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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm">Ce rapport présente l'activité du réseau autoroutier concédé à travers les relations entre les sociétés concessionnaires et les services de l'État. L'année 2017 est marquée par l'élaboration d'un nouveau plan d'investissement autoroutier, mais aussi d'une réflexion sur la fin des contrats de concessions.</p>

Editeur

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Descripteur Urbamet

péage ;gouvernance ;économie des transports ;infrastructure de transport ;donnée statistique ;contrat de plan ;transport routier

Descripteur écoplanete

exploitation de réseau

Thème

Transports

Texte intégral

EXÉCUTION ET CONTRÔLE DES CONTRATS DE CONCESSION D?AUTOROUTES ET D?OUVRAGES D?ART Rapport d?activité 2017 Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport www .ecologique-solidaire .gouv .fr Rapport sur l?exécution et le contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art (art . 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national) & Rapport annuel sur l?évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier (art . L . 119-8 du code de la voirie routière) exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 01 Avant-propos L?année 2017 a d?abord été marquée par l?élaboration d?un nouveau plan d?investissement autoroutier, annoncé à l?été 2016 par le Président de la République . Répondant aux attentes des territoires, ce plan, d?un montant de 700 M¤ HT, vise à améliorer la mobilité du quotidien en créant de nouveaux accès à l?autoroute et en complétant les accès existants . La consistance du plan a fait l?objet d?une concertation locale, menée par les préfets, afi n de sélectionner les opérations les plus pertinentes et de s?assurer de la participation fi nancière des collectivités intéressées. Le plan d?investissement autoroutier a également pour objet de poursuivre la transi- tion écologique des réseaux des sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN), construits pour l?essentiel avant les années 90 . La consistance des opérations environne- mentales a été défi nie en lien avec les services déconcentrés . La direction des infrastructures de transport a négocié avec les sociétés concessionnaires d?autoroutes le juste niveau des hausses de tarifs de péage destiné à compenser l?ensemble de ces nouveaux investissements . En contrepartie, les outils de contrôle du concédant ainsi que le dispositif d?incitation à la performance ont été renforcés, poursuivant ainsi l?eff ort de rééquilibrage des relations entre l?Etat et ses concessionnaires engagé avec le plan de relance autoroutier de 2015 . En janvier 2017, au terme de six mois de négociation, l?Etat a signé un premier protocole d?accord avec les sociétés concessionnaires d?autoroutes concernées . L?année 2017 a aussi été la première année de plein exercice de l?Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité de régulation sectorielle créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques . Le plan d?investissement autoroutier a fourni à l?Autorité l?occasion de faire usage, pour la première fois, des compétences qui lui ont été confi ées par le législateur en matière de contrats autoroutiers : l?ARAFER a en eff et été consultée sur les sept projets d?avenants aux contrats de concession des sociétés historiques et les cinq projets de contrats de plan destinés à mettre en oeuvre le plan d?investissement autoroutier . Ses avis, rendus publics le 14 juin 2017, ont fait l?objet d?une analyse approfondie de la part des services de l?État . Ils ont largement été pris en compte dans la fi xation du périmètre fi nal du plan. L?année 2017 a enfi n été marquée par la poursuite de la réfl exion engagée dès 2014 sur la fi n des concessions autoroutières. La France jouit d?un patrimoine autoroutier estimé à 150 Mds¤ . Le suivi de l?état et la conservation de ce patrimoine représentent un enjeu pour la qualité et l?eff icacité du service public mais aussi pour les fi nances de l?Etat. En 2017, l?État a procédé, comme chaque année, à des audits sur l?état des ouvrages d?art et des chaussées en vue d?évaluer l?atteinte de l?objectif assigné aux sociétés concessionnaires de préservation du « bon état » du patrimoine . Le présent rapport exprime ainsi de façon opérationnelle l?évolution de l?activité, en 2017, sur le réseau autoroutier concédé, et démontre l?eff icacité du travail quotidien des agents du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion et du contrôle de ce réseau . Jean-Baptiste DJEBBARI Secrétaire d?Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Chargé des Transports Avant- propos Table des matières Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 03 Table des matières Table des matières Partie 1 Les chiffres clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 04 1.1. Grands chiffres sur le secteur en 2017 05 1.2. Activité de gestion et de contrôle 05 Partie 2 Les temps forts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06 Partie 3 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé . . . . . . . . . . . . . . . . . 08 3.1. Rétrospective de l?année 2017 : l'élaboration d'un plan d'investissement d'initiative locale 09 3.2. Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier : suivre les opérations et anticiper la fin des concessions 11 3.3. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes 15 Partie 4 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé . . . . . . . . . . . 20 4.1. L'organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats 22 4.2. La collaboration inter-services 24 4.3. La Commission européenne 25 4.4. L?autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 26 4.5. Le Parlement 29 4.6. Comité des usagers du réseau routier national 29 4.7. Les Commissions intergouvernementales des tunnels transalpins 30 Partie 5 La passation de nouveaux contrats de concession autoroutière . . . . . . . . . . 34 5.1. Autoroute A355, contournement Ouest de Strasbourg 35 5.2. Autoroute A45, Lyon Saint-Étienne 35 5.3. La route Centre-Europe Atlantique (RCEA) 36 Partie 6 Le contrôle des contrats en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 6.1. Contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage 39 6.2. Contrôle de la qualité de service rendu aux usagers 40 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier 48 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 66 Partie 7 Les négociations des avenants aux contrats de concession . . . . . . . . . . . . . . 68 7.1. Les contrats de plan 69 7.2. Le plan d?investissement autoroutier 70 Partie 8 activité réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 8.1. Décrets du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes 75 8.2. Autres textes 77 Partie 9 annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79 Partie 1 Les chiffres clés Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 05 Les chiffres clés Grands chiffres sur le secteur fin 2017 9100,3 km C'est le nombre de kilomètres d?autoroutes concédées en service au 31 décembre 2017 1 % du linéaire total du réseau routier français absorbe près de 15% du trafic routier total (voyageurs et marchandises) 87 % des déplacements des français sont empruntés sur le réseau routier national 150,2 Md¤ Un patrimoine estimé à plus de 150,2 milliards d?euros (Comptes de l?État 2017). 19 sociétés concessionnaires, parmi lesquelles la chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (CCISE) qui assure la gestion de deux ouvrages concédés (Ponts de Tancarville et de Normandie) 23 contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 94,4 MdVéh.km c'est le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé dont 80,6 pour les véhicules légers et 13,8 pour les poids lourds (ASFA). 10,17 Md¤ 10,17 milliards d?euros de chiffre d?affaires pour l?ensemble des sociétés concessionnaires d?autoroutes 700 Mio 700 millions d?euros de nouveaux investissements prévus par le plan d?investissement autoroutier Activité de gestion et de contrôle audits de conception 2 audits de conception détaillée 7 inspections préalables à la mise en service ou exploitation, dont : o 2 inspections travaux ; o 1 inspection sécurité ; o 13 inspections travaux et sécurité. 15 tarifs de péage contrôlés 41 619 de pénalités pour non atteinte des objectifs de performance au titre de 2016, dont 52 500 acquittés en 2017 1 158 012 ¤ agréments délivrés pour l?exploitation d?aires de services 44 Partie 2 Les temps forts Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 07 Les temps forts 29 mai Décision ministérielle d?autorisation de mise en service de la nouvelle section de l?autoroute A 9, à 2x3 voies, au sud de Montpellier en dédoublement de l?autoroute actuelle (rebaptisée A 709), entre les diffuseurs de Vendargues et Saint-Jean-de-Védas, sur 14 km 30 juin Mise en exploitation du nouveau tunnel de 800 m de la Borne Romaine, en direction de l?Italie pour déplacer le trafic du sens de circulation en direction de Nice, situé dans une zone géologiquement instable 27 décembre Publication du décret n° 2017-1816 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes 7 septembre Mise en service de l?aire du Reyran entre les diffuseurs de Fréjus et des Adrets, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, sur l?autoroute A 8 ; cette aire de repos comporte 135 places de stationnement réservées aux véhicules poids lourds 25 et 26 janvier Signature d?un premier protocole d?accord avec les sept sociétés concessionnaires d?autoroutes (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef et SAPN), dans le cadre du plan d?investissement autoroutier 30 avril Mise en exploitation du réaménagement des accès au pont de Tancarville et déplacement de la barrière de péage sur la rive sud 14 juin Publication des avis de l?Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatifs aux sept avenants aux contrats de concession et aux contrats de plan négociés dans le cadre du plan d?investissement autoroutier 30 novembre Achèvement des travaux de réalisation de 4 éco-ponts sur les autoroutes A 52 et A 8, concédées à la société ESCOTA Du 19 septembre au 13 décembre Tenue des Assises nationales de la mobilité associant des citoyens et des représentants d?entreprises et des territoires ainsi que des experts Partie 3 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 09 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé 3.1. Rétrospective de l?année 2017 : l?élaboration d?un plan d?investissement d?initiative locale 3.1.1. Un contexte rénové En avril 2015, l?Etat concluait avec les sociétés d?autoroutes historiques un accord visant à instaurer une régulation plus étroite du secteur comprenant également le versement d?une contribution des sociétés concessionnaires au budget de l?agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en faveur de la modernisation des infrastruc- tures de transports des réseaux non concédés ainsi que la compensation de la hausse de la redevance domaniale intervenue en 2013 . Cet accord a trouvé une double traduction : législa- tive avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques et contractuelle avec le plan de relance autoroutier de 2015 . La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la crois- sance, l?activité et l?égalité des chances écono- miques a, en effet, créé une autorité indépen- dante de régulation du secteur autoroutier, l?ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) . Parallèlement, à l?occa- sion du plan de relance autoroutier, un dispositif limitant les « surprofits » a été introduit dans les contrats historiques, ainsi qu?une clause permettant à l?État de récupérer l?avantage financier généré par un décalage dans la réali- sation des nouvelles opérations au regard de l?échéancier d?investissements contractualisés . Ont également été introduits des mécanismes d?incitation à la performance, notamment une série d?indicateurs pénalisables . C?est dans ce contexte que le 28 juillet 2016, à l?occasion de la pose de la première pierre des travaux d?élargissement de l?autoroute A9 entre Le Boulou et la frontière espagnole, le Président de la République a annoncé son souhait de voir mettre en oeuvre dans les meilleurs délais un nouveau plan d?investissement sur le réseau autoroutier concédé (PIA) . L?année 2017 a aussi vu l?élaboration d?un nouveau plan d?investissement autoroutier (PIA) répondant à un double objectif d?amélioration de la desserte des territoires et de diminution de l?impact des autoroutes sur l?environnement . Relevant d?une logique d?aménagements multiples au plus proche des besoins, qui ont vocation à faciliter les déplacements du quotidien et à améliorer la desserte du territoire, le PIA s?inscrit pleinement dans la réflexion menée dans le cadre des Assises de la Mobilité . 3.1.2. Un projet complémentaire au plan de relance autoroutier de 2015 S?inscrivant dans une logique de grands travaux, le PRA était centré sur des opérations d?élar- gissements visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation sur les autoroutes concédées . Le PIA, quant à lui, privilégie l?amé- lioration de la desserte des territoires, la mobilité du quotidien et l?insertion environnementale du réseau autoroutier . Dès son lancement par le Président de la République, le PIA avait vocation à répondre aux demandes des élus en matière de desserte locale en rendant l?accès à l?autoroute plus direct et en réduisant la congestion des voiries locales par la création de nouveaux accès à l?autoroute . Le plan Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201710 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé comprend également un volet environnemental afin de neutraliser l?impact environnemental des grandes infrastructures . S?élevant à environ 700 millions d?euros avec des engagements des sociétés concession- naires sur la période 2017/2021, il comprend 23 opérations, de création ou d?aménagement d?échangeurs ou de diffuseurs (la création d?un échangeur améliore sensiblement les conditions de circulation et le temps de trajet des usagers du quotidien) ainsi que 20 opérations consis- tant à diminuer l?impact des autoroutes sur l?environnement : réalisation d?aires de covoi- turage et d?ouvrages de franchissement pour la faune, amélioration du traitement des eaux de ruissellement des autoroutes pour répondre aux exigences réglementaires renforcées, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit, etc . La liste des opérations est décrite dans la partie 7 . Les autoroutes concernées par ce plan, exploi- tées par les sociétés historiques, représentent un réseau de plus de 8000 km, composante struc- turante du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) . Ce nouveau plan d?investissement se traduira par la création de plusieurs milliers d?emplois, tant pour les grandes entreprises que les PME locales . Celles-ci pourront se positionner sur les différentes opérations réparties sur le territoire national . Pour le PIA, d?un montant plus modeste que le PRA, dont le financement avait nécessité l?allon- gement des contrats, la volonté du gouverne- ment était de ne pas allonger la durée des conces- sions. Le financement des opérations d?initiative locale est pour moitié assuré par les subventions apportées par les collectivités territoriales . Les préfets de région concernés ont été mandatés par le Secrétaire d?État chargé des transports, de la mer et de la pêche pour formaliser l?engage- ment des collectivités territoriales demandeuses à participer au financement. Le complément de financement est assuré via une hausse maîtrisée des tarifs de péages, de l?ordre 0,1 à 0,4 % par an entre 2019 et 2021 . La hausse additionnelle annuelle moyenne pour l?ensemble des sociétés concernées est de l?ordre de 0,29% . 3.1.3. Le rôle de régulation de l?ARAFER pleinement affirmé Dans la continuité de l?année précédente, l?année 2017 a vu le plein exercice par l?ARAFER de ses nouvelles compétences . Mesure-phare de la réforme de la gouvernance du secteur autoroutier, la création de l'ARAFER a modifié l?équilibre des relations entre l?Etat et les sociétés concessionnaires en permettant au concédant de renforcer la portée de ses missions de suivi des opérations et de contrôle de l?entretien du patrimoine et du service rendu à l?usager . En application des articles L . 122-4 et L . 122-8 du code de la voirie routière, l?ARAFER est chargée de veiller au respect des règles régissant la modification de contrats de concession et la passation par les sociétés concessionnaires de marchés ou de contrats pour les besoins de la concession . L?ARAFER a ainsi reçu du législateur d?impor- tants pouvoirs de régulation, de contrôle et de sanction : l?Autorité rend un avis public simple sur tout nouveau projet de contrat ou avenant susceptible d?avoir un impact sur les tarifs de péages ou la durée de la concession . Par ailleurs, l?Autorité contrôle étroitement les marchés et les contrats dit de « sous-concession » passés par les sociétés concessionnaires. Enfin, l?Autorité remplit la fonction d?observatoire du secteur, sur lequel elle publie régulièrement des rapports . L?ARAFER a été officiellement saisie en mars 2017 des sept avenants aux conventions de conces- sions destinés à mettre en oeuvre le PIA . Elle a rendu public ses avis le 14 juin 2017 . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 11 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé 3.2.1. Assurer le suivi des opérations Le réseau autoroutier français est aujourd?hui arrivé à maturité . La France dispose du quatrième réseau autoroutier le plus long au monde (après la Chine, les États-Unis et l?Allemagne) . La qualité de ce réseau, tant en termes de revêtement, de signalisation, de rapidité d?intervention, qu?en termes de fluidité et de sécurité du trafic, est reconnue et appréciée des usagers français et étrangers . L?extension et la qualité de ce réseau sont le fruit d?un travail partenarial mené par l?État et les sociétés concessionnaires depuis un demi-siècle . A mesure que le réseau s?est étendu et modernisé, les enjeux du secteur ont néanmoins évolué et l?action de contrôle de l?État s?est diversifiée et renforcée. Un premier enjeu consiste à effectuer le suivi des opérations en cours, inscrites dans les contrats de plan, le plan de relance autoroutier de 2015 et désormais dans le plan d?investissement autoroutier . Ces opérations sont nombreuses et d?un montant conséquent. L?État doit effectuer un contrôle régulier de la réalisation des travaux, afin de s?assurer qu?ils sont conformes aux cahiers des charges et aux attentes des usagers et du concédant . Ce contrôle est d?autant plus essentiel que la réalisation de certaines opéra- tions demande de résoudre des questions complexes . Les opérations de construction en milieu urbain, dont certaines ont été récemment contractualisées, constituent une nouveauté pour les sociétés concessionnaires . Elles requièrent un accompagnement particulier des services de l?État . Le plan de relance autoroutier a été conclu en 2015 à la suite de plusieurs années de négociation avec les sociétés concessionnaires d?abord, et de discussions avec la Commission européenne ensuite . Le plan de relance comprend une vingtaine d?opérations qui sont conduites par les sociétés APRR, AREA, SANEF, SAPN, ASF, ESCOTA et COFIROUTE . Celles-ci sont essentielles pour assurer la modernisation du réseau autoroutier français . Durant l?année 2016, la réalisation des travaux, d?un montant de 3,27 milliards d?euros, a débuté . 3.2. Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier : suivre les opérations et anticiper la fin des concessions Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201712 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Société Opérations État d'avancement APRR Aménagement à 2x3 voies de l?A75 au sud de Clermont-Ferrand Décision ministérielle d?approbation du DDP intervenue le 30/08/2017 . Enquête d?utilité publique menée du 16/10 au 20/11/2017 . Démarrage des travaux principaux prévu à la mi-2018 . Mise en service prévue pour mi-2021 . Dispositif d?échanges entre l?A6, l?A406 et la RN79 (Mâcon) Enquête d?utilité publique menée du 28/02 au 17/03 2017 . Déclaration d?utilité publique en date du 21/04/2017 . Décision ministérielle d?approbation du dossier de demande de principe intervenue le 21/07/2017 . Début des travaux principaux prévu au printemps 2018 . Mise en service prévue pour fin 2019. Dispositif d?échanges entre l?A71 et la RN79 (Montmarault) Déclaration d?utilité publique en date du 20/04/2017 . Décision ministérielle d?approbation du DDP le 04/01/2018 . Démarrage des travaux principaux printemps 2018 . Mise en service prévue pour fin 2021. Dispositif d?échanges entre l?A36, la RN1019 et la RD437 (Sévenans) Déclaration d?utilité publique en date du 03/02/2017 . Début des travaux principaux en mars 2017 . Mise en service prévue pour début 2020 . AREA Mise à niveau des autoroutes A48 et A480 entre Saint-Egrève et Claix Décision ministérielle d?approbation du dossier de demande de principe intervenue le 28/04/2017 . Enquête d?utilité publique menée du 20/11/2017 au 12/01/2018 . Début des travaux principaux prévu début 2019 . Mise en service prévue pour début 2022 . ASF Aménagement à 2x3 voies de l?A9 entre Le Boulou et l?Espagne Les travaux ont démarré en juillet 2016 . Aménagement à 2x3 voies de l?A63 entre Ondres et Saint-Geours- de-Maremne Les travaux ont commencé en mai 2017 . Élargissement à 2x3 voies des extrémités de l?A61 entre les bifurcations A61/A66 et A61/A9 Procédures administratives (DUP) en cours Élargissement de l?A46 Sud entre A7 et A43 ? Études En cours . Aménagements environnementaux La majorité des ouvrages sont mis en service . L'achèvement des travaux est prévu au 1er trimestre 2018 . COFIROUTE Aménagement à 2x4 voies de l?A10 entre la bifurcation A10/A19 et la bifurcation A10/A71 Poursuite en 2017 de la concertation avec les collectivités territoriales, les riverains et les services de l?État . L?enquête publique s?est tenue du 1er décembre 2016 au 18 janvier 2017 . Les études d?avant-projet sont en cours . Les arrêtés portant prescription de diagnostic archéologique pour les zones de travaux préparatoires ont été pris fin décembre 2017. Société Opérations État d'avancement COFIROUTE Aménagement à 2x3 voies de l?A10 entre la bif . A10/A85 et Sainte-Maure- de-Touraine Poursuite en 2017 de la concertation entre les acteurs locaux et les services de l?État . L?enquête publique s?est tenue du 22 janvier au 23 février 2017 . Les décisions ministérielles d?approbation du dossier synoptique et des 4 études préliminaires d?ouvrages d?art ont été respectivement prises le 30 octobre 2017 et le 27 novembre 2017 . L?avant-projet et les APOA sont en cours de production . Des réunions d?examens conjoints de la mise en comptabilité des documents d?urbanisme ont eu lieu les 22 et 23 novembre 2017 . Aménagements environnementaux Aménagements pour la petite faune terrestre et la faune piscicole. Aménagements hydrauliques sur l?A71 entre Olivet et Theillay. Extension et/ou création de parkings de covoiturage Recherche de sites complémentaires, travaux sur une partie des écoducs, début du suivi écologique du reste des écoducs construits . Avant-projet en cours de production . Création de 600 places de parking, réparties sur plus de 10 sites . Concertation avec les acteurs locaux en cours pour l?implantation définitive des sites et des bornes électriques . ESCOTA Opération d?élargissement de l?A57 à 2x3 voies entre Bénoit Malon et la bifurcation avec l?A570 . Etudes de l'élargissement en cours et préparation du dossier de DUP . Sanef Aménagement ponctuel de l?A4, Contournement nord-est de Metz La phase de concertation et les procédures environnementales sont en cours . La déclaration d'utilité publique est attendue pour la fin 2018. Aménagement autoroutier des extrémités de la RN42 à St Omer (A26) et à Boulogne (A16) - A16 : envoi du dossier de demande de principe . - A26 : travail en cours sur les variantes du tracé de la bretelle . Achèvement de l?A29 (création de BAU) Les travaux en cours doivent se terminer mi 2018 . Aménagements environnementaux Travaux en cours . Aménagements des aires d?arrêt Travaux en cours (4 aires déjà mises en service en 2016) . Réaménagement de l?échangeur A4/ A35/A355 Procédure environnementale en cours . Les travaux de déboisement sont programmés pour l'automne 2018 . Complément de l?échangeur de Bailly- Romainvilliers (A4) Les nouvelles bretelles ont été mises en exploitation provisoire en octobre 2017 . Mise en accessibilité des postes d?appel d?urgence sur A26 Les travaux sont en cours . État d?avancement des opérations du plan de relance autoroutier au 31/12/17 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 13 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Société Opérations État d'avancement COFIROUTE Aménagement à 2x3 voies de l?A10 entre la bif . A10/A85 et Sainte-Maure- de-Touraine Poursuite en 2017 de la concertation entre les acteurs locaux et les services de l?État . L?enquête publique s?est tenue du 22 janvier au 23 février 2017 . Les décisions ministérielles d?approbation du dossier synoptique et des 4 études préliminaires d?ouvrages d?art ont été respectivement prises le 30 octobre 2017 et le 27 novembre 2017 . L?avant-projet et les APOA sont en cours de production . Des réunions d?examens conjoints de la mise en comptabilité des documents d?urbanisme ont eu lieu les 22 et 23 novembre 2017 . Aménagements environnementaux Aménagements pour la petite faune terrestre et la faune piscicole. Aménagements hydrauliques sur l?A71 entre Olivet et Theillay. Extension et/ou création de parkings de covoiturage Recherche de sites complémentaires, travaux sur une partie des écoducs, début du suivi écologique du reste des écoducs construits . Avant-projet en cours de production . Création de 600 places de parking, réparties sur plus de 10 sites . Concertation avec les acteurs locaux en cours pour l?implantation définitive des sites et des bornes électriques . ESCOTA Opération d?élargissement de l?A57 à 2x3 voies entre Bénoit Malon et la bifurcation avec l?A570 . Etudes de l'élargissement en cours et préparation du dossier de DUP . Sanef Aménagement ponctuel de l?A4, Contournement nord-est de Metz La phase de concertation et les procédures environnementales sont en cours . La déclaration d'utilité publique est attendue pour la fin 2018. Aménagement autoroutier des extrémités de la RN42 à St Omer (A26) et à Boulogne (A16) - A16 : envoi du dossier de demande de principe . - A26 : travail en cours sur les variantes du tracé de la bretelle . Achèvement de l?A29 (création de BAU) Les travaux en cours doivent se terminer mi 2018 . Aménagements environnementaux Travaux en cours . Aménagements des aires d?arrêt Travaux en cours (4 aires déjà mises en service en 2016) . Réaménagement de l?échangeur A4/ A35/A355 Procédure environnementale en cours . Les travaux de déboisement sont programmés pour l'automne 2018 . Complément de l?échangeur de Bailly- Romainvilliers (A4) Les nouvelles bretelles ont été mises en exploitation provisoire en octobre 2017 . Mise en accessibilité des postes d?appel d?urgence sur A26 Les travaux sont en cours . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201714 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Société Opérations État d'avancement SAPN Aménagement à 2x3 voies de l?A13 entre Pont l?Evêque et Dozulé L?avant-projet ouvrage d'art "Piles déportées" a été validé pour deux ouvrages . Les travaux préparatoires ont démarré en 2017 . A13 Desserte de Pont-Audemer (27): création des demi-diffuseurs de Toutainville et de Bourneville L'arrêté de DUP est paru le 30 mai 2017 . L'avant- projet a été approuvé par SAPN . Les travaux préparatoires ont débuté fin novembre 2017 A13 ? Complément du diffuseur de La Haie-Tondue (14) Des discussions sont en cours avec les collectivités pour formaliser leur participation financière.. A13 ? Complément du diffuseur de Maison Brûlée (76) Inauguré le 17 novembre 2016 . La décision ministérielle de mise en service a été obtenue le 11 avril 2017 . A13- Viaduc de Guerville Le premier lançage a eu lieu le week-end du 25-26 octobre 2017 . Le phasage de l'opération est étroitement lié au planning du chantier d'Eole . A14 ? Sécurisation des tunnels La visite de constat d?achèvement des travaux a été réalisée le 2 février 2017 avec l?autorité concédante . 3.2.2. Préparer le terme des contrats de concessions en veillant à l?entretien du patrimoine autoroutier Un second enjeu, majeur, correspond à l?entre- tien et à la préservation du patrimoine autorou- tier, estimé à près de 150 milliards d?euros . Au terme des contrats de concession, ce patrimoine reviendra à l?État . Ce patrimoine correspond à ce que la jurisprudence qualifie de « biens de retour ». Le Conseil d?État définit ces biens comme les biens nécessaires à l?exploitation du service . Ces biens doivent revenir à l?autorité concédante à la fin de concession afin de lui permettre de poursuivre l?exploitation des infrastructures . Le retour du bien n?implique aucune indem- nisation au bénéfice du concessionnaire dans l?hypothèse où il a été amorti . Le bon entretien de ce patrimoine constitue un enjeu majeur . Il s?agit de préserver la qualité des biens de retour afin de garantir la continuité du service public autoroutier . Le cycle de renouvellement des infrastructures autoroutières (chaussées, bâtiments, ouvrages d?art, tunnels) s?étend sur 10-15 ans . Les premières fins de concessions interviendront quant à elles à partir de 2027 (fin des contrats de concession des ponts de Normandie et de Tancarville) et 2031 (fin du contrat de concession de la société Sanef) . Il convient donc de s?assurer dès à présent que les autoroutes demeurent en bon état et que les concessionnaires respectent bien leurs obligations en la matière . Les agents de l?État réalisent déjà de nombreux audits et contrôles sur site. La définition d?une métho- dologie adéquate constitue un élément clé de l?efficacité du contrôle. Aussi l?Etat améliore-t-il sans cesse ses indicateurs, ses instruments et ses méthodes de mesure . L?État veille également à ce que la valorisa- tion du patrimoine à la fin de concession soit effective et juste. Pour cette raison, il s?attache depuis plusieurs années à dresser un inventaire du patrimoine et à édifier des nomenclatures permettant de classifier les différents biens le composant . 1 Conseil d?État, Assemblée, Commune de Douai, 21 décembre 2012, n° 342788 . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 15 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Les efforts de conservation se traduisent par des travaux publics et des emplois, avec un effet positif pour le secteur à court et moyen termes . Ils n?engendrent aucune dépense publique et 3.3.1. Histoire du développement du réseau autoroutier concédé Le système autoroutier concédé s?est progressi- vement construit durant la période 1955-1969, passant de 80 à 1500 kilomètres . Ce développe- ment rapide a notamment été rendu possible par le recours à l?adossement, une pratique consis- tant à financer de nouvelles sections d?auto- routes grâce au péage perçu sur les sections en service d?un même concessionnaire, auquel on accordait une prolongation de la durée de son contrat . En application de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, l?État concède la construc- tion et l?exploitation de sections d?autoroutes à cinq sociétés d?économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires Le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 permet à l?État d?attribuer des concessions d?autoroutes à des sociétés à capitaux privés . Au milieu des années 1970, les sociétés conces- sionnaires d?autoroutes sont confrontées à une conjoncture économique moins favorable et le système autoroutier doit faire l?objet d?une restructuration : trois sociétés privées défici- taires sont transformées en sociétés d?économie mixte concessionnaires d?autoroutes (SEMCA) et reviennent dans le périmètre du secteur public . En revanche, la société COFIROUTE, qui n?est pas en difficulté, demeure privée. Afin d?accélérer la réalisation du schéma directeur autoroutier, le Gouvernement décide d?adapter la structure des SEMCA : en 1994, les six plus grandes font l?objet d?une recapitalisa- tion à l?issue de laquelle elles sont dotées d?un capital de près d?un milliard de francs . Cette recapitalisation se traduit par une évolution de leur actionnariat au sein duquel l?État devient majoritaire . Simultanément, trois groupes régionaux sont créés (ASF-ESCOTA, APRR-AREA, Sanef-SAPN) via la filialisation de certaines sociétés auprès de celles dont l?assise financière est la plus solide . Parallèlement en 1993, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie écono- mique et des procédures publiques (dite « loi Sapin I ») limite fortement les possibilités de recours à la pratique de l?adossement, pratique dont le Conseil d?État, dans un avis rendu le 16 septembre 1999, estime qu?il est contraire aux règles de la commande publique issues du droit communautaire . n?impliquent aucune modification des contrats de concession puisqu?ils relèvent des obligations contractuelles des sociétés concessionnaires . 3.3. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201716 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Suite à l?entrée en vigueur du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, des contrats de plan sont conclus pour une durée de cinq ans entre l?État et les sociétés conces- sionnaires afin de formaliser les engagements de chacune des parties en matière de travaux, d?investissements, de politique tarifaire et de service à l?usager . Une nouvelle réforme est lancée en 2001 afin d?adapter le système de financement des autoroutes au contexte juridique, politique et économique : les conditions de gestion des SEMCA sont rapprochées de celles des sociétés privées afin de les mettre en mesure de présenter, le cas échéant, des offres comparables pour les nouveaux projets autoroutiers . De nouveaux contrats de concession sont conclus : en 2001, la concession autoroutière du Viaduc de Millau sur l?autoroute A 75 est attribuée à la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM). La même année, la concession autoroutière pour l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon est attribuée à la société ALIS . A la suite d?ouvertures de capital pour les trois groupes régionaux, les décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006 autorisent le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l?État et l'établisse- ment public Autoroutes de France pour les trois groupes (voir annexe 2) . Les cahiers des charges des contrats de concession sont modifiés afin d?y introduire les engagements souscrits par les repreneurs . 3.3.2. Qu?est-ce que les contrats autoroutiers ? Les contrats autoroutiers sont, pour l?essentiel, des contrats de concession, conclus aux risques et périls de la société concessionnaire . Ils consti- tuent plus précisément des contrats de conces- sion de travaux, tels que définis au III de l?article 6 de l?ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession . Par ce contrat, le concédant (l?État) confie à une société concessionnaire les missions de financer, de concevoir, de construire mais aussi d?exploiter et d?entretenir une autoroute en contrepartie d?une rémunération, constituée des recettes des péages . Dans une concession, le concessionnaire porte ainsi les risques « travaux » et « trafic ». Les contrats autoroutiers passés avec des opéra- teurs privés se divisent en deux grandes familles : ? les contrats historiques (ASF, ESCOTA, COOFIROUTE, Sanef, SAPN, APRR et AREA), conclus dans les années 50 à 70 et modifiés à maintes reprises depuis leur signature . Ces contrats, qui couvrent l?essentiel du réseau autoroutier concédé français, sont entrés dans leur phase de maturité . Ils doivent s?achever dans les années 2030 . ? les contrats récents (ALIS, ALICORNE, ARCOUR?), conclus postérieurement à 1999 à la suite d?une procédure d?appel d?offres, couvrant des réseaux de taille réduite et dont l?échéance est lointaine . Il convient d?ajouter à ces deux catégories les contrats tunneliers passés dans les années 50 et 70 avec des entreprises publiques (ATMB et SFTRF) ainsi que les contrats d?ouvrages d?art passés avec la Chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (CCISE) pour les ponts de Normandie et de Tancarville . À ces contrats s?est récemment ajouté un nouveau type de contrat : le contrat de partena- riat tel que défini par l?ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 . A ce jour, un seul contrat a été conclu par l?Etat et porte sur la réalisation de l?autoroute A507, dite rocade L2, à Marseille . Dans ce type de contrat, le partenaire privé ne se voit pas transférer l?exploitation de l?infrastruc- ture. Il ne porte pas le risque de trafic et n?est pas rémunéré par les recettes de péages, mais par un loyer versé par l?État, lequel peut être modulé en fonction de la performance du partenaire . Le partage des risques entre l?État et le partenaire privé est dans ce cas différent de celui existant dans la concession et fait l?objet d?une négocia- tion contractuelle . 3.3.3. L?économie des sociétés concessionnaires d?autoroutes La société concessionnaire, dans le cadre de ses missions de financement des ouvrages, recourt à des emprunts en début de période de la concession pour pouvoir financer les travaux. Compte tenu des conditions imposées par les banques, une partie des financements implique également la mobilisation de capitaux propres de la société concessionnaire qui sont apportés par ses actionnaires . Ces capitaux propres sont les plus exposés dans la mesure où ils sont exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 17 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé situés en dernière position dans la chaîne des remboursements et notamment en moins bonne place que les prêteurs . La rémunération des capitaux se fait tout au long du contrat de concession . Dans le cas d?une concession d?autoroute attribuée après appel d?off res, la plus grande partie des dépenses est constituée par les travaux de réalisation de l?ouvrage . Or, pendant toute la phase de construction, la société concessionnaire ne dispose d?aucune recette de péage ; seules les éventuelles subventions publiques, qui ne couvrent qu?une partie du coût des travaux, peuvent être versées. La diff érence entre les dépenses et les éventuelles recettes doit donc dans ce cas être fi nancée par les fonds propres et par les emprunts de la société concessionnaire . À partir de la mise en service, la société peut mobiliser le produit des péages pour assurer, en premier lieu, les frais d?exploitation de l?autoroute puis, en deuxième lieu, pour rembourser la dette levée et enfi n pour commencer à rémunérer le capital. Les fi gures suivantes illustrent ces deux phases en rendant compte de l?usage des recettes en 2016 par les sociétés concessionnaires dans le cas d?une part des sociétés récentes et d?autre part des sociétés historiques . Par construction même, l?excédent brut d?exploi- tation d?une autoroute doit être important pour permettre le remboursement de la dette, celui du capital ainsi que la rémunération de ce dernier . Concernant ce dernier point, il convient de noter que les sociétés concessionnaires sont, contrairement à d?autres secteurs, des sociétés à durée de vie limitée . Les contrats d?autoroute prévoyant à leur terme la remise des biens en bon état sans aucune soulte, les capitaux de la société doivent eux aussi être remboursés par le fruit des péages . Le trafi c étant généralement croissant et la loi tarifaire prévoyant également une augmentation temporelle, les recettes d?une concession d?auto- route augmentent dans le temps généralement plus vite que les frais d?exploitation . Le fonctionnement économique simplifi é d?une concession peut, ainsi, être schématisé de la manière suivante : Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201718 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Ainsi, si la société connaît structurellement une première période déficitaire compte tenu de l?importance des frais financiers qui doivent être remboursés, la société finit par atteindre son point mort . C?est généralement à partir de ce moment que la rémunération du capital peut intervenir . La « rentabilité » des capitaux propres investis n?est constituée pour la concession qu?au terme de cette dernière, une fois l?ensemble des dividendes versés et actualisés . Le retour sur investissement d?une concession peut donc, de manière apparemment paradoxale, apparaître faible en dépit d?une marge nette positive en fin de contrat, si l?historique des dépenses n?a pas permis aux capitaux propres d?être suffisamment rémunérés en tenant compte du poids relatif des années . En cas d?incident ou de sous-performance, les différents apports de financement sont mis en risque par le fonctionnement du contrat . Les risques peuvent provenir d?un mauvais déroule- ment des travaux, d?une moindre performance de l?exploitation ou encore de trafics moins dynamiques qu?anticipés . Dans ces cas extrêmes, les fonds propres peuvent être partiellement ou totalement perdus. Dans ce cas de figure, les capitaux propres ne sont pas rémunérés . Le trafic en 2017 et son évolution par rapport à 2016 sur le réseau autoroutier concédé figure en annexe 3 . L?évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes depuis 2007 figure en annexe 10 Usage des recettes de péage par les sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN, ATMB Charges financières de la de?e (39%) Budget de l'Etat et des col lec?vités locales (5,5%) Contribu?on au financement de l 'AFITF et des TET (7%) Charges externes (15%) Personnel (0,3%) Gros entre?en de renouvellement des autoroutes (0,8%) Remboursement et rémunéra?on des ac?onnaires (6%) Remboursement de l 'ende?ement (94%) Marge brute d'autofinancement (33%) exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 19 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Charges financières de la de?e (8%) Budget de l'Etat et des collec?vi tés loca les (21%) Contribu?on au financement de l 'AFITF et des TET (8%) Charges externes (7%) Personnel (9%) Divers (4%) Remboursement et rémunéra?on des ac?onnaires (31%) Remboursement de l 'ende?ement (45%) Inves?ssements nouveaux et renouvellement (23%) Marge brute d'autofinancement (44%) Usage des recettes de péage par les sociétés concessionnaires récentes (ALIS, CEVM, ARCOUR, ADELAC, A?LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA ; données 2017) Charges financières de la de?e (39%) Budget de l'Etat et des col lec?vités locales (5,5%) Contribu?on au financement de l 'AFITF et des TET (7%) Charges externes (15%) Personnel (0,3%) Gros entre?en de renouvellement des autoroutes (0,8%) Remboursement et rémunéra?on des ac?onnaires (6%) Remboursement de l 'ende?ement (94%) Marge brute d'autofinancement (33%) Il est à noter que depuis la loi pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques du 6 août 2015, l?ARAFER est chargée d?établir, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation . L?ARAFER établit aussi annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires . Cette synthèse est publique et transmise au Parlement . Partie 4 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 21 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Plusieurs acteurs interviennent dans la gouver- nance du secteur autoroutier concédé . L?État, par le biais du ministère en charge des transports, et en son sein, de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) . Le ministère des Finances, via la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce également le contrôle relevant du concédant, notamment s?agissant des péages . Le concédant définit les obligations contractuelles des sociétés concessionnaires et en contrôle le respect . Il mène les renégociations des contrats à l?occasion de l?élaboration de contrats de plan et de plans de relance . Il instruit, approuve et assure ensuite le suivi des projets d?aménagement du réseau en lien avec les sociétés concessionnaires, les services déconcentrés et les collectivités territo- riales . Afin de mener à bien ses missions, la sous-di- rection GCA collabore avec plusieurs services, internes et externes à la direction des infrastruc- tures de transport (DIT), tels que : - Département des partenariats public-privé (DIT/ DPPP), - la mission d?appui du réseau routier national (DIT/ MARRN), - le Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (Cerema), - les services de la direction du budget du ministère des comptes publics, - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l?Éco- nomie, - ou encore la direction générale des douanes et des droits indirects . L?action de l?État dans le secteur est encadrée et contrôlée par différentes instances. La Cour des comptes et l?Autorité de la concur- rence produisent ponctuellement des rapports sur l?activité de contrôle menée par l?État et l?évolution du secteur . Elles émettent des recom- mandations qui sont ensuite prises en compte par le Gouvernement . La Commission européenne encadre de manière croissante la passation et les renégociations de contrats afin de veiller au respect de la législation européenne en matière de droit de la concur- rence et de droit de la commande publique . Depuis 2016, l?ARAFER est chargée de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage et à l?exercice d?une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d?autoroutes . Le Parlement a enfin vu son rôle accru pour autoriser l?allongement de la durée des conces- sions avec l?entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques . Les usagers sont, quant à eux représentés, par le Comité des usagers du réseau routier national, tandis que les sociétés concessionnaires sont organisées au sein de l?Association des sociétés françaises d?autoroutes (AFSA) . Les Commissions intergouvernementales constituent enfin des instances binationales spécifiques, en charge de la gouvernance et de la régulation des tunnels transfrontaliers du Mont-Blanc et du Fréjus . Partie 4 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201722 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Au sein de la DIT, le département des partenariats public-privé infrastructures et transports (DPPP) est en charge de la passation des contrats, tandis que la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) assure le suivi de la réalisation technique des investisse- ments des nouvelles concessions pour le compte du département DPPP ainsi que le contrôle et l?exécution des contrats existants de concession d?autoroute ou d?ouvrages d?art pour le compte de l?État . Le département DPPP et la sous-direc- tion GCA collaborent étroitement . 4.1.1. La passation des contrats Au sein de la DIT, le département des partena- riats public-privé (DPPP) est responsable de la totalité des procédures de mise en concurrence pour les nouveaux contrats de concession et de marchés de partenariats en lien avec les Direc- tions régionales de l?environnement, de l?amé- nagement et du logement (DREAL) concernées . Le DPPP s?appuie pour la conduite de ces procé- dures sur les compétences techniques internes au ministère et notamment les entités territo- riales et les directions techniques du Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environ- nement, la mobilité et l?aménagement (Cerema), ainsi que la mission d?appui du réseau routier national (MARRN) et sur une assistance externe dans les domaines juridique et financier. La sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) est associée à ces démarches et y apporte notamment sa compétence pour la contractualisation des indicateurs de performance (dimensionne- ment et scénarios d?entretien des chaussées et ouvrages d?art, aires annexes, péage, exploita- tion, etc .) et la rédaction de certaines clauses des contrats . Les nouveaux contrats de concession sont systé- matiquement attribués à l?issue d?une procédure de mise en concurrence faisant l?objet d?une publicité aux niveaux français et européen . Après un appel à candidatures, les candidats sont invités à présenter une offre ferme compor- tant notamment une offre technique, une propo- sition tarifaire pour les péages, des engagements en matière de qualité d?investissement et d?exploitation et un montage financier. Suivant les cas, les candidats peuvent aussi demander le versement d?une subvention dont le montant est fixé dans leur offre. L?analyse des offres permet de désigner un ou plusieurs candidats pressentis par décision ministérielle : après éventuelle négociation, avis de l?ARAFER et approbation par décret en Conseil d?État, le contrat de concession est conclu . Il est ensuite publié au journal officiel. 4.1.2. La gestion et le contrôle des contrats La mission de la sous-direction GCA ( organi- gramme en annexe 2 ) est d?assurer une bonne gestion du réseau autoroutier concédé et du service rendu aux usagers . Elle assure le contrôle de l?exécution de 23 contrats de concession d?autoroutes ou d?ouvrages d?art pour le compte 4.1. L?organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 23 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Les bureaux GCA2 et GCA3 sont chargés du contrôle de l?exécution des contrats de conces- sion sur les aspects techniques . Leurs locaux sont situés à Bron, dans la périphérie lyonnaise . Le bureau GCA2 intervient sur les domaines relatifs aux usagers et à l?exploitation et le bureau GCA 3 sur les aspects relatifs à la construction et à l?entretien du patrimoine . Outre le chef de bureau, ces bureaux comprennent des chargés de domaine et des chargés d?opérations . Experts techniques de leur champ d?intervention, les agents se rendent fréquemment sur le terrain pour procéder à des audits et à des contrôles . Le réseau scientifique et technique du ministère du développement durable (Cerema, CETU, IFSTTAR) est très activement sollicité par la sous-direction GCA à l?appui de son activité de contrôle . Pour le contrôle des travaux, les principaux domaines d?intervention du Cerema sont l?environnement, notamment le contrôle du respect des exigences environnementales en phase chantier, les ouvrages d?art au travers d?audits thématiques et les audits de sécurité . La collaboration avec le Cerema est appelée à se renforcer encore dans la période à venir, tout particulièrement en matière de réalisation d?audits à thèmes et la préparation de la fin des concessions . En 2017, le Cerema a validé le principe d?une étude nommée Assurer par la Signalisation la Sécurité En Zone d?intervention (ASSEZ) . Appuyée sur 7 volets, cette étude sera réalisée sur une durée de 24 mois . Elle s?appuiera sur une enquête auprès des gestionnaires, un séminaire de lancement, des livrables intermé- diaires et un comité de suivi tous les 6 mois . de l?État ainsi qu?une veille législative et régle- mentaire . Afin d?y parvenir, la sous-direction vérifie la bonne application des dispositions contractuelles, notamment le contrôle des tarifs, le respect des règles de l?art en matière de construction et d?exploitation ainsi que l?atteinte des objectifs de performance . Elle négocie et élabore également les avenants aux contrats de concession et les contrats de plan qui formalisent la réalisation des nouveaux investissements sur les réseaux en service et les engagements des concession- naires . La sous-direction GCA compte 36 agents, répartis en trois bureaux . Le bureau GCA1 veille à la bonne exécution des contrats, en particulier dans leurs dimensions juridique et financière. Ses locaux sont situés sur le site de la Défense de la DGITM . Outre l?équipe d?encadrement, le bureau comprend cinq chargés de contrat et deux chargés d?expertise financière. Chaque chargé de contrat assure le suivi des projets d?aménagement et des opéra- tions concernant la partie du réseau concédé couverte par les contrats dont il est responsable, en lien avec les chargés de domaines techniques basés à Bron (bureaux GCA2 et GCA3 décrits ci-dessous) . Il est l?interlocuteur des sociétés concessionnaires, ainsi que des services décon- centrés et des services techniques des collec- tivités locales des réseaux dont il s?occupe . Les chargés d?expertises financières sont chargés du contrôle des tarifs de péage et de l?analyse de l?équilibre économique et financier des conces- sions . GCA1 mène par ailleurs, en lien avec les bureaux GCA2 et GCA3, les négociations relatives à la modification des contrats de concession et à la conclusion de nouveaux contrats de plan . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201724 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.2. La collaboration inter-services La DIT travaille dans un cadre interministériel, avec les différents acteurs en charge des pans de politique publique en lien avec le secteur des concessions : ? Les avenants aux contrats de concession sont négociés et validés en partenariat avec les services du ministre chargé du budget, ainsi qu?avec les services du ministre de l?économie et des finances . ? S?agissant des tarifs de péage, la direction générale de la concurrence, de la consom- mation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est conjointement responsable du contrôle annuel des hausses de tarifs de péage, qu?elle reçoit, examine et valide le cas échéant, en partenariat avec la DIT . Elle est en particulier cosignataire des arrêtés approuvant des tarifs de péage . De manière plus générale, la DGCCRF assure ses missions de répression des fraudes sur le réseau autoroutier . ? Les dispositifs de contrôle sur aires et en voie sont élaborés en partenariat avec la gendarmerie nationale ainsi qu?avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) . ? Les agents de la DIT mènent également une discussion étroite avec les services décon- centrés, notamment les DREAL et DIR . Les commissions intergouvernementales (CIG) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (voir partie 4 .7) qui régissent l?exploitation des tunnels alpins, intègrent un ambassadeur, président des délégations françaises aux CIG des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, dont la DIT assure la vice-présidence, les préfets de la Savoie et de la Haute-Savoie, les sous-préfets de Saint Jean-de-Maurienne et de l?arrondissement de Bonneville, des représentants des ministères de l?économie et de l?intérieur, les directions départementales des territoires de la Haute-Sa- voie et de la Savoie et la mission des Alpes et des Pyrénées . Enfin, l?agence des participations de l?État est associée aux sujets de gouvernance relatifs aux sociétés concessionnaires publiques (ATMB et SFTRF) et à leur actionnaire principal (FDPITMA) . Les membres de la sous-direction GCA Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 25 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.3. La Commission européenne 4.3.1. Le contrôle des aides d?État L?allongement de la durée d?une concession est susceptible de revêtir le caractère d?une aide d?État . Aussi les projets d?avenants prévoyant un tel allongement, tels que ceux destinés à mettre en oeuvre le plan de relance autoroutier, doivent être notifiés à la Commission européenne afin que celle-ci s?assure de leur compatibilité avec le marché intérieur. La Commission vérifie notamment que la période d?allongement consentie compense strictement les charges nouvelles imposées à la société concessionnaire . Les paramètres financiers qui ont abouti à l?esti- mation de la compensation font, dans ce cadre, l?objet d?un examen attentif . 4.3.2. L?encadrement des péages applicable aux poids- lourds En mai 2017, la Commission a publié son paquet mobilité I, premier des trois volets de son initia- tive « l?Europe en mouvement », dans lequel elle propose de réviser la directive "Eurovignette" sur la tarification des infrastructures en vue d'une application plus aboutie des principes "pollueur-payeur" et "usager-payeur" . La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « Eurovignette », encadre la mise en place de vignettes et de péages sur le réseau routier transeuropéen et les autoroutes, uniquement en ce qui concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes . Les discussions sur la révision de la directive se poursuivront dans le prochaines années, au sein du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen . La sous-direction GCA apporte son expertise technique et juridique aux évolutions proposées de la directive . 4.3.3. L?encadrement du télépéage En mai 2017, dans le cadre du nouveau paquet Mobilité, la Commission européenne a également pris l?initiative d?une refonte de la directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 relative au télépéage européen . Cette directive prévoit la création d?un service européen de télépéage (SET) visant à mettre les opérateurs en condition de fournir aux usagers intéressés un équipement embarqué compatible avec tous les systèmes de péage électronique existant et à venir dans l?Union Européenne. Le SET a été défini le 8 octobre 2009 par la décision 2009/750/CE adoptée par la Commission avec accord du Conseil et du Parlement européen . Le SET repose sur une architecture ouverte constituée des normes communes . Les presta- taires du SET sont tenus de proposer aux usagers un équipement permettant de s?acquitter des péages à travers toute l?Union Européenne . Le SET connait une mise en place complexe qui nécessite une évolution du cadre juridique . La proposition de refonte de la Commission comporte deux volets : un volet interopérabilité, dont l?objectif est d?accélérer le développement Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201726 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé de l?interopérabilité, et d?adresser les obstacles identifiés dans la première version du régime de 2004, ainsi qu?un volet relatif à l?échange de données transfrontalières en vue de la lutte contre la fraude au péage . La France a vivement soutenu l?atteinte d?un compromis sur ce texte sous présidence autrichienne, et notamment sur le second volet, dont les dispositions sont essen- tielles au développement du péage en flux libre. 4.4. L?Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L?article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, a étendu les compé- tences de l?Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) au secteur autoroutier concédé et lui a transféré les compétences dévolues par le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 à la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d?autoroutes ou d?ouvrages d?art (CNM) . L?ARAFER est entrée en activité le 1er février 2016 et s?est exprimée pour la première fois en octobre 2016 sur des projets de contrats : le projet de contrat de concession de l?autoroute A 45, mais surtout les sept projets d?avenants et cinq contrats de plan destinés à mettre en oeuvre le plan d?investissement autoroutier . Pour la seule année 2017, l?Autorité aura rendu pas moins de 15 avis et décisions relatifs à ce secteur . Cette deuxième année d?exercice aura donc été une année charnière . L?ARAFER dispose de trois champs de compé- tences sur le secteur autoroutier concédé . 4.4.1. Régulation des tarifs de péage et suivi de l?économie des concessions Le plan d?investissement autoroutier En application des articles L .122-4 et L .122-8 du code de la voirie routière, l?ARAFER exerce une compétence ex ante sur les règles de calcul des péages . L?Autorité rend ainsi, dans un délai réglemen- taire de trois mois, des avis publics, consultatifs, sur les projets de nouveaux contrats de conces- sion mais aussi sur tout projet d?avenants aux contrats en cours ayant un impact sur les tarifs de péage et/ou sur la durée du contrat . L?ARAFER a rendu le 14 juin 2017 sept avis sur le plan d?investissement autoroutier . La méthode définie à cette occasion repose sur cinq critères : ? la vérification du caractère compensable des opérations, ce qui nécessite de s?assurer que celles-ci ne relèvent pas déjà des obligations contractuelles du concession- naire ; ? le bien-fondé d?un financement de ces opérations par l?usager de l?autoroute, ce qui a conduit l?ARAFER à apprécier si les nouveaux ouvrages et aménagements étaient nécessaires ou utiles à l?exploitation de l?autoroute ; ? l?estimation du coût des travaux ; ? l?