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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

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Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm"><font face="Helvetica, serif"><font size="2" style="font-size: 11pt">Ce document présente le processus d'attribution du label « villages étapes », les conditions d'éligibilité à ce label, la procédure de candidature, les engagements entre partenaires, les conditions de renouvellement, les évaluations ainsi que les sanctions encourues (suspension, retrait) par les bénéficiaires.</font></font></p>

Editeur

France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Descripteur Urbamet

site touristique ;label ;gestion de la circulation ;commerce ;fonctionnement des institutions ;aménagement du territoire ;démarche qualité ;aménagement touristique ;développement économique

Descripteur écoplanete

Thème

Tourisme - Loisirs

Texte intégral

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport Sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic Fiche procédure ? instruction des dossiers de candidature des Villages étapes Ministère de l'Environnement, de l?Énergie et de la Mer www.developpement-durable.gouv.fr 1 - Procédure d?attribution Etape 0 : ? Rencontre entre la Fédération française des Villages étapes (FFVE) et la commune, présentation de la démarche, organisation de rencontres avec les différents acteurs locaux et les partenaires, élaboration du dossier par la commune ; ? Délibération municipale relative à la candidature du village au label. La décision est transmise au Préfet de département et aux autres services de l'Etat compétents dont la DIR et la DDT, ainsi qu?à la FFVE ; ? Réunion de présentation avant dépôt à l'initiative de la commune, en invitant les services de l?État compétents ; ? Inscription des opérations de pose des panneaux au plan de charge de la DIR. Etape 1 : Envoi du dossier de candidature par la commune au préfet de département (1 exemplaire papier, 1 exemplaire électronique), avec copie au ministère chargé des transports (1 exemplaire papier, 1 exemplaire électronique pour la DIT / sous-direction GRT) et à la FFVE (1 exemplaire papier, 1 exemplaire électronique). Etape 2 : À réception du dossier, le ministère chargé des transports adresse un courrier au préfet de département afin de lui demander de bien vouloir instruire le dossier de candidature et de lui désigner une personne référente au sein de ses services. Le Ministère envoie une copie de ce courrier à la FFVE, qui est également informée par la préfecture de la personne désignée comme référente. Etape 3 : Le préfet du département est responsable de l?instruction du dossier au niveau local. Il envoie le dossier pour instruction à ceux de ses services dont il souhaite obtenir l'avis. A titre indicatif, le préfet peut solliciter la DDT, la DREAL, la DIR, la DIRECCTE, l'architecte des bâtiments de France... Etape 4 : Le préfet reçoit les avis de ses services et établit un avis de synthèse, qu'il adresse au ministère chargé des transports. Ce dernier le transmet aux membres du comité d'experts. Le préfet envoie également une copie des avis des services et de son avis de synthèse à la FFVE. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier à la préfecture pour établir son avis de synthèse. Etape 5 : Le ministère des transports convoque le comité d?experts en commission afin d?étudier la candidature, en s?appuyant sur l?avis préfectoral et en auditionnant la commune candidate. Le comité d?expert délibère et donne son avis en séance. Etape 6 : Après avis du comité d?experts, la décision du ministère chargé des transports est 2/9 communiquée au préfet pour qu?il y donne suite. Si la décision est favorable, le préfet signe avec la commune une convention fixant les obligations des deux parties résultant de l?application de la charte. Si la décision favorable est assortie de réserves, la convention n?est signée qu?au moment où le préfet constate que toutes les conditions requises ont été satisfaites et que les réserves peuvent être levées. Le Ministère chargé des transports envoie la convention, assortie de la charte, en chargeant le préfet de la signer et de la faire signer à la commune. Le préfet adresse au ministère chargé des transports une copie de la convention signée. Le préfet envoie une copie de la convention signée à la FFVE. La signature de la convention constitue l'attribution officielle du label. Si la décision est défavorable, il appartient au préfet d'en informer la commune par courrier dont une copie est adressée à la FFVE. Le ministère fait copie de sa décision favorable à la DIR concernée afin que celle-ci mette en place la signalisation routière de la commune comme village étape. Cette opération est imputée sur le programme budgétaire 203. Le label est attribué pour une durée de cinq ans. Afin que les communes nouvellement labellisées puissent bénéficier dès la saison estivale suivant la candidature de la signalisation "village étape", le comité d'expert qui examine les candidatures au label est organisé au mois d'avril. Le calendrier de labellisation suivant est recommandé : ? Montage du dossier communal avec accompagnement de la FFVE : janvier- septembre N-1 ? Réunion de présentation avant dépôt, en invitant les services de l?Etat (DIR et DDT + autres services en fonction des départements) : mai-juin N-1 ? Inscription des opérations de pose des panneaux au plan de charge de la DIR : octobre N-1 ? Dépôt du dossier : octobre N-1 ? Examen du dossier par les services : novembre N-1 / février N ? Envoi de l'avis de synthèse du préfet à la DIT : février N ? Envoi du courrier de convocation au maire par la DIT : mars N ? Comité d?experts : avril N ? Envoi de l?avis du comité d?experts au préfet et commande des panneaux : avril / mai N ? Signature de la convention et pose des panneaux : juin N 3/9 La date du comité d'expert est fixée au mois d?avril de l'année N et les convocations sont adressées aux maires des communes candidates par le ministère, avec copie aux préfets de département. 