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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

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Résumé

Cette plaquette présente les différents aspects du contrôle des transports routiers de personnes et de marchandises : ses objectifs, les réglemenntations concernées, les contrôles ou encore les sanctions encourues.

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

transport de marchandises ;transport de personnes ;droit des transports ;réglementation de la circulation ;justice ;sous-traitant ;code

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Mars 2016 Le secteur des transports routiers joue un rôle primordial dans l?économie française et sa régulation est au coeur de l?action gouvernementale. D?ailleurs, le Premier ministre a réaffirmé toute l?importance qu?il attachait à ce secteur en diligentant une évaluation de la politique publique de contrôle des transports routiers. Les objectifs du contrôle des transports routiers Le contrôle des réglementations applicables au transport routier répond à plusieurs objectifs: assurer la sécurité routière à l?ensemble des usagers, maintenir une concurrence saine et loyale entre les entreprises en s?assurant en particulier du respect des conditions de travail des conducteurs routiers et vérifier le respect des normes techniques des véhicules et des chargements dans un souci de respect des impacts environnementaux et de protection du patrimoine routier. Les réglementations contrôlées ? L?accès à la profession de transporteur routier, l?accès et le fonction- nement du marché : z inscription au registre (exigences d?établissement, de capacité professionnelle, d?honorabilité professionnelle de l?entreprise, des dirigeants et de son gestionnaire de transport, et de capacité financière) ; z réglementation sociale européenne (temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs) et utilisation des appareils de contrôle (chronotachygraphes) ; z réglementation du travail hors RSE (conditions de travail des per- sonnels et les modalités de leur formation...) avec le contrôle des dispositions concernant le travail illégal... ; z règles du cabotage routier pour les entreprises non résidentes ; z règles relatives à la sous-traitance. Le contrôle des transports routiers Transport de marchandises et transport de personnes direction des Services de transport sous-direction des Transports routiers bureau Organisation et Animation du contrôles des transports routiers/TR4 Secrétariat Téléphone : 33 (0)1 40 81 96 14 Tr4.Tr.Dst.Dgitm@ developpement-durable.gouv.fr Télécopie : 33 (0)1 40 81 10 66 www.developpement-durable. gouv.fr Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer DI CO M /D GI TM ? 15 b ? M ar s 2 01 6 ? Im pr es sio n : M EE M /S G/ SP SS I/A TL - Im pr im é su r d u p ap ier ce rti fié é co lab el eu ro pé en www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Environnement, de l?Énergie et de la Mer de l?entreprise, de son responsable légal ou de son gestionnaire de transport.). L?entreprise dispose de la possibilité de contester les sanctions adminis- tratives dont elle a fait l?objet auprès du ministre chargé des transports, qui se prononcera après avoir recueilli l? avis de la Commission nationale des sanctions administratives. La coopération européenne La France renforce en permanence ses contacts avec les pays européens pour une meilleure compréhension mutuelle et rapprocher les interprétations, les méthodes et les pratiques de contrôle. Pour ce faire, des sessions de formation-échanges de contrôleurs sont réalisées chaque année dans le cadre d?Euro Control Route qui regroupe actuellement 13 membres actifs (dont la France,l?Allemagne, la Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, l?Irlande, le Royaume-Uni, la Pologne, l?Autriche, la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie). ? Le code de la route : règles relatives à la vitesse, aux poids et dimensions, aux transports exceptionnels, aux interdictions de circulation, aux contrôles techniques, au chronotachygraphe, limiteur de vitesse... ? Le règlement (ADR) - transports des marchandises dangereuses : regroupe es règles relatives au transport de ce type de marchandises. ? Le domaine économique : règles contribuant à la régulation économique du secteur telles que la sous-traitance, les clauses abusives... La vérification du respect des conditions relatives à la capacité financière s?effectue non seulement lors de l?inscription des entreprises au registre des transporteurs, mais également tout au long de la vie de l?entreprise. À ces réglementations, s?ajoutent d?autres non spécifiques aux transports, en particulier les règles sociales et fiscales. La régulation du transport routier Le ministère chargé des transports coordonne les questions relatives aux transports routiers de marchandises et de personnes. Pour exercer sa mission et contrôler le respect des réglementations, il s?appuie notam- ment sur la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), et localement, sur les directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL), et sur une indispensable collaboration interministérielle. Interviennent sur route et en entreprise : z les contrôleurs des transports terrestres sous l?autorité du ministre chargé des transports. Interviennent essentiellement sur route : z les forces en tenue (gendarmerie, police nationale, douanes). Interviennent essentiellement en entreprise : z les inspecteurs et contrôleurs du travail du ministère chargé du travail et les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les contrôles ? Sur route Le contrôle est réalisé par une équipe de contrôle réunissant les contrôleurs des transports terrestres accompagnés des forces en tenue (police, gendarmerie, douane) qui sont notamment chargés d?intercepter les véhicules. Les contrôles portent sur les documents de transport et la vérification, le cas échéant, du respect des règles concernant le cabotage, les conditions de conduite et de repos du conducteur avec l?examen du chronotachygraphe, l?état technique du véhicule, les surcharges... Le contrôle se conclut: z lorsqu?aucune infraction n?est constatée, par une lettre de fin de contrôle ou un bulletin de remise en circulation du véhicule ; z lorsqu?une ou plusieurs infractions sont constatées, par une amende forfaitaire un procès-verbal et le cas échéant , par l?immobilisation du véhicule. ? En entreprise Après avoir été avertie du contrôle, l?entreprise met à disposition des agents de contrôle qui se présentent les différents documents nécessaires au contrôle. Le contrôle peut être effectué en collaboration avec d?autres corps de contrôle, tels que les inspecteurs du travail, les contrôleurs fiscaux (en particulier lorsque le contrôle est réalisé dans le cadre d?un comité opérationnel départemental d?anti-fraude ? CODAF). Les vérifications vont porter sur le respect des temps de conduite et de repos, les conditions d?accès à la profession, les conditions de travail, le parc de véhicules et sa situation au regard des visites techniques obligatoires, les prix abusivement bas, le travail illégal. Les entreprises restent en outre soumises aux réglementations de droit commun qui, elles aussi, font l?objet de contrôles (services fiscaux, URSSAF, etc...). Le contrôle se conclut: z si aucune infraction n?est constatée : par une lettre de fin de contrôle et la restitution des documents ; z si des infractions sont relevées : par la notification des infractions à l?entreprise, la rédaction d?un procès-verbal et sa transmission au tribunal et à l?entreprise. Les sanctions Elles sont de deux natures. ? Pénales Ce sont soit des délits, soit des contraventions, dont la plupart sont de quatrième ou cinquième classe, les plus élevées. Lorsque l?infraction commise en France concerne une entreprise non-résidente, celle-ci doit verser une consignation (somme d?argent en garantie du paiement de l?amende qui sera fixée ultérieurement par le tribunal). Le montant de la consignation est fixé par arrêté du ministre de la justice. Le montant de la consignation est fixé par arrêté du ministre de la Justice. ? Administratives Il existe dans chaque région une ou des commission(s) territoriale(s) des sanctions administratives (CTSA). Présidée par un magistrat de l?ordre administratif, elle réunit les représentants de l?État, de la profession, des salariés et des usagers. Le rôle de ces commissions est d?examiner la situation des entreprises infractionnistes, d?entendre leurs représentants et de proposer au préfet des sanctions administra- tives à l?encontre de ces entreprises (retrait de copies de licences, immobilisation de véhicules, interdiction de caboter jusqu?à un an, perte d?honorabilité professionnelle