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France. Ministère du développement durable. Direction de la communication

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Résumé

Développer des actions de lutte contre la déforestation importée dans le cadre de coopérations internationales. Intégrer la lutte contre la déforestation aux politiques publiques pour favoriser une demande française en produits durables.

Descripteur Urbamet

matériau de construction ;IMPORTATION

Descripteur écoplanete

déforestation

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

STRATÉGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE Suivi de la mise en oeuvre des actions de la SNDI JUIN 2022 Sommaire Retrouvez le détail de la SNDI sur : ecologie.gouv.fr/lutte-deforestation-importee-SNDI ORIENTATION 5 Garantir l?atteinte des objectifs de la SNDI Objectif 1. Comprendre les mécanismes de la déforestation Objectif 17. Établir un dispositif de gouvernance pour le suivi de la SNDI Objectif 2. Développer le dialogue et la coopération entre pays producteurs et consommateurs Objectif 3. Définir une stratégie de coopération en matière de lutte contre la déforestation importée pour les opérateurs de développement français Objectif 4. Soutenir l?élaboration d?une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts Objectif 5. Inclure l?enjeu de la déforestation dans les accords commerciaux Objectif 6. Diminuer significativement l?incorporation de matières premières ayant un impact sur la déforestation dans les biocarburants Objectif 7. Viser l?autonomie protéique de la France Objectif 8. Mettre en oeuvre une politique d?achats publics zéro déforestation d?ici 2022 Objectif 9. Améliorer les contrôles pour lutter contre les fraudes Objectif 10. Défendre nos objectifs de lutte contre la défores- tation aux niveaux international et européen ORIENTATION 2 Développer des actions de lutte contre la déforestation importée dans le cadre de coopérations internationales ORIENTATION 3 Intégrer la lutte contre la déforestation aux politiques publiques pour favoriser une demande française en produits durables p.03 ORIENTATION 4 Favoriser et coordonner l?engage- ment des acteurs Objectif 11. Améliorer l?analyse de risque et le rap- portage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation Objectif 12. Inciter les acteurs financiers à intégrer la dimension déforestation dans leurs stratégies et politiques d?investissement Objectif 13. Élever l?ambition des mécanismes de certification Objectif 14. Améliorer l?information environnemen- tale et promouvoir la consommation responsable en matière de lutte contre la déforestation importée Objectif 15. Mobiliser les filières Objectif 16. Améliorer l?information et les moyens de suivi des acteurs p.14 p.19 p.05 p.07 ORIENTATION1 Développer, partager et valoriser les connaissances https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-deforestation-importee-SNDI Développer, partager et valoriser les connaissances 3 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions o r i e n t a t i o n 1 4 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Comprendre les mécanismes de la déforestation STRUCTURER ET MOBILISER L?EXPERTISE SCIENTIFIQUE FRANÇAISE AU SERVICE DE L?ACTION CONTRE LA DÉFORESTATION, AUTOUR D?UN PROGRAMME DE RECHERCHE PARTAGÉ Créer un comité scientifique et technique Forêt. Découvrez le CSTF : cst-foret.org Publier des rapports de recherche structurants 6 rapports sont déjà publiés. Retrouvez-les sur les sites deforestationimportee.fr et cst-foret.org Développer un outil pour calculer l?empreinte forêt de la France. Un groupe de travail du CSTF est dédié au développement de cet outil, qui pourrait devenir un indicateur de progrès de la SNDI à partir de 2023. Objectif 1 Le comité scientifique et technique Forêt a été créé en 2019 pour valoriser l?expertise française et francophone dans le secteur forestier, et appuyer la mise en oeuvre de la SNDI. F CUS http://deforestationimportee.fr https://www.cst-foret.org/ 5 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions o r i e n t a t i o n 2 Développer des actions de lutte contre la déforestation importée dans le cadre de coopérations internationales 6 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Développer le dialogue et la coopération entre pays producteurs et consommateurs Définir une stratégie de coopération en matière de lutte contre la déforestation importée pour les opérateurs de développement français Objectif 2 Objectif 3 DÉVELOPPER UNE FEUILLE DE ROUTE PAR PAYS PRODUCTEUR Réaliser des feuilles de route par pays et déve- lopper des projets et des actions bilatérales 5 feuilles de route sont déjà réalisées : Côte d?Ivoire, Indonésie, Colombie, Cameroun, Congo Brazzaville. DÉVELOPPER LE DIALOGUE AVEC LES PRINCIPAUX PAYS CONSOMMATEURS Entretenir le dialogue et développer des actions partagées Des échanges ont lieu avec les administrations américaine et chinoise, des interventions ont lieu dans le cadre de la Journée internationale des forêts et du Forum des Nations unies pour les forêts et des actions communes de plaidoyer sont menées avec d?autres pays consommateurs européens (partena- riat des déclarations d?Amsterdam) à l?attention de pays producteurs, notamment le Brésil. En 2019, la France et ses partenaires, pays forestiers de l?Amazonie, du bassin du Congo et d?Asie du Sud-Est et des pays bailleurs européens, ont créé l?Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides, plateforme politique entre les pays bailleurs et les grands pays forestiers. Elle compte 31 membres et répertorie l?ensemble des initiatives publiques et privées concernant les forêts et travaille tout particulièrement à prévenir les crises touchant les forêts (feux, épidémies, etc.). F CUS ÉLABORER UNE STRATÉGIE DE COOPÉRATION POUR PRÉSERVER LA FORÊT, PORTÉE PAR L?AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) ET EXPERTISE FRANCE Publier la liste des projets agricoles et forestiers financés par l?AFD et le Fonds français pour l?environnement mondial (FFEM) 82 millions d?euros entre 2018 et 2019, et 70 mil- lions d?euros en 2020-2021 ont été dépensés par l?AFD pour financer des projets concourant aux objectifs de la SNDI. Un rapport annuel de ces engagements financiers est prévu pour juin 2022. 7 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions o r i e n t a t i o n 3 Intégrer la lutte contre la déforestation aux politiques publiques pour favoriser une demande française en produits durables 8 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des action ENCOURAGER L?ÉLABORATION D?UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION ET LA DÉGRADATION DES FORÊTS Soutenir l?élaboration d?un texte européen ambitieux Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l?Union européenne, aboutir à une orientation générale du Conseil européen en juin 2022, puis veiller à ce que les discussions entre les trois institutions européennes aboutissent à un texte ambitieux. Soutenir l?élaboration d?une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts Objectif 4 PORTER AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DES PARTENAIRES EUROPÉENS L?INTÉGRATION DE LA GESTION DURABLE DES FORÊTS DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX DE L?UNION EUROPÉENNE (UE) Prendre en compte la question de la défores- tation dans les accords commerciaux La gestion durable est intégrée dans deux accords de l?UE entrés en applications depuis le 1er janvier 2019 avec des pays dans lequel l?enjeu de défo- restation est avéré : les accords UE-Vietnam et UE-Royaume-Uni. À la demande de la France, la poursuite des discussions sur l?accord de libre- échange avec le Mercosur est notamment condi- tionnée à l?intégration de la problématique de la déforestation. INTÉGRER LES PROBLÉMATIQUES DE LA DÉFORESTATION DANS LES ÉTUDES D?IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LA PARTIE RELATIVE À L?ENVIRONNEMENT Faire évoluer l?approche des études d?impact Une nouvelle méthodologie a été développée par la Commission européenne pour analyser les impacts du commerce sur la biodiversité, confor- mément à la stratégie biodiversité du Pacte vert européen. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé au niveau européen à ce que les études d?impact des accords commerciaux intègrent la déforestation. SOUTENIR LES TRAVAUX DE L?OCDE POUR INTÉGRER LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉFORESTATION ET RENFORCER LE CONTENU DES ACCORDS DE L?UE Apporter des contributions humaines ou financières Cette mesure n?est plus à l?ordre du jour, car elle n?est plus pertinente au regard des travaux en cours de l?OCDE. 9 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Inclure l?enjeu de la déforestation dans les accords commerciaux Objectif 5 PLAFONNER LES BIOCARBURANTS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION ET DÉVELOPPER LES BIOCARBURANTS AVANCÉS Maintenir et respecter le plafond fixé à 7 % pour le transport routier Le plafond est atteint. Diminuer significativement l?incorporation de matières premières ayant un impact sur la déforestation dans les biocarburants Objectif 6 10 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Promouvoir les biocarburants avancés Leur usage progresse, notamment grâce notam- ment à un mécanisme d?incitation fiscale et des politiques volontaristes (objectifs programmation pluriannuelle de l?