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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

L'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a posé le principe d'une généralisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (Bilans GES) pour environ 5000 acteurs publics et privés1. Ces bilans sont un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre sur une année d'une Personne Morale en vue d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

gaz à effet de serre

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Méthode pour la réalisation des bilans d?émissions de gaz à effet de serre conformément à l?article L. 229-25 du code de l?environnement www.ecologie.gouv.fr VERSION 5 JUILLET 2022 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Sommaire AVERTISSEMENT AU LECTEUR p. 6 CONTEXTE p. 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES p. 174 4.1 Périmètre organisationnel de la Personne Morale p. 18 4.2 Périmètre opérationnel p. 22 4.3 Périmètre de déclaration p. 28 4.1.1 Définition du périmètre organisationnel p. 18 4.2.1 Définition du périmètre opérationnel p. 22 4.3.1 Définition du périmètre de déclaration p. 28 4.1.2 Cas des Personnes Morales autres que les collectivités p. 19 4.2.2 Nomenclature des catégories et postes p. 23 4.3.2 Procédure par étapes d?identification des émissions indirectes significatives p. 30 4.1.3 Cas des collectivités p. 20 4.2.3 Cas des collectivités p. 26 4.3.3 Cas des collectivités p. 34 GLOSSAIRE p. 81 1.1 Acronymes p. 8 1.2 Définitions p. 9 2 RAPPEL DES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES p. 11 ET PRINCIPES DE RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GES 3 ÉTAPES-CLES D?UN BILAN GES p. 16 ET CONTENU MÉTHODOLOGIQUE DES ÉMISSIONS DE GES PRINCIPES GÉNERAUX POUR L?ÉVALUATION p. 365 5.1 Démarche globale et priorités p. 36 5.2 Principes de calcul des émissions de GES p. 38 5.2.1 Calcul / Mesure p. 38 5.2.2 Facteurs d?émission p. 40 5.2.3 GES à prendre en compte et PRG à utiliser p. 40 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PLAN DE TRANSITION p. 507 ÉTAPES-CLÉS D?UN BILAN GES : RÉCAPITULATIF p. 538 FORMAT DE RESTITUTION p. 549 5.5.1 L?électricité p. 45 5.5.2 Le CO2 biogénique p. 45 5.5.3 Impacts additionnels au forçage radiatif des GES p. 46 5.3.1 Choix des années de reporting et de référence p. 41 5.3.2 Comparaison des bilans dans le temps p. 42 5.3.3 Recalcul du bilan de l?année de référence p. 42 5.3.4 Changement de l?année de référence p. 44 5.3 Année de reporting et année de référence p. 41 5.4 Gestion des incertitudes p. 45 5.5 Cas particuliers p. 45 6.1 Valoriser les émissions évitées p. 47 6.2 Valoriser la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable p. 49 7.1 La définition d?une trajectoire et d?objectifs stratégiques p. 51 7.2 La formalisation du plan de transition p. 52 7.3 Analyse des résultats obtenus et justification p. 52 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES p. 47 COMPLÉMENTAIRES AU BILAN ANNEXE 7 : TABLEAU COMPARATIF ENTRE LES CATÉGORIES E T POSTES F I XES ENTRE LE RÉFÉRENTIEL N ATION AL, LE B IL AN CARBONE® E T LE GHG PROTOCOL p. 106 ANNEXE 1 : L ISTE DES F IGURES E T DES TABLEAUX p. 56 ANNEXE 2 : PRÉSENTATION DETAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION p. 57 ANNEXE 3 : PUBLICATION DU B IL AN D?ÉMISSIONS DE GES SUR L A PL ATEFORME INFORM ATIQUE B IL ANS GES DE L?ADEME p. 92 ANNEXE 6 : CORRESPONDANCE DES CATÉGORIES E T POSTES ENTRE LES VERSIONS 4 E T 5 DE L A MÉ THODE RÈGLEMENTAIRE p. 105 ANNEXE 10 : PRÉCIS IONS PAR T YPE DE SERVICE FAISANT L?OBJE T D?UNE GESTION EXTERN ALISÉE PAR L A COLLECTIV ITÉ p. 111 ANNEXE 8 : TEXTES LÉGISL ATIFS E T RÈGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE E T QUALIF ICATION p. 107 ANNEXE 9 : PRÉSENTATION DE L A BASE DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES DE L?ADEME (EX BASE CARBONE®) p. 110 ANNEXE 4 : ARTICUL ATION ENTRE B IL ANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFE T DE SERRE RÈGLEMENTAIRES E T AUTRES D ISPOSIT IFS RÈGLEMENTAIRES p. 94 ANNEXE 5 : A IDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCE p. 99 ANNEXES p. 56 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Contexte L?article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement (ENE) a posé le principe d?une généralisation des bilans d?émissions de gaz à effet de serre (Bilans GES) pour environ 5000 acteurs publics et privés1. Ces bilans sont un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre sur une année d?une Personne Morale en vue d?identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. L?article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d?émissions de gaz à effet de serre: la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de publication et de transmission des bilans. Plus récemment, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat (LEC), et en parti- culier son article 28, a apporté des modifications concernant la réalisation des Bilans GES règlementaires: ? La synthèse des actions de réduction envisagées est remplacée par un plan de transition, qui précise son contenu. ? Les collectivités peuvent intégrer leur Bilan GES dans le Plan Climat Air Energie Territoire2 (PCAET) qui les couvre et être ainsi exonérées de sa publication séparée. ? Les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) peuvent être dis- pensées de l?élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration. ? La sanction maximale en cas de non-réalisation est portée à 10 000 euros, et 20 000 euros en cas de récidive, contre 1 500 jusqu?à présent. Les dispositions législatives relatives aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre sont inscrites à l?article L. 229-25 du code de l?environnement. Les articles R. 229-45 à R. 229-50-1 viennent préciser les modali- tés d?application du dispositif. Ces articles réglementaires ont fait l?objet d?une modification par Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022. 2 L?Annexe 4 apporte des informations complémentaires sur l?articulation entre BEGES-R et PCAET. 