2 - Procédure de renouvellement La procédure d?instruction est la même que pour l?attribution initiale. Le travail d?accompagnement de la Fédération française des Villages étapes est également identique, ainsi que le calendrier prévisionnel de dépôt et d?instruction du dossier. Si la décision du ministre est défavorable au renouvellement, la commune dispose de six mois pour présenter ses observations. Si ces éléments ne sont pas satisfaisants, la convention n?est pas renouvelée et les panneaux de signalisation routière sont retirés. 3 - Contrôles, suspension, retrait du label Qui contrôle le respect des engagements de la commune ? Le préfet, et, pour le compte du ministre chargé des transports, la MARRN. Ce sont eux qui, le cas échéant, établissent le constat des manquements de la commune à ses engagements. Qui sanctionne les manquements ? Si le manquement est constaté par le préfet, il informe le ministère chargé des transports de son constat et des mesures qu?il entend prendre pour y remédier. Si le manquement est constaté par un membre du comité d?experts, il en informe le ministère chargé des transports. Celui-ci en informe le préfet et lui demande de lui faire connaître les mesures qu?il entend prendre pour y remédier . Comment sont sanctionnés les manquements ? Une fois le constat du manquement établi, le préfet saisit la commune pour qu'elle remédie au manquement constaté. La commune dispose de 6 mois pour présenter ses observations. Si le manquement persiste (ou que la réponse n'est pas satisfaisante), le préfet peut, après en avoir informé la commune, donner instruction à la DIR de modifier la signalisation implantée sur l'axe national et procéder au masquage de l'idéogramme correspondant au service insuffisant. Si les manquements concernent plusieurs services ou des éléments essentiels de la charte, le préfet peut retirer le label « village étape » à la commune, dans les mêmes conditions qu'indiquées au paragraphe précédent. Ce retrait entraîne de droit suppression de la signalisation disposée en section courante de l'axe routier concerné, de la signalisation sur la 4/9 voie d'accès au village, de la signalétique « village étape », ainsi que de la mention de la commune sur les différents supports d'information et de communication touristiques, notamment sur les relais information service de l'axe ou sur les relais d'information village étape. Le ministère chargé des transports et la DIR sont tenus informés à chaque étape de la procédure. La décision de retirer le label entraîne dénonciation de la convention. 4 - Signalisation Signalisation sur l?itinéraire Trois panneaux de signalisation d?annonce des villages étapes sont implantés sur l?itinéraire routier. Ils comportent la mention « Village étape » et le nom du village, associés à l?idéogramme des villages étapes. Le premier panneau, de pré-signalisation avancée, est implanté à environ vingt kilomètres du « Village étape ® » ; cette distance peut être sensiblement réduite pour tenir compte de contraintes techniques ou topographiques. Le panneau précise la distance pour atteindre le centre bourg du « Village étape ® » ; il comporte en outre trois panneaux de signalisation de services de type « CE » dont obligatoirement ceux de la restauration (CE 16) et de l?hôtellerie (CE 17) ou chambre d?hôtes ou gîte (CE 5 b). La commune choisit librement le troisième parmi les panneaux CE existants, pourvu que le service soit effectivement offert dans les conditions prévues par la charte des villages étapes. Les deux autres panneaux, de signalisation d?approche, sont implantés respectivement à 1 500 et 500 mètres de l?échangeur qui dessert le « Village étape ® ». Ils comportent, dans le même ordre que précédemment, les trois premiers panneaux « CE » plus trois autres choisis par la commune parmi les panneaux CE . Des exemples pour la composition des panneaux de signalisation des villages étapes ci- dessous : Panneaux obligatoires ? CE 16 ? CE 17 ou CE 5 b (uniquement hors autoroutes et routes à chaussées séparées pour ce dernier) CE 16 CE 17 CE 5 b 5/9 Exemples de panneaux au choix CE 3a CE 1a CE 4c CE 5a CE 7 CE 12 CE 23 CE 24 CE 25 CE 27 : point de détente CE 50 6/9 Exemples de composition de panneaux Pré-signalisation avancée (placée à environ 20 km du Village étape®) Signalisation d?approche placée à 1500 m de la sortie donnant accès au Village étape® 7/9 Signalisation d?approche placée à 500 m de la sortie donnant accès au Village étape® Contact Ministère chargé des transports : DGITM/DIT/GRT Bureau de l?exploitation routière et de la sécurité Boîte d?unité : grt2.grn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Contact Fédération française des Villages étapes : Béatrice COIFFARD, responsable FFVE Courriel : bonjour@village-etape.fr 8/9 mailto:aurelien.daurian.-.grt2.grn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Ministère de l' Environnement, de l?Energie et de la Mer Tour Séquoïa 92055 La Défense cedex Tél. : 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr  1 - Procédure d?attribution  2 - Procédure de renouvellement  3 - Contrôles, suspension, retrait du label  4 - Signalisation