitants se prononçant majoritairement
en faveur de la poursuite d?une gestion in situ d?un
stockage historique, le PNGMDR* 2016-2018 a
demandé que les justifications soient suffisam-
ment étayées pour permettre d?apprécier les
raisons de ce choix au regard des enjeux de sûreté
et de protection des intérêts mentionnés à l?ar-
ticle L? 593-1 du code de l?environnement?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
47? Ces critères pourront intégrer ceux définis dans l?arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution)?
75
Un groupe de travail pluraliste, présidé par une
personnalité qualifiée indépendante, dont des
représentants des territoires impliqués ou sus-
ceptibles de l?être, sera constitué? Il participera
à l?amélioration de la démarche méthodolo-
gique, à la priorisation des travaux au regard
des enjeux et veillera à l?objectivité de sa mise
en oeuvre?
Le groupe de travail identifiera :
? D?ici fin 2022, les différents scénarios de ges-
tion à étudier, qui devront inclure un scénario
de reprise complète des déchets, ainsi que,
pour chaque scénario conduisant à laisser des
déchets en place, les dispositions de confor-
tement et de surveillance jugées utiles, ainsi
que mentionné plus haut?
? D?ici mi-2023, des critères partagés, ainsi que
leur pondération relative47?
Les exploitants mèneront d?ici fin 2023, pour les
stockages historiques dont ils sont responsables,
une analyse en cycle de vie (ACV*) de chacun
des scénarios ainsi identifiés par le groupe de
travail établie conformément à la norme
ISO 14040? Ces travaux pourront s?appuyer sur la
méthode d?évaluation environnementale déve-
loppée par l?Andra*, décrite dans l?action ENV?1?
Pour chaque stockage historique recensé, les
résultats de ces ACV* constitueront une don-
née d?entrée pour la mise en oeuvre de
l?analyse multicritère de l?ensemble des scéna-
rios envisagés telle que prévue à l?action
CHAP?1, fondée sur les critères et pondéra-
tions définis par le groupe de travail? Les résul-
tats de cette analyse sont attendus d?ici
mi-2024?
Les résultats des travaux du GT* seront réguliè-
rement présentés devant les instances du
HCTISN* et de la commission de gouvernance
du PNGMDR*?
Les exploitants remettront aux autorités com-
pétentes un plan de gestion sur le long terme,
prenant en compte le meilleur scénario déter-
miné en application de cette analyse, d?ici
fin 2024?
Dans l?attente de leur identification complète,
les stockages historiques présentent des
risques pour les chantiers susceptibles d?inter-
venir sur site qui doivent être pris en compte?
Afin de prévenir au mieux ces risques, la conser-
vation de la mémoire est un point qui reste à
renforcer?
Les exploitants devront préciser les modalités
envisagées pour la gestion de la mémoire de la
présence des stockages dont ils sont respon-
sables? Les informations conservées devront au
moins expliciter le volume et l?activité des
déchets concernés, ainsi que les données
issues de la surveillance de l?environnement?
En lien avec l?action POL?5, les producteurs
dresseront un état des lieux des catégories de
déchets faisant encore l?objet de difficultés
de prise en charge (déchets mentionnés par
l?avis n° 2021-AV-0379 du 11 mai 2021 de l?ASN*
y compris les sources scellées) et établiront
avec l?Andra* un programme de travail pour
développer les solutions de gestion associées?
Ces éléments seront transmis pour fin 2023 au
ministère chargé de l?énergie et aux autorités
de sûreté? Ce programme de travail sera établi
en cohérence avec l?échéance de 2030 fixée
par le code de l?environnement et tiendra
compte des recommandations émises par
l?ASN* dans son avis susmentionné? Il sera pré-
senté devant la commission de gouvernance
du PNGMDR*?
ACTION DECPAR.4
POURSUIVRE LES TRAVAUX DE DÉFINITION ET DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS
DE GESTION POUR LES DÉCHETS NE FAISANT PAS ENCORE L?OBJET DE FILIÈRE
DE GESTION
9.4 Poursuivre la définition et la mise en oeuvre de filières
de gestion pour les autres déchets particuliers
9.5 Renforcer l?information de la gouvernance
du PNGMDR* sur les travaux menés autour
de la gestion des déchets issus d?un accident nucléaire
La directive interministérielle du 7 avril 2005 sur
l?action des pouvoirs publics en cas d?événe-
ment entraînant une situation d?urgence radio-
logique a chargé l?ASN*, en relation avec les
départements ministériels concernés, de défi-
nir, préparer et mettre en oeuvre les disposi-
tions nécessaires pour répondre aux situations
post-accidentelles? À cette fin, l?ASN* a mis en
place en juin 2005 un comité directeur pour la
gestion de la phase post-accidentelle d?un acci-
dent nucléaire (Codirpa*) chargé d?élaborer les
éléments de doctrine correspondants, qui a
instauré onze groupes de travail, dont un
groupe dédié à la gestion des déchets?
Les travaux menés dans le cadre du Codirpa*
depuis 2005 ont abouti à l?élaboration d?élé-
ments de doctrine pour la gestion post-acci-
dentelle d?un accident nucléaire d?ampleur
moyenne entraînant des rejets de courte durée
(inférieure ou égale à 24 heures)? La publication
de ces éléments en novembre 2012 a marqué
une première étape dans les travaux du comité,
ainsi que dans la préparation de la gestion
post-accidentelle en France? Ces éléments ont
depuis été pour partie repris au sein du plan
national de réponse à un accident nucléaire ou
radiologique majeur, publié par le SGDSN en
février 2014?
La réflexion à propos de la préparation à la ges-
tion d?une situation post-accidentelle a été
poursuivie, le programme du Codirpa* 2013-
2018 prévoyait ainsi la réalisation de travaux
complémentaires sur certains sujets, dont la
décontamination des territoires et la gestion
des déchets?
Afin de faire progresser la doctrine du Codirpa*
s?agissant de la gestion des déchets radioactifs,
un groupe de travail dédié a été créé en 2015,
en lien avec le GT PNGMDR*? Ses travaux se
sont articulés autour de : (i) l?analyse du retour
d?expérience de l?accident de Fukushima-
Daiichi et notamment des bonnes et des mau-
vaises pratiques sur le terrain ; (ii) de la
comparaison du retour d?expérience de cet
accident avec la doctrine actuelle du Codirpa*
telle que formulée dans le rapport du
21 novembre 2012 ; (iii) des propositions d?évo-
lution de cette doctrine, le cas échéant?
Le 18 juin 2020, le Premier ministre a émis un
nouveau mandat pour le Codirpa* pour la
période 2020-2024? Ce nouveau mandat pré-
voit que le Codirpa* précisera la stratégie mise
en oeuvre pour réduire la contamination
radioactive environnementale, en tenant
compte des multiples facteurs associés à
celle-ci tels que son coût financier, le gain des
actions de décontamination en matière de
réduction de l?exposition des populations aux
rayonnements ionisants, le volume de déchets
générés et leurs modalités de traitement, mais
également l?impact dosimétrique pour les per-
sonnes chargées de les réaliser? Cette mission
est confiée au groupe de travail « stratégie de
réduction de la contamination et gestion des
déchets », piloté par l?ASN*, dont les travaux
ont débuté en février 2021?
L?objectif général de ce groupe de travail est de
préciser et, le cas échéant, d?adapter les pre-
miers éléments de doctrine du Codirpa*,
concernant la réduction de la contamination
des territoires et la gestion des déchets en
phase post-accidentelle?
DOCTRINE DE GESTION DES DÉCHETS CONTAMINÉS
À LA SUITE D?UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
Des éléments de doctrine sur la gestion des déchets contaminés à la suite d?un accident nucléaire
ont été publiés pour la première fois en 2012 par le Comité directeur pour la gestion de la phase
post-accidentelle (Codirpa*). La nature et le volume des déchets à gérer, la disponibilité des
installations de gestion des déchets ainsi que l?impact radiologique potentiel du traitement ou
de l?évacuation de certains déchets contaminés sont des critères qui doivent guider, dans un
but d?optimisation de la gestion des déchets, à la fois le choix des actions de réduction de la
contamination, le choix des actions de protection des populations et de l?environnement et le
choix des solutions de gestion des déchets.
76
La gestion de catégories particulières de déchets
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Les travaux du groupe de travail « stratégie de
réduction de la contamination et gestion des
déchets », piloté par l?ASN*, feront l?objet
d?une présentation à la commission de gou-
vernance du PNGMDR* au moins deux fois
durant la période du plan?
ACTION DECPAR.5
? RENFORCER L?INFORMATION DE LA COMMISSION DE GOUVERNANCE
DU PNGMDR* SUR LES TRAVAUX MENÉS AUTOUR DES DÉCHETS ISSUS
D?UN ACCIDENT NUCLÉAIRE
77
78
10 Pour une meilleure prise
en compte des enjeux
environnementaux,
sanitaires, économiques,
éthiques et territoriaux
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OBJECTIFS
Renforcer la prise en compte des impacts environnementaux, sanitaires, économiques, territoriaux
et éthiques dans les choix de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Développer des méthodes d?analyse de ces impacts, permettant d?associer les parties prenantes
et la société aux choix de gestion.
Ouvrir la voie à des réflexions de plus long terme sur ces enjeux.
79
Les enjeux transversaux pour la gestion des
matières et des déchets radioactifs ont voca-
tion à être mieux intégrés et anticipés dans les
choix stratégiques? Cet aspect avait déjà été
mis en exergue dans le PNGMDR* 2016-2018
et l?effort d?intégration de ces enjeux se pour-
suit dans le cadre de la présente édition?
L?objectif de cette action est le développement
d?un outil permettant d?explorer les avantages et
les inconvénients de différentes stratégies de
gestion des matières et des déchets radioactifs
tout en mettant en perspective les points de vue
des acteurs interrogés?
Cet outil visera à alimenter le processus déci-
sionnel des choix de gestion en permettant
l?intégration de critères de nature différente et
en explicitant les choix, motivations et argu-
ments des participants dans l?objectif de com-
parer de façon structurée et homogène les
scénarios de gestion envisageables?
Du fait de sa construction, cet outil permettra de
traiter des critères techniques (comme par
exemple les critères relatifs à la sûreté des installa-
tions, les conséquences environnementales dont
les enjeux liés à la biodiversité, à la prise en compte
du changement climatique, aux rejets dans l?envi-
ronnement, aux émissions de gaz à effet de serre
ou aux consommations énergétiques ou encore
sanitaires dans leur ensemble) mais aussi des cri-
tères économiques, politiques, sociétaux,
éthiques, en faisant également ressortir les argu-
mentaires sous-jacents par type d?acteur?
En fonction du degré de connaissance et d?ex-
pertise des participants à l?exercice d?analyse
multicritère, l?application de la méthodologie
pourra être complétée et éclairée par la mise à
disposition de données plus quantitatives
(dont les limites de rejet fixées par la réglemen-
tation) qui pourront être consolidées à partir
des travaux menés spécifiquement sur chaque
enjeu transverse (notamment pour les données
environnementales, sanitaires, etc?)?
La méthode d?évaluation environnementale stra-
tégique développée par l?Andra* (cf? partie 10?1)
pourra notamment être utilisée à cette fin? Les
propriétaires de matières et déchets radioactifs
pourront également être sollicités pour fournir les
données nécessaires, à l?exception de celles rele-
vant du secret des affaires? La méthodologie
d?analyse multicritère et multiacteur devra être
développée d?ici fin 2022? Son déploiement fera
l?objet d?un cadrage spécifique qui sera présenté
à la commission de gouvernance du plan?
L?objectif sera de déployer cette analyse multicri-
tère pour les filières de gestion concernées
conformément aux actions proposées dans le
présent PNGMDR*, selon des modalités permet-
tant d?impliquer les différentes catégories d?ac-
teurs concernés? En l?espèce, sur la base des
dispositions prévues pour les filières concernées,
il s?agira de parvenir a minima à une matrice d?ap-
préciation des options selon les différents critères
exprimés par les participants? Si des analyses
quantitatives sont menées, les unités de mesure
de chaque critère seront arrêtées conjointement?
La démarche devra permettre le respect d?un
principe de représentativité pour les partici-
pants et de diversité pour les acteurs impliqués
dans cette démarche?
Une attention sera portée au calendrier de
déploiement de la méthodologie afin qu?il soit
compatible avec les autres travaux techniques
menés en parallèle dans le cadre du PNGMDR*
et qui permettront d?alimenter les critères de
la démarche?
ACTION CHAP.1
DÉVELOPPER UNE MÉTHODE D?ANALYSE MULTICRITÈRE DES OPTIONS
DE GESTION POSSIBLES ET LA DÉPLOYER DANS UN CADRE MULTIACTEUR
10.1 Enjeux environnementaux et sanitaires
Les différentes éditions du PNGMDR* ont permis
de progresser dans la structuration des filières
de gestion des matières et des déchets radioac-
tifs et de renforcer les politiques publiques
concourant, dans ce domaine, au respect de la
protection de la santé des personnes, de la sécu-
rité et de l?environnement?
Si ces enjeux transversaux sont prioritaires, ils
doivent toutefois continuer d?être consolidés et
être rendus plus explicites dans les futures édi-
tions du plan?
Le projet de PNGMDR* 2016-2018 a été soumis,
pour la première fois, à l?avis de l?Autorité envi-
ronnementale? Dans son avis n° 2016-036, cette
dernière recommandait notamment :
? de produire une évaluation comparée des
impacts pour la population et l?environnement
(rejets et déchets) des différentes alternatives
possibles ou envisagées ;
? d?appliquer une méthodologie adaptée à
chaque filière de gestion des matières ou des
déchets radioactifs en fonction des principaux
enjeux environnementaux qui la concernent ;
? de fournir une indication de l?évolution de l?ac-
tivité et de la composition des principaux
radioéléments et produits écotoxiques stoc-
kés, à diverses échéances de très long terme?
Les recommandations de l?Autorité environne-
mentale ont ainsi conduit à une meilleure prise
en compte des questions environnementales et
sanitaires et à inclure dans le PNGMDR* 2016-
2018 des demandes :
? à Orano sur l?analyse comparée48 des impacts
pour l?environnement d?une stratégie de retrai-
tement des combustibles usés en comparai-
son de celle qui résulterait de l?absence de
retraitement ;
? à l?Andra* sur la mise à jour du schéma industriel
global pour les déchets TFA*49, intégrant une pro-
position de grille d?analyse multicritère permet-
tant de justifier la pertinence des choix retenus
pour la gestion des déchets TFA*, notamment
sur le plan environnemental ; sur une analyse
comparée intégrant les rejets de nouvelles filières
à mettre en place, comme pour les déchets triés
et l?incinération des déchets TFA* ;
? à l?IRSN* sur la définition d?une méthodologie
et de critères pour apprécier la nocivité des
matières et déchets radioactifs?