énergie). ÉLIMINER PROGRESSIVEMENT, D?ICI 2030, L?UTILISATION DES MATIÈRES PREMIÈRES À FORT IMPACT SUR LE CHANGEMENT D?AFFECTATION DES SOLS SELON LES CRITÈRES EUROPÉENS Supprimer l?avantage fiscal sur l?huile de palme et l?huile de soja Grâce aux lois de finance, il n?y a plus d?huile de palme dans les biocarburants depuis 2020 et d?huile de soja depuis janvier 2022. Soutenir au niveau européen l?exclusion de l?huile de soja des biocarburants La France soutient le classement de l?huile de soja comme une matière première qui contribue fortement au changement indirect d?affectation des sols ce qui permettrait alors de l?exclure des matières premières utilisées pour les biocarbu- rants. L?huile de palme et l?huile de soja ne sont désormais plus intégrées aux biocarburants. F CUSRENFORCER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DES PRODUITS POTENTIELLEMENT ISSUS DE LA DÉFORESTATION Cette mesure est obsolète, compte tenu des mesures fiscales sur l?huile de palme et huile de soja (voir mesure 6.2). SÉGRÉGUER LES LOTS La France reste vigilante à ce que le mélange (bilan massique) des approvisionnements entre produits issus de la déforestation et produits durables ne soit pas encouragé afin de permettre la transformation profonde des filières. Sans pour autant viser spécifiquement la ségrégation, la France promeut une traçabilité complète des approvisionnements. SOUMETTRE LES PFAD, COPRODUITS DE L?HUILE DE PALME, AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES BIOCARBURANTS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION Les PFAD sont soumis aux mêmes dispositions fiscales que l?huile de palme. 11 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Le plan protéines végétales vise à réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, à permettre aux éleveurs d?améliorer leur autonomie pour l?alimentation de leurs animaux et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales. F CUS Viser l?autonomie protéique de la France Objectif 7 METTRE EN PLACE UNE STRATÉGIE SUR LES PROTÉINES AU PLAN NATIONAL, DÉCLINÉE AU NIVEAU EUROPÉEN Publier une stratégie nationale sur les protéines végétales Lancée en 2020 et dotée de 100 M¤, cette stratégie vise un doublement de la surface allouée aux protéines végétales en 10 ans pour atteindre 2 millions d?hectares en 2030. Pour en savoir plus, rendez-vous sur agriculture.gouv.fr 12 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Mettre en oeuvre une politique d?achats publics zéro défores- tation d?ici 2022 Objectif 8 ACCOMPAGNER ET SENSIBILISER LES ACHETEURS Engager les acheteurs publics Avec l?article 272 de la loi climat et résilience, l?État s?est donné pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforesta- tion, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Le plan national pour les achats durables (PNAD) prévoit que d?ici 2026 100 % des contrats de la commande publique notifiés disposent d?au moins une considération environnementale. Publier un guide et des outils à destination des acheteurs publics Retrouvez le guide des achats publics zéro défores- tation importée : deforestationimportee.fr Un tra- vail de sensibilisation auprès des acheteurs publics est mené en parallèle. INCLURE DANS LE DISPOSITIF INTERMINISTÉRIEL ADMINISTRATION EXEMPLAIRE UN OBJECTIF DE ZÉRO DÉFORESTATION IMPORTÉE Le bilan interministériel du service public exemplaire intègre un volet relatif à la prise en compte de la défo- restation importée dans les marchés publics. Il reprend les différentes initiatives trans- mises via les rapports des services de l?État et de ses RENFORCER LES CONTRÔLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU RÈGLE- MENT BOIS DE L?UNION EUROPÉENNE (RBUE) Atteindre le nombre de contrôles ciblés par le règlement Chaque année, le ministère de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire doit réaliser 25 contrôles, et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires doit en réaliser 150. Cette dernière cible n?est pas atteinte. Une réorganisation administrative des contrôles menés par le MTECT est en cours. ... Améliorer les contrôles pour lutter contre les fraudes Objectif 9 opérateurs. Pour le retrouver : ecologie.gouv.fr/ services-publics-ecoresponsables PORTER AUPRÈS DE L?UNION EUROPÉENNE LA MISE EN PLACE D?UNE INTERDICTION D?ACHAT PUBLIC DE PRODUITS ISSUS DE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE Le projet de réglementation UE sur la défores- tation prévoit d?exclure des marchés publics les importateurs et négociants en irrégularité avec cette même réglementation. S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Novembre 2021 https://www.deforestationimportee.fr/fr https://www.ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables https://www.ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables 13 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Défendre nos objectifs de lutte contre la déforestation aux niveaux international et européen Objectif 10 ÉTABLIR UNE STRATÉGIE D?INFLUENCE DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES Mettre le sujet à l?agenda des grands rendez-vous internationaux COP, One Planet Summit, G7, G20 etc. : le sujet est désormais régulièrement à l?agenda, ce qui contribue à la formulation d?engagements concrets et de financements. MIEUX DÉTECTER LES FRAUDES RELATIVES AUX BIOCARBURANTS Développer l?outil Carbure, une base de don- nées permettant de mieux réaliser les contrôles Découvrez le site : CarbuRe la plateforme de gestion des flux des biocarburants. ... CarbuRe est un outil développé par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui permet aux acteurs de la filière d?échanger facilement les informations de durabilité des biocarburants circulant en France. L?outil met également à disposition des statistiques publiques anonymes des biocarburants incorporés en France aux carburants fossiles. Cette gestion dématérialisée des flux facilite la lutte contre les fraudes. F CUS 14 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions o r i e n t a t i o n 4 Favoriser et coordonner l?engagement des acteurs 15 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions DÉVELOPPER UN AXE DÉFORESTATION IMPORTÉE DANS LE CADRE DE LA RESPON- SABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE) Au niveau européen, porter le projet de directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la taxonomie La France soutient l?intégration des enjeux de déforestation dans les futures directive et normes européennes sur le rapportage extra-financier des entreprises. SOUTENIR LA MISE EN PLACE D?UN DEVOIR DE VIGILANCE À L?ÉCHELLE EUROPÉENNE, ET ÉVALUER LES POSSIBILITÉS DE SON RENFORCEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL Renforcer la loi française sur le devoir de vigilance L?article 273 de la loi climat et résilience exige qu?à partir de 2024 les entreprises prennent en compte le risque de déforestation dans leur plan de vigilance. Au niveau européen, porter un projet de réglementation sur le devoir de vigilance Notamment encouragée par la législation française, la Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de dévelop- pement durable. DÉVELOPPER LE RAPPORTAGE RELATIF AUX IMPACTS DES DÉCISIONS DES ENTREPRISES ET INVESTISSEURS SUR LA FORÊT Donner une portée législative à cet engagement Mis en place à travers le décret d?application de l?article 29 de la loi énergie climat. RENFORCER LE FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION DANS L?AGENDA INTERNATIONAL SUR LE CLIMAT Flécher davantage de financements internatio- naux vers les forêts Le Global Forest Finance Pledge permet un engage- ment financier collectif sur 2021-2025 de 12 milliards de dollars (1 Md pour l?UE, 800 M pour la France) pour la préservation des forêts. ENCOURAGER LES ENGAGEMENTS DES ACTEURS FINANCIERS FRANÇAIS Mobiliser les acteurs financiers Dans le cadre de l?initiative Finance for Tomorrow, des publications et des webinaires ont été organisés pour engager les acteurs financiers (voir focus). ... Améliorer l?analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation Inciter les acteurs financiers à intégrer la dimension défo- restation dans leurs stratégies et politiques d?investissement Objectif 12Objectif11 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-energie-climat-et-regulation-des-acteurs-financiers-principales-avancees-du-decret-dapplication Dans le cadre de sa mission pour faire de la finance verte et durable le moteur du développement de la Place de Paris, l?initiative Finance for Tomorrow a structuré un groupe de travail sur le capital naturel et la biodiversité qui a abouti à une publication structurante pour engager les acteurs financiers dans la lutte contre la déforestation. Pour la consulter : financefortomorrow.com F CUS 16 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions DÉVELOPPER UNE INGÉNIERIE FINANCIÈRE INNOVANTE AU SERVICE DE LA FORÊT DURABLE Développer une ingénierie financière innovante au service de la forêt durable La France participe au Natural Capital Lab, fonds fiduciaire hébergé à la Banque interaméricaine de développement (BID), centré sur l?innovation financière au service de la biodiversité et de la lutte contre la déforestation. RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFORESTATION DANS LES INITIATIVES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES SUR LA FINANCE VERTE Mettre en place des actions et initiatives financières intégrant la question de la déforestation La France soutient l?intégration de la déforestation dans la Taskforce on Nature-related Financial Disclo- sures (TNFD) des Nations unies. Élever l?ambition des mécanismes de certification Objectif13 DIFFUSER PLUS LARGEMENT LA CERTIFICATION Consacrer un relais à la