1 Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM), les collectivités de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents, les services de l?État. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 En particulier, les articles R. 229-48 et R. 229-49 prévoient que le Ministre chargé de l?environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la réglementation. L?article L. 229-25 prévoit également qu?une méthode d?établissement du bilan réglementaire est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les éléments méthodologiques contenus dans le présent document, validés et publiés par le ministre char- gé de l?environnement, répondent à ces exigences réglementaires, en vue de l?établissement des bilans d?émissions de gaz à effet de serre. Ce guide méthodologique est dédié à l?ensemble des Personnes Mo- rales concernées par la réalisation de ces bilans. Des sections relatives aux spécificités des collectivités territoriales et à leurs groupements sont intégrées dans ce document chaque fois que nécessaire. Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de la coordination na- tionale sur les bilans d?émissions de gaz à effet de serre réglementaires, mentionné à l?article R. 229-49 du code de l?environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l?arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d?inventaires d?émissions et de bilans dans l?atmosphère. Tout en s?inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l?échelon international, ce document a été l?objet d?un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en oeuvre de ce dispositif que sont les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l?État. La rédaction de ce guide a également fait l?objet d?une consultation publique via la Plateforme sur les Bilans GES de l?ADEME (Agence de la Transition Ecologique). CONTEXTE PA G E 5 https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Avertissement au lecteur Cette méthode énonce les principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l?application de l?ar- ticle L. 229-25 du code de l?environnement. L?article R. 229-49 du code de l?environnement prévoit que le pôle de la coordination nationale, désigné par le ministre en charge de l?environnement, élabore la méthodologie à suivre pour l?établissement des BEGES, afin d?assurer la cohérence des résultats. Ce guide présente donc des recommandations simples, mais aussi des principes méthodologiques à suivre obligatoirement, en accord avec le code de l?environnement. Ces principes à suivre sont présentés dans des encadrés dans le document. Les phrases terminant par «(L-)» font référence à des termes ou des exigences législatifs (article L. 229- 25 du code de l?environnement). Les phrases terminant par «(R-)» font référence à des termes ou des exigences réglementaires (articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l?environnement). Cette méthode présente également: Les obligations prévues par la Loi, le décret et les arrêtés Les obligations méthodologiques prévues par le guide Des conseils pour aider à la mise en oeuvre de la méthode Des exemples concrets pour illustrer la mise en pratique Des remarques pour mettre en évidence un un point précis. Cette méthode constitue la base pour l?élaboration des bilans d?émissions de gaz à effet de serre (Bilans GES). Elle est cependant conçue pour être évolutive, en vue d?intégrer les progrès futurs des connaissances en matière de méthodologie. Cette méthode ainsi que ses compléments sont et seront disponibles sur le site du Ministère chargé de l?environnement et la plateforme sur les Bilans GES de l?Agence de la Transition Écologique (ADEME). À ce titre, le Pôle de la Coordination Nationale sur les Bilans GES réglementaires a pour mission de pour- suivre ses travaux pour actualiser et enrichir périodiquement la méthode de réalisation des Bilans GES. La présente version du guide d?application a notamment fait l?objet de nombreuses actualisations pour venir préciser les modalités d?application des évolutions réglementaires. 1 2 https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Cette méthode s?articule avec la mise en oeuvre d?autres dispositions relatives à la prévention des émis- sions de gaz à effet de serre, et en particulier: ? les plans climat-air-énergie territoriaux (articles L. 229-26, et R. 229-51 à R. 221-56 du code de l?envi- ronnement), ? les obligations de transparence des entreprises en matière sociétale et environnementale et notam- ment la Déclaration de Performance Extra-Financière (article L. 225-102-1 du code du commerce), ? les audits énergétiques (articles L233-1 à L233-4 du code de l?énergie), ? l?information sur les émissions de GES des prestations de transport (article L. 1431-3 du code des transports). Pour le détail des types d?articulations possibles avec ces dispositions, reportez-vous à l?Annexe 2 pour l?information relative aux prestations de transport et à l?Annexe 4 pour les autres. Cette méthode est cohérente avec la norme ISO 14064-1:2018 et s?appuie sur le rapport technique ISO/TR 140693. Cette méthode décrit les principes méthodologiques généraux pour l?élaboration des bilans d?émissions de gaz à effet de serre, pour l?ensemble des Personnes Morales concernées par cette obligation. Il existe également des guides sectoriels disponibles sur le Centre de ressources Bilans GES de l?ADEME. Ces guides, réalisés en collaboration avec l?ADEME, ont pour fonction d?aider à la réalisation des Bilans GES. Pour ce faire, ils fournissent, secteur par secteur, des données techniques potentiellement utiles pour l?élaboration d?un Bilan GES (valeurs standard, facteurs d?