Les résultats de l?étude portant sur la nocivité
des matières et déchets radioactifs ont amené
l?IRSN* à proposer une représentation gra-
phique sous forme de quatre cadrans, incorpo-
rant des indicateurs permettant de quantifier la
nocivité d?une matière ou d?un déchet radioac-
tif dans quatre situations d?exposition :
? les deux premières impliquent la mise en
contact d?un individu et d?un colis de déchets
radioactifs (ou de matière radioactive) ;
? les deux dernières situations supposent l?aban-
don du colis et la dispersion de son contenu
dans l?environnement?
Le rapport fournit également un exemple d?ap-
plication de la méthode pour trois familles de
déchets et formule des propositions en vue
d?un déploiement plus large permettant à
terme de disposer d?une indication sur la noci-
vité de chacune des différentes familles de
déchets et son évolution au cours du temps?
Plusieurs autres programmes de recherche pour
réduire la nocivité des déchets sont, par ailleurs,
actuellement poursuivis et seront présentés
plus en détail sur le site Internet dédié au
PNGMDR*?
80
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
48? Ce sujet est traité dans l?action POL?1?
49? Ce sujet est traité dans la partie 6?3 relative à la gestion des déchets TFA*?
S?AGISSANT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES,
PLUSIEURS OBJECTIFS SERONT POURSUIVIS :
? Persévérer dans la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires
dans les choix des options de gestion des matières et déchets radioactifs.
? Consolider les données des matières et déchets radioactifs permettant d?apprécier
leurs potentiels impacts sanitaires et environnementaux.
? Conforter les données environnementales liées à la gestion des matières
et des déchets radioactifs et assurer leur mise à disposition du public.
? Mettre en place un suivi du bilan environnemental du plan, en lien avec les évalua-
tions environnementales réalisées à chaque édition.
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
81
L?Andra* a débuté des travaux visant à
construire une méthode d?évaluation environ-
nementale stratégique sur la base des
approches d?ACV*? L?Andra* envisage à ce
stade d?appliquer cette méthode pour compa-
rer les scénarios de gestion des déchets FA-VL*
et des matières susceptibles d?être requalifiées
en déchets radioactifs?
Il est demandé à l?Andra*, pour fin 2022, de
finaliser l?élaboration de cette méthode d?éva-
luation environnementale et de la présenter à
la commission de gouvernance du PNGMDR*?
Cette méthode d?évaluation environnemen-
tale permettra d?alimenter la méthode d?ana-
lyse multicritère (cf? action CHAP?1), notamment
en ce qui concerne les données environne-
mentales? L?élaboration de ces deux méthodes
se faisant en parallèle, il s?agira de mettre en
place un processus itératif entre ces travaux,
La méthode proposée par l?IRSN* dans son rap-
port de 2018 permet de couvrir une large
gamme de radionucléides et de substances
chimiques? Son application nécessite toutefois
que soient disponibles pour chaque colis, d?une
part, les inventaires chimiques et radiologiques,
et, d?autre part, les données de toxicité des subs-
tances chimiques retenues?
De plus, l?IRSN* a fait le choix de ne pas consi-
dérer les caractéristiques de confinement du
colis dans l?objectif de mettre en perspective
une nocivité intrinsèque d?un côté, et les dispo-
sitions prises pour en limiter les conséquences,
y compris par un conditionnement adapté, de
l?autre? Il sera toutefois utile de poursuivre ces
travaux et de quantifier l?amélioration apportée
par l?adoption d?un conditionnement efficace,
en tant qu?élément complémentaire à
les méthodologies développées pouvant s?ali-
menter réciproquement?
Puis, sur la base de scénarios de gestion50 qui
devront être définis pour chacune des filières
retenues (gestion des déchets TFA*, gestion
des déchets FA-VL*, gestion des déchets en
stockages historiques, stockage des matières
susceptibles d?être requalifiées en déchets51),
l?Andra* appliquera, en lien avec les produc-
teurs, la méthode d?évaluation environnemen-
tale à chacun des scénarios d?ici mi-2023? Pour
ce faire et au préalable, l?Andra* proposera à la
commission de gouvernance du plan un calen-
drier de déclinaison des travaux pour chacune
des filières d?ici fin 2022?
Les résultats de l?évaluation environnementale
des scénarios de gestion pourront ainsi ali-
menter les analyses multicritères qui seront
menées?
l?indicateur de nocivité intrinsèque fourni
actuellement par la méthode?
En parallèle, l?Andra* a lancé sa propre
réflexion, en collaboration avec le Centre
d?étude sur l?évaluation de la protection dans
le domaine nucléaire, sur la mise en place d?un
indicateur évaluant la dangerosité intrinsèque
des déchets, en utilisant l?indicateur dit
Disability Adjusted Life Years (DALY*) permet-
tant de rapprocher le risque radiologique du
risque chimique?
Les travaux sur l?appréciation de la nocivité des
matières et déchets radioactifs seront poursui-
vis au travers des actions suivantes :
1. Évaluer la complémentarité éventuelle de
l?approche exploratoire relative à l?indicateur
de dangerosité exprimé en DALY* avec l?ap-
proche présentée par l?IRSN*?
ACTION ENV.1
ACTION ENV.2
ÉLABORER UNE MÉTHODE D?ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES SCÉNARIOS
DE GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS ET L?APPLIQUER
À PLUSIEURS FILIÈRES DE GESTION
POURSUIVRE LES TRAVAUX SUR LA NOCIVITÉ DES MATIÈRES ET DÉCHETS
RADIOACTIFS
50? L?élaboration de scénarios de gestion est proposée pour chaque filière identifiée (TFA*, FA-VL*, matières et scénarios,
déchets spécifiques) dans les parties et actions dédiées?
51? Uapp*, URT*, substances thorifères?
82
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
accidentelle, en lien avec l?Institut national de
l?environnement industriel et des risques
(Ineris*)?
L?Andra* transmettra, sur la base des travaux
menés avec l?IRSN* et des experts pluralistes,
au plus tard fin 2022, un rapport présentant la
méthodologie retenue et des exemples d?appli-
cation, avec un premier déploiement de la
méthode sur les déchets TFA* et HA* et MA-VL*
à plusieurs échéances temporelles caractéris-
tiques de ces typologies de déchets?
Sur la base de cette méthodologie, les prochaines
éditions (post-édition de 2023) de IN* des
matières et déchets radioactifs comporteront
des indications sur la nocivité pour certaines
familles de déchets et catégories de matières, en
fonction de l?avancement du déploiement de la
méthodologie précitée?
2. Harmoniser les données d?entrée (inventaires
radiologique et chimique notamment) en lien
avec les producteurs, pour déployer la méthode
sur l?ensemble des catégories de matières et
familles de déchets?
3. Poursuivre le développement technique de la
méthodologie IRSN* avec des experts pluralistes :
a. questionner la représentation actuelle sous
forme de cadrans à destination du public non
averti ;
b. intégrer la possibilité de prendre en compte
les caractéristiques du conditionnement par
des facteurs d?abattement de la nocivité dans
l?objectif de proposer une représentation de
la nocivité de la matière ou du déchet avec et
sans conditionnement ;
c. finaliser la prise en compte des substances
chimiques dans le scénario de dispersion
Lors de la réunion de concertation post-débat
consacrée aux enjeux territoriaux, de nom-
breuses personnes ont estimé que les choix
d?implantation des centres de stockage et les
études d?impact ne tenaient pas suffisamment
compte des aspects sanitaires?
Il convient de rappeler que la réglementation
définit des exigences relatives à la prévention
des risques et à la surveillance de l?environne-
ment des installations, destinées notamment
à prévenir tout impact sanitaire?
En application de l?article R? 122-2 du code de
l?environnement, tout projet d?activité nucléaire
fait l?objet d?une évaluation environnementale?
Ses impacts potentiels peuvent justifier que le
projet soit soumis à une autorisation?
Le système français pour obtenir une autorisa-
tion est fondé sur une approche proportion-
née aux enjeux? Les différentes nomenclatures
permettent de déterminer la procédure d?au-
torisation à suivre? Les activités de gestion des
déchets radioactifs et du combustible usé sont
encadrées principalement par le code de l?en-
vironnement, qui définit les exigences liées aux
INB* et aux installations classées pour la
protection de l?environnement (ICPE*)?
Certaines activités mettant en oeuvre des
quantités moindres de substances radioac-
tives, ne relevant ni de la nomenclature INB*, ni
de la nomenclature ICPE*, sont encadrées par
le code de la santé publique?
Une fois autorisées, ces activités, qu?elles soient
soumises à la réglementation ICPE* ou INB*,
doivent respecter la réglementation applicable
aux rejets et sont soumises à des contrôles?
Elles doivent également faire l?objet d?un plan
de surveillance dans l?environnement52?
Afin de rendre ces informations plus acces-
sibles, les porteurs de projet sont encouragés
à prévoir, lors de concertations obligatoires, ou
à mener de manière volontaire le cas échéant,
une présentation spécifique de ces études
d?impact aux acteurs locaux et au public? Des
réflexions seront engagées par le ministère
chargé de l?énergie afin de renforcer cet aspect
dans le code de l?environnement?
Des réflexions seront lancées par le ministère
chargé de l?énergie, en lien avec l?ASN*, l?IRSN*
et l?Ineris*, autour des méthodologies de défi-
nition de l?état initial de l?environnement et des
ACTION ENV.3
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
ET SANITAIRES LORS DE L?IMPLANTATION D?UN SITE DE GESTION DE MATIÈRES
OU DE DÉCHETS RADIOACTIFS ET L?INFORMATION DES RIVERAINS
52? Pour plus de détails, consulter la fiche n° 2 « Encadrement réglementaire et surveillance de l?impact environnemental
et sanitaire des activités nucléaires » du document « Approfondir ses connaissances » préparée dans le cadre du
débat public : https://pngmdr?debatpublic?fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/
viewdocument?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
83
l?installation, sous un format accessible au
public permettant d?illustrer l?impact environ-
nemental du site sur son environnement? Ces
informations seront également relayées via le
site Internet du PNGMDR*?
Enfin, la faisabilité d?établir un état initial sani-
taire sur le territoire des installations de ges-
tion des matières et des déchets radioactifs,
puis d?un suivi dans le temps de cet état sani-
taire sera étudiée de manière plus systéma-
tique (utilisation d?indicateurs sanitaires
validés au niveau national, mise en place d?un
registre des cancers, utilisation des données
collectées dans le cadre du Système national
des données de santé)? Cette réflexion asso-
ciera, notamment, le ministère de la Santé
(DGS*) et Santé publique France et tiendra
aussi compte des initiatives menées par les
parties prenantes?
plans de surveillance environnementale afin de
renforcer la prise en compte des usages des
milieux et des populations situés dans l?environ-
nement de l?installation? Il s?agira d?établir un
retour d?expérience sur la surveillance environ-
nementale des installations et de déterminer
d?éventuelles pistes d?amélioration des plans
de surveillance, notamment pour renforcer
l?alerte précoce en cas d?impact potentiel de
l?installation sur les milieux afin de prévenir, suf-
fisamment en amont, tout impact sanitaire sur
les populations riveraines?
Les CLI* CSS* sont chargées de veiller à ce que
les données environnementales soient mises
à la disposition du public, lors de leurs réu-
nions et via leurs sites Internet? Un travail sera
engagé avec l?ANCCLI* afin que les CLI* et
CSS* veillent à ce que ces données soient
exploitées, sous contrôle de l?inspection de
Lors de l?évaluation environnementale du
PNGMDR* 2016-2018, le ministère chargé de
l?énergie s?était engagé à ce qu?un bilan de cette
évaluation environnementale
soit intégré à l?évaluation de la cinquième édi-
tion, reprenant les enseignements de la
période 2016-2018 et mettant en perspective
les recommandations nouvelles formulées?
Il semble nécessaire d?inscrire cette recomman-
dation dans une action plus large visant à suivre
l?incidence des actions prévues par les éditions
successives du PNGMDR*, au regard du temps
long de mise en oeuvre de ces actions ainsi que
d?émergence de leurs impacts?
En s?appuyant sur les actions prévues par la
cinquième édition (notamment la méthodolo-
gie d?analyse multicritère), le ministère chargé
de l?énergie élaborera un bilan des deux éva-
luations environnementales menées en 2016
et 2021, mettant en exergue les actions por-
tant spécifiquement sur les enjeux environne-
mentaux, et proposera des indicateurs de suivi
des incidences de ces actions sur l?environne-
ment, qui auront vocation à alimenter les édi-
tions suivantes du plan? Par ailleurs, la
démarche conduisant à identifier les princi-
paux enjeux environnementaux et les limites
des scénarios d?évolution de la production
d?énergie nucléaire pourra être précisée et
évaluée?
ACTION ENV.4
METTRE EN PLACE UN SUIVI DU BILAN ENVIRONNEMENTAL DU PNGMDR*
10.2 Enjeux liés au transport
Cette partie a vocation à améliorer l?information du public sur les sujets liés aux transports de
substances radioactives?
Un certain nombre d?informations relatives
aux transports de substances radioactives
seront mises à la disposition du public sur le
site Internet dédié au PNGMDR* en
ACTION TR.1
AMÉLIORER LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES
À LA SÛRETÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DE COLIS RADIOACTIFS
84
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
Afin de répondre au besoin de confiance et
de communication sur les transports des
substances radioactives, un groupe de travail
sera mis en place sous l?égide du ministère
chargé de l?énergie dans l?objectif de pro-
duire une carte interactive des transports
des matières et déchets radioactifs produits
par les installations nucléaires sur le territoire
métropolitain, dans le respect de la confi-
dentialité des informations requises pour des
raisons de sécurité (en particulier, les itiné-
raires suivis)?
Ce groupe de travail associera notamment
l?ASN*, le service du HFDS* du ministère
chargé de l?énergie, les producteurs de
matières et déchets, l?Andra*, l?IRSN* et des
associations de protection de l?environne-
ment? Ces travaux seront précédés par une
réflexion particulière avec le service du HFDS*
sur la nature des informations qui pourront
figurer sur cette carte?
La mission de ce groupe de travail sera de défi-
nir l?ensemble des informations à faire figurer
sur la carte, avec leur niveau de détail? Cette
carte devra notamment permettre d?apporter
complément des informations déjà dispo-
nibles sur le site de l?ASN*? Il s?agira d?appor-
ter les éléments en réponse aux attentes
exprimées par le public dans le cadre du
débat de 2019 et de la concertation post-dé-
bat sur le sujet des transports?