certification et aux référentiels Le CSTF a analysé les certifications existantes par rapport aux objectifs de la SNDI. Les certifications proches des exigences de la SNDI sont référencées dans le guide sur les achats publics durables. ... https://financefortomorrow.com/ 17 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions DÉVELOPPER DANS TOUS LES SECTEURS VOLONTAIRES L?AFFICHAGE ENVIRON- NEMENTAL EN PRENANT EN COMPTE LES CHANGEMENTS D?AFFECTATION DES SOLS Mener des actions pour développer l?affichage en- vironnemental intégrant la déforestation importée La biodiversité et les externalités environnemen- tales des systèmes de production (en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimen- taires) seront prises en compte dans le dispositif d?affichage environnemental prévu par l?article 2 de la loi climat et résilience Améliorer l?information envi- ronnementale et promouvoir la consommation responsable en matière de lutte contre la déforestation importée Objectif 14 DÉFORES- TATION IMPORTÉE PROMOUVOIR LA CONSOMMATION RESPONSABLE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE Diversifier les apports en protéine La loi climat et résilience a permis l?adaptation des menus de la restauration avec notamment l?intro- duction d?obligation de menus végétariens une fois par semaine dans les cantines scolaires. À partir de 2023, les cantines de l?État et des universités propo- sant plusieurs menus devront intégrer une option végétarienne quotidienne. Mener des actions de sensibilisation et d?infor- mation des consommateurs Plusieurs actions ont été menées : une capsule vidéo Consomag sur la déforestation diffusée à la télévision, une contribution à l?étude Solagro à La face cachée de nos consommations. ÉLEVER PROGRESSIVEMENT LE NIVEAU D?EXIGENCE DES CERTIFICATIONS Engager un dialogue avec les porteurs des réfé- rentiels de certification À la suite des rapports du CSTF relatifs aux certifica- tions dans les différentes filières, des ateliers ont été organisés afin d?élever l?ambition des référentiels de Rainforest Alliance, FairTrade, FSC et PEFC. Mobiliser les filières Objectif15 INTÉGRER L?OBJECTIF ZÉRO DÉFORESTA- TION DANS LES PLANS DE FILIÈRE Dans chaque filière, soutenir la prise d?engagements partagés des acteurs de l?ensemble de la chaine Le Manifeste pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja a été signé en 2020 par une vingtaine d?acteurs. L?Initiative française pour un cacao durable a été lancée en octobre 2021. ... 18 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions CRÉER UNE PLATEFORME NATIONALE D?INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION, ACCESSIBLE À L?ENSEMBLE DES ACTEURS Créer la plateforme deforestationimportee.fr Ce site constitue un centre de ressources, une interface pédagogique de présentation des enjeux et de présentation d?outils pour faciliter Améliorer l?information et les moyens de suivi des acteurs Objectif 16 DÉFORESTATION IMPORTÉE Les signataires de l?Initiative française pour un cacao durable, qui concerne l?ensemble des produits de cacao et de chocolat (tablettes, confiserie, cacao en poudre, etc.), s?engagent à collaborer pour trouver des solutions durables en faveur de la cacaoculture dans les régions productrices. Les objectifs fixés sont à la fois sociaux, économiques et environnementaux. F CUS la mise en oeuvre des engagements des acteurs publics et privés. Rendez-vous sur deforestatio- nimportee.fr Fournir des informations sur les importations à risque Un tableau de bord d?évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja est disponible sur ce site. Il permet aux acteurs privés et publics d?identifier les approvisionnements qui nécessitent un travail de traçabilité et de vérification plus important lorsque ces produits sont plus exposés au risque de déforestation. https://www.deforestationimportee.fr/fr https://www.deforestationimportee.fr/fr https://www.deforestationimportee.fr/fr o r i e n t a t i o n 5 Garantir l?atteinte des objectifs de la SNDI 19 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des action 20 - SNDI | Suivi de la mise en oeuvre des actions Établir un dispositif de gouvernance pour le suivi de la SNDI Objectif17 SUIVI DE LA SNDI Établir un dispositif de gouvernance La SNDI dispose d?une assise législative depuis la loi climat et résilience (article 270). Un co- mité de pilotage composé de cinq ministères (Transition écologique, Affaires étrangères, Agri- culture, Économie et Recherche) et un comité de suivi des parties prenantes permettent de garantir un suivi de l?avancée des mesures de la SNDI. Rendez-vous sur la plateforme deforestationimportee.fr https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957258» D IC O M -C G D D /B R O /2 2 11 1? J u in 2 0 2 2 ? Ph o to s : A d o b e S To ck