équilibre économique du projet ; ? et enfin le partage des risques entre le concédant et le concessionnaire . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 27 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Se fondant sur une interprétation restrictive de l?article L . 122-4 du code de la voirie routière, l?Autorité a émis des réserves sur l?utilité de certaines opérations . L?Autorité a également jugé que quelques projets, dont les avenants prévoyaient la compensation par des hausses de tarifs de péage, répondaient à des obligations déjà prévues dans les contrats de concession . Concernant le montant des investissements, l?ARAFER a estimé que le coût d?une dizaine d?opérations était surévalué. Enfin, l?Autorité a considéré que les augmentations des tarifs de péages prévues par le plan excédaient le juste niveau qu?il serait légitime de faire supporter aux usagers et que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés . Ces avis, quoique non contraignants, ont été dûment pris en compte par les services de l?État, lesquels ont procédé à une analyse détaillée de l?ensemble des observations de l?Autorité . S?agis- sant du coût des opérations, deux contre-exper- tises ont ainsi été commandées, qui ont conforté les estimations de la DIT . Le Gouvernement a saisi en 2018 le Conseil d?Etat d?un projet de plan amendé : huit opérations insuffisamment mûres ou dont le coût pouvait sembler surestimé ont été retirées ou réduites ; de même les conditions financières ont été renégo- ciées à la baisse . Le Conseil d'Etat a par ailleurs, à l?occasion de l?examen de ces projets de décrets approuvant les avenants, rappelé les conditions d?applica- tion des dispositions prévoyant des exceptions au principe de la publicité et de la mise en concurrence des concessions (cf . https://www . vie-publique .fr/sites/default/files/rapport/ pdf/194000539 .pdf, p . 368) L?économie générale des concessions autorou- tières En application de l?article L .122-9 du code de la voirie routière, l?ARAFER suit l?économie générale des concessions . Dans ce cadre, l?Autorité produit annuellement une synthèse des comptes des sociétés concessionnaires ainsi qu?un rapport quinquennal sur l?économie générale des concessions . La vocation de ces documents est d?informer le Parlement et les usagers sur l?éco- nomie générale des concessions . En 2017, l?ARAFER a rendu son deuxième rapport sur les comptes des sociétés concessionnaires . Dans le précédent, l?Autorité avait relevé l?amé- lioration des performances de toutes les sociétés . Dans le deuxième, l?ARAFER note que le secteur autoroutier concédé français affiche des perfor- mances stables pour l?exercice 2016 et que ce dynamisme s?est poursuivi en 2017, notamment sous l?effet de la reprise économique, de la poursuite du rattrapage du trafic poids lourds depuis la crise de 2009 et de la croissance du trafic de véhicules légers. 4.4.2. Régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d?autoroutes En application de l?article L . 122-14 du code de la voirie routière, l?Autorité veille à l?exercice d?une concurrence effective et loyale. A ce titre, elle assure le respect des règles applicables à la passation, l?exécution et la modification des marchés, notamment de travaux, passés par les sociétés concessionnaires pour les besoins de la concession . Elle dispose d?un pouvoir d?instruc- tion lui permettant de demander toutes infor- mations utiles aux sociétés concessionnaires . Elle a, par ailleurs, compétence pour engager des recours pré-contractuels et contractuels . L?Autorité se prononce également sur la compo- sition des commissions des marchés internes aux sociétés ainsi que sur les règles que ces commissions édictent pour la passation et l?exé- cution de leurs marchés. Enfin, l?Autorité élabore Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201728 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé un rapport public annuel sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires et les travaux réalisés en exécution de ces marchés . Le 30 juin 2017, l?ARAFER a publié son deuxième rapport annuel sur l?activité des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d?autoroutes relatif à l?exercice 2016 . L?ARAFER a établi ce rapport à la lumière des dispositions juridiques et contractuelles en vigueur en 2016, au cours de laquelle deux dispositifs se sont succédés à la fois s?agissant de la passation des marchés (le contrôle de l?ARAFER s'applique aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de la date de publication du décret du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d?autoroutes) mais également, pour les sociétés concessionnaires soumises à l?obligation d?instituer une commission des marchés, de la composition, de la validation et de la définition des règles internes de cette commission . Ce rapport de transition esquisse ainsi un premier bilan du nouveau cadre juridique appli- cable aux sociétés concessionnaires ainsi que de l?action de l?ARAFER dans l?exercice de ses nouvelles missions . 4.4.3. Régulation des contrats de sous-concession passés pour l?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services Au titre de l?article L . 122-27 du code de la voirie routière, l?ARAFER rend, préalablement à l?agrément par l?administration de l?attributaire pressenti, un avis sur le respect de la réglemen- tation applicable à la passation ou la modifi- cation des contrats d?exploitation des instal- lations annexes sur aires de service (dits de « sous-concessions ») conclus postérieurement au 1er avril 2016 par les sociétés concessionnaires . Le 27 novembre 2017, l?ARAFER a rendu un seul avis favorable sur les aires de service Est et Ouest de Lançon-de-Provence (A7) . Pour cette aire, l?ARAFER a, en effet, considéré que « la procédure de passation [?] n?appel[ait] pas d?observation particulière » et que par conséquent les règles de passation avaient été respectées . L?ARAFER a toutefois formulé deux recomman- dations afin de parfaire la transparence de la procédure : ? établir, de manière contradictoire, le compte rendu des réunions tenues avec les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure ; ? préciser dans le dossier de demande d?agré- ment les éléments permettant de comprendre la méthode de notation financière appliquée pour le choix du titulaire pressenti . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 29 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.5. Le Parlement Ces dernières années, le Parlement a vu ses moyens de contrôle et d?évaluation considéra- blement renforcés . Depuis l?intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, c?est ainsi au pouvoir législatif qu?il revient d?autoriser l?allongement de la durée des contrats de concession . Le quatrième alinéa de l?article L . 122-4 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de la loi précitée ne prévoit en effet plus la possibilité d?approuver par un décret en Conseil d?Etat un avenant prévoyant un tel allongement . L?exposé des motifs de l?amendement explique que cette évolution vise à « empêcher l?apparition de concessions perpétuelles » et que l?obliga- tion pour le Gouvernement d?obtenir l?aval du Parlement sur les projets d?allongement permet de « sortir du face-à-face entre l?État et les concessionnaires » . Par ailleurs, l?information du Parlement n?a eu de cesse d?être améliorée : depuis 2009, le Parlement est destinataire chaque année d?un rapport sur l?exécution et le contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art (cf . article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national) mais aussi d?un rapport sur l?évolution des péages pour chaque exploi- tant autoroutier (cf . article L . 119-8 du code de la voirie routière) . Le présent rapport répond à cette exigence pour l?année 2017 . Enfin, l?article 177 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances initiale pour 2018 prévoit que le Parlement se voit remettre par le Gouvernement un rapport d?information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes . 4.6. Le comité des usagers du réseau routier national Organisme consultatif, le comité des usagers du réseau routier national a été créé par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 . Présidé par M . François Bordry, il associe des représentants de l?administration, des associations d?usagers, des élus et des personnalités qualifiées. Le comité aborde l?ensemble des sujets relatifs aux attentes des usagers du réseau routier national en matière d?information sur les tarifs, de sécurité, d?insertion environnementale et de qualité de service . Il formule des avis et proposi- tions sur l?ensemble de ces sujets . Au cours de l?année 2017, le comité des usagers du réseau routier national s?est réuni à deux reprises . Les services de l?Etat ont notamment présenté au comité : ? les hausses tarifaires validées pour l?année 2017 et prévisionnelles pour l?année 2018 ; ? la consistance du plan d?investissement autoroutier ; ? le rôle de l?ARAFER ; ? la situation des tunnels transalpins ; ? les propositions des Assises nationales de la mobilité . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201730 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé La DIT assure la vice-présidence et le secrétariat des délégations françaises aux Commissions intergouvernementales (CIG) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sous l?autorité, en 2017, de Monsieur l?Ambassadeur Maxime Lefebvre, président des délégations françaises, et qui a succédé à Monsieur l?Ambassadeur Gilles Favret . Plusieurs caractéristiques propres à ces deux ouvrages méritent d?être signalées . Les deux tunnels se distinguent en effet l?un et l?autre par leur caractère transfrontalier, mais également par leur longueur (11,6 km pour le Mont-Blanc, 12,9 km pour le Fréjus), et par le fait que chaque pays a confié, en vertu d?une convention franco-italienne propre à chacun des deux tunnels, l?exploitation de la moitié de l?ouvrage à un concessionnaire en application de la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 . Pour permettre une gestion unique de ces ouvrages transfrontaliers, ont été créées deux structures franco-italiennes de droit communau- taire : - le « GEIE-TMB », Groupement Européen d?Intérêt Economique du Tunnel du Mont-Blanc, dont les deux sociétés conces- sionnaires française et italienne, ATMB et SITMB, sont membres à parts égales . - le « GEF », Groupement d?exploitation du Fréjus, composé paritairement des sociétés concessionnaires française et italienne, SFTRF et SITAF . A la suite de la modification de la composition du comité des usagers par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national, en vue notamment d?accroître la représentation des associations d?usagers et des associations de protection de l?environnement, la mise à jour de la liste des membres du comité a été engagée . Par ailleurs, le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l?écologie, du développement durable et de l?énergie a renouvelé le comité des usagers pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 . 4.7. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins Exemple du schéma de gouvernance pour le tunnel du Mont-Blanc - Source : ATMB Sources SFTRF Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 31 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Ces deux groupements sont chargés par les sociétés concessionnaires de l?exploitation et de l?entretien de l?ouvrage, de la gestion et de la sécurité du trafic, ainsi que des travaux relevant de leur compétence . Il convient de souligner que le GEIE-TMB assure aussi la perception des péages contrairement au GEF . En outre, le GEIE-TMB réalise les travaux de maintenance extraordinaires et d?amélioration de l?infrastruc- ture et de ses équipements alors que le GEF ne réalise ni les nouveaux travaux, ni les dépenses d?entretien extraordinaires . En application des conventions signées entre les gouvernements français et italien (la convention du 24 novembre 2006, dite « Convention de Lucques » pour le tunnel du Mont-Blanc, et la convention du 23 février 1972 pour le tunnel du Fréjus), les CIG de chaque tunnel sont chargées, au nom et par délégation des gouvernements italien et français, de suivre l?ensemble des questions liées à la sécurité, l?exploitation, l?entretien, le renouvellement et la modernisa- tion des ouvrages . Les GEIE, en tant qu?exploi- tants, présentent le bilan d?exploitation des deux tunnels lors des CIG . La CIG de chaque tunnel se réunit deux fois par an, une fois à Rome, et une fois à Paris . Si les CIG sont compétentes pour approuver les tarifs de péage, elles veillent principalement au respect des règles relatives à la sécurité par les concessionnaires français et italiens et l?exploi- tant de chaque tunnel. A cette fin, la CIG adopte des règles propres à des tunnels transfrontaliers, notamment un règlement de la circulation du tunnel et un plan de secours binational, avec l?appui et l?expertise d?un comité de sécurité . Ce comité de sécurité est une instance paritaire binationale, plus spécifiquement chargée des questions de sécurité publique dans le tunnel et ses annexes . Les comités de sécurité peuvent également former des groupes de travail spécifiques à certains sujets de première importance comme « le groupe de travail retour d?expérience » dont l?objectif est d?analyser les incidents survenus dans le tunnel ou le groupe de travail inspec- tions détaillées périodiques dont la fonction est d?effectuer un contrôle systématique et précis de l?ouvrage . En 2017, chaque comité de sécurité s?est réuni à plusieurs reprises pour examiner les conclusions des groupes de travail ainsi que des différents contrôles ou inspections menées. Les conclusions des Comités de Sécurité sont ensuite examinées et approuvées par les CIG . En mai 2017, la CIG des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc a décidé la constitution d?un groupe de travail binational, associant les administrations centrales françaises et italiennes et les préfectures et services territoriaux . La mission de ce groupe est de préciser les condi- tions et modalités possibles de mise en oeuvre de mesures d?interdiction dans les tunnels applicables aux poids lourds EURO III . Ce groupe traite également des augmentations tarifaires transitoires qui pourraient s?avérer nécessaires dans l?attente de l?application effective de ces mesures . La CIG a retenu l?ensemble des conclusions du groupe de travail binational sur l?interdiction de circulation des poids lourds EURO 3 aux tunnels qui s?est réuni le 11 octobre 2017 à Turin : - l'interdiction permanente des poids lourds EURO 3 lorsque leur part dans le trafic total sera inférieure à 2% sur un trimestre glissant, indépendamment à chaque tunnel, ce qui laisse envisager selon les projections une interdiction dès le 1er janvier 2019 au Mont-Blanc et à partir du 1er juillet 2019 au Fréjus ; - dans l?attente de cette interdiction, l'applica- tion, dès le 1er avril 2018, d'une majoration tarifaire de 5% . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201732 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Focus sur ... L'interdiction de circulation des poids lourds les plus polluants dans la vallée de l?Arve et les tunnels transalpins La vallée de l?Arve est particulièrement vulné- rable à la dégradation de la qualité de l'air du fait du relief, qui limite la dispersion des substances nocives et de la concentration des activités humaines (habitat, industrie, transport) en fond de vallée . Depuis 2012, la vallée est couverte par un « plan de protection de l?atmosphère », Aiguille du Midi, Chamonix-Mont-Blanc, Haute-Savoie, située dans la zone du Plan de Protection de l'Air de la Vallée de l'Arve plan d?action destiné à réduire, notamment, les émissions de particules fines (PM10). Dans son volet transport, le plan prévoit la possibilité, lors des pics de pollution, de mettre en oeuvre des mesures de restriction de circulation des poids lourds . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 33 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Aiguille du Midi, Chamonix-Mont-Blanc, Haute-Savoie, située dans la zone du Plan de Protection de l'Air de la Vallée de l'Arve Dans ce cadre, l?arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2014 permettait d?interdire la circulation des PL de plus de 7,5 tonnes les plus polluants (Euro 0, Euro I, Euro II) dans les vallées de l?Arve, la Maurienne, la Tarentaise et dans les zones urbaines des pays de Savoie lors de certains pics de pollution et dans la limite de 20 jours par an . De plus, cet arrêté prévoit l?interdiction des poids lourds EURO III en transit avec un report sur le tunnel du Fréjus . Par ailleurs, un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d?épisodes de pollution de l?air ambiant, modifié le 26 août 2016 a abrogé l?arrêté du 26 mars 2014 et réformé le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique . Dès le premier jour de prévision d?un dépasse- ment, des mesures contraignantes pourront être décidées pour le lendemain . Deux jours sont ainsi gagnés par rapport au régime de 2014 . L?association des collectivités territoriales est également accrue via la consultation d'un comité dédié. Enfin, les préfets peuvent « évaluer localement l'opportunité de consulter le public au regard des enjeux et du contexte local » . Entre les 19 et 30 janvier 2017, les Alpes ont connu un épisode majeur de pollution aux particules fines PM10 et notamment la vallée de l?Arve, dans laquelle le seuil de 80 µg/m³ de particules fines a été dépassé. Les poids lourds de plus de 7,5 tonnes ont été soumis à des restrictions de circulation dans l?ensemble du périmètre du plan de protection de l?atmosphère de la vallée de l?Arve . A la suite de la répétition de ces épisodes de pollution dans cette vallée particulièrement vulnérable, la Ministre chargée de l?environnement a souhaité renforcer les mesures applicables en mettant en place un plan d?actions intitulé : « Vallée de l?Arve : territoire respirable à énergie positive » . En février 2017, la ministre de l?écologie a annoncé le renforcement du plan de protection de l?atmosphère . L?arrêté-cadre a été finalement pris par le préfet de la Haute-Savoie le 9 mai 2017 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017 . Cet arrêté prévoit qu?en cas de pic de pollution, la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes les plus polluants (Euro 0 à III) est interdite dans la vallée . Depuis le 1er novembre 2012, la circulation des poids lourds de norme Euro 2 est interdite dans le tunnel du Mont-Blanc . La même interdiction s?applique au tunnel du Fréjus depuis 1er juillet 2017 . Dans un contexte de renforcement des mesures de protection de la qualité de l?air dans la vallée d?Arve, la commission intergouverne- mentale a décidé d?étendre cette interdiction aux poids lourds Euro 3 lorsque leur part dans le trafic total sera égal ou inférieur à 2% sur un trimestre glissant . Les discussions entre les autorités françaises et italiennes vont également se poursuivre afin de mieux coordonner ces actions en lien avec la gestion du trafic trans- frontalier empruntant les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus . Partie 5 La passation de nouveaux contrats de concession autoroutière Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 35 La passation de nouveaux contrats de concession autoroutière Partie 5 La passation de nouveaux contrats de concession autoroutière Trois opérations ont plus particulièrement été suivies dans ce cadre par le département des parte- nariats public-privé en 2017 . Le projet d?autoroute A355 ? Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg (ACOS), long de 24 km et déclaré d?utilité publique en janvier 2008, vise à assurer un itinéraire nord sud d?un bon niveau de service, délestant l?A35 dans l?agglomération de Strasbourg qui supporte un trafic de 170 000 véhicules/jour . Relancée en février 2014 avec le soutien des collectivités concernées (Métropole de Stras- bourg, Conseil départemental du Bas-Rhin et Conseil régional d?Alsace), la procédure de consultation des entreprises s?est achevée le 29 janvier 2016 par la signature de la convention de concession avec la société Arcos, filiale de Vinci concessions . Les études et procédures administratives nécessaires ont dès lors été engagées par le concessionnaire en vue d?un démarrage des travaux fin 2017. Toutefois, des aléas techniques et administratifs, courant pour ce type de projets, ont repoussé l'obtention des autorisations requises . Celles-ci font l?objet d?un suivi par le DPPP et les différents services techniques de l?État concernés afin de veiller au bon déroulement de l?opération . En parallèle de ces procédures, l?État a engagé fin 2017 la procédure de prorogation de la décla- ration d?utilité publique initiale du projet . Cette procédure a été conclue en janvier 2018 par la publication du décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant la DUP pour 8 années, permet- tant ainsi la poursuite du projet . La durée de concession est fixée à 54 ans à compter de la date d?entrée en vigueur . 5.2. L?autoroute A 45, Lyon ? Saint-Étienne L?autoroute A45 est un projet d?autoroute à 2x2 voies de 48 km devant relier Lyon et Saint-Étienne qui a fait l?objet d?un décret d?utilité publique en date du 16 juillet 2008 . La procédure de mise en concession a été lancée par la publication de l?avis d?appel public à la concurrence le 24 avril 2012 . Suite à la phase de constitution des offres qui s?est déroulée au cours de l?année 2014, l?analyse des offres s?est achevée en janvier 2015. Compte tenu des enjeux financiers liés à la subvention d?équi- libre, la poursuite du projet et la désignation du concessionnaire pressenti ont été conditionnés par la confirmation des engagements financiers des collectivités cofinanceuses, Saint-Étienne Métropole et le Conseil départemental de la Loire . Ces dernières ont délibéré sur leur soutien au projet et leur participation financière en décembre 2015 . Les négociations ont dès lors été conduites avec l?attributaire pressenti au cours de l?année 2016, puis le projet de contrat a fait l?objet d?un avis favorable de l?ARAFER le 19 octobre 2016 . Le contrat n?a pas été signé et des réflexions complémentaires sur les déplacements entre Lyon et Saint-Etienne ont été engagées . 5.1. L?autoroute A 355, le contournement Ouest de Strasbourg Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201736 La passation de nouveaux contrats de concession autoroutière la gravité de l?accidentologie . Le Conseil d?orien- tation des infrastructures, mis en place dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, a confirmé cette démarche, recommandant de prévoir la poursuite des études et procédures pour la RCEA dans l?Allier avec un engagement du projet concédé au plus tôt . Un avis d?appel public à la concurrence a été publié le 21 avril 2017 par le département DPPP . Plusieurs groupements ont remis une candi- dature et ont été retenus pour la suite de la procédure fin 2017. 5.3. La route Centre-Europe Atlantique (RCEA) La RCEA dans l?Allier est un maillon important de la grande liaison transversale Est-Ouest qui relie, au nord du Massif Central, la façade atlantique depuis Royan au sillon rhodanien via Chalon- sur-Saône et Mâcon . De nombreux accidents graves et notamment mortels ont été constatés, dus essentiellement à la configuration de l?axe à 2 voies bidirectionnelles sans séparateur central et au fort trafic de poids lourds. La mise à 2 x 2 voies avec séparateur central de la RCEA dans l?Allier (A79) par recours à une concession autoroutière a été déclarée d?utilité publique le 20 avril 2017 . Il a été décidé de poursuivre le processus d?appel d?offres compte tenu des spécificités de ce projet et de la nécessité d?apporter une réponse rapide à Source Département Allier Source Département Allier Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 37 La passation de nouveaux contrats de concession autoroutière Source Département Allier Source RCEA Partie 6 Le contrôle des contrats en cours Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 39 Le contrôle des contrats en cours Partie 6 Le contrôle des contrats en cours Ce système contractuel est établi sur la base d?un équilibre financier, prévoyant une évolution des tarifs de péages jusqu?à la fin de la concession. Le taux d?évolution des tarifs est proportionnel à l?inflation auquel s?ajoute une constante pour les sociétés sous contrats de plan . La formule de hausse minimale, définie dans le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, est de : 70% × inflation. Dans le cadre d?un contrat de plan, elle est en général : 85% × inflation + X % (le détail des hausses pour chaque société est rappelé en annexes 6 et 7) . L?article 25 du cahier des charges annexé aux conventions de concession liant l?État aux sociétés concessionnaires définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges finan- cières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen . Le réseau de chacune des concessions histo- riques est découpé en « sections de référence ». Pour chacune est défini un taux kilométrique moyen (TKM) égal à la somme des tarifs appli- cables sur chacun des trajets possibles internes à la section de référence, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets . Le TKM du réseau est égal à la moyenne des TKM des sections de référence pondérée par les kilomètres parcourus de l?année précédant la hausse . Chaque classe de véhicule dispose de son TKM . Lors de la hausse tarifaire annuelle, l?évolution prévue du TKM réseau de la classe 1 (voitures particulières), à kilomètres parcourus inchangés, ne doit pas dépasser la hausse autorisée contrac- tuellement entre l?État et le concessionnaire (voir définition des classes en annexe 5). En outre, cette hausse ne doit pas conduire à un gain de recettes indu pour la société par la pratique du foisonnement . Un contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, peut préciser les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée . Chaque année, entre les mois d?octobre et de novembre, les sociétés concessionnaires soumettent au concédant leurs projets de grilles tarifaires . En concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des infrastructures de transport se livre à un contrôle approfondi de ces grilles afin de vérifier que les hausses de tarifs envisagées sont strictement conformes aux stipulations du cahier des charges et, le cas échéant, du contrat de plan . La conformité de la hausse du taux kilométrique moyen à la hausse maximale contractualisée ainsi que l?absence de foisonnement sont systé- matiquement vérifiées. Lorsqu?existe un contrat de plan en vigueur, les propositions tarifaires font l?objet d?un accord tacite . Dans le cas contraire, les tarifs sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l?économie . Si les tarifs proposés ne sont pas conformes aux règles définies par les contrats, le concédant peut mettre la société concessionnaire en demeure de les modifier. Dans l?hypothèse où, malgré tout, les tarifs proposés ne respecteraient pas ces règles, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint 6.1. Le contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201740 Le contrôle des contrats en cours des ministres chargés de la voirie nationale et de l?économie . Les annexes 6 à 9 présentent les différents éléments relatifs aux tarifs de péage 2018 et à leurs évolutions depuis 2006 . Les propositions des sociétés pour l?année 2018 ont été réception- nées fin novembre et courant décembre 2017. Les nouveaux de tarifs de péage entrent en vigueur au 1er février, sauf exception comme, par exemple, les tarifs du tunnel A 86 duplex concédé à la société COFIROUTE, applicables dès le 1er janvier . 6.2. Le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers La qualité de service aux usagers couvre des domaines multiples et très diversifiés. Ils vont ainsi de l?offre de services sur les aires à la rapidité d?intervention sur incident ou accident, en passant par le bon écoulement des flux en barrière de péage, la surveillance constante du réseau par l?exploitant ou encore la minimisation de l?impact des chantiers sur la circulation . . . L?État concédant évalue également le niveau de sécurité des infrastructures routières avant et après mise en service . Il veille à l?intégration par les sociétés concessionnaires des démarches et procédures de sécurité routière . Le service de contrôle dispose, pour exercer cette mission, d?une palette d?outils dédiés à chaque compartiment de l?activité d?exploitation d?un réseau autoroutier . Cette palette a vocation à s?enrichir et s?adapter au fil du temps et de l?évolution des techniques et des attentes et préoccupations des usagers . On citera, parmi les principaux outils de contrôle : - les indicateurs de performance, qui permettent de mesurer concrètement la performance des sociétés concessionnaires d?autoroutes (SCA), - l?évaluation du ressenti des usagers, au travers d?enquêtes ou de bilans ; - l?instruction « a priori » des propositions des SCA en matière d?évolution de l?offre, instruction qui doit progressivement s?enri- chir d?une évaluation « a posteriori » du gain pour les usagers ; - des enquêtes particulières suite à des événements notables, afin de s?assurer que l?exploitant a rempli ses obligations et mis en oeuvre tous les moyens utiles et propor- tionnés à la gestion d?une crise . Par ailleurs, par sa présence continue auprès de l?usager, l?exploitant est en capacité d?identifier des pistes concrètes d?amélioration de la sécurité routière . Cette action fait elle aussi l?objet d?un suivi et d?un contrôle par le concédant . 6.2.1. Mesurer les performances des sociétés concessionnaires d?autoroutes Sur certains domaines, les performances globales des sociétés concessionnaires sont mesurables au moyen d?indicateurs (voir annexe 4) et donc pénalisables. Ces indicateurs chiffrés permettent de formaliser, de préciser, voire au fil du temps de renforcer, les exigences de l?État concédant vis-à-vis des sociétés concession- naires . La sous-direction mène un travail permanent de réflexion sur ces indicateurs afin de les améliorer et de développer leur champ d?application . 6.2.1.a. Les indicateurs de perfor- mance : état des lieux Les sociétés concessionnaires font l'objet d'une évaluation de leurs performances au moyen d'une batterie d'indicateurs couvrant la sécurité, les services aux usagers, l?exploitation du réseau et l?entretien du patrimoine . 2 Procédé consistant à optimiser les recettes en concentrant les hausses annuelles des tarifs de péage sur les barrières de péage les plus fréquentées, entraînant d?importantes distorsions tarifaires et une croissance du chiffre d?affaires annuel, au-delà de la hausse annuelle des tarifs accordée par le concédant Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 41 Le contrôle des contrats en cours de chaque réseau autoroutier ainsi qu'à l'évolu- tion des techniques . Les indicateurs eux-mêmes font ainsi régulièrement l'objet d'améliorations, à l'occasion de chaque renégociation de contrat . 6.2.1.b. Le contrôle de la mesure des indicateurs par les sociétés conces- sionnaires d?autoroutes : les audits Afin de s?assurer de l?exhaustivité et de la sincérité des données fournies par les sociétés pour le calcul des indicateurs, la sous-direc- tion GCA déploie depuis 2013 une démarche d?audit du calcul des indicateurs par les sociétés concessionnaires d?autoroutes. En effet, il convient d?accorder une attention particulière à la délimitation du périmètre et au choix des outils de mesure qui sont mobilisés par les sociétés concessionnaires, de même qu?à la manière dont elles calculent et interprètent les résultats, afin de s?assurer que la méthodologie qu?elles adoptent correspond bien aux attentes du concédant . Par exemple, dans le domaine de l?exploita- tion (délai d?intervention sur un évènement, surveillance du réseau, délai d?information des usagers sur un événement à l?aide de la radio 107 .7 ou des panneaux à messages variables), la démarche d?audit est aujourd?hui généralisée et pérennisée, avec l?assistance d?un vivier d'audi- teurs issus du Cerema formés à la méthodologie des audits . En 2017, 3 audits de sociétés concessionnaires d?autoroute ont été réalisés concernant les indicateurs de performance liés à l?exploitation . Les résultats de ces audits sont pour l?essentiel positifs, montrant une bonne appropriation des indicateurs et de leurs modalités de mesure par les sociétés concessionnaires . Néanmoins, ils permettent aussi d?identifier certains écarts et en conséquence de procéder à certains recadrages permettant l?amélioration des modalités de calcul des indicateurs ou la traçabilité des données . Les actions correctrices correspondantes sont exigées des sociétés concernées après analyse contradictoire. Leur mise en oeuvre effective fait l?objet d?un suivi et d?échanges réguliers . Par ailleurs, le déploiement des audits portant sur l?indicateur relatif au délai de réponse des sociétés concessionnaires aux sollicitations de En matière d'exploitation par exemple, suite à un événement impactant la circulation, les délais d'information des usagers via la radio ou les panneaux à message variable ainsi que les délais d'intervention de l'exploitation sur site sont mesurés au quotidien . Les sociétés conces- sionnaires sont soumises à des délais moyens et / ou maximum limites, au-delà desquels elles peuvent faire l'objet d'une pénalisation finan- cière . Ces indicateurs ont été mis en place progressi- vement . Ils sont tous quantitatifs . Grâce à ces indicateurs, l?État concédant dispose ainsi d?un socle d'exigences vis-à-vis de ses concession- naires, traduites en objectifs chiffrés. A l?occasion de la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscrip- tion de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concession- naires concernées . Cette extension de la contractualisation des indicateurs constitue un progrès notable car ces derniers étaient jusqu?alors inscrits dans les contrats récents, les sociétés historiques n?y étant soumises que sur la durée de réalisation des contrats de plan quinquennaux passés avec l?État . La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?issue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financières. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées au contrat. En 2016, le lancement d'un nouveau plan d?investissement a été l'occasion de faire évoluer la batterie d'indicateurs en stabilisant les défini- tions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu'à la fin des contrats de concession . Cela a aussi été l'occasion d'introduire des réflexions sur la mise en place ou la généralisation de nouveaux indicateurs . En 2017, trois sociétés ont fait l'objet de sanctions financières au titre de la non-atteinte des objectifs de performance assignés par l'État au titre des résultats de l'année 2016 . Au-delà de la sanction financière, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201742 Le contrôle des contrats en cours leurs clients est en cours et un audit à blanc a été réalisé en 2017 pour un déploiement à partir de 2018 . D?autres audits sur les indicateurs de perfor- mance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf § 6 .3 .3) . 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de manière annuelle depuis 2003 et 2006 : l?« enquête satisfaction », qui correspond à une évaluation de la qualité du réseau par les usagers eux-mêmes et le « bilan des réclamations » adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients . 6.2.2.a. Les enquêtes de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l'ASFA et réalisée par un prestataire indépendant . Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos . Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus de 200km (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF et SAPN) et s'articule autour de huit thèmes : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires . Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de manière constante globalement très satisfaits du réseau, ce niveau de satisfac- tion restant globalement stable d'une année à l'autre . 6.2.2.b. Le bilan des réclamations Ramené au nombre de kilomètres parcourus, le nombre de réclamations adressées par les usagers aux concessionnaires est très faible, de l'ordre de 1,7 réclamations par million de kilomètres parcourus, soit moins de 100 récla- mations par million de passages au péage . Néanmoins les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, méritent un examen attentif afin d?identifier les princi- paux points problématiques et de chercher des mesures correctrices . On constate une forte augmentation du nombre de réclamations relatives aux dispositifs de péage proprement dits, notamment, selon les résultats de l?année 2016, synthétisés en 2017, des erreurs de classification des véhicules (55%), l?imputation d'un trajet erroné (dont « le trajet le plus cher ») (38,6%) et plus marginale- ment des problèmes liés à des dysfonctionne- ments ponctuels des dispositifs de paiement (monnayeurs, bornes . . .) (5%) . Ces problèmes sont dans leur grande majorité imputables aux dispositifs techniques en voie (87%) et non aux usagers de l'autoroute ou aux émetteurs de badge . L?État concédant s'assure, au moyen d'un indica- teur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables à leurs usagers . 6.2.2.c. Développer la culture de l?éva- luation des gains pour les usagers Au-delà des contrôles « a priori » sur les projets ou des bilans généraux de satisfaction, la sous-di- rection GCA incite désormais les SCA à formaliser vis-à-vis du concédant de véritables évaluations « a posteriori » de l?impact des nouvelles réalisa- tions en matière d?exploitation . Ainsi en est-il en matière d?évolution des systèmes de péage, de fréquentation des sites de covoiturage ou de dispositifs d?information à l?adresse de certaines catégories d?usagers . Ces évaluations reposent nécessairement et en premier lieu sur l?impact des aménagements sur l?usager lui-même (enquête de satisfaction, bilans de l?utilisation du nouveau service, évolution des débits en barrière . . .) . Elles permettent d?évaluer le degré de pertinence du déploiement de dispositifs installés à titre de tests à certains endroits, elles permettent aussi aux concessionnaires de tester des dispositifs innovants en partenariat avec l?administration . Cette approche semble particulièrement perti- nente en matière d?adaptation des gares de péage aux évolutions du trafic par exemple. Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 43 Le contrôle des contrats en cours 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Afin d?améliorer l?écoulement du trafic, les barrières de péage font l?objet d?aménage- ments divers qui peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télépéage sans arrêt . La qualité de ces projets est contrôlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonction- nement courant . Par ces contrôles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux règles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2017 : - 3 dossiers d?amélioration ont été traités ; - 3 inspections de sécurité ou de travaux ont été réalisées ; - 24 barrières en service ont fait l?objet d?une inspection afin de vérifier leur bonne exploi- tation ainsi que leur bon fonctionnement global . Ces dernières années, les services de l?État ont dû traiter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements) . Les SCA ayant quasiment atteint leur objectif en matière d?automatisation, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser . De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l'encouragement de l'autorité concédante à l'émergence du péage sans barrière (free-flow ou flux libre). 6.2.3.b. Améliorer les aires de services et de repos et les adapter aux nouvelles attentes Les aires de service Le code de la voirie routière prévoit que les sociétés concessionnaires peuvent déléguer l?exploitation des aires de services à des entre- prises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence . Pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, après avis de l?ARAFER . L?agrément permet de s?assurer : - de la bonne gestion du domaine public autoroutier ; - du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8 août 2016 ; - du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence ; - des garanties professionnelles et financières du futur prestataire . Au cours de l?année 2017, les sociétés APRR, ASF, ATMB, SANEF, SAPN et SFTRF ont renouvelé 44 contrats d?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (voir annexe 11) . Source APRR Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201744 Le contrôle des contrats en cours Zoom sur... Les aires de demain : le développement de nouveaux services sur les aires La sous-direction GCA a engagé une réflexion (étude réalisée par le Cerema) sur « l?aire du futur » . La 1ère partie de cette étude, liée aux services minimum sur aire, a été réalisée en 2016 et a permis de conforter l?arrêté du 8 août 2016, qui constitue un socle robuste et relativement souple . L?année 2017 a vu l?élaboration de la seconde partie de cette étude . Intitulée Les aires de services autoroutières : analyse complémentaire et éléments de prospective, elle vise à compléter et faire évoluer le référentiel des besoins établi lors de la phase 1 (qui n?a pas permis de question- nements extérieurs aux services de l?État) et à examiner dans une approche prospective comment les aires de service peuvent répondre aux enjeux à moyen et long termes de la mobilité en prenant en compte les principaux change- ments technologiques et comportementaux prévisibles à ce jour . Les prochaines phases de cette étude concer- neront l?enrichissement du niveau de service de base à partir des besoins des usagers et l?ouver- ture des aires au service du territoire . Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d'un contrôle par le concédant avant le lancement des travaux . Pendant les travaux, des visites sont généralement programmées (gêne à l?usager, cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessi- bilité des services est contrôlée avant ouverture des nouveaux services . En 2017, dans le cadre des différents contrats de plan ou plan de relance, ce sont environ 80 aires de repos qui ont ainsi été améliorées par rapport aux exigences contractuelles de base . Ces améliorations ont permis de rendre les aires plus attrayantes, concourant aux objectifs de sécurité routière par la lutte contre l?hypovigilance, plus écologiques et avec des services accessibles aux personnes à mobilité réduite . La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée régulièrement au titre des indicateurs de performance . Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante . En 2017, comme chaque année, une centaine d?aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrôle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes SCA concernées . Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France . En 2015, 11 millions de trajets longue distance ont été réalisés par des covoitureurs . Cette pratique de mobilité est définie par l?article L .3132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour une croissance verte : « l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Le covoiturage répond aux enjeux de dévelop- pement durable et de la transition énergétique . Dans cette optique, la création et le développe- ment de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour la participation de cette pratique . En 2017, les services de l?État ont traité 14 dossiers et visité 14 sites . L?objectif de ces parkings est d?être aisément accessibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité . Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nouveaux parkings . 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la circulation font l'objet d'un arrêté d'autorisation pris par le Préfet . Cet arrêté est pris sur la base d'un dossier dit « d'exploitation sous chantier » (DESC) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limiter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 45 Le contrôle des contrats en cours Le nombre de DESC soumis à l'avis du concédant est en augmentation nette et constante depuis plusieurs années. En effet, une attention parti- culière est accordée depuis 2012 à la probléma- tique de l?exploitation de l?autoroute en phase de chantiers . Ainsi, le nombre de Dossiers d?Exploitation Sous Chantier (DESC) transmis par les sociétés a été porté au nombre de 1165 en 2017 en progression de 26% par rapport aux 922 de 2016, 766 en 2015, et seulement 374 en 2012 . Cette forte évolution est le reflet direct du plan de relance de 2015 contractualisé entre l'État et les concession- naires et de la fin des chantiers des contrats de plan . Dans ce cadre, une vigilance particulière est apportée aux dispositions prises par les gestion- naires pour limiter la gêne aux usagers à l?occa- sion des chantiers . Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant invite le concession- naire à optimiser encore le dispositif proposé . Sur les chantiers portant des enjeux particu- lièrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers (chantier de déplacement de l'A9 à Montpellier, élargissements d'A63 et d'A9 vers Perpignan, liaison A89/A6, A16 liaison Ile de France/Francilienne) des réunions préparatoires ont été organisées afin de minimiser l?impact sur la circulation . 6.2.3.d. Évaluer en continu les inter- ventions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4 heures doivent faire l?objet d?une déclaration systéma- tique à la direction des infrastructures de trans- ports . Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circulation en passant par l?arrivée des secours sur place et l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et ou obligatoires en amont et aval de l?événement) . Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances très particulières . 79 événements recensés en 2017 ont fait l?objet d?un rapport . L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants dans la plupart des cas . Seulement 3 événements ont fait l?objet d?analyses et d?échanges appro- fondis entre les sociétés concessionnaires et le concédant . 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées . L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi couvert par des contrats organisant le dépannage . Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offre (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments) . La DGCCRF contrôle les conditions de mise en concurrence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépar- tementales d?agrément . Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépannage agréée est disponible en permanence sur l?ensemble du territoire . En 2017, 16 commissions interdépartementales d?agrément se sont réunies . Un certain nombre de ces réunions ont donné lieu à des échanges préalables avec la sous-direction GCA . De plus, les méthodes de calcul d'un nouvel indica- teur relatif aux délais de dépannage ainsi que les objectifs afférents ont été finalisés en 2016 suite à une collaboration étroite avec deux sociétés concessionnaires (ASF et ESCOTA) . Ce dispositif a vocation à être ensuite étendu aux autres sociétés à l?occasion de futures négociations . Concernant le prix du dépannage, il faut distin- guer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers . Depuis l?inter- vention du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé . Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre . Chaque année, un arrêté définit et fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes . Il détermine un prix forfaitaire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, la réparation sur place Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201746 Le contrôle des contrats en cours et le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé . Viabilité hivernale Le bureau GCA2 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de performances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas . L?analyse des bilans de l?hiver 2016-2017 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempéries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des princi- pales sociétés ont été atteints . Un audit test des indicateurs neiges et verglas a été lancé en 2017 auprès d?une société conces- sionnaire . Il aura vocation à servir de référence pour la généralisation des audits auprès de l?ensemble des sociétés concessionnaires concernées par ces indicateurs . Signalisation La signalisation a pour objet : - de rendre plus sûre la circulation routière ; - de faciliter cette circulation ; - d'indiquer ou de rappeler diverses prescrip- tions particulières de police ; - de donner des informations relatives à l'usage de la route ; - de guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire . Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d'accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d'insécurité . La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?Ins- truction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) dont la dernière version dispo- nible a été publiée en avril 2016 . Avant la réalisation de sections neuves ou la modification de sections existantes, la signalisa- tion fait l?objet d?études préalables sous la forme de « schéma directeur de signalisation direc- tionnelle » (SDSD) et de projets de définition de signalisation (PDS) qui définissent la signalisa- tion qui sera implantée sur le terrain . Dans le cadre de l?instruction des SDSD et PDS produits par les concessionnaires, 15 avis sur dossiers ont été émis en 2017 par la sous-direc- tion GCA . Une vingtaine d?avis ont également été émis sur des demandes de modifications ou compléments ponctuels à la signalisation en place . Préalablement à la mise en service, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routière respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation . Lors de visites inopinées, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routière respectent strictement la réglementation et que, ce faisant, les conces- sionnaires respectent leur obligation contrac- tuelle en la matière . Des rappels à la réglemen- tation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation . La sous-direction GCA contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en parti- culier dans le cadre des équipements d?exploita- tion ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?) . 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routière Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évalua- tion technique amont au titre de la sécurité routière, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison . L?évaluation du niveau de sécurité des infrastruc- tures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années 2010 . 6.2.4.a. Dispositifs généraux : démarches SURE, ISRI et suivi des événements majeurs En 2013, la sous-direction GCA a impulsé la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches SURE, pour « Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes ». Après avoir bénéficié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 47 Le contrôle des contrats en cours premières versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014 . Cet important travail a fait l?objet d?une restitu- tion fin 2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?éla- boration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé . En 2016, une synthèse de la mise en oeuvre de la démarche SURE par les sociétés concession- naires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Asso- ciation des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA) . Sur la base de ce rapport, la sous-direc- tion GCA a demandé à l?ASFA de produire des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences . L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la métho- dologie . Le logiciel Concerto n'est plus utilisé et sera remplacé par un autre logiciel, actuellement en cours de développement par la direction de la sécurité routière . Dans l?attente de la mise à disposition de ce nouvel outil, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de centrer l'analyse sur les zones d?accumulation des accidents de la circulation (ZAAC) définies à l?aide de la méthode Marion . Cette analyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure . Les démarches d?inspection de sécurité routière des itinéraires (ISRI) font elles aussi l?objet d?un suivi, notamment quant aux mesures effecti- vement prises par les sociétés pour pallier les défauts constatés . Par ailleurs, l?information relative aux événements majeurs sur le réseau autoroutier fait l?objet d?un suivi en continu par l?État, permettant de saisir les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d?accidents particu- liers . 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents : bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité . 6 de ces bilans ont été reçus et analysés en 2017 . Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retranscrite en droit français par l?arrêté du 15 décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit routier fasse l?objet d?un audit de sécurité routière de début d?exploi- tation . Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6 mois, l?inspection de travaux et sécurité (ITS) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant . Lorsque le bureau GCA2 ne réalise pas lui-même l?audit, il procède à la désignation, avec leur accord, des auditeurs qualifiés au sein du Cerema, des DIR, des DDT ou des DREAL . L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soulevées par les auditeurs . 6 audits d?exploitation ont été réalisés en 2017 . Ils portent essentiellement sur des échangeurs ou des élargissements de tronçons autoroutiers . 3 Cette méthode repose sur la notion de seuils : un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une zaac est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés . La circulaire dite « PRAS » (août 1998) définit 3 niveaux de zaac en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850 m et sur une période de 5 ans : ? zaac de niveau 1 : au moins 4 accidents corporels et 4 victimes graves ; ? zaac de niveau 2 : au moins 7 accidents corporels et 7 victimes graves ; ? zaac de niveau 3 : au moins 10 accidents corporels et 10 victimes graves . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201748 Le contrôle des contrats en cours 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soulevées par les auditeurs . 6 audits d?exploitation ont été réalisés en 2017 . Ils portent essentiellement sur des échangeurs ou des élargissements de tronçons autoroutiers . Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure également du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutières . La sous-direction suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service . Après la mise en service, la sous-direction GCA poursuit ses contrôles sur toute la durée de vie des infrastructures . Depuis plusieurs années, la sous-direction oriente ses efforts sur la préparation de la fin des conven- tions de concession . La préservation du patri- moine autoroutier, dont la valeur est estimée à environ 150 milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers . 6.3.1. Contrôle avant mise en service La circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, modifiée en 2002, définit les procédures d?élabo- ration et d?instruction des dossiers techniques concernant les opérations d?investissement sur le réseau autoroutier concédé . Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude : - le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses principales caractéristiques, ainsi qu?une estimation prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de principe, selon la nature de l?opération) . Ces études sont sanctionnées par une décision ministérielle d?approbation ; - le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la description du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité ; - dans un dernier temps, le niveau des études d?exécution servent à la constitution des pièces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxième et troisième niveaux sont de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle . Une fois les études réalisées, l?État concédant contrôle les travaux de construction afin de s?assurer de leur conformité aux normes et de la sécurité des infrastructures . Une décision minis- térielle autorise la mise en service . 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2017, 43 décisions ministérielles ont été prises, portant respectivement sur : Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 49 Le contrôle des contrats en cours Dossier synoptique (DS) 5 Dossier de demande de principe (DDP) 11 DDP modificatif 3 Etude préliminaire d?ouvrage d?art (EPOA) 9 Droits d?évocation (DE) 3 Demande de dérogation 9 Avant projet sommaire modificatif (APSM) / Avant projet autoroutier (APA) 3 Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 dernières années L?activité de construction de section neuves a largement diminué ces dernières années, seuls des petits tronçons sont maintenant concernés (A150, A719, A466) . En revanche, il est noté que l?activité modernisation et aménagement du réseau existant augmente régulièrement et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opérations ponctuelles et singu- lières . Cela conduit la sous-direction GCA à instruire un nombre croissant de dossiers passant du simple au double entre 2009/2011 et 2012/2015 puis au triple depuis 2016 . Audit de sécurité routière Depuis 2012, certaines opérations d?aménage- ment, en application de l?article D118-5-4 du code de la voirie routière, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routière . Celle-ci, en phase « Étude », nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux) . En 2017, la sous-direction a produit 2 audits de phase conception et 7 audits de phase concep- tion détaillée . Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrôles de sécurité routière nécessaires à la conduite de ces audits . Ces contrôles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201750 Le contrôle des contrats en cours 6.3.1.b. Contrôle des travaux de construction Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circu- laire n° 87-88 . Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrôler la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers . Les investisse- ments sur le réseau concédé en service sont en hausse ces dernières années . L?annexe 13 présente les investissements mis en service au cours de l?année 2017 . Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 10 Géométrie et signalisation 44 Terrassement chaussées 20 Environnement 30 Domaine de contrôle Nb de contrôles Ouvrages d?art 38 Equipement sécurité 23 Tunnels 3 TOTAL 168 Domaine « ouvrages d?art » Dans le domaine ouvrages d?art, les opérations de contrôle des travaux sur site ont porté en 2017 notamment sur les aménagements suivants comportant des ouvrages d?art courants en grand nombre ou non-courants : ? A9 : déplacement de l?A9 à Montpellier ; ? A9 : élargissement à 2x3 voies entre Perpignan et Le Boulou, comportant 1,2 km d?ouvrages d?art non-courant en cumulé sur la section en cours d?élargissement ; ? L2 Nord à Marseille très marquée par son important linéaire en tranchées couvertes, ? A63 : élargissement à 2x3 voies de la section entre Biarritz Sud et la frontière espagnole ; ? A10 : élargissement à 2x3 voies entre Chambray-lès-Tours et l?A85 ; ? A85 : doublement des viaducs de la Sauldre, du Cher et décharge du Cher ; ? A36 : Noeud de Sevenans ; ? A89-A6 : dont un ouvrage d?art non-courant en acier autopatinable ; ? A16 : L?Isle Adam / Francilienne ; ? A13 : 3e viaduc de Guerville et début de la construction avec des contraintes fortes de conception ; ? A8 et A52 : 4 nouveaux éco-ponts . D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit . Au total, 38 visites de contrôle sur ouvrages d?art dans le cadre d?opérations de construction ou d?élargissement ont été réalisées au cours de l?année 2017 . Un grand nombre d?actions de contrôle a concerné l?A507 ? L2 (section Nord) à Marseille, comme en 2015 et 2016 . 