Les dispositions réglementaires prévues pour
encadrer les enjeux liés à la sûreté et à la
sécurité seront également rendues plus
visibles et publiées sur le site Internet du
PNGMDR*?
En ce qui concerne la sûreté, les points sui-
vants seront notamment explicités dans le
respect de la confidentialité des informa-
tions requises pour des raisons de sécurité :
des éléments d?appréciation de l?impact envi-
ronnemental des transports de matières et de
déchets radioactifs (flux de transports, émis-
sions de CO2?)? Ces éléments pourront être
représentés directement sur la carte en réali-
sant au préalable le cas échéant les études
nécessaires pour établir ces données?
La période temporelle considérée pour l?éla-
boration de la carte ainsi que la fréquence de
mise à jour de cette carte seront également
définies par le groupe de travail?
Sur la base des conclusions du groupe de tra-
vail, les producteurs de matières et déchets
et l?Andra* fourniront au ministère chargé de
l?énergie les données nécessaires pour l?éta-
blissement de la carte, dont une première
version sera mise en ligne au cours de la
période couverte par la présente édition du
PNGMDR* (2021-2025)?
À l?issue de cette action et en tenant compte
des informations disponibles
sur le site Internet du PNGMDR*, le public
sera consulté dans l?objectif d?identifier les
limites ou questionnements qui resteraient
ouverts?
? Les exigences de sûreté associées aux modèles
de colis de transport, notamment en matière
de résistance mécanique et de radioprotec-
tion (notamment en cas de chute ou d?acci-
dents)?
? Les pratiques en matière de contrôles
(nombre, nature et organismes)?
? Le nombre de transports et les moyens mis
en oeuvre pour les réduire?
Ces informations pourront être complétées
en réponse aux questions complémentaires
qui seraient exprimées par le public sur ce
sujet via le site Internet dédié au PNGMDR*
(voir action GOUV?4)?
ACTION TR.2
ÉLABORER UNE CARTE INTERACTIVE DES TRANSPORTS DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
10.3 Enjeux économiques
La confiance portée par le public à l?égard
des organismes ou des personnes portant
les projets ou programmes de gestion des
matières et des déchets radioactifs repose
sur la lisibilité des méthodes d?évaluation du
coût des projets et une amélioration de leur
présentation pour les rendre plus
accessibles?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
85
S?AGISSANT DES ENJEUX ÉCONOMIQUES,
LES OBJECTIFS SONT DONC LES SUIVANTS :
? Renforcer l?information du public sur le mécanisme de financement de la gestion des
matières et des déchets radioactifs.
? Mettre en perspective les coûts associés à différentes options de gestion en vue
d?alimenter la prise de décision.
? Inclure dans les analyses multicritères des options de gestion le coût des différentes
solutions envisageables.
À l?occasion de l?action de communication
relative à l?actualisation du coût de Cigéo*
(action HAMAVL?8), une information sera réa-
lisée afin d?expliciter le mécanisme de finan-
cement de la gestion des matières et déchets
radioactifs, notamment en rappelant le prin-
cipe « pollueur-payeur » et en explicitant la
couverture des charges de gestion et le prin-
cipe d?actualisation des charges? À cette occa-
sion, le public sera également interrogé sur le
livrable prévu à l?action ÉCO?2?
Ces informations sont déjà disponibles sur le
site Internet du ministère chargé de l?énergie
mais un travail pourrait être mené afin de les
rendre plus facilement accessibles, notam-
ment via le site dédié au PNGMDR*? Elles pour-
ront être complétées avec les données
économiques liées au projet Cigéo* (cf?
partie 8) et aux schémas de gestion des diffé-
rentes filières?
En vue de chaque nouvelle édition du
PNGMDR*, tous les cinq ans, une information
sera faite sur le coût des principaux projets
déployés dans le cadre du PNGMDR*, au regard
des coûts prévus à l?origine du projet, de leur
variation, le cas échéant, et des éléments justi-
fiant ses variations ainsi que les actions enga-
gées pour maîtriser l?évolution de ces coûts?
Ces informations seront produites sur la base des
données fournies par les industriels, dont la
nature et la typologie auront été définies au pré-
alable par le ministère chargé de l?énergie, en lien
avec les industriels, et partagées avec la commis-
sion de gouvernance du PNGMDR*? Ces données
seront également mises à la disposition du public
dans la limite du secret commercial et industriel?
ACTION ÉCO.1
PRÉSENTER LE MÉCANISME DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES MATIÈRES
ET DÉCHETS RADIOACTIFS
Les industriels, en lien avec l?Andra*, actuali-
seront les travaux déjà menés visant à détail-
ler les coûts de gestion des combustibles usés
et des déchets radioactifs dont ils sont pro-
ducteurs et qui intègrent notamment les
coûts de transport, d?entreposage, de carac-
térisation, de retraitement éventuel ou de
stockage?
Ces études expliciteront la méthodologie de
calcul employée et feront ressortir les coûts
de gestion liés aux différentes filières de ges-
tion existantes ou en projet (TFA*, FMA-VC*,
FA-VL*, MA-VL*, HA*53) et aux éventuelles dif-
férentes options de gestion (stockages cen-
tralisés, décentralisés, valorisation, etc?) sur la
base des données disponibles, à l?exception
des informations relevant du secret des
affaires? Cette actualisation intégrera les
coûts de gestion de l?ensemble des matières
radioactives à ces travaux, en lien avec les
ACTION ÉCO.2
ACTUALISER LES COÛTS DE GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
53? Concernant les déchets HA* et MA-VL*, cette action s?articule avec l?action HAMAVL?8 : « Information du public
concernant la mise à jour de l?évaluation des coûts du projet Cigéo*, la méthode d?évaluation de ces coûts et la chronique
des dépenses prévues sur les dix prochaines années »?
86
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
demandes de l?action MAT?1 visant à établir
des plans de valorisation des matières
radioactives?
Ces données permettront d?alimenter les
informations du PNGMDR* et seront trans-
mises sous forme d?une synthèse destinée à
alimenter la concertation qui aura lieu en
amont de la sixième édition du PNGMDR*?
Pour ce faire, les parties prenantes seront
consultées en amont sur le format des
livrables et la nature des informations
(par exemple, coût rapporté à la facture
d?électricité) dont elles souhaiteraient dis-
poser? Ces éléments seront pris en compte
par les producteurs dans les études qu?ils
remettront?
10.4 Questions éthiques
La gestion des déchets radioactifs pose des
questions éthiques spécifiques, que ce soit au
regard de la durée de vie de certaines subs-
tances, sous l?angle de la responsabilité des
générations ayant recours à l?énergie nucléaire
à l?égard des générations futures, sous l?angle de
l?approche éthique des risques ou sous l?angle
de la question de la confiance que le public
accorde aux acteurs du secteur?
Il paraît intéressant de mettre en perspective
ces enjeux éthiques dans une approche systé-
mique visant à appréhender les enjeux dans
leur globalité et en tenant compte des interac-
tions entre les différentes dimensions impli-
quées, temporelles et territoriales? L?analyse
multicritère, prévue par l?action CHAP?1 est
construite selon cette approche?
Trois axes de réflexion seront approfondis?
L?attention à porter aux générations futures
Le débat public de 2019 a confirmé la convic-
tion du public que la gestion des déchets
radioactifs engage, d?une part, les générations
futures sur une très grande échelle temporelle
et, d?autre part, qu?il s?agit d?une question com-
plexe qui doit faire l?objet d?un dialogue entre
différents savoir-faire et disciplines?
Cet enjeu a essentiellement été discuté, au
cours du débat, au sujet de la gestion des
déchets à vie longue, notamment pour la mise
en oeuvre du projet de stockage en couche
géologique profonde Cigéo*?
Le public s?est interrogé sur la question du legs
aux générations futures et pose notamment
la question suivante : la proportionnalité de la
solution de gestion aux enjeux de ces déchets
doit-elle s?entendre en termes financiers
(« combien est-on moralement tenu de
dépenser aujourd?hui pour protéger les géné-
rations futures ? ») ou en matière de radiopro-
tection (« quelle exposition à la radioactivité
artificielle des populations à un horizon tem-
porel donné est acceptable ? ») ?
Le public s?est préoccupé également du fait
que les générations futures devaient être
en mesure de choisir comment disposer de ce
qui leur est légué aujourd?hui? Cette exigence
conduit à engager les générations présentes,
qui font les choix et mettent en oeuvre les solu-
tions de gestion, au devoir de mémoire et de
transmission des savoirs?
La Commission particulière du débat public
(CPDP*) fait ainsi le constat en conclusion
du débat que la prise en compte de l?intérêt des
générations futures peut être revendiquée de
deux façons opposées : en prenant « dès main-
tenant la responsabilité du mode de traitement
de façon à en décharger les générations
futures » ou « en préservant les capacités de
choix et d?innovations technologiques des
générations futures en privilégiant des solutions
temporaires, mais de long terme »?
La question pourrait se poser de dépasser ces
deux visions opposées, en cherchant à cumu-
ler les deux objectifs, en particulier pour les
déchets à vie longue? Dans ce cas, la question
en suspens serait plutôt celle de la praticabi-
lité d?un tel cumul et de sa durée dans le temps?
L?approche éthique des risques
Au-delà des aspects de justice entre les généra-
tions et de la question de la répartition des
risques à assumer par notre génération et ceux
qui pourraient être transmis aux générations
ultérieures, la question de la justice spatiale à
l?intérieur de la génération présente s?est égale-
ment posée via le choix de sites de stockage et
la nécessaire territorialisation d?une question
d?envergure nationale?
La gestion des déchets FA-VL* a ainsi été l?occa-
sion de discuter de cette question de territoria-
lisation des risques que ces déchets peuvent
induire ou de l?atteinte à l?image d?un territoire?
Le regard territorial sur la question des risques
suscite des questions sur l?équité de la réparti-
tion des charges sur le territoire national et sur
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
87
Un état des lieux des questions transversales à la
gestion des matières et des déchets radioactifs
sera dressé et mis en ligne sur le site Internet dédié
au PNGMDR*? Cet état des lieux tiendra compte
des enjeux éthiques et des trois questions
centrales, rappelées ci-dessus et sur lesquelles
le public s?est exprimé lors du débat public?
Cet état des lieux devra permettre de préciser
les attentes du public, mais aussi d?identifier les
exigences qui devraient être associées à ces
enjeux, notamment en matière de sûreté, de
transparence et d?information?
ACTION ÉTHIQUE.1
METTRE EN LUMIÈRE LES QUESTIONS ÉTHIQUES DANS LA GOUVERNANCE
DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
la participation citoyenne aux décisions d?im-
plantation? Ces enjeux sont traités spécifique-
ment dans la partie dédiée aux enjeux
territoriaux?
La confiance
La question de la confiance, qui peut égale-
ment être formulée comme celle de la défiance
du public, est revenue de manière récurrente
au cours des rencontres du débat public : en la
technique, d?une part, dans le processus de
démocratie participative, d?autre part?
La question centrale du public est la suivante :
« Pouvons-nous faire confiance à ceux qui sont
chargés de l?industrie nucléaire et des déchets
qu?elle produit ? »?
La confiance s?articule également avec la
question des risques : le public s?est exprimé
sur les moyens à sa disposition afin de mesurer
les risques et d?évaluer les normes auxquelles
ils sont soumis? Cela pose la question de leur
acceptabilité, mais aussi celle du contrôle
que les citoyens peuvent exercer sur ce que
font les opérateurs et la façon dont ils le font?
La nécessité de recourir à des organismes
experts mais indépendants a ainsi été évo-
quée à différentes reprises (notamment pour
la gestion des déchets TFA* et leur possible
valorisation)?
La CPDP* dresse le constat, à l?issue du débat,
qu?il ne s?agit pas de rassurer un public effrayé
par des conséquences qu?il connaît mal, mais
de lui donner l?occasion d?exercer ses droits,
droit à un environnement sain, droit à l?infor-
mation, droit de participer à l?élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur
l?environnement?
La CPDP* juge de plus que l?amélioration de la
confiance accordée par le public à l?égard des
organismes ou des personnes responsables
des projets ou programmes de gestion des
matières et des déchets radioactifs passe cer-
tainement par une amélioration des méthodes
de communication et d?information et de leur
présentation? Ces enjeux sont traités spécifi-
quement dans les parties « enjeux territoriaux »
(cf? § 10,5) et « enjeux sanitaires et environne-
mentaux » (cf? § 10,2) du PNGMDR*?
Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR*
devront permettre l?expression et la prise en
compte, au même titre que les autres enjeux
transverses, des questions éthiques? En com-
plément des autres actions transverses, les
axes de travail suivants seront engagés?
Sous le pilotage d?une personnalité indépen-
dante, universitaire par exemple, un sous-groupe
de la commission de gouvernance du PNGMDR*
mènera, d?ici mi-2023, un exercice de recense-
ment des avis qui s?expriment autour des enjeux
éthiques de la gestion des matières et déchets
radioactifs en vue d?identifier plus précisément
les contradictions qu?ils peuvent poser?
La constitution de ce sous-groupe de travail
sera discutée avec la commission de gouver-
nance du PNGMDR* en vue de garantir :
? le lien avec les travaux du Comité « éthique
et société » de l?Andra* ;
? la représentation d?une expertise pluraliste,
institutionnelle ou non, sur les questions
sociétales comme sur les questions
ACTION ÉTHIQUE.2
METTRE EN OEUVRE UN EXERCICE D?APPRÉCIATION PHILOSOPHIQUE ET ÉTHIQUE
DES QUESTIONS QUE POSE LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
88
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
10.5 Enjeux territoriaux
Le débat public et la concertation qui a suivi
ont montré une attente du public pour une
meilleure prise en compte des territoires dans
la politique nationale de gestion des matières
et déchets radioactifs, en particulier sur la
localisation d?installations d?entreposage ou
de stockage? De nombreuses propositions
ont émergé lors des débats?
AU REGARD DE CES ÉLÉMENTS, LES OBJECTIFS SUIVANTS
SERONT POURSUIVIS :
? Définir la stratégie globale de choix des sites dans le PNGMDR*, notamment au regard
de la possibilité de proposer des options en matière de localisation.
? Proposer une méthode de définition des options possibles pour les projets concernés.
? Proposer l?application d?une analyse multicritère aux options de localisation envisa-
gées permettant de prendre en compte les avis des parties prenantes, des citoyens
et des territoires pour le choix final d?une installation.
? Proposer un cadre d?engagement des porteurs de projets vis-à-vis des territoires,
notamment en matière de concertation locale en vue de l?implantation d?un site.
? Proposer d?engager des travaux pour permettre la traduction d?une reconnais-
sance nationale envers les projets bénéficiant d?un choix limité d?options au regard
de leurs contraintes intrinsèques, en particulier de sûreté ou géologiques.
techniques relevant du plan de gestion ;
? la représentation de la société civile?