émission, etc.), proposent des bonnes pratiques, retours d?expérience et axes de progrès privilégiés relatifs à chaque secteur. Elaborés pour la plupart avant 2018, ces différents guides respectent la méthode de réalisation d?un Bilan GES dans une version précédente. Leurs prescriptions peuvent donc différer de celles qui prévalent ici, mais les principes généraux demeurent communs. Leur utilisation reste donc une aide pertinente à la réa- lisation d?un Bilan GES réglementaire. D?autres guides ont aussi pu être élaborés par les secteurs de façon autonome, sans que l?ADEME y ait colla- boré. Ils peuvent être utilisés de la même façon, sous réserve de se référer aux mêmes principes généraux. L?application de cette méthode peut entraîner des choix méthodologiques différents de la part de ses uti- lisateurs. En conséquence, les Bilans GES de différentes organisations résultant de l?utilisation de cette méthode ne peuvent être utilisés à des fins de comparaison sans qu?il ait été préalablement vérifié que d?éventuelles différences méthodologiques n?engendrent pas des biais significatifs dans les comparai- sons. Le Bilan GES reste avant tout un outil de pilotage interne pour le développement et la mise en oeuvre de stratégies climat pertinentes. Ce guide s?adresse à la fois aux collectivités et aux entreprises, obligées ou non. Les éléments constitutifs de l?ancien guide spécifique pour les collectivités ont été réintégrés au fil du présent document. Ainsi, les collectivités trouve ront des éléments propres à leur contexte et des exemples d?utilisation de la démarche grâce à des paragraphes dédiés « Cas de collectivités » dinstingués par un liseré bleu. 3 4 5 6 7 3 Le rapport technique ISO/TR 14069 est le guide d?application de la norme 14064-1. Actuellement en cours de révision, pensez à utiliser la dernière version publiée du document. AVERTISSEMENT AU LECTEUR PA G E 7 https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/ressource/guide-sectoriel-list/index/siGras/1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Glossaire Chapitre 1 Acronymes1.1 Agence de la Transition Écologique Bilan d?Émissions de Gaz à Effet de Serre (ou Bilan GES) Méthane Dioxyde de carbone (ou gaz carbonique) Équivalent dioxyde de carbone Départements d?Outre-Mer et Territoires d?Outre-Mer Déclaration de Performance Extra-Financière Établissement Public de Coopération Intercommunale Fluorocarbures Facteur d?Émission ou de suppression des gaz à effet de serre Gaz à effet de serre Trifluorure d?azote Protoxyde d?Azote Plan climat-air-énergie territorial Hydrocarbures perfluorés Personne Morale Pouvoir de Réchauffement Global Hexafluorure de soufre Système d?Identification du Répertoire des ENtreprises Système d?Identification du Répertoire des ÉTablissements Stratégie Nationale Bas Carbone Utilisation des Terres, Changement d?Affectation des Terres et Foresterie ADEME BEGES CH4 CO2 CO2e DOM TOM DPEF EPCI FC FE GES NF3 N2O PCAET PFC PM PRG SF6 SIREN SIRET SNBC UTCATF MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNÉE DE REPORTING: l?année de reporting est l?année sur laquelle portent les données d?activité collectées pour établir le bilan d?émissions de GES. ANNÉE DE RÉFÉRENCE: l?année de référence est une an- née fixe qui, sauf nécessité, reste la même d?un exercice de bilan d?émissions de GES à l?autre. Elle est établie lors du premier bilan. Chaque nouveau bilan doit être comparé à celui de l?année de référence. ANTHROPIQUE: résultant d?activités humaines BILAN D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE: éva- luation du volume total sur une année des émissions et des suppressions de GES induites par les activités de la Personne Morale (PM) et exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. BIOGÉNIQUE: produit à partir de matière organique CATÉGORIE D?ÉMISSION: les postes d?émissions de GES sont rassemblés par catégories. La norme ISO 14064-1 distingue six catégories d?émissions: 1) les émissions directes, 2) les émissions indirectes liées à l?énergie, 3) les émissions indirectes associées au transport, 4), les émissions indirectes associées aux produits achetés, 5) les émissions indirectes associées aux produits vendus et 6) les autres émissions indirectes de GES. Les catégories 1) et 2) restent inchangées par rapport à la version antérieure de la norme (ISO 14064-1:2006) et de la méthode (Version 4) ; les catégories 3) à 6) correspondent à l?ancienne catégorie 3 d?émissions de GES (usuellement appelée «Scope 3»). CONSOLIDATION (OU «CONSOLIDATION DE BILANS»): rassemblement de plusieurs bilans d?émissions de GES en un seul. DÉLÉGATAIRE (OU «DÉLÉGATAIRE DE SERVICES PUBLICS»): titulaire d?un marché de délégation de service public par lequel une Personne Morale de droit public confie la gestion d?un service public dont elle a la responsabilité à un tiers public ou privé. Dans le guide, les délégataires de services publics sont régulièrement désignés sous le terme unique de «délégataires». DONNÉE VÉRIFIABLE: donnée qui peut être vérifiée, au sens de justifiée ou documentée (notamment dans le cadre de la transmission à l?autorité administrative du bilan de la Personne Morale, article L. 229-25). ÉMISSION DIRECTE DE GES*: émission de GES de sources de gaz à effet de serre, fixes et mobiles, contrôlées par la Personne Morale. Dans ce guide, les «émissions directes de GES» incluent implicitement les suppressions directes de GES éventuellement associées. ÉMISSION INDIRECTE DE GES*: émission de GES qui découle des opérations et activités d?une Personne Mo- rale, mais qui provient de sources de gaz à effet de serre contrôlées par d?autres Personnes Morales. Dans ce guide, les «émissions indirectes de GES» incluent implicite- ment les suppressions indirectes de GES éventuellement associées (à ne pas confondre avec les émissions évitées ci-dessous). ÉMISSIONS ÉVITÉES: réductions d?émissions induites par les activités, produits et/ou services d?une Personne Morale, lorsque ces réductions se réalisent en dehors de son périmètre d?activité. Elles sont évaluées au regard d?un scénario de référence. Voir la section 8.1 sur les émissions évitées pour plus de précisions. ÉQUIPEMENT: véhicule, outil, engin ou machine, fixe ou mobile, pouvant être défini à l?intérieur d?un périmètre géographique ou d?une unité organisationnelle. FACTEUR D?