10 visites de terrain ont eu lieu sur la dernière section en construction . L?aménagement de l?A9 à Montpel- lier s?est également traduit par 6 visites de terrain . Ces visites donnent lieu à des observations formulées par écrit, qui font l?objet d?échanges avec la société avant d?être retranscrites en obser- vations à lever, soit au travers du procès-verbal d?inspection travaux, soit au travers du procès- verbal d?inspection sécurité . Les contrôles précités ont mis en évidence deux problématiques notables, aussi bien en étude qu?en exécution : ? la fissuration à 45° de poutres de pont préfabriquées précontraintes (type PRAD) aux abouts (expertise en cours) ; Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 51 Le contrôle des contrats en cours Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 10 Géométrie et signalisation 44 Terrassement chaussées 20 Environnement 30 Domaine de contrôle Nb de contrôles Ouvrages d?art 38 Equipement sécurité 23 Tunnels 3 TOTAL 168 ? la mise en oeuvre de renforcement par composites collés et le rappel de l?appli- cation des règles de l?art définies dans le guide de l?association française de génie civil (AFGC) sur le thème . Dans le cadre d?un élargissement, la sous-di- rection GCA est intervenue rapidement sur une opération au cours de laquelle une pile de grande hauteur a basculé en tête d?environ 30 cm d?après les premières observations, ce qui constitue un aléa de chantier significatif et a conduit à interrompre l?exploitation plusieurs jours, le temps de mettre en sécurité l?appui . Domaine environnement En 2017, les opérations en travaux ont fait l?objet d?une trentaine d?inspections sur la thématique environnement . Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territoriales géographi- quement compétentes du Cerema, de vérifier le respect des différents engagements pris en matière d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, notamment en matière de protection des espèces protégées et de la ressource en eau . Ces inspections visent notamment à vérifier que l?organisation mise en place par les conces- sionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les règles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum . Dans le cadre des contrats de plan en cours et du plan de relance autoroutier de 2015, les opéra- tions routières s?accompagnent systématique- ment d?aménagements en faveur de l?environ- nement . Ces aménagements s?inscrivent dans les engagements pris par l?État (ou le conces- sionnaire) lors des procédures qui précèdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération . Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environ- nement (protection des espèces protégées et de la ressource en eau, protections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engage- ments . Avec l?appui des directions territoriales du Cerema, la sous-direction GCA s?assure que l?ensemble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les concessionnaires, en particulier au stade de l?avant-projet autoroutier . Les contrats de plan en cours et le plan de relance autoroutier de 2015 prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environ- nement de sections autoroutières « anciennes » réalisées à des époques où la prise en compte de l?environnement était moindre (y compris d?un point de vue réglementaire) . Outre des écoponts qui ont souvent un caractère emblématique, les contrats de plan et le plan de relance prévoient la réalisation : - d?ouvrages de rétablissement de la coupure créée par l?autoroute plus modestes, de type écoduc pour la petite faune, qui sont tout aussi efficaces pour certaines espèces, - d?aménagements pour protéger la ressource en eau, - de protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute . Sur la base d?études menées par les conces- sionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la sous-direction GCA vérifie la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre. Cette vérification se traduit par l?instruction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires . La mise en oeuvre du plan de relance autorou- tier de 2015 s?est traduite par l?achèvement, en 2017, des opérations environnementales pour la société ASF . La société COFIROUTE a, pour sa part, engagé la phase travaux pour l?essentiel de ses opérations . La société Sanef, qui doit notamment réaliser un vaste programme de protection de la ressource en eau, a pu engager les travaux sur une dizaine de sites . Outre leur validation préalable par la sous-direction GCA, chacune de ces opérations fait l?objet d?un contrôle de conformité à l?issue de leur réalisa- tion . Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n° 87-88 . Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier et des visites de chantier : exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201752 Le contrôle des contrats en cours - à identifi er les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifi cations ; - à vérifi er le respect des règlements et décisions afi n d?évaluer la qualité de la réali- sation ; - à vérifi er la conformité de l'ouvrage garantis- sant confort et sécurité aux usagers . Dans le domaine des chaussées et des terrasse- ments, les opérations de contrôle des travaux sur site ont porté notamment sur les aff aires suivantes : - A507 : rocade L2 à Marseille (mise en service L2 Est et travaux L2 Nord) ; - A9 : déplacement de l?A9 à Montpellier ; - A89/A6 : liaison autoroutière entre A89 et A6 ; - A89 : aire de la Limagne ; - A75 : création d?une 3e voie à Clermont- Ferrand ; - A10 : création d?une 3e voie entre tours et Chambray ; - A6 : élargissement du sens 1 à Auxerre . Une vingtaine de jours de visites de contrôle sur des projets de construction ont été réalisées au cours de l?année 2017 par la sous-direction GCA sur les thématiques chaussées et terrassements . Le Cerema, qui est régulièrement mobilisé pour assister la sous-direction GCA dans ses missions de contrôle, apporte son expertise et sa connais- sance du contexte local lors des opérations de contrôle . Exemple de contrôle sur un mur en sol traité sur la liaison A89-A6 Au cours d?une visite de chantier appuyée par le Cerema Centre-Est, une hétérogénéité de traite- ment a été constatée sur un mur de soutène- ment . Certaines couches du terroir soutenu sont constituées d?un matériau jugé trop grossier, avec une quantité de fi nes trop peu importante pour garantir une bonne eff icacité du processus de traitement . Si cette couche non cohésive mais peu épaisse ne remet vraisemblablement pas en cause la stabilité de l?ouvrage, elle introduit une hétéro- généité pouvant favoriser les fi ssurations à long terme et les venues d?eau . Il a donc été demandé la mise en oeuvre de dispositifs d?étanchement et de drainage supplé- mentaires en favorisant l?emploi de géotextiles ainsi que la mise en place d?un protocole de suivi à moyen terme . Diff useur de Maison Brulée (SAPN) Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 53 Le contrôle des contrats en cours Depuis la fin de l?année 2012, les inspections de sécurité valent rapport d?audit de sécurité routière en application de l?article D . 118-5-4 du code de la voirie routière pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routière . Zoom sur... Les inspections avant mise en service En application de la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, toutes les mises en service d?opé- rations d?aménagement du réseau autoroutier ayant donné lieu à une décision ministérielle d?approbation doivent faire l?objet d?une décision ministérielle de mise en service . Cette décision est prise après établissement d?un procès-verbal d?inspection de sécurité (IS) pouvant être précédé d?un procès-verbal d?ins- pection travaux (IT) . Ces inspections relèvent de la responsabilité de la sous-direction GCA, laquelle peut se faire assister autant que nécessaire par le réseau scientifique et technique. La sous-direction peut alors émettre des observations conduisant à des travaux de reprise nécessaires avant la mise en service ou à des travaux de parachèvement pouvant être réalisés dans un délai défini en accord avec la société concessionnaire . En 2017, la sous-direction GCA a établi : - 2 procès-verbaux d?inspection travaux ; - 1 procès-verbal d?inspection sécurité valant audit de sécurité routière ; - 13 procès-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 6 valant audit de sécurité routière . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201754 Le contrôle des contrats en cours 6.3.3. Contrôle lié à la conservation du patrimoine A défaut d?un entretien soigné et régulier, le patrimoine se détériore sous l?action du trafic ou des agressions naturelles . La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifient à l?avance et requiert des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité . En amont de la fin des concessions, l?action du concédant en matière de contrôle du patrimoine et de politique d?entretien doit donc s?intensi- fier afin d?éviter qu?un sous-investissement ne se traduise en dégradation du patrimoine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine . Trois chantiers préliminaires ont été engagés par la sous-direction : - dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé ; - définir des outils et des méthodes permet- tant de connaître, de contrôler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine ; - établir le « bon état » cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des conces- sions . Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail . Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrôle et a continué d?avancer notablement . Cette délimita- tion permet l?identification précise des espaces relevant de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires, donc de leurs charges d?entretien et de maintenance . Sur les 3 640 communes traversées par une autoroute concédée, 3430 font l?objet d?une délimitation approuvée, dont 89 nouvelles communes en 2017, portant le taux de « communes délimitées » à 94,2 % . Autoroute Ouvrages et aménagements A13 Diffuseur de Maison Brulée (SAPN). Création d?une bretelle de sortie depuis Paris . A9 Dédoublement à Montpellier (ASF) . Création d?une nouvelle section, à 2x3 voies, au sud de Montpellier et au plus au sud de l?autoroute A 9 actuelle (rebaptisée A 709) entre les diffuseurs de Vendargues et Saint- Jean-de-Védas, sur 14 km . A81 Aire de La Mayenne (COFIROUTE) . Création de l?aire de services de La Mayenne . A8 -A52 4 Eco-ponts (ESCOTA) . Création de 4 éco-ponts (1 sur l?autoroute A52 et 3 sur l?autoroute A8) A8 A 8 : aire PL du Reyran Création d?une aire de repos de 135 places réservées aux véhicules poids lourds, entre les diffuseurs de Fréjus et des Adrets, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice. A89 Aire de Limagne (ASF) Transformation de l?aire de services en aire bidirectionnelle 6.3.2. Principales opérations réalisées en 2017 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 55 Le contrôle des contrats en cours Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autorou- tier concédé, enjeu important en matière patri- moniale car permettant d?identifier « qui fait quoi » en matière d?entretien des ponts, a été initié en 2016 . En 2017, il révèle de fortes marges de progrès (52 % des ouvrages font l?objet d?une convention entre les sociétés concessionnaires et les collectivités locales concernées) à l?excep- tion des nouvelles sociétés et d?APRR (près de 72%) pour qui l?action est déjà bien engagée . Des engagements ont néanmoins été pris fin 2016 par toutes les SCA en matière de résorption de ce retard . En revanche, le bilan de la remise des rétablis- sements de communications (voies latérales) est plus satisfaisant (près de 75%), même s?il reste encore des marges de progrès . L?action de contrôle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine . Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales . 6.3.2.a. Les bâtiments Les bâtiments font partie des ouvrages et des biens de la concession, et sont, pour ceux affectés au service, des « biens de retour ». L?État concédant doit par conséquent s?assurer de leur maintien en bon état . 70% des bâtiments sont implantés sur le domaine public autoroutier concédé . En 2017, une mise à jour de l?inventaire de ces bâtiments (voir annexes 14 à 17) a été effectuée par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, hormis APRR-AREA, qui y procédera en 2018 . Un audit de la Chambre de commerce et d?indus- trie Seine Estuaire (CCISE) a été réalisé . Les chiffres clés de 2017 (arrondis) sont les suivants (hors données APRR-AREA) : - 7 400 bâtiments (âge moyen : 21 ans), dont 1 200 de plus de 30 ans (moyenne : 42 ans) ; - 860 000 m² de bâtiments ; - 1,02 milliards ¤ HT . La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région et risques naturels) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport . Répartition de la valeur des bâtiments par société concessionnaire (hors APRR-AREA) 0,29% 0,23% 0,35% 0,69% 0,73% 0,52% 35,65% 2,73% 3,14% 1,27% 0,29% 11,21% 12,04% 20,82% 8,09% 1,96% ADELAC ALBEA ALICORNE ALIENOR ALIS ARCOUR ASF ATLANDES ATMB CCISE CEVM COFIROUTE ESCOTA Sanef-SAPN SAPN-Sanef SFTRF Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201756 Le contrôle des contrats en cours 6.3.2.b. Les tunnels Dans les domaines des tunnels, la sous-direction GCA contrôle l?avancement des mises à niveau des tunnels en service par rapport au référentiel actualisé au début des années 2000 . Cette action est conduite en coopération avec le Centre d?études techniques des tunnels (CETU) . Le réseau concédé comporte 48 tunnels de plus de 300 mètres (voir annexe 12) . Des visites spécifiques ont lieu jusqu?à la fin des travaux de mise en conformité ou à la mise en service de nouveaux tunnels . Elles ont pour objectifs de s?assurer : - du respect du cahier des charges ; - du fonctionnement des équipements par réalisation de tests . Depuis 2015, les travaux de mise à niveau des tunnels du réseau concédé sont terminés . 6.3.2.c. Les ouvrages d?art Suite aux chantiers qui ont lieu sur le domaine concédé, les concessionnaires doivent assurer plusieurs actions de suivi : - redéfinir précisément l?assiette de la conces- sion en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploitation une fois les travaux achevés ; - lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?exploitant ; - les sociétés doivent systématiquement établir un dossier de récolement à l?issue de toute phase de chantier ; - enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie . Conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes maintiennent les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circu- lation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité . Cet état est assuré par une surveillance visuelle périodique (méthodologie ITSEOA ? Instruction Technique pour la Surveillance et l?Entretien des Ouvrages d?Art) et quantifie cet état par une cotation IQOA (Indice Qualité Ouvrages d?Art) selon les classes suivantes : - classe 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant ; - classe 2 : structure porteuse en bon état apparent ou présentant des défauts mineurs sans gravité ou caractère d?urgence à être éliminés . Les équipements ou protections présentent des dégradations qui néces- sitent un entretien spécialisé sans caractère d?urgence ; - classe 2E : même cas que le précédent, avec un risque d?évolution rapide des dégrada- tions d?équipement ou de protection qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et nécessite- raient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses ; - classe 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents ; - classe 3U : la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents . Une classe supplémentaire notée « NE » concerne les ouvrages dont l?état est non évalué, souvent en raison de difficultés d?accès, comme des ouvrages franchissant des voies ferroviaires en exploitation . Le diagramme ci-après représente l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé, représentant environ 12 000 ouvrages d?art . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 57 Le contrôle des contrats en cours Le contrôle exercé par le bureau GCA3 sur l?état d?entretien et de maintenance des ouvrages d?art s?opère selon plusieurs processus successifs et de profondeur de champ croissante : - de façon continue, lors de visites non forma- lisées du réseau, notamment lors des dépla- cements des équipes ; - chaque année, par l?examen de l?indicateur « surfaces d?ouvrages de classe IQOA 3-3U » relatif aux ouvrages requérant des répara- tions de leurs structures ; - lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisées avec chaque société, qui consistent à auditer sur pièces le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer ; - lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, les tassements miniers ; - de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilomètres d?autoroutes . a) Revues de patrimoine En 2017, le bureau GCA3 a ainsi procédé à 20 déplacements auprès des sociétés concession- naires dans leurs bureaux ou sur ouvrages afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou struc- tures au sens large . L?entrée en fonctions d?un nouveau responsable pour le domaine ouvrages d?art a donné lieu à des réunions de prises de connaissance du patrimoine des grandes sociétés et de réaliser une revue de patrimoine pour les réseaux suivants : ASF, COFIROUTE (y compris Duplex A86), AREA, APRR, CCISE, Sanef, SAPN, ESCOTA, ATLANDES . Ce type de réunions se poursuivra avec les autres sociétés concessionnaires en 2018 . Ces revues permettent d?examiner : - l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutènement, tunnels, auvents de gare de péage et PPHM - portiques, potences et hauts-mâts) ; - l?avancement des remises d?ouvrages aux autres gestionnaires ; - l?inventaire des dossiers d?ouvrages, - le respect des indicateurs de fonctionnalités, d?état et de sécurité des ouvrages ; - les programmes de surveillance renforcée de structures ; - les programmes de renforcement en cours et à venir ; - le suivi des observations des audits antérieurs . . . Dans une perspective de fin de concession, ces bilans sont essentiels et constitue une feuille de route permettant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrôle, de vigilance ou de métho- dologie à mettre en place en amont de cette fin programmée . . . b) Quelques cas particuliers de désordres sur les ouvrages Corrosion des câbles de précontrainte extérieure Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201758 Le contrôle des contrats en cours Ces dernières années sur le réseau concédé, au moins deux ruptures de câbles de précontrainte par corrosion sur 2 viaducs ont été recensées . Des investigations conduites en 2017 sur un autre ouvrage exceptionnel du réseau concédé d?une vingtaine d?années ont montré des câbles de précontrainte proches de la rupture . Chaque cas est différent de part sa conception et son exposition . Néanmoins, les facteurs communs sont une ambiance agressive (sels marins ou de déverglaçage) et une mauvaise protection des câbles de précontrainte par défaut d?étanchéité des gaines en polyéthylène haute densité (PEHD) ou de mauvais remplissage des gaines . Dans toutes ces situations, la sous-direction GCA a été informée de chacune des ruptures condui- sant à la fermeture provisoire de l?ouvrage à la circulation, le temps de mettre en sécurité les usagers et les personnels le cas échéant . Dans chaque cas, un agent de la sous-direction s?est immédiatement rendu sur le site pour s?assurer des mesures prises et évaluer la gravité de la situation . Chaque rupture doit être examinée avec une grande attention, d?autant plus que ses causes peuvent être d?origine systémique, concerner plusieurs câbles ou traduire un effet du vieillis- sement prématuré pouvant affecter plusieurs ouvrages . Aussi, en 2017, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de recenser l?ensemble de leur patrimoine concerné, d?iden- tifier les ouvrages exposés à des ambiances agressives, de réaliser des inspections ciblées sur ce patrimoine et enfin de renforcer leur contrôle sur les renfoncements en cours et à venir (matériaux et exécution) . Depuis cette initiative, des résultats d?ins- pections ciblées sur des ouvrages montrent quelques désordres, certes moins préoccupants que ceux déjà constatés, mais qui conduisent à s?interroger sur la durabilité des gaines comme de la protection par coulis de ciment de la précontrainte extérieure . Enfin, la sous-direction GCA participe à un groupe de travail constitué du Cerema, de l?IFSTTAR et de deux sociétés concessionnaires sur l?établis- sement d?un retour d?expérience de pathologies et de diagnostics non-destructifs envisageables pour caractériser l?état de corrosion de la précon- trainte extérieure . Des expérimentations à l?aide de bobines électromagnétiques sont à l?étude . Fissuration d?ouvrages métalliques construits selon des règles de dimensionne- ment antérieures à 1996 La problématique sur le risque de fissuration en fatigue d?ouvrages métalliques existe depuis 2014. Les sociétés autoroutières ont effectué des analyses de dossier de récolement qui ont orienté les inspections détaillées périodiques . Il s?avère que plusieurs ouvrages métalliques ont ainsi pu être identifiés comme présentant des assemblages pouvant avoir des risques de fissu- ration, et qui présentaient au final des fissures réelles après inspection visuelle . Par exemple, sur un viaduc, dès 2014, des fissures transversales sur la tôle de fond d?un caisson métallique avaient été constatées dans les zones d?interruption de raidisseurs longitudinaux . En 2015 puis 2016, d?autres fissures avaient également été détectées au droit de raidisseurs transversaux d?un caisson métallique, avec principalement une amorce de fissure à la liaison entre l?âme du raidisseur et la semelle supérieure de la poutre principale . Enfin, en 2016, une ossature bi-poutre mixte construit en 1985 présentait également des fissures principalement dans les zones d?assem- blages des montants de raidisseurs sur la semelle supérieure de la poutre principale . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 59 Le contrôle des contrats en cours En 2017, aucun nouvel ouvrage n?a été identifié présentant ces pathologies . Les deux ouvrages présentant des fissures ont été instrumentés et mis sous surveillance renforcée, le temps de concevoir un programme de répara- tion le plus adapté à chaque cas . Les réparations et renforcements auront lieu courant 2018 . Ces récents retours incitent donc à la vigilance du concédant et des sociétés concessionnaires sur cette famille d?ouvrage pouvant présenter des risques de fissuration pouvant mettre en cause la portance de ces ouvrages à court ou moyen termes . Renforcement d?ouvrages d?art par compo- sites collés Depuis plus de vingt-cinq ans en France se développe dans le domaine du génie civil le recours au collage structural et aux matériaux composites . Pour ce qui est des ouvrages existants, ces matériaux permettent leur réparation, leur renforcement, leur adaptation à l?évolution des besoins (élargissement) . Ces matériaux sont particulièrement intéressants, car ils participent à l?augmentation de la durée de vie des struc- tures, la sécurité des usagers et l?économie des ressources naturelles non renouvelables . Les matériaux composites collés sont ainsi venus compléter la panoplie des techniques de renfor- cement des ouvrages d?art . Ces procédés sont exigeants en termes d?exécution, de la prépara- tion du support au collage dans des conditions thermo-hydriques définies. En 2017, les recommandations provisoires de l?AFGC de février 2011 prévoient le recours aux matériaux composites pour remédier à une insuffisance d?aciers passifs des structures. Ce guide précise des précautions d?emploi pour le dimensionnement et leur mise en oeuvre . Au cours de ces contrôles sur site et à plusieurs reprises en 2017, la sous-direction GCA a constaté que ces règles de l?art n?étaient pas toujours appliquées, ce qui a conduit à des expertises et au remplacement complet du renforcement . Suite à ces observations, la sous-direction GCA est très vigilante sur la mise en oeuvre de ces renforcements et au contrôle qualité mis en place pour ces opérations . 6.3.2.d. Chaussées et ouvrages en terre Observatoire des chaussées La sous-direction GCA exerce un rôle d?observa- toire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprès des Sociétés des données relatives aux différents travaux d?entretien effectués en cours d?année . En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réalisés et les politiques d?entretien chaussées peuvent être organisées à la demande du concédant . Ces échanges permettent de vérifier la qualité des données transmises et d?assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien) . Il existe différentes techniques de couche de roulement . Le choix dépend du contexte local (par exemple, la plus ou moins grande exposi- tion au froid ou à la pluie de la chaussée) et de la stratégie d?entretien adoptée par la société concessionnaire . Le graphique ci-dessous explicite la répartition des techniques de couches de roulement par société . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201760 Le contrôle des contrats en cours Procédures d'audit Outre le recueil des données et l?organisation de réunions d?échanges, le contrôle exercé par la sous-direction GCA sur l'entretien du patrimoine « chaussées » s'opère de façon ponctuelle et approfondie lors d'audits de terrain . Ces audits visent à : - vérifier le bon état d?entretien du patrimoine ; - s?assurer des conditions d?application par la société concessionnaire de son cahier des charges, et, le cas échéant, de son contrat de plan, en matière de maintenance du patri- moine chaussées ; - vérifier la complétude et la justesse des indicateurs annuels de performance ; - réaliser un suivi périodique du patrimoine . La méthodologie développée s?appuie : - sur l?examen détaillé de sections échantillon du réseau, permettant de dresser un constat factuel de l?état du patrimoine ; - sur des entretiens avec le personnel de la société en charge de la maintenance et de l?entretien du patrimoine chaussées ; - et sur l?analyse de documents communiqués par la société auditée . Ces audits permettent d?examiner en détail les politiques mises en oeuvre par la société pour gérer le patrimoine chaussées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus . BBTM : béton bitumineux très mince ; BBM : béton bitumineux mince ; BBDr : béton bitumineux drainant ; BBSG : béton bitumineux semi-grenu ; BBME : béton bitumineux à module élevé Emploi des techniques de couche de roulement Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 61 Le contrôle des contrats en cours L?audit chaussées des sociétés Sanef et SAPN Les sociétés concessionnaires Sanef et SAPN ont réalisé un audit chaussées détaillé au cours de l?année 2017 . Cet audit s?est appuyé sur l?examen détaillé d?un échantillon du réseau, composé des quatre sections suivantes des autoroutes A4, A2, A29 et A13 et d?un linéaire total de 159 km : - A4 du PR 40 au PR 85 (Sanef) - A2 du PR0 au PR 42 (Sanef) - A29 du PR 0 au PR 17 (SAPN) - A13 du PR 30 au PR 85 (SAPN) Les deux sociétés concessionnaires gèrent, à fin 2017, un linéaire en section courante d?environ 1755 km d'autoroute représentant 19,5 % du réseau autoroutier concédé . L?audit a permis de confirmer que l?état d?entretien du patrimoine chaussée du réseau Sanef et SAPN est globalement satisfaisant . Ces deux sociétés mobilisent des moyens financiers adaptés pour assurer l?entretien de leur patrimoine chaussées, ce que confirment les indicateurs de suivi et de performance : état de surface (IQRA surface), entretien des structures de chaussée (IQRA Structure), fréquences d?entretien et taux de renouvellement, âge moyen des couches de roulement du réseau . Par ailleurs, l?état du patrimoine chaussées, constaté lors des visites de terrain est globalement satisfaisant, à l?exception de l?autoroute A4 entre les PR 67 et PR 84 dans les deux sens de circulation . D?autre part, les voies lentes et médianes de l?autoroute A13 doivent faire l?objet d?une évaluation struc- turelle . Le groupe Sanef-SAPN a mis en place une stratégie d?entretien préventif du patrimoine chaussée cohérente avec les attentes du concédant . Celle-ci s?appuie essentiellement sur la connaissance, l?expertise et le savoir faire de ses spécialistes chaussées et un processus de qualification d?état fondé sur l?auscultation régulière de l?infrastructure . Au rang des points de vigilance, Sanef devra mettre en place un suivi régulier de l?adhé- rence des bretelles d?échangeur . Suite à cet audit, les travaux de reprise de l?A4 sont programmés pour 2018 du PR 38 au PR 85 . Contrôle « continu » Le contrôle de l'état d'entretien des chaussées et ouvrages en terre s'opère aussi de manière « continue », c'est-à-dire lors de visites non forma- lisées du réseau et à l'occasion des déplace- ments . Ce contrôle permet de pointer des zones défaillantes, par recueil d'éléments successifs, et d'attirer l'attention également sur d'autres domaines . Suivi de l?indicateur IQRA surface ? État de surface des chaussées Les niveaux de performance et de service des chaussées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen d'indica- teurs d'état de surface (appelés IQRA Surface) contractualisés avec les sociétés concession- naires. Ils reflètent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort et de sécurité, en section courante de l'autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l'autoroute) . Entre 2011 et 2012, l?État concédant a souhaité durcir la méthode de calcul de l'indicateur d'état de surface des chaussées du réseau concédé . Ces évolutions de méthode ont été entérinées dans le cadre des contrats de plan État - sociétés concessionnaires pour la plupart des réseaux et rendues applicables à partir de l'année 2012 . Elles formalisent l'augmentation du niveau d'exigence de l?État vis à vis des sociétés conces- sionnaires, d'autant que les objectifs de perfor- mance associés à ces indicateurs sont restés très élevés . L'analyse de la répartition des notes permet d'apprécier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un très bon état de surface (notes égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins « dégradés » (note ? 2). Le graphique ci-dessous présente l'évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2017 . L'indica- teur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs IQRA Surface des sociétés ASF, ESCOTA, APRR, AREA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF . Les méthodes de calcul de l'indicateur IQRA surface sont sensiblement différentes pour SANEF et COFIROUTE, ce que ne prend pas en compte cette représentation . exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201762 Le contrôle des contrats en cours L?état des chaussées reste globalement satisfai- sant, avec une légère amélioration des notes au cours de la période 2012-2017 jusqu'à environ 90% du linéaire en état bon ou très bon . La part du réseau en état mauvais ou très mauvais demeure très faible sur la période et n'excède pas 1% . Les contrats des concessionnaires soumis à l'indicateur IQRA Surface prévoient des objectifs de performance et des pénalités en cas de non atteinte de ces objectifs, en particulier si la proportion de linéaire de réseau en mauvais état excède un certain seuil . L?indicateur IQRA Surface est assorti d?objectifs de performance défi nis dans la plupart des cas comme suit : - objectif n°1 : au moins 90% des notes ? 3 - objectif n°2 : au moins 95% des notes ? 2 En 2017, deux sociétés n?ont pas atteint l?objectif fi xé à 90 % des notes ? 3 (objectif non pénalisable) à fi n 2015. Toutefois les notes IQROA Surface de ces sociétés se sont améliorées au cours de l?année par rapport à l?année précédente confor- mément à leur engagement . Mise en place de l?indicateur structurel (ISTRU) L?état structurel des chaussées du réseau autoroutier concédé français est évalué depuis 2007 à partir d?un indicateur appelé « IQRA structure » qui fi gure parmi la liste des indicateurs de performance inscrits dans les conventions de concession des sociétés conces- sionnaires d?autoroutes . Cet indicateur apporte un éclairage au concédant quant à la fréquence des entretiens structurels réalisés sur le réseau ; en revanche, il ne fournit pas d?évaluation directe de l?état des structures des chaussées autoroutières . L?indicateur « IQRA structure » ne répondant pas complètement aux besoins de l?État concédant, le Cerema et l?IFSTTAR ont engagé depuis 2011, à la demande de GCA, des travaux de dévelop- pement d?un nouvel indicateur nommé « ISTRU » permettant d?évaluer l?état structurel des chaussées à partir d?auscultations surfaciques à grand rendement des dégradations et de l?uni . Au cours d?une réunion de présentation de ce projet d?indicateur en septembre 2017, l?État a proposé aux sociétés concessionnaires le principe d?un nouvel indicateur d?état structurel des chaussées pour le réseau concédé . Il a été convenu d?expérimenter cet indicateur sur la campagne d?auscultation 2018 dans le but d?évaluer l?échantillon avant calage des variables de l?ISTRU et en amont de son intégration aux conventions de concession . L?objectif est de tester l?indicateur si possible sur trois saisons de relevé de dégradations afi n de conforter sa construction et de défi nir des seuils représentatifs de l?état des structures de chaussées . La sous-direction GCA est extrêmement attentive à la conduite de ce chantier et mobilise les concessionnaires pour aboutir dans les délais annoncés et contractualisés dans le cadre du projet de plan d?investissement autoroutier (PIA) . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 63 Le contrôle des contrats en cours 6.3.3. Environnement Bilans « LOTI » La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d?orien- tation des transports intérieurs (LOTI) prévoit la production de bilans socio-économiques et environnementaux, trois à cinq ans après la mise en service de grandes infrastructures de transport. Le bilan final prévu à cette échéance est précédé d?un bilan intermédiaire, réalisé un an après la mise en service, en application de la circulaire du 15 décembre 1992, dite « Bianco » . Ces bilans ont notamment pour objectifs : - de vérifier le respect des engagements de l?État par les acteurs du projet aux différents stades ; - d?évaluer l?efficacité des moyens mis en oeuvre au titre de l?environnement ou, le cas échéant, d?appliquer des mesures correctives ; - d?améliorer les connaissances sur les effets des infrastructures sur les territoires traversés d?un point de vue environnemental . Audits Des visites dites de « un an après la mise en service » ont été effectuées sur cinq opérations mises en service fin 2014 et en 2015. Ces visites ont pour objectif de s?assurer du bon achève- ment des mesures environnementales et d?avoir un premier regard sur leur efficacité. À l?instar des domaines ouvrages d?art et chaussées, une démarche d?audit a été lancée en 2017 sur la thématique environnement . L?objectif étant de vérifier que cette partie du patrimoine (bassins, clôtures, aménagements spécifiques.,.) est maintenue en bon état confor- mément aux obligations des concessionnaires . Deux sections d?autoroutes assez « récentes », pour lesquelles ce patrimoine est relativement conséquent, ont ainsi été auditées en 2017 . Cette démarche a vocation à devenir régulière et à se généraliser sur l?ensemble du réseau concédé . Saugnacq-et-Muret (France) Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201764 Le contrôle des contrats en cours 6.3.4. Problématiques particulières traitées en 2017 : expérimentation de dalles Wattway sur l?autoroute A 63 La société ATLANDES, concessionnaire de l?autoroute A 63 Landes, a proposé la mise en place d?une solution innovante expérimentant le revêtement solaire « Wattway » (entreprise Colas) qui permet de produire de l?électricité au moyen de panneaux solaires intégrés dans un revête- ment de chaussées en vue d?une autoconsom- mation de la gare de péage de Saugnac-et-Muret . Située en Nouvelle Aquitaine, dans une région ensoleillée, orientée essentiellement nord? sud, l?autoroute A63 dans les Landes présente une exposition favorable à la mise en place d?installations photovoltaïques . En particulier, la situation perpendiculaire à l?axe de la route des gares de péage paraît adaptée à ce type de développement . Compte tenu des besoins limités en énergie de la gare de péage de Saugnac-et-Muret (elle ne consomme que 7 kW en fonctionnement nominal instantané), le site apparaissait particulièrement adapté pour tester cette solution « Wattway » . Une dalle Wattway est composée de plusieurs cellules photovoltaïques juxtaposées et recou- vertes d?un enduit de surface, au contact des pneumatiques . L?ensemble constitué accepte un minimum de contraintes (flexion/traction) tout en conservant la rigidité nécessaire pour protéger les composants électroniques . Vue depuis la BPV de Saugnac-et-Muret ? ©CEREMA ? D .LESBATS Principe de l?aménagement Wattway? BPV de Saugnac-et-Muret ? ©ATLANDES Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 65 Le contrôle des contrats en cours Cette proposition, uniquement retenue au droit des voies de péage réservées aux véhicules légers, a fait l?objet d?une décision ministérielle acceptant l?expérimentation sous réserve de la réalisation d?une évaluation annuelle des points suivants : - évolution des caractéristiques de surface des dalles et pérennité des dispositifs ;impact sur l?exploitation et la maintenance des chaussées ; - production d?énergie électrique et évolution des rendements dans le temps ; - comportement des usagers ; - suivi des événements de circulation avec les dalles . Un protocole de suivi a ainsi été mis en oeuvre pour s?assurer que les résultats sont compatibles avec les critères de performance et de durabilité de l?infrastructure . Le Cerema Sud-Ouest assure pour la sous-direc- tion GCA, le suivi des performances en termes de chaussée avec une attention particulière portée à l?adhérence du revêtement . Installation Wattway sur l'A 63 Source COLAS Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201766 Le contrôle des contrats en cours 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 6.4.1. Contrôle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats En application des articles 20 et 35 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financières (bilans et comptes annuels, étude financière prévision- nelle sur l?équilibre comptable et financier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte-rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir) . Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécu- tion de la concession . Par ailleurs, la société concessionnaire commu- nique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et indiquant le calendrier d?exécution et l?échéan- cier financier de chaque opération en projet et en construction . Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire . En 2017, la sous-direction GCA a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité . Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité . L?annexe 12 rend compte de l?économie générale du secteur . Ce travail d?information est renforcé depuis l?intervention de l?ARAFER . L?Autorité collecte chaque année auprès des sociétés concession- naires un ensemble d?informations relatives à leur situation financière et à l?état du secteur en vue de produire une synthèse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions . Un premier rapport annuel a été réalisé par l?ARAFER sur les comptes des concessions autoroutières de 2015 . L?autorité a soulevé une amélioration des performances du secteur qui concerne toutes les sociétés, à la fois les histo- riques, privées ou publiques, et les sociétés les plus récentes . 6.4.2. Le contrôle financier des concessions La sous-direction GCA effectue régulièrement des contrôles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de concession . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 67 Le contrôle des contrats en cours En application de l?article 7, la sous-direction évalue ? tous les cinq ans et société par société ? d?éventuels indus financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précé- dents contrats de plan . Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisé et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire . La société concession- naire est alors redevable à l?État d?une compen- sation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard . Le montant de cet indu est valorisé sous forme de travaux supplémen- taires directement mis à la charge de la société concessionnaire . Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée . En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la sous-direction GCA est chargée de valider la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés conces- sionnaires au titre de leurs obligations contrac- tuelles . Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Lors des négociations du plan d?investissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement . L?État travaille à collecter et préciser ses données, notamment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages . Enfin, la sous-direction GCA étudie chaque année les comptes sociaux et consolidés que les sociétés concessionnaires sont tenues de lui fournir au titre de l?article 35 de leur contrat de concession . L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre économique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réalisation de travaux supplémentaires . L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrôler les investissements effectués par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine. La politique financière déclarée par les sociétés concessionnaires en matière d?entre- tien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain par les équipes techniques . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201768 Les négociations des avenants aux conventions de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux conventions de concession Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 69 Les négociations des avenants aux conventions de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux conventions de concession Mentionné par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers (non codifié), le contrat de plan (ou d?entreprise) a pour objet de définir les modalités de réalisation des nouveaux investissements mais aussi de compléter, voire renforcer, les obligations des sociétés concessionnaires telles que définies dans les conventions de concession . Document contractuel à part entière, le contrat de plan couvre une période qui ne peut excéder 5 ans . Sa durée limitée facilite l?insertion de clauses améliorant le contrôle des concessions . Le contrat de plan se révèle particulièrement utile lorsqu?il s?agit d?encadrer tout ou partie des responsabilités déléguées au concessionnaire . Les contrats de plan récents s?attachent ainsi à préciser et à renforcer les obligations contractuelles des sociétés concessionnaires, notamment en matière d?information, de performance et d?entretien du patrimoine . Ce travail est réalisé grâce au suivi d?indicateurs de performance, lesquels peuvent faire l?objet de pénalités . Ils comportent également des dispo- sitions visant à mieux encadrer la fixation des tarifs de péage . Durant l?année 2016, trois contrats de plan sont arrivés à échéance (ASF, ESCOTA, SFTRF) . Trois contrats de plan étaient déjà échus, celui de la société SAPN en 2008, ceux des sociétés Sanef et COFIROUTE en 2014 . Dans le cadre du PIA, cinq nouveaux contrats ont été négociés (ASF, ESCOTA, Sanef, SAPN, COFIROUTE) pour la période 2017-2021 . Constituant la déclinaison opérationnelle du PIA, ces contrats comportent des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine ainsi que sur l?évolution d?indicateurs de performance existants ou la 7.1. Les contrats de plan mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre pénalisables en cas d?écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan. Les sociétés encore sous contrat de plan avec l?État en 2017 sont APRR et AREA, pour la période 2014-2018. Les fiches techniques relatives à chaque opération ont été introduites dans la convention de concession ainsi que la plupart des dispositions figurant habituellement dans un contrat de plan . Ces projets de contrats de plan ont été soumis à l?ARAFER le 13 mars 2017 concomitamment avec les projets d?avenants aux conventions de concession dans le cadre du PIA . Suite à la publi- cation le 19 juin 2017 des avis de l?ARAFER, des modifications ont été apportées au contenu et aux modalités du PIA, ce qui a nécessité d?ajuster les projets de contrats de plan . Le plan de relance autoroutier de 2015 Les négociations du plan de relance ont offert l?occasion d?introduire dans les cahiers des charges de certaines conventions de concession « historiques » les indicateurs de performance (ou de qualité) originellement mis en place dans les contrats de plan . A la suite de la décision favorable de la commis- sion européenne en octobre 2014, les projets de décrets approuvant ces avenants ont reçu un avis favorable du Conseil d?État et été approuvés par trois décrets en date du 21 août 2015 . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201770 Les négociations des avenants aux conventions de concession 7.2. Le plan d?investissement autoroutier D?un montant de près de 700 M¤ HT, le plan d?investissement autoroutier (PIA) négocié en 2017 avec les sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, Sanef, SAPN, APRR, AREA et COFIROUTE) comprend des opérations d?initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, des programmes de réalisation d?aires de covoiturage, ainsi que des aména- gements consistant à diminuer l?impact des autoroutes sur l?environnement (ouvrages de franchissement pour la faune, traitement des eaux de ruissellement des autoroutes, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit?) . Les projets d?avenants aux conventions de concession « historiques » destinés à mettre oeuvre le PIA ne se bornent pas à intégrer les nouveaux ouvrages et aménagements à l?assiette des concessions et à prévoir la compensation tarifaire des concessionnaires pour les nouveaux investissements qui leur sont demandés : ils poursuivent également l?objectif de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance, au bénéfice des usagers. L?élabo- ration d?un nouveau plan autoroutier a fourni l?occasion d?actualiser les clauses du cahier des charges des conventions au coeur des enjeux de régulation pour le concédant . Afin de limiter les coûts mis à la charge des usagers de l?autoroute, la participation des collectivités financières a été sollicitée pour les opérations d?initiative locale . Par ailleurs, l?entrée en vigueur des hausses tarifaires additionnelles sera étalée sur trois ans, entre 2019 et 2021, afin d?éviter le pic de hausse globale de l?année 2018 notamment dû à la compensation de hausse de la redevance domaniale . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 71 Les négociations des avenants aux conventions de concession Focus sur une opération du PIA : le réaménagement du noeud autoroutier de Chambéry Depuis 2012, la sous-direction GCA et la société concessionnaire AREA ont engagé des réflexions concernant le projet de réaménagement de ce noeud autoroutier et de son interconnexion à la RN 201 (VRU) avec l?objectif d?améliorer la fluidité de la gare de péage aux heures de pointe, et à certaines périodes de l?année, notamment lors des migrations d?hiver (accès aux stations de ski), ainsi que de diminuer l?accidentologie, notamment au niveau de la bretelle d?accès à la gare de péage depuis Chambéry ainsi qu?au niveau des franchissements de la Leysse . L?opération a été inscrite au contrat de plan 2014-2018, pour une 1ère phase estimée à 55 M¤ . L?aménagement complet des mouvements du noeud de Chambéry a fait l?objet d?études appro- fondies suivies d?une large concertation et d?un bilan validé en août 2016 permettant de stabiliser le programme de l?opération : création d?une nouvelle bretelle vers Annecy pour dissocier les flux, réaménagement de la plate-forme de péage et reprise de la bretelle actuellement en boucle à la sortie de la VRU et enfin aménagement d?une entrée à deux voies sur l?autoroute A43 vers Lyon . A la demande de la DIT et conformément au contrat de plan 2014-2018, l?opération complète a été présentée dans un dossier de demande de principe en cours d?instruction par les services de l?État, et fera l?objet d?une enquête publique globale . La deuxième phase de l?opération a été inscrite dans le projet de plan d?investissement autoroutier . Les travaux démarreront en 2018 pour une mise en service globale fin 2021 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201772 Les négociations des avenants aux conventions de concession Les chiffres du PIA Le PIA prévoit très exactement 694,6 M¤ HT d?investissement sur le réseau autoroutier, répartis comme suit entre les sept sociétés concessionnaires historiques : SANEF : 91,2 M¤ HT, dont 50,8 M¤ pour 3 diffuseurs et 40,4 M¤ pour 3 programmes d'aménagements environnementaux . SAPN : 30,8 M¤ HT, dont 13 M¤ pour 1 diffuseur et 17,8 M¤ pour 2 programmes d'aménagements environnementaux . APRR : 121,4 M¤ HT, dont 30,5 M¤ pour 2 diffuseurs et 90,9 M¤ pour 5 programmes d?aménagements environnementaux . AREA : 65,9 M¤ HT, dont 13 M¤ pour 1 diffuseur, 51,7 M¤ pour 3 programmes d?aménagements environnementaux et 1,2 M¤ pour 1 étude . COFIROUTE : 116,3 M¤ HT, dont 102,8 M¤ pour 4 diffuseurs et 13,5 M¤ pour 1 programme d?aménage- ments environnementaux . ESCOTA : 46,7 M¤ HT, dont 13,2 M¤ pour 2 diffuseurs et 33,5 M¤ pour 4 programmes d'aménagements environnementaux . ASF : 222,3 M¤ HT, dont 210,3 M¤ pour 10 diffuseurs et 12 M¤ pour 1 programme d'aménagements environnementaux . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 73 Les négociations des avenants aux conventions de concession Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201774 Activité réglementaire Partie 8 Activité réglementaire Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 75 Activité réglementaire 8.1. Décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes l?exploitation des activités commerciales sur les aires de services (distribution de carburant, restauration, boutiques, hôtellerie?) . La princi- pale modification concerne la durée des contrats d?exploitation passés par les concessionnaires privés : au-delà de cinq ans, la durée dudit contrat doit être strictement corrélée à la durée d?amortissement des investissements demandés au sous-concessionnaire . Par ailleurs, le recours par les concessionnaires privés aux procédures dites « restreintes » pour l?attribution des marchés est plus strictement encadré et l?ARAFER se voit confier la compétence de définir le contenu du rapport d?activité établi chaque année par les commissions internes des marchés ainsi que la liste des informations que doivent transmettre les concessionnaires d?autoroutes dans le cadre de la passation de leurs marchés . En ce qui concerne les sociétés concessionnaires à capitaux exclusivement ou majoritairement publics, qui constituent des pouvoirs adjudica- teurs, le seuil de recours aux procédures forma- lisées pour la passation des marchés de travaux est fixé à 2 millions d?euros HT, un niveau très inférieur au seuil de droit commun, qui est de 5 225 000 d?euros . Le décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes a été pris en application de l?article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » . Ce décret apporte des ajustements aux textes d?application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, dite loi « Macron » . Il poursuit notamment l?effort d?alignement du régime applicable aux sociétés concessionnaires sur le droit de la commande publique . Les dispositions des décrets « concessions » et « marchés publics » de 2016 prévoyant la publication par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d?acheteur des données essentielles de leurs marchés sont ainsi rendues applicables aux concessionnaires d?autoroutes à capitaux exclusivement ou majoritairement privés . L?article 1er modifie ainsi la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière relatif à la régulation des marchés passés pour les besoins de la concession et permet aux sociétés concessionnaires privées de pouvoir désormais s?exonérer, au même titre que les pouvoirs adjudicateurs, de l?obligation de publicité et de mise en concurrence pour les marchés répondant à certaines conditions ? notamment lorsque les critères de l?urgence impérieuse sont remplis . L?article 2 modifie, quant à lui, la section 5 relative aux contrats passés par les sociétés concessionnaires en vue de confier à un tiers Arnaud Bouissou / Terra Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201776 Activité réglementaire Focus sur... la régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires Quels marchés sont soumis au contrôle de l?ARAFER ? L?ARAFER est saisie des marchés passés selon une procédure formalisée . En ce qui concerne les marchés de travaux, le seuil de procédure formalisée est, conformément aux recommandations de la Commission européenne, fixé à 500 000 euros HT. Ce seuil est plus bas que celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs en raison de la prévalence des entreprises liées aux sociétés concessionnaires dans le secteur du BTP . En outre, la publication d?un avis de pré-informa- tion est rendue obligatoire pour les marchés de travaux supérieurs à 2 millions d?euros . En ce qui concerne les marchés de fourniture et de services, le seuil est fixé à 240 000 euros HT. Quelle procédure les sociétés concessionnaires doivent-elles respecter ? L?appel d?offres constitue la procédure de principe pour la passation des marchés. Le recours aux autres procédures formalisées (procédure concurrentielle avec négociation et dialogue compé- titif) est autorisé dans les hypothèses prévues par l?article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (solution innovante, circonstances particulières liées à la nature ou à la complexité de l?ouvrage?) . Les sociétés concessionnaires peuvent-elles signer le contrat dès sa transmission à l?ARAFER ? Non, un délai de dix-huit jours (dit délai de standstill) après réception du dossier doit être respecté afin que l?Autorité puisse, le cas échéant, engager un recours pré-contractuel. En cas de manque- ments aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l?ARAFER a compétence pour saisir le juge du contrat . Ce délai de standstill ne s?applique évidemment pas en cas d?urgence impérieuse, la signature du contrat pouvant intervenir, dans ce cas, avant même la transmission du contrat à l?ARAFER . Toutes les sociétés concessionnaires doivent-elles mettre en place une commission des marchés ? Ce n?est que si la longueur de l?ouvrage concerné est supérieure à 200 km que les concessionnaires doivent instituer une commission des marchés . Le rôle de cette commission, composée en majorité de personnalités indépendantes, est de définir les règles internes pour la passation et l?exécution des marchés et de veiller au respect des procé- dures de passation et d?exécution de ces marchés . La composition et le fonctionnement de cette commission interne sont contrôlés par l?ARAFER . Depuis le mois d?avril 2016, l?ARAFER contrôle l?indépendance des membres composant ces commis- sions . Les premiers contrôles ont concerné les sociétés du groupe Vinci . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 77 Activité réglementaire 8.2. Autres textes Arrêtés tarifaires annuels - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ESCOTA ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF ; - Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A 9 et A 709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF ; - Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux péages de l?autoroute A86 (COFIROUTE) . Nominations - Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomina- tion de Mme Faouzia Fekiri et M . François Ravignon aux commissions intergouverne- mentales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ; - Décret du 4 mai 2017 portant nomination de M . Thierry Repentin à la présidence du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construc- tion et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; - Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination de M . Martin de Wissocq aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ; - Arrêté du 29 août 2017 portant nomination de M . Cédric Grail au conseil d?administra- tion du Fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination de M . Gérard Sauzet au conseil d?administration du Fonds pour le dévelop- pement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201778 Annexes Partie 9 Annexes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 79 Annexes Partie 9 Annexes annexe 1 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 annexe 2 Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81 annexe 3 Les concessions d?autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 annexe 4 Trafic sur le réseau concédé en 20117 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85 annexe 5 Liste des indicateurs de performance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 annexe 6 Rappel des classes de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 annexe 7 Clauses tarifaires des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 annexe 8 Niveaux de hausse de tarifs de péage depuis 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 annexe 9 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94 annexe 10 Évolutions de quelques tarifs de péage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 annexe 11 Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 annexe 12 Agréments délivrés par l?État en 2017 pour les sous-concessions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 annexe 13 Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 annexe 14 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 annexe 15 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d'autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 annexe 16 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroute suivant leur utilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 annexe 17 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes par région et susceptibles d'être impactés par certains risques naturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 annexe 18 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d'autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201780 Annexes Lexique des abréviations utilisées AFCG : Association française de génie civil ARAFER : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ASFA : Association des sociétés françaises d?auto- routes BPV : Barrière de péage pleine voie Cerema : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aména- gement CETU : Centre d?étude des tunnels CIG : Commissions intergouvernementales CPNP : Conseil national de la protection de la nature DDT : Direction départementale des territoires DESC : Dossier d?exploitation sous chantier DIR : Direction interdépartementale des routes DIT : Direction des infrastructures de transport DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DUP : Déclaration d?utilité publique GCA : Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies de transports, de l?aménagement et des réseaux PIA : Plan d?investissement autoroutier PL : Poids lourds PME : Petites et moyennes entreprises PRA : Plan de relance autoroutier RTE : Réseau transeuropéen (de transport) SEMCA : Société d?économie mixte concession- naire d?autoroute SCA : Sociétés concessionnaires d?autoroutes TKM : tarif kilométrique moyen VL : Véhicules Légers ZAAC : Zone d?accumulation des accidents de la circulation Définitions Auvent de gare de péage : toit en saillie, servant à protéger de la pluie Câble de précontrainte : câble en acier formés de plusieurs torons utilisé pour précontraindre le béton IQRA structure : indicateur de mesure pour l?