L?objectif de cet exercice sera de recenser les
réponses possibles aux questions posées dans
le cadre de l?action ÉTHIQUE?1 visant à mettre
en perspective les choix possibles en la matière
et proposer des solutions aux oppositions
apparentes qui pourraient ressortir? Pour ce
faire, l?association du public à la construction
de ces réponses sera recherchée (groupe de
citoyens ainsi que publics cibles plus spéci-
fiques ? jeunes, riverains de sites, notamment)?
Pour certaines questions remontées par le
groupe de travail, il pourra être envisagé de
lancer des travaux de recherche plus poussés,
avec des universités par exemple?
Cet exercice pourrait être appliqué à chaque
filière, de même que pourrait être précisé
comment le plan recherchera une approche
systémique de l?ensemble des thèmes?
Les modalités de déclinaison de ces travaux
se feront en associant :
? le Comité éthique et société de l?Andra* ;
? un ou plusieurs experts non institutionnels ;
? un groupe représentatif de citoyens volon-
taires dans lequel pourront être sollicitées
des personnes issues du « groupe miroir » du
débat public sur le PNGMDR* ;
? un groupe de citoyens « de la relève » consti-
tué d?étudiants ou de jeunes de moins de
25 ans, et pouvant inclure des personnes
ayant participé à l?Atelier de la relève du
débat public de 2019? La mise en place d?un
travail partenarial avec une université pour-
rait notamment être recherchée, en particu-
lier sur le sujet du legs aux générations
futures ;
? un groupe de citoyens constitué de riverains
d?installations de stockage de déchets ;
? les parties prenantes qui pourraient utile-
ment contribuer à l?organisation sur ce sujet
de la (des) consultation(s) du public?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
89
Le PNGMDR* définit les principes de gestion
pour les différentes filières de matières et de
déchets radioactifs? Les nouvelles installations
qui seront nécessaires sont ainsi identifiées dans
les différentes parties spécifiques du PNGMDR*?
Sur la base de ces éléments, il est possible de
déterminer, en fonction en particulier des
contraintes de sûreté qui s?appliquent a priori
à ces installations, si plusieurs options pour
leur implantation territoriale peuvent être
envisagées? Ce recensement est aujourd?hui le
suivant :
ACTION TERRITOIRES.1
IDENTIFIER LES PROJETS ET INSTALLATIONS POUR LESQUELS PLUSIEURS OPTIONS
DE LOCALISATION PEUVENT ÊTRE ENVISAGÉES
FILIÈRES DE GESTION
INSTALLATIONS NÉCESSAIRES
À PLUS OU MOINS LONG
TERME
POSSIBILITÉ
D?IMPLANTATION
SUR PLUSIEURS
TERRITOIRES
COMPLÉMENTS
Uapp/URT
Installations de stockage
hors installations dont
les demandes d?autorisation
ont déjà été déposées
Oui Agence internationale
de l'énergie atomique
Combustibles usés
Piscine d?entreposage
centralisée
Oui
Pour la piscine d?entreposage
centralisée, il sera rendu
compte aux territoires
des raisons qui ont conduit à
retenir la localisation proposée
lors de la concertation
qui sera menée fin 2021 en vue
du dépôt du dossier de DAC*
Installations hors piscine
d?entreposage centralisée,
y compris éventuels
entreposages à sec
Autres matières Installations d?entreposage Oui
Les besoins seront à évaluer
en fonction des perspectives
définies notamment
par les plans de valorisation
(action MAT?1)
TFA*
Installations de stockage
centralisées
Oui
À ce jour, le site de Vendeuvre-
Soulaines est identifié pour
l?installation d?un stockage
centralisé
Installations de stockage
décentralisées
Installations de valorisation
des métaux TFA*
FMA-VC* Installations de stockage Oui
FA-VL* Installations de stockage Oui avec
contraintes
Les contraintes liées à la
géologie des sites d?accueil
devront être définies en amont
afin de recenser les territoires
compatibles? Le site
de Vendeuvre-Soulaines
doit accueillir une partie
des déchets FA-VL* (mais
pas l?ensemble)? D?autres sites
devront être recherchés
HA* et MA-VL* Pas de besoin hors Cigéo* Sans objet
Déchets spécifiques
et déchets historiques
ne relevant pas des
filières précédentes
Installations diverses (RCD*,
entreposage et stockage)
À définir selon
les filières
90
Pour une meilleure prise en compte des enjeux
La localisation des projets nucléaires implique
le respect d?exigences minimales qui peuvent
conduire in fine à ne pas pouvoir proposer plu-
sieurs options, notamment :
? Critères environnementaux et de sûreté : les
options proposées doivent permettre de res-
pecter les exigences de sûreté applicables?
Cela concerne en particulier les projets pour
lesquels les critères géologiques ou environ-
nementaux jouent un rôle important dans la
sûreté du projet ou pour lesquels le respect
de ces exigences pourrait s?avérer particuliè-
rement complexe (zones situées dans les
périmètres de plans de prévention des
risques par exemple)?
? Critères d?intérêt des territoires pour le pro-
jet : dans la mesure du possible, les
propositions d?options de localisation devront
être construites autour de sites pour lesquels
les territoires ont manifesté leur intérêt? Dans
tous les cas, les porteurs de projets devront
prévoir dans leurs démarches une action
visant à pouvoir recueillir de telles marques?
? Critères de maîtrise des terrains d?implanta-
tion par les porteurs de projets : les projets
ne pourront être implantés que sur des ter-
rains dont les porteurs de projets ont la maî-
trise (ou pour lesquels des accords entre le
propriétaire et le porteur de projet sont envi-
sageables)?
Dans tous les cas, la démarche de recherche
d?options et les conclusions qui sont tirées
auront vocation à alimenter les concertations
sur les projets?
ACTION TERRITOIRES.2
PROPOSER UN CADRAGE POUR DÉFINIR LES OPTIONS DE LOCALISATION
POUR LES PROJETS CONCERNÉS
La méthodologie d?analyse multicritère (cf?
Action CHAP?1) présente l?avantage d?être suf-
fisamment flexible pour s?adapter aux carac-
téristiques et aux particularités de chaque
projet en prenant en compte l?ensemble des
critères pouvant conduire à retenir ou écarter
une option de localisation, qu?ils soient tech-
niques, économiques, juridiques ou égale-
ment politiques et sociaux?
Les options de localisation des projets feront
l?objet d?une telle analyse multicritère et mul-
tiacteur54, qui devra permettre d?éclairer les
enjeux de santé, de sûreté, environnementaux
et territoriaux associés aux différentes options
envisageables? Les enjeux de planification
locale présentés dans le schéma régional
d?aménagement, de développement durable
et d?égalité des territoires (Sraddet) pourraient
également alimenter l?analyse multicritère?
Au-delà des parties prenantes qui seront asso-
ciées à cette analyse, cette dernière devra
également être menée auprès du public et
des élus concernés, avec comme objectif de
dresser un bilan des arguments en faveur et
en défaveur de chaque option?
Ce bilan sera présenté lors de la concertation
relative au projet, avec les réponses apportées
par le porteur de projet aux arguments soule-
vés et l?explicitation des raisons de son choix
final?
ACTION TERRITOIRES.3
CONDUIRE, POUR LES PROJETS POUR LESQUELS PLUSIEURS OPTIONS
DE LOCALISATION SONT ENVISAGEABLES, UNE DÉMARCHE DE CHOIX DES SITES
EN MOBILISANT UNE ANALYSE MULTICRITÈRE
54? Les modalités d?élaboration et d?application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail
à l?action CHAP?1?
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
91
Cette action propose de formaliser un cadre
de dialogue et d?engagement réciproque entre
les porteurs de projets et les territoires, en vue
notamment d?aboutir à un projet servant le
territoire et bien intégré à ce dernier?
Pour ce faire, une réflexion sur ce sujet sera
lancée par un groupe de travail présidé par
l?Anccli* et rassemblant des représentants des
élus et des producteurs? Ce travail devra abou-
tir à la proposition d?une trame de contrat
cadre associé aux projets inscrits dans le plan
et s?inspirant du projet de développement du
territoire mis en oeuvre par exemple sur Ci-
géo*?
Pour les projets de nouvelles installations sur
des sites nucléaires existants, ce cadre devra
favoriser le dialogue entre le maître d?ouvrage
et les acteurs du territoire et devra être pour-
Pour certains projets, il ne sera possible que
de présenter un choix limité de possibilités
d?implantation?
Dans ces cas, il convient d?envisager un cadre
d?exception, éventuellement juridique, afin de
permettre aux territoires candidats à l?implan-
tation d?une installation de bénéficier d?une
forme de « reconnaissance nationale »?
Pour ce faire, un groupe de travail ad hoc,
associant les représentants des territoires et
les producteurs, sera constitué d?ici début
suivi et amendé ou non, dans le cadre des ins-
tances de concertation autour de ces sites, à
savoir les commissions locales d?information
(CLI*) ou commissions de suivi de site (CSS*)?
L?objectif de ce document contractuel serait
de s?assurer que les conditions d?accueil ont
été anticipées (capacités des infrastructures,
besoins spécifiques, etc?), de définir les enga-
gements du porteur de projet auprès du terri-
toire en cohérence avec ses projets de déve-
loppement et son identité? Ces contrats seront
élaborés le plus en amont possible des choix
et décisions, sous le pilotage des services dé-
concentrés de l?État, sur la base d?une propo-
sition du porteur de projet, établie en lien avec
les collectivités concernées? Certains engage-
ments pris dans ce cadre pourraient être inté-
grés aux enjeux des Sraddet concernés?
2023 afin de proposer des modalités
concrètes de cette reconnaissance?
Parmi les options possibles, la possibilité d?ins-
taurer des « zones d?intérêt national », comme
proposé par le rapport d?information présenté
par les députés Bouillon et Aubert en 2013,
pourrait être explorée?
Le bilan et les recommandations associées
seront présentés fin 2023 à la gouvernance du
PNGMDR*?
ACTION TERRITOIRES.4
ACTION TERRITOIRES.5
ÉLABORER UN CADRE DE DIALOGUE ET D?ENGAGEMENT DES PORTEURS
DE PROJETS ET DE L?ÉTAT VIS-À-VIS DES TERRITOIRES
EXAMINER L?OPPORTUNITÉ DE METTRE EN PLACE UN CADRE JURIDIQUE
AD HOC POUR TRADUIRE UNE FORME DE RECONNAISSANCE NATIONALE
ENVERS LES PROJETS BÉNÉFICIANT D?UN CHOIX LIMITÉ DE LOCALISATION
GLOSSAIRE
ACV Analyse en cycle de vie
AIEA Agence internationale de l'énergie
atomique
AMC Analyse multicritère
Anccli Association nationale des comités
et des commissions locales d?information
Andra Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs
ARTEMIS
(mission)
ASN Autorité de sûreté nucléaire
CBF-C Conteneur en béton-fibres cylindrique
CEA Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives
CEPN Centre d?étude sur l?évaluation de la
protection dans le domaine nucléaire
Cigéo Centre industriel de stockage géologique
Cires Centre industriel de regroupement,
d?entreposage et de stockage
CLI Commissions et comités locaux
d'information
CLIS Comité local d?information et de suivi
CNDP Commission nationale du débat public
CNE2 ou
CNE
Commission nationale d?évaluation
des recherches et études relatives
à la gestion des matières et des déchets
radioactifs
Codirpa
Comité directeur pour la gestion
de la phase post-accidentelle d?un
accident nucléaire ou d?une situation
d?urgence radiologique
CPDP Commission particulière du débat
public
CSA Centre de stockage de l?Aube
CSD-C Conteneurs standards de déchets
compactés
CSD-V Conteneurs standards de déchets
vitrifiés en acier inoxydable
CSM Centre de stockage de la Manche
CSPRT Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques
CSS Commissions de suivi de site
DAC Demande d?autorisation de création
DALY
(indicateur) Disability Adjusted Life Years
DGEC Direction générale de l'énergie
et du climat
DGS Direction générale de la santé
DSND
Délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense
EL4 Réacteur nucléaire EL4 (eau lourde n° 4)
EPR
Réacteur nucléaire à eau pressurisée de
technologie European Pressurized
Reactor ou Evolutionary Power Reactor
FA-VL Faible activité à vie longue
FMA-VC Faible et moyenne activité à vie courte
FNE France Nature Environnement
GT Groupe de travail
HA/MA-VL Haute activité et moyenne activité à vie
longue
HCTISN Haut comité pour la transparence
et l?information sur la sécurité nucléaire
ICPE Installation classée pour la protection
de l?environnement
IN Inventaire national des matières
et déchets radioactifs
INB Installation nucléaire de base
Ineris Institut national de l?environnement
industriel et des risques
IRSN Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
MA-VL Moyenne activité à vie longue
MOx Combustible à base d?oxydes
de plutonium et d?uranium
MRREP Multirecyclage en réacteurs à eau
pressurisée
92
Glossaire
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
OCDE Organisation de coopération
et de développement économiques
OPECST Office parlementaire d?évaluation des
choix scientifiques et technologiques
PDE Plan directeur d?exploitation
PhiPil Phase industrielle pilote
PNGMDR Plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs
PPE Programmation pluriannuelle
de l?énergie
RCD Reprise et conditionnement des déchets
REP Réacteur à eau pressurisée
RNR Réacteur à neutrons rapides
RTCU Résidus de traitement de conversion
de l?uranium
SHFDS Service du haut fonctionnaire
de défense et de sécurité
TFA Très faible activité
TML Tonne de métal lourd
Uapp Uranium appauvri
UNE Uranium naturel enrichi
UNGG Uranium naturel graphite gaz
URE Uranium de retraitement enrichi
URT Uranium de retraitement
Wise-Paris World Information Service on Energy
93
94
ANNEXES
Annexe 1
Actions du PNGMDR*
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
95
ANNEXES
Annexe 2
Indicateurs de suivi du PNGMDR* 2022-2026
La gestion des matières radioactives
L?entreposage des combustibles usés
Modalités de gestion des déchets de très faible activité
Modalités de gestion des déchets de faible activité à vie longue
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages d?Uapp*
MAT.1I2 Taux de remplissage des entreposages d?URT*
I3 (nouveau) Nombre de matières faisant l?objet d?un plan de valorisation
(obj. 100 % fin PNGMDR*)
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages de combustible usé
ENT.1
I2 (nouveau)
Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints
sur le nombre total (obj. 100 % fin plan avec suivi
de l?avancement annuel)
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Suivi par exploitant du volume annuel de déchets TFA* produits
par site et conditionnés sous forme de colis définitifs
qui ne seraient pas évacués en moins de 24 mois vers le Cires*
TFA.1 à TFA.5
I2
Suivi par exploitant des volumes de déchets TFA* produits
par site (hors déchets TFA* historiques et en attente de filière) en
attente ou en cours de conditionnement depuis plus de 24 mois
I3 Ratio volume de déchets TFA* historiques produits / volume
de déchets TFA* historiques évacués
I4 Suivi de la capacité volumique du Cires*
I5 Suivi des capacités radiologiques du Cires*, par radionucléide
I6 Suivi de la densité des déchets stockés au Cires* (Obj.
