Auteur moral

France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

Cette plaquette présente les sanctions réglementaires du transport routier : sanctions pénales (contraventions, délits) et sanctions administratives avec les commissions territoriales des sanctions administratives (CTSA).

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

transport routier ;droit des transports ;réglementation de la circulation ;justice ;cadre institutionnel

Descripteur écoplanete

délit ;contravention

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Mars 2016 Les infractions aux réglementations régissant le secteur des transports routiers peuvent donner lieu à des sanctions. Celles-ci peuvent être de nature pénale et administrative. Les sanctions pénales Le système pénal français prévoit trois types d?infractions : les contra- ventions, les délits et les crimes. Les infractions en matière de transports routiers relèvent des deux pre- mières catégories. Les contraventions Les contraventions se répartissent en cinq classes suivant la gravité de l?infraction. La plupart des contraventions des 4 premières classes peuvent faire l?objet d?une forfaitisation. Cela signifie que, moyennant le paiement d?une somme forfaitaire, l?action judiciaire s?éteint. L?amende forfaitaire peut être minorée ou majorée dans certains cas : z majorée si le paiement intervient au-delà de 45 jours ; z minorée uniquement pour les contraventions de 2e, 3e et 4e classes du code de la route, hors stationnement, et sanctionnées par une seule peine d?amende (sans peine complémentaire), si le paiement intervient dans les 3 jours à compter de la constatation de l?infraction ou, si l?avis de contravention est envoyé ultérieurement à l?intéressé, dans les 15 jours qui suivent cet envoi. Concrètement, cela se traduit par : z soit un versement en espèces ; z soit un paiement par chèque ou carte bancaire ; z soit par l?achat d?un timbre amende à coller sur une carte-lettre issue d?un carnet à souches, sur laquelle est constatée l?infraction. Les sanctions des réglementations des transports direction des services de transport sous-direction des transports routiers bureau organisation et animation du contrôle des transports routiers/TR4 Tr4.Tr.Dst.Dgitm@developpement- durable.gouv.fr Téléphone : 33 (0)1 40 81 96 14 Télécopie : 33 (0)1 40 81 10 66 www.developpement-durable.gouv.fr/transports DI CO M /D GI TM ? 16 b ? m ar s 2 01 6 ? Im pr es sio n : M EE M -M LH D/ SG /S PS SI /A TL ? Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer Les droits de la défense sont sauvegardés puisque le contrevenant a toujours la possibilité, avant paiement, de présenter une requête tendant à son exonération, qui est transmise au ministère public. Les délits Ce sont les infractions les plus graves, qui relèvent des tribunaux correctionnels. Pour les infractions suivantes, les sanctions encourues peuvent être : z obstacle au contrôle : 6 mois d?emprisonnement et 3 750 ¤ d?amende ; z fraude au chronotachygraphe : 1 an d?emprisonnement et 30 000 ¤ d?amende ; z fraude au limiteur de vitesse : 1 mois d?emprisonnement, 30 000 ¤ d?amende et 3 ans de suspension du permis de conduire ; z exercice illégal de la profession de transporteur : 1 an d?emprisonnement et 15 000 ¤ d?amende ; z réalisation d?un cabotage illégal par un transporteur non-autorisé : 1 an d?empri- sonnement et 15 000 ¤ d?amende. Les codes NATINF Pour faciliter le travail de tous les acteurs de la chaîne du contrôle, depuis l?agent verbalisateur jusqu?au juge, le ministère chargé de la Justice a procédé à la codification des infractions, dite codification NATINF. Cette codification indique les définitions exactes des infractions ainsi que les textes qui les définissent et ceux qui les répriment. Les consignations Lorsque l?infraction commise est un délit ou une contravention ne faisant pas l?objet d?un paiement immédiat, le conducteur de l?entreprise non-résidente en France doit verser une consignation, c?est-à-dire une somme d?argent, en garantie du paiement de l?amende fixée ultérieurement par le tribunal. Le montant de la consignation est prévu par arrêté du ministre chargé de la Justice. Pour les contraventions, le montant est déterminé précisément. Pour les délits, le montant est fixé par le procureur de la République, dans la limite de montants minimal et maximal définis par arrêté. Les montants actuellement applicables sont les suivants : z contravention de 1ère classe : 11 ¤ z contravention de 2e classe : 35 ¤ z contravention de 3e classe : 68 ¤ z contravention de 4e classe : 135 ¤ z contravention de 5e classe : 750 ¤ z délit entraînant une peine d?amende de 15 000 ¤ au plus : 1 125 à 2 250 ¤ z délit entraînant une peine d?amende de plus de 15 000 ¤ au plus : 2 250 à 4 500 ¤ Si plusieurs contraventions sont relevées, les consignations correspondantes se cumulent. Si plusieurs délits sont relevés, une seule consignation est versée, dont le taux correspond au délit pour lequel l?amende encourue est la plus élevée. Les sanctions administratives Il existe, dans chaque région, une ou des commission(s) territoriale(s) des sanctions administratives (CTSA). Présidée par un magistrat de l?ordre administratif, elle réunit des représentants de l?État, de la profession, des salariés et des usagers. Le rôle des CTSA est d?examiner la situation des entreprises infractionnistes, notam- ment au regard des règles relatives au cabotage, d?entendre leurs représentants et de proposer aux préfets de région des sanctions administratives à leur encontre. Le préfet de région peut décider de retirer, temporairement ou définitivement, des titres administratifs de transport, prononcer des mesures d?immobilisation des véhicules, des interdictions de cabotage pour les entreprises non résidentes et la perte d?honorabilité professionnelle de l?entreprise, de son responsable légal ou de son gestionnaire de transport. Ces mesures sont prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. En outre, l?entreprise dispose de la possibilité de contester la sanction dont elle a fait l?objet auprès du ministre chargé des transports qui se prononcera après avoir recueilli l?avis de la Commission nationale des sanctions administratives. Cette commission, composée de représentants de l?État, de la profession, des salariés et des usagers, est chargée de donner au ministre chargé des transports un avis sur les recours hiérarchiques qui lui sont adressés contre les décisions de sanctions administratives prononcées dans le domaine du transport routier par les préfets de région après avis des commissions territoriales des sanctions administratives. Le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifié relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions admi- nistratives fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. L?arrêté du 20 décembre 2013 a fixé la composition de la Commission nationale des sanctions administratives.