état structurel de la chaussée IQRA surface : indicateur de mesure pour l?état de la surface de la chaussée IQOA : indicateur de la mesure de l?état de la structure des ponts Toron : ensemble de fils tournés Tunnel à voussoir : tunnel dont la paroi est constituée d?éléments préfabriqués appelés voussoirs organisés en anneau Annexe 1 : Glossaire1 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 81 Annexes C ha rg é de d om ai ne o uv ra ge s d' ar t 04 7 2 14 6 0 22 C ha rg é de d om ai ne e nv iro nn em en t 04 7 2 14 6 0 32 An ne -L au re R O JA T La ur en t B IG O U C ha rg é de d om ai ne b ât im en ts 04 7 2 14 6 0 36 04 7 2 14 6 0 23 Ad rie n H O U EL D ar w in / ou til s in fo rm at iq ue s O liv ie r L ES N E pr oc éd ur es d 'e xp lo ita tio n H er vé C LU ZE L C ar lo F ER N AN D ES D O S R EI S 01 4 0 81 1 2 45 04 7 2 14 6 0 38 04 7 2 14 6 0 38 ro ut ie rs / sé cu rit é tu nn el s se rv ic e et a cc es sib ilit é au x ha nd ic ap és Vi nc en t B AL AY D en is N O R B ER T ou vr ag e en te rre Jé rô m e VO U LA N D Th ie rr y SP O R TO U C H E As si st an te As si st an te As si st an te La et iti a LA H AY E El is em èn e G AG N EU X M ur ie lle C O C H E W ilf re d SU D D AT H Vi nc en t D AV ID 04 7 2 14 6 0 38 / 07 7 7 98 2 9 19 C ha rg é de s co nt ra ts C O FI R O U TE C ha rg é de d om ai ne C ha rg é de d om ai ne a ffa ire s C ha rg é de d om ai ne é qu ip em en ts 01 4 0 81 1 3 39 04 7 2 14 6 0 39 04 7 2 14 6 0 31 / 06 0 3 98 2 9 98 04 7 2 14 6 0 33 / 06 8 3 31 9 9 41 04 7 2 14 6 0 24 04 7 2 14 6 0 30 SF TR F / C IG X Is ab el la A N D R EE LL I AR C O U R / A' LI EN O R pé ag es ju rid iq ue s / s er vi ce s su r a ire s 01 4 0 81 1 4 83 01 4 0 81 7 0 63 04 7 2 14 6 0 37 / 07 8 6 48 7 4 06 01 4 0 81 2 6 58 01 4 0 81 2 9 90 04 7 2 14 6 0 27 / 06 1 7 49 6 1 09 04 7 2 14 6 0 19 C ha rg é de s co nt ra ts A TM B Ex pe rt éc on om iq ue e t f in an ci èr C ha rg é de d om ai ne s ig na lis at io n C ha rg é de d om ai ne tr af ic AR EA / AD EL AC / C EV M Fa bi en L O C AT EL LI ni ve au x de s er vi ce s/ ch an tie rs cl as si fic at io n de s bi en s O liv ie r B O IS SO N N ic ol e G AU TH IE R R ic ha rd H EL ST R O FF ER 04 7 2 14 6 0 16 C ha rg é de s co nt ra ts A PR R Ex pe rt fin an ci er ? ta rif s C ha rg é de d om ai ne e xp lo ita tio n C ha rg ée d e do m ai ne q ua lit é C ha rg é de d om ai ne c ha us sé es 01 4 0 81 1 2 74 01 4 0 81 9 1 80 04 7 2 14 6 0 15 O liv ie r B AI LL E C yr ill e C O U R R IE R C ha rg ée d es c on tra ts C ha rg ée d es c on tra ts Sé ba st ie n PE TI T Jé ré m ie B U TO N AL IS / AL BE A / C C IH / AL IC O R N E C ha rg ée d 'o pé ra tio ns e t é va lu at io n SA N EF / SA PN AS F / E SC O TA sé cu rit é / v ia bi lit é et g éo m ét rie ro ut iè re C ha rg é de d om ai ne d ép an na ge C ha rg ée d e do m ai ne A ire s de C ha rg é d' op ér at io ns 01 4 0 81 1 3 60 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 Ad jo in te a u ch ef d u bu re au D el ph in e M AR EK O VI C 01 4 0 81 1 2 43 G C A 1 G C A 2 G C A 3 Pa ul in e C AM PE R G U E Pa sc al M AG N IE R E So ph ie D U PA S C ha nt al M O N TE SI N O S 01 4 0 81 8 6 30 04 7 2 14 6 0 04 / 06 0 3 98 2 9 44 et d e l'e xp lo ita tio n et d u pa tri m oi ne C he f d u bu re au d es c on tra ts C he f d u bu re au d es u sa ge rs C he f d u bu re au d e la c on st ru ct io nM oy en s gé né ra ux co m pt ab ilit é ce nt ra le C at he rin e AN D R ES As si st an te As si st an te 04 7 2 14 6 0 14 / 06 0 3 98 2 9 90 01 4 0 81 1 2 16 / 06 0 7 40 9 4 07 04 7 2 14 6 0 03 / 06 8 3 31 8 0 50 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r Is ab el le P AR EY Pa ul A VR IL LI ER Je an S C H W AN D ER 01 4 0 81 1 2 17 / 06 8 8 24 6 3 48 04 7 2 14 6 0 05 / 06 8 8 29 6 6 80 C ha rg é de m is si on So us -d ire ct eu r d e la g es tio n et d u co nt rô le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé au pr ès d u so us -d ire ct eu r H er vé S C H M IT T Se rg e LE SC O VE C Annexe 2 : Organigramme2 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201782 Annexes Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2017 dix-neuf sociétés concession- naires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes . ADELAC et Aliénor présentent la particularité d?être des sociétés par actions simplifiées . Ces 19 sociétés sont titulaires de 23 contrats de concession, dont 18 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art . En dehors des deux sociétés « tunnelières » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respective- ment les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entièrement privatisé, avec 16 sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 18 à capitaux entièrement privés . Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construc- tion, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9158,1 km au 31 décembre 2017) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement . Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français neuf nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute : - la société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; - la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A 75 ; - la société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; - la société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à Genève ; - la société A?LIENOR, chargée du finance- ment, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A 65 qui reliera Langon à Pau ; - la société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?auto- route A 88 qui reliera Falaise ouest à Sées ; - la société ATLANDES chargée du finance- ment, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 63 entre Salles et Saint- Geours-de-Maremne ; - la société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 150 entre Barentin et Écalles-Alix ; - la société ARCOS chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355 . S?agissant des ouvrages d?art, cinq sociétés concessionnaires exploitent six ouvrages d?art : - la SFTRF chargée de l?exploitation du tunnel du Fréjus, - la société ATMB chargée de l?exploitation du tunnel du Mont-Blanc, - la société ASF chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, - la société COFIROUTE chargée de l?exploita- tion du tunnel « Duplex » de l?A 86, - la Chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (CCISE) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie . Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires . 4 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attri- butions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l?épargne Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Auto- routes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) A R C O U R (A19) 102 km ?Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR : 99,84 % ? Collectivités territoriales et APE : 0,16 % 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) : 100% 31/12/2031 HIT est en passe d?être détenue à 100 % par Abertis . Le 15 mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une OPA sur Abertis . SAPN 372 km ? SANEF : 99,97 % ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03 % 31/08/2033 ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) : 33 % ? FIDEPP : 26 % ? Groupe EGIS : 8 % ? Aberdeen Infrastructure : 13,16 % ? SAPN : 8 % ? Sanef 11,67 % 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est dé- tenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (49 %) ADELAC (A41) 19 km Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA : 49,9% ? Eiffage : 25,00399 % ? Macquarie Autoroutes de France : 25,096101 % 31/12/2060 Annexe 3 : Les concessions d?autoroutes3 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 83 Annexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Auto- routes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) A R C O U R (A19) 102 km ?Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR : 99,84 % ? Collectivités territoriales et APE : 0,16 % 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) : 100% 31/12/2031 HIT est en passe d?être détenue à 100 % par Abertis . Le 15 mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une OPA sur Abertis . SAPN 372 km ? SANEF : 99,97 % ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03 % 31/08/2033 ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) : 33 % ? FIDEPP : 26 % ? Groupe EGIS : 8 % ? Aberdeen Infrastructure : 13,16 % ? SAPN : 8 % ? Sanef 11,67 % 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est dé- tenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (49 %) ADELAC (A41) 19 km Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA : 49,9% ? Eiffage : 25,00399 % ? Macquarie Autoroutes de France : 25,096101 % 31/12/2060 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201784 Annexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires A L I C O R N E (A88) 45 km ? NGE Concessions : 12,42 % ? Valérian : 0,66 % ? Spie Batignolles : 12,24 % ? Malet : 3,97 % ? Demathieu & Bard : 4,96 % ? Egis Investment Partners : 4,29 % ? Caisse des dépôts et consignations : 45,57 % ? AXA Private Equity : 15,40 % 23/08/2063 A ? L I E N O R (A65) 150 km ? Eiffage : 65 % ? Sanef : 35 % . 18/12/2066 A T L A N D E S (A63) 104 km ? European Motorway Investments : 42 % ? DIF A63 Luxembourg : 17,3 % ; ? Dif Infra 4 PPP : 9,21640 % ? Infrastructure Investments (A63) Holding : 13,8246 % ? Egis Investment Partners France : 10,2 % ? NGE Concessions : 7,477 % 21/01/2051 ALBEA (A150) 17 km ? NGE Concessions : 16,67 % ? FAYAT : 16,67 % ? InfraVia : 33,33 % ? Société Financière A 150 : 33,33 % 28/12/2066 CCISE (ponts de Tancarville et de Nor- mandie) 9,8 km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/05/2027 ATMB 126 km ?FDPITMA : 67,29 ? départements de l?Ain et de la Haute-Savoie : 18,62 % ? Canton et ville de Genève : 5,42 % ? établissements financiers français et suisses : 2,39 % ? compagnies d?assurances françaises : 4,76 % ? salariés : 1,04 % ? autres : 0,49 % 31/12/2050 SFTRF 67 km ? FDPITMA : 99,94 % ? collectivités territoriales : 0,05 % ? chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés : 0,01 % 31/12/2050 ARCOS 24 km ? VINCI Concessions: 50% ? SOC 44 :50% 29/01/2070 A noter : l?attribution à la société ARCOS (Vinci Autoroute à 50%) du contournement ouest de Strasbourg (24 Km de voies nouvelles), actuellement en phase d?études . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 85 Annexes En millions de véhicules. km Véhicules Légers Poids Lourds Ensemble des véhicules 2016 2017 % 2016 2017 % 2016 2017 % APRR 14 819,10 15 098,30 1,9% 3 046,90 3 220,80 5,7% 17 866,00 18 319,10 2,5% AREA 4 750,90 5 015,20 5,6% 431,80 463,20 7,3% 5 182,70 5 478,40 5,7% ASF 27 008,20 27 424,70 1,5% 4 372,90 4 561,60 4,3% 31 381,10 31 986,30 1,9% COFIROUTE 10 091,40 10 074,60 -0,2% 1 549,80 1 610,70 3,9% 11 641,20 11 685,30 0,4% ESCOTA 6 529,60 6 622,20 1,4% 639,30 662,10 3,6% 7 168,90 7 284,30 1,6% SANEF 10 039,80 10 096,90 0,6% 2 145,20 2 233,10 4,1% 12 185,00 12 330,00 1,2% SAPN 3 188,90 3 214,10 0,8% 396,90 416,70 5,0% 3 585,80 3 630,80 1,3% SFTRF 154,80 157,20 1,6% 50,70 52,90 4,3% 205,50 210,10 2,2% ATMB 759,50 770,30 1,4% 89,50 95,00 6,1% 849,00 865,30 1,9% ADELAC 187,50 190,60 1,7% 5,40 5,70 5,6% 192,90 196,30 1,8% ALICORNE 59,30 61,00 2,9% 7,50 8,90 18,7% 66,80 69,90 4,6% A?LIÉNOR 345,20 353,40 2,4% 41,30 41,00 -0,7% 386,50 394,40 2,0% ALIS 316,10 318,60 0,8% 71,00 73,80 3,9% 387,10 392,40 1,4% ARCOUR 278,70 287,60 3,2% 37,00 41,00 10,8% 315,70 328,60 4,1% ATLANDES 806,20 824,20 2,2% 326,30 342,90 5,1% 1 132,50 1 167,10 3,1% ALBEA 43,10 47,50 10,2% 4,00 4,30 7,5% 47,10 51,80 10,0% TOTAL 79 378,30 80 556,40 1,5% 13 215,50 13 833,70 4,7% 92 593,80 94 390,10 1,9% Annexe 4 : Trafic sur le réseau concédé en 20174 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201786 Annexes Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107 .7) Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Annexe 5 : Liste des indicateurs de performance5 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 87 Annexes Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107 .7) Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Classes Types de véhicule Classe 1 - véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d?un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes . Classe 2 - véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes . Classe 3 - véhicules à 2 essieux ayant soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes . Classe 4 - véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres ; - ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 - moto ; - side-car ; - trike . Classe A - véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le PTAC est inférieur à 12 tonnes ; - véhicules à deux essieux dont le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes . Classe B - véhicules à deux essieux dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes ; - véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes . Classe C - véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes . Annexe 6 : Rappel des classes de véhicules6 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201788 Annexes Taux de hausse autorisé par société pour l?année 2018 et pour les véhicules de classe 1 APRR 85% I + 1,13% AREA 85% I + 1,17% ASF 70% I + 0,62% ESCOTA 70% I + 0,62% SANEF 70% I + 0,67% SAPN 70% I + 0,67% COFIROUTE 70% I + 0,62% ATMB 100% I SFTRF 100% I AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) AL IS TKMP???? = TKMP?????1 × ???????? × Max ?? ?????????1 ?????????2 + 0,01? ; 1? C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 0,127n n n été n été n I IT T I I ? ? ? ? = × + × C EV M ho rs é té 1 ( ) ( ) 0 1, 41 n n horsété n été IT T I ?? ? = × ×? ? ? ? AD EL AC 1 1 2 0,017;1n n n n ITKMP TKMP Max I ? ? ? ? ? = × +? ? ? ? AL IC O R N E 1 1 1 1 2015 2016 2 2 2 2 1 70% 30% 1% 1 4% n k k k k n k= k k k k I I I TP09TKM TKM max ; ; + max + ,min ; + I I I TP09 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? × ? ?? ?? ? ? ?? ?? ?? ? ? A? LI EN O R 1 1 1 1 2 2 2 091; 0,3%;70% 30% 0,3% 09 n n n n n n n n I I TPTKMP TKMP Max I I TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? = × + + +? ? ? ? AT LA N D ES 1 1 1 2 2 09(1 75% 1 25% max min 6%; 1 ;0 ) 09 n n n n n n I TPTKMP TKMP D I TP ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? = × + × ? + × ? +? ?? ? ? ?? ?? ? ? ?? ? C C IS E 1 1 2 50% n n n n IT T I ? ? ? ? × AL BE A 1 1 1 1 2 2 2 01 09(1 75% 1 5% max min 1;4% ;0% 20% max min 1;4% ;0% 01 09 n n n n n n n n I TP TPTKM TKM D I TP TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? = × + × ? + × ? + × ? +? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? Où I est l?augmentation des prix à la consommation, constatée entre octobre 2016 et octobre 2017. Annexe 7 : Clauses tarifaires des contrats 7 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 89 Annexes AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) AL IS TKMP???? = TKMP?????1 × ???????? × Max ?? ?????????1 ?????????2 + 0,01? ; 1? C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 0,127n n n été n été n I IT T I I ? ? ? ? = × + × C EV M ho rs é té 1 ( ) ( ) 0 1, 41 n n horsété n été IT T I ?? ? = × ×? ? ? ? AD EL AC 1 1 2 0,017;1n n n n ITKMP TKMP Max I ? ? ? ? ? = × +? ? ? ? AL IC O R N E 1 1 1 1 2015 2016 2 2 2 2 1 70% 30% 1% 1 4% n k k k k n k= k k k k I I I TP09TKM TKM max ; ; + max + ,min ; + I I I TP09 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? × ? ?? ?? ? ? ?? ?? ?? ? ? A? LI EN O R 1 1 1 1 2 2 2 091; 0,3%;70% 30% 0,3% 09 n n n n n n n n I I TPTKMP TKMP Max I I TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? = × + + +? ? ? ? AT LA N D ES 1 1 1 2 2 09(1 75% 1 25% max min 6%; 1 ;0 ) 09 n n n n n n I TPTKMP TKMP D I TP ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? = × + × ? + × ? +? ?? ? ? ?? ?? ? ? ?? ? C C IS E 1 1 2 50% n n n n IT T I ? ? ? ? × AL BE A 1 1 1 1 2 2 2 01 09(1 75% 1 5% max min 1;4% ;0% 20% max min 1;4% ;0% 01 09 n n n n n n n n I TP TPTKM TKM D I TP TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? = × + × ? + × ? + × ? +? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? Où I est l?augmentation des prix à la consommation, constatée entre octobre 2016 et octobre 2017. Formules de calcul C EV M C EV M ho rs é té ho rs é té ( ) ( )( ) ( )n horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T TT Tn horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( ) ? ?? ?11? ?11II? ?II = × ×= × ×( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n étén horsété n été= × ×n horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T TT T= × ×T TT Tn horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été= × ×n horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( ) ? ?? ?? ?? ?11? ?111, 411,41? ?1,411,41 nn? ?nn II? ?II ??? ???? ?? ? ? ? ? ?? ?11? ?11? ?11 ? ?111, 411,41 ? ? 1,411,41? ?1,411,41 ? ? 1,411,41 nn? ?nn? ?nn? ?nnII? ?II ? ? II? ?II = × ×= × ×? ?= × ×= × ×1,411,41= × ×1,411,41? ?1,411,41= × ×1,411,41 ? ?? ?00? ?00II? ?II? ?? ? ? ? ? ?? ?1,411,41? ?1,411,41 ? ? 1,411,41? ?1,411,41 II? ?II? ?II? ?II ? ? AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 1 10,1271 10,127n n1 1n n1 1n n1 1n n1 11 10,1271 1n n1 10,1271 1 n été n été( ) 1( )n été n été( ) 1( ) n I I1 1I I1 11 10,1271 1I I1 10,1271 1T T( ) 1( )T T( ) 1( )n été n étéT Tn été n été( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( ) I I2 0I I2 0 0,127 I I 0,1271 1? ?1 11 1n n1 1? ?1 1n n1 1n n? ?n n1 1n n1 1? ?1 1n n1 11 10,1271 1n n1 10,1271 1? ?1 10,1271 1n n1 10,1271 1 ( ) 1( )n été n été( ) 1( )?( ) 1( )n été n été( ) 1( ) ? = × + ×= × + ×( ) 1( )= × + ×( ) 1( ) 0,127= × + ×0,127n n= × + ×n n1 1n n1 1= × + ×1 1n n1 1n n= × + ×n n1 1n n1 1= × + ×1 1n n1 10,127n n0,127= × + ×0,127n n0,1271 10,1271 1n n1 10,1271 1= × + ×1 10,1271 1n n1 10,1271 1 ( ) 1( )n été n été( ) 1( )= × + ×( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T= × + ×T T( ) 1( )T T( ) 1( )= × + ×( ) 1( )T T( ) 1( )( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( )= × + ×( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( ) ? ? 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Cependant, l?évolution tarifaire de l?année N est calculée à partir de l?infl ation de l?année N-1 ce qui peut générer un certain décalage . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201792 Annexes Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4, déduction faite de l'inflation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ASF 0,34% 0,93% 0,53% 0,42% 0,83% 0,95% 0,17% 0,55% 0,73% -0,38% 1,57% 0,84% 0,31% ESCOTA 0,33% 0,74% 0,61% 0,49% 0,89% 0,97% -0,20% 0,05% 0,23% -0,38% 1,12% 0,23% 0,31% APRR 0,56% -0,16% 0,55% -0,81% 0,50% 0,60% 0,33% 0,25% 0,30% -0,38% 1,17% 0,54% 0,97% AREA -0,27% -0,32% -0,28% -0,81% 0,49% 0,56% 0,30% 0,25% 0,34% -0,38% 1,20% 0,56% 1,01% Sanef 0,14% -0,11% 1,40% -0,81% 0,00% 0,37% 0,06% 0,02% 0,25% -0,38% 0,80% 0,22% 0,36% SAPN 0,83% 0,61% 2,40% 0,60% 0,00% 0,96% 0,77% 0,60% -0,15% -0,38% 0,80% 0,22% 0,36% Cofi- route -0,30% -0,16% 0,02% 0,01% 0,40% 0,55% 0,28% 0,23% 0,41% -0,38% 0,76% 0,21% 0,30% ATMB 0,05% 119,93% -0,10% -0,42% 0,00% 0,40% 0,35% 0,40% 1,29% 0,00% -0,06% 0,00% 0,00% SFTRF -0,18% 0,00% -0,03% -0,02% 0,60% 1,00% 1,50% 1,32% 1,35% 1,41% -0,06% -0,01% -0,16% Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1, déduction faite de l'inflation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ASF 0,70% 0,93% 0,89% 1,07% 1,79% 2,35% 0,17% 0,55% 0,73% -0,38% 1,57% 0,84% 0,31% ESCOTA 1,74% 0,74% 0,89% 2,25% 2,94% 2,81% -0,20% 0,05% 0,23% -0,38% 1,12% 0,23% 0,31% APRR 1,56% 0,84% 1,54% -0,81% 0,50% 0,60% 0,33% 0,25% 0,30% -0,38% 1,17% 0,54% 0,97% AREA 1,47% 1,48% 1,51% -0,81% 0,49% 0,56% 0,30% 0,25% 0,01,% -0,38% 2,55% 1,22% 1,01% Sanef 1,19% 0,92% 2,31% -0,81% 0,00% 0,37% 0,06% 0,02% 0,25% -0,38% 0,80% 0,26% 0,36% SAPN 1,89% 1,60% 3,40% 0,61% 0,00% 0,96% 0,76% 0,60% -0,34% -0,38% 1,78% 1,23% 0,36% Cofiroute -1,11% 0,83% 1,52% 2,69% 1,90% 2,48% 1,26% 0,47% 0,69% -0,38% 1,01% 0,29% 0,30% ATMB 1,06% 1,08% 0,93% 0,74% 1,68% 1,40% 1,35% 1,40% 1,18% 1,00% -0,06% 0,00% 0,00% SFTRF -0,44% 0,01% 0,05% -0,04% 0,61% 1,00% 1,50% 1,50% 1,46% 1,47% -,62% -0,01% -0,16% Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 93 Annexes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201794 Annexes 1ères proposition de la société Contrôle 1ère proposition 2des propositions de la société Contrôle 2des propositions Approbation A?LIENOR ? A65 21/11/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALIS ? A28 15/12/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A APRR ? TML 15/12/2017 OK le 20/12/2017 Approbation tacite ARCOUR ? A19 15/12/2017 Le 20/12/2017 03/01/2018 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ATLANDES ? A63 19/12/2017 OK le 02/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ATMB 14/12/2017 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A CCISE 19/12/2017 OK le 22/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A CEVM 24/11/2017 Le 18/12/2017 04/01/2018 OK le 05/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A COFIROUTE ? DUPLEX A86 15/11/2017 OK le 16/11/2017 Arrêté du 18/12/2017 TRA- T1732417A SFTRF 27/12/2017 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A Annexe 8 : Le contrôle des tarifs de péage applicables en 20189 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 95 Annexes 1ères proposition de la société Contrôle 1ère proposition 2des propositions de la société Contrôle 2des propositions Approbation APRR 15/12/2017 OK le 22/12/2017 Approbation tacite AREA 15/12/2017 OK le 22/12/2017 Approbation tacite ASF 11/12/2017 OK le 15/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800372A COFIROUTE ? IN- TERURBAIN 15/12/2017 Le 20/12/2017 - OK le 22/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800373A ESCOTA 11/12/2017 Le 15/12/2017 - OK le 18/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800374A SANEF 19/12/2017 OK le 21/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800375A SAPN 19/12/2017 OK le 02/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800375A ADELAC ? A41 24/11/2017 OK le 13/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALBEA ? A150 27/11/2017 OK le 04/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALICORNE ? A88 12/12/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201796 Annexes TA RI FS G RA N DS A XE S (s ou rc e : A SF A) Tr aj et Au to ro ut e 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 Pa ris ?L yo n A6 (A PR R) 2 9, 30 ¤ 2 9, 60 ¤ 3 0, 30 ¤ 3 0, 80 ¤ 3 0, 90 ¤ 3 1, 50 ¤ 3 2, 30 ¤ 3 2, 90 ¤ 3 3, 30 ¤ 3 3, 30 ¤ 3 3, 70 ¤ 3 4, 10 ¤ 3 4, 80 ¤ 1, 0% 2, 4% 1, 7% 0, 3% 1, 9% 2, 5% 1, 9% 1, 2% 0, 0% 1, 2% 1, 2% 2, 1% Pa ris ?M et z A4 (S AN EF ) 2 1, 60 ¤ 2 2, 00 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 90 ¤ 2 2, 90 ¤ 2 3, 50 ¤ 2 4, 00 ¤ 2 4, 50 ¤ 2 5, 00 ¤ 2 5, 00 ¤ 2 5, 20 ¤ 2 5, 20 ¤ 2 5, 50 ¤ 1, 9% 1, 8% 2, 2% 0, 0% 2, 6% 2, 1% 2, 1% 2, 0% 0, 0% 0, 8% 0, 0% 1, 2% Pa ris ?L ill e A1 (S AN EF ) 1 3, 60 ¤ 1 3, 80 ¤ 1 4, 20 ¤ 1 4, 60 ¤ 1 4, 60 ¤ 1 5, 00 ¤ 1 5, 40 ¤ 1 5, 70 ¤ 1 6, 10 ¤ 1 6, 10 ¤ 1 6, 30 ¤ 1 6, 30 ¤ 1 6, 60 ¤ 1, 5% 2, 9% 2, 8% 0, 0% 2, 7% 2, 7% 1, 9% 2, 5% 0, 0% 1, 2% 0, 0% 1, 8% Pa ris ?R en ne s A1 1 (C ofi ro ut e) 2 5, 20 ¤ 2 5, 40 ¤ 2 6, 00 ¤ 2 6, 70 ¤ 2 6, 70 ¤ 2 7, 40 ¤ 2 8, 10 ¤ 2 8, 60 ¤ 2 8, 70 ¤ 2 8, 70 ¤ 2 8, 80 ¤ 2 8, 80 ¤ 2 9, 10 ¤ 0, 8% 2, 4% 2, 7% 0, 0% 2, 6% 2, 6% 1, 8% 0, 3% 0, 0% 0, 3% 0, 0% 1, 0% Pa ris ?C le rm on t-F er ra nd A1 0+ A7 1 3 2, 10 ¤ 3 2, 40 ¤ 3 3, 00 ¤ 3 3, 80 ¤ 3 3, 80 ¤ 3 4, 50 ¤ 3 5, 50 ¤ 3 6, 10 ¤ 3 6, 50 ¤ 3 6, 50 ¤ 3 6, 80 ¤ 3 8, 10 ¤ 3 8, 70 ¤ 0, 9% 1, 9% 2, 4% 0, 0% 2, 1% 2, 9% 1, 7% 1, 1% 0, 0% 0, 8% 3, 5% 1, 6% Pa ris ?B ou rg es A1 0 (C ofi ro ut e) 1 9, 10 ¤ 1 9, 30 ¤ 1 9, 60 ¤ 2 0, 10 ¤ 2 0, 10 ¤ 2 0, 50 ¤ 2 1, 00 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 60 ¤ 2 1, 60 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 90 ¤ 2 2, 20 ¤ 1, 0% 1, 6% 2, 6% 0, 0% 2, 0% 2, 4% 1, 9% 0, 9% 0, 0% 0, 5% 0, 9% 1, 4% Bo ur ge s? Cl er m on t-F er ra nd A7 1 (A PR R) 1 3, 00 ¤ 1 3, 10 ¤ 1 3, 40 ¤ 1 3, 70 ¤ 1 3, 70 ¤ 1 4, 00 ¤ 1 4, 40 ¤ 1 4, 70 ¤ 1 4, 90 ¤ 1 4, 90 ¤ 1 5, 10 ¤ 1 6, 20 ¤ 1 6, 50 ¤ 0, 8% 2, 3% 2, 2% 0, 0% 2, 2% 2, 9% 2, 1% 1, 4% 0, 0% 1, 3% 7, 3% 1, 9% Pa ris ?C al ai s A1 + A 26 (S AN EF ) 1 9, 20 ¤ 1 9, 50 ¤ 1 9, 60 ¤ 2 0, 20 ¤ 2 0, 20 ¤ 2 0, 40 ¤ 2 1, 00 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 2, 10 ¤ 1, 6% 0, 5% 3, 1% 0, 0% 1, 0% 2, 9% 1, 9% 1, 4% 0, 0% 0, 0% 0, 0% 1, 8% Annexe 9 : Évolutions de quelques tarifs de péage10 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 97 Annexes TA RI FS G RA N DS A XE S (s ou rc e : A SF A) Tr aj et Au to ro ut e 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 Pa ris ?B or de au xd ea ux A 10 4 7, 40 ¤ 4 8, 10 ¤ 4 9, 30 ¤ 5 0, 70 ¤ 5 0, 90 ¤ 5 2, 00 ¤ 5 3, 00 ¤ 5 3, 90 ¤ 5 4, 40 ¤ 5 4, 40 ¤ 5 4, 80 ¤ 5 5, 10 ¤ 5 5, 60 ¤ 1, 5% 2, 5% 2, 8% 0, 4% 2, 2% 1, 9% 1, 7% 0, 9% 0, 0% 0, 7% 0, 5% 0, 9% Pa ris ?T ou rs A1 0 (C ofi ro ut e) 1 9, 60 ¤ 1 9, 80 ¤ 2 0, 30 ¤ 2 0, 80 ¤ 2 0, 80 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 90 ¤ 2 2, 20 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 50 ¤ 2 2, 70 ¤ 2 3, 10 ¤ 1, 0% 2, 5% 2, 5% 0, 0% 2, 9% 2, 3% 1, 4% 0, 9% 0, 0% 0, 4% 0, 9% 1, 8% To ur s? Po iti er s A1 0 (C ofi ro ut e) 1 0, 40 ¤ 1 0, 60 ¤ 1 0, 80 ¤ 1 1, 20 ¤ 1 1, 30 ¤ 1 1, 60 ¤ 1 1, 80 ¤ 1 2, 10 ¤ 1 2, 20 ¤ 1 2, 20 ¤ 1 2, 30 ¤ 1 2, 40 ¤ 1 2, 50 ¤ 1, 9% 1, 9% 3, 7% 0, 9% 2, 7% 1, 7% 2, 5% 0, 8% 0, 0% 0, 8% 0, 8% 0, 8% Po iti er s? Bo rd ea ux A1 0 (A SF ) 1 7, 40 ¤ 1 7, 70 ¤ 1 8, 20 ¤ 1 8, 70 ¤ 1 8, 80 ¤ 1 9, 00 ¤ 1 9, 30 ¤ 1 9, 60 ¤ 1 9, 80 ¤ 1 9, 80 ¤ 2 0, 00 ¤ 2 0, 00 ¤ 2 0, 00 ¤ 1, 7% 2, 8% 2, 7% 0, 5% 1, 1% 1, 6% 1, 6% 1, 0% 0, 0% 1, 0% 0, 0% 0, 0% Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201798 Annexes 2017 CA (M¤) EBITDA (M¤) Résultat Net (M¤) APRR 1 815 1 320 691 AREA 611 453 300 ASF 3 053 2 203 860 COFIROUTE 1 400 1 047 449 ESCOTA 762 549 224 SANEF 1 228 865 446 SAPN 408 296 122 ATMB 201 120 62 SFTRF 127 89 26 ALIS 80 61 7 ALICORNE 17 10 -3 ADELAC 54 45 -13 CEVM 49 39 21 ALIENOR 59 40 9 ARCOUR 59 43 3 ATLANDES 132 101 4 ALBEA 9 5 -27 TOTAL 10 064 7 285 3 181 Annexe 10 : Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires 11 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 99 Annexes Annexe 10 : Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat APRR A6 Venoy Soleil Levant Restauration Hôtellerie HRC A6 Beaune Tailly Carburant Restauration (routiers) Boutique Total Marketing France A6 Venoy Grosse Pierre Carburants Boutique Restauration Total Marketing France/HRC A6 Villabé Carburants Boutique Restauration Total Marketing France/ McDonald?s France A31 Dijon Brognon Restauration Autogrill Côté France A31 Sandaucourt La Trelle Restauration Boutique SIGHOR A31 Langres- Perrogney Thevenin & Ducrot Autoroutes A31 Beaune Tailly Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A31 Beaune Mercueil Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A36 La Porte d?Alsace Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A39 Jura Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A46 Mionnay Chatanay arburants Boutique Restauration ENI France/HRC A46 Mionnay St-Galmier Carburants Boutique Restauration Société des Pétroles SHELL A71 Centre de la France Carburants Boutiques Restauration Certas Energy France / Autogrill Côté France AREA A41 Drumettaz Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A41 La Ripaille Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Annexe 11 : Agréments délivrés par l?État en 2017 pour les sous-concessions 12 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017100 Annexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A41 Fontanelles Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Mouxy Carburants Restauration Boutique ENI France A41 Bois claret Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Saint-Nazaire-les-Eymes Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Les Crêts blancs Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Groisy Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A43 L?Isle d?Abeau Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France/ Autogrill Côté France A43 L?Isle d?Abeau Sud Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/ Autogrill Côté France A43 Le Guiers Carburants Boutique Certas Energy France A43 L?Abis Carburants Restauration Boutique EFR France A43 Le Granier Carburants Restauration Boutique EFR France/ Autogrill Côté France A43 Val Gelon Carburants Restauration Boutique ENI France A43 L?Arclusaz Carburants Restauration Boutique ENI France A43 Romagneu Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/HRC A48 L?Ile Rose Carburants Restauration Boutique ENI France A48 Voreppe Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A48 Rives (point de dépannage) Carburants ENI France A49 Porte de la Drôme Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France A49 Royans Vercors Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France SANEF A2 La Sentinelle Ouest Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 101 Annexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A41 Fontanelles Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Mouxy Carburants Restauration Boutique ENI France A41 Bois claret Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Saint-Nazaire-les-Eymes Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Les Crêts blancs Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Groisy Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A43 L?Isle d?Abeau Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France/ Autogrill Côté France A43 L?Isle d?Abeau Sud Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/ Autogrill Côté France A43 Le Guiers Carburants Boutique Certas Energy France A43 L?Abis Carburants Restauration Boutique EFR France A43 Le Granier Carburants Restauration Boutique EFR France/ Autogrill Côté France A43 Val Gelon Carburants Restauration Boutique ENI France A43 L?Arclusaz Carburants Restauration Boutique ENI France A43 Romagneu Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/HRC A48 L?Ile Rose Carburants Restauration Boutique ENI France A48 Voreppe Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A48 Rives (point de dépannage) Carburants ENI France A49 Porte de la Drôme Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France A49 Royans Vercors Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France SANEF A2 La Sentinelle Ouest Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A4 Brumath Est Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Longeville Sud Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Verdun Nord Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Verdun Sud Carburants Restauration Boutique EFR France ASF A7 Lançon de Provence Est Restauration Boutique spécialisée HRC A7 Lançon de Provence Ouest Restauration Boutique spécialisée HRC A7 Montélimar Boutique de produits régionaux Restauration Boutique GIE Internougat/ Autogrill Côté France A7 Morières Carburants Boutique Restauration Certas Energy France/ Autogrill Côté France Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017102 Annexes Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 (en mètres) Longueur tube 2 ADELAC 1 tunnel A 41 Mont Sion 3050 3055 APRR 4 tunnels A 40 Chamoise 3217 3157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1244 1273 RN 59 Maurice Lemaire (tunnel bidirection- nel, galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A 43 Dullin 1540 1550 L?Epine 3157 3182 A 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 ASF 7 tunnels A 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 A 89 La Crète 355 355 Bussière 1030 1055 Chalosset 750 704 Violay 3904 3904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A 40 Vuache 1415 1452 RN 205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1015 1015 COFIROUTE 2 tunnels A 11 Tranchée couverte d?Angers 1686 1668 A 86 Duplex Tunnel principal 4549,2 4549,2 Accès A 861 (D 913) 477 Accès A 13 (A 86I) 428 Accès A 13 W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A 86 (A 13 Y) 244,5 Accès A 86 (A 13 W) 160 Annexe 12 : Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) 13 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 103 Annexes Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 (en mètres) Longueur tube 2 ADELAC 1 tunnel A 41 Mont Sion 3050 3055 APRR 4 tunnels A 40 Chamoise 3217 3157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1244 1273 RN 59 Maurice Lemaire (tunnel bidirection- nel, galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A 43 Dullin 1540 1550 L?Epine 3157 3182 A 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 ASF 7 tunnels A 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 A 89 La Crète 355 355 Bussière 1030 1055 Chalosset 750 704 Violay 3904 3904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A 40 Vuache 1415 1452 RN 205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1015 1015 COFIROUTE 2 tunnels A 11 Tranchée couverte d?Angers 1686 1668 A 86 Duplex Tunnel principal 4549,2 4549,2 Accès A 861 (D 913) 477 Accès A 13 (A 86I) 428 Accès A 13 W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A 86 (A 13 Y) 244,5 Accès A 86 (A 13 W) 160 Société Nombre de tunnels Accès tunnel A 86I TC Rueil 219,5 Accès tunnel A 86E TC Rueil 219,5 ESCOTA 14 tunnels A 8 Canta Galet 515 615 Cap de Croix 429 431 La Baume 345 353 Las Planas 1072 1115 Pessicart 599 600 Arme 1112 1105 Castellar 568 575 Col de Guerre 293 345 Coupière 818 809 Paillon (tunnel monodirectionnel) 404 Ricard 405 433 A 51 La Baume 546 465 Mirabeau 391 351 A 500 Monaco (tunnel monodirectionnel) 1591 Sanef 2 tunnels A 1 Roissy 810 810 A 16 Tranchée couverte d?Hardelot 800 800 SAPN 4 tunnels A 14 Saint-Germain-en-Laye 2810 2810 Tranchée couverte de Saint-Germain- en-Laye 1550 1550 Tranchée couverte des Migneaux 300 300 Tranchée couverte Maurice Berteaux 300 300 SFTRF (hors tunnel du Fréjus) 5 tunnels A 43 Aiguebelle 926 905 Sorderettes (des) 372 Hurtières 1198 1183 Orelle (tunnel bidirectionnel) 3684 Tranchée couverte de Saint-Etienne 300 300 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017104 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type Habita- tion Surface des bâ- timents de type Technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments Valeur des bâtiments de type Habita- tion Valeur des bâti- ments de type technique et administratif Valeur totale des bâti- ments ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 46 711,12 ¤ 2 951 515,84 ¤ 2 998 226,96 ¤ ALBEA 6 0,00 1 799,82 1 799,82 0,00 ¤ 2 309 169,06 ¤ 2 309 169,06 ¤ ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 0,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ A?LIENOR 41 0,00 5 481,00 5 481,00 0,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 0,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ APRR 2928 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 0,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ AREA 503 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ASF 1864 64 236,56 281 340,54 345 577,10 2 263 508,00 ¤ 360 959 915,10 ¤ 363 223 423,10 ¤ ATLANDES 50 137,33 21 673,76 21 811,09 0,00 ¤ 27 807 434,08 ¤ 27 807 434,08 ¤ ATMB 69 0,00 24 902,00 24 902,00 0,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ CCISE 15 675,98 3 850,46 4 526,44 7 953 897,60 ¤ 4 940 142,75 ¤ 12 894 040,35 ¤ CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 0,00 ¤ 2 984 578,75 ¤ 2 984 578,75 ¤ COFIROUTE 509 0,00 89 008,68 89 008,68 0,00 ¤ 114 198 136,44 ¤ 114 198 136,44 ¤ ESCOTA 521 11 141,00 95 627,00 106 768,00 0,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ SAPN-SANEF 733 19 139,93 207 605,98 226 745,91 28 089 766,35 ¤ 266 358 474,57 ¤ 294 448 240,93 ¤ SFTRF 28 2 150,00 14 327,40 16 477,40 1 625 583,00 ¤ 18 382 054,20 ¤ 20 007 637,20 ¤ Total général 7387 97 511,92 762 869,38 860 381,29 39 979 466,07 ¤ 978 761 408,79 ¤ 1 018 740 874,87 ¤ Annexe 13 : Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en 2017 14 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 105 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type Habita- tion Surface des bâ- timents de type Technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments Valeur des bâtiments de type Habita- tion Valeur des bâti- ments de type technique et administratif Valeur totale des bâti- ments ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 46 711,12 ¤ 2 951 515,84 ¤ 2 998 226,96 ¤ ALBEA 6 0,00 1 799,82 1 799,82 0,00 ¤ 2 309 169,06 ¤ 2 309 169,06 ¤ ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 0,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ A?LIENOR 41 0,00 5 481,00 5 481,00 0,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 0,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ APRR 2928 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 0,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ AREA 503 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ASF 1864 64 236,56 281 340,54 345 577,10 2 263 508,00 ¤ 360 959 915,10 ¤ 363 223 423,10 ¤ ATLANDES 50 137,33 21 673,76 21 811,09 0,00 ¤ 27 807 434,08 ¤ 27 807 434,08 ¤ ATMB 69 0,00 24 902,00 24 902,00 0,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ CCISE 15 675,98 3 850,46 4 526,44 7 953 897,60 ¤ 4 940 142,75 ¤ 12 894 040,35 ¤ CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 0,00 ¤ 2 984 578,75 ¤ 2 984 578,75 ¤ COFIROUTE 509 0,00 89 008,68 89 008,68 0,00 ¤ 114 198 136,44 ¤ 114 198 136,44 ¤ ESCOTA 521 11 141,00 95 627,00 106 768,00 0,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ SAPN-SANEF 733 19 139,93 207 605,98 226 745,91 28 089 766,35 ¤ 266 358 474,57 ¤ 294 448 240,93 ¤ SFTRF 28 2 150,00 14 327,40 16 477,40 1 625 583,00 ¤ 18 382 054,20 ¤ 20 007 637,20 ¤ Total général 7387 97 511,92 762 869,38 860 381,29 39 979 466,07 ¤ 978 761 408,79 ¤ 1 018 740 874,87 ¤ Annexe 14 : Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute 15 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017106 Annexes Typologie Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 247 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 247 C - Bâtiments d?exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure . . . . 1143 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients . . . . . 1051 E - Edicules sanitaires publics 1163 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1970 G - Logements de service 1007 H - Habitations, hors Logements de service 27 I - Bâtiments des sous-concessions 181 X - A définir 351 Total général 7387 Annexe 15 : Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation 16 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 107 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont somme de Nombre de bâtiments > 30 ans du parc immobilier Nom de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable ADELAC 41 0 41 41 Auvergne-Rhône-Alpes 41 0 41 41 ALBEA 6 0 0 6 Normandie 6 0 0 6 ALICORNE 13 0 13 13 Normandie 13 0 13 13 A?LIENOR 41 0 41 41 Nouvelle-Aquitaine 41 0 41 41 ALIS 24 0 12 24 Normandie 24 0 12 24 APRR 2928 0 2469 2928 Auvergne-Rhône-Alpes 835 0 835 835 Bourgogne-Franche-Comté 1249 0 1249 1249 Centre-Val de Loire 132 0 66 132 Grand-Est 477 0 319 477 Ile-de-France 235 0 0 235 ARCOUR 34 0 1 34 Bourgogne-Franche-Comté 1 0 1 1 AREA 503 0 503 503 Auvergne-Rhône-Alpes 503 0 503 503 ASF 1864 427 1626 1864 Auvergne-Rhône-Alpes 401 137 401 401 Bourgogne-Franche-Comté 1 0 1 1 Bretagne 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 4 0 3 4 Nouvelle-Aquitaine 504 118 386 504 Occitanie 608 104 552 608 Pays-de-la-Loire 183 17 183 183 Provence-Alpes-Côte d?Azur 162 51 99 162 ATLANDES 50 1 50 50 Nouvelle-Aquitaine 50 1 50 50 ATMB 69 7 69 69 Auvergne-Rhône-Alpes 69 7 69 69 CCISE 15 6 2 15 Normandie 15 6 2 15 CEVM 8 0 0 8 Occitanie 8 0 0 8 COFIROUTE 509 77 451 509 Centre-Val de Loire 268 29 226 268 Ile-de-France 47 0 31 47 Normandie 1 0 1 1 Nouvelle-Aquitaine 35 10 35 35 Annexe 16 : Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes par région et susceptibles d'être impactés par certains risques naturels 17 Typologie Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 247 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 247 C - Bâtiments d?exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure . . . . 1143 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients . . . . . 1051 E - Edicules sanitaires publics 1163 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1970 G - Logements de service 1007 H - Habitations, hors Logements de service 27 I - Bâtiments des sous-concessions 181 X - A définir 351 Total général 7387 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017108 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont somme de Nombre de bâtiments > 30 ans du parc immobilier Nom de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable Pays-de-la-Loire 158 38 158 158 ESCOTA 521 189 520 521 Auvergne-Rhône-Alpes 59 4 59 59 Provence-Alpes-Côte d?Azur 462 185 461 462 SANEF-SAPN 566 153 278 566 Grand-Est 204 67 119 204 Hauts-de-France 311 79 159 311 Ile-de-France 46 7 0 46 Normandie 5 0 0 5 SAPN-SANEF 167 40 60 167 Ile-de-France 33 4 33 33 Normandie 134 36 27 134 SFTRF 28 0 28 28 Auvergne-Rhône-Alpes 28 0 28 28 Total général 7387 900 6164 7387 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 109 Annexes Annexe 17 : Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes 18 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017110 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 111 Crédits photos : Cyrille Courrier , IGN, Photothèque VINCI Autoroutes, Pixabay, Jérôme Vouland, Wikipedia Edité, créé et mis en page par la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé 1 place Carpeaux 92800 Puteaux Achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie des services centraux du MTES Imprimé en France Reproduction interdite sans autoristion des auteurs Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé La Défense Tour Séquoïa 92055 LA DEFENSE CEDEX Standard : 01 40 81 86 30 Fax : 01 40 81 12 59 Bron 25, avenue François Mitterand CS 92803 69674 BRON CEDEX Standard : 04 72 14 60 00 Fax : 04 72 37 39 09 www .ecologique-solidaire .gouv .fr Co nc ep tio n gr ap hi qu e et im pr es si on : M TE S- M CT RC T - S G/ DA F/ SA S/ SE T2 /M IM P/ PP LD /P AO - Gu y- Ro ge r B an di la .-I m pr im é su r d u pa pi er c er tifi é é co la be l e ur op ée n (ATTENTION: OPTION es délais moyens et / ou maximum limites, au-delà desquels elles peuvent faire l'objet d'une pénalisation finan- cière . Ces indicateurs ont été mis en place progressi- vement . Ils sont tous quantitatifs . Grâce à ces indicateurs, l?État concédant dispose ainsi d?un socle d'exigences vis-à-vis de ses concession- naires, traduites en objectifs chiffrés. A l?occasion de la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscrip- tion de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concession- naires concernées . Cette extension de la contractualisation des indicateurs constitue un progrès notable car ces derniers étaient jusqu?alors inscrits dans les contrats récents, les sociétés historiques n?y étant soumises que sur la durée de réalisation des contrats de plan quinquennaux passés avec l?État . La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?issue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financières. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées au contrat. En 2016, le lancement d'un nouveau plan d?investissement a été l'occasion de faire évoluer la batterie d'indicateurs en stabilisant les défini- tions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu'à la fin des contrats de concession . Cela a aussi été l'occasion d'introduire des réflexions sur la mise en place ou la généralisation de nouveaux indicateurs . En 2017, trois sociétés ont fait l'objet de sanctions financières au titre de la non-atteinte des objectifs de performance assignés par l'État au titre des résultats de l'année 2016 . Au-delà de la sanction financière, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201742 Le contrôle des contrats en cours leurs clients est en cours et un audit à blanc a été réalisé en 2017 pour un déploiement à partir de 2018 . D?autres audits sur les indicateurs de perfor- mance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf § 6 .3 .3) . 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de manière annuelle depuis 2003 et 2006 : l?« enquête satisfaction », qui correspond à une évaluation de la qualité du réseau par les usagers eux-mêmes et le « bilan des réclamations » adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients . 6.2.2.a. Les enquêtes de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l'ASFA et réalisée par un prestataire indépendant . Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos . Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus de 200km (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF et SAPN) et s'articule autour de huit thèmes : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires . Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de manière constante globalement très satisfaits du réseau, ce niveau de satisfac- tion restant globalement stable d'une année à l'autre . 6.2.2.b. Le bilan des réclamations Ramené au nombre de kilomètres parcourus, le nombre de réclamations adressées par les usagers aux concessionnaires est très faible, de l'ordre de 1,7 réclamations par million de kilomètres parcourus, soit moins de 100 récla- mations par million de passages au péage . Néanmoins les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, méritent un examen attentif afin d?identifier les princi- paux points problématiques et de chercher des mesures correctrices . On constate une forte augmentation du nombre de réclamations relatives aux dispositifs de péage proprement dits, notamment, selon les résultats de l?année 2016, synthétisés en 2017, des erreurs de classification des véhicules (55%), l?imputation d'un trajet erroné (dont « le trajet le plus cher ») (38,6%) et plus marginale- ment des problèmes liés à des dysfonctionne- ments ponctuels des dispositifs de paiement (monnayeurs, bornes . . .) (5%) . Ces problèmes sont dans leur grande majorité imputables aux dispositifs techniques en voie (87%) et non aux usagers de l'autoroute ou aux émetteurs de badge . L?État concédant s'assure, au moyen d'un indica- teur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables à leurs usagers . 6.2.2.c. Développer la culture de l?éva- luation des gains pour les usagers Au-delà des contrôles « a priori » sur les projets ou des bilans généraux de satisfaction, la sous-di- rection GCA incite désormais les SCA à formaliser vis-à-vis du concédant de véritables évaluations « a posteriori » de l?impact des nouvelles réalisa- tions en matière d?exploitation . Ainsi en est-il en matière d?évolution des systèmes de péage, de fréquentation des sites de covoiturage ou de dispositifs d?information à l?adresse de certaines catégories d?usagers . Ces évaluations reposent nécessairement et en premier lieu sur l?impact des aménagements sur l?usager lui-même (enquête de satisfaction, bilans de l?utilisation du nouveau service, évolution des débits en barrière . . .) . Elles permettent d?évaluer le degré de pertinence du déploiement de dispositifs installés à titre de tests à certains endroits, elles permettent aussi aux concessionnaires de tester des dispositifs innovants en partenariat avec l?administration . Cette approche semble particulièrement perti- nente en matière d?adaptation des gares de péage aux évolutions du trafic par exemple. Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 43 Le contrôle des contrats en cours 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Afin d?améliorer l?écoulement du trafic, les barrières de péage font l?objet d?aménage- ments divers qui peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télépéage sans arrêt . La qualité de ces projets est contrôlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonction- nement courant . Par ces contrôles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux règles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2017 : - 3 dossiers d?amélioration ont été traités ; - 3 inspections de sécurité ou de travaux ont été réalisées ; - 24 barrières en service ont fait l?objet d?une inspection afin de vérifier leur bonne exploi- tation ainsi que leur bon fonctionnement global . Ces dernières années, les services de l?État ont dû traiter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements) . Les SCA ayant quasiment atteint leur objectif en matière d?automatisation, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser . De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l'encouragement de l'autorité concédante à l'émergence du péage sans barrière (free-flow ou flux libre). 6.2.3.b. Améliorer les aires de services et de repos et les adapter aux nouvelles attentes Les aires de service Le code de la voirie routière prévoit que les sociétés concessionnaires peuvent déléguer l?exploitation des aires de services à des entre- prises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence . Pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, après avis de l?ARAFER . L?agrément permet de s?assurer : - de la bonne gestion du domaine public autoroutier ; - du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8 août 2016 ; - du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence ; - des garanties professionnelles et financières du futur prestataire . Au cours de l?année 2017, les sociétés APRR, ASF, ATMB, SANEF, SAPN et SFTRF ont renouvelé 44 contrats d?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (voir annexe 11) . Source APRR Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201744 Le contrôle des contrats en cours Zoom sur... Les aires de demain : le développement de nouveaux services sur les aires La sous-direction GCA a engagé une réflexion (étude réalisée par le Cerema) sur « l?aire du futur » . La 1ère partie de cette étude, liée aux services minimum sur aire, a été réalisée en 2016 et a permis de conforter l?arrêté du 8 août 2016, qui constitue un socle robuste et relativement souple . L?année 2017 a vu l?élaboration de la seconde partie de cette étude . Intitulée Les aires de services autoroutières : analyse complémentaire et éléments de prospective, elle vise à compléter et faire évoluer le référentiel des besoins établi lors de la phase 1 (qui n?a pas permis de question- nements extérieurs aux services de l?État) et à examiner dans une approche prospective comment les aires de service peuvent répondre aux enjeux à moyen et long termes de la mobilité en prenant en compte les principaux change- ments technologiques et comportementaux prévisibles à ce jour . Les prochaines phases de cette étude concer- neront l?enrichissement du niveau de service de base à partir des besoins des usagers et l?ouver- ture des aires au service du territoire . Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d'un contrôle par le concédant avant le lancement des travaux . Pendant les travaux, des visites sont généralement programmées (gêne à l?usager, cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessi- bilité des services est contrôlée avant ouverture des nouveaux services . En 2017, dans le cadre des différents contrats de plan ou plan de relance, ce sont environ 80 aires de repos qui ont ainsi été améliorées par rapport aux exigences contractuelles de base . Ces améliorations ont permis de rendre les aires plus attrayantes, concourant aux objectifs de sécurité routière par la lutte contre l?hypovigilance, plus écologiques et avec des services accessibles aux personnes à mobilité réduite . La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée régulièrement au titre des indicateurs de performance . Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante . En 2017, comme chaque année, une centaine d?aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrôle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes SCA concernées . Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France . En 2015, 11 millions de trajets longue distance ont été réalisés par des covoitureurs . Cette pratique de mobilité est définie par l?article L .3132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour une croissance verte : « l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Le covoiturage répond aux enjeux de dévelop- pement durable et de la transition énergétique . Dans cette optique, la création et le développe- ment de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour la participation de cette pratique . En 2017, les services de l?État ont traité 14 dossiers et visité 14 sites . L?objectif de ces parkings est d?être aisément accessibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité . Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nouveaux parkings . 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la circulation font l'objet d'un arrêté d'autorisation pris par le Préfet . Cet arrêté est pris sur la base d'un dossier dit « d'exploitation sous chantier » (DESC) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limiter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 45 Le contrôle des contrats en cours Le nombre de DESC soumis à l'avis du concédant est en augmentation nette et constante depuis plusieurs années. En effet, une attention parti- culière est accordée depuis 2012 à la probléma- tique de l?exploitation de l?autoroute en phase de chantiers . Ainsi, le nombre de Dossiers d?Exploitation Sous Chantier (DESC) transmis par les sociétés a été porté au nombre de 1165 en 2017 en progression de 26% par rapport aux 922 de 2016, 766 en 2015, et seulement 374 en 2012 . Cette forte évolution est le reflet direct du plan de relance de 2015 contractualisé entre l'État et les concession- naires et de la fin des chantiers des contrats de plan . Dans ce cadre, une vigilance particulière est apportée aux dispositions prises par les gestion- naires pour limiter la gêne aux usagers à l?occa- sion des chantiers . Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant invite le concession- naire à optimiser encore le dispositif proposé . Sur les chantiers portant des enjeux particu- lièrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers (chantier de déplacement de l'A9 à Montpellier, élargissements d'A63 et d'A9 vers Perpignan, liaison A89/A6, A16 liaison Ile de France/Francilienne) des réunions préparatoires ont été organisées afin de minimiser l?impact sur la circulation . 6.2.3.d. Évaluer en continu les inter- ventions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4 heures doivent faire l?objet d?une déclaration systéma- tique à la direction des infrastructures de trans- ports . Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circulation en passant par l?arrivée des secours sur place et l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et ou obligatoires en amont et aval de l?événement) . Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances très particulières . 79 événements recensés en 2017 ont fait l?objet d?un rapport . L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants dans la plupart des cas . Seulement 3 événements ont fait l?objet d?analyses et d?échanges appro- fondis entre les sociétés concessionnaires et le concédant . 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées . L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi couvert par des contrats organisant le dépannage . Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offre (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments) . La DGCCRF contrôle les conditions de mise en concurrence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépar- tementales d?agrément . Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépannage agréée est disponible en permanence sur l?ensemble du territoire . En 2017, 16 commissions interdépartementales d?agrément se sont réunies . Un certain nombre de ces réunions ont donné lieu à des échanges préalables avec la sous-direction GCA . De plus, les méthodes de calcul d'un nouvel indica- teur relatif aux délais de dépannage ainsi que les objectifs afférents ont été finalisés en 2016 suite à une collaboration étroite avec deux sociétés concessionnaires (ASF et ESCOTA) . Ce dispositif a vocation à être ensuite étendu aux autres sociétés à l?occasion de futures négociations . Concernant le prix du dépannage, il faut distin- guer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers . Depuis l?inter- vention du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé . Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre . Chaque année, un arrêté définit et fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes . Il détermine un prix forfaitaire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, la réparation sur place Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201746 Le contrôle des contrats en cours et le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé . Viabilité hivernale Le bureau GCA2 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de performances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas . L?analyse des bilans de l?hiver 2016-2017 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempéries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des princi- pales sociétés ont été atteints . Un audit test des indicateurs neiges et verglas a été lancé en 2017 auprès d?une société conces- sionnaire . Il aura vocation à servir de référence pour la généralisation des audits auprès de l?ensemble des sociétés concessionnaires concernées par ces indicateurs . Signalisation La signalisation a pour objet : - de rendre plus sûre la circulation routière ; - de faciliter cette circulation ; - d'indiquer ou de rappeler diverses prescrip- tions particulières de police ; - de donner des informations relatives à l'usage de la route ; - de guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire . Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d'accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d'insécurité . La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?Ins- truction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) dont la dernière version dispo- nible a été publiée en avril 2016 . Avant la réalisation de sections neuves ou la modification de sections existantes, la signalisa- tion fait l?objet d?études préalables sous la forme de « schéma directeur de signalisation direc- tionnelle » (SDSD) et de projets de définition de signalisation (PDS) qui définissent la signalisa- tion qui sera implantée sur le terrain . Dans le cadre de l?instruction des SDSD et PDS produits par les concessionnaires, 15 avis sur dossiers ont été émis en 2017 par la sous-direc- tion GCA . Une vingtaine d?avis ont également été émis sur des demandes de modifications ou compléments ponctuels à la signalisation en place . Préalablement à la mise en service, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routière respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation . Lors de visites inopinées, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routière respectent strictement la réglementation et que, ce faisant, les conces- sionnaires respectent leur obligation contrac- tuelle en la matière . Des rappels à la réglemen- tation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation . La sous-direction GCA contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en parti- culier dans le cadre des équipements d?exploita- tion ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?) . 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routière Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évalua- tion technique amont au titre de la sécurité routière, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison . L?évaluation du niveau de sécurité des infrastruc- tures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années 2010 . 6.2.4.a. Dispositifs généraux : démarches SURE, ISRI et suivi des événements majeurs En 2013, la sous-direction GCA a impulsé la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches SURE, pour « Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes ». Après avoir bénéficié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 47 Le contrôle des contrats en cours premières versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014 . Cet important travail a fait l?objet d?une restitu- tion fin 2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?