augmentation de la densité ? obj. à préciser ultérieurement)
I7 (nouveau)
Suivi de la part de déchets métalliques TFA* français
valorisés (pertinent à compter de la mise en service
de l?installation de valorisation)
TFA.7
I8 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj. 100 % annuellement sur les jalons de l?année) TFA.5
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Taux de remplissage des entreposages de déchets FA-VL*
par catégorie FAVL.2 et FAVL.3
I2 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj. 100 % annuellement sur les jalons de l?année) FAVL.3
96
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
Enjeux transverses à la gestion des matières et déchets radioactifs (nouveau)
Modalités de gestion des déchets HA* et MA-VL*
Gestion des déchets particuliers
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1 Nombre de familles de déchets ayant fait l?objet
d?une évaluation environnementale stratégique ENV.1
I2 Nombre de familles de déchets auxquelles la méthode
d?analyse de la nocivité aura été appliquée ENV.2
I3 Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj : 100 % fin plan et suivi avancement annuel) Chapitre 10
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Taux de remplissage des capacités d?entreposage de l?ensemble
des colis vitrifiés CSD-V* sur le site de La Hague (exprimé
en capacité disponible sur la production annuelle de CSD-V*)
HAMAVL.10
I2
Taux de remplissage des capacités d?entreposage de
colis CSD-C* sur le site de La Hague (exprimé en capacité
disponible sur la production annuelle de CSD-C*)
I3 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
C1PG sur le site du Bugey
I4 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
de boues bitumées sur le site de Marcoule
I5 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits Diadem sur le site de Marcoule
I6 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits MI sur le site de Cadarache
I7 Taux de remplissage des capacités d?entreposage de colis
dits FI sur le site de Cadarache
I8 (nouveau) Ratio du nombre de jalons prévus par le plan atteints sur le
nombre total (obj 100 % annuellement sur les jalons de l?année) HAMAVL
INDICATEURS Action(s) associée(s)
I1
Suivi de la quantité d?amiante stockée au Cires* et au centre
de stockage de l?Aube afin de vérifier la compatibilité des pos-
sibilités de stockage avec les déchets produits et à produire
Action DECPAR.4
I2
Pourcentage de traitement des déchets de type huiles
et liquides organiques produits avant 2015 (objectif de 50 %
à 2025 et de 100 % à 2035)
I3
Pourcentage de déchets activés des petits producteurs
produits avant 2015 faisant l?objet d?une filière de gestion
définitive (obj. 100 % en 2030)
I4
Pourcentage de déchets sans filière produits avant 2015 faisant
l?objet d?une filière de gestion définitive (obj. : la définition
d?une filière de gestion définitive pour l?ensemble des déchets
sans filière produits avant 2015 est attendue d?ici 2030)
I5 Volume et activité des déchets triés ne disposant pas
d?une filière de gestion
I6 (nouveau) Volume de sources scellées en attente de prise en charge
dans une filière définitive de gestion
97
ANNEXES
Annexe 3
Accords intergouvernementaux conclus par la France
avec d?autres États membres de l?UE en matière de gestion
du combustible usé ou de déchets radioactifs
(Accords en vigueur, énumérés dans l?ordre chronologique)
française vers la République fédérale
d?Allemagne de colis de déchets radioactifs
provenant du retraitement du combustibles
irradiés, signé à Paris les 20 et 28 octobre
2008 et publié au Journal officiel par décret
n° 2008-1369 du 19 décembre 2008?
6. PAYS-BAS
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement du Royaume
des Pays-Bas relatif au traitement en France
d?éléments combustibles irradiés
néerlandais, signé
à La Haye le 20 avril 2012 et publié
au Journal officiel par décret n° 2013-1285
du 27 décembre 2013?
7. BELGIQUE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement du Royaume
de Belgique, relatif au traitement
de combustibles usés belges
à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013
et publié au Journal officiel par décret
n° 2014-835 du 23 juillet 2014?
8. AUSTRALIE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement de l?Australie relatif
au retraitement en France d?éléments
combustibles nucléaires irradiés australiens,
signé à Canberra le 23 novembre 2017
et publié au Journal officiel par décret
n° 2018-586 du 6 juillet 2018?
1. PAYS-BAS
a) Accord sous forme d?échange de lettres
entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume
des Pays-Bas, relatif au traitement en France
d?éléments combustibles irradiés, signé
à Paris le 29 mai 1979?
b) Accord modificatif en date du 9 février
2009 publié au Journal officiel par décret
n° 2010-1167 du 30 septembre 2010?
2. SUÈDE
Échange de lettres constitutif d?accord
entre la France et la Suède, relatif
aux contrats conclus entre la Cogema
et la société suédoise SKBF en vue du
retraitement par la Cogema de certaines
quantités de combustible irradié en
provenance de Suède, signé le 10 juillet 1979?
3. ESPAGNE
Échange de notes constitutif d?accord
entre la France et l?Espagne sur les déchets
radioactifs provenant de combustibles
irradiés produits par la centrale nucléaire
de Vandellos I, signé le 27 janvier 1989?
4. ITALIE
Accord entre le gouvernement
de la République française
et le gouvernement de la République
italienne portant sur le traitement
de 235 tonnes de combustibles
nucléaires usés italiens, signé à Lucques
le 24 novembre 2006 et publié au Journal
officiel par décret n° 2007-742 du 7 mai 2007?
5. ALLEMAGNE
Accord sous forme d?échange de lettres
entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement
de la République fédérale d?Allemagne,
relatif au transport de la République
98
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
ANNEXES
Annexe 4
Dimension sociétale, concepts et plans pour la période postérieure
à la fermeture des stockages de déchets radioactifs, préservation
de la mémoire
de sujets d?intérêt commun avec
les opérateurs et les parties prenantes?
Les recherches de l?Andra* dans le domaine
des SHS s?attachent aux dimensions
sociétales (socio-économiques, politiques,
culturelles?) des projets de l?agence
et visent ainsi à améliorer la robustesse
de ceux-ci dans une perspective
transdisciplinaire? La thématique de la
réversibilité a été privilégiée à ce titre dans
un premier temps, donnant lieu à plusieurs
manifestations scientifiques et publications,
ainsi qu?à la réalisation d?une thèse
de doctorat en sciences économiques?
L?Andra* cherche actuellement
à développer cette démarche durablement
par la mise en place d?un groupement
de laboratoires interdisciplinaire
en sciences humaines et sociales autour
de la thématique générale « transmission
intergénérationnelle et appréhension
des longues échelles de temps »? Le choix
de cette thématique se justifie par le fait
que la dimension temporelle impliquée
dans les activités de l?Andra*, en particulier
dans la gestion des déchets les plus
radioactifs, est en effet unique
en comparaison avec d?autres domaines
industriels?
Cette spécificité soulève des questions
d?une très grande complexité
qui concernent notamment la capacité
d?anticiper et d?appréhender
des événements sur de longues durées
et d?en assurer leur maîtrise?
D?autres sujets de recherche, moins avancés
dans leur définition, pourraient être
intégrés dans ce cadre dans un avenir
proche, en particulier dans les domaines
de l?économie du long terme et des études
environnementales, ou suscitées par
les nouveaux programmes en SHS du CNRS
et l?IRSN*, en cours de mise en place?
Le programme Needs (nucléaire, énergie,
environnement, déchets, société) du CNRS
La recherche en sciences humaines
et sociales a pour objet d?intégrer
une dimension sociétale aux différents
projets relatifs à la gestion des déchets
et à son articulation dans une perspective
transdisciplinaire? Les études menées
concernent plus particulièrement
la gestion des déchets les plus radioactifs
qui soulèvent des questions complexes
relatives à la nécessité d?appréhender
des événements sur de longues échelles
de temps? La question de la préservation
et de la transmission de la mémoire à long
terme, au-delà de la fermeture des centres
de stockage, nécessite notamment d?être
anticipée?
Dimension sociétale
L?intervention des sciences humaines et
sociales (SHS) dans le domaine de la gestion
des déchets et des matières radioactives se
justifie en amont par la volonté de rendre
plus robustes les différentes solutions
préconisées? L?acceptabilité de celles-ci,
qui relève in fine de l?ordre politique,
est facilitée lorsqu?on aborde l?ensemble
des phénomènes impliqués dans un cadre
adapté, sans négliger leurs dimensions
socio-économique, environnementale,
politique, culturelle? et que l?on articule
les différentes perspectives scientifiques
et techniques en jeu?
Une R&D unidimensionnelle et fermée sur
elle-même a peu de chances de faire réussir
les projets techniques, comme le montre
l?histoire de la gestion des déchets
nucléaires en France d?avant-1991?
La recherche en SHS a donc pour objet
d?intégrer les dimensions sociétales
des différents projets en cours
et leur articulation dans une perspective
transdisciplinaire? Les collaborations avec
des chercheurs issus de ces disciplines
doivent viser, dès le départ, la constitution
de communautés spécialisées autour
99
du stockage et sa conformité par rapport
aux prévisions et à l?arrêté préfectoral?
À cette fin, des contrôles seront maintenus,
notamment :
- l?entretien régulier du site (fossés,
- couverture, bassins, clôture?) ;
les observations géotechniques du site
avec un report régulier au moins annuel
sur un plan topographique ;
- des mesures périodiques portant
sur la qualité des eaux collectées
sur le centre et rejetées dans
l?environnement ainsi que des contrôles
des compartiments de l?écosystème
dans l?environnement proche du centre
de stockage des déchets TFA*?
L?ensemble de ces mesures sera destiné
à vérifier l?absence de pollution radioactive
ou chimique dans l?environnement
du centre? Le cas échéant, elles
permettront de mettre en évidence
de façon précoce des anomalies
de comportement et d?anticiper
d?éventuelles actions de remédiation?
À l?issue de la phase de post-exploitation,
le maintien de la mémoire repose
en particulier sur les servitudes inscrites
a minima au registre des hypothèques?
Cas des INB*
Le cadre législatif applicable
aux installations nucléaires de base
pour la période postérieure à la fermeture
des installations s?appuie notamment :
- sur la loi relative à la croissance
énergétique pour la croissance verte (article
L? 593-31 du code de l?environnement)
qui précise les dispositions concernant
l?arrêt définitif et le démantèlement
des installations de stockage de déchets
radioactifs ;
- sur la loi relative à la transparence
et à la sécurité en matière nucléaire (TSN,
loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 codifiée)
qui précise que le passage en phase
de surveillance d?une INB* est soumis
à autorisation (article L? 593-25 du code
de l?environnement) et que l?autorité
administrative peut instituer
des servitudes d?utilité publique autour
de cette INB* (article L? 593-5 du code
de l?environnement) ;
- sur l?article R?593-16 du code
de l?environnement qui précise le contenu
du dossier de demande d?autorisation
de passage en phase de surveillance?
intègre les SHS dans la réflexion sur le
nucléaire et envisage d?aborder la question
de la temporalité d?une manière plus
générale, sous l?angle de la gestion et de
l?évaluation des risques? Ce programme
entend également capitaliser les
connaissances acquises en SHS sur le thème
des déchets nucléaires, à partir notamment
des nombreux travaux réalisés au CNRS
sur cette question?
Concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture
Cas des installations classées pour
la protection de l?environnement
Le centre industriel de regroupement,
d?entreposage et de stockage (Cires*)
L?exploitation de l?installation de stockage
des TFA* au Cires* est encadrée par l?arrêté
2016-020-0003 du 20 janvier 2016
autorisant l?exploitation de cette première
installation classée pour la protection
de l?environnement dédiée au stockage
de déchets radioactifs? Cet arrêté
s?inspire de la réglementation applicable
au stockage de déchets dangereux (arrêté
ministériel du 30 décembre 2002 modifié)?
Par ailleurs, l?Andra* a souhaité suivre
la même méthodologie pour l?évaluation
de l?impact à long terme du centre
de stockage des déchets TFA* que celle
déjà suivie pour les centres de stockage
de déchets de faible et moyenne activité,
le centre de stockage de la Manche
et le centre de stockage des déchets FMA*
de l?Aube?
Conformément à l?arrêté d?autorisation
d?exploiter du Cires* du 20 janvier 2016
(article 1?7?6), l?Andra* proposera au préfet
un projet définissant des servitudes d?utilité
publique à instituer sur tout ou partie
de l?installation au plus tard un an après
la fin de la période d?exploitation?
Ces servitudes pourront interdire
l?implantation de constructions
et d?ouvrages susceptibles de nuire
à la conservation de la couverture du site
et à son contrôle? Elles devront aussi assurer
la protection des moyens de collecte
et de traitement des lixiviats et le maintien
durable du confinement des déchets
mis en place? Par ailleurs, la phase
de post-exploitation sera destinée à suivre,
pendant au moins trente ans après
le dernier apport de déchets, l?évolution
100
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
la nature des constructions ou équipements
qui pourraient y être installés?
Les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture comprennent :
? La conception de l?installation,
la surveillance et le maintien
de la mémoire :
? les dispositions relatives à la conception
ont été prises par l?exploitant durant
la phase d?exploitation? Ainsi le stockage
après fermeture correspond à un tumulus
dans lequel les colis de déchets stockés
dans des ouvrages sont protégés des
agressions climatiques par une couverture
de faible perméabilité ; un système
de gestion des effluents permet
de récupérer les eaux infiltrées à travers
la couverture et/ou dans le stockage? Les
eaux récupérées font l?objet d?un transfert
vers l?installation de traitement d?Orano
La Hague, conformément à l?arrêté
d?autorisation de rejets ;
? le décret n° 2003-30 d?autorisation
de passage en phase de surveillance
mentionne que l?exploitant assure une
surveillance appropriée de l?installation et
de son environnement? Celle-ci est définie
dans le plan réglementaire de surveillance
qui intègre la surveillance de la couverture,
du confinement des ouvrages de stockage
et des rejets du centre? Ce plan précise
que les résultats sont régulièrement
diffusés auprès de l?ASN* (rapport annuel)
et du public (synthèse du rapport annuel
présentée à la CLI*)? Le décret définit
également que la protection de
l?installation contre les risques d?intrusion
et les actes de malveillance est assurée
pendant toute la phase de surveillance?