ÉMISSION OU DE SUPPRESSION DES GES*: coefficient multiplicateur rapportant les données d?activi- té aux émissions ou suppressions de GES. FORÇAGE RADIATIF: le forçage radiatif d?un gaz est la me- sure de sa capacité à réfléchir le rayonnement lumineux infra-rouge. Le forçage radiatif d?un gaz se mesure en W/ m2. GAZ À EFFET DE SERRE*: constituant gazeux de l?at- mosphère naturel ou anthropogène, qui absorbe et émet le rayonnement d?une longueur d?onde spécifique du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, l?atmosphère et les nuages. Les gaz à effet de serre considérés sont ceux énumérés par l?arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d?émission de gaz à effet de serre. INCERTITUDE**: paramètre associé au résultat d?une quan- tification qui caractérise la dispersion des valeurs pouvant être raisonnablement imputées à la grandeur quantifiée. L?incertitude mesure donc l?écart possible entre la valeur allouée à la grandeur quantifiée et sa valeur réelle. Définitions1.2 CHAPITRE 1 GLOSSAIRE PA G E 9 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 INSTALLATION*: élément matériel (bâtiment, voirie ou autre type d?infrastructure) ou processus de production pouvant être défini à l?intérieur d?un périmètre géogra- phique ou d?une unité organisationnelle. ISO 14064-1: norme internationale de l?Organisation internationale de normalisation (ISO) qui spécifie les principes et les exigences applicables au niveau des orga- nismes pour la quantification et la rédaction de rapports sur les émissions et suppressions de GES. Il comprend des exigences concernant la conception, le développement, la gestion, la rédaction de rapports et la vérification de l?inventaire des GES d?un organisme. Dans le présent do- cument, l?appellation ISO 140164-1, fait systématiquement référence à la version en cours: ISO 14064-1:2018 ISO/TR 14069: rapport technique (Technical Report en anglais) qui fournit des directives d?application de l?ISO 14064 1 relative aux inventaires des gaz à effet de serre, au niveau des organisations, pour la quantification et la déclaration des émissions directes et indirectes. Dans le présent document, l?appellation ISO/TR 140169-1, fait systématiquement référence la version la plus récente de l?ISO/TR 14069. Cette norme est en cours de mise à jour à l?heure de la publication de ce guide méthodologique. PERSONNE MORALE: organisation à laquelle est recon- nue une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. On distingue les Personnes Morales de droit privé (ex: société, syndicat, association) et les Personnes Morales de droit public (ex: État, département, établisse- ment public, collectivité locale). La Personne Morale est identifiée par son numéro SIREN. PÉRIMÈTRE ORGANISATIONNEL: le périmètre organisa- tionnel est constitué par l?ensemble des équipements et installations contrôlés par la Personne Morale. PÉRIMÈTRE OPÉRATIONNEL: ensemble des émissions de GES liées aux opérations de la Personne Morale et leur ventilation par catégorie et par poste. Le concept de péri- mètre opérationnel est présenté en détail au Chapitre 6. PÉRIMÈTRE DE DÉCLARATION: émissions contenues dans le périmètre opérationnel, qui seront effectivement comptabilisées dans le bilan d?émissions de GES de la Personne Morale. POSTE D?ÉMISSIONS: ensemble d?émissions de GES pro- venant de sources ou de types de sources homogènes et de suppressions de GES provenant de puits ou de types de puits homogènes. Un poste d?émissions peut être assimilé à une sous-catégorie. POUVOIR DE RÉCHAUFFEMENT GLOBAL*: facteur décri- vant l?impact du forçage radiatif cumulé sur une période choisie, d?une unité massique d?un gaz à effet de serre donné par rapport à une unité équivalente de dioxyde de carbone. D?un point de vue pratique, le PRG d?un gaz indique quel est l?impact sur le climat de l?émission d?une quantité donnée de ce gaz en comparaison de l?émission de la même quantité de CO2. Par construction, le PRG du CO2 est donc de 1. La notion de PRG permet la définition d?une unité de mesure de l?effet de serre qui est l?équiva- lent CO2 (noté CO2e). PUITS DE GES**: processus supprimant des GES de l?atmosphère. SIREN: code unique à 9 chiffres d?identification d?une Personne Morale en France. SIRET: code unique à 14 chiffres d?identification d?un établissement d?une organisation dotée d?un numéro SIREN. Les 9 premiers chiffres du numéro SIRET sont le numéro SIREN de l?organisation à laquelle appartient l?établissement. SOURCE DE GES**: processus émettant des GES dans l?atmosphère. SUPPRESSION DE GES**: retrait d?un GES de l?atmosphère par des puits de GES. -- * Définition adaptée de la norme NF-ISO 14064-1: 2018. ** Définition provenant de la norme NF-ISO 14064-1: 2018. PA G E 10 CHAPITRE 1 GLOSSAIRE MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Rappel des dispositions réglementaires Chapitre 2 et principes de réalisation des bilans d?émissions de GES Ces dispositions sont établies en cohérence avec les directives européennes applicables, en particulier la directive 2003/87/CE établissant un système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, et avec les normes et autres méthodes nationales ou internationales existantes à ce jour (ISO 14064-1, GHG Protocol, Bilan Carbone®, ?). Le Bilan GES réglementaire est public et mis à jour tous les 4 ans pour les Personnes Morales de droit privé, et tous les 3 ans pour l?État, les collectivités territoriales et les autres Personnes Morales de droit public (L-). Le bilan doit être transmis par voie électronique via une plate-forme informatique (L-). Cette plate- forme est mise en place et administrée par l?ADEME4 (R-). Elle est hébergée à l?adresse suivante : www.bilans-ges.ademe.fr5 1 4 VI de l?article R. 131-3 du code de l?environnement. 5 Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d?émission de gaz à effet de serre. http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Le Bilan GES réglementaire a vocation à contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des émissions de GES de la Personne Morale. Un plan de transition est obligatoirement joint à ce bilan. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Personne Morale et présente les objectifs, moyens et actions envisagées à cette fin ainsi que, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan (L-). Les Personnes Morales de droit privé tenues d?établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d?un ou plusieurs établissements stables8 et qui rem- plissent la condition d?effectif rappelée plus haut, l?effectif étant calculé conformément aux règles pré- vues à l?article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l?année précédant l?année de remise du bilan (R-). Le bilan porte sur les activités sur le territoire français de la Personne Morale assujettie (R-). Le Bilan GES réglementaire est obligatoire pour les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d?outre-mer (L-). Le Bilan GES réglementaire est obligatoire pour l?État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d?agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres Personnes Morales de droit public employant plus de 250 personnes (L-). Les collectivités territoriales et leurs groupements couverts par un Plan Climat-Air-Energie Territorial prévu à l?article L. 229-26 du code de l?environnement peuvent y intégrer leur bilan d?émissions de gaz à effet de serre portant sur leur patrimoine, leurs compétences et sur leur plan de transition. (L-) Elles sont alors dispensées de l?obligation de publication indépendante de leur bilan GES sur la plateforme, l?année de publication de leur PCAET6. Les Personnes Morales de droit privé assujetties à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévue à l?article L. 225-102-1 du code de commerce et obligées à la réalisation d?un Bilan GES sont dis- pensées de l?élaboration du plan de transition dès lors qu?elles indiquent les informations devant y figu- rer dans leur DPEF (L-): objectifs, moyens et actions envisagés, bilan des précédentes actions mises en oeuvre7. 2 4 3 6 L?Annexe 4 apporte des informations complémentaires sur l?articulation entre BEGES-R et PCAET. 7 L?Annexe 4 apporte des informations supplémentaires sur les articulations entre BEGES-R et DPEF. 8 Au sens du droit fiscal français: installation fixe d?affaires ayant une activité propre en France ou un agent dépendant en France disposant du pouvoir d?engager la société. CHAPITRE 2 RAPPEL DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPES DE RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GES PA G E 12 ... MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les groupes définis à l?article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l?ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions définies à l?alinéa précédent. Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières (R-). De même que pour une Personne Morale concernée par cette obligation, il porte sur les activités sur le territoire français des entreprises du groupe. PA G E 13 ... EXEMPLE Prenons un groupe tel que défini par l?article L. 233-16 du code de commerce, composé de plusieurs Per- sonnes Morales. Les sièges et établissements de ces dernières sont implantés en France et en Espagne. Ce groupe peut décider de publier les Bilans GES réglementaires de chaque Personne Morale de manière indépendante. Dans ce cas, seuls les bilans des Personnes Morales concernées par l?obligation (un SIREN dont le siège est en France, de plus de 500 salariés) doivent être publiés. Les Personnes Morales non concernées, mais implantées en France, peuvent également procéder à une publication volontaire de leur bilan. Celles implantées en Espagne ne doivent et ne peuvent pas publier leur bilan. Le groupe peut décider, de manière alternative, de publier un BEGES consolidé de ses activités françaises. Il choisit alors parmi les Personnes Morales (SIREN) implantées en France celles pour lesquelles il souhaite consolider la publication du BEGES, qu?elles soient concernées par l?obligation ou non. Bien qu?il n?existe aucune obligation, il est recommandé par souci de cohérence de choisir un périmètre identique à celui du bilan de consolidation financier. Dans le cas où des filiales françaises soumises à l?obligation de réalisation d?un BEGES ne sont pas inclues dans le BEGES consolidé du groupe, elles doivent alors publier leur bilan individuel. GROUPE BIL AN GROUPE CONSOLIDÉ GROUPE Le bilan doit être publié Le bilan doit être publié et peut être consolidé Le bilan peut être publié Le bilan peut être publié et peut être consolidé Le bilan ne peut être publié Le bilan ne peut être ni publié, ni consolidé PM en France (SIREN 1) 700 salariés PM en France (SIREN 1) 700 salariés PM en France (SIREN 2) 550 salariés PM en France (SIREN 2) 550 salariés PM implantée en Espagne 700 salariés PM implantée en Espagne 700 salariés PM en France (SIREN 3) 250 salariés PM en France (SIREN 3) 250 salariés CAS D?UN GROUPE PUBLI ANT DES BIL ANS SÉPARÉS CAS D?UN GROUPE PUBLI ANT UN BIL AN CONSOLIDÉ F I G U R E 1 : P O S S I B I L IT É D E C O N S O L I DAT I O N P O U R L A P U B L I C AT I O N D E S B I L A N S CHAPITRE 2 RAPPEL DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPES DE RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GES REMARQUE Cette possibilité de consolidation d?un BEGES au niveau du groupe a évolué avec le dernier décret publié en juillet 2022. Jusqu?à présent, seule une consolidation pour les entreprises d?un même groupe et avec un code NAF de niveau II identique était possible. Cette restriction est désormais levée et la consolidation peut être faite pour tous les SIREN du groupe, quel que soit leur secteur d?activité. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 14 La réalisation du bilan s?appuie sur les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d?exacti- tude et de transparence tel que proposés par la norme ISO 14064-1. Le Bilan GES réglementaire distingue: ? les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la Per- sonne Morale, ? les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la Personne Morale ainsi que le cas échéant de l?usage des biens et services qu?elle produit. (R-) Par dérogation, les Personnes Morales de droit privé concernées par l?obligation de réalisation d?un Bi- lan GES et non assujetties à la DPEF ne sont pas tenues de prendre en compte l?ensemble des émissions indirectes significatives dans leur Bilan GES. Elles doivent a minima intégrer les émissions indirectes associées à la consommation d?électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la Per- sonne Morale (anciennement «scope 2»). (R-) La prise en compte de l?ensemble des émissions indirectes significatives leur est toutefois recommandée. La liste des gaz à effet de serre pris en compte dans les bilans d?émissions de gaz à effet de serre est fixée par arrêté du ministre chargé de l?écologie (R-). Elle comprend le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d?azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l?hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d?azote (NF3). Le bilan restitue les émissions de GES pour chaque poste considéré par la Personne Morale, conformément à la présente méthodologie. Chaque poste considéré est expliqué et l?agrégation de l?ensemble des postes est représentative des émissions liées à l?activité de la Personne Morale pour le périmètre déterminé. 5 6 7 Les Personnes Morales de droit privé soumises à DPEF sont les sociétés dont le total du bilan ou dont le chiffre d?affaires et le nombre de salariés dépassent les seuils suivants: ? Pour toute société cotée: 20 millions ¤ pour le total du bilan ou 40 millions ¤ pour le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l?exercice. ? Pour toute société non cotée: 100 millions ¤ pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d?af- faires et 500 pour le nombre moyen de salariés. Selon l?article L. 225-102-1 du code de commerce, pour toute société établissant des comptes consoli- dés conformément à l?article L. 233-16 du code de commerce, ces seuils s?apprécient sur l?ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, c?est-à-dire à l?échelle du groupe et non des Personnes Morales qui le composent. CHAPITRE 2 RAPPEL DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPES DE RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 15 Les estimations d?émissions de GES évitées par la vente de produits ou services bas carbone ou par le financement de projet de réduction en dehors du périmètre opérationnel ne peuvent pas être comptabili- sées dans le bilan d?émissions de GES mais peuvent faire l?objet d?une information jointe au bilan. De la même manière, la PM pourra indiquer, dans une section d?information dédiée en marge du tableau de déclaration de ses émissions GES, la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable et l?achat de crédit de compensation carbone. Le bilan et ses mises à jour sont rendus publics et mis à disposition selon les modalités définies à l?article L. 229-25 (L-). 9 10 CHAPITRE 2 RAPPEL DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PRINCIPES DE RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GES Le bilan utilise les facteurs d?émission de la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9), ou d?autres facteurs d?émission plus adaptés et documentés, dans le respect du secret commercial.9 8 9 La future directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose aux entreprises de rapporter leur performance extra- financière, pourrait imposer de nouveaux seuils : plus de 250 employés et un chiffre d?affaires de plus de 40 millions d?euros pour les sociétés cotées ou non. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 La Figure 2 présente les étapes-clés de la réalisation d?un bilan d?émissions de GES. Pour chacune de ces étapes, les chapitres et annexes du guide présentant des apports méthodologiques sont indiqués. F I G U R E 2: É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S E T PA RT I E S D U G U I D E A S S O C I É E S ÉTAPES D?UN BEGES PARTIE DU GUIDE CORRESPONDANT PARAGRAPHE 4.1 PÉRIMÈ TRE ORGANISATIONNEL DE L A PM PARAGRAPHE 4.2 PÉRIMÈ TRE OPÉRATIONNEL PARAGRAPHE 4.3 PÉRIMÈ TRE DE DÉCL ARATION PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GESCH APITRE 5 INFORM ATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BIL ANCH APITRE 6 PL AN DE TRANSITIONCH APITRE 7 FORM AT DE RESTITUTIONCH APITRE 9 PRÉSENTATION DÉ TAILLÉE DES POSTESANNEXE 2 PUBLICATION DU BIL AN SUR L A PL ATEFORMEANNEXE 3 AIDE AU RECALCUL DES GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PRÉCISION POUR LES SERVICES FAISANT L?OBJE T D?UNE GESTION EXTERN ALISÉE PAR L A COLLECTIVITÉANNEXE 10 CADRAGE PL AN DE TRANSITION PUBLICATION EN L IGNE IDENTIF ICATION DES SOURCES E T ÉMISSIONS COLLECTE DES DONNÉES CALCUL DU BIL AN E T AN ALYSES Chapitre 3 1 2 3 4 5 6 Étapes-clés d?un Bilan GES et contenu méthodologique MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Chapitre 4 Définition des périmètres Personne Morale = SIREN Totalité des établissements (SIRET) identifiés sous ce SIREN Totalité des installations et équipements contrôlés par les établissements Périmètre organisationnel Les émissions directes Les émissions directes Les émissions indirectes Les émissions indirectes significatives CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 CATÉGORIE 2 ... ... CATÉGORIE 6 CATÉGORIE 6 Périmètre opérationnel Périmètre de déclaration F I G U R E 3: D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S À D É F I N I R Ce chapitre définit les notions de périmètre organisationnel, de périmètre opé- rationnel et de périmètre de déclaration. Il expose la façon dont ces périmètres doivent être établis et précise le cas échéant ces modalités pour le cas spécifique des collectivités et pour le cas des Personnes Morales autres que les collectivités. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Périmètre organisationnel de la Personne Morale 4.1 Selon la complexité de leur structure, les Personnes Morales autres que les collectivités peuvent com- prendre un ou plusieurs établissements, eux-mêmes pouvant contrôler différents équipements et instal- lations. L?ensemble de ces équipements et installations constitue le périmètre organisationnel de la Personne Morale, étant entendu que tout équipement ou installation peut comporter un ou plusieurs puits et/ou sources de GES. Pour mémoire, la norme ISO 14064-1 décrit deux approches pour déterminer le périmètre organisation- nel10. Elles peuvent être présentées de la façon suivante: ? L?approche «part du capital»: les installations et équipements sont inclus dans le périmètre organisa- tionnel à hauteur de sa prise de participation dans ces derniers. ? L?approche «contrôle»: ? contrôle financier: 100 % des équipements et installations sur lesquels elle exerce un contrôle finan- cier sont inclus dans le périmètre organisationnel. ? contrôle opérationnel : 100 % des équipements et installations sur lesquels elle exerce un contrôle opérationnel, c?est-à-dire qu?elle exploite, sont inclus dans le périmètre organisationnel. Définition du périmètre organisationnel4.1.1 Personne Morale = SIREN Totalité des établissements (SIRET) identifiés sous ce SIREN Totalité des installations et équipements contrôlés par les établissements Périmètre organisationnel F I G U R E 4: L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O R G A N I S AT I O N N E L La présente méthode retient l?approche « contrôle » pour la définition du périmètre organisationnel. Cette approche est restreinte aux seuls établissements identifiés sous le numéro SIREN de la Personne Morale devant réaliser son bilan d?émissions de GES. Ainsi le périmètre organisationnel de cette Personne Morale intègre, pour la totalité des établissements identifiés sous son numéro de SIREN, l?ensemble des installations et équipements qu?elle contrôle, et les émissions associées devront ainsi être consolidées11. 11 La consolidation d?émissions est le cumul d?émissions de GES provenant de différentes sources. 10 Conformément au TR/ISO14069, ces concepts sont issus des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) qui sont les normes internationales sur les informations financières, et appliquées en France. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES PA G E 18 https://www.ifrs.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les établissements (SIRET) de la Personne Morale étant ceux identifiés sous son code SIREN, il s?agit d?identifier pour chacun de ces établissements quels sont les équipements et installations qu?elle contrôle. Comme préconisé par l?Annexe A de la norme ISO 14064-1, il convient que les émissions de GES soient quantifiées et reportées conformément à la réalité des activités de la Personne Morale et pas simplement à sa forme juridique. Dans cette perspective, il est recommandé d?utiliser par défaut une approche par le contrôle opérationnel. Des types d?activités peuvent néanmoins justifier le choix du contrôle financier, comme celles qui consistent essentiellement en la mise à disposition des tiers de biens possédés par la Personne Morale (location, prêt, etc.). REMARQUE Comme l?indique le TR/ISO14069, la norme IFRS adoptée depuis 2019 stipule que les équipements et ins- tallations pris en location sont à inclure dans le périmètre de consolidation du bilan financier lorsque l?ap- proche par le contrôle financier est choisie. De la même façon, une Personne Morale qui choisit l?approche par le contrôle financier pour son Bilan GES peut décider d?inclure les équipements et installations dont elle est locataire dans son périmètre organisationnel. CONSEIL PRATIQUE Afin de structurer la présentation du périmètre organisationnel, il est conseillé de réaliser une cartographie de l?organisation permettant d?identifier les établissements et leurs organisations. Pour cela, il peut être utile de s?appuyer sur l?organigramme de la Personne Morale. Lorsqu?une Personne Morale contrôle, outre ses propres établissements, une ou plusieurs autres Personnes Morales, elle peut choisir de consolider au sein de son bilan d?émissions de GES les bilans de certaines d?entre elles ou de la totalité. En particulier, les groupes d?entreprises peuvent établir un bilan d?émissions de GES consolidé, confor- mément aux dispositions prévues par l?article L. 233-16 du code du commerce, pour l?ensemble de leurs entreprises. Ce bilan consolidé vaut alors pour les entreprises du groupe qui sont éligibles à l?obligation de réaliser un bilan d?émissions de GES. Lorsqu?un bilan d?émissions de GES consolide les bilans de plusieurs entreprises du même groupe, ces derniers utilisent tous la même approche pour déterminer leur périmètre organisationnel. La Personne Morale définit son périmètre organisationnel soit par l?approche du contrôle opérationnel, soit par l?approche du contrôle financier et elle indique ce choix dans la présentation du bilan. Cas des Personnes Morales autres que les collectivités4.1.2 PA G E 19 CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 REMARQUE LIMINAIRE Ce chapitre traite exclusivement des principes méthodologiques pour la réalisation du bilan des émissions de GES portant sur le patrimoine et les compétences d?une collectivité, à bien distinguer du bilan élaboré selon une approche territoriale de cette même collectivité. Le diagnostic territorial des émissions de GES, dit souvent «Bilan GES Territoire», obligatoire dans le cadre des PCAET12 (L. 229-26 du code de l?environ- nement et décret/arrêté associés) n?entre pas dans le champ du bilan d?émissions de GES obligatoire de l?article L. 229-25. L?approche territoriale, différente de l?approche BEGES réglementaire, vise à estimer les émissions de gaz à effet de serre générées par l?ensemble des activités qui se déroulent sur le territoire: production indus- trielle, déplacements des personnes, chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires, etc. Elle porte sur les émissions de tous les acteurs présents sur le territoire alors que le bilan d?émissions de gaz à effet de serre ne porte que sur les émissions directes et indirectes de la collectivité en tant que Personne Morale. RÈGLE GÉNÉRALE Le périmètre organisationnel d?une collectivité correspond, comme pour les autres types de Personnes Mo- rales, aux installations et équipements contrôlés par les établissements (SIRET) identifiés sous son SIREN. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre de la collectivité prévu à l?article L. 229-25 du code de l?environ- nement porte sur son patrimoine et sur ses compétences. La notion de patrimoine renvoie à une approche de contrôle financier alors que la notion de compétence correspond à une approche de contrôle opération- nel. Il est donc pertinent de définir une approche ? complémentaire de celle du contrôle opérationnel et de celle du contrôle financier ? qui combine celles-ci. Dans cette troisième approche, la Personne Morale inclut dans son périmètre organisationnel l?ensemble des équipements et installations qu?elle détient ainsi que l?ensemble des équipements et installations qui concourent à l?exercice de ses compétences. La collectivité définit son périmètre organisationnel soit par l?approche du contrôle opérationnel, soit par l?approche du contrôle financier, soit par une approche combinant les deux. En cohérence avec l?esprit de la démarche de Bilan GES, l?approche combinée est recommandée. La collectivité indique son choix dans la présentation du bilan. Cas des collectivités4.1.3 CONSEIL PRATIQUE Afin de structurer la présentation du périmètre organisationnel, il est conseillé de réaliser une cartographie des services en s?appuyant sur l?organigramme de la Personne Morale. PA G E 20 La collectivité ne consolide pas par principe13 les bilans GES d?autres Personnes Morales dont elle a le contrôle au sein de son propre bilan d?émissions de gaz à effet de serre. Ces Personnes Morales sont invi- tées à réaliser leur propre bilan séparément. 13 Elle peut être amenée à consolider tout ou partie des émissions d?une autre Personne Morale dans le cas où celle-ci assure la gestion d?une compétence pour son compte, cf. ci-après. 12 L?Annexe 4 apporte des informations complémentaires sur l?articulation entre BEGES-R et PCAET. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les équipements et installations nécessaires à l?exercice des compétences sont considérés comme contrôlés par la collectivité dans le cadre de leur utilisation à ces fins. Ils font donc partie de son péri- mètre organisationnel quelle que soit l?approche retenue pour le définir (contrôle opérationnel, contrôle financier ou approche combinée). EXEMPLE La commune Grandbourg réalise son BEGES-R. Elle est le principal financeur d?un Office du Tourisme, EPIC, dont le président est l?adjoint au développement économique et au tourisme de Grandbourg. Cependant, l?Office du Tourisme dispose de sa propre personnalité morale et il est dirigé par son conseil d?administra- tion et non par le conseil municipal. Bien que Grandbourg ait la compétence tourisme, les émissions de GES de l?Office du Tourisme n?ont donc pas à être consolidées avec celles de Grandbourg. En revanche, l?Office du Tourisme peut réaliser son propre BEGES. CAS PARTICULIERS Gestion externalisée de compétences ou de services et quasi-régie Les compétences des collectivités peuvent s?exercer selon une diversité de modalités qui vont influer sur la définition du périmètre organisationnel. Dans le cas d?une gestion externalisée ou d?une quasi-régie, la collectivité ne gère pas le service ou la compétence elle-même, mais en conserve la responsabilité. La gestion externalisée regroupe: ? les délégations de service public (DSP), ? les contrats de partenariat public-privé, ? les marchés publics, ? les conventions de mandat et délégation de compétence, ? les conventions publiques d?aménagement. Par ailleurs, l?article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités terri- toriales et à leurs groupements de constituer des Sociétés Publiques Locales (SPL) pour la réalisation, en quasi-régie, de leurs opérations d?aménagement, de construction, pour la gestion de leurs Services Publics Industriels ou Commerciaux (SPIC) ou de toute autre activité d?intérêt général. REMARQUE Un même équipement peut être utilisé (successivement ou simultanément) pour différentes collectivités. Les équipements et installations des délégataires sont considérés comme contrôlés par la collectivité uni- quement lors de leur utilisation pour la réalisation des missions qui leur ont été confiées par la collectivité ou en proportion de leur utilisation pour la réalisation desdites missions. PA G E 21 EXEMPLE Le camion de collecte de déchets exploité par un délégataire peut être utilisé lors de tournées successives sur le territoire de plusieurs collectivités ou même assurer la collecte de déchets de plusieurs collectivités sur une même tournée. Ce camion de collecte fait alors partie du périmètre organisationnel de la collectivi- té qui réalise son BEGES uniquement pour la part relative à la collecte sur son territoire. En pratique, il sera généralement nécessaire de faire une allocation proportionnelle au tonnage transporté pour le compte de la Personne Morale. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Périmètre opérationnel4.2 Une fois le périmètre organisationnel déterminé, la Personne Morale établit son périmètre opérationnel. Il est constitué de l?ensemble des émissions de GES liées à ses opérations, ventilées par catégorie et par poste d?émissions. Plus précisément, le périmètre opérationnel de la Personne Morale inclut: ? les émissions directes de GES qui sont issues physiquement du périmètre organisationnel de la Per- sonne Morale, ? les émissions indirectes qui découlent des opérations et activités de la Personne Morale ainsi que, le cas échéant, de l?usage des biens et services qu?elle produit. Définition du périmètre opérationnel4.2.1 PA G E 22 Sociétés d?Économie Mixte (SEM) et Sociétés publiques locales (SPL) Ne sont inclus dans le périmètre organisationnel de la collectivité que les installations et équipements de la SEM ou de la SPL nécessaires aux opérations qu?elle lui a confiées en quasi-régie, en délégation ou par appel d?offres, selon la règle générale exposée ci-dessus. Compétences transférées entre collectivités Certaines compétences sont transférées entre les collectivités (par des communes à des communautés d?agglomération ou des communautés urbaines ou à des syndicats mixtes par exemple). Dans ce cas, la compétence est exclusivement exercée par la collectivité ou le groupement à qui elle a été transférée et qui en acquiert juridiquement la responsabilité. Les installations et équipements nécessaires à l?exercice d?une