éla- boration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé . En 2016, une synthèse de la mise en oeuvre de la démarche SURE par les sociétés concession- naires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Asso- ciation des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA) . Sur la base de ce rapport, la sous-direc- tion GCA a demandé à l?ASFA de produire des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences . L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la métho- dologie . Le logiciel Concerto n'est plus utilisé et sera remplacé par un autre logiciel, actuellement en cours de développement par la direction de la sécurité routière . Dans l?attente de la mise à disposition de ce nouvel outil, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de centrer l'analyse sur les zones d?accumulation des accidents de la circulation (ZAAC) définies à l?aide de la méthode Marion . Cette analyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure . Les démarches d?inspection de sécurité routière des itinéraires (ISRI) font elles aussi l?objet d?un suivi, notamment quant aux mesures effecti- vement prises par les sociétés pour pallier les défauts constatés . Par ailleurs, l?information relative aux événements majeurs sur le réseau autoroutier fait l?objet d?un suivi en continu par l?État, permettant de saisir les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d?accidents particu- liers . 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents : bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité . 6 de ces bilans ont été reçus et analysés en 2017 . Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retranscrite en droit français par l?arrêté du 15 décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit routier fasse l?objet d?un audit de sécurité routière de début d?exploi- tation . Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6 mois, l?inspection de travaux et sécurité (ITS) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant . Lorsque le bureau GCA2 ne réalise pas lui-même l?audit, il procède à la désignation, avec leur accord, des auditeurs qualifiés au sein du Cerema, des DIR, des DDT ou des DREAL . L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soulevées par les auditeurs . 6 audits d?exploitation ont été réalisés en 2017 . Ils portent essentiellement sur des échangeurs ou des élargissements de tronçons autoroutiers . 3 Cette méthode repose sur la notion de seuils : un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une zaac est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés . La circulaire dite « PRAS » (août 1998) définit 3 niveaux de zaac en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850 m et sur une période de 5 ans : ? zaac de niveau 1 : au moins 4 accidents corporels et 4 victimes graves ; ? zaac de niveau 2 : au moins 7 accidents corporels et 7 victimes graves ; ? zaac de niveau 3 : au moins 10 accidents corporels et 10 victimes graves . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201748 Le contrôle des contrats en cours 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soulevées par les auditeurs . 6 audits d?exploitation ont été réalisés en 2017 . Ils portent essentiellement sur des échangeurs ou des élargissements de tronçons autoroutiers . Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure également du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutières . La sous-direction suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service . Après la mise en service, la sous-direction GCA poursuit ses contrôles sur toute la durée de vie des infrastructures . Depuis plusieurs années, la sous-direction oriente ses efforts sur la préparation de la fin des conven- tions de concession . La préservation du patri- moine autoroutier, dont la valeur est estimée à environ 150 milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers . 6.3.1. Contrôle avant mise en service La circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, modifiée en 2002, définit les procédures d?élabo- ration et d?instruction des dossiers techniques concernant les opérations d?investissement sur le réseau autoroutier concédé . Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude : - le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses principales caractéristiques, ainsi qu?une estimation prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de principe, selon la nature de l?opération) . Ces études sont sanctionnées par une décision ministérielle d?approbation ; - le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la description du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité ; - dans un dernier temps, le niveau des études d?exécution servent à la constitution des pièces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxième et troisième niveaux sont de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle . Une fois les études réalisées, l?État concédant contrôle les travaux de construction afin de s?assurer de leur conformité aux normes et de la sécurité des infrastructures . Une décision minis- térielle autorise la mise en service . 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2017, 43 décisions ministérielles ont été prises, portant respectivement sur : Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 49 Le contrôle des contrats en cours Dossier synoptique (DS) 5 Dossier de demande de principe (DDP) 11 DDP modificatif 3 Etude préliminaire d?ouvrage d?art (EPOA) 9 Droits d?évocation (DE) 3 Demande de dérogation 9 Avant projet sommaire modificatif (APSM) / Avant projet autoroutier (APA) 3 Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 dernières années L?activité de construction de section neuves a largement diminué ces dernières années, seuls des petits tronçons sont maintenant concernés (A150, A719, A466) . En revanche, il est noté que l?activité modernisation et aménagement du réseau existant augmente régulièrement et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opérations ponctuelles et singu- lières . Cela conduit la sous-direction GCA à instruire un nombre croissant de dossiers passant du simple au double entre 2009/2011 et 2012/2015 puis au triple depuis 2016 . Audit de sécurité routière Depuis 2012, certaines opérations d?aménage- ment, en application de l?article D118-5-4 du code de la voirie routière, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routière . Celle-ci, en phase « Étude », nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux) . En 2017, la sous-direction a produit 2 audits de phase conception et 7 audits de phase concep- tion détaillée . Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrôles de sécurité routière nécessaires à la conduite de ces audits . Ces contrôles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201750 Le contrôle des contrats en cours 6.3.1.b. Contrôle des travaux de construction Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circu- laire n° 87-88 . Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrôler la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers . Les investisse- ments sur le réseau concédé en service sont en hausse ces dernières années . L?annexe 13 présente les investissements mis en service au cours de l?année 2017 . Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 10 Géométrie et signalisation 44 Terrassement chaussées 20 Environnement 30 Domaine de contrôle Nb de contrôles Ouvrages d?art 38 Equipement sécurité 23 Tunnels 3 TOTAL 168 Domaine « ouvrages d?art » Dans le domaine ouvrages d?art, les opérations de contrôle des travaux sur site ont porté en 2017 notamment sur les aménagements suivants comportant des ouvrages d?art courants en grand nombre ou non-courants : ? A9 : déplacement de l?A9 à Montpellier ; ? A9 : élargissement à 2x3 voies entre Perpignan et Le Boulou, comportant 1,2 km d?ouvrages d?art non-courant en cumulé sur la section en cours d?élargissement ; ? L2 Nord à Marseille très marquée par son important linéaire en tranchées couvertes, ? A63 : élargissement à 2x3 voies de la section entre Biarritz Sud et la frontière espagnole ; ? A10 : élargissement à 2x3 voies entre Chambray-lès-Tours et l?A85 ; ? A85 : doublement des viaducs de la Sauldre, du Cher et décharge du Cher ; ? A36 : Noeud de Sevenans ; ? A89-A6 : dont un ouvrage d?art non-courant en acier autopatinable ; ? A16 : L?Isle Adam / Francilienne ; ? A13 : 3e viaduc de Guerville et début de la construction avec des contraintes fortes de conception ; ? A8 et A52 : 4 nouveaux éco-ponts . D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit . Au total, 38 visites de contrôle sur ouvrages d?art dans le cadre d?opérations de construction ou d?élargissement ont été réalisées au cours de l?année 2017 . Un grand nombre d?actions de contrôle a concerné l?A507 ? L2 (section Nord) à Marseille, comme en 2015 et 2016 . 10 visites de terrain ont eu lieu sur la dernière section en construction . L?aménagement de l?A9 à Montpel- lier s?est également traduit par 6 visites de terrain . Ces visites donnent lieu à des observations formulées par écrit, qui font l?objet d?échanges avec la société avant d?être retranscrites en obser- vations à lever, soit au travers du procès-verbal d?inspection travaux, soit au travers du procès- verbal d?inspection sécurité . Les contrôles précités ont mis en évidence deux problématiques notables, aussi bien en étude qu?en exécution : ? la fissuration à 45° de poutres de pont préfabriquées précontraintes (type PRAD) aux abouts (expertise en cours) ; Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 51 Le contrôle des contrats en cours Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 10 Géométrie et signalisation 44 Terrassement chaussées 20 Environnement 30 Domaine de contrôle Nb de contrôles Ouvrages d?art 38 Equipement sécurité 23 Tunnels 3 TOTAL 168 ? la mise en oeuvre de renforcement par composites collés et le rappel de l?appli- cation des règles de l?art définies dans le guide de l?association française de génie civil (AFGC) sur le thème . Dans le cadre d?un élargissement, la sous-di- rection GCA est intervenue rapidement sur une opération au cours de laquelle une pile de grande hauteur a basculé en tête d?environ 30 cm d?après les premières observations, ce qui constitue un aléa de chantier significatif et a conduit à interrompre l?exploitation plusieurs jours, le temps de mettre en sécurité l?appui . Domaine environnement En 2017, les opérations en travaux ont fait l?objet d?une trentaine d?inspections sur la thématique environnement . Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territoriales géographi- quement compétentes du Cerema, de vérifier le respect des différents engagements pris en matière d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, notamment en matière de protection des espèces protégées et de la ressource en eau . Ces inspections visent notamment à vérifier que l?organisation mise en place par les conces- sionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les règles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum . Dans le cadre des contrats de plan en cours et du plan de relance autoroutier de 2015, les opéra- tions routières s?accompagnent systématique- ment d?aménagements en faveur de l?environ- nement . Ces aménagements s?inscrivent dans les engagements pris par l?État (ou le conces- sionnaire) lors des procédures qui précèdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération . Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environ- nement (protection des espèces protégées et de la ressource en eau, protections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engage- ments . Avec l?appui des directions territoriales du Cerema, la sous-direction GCA s?assure que l?ensemble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les concessionnaires, en particulier au stade de l?avant-projet autoroutier . Les contrats de plan en cours et le plan de relance autoroutier de 2015 prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environ- nement de sections autoroutières « anciennes » réalisées à des époques où la prise en compte de l?environnement était moindre (y compris d?un point de vue réglementaire) . Outre des écoponts qui ont souvent un caractère emblématique, les contrats de plan et le plan de relance prévoient la réalisation : - d?ouvrages de rétablissement de la coupure créée par l?autoroute plus modestes, de type écoduc pour la petite faune, qui sont tout aussi efficaces pour certaines espèces, - d?aménagements pour protéger la ressource en eau, - de protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute . Sur la base d?études menées par les conces- sionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la sous-direction GCA vérifie la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre. Cette vérification se traduit par l?instruction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires . La mise en oeuvre du plan de relance autorou- tier de 2015 s?est traduite par l?achèvement, en 2017, des opérations environnementales pour la société ASF . La société COFIROUTE a, pour sa part, engagé la phase travaux pour l?essentiel de ses opérations . La société Sanef, qui doit notamment réaliser un vaste programme de protection de la ressource en eau, a pu engager les travaux sur une dizaine de sites . Outre leur validation préalable par la sous-direction GCA, chacune de ces opérations fait l?objet d?un contrôle de conformité à l?issue de leur réalisa- tion . Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n° 87-88 . Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier et des visites de chantier : exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201752 Le contrôle des contrats en cours - à identifi er les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifi cations ; - à vérifi er le respect des règlements et décisions afi n d?évaluer la qualité de la réali- sation ; - à vérifi er la conformité de l'ouvrage garantis- sant confort et sécurité aux usagers . Dans le domaine des chaussées et des terrasse- ments, les opérations de contrôle des travaux sur site ont porté notamment sur les aff aires suivantes : - A507 : rocade L2 à Marseille (mise en service L2 Est et travaux L2 Nord) ; - A9 : déplacement de l?A9 à Montpellier ; - A89/A6 : liaison autoroutière entre A89 et A6 ; - A89 : aire de la Limagne ; - A75 : création d?une 3e voie à Clermont- Ferrand ; - A10 : création d?une 3e voie entre tours et Chambray ; - A6 : élargissement du sens 1 à Auxerre . Une vingtaine de jours de visites de contrôle sur des projets de construction ont été réalisées au cours de l?année 2017 par la sous-direction GCA sur les thématiques chaussées et terrassements . Le Cerema, qui est régulièrement mobilisé pour assister la sous-direction GCA dans ses missions de contrôle, apporte son expertise et sa connais- sance du contexte local lors des opérations de contrôle . Exemple de contrôle sur un mur en sol traité sur la liaison A89-A6 Au cours d?une visite de chantier appuyée par le Cerema Centre-Est, une hétérogénéité de traite- ment a été constatée sur un mur de soutène- ment . Certaines couches du terroir soutenu sont constituées d?un matériau jugé trop grossier, avec une quantité de fi nes trop peu importante pour garantir une bonne eff icacité du processus de traitement . Si cette couche non cohésive mais peu épaisse ne remet vraisemblablement pas en cause la stabilité de l?ouvrage, elle introduit une hétéro- généité pouvant favoriser les fi ssurations à long terme et les venues d?eau . Il a donc été demandé la mise en oeuvre de dispositifs d?étanchement et de drainage supplé- mentaires en favorisant l?emploi de géotextiles ainsi que la mise en place d?un protocole de suivi à moyen terme . Diff useur de Maison Brulée (SAPN) Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 53 Le contrôle des contrats en cours Depuis la fin de l?année 2012, les inspections de sécurité valent rapport d?audit de sécurité routière en application de l?article D . 118-5-4 du code de la voirie routière pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routière . Zoom sur... Les inspections avant mise en service En application de la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, toutes les mises en service d?opé- rations d?aménagement du réseau autoroutier ayant donné lieu à une décision ministérielle d?approbation doivent faire l?objet d?une décision ministérielle de mise en service . Cette décision est prise après établissement d?un procès-verbal d?inspection de sécurité (IS) pouvant être précédé d?un procès-verbal d?ins- pection travaux (IT) . Ces inspections relèvent de la responsabilité de la sous-direction GCA, laquelle peut se faire assister autant que nécessaire par le réseau scientifique et technique. La sous-direction peut alors émettre des observations conduisant à des travaux de reprise nécessaires avant la mise en service ou à des travaux de parachèvement pouvant être réalisés dans un délai défini en accord avec la société concessionnaire . En 2017, la sous-direction GCA a établi : - 2 procès-verbaux d?inspection travaux ; - 1 procès-verbal d?inspection sécurité valant audit de sécurité routière ; - 13 procès-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 6 valant audit de sécurité routière . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201754 Le contrôle des contrats en cours 6.3.3. Contrôle lié à la conservation du patrimoine A défaut d?un entretien soigné et régulier, le patrimoine se détériore sous l?action du trafic ou des agressions naturelles . La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifient à l?avance et requiert des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité . En amont de la fin des concessions, l?action du concédant en matière de contrôle du patrimoine et de politique d?entretien doit donc s?intensi- fier afin d?éviter qu?un sous-investissement ne se traduise en dégradation du patrimoine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine . Trois chantiers préliminaires ont été engagés par la sous-direction : - dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé ; - définir des outils et des méthodes permet- tant de connaître, de contrôler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine ; - établir le « bon état » cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des conces- sions . Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail . Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrôle et a continué d?avancer notablement . Cette délimita- tion permet l?identification précise des espaces relevant de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires, donc de leurs charges d?entretien et de maintenance . Sur les 3 640 communes traversées par une autoroute concédée, 3430 font l?objet d?une délimitation approuvée, dont 89 nouvelles communes en 2017, portant le taux de « communes délimitées » à 94,2 % . Autoroute Ouvrages et aménagements A13 Diffuseur de Maison Brulée (SAPN). Création d?une bretelle de sortie depuis Paris . A9 Dédoublement à Montpellier (ASF) . Création d?une nouvelle section, à 2x3 voies, au sud de Montpellier et au plus au sud de l?autoroute A 9 actuelle (rebaptisée A 709) entre les diffuseurs de Vendargues et Saint- Jean-de-Védas, sur 14 km . A81 Aire de La Mayenne (COFIROUTE) . Création de l?aire de services de La Mayenne . A8 -A52 4 Eco-ponts (ESCOTA) . Création de 4 éco-ponts (1 sur l?autoroute A52 et 3 sur l?autoroute A8) A8 A 8 : aire PL du Reyran Création d?une aire de repos de 135 places réservées aux véhicules poids lourds, entre les diffuseurs de Fréjus et des Adrets, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice. A89 Aire de Limagne (ASF) Transformation de l?aire de services en aire bidirectionnelle 6.3.2. Principales opérations réalisées en 2017 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 55 Le contrôle des contrats en cours Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autorou- tier concédé, enjeu important en matière patri- moniale car permettant d?identifier « qui fait quoi » en matière d?entretien des ponts, a été initié en 2016 . En 2017, il révèle de fortes marges de progrès (52 % des ouvrages font l?objet d?une convention entre les sociétés concessionnaires et les collectivités locales concernées) à l?excep- tion des nouvelles sociétés et d?APRR (près de 72%) pour qui l?action est déjà bien engagée . Des engagements ont néanmoins été pris fin 2016 par toutes les SCA en matière de résorption de ce retard . En revanche, le bilan de la remise des rétablis- sements de communications (voies latérales) est plus satisfaisant (près de 75%), même s?il reste encore des marges de progrès . L?action de contrôle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine . Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales . 6.3.2.a. Les bâtiments Les bâtiments font partie des ouvrages et des biens de la concession, et sont, pour ceux affectés au service, des « biens de retour ». L?État concédant doit par conséquent s?assurer de leur maintien en bon état . 70% des bâtiments sont implantés sur le domaine public autoroutier concédé . En 2017, une mise à jour de l?inventaire de ces bâtiments (voir annexes 14 à 17) a été effectuée par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, hormis APRR-AREA, qui y procédera en 2018 . Un audit de la Chambre de commerce et d?indus- trie Seine Estuaire (CCISE) a été réalisé . Les chiffres clés de 2017 (arrondis) sont les suivants (hors données APRR-AREA) : - 7 400 bâtiments (âge moyen : 21 ans), dont 1 200 de plus de 30 ans (moyenne : 42 ans) ; - 860 000 m² de bâtiments ; - 1,02 milliards ¤ HT . La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région et risques naturels) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport . Répartition de la valeur des bâtiments par société concessionnaire (hors APRR-AREA) 0,29% 0,23% 0,35% 0,69% 0,73% 0,52% 35,65% 2,73% 3,14% 1,27% 0,29% 11,21% 12,04% 20,82% 8,09% 1,96% ADELAC ALBEA ALICORNE ALIENOR ALIS ARCOUR ASF ATLANDES ATMB CCISE CEVM COFIROUTE ESCOTA Sanef-SAPN SAPN-Sanef SFTRF Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201756 Le contrôle des contrats en cours 6.3.2.b. Les tunnels Dans les domaines des tunnels, la sous-direction GCA contrôle l?avancement des mises à niveau des tunnels en service par rapport au référentiel actualisé au début des années 2000 . Cette action est conduite en coopération avec le Centre d?études techniques des tunnels (CETU) . Le réseau concédé comporte 48 tunnels de plus de 300 mètres (voir annexe 12) . Des visites spécifiques ont lieu jusqu?à la fin des travaux de mise en conformité ou à la mise en service de nouveaux tunnels . Elles ont pour objectifs de s?assurer : - du respect du cahier des charges ; - du fonctionnement des équipements par réalisation de tests . Depuis 2015, les travaux de mise à niveau des tunnels du réseau concédé sont terminés . 6.3.2.c. Les ouvrages d?art Suite aux chantiers qui ont lieu sur le domaine concédé, les concessionnaires doivent assurer plusieurs actions de suivi : - redéfinir précisément l?assiette de la conces- sion en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploitation une fois les travaux achevés ; - lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?exploitant ; - les sociétés doivent systématiquement établir un dossier de récolement à l?issue de toute phase de chantier ; - enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie . Conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes maintiennent les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circu- lation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité . Cet état est assuré par une surveillance visuelle périodique (méthodologie ITSEOA ? Instruction Technique pour la Surveillance et l?Entretien des Ouvrages d?Art) et quantifie cet état par une cotation IQOA (Indice Qualité Ouvrages d?Art) selon les classes suivantes : - classe 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant ; - classe 2 : structure porteuse en bon état apparent ou présentant des défauts mineurs sans gravité ou caractère d?urgence à être éliminés . Les équipements ou protections présentent des dégradations qui néces- sitent un entretien spécialisé sans caractère d?urgence ; - classe 2E : même cas que le précédent, avec un risque d?évolution rapide des dégrada- tions d?équipement ou de protection qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et nécessite- raient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses ; - classe 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents ; - classe 3U : la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents . Une classe supplémentaire notée « NE » concerne les ouvrages dont l?état est non évalué, souvent en raison de difficultés d?accès, comme des ouvrages franchissant des voies ferroviaires en exploitation . Le diagramme ci-après représente l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé, représentant environ 12 000 ouvrages d?art . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 57 Le contrôle des contrats en cours Le contrôle exercé par le bureau GCA3 sur l?état d?entretien et de maintenance des ouvrages d?art s?opère selon plusieurs processus successifs et de profondeur de champ croissante : - de façon continue, lors de visites non forma- lisées du réseau, notamment lors des dépla- cements des équipes ; - chaque année, par l?examen de l?indicateur « surfaces d?ouvrages de classe IQOA 3-3U » relatif aux ouvrages requérant des répara- tions de leurs structures ; - lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisées avec chaque société, qui consistent à auditer sur pièces le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer ; - lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, les tassements miniers ; - de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilomètres d?autoroutes . a) Revues de patrimoine En 2017, le bureau GCA3 a ainsi procédé à 20 déplacements auprès des sociétés concession- naires dans leurs bureaux ou sur ouvrages afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou struc- tures au sens large . L?entrée en fonctions d?un nouveau responsable pour le domaine ouvrages d?art a donné lieu à des réunions de prises de connaissance du patrimoine des grandes sociétés et de réaliser une revue de patrimoine pour les réseaux suivants : ASF, COFIROUTE (y compris Duplex A86), AREA, APRR, CCISE, Sanef, SAPN, ESCOTA, ATLANDES . Ce type de réunions se poursuivra avec les autres sociétés concessionnaires en 2018 . Ces revues permettent d?examiner : - l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutènement, tunnels, auvents de gare de péage et PPHM - portiques, potences et hauts-mâts) ; - l?avancement des remises d?ouvrages aux autres gestionnaires ; - l?inventaire des dossiers d?ouvrages, - le respect des indicateurs de fonctionnalités, d?état et de sécurité des ouvrages ; - les programmes de surveillance renforcée de structures ; - les programmes de renforcement en cours et à venir ; - le suivi des observations des audits antérieurs . . . Dans une perspective de fin de concession, ces bilans sont essentiels et constitue une feuille de route permettant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrôle, de vigilance ou de métho- dologie à mettre en place en amont de cette fin programmée . . . b) Quelques cas particuliers de désordres sur les ouvrages Corrosion des câbles de précontrainte extérieure Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201758 Le contrôle des contrats en cours Ces dernières années sur le réseau concédé, au moins deux ruptures de câbles de précontrainte par corrosion sur 2 viaducs ont été recensées . Des investigations conduites en 2017 sur un autre ouvrage exceptionnel du réseau concédé d?une vingtaine d?années ont montré des câbles de précontrainte proches de la rupture . Chaque cas est différent de part sa conception et son exposition . Néanmoins, les facteurs communs sont une ambiance agressive (sels marins ou de déverglaçage) et une mauvaise protection des câbles de précontrainte par défaut d?étanchéité des gaines en polyéthylène haute densité (PEHD) ou de mauvais remplissage des gaines . Dans toutes ces situations, la sous-direction GCA a été informée de chacune des ruptures condui- sant à la fermeture provisoire de l?ouvrage à la circulation, le temps de mettre en sécurité les usagers et les personnels le cas échéant . Dans chaque cas, un agent de la sous-direction s?est immédiatement rendu sur le site pour s?assurer des mesures prises et évaluer la gravité de la situation . Chaque rupture doit être examinée avec une grande attention, d?autant plus que ses causes peuvent être d?origine systémique, concerner plusieurs câbles ou traduire un effet du vieillis- sement prématuré pouvant affecter plusieurs ouvrages . Aussi, en 2017, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de recenser l?ensemble de leur patrimoine concerné, d?iden- tifier les ouvrages exposés à des ambiances agressives, de réaliser des inspections ciblées sur ce patrimoine et enfin de renforcer leur contrôle sur les renfoncements en cours et à venir (matériaux et exécution) . Depuis cette initiative, des résultats d?ins- pections ciblées sur des ouvrages montrent quelques désordres, certes moins préoccupants que ceux déjà constatés, mais qui conduisent à s?interroger sur la durabilité des gaines comme de la protection par coulis de ciment de la précontrainte extérieure . Enfin, la sous-direction GCA participe à un groupe de travail constitué du Cerema, de l?IFSTTAR et de deux sociétés concessionnaires sur l?établis- sement d?un retour d?expérience de pathologies et de diagnostics non-destructifs envisageables pour caractériser l?état de corrosion de la précon- trainte extérieure . Des expérimentations à l?aide de bobines électromagnétiques sont à l?étude . Fissuration d?ouvrages métalliques construits selon des règles de dimensionne- ment antérieures à 1996 La problématique sur le risque de fissuration en fatigue d?ouvrages métalliques existe depuis 2014. Les sociétés autoroutières ont effectué des analyses de dossier de récolement qui ont orienté les inspections détaillées périodiques . Il s?avère que plusieurs ouvrages métalliques ont ainsi pu être identifiés comme présentant des assemblages pouvant avoir des risques de fissu- ration, et qui présentaient au final des fissures réelles après inspection visuelle . Par exemple, sur un viaduc, dès 2014, des fissures transversales sur la tôle de fond d?un caisson métallique avaient été constatées dans les zones d?interruption de raidisseurs longitudinaux . En 2015 puis 2016, d?autres fissures avaient également été détectées au droit de raidisseurs transversaux d?un caisson métallique, avec principalement une amorce de fissure à la liaison entre l?âme du raidisseur et la semelle supérieure de la poutre principale . Enfin, en 2016, une ossature bi-poutre mixte construit en 1985 présentait également des fissures principalement dans les zones d?assem- blages des montants de raidisseurs sur la semelle supérieure de la poutre principale . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 59 Le contrôle des contrats en cours En 2017, aucun nouvel ouvrage n?a été identifié présentant ces pathologies . Les deux ouvrages présentant des fissures ont été instrumentés et mis sous surveillance renforcée, le temps de concevoir un programme de répara- tion le plus adapté à chaque cas . Les réparations et renforcements auront lieu courant 2018 . Ces récents retours incitent donc à la vigilance du concédant et des sociétés concessionnaires sur cette famille d?ouvrage pouvant présenter des risques de fissuration pouvant mettre en cause la portance de ces ouvrages à court ou moyen termes . Renforcement d?ouvrages d?art par compo- sites collés Depuis plus de vingt-cinq ans en France se développe dans le domaine du génie civil le recours au collage structural et aux matériaux composites . Pour ce qui est des ouvrages existants, ces matériaux permettent leur réparation, leur renforcement, leur adaptation à l?évolution des besoins (élargissement) . Ces matériaux sont particulièrement intéressants, car ils participent à l?augmentation de la durée de vie des struc- tures, la sécurité des usagers et l?économie des ressources naturelles non renouvelables . Les matériaux composites collés sont ainsi venus compléter la panoplie des techniques de renfor- cement des ouvrages d?art . Ces procédés sont exigeants en termes d?exécution, de la prépara- tion du support au collage dans des conditions thermo-hydriques définies. En 2017, les recommandations provisoires de l?AFGC de février 2011 prévoient le recours aux matériaux composites pour remédier à une insuffisance d?aciers passifs des structures. Ce guide précise des précautions d?emploi pour le dimensionnement et leur mise en oeuvre . Au cours de ces contrôles sur site et à plusieurs reprises en 2017, la sous-direction GCA a constaté que ces règles de l?art n?étaient pas toujours appliquées, ce qui a conduit à des expertises et au remplacement complet du renforcement . Suite à ces observations, la sous-direction GCA est très vigilante sur la mise en oeuvre de ces renforcements et au contrôle qualité mis en place pour ces opérations . 6.3.2.d. Chaussées et ouvrages en terre Observatoire des chaussées La sous-direction GCA exerce un rôle d?observa- toire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprès des Sociétés des données relatives aux différents travaux d?entretien effectués en cours d?année . En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réalisés et les politiques d?entretien chaussées peuvent être organisées à la demande du concédant . Ces échanges permettent de vérifier la qualité des données transmises et d?assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien) . Il existe différentes techniques de couche de roulement . Le choix dépend du contexte local (par exemple, la plus ou moins grande exposi- tion au froid ou à la pluie de la chaussée) et de la stratégie d?entretien adoptée par la société concessionnaire . Le graphique ci-dessous explicite la répartition des techniques de couches de roulement par société . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201760 Le contrôle des contrats en cours Procédures d'audit Outre le recueil des données et l?organisation de réunions d?échanges, le contrôle exercé par la sous-direction GCA sur l'entretien du patrimoine « chaussées » s'opère de façon ponctuelle et approfondie lors d'audits de terrain . Ces audits visent à : - vérifier le bon état d?entretien du patrimoine ; - s?assurer des conditions d?application par la société concessionnaire de son cahier des charges, et, le cas échéant, de son contrat de plan, en matière de maintenance du patri- moine chaussées ; - vérifier la complétude et la justesse des indicateurs annuels de performance ; - réaliser un suivi périodique du patrimoine . La méthodologie développée s?appuie : - sur l?examen détaillé de sections échantillon du réseau, permettant de dresser un constat factuel de l?état du patrimoine ; - sur des entretiens avec le personnel de la société en charge de la maintenance et de l?entretien du patrimoine chaussées ; - et sur l?analyse de documents communiqués par la société auditée . Ces audits permettent d?examiner en détail les politiques mises en oeuvre par la société pour gérer le patrimoine chaussées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus . BBTM : béton bitumineux très mince ; BBM : béton bitumineux mince ; BBDr : béton bitumineux drainant ; BBSG : béton bitumineux semi-grenu ; BBME : béton bitumineux à module élevé Emploi des techniques de couche de roulement Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 61 Le contrôle des contrats en cours L?audit chaussées des sociétés Sanef et SAPN Les sociétés concessionnaires Sanef et SAPN ont réalisé un audit chaussées détaillé au cours de l?année 2017 . Cet audit s?est appuyé sur l?examen détaillé d?un échantillon du réseau, composé des quatre sections suivantes des autoroutes A4, A2, A29 et A13 et d?un linéaire total de 159 km : - A4 du PR 40 au PR 85 (Sanef) - A2 du PR0 au PR 42 (Sanef) - A29 du PR 0 au PR 17 (SAPN) - A13 du PR 30 au PR 85 (SAPN) Les deux sociétés concessionnaires gèrent, à fin 2017, un linéaire en section courante d?environ 1755 km d'autoroute représentant 19,5 % du réseau autoroutier concédé . L?audit a permis de confirmer que l?état d?entretien du patrimoine chaussée du réseau Sanef et SAPN est globalement satisfaisant . Ces deux sociétés mobilisent des moyens financiers adaptés pour assurer l?entretien de leur patrimoine chaussées, ce que confirment les indicateurs de suivi et de performance : état de surface (IQRA surface), entretien des structures de chaussée (IQRA Structure), fréquences d?entretien et taux de renouvellement, âge moyen des couches de roulement du réseau . Par ailleurs, l?état du patrimoine chaussées, constaté lors des visites de terrain est globalement satisfaisant, à l?exception de l?autoroute A4 entre les PR 67 et PR 84 dans les deux sens de circulation . D?autre part, les voies lentes et médianes de l?autoroute A13 doivent faire l?objet d?une évaluation struc- turelle . Le groupe Sanef-SAPN a mis en place une stratégie d?entretien préventif du patrimoine chaussée cohérente avec les attentes du concédant . Celle-ci s?appuie essentiellement sur la connaissance, l?expertise et le savoir faire de ses spécialistes chaussées et un processus de qualification d?état fondé sur l?auscultation régulière de l?infrastructure . Au rang des points de vigilance, Sanef devra mettre en place un suivi régulier de l?adhé- rence des bretelles d?échangeur . Suite à cet audit, les travaux de reprise de l?A4 sont programmés pour 2018 du PR 38 au PR 85 . Contrôle « continu » Le contrôle de l'état d'entretien des chaussées et ouvrages en terre s'opère aussi de manière « continue », c'est-à-dire lors de visites non forma- lisées du réseau et à l'occasion des déplace- ments . Ce contrôle permet de pointer des zones défaillantes, par recueil d'éléments successifs, et d'attirer l'attention également sur d'autres domaines . Suivi de l?indicateur IQRA surface ? État de surface des chaussées Les niveaux de performance et de service des chaussées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen d'indica- teurs d'état de surface (appelés IQRA Surface) contractualisés avec les sociétés concession- naires. Ils reflètent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort et de sécurité, en section courante de l'autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l'autoroute) . Entre 2011 et 2012, l?État concédant a souhaité durcir la méthode de calcul de l'indicateur d'état de surface des chaussées du réseau concédé . Ces évolutions de méthode ont été entérinées dans le cadre des contrats de plan État - sociétés concessionnaires pour la plupart des réseaux et rendues applicables à partir de l'année 2012 . Elles formalisent l'augmentation du niveau d'exigence de l?État vis à vis des sociétés conces- sionnaires, d'autant que les objectifs de perfor- mance associés à ces indicateurs sont restés très élevés . L'analyse de la répartition des notes permet d'apprécier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un très bon état de surface (notes égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins « dégradés » (note ? 2). Le graphique ci-dessous présente l'évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2017 . L'indica- teur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs IQRA Surface des sociétés ASF, ESCOTA, APRR, AREA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF . Les méthodes de calcul de l'indicateur IQRA surface sont sensiblement différentes pour SANEF et COFIROUTE, ce que ne prend pas en compte cette représentation . exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201762 Le contrôle des contrats en cours L?état des chaussées reste globalement satisfai- sant, avec une légère amélioration des notes au cours de la période 2012-2017 jusqu'à environ 90% du linéaire en état bon ou très bon . La part du réseau en état mauvais ou très mauvais demeure très faible sur la période et n'excède pas 1% . Les contrats des concessionnaires soumis à l'indicateur IQRA Surface prévoient des objectifs de performance et des pénalités en cas de non atteinte de ces objectifs, en particulier si la proportion de linéaire de réseau en mauvais état excède un certain seuil . L?indicateur IQRA Surface est assorti d?objectifs de performance défi nis dans la plupart des cas comme suit : - objectif n°1 : au moins 90% des notes ? 3 - objectif n°2 : au moins 95% des notes ? 2 En 2017, deux sociétés n?ont pas atteint l?objectif fi xé à 90 % des notes ? 3 (objectif non pénalisable) à fi n 2015. Toutefois les notes IQROA Surface de ces sociétés se sont améliorées au cours de l?année par rapport à l?année précédente confor- mément à leur engagement . Mise en place de l?indicateur structurel (ISTRU) L?état structurel des chaussées du réseau autoroutier concédé français est évalué depuis 2007 à partir d?un indicateur appelé « IQRA structure » qui fi gure parmi la liste des indicateurs de performance inscrits dans les conventions de concession des sociétés conces- sionnaires d?autoroutes . Cet indicateur apporte un éclairage au concédant quant à la fréquence des entretiens structurels réalisés sur le réseau ; en revanche, il ne fournit pas d?évaluation directe de l?état des structures des chaussées autoroutières . L?indicateur « IQRA structure » ne répondant pas complètement aux besoins de l?État concédant, le Cerema et l?IFSTTAR ont engagé depuis 2011, à la demande de GCA, des travaux de dévelop- pement d?un nouvel indicateur nommé « ISTRU » permettant d?évaluer l?état structurel des chaussées à partir d?auscultations surfaciques à grand rendement des dégradations et de l?uni . Au cours d?une réunion de présentation de ce projet d?indicateur en septembre 2017, l?État a proposé aux sociétés concessionnaires le principe d?un nouvel indicateur d?état structurel des chaussées pour le réseau concédé . Il a été convenu d?expérimenter cet indicateur sur la campagne d?auscultation 2018 dans le but d?évaluer l?échantillon avant calage des variables de l?ISTRU et en amont de son intégration aux conventions de concession . L?objectif est de tester l?indicateur si possible sur trois saisons de relevé de dégradations afi n de conforter sa construction et de défi nir des seuils représentatifs de l?état des structures de chaussées . La sous-direction GCA est extrêmement attentive à la conduite de ce chantier et mobilise les concessionnaires pour aboutir dans les délais annoncés et contractualisés dans le cadre du projet de plan d?investissement autoroutier (PIA) . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 63 Le contrôle des contrats en cours 6.3.3. Environnement Bilans « LOTI » La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d?orien- tation des transports intérieurs (LOTI) prévoit la production de bilans socio-économiques et environnementaux, trois à cinq ans après la mise en service de grandes infrastructures de transport. Le bilan final prévu à cette échéance est précédé d?un bilan intermédiaire, réalisé un an après la mise en service, en application de la circulaire du 15 décembre 1992, dite « Bianco » . Ces bilans ont notamment pour objectifs : - de vérifier le respect des engagements de l?État par les acteurs du projet aux différents stades ; - d?évaluer l?efficacité des moyens mis en oeuvre au titre de l?environnement ou, le cas échéant, d?appliquer des mesures correctives ; - d?améliorer les connaissances sur les effets des infrastructures sur les territoires traversés d?un point de vue environnemental . Audits Des visites dites de « un an après la mise en service » ont été effectuées sur cinq opérations mises en service fin 2014 et en 2015. Ces visites ont pour objectif de s?assurer du bon achève- ment des mesures environnementales et d?avoir un premier regard sur leur efficacité. À l?instar des domaines ouvrages d?art et chaussées, une démarche d?audit a été lancée en 2017 sur la thématique environnement . L?objectif étant de vérifier que cette partie du patrimoine (bassins, clôtures, aménagements spécifiques.,.) est maintenue en bon état confor- mément aux obligations des concessionnaires . Deux sections d?autoroutes assez « récentes », pour lesquelles ce patrimoine est relativement conséquent, ont ainsi été auditées en 2017 . Cette démarche a vocation à devenir régulière et à se généraliser sur l?ensemble du réseau concédé . Saugnacq-et-Muret (France) Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201764 Le contrôle des contrats en cours 6.3.4. Problématiques particulières traitées en 2017 : expérimentation de dalles Wattway sur l?autoroute A 63 La société ATLANDES, concessionnaire de l?autoroute A 63 Landes, a proposé la mise en place d?une solution innovante expérimentant le revêtement solaire « Wattway » (entreprise Colas) qui permet de produire de l?électricité au moyen de panneaux solaires intégrés dans un revête- ment de chaussées en vue d?une autoconsom- mation de la gare de péage de Saugnac-et-Muret . Située en Nouvelle Aquitaine, dans une région ensoleillée, orientée essentiellement nord? sud, l?autoroute A63 dans les Landes présente une exposition favorable à la mise en place d?installations photovoltaïques . En particulier, la situation perpendiculaire à l?axe de la route des gares de péage paraît adaptée à ce type de développement . Compte tenu des besoins limités en énergie de la gare de péage de Saugnac-et-Muret (elle ne consomme que 7 kW en fonctionnement nominal instantané), le site apparaissait particulièrement adapté pour tester cette solution « Wattway » . Une dalle Wattway est composée de plusieurs cellules photovoltaïques juxtaposées et recou- vertes d?un enduit de surface, au contact des pneumatiques . L?ensemble constitué accepte un minimum de contraintes (flexion/traction) tout en conservant la rigidité nécessaire pour protéger les composants électroniques . Vue depuis la BPV de Saugnac-et-Muret ? ©CEREMA ? D .LESBATS Principe de l?aménagement Wattway? BPV de Saugnac-et-Muret ? ©ATLANDES Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 65 Le contrôle des contrats en cours Cette proposition, uniquement retenue au droit des voies de péage réservées aux véhicules légers, a fait l?objet d?une décision ministérielle acceptant l?expérimentation sous réserve de la réalisation d?une évaluation annuelle des points suivants : - évolution des caractéristiques de surface des dalles et pérennité des dispositifs ;impact sur l?exploitation et la maintenance des chaussées ; - production d?énergie électrique et évolution des rendements dans le temps ; - comportement des usagers ; - suivi des événements de circulation avec les dalles . Un protocole de suivi a ainsi été mis en oeuvre pour s?assurer que les résultats sont compatibles avec les critères de performance et de durabilité de l?infrastructure . Le Cerema Sud-Ouest assure pour la sous-direc- tion GCA, le suivi des performances en termes de chaussée avec une attention particulière portée à l?adhérence du revêtement . Installation Wattway sur l'A 63 Source COLAS Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201766 Le contrôle des contrats en cours 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 6.4.1. Contrôle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats En application des articles 20 et 35 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financières (bilans et comptes annuels, étude financière prévision- nelle sur l?équilibre comptable et financier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte-rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir) . Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécu- tion de la concession . Par ailleurs, la société concessionnaire commu- nique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et indiquant le calendrier d?exécution et l?échéan- cier financier de chaque opération en projet et en construction . Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire . En 2017, la sous-direction GCA a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité . Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité . L?annexe 12 rend compte de l?économie générale du secteur . Ce travail d?information est renforcé depuis l?intervention de l?ARAFER . L?Autorité collecte chaque année auprès des sociétés concession- naires un ensemble d?informations relatives à leur situation financière et à l?état du secteur en vue de produire une synthèse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions . Un premier rapport annuel a été réalisé par l?ARAFER sur les comptes des concessions autoroutières de 2015 . L?autorité a soulevé une amélioration des performances du secteur qui concerne toutes les sociétés, à la fois les histo- riques, privées ou publiques, et les sociétés les plus récentes . 6.4.2. Le contrôle financier des concessions La sous-direction GCA effectue régulièrement des contrôles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de concession . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 67 Le contrôle des contrats en cours En application de l?article 7, la sous-direction évalue ? tous les cinq ans et société par société ? d?éventuels indus financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précé- dents contrats de plan . Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisé et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire . La société concession- naire est alors redevable à l?État d?une compen- sation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard . Le montant de cet indu est valorisé sous forme de travaux supplémen- taires directement mis à la charge de la société concessionnaire . Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée . En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la sous-direction GCA est chargée de valider la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés conces- sionnaires au titre de leurs obligations contrac- tuelles . Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Lors des négociations du plan d?investissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement . L?État travaille à collecter et préciser ses données, notamment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages . Enfin, la sous-direction GCA étudie chaque année les comptes sociaux et consolidés que les sociétés concessionnaires sont tenues de lui fournir au titre de l?article 35 de leur contrat de concession . L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre économique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réalisation de travaux supplémentaires . L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrôler les investissements effectués par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine. La politique financière déclarée par les sociétés concessionnaires en matière d?entre- tien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain par les équipes techniques . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201768 Les négociations des avenants aux conventions de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux conventions de concession Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 69 Les négociations des avenants aux conventions de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux conventions de concession Mentionné par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers (non codifié), le contrat de plan (ou d?entreprise) a pour objet de définir les modalités de réalisation des nouveaux investissements mais aussi de compléter, voire renforcer, les obligations des sociétés concessionnaires telles que définies dans les conventions de concession . Document contractuel à part entière, le contrat de plan couvre une période qui ne peut excéder 5 ans . Sa durée limitée facilite l?insertion de clauses améliorant le contrôle des concessions . Le contrat de plan se révèle particulièrement utile lorsqu?il s?agit d?encadrer tout ou partie des responsabilités déléguées au concessionnaire . Les contrats de plan récents s?attachent ainsi à préciser et à renforcer les obligations contractuelles des sociétés concessionnaires, notamment en matière d?information, de performance et d?entretien du patrimoine . Ce travail est réalisé grâce au suivi d?indicateurs de performance, lesquels peuvent faire l?objet de pénalités . Ils comportent également des dispo- sitions visant à mieux encadrer la fixation des tarifs de péage . Durant l?année 2016, trois contrats de plan sont arrivés à échéance (ASF, ESCOTA, SFTRF) . Trois contrats de plan étaient déjà échus, celui de la société SAPN en 2008, ceux des sociétés Sanef et COFIROUTE en 2014 . Dans le cadre du PIA, cinq nouveaux contrats ont été négociés (ASF, ESCOTA, Sanef, SAPN, COFIROUTE) pour la période 2017-2021 . Constituant la déclinaison opérationnelle du PIA, ces contrats comportent des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine ainsi que sur l?évolution d?indicateurs de performance existants ou la 7.1. Les contrats de plan mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre pénalisables en cas d?écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan. Les sociétés encore sous contrat de plan avec l?État en 2017 sont APRR et AREA, pour la période 2014-2018. Les fiches techniques relatives à chaque opération ont été introduites dans la convention de concession ainsi que la plupart des dispositions figurant habituellement dans un contrat de plan . Ces projets de contrats de plan ont été soumis à l?ARAFER le 13 mars 2017 concomitamment avec les projets d?avenants aux conventions de concession dans le cadre du PIA . Suite à la publi- cation le 19 juin 2017 des avis de l?ARAFER, des modifications ont été apportées au contenu et aux modalités du PIA, ce qui a nécessité d?ajuster les projets de contrats de plan . Le plan de relance autoroutier de 2015 Les négociations du plan de relance ont offert l?occasion d?introduire dans les cahiers des charges de certaines conventions de concession « historiques » les indicateurs de performance (ou de qualité) originellement mis en place dans les contrats de plan . A la suite de la décision favorable de la commis- sion européenne en octobre 2014, les projets de décrets approuvant ces avenants ont reçu un avis favorable du Conseil d?État et été approuvés par trois décrets en date du 21 août 2015 . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201770 Les négociations des avenants aux conventions de concession 7.2. Le plan d?investissement autoroutier D?un montant de près de 700 M¤ HT, le plan d?investissement autoroutier (PIA) négocié en 2017 avec les sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, Sanef, SAPN, APRR, AREA et COFIROUTE) comprend des opérations d?initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, des programmes de réalisation d?aires de covoiturage, ainsi que des aména- gements consistant à diminuer l?impact des autoroutes sur l?environnement (ouvrages de franchissement pour la faune, traitement des eaux de ruissellement des autoroutes, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit?) . Les projets d?avenants aux conventions de concession « historiques » destinés à mettre oeuvre le PIA ne se bornent pas à intégrer les nouveaux ouvrages et aménagements à l?assiette des concessions et à prévoir la compensation tarifaire des concessionnaires pour les nouveaux investissements qui leur sont demandés : ils poursuivent également l?objectif de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance, au bénéfice des usagers. L?élabo- ration d?un nouveau plan autoroutier a fourni l?occasion d?actualiser les clauses du cahier des charges des conventions au coeur des enjeux de régulation pour le concédant . Afin de limiter les coûts mis à la charge des usagers de l?autoroute, la participation des collectivités financières a été sollicitée pour les opérations d?initiative locale . Par ailleurs, l?entrée en vigueur des hausses tarifaires additionnelles sera étalée sur trois ans, entre 2019 et 2021, afin d?éviter le pic de hausse globale de l?année 2018 notamment dû à la compensation de hausse de la redevance domaniale . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 71 Les négociations des avenants aux conventions de concession Focus sur une opération du PIA : le réaménagement du noeud autoroutier de Chambéry Depuis 2012, la sous-direction GCA et la société concessionnaire AREA ont engagé des réflexions concernant le projet de réaménagement de ce noeud autoroutier et de son interconnexion à la RN 201 (VRU) avec l?objectif d?améliorer la fluidité de la gare de péage aux heures de pointe, et à certaines périodes de l?année, notamment lors des migrations d?hiver (accès aux stations de ski), ainsi que de diminuer l?accidentologie, notamment au niveau de la bretelle d?accès à la gare de péage depuis Chambéry ainsi qu?au niveau des franchissements de la Leysse . L?opération a été inscrite au contrat de plan 2014-2018, pour une 1ère phase estimée à 55 M¤ . L?aménagement complet des mouvements du noeud de Chambéry a fait l?objet d?études appro- fondies suivies d?une large concertation et d?un bilan validé en août 2016 permettant de stabiliser le programme de l?opération : création d?une nouvelle bretelle vers Annecy pour dissocier les flux, réaménagement de la plate-forme de péage et reprise de la bretelle actuellement en boucle à la sortie de la VRU et enfin aménagement d?une entrée à deux voies sur l?autoroute A43 vers Lyon . A la demande de la DIT et conformément au contrat de plan 2014-2018, l?opération complète a été présentée dans un dossier de demande de principe en cours d?instruction par les services de l?État, et fera l?objet d?une enquête publique globale . La deuxième phase de l?opération a été inscrite dans le projet de plan d?investissement autoroutier . Les travaux démarreront en 2018 pour une mise en service globale fin 2021 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201772 Les négociations des avenants aux conventions de concession Les chiffres du PIA Le PIA prévoit très exactement 694,6 M¤ HT d?investissement sur le réseau autoroutier, répartis comme suit entre les sept sociétés concessionnaires historiques : SANEF : 91,2 M¤ HT, dont 50,8 M¤ pour 3 diffuseurs et 40,4 M¤ pour 3 programmes d'aménagements environnementaux . SAPN : 30,8 M¤ HT, dont 13 M¤ pour 1 diffuseur et 17,8 M¤ pour 2 programmes d'aménagements environnementaux . APRR : 121,4 M¤ HT, dont 30,5 M¤ pour 2 diffuseurs et 90,9 M¤ pour 5 programmes d?aménagements environnementaux . AREA : 65,9 M¤ HT, dont 13 M¤ pour 1 diffuseur, 51,7 M¤ pour 3 programmes d?aménagements environnementaux et 1,2 M¤ pour 1 étude . COFIROUTE : 116,3 M¤ HT, dont 102,8 M¤ pour 4 diffuseurs et 13,5 M¤ pour 1 programme d?aménage- ments environnementaux . ESCOTA : 46,7 M¤ HT, dont 13,2 M¤ pour 2 diffuseurs et 33,5 M¤ pour 4 programmes d'aménagements environnementaux . ASF : 222,3 M¤ HT, dont 210,3 M¤ pour 10 diffuseurs et 12 M¤ pour 1 programme d'aménagements environnementaux . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 73 Les négociations des avenants aux conventions de concession Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201774 Activité réglementaire Partie 8 Activité réglementaire Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 75 Activité réglementaire 8.1. Décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes l?exploitation des activités commerciales sur les aires de services (distribution de carburant, restauration, boutiques, hôtellerie?) . La princi- pale modification concerne la durée des contrats d?exploitation passés par les concessionnaires privés : au-delà de cinq ans, la durée dudit contrat doit être strictement corrélée à la durée d?amortissement des investissements demandés au sous-concessionnaire . Par ailleurs, le recours par les concessionnaires privés aux procédures dites « restreintes » pour l?attribution des marchés est plus strictement encadré et l?ARAFER se voit confier la compétence de définir le contenu du rapport d?activité établi chaque année par les commissions internes des marchés ainsi que la liste des informations que doivent transmettre les concessionnaires d?autoroutes dans le cadre de la passation de leurs marchés . En ce qui concerne les sociétés concessionnaires à capitaux exclusivement ou majoritairement publics, qui constituent des pouvoirs adjudica- teurs, le seuil de recours aux procédures forma- lisées pour la passation des marchés de travaux est fixé à 2 millions d?euros HT, un niveau très inférieur au seuil de droit commun, qui est de 5 225 000 d?euros . Le décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes a été pris en application de l?article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » . Ce décret apporte des ajustements aux textes d?application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, dite loi « Macron » . Il poursuit notamment l?effort d?alignement du régime applicable aux sociétés concessionnaires sur le droit de la commande publique . Les dispositions des décrets « concessions » et « marchés publics » de 2016 prévoyant la publication par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d?acheteur des données essentielles de leurs marchés sont ainsi rendues applicables aux concessionnaires d?autoroutes à capitaux exclusivement ou majoritairement privés . L?article 1er modifie ainsi la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière relatif à la régulation des marchés passés pour les besoins de la concession et permet aux sociétés concessionnaires privées de pouvoir désormais s?exonérer, au même titre que les pouvoirs adjudicateurs, de l?obligation de publicité et de mise en concurrence pour les marchés répondant à certaines conditions ? notamment lorsque les critères de l?urgence impérieuse sont remplis . L?article 2 modifie, quant à lui, la section 5 relative aux contrats passés par les sociétés concessionnaires en vue de confier à un tiers Arnaud Bouissou / Terra Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201776 Activité réglementaire Focus sur... la régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires Quels marchés sont soumis au contrôle de l?ARAFER ? L?ARAFER est saisie des marchés passés selon une procédure formalisée . En ce qui concerne les marchés de travaux, le seuil de procédure formalisée est, conformément aux recommandations de la Commission européenne, fixé à 500 000 euros HT. Ce seuil est plus bas que celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs en raison de la prévalence des entreprises liées aux sociétés concessionnaires dans le secteur du BTP . En outre, la publication d?un avis de pré-informa- tion est rendue obligatoire pour les marchés de travaux supérieurs à 2 millions d?euros . En ce qui concerne les marchés de fourniture et de services, le seuil est fixé à 240 000 euros HT. Quelle procédure les sociétés concessionnaires doivent-elles respecter ? L?appel d?offres constitue la procédure de principe pour la passation des marchés. Le recours aux autres procédures formalisées (procédure concurrentielle avec négociation et dialogue compé- titif) est autorisé dans les hypothèses prévues par l?article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (solution innovante, circonstances particulières liées à la nature ou à la complexité de l?ouvrage?) . Les sociétés concessionnaires peuvent-elles signer le contrat dès sa transmission à l?ARAFER ? Non, un délai de dix-huit jours (dit délai de standstill) après réception du dossier doit être respecté afin que l?Autorité puisse, le cas échéant, engager un recours pré-contractuel. En cas de manque- ments aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l?ARAFER a compétence pour saisir le juge du contrat . Ce délai de standstill ne s?applique évidemment pas en cas d?urgence impérieuse, la signature du contrat pouvant intervenir, dans ce cas, avant même la transmission du contrat à l?ARAFER . Toutes les sociétés concessionnaires doivent-elles mettre en place une commission des marchés ? Ce n?est que si la longueur de l?ouvrage concerné est supérieure à 200 km que les concessionnaires doivent instituer une commission des marchés . Le rôle de cette commission, composée en majorité de personnalités indépendantes, est de définir les règles internes pour la passation et l?exécution des marchés et de veiller au respect des procé- dures de passation et d?exécution de ces marchés . La composition et le fonctionnement de cette commission interne sont contrôlés par l?ARAFER . Depuis le mois d?avril 2016, l?ARAFER contrôle l?indépendance des membres composant ces commis- sions . Les premiers contrôles ont concerné les sociétés du groupe Vinci . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 77 Activité réglementaire 8.2. Autres textes Arrêtés tarifaires annuels - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ESCOTA ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF ; - Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A 9 et A 709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF ; - Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux péages de l?autoroute A86 (COFIROUTE) . Nominations - Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomina- tion de Mme Faouzia Fekiri et M . François Ravignon aux commissions intergouverne- mentales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ; - Décret du 4 mai 2017 portant nomination de M . Thierry Repentin à la présidence du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construc- tion et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; - Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination de M . Martin de Wissocq aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ; - Arrêté du 29 août 2017 portant nomination de M . Cédric Grail au conseil d?administra- tion du Fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination de M . Gérard Sauzet au conseil d?administration du Fonds pour le dévelop- pement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201778 Annexes Partie 9 Annexes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 79 Annexes Partie 9 Annexes annexe 1 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 annexe 2 Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81 annexe 3 Les concessions d?autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 annexe 4 Trafic sur le réseau concédé en 20117 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85 annexe 5 Liste des indicateurs de performance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 annexe 6 Rappel des classes de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 annexe 7 Clauses tarifaires des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 annexe 8 Niveaux de hausse de tarifs de péage depuis 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 annexe 9 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94 annexe 10 Évolutions de quelques tarifs de péage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 annexe 11 Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 annexe 12 Agréments délivrés par l?État en 2017 pour les sous-concessions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 annexe 13 Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 annexe 14 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 annexe 15 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d'autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 annexe 16 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroute suivant leur utilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 annexe 17 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes par région et susceptibles d'être impactés par certains risques naturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 annexe 18 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d'autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201780 Annexes Lexique des abréviations utilisées AFCG : Association française de génie civil ARAFER : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ASFA : Association des sociétés françaises d?auto- routes BPV : Barrière de péage pleine voie Cerema : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aména- gement CETU : Centre d?étude des tunnels CIG : Commissions intergouvernementales CPNP : Conseil national de la protection de la nature DDT : Direction départementale des territoires DESC : Dossier d?exploitation sous chantier DIR : Direction interdépartementale des routes DIT : Direction des infrastructures de transport DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DUP : Déclaration d?utilité publique GCA : Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies de transports, de l?aménagement et des réseaux PIA : Plan d?investissement autoroutier PL : Poids lourds PME : Petites et moyennes entreprises PRA : Plan de relance autoroutier RTE : Réseau transeuropéen (de transport) SEMCA : Société d?économie mixte concession- naire d?autoroute SCA : Sociétés concessionnaires d?autoroutes TKM : tarif kilométrique moyen VL : Véhicules Légers ZAAC : Zone d?accumulation des accidents de la circulation Définitions Auvent de gare de péage : toit en saillie, servant à protéger de la pluie Câble de précontrainte : câble en acier formés de plusieurs torons utilisé pour précontraindre le béton IQRA structure : indicateur de mesure pour l?état structurel de la chaussée IQRA surface : indicateur de mesure pour l?état de la surface de la chaussée IQOA : indicateur de la mesure de l?état de la structure des ponts Toron : ensemble de fils tournés Tunnel à voussoir : tunnel dont la paroi est constituée d?éléments préfabriqués appelés voussoirs organisés en anneau Annexe 1 : Glossaire1 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 81 Annexes C ha rg é de d om ai ne o uv ra ge s d' ar t 04 7 2 14 6 0 22 C ha rg é de d om ai ne e nv iro nn em en t 04 7 2 14 6 0 32 An ne -L au re R O JA T La ur en t B IG O U C ha rg é de d om ai ne b ât im en ts 04 7 2 14 6 0 36 04 7 2 14 6 0 23 Ad rie n H O U EL D ar w in / ou til s in fo rm at iq ue s O liv ie r L ES N E pr oc éd ur es d 'e xp lo ita tio n H er vé C LU ZE L C ar lo F ER N AN D ES D O S R EI S 01 4 0 81 1 2 45 04 7 2 14 6 0 38 04 7 2 14 6 0 38 ro ut ie rs / sé cu rit é tu nn el s se rv ic e et a cc es sib ilit é au x ha nd ic ap és Vi nc en t B AL AY D en is N O R B ER T ou vr ag e en te rre Jé rô m e VO U LA N D Th ie rr y SP O R TO U C H E As si st an te As si st an te As si st an te La et iti a LA H AY E El is em èn e G AG N EU X M ur ie lle C O C H E W ilf re d SU D D AT H Vi nc en t D AV ID 04 7 2 14 6 0 38 / 07 7 7 98 2 9 19 C ha rg é de s co nt ra ts C O FI R O U TE C ha rg é de d om ai ne C ha rg é de d om ai ne a ffa ire s C ha rg é de d om ai ne é qu ip em en ts 01 4 0 81 1 3 39 04 7 2 14 6 0 39 04 7 2 14 6 0 31 / 06 0 3 98 2 9 98 04 7 2 14 6 0 33 / 06 8 3 31 9 9 41 04 7 2 14 6 0 24 04 7 2 14 6 0 30 SF TR F / C IG X Is ab el la A N D R EE LL I AR C O U R / A' LI EN O R pé ag es ju rid iq ue s / s er vi ce s su r a ire s 01 4 0 81 1 4 83 01 4 0 81 7 0 63 04 7 2 14 6 0 37 / 07 8 6 48 7 4 06 01 4 0 81 2 6 58 01 4 0 81 2 9 90 04 7 2 14 6 0 27 / 06 1 7 49 6 1 09 04 7 2 14 6 0 19 C ha rg é de s co nt ra ts A TM B Ex pe rt éc on om iq ue e t f in an ci èr C ha rg é de d om ai ne s ig na lis at io n C ha rg é de d om ai ne tr af ic AR EA / AD EL AC / C EV M Fa bi en L O C AT EL LI ni ve au x de s er vi ce s/ ch an tie rs cl as si fic at io n de s bi en s O liv ie r B O IS SO N N ic ol e G AU TH IE R R ic ha rd H EL ST R O FF ER 04 7 2 14 6 0 16 C ha rg é de s co nt ra ts A PR R Ex pe rt fin an ci er ? ta rif s C ha rg é de d om ai ne e xp lo ita tio n C ha rg ée d e do m ai ne q ua lit é C ha rg é de d om ai ne c ha us sé es 01 4 0 81 1 2 74 01 4 0 81 9 1 80 04 7 2 14 6 0 15 O liv ie r B AI LL E C yr ill e C O U R R IE R C ha rg ée d es c on tra ts C ha rg ée d es c on tra ts Sé ba st ie n PE TI T Jé ré m ie B U TO N AL IS / AL BE A / C C IH / AL IC O R N E C ha rg ée d 'o pé ra tio ns e t é va lu at io n SA N EF / SA PN AS F / E SC O TA sé cu rit é / v ia bi lit é et g éo m ét rie ro ut iè re C ha rg é de d om ai ne d ép an na ge C ha rg ée d e do m ai ne A ire s de C ha rg é d' op ér at io ns 01 4 0 81 1 3 60 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 Ad jo in te a u ch ef d u bu re au D el ph in e M AR EK O VI C 01 4 0 81 1 2 43 G C A 1 G C A 2 G C A 3 Pa ul in e C AM PE R G U E Pa sc al M AG N IE R E So ph ie D U PA S C ha nt al M O N TE SI N O S 01 4 0 81 8 6 30 04 7 2 14 6 0 04 / 06 0 3 98 2 9 44 et d e l'e xp lo ita tio n et d u pa tri m oi ne C he f d u bu re au d es c on tra ts C he f d u bu re au d es u sa ge rs C he f d u bu re au d e la c on st ru ct io nM oy en s gé né ra ux co m pt ab ilit é ce nt ra le C at he rin e AN D R ES As si st an te As si st an te 04 7 2 14 6 0 14 / 06 0 3 98 2 9 90 01 4 0 81 1 2 16 / 06 0 7 40 9 4 07 04 7 2 14 6 0 03 / 06 8 3 31 8 0 50 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r Is ab el le P AR EY Pa ul A VR IL LI ER Je an S C H W AN D ER 01 4 0 81 1 2 17 / 06 8 8 24 6 3 48 04 7 2 14 6 0 05 / 06 8 8 29 6 6 80 C ha rg é de m is si on So us -d ire ct eu r d e la g es tio n et d u co nt rô le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé au pr ès d u so us -d ire ct eu r H er vé S C H M IT T Se rg e LE SC O VE C Annexe 2 : Organigramme2 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201782 Annexes Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2017 dix-neuf sociétés concession- naires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes . ADELAC et Aliénor présentent la particularité d?être des sociétés par actions simplifiées . Ces 19 sociétés sont titulaires de 23 contrats de concession, dont 18 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art . En dehors des deux sociétés « tunnelières » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respective- ment les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entièrement privatisé, avec 16 sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 18 à capitaux entièrement privés . Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construc- tion, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9158,1 km au 31 décembre 2017) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement . Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français neuf nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute : - la société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; - la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A 75 ; - la société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; - la société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à Genève ; - la société A?LIENOR, chargée du finance- ment, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A 65 qui reliera Langon à Pau ; - la société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?auto- route A 88 qui reliera Falaise ouest à Sées ; - la société ATLANDES chargée du finance- ment, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 63 entre Salles et Saint- Geours-de-Maremne ; - la société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 150 entre Barentin et Écalles-Alix ; - la société ARCOS chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355 . S?agissant des ouvrages d?art, cinq sociétés concessionnaires exploitent six ouvrages d?art : - la SFTRF chargée de l?exploitation du tunnel du Fréjus, - la société ATMB chargée de l?exploitation du tunnel du Mont-Blanc, - la société ASF chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, - la société COFIROUTE chargée de l?exploita- tion du tunnel « Duplex » de l?A 86, - la Chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (CCISE) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie . Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires . 4 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attri- butions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l?épargne Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Auto- routes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) A R C O U R (A19) 102 km ?Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR : 99,84 % ? Collectivités territoriales et APE : 0,16 % 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) : 100% 31/12/2031 HIT est en passe d?être détenue à 100 % par Abertis . Le 15 mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une OPA sur Abertis . SAPN 372 km ? SANEF : 99,97 % ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03 % 31/08/2033 ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) : 33 % ? FIDEPP : 26 % ? Groupe EGIS : 8 % ? Aberdeen Infrastructure : 13,16 % ? SAPN : 8 % ? Sanef 11,67 % 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est dé- tenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (49 %) ADELAC (A41) 19 km Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA : 49,9% ? Eiffage : 25,00399 % ? Macquarie Autoroutes de France : 25,096101 % 31/12/2060 Annexe 3 : Les concessions d?autoroutes3 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 83 Annexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Auto- routes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) A R C O U R (A19) 102 km ?Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR : 99,84 % ? Collectivités territoriales et APE : 0,16 % 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) : 100% 31/12/2031 HIT est en passe d?être détenue à 100 % par Abertis . Le 15 mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une OPA sur Abertis . SAPN 372 km ? SANEF : 99,97 % ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03 % 31/08/2033 ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) : 33 % ? FIDEPP : 26 % ? Groupe EGIS : 8 % ? Aberdeen Infrastructure : 13,16 % ? SAPN : 8 % ? Sanef 11,67 % 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est dé- tenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (49 %) ADELAC (A41) 19 km Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA : 49,9% ? Eiffage : 25,00399 % ? Macquarie Autoroutes de France : 25,096101 % 31/12/2060 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201784 Annexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires A L I C O R N E (A88) 45 km ? NGE Concessions : 12,42 % ? Valérian : 0,66 % ? Spie Batignolles : 12,24 % ? Malet : 3,97 % ? Demathieu & Bard : 4,96 % ? Egis Investment Partners : 4,29 % ? Caisse des dépôts et consignations : 45,57 % ? AXA Private Equity : 15,40 % 23/08/2063 A ? L I E N O R (A65) 150 km ? Eiffage : 65 % ? Sanef : 35 % . 18/12/2066 A T L A N D E S (A63) 104 km ? European Motorway Investments : 42 % ? DIF A63 Luxembourg : 17,3 % ; ? Dif Infra 4 PPP : 9,21640 % ? Infrastructure Investments (A63) Holding : 13,8246 % ? Egis Investment Partners France : 10,2 % ? NGE Concessions : 7,477 % 21/01/2051 ALBEA (A150) 17 km ? NGE Concessions : 16,67 % ? FAYAT : 16,67 % ? InfraVia : 33,33 % ? Société Financière A 150 : 33,33 % 28/12/2066 CCISE (ponts de Tancarville et de Nor- mandie) 9,8 km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/05/2027 ATMB 126 km ?FDPITMA : 67,29 ? départements de l?Ain et de la Haute-Savoie : 18,62 % ? Canton et ville de Genève : 5,42 % ? établissements financiers français et suisses : 2,39 % ? compagnies d?assurances françaises : 4,76 % ? salariés : 1,04 % ? autres : 0,49 % 31/12/2050 SFTRF 67 km ? FDPITMA : 99,94 % ? collectivités territoriales : 0,05 % ? chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés : 0,01 % 31/12/2050 ARCOS 24 km ? VINCI Concessions: 50% ? SOC 44 :50% 29/01/2070 A noter : l?attribution à la société ARCOS (Vinci Autoroute à 50%) du contournement ouest de Strasbourg (24 Km de voies nouvelles), actuellement en phase d?études . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 85 Annexes En millions de véhicules. km Véhicules Légers Poids Lourds Ensemble des véhicules 2016 2017 % 2016 2017 % 2016 2017 % APRR 14 819,10 15 098,30 1,9% 3 046,90 3 220,80 5,7% 17 866,00 18 319,10 2,5% AREA 4 750,90 5 015,20 5,6% 431,80 463,20 7,3% 5 182,70 5 478,40 5,7% ASF 27 008,20 27 424,70 1,5% 4 372,90 4 561,60 4,3% 31 381,10 31 986,30 1,9% COFIROUTE 10 091,40 10 074,60 -0,2% 1 549,80 1 610,70 3,9% 11 641,20 11 685,30 0,4% ESCOTA 6 529,60 6 622,20 1,4% 639,30 662,10 3,6% 7 168,90 7 284,30 1,6% SANEF 10 039,80 10 096,90 0,6% 2 145,20 2 233,10 4,1% 12 185,00 12 330,00 1,2% SAPN 3 188,90 3 214,10 0,8% 396,90 416,70 5,0% 3 585,80 3 630,80 1,3% SFTRF 154,80 157,20 1,6% 50,70 52,90 4,3% 205,50 210,10 2,2% ATMB 759,50 770,30 1,4% 89,50 95,00 6,1% 849,00 865,30 1,9% ADELAC 187,50 190,60 1,7% 5,40 5,70 5,6% 192,90 196,30 1,8% ALICORNE 59,30 61,00 2,9% 7,50 8,90 18,7% 66,80 69,90 4,6% A?LIÉNOR 345,20 353,40 2,4% 41,30 41,00 -0,7% 386,50 394,40 2,0% ALIS 316,10 318,60 0,8% 71,00 73,80 3,9% 387,10 392,40 1,4% ARCOUR 278,70 287,60 3,2% 37,00 41,00 10,8% 315,70 328,60 4,1% ATLANDES 806,20 824,20 2,2% 326,30 342,90 5,1% 1 132,50 1 167,10 3,1% ALBEA 43,10 47,50 10,2% 4,00 4,30 7,5% 47,10 51,80 10,0% TOTAL 79 378,30 80 556,40 1,5% 13 215,50 13 833,70 4,7% 92 593,80 94 390,10 1,9% Annexe 4 : Trafic sur le réseau concédé en 20174 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201786 Annexes Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107 .7) Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Annexe 5 : Liste des indicateurs de performance5 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 87 Annexes Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107 .7) Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Classes Types de véhicule Classe 1 - véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d?un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes . Classe 2 - véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes . Classe 3 - véhicules à 2 essieux ayant soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes . Classe 4 - véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres ; - ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 - moto ; - side-car ; - trike . Classe A - véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le PTAC est inférieur à 12 tonnes ; - véhicules à deux essieux dont le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes . Classe B - véhicules à deux essieux dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes ; - véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes . Classe C - véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes . Annexe 6 : Rappel des classes de véhicules6 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201788 Annexes Taux de hausse autorisé par société pour l?année 2018 et pour les véhicules de classe 1 APRR 85% I + 1,13% AREA 85% I + 1,17% ASF 70% I + 0,62% ESCOTA 70% I + 0,62% SANEF 70% I + 0,67% SAPN 70% I + 0,67% COFIROUTE 70% I + 0,62% ATMB 100% I SFTRF 100% I AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) AL IS TKMP???? = TKMP?????1 × ???????? × Max ?? ?????????1 ?????????2 + 0,01? ; 1? C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 0,127n n n été n été n I IT T I I ? ? ? ? = × + × C EV M ho rs é té 1 ( ) ( ) 0 1, 41 n n horsété n été IT T I ?? ? = × ×? ? ? ? AD EL AC 1 1 2 0,017;1n n n n ITKMP TKMP Max I ? ? ? ? ? = × +? ? ? ? AL IC O R N E 1 1 1 1 2015 2016 2 2 2 2 1 70% 30% 1% 1 4% n k k k k n k= k k k k I I I TP09TKM TKM max ; ; + max + ,min ; + I I I TP09 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? × ? ?? ?? ? ? ?? ?? ?? ? ? A? LI EN O R 1 1 1 1 2 2 2 091; 0,3%;70% 30% 0,3% 09 n n n n n n n n I I TPTKMP TKMP Max I I TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? = × + + +? ? ? ? AT LA N D ES 1 1 1 2 2 09(1 75% 1 25% max min 6%; 1 ;0 ) 09 n n n n n n I TPTKMP TKMP D I TP ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? = × + × ? + × ? +? ?? ? ? ?? ?? ? ? ?? ? C C IS E 1 1 2 50% n n n n IT T I ? ? ? ? × AL BE A 1 1 1 1 2 2 2 01 09(1 75% 1 5% max min 1;4% ;0% 20% max min 1;4% ;0% 01 09 n n n n n n n n I TP TPTKM TKM D I TP TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? = × + × ? + × ? + × ? +? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? Où I est l?augmentation des prix à la consommation, constatée entre octobre 2016 et octobre 2017. Annexe 7 : Clauses tarifaires des contrats 7 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 89 Annexes AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) AL IS TKMP???? = TKMP?????1 × ???????? × Max ?? ?????????1 ?????????2 + 0,01? ; 1? C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 0,127n n n été n été n I IT T I I ? ? ? ? = × + × C EV M ho rs é té 1 ( ) ( ) 0 1, 41 n n horsété n été IT T I ?? ? = × ×? ? ? ? AD EL AC 1 1 2 0,017;1n n n n ITKMP TKMP Max I ? ? ? ? ? = × +? ? ? ? AL IC O R N E 1 1 1 1 2015 2016 2 2 2 2 1 70% 30% 1% 1 4% n k k k k n k= k k k k I I I TP09TKM TKM max ; ; + max + ,min ; + I I I TP09 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? × ? ?? ?? ? ? ?? ?? ?? ? ? A? LI EN O R 1 1 1 1 2 2 2 091; 0,3%;70% 30% 0,3% 09 n n n n n n n n I I TPTKMP TKMP Max I I TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? = × + + +? ? ? ? AT LA N D ES 1 1 1 2 2 09(1 75% 1 25% max min 6%; 1 ;0 ) 09 n n n n n n I TPTKMP TKMP D I TP ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? = × + × ? + × ? +? ?? ? ? ?? ?? ? ? ?? ? C C IS E 1 1 2 50% n n n n IT T I ? ? ? ? × AL BE A 1 1 1 1 2 2 2 01 09(1 75% 1 5% max min 1;4% ;0% 20% max min 1;4% ;0% 01 09 n n n n n n n n I TP TPTKM TKM D I TP TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? = × + × ? + × ? + × ? +? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? Où I est l?augmentation des prix à la consommation, constatée entre octobre 2016 et octobre 2017. Formules de calcul C EV M C EV M ho rs é té ho rs é té ( ) ( )( ) ( )n horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T TT Tn horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( ) ? ?? ?11? ?11II? ?II = × ×= × ×( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n étén horsété n été= × ×n horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T TT T= × ×T TT Tn horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été= × ×n horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( ) ? ?? ?? ?? ?11? ?111, 411,41? ?1,411,41 nn? ?nn II? ?II ??? ???? ?? ? ? ? ? ?? ?11? ?11? ?11 ? ?111, 411,41 ? ? 1,411,41? ?1,411,41 ? ? 1,411,41 nn? ?nn? ?nn? ?nnII? ?II ? ? II? ?II = × ×= × ×? ?= × ×= × ×1,411,41= × ×1,411,41? ?1,411,41= × ×1,411,41 ? ?? ?00? ?00II? ?II? ?? ? ? ? ? ?? ?1,411,41? ?1,411,41 ? ? 1,411,41? ?1,411,41 II? ?II? ?II? ?II ? ? AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 1 10,1271 10,127n n1 1n n1 1n n1 1n n1 11 10,1271 1n n1 10,1271 1 n été n été( ) 1( )n été n été( ) 1( ) n I I1 1I I1 11 10,1271 1I I1 10,1271 1T T( ) 1( )T T( ) 1( )n été n étéT Tn été n été( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( ) I I2 0I I2 0 0,127 I I 0,1271 1? ?1 11 1n n1 1? ?1 1n n1 1n n? ?n n1 1n n1 1? ?1 1n n1 11 10,1271 1n n1 10,1271 1? ?1 10,1271 1n n1 10,1271 1 ( ) 1( )n été n été( ) 1( )?( ) 1( )n été n été( ) 1( ) ? = × + ×= × + ×( ) 1( )= × + ×( ) 1( ) 0,127= × + ×0,127n n= × + ×n n1 1n n1 1= × + ×1 1n n1 1n n= × + ×n n1 1n n1 1= × + ×1 1n n1 10,127n n0,127= × + ×0,127n n0,1271 10,1271 1n n1 10,1271 1= × + ×1 10,1271 1n n1 10,1271 1 ( ) 1( )n été n été( ) 1( )= × + ×( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T= × + ×T T( ) 1( )T T( ) 1( )= × + ×( ) 1( )T T( ) 1( )( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( )= × + ×( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( ) ? ? 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Cependant, l?évolution tarifaire de l?année N est calculée à partir de l?infl ation de l?année N-1 ce qui peut générer un certain décalage . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201792 Annexes Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4, déduction faite de l'inflation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ASF 0,34% 0,93% 0,53% 0,42% 0,83% 0,95% 0,17% 0,55% 0,73% -0,38% 1,57% 0,84% 0,31% ESCOTA 0,33% 0,74% 0,61% 0,49% 0,89% 0,97% -0,20% 0,05% 0,23% -0,38% 1,12% 0,23% 0,31% APRR 0,56% -0,16% 0,55% -0,81% 0,50% 0,60% 0,33% 0,25% 0,30% -0,38% 1,17% 0,54% 0,97% AREA -0,27% -0,32% -0,28% -0,81% 0,49% 0,56% 0,30% 0,25% 0,34% -0,38% 1,20% 0,56% 1,01% Sanef 0,14% -0,11% 1,40% -0,81% 0,00% 0,37% 0,06% 0,02% 0,25% -0,38% 0,80% 0,22% 0,36% SAPN 0,83% 0,61% 2,40% 0,60% 0,00% 0,96% 0,77% 0,60% -0,15% -0,38% 0,80% 0,22% 0,36% Cofi- route -0,30% -0,16% 0,02% 0,01% 0,40% 0,55% 0,28% 0,23% 0,41% -0,38% 0,76% 0,21% 0,30% ATMB 0,05% 119,93% -0,10% -0,42% 0,00% 0,40% 0,35% 0,40% 1,29% 0,00% -0,06% 0,00% 0,00% SFTRF -0,18% 0,00% -0,03% -0,02% 0,60% 1,00% 1,50% 1,32% 1,35% 1,41% -0,06% -0,01% -0,16% Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1, déduction faite de l'inflation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ASF 0,70% 0,93% 0,89% 1,07% 1,79% 2,35% 0,17% 0,55% 0,73% -0,38% 1,57% 0,84% 0,31% ESCOTA 1,74% 0,74% 0,89% 2,25% 2,94% 2,81% -0,20% 0,05% 0,23% -0,38% 1,12% 0,23% 0,31% APRR 1,56% 0,84% 1,54% -0,81% 0,50% 0,60% 0,33% 0,25% 0,30% -0,38% 1,17% 0,54% 0,97% AREA 1,47% 1,48% 1,51% -0,81% 0,49% 0,56% 0,30% 0,25% 0,01,% -0,38% 2,55% 1,22% 1,01% Sanef 1,19% 0,92% 2,31% -0,81% 0,00% 0,37% 0,06% 0,02% 0,25% -0,38% 0,80% 0,26% 0,36% SAPN 1,89% 1,60% 3,40% 0,61% 0,00% 0,96% 0,76% 0,60% -0,34% -0,38% 1,78% 1,23% 0,36% Cofiroute -1,11% 0,83% 1,52% 2,69% 1,90% 2,48% 1,26% 0,47% 0,69% -0,38% 1,01% 0,29% 0,30% ATMB 1,06% 1,08% 0,93% 0,74% 1,68% 1,40% 1,35% 1,40% 1,18% 1,00% -0,06% 0,00% 0,00% SFTRF -0,44% 0,01% 0,05% -0,04% 0,61% 1,00% 1,50% 1,50% 1,46% 1,47% -,62% -0,01% -0,16% Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 93 Annexes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201794 Annexes 1ères proposition de la société Contrôle 1ère proposition 2des propositions de la société Contrôle 2des propositions Approbation A?LIENOR ? A65 21/11/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALIS ? A28 15/12/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A APRR ? TML 15/12/2017 OK le 20/12/2017 Approbation tacite ARCOUR ? A19 15/12/2017 Le 20/12/2017 03/01/2018 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ATLANDES ? A63 19/12/2017 OK le 02/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ATMB 14/12/2017 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A CCISE 19/12/2017 OK le 22/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A CEVM 24/11/2017 Le 18/12/2017 04/01/2018 OK le 05/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A COFIROUTE ? DUPLEX A86 15/11/2017 OK le 16/11/2017 Arrêté du 18/12/2017 TRA- T1732417A SFTRF 27/12/2017 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A Annexe 8 : Le contrôle des tarifs de péage applicables en 20189 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 95 Annexes 1ères proposition de la société Contrôle 1ère proposition 2des propositions de la société Contrôle 2des propositions Approbation APRR 15/12/2017 OK le 22/12/2017 Approbation tacite AREA 15/12/2017 OK le 22/12/2017 Approbation tacite ASF 11/12/2017 OK le 15/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800372A COFIROUTE ? IN- TERURBAIN 15/12/2017 Le 20/12/2017 - OK le 22/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800373A ESCOTA 11/12/2017 Le 15/12/2017 - OK le 18/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800374A SANEF 19/12/2017 OK le 21/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800375A SAPN 19/12/2017 OK le 02/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800375A ADELAC ? A41 24/11/2017 OK le 13/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALBEA ? A150 27/11/2017 OK le 04/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALICORNE ? A88 12/12/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201796 Annexes TA RI FS G RA N DS A XE S (s ou rc e : A SF A) Tr aj et Au to ro ut e 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 Pa ris ?L yo n A6 (A PR R) 2 9, 30 ¤ 2 9, 60 ¤ 3 0, 30 ¤ 3 0, 80 ¤ 3 0, 90 ¤ 3 1, 50 ¤ 3 2, 30 ¤ 3 2, 90 ¤ 3 3, 30 ¤ 3 3, 30 ¤ 3 3, 70 ¤ 3 4, 10 ¤ 3 4, 80 ¤ 1, 0% 2, 4% 1, 7% 0, 3% 1, 9% 2, 5% 1, 9% 1, 2% 0, 0% 1, 2% 1, 2% 2, 1% Pa ris ?M et z A4 (S AN EF ) 2 1, 60 ¤ 2 2, 00 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 90 ¤ 2 2, 90 ¤ 2 3, 50 ¤ 2 4, 00 ¤ 2 4, 50 ¤ 2 5, 00 ¤ 2 5, 00 ¤ 2 5, 20 ¤ 2 5, 20 ¤ 2 5, 50 ¤ 1, 9% 1, 8% 2, 2% 0, 0% 2, 6% 2, 1% 2, 1% 2, 0% 0, 0% 0, 8% 0, 0% 1, 2% Pa ris ?L ill e A1 (S AN EF ) 1 3, 60 ¤ 1 3, 80 ¤ 1 4, 20 ¤ 1 4, 60 ¤ 1 4, 60 ¤ 1 5, 00 ¤ 1 5, 40 ¤ 1 5, 70 ¤ 1 6, 10 ¤ 1 6, 10 ¤ 1 6, 30 ¤ 1 6, 30 ¤ 1 6, 60 ¤ 1, 5% 2, 9% 2, 8% 0, 0% 2, 7% 2, 7% 1, 9% 2, 5% 0, 0% 1, 2% 0, 0% 1, 8% Pa ris ?R en ne s A1 1 (C ofi ro ut e) 2 5, 20 ¤ 2 5, 40 ¤ 2 6, 00 ¤ 2 6, 70 ¤ 2 6, 70 ¤ 2 7, 40 ¤ 2 8, 10 ¤ 2 8, 60 ¤ 2 8, 70 ¤ 2 8, 70 ¤ 2 8, 80 ¤ 2 8, 80 ¤ 2 9, 10 ¤ 0, 8% 2, 4% 2, 7% 0, 0% 2, 6% 2, 6% 1, 8% 0, 3% 0, 0% 0, 3% 0, 0% 1, 0% Pa ris ?C le rm on t-F er ra nd A1 0+ A7 1 3 2, 10 ¤ 3 2, 40 ¤ 3 3, 00 ¤ 3 3, 80 ¤ 3 3, 80 ¤ 3 4, 50 ¤ 3 5, 50 ¤ 3 6, 10 ¤ 3 6, 50 ¤ 3 6, 50 ¤ 3 6, 80 ¤ 3 8, 10 ¤ 3 8, 70 ¤ 0, 9% 1, 9% 2, 4% 0, 0% 2, 1% 2, 9% 1, 7% 1, 1% 0, 0% 0, 8% 3, 5% 1, 6% Pa ris ?B ou rg es A1 0 (C ofi ro ut e) 1 9, 10 ¤ 1 9, 30 ¤ 1 9, 60 ¤ 2 0, 10 ¤ 2 0, 10 ¤ 2 0, 50 ¤ 2 1, 00 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 60 ¤ 2 1, 60 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 90 ¤ 2 2, 20 ¤ 1, 0% 1, 6% 2, 6% 0, 0% 2, 0% 2, 4% 1, 9% 0, 9% 0, 0% 0, 5% 0, 9% 1, 4% Bo ur ge s? Cl er m on t-F er ra nd A7 1 (A PR R) 1 3, 00 ¤ 1 3, 10 ¤ 1 3, 40 ¤ 1 3, 70 ¤ 1 3, 70 ¤ 1 4, 00 ¤ 1 4, 40 ¤ 1 4, 70 ¤ 1 4, 90 ¤ 1 4, 90 ¤ 1 5, 10 ¤ 1 6, 20 ¤ 1 6, 50 ¤ 0, 8% 2, 3% 2, 2% 0, 0% 2, 2% 2, 9% 2, 1% 1, 4% 0, 0% 1, 3% 7, 3% 1, 9% Pa ris ?C al ai s A1 + A 26 (S AN EF ) 1 9, 20 ¤ 1 9, 50 ¤ 1 9, 60 ¤ 2 0, 20 ¤ 2 0, 20 ¤ 2 0, 40 ¤ 2 1, 00 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 2, 10 ¤ 1, 6% 0, 5% 3, 1% 0, 0% 1, 0% 2, 9% 1, 9% 1, 4% 0, 0% 0, 0% 0, 0% 1, 8% Annexe 9 : Évolutions de quelques tarifs de péage10 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 97 Annexes TA RI FS G RA N DS A XE S (s ou rc e : A SF A) Tr aj et Au to ro ut e 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 Pa ris ?B or de au xd ea ux A 10 4 7, 40 ¤ 4 8, 10 ¤ 4 9, 30 ¤ 5 0, 70 ¤ 5 0, 90 ¤ 5 2, 00 ¤ 5 3, 00 ¤ 5 3, 90 ¤ 5 4, 40 ¤ 5 4, 40 ¤ 5 4, 80 ¤ 5 5, 10 ¤ 5 5, 60 ¤ 1, 5% 2, 5% 2, 8% 0, 4% 2, 2% 1, 9% 1, 7% 0, 9% 0, 0% 0, 7% 0, 5% 0, 9% Pa ris ?T ou rs A1 0 (C ofi ro ut e) 1 9, 60 ¤ 1 9, 80 ¤ 2 0, 30 ¤ 2 0, 80 ¤ 2 0, 80 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 90 ¤ 2 2, 20 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 50 ¤ 2 2, 70 ¤ 2 3, 10 ¤ 1, 0% 2, 5% 2, 5% 0, 0% 2, 9% 2, 3% 1, 4% 0, 9% 0, 0% 0, 4% 0, 9% 1, 8% To ur s? Po iti er s A1 0 (C ofi ro ut e) 1 0, 40 ¤ 1 0, 60 ¤ 1 0, 80 ¤ 1 1, 20 ¤ 1 1, 30 ¤ 1 1, 60 ¤ 1 1, 80 ¤ 1 2, 10 ¤ 1 2, 20 ¤ 1 2, 20 ¤ 1 2, 30 ¤ 1 2, 40 ¤ 1 2, 50 ¤ 1, 9% 1, 9% 3, 7% 0, 9% 2, 7% 1, 7% 2, 5% 0, 8% 0, 0% 0, 8% 0, 8% 0, 8% Po iti er s? Bo rd ea ux A1 0 (A SF ) 1 7, 40 ¤ 1 7, 70 ¤ 1 8, 20 ¤ 1 8, 70 ¤ 1 8, 80 ¤ 1 9, 00 ¤ 1 9, 30 ¤ 1 9, 60 ¤ 1 9, 80 ¤ 1 9, 80 ¤ 2 0, 00 ¤ 2 0, 00 ¤ 2 0, 00 ¤ 1, 7% 2, 8% 2, 7% 0, 5% 1, 1% 1, 6% 1, 6% 1, 0% 0, 0% 1, 0% 0, 0% 0, 0% Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201798 Annexes 2017 CA (M¤) EBITDA (M¤) Résultat Net (M¤) APRR 1 815 1 320 691 AREA 611 453 300 ASF 3 053 2 203 860 COFIROUTE 1 400 1 047 449 ESCOTA 762 549 224 SANEF 1 228 865 446 SAPN 408 296 122 ATMB 201 120 62 SFTRF 127 89 26 ALIS 80 61 7 ALICORNE 17 10 -3 ADELAC 54 45 -13 CEVM 49 39 21 ALIENOR 59 40 9 ARCOUR 59 43 3 ATLANDES 132 101 4 ALBEA 9 5 -27 TOTAL 10 064 7 285 3 181 Annexe 10 : Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires 11 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 99 Annexes Annexe 10 : Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat APRR A6 Venoy Soleil Levant Restauration Hôtellerie HRC A6 Beaune Tailly Carburant Restauration (routiers) Boutique Total Marketing France A6 Venoy Grosse Pierre Carburants Boutique Restauration Total Marketing France/HRC A6 Villabé Carburants Boutique Restauration Total Marketing France/ McDonald?s France A31 Dijon Brognon Restauration Autogrill Côté France A31 Sandaucourt La Trelle Restauration Boutique SIGHOR A31 Langres- Perrogney Thevenin & Ducrot Autoroutes A31 Beaune Tailly Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A31 Beaune Mercueil Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A36 La Porte d?Alsace Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A39 Jura Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A46 Mionnay Chatanay arburants Boutique Restauration ENI France/HRC A46 Mionnay St-Galmier Carburants Boutique Restauration Société des Pétroles SHELL A71 Centre de la France Carburants Boutiques Restauration Certas Energy France / Autogrill Côté France AREA A41 Drumettaz Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A41 La Ripaille Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Annexe 11 : Agréments délivrés par l?État en 2017 pour les sous-concessions 12 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017100 Annexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A41 Fontanelles Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Mouxy Carburants Restauration Boutique ENI France A41 Bois claret Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Saint-Nazaire-les-Eymes Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Les Crêts blancs Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Groisy Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A43 L?Isle d?Abeau Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France/ Autogrill Côté France A43 L?Isle d?Abeau Sud Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/ Autogrill Côté France A43 Le Guiers Carburants Boutique Certas Energy France A43 L?Abis Carburants Restauration Boutique EFR France A43 Le Granier Carburants Restauration Boutique EFR France/ Autogrill Côté France A43 Val Gelon Carburants Restauration Boutique ENI France A43 L?Arclusaz Carburants Restauration Boutique ENI France A43 Romagneu Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/HRC A48 L?Ile Rose Carburants Restauration Boutique ENI France A48 Voreppe Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A48 Rives (point de dépannage) Carburants ENI France A49 Porte de la Drôme Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France A49 Royans Vercors Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France SANEF A2 La Sentinelle Ouest Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 101 Annexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A41 Fontanelles Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Mouxy Carburants Restauration Boutique ENI France A41 Bois claret Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Saint-Nazaire-les-Eymes Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Les Crêts blancs Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Groisy Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A43 L?Isle d?Abeau Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France/ Autogrill Côté France A43 L?Isle d?Abeau Sud Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/ Autogrill Côté France A43 Le Guiers Carburants Boutique Certas Energy France A43 L?Abis Carburants Restauration Boutique EFR France A43 Le Granier Carburants Restauration Boutique EFR France/ Autogrill Côté France A43 Val Gelon Carburants Restauration Boutique ENI France A43 L?Arclusaz Carburants Restauration Boutique ENI France A43 Romagneu Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/HRC A48 L?Ile Rose Carburants Restauration Boutique ENI France A48 Voreppe Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A48 Rives (point de dépannage) Carburants ENI France A49 Porte de la Drôme Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France A49 Royans Vercors Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France SANEF A2 La Sentinelle Ouest Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A4 Brumath Est Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Longeville Sud Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Verdun Nord Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Verdun Sud Carburants Restauration Boutique EFR France ASF A7 Lançon de Provence Est Restauration Boutique spécialisée HRC A7 Lançon de Provence Ouest Restauration Boutique spécialisée HRC A7 Montélimar Boutique de produits régionaux Restauration Boutique GIE Internougat/ Autogrill Côté France A7 Morières Carburants Boutique Restauration Certas Energy France/ Autogrill Côté France Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017102 Annexes Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 (en mètres) Longueur tube 2 ADELAC 1 tunnel A 41 Mont Sion 3050 3055 APRR 4 tunnels A 40 Chamoise 3217 3157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1244 1273 RN 59 Maurice Lemaire (tunnel bidirection- nel, galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A 43 Dullin 1540 1550 L?Epine 3157 3182 A 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 ASF 7 tunnels A 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 A 89 La Crète 355 355 Bussière 1030 1055 Chalosset 750 704 Violay 3904 3904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A 40 Vuache 1415 1452 RN 205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1015 1015 COFIROUTE 2 tunnels A 11 Tranchée couverte d?Angers 1686 1668 A 86 Duplex Tunnel principal 4549,2 4549,2 Accès A 861 (D 913) 477 Accès A 13 (A 86I) 428 Accès A 13 W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A 86 (A 13 Y) 244,5 Accès A 86 (A 13 W) 160 Annexe 12 : Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) 13 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 103 Annexes Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 (en mètres) Longueur tube 2 ADELAC 1 tunnel A 41 Mont Sion 3050 3055 APRR 4 tunnels A 40 Chamoise 3217 3157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1244 1273 RN 59 Maurice Lemaire (tunnel bidirection- nel, galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A 43 Dullin 1540 1550 L?Epine 3157 3182 A 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 ASF 7 tunnels A 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 A 89 La Crète 355 355 Bussière 1030 1055 Chalosset 750 704 Violay 3904 3904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A 40 Vuache 1415 1452 RN 205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1015 1015 COFIROUTE 2 tunnels A 11 Tranchée couverte d?Angers 1686 1668 A 86 Duplex Tunnel principal 4549,2 4549,2 Accès A 861 (D 913) 477 Accès A 13 (A 86I) 428 Accès A 13 W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A 86 (A 13 Y) 244,5 Accès A 86 (A 13 W) 160 Société Nombre de tunnels Accès tunnel A 86I TC Rueil 219,5 Accès tunnel A 86E TC Rueil 219,5 ESCOTA 14 tunnels A 8 Canta Galet 515 615 Cap de Croix 429 431 La Baume 345 353 Las Planas 1072 1115 Pessicart 599 600 Arme 1112 1105 Castellar 568 575 Col de Guerre 293 345 Coupière 818 809 Paillon (tunnel monodirectionnel) 404 Ricard 405 433 A 51 La Baume 546 465 Mirabeau 391 351 A 500 Monaco (tunnel monodirectionnel) 1591 Sanef 2 tunnels A 1 Roissy 810 810 A 16 Tranchée couverte d?Hardelot 800 800 SAPN 4 tunnels A 14 Saint-Germain-en-Laye 2810 2810 Tranchée couverte de Saint-Germain- en-Laye 1550 1550 Tranchée couverte des Migneaux 300 300 Tranchée couverte Maurice Berteaux 300 300 SFTRF (hors tunnel du Fréjus) 5 tunnels A 43 Aiguebelle 926 905 Sorderettes (des) 372 Hurtières 1198 1183 Orelle (tunnel bidirectionnel) 3684 Tranchée couverte de Saint-Etienne 300 300 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017104 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type Habita- tion Surface des bâ- timents de type Technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments Valeur des bâtiments de type Habita- tion Valeur des bâti- ments de type technique et administratif Valeur totale des bâti- ments ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 46 711,12 ¤ 2 951 515,84 ¤ 2 998 226,96 ¤ ALBEA 6 0,00 1 799,82 1 799,82 0,00 ¤ 2 309 169,06 ¤ 2 309 169,06 ¤ ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 0,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ A?LIENOR 41 0,00 5 481,00 5 481,00 0,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 0,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ APRR 2928 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 0,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ AREA 503 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ASF 1864 64 236,56 281 340,54 345 577,10 2 263 508,00 ¤ 360 959 915,10 ¤ 363 223 423,10 ¤ ATLANDES 50 137,33 21 673,76 21 811,09 0,00 ¤ 27 807 434,08 ¤ 27 807 434,08 ¤ ATMB 69 0,00 24 902,00 24 902,00 0,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ CCISE 15 675,98 3 850,46 4 526,44 7 953 897,60 ¤ 4 940 142,75 ¤ 12 894 040,35 ¤ CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 0,00 ¤ 2 984 578,75 ¤ 2 984 578,75 ¤ COFIROUTE 509 0,00 89 008,68 89 008,68 0,00 ¤ 114 198 136,44 ¤ 114 198 136,44 ¤ ESCOTA 521 11 141,00 95 627,00 106 768,00 0,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ SAPN-SANEF 733 19 139,93 207 605,98 226 745,91 28 089 766,35 ¤ 266 358 474,57 ¤ 294 448 240,93 ¤ SFTRF 28 2 150,00 14 327,40 16 477,40 1 625 583,00 ¤ 18 382 054,20 ¤ 20 007 637,20 ¤ Total général 7387 97 511,92 762 869,38 860 381,29 39 979 466,07 ¤ 978 761 408,79 ¤ 1 018 740 874,87 ¤ Annexe 13 : Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en 2017 14 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 105 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type Habita- tion Surface des bâ- timents de type Technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments Valeur des bâtiments de type Habita- tion Valeur des bâti- ments de type technique et administratif Valeur totale des bâti- ments ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 46 711,12 ¤ 2 951 515,84 ¤ 2 998 226,96 ¤ ALBEA 6 0,00 1 799,82 1 799,82 0,00 ¤ 2 309 169,06 ¤ 2 309 169,06 ¤ ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 0,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ A?LIENOR 41 0,00 5 481,00 5 481,00 0,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 0,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ APRR 2928 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 0,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ AREA 503 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ASF 1864 64 236,56 281 340,54 345 577,10 2 263 508,00 ¤ 360 959 915,10 ¤ 363 223 423,10 ¤ ATLANDES 50 137,33 21 673,76 21 811,09 0,00 ¤ 27 807 434,08 ¤ 27 807 434,08 ¤ ATMB 69 0,00 24 902,00 24 902,00 0,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ CCISE 15 675,98 3 850,46 4 526,44 7 953 897,60 ¤ 4 940 142,75 ¤ 12 894 040,35 ¤ CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 0,00 ¤ 2 984 578,75 ¤ 2 984 578,75 ¤ COFIROUTE 509 0,00 89 008,68 89 008,68 0,00 ¤ 114 198 136,44 ¤ 114 198 136,44 ¤ ESCOTA 521 11 141,00 95 627,00 106 768,00 0,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ SAPN-SANEF 733 19 139,93 207 605,98 226 745,91 28 089 766,35 ¤ 266 358 474,57 ¤ 294 448 240,93 ¤ SFTRF 28 2 150,00 14 327,40 16 477,40 1 625 583,00 ¤ 18 382 054,20 ¤ 20 007 637,20 ¤ Total général 7387 97 511,92 762 869,38 860 381,29 39 979 466,07 ¤ 978 761 408,79 ¤ 1 018 740 874,87 ¤ Annexe 14 : Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute 15 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017106 Annexes Typologie Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 247 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 247 C - Bâtiments d?exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure . . . . 1143 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients . . . . . 1051 E - Edicules sanitaires publics 1163 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1970 G - Logements de service 1007 H - Habitations, hors Logements de service 27 I - Bâtiments des sous-concessions 181 X - A définir 351 Total général 7387 Annexe 15 : Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation 16 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 107 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont somme de Nombre de bâtiments > 30 ans du parc immobilier Nom de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable ADELAC 41 0 41 41 Auvergne-Rhône-Alpes 41 0 41 41 ALBEA 6 0 0 6 Normandie 6 0 0 6 ALICORNE 13 0 13 13 Normandie 13 0 13 13 A?LIENOR 41 0 41 41 Nouvelle-Aquitaine 41 0 41 41 ALIS 24 0 12 24 Normandie 24 0 12 24 APRR 2928 0 2469 2928 Auvergne-Rhône-Alpes 835 0 835 835 Bourgogne-Franche-Comté 1249 0 1249 1249 Centre-Val de Loire 132 0 66 132 Grand-Est 477 0 319 477 Ile-de-France 235 0 0 235 ARCOUR 34 0 1 34 Bourgogne-Franche-Comté 1 0 1 1 AREA 503 0 503 503 Auvergne-Rhône-Alpes 503 0 503 503 ASF 1864 427 1626 1864 Auvergne-Rhône-Alpes 401 137 401 401 Bourgogne-Franche-Comté 1 0 1 1 Bretagne 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 4 0 3 4 Nouvelle-Aquitaine 504 118 386 504 Occitanie 608 104 552 608 Pays-de-la-Loire 183 17 183 183 Provence-Alpes-Côte d?Azur 162 51 99 162 ATLANDES 50 1 50 50 Nouvelle-Aquitaine 50 1 50 50 ATMB 69 7 69 69 Auvergne-Rhône-Alpes 69 7 69 69 CCISE 15 6 2 15 Normandie 15 6 2 15 CEVM 8 0 0 8 Occitanie 8 0 0 8 COFIROUTE 509 77 451 509 Centre-Val de Loire 268 29 226 268 Ile-de-France 47 0 31 47 Normandie 1 0 1 1 Nouvelle-Aquitaine 35 10 35 35 Annexe 16 : Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes par région et susceptibles d'être impactés par certains risques naturels 17 Typologie Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 247 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 247 C - Bâtiments d?exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure . . . . 1143 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients . . . . . 1051 E - Edicules sanitaires publics 1163 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1970 G - Logements de service 1007 H - Habitations, hors Logements de service 27 I - Bâtiments des sous-concessions 181 X - A définir 351 Total général 7387 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017108 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont somme de Nombre de bâtiments > 30 ans du parc immobilier Nom de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable Pays-de-la-Loire 158 38 158 158 ESCOTA 521 189 520 521 Auvergne-Rhône-Alpes 59 4 59 59 Provence-Alpes-Côte d?Azur 462 185 461 462 SANEF-SAPN 566 153 278 566 Grand-Est 204 67 119 204 Hauts-de-France 311 79 159 311 Ile-de-France 46 7 0 46 Normandie 5 0 0 5 SAPN-SANEF 167 40 60 167 Ile-de-France 33 4 33 33 Normandie 134 36 27 134 SFTRF 28 0 28 28 Auvergne-Rhône-Alpes 28 0 28 28 Total général 7387 900 6164 7387 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 109 Annexes Annexe 17 : Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes 18 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017110 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 111 Crédits photos : Cyrille Courrier , IGN, Photothèque VINCI Autoroutes, Pixabay, Jérôme Vouland, Wikipedia Edité, créé et mis en page par la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé 1 place Carpeaux 92800 Puteaux Achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie des services centraux du MTES Imprimé en France Reproduction interdite sans autoristion des auteurs Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé La Défense Tour Séquoïa 92055 LA DEFENSE CEDEX Standard : 01 40 81 86 30 Fax : 01 40 81 12 59 Bron 25, avenue François Mitterand CS 92803 69674 BRON CEDEX Standard : 04 72 14 60 00 Fax : 04 72 37 39 09 www .ecologique-solidaire .gouv .fr Co nc ep tio n gr ap hi qu e et im pr es si on : M TE S- M CT RC T - S G/ DA F/ SA S/ SE T2 /M IM P/ PP LD /P AO - Gu y- Ro ge r B an di la .-I m pr im é su r d u pa pi er c er tifi é é co la be l e ur op ée n INVALIDE) (ATTENTION: OPTION quantitatifs . Grâce à ces indicateurs, l?État concédant dispose ainsi d?un socle d'exigences vis-à-vis de ses concession- naires, traduites en objectifs chiffrés. A l?occasion de la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscrip- tion de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concession- naires concernées . Cette extension de la contractualisation des indicateurs constitue un progrès notable car ces derniers étaient jusqu?alors inscrits dans les contrats récents, les sociétés historiques n?y étant soumises que sur la durée de réalisation des contrats de plan quinquennaux passés avec l?État . La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?issue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financières. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées au contrat. En 2016, le lancement d'un nouveau plan d?investissement a été l'occasion de faire évoluer la batterie d'indicateurs en stabilisant les défini- tions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu'à la fin des contrats de concession . Cela a aussi été l'occasion d'introduire des réflexions sur la mise en place ou la généralisation de nouveaux indicateurs . En 2017, trois sociétés ont fait l'objet de sanctions financières au titre de la non-atteinte des objectifs de performance assignés par l'État au titre des résultats de l'année 2016 . Au-delà de la sanction financière, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201742 Le contrôle des contrats en cours leurs clients est en cours et un audit à blanc a été réalisé en 2017 pour un déploiement à partir de 2018 . D?autres audits sur les indicateurs de perfor- mance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf § 6 .3 .3) . 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de manière annuelle depuis 2003 et 2006 : l?« enquête satisfaction », qui correspond à une évaluation de la qualité du réseau par les usagers eux-mêmes et le « bilan des réclamations » adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients . 6.2.2.a. Les enquêtes de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l'ASFA et réalisée par un prestataire indépendant . Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos . Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus de 200km (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF et SAPN) et s'articule autour de huit thèmes : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires . Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de manière constante globalement très satisfaits du réseau, ce niveau de satisfac- tion restant globalement stable d'une année à l'autre . 6.2.2.b. Le bilan des réclamations Ramené au nombre de kilomètres parcourus, le nombre de réclamations adressées par les usagers aux concessionnaires est très faible, de l'ordre de 1,7 réclamations par million de kilomètres parcourus, soit moins de 100 récla- mations par million de passages au péage . Néanmoins les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, méritent un examen attentif afin d?identifier les princi- paux points problématiques et de chercher des mesures correctrices . On constate une forte augmentation du nombre de réclamations relatives aux dispositifs de péage proprement dits, notamment, selon les résultats de l?année 2016, synthétisés en 2017, des erreurs de classification des véhicules (55%), l?imputation d'un trajet erroné (dont « le trajet le plus cher ») (38,6%) et plus marginale- ment des problèmes liés à des dysfonctionne- ments ponctuels des dispositifs de paiement (monnayeurs, bornes . . .) (5%) . Ces problèmes sont dans leur grande majorité imputables aux dispositifs techniques en voie (87%) et non aux usagers de l'autoroute ou aux émetteurs de badge . L?État concédant s'assure, au moyen d'un indica- teur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables à leurs usagers . 6.2.2.c. Développer la culture de l?éva- luation des gains pour les usagers Au-delà des contrôles « a priori » sur les projets ou des bilans généraux de satisfaction, la sous-di- rection GCA incite désormais les SCA à formaliser vis-à-vis du concédant de véritables évaluations « a posteriori » de l?impact des nouvelles réalisa- tions en matière d?exploitation . Ainsi en est-il en matière d?évolution des systèmes de péage, de fréquentation des sites de covoiturage ou de dispositifs d?information à l?adresse de certaines catégories d?usagers . Ces évaluations reposent nécessairement et en premier lieu sur l?impact des aménagements sur l?usager lui-même (enquête de satisfaction, bilans de l?utilisation du nouveau service, évolution des débits en barrière . . .) . Elles permettent d?évaluer le degré de pertinence du déploiement de dispositifs installés à titre de tests à certains endroits, elles permettent aussi aux concessionnaires de tester des dispositifs innovants en partenariat avec l?administration . Cette approche semble particulièrement perti- nente en matière d?adaptation des gares de péage aux évolutions du trafic par exemple. Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 43 Le contrôle des contrats en cours 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Afin d?améliorer l?écoulement du trafic, les barrières de péage font l?objet d?aménage- ments divers qui peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télépéage sans arrêt . La qualité de ces projets est contrôlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonction- nement courant . Par ces contrôles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux règles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2017 : - 3 dossiers d?amélioration ont été traités ; - 3 inspections de sécurité ou de travaux ont été réalisées ; - 24 barrières en service ont fait l?objet d?une inspection afin de vérifier leur bonne exploi- tation ainsi que leur bon fonctionnement global . Ces dernières années, les services de l?État ont dû traiter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements) . Les SCA ayant quasiment atteint leur objectif en matière d?automatisation, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser . De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l'encouragement de l'autorité concédante à l'émergence du péage sans barrière (free-flow ou flux libre). 6.2.3.b. Améliorer les aires de services et de repos et les adapter aux nouvelles attentes Les aires de service Le code de la voirie routière prévoit que les sociétés concessionnaires peuvent déléguer l?exploitation des aires de services à des entre- prises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence . Pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, après avis de l?ARAFER . L?agrément permet de s?assurer : - de la bonne gestion du domaine public autoroutier ; - du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8 août 2016 ; - du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence ; - des garanties professionnelles et financières du futur prestataire . Au cours de l?année 2017, les sociétés APRR, ASF, ATMB, SANEF, SAPN et SFTRF ont renouvelé 44 contrats d?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (voir annexe 11) . Source APRR Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201744 Le contrôle des contrats en cours Zoom sur... Les aires de demain : le développement de nouveaux services sur les aires La sous-direction GCA a engagé une réflexion (étude réalisée par le Cerema) sur « l?aire du futur » . La 1ère partie de cette étude, liée aux services minimum sur aire, a été réalisée en 2016 et a permis de conforter l?arrêté du 8 août 2016, qui constitue un socle robuste et relativement souple . L?année 2017 a vu l?élaboration de la seconde partie de cette étude . Intitulée Les aires de services autoroutières : analyse complémentaire et éléments de prospective, elle vise à compléter et faire évoluer le référentiel des besoins établi lors de la phase 1 (qui n?a pas permis de question- nements extérieurs aux services de l?État) et à examiner dans une approche prospective comment les aires de service peuvent répondre aux enjeux à moyen et long termes de la mobilité en prenant en compte les principaux change- ments technologiques et comportementaux prévisibles à ce jour . Les prochaines phases de cette étude concer- neront l?enrichissement du niveau de service de base à partir des besoins des usagers et l?ouver- ture des aires au service du territoire . Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d'un contrôle par le concédant avant le lancement des travaux . Pendant les travaux, des visites sont généralement programmées (gêne à l?usager, cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessi- bilité des services est contrôlée avant ouverture des nouveaux services . En 2017, dans le cadre des différents contrats de plan ou plan de relance, ce sont environ 80 aires de repos qui ont ainsi été améliorées par rapport aux exigences contractuelles de base . Ces améliorations ont permis de rendre les aires plus attrayantes, concourant aux objectifs de sécurité routière par la lutte contre l?hypovigilance, plus écologiques et avec des services accessibles aux personnes à mobilité réduite . La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée régulièrement au titre des indicateurs de performance . Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante . En 2017, comme chaque année, une centaine d?aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrôle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes SCA concernées . Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France . En 2015, 11 millions de trajets longue distance ont été réalisés par des covoitureurs . Cette pratique de mobilité est définie par l?article L .3132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour une croissance verte : « l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Le covoiturage répond aux enjeux de dévelop- pement durable et de la transition énergétique . Dans cette optique, la création et le développe- ment de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour la participation de cette pratique . En 2017, les services de l?État ont traité 14 dossiers et visité 14 sites . L?objectif de ces parkings est d?être aisément accessibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité . Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nouveaux parkings . 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la circulation font l'objet d'un arrêté d'autorisation pris par le Préfet . Cet arrêté est pris sur la base d'un dossier dit « d'exploitation sous chantier » (DESC) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limiter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 45 Le contrôle des contrats en cours Le nombre de DESC soumis à l'avis du concédant est en augmentation nette et constante depuis plusieurs années. En effet, une attention parti- culière est accordée depuis 2012 à la probléma- tique de l?exploitation de l?autoroute en phase de chantiers . Ainsi, le nombre de Dossiers d?Exploitation Sous Chantier (DESC) transmis par les sociétés a été porté au nombre de 1165 en 2017 en progression de 26% par rapport aux 922 de 2016, 766 en 2015, et seulement 374 en 2012 . Cette forte évolution est le reflet direct du plan de relance de 2015 contractualisé entre l'État et les concession- naires et de la fin des chantiers des contrats de plan . Dans ce cadre, une vigilance particulière est apportée aux dispositions prises par les gestion- naires pour limiter la gêne aux usagers à l?occa- sion des chantiers . Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant invite le concession- naire à optimiser encore le dispositif proposé . Sur les chantiers portant des enjeux particu- lièrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers (chantier de déplacement de l'A9 à Montpellier, élargissements d'A63 et d'A9 vers Perpignan, liaison A89/A6, A16 liaison Ile de France/Francilienne) des réunions préparatoires ont été organisées afin de minimiser l?impact sur la circulation . 6.2.3.d. Évaluer en continu les inter- ventions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4 heures doivent faire l?objet d?une déclaration systéma- tique à la direction des infrastructures de trans- ports . Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circulation en passant par l?arrivée des secours sur place et l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et ou obligatoires en amont et aval de l?événement) . Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances très particulières . 79 événements recensés en 2017 ont fait l?objet d?un rapport . L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants dans la plupart des cas . Seulement 3 événements ont fait l?objet d?analyses et d?échanges appro- fondis entre les sociétés concessionnaires et le concédant . 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées . L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi couvert par des contrats organisant le dépannage . Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offre (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments) . La DGCCRF contrôle les conditions de mise en concurrence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépar- tementales d?agrément . Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépannage agréée est disponible en permanence sur l?ensemble du territoire . En 2017, 16 commissions interdépartementales d?agrément se sont réunies . Un certain nombre de ces réunions ont donné lieu à des échanges préalables avec la sous-direction GCA . De plus, les méthodes de calcul d'un nouvel indica- teur relatif aux délais de dépannage ainsi que les objectifs afférents ont été finalisés en 2016 suite à une collaboration étroite avec deux sociétés concessionnaires (ASF et ESCOTA) . Ce dispositif a vocation à être ensuite étendu aux autres sociétés à l?occasion de futures négociations . Concernant le prix du dépannage, il faut distin- guer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers . Depuis l?inter- vention du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé . Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre . Chaque année, un arrêté définit et fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes . Il détermine un prix forfaitaire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, la réparation sur place Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201746 Le contrôle des contrats en cours et le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé . Viabilité hivernale Le bureau GCA2 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de performances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas . L?analyse des bilans de l?hiver 2016-2017 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempéries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des princi- pales sociétés ont été atteints . Un audit test des indicateurs neiges et verglas a été lancé en 2017 auprès d?une société conces- sionnaire . Il aura vocation à servir de référence pour la généralisation des audits auprès de l?ensemble des sociétés concessionnaires concernées par ces indicateurs . Signalisation La signalisation a pour objet : - de rendre plus sûre la circulation routière ; - de faciliter cette circulation ; - d'indiquer ou de rappeler diverses prescrip- tions particulières de police ; - de donner des informations relatives à l'usage de la route ; - de guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire . Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d'accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d'insécurité . La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?Ins- truction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) dont la dernière version dispo- nible a été publiée en avril 2016 . Avant la réalisation de sections neuves ou la modification de sections existantes, la signalisa- tion fait l?objet d?études préalables sous la forme de « schéma directeur de signalisation direc- tionnelle » (SDSD) et de projets de définition de signalisation (PDS) qui définissent la signalisa- tion qui sera implantée sur le terrain . Dans le cadre de l?instruction des SDSD et PDS produits par les concessionnaires, 15 avis sur dossiers ont été émis en 2017 par la sous-direc- tion GCA . Une vingtaine d?avis ont également été émis sur des demandes de modifications ou compléments ponctuels à la signalisation en place . Préalablement à la mise en service, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routière respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation . Lors de visites inopinées, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routière respectent strictement la réglementation et que, ce faisant, les conces- sionnaires respectent leur obligation contrac- tuelle en la matière . Des rappels à la réglemen- tation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation . La sous-direction GCA contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en parti- culier dans le cadre des équipements d?exploita- tion ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?) . 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routière Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évalua- tion technique amont au titre de la sécurité routière, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison . L?évaluation du niveau de sécurité des infrastruc- tures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années 2010 . 6.2.4.a. Dispositifs généraux : démarches SURE, ISRI et suivi des événements majeurs En 2013, la sous-direction GCA a impulsé la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches SURE, pour « Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes ». Après avoir bénéficié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 47 Le contrôle des contrats en cours premières versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014 . Cet important travail a fait l?objet d?une restitu- tion fin 2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?éla- boration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé . En 2016, une synthèse de la mise en oeuvre de la démarche SURE par les sociétés concession- naires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Asso- ciation des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA) . Sur la base de ce rapport, la sous-direc- tion GCA a demandé à l?ASFA de produire des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences . L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la métho- dologie . Le logiciel Concerto n'est plus utilisé et sera remplacé par un autre logiciel, actuellement en cours de développement par la direction de la sécurité routière . Dans l?attente de la mise à disposition de ce nouvel outil, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de centrer l'analyse sur les zones d?accumulation des accidents de la circulation (ZAAC) définies à l?aide de la méthode Marion . Cette analyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure . Les démarches d?inspection de sécurité routière des itinéraires (ISRI) font elles aussi l?objet d?un suivi, notamment quant aux mesures effecti- vement prises par les sociétés pour pallier les défauts constatés . Par ailleurs, l?information relative aux événements majeurs sur le réseau autoroutier fait l?objet d?un suivi en continu par l?État, permettant de saisir les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d?accidents particu- liers . 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents : bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité . 6 de ces bilans ont été reçus et analysés en 2017 . Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retranscrite en droit français par l?arrêté du 15 décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit routier fasse l?objet d?un audit de sécurité routière de début d?exploi- tation . Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6 mois, l?inspection de travaux et sécurité (ITS) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant . Lorsque le bureau GCA2 ne réalise pas lui-même l?audit, il procède à la désignation, avec leur accord, des auditeurs qualifiés au sein du Cerema, des DIR, des DDT ou des DREAL . L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soulevées par les auditeurs . 6 audits d?exploitation ont été réalisés en 2017 . Ils portent essentiellement sur des échangeurs ou des élargissements de tronçons autoroutiers . 3 Cette méthode repose sur la notion de seuils : un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une zaac est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés . La circulaire dite « PRAS » (août 1998) définit 3 niveaux de zaac en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850 m et sur une période de 5 ans : ? zaac de niveau 1 : au moins 4 accidents corporels et 4 victimes graves ; ? zaac de niveau 2 : au moins 7 accidents corporels et 7 victimes graves ; ? zaac de niveau 3 : au moins 10 accidents corporels et 10 victimes graves . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201748 Le contrôle des contrats en cours 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soulevées par les auditeurs . 6 audits d?exploitation ont été réalisés en 2017 . Ils portent essentiellement sur des échangeurs ou des élargissements de tronçons autoroutiers . Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure également du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutières . La sous-direction suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service . Après la mise en service, la sous-direction GCA poursuit ses contrôles sur toute la durée de vie des infrastructures . Depuis plusieurs années, la sous-direction oriente ses efforts sur la préparation de la fin des conven- tions de concession . La préservation du patri- moine autoroutier, dont la valeur est estimée à environ 150 milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers . 6.3.1. Contrôle avant mise en service La circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, modifiée en 2002, définit les procédures d?élabo- ration et d?instruction des dossiers techniques concernant les opérations d?investissement sur le réseau autoroutier concédé . Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude : - le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses principales caractéristiques, ainsi qu?une estimation prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de principe, selon la nature de l?opération) . Ces études sont sanctionnées par une décision ministérielle d?approbation ; - le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la description du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité ; - dans un dernier temps, le niveau des études d?exécution servent à la constitution des pièces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxième et troisième niveaux sont de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle . Une fois les études réalisées, l?État concédant contrôle les travaux de construction afin de s?assurer de leur conformité aux normes et de la sécurité des infrastructures . Une décision minis- térielle autorise la mise en service . 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2017, 43 décisions ministérielles ont été prises, portant respectivement sur : Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 49 Le contrôle des contrats en cours Dossier synoptique (DS) 5 Dossier de demande de principe (DDP) 11 DDP modificatif 3 Etude préliminaire d?ouvrage d?art (EPOA) 9 Droits d?évocation (DE) 3 Demande de dérogation 9 Avant projet sommaire modificatif (APSM) / Avant projet autoroutier (APA) 3 Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 dernières années L?activité de construction de section neuves a largement diminué ces dernières années, seuls des petits tronçons sont maintenant concernés (A150, A719, A466) . En revanche, il est noté que l?activité modernisation et aménagement du réseau existant augmente régulièrement et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opérations ponctuelles et singu- lières . Cela conduit la sous-direction GCA à instruire un nombre croissant de dossiers passant du simple au double entre 2009/2011 et 2012/2015 puis au triple depuis 2016 . Audit de sécurité routière Depuis 2012, certaines opérations d?aménage- ment, en application de l?article D118-5-4 du code de la voirie routière, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routière . Celle-ci, en phase « Étude », nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux) . En 2017, la sous-direction a produit 2 audits de phase conception et 7 audits de phase concep- tion détaillée . Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrôles de sécurité routière nécessaires à la conduite de ces audits . Ces contrôles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201750 Le contrôle des contrats en cours 6.3.1.b. Contrôle des travaux de construction Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circu- laire n° 87-88 . Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrôler la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers . Les investisse- ments sur le réseau concédé en service sont en hausse ces dernières années . L?annexe 13 présente les investissements mis en service au cours de l?année 2017 . Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 10 Géométrie et signalisation 44 Terrassement chaussées 20 Environnement 30 Domaine de contrôle Nb de contrôles Ouvrages d?art 38 Equipement sécurité 23 Tunnels 3 TOTAL 168 Domaine « ouvrages d?art » Dans le domaine ouvrages d?art, les opérations de contrôle des travaux sur site ont porté en 2017 notamment sur les aménagements suivants comportant des ouvrages d?art courants en grand nombre ou non-courants : ? A9 : déplacement de l?A9 à Montpellier ; ? A9 : élargissement à 2x3 voies entre Perpignan et Le Boulou, comportant 1,2 km d?ouvrages d?art non-courant en cumulé sur la section en cours d?élargissement ; ? L2 Nord à Marseille très marquée par son important linéaire en tranchées couvertes, ? A63 : élargissement à 2x3 voies de la section entre Biarritz Sud et la frontière espagnole ; ? A10 : élargissement à 2x3 voies entre Chambray-lès-Tours et l?A85 ; ? A85 : doublement des viaducs de la Sauldre, du Cher et décharge du Cher ; ? A36 : Noeud de Sevenans ; ? A89-A6 : dont un ouvrage d?art non-courant en acier autopatinable ; ? A16 : L?Isle Adam / Francilienne ; ? A13 : 3e viaduc de Guerville et début de la construction avec des contraintes fortes de conception ; ? A8 et A52 : 4 nouveaux éco-ponts . D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit . Au total, 38 visites de contrôle sur ouvrages d?art dans le cadre d?opérations de construction ou d?élargissement ont été réalisées au cours de l?année 2017 . Un grand nombre d?actions de contrôle a concerné l?A507 ? L2 (section Nord) à Marseille, comme en 2015 et 2016 . 10 visites de terrain ont eu lieu sur la dernière section en construction . L?aménagement de l?A9 à Montpel- lier s?est également traduit par 6 visites de terrain . Ces visites donnent lieu à des observations formulées par écrit, qui font l?objet d?échanges avec la société avant d?être retranscrites en obser- vations à lever, soit au travers du procès-verbal d?inspection travaux, soit au travers du procès- verbal d?inspection sécurité . Les contrôles précités ont mis en évidence deux problématiques notables, aussi bien en étude qu?en exécution : ? la fissuration à 45° de poutres de pont préfabriquées précontraintes (type PRAD) aux abouts (expertise en cours) ; Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 51 Le contrôle des contrats en cours Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 10 Géométrie et signalisation 44 Terrassement chaussées 20 Environnement 30 Domaine de contrôle Nb de contrôles Ouvrages d?art 38 Equipement sécurité 23 Tunnels 3 TOTAL 168 ? la mise en oeuvre de renforcement par composites collés et le rappel de l?appli- cation des règles de l?art définies dans le guide de l?association française de génie civil (AFGC) sur le thème . Dans le cadre d?un élargissement, la sous-di- rection GCA est intervenue rapidement sur une opération au cours de laquelle une pile de grande hauteur a basculé en tête d?environ 30 cm d?après les premières observations, ce qui constitue un aléa de chantier significatif et a conduit à interrompre l?exploitation plusieurs jours, le temps de mettre en sécurité l?appui . Domaine environnement En 2017, les opérations en travaux ont fait l?objet d?une trentaine d?inspections sur la thématique environnement . Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territoriales géographi- quement compétentes du Cerema, de vérifier le respect des différents engagements pris en matière d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, notamment en matière de protection des espèces protégées et de la ressource en eau . Ces inspections visent notamment à vérifier que l?organisation mise en place par les conces- sionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les règles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum . Dans le cadre des contrats de plan en cours et du plan de relance autoroutier de 2015, les opéra- tions routières s?accompagnent systématique- ment d?aménagements en faveur de l?environ- nement . Ces aménagements s?inscrivent dans les engagements pris par l?État (ou le conces- sionnaire) lors des procédures qui précèdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération . Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environ- nement (protection des espèces protégées et de la ressource en eau, protections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engage- ments . Avec l?appui des directions territoriales du Cerema, la sous-direction GCA s?assure que l?ensemble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les concessionnaires, en particulier au stade de l?avant-projet autoroutier . Les contrats de plan en cours et le plan de relance autoroutier de 2015 prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environ- nement de sections autoroutières « anciennes » réalisées à des époques où la prise en compte de l?environnement était moindre (y compris d?un point de vue réglementaire) . Outre des écoponts qui ont souvent un caractère emblématique, les contrats de plan et le plan de relance prévoient la réalisation : - d?ouvrages de rétablissement de la coupure créée par l?autoroute plus modestes, de type écoduc pour la petite faune, qui sont tout aussi efficaces pour certaines espèces, - d?aménagements pour protéger la ressource en eau, - de protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute . Sur la base d?études menées par les conces- sionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la sous-direction GCA vérifie la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre. Cette vérification se traduit par l?instruction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires . La mise en oeuvre du plan de relance autorou- tier de 2015 s?est traduite par l?achèvement, en 2017, des opérations environnementales pour la société ASF . La société COFIROUTE a, pour sa part, engagé la phase travaux pour l?essentiel de ses opérations . La société Sanef, qui doit notamment réaliser un vaste programme de protection de la ressource en eau, a pu engager les travaux sur une dizaine de sites . Outre leur validation préalable par la sous-direction GCA, chacune de ces opérations fait l?objet d?un contrôle de conformité à l?issue de leur réalisa- tion . Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n° 87-88 . Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier et des visites de chantier : exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201752 Le contrôle des contrats en cours - à identifi er les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifi cations ; - à vérifi er le respect des règlements et décisions afi n d?évaluer la qualité de la réali- sation ; - à vérifi er la conformité de l'ouvrage garantis- sant confort et sécurité aux usagers . Dans le domaine des chaussées et des terrasse- ments, les opérations de contrôle des travaux sur site ont porté notamment sur les aff aires suivantes : - A507 : rocade L2 à Marseille (mise en service L2 Est et travaux L2 Nord) ; - A9 : déplacement de l?A9 à Montpellier ; - A89/A6 : liaison autoroutière entre A89 et A6 ; - A89 : aire de la Limagne ; - A75 : création d?une 3e voie à Clermont- Ferrand ; - A10 : création d?une 3e voie entre tours et Chambray ; - A6 : élargissement du sens 1 à Auxerre . Une vingtaine de jours de visites de contrôle sur des projets de construction ont été réalisées au cours de l?année 2017 par la sous-direction GCA sur les thématiques chaussées et terrassements . Le Cerema, qui est régulièrement mobilisé pour assister la sous-direction GCA dans ses missions de contrôle, apporte son expertise et sa connais- sance du contexte local lors des opérations de contrôle . Exemple de contrôle sur un mur en sol traité sur la liaison A89-A6 Au cours d?une visite de chantier appuyée par le Cerema Centre-Est, une hétérogénéité de traite- ment a été constatée sur un mur de soutène- ment . Certaines couches du terroir soutenu sont constituées d?un matériau jugé trop grossier, avec une quantité de fi nes trop peu importante pour garantir une bonne eff icacité du processus de traitement . Si cette couche non cohésive mais peu épaisse ne remet vraisemblablement pas en cause la stabilité de l?ouvrage, elle introduit une hétéro- généité pouvant favoriser les fi ssurations à long terme et les venues d?eau . Il a donc été demandé la mise en oeuvre de dispositifs d?étanchement et de drainage supplé- mentaires en favorisant l?emploi de géotextiles ainsi que la mise en place d?un protocole de suivi à moyen terme . Diff useur de Maison Brulée (SAPN) Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 53 Le contrôle des contrats en cours Depuis la fin de l?année 2012, les inspections de sécurité valent rapport d?audit de sécurité routière en application de l?article D . 118-5-4 du code de la voirie routière pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routière . Zoom sur... Les inspections avant mise en service En application de la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, toutes les mises en service d?opé- rations d?aménagement du réseau autoroutier ayant donné lieu à une décision ministérielle d?approbation doivent faire l?objet d?une décision ministérielle de mise en service . Cette décision est prise après établissement d?un procès-verbal d?inspection de sécurité (IS) pouvant être précédé d?un procès-verbal d?ins- pection travaux (IT) . Ces inspections relèvent de la responsabilité de la sous-direction GCA, laquelle peut se faire assister autant que nécessaire par le réseau scientifique et technique. La sous-direction peut alors émettre des observations conduisant à des travaux de reprise nécessaires avant la mise en service ou à des travaux de parachèvement pouvant être réalisés dans un délai défini en accord avec la société concessionnaire . En 2017, la sous-direction GCA a établi : - 2 procès-verbaux d?inspection travaux ; - 1 procès-verbal d?inspection sécurité valant audit de sécurité routière ; - 13 procès-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 6 valant audit de sécurité routière . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201754 Le contrôle des contrats en cours 6.3.3. Contrôle lié à la conservation du patrimoine A défaut d?un entretien soigné et régulier, le patrimoine se détériore sous l?action du trafic ou des agressions naturelles . La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifient à l?avance et requiert des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité . En amont de la fin des concessions, l?action du concédant en matière de contrôle du patrimoine et de politique d?entretien doit donc s?intensi- fier afin d?éviter qu?un sous-investissement ne se traduise en dégradation du patrimoine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine . Trois chantiers préliminaires ont été engagés par la sous-direction : - dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé ; - définir des outils et des méthodes permet- tant de connaître, de contrôler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine ; - établir le « bon état » cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des conces- sions . Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail . Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrôle et a continué d?avancer notablement . Cette délimita- tion permet l?identification précise des espaces relevant de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires, donc de leurs charges d?entretien et de maintenance . Sur les 3 640 communes traversées par une autoroute concédée, 3430 font l?objet d?une délimitation approuvée, dont 89 nouvelles communes en 2017, portant le taux de « communes délimitées » à 94,2 % . Autoroute Ouvrages et aménagements A13 Diffuseur de Maison Brulée (SAPN). Création d?une bretelle de sortie depuis Paris . A9 Dédoublement à Montpellier (ASF) . Création d?une nouvelle section, à 2x3 voies, au sud de Montpellier et au plus au sud de l?autoroute A 9 actuelle (rebaptisée A 709) entre les diffuseurs de Vendargues et Saint- Jean-de-Védas, sur 14 km . A81 Aire de La Mayenne (COFIROUTE) . Création de l?aire de services de La Mayenne . A8 -A52 4 Eco-ponts (ESCOTA) . Création de 4 éco-ponts (1 sur l?autoroute A52 et 3 sur l?autoroute A8) A8 A 8 : aire PL du Reyran Création d?une aire de repos de 135 places réservées aux véhicules poids lourds, entre les diffuseurs de Fréjus et des Adrets, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice. A89 Aire de Limagne (ASF) Transformation de l?aire de services en aire bidirectionnelle 6.3.2. Principales opérations réalisées en 2017 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 55 Le contrôle des contrats en cours Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autorou- tier concédé, enjeu important en matière patri- moniale car permettant d?identifier « qui fait quoi » en matière d?entretien des ponts, a été initié en 2016 . En 2017, il révèle de fortes marges de progrès (52 % des ouvrages font l?objet d?une convention entre les sociétés concessionnaires et les collectivités locales concernées) à l?excep- tion des nouvelles sociétés et d?APRR (près de 72%) pour qui l?action est déjà bien engagée . Des engagements ont néanmoins été pris fin 2016 par toutes les SCA en matière de résorption de ce retard . En revanche, le bilan de la remise des rétablis- sements de communications (voies latérales) est plus satisfaisant (près de 75%), même s?il reste encore des marges de progrès . L?action de contrôle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine . Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales . 6.3.2.a. Les bâtiments Les bâtiments font partie des ouvrages et des biens de la concession, et sont, pour ceux affectés au service, des « biens de retour ». L?État concédant doit par conséquent s?assurer de leur maintien en bon état . 70% des bâtiments sont implantés sur le domaine public autoroutier concédé . En 2017, une mise à jour de l?inventaire de ces bâtiments (voir annexes 14 à 17) a été effectuée par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, hormis APRR-AREA, qui y procédera en 2018 . Un audit de la Chambre de commerce et d?indus- trie Seine Estuaire (CCISE) a été réalisé . Les chiffres clés de 2017 (arrondis) sont les suivants (hors données APRR-AREA) : - 7 400 bâtiments (âge moyen : 21 ans), dont 1 200 de plus de 30 ans (moyenne : 42 ans) ; - 860 000 m² de bâtiments ; - 1,02 milliards ¤ HT . La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région et risques naturels) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport . Répartition de la valeur des bâtiments par société concessionnaire (hors APRR-AREA) 0,29% 0,23% 0,35% 0,69% 0,73% 0,52% 35,65% 2,73% 3,14% 1,27% 0,29% 11,21% 12,04% 20,82% 8,09% 1,96% ADELAC ALBEA ALICORNE ALIENOR ALIS ARCOUR ASF ATLANDES ATMB CCISE CEVM COFIROUTE ESCOTA Sanef-SAPN SAPN-Sanef SFTRF Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201756 Le contrôle des contrats en cours 6.3.2.b. Les tunnels Dans les domaines des tunnels, la sous-direction GCA contrôle l?avancement des mises à niveau des tunnels en service par rapport au référentiel actualisé au début des années 2000 . Cette action est conduite en coopération avec le Centre d?études techniques des tunnels (CETU) . Le réseau concédé comporte 48 tunnels de plus de 300 mètres (voir annexe 12) . Des visites spécifiques ont lieu jusqu?à la fin des travaux de mise en conformité ou à la mise en service de nouveaux tunnels . Elles ont pour objectifs de s?assurer : - du respect du cahier des charges ; - du fonctionnement des équipements par réalisation de tests . Depuis 2015, les travaux de mise à niveau des tunnels du réseau concédé sont terminés . 6.3.2.c. Les ouvrages d?art Suite aux chantiers qui ont lieu sur le domaine concédé, les concessionnaires doivent assurer plusieurs actions de suivi : - redéfinir précisément l?assiette de la conces- sion en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploitation une fois les travaux achevés ; - lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?exploitant ; - les sociétés doivent systématiquement établir un dossier de récolement à l?issue de toute phase de chantier ; - enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie . Conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes maintiennent les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circu- lation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité . Cet état est assuré par une surveillance visuelle périodique (méthodologie ITSEOA ? Instruction Technique pour la Surveillance et l?Entretien des Ouvrages d?Art) et quantifie cet état par une cotation IQOA (Indice Qualité Ouvrages d?Art) selon les classes suivantes : - classe 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant ; - classe 2 : structure porteuse en bon état apparent ou présentant des défauts mineurs sans gravité ou caractère d?urgence à être éliminés . Les équipements ou protections présentent des dégradations qui néces- sitent un entretien spécialisé sans caractère d?urgence ; - classe 2E : même cas que le précédent, avec un risque d?évolution rapide des dégrada- tions d?équipement ou de protection qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et nécessite- raient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses ; - classe 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents ; - classe 3U : la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents . Une classe supplémentaire notée « NE » concerne les ouvrages dont l?état est non évalué, souvent en raison de difficultés d?accès, comme des ouvrages franchissant des voies ferroviaires en exploitation . Le diagramme ci-après représente l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé, représentant environ 12 000 ouvrages d?art . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 57 Le contrôle des contrats en cours Le contrôle exercé par le bureau GCA3 sur l?état d?entretien et de maintenance des ouvrages d?art s?opère selon plusieurs processus successifs et de profondeur de champ croissante : - de façon continue, lors de visites non forma- lisées du réseau, notamment lors des dépla- cements des équipes ; - chaque année, par l?examen de l?indicateur « surfaces d?ouvrages de classe IQOA 3-3U » relatif aux ouvrages requérant des répara- tions de leurs structures ; - lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisées avec chaque société, qui consistent à auditer sur pièces le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer ; - lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, les tassements miniers ; - de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilomètres d?autoroutes . a) Revues de patrimoine En 2017, le bureau GCA3 a ainsi procédé à 20 déplacements auprès des sociétés concession- naires dans leurs bureaux ou sur ouvrages afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou struc- tures au sens large . L?entrée en fonctions d?un nouveau responsable pour le domaine ouvrages d?art a donné lieu à des réunions de prises de connaissance du patrimoine des grandes sociétés et de réaliser une revue de patrimoine pour les réseaux suivants : ASF, COFIROUTE (y compris Duplex A86), AREA, APRR, CCISE, Sanef, SAPN, ESCOTA, ATLANDES . Ce type de réunions se poursuivra avec les autres sociétés concessionnaires en 2018 . Ces revues permettent d?examiner : - l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutènement, tunnels, auvents de gare de péage et PPHM - portiques, potences et hauts-mâts) ; - l?avancement des remises d?ouvrages aux autres gestionnaires ; - l?inventaire des dossiers d?ouvrages, - le respect des indicateurs de fonctionnalités, d?état et de sécurité des ouvrages ; - les programmes de surveillance renforcée de structures ; - les programmes de renforcement en cours et à venir ; - le suivi des observations des audits antérieurs . . . Dans une perspective de fin de concession, ces bilans sont essentiels et constitue une feuille de route permettant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrôle, de vigilance ou de métho- dologie à mettre en place en amont de cette fin programmée . . . b) Quelques cas particuliers de désordres sur les ouvrages Corrosion des câbles de précontrainte extérieure Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201758 Le contrôle des contrats en cours Ces dernières années sur le réseau concédé, au moins deux ruptures de câbles de précontrainte par corrosion sur 2 viaducs ont été recensées . Des investigations conduites en 2017 sur un autre ouvrage exceptionnel du réseau concédé d?une vingtaine d?années ont montré des câbles de précontrainte proches de la rupture . Chaque cas est différent de part sa conception et son exposition . Néanmoins, les facteurs communs sont une ambiance agressive (sels marins ou de déverglaçage) et une mauvaise protection des câbles de précontrainte par défaut d?étanchéité des gaines en polyéthylène haute densité (PEHD) ou de mauvais remplissage des gaines . Dans toutes ces situations, la sous-direction GCA a été informée de chacune des ruptures condui- sant à la fermeture provisoire de l?ouvrage à la circulation, le temps de mettre en sécurité les usagers et les personnels le cas échéant . Dans chaque cas, un agent de la sous-direction s?est immédiatement rendu sur le site pour s?assurer des mesures prises et évaluer la gravité de la situation . Chaque rupture doit être examinée avec une grande attention, d?autant plus que ses causes peuvent être d?origine systémique, concerner plusieurs câbles ou traduire un effet du vieillis- sement prématuré pouvant affecter plusieurs ouvrages . Aussi, en 2017, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de recenser l?ensemble de leur patrimoine concerné, d?iden- tifier les ouvrages exposés à des ambiances agressives, de réaliser des inspections ciblées sur ce patrimoine et enfin de renforcer leur contrôle sur les renfoncements en cours et à venir (matériaux et exécution) . Depuis cette initiative, des résultats d?ins- pections ciblées sur des ouvrages montrent quelques désordres, certes moins préoccupants que ceux déjà constatés, mais qui conduisent à s?interroger sur la durabilité des gaines comme de la protection par coulis de ciment de la précontrainte extérieure . Enfin, la sous-direction GCA participe à un groupe de travail constitué du Cerema, de l?IFSTTAR et de deux sociétés concessionnaires sur l?établis- sement d?un retour d?expérience de pathologies et de diagnostics non-destructifs envisageables pour caractériser l?état de corrosion de la précon- trainte extérieure . Des expérimentations à l?aide de bobines électromagnétiques sont à l?étude . Fissuration d?ouvrages métalliques construits selon des règles de dimensionne- ment antérieures à 1996 La problématique sur le risque de fissuration en fatigue d?ouvrages métalliques existe depuis 2014. Les sociétés autoroutières ont effectué des analyses de dossier de récolement qui ont orienté les inspections détaillées périodiques . Il s?avère que plusieurs ouvrages métalliques ont ainsi pu être identifiés comme présentant des assemblages pouvant avoir des risques de fissu- ration, et qui présentaient au final des fissures réelles après inspection visuelle . Par exemple, sur un viaduc, dès 2014, des fissures transversales sur la tôle de fond d?un caisson métallique avaient été constatées dans les zones d?interruption de raidisseurs longitudinaux . En 2015 puis 2016, d?autres fissures avaient également été détectées au droit de raidisseurs transversaux d?un caisson métallique, avec principalement une amorce de fissure à la liaison entre l?âme du raidisseur et la semelle supérieure de la poutre principale . Enfin, en 2016, une ossature bi-poutre mixte construit en 1985 présentait également des fissures principalement dans les zones d?assem- blages des montants de raidisseurs sur la semelle supérieure de la poutre principale . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 59 Le contrôle des contrats en cours En 2017, aucun nouvel ouvrage n?a été identifié présentant ces pathologies . Les deux ouvrages présentant des fissures ont été instrumentés et mis sous surveillance renforcée, le temps de concevoir un programme de répara- tion le plus adapté à chaque cas . Les réparations et renforcements auront lieu courant 2018 . Ces récents retours incitent donc à la vigilance du concédant et des sociétés concessionnaires sur cette famille d?ouvrage pouvant présenter des risques de fissuration pouvant mettre en cause la portance de ces ouvrages à court ou moyen termes . Renforcement d?ouvrages d?art par compo- sites collés Depuis plus de vingt-cinq ans en France se développe dans le domaine du génie civil le recours au collage structural et aux matériaux composites . Pour ce qui est des ouvrages existants, ces matériaux permettent leur réparation, leur renforcement, leur adaptation à l?évolution des besoins (élargissement) . Ces matériaux sont particulièrement intéressants, car ils participent à l?augmentation de la durée de vie des struc- tures, la sécurité des usagers et l?économie des ressources naturelles non renouvelables . Les matériaux composites collés sont ainsi venus compléter la panoplie des techniques de renfor- cement des ouvrages d?art . Ces procédés sont exigeants en termes d?exécution, de la prépara- tion du support au collage dans des conditions thermo-hydriques définies. En 2017, les recommandations provisoires de l?AFGC de février 2011 prévoient le recours aux matériaux composites pour remédier à une insuffisance d?aciers passifs des structures. Ce guide précise des précautions d?emploi pour le dimensionnement et leur mise en oeuvre . Au cours de ces contrôles sur site et à plusieurs reprises en 2017, la sous-direction GCA a constaté que ces règles de l?art n?étaient pas toujours appliquées, ce qui a conduit à des expertises et au remplacement complet du renforcement . Suite à ces observations, la sous-direction GCA est très vigilante sur la mise en oeuvre de ces renforcements et au contrôle qualité mis en place pour ces opérations . 6.3.2.d. Chaussées et ouvrages en terre Observatoire des chaussées La sous-direction GCA exerce un rôle d?observa- toire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprès des Sociétés des données relatives aux différents travaux d?entretien effectués en cours d?année . En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réalisés et les politiques d?entretien chaussées peuvent être organisées à la demande du concédant . Ces échanges permettent de vérifier la qualité des données transmises et d?assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien) . Il existe différentes techniques de couche de roulement . Le choix dépend du contexte local (par exemple, la plus ou moins grande exposi- tion au froid ou à la pluie de la chaussée) et de la stratégie d?entretien adoptée par la société concessionnaire . Le graphique ci-dessous explicite la répartition des techniques de couches de roulement par société . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201760 Le contrôle des contrats en cours Procédures d'audit Outre le recueil des données et l?organisation de réunions d?échanges, le contrôle exercé par la sous-direction GCA sur l'entretien du patrimoine « chaussées » s'opère de façon ponctuelle et approfondie lors d'audits de terrain . Ces audits visent à : - vérifier le bon état d?entretien du patrimoine ; - s?assurer des conditions d?application par la société concessionnaire de son cahier des charges, et, le cas échéant, de son contrat de plan, en matière de maintenance du patri- moine chaussées ; - vérifier la complétude et la justesse des indicateurs annuels de performance ; - réaliser un suivi périodique du patrimoine . La méthodologie développée s?appuie : - sur l?examen détaillé de sections échantillon du réseau, permettant de dresser un constat factuel de l?état du patrimoine ; - sur des entretiens avec le personnel de la société en charge de la maintenance et de l?entretien du patrimoine chaussées ; - et sur l?analyse de documents communiqués par la société auditée . Ces audits permettent d?examiner en détail les politiques mises en oeuvre par la société pour gérer le patrimoine chaussées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus . BBTM : béton bitumineux très mince ; BBM : béton bitumineux mince ; BBDr : béton bitumineux drainant ; BBSG : béton bitumineux semi-grenu ; BBME : béton bitumineux à module élevé Emploi des techniques de couche de roulement Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 61 Le contrôle des contrats en cours L?audit chaussées des sociétés Sanef et SAPN Les sociétés concessionnaires Sanef et SAPN ont réalisé un audit chaussées détaillé au cours de l?année 2017 . Cet audit s?est appuyé sur l?examen détaillé d?un échantillon du réseau, composé des quatre sections suivantes des autoroutes A4, A2, A29 et A13 et d?un linéaire total de 159 km : - A4 du PR 40 au PR 85 (Sanef) - A2 du PR0 au PR 42 (Sanef) - A29 du PR 0 au PR 17 (SAPN) - A13 du PR 30 au PR 85 (SAPN) Les deux sociétés concessionnaires gèrent, à fin 2017, un linéaire en section courante d?environ 1755 km d'autoroute représentant 19,5 % du réseau autoroutier concédé . L?audit a permis de confirmer que l?état d?entretien du patrimoine chaussée du réseau Sanef et SAPN est globalement satisfaisant . Ces deux sociétés mobilisent des moyens financiers adaptés pour assurer l?entretien de leur patrimoine chaussées, ce que confirment les indicateurs de suivi et de performance : état de surface (IQRA surface), entretien des structures de chaussée (IQRA Structure), fréquences d?entretien et taux de renouvellement, âge moyen des couches de roulement du réseau . Par ailleurs, l?état du patrimoine chaussées, constaté lors des visites de terrain est globalement satisfaisant, à l?exception de l?autoroute A4 entre les PR 67 et PR 84 dans les deux sens de circulation . D?autre part, les voies lentes et médianes de l?autoroute A13 doivent faire l?objet d?une évaluation struc- turelle . Le groupe Sanef-SAPN a mis en place une stratégie d?entretien préventif du patrimoine chaussée cohérente avec les attentes du concédant . Celle-ci s?appuie essentiellement sur la connaissance, l?expertise et le savoir faire de ses spécialistes chaussées et un processus de qualification d?état fondé sur l?auscultation régulière de l?infrastructure . Au rang des points de vigilance, Sanef devra mettre en place un suivi régulier de l?adhé- rence des bretelles d?échangeur . Suite à cet audit, les travaux de reprise de l?A4 sont programmés pour 2018 du PR 38 au PR 85 . Contrôle « continu » Le contrôle de l'état d'entretien des chaussées et ouvrages en terre s'opère aussi de manière « continue », c'est-à-dire lors de visites non forma- lisées du réseau et à l'occasion des déplace- ments . Ce contrôle permet de pointer des zones défaillantes, par recueil d'éléments successifs, et d'attirer l'attention également sur d'autres domaines . Suivi de l?indicateur IQRA surface ? État de surface des chaussées Les niveaux de performance et de service des chaussées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen d'indica- teurs d'état de surface (appelés IQRA Surface) contractualisés avec les sociétés concession- naires. Ils reflètent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort et de sécurité, en section courante de l'autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l'autoroute) . Entre 2011 et 2012, l?État concédant a souhaité durcir la méthode de calcul de l'indicateur d'état de surface des chaussées du réseau concédé . Ces évolutions de méthode ont été entérinées dans le cadre des contrats de plan État - sociétés concessionnaires pour la plupart des réseaux et rendues applicables à partir de l'année 2012 . Elles formalisent l'augmentation du niveau d'exigence de l?État vis à vis des sociétés conces- sionnaires, d'autant que les objectifs de perfor- mance associés à ces indicateurs sont restés très élevés . L'analyse de la répartition des notes permet d'apprécier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un très bon état de surface (notes égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins « dégradés » (note ? 2). Le graphique ci-dessous présente l'évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2017 . L'indica- teur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs IQRA Surface des sociétés ASF, ESCOTA, APRR, AREA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF . Les méthodes de calcul de l'indicateur IQRA surface sont sensiblement différentes pour SANEF et COFIROUTE, ce que ne prend pas en compte cette représentation . exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201762 Le contrôle des contrats en cours L?état des chaussées reste globalement satisfai- sant, avec une légère amélioration des notes au cours de la période 2012-2017 jusqu'à environ 90% du linéaire en état bon ou très bon . La part du réseau en état mauvais ou très mauvais demeure très faible sur la période et n'excède pas 1% . Les contrats des concessionnaires soumis à l'indicateur IQRA Surface prévoient des objectifs de performance et des pénalités en cas de non atteinte de ces objectifs, en particulier si la proportion de linéaire de réseau en mauvais état excède un certain seuil . L?indicateur IQRA Surface est assorti d?objectifs de performance défi nis dans la plupart des cas comme suit : - objectif n°1 : au moins 90% des notes ? 3 - objectif n°2 : au moins 95% des notes ? 2 En 2017, deux sociétés n?ont pas atteint l?objectif fi xé à 90 % des notes ? 3 (objectif non pénalisable) à fi n 2015. Toutefois les notes IQROA Surface de ces sociétés se sont améliorées au cours de l?année par rapport à l?année précédente confor- mément à leur engagement . Mise en place de l?indicateur structurel (ISTRU) L?état structurel des chaussées du réseau autoroutier concédé français est évalué depuis 2007 à partir d?un indicateur appelé « IQRA structure » qui fi gure parmi la liste des indicateurs de performance inscrits dans les conventions de concession des sociétés conces- sionnaires d?autoroutes . Cet indicateur apporte un éclairage au concédant quant à la fréquence des entretiens structurels réalisés sur le réseau ; en revanche, il ne fournit pas d?évaluation directe de l?état des structures des chaussées autoroutières . L?indicateur « IQRA structure » ne répondant pas complètement aux besoins de l?État concédant, le Cerema et l?IFSTTAR ont engagé depuis 2011, à la demande de GCA, des travaux de dévelop- pement d?un nouvel indicateur nommé « ISTRU » permettant d?évaluer l?état structurel des chaussées à partir d?auscultations surfaciques à grand rendement des dégradations et de l?uni . Au cours d?une réunion de présentation de ce projet d?indicateur en septembre 2017, l?État a proposé aux sociétés concessionnaires le principe d?un nouvel indicateur d?état structurel des chaussées pour le réseau concédé . Il a été convenu d?expérimenter cet indicateur sur la campagne d?auscultation 2018 dans le but d?évaluer l?échantillon avant calage des variables de l?ISTRU et en amont de son intégration aux conventions de concession . L?objectif est de tester l?indicateur si possible sur trois saisons de relevé de dégradations afi n de conforter sa construction et de défi nir des seuils représentatifs de l?état des structures de chaussées . La sous-direction GCA est extrêmement attentive à la conduite de ce chantier et mobilise les concessionnaires pour aboutir dans les délais annoncés et contractualisés dans le cadre du projet de plan d?investissement autoroutier (PIA) . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 63 Le contrôle des contrats en cours 6.3.3. Environnement Bilans « LOTI » La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d?orien- tation des transports intérieurs (LOTI) prévoit la production de bilans socio-économiques et environnementaux, trois à cinq ans après la mise en service de grandes infrastructures de transport. Le bilan final prévu à cette échéance est précédé d?un bilan intermédiaire, réalisé un an après la mise en service, en application de la circulaire du 15 décembre 1992, dite « Bianco » . Ces bilans ont notamment pour objectifs : - de vérifier le respect des engagements de l?État par les acteurs du projet aux différents stades ; - d?évaluer l?efficacité des moyens mis en oeuvre au titre de l?environnement ou, le cas échéant, d?appliquer des mesures correctives ; - d?améliorer les connaissances sur les effets des infrastructures sur les territoires traversés d?un point de vue environnemental . Audits Des visites dites de « un an après la mise en service » ont été effectuées sur cinq opérations mises en service fin 2014 et en 2015. Ces visites ont pour objectif de s?assurer du bon achève- ment des mesures environnementales et d?avoir un premier regard sur leur efficacité. À l?instar des domaines ouvrages d?art et chaussées, une démarche d?audit a été lancée en 2017 sur la thématique environnement . L?objectif étant de vérifier que cette partie du patrimoine (bassins, clôtures, aménagements spécifiques.,.) est maintenue en bon état confor- mément aux obligations des concessionnaires . Deux sections d?autoroutes assez « récentes », pour lesquelles ce patrimoine est relativement conséquent, ont ainsi été auditées en 2017 . Cette démarche a vocation à devenir régulière et à se généraliser sur l?ensemble du réseau concédé . Saugnacq-et-Muret (France) Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201764 Le contrôle des contrats en cours 6.3.4. Problématiques particulières traitées en 2017 : expérimentation de dalles Wattway sur l?autoroute A 63 La société ATLANDES, concessionnaire de l?autoroute A 63 Landes, a proposé la mise en place d?une solution innovante expérimentant le revêtement solaire « Wattway » (entreprise Colas) qui permet de produire de l?électricité au moyen de panneaux solaires intégrés dans un revête- ment de chaussées en vue d?une autoconsom- mation de la gare de péage de Saugnac-et-Muret . Située en Nouvelle Aquitaine, dans une région ensoleillée, orientée essentiellement nord? sud, l?autoroute A63 dans les Landes présente une exposition favorable à la mise en place d?installations photovoltaïques . En particulier, la situation perpendiculaire à l?axe de la route des gares de péage paraît adaptée à ce type de développement . Compte tenu des besoins limités en énergie de la gare de péage de Saugnac-et-Muret (elle ne consomme que 7 kW en fonctionnement nominal instantané), le site apparaissait particulièrement adapté pour tester cette solution « Wattway » . Une dalle Wattway est composée de plusieurs cellules photovoltaïques juxtaposées et recou- vertes d?un enduit de surface, au contact des pneumatiques . L?ensemble constitué accepte un minimum de contraintes (flexion/traction) tout en conservant la rigidité nécessaire pour protéger les composants électroniques . Vue depuis la BPV de Saugnac-et-Muret ? ©CEREMA ? D .LESBATS Principe de l?aménagement Wattway? BPV de Saugnac-et-Muret ? ©ATLANDES Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 65 Le contrôle des contrats en cours Cette proposition, uniquement retenue au droit des voies de péage réservées aux véhicules légers, a fait l?objet d?une décision ministérielle acceptant l?expérimentation sous réserve de la réalisation d?une évaluation annuelle des points suivants : - évolution des caractéristiques de surface des dalles et pérennité des dispositifs ;impact sur l?exploitation et la maintenance des chaussées ; - production d?énergie électrique et évolution des rendements dans le temps ; - comportement des usagers ; - suivi des événements de circulation avec les dalles . Un protocole de suivi a ainsi été mis en oeuvre pour s?assurer que les résultats sont compatibles avec les critères de performance et de durabilité de l?infrastructure . Le Cerema Sud-Ouest assure pour la sous-direc- tion GCA, le suivi des performances en termes de chaussée avec une attention particulière portée à l?adhérence du revêtement . Installation Wattway sur l'A 63 Source COLAS Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201766 Le contrôle des contrats en cours 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 6.4.1. Contrôle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats En application des articles 20 et 35 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financières (bilans et comptes annuels, étude financière prévision- nelle sur l?équilibre comptable et financier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte-rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir) . Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécu- tion de la concession . Par ailleurs, la société concessionnaire commu- nique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et indiquant le calendrier d?exécution et l?échéan- cier financier de chaque opération en projet et en construction . Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire . En 2017, la sous-direction GCA a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité . Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité . L?annexe 12 rend compte de l?économie générale du secteur . Ce travail d?information est renforcé depuis l?intervention de l?ARAFER . L?Autorité collecte chaque année auprès des sociétés concession- naires un ensemble d?informations relatives à leur situation financière et à l?état du secteur en vue de produire une synthèse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions . Un premier rapport annuel a été réalisé par l?ARAFER sur les comptes des concessions autoroutières de 2015 . L?autorité a soulevé une amélioration des performances du secteur qui concerne toutes les sociétés, à la fois les histo- riques, privées ou publiques, et les sociétés les plus récentes . 6.4.2. Le contrôle financier des concessions La sous-direction GCA effectue régulièrement des contrôles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de concession . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 67 Le contrôle des contrats en cours En application de l?article 7, la sous-direction évalue ? tous les cinq ans et société par société ? d?éventuels indus financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précé- dents contrats de plan . Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisé et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire . La société concession- naire est alors redevable à l?État d?une compen- sation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard . Le montant de cet indu est valorisé sous forme de travaux supplémen- taires directement mis à la charge de la société concessionnaire . Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée . En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la sous-direction GCA est chargée de valider la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés conces- sionnaires au titre de leurs obligations contrac- tuelles . Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Lors des négociations du plan d?investissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement . L?État travaille à collecter et préciser ses données, notamment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages . Enfin, la sous-direction GCA étudie chaque année les comptes sociaux et consolidés que les sociétés concessionnaires sont tenues de lui fournir au titre de l?article 35 de leur contrat de concession . L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre économique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réalisation de travaux supplémentaires . L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrôler les investissements effectués par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine. La politique financière déclarée par les sociétés concessionnaires en matière d?entre- tien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain par les équipes techniques . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201768 Les négociations des avenants aux conventions de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux conventions de concession Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 69 Les négociations des avenants aux conventions de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux conventions de concession Mentionné par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers (non codifié), le contrat de plan (ou d?entreprise) a pour objet de définir les modalités de réalisation des nouveaux investissements mais aussi de compléter, voire renforcer, les obligations des sociétés concessionnaires telles que définies dans les conventions de concession . Document contractuel à part entière, le contrat de plan couvre une période qui ne peut excéder 5 ans . Sa durée limitée facilite l?insertion de clauses améliorant le contrôle des concessions . Le contrat de plan se révèle particulièrement utile lorsqu?il s?agit d?encadrer tout ou partie des responsabilités déléguées au concessionnaire . Les contrats de plan récents s?attachent ainsi à préciser et à renforcer les obligations contractuelles des sociétés concessionnaires, notamment en matière d?information, de performance et d?entretien du patrimoine . Ce travail est réalisé grâce au suivi d?indicateurs de performance, lesquels peuvent faire l?objet de pénalités . Ils comportent également des dispo- sitions visant à mieux encadrer la fixation des tarifs de péage . Durant l?année 2016, trois contrats de plan sont arrivés à échéance (ASF, ESCOTA, SFTRF) . Trois contrats de plan étaient déjà échus, celui de la société SAPN en 2008, ceux des sociétés Sanef et COFIROUTE en 2014 . Dans le cadre du PIA, cinq nouveaux contrats ont été négociés (ASF, ESCOTA, Sanef, SAPN, COFIROUTE) pour la période 2017-2021 . Constituant la déclinaison opérationnelle du PIA, ces contrats comportent des engagements sur le suivi et la remise en état du patrimoine ainsi que sur l?évolution d?indicateurs de performance existants ou la 7.1. Les contrats de plan mise au point de nouveaux indicateurs pour les rendre pénalisables en cas d?écart par rapport aux objectifs fixés à la fin des contrats de plan. Les sociétés encore sous contrat de plan avec l?État en 2017 sont APRR et AREA, pour la période 2014-2018. Les fiches techniques relatives à chaque opération ont été introduites dans la convention de concession ainsi que la plupart des dispositions figurant habituellement dans un contrat de plan . Ces projets de contrats de plan ont été soumis à l?ARAFER le 13 mars 2017 concomitamment avec les projets d?avenants aux conventions de concession dans le cadre du PIA . Suite à la publi- cation le 19 juin 2017 des avis de l?ARAFER, des modifications ont été apportées au contenu et aux modalités du PIA, ce qui a nécessité d?ajuster les projets de contrats de plan . Le plan de relance autoroutier de 2015 Les négociations du plan de relance ont offert l?occasion d?introduire dans les cahiers des charges de certaines conventions de concession « historiques » les indicateurs de performance (ou de qualité) originellement mis en place dans les contrats de plan . A la suite de la décision favorable de la commis- sion européenne en octobre 2014, les projets de décrets approuvant ces avenants ont reçu un avis favorable du Conseil d?État et été approuvés par trois décrets en date du 21 août 2015 . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201770 Les négociations des avenants aux conventions de concession 7.2. Le plan d?investissement autoroutier D?un montant de près de 700 M¤ HT, le plan d?investissement autoroutier (PIA) négocié en 2017 avec les sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, Sanef, SAPN, APRR, AREA et COFIROUTE) comprend des opérations d?initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, visant à améliorer le développement économique et la desserte des territoires, des programmes de réalisation d?aires de covoiturage, ainsi que des aména- gements consistant à diminuer l?impact des autoroutes sur l?environnement (ouvrages de franchissement pour la faune, traitement des eaux de ruissellement des autoroutes, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit?) . Les projets d?avenants aux conventions de concession « historiques » destinés à mettre oeuvre le PIA ne se bornent pas à intégrer les nouveaux ouvrages et aménagements à l?assiette des concessions et à prévoir la compensation tarifaire des concessionnaires pour les nouveaux investissements qui leur sont demandés : ils poursuivent également l?objectif de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance, au bénéfice des usagers. L?élabo- ration d?un nouveau plan autoroutier a fourni l?occasion d?actualiser les clauses du cahier des charges des conventions au coeur des enjeux de régulation pour le concédant . Afin de limiter les coûts mis à la charge des usagers de l?autoroute, la participation des collectivités financières a été sollicitée pour les opérations d?initiative locale . Par ailleurs, l?entrée en vigueur des hausses tarifaires additionnelles sera étalée sur trois ans, entre 2019 et 2021, afin d?éviter le pic de hausse globale de l?année 2018 notamment dû à la compensation de hausse de la redevance domaniale . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 71 Les négociations des avenants aux conventions de concession Focus sur une opération du PIA : le réaménagement du noeud autoroutier de Chambéry Depuis 2012, la sous-direction GCA et la société concessionnaire AREA ont engagé des réflexions concernant le projet de réaménagement de ce noeud autoroutier et de son interconnexion à la RN 201 (VRU) avec l?objectif d?améliorer la fluidité de la gare de péage aux heures de pointe, et à certaines périodes de l?année, notamment lors des migrations d?hiver (accès aux stations de ski), ainsi que de diminuer l?accidentologie, notamment au niveau de la bretelle d?accès à la gare de péage depuis Chambéry ainsi qu?au niveau des franchissements de la Leysse . L?opération a été inscrite au contrat de plan 2014-2018, pour une 1ère phase estimée à 55 M¤ . L?aménagement complet des mouvements du noeud de Chambéry a fait l?objet d?études appro- fondies suivies d?une large concertation et d?un bilan validé en août 2016 permettant de stabiliser le programme de l?opération : création d?une nouvelle bretelle vers Annecy pour dissocier les flux, réaménagement de la plate-forme de péage et reprise de la bretelle actuellement en boucle à la sortie de la VRU et enfin aménagement d?une entrée à deux voies sur l?autoroute A43 vers Lyon . A la demande de la DIT et conformément au contrat de plan 2014-2018, l?opération complète a été présentée dans un dossier de demande de principe en cours d?instruction par les services de l?État, et fera l?objet d?une enquête publique globale . La deuxième phase de l?opération a été inscrite dans le projet de plan d?investissement autoroutier . Les travaux démarreront en 2018 pour une mise en service globale fin 2021 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201772 Les négociations des avenants aux conventions de concession Les chiffres du PIA Le PIA prévoit très exactement 694,6 M¤ HT d?investissement sur le réseau autoroutier, répartis comme suit entre les sept sociétés concessionnaires historiques : SANEF : 91,2 M¤ HT, dont 50,8 M¤ pour 3 diffuseurs et 40,4 M¤ pour 3 programmes d'aménagements environnementaux . SAPN : 30,8 M¤ HT, dont 13 M¤ pour 1 diffuseur et 17,8 M¤ pour 2 programmes d'aménagements environnementaux . APRR : 121,4 M¤ HT, dont 30,5 M¤ pour 2 diffuseurs et 90,9 M¤ pour 5 programmes d?aménagements environnementaux . AREA : 65,9 M¤ HT, dont 13 M¤ pour 1 diffuseur, 51,7 M¤ pour 3 programmes d?aménagements environnementaux et 1,2 M¤ pour 1 étude . COFIROUTE : 116,3 M¤ HT, dont 102,8 M¤ pour 4 diffuseurs et 13,5 M¤ pour 1 programme d?aménage- ments environnementaux . ESCOTA : 46,7 M¤ HT, dont 13,2 M¤ pour 2 diffuseurs et 33,5 M¤ pour 4 programmes d'aménagements environnementaux . ASF : 222,3 M¤ HT, dont 210,3 M¤ pour 10 diffuseurs et 12 M¤ pour 1 programme d'aménagements environnementaux . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 73 Les négociations des avenants aux conventions de concession Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201774 Activité réglementaire Partie 8 Activité réglementaire Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 75 Activité réglementaire 8.1. Décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes l?exploitation des activités commerciales sur les aires de services (distribution de carburant, restauration, boutiques, hôtellerie?) . La princi- pale modification concerne la durée des contrats d?exploitation passés par les concessionnaires privés : au-delà de cinq ans, la durée dudit contrat doit être strictement corrélée à la durée d?amortissement des investissements demandés au sous-concessionnaire . Par ailleurs, le recours par les concessionnaires privés aux procédures dites « restreintes » pour l?attribution des marchés est plus strictement encadré et l?ARAFER se voit confier la compétence de définir le contenu du rapport d?activité établi chaque année par les commissions internes des marchés ainsi que la liste des informations que doivent transmettre les concessionnaires d?autoroutes dans le cadre de la passation de leurs marchés . En ce qui concerne les sociétés concessionnaires à capitaux exclusivement ou majoritairement publics, qui constituent des pouvoirs adjudica- teurs, le seuil de recours aux procédures forma- lisées pour la passation des marchés de travaux est fixé à 2 millions d?euros HT, un niveau très inférieur au seuil de droit commun, qui est de 5 225 000 d?euros . Le décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes a été pris en application de l?article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » . Ce décret apporte des ajustements aux textes d?application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, dite loi « Macron » . Il poursuit notamment l?effort d?alignement du régime applicable aux sociétés concessionnaires sur le droit de la commande publique . Les dispositions des décrets « concessions » et « marchés publics » de 2016 prévoyant la publication par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d?acheteur des données essentielles de leurs marchés sont ainsi rendues applicables aux concessionnaires d?autoroutes à capitaux exclusivement ou majoritairement privés . L?article 1er modifie ainsi la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière relatif à la régulation des marchés passés pour les besoins de la concession et permet aux sociétés concessionnaires privées de pouvoir désormais s?exonérer, au même titre que les pouvoirs adjudicateurs, de l?obligation de publicité et de mise en concurrence pour les marchés répondant à certaines conditions ? notamment lorsque les critères de l?urgence impérieuse sont remplis . L?article 2 modifie, quant à lui, la section 5 relative aux contrats passés par les sociétés concessionnaires en vue de confier à un tiers Arnaud Bouissou / Terra Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201776 Activité réglementaire Focus sur... la régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires Quels marchés sont soumis au contrôle de l?ARAFER ? L?ARAFER est saisie des marchés passés selon une procédure formalisée . En ce qui concerne les marchés de travaux, le seuil de procédure formalisée est, conformément aux recommandations de la Commission européenne, fixé à 500 000 euros HT. Ce seuil est plus bas que celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs en raison de la prévalence des entreprises liées aux sociétés concessionnaires dans le secteur du BTP . En outre, la publication d?un avis de pré-informa- tion est rendue obligatoire pour les marchés de travaux supérieurs à 2 millions d?euros . En ce qui concerne les marchés de fourniture et de services, le seuil est fixé à 240 000 euros HT. Quelle procédure les sociétés concessionnaires doivent-elles respecter ? L?appel d?offres constitue la procédure de principe pour la passation des marchés. Le recours aux autres procédures formalisées (procédure concurrentielle avec négociation et dialogue compé- titif) est autorisé dans les hypothèses prévues par l?article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (solution innovante, circonstances particulières liées à la nature ou à la complexité de l?ouvrage?) . Les sociétés concessionnaires peuvent-elles signer le contrat dès sa transmission à l?ARAFER ? Non, un délai de dix-huit jours (dit délai de standstill) après réception du dossier doit être respecté afin que l?Autorité puisse, le cas échéant, engager un recours pré-contractuel. En cas de manque- ments aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l?ARAFER a compétence pour saisir le juge du contrat . Ce délai de standstill ne s?applique évidemment pas en cas d?urgence impérieuse, la signature du contrat pouvant intervenir, dans ce cas, avant même la transmission du contrat à l?ARAFER . Toutes les sociétés concessionnaires doivent-elles mettre en place une commission des marchés ? Ce n?est que si la longueur de l?ouvrage concerné est supérieure à 200 km que les concessionnaires doivent instituer une commission des marchés . Le rôle de cette commission, composée en majorité de personnalités indépendantes, est de définir les règles internes pour la passation et l?exécution des marchés et de veiller au respect des procé- dures de passation et d?exécution de ces marchés . La composition et le fonctionnement de cette commission interne sont contrôlés par l?ARAFER . Depuis le mois d?avril 2016, l?ARAFER contrôle l?indépendance des membres composant ces commis- sions . Les premiers contrôles ont concerné les sociétés du groupe Vinci . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 77 Activité réglementaire 8.2. Autres textes Arrêtés tarifaires annuels - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ESCOTA ; - Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF ; - Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A 9 et A 709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF ; - Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux péages de l?autoroute A86 (COFIROUTE) . Nominations - Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomina- tion de Mme Faouzia Fekiri et M . François Ravignon aux commissions intergouverne- mentales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ; - Décret du 4 mai 2017 portant nomination de M . Thierry Repentin à la présidence du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construc- tion et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; - Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination de M . Martin de Wissocq aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc ; - Arrêté du 29 août 2017 portant nomination de M . Cédric Grail au conseil d?administra- tion du Fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination de M . Gérard Sauzet au conseil d?administration du Fonds pour le dévelop- pement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201778 Annexes Partie 9 Annexes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 79 Annexes Partie 9 Annexes annexe 1 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 annexe 2 Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81 annexe 3 Les concessions d?autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 annexe 4 Trafic sur le réseau concédé en 20117 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85 annexe 5 Liste des indicateurs de performance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 annexe 6 Rappel des classes de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 annexe 7 Clauses tarifaires des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 annexe 8 Niveaux de hausse de tarifs de péage depuis 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 annexe 9 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94 annexe 10 Évolutions de quelques tarifs de péage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 annexe 11 Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 annexe 12 Agréments délivrés par l?État en 2017 pour les sous-concessions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 annexe 13 Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 annexe 14 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 annexe 15 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d'autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 annexe 16 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroute suivant leur utilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 annexe 17 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes par région et susceptibles d'être impactés par certains risques naturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 annexe 18 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d'autoroute . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201780 Annexes Lexique des abréviations utilisées AFCG : Association française de génie civil ARAFER : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ASFA : Association des sociétés françaises d?auto- routes BPV : Barrière de péage pleine voie Cerema : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aména- gement CETU : Centre d?étude des tunnels CIG : Commissions intergouvernementales CPNP : Conseil national de la protection de la nature DDT : Direction départementale des territoires DESC : Dossier d?exploitation sous chantier DIR : Direction interdépartementale des routes DIT : Direction des infrastructures de transport DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DUP : Déclaration d?utilité publique GCA : Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies de transports, de l?aménagement et des réseaux PIA : Plan d?investissement autoroutier PL : Poids lourds PME : Petites et moyennes entreprises PRA : Plan de relance autoroutier RTE : Réseau transeuropéen (de transport) SEMCA : Société d?économie mixte concession- naire d?autoroute SCA : Sociétés concessionnaires d?autoroutes TKM : tarif kilométrique moyen VL : Véhicules Légers ZAAC : Zone d?accumulation des accidents de la circulation Définitions Auvent de gare de péage : toit en saillie, servant à protéger de la pluie Câble de précontrainte : câble en acier formés de plusieurs torons utilisé pour précontraindre le béton IQRA structure : indicateur de mesure pour l?état structurel de la chaussée IQRA surface : indicateur de mesure pour l?état de la surface de la chaussée IQOA : indicateur de la mesure de l?état de la structure des ponts Toron : ensemble de fils tournés Tunnel à voussoir : tunnel dont la paroi est constituée d?éléments préfabriqués appelés voussoirs organisés en anneau Annexe 1 : Glossaire1 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 81 Annexes C ha rg é de d om ai ne o uv ra ge s d' ar t 04 7 2 14 6 0 22 C ha rg é de d om ai ne e nv iro nn em en t 04 7 2 14 6 0 32 An ne -L au re R O JA T La ur en t B IG O U C ha rg é de d om ai ne b ât im en ts 04 7 2 14 6 0 36 04 7 2 14 6 0 23 Ad rie n H O U EL D ar w in / ou til s in fo rm at iq ue s O liv ie r L ES N E pr oc éd ur es d 'e xp lo ita tio n H er vé C LU ZE L C ar lo F ER N AN D ES D O S R EI S 01 4 0 81 1 2 45 04 7 2 14 6 0 38 04 7 2 14 6 0 38 ro ut ie rs / sé cu rit é tu nn el s se rv ic e et a cc es sib ilit é au x ha nd ic ap és Vi nc en t B AL AY D en is N O R B ER T ou vr ag e en te rre Jé rô m e VO U LA N D Th ie rr y SP O R TO U C H E As si st an te As si st an te As si st an te La et iti a LA H AY E El is em èn e G AG N EU X M ur ie lle C O C H E W ilf re d SU D D AT H Vi nc en t D AV ID 04 7 2 14 6 0 38 / 07 7 7 98 2 9 19 C ha rg é de s co nt ra ts C O FI R O U TE C ha rg é de d om ai ne C ha rg é de d om ai ne a ffa ire s C ha rg é de d om ai ne é qu ip em en ts 01 4 0 81 1 3 39 04 7 2 14 6 0 39 04 7 2 14 6 0 31 / 06 0 3 98 2 9 98 04 7 2 14 6 0 33 / 06 8 3 31 9 9 41 04 7 2 14 6 0 24 04 7 2 14 6 0 30 SF TR F / C IG X Is ab el la A N D R EE LL I AR C O U R / A' LI EN O R pé ag es ju rid iq ue s / s er vi ce s su r a ire s 01 4 0 81 1 4 83 01 4 0 81 7 0 63 04 7 2 14 6 0 37 / 07 8 6 48 7 4 06 01 4 0 81 2 6 58 01 4 0 81 2 9 90 04 7 2 14 6 0 27 / 06 1 7 49 6 1 09 04 7 2 14 6 0 19 C ha rg é de s co nt ra ts A TM B Ex pe rt éc on om iq ue e t f in an ci èr C ha rg é de d om ai ne s ig na lis at io n C ha rg é de d om ai ne tr af ic AR EA / AD EL AC / C EV M Fa bi en L O C AT EL LI ni ve au x de s er vi ce s/ ch an tie rs cl as si fic at io n de s bi en s O liv ie r B O IS SO N N ic ol e G AU TH IE R R ic ha rd H EL ST R O FF ER 04 7 2 14 6 0 16 C ha rg é de s co nt ra ts A PR R Ex pe rt fin an ci er ? ta rif s C ha rg é de d om ai ne e xp lo ita tio n C ha rg ée d e do m ai ne q ua lit é C ha rg é de d om ai ne c ha us sé es 01 4 0 81 1 2 74 01 4 0 81 9 1 80 04 7 2 14 6 0 15 O liv ie r B AI LL E C yr ill e C O U R R IE R C ha rg ée d es c on tra ts C ha rg ée d es c on tra ts Sé ba st ie n PE TI T Jé ré m ie B U TO N AL IS / AL BE A / C C IH / AL IC O R N E C ha rg ée d 'o pé ra tio ns e t é va lu at io n SA N EF / SA PN AS F / E SC O TA sé cu rit é / v ia bi lit é et g éo m ét rie ro ut iè re C ha rg é de d om ai ne d ép an na ge C ha rg ée d e do m ai ne A ire s de C ha rg é d' op ér at io ns 01 4 0 81 1 3 60 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 Ad jo in te a u ch ef d u bu re au D el ph in e M AR EK O VI C 01 4 0 81 1 2 43 G C A 1 G C A 2 G C A 3 Pa ul in e C AM PE R G U E Pa sc al M AG N IE R E So ph ie D U PA S C ha nt al M O N TE SI N O S 01 4 0 81 8 6 30 04 7 2 14 6 0 04 / 06 0 3 98 2 9 44 et d e l'e xp lo ita tio n et d u pa tri m oi ne C he f d u bu re au d es c on tra ts C he f d u bu re au d es u sa ge rs C he f d u bu re au d e la c on st ru ct io nM oy en s gé né ra ux co m pt ab ilit é ce nt ra le C at he rin e AN D R ES As si st an te As si st an te 04 7 2 14 6 0 14 / 06 0 3 98 2 9 90 01 4 0 81 1 2 16 / 06 0 7 40 9 4 07 04 7 2 14 6 0 03 / 06 8 3 31 8 0 50 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r Is ab el le P AR EY Pa ul A VR IL LI ER Je an S C H W AN D ER 01 4 0 81 1 2 17 / 06 8 8 24 6 3 48 04 7 2 14 6 0 05 / 06 8 8 29 6 6 80 C ha rg é de m is si on So us -d ire ct eu r d e la g es tio n et d u co nt rô le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé au pr ès d u so us -d ire ct eu r H er vé S C H M IT T Se rg e LE SC O VE C Annexe 2 : Organigramme2 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201782 Annexes Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2017 dix-neuf sociétés concession- naires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes . ADELAC et Aliénor présentent la particularité d?être des sociétés par actions simplifiées . Ces 19 sociétés sont titulaires de 23 contrats de concession, dont 18 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art . En dehors des deux sociétés « tunnelières » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respective- ment les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entièrement privatisé, avec 16 sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 18 à capitaux entièrement privés . Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construc- tion, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9158,1 km au 31 décembre 2017) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement . Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français neuf nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute : - la société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; - la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A 75 ; - la société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; - la société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à Genève ; - la société A?LIENOR, chargée du finance- ment, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A 65 qui reliera Langon à Pau ; - la société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?auto- route A 88 qui reliera Falaise ouest à Sées ; - la société ATLANDES chargée du finance- ment, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 63 entre Salles et Saint- Geours-de-Maremne ; - la société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 150 entre Barentin et Écalles-Alix ; - la société ARCOS chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355 . S?agissant des ouvrages d?art, cinq sociétés concessionnaires exploitent six ouvrages d?art : - la SFTRF chargée de l?exploitation du tunnel du Fréjus, - la société ATMB chargée de l?exploitation du tunnel du Mont-Blanc, - la société ASF chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, - la société COFIROUTE chargée de l?exploita- tion du tunnel « Duplex » de l?A 86, - la Chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (CCISE) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie . Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires . 4 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attri- butions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l?épargne Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Auto- routes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) A R C O U R (A19) 102 km ?Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR : 99,84 % ? Collectivités territoriales et APE : 0,16 % 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) : 100% 31/12/2031 HIT est en passe d?être détenue à 100 % par Abertis . Le 15 mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une OPA sur Abertis . SAPN 372 km ? SANEF : 99,97 % ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03 % 31/08/2033 ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) : 33 % ? FIDEPP : 26 % ? Groupe EGIS : 8 % ? Aberdeen Infrastructure : 13,16 % ? SAPN : 8 % ? Sanef 11,67 % 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est dé- tenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (49 %) ADELAC (A41) 19 km Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA : 49,9% ? Eiffage : 25,00399 % ? Macquarie Autoroutes de France : 25,096101 % 31/12/2060 Annexe 3 : Les concessions d?autoroutes3 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 83 Annexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Auto- routes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) A R C O U R (A19) 102 km ?Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR : 99,84 % ? Collectivités territoriales et APE : 0,16 % 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) : 100% 31/12/2031 HIT est en passe d?être détenue à 100 % par Abertis . Le 15 mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une OPA sur Abertis . SAPN 372 km ? SANEF : 99,97 % ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03 % 31/08/2033 ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) : 33 % ? FIDEPP : 26 % ? Groupe EGIS : 8 % ? Aberdeen Infrastructure : 13,16 % ? SAPN : 8 % ? Sanef 11,67 % 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est dé- tenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (49 %) ADELAC (A41) 19 km Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA : 49,9% ? Eiffage : 25,00399 % ? Macquarie Autoroutes de France : 25,096101 % 31/12/2060 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201784 Annexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de conces- sion Commentaires A L I C O R N E (A88) 45 km ? NGE Concessions : 12,42 % ? Valérian : 0,66 % ? Spie Batignolles : 12,24 % ? Malet : 3,97 % ? Demathieu & Bard : 4,96 % ? Egis Investment Partners : 4,29 % ? Caisse des dépôts et consignations : 45,57 % ? AXA Private Equity : 15,40 % 23/08/2063 A ? L I E N O R (A65) 150 km ? Eiffage : 65 % ? Sanef : 35 % . 18/12/2066 A T L A N D E S (A63) 104 km ? European Motorway Investments : 42 % ? DIF A63 Luxembourg : 17,3 % ; ? Dif Infra 4 PPP : 9,21640 % ? Infrastructure Investments (A63) Holding : 13,8246 % ? Egis Investment Partners France : 10,2 % ? NGE Concessions : 7,477 % 21/01/2051 ALBEA (A150) 17 km ? NGE Concessions : 16,67 % ? FAYAT : 16,67 % ? InfraVia : 33,33 % ? Société Financière A 150 : 33,33 % 28/12/2066 CCISE (ponts de Tancarville et de Nor- mandie) 9,8 km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/05/2027 ATMB 126 km ?FDPITMA : 67,29 ? départements de l?Ain et de la Haute-Savoie : 18,62 % ? Canton et ville de Genève : 5,42 % ? établissements financiers français et suisses : 2,39 % ? compagnies d?assurances françaises : 4,76 % ? salariés : 1,04 % ? autres : 0,49 % 31/12/2050 SFTRF 67 km ? FDPITMA : 99,94 % ? collectivités territoriales : 0,05 % ? chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés : 0,01 % 31/12/2050 ARCOS 24 km ? VINCI Concessions: 50% ? SOC 44 :50% 29/01/2070 A noter : l?attribution à la société ARCOS (Vinci Autoroute à 50%) du contournement ouest de Strasbourg (24 Km de voies nouvelles), actuellement en phase d?études . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 85 Annexes En millions de véhicules. km Véhicules Légers Poids Lourds Ensemble des véhicules 2016 2017 % 2016 2017 % 2016 2017 % APRR 14 819,10 15 098,30 1,9% 3 046,90 3 220,80 5,7% 17 866,00 18 319,10 2,5% AREA 4 750,90 5 015,20 5,6% 431,80 463,20 7,3% 5 182,70 5 478,40 5,7% ASF 27 008,20 27 424,70 1,5% 4 372,90 4 561,60 4,3% 31 381,10 31 986,30 1,9% COFIROUTE 10 091,40 10 074,60 -0,2% 1 549,80 1 610,70 3,9% 11 641,20 11 685,30 0,4% ESCOTA 6 529,60 6 622,20 1,4% 639,30 662,10 3,6% 7 168,90 7 284,30 1,6% SANEF 10 039,80 10 096,90 0,6% 2 145,20 2 233,10 4,1% 12 185,00 12 330,00 1,2% SAPN 3 188,90 3 214,10 0,8% 396,90 416,70 5,0% 3 585,80 3 630,80 1,3% SFTRF 154,80 157,20 1,6% 50,70 52,90 4,3% 205,50 210,10 2,2% ATMB 759,50 770,30 1,4% 89,50 95,00 6,1% 849,00 865,30 1,9% ADELAC 187,50 190,60 1,7% 5,40 5,70 5,6% 192,90 196,30 1,8% ALICORNE 59,30 61,00 2,9% 7,50 8,90 18,7% 66,80 69,90 4,6% A?LIÉNOR 345,20 353,40 2,4% 41,30 41,00 -0,7% 386,50 394,40 2,0% ALIS 316,10 318,60 0,8% 71,00 73,80 3,9% 387,10 392,40 1,4% ARCOUR 278,70 287,60 3,2% 37,00 41,00 10,8% 315,70 328,60 4,1% ATLANDES 806,20 824,20 2,2% 326,30 342,90 5,1% 1 132,50 1 167,10 3,1% ALBEA 43,10 47,50 10,2% 4,00 4,30 7,5% 47,10 51,80 10,0% TOTAL 79 378,30 80 556,40 1,5% 13 215,50 13 833,70 4,7% 92 593,80 94 390,10 1,9% Annexe 4 : Trafic sur le réseau concédé en 20174 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201786 Annexes Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107 .7) Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Annexe 5 : Liste des indicateurs de performance5 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 87 Annexes Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107 .7) Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Classes Types de véhicule Classe 1 - véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d?un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes . Classe 2 - véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes . Classe 3 - véhicules à 2 essieux ayant soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes . Classe 4 - véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ; - ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres ; - ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 - moto ; - side-car ; - trike . Classe A - véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le PTAC est inférieur à 12 tonnes ; - véhicules à deux essieux dont le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes . Classe B - véhicules à deux essieux dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes ; - véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes . Classe C - véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes . Annexe 6 : Rappel des classes de véhicules6 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 201788 Annexes Taux de hausse autorisé par société pour l?année 2018 et pour les véhicules de classe 1 APRR 85% I + 1,13% AREA 85% I + 1,17% ASF 70% I + 0,62% ESCOTA 70% I + 0,62% SANEF 70% I + 0,67% SAPN 70% I + 0,67% COFIROUTE 70% I + 0,62% ATMB 100% I SFTRF 100% I AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) AL IS TKMP???? = TKMP?????1 × ???????? × Max ?? ?????????1 ?????????2 + 0,01? ; 1? C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 0,127n n n été n été n I IT T I I ? ? ? ? = × + × C EV M ho rs é té 1 ( ) ( ) 0 1, 41 n n horsété n été IT T I ?? ? = × ×? ? ? ? AD EL AC 1 1 2 0,017;1n n n n ITKMP TKMP Max I ? ? ? ? ? = × +? ? ? ? AL IC O R N E 1 1 1 1 2015 2016 2 2 2 2 1 70% 30% 1% 1 4% n k k k k n k= k k k k I I I TP09TKM TKM max ; ; + max + ,min ; + I I I TP09 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? × ? ?? ?? ? ? ?? ?? ?? ? ? A? LI EN O R 1 1 1 1 2 2 2 091; 0,3%;70% 30% 0,3% 09 n n n n n n n n I I TPTKMP TKMP Max I I TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? = × + + +? ? ? ? AT LA N D ES 1 1 1 2 2 09(1 75% 1 25% max min 6%; 1 ;0 ) 09 n n n n n n I TPTKMP TKMP D I TP ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? = × + × ? + × ? +? ?? ? ? ?? ?? ? ? ?? ? C C IS E 1 1 2 50% n n n n IT T I ? ? ? ? × AL BE A 1 1 1 1 2 2 2 01 09(1 75% 1 5% max min 1;4% ;0% 20% max min 1;4% ;0% 01 09 n n n n n n n n I TP TPTKM TKM D I TP TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? = × + × ? + × ? + × ? +? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? Où I est l?augmentation des prix à la consommation, constatée entre octobre 2016 et octobre 2017. Annexe 7 : Clauses tarifaires des contrats 7 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 89 Annexes AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) AL IS TKMP???? = TKMP?????1 × ???????? × Max ?? ?????????1 ?????????2 + 0,01? ; 1? C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 0,127n n n été n été n I IT T I I ? ? ? ? = × + × C EV M ho rs é té 1 ( ) ( ) 0 1, 41 n n horsété n été IT T I ?? ? = × ×? ? ? ? AD EL AC 1 1 2 0,017;1n n n n ITKMP TKMP Max I ? ? ? ? ? = × +? ? ? ? AL IC O R N E 1 1 1 1 2015 2016 2 2 2 2 1 70% 30% 1% 1 4% n k k k k n k= k k k k I I I TP09TKM TKM max ; ; + max + ,min ; + I I I TP09 ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? × ? ?? ?? ? ? ?? ?? ?? ? ? A? LI EN O R 1 1 1 1 2 2 2 091; 0,3%;70% 30% 0,3% 09 n n n n n n n n I I TPTKMP TKMP Max I I TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? = × + + +? ? ? ? AT LA N D ES 1 1 1 2 2 09(1 75% 1 25% max min 6%; 1 ;0 ) 09 n n n n n n I TPTKMP TKMP D I TP ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? = × + × ? + × ? +? ?? ? ? ?? ?? ? ? ?? ? C C IS E 1 1 2 50% n n n n IT T I ? ? ? ? × AL BE A 1 1 1 1 2 2 2 01 09(1 75% 1 5% max min 1;4% ;0% 20% max min 1;4% ;0% 01 09 n n n n n n n n I TP TPTKM TKM D I TP TP ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? = × + × ? + × ? + × ? +? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? Où I est l?augmentation des prix à la consommation, constatée entre octobre 2016 et octobre 2017. Formules de calcul C EV M C EV M ho rs é té ho rs é té ( ) ( )( ) ( )n horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T TT Tn horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( ) ? ?? ?11? ?11II? ?II = × ×= × ×( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n étén horsété n été= × ×n horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T TT T= × ×T TT Tn horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été= × ×n horsété n étén horsété n étéT Tn horsété n étén horsété n été( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( )= × ×( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )T T( ) ( )( ) ( )n horsété n été( ) ( )( ) ( ) ? ?? ?? ?? ?11? ?111, 411,41? ?1,411,41 nn? ?nn II? ?II ??? ???? ?? ? ? ? ? ?? ?11? ?11? ?11 ? ?111, 411,41 ? ? 1,411,41? ?1,411,41 ? ? 1,411,41 nn? ?nn? ?nn? ?nnII? ?II ? ? II? ?II = × ×= × ×? ?= × ×= × ×1,411,41= × ×1,411,41? ?1,411,41= × ×1,411,41 ? ?? ?00? ?00II? ?II? ?? ? ? ? ? ?? ?1,411,41? ?1,411,41 ? ? 1,411,41? ?1,411,41 II? ?II? ?II? ?II ? ? AR C O U R TKMP(????) = TKMP(???? ? 1) ? ????(????) ?Max(80% ????(???? ? 1) ????(???? ? 2) + 20% TP09(???? ? 1) TP09(???? ? 2) + 0,009; 1) C EV M ét é 1 1 ( ) 1( ) 2 0 1 10,1271 10,127n n1 1n n1 1n n1 1n n1 11 10,1271 1n n1 10,1271 1 n été n été( ) 1( )n été n été( ) 1( ) n I I1 1I I1 11 10,1271 1I I1 10,1271 1T T( ) 1( )T T( ) 1( )n été n étéT Tn été n été( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( ) I I2 0I I2 0 0,127 I I 0,1271 1? ?1 11 1n n1 1? ?1 1n n1 1n n? ?n n1 1n n1 1? ?1 1n n1 11 10,1271 1n n1 10,1271 1? ?1 10,1271 1n n1 10,1271 1 ( ) 1( )n été n été( ) 1( )?( ) 1( )n été n été( ) 1( ) ? = × + ×= × + ×( ) 1( )= × + ×( ) 1( ) 0,127= × + ×0,127n n= × + ×n n1 1n n1 1= × + ×1 1n n1 1n n= × + ×n n1 1n n1 1= × + ×1 1n n1 10,127n n0,127= × + ×0,127n n0,1271 10,1271 1n n1 10,1271 1= × + ×1 10,1271 1n n1 10,1271 1 ( ) 1( )n été n été( ) 1( )= × + ×( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T= × + ×T T( ) 1( )T T( ) 1( )= × + ×( ) 1( )T T( ) 1( )( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( )= × + ×( ) 1( )n été n été( ) 1( )T T( ) 1( )n été n été( ) 1( ) ? ? 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Cependant, l?évolution tarifaire de l?année N est calculée à partir de l?infl ation de l?année N-1 ce qui peut générer un certain décalage . Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201792 Annexes Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4, déduction faite de l'inflation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ASF 0,34% 0,93% 0,53% 0,42% 0,83% 0,95% 0,17% 0,55% 0,73% -0,38% 1,57% 0,84% 0,31% ESCOTA 0,33% 0,74% 0,61% 0,49% 0,89% 0,97% -0,20% 0,05% 0,23% -0,38% 1,12% 0,23% 0,31% APRR 0,56% -0,16% 0,55% -0,81% 0,50% 0,60% 0,33% 0,25% 0,30% -0,38% 1,17% 0,54% 0,97% AREA -0,27% -0,32% -0,28% -0,81% 0,49% 0,56% 0,30% 0,25% 0,34% -0,38% 1,20% 0,56% 1,01% Sanef 0,14% -0,11% 1,40% -0,81% 0,00% 0,37% 0,06% 0,02% 0,25% -0,38% 0,80% 0,22% 0,36% SAPN 0,83% 0,61% 2,40% 0,60% 0,00% 0,96% 0,77% 0,60% -0,15% -0,38% 0,80% 0,22% 0,36% Cofi- route -0,30% -0,16% 0,02% 0,01% 0,40% 0,55% 0,28% 0,23% 0,41% -0,38% 0,76% 0,21% 0,30% ATMB 0,05% 119,93% -0,10% -0,42% 0,00% 0,40% 0,35% 0,40% 1,29% 0,00% -0,06% 0,00% 0,00% SFTRF -0,18% 0,00% -0,03% -0,02% 0,60% 1,00% 1,50% 1,32% 1,35% 1,41% -0,06% -0,01% -0,16% Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1, déduction faite de l'inflation 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ASF 0,70% 0,93% 0,89% 1,07% 1,79% 2,35% 0,17% 0,55% 0,73% -0,38% 1,57% 0,84% 0,31% ESCOTA 1,74% 0,74% 0,89% 2,25% 2,94% 2,81% -0,20% 0,05% 0,23% -0,38% 1,12% 0,23% 0,31% APRR 1,56% 0,84% 1,54% -0,81% 0,50% 0,60% 0,33% 0,25% 0,30% -0,38% 1,17% 0,54% 0,97% AREA 1,47% 1,48% 1,51% -0,81% 0,49% 0,56% 0,30% 0,25% 0,01,% -0,38% 2,55% 1,22% 1,01% Sanef 1,19% 0,92% 2,31% -0,81% 0,00% 0,37% 0,06% 0,02% 0,25% -0,38% 0,80% 0,26% 0,36% SAPN 1,89% 1,60% 3,40% 0,61% 0,00% 0,96% 0,76% 0,60% -0,34% -0,38% 1,78% 1,23% 0,36% Cofiroute -1,11% 0,83% 1,52% 2,69% 1,90% 2,48% 1,26% 0,47% 0,69% -0,38% 1,01% 0,29% 0,30% ATMB 1,06% 1,08% 0,93% 0,74% 1,68% 1,40% 1,35% 1,40% 1,18% 1,00% -0,06% 0,00% 0,00% SFTRF -0,44% 0,01% 0,05% -0,04% 0,61% 1,00% 1,50% 1,50% 1,46% 1,47% -,62% -0,01% -0,16% Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 93 Annexes Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201794 Annexes 1ères proposition de la société Contrôle 1ère proposition 2des propositions de la société Contrôle 2des propositions Approbation A?LIENOR ? A65 21/11/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALIS ? A28 15/12/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A APRR ? TML 15/12/2017 OK le 20/12/2017 Approbation tacite ARCOUR ? A19 15/12/2017 Le 20/12/2017 03/01/2018 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ATLANDES ? A63 19/12/2017 OK le 02/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ATMB 14/12/2017 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A CCISE 19/12/2017 OK le 22/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A CEVM 24/11/2017 Le 18/12/2017 04/01/2018 OK le 05/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A COFIROUTE ? DUPLEX A86 15/11/2017 OK le 16/11/2017 Arrêté du 18/12/2017 TRA- T1732417A SFTRF 27/12/2017 OK le 03/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRA- T1800561A Annexe 8 : Le contrôle des tarifs de péage applicables en 20189 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 95 Annexes 1ères proposition de la société Contrôle 1ère proposition 2des propositions de la société Contrôle 2des propositions Approbation APRR 15/12/2017 OK le 22/12/2017 Approbation tacite AREA 15/12/2017 OK le 22/12/2017 Approbation tacite ASF 11/12/2017 OK le 15/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800372A COFIROUTE ? IN- TERURBAIN 15/12/2017 Le 20/12/2017 - OK le 22/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800373A ESCOTA 11/12/2017 Le 15/12/2017 - OK le 18/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800374A SANEF 19/12/2017 OK le 21/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800375A SAPN 19/12/2017 OK le 02/01/2018 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800375A ADELAC ? A41 24/11/2017 OK le 13/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALBEA ? A150 27/11/2017 OK le 04/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A ALICORNE ? A88 12/12/2017 OK le 20/12/2017 Arrêté du 29/01/2018 TRAT1800561A Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201796 Annexes TA RI FS G RA N DS A XE S (s ou rc e : A SF A) Tr aj et Au to ro ut e 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 Pa ris ?L yo n A6 (A PR R) 2 9, 30 ¤ 2 9, 60 ¤ 3 0, 30 ¤ 3 0, 80 ¤ 3 0, 90 ¤ 3 1, 50 ¤ 3 2, 30 ¤ 3 2, 90 ¤ 3 3, 30 ¤ 3 3, 30 ¤ 3 3, 70 ¤ 3 4, 10 ¤ 3 4, 80 ¤ 1, 0% 2, 4% 1, 7% 0, 3% 1, 9% 2, 5% 1, 9% 1, 2% 0, 0% 1, 2% 1, 2% 2, 1% Pa ris ?M et z A4 (S AN EF ) 2 1, 60 ¤ 2 2, 00 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 90 ¤ 2 2, 90 ¤ 2 3, 50 ¤ 2 4, 00 ¤ 2 4, 50 ¤ 2 5, 00 ¤ 2 5, 00 ¤ 2 5, 20 ¤ 2 5, 20 ¤ 2 5, 50 ¤ 1, 9% 1, 8% 2, 2% 0, 0% 2, 6% 2, 1% 2, 1% 2, 0% 0, 0% 0, 8% 0, 0% 1, 2% Pa ris ?L ill e A1 (S AN EF ) 1 3, 60 ¤ 1 3, 80 ¤ 1 4, 20 ¤ 1 4, 60 ¤ 1 4, 60 ¤ 1 5, 00 ¤ 1 5, 40 ¤ 1 5, 70 ¤ 1 6, 10 ¤ 1 6, 10 ¤ 1 6, 30 ¤ 1 6, 30 ¤ 1 6, 60 ¤ 1, 5% 2, 9% 2, 8% 0, 0% 2, 7% 2, 7% 1, 9% 2, 5% 0, 0% 1, 2% 0, 0% 1, 8% Pa ris ?R en ne s A1 1 (C ofi ro ut e) 2 5, 20 ¤ 2 5, 40 ¤ 2 6, 00 ¤ 2 6, 70 ¤ 2 6, 70 ¤ 2 7, 40 ¤ 2 8, 10 ¤ 2 8, 60 ¤ 2 8, 70 ¤ 2 8, 70 ¤ 2 8, 80 ¤ 2 8, 80 ¤ 2 9, 10 ¤ 0, 8% 2, 4% 2, 7% 0, 0% 2, 6% 2, 6% 1, 8% 0, 3% 0, 0% 0, 3% 0, 0% 1, 0% Pa ris ?C le rm on t-F er ra nd A1 0+ A7 1 3 2, 10 ¤ 3 2, 40 ¤ 3 3, 00 ¤ 3 3, 80 ¤ 3 3, 80 ¤ 3 4, 50 ¤ 3 5, 50 ¤ 3 6, 10 ¤ 3 6, 50 ¤ 3 6, 50 ¤ 3 6, 80 ¤ 3 8, 10 ¤ 3 8, 70 ¤ 0, 9% 1, 9% 2, 4% 0, 0% 2, 1% 2, 9% 1, 7% 1, 1% 0, 0% 0, 8% 3, 5% 1, 6% Pa ris ?B ou rg es A1 0 (C ofi ro ut e) 1 9, 10 ¤ 1 9, 30 ¤ 1 9, 60 ¤ 2 0, 10 ¤ 2 0, 10 ¤ 2 0, 50 ¤ 2 1, 00 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 60 ¤ 2 1, 60 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 90 ¤ 2 2, 20 ¤ 1, 0% 1, 6% 2, 6% 0, 0% 2, 0% 2, 4% 1, 9% 0, 9% 0, 0% 0, 5% 0, 9% 1, 4% Bo ur ge s? Cl er m on t-F er ra nd A7 1 (A PR R) 1 3, 00 ¤ 1 3, 10 ¤ 1 3, 40 ¤ 1 3, 70 ¤ 1 3, 70 ¤ 1 4, 00 ¤ 1 4, 40 ¤ 1 4, 70 ¤ 1 4, 90 ¤ 1 4, 90 ¤ 1 5, 10 ¤ 1 6, 20 ¤ 1 6, 50 ¤ 0, 8% 2, 3% 2, 2% 0, 0% 2, 2% 2, 9% 2, 1% 1, 4% 0, 0% 1, 3% 7, 3% 1, 9% Pa ris ?C al ai s A1 + A 26 (S AN EF ) 1 9, 20 ¤ 1 9, 50 ¤ 1 9, 60 ¤ 2 0, 20 ¤ 2 0, 20 ¤ 2 0, 40 ¤ 2 1, 00 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 1, 70 ¤ 2 2, 10 ¤ 1, 6% 0, 5% 3, 1% 0, 0% 1, 0% 2, 9% 1, 9% 1, 4% 0, 0% 0, 0% 0, 0% 1, 8% Annexe 9 : Évolutions de quelques tarifs de péage10 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 97 Annexes TA RI FS G RA N DS A XE S (s ou rc e : A SF A) Tr aj et Au to ro ut e 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 Pa ris ?B or de au xd ea ux A 10 4 7, 40 ¤ 4 8, 10 ¤ 4 9, 30 ¤ 5 0, 70 ¤ 5 0, 90 ¤ 5 2, 00 ¤ 5 3, 00 ¤ 5 3, 90 ¤ 5 4, 40 ¤ 5 4, 40 ¤ 5 4, 80 ¤ 5 5, 10 ¤ 5 5, 60 ¤ 1, 5% 2, 5% 2, 8% 0, 4% 2, 2% 1, 9% 1, 7% 0, 9% 0, 0% 0, 7% 0, 5% 0, 9% Pa ris ?T ou rs A1 0 (C ofi ro ut e) 1 9, 60 ¤ 1 9, 80 ¤ 2 0, 30 ¤ 2 0, 80 ¤ 2 0, 80 ¤ 2 1, 40 ¤ 2 1, 90 ¤ 2 2, 20 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 40 ¤ 2 2, 50 ¤ 2 2, 70 ¤ 2 3, 10 ¤ 1, 0% 2, 5% 2, 5% 0, 0% 2, 9% 2, 3% 1, 4% 0, 9% 0, 0% 0, 4% 0, 9% 1, 8% To ur s? Po iti er s A1 0 (C ofi ro ut e) 1 0, 40 ¤ 1 0, 60 ¤ 1 0, 80 ¤ 1 1, 20 ¤ 1 1, 30 ¤ 1 1, 60 ¤ 1 1, 80 ¤ 1 2, 10 ¤ 1 2, 20 ¤ 1 2, 20 ¤ 1 2, 30 ¤ 1 2, 40 ¤ 1 2, 50 ¤ 1, 9% 1, 9% 3, 7% 0, 9% 2, 7% 1, 7% 2, 5% 0, 8% 0, 0% 0, 8% 0, 8% 0, 8% Po iti er s? Bo rd ea ux A1 0 (A SF ) 1 7, 40 ¤ 1 7, 70 ¤ 1 8, 20 ¤ 1 8, 70 ¤ 1 8, 80 ¤ 1 9, 00 ¤ 1 9, 30 ¤ 1 9, 60 ¤ 1 9, 80 ¤ 1 9, 80 ¤ 2 0, 00 ¤ 2 0, 00 ¤ 2 0, 00 ¤ 1, 7% 2, 8% 2, 7% 0, 5% 1, 1% 1, 6% 1, 6% 1, 0% 0, 0% 1, 0% 0, 0% 0, 0% Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201798 Annexes 2017 CA (M¤) EBITDA (M¤) Résultat Net (M¤) APRR 1 815 1 320 691 AREA 611 453 300 ASF 3 053 2 203 860 COFIROUTE 1 400 1 047 449 ESCOTA 762 549 224 SANEF 1 228 865 446 SAPN 408 296 122 ATMB 201 120 62 SFTRF 127 89 26 ALIS 80 61 7 ALICORNE 17 10 -3 ADELAC 54 45 -13 CEVM 49 39 21 ALIENOR 59 40 9 ARCOUR 59 43 3 ATLANDES 132 101 4 ALBEA 9 5 -27 TOTAL 10 064 7 285 3 181 Annexe 10 : Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires 11 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 99 Annexes Annexe 10 : Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat APRR A6 Venoy Soleil Levant Restauration Hôtellerie HRC A6 Beaune Tailly Carburant Restauration (routiers) Boutique Total Marketing France A6 Venoy Grosse Pierre Carburants Boutique Restauration Total Marketing France/HRC A6 Villabé Carburants Boutique Restauration Total Marketing France/ McDonald?s France A31 Dijon Brognon Restauration Autogrill Côté France A31 Sandaucourt La Trelle Restauration Boutique SIGHOR A31 Langres- Perrogney Thevenin & Ducrot Autoroutes A31 Beaune Tailly Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A31 Beaune Mercueil Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A36 La Porte d?Alsace Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A39 Jura Restauration Boutique de produits régionaux Autogrill Côté France A46 Mionnay Chatanay arburants Boutique Restauration ENI France/HRC A46 Mionnay St-Galmier Carburants Boutique Restauration Société des Pétroles SHELL A71 Centre de la France Carburants Boutiques Restauration Certas Energy France / Autogrill Côté France AREA A41 Drumettaz Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A41 La Ripaille Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Annexe 11 : Agréments délivrés par l?État en 2017 pour les sous-concessions 12 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017100 Annexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A41 Fontanelles Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Mouxy Carburants Restauration Boutique ENI France A41 Bois claret Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Saint-Nazaire-les-Eymes Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Les Crêts blancs Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Groisy Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A43 L?Isle d?Abeau Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France/ Autogrill Côté France A43 L?Isle d?Abeau Sud Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/ Autogrill Côté France A43 Le Guiers Carburants Boutique Certas Energy France A43 L?Abis Carburants Restauration Boutique EFR France A43 Le Granier Carburants Restauration Boutique EFR France/ Autogrill Côté France A43 Val Gelon Carburants Restauration Boutique ENI France A43 L?Arclusaz Carburants Restauration Boutique ENI France A43 Romagneu Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/HRC A48 L?Ile Rose Carburants Restauration Boutique ENI France A48 Voreppe Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A48 Rives (point de dépannage) Carburants ENI France A49 Porte de la Drôme Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France A49 Royans Vercors Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France SANEF A2 La Sentinelle Ouest Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 101 Annexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A41 Fontanelles Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Mouxy Carburants Restauration Boutique ENI France A41 Bois claret Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A41 Saint-Nazaire-les-Eymes Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Les Crêts blancs Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A410 Groisy Carburants Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes A43 L?Isle d?Abeau Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France/ Autogrill Côté France A43 L?Isle d?Abeau Sud Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/ Autogrill Côté France A43 Le Guiers Carburants Boutique Certas Energy France A43 L?Abis Carburants Restauration Boutique EFR France A43 Le Granier Carburants Restauration Boutique EFR France/ Autogrill Côté France A43 Val Gelon Carburants Restauration Boutique ENI France A43 L?Arclusaz Carburants Restauration Boutique ENI France A43 Romagneu Carburants Restauration Boutique Thevenin & Ducrot Autoroutes/HRC A48 L?Ile Rose Carburants Restauration Boutique ENI France A48 Voreppe Carburants Restauration Boutique Total Marketing France A48 Rives (point de dépannage) Carburants ENI France A49 Porte de la Drôme Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France A49 Royans Vercors Carburants Restauration Boutique Certas Energy France/ Autogrill Côté France SANEF A2 La Sentinelle Ouest Carburants Restauration Boutique Total Marketing France Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat A4 Brumath Est Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Longeville Sud Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Verdun Nord Carburants Restauration Boutique EFR France A4 Verdun Sud Carburants Restauration Boutique EFR France ASF A7 Lançon de Provence Est Restauration Boutique spécialisée HRC A7 Lançon de Provence Ouest Restauration Boutique spécialisée HRC A7 Montélimar Boutique de produits régionaux Restauration Boutique GIE Internougat/ Autogrill Côté France A7 Morières Carburants Boutique Restauration Certas Energy France/ Autogrill Côté France Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017102 Annexes Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 (en mètres) Longueur tube 2 ADELAC 1 tunnel A 41 Mont Sion 3050 3055 APRR 4 tunnels A 40 Chamoise 3217 3157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1244 1273 RN 59 Maurice Lemaire (tunnel bidirection- nel, galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A 43 Dullin 1540 1550 L?Epine 3157 3182 A 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 ASF 7 tunnels A 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 A 89 La Crète 355 355 Bussière 1030 1055 Chalosset 750 704 Violay 3904 3904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A 40 Vuache 1415 1452 RN 205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1015 1015 COFIROUTE 2 tunnels A 11 Tranchée couverte d?Angers 1686 1668 A 86 Duplex Tunnel principal 4549,2 4549,2 Accès A 861 (D 913) 477 Accès A 13 (A 86I) 428 Accès A 13 W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A 86 (A 13 Y) 244,5 Accès A 86 (A 13 W) 160 Annexe 12 : Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) 13 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 103 Annexes Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 (en mètres) Longueur tube 2 ADELAC 1 tunnel A 41 Mont Sion 3050 3055 APRR 4 tunnels A 40 Chamoise 3217 3157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1244 1273 RN 59 Maurice Lemaire (tunnel bidirection- nel, galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A 43 Dullin 1540 1550 L?Epine 3157 3182 A 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 ASF 7 tunnels A 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 A 89 La Crète 355 355 Bussière 1030 1055 Chalosset 750 704 Violay 3904 3904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A 40 Vuache 1415 1452 RN 205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1015 1015 COFIROUTE 2 tunnels A 11 Tranchée couverte d?Angers 1686 1668 A 86 Duplex Tunnel principal 4549,2 4549,2 Accès A 861 (D 913) 477 Accès A 13 (A 86I) 428 Accès A 13 W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A 86 (A 13 Y) 244,5 Accès A 86 (A 13 W) 160 Société Nombre de tunnels Accès tunnel A 86I TC Rueil 219,5 Accès tunnel A 86E TC Rueil 219,5 ESCOTA 14 tunnels A 8 Canta Galet 515 615 Cap de Croix 429 431 La Baume 345 353 Las Planas 1072 1115 Pessicart 599 600 Arme 1112 1105 Castellar 568 575 Col de Guerre 293 345 Coupière 818 809 Paillon (tunnel monodirectionnel) 404 Ricard 405 433 A 51 La Baume 546 465 Mirabeau 391 351 A 500 Monaco (tunnel monodirectionnel) 1591 Sanef 2 tunnels A 1 Roissy 810 810 A 16 Tranchée couverte d?Hardelot 800 800 SAPN 4 tunnels A 14 Saint-Germain-en-Laye 2810 2810 Tranchée couverte de Saint-Germain- en-Laye 1550 1550 Tranchée couverte des Migneaux 300 300 Tranchée couverte Maurice Berteaux 300 300 SFTRF (hors tunnel du Fréjus) 5 tunnels A 43 Aiguebelle 926 905 Sorderettes (des) 372 Hurtières 1198 1183 Orelle (tunnel bidirectionnel) 3684 Tranchée couverte de Saint-Etienne 300 300 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017104 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type Habita- tion Surface des bâ- timents de type Technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments Valeur des bâtiments de type Habita- tion Valeur des bâti- ments de type technique et administratif Valeur totale des bâti- ments ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 46 711,12 ¤ 2 951 515,84 ¤ 2 998 226,96 ¤ ALBEA 6 0,00 1 799,82 1 799,82 0,00 ¤ 2 309 169,06 ¤ 2 309 169,06 ¤ ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 0,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ A?LIENOR 41 0,00 5 481,00 5 481,00 0,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 0,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ APRR 2928 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 0,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ AREA 503 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ASF 1864 64 236,56 281 340,54 345 577,10 2 263 508,00 ¤ 360 959 915,10 ¤ 363 223 423,10 ¤ ATLANDES 50 137,33 21 673,76 21 811,09 0,00 ¤ 27 807 434,08 ¤ 27 807 434,08 ¤ ATMB 69 0,00 24 902,00 24 902,00 0,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ CCISE 15 675,98 3 850,46 4 526,44 7 953 897,60 ¤ 4 940 142,75 ¤ 12 894 040,35 ¤ CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 0,00 ¤ 2 984 578,75 ¤ 2 984 578,75 ¤ COFIROUTE 509 0,00 89 008,68 89 008,68 0,00 ¤ 114 198 136,44 ¤ 114 198 136,44 ¤ ESCOTA 521 11 141,00 95 627,00 106 768,00 0,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ SAPN-SANEF 733 19 139,93 207 605,98 226 745,91 28 089 766,35 ¤ 266 358 474,57 ¤ 294 448 240,93 ¤ SFTRF 28 2 150,00 14 327,40 16 477,40 1 625 583,00 ¤ 18 382 054,20 ¤ 20 007 637,20 ¤ Total général 7387 97 511,92 762 869,38 860 381,29 39 979 466,07 ¤ 978 761 408,79 ¤ 1 018 740 874,87 ¤ Annexe 13 : Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en 2017 14 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 105 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type Habita- tion Surface des bâ- timents de type Technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments Valeur des bâtiments de type Habita- tion Valeur des bâti- ments de type technique et administratif Valeur totale des bâti- ments ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 46 711,12 ¤ 2 951 515,84 ¤ 2 998 226,96 ¤ ALBEA 6 0,00 1 799,82 1 799,82 0,00 ¤ 2 309 169,06 ¤ 2 309 169,06 ¤ ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 0,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ 3 532 099,00 ¤ A?LIENOR 41 0,00 5 481,00 5 481,00 0,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ 7 032 123,00 ¤ ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 0,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ 7 409 325,00 ¤ APRR 2928 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 0,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ 5 257 734,00 ¤ AREA 503 0,00 0,00 0,00 ¤ 0,00 ¤ 0,00 ¤ ASF 1864 64 236,56 281 340,54 345 577,10 2 263 508,00 ¤ 360 959 915,10 ¤ 363 223 423,10 ¤ ATLANDES 50 137,33 21 673,76 21 811,09 0,00 ¤ 27 807 434,08 ¤ 27 807 434,08 ¤ ATMB 69 0,00 24 902,00 24 902,00 0,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ 31 949 266,00 ¤ CCISE 15 675,98 3 850,46 4 526,44 7 953 897,60 ¤ 4 940 142,75 ¤ 12 894 040,35 ¤ CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 0,00 ¤ 2 984 578,75 ¤ 2 984 578,75 ¤ COFIROUTE 509 0,00 89 008,68 89 008,68 0,00 ¤ 114 198 136,44 ¤ 114 198 136,44 ¤ ESCOTA 521 11 141,00 95 627,00 106 768,00 0,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ 122 689 441,00 ¤ SAPN-SANEF 733 19 139,93 207 605,98 226 745,91 28 089 766,35 ¤ 266 358 474,57 ¤ 294 448 240,93 ¤ SFTRF 28 2 150,00 14 327,40 16 477,40 1 625 583,00 ¤ 18 382 054,20 ¤ 20 007 637,20 ¤ Total général 7387 97 511,92 762 869,38 860 381,29 39 979 466,07 ¤ 978 761 408,79 ¤ 1 018 740 874,87 ¤ Annexe 14 : Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute 15 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017106 Annexes Typologie Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 247 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 247 C - Bâtiments d?exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure . . . . 1143 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients . . . . . 1051 E - Edicules sanitaires publics 1163 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1970 G - Logements de service 1007 H - Habitations, hors Logements de service 27 I - Bâtiments des sous-concessions 181 X - A définir 351 Total général 7387 Annexe 15 : Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation 16 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 107 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont somme de Nombre de bâtiments > 30 ans du parc immobilier Nom de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable ADELAC 41 0 41 41 Auvergne-Rhône-Alpes 41 0 41 41 ALBEA 6 0 0 6 Normandie 6 0 0 6 ALICORNE 13 0 13 13 Normandie 13 0 13 13 A?LIENOR 41 0 41 41 Nouvelle-Aquitaine 41 0 41 41 ALIS 24 0 12 24 Normandie 24 0 12 24 APRR 2928 0 2469 2928 Auvergne-Rhône-Alpes 835 0 835 835 Bourgogne-Franche-Comté 1249 0 1249 1249 Centre-Val de Loire 132 0 66 132 Grand-Est 477 0 319 477 Ile-de-France 235 0 0 235 ARCOUR 34 0 1 34 Bourgogne-Franche-Comté 1 0 1 1 AREA 503 0 503 503 Auvergne-Rhône-Alpes 503 0 503 503 ASF 1864 427 1626 1864 Auvergne-Rhône-Alpes 401 137 401 401 Bourgogne-Franche-Comté 1 0 1 1 Bretagne 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 4 0 3 4 Nouvelle-Aquitaine 504 118 386 504 Occitanie 608 104 552 608 Pays-de-la-Loire 183 17 183 183 Provence-Alpes-Côte d?Azur 162 51 99 162 ATLANDES 50 1 50 50 Nouvelle-Aquitaine 50 1 50 50 ATMB 69 7 69 69 Auvergne-Rhône-Alpes 69 7 69 69 CCISE 15 6 2 15 Normandie 15 6 2 15 CEVM 8 0 0 8 Occitanie 8 0 0 8 COFIROUTE 509 77 451 509 Centre-Val de Loire 268 29 226 268 Ile-de-France 47 0 31 47 Normandie 1 0 1 1 Nouvelle-Aquitaine 35 10 35 35 Annexe 16 : Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes par région et susceptibles d'être impactés par certains risques naturels 17 Typologie Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 247 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 247 C - Bâtiments d?exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure . . . . 1143 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients . . . . . 1051 E - Edicules sanitaires publics 1163 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1970 G - Logements de service 1007 H - Habitations, hors Logements de service 27 I - Bâtiments des sous-concessions 181 X - A définir 351 Total général 7387 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017108 Annexes SCA Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont somme de Nombre de bâtiments > 30 ans du parc immobilier Nom de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable Pays-de-la-Loire 158 38 158 158 ESCOTA 521 189 520 521 Auvergne-Rhône-Alpes 59 4 59 59 Provence-Alpes-Côte d?Azur 462 185 461 462 SANEF-SAPN 566 153 278 566 Grand-Est 204 67 119 204 Hauts-de-France 311 79 159 311 Ile-de-France 46 7 0 46 Normandie 5 0 0 5 SAPN-SANEF 167 40 60 167 Ile-de-France 33 4 33 33 Normandie 134 36 27 134 SFTRF 28 0 28 28 Auvergne-Rhône-Alpes 28 0 28 28 Total général 7387 900 6164 7387 Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2017 109 Annexes Annexe 17 : Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes 18 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017110 exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | rapport d?activité 2017 111 Crédits photos : Cyrille Courrier , IGN, Photothèque VINCI Autoroutes, Pixabay, Jérôme Vouland, Wikipedia Edité, créé et mis en page par la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé 1 place Carpeaux 92800 Puteaux Achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie des services centraux du MTES Imprimé en 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