De plus, le décret précise que, tous les dix
ans, l?exploitant étudie l?opportunité
de faire évoluer les dispositions
de surveillance et de protection
de son installation?
? En matière de maintien de la mémoire
de l?installation, trois axes sont identifiés :
? des dispositions documentaires avec :
? l?archivage à long terme des
informations : le décret n° 2003-30
définit les attendus liés à l?archivage
à long terme des informations ;
? le dossier détaillé de mémoire :
les documents sont dupliqués sur
papier permanent et sont archivés
Ce dossier contient notamment : l?étude
d?impact, un rapport de sûreté, une étude
de maîtrise des risques, le plan
de démantèlement, de fermeture et de
surveillance et le cas échéant, les servitudes
d?utilité publique (cf? article 43 de ce décret) ;
- sur l?arrêté du 7 février 2012 qui fixe
les règles générales relatives aux
installations nucléaires de base? Cet arrêté
dispose au Chapitre V relatif aux stockages
de déchets radioactifs que « Dans le respect
des objectifs énoncés par l?article L? 542-1
du code de l?environnement, le choix
du milieu géologique, la conception et la
construction d?une installation de stockage
de déchets radioactifs, son exploitation
et son passage en phase de surveillance
sont définis de telle sorte que la protection
des intérêts mentionnés à l?article L? 593-1
du code de l?environnement soit assurée
de façon passive vis-à-vis des risques
présentés par les substances radioactives
ou toxiques contenues dans les déchets
radioactifs après le passage en phase
de surveillance? Cette protection ne doit
pas nécessiter d?intervention au-delà d?une
période de surveillance limitée, déterminée
en fonction des déchets radioactifs stockés
et du type de stockage? L?exploitant justifie
que la conception retenue répond à ces
objectifs et justifie sa faisabilité technique »?
Le centre de stockage de la Manche
D?un point de vue réglementaire, le centre
de stockage de la Manche (CSM) est une
INB* (n° 66) dédiée au stockage de déchets
de faible et moyenne activité à vie courte,
en surface? Le décret d?autorisation
de création date de juin 1969? Le passage
de l?installation en phase de surveillance
a été autorisé par décret n° 2003-30 du
10 janvier 2003? Cette phase de surveillance
est prévue conventionnellement pour
une durée de trois cents ans et assortie
d?une autorisation de rejets datée en date
10 janvier 2003? En 1996, sur la base
des conclusions de la commission
d?évaluation de la situation du centre
de stockage de la Manche (dite
« Commission Turpin »), il a été pris acte
que « le site ne pourra pas être banalisé »
après cette période de surveillance?
L?Andra* a donc retenu la nécessité
de conserver, et à terme, de transmettre
la mémoire du site et de prendre toutes
les mesures nécessaires pour limiter
101
radionucléides de période courte ou
moyenne, jusqu?à un niveau
ne présentant plus de risque radiologique
significatif » ; (ii) à l?issue de la phase
de surveillance, « les terrains occupés
par l?installation devront pouvoir être utilisés
normalement sans restriction de nature
radiologique [?] au plus tard 300 ans après
la fin de la phase d?exploitation »?
En complément de l?aspect réglementaire,
l?Andra* suit également les
recommandations de la RFS I?2 qui définit
les objectifs fondamentaux de sûreté pour
les centres de surface destinés au stockage
de déchets radioactifs solides FMA-VC*,
en particulier les bases de conception
d?un stockage et la surveillance
de l?installation durant les phases
d?exploitation et de surveillance?
À l?instar du CSM, les concepts et plans
pour la période postérieure à la fermeture
du centre de stockage des déchets FMA*
comprennent : la conception
de l?installation, la surveillance
et le maintien de la mémoire :
? Les dispositions relatives à la conception
sont prises par l?exploitant durant
la phase d?exploitation conformément
à ce que prévoit la RFS I?2 :
? la limitation de l?activité initiale :
les déchets radioactifs admis au centre
de stockage des déchets FMA* sont des
déchets à période courte ou moyenne
avec des quantités limitées
de radionucléides à vie longue,
et de faible ou moyenne activité
massique? L?objectif est que l?activité
des radionucléides stockés ait
largement décru pendant les 300 ans
de surveillance de l?installation ;
? le confinement des déchets est assuré
par le colis et l?ouvrage pendant
la phase d?exploitation auxquels
s?ajoute la couverture et les réseaux
de collecte des eaux d?infiltration
pendant la phase de surveillance et par
la formation géologique sur laquelle
est implanté le stockage, en particulier
en phase de post-surveillance?
? Les dispositions relatives à la surveillance
de l?installation et de son environnement?
À la fermeture du centre, conformément
au décret n° 2007-1557, l?Andra*
demandera l?autorisation de passage
en phase de surveillance et proposera des
règles générales de surveillance? Un décret
en deux lieux distincts, au Centre de
stockage de la Manche et aux Archives
nationales de France? Des versements
complémentaires sont réalisés au long
de la vie du centre et jusqu?au terme de
la phase de surveillance ;
? le dossier synthétique de mémoire :
une première version de ce document
d?une centaine de pages a été soumise
à l?ASN* et à la CLI* en 2008? Ce
document est révisé au fur et à mesure
des examens de sûreté pour y intégrer
le retour d?expérience de la
surveillance? Lorsqu?il sera considéré
comme stabilisé, et au plus tard à la fin
de la phase de surveillance,
il sera imprimé sur papier permanent
et largement diffusé conformément à
ce que prévoient les prescriptions
techniques ;
? l?information du public, notamment
pendant la phase de surveillance, via
notamment les échanges avec la CLI* et
via les actions de communication ;
? le projet de demande d?instauration de
servitudes d?utilité publique pour limiter le
risque d?intrusion dans le stockage le plus
longtemps possible au-delà de la phase de
surveillance?
De telles servitudes ont été suggérées par
la Commission Turpin et envisagées par
l?Andra*, dès le rapport de sûreté de 2009,
en application de l?article 31 de la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006?
Le centre de stockage de l?Aube
D?un point de vue réglementaire, le centre
de stockage des déchets FMA* de l?Aube
(CSA*) ? qui a pris le relais du centre de
stockage de la Manche (CSM*) ? est
également une installation nucléaire de
base (INB* n° 149)? Le décret d?autorisation
de création, datant du 4 septembre 1989, a
été modifié par le décret n° 2006-1006 du
10 août 2006 assorti de l?arrêté
d?autorisation de rejets du 21 août 2006?
En ce qui concerne la période après-
exploitation, le décret d?autorisation de
création du centre de stockage des déchets
FMA* prévoit notamment que : (i) pendant
la phase de surveillance, « les ouvrages
seront protégés par une couverture
de très faible perméabilité » et
« l?installation continuera d?être surveillée
pendant une durée permettant la
décroissance radioactive des
102
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
de sûreté?
? La surveillance et le maintien de la
mémoire : un programme de surveillance
de l?installation doit être mis en oeuvre
pendant la construction des ouvrages
de stockage et jusqu?à la fermeture
de l?installation? Certaines dispositions
de surveillance pourraient également
être maintenues après la fermeture
de l?installation? La nécessité de mettre
en oeuvre cette surveillance doit être prise
en compte dès la conception du système
de stockage? La mémoire doit être
maintenue après la fermeture du site?
Le projet de stockage Cigéo* est conçu
dans une couche géologique profonde,
le Callovo-Oxfordien, pour permettre
de confiner durablement les substances
que contiennent les déchets HA* et MA-VL*?
Selon l?article L? 542-10-1 du code de
l?environnement, « un centre de stockage en
formation géologique profonde
de déchets radioactifs est une installation
nucléaire de base »? Le projet Cigéo* s?inscrit
ainsi dans le cadre de la réglementation
applicable aux INB* telle que définie
en partie 1 de ce PNGMDR*?
Conformément au cadre réglementaire,
notamment l?arrêté du 7 février 2012,
et du guide de sûreté de l?ASN* susvisé,
le projet de stockage Cigéo* est conçu
pour évoluer d?une sûreté active
à une sûreté totalement passive, où aucune
action de l?homme ne sera plus nécessaire?
Après l?exploitation, l?installation sera
fermée et placée en phase de surveillance?
Comme pour les centres de surface,
les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture du projet
de stockage Cigéo* comprennent
la conception des installations de stockage,
la surveillance et le maintien de la mémoire :
? Les dispositions relatives à la conception :
pour répondre aux objectifs de sûreté
après fermeture, le stockage en formation
géologique profonde est conçu de
manière à pouvoir garantir et démontrer
la sûreté en exploitation et à long terme
après sa fermeture tant pour l?homme que
l?environnement, tout en étant réversible
sur une durée d?au moins 100 ans?
Conformément à la réglementation
et au guide ASN*, l?installation souterraine
de stockage une fois fermée devra
satisfaire aux objectifs de sûreté après
devra autoriser le passage en phase de
surveillance? La démarche de surveillance
mise actuellement en oeuvre dans le cadre
de la phase d?exploitation perdurera,
dans son principe, pendant la phase
de surveillance? Cette surveillance s?appuie
sur un certain nombre de mesures
(radiologiques, chimiques, hauteur
de nappe phréatique, hydrologiques,
climatologiques notamment) dont le suivi
dans le temps doit permettre de :
(i) vérifier le bon fonctionnement
du stockage en s?assurant de l?absence
de disséminations inacceptables de
radioéléments initialement contenus dans
le stockage ; (ii) détecter toute situation
ou évolution anormale afin d?en identifier
et d?en localiser les causes et d?engager
les actions correctives nécessaires ; (iii)
aboutir à une compréhension suffisante
des mécanismes d?évolution du stockage ;
(iv) évaluer l?impact radiologique
et chimique du stockage sur la population
et l?environnement et de suivre
son évolution, afin de vérifier le respect
des exigences réglementaires ; (v) assurer
la protection de l?installation contre
les risques d?intrusion et les actes
de malveillance?
? Les dispositions relatives au maintien
de la mémoire : l?Andra* s?appuie sur
la solution de référence développée pour
le CSM, qui est préparée dès l?exploitation?
Par ailleurs la CLI* devrait perdurer
en phase de surveillance et permettre
ainsi l?information et la concertation
du public?
Le stockage en couche géologique profonde
Cigéo* en projet
Le guide de sûreté relatif au stockage
définitif des déchets radioactifs
en formation géologique profonde édicté
par l?Autorité de sûreté en 2008 définit :
? L?objectif fondamental de sûreté :
la protection de la santé des personnes
et de l?environnement comme l?objectif
fondamental de sûreté du stockage? Après
la fermeture de l?installation de stockage,
la protection de la santé des personnes et
de l?environnement ne doit pas dépendre
d?une surveillance et d?un contrôle
institutionnels qui ne peuvent pas être
maintenus de façon certaine au-delà
d?une période limitée?
? Les bases de conception et les principes
103
oeuvre pour le projet de stockage Cigéo*
avec une exigence de pérennité de la
mémoire après fermeture de l?installation,
le plus longtemps possible, et sur cinq
siècles au moins? À ce stade du projet,
la solution de référence mise en place
au centre de stockage de la Manche
(CSM*) sert de base pour le dispositif de
mémoire à mettre en place pour le projet
de stockage Cigéo*?
Projet de stockage des déchets de faible
activité à vie longue
L?Andra* s?appuie sur la « Note d?orientations
générales de sûreté en vue d?une recherche
de site pour le stockage de déchets
de faible activité massique à vie longue »
publiée par l?ASN* en mai 2008? Elle définit
ainsi que :
? après la fermeture de l?installation
de stockage, la protection de la santé
des personnes et de l?environnement
ne doit pas dépendre d?une surveillance
et d?un contrôle institutionnels qui
ne peuvent pas être maintenus de façon
certaine au-delà d?une période limitée ;
? pour ce qui concerne la phase
de surveillance, le concepteur
doit s?interroger sur les moyens d?assurer
cette surveillance dès la conception
de l?installation de stockage?
Les concepts et plans pour la période
postérieure à la fermeture du projet FA-VL*
sont étroitement liés aux concepts
développés, au(x) site(s) choisi(s) pour
l?implantation des stockages ainsi
qu?à la nature des déchets stockés?
Des dispositions seront prises en matière
de surveillance après fermeture
du stockage? Elles seront étudiées
et précisées au fur et à mesure
de l?avancement des études de conception?
Elles s?appuieront sur l?ensemble du retour
d?expérience de l?exploitant Andra*
en la matière sur les autres centres?
La préservation et la transmission
de la mémoire des stockages
de l?Andra*
Tous les stockages exploités ou en projet
de l?Andra* prévoient la mise en place
d?un dispositif mémoriel, afin de transmettre
la mémoire de ces stockages après leur
fermeture? La question de la préservation
et de la transmission de la mémoire à long
terme au-delà de la fermeture des centres
fermeture de manière passive?
La sûreté de l?installation repose ainsi
sur un ensemble de composants
afin de confiner la radioactivité et d?isoler
les déchets des possibles agressions
externes?
? Les dispositions relatives à la surveillance
de l?installation et de son environnement?
Des moyens seront mis en place pour
maintenir la mémoire et la surveillance le
plus longtemps possible? Une surveillance
de l?environnement est envisagée avant
la construction (état initial), pendant
la construction et pendant toute la durée
d?exploitation ; elle pourra se poursuivre
après la fermeture de l?installation
souterraine et le démantèlement
des installations d?exploitation en surface?
Cette surveillance répondra aux exigences
réglementaires des suivis des impacts de
l?installation? L?ensemble de ces mesures
sera destiné à vérifier l?absence
de pollution radioactive ou chimique
dans l?environnement du centre et
s?assurer ainsi du bon fonctionnement du
stockage? L?Observatoire pérenne de
l?environnement offre un cadre pour la
surveillance de l?environnement avant et
pendant la construction et l?exploitation?
Par ailleurs, un programme de surveillance
est conçu, en particulier en lien avec la
sûreté après fermeture pour suivre un
certain nombre de paramètres dans
l?installation souterraine pendant la phase
d?exploitation du stockage? Les moyens
mis en oeuvre pour la surveillance après
fermeture du projet Cigéo* se fonderont
notamment sur le retour d?expérience des
centres de surface?
? Les dispositions relatives au maintien
de la mémoire sont conçues selon un axe
privilégié : la transmission aux générations
futures pour les informer de l?existence
et du contenu de l?installation et pour leur
fournir des connaissances leur permettant
de comprendre leurs observations,
de faciliter d?hypothétiques actions
ou de transformer le site? Actuellement, la
solution de référence retenue par l?Andra*
pour assurer la mémoire de ses centres
de stockage (voir le paragraphe dédié
ci-après) repose sur un dispositif
archivistique et réglementaire, aussi
appelé « mémoire passive » et sur des
interactions diverses avec la société?
Ce dispositif de référence doit être mis en
104
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
? Le « dossier synthétique de mémoire »
est un jeu restreint de documents avec
une approche synthétique d?informations
techniques et historiques, destiné
aux décideurs et aux publics?
Une version préliminaire est demandée
par la réglementation dès le passage
en phase de fermeture du stockage?
? L?inscription au cadastre de « servitudes
d?utilité publique » assurera, au-delà de la
période où une intrusion involontaire sur le
site est exclue de facto par la présence de
l?exploitant, une signalétique administrative
du site avertissant du risque potentiel
d?entreprendre des travaux sur ce site?
Une évaluation de ce dispositif mémoriel
réglementaire intervient a minima
à l?occasion des réexamens de sûreté,
donc suivant une périodicité décennale?
La diversité des interactions avec
les différents publics est illustrée par :
? l?organisation de journées portes ouvertes,
de conférences, d?expositions ;
? la diffusion d?outils de communication
spécifiques à la mémoire, plaquettes,
ouvrages et site Internet ;
? les partenariats avec des producteurs
de contenus sur les différents médias,
ainsi que l?accompagnement d?initiatives
extérieures qui viennent solliciter l?Andra*
du fait de leur intérêt pour le thème
de la mémoire ;
? la démarche Art et Mémoire permettant
de mobiliser les contributions d?artistes
et ainsi d?aborder les publics via un autre
angle ;
? l?animation de groupes de riverains,
les « groupes Mémoire », qui consacrent
du temps à cette question, sont force de
proposition et relais local de transmission
mémorielle?
L?analyse de l?ensemble de ce dispositif,
notamment au regard du retour
d?expérience sur la durabilité d?autres
dispositifs mémoriels historiques, amène
à conclure à une bonne confiance
pour sa pérennité sur quelques siècles?
Le programme Mémoire de l?Andra*
La solution de référence retenue par
l?Andra* ne peut cependant être considérée
comme résolvant définitivement
la question? Comme tout ce qui concerne
le futur des sociétés humaines,
la transmission de la mémoire ne peut être
démontrée? Il importe donc de maintenir
de stockage se situe sur un plan différent
de celui de la gestion des connaissances
mise en oeuvre pour un projet industriel
classique? De tels dispositifs de gestion
des connaissances sont utilisés à l?Andra*
comme ailleurs, et évolueront
nécessairement au fil des décennies?
Pour autant, cette évolution ne peut
garantir la transmission des connaissances
et de la mémoire même du stockage
sur le très long terme, notamment quand
plus aucun centre de stockage ne sera
en activité? Il est donc nécessaire
de s?interroger, dès maintenant, sur ce dont
pourraient avoir besoin les générations
futures pour préserver la mémoire du
stockage, notamment si des interventions
sur le site étaient envisagées?
La solution de référence mise en place
par l?Andra*
La problématique de la mémoire des centres
de stockage a été prise en compte dès
les années 1980 pour le centre de stockage
de la Manche (CSM*)? Pour y répondre, une
solution d?archivage sur papier permanent a
été définie en 1995? En 1996, la Commission
Turpin a conforté les modalités retenues
par l?Andra* et préconisé de nouveaux
développements? La solution de référence
retenue par l?Andra* pour la mémoire à long
terme de ses centres de stockage s?appuie
actuellement sur un dispositif archivistique
et réglementaire, aussi appelé « mémoire
passive » et sur des interactions les plus
diverses possibles avec la société?
Le dispositif réglementaire repose sur trois
composantes :
? Le « dossier détaillé de mémoire » constitué
de toute la documentation technique
nécessaire à la surveillance,
la compréhension et la modification
d?un centre de stockage? Un ensemble
d?outils de recherche (inventaires, glossaire,
index, résumés) en assure l?accessibilité
et la compréhension? La pérennité
des documents repose sur une sélection
adaptée du couple « encre / papier
permanent » et la conservation de deux
exemplaires sur des sites distincts, le centre
de stockage et les Archives nationales?
Enfin, la validité et la mise à jour du dossier
détaillé de mémoire sont assurées par
des versements successifs, tout au long
de l?exploitation du stockage et ce jusqu?au
terme de la phase de surveillance?
105
qui conforte les niveaux local et national?
L?Andra* a ainsi participé activement
aux travaux du groupe d?experts « Records,
Knowledge and Memory preservation
accross generations » (RK&M) sous l?égide
de l?Agence de l?énergie nucléaire
de l?OCDE* (2011-2018) et elle a accueilli
la conférence internationale « Construire
la Mémoire » organisée dans ce cadre
à Verdun en 2014? Les travaux de RK&M
se poursuivent au sein de la plateforme
« Information, Data and Knowledge
Management » (IDKM) et l?Andra* continue
à y prendre sa part?
Le programme Mémoire est jalonné
par les échéances des projets de stockage
et des réexamens de sûreté des centres
de stockage en exploitation? Il se prolongera
pour accompagner le développement
de ces stockages et de leurs phases
de fermeture et de surveillance de façon
à rester pleinement opérationnel en phase
de post-surveillance?
toujours les efforts pour la conforter
au maximum? De plus, une conservation
de la mémoire assurée pour « seulement »
quelques siècles après la fermeture
du stockage est estimée trop courte
par plusieurs des parties prenantes
de ce stockage, notamment pour les futurs
riverains? En conséquence, l?Andra* a décidé
en 2010 de lancer le programme « Mémoire
des stockages de déchets radioactifs pour
les générations futures » avec une double
finalité : augmenter la robustesse
de la solution de référence et développer
les réflexions et les études sur la mémoire
plurimillénaire?
Le programme Mémoire comprend ainsi
quatre axes, tournés vers ce double objectif :
? Un axe archivistique et réglementaire,
correspondant au développement
progressif de la solution de référence
pour chacun des sites sous le contrôle
de l?ASN* et de son appui technique
l?IRSN*?
? Un axe d?interactions sociétales
auprès des publics les plus divers, qui vise
à conforter dans la société la conscience
de l?existence des stockages et d?une
quantité d?informations à leur sujet?
Les actions menées au titre de cet axe
(échanges directs avec les publics, médias,
groupes Mémoire, etc?) multiplient les
traces de l?existence des stockages pour
renforcer la robustesse de la transmission
mémorielle?
? Un axe d?études et recherches
sur les différents processus qui concourent
à la transmission mémorielle,
de la mémorisation initiale des informations
à l?accès et l?interprétation de ces
informations dans des futurs plus ou moins
lointains, en passant par leur préservation
entre le temps initial et ces futurs?
Ces travaux mobilisent des disciplines
scientifiques variées, dans le domaine
des sciences naturelles (sur les matériaux
et leur durabilité) et les sciences humaines
et sociales (sémiotique et linguistique,
socio-anthroplogie, archéologie en
particulier)?
? Un axe d?échanges et de collaborations
à l?international, qui vise non seulement
à confronter les points de vue et partager
les connaissances, mais aussi à construire
progressivement une couche
supplémentaire de robustesse
de la transmission mémorielle,
106
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
ANNEXES
Annexe 5
État des recherches, études et projets sur le stockage en couche
géologique profonde des déchets radioactifs à l?international
ALLEMAGNE
Aucune installation de stockage de déchets
de HA* et de combustibles usés en couche
géologique profonde n?a été construite en
Allemagne? À l?origine, en 1977, l?Allemagne
et la Basse-Saxe lancent un projet nucléaire
de grande ampleur (usine de retraitement,
usine de fabrication du combustible, un
entreposage et un stockage souterrain de
déchets de haute activité) à Gorleben? Pour
le stockage, il était prévu de stocker les
déchets, le dôme de sel gisant en
profondeur et ayant fait l?objet d?une
exploitation minière? Entre 1979 et 2000,
des recherches et des investigations
géologiques avancées du dôme de sel sont
menées dans un contexte d?opposition
croissante au projet et au nucléaire en
général en Allemagne? En 2000, un
moratoire gèle les activités de recherche
sur site en attendant la clarification de
points fondamentaux sûreté et de la mise
en place d?une procédure transparente
sur recherche de site de stockage?
En 2013, le « Repository Site Selection Act »
(StandAG) ou loi sur la recherche d?un site
de stockage des déchets HA est adoptée,
soit deux ans après la décision de
l?Allemagne de sortir du nucléaire en 2022?
Cette loi définit la procédure, basée sur
la science et la transparence, par laquelle
la sélection d?un site de stockage en couche
géologique sera établie à l?horizon 2031?
En 2016, une nouvelle loi organise
la gouvernance de cette recherche de site?
Depuis 2016, BGE (Bundesgesellshaft für
Endlagerung) pilote un programme
de recherche de sites pour un stockage
géologique profond dans tous les types
de roches hôtes? Le 28 septembre 2020,
Plusieurs pays dans le monde et en Europe
se sont orientés vers la solution du stockage
en couche géologique profonde et la
pertinente de cette solution technique
pour les déchets radioactifs à vie longue
est reconnue au niveau international?
L?Agence pour l?énergie atomique de
l?OCDE*55 indique ainsi, dans une évaluation
internationale de 1999, que « de toutes
les options envisagées, l?évacuation en
formation géologique profonde est le mode
de gestion à long terme le plus approprié
pour les déchets radioactifs à vie longue »?
L?AIEA* indique également, dans une
publication56 de 2003, que « la sûreté
du stockage géologique est largement
acceptée dans la communauté technique
et de nombreux pays ont maintenant décidé
d?aller de l?avant avec cette option »?
La directive 2011/70/Euratom du conseil
du 19 juillet 2011 établissant un cadre
communautaire pour la gestion responsable
et sûre du combustible usé et des déchets
radiwoactifs précise par ailleurs qu?« il est
communément admis que, sur le plan
technique, le stockage en couche géologique
profonde constitue, actuellement, la solution
la plus sûre et durable en tant qu?étape finale
de la gestion des déchets de haute activité
et du combustible considéré comme
déchet »?
Les paragraphes suivants précisent l?état
des lieux des recherches, études, et projets
le cas échéant, menés dans certains
pays qui se sont orientés vers le stockage
en couche géologique profonde?
Cette présentation est réalisée par ordre
alphabétique?
55? Organisation de coopération et de développement économiques, fondée en 1948, jouant essentiellement un rôle
d?assemblée consultative pour ses 36 pays membres?
56? The long term storage of radioactive waste: safety and sustainability - À position Paper of International Experts,
AIEA 2003, p? 13?
107
des colis et la surveillance du stockage ;
? une attention particulière aux aspects
de sûreté opérationnelle?
Si la formation des argiles de Boom était
clairement mentionnée dans les premiers
plans stratégiques, la révision de 2018
ne fait plus mention de cette formation
géologique?
Entre le 15 avril et le 13 juin 2020,
une consultation publique nationale a été
menée sur la destination finale des déchets
de haute activité et/ou de longue durée
de vie? Ceci a permis à tous les publics
d?examiner la proposition de politique
de l?Ondraf ainsi que le rapport
sur les incidences environnementales
qui l?accompagne, et de les commenter?
La consultation a donné lieu à de nombreux
commentaires, réactions et conseils qui ont
été intégrés par l?Ondraf? Sur ces bases,
l?Ondraf a établi une nouvelle proposition
de Politique nationale qui a été soumise
aux ministres fédéraux en charge
des Affaires économiques et de l?Énergie
à l?automne 2020? C?est à présent
au gouvernement qu?il appartient
de prendre une décision finale sur la gestion
à long terme des déchets de haute activité
et/ou de longue durée de vie?
CANADA
Le plan de gestion des combustibles usés,
son développement et sa mise en oeuvre
sont encadrés au Canada au niveau législatif
par le « Nuclear Fuel Waste Act58 » (2002)?
La gestion des déchets de faible
et moyenne activité est régie par deux
autres lois, le « Canadian Environmental
Assessment Act59 » (2012) pour l?étude
d?impact environnemental et le « Nuclear
Safety and Control Act60 » pour la
préparation du site et la construction
de l?installation de stockage?
Une démarche progressive de recherche
(gestion adaptative progressive, GAP,
en neuf étapes) de solutions/sites pour
les déchets canadiens a été engagée
en 2007 sous la responsabilité de NWMO?
À ce jour, aucune installation de stockage
BGE a publié un rapport intermédiaire
identifiant 90 sous-zones potentielles pour
la mise en place de ce stockage? Ces zones
sont issues de l?évaluation des données
géologiques? La deuxième étape
du processus consistera à poursuivre
les recherches afin de réduire les zones
potentielles pour lesquelles BGE
a l?intention de mener une exploration
de surface dans la phase II? La mise
en exploitation du stockage géologique
est prévue aux alentours de 2050?
En parallèle, Base pilote un processus
consultatif, progressif et transparent?
À la suite de la publication du rapport
intermédiaire, un événement de lancement
a été organisé en ligne les 17 et 18 octobre
2020? D?autres événements s?en sont suivis
afin de présenter le rapport et de recueillir
les différents avis?
BELGIQUE
La Belgique a fait le choix de poursuivre
les recherches sur le stockage géologique,
et de ne pas procéder, dans l?immédiat,
à la sélection d?un site en particulier?
Aucune échéance réglementaire n?est fixée
à ce stade? L?Ondraf (Organisme national
des déchets radioactifs et des matières
fissiles enrichies) est chargé du pilotage
de ces programmes de recherche?
Ces programmes s?appuient sur les résultats
des recherches sur l?argile de Boom57
dans le laboratoire souterrain Hades,
dont la construction a débuté en 1980,
à 230 mètres de profondeur?
Entre 2011 et 2018, l?Ondraf a proposé
plusieurs versions de stratégies de gestion
des déchets radioactifs, incluant
notamment la solution de stockage
géologique des déchets de haute
et moyenne activités? La révision proposée
en 2018 par l?Ondraf/Niras prend
en compte des demandes de l?Autorité
de sûreté belge comme :
? une profondeur de stockage comprise
entre 200 m et 600 m ;
? des mesures en vue de favoriser la
flexibilité de la décision, la récupérabilité
57? La couche d?argile, dans laquelle le laboratoire Hades se situe, fait surface dans la commune de Boom, ce qui a donné
son nom à l?argile de Boom?
58? Loi sur la gestion des combustibles usés nucléaires?
59? Loi canadienne sur l?évaluation environnementale?
60? Loi sur le contrôle et la sûreté nucléaires?
108
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
et des déchets HA des activités civiles
et de défense est actuellement à l?étude
sur le site granitique de Beishan (province
de Gansu) où un tunnel de recherche a été
construit en 2015 et la construction
d?un laboratoire à environ 560 mètres
de profondeur a débuté à l?été 2021?
Parallèlement, la Chine conduit
des recherches d?un site « argile » pouvant
accueillir une installation de stockage?
ÉTATS-UNIS
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés aux États-Unis par la loi
du « Nuclear Waste Policy Act62 » (1982)?
Les États-Unis ont déjà sélectionné un site
pour accueillir leur stockage en couche
géologique profonde, situé à Yucca
Mountain dans le désert des Mohave,
à 140 km de Las Vegas? Le site est destiné
à accueillir des combustibles usés?
Sa construction est sous la responsabilité
du Département de l?énergie (DOE)?
Toutefois, le projet a été fortement ralenti
sous l?administration Obama, qui a déclaré
que « Yucca Mountain ne constituait pas
une option réalisable pour le stockage
à long terme des combustibles usés »?
L?instruction de la demande d?autorisation
de création déposée par le DOE, suspendue
pendant quelque temps, a finalement
abouti en janvier 2015? L?Autorité de sûreté
nucléaire américaine (NRC), en charge
de cette instruction, a considéré que le
projet répondait aux standards de sûreté
du pays, en relevant deux points
qui doivent être complétés? Ceux-ci
concernent l?obtention par le DOE
d?une partie de la propriété du terrain
pressenti, ainsi que des droits en matière
d?eau nécessaires à la construction de
l?installation? En 2016, la NRC a également
demandé des compléments au DOE relatifs
à l?impact environnemental du projet?
Cependant, le projet est actuellement gelé
faute de financement?
FINLANDE
La « loi sur l?énergie nucléaire » (1987)
encadre en Finlande la gestion
en couche géologique n?a été construite
sur le territoire canadien mais le Canada
est actuellement à la recherche d?un site
pouvant accueillir une telle installation
destinée aux combustibles usés? Une
société rassemblant les trois producteurs
de déchets radioactifs canadiens, NWMO
(Nuclear Waste Management
Organization61), a été créée en 2002?
Elle a pour mission de trouver, en accord
avec les populations locales, un site
susceptible d?accueillir une installation
de stockage en couche géologique?
Le processus de sélection du site
sous l?égide du NWMO a débuté en 2010?
Actuellement, les candidatures de deux
communautés (Ignace et South Bruce),
situées en Ontario, ont été retenues
pour accueillir le centre? NWMO poursuit
ses campagnes de forage, son programme
de concertation et lance ses études
d?impact environnemental et de sûreté
(Étape 3 du GAP)? Le choix du site de
stockage sera fait en 2023 pour une mise
en service en 2040-2045?
Le Canada est également à la recherche
d?un site pour le stockage des déchets
de faible et moyenne activité? Le processus
a débuté en 2012 sous l?égide d?un groupe
de travail mixte entre des membres
de l?Autorité de sûreté canadienne (CNSC)
et de l?Agence canadienne d?évaluation
environnementale (CEA* Agency)? Après
quatre années d?instructions du dossier
déposé par Ontario Power Plant (OPG),
le groupe a présenté ses recommandations
au gouvernement, qui a demandé
des compléments en 2016 et 2017? En 2020,
OPG a officiellement annulé son projet de
stockage sur le site nucléaire de Bruce, à la
suite du rejet du projet par la communauté
autochtone locale? D?autres options
vont être explorées par OPG et Natural
Resources Canada et notamment les
solutions de stockage à faibles profondeurs?
CHINE
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Chine? Un
projet de stockage des combustibles usés
61? Société de gestion des déchets nucléaires?
62? Loi sur la politique en matière de déchets nucléaires?
109
représentant les régions qui répondent à
certains critères techniques et géologiques,
faisant d?elles de potentielles candidates à
l?accueil d?une telle installation de stockage?
Des actions de communication à travers le
Japon pour promouvoir la compréhension
du projet de stockage géologique
et de l?environnement géologique au Japon
ont été réalisées par NUMO et le METI?
En octobre 2020, deux municipalités
ont annoncé l?acceptation de recherche
préliminaire ? bibliographique ? sur leur
territoire, comme première étape
de la proposition du gouvernement
japonais de relancer le processus
de sélection d?un site? Il s?agit des villes
de Suttu et Kamoenai? Les deux sont situées
dans la préfecture de Hokkaido, dans le
quartier de la centrale nucléaire de Tomari
de la compagnie d?électricité de Hokkaido?
Dans environ deux ans, les municipalités et
le gouverneur de la préfecture de Hokkaido
exprimeront leur intention de passer
à l?étape suivante du processus?
Cette prochaine étape, appelée « enquête
préliminaire », peut inclure des travaux
d?investigation du site comme des levés
géophysiques et des forages?
NUMO prévoit une première sélection
de sites potentiels d?ici 2025 et une mise en
service du stockage d?ici 2035?
ROYAUME-UNI
Aucune installation de stockage
en couche géologique n?a été construite
au Royaume-Uni? La recherche d?un site
potentiel a commencé à la fin
des années 1970? Les oppositions locales
et nationales ont conduit à l?abandon
de ces recherches en 1981?
Une nouvelle consultation du public
a eu lieu dans le début des années 2000,
afin de relancer la démarche de recherche
de site? Le Royaume-Uni a publié en 2001
un livre blanc intitulé Managing Radioactive
Waste Safely - proposals for developing a
policy for managing solide radioactive
waste in the UK64, qui annonce un plan et
une organisation pour la gestion des
déchets?
et le stockage des déchets de haute activité
et des combustibles?
La Finlande exploite depuis 2004
un laboratoire de recherche en couche
géologique profonde situé à 400 m
de profondeur, dans de la roche granitique?
Il se situe sur le site de la centrale
d?Olkiluoto au sud-ouest du pays?
À la fin de l?année 2015, le gouvernement
finlandais a autorisé Posiva, organisation
privée chargée du stockage des
combustibles usés des réacteurs nucléaires,
à construire l?installation de stockage
destinée à accueillir ces combustibles usés?
Les opérations de creusement ont débuté
en 2016? En 2019 et 2020, le creusement
du tunnel central a été réalisé après
validation par l?Autorité de sûreté
finlandaise (STUK) de la conception
détaillée? En 2021, Posiva a commencé
la construction des tunnels dans lesquels
les colis de déchets seront stockés63?
Le 30 décembre 2021, Posiva a déposé
un dossier de demande d?autorisation
pour l?exploitation de son installation de
stockage (www?posivasolutions?com/news?
html)? L?instruction de ce dossier sera
également réalisée par STUK? Une fois que
le gouvernement finlandais aura donné son
accord, le stockage des colis de déchets
dans ces tunnels pourra commencer?
INDE
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Inde?
Une campagne destinée à identifier
des sites potentiels a été menée, avec
comme critère une capacité de stockage
de 10 000 colis de déchets radioactifs?
La solution privilégiée est celle d?un site
granitique?
JAPON
Un groupe de travail sur les déchets
radioactifs a été créé en 2013, dont une
des missions est de susciter des candidatures
pour accueillir une installation de stockage
en couche géologique profonde?
Dans ce cadre, en juillet 2017,
une cartographie du Japon a été publiée,
63? A peu près 30 colis seront stockés?
64? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Propositions pour développer une politique de gestion des déchets
radioactifs solides au Royaume-Uni?
110
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
granitique? L?installation appartient et est
exploitée par SKB (Compagnie suédoise
chargée de la gestion des combustibles
et des déchets nucléaires) depuis 1988?
L?Autorité de sûreté suédoise (SSM) a par
ailleurs récemment rendu ses conclusions
sur la demande de SKB d?étendre cette
installation de stockage, afin d?y accueillir
les déchets issus du démantèlement des
installations nucléaires? Elle recommande
à l?Autorité environnementale de rendre
un avis favorable sur ce projet?
De plus, SKB a demandé l?autorisation
de création d?une installation de stockage
en couche géologique, destinée
aux combustibles usés des réacteurs
nucléaires? Le 23 janvier 2018, SSM
et la Cour environnementale70 ont présenté
leurs avis?
SSM recommande de répondre
favorablement à la demande de SKB,
au regard de la « loi sur les activités
nucléaires », alors que la Cour
environnementale, au regard du code
de l?environnement, recommande
la réalisation de nouvelles études clarifiant
le comportement à long terme
des conteneurs en cuivre, notamment
au regard de la corrosion? Les résultats
de ces études ont été transmis par SKB
en avril 2019? La décision d?autorisation de
création relève maintenant d?une décision
du gouvernement suédois?
En vertu du code de l?environnement
suédois, avant que le gouvernement
ne prenne une décision finale, il a consulté
les municipalités d?Oskarshamn
et d?Östhammar, qui ont le pouvoir
de mettre leur veto à la demande? En juin
2018, le conseil municipal d?Oskarshamn
a voté en faveur de la construction
d?une usine d?encapsulation du combustible
usé dans sa municipalité? En octobre 2020,
le conseil municipal d?Östhammar
a approuvé le stockage prévu à Forsmark?
Paru en 2008, le livre blanc Managing
Radioactive Waste Safely : A Framework
for Implementing Geological Disposal65
définit un cadre pour la mise en oeuvre
d?un stockage géologique des déchets
radioactifs de haute activité? En 2014,
un nouveau livre blanc intitulé Managing
Radioactive Waste Safely - Implementing
Geological Disposal66 a actualisé
et remplacé le livre blanc de 2008?
Deux districts s?étaient montrés intéressés
mais ont retiré leur candidature en 2013
face au refus local? La construction
d?un laboratoire de recherche à côté de
Sellafield avait aussi été envisagée en 1997?
Un document intitulé Implementing
geological disposal ? Working with
communities67 a été publié fin 2018
par le département de l?énergie anglais?
Il décrit comment l?organisme en charge de
la gestion des déchets, Radioactive Waste
Management68, travaillera en partenariat
avec les communautés locales afin
de trouver un emplacement approprié69
pour héberger une installation de stockage
géologique?
À fin 2021, trois communautés ont exprimé
leur intérêt pour le projet : Mid-Copeland,
South Copeland et Allerdale?
SUÈDE
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés en Suède par la « loi sur
les activités nucléaires » (1984) et la « loi
sur la radioprotection » (1988), ainsi que
leurs textes d?application?
Une installation de stockage en couche
géologique, destinée aux déchets de faible
et moyenne activité à vie courte, est en
exploitation en Suède? Celle-ci est localisée
à Forsmark, sur la côte est de la Suède,
au nord de Stockholm? Les alvéoles de
stockage sont situées à 50 m de profondeur
sous la mer Baltique, dans une roche
65? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Un cadre pour la mise en oeuvre du stockage géologique?
66? Gérer les déchets radioactifs de manière sûre ? Mettre en place un stockage géologique?
67? Mettre en place un stockage géologique ? Travailler avec les communautés locales?
68? Organisme chargé de la gestion des déchets radioactifs au Royaume-Uni?
69? Écosse exceptée, dont la politique envisagée n?est pas le stockage en couche géologique profonde, mais le stockage
en subsurface près du site de production?
70? En Suède, l?opérateur (SKB) dépose un dossier auprès de l?Autorité de sûreté nucléaire et de la Cour environnementale
compétente? Au terme de l?instruction, deux recommandations sont rendues? C?est le gouvernement suédois qui,
en s?appuyant sur les deux recommandations, prend une décision d?autorisation?
111
de sûreté suisse (ENSI), et des conclusions
de la Commission de sécurité nucléaire
(CSN) et du Comité des cantons, trois sites
ont été retenus par le Conseil fédéral
suisse : Jura Ost, Nördlich Lägern and Zürich
Nordost? Le pays se situe actuellement
dans la troisième étape qui doit conduire
à la sélection d?un site pour le stockage
géologique? Pour la Nagra, il s?agit d?étudier
plus en détail les trois domaines
d?implantation potentiels? Ceci passe
notamment par la réalisation de forages
sur les trois domaines? Elle a en outre
pour tâche d?optimiser, en poursuivant
sa collaboration avec les régions
et les cantons, la conception
des infrastructures de surface
et de désigner des emplacements
pour les installations d?accès auxiliaires?
En se fondant sur les résultats des études
géologiques, la Nagra annoncera, en 2022,
pour quels domaines d?implantation
elle entend déposer des demandes
d?autorisation générales pour un stockage
de déchets de faible et moyenne activité,
et un stockage de déchets de haute activité
ou un stockage combiné? Il lui faudra
environ deux ans pour élaborer
ces demandes, qu?elle soumettra
probablement en 2024? La procédure
aboutira, vraisemblablement en 2029,
à la décision du Conseil fédéral et à l?octroi
des autorisations générales nécessaires
pour les stockages profonds? La décision
du Conseil fédéral devra être approuvée
par le Parlement (environ en 2030)?
Elle est soumise au référendum facultatif
(vote sur l?éventuel référendum en 2031
environ)?
La décision du gouvernement de lancer
le projet a été annoncée le 28 janvier 2022
(https ://www?skb?com/news/the-government-
approves-skbs-final-repository-system/)
et les autorités doivent définir les conditions
de mise en construction du stockage avec
une mise en exploitation vers 2030-2035?
SUISSE
La gestion et le stockage des déchets
de haute activité et des combustibles usés
sont encadrés en Suisse par la « loi
sur l?énergie nucléaire » et « l?ordonnance
sur l?énergie nucléaire » (2005)? En 2008,
le Conseil fédéral suisse adopte le Plan
sectoriel qui fixe le cadre légal dans lequel
va se dérouler le processus de sélection
du site d?implantation d?un stockage
géologique?
Aucune installation de stockage en couche
géologique n?a été construite en Suisse?
Deux laboratoires de recherche situés
au Mont Terri dans une roche argileuse,
et au Grimsel dans un massif granitique
sont exploités dans ce pays?
La Suisse est actuellement à la recherche
d?un ou deux sites pouvant accueillir
une installation de stockage pour
les déchets de faible et moyenne activité,
et pour les déchets de haute activité
ou d?un site de stockage combiné?
Le processus de sélection a débuté en 2008
sous la coordination de l?Office fédéral
de l?énergie (SFOE)? La procédure suivie
se décompose en trois étapes? La première
étape (2008 - 2011) de la sélection des sites
a permis de définir les grandes régions qui,
du point de vue géologique, conviendraient
à la construction de stockages profonds,
en respectant les exigences de sûreté?
La deuxième étape (2008 à 2018) a consisté
à élaborer les projets de stockage
et à comparer les six domaines
d?implantation géologiques envisagés
afin de les délimiter encore plus
précisément? Le critère de décision
prépondérant étant la sûreté du stockage?
L?une des principales composantes
de la deuxième étape a en outre été
la participation régionale? À la suite
des investigations réalisées par Nagra71,
des recommandations de l?Autorité
71? Nagra est une société coopérative suisse, chargée de construire et d?exploiter le futur centre de stockage?
112
Annexes
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2022-2026
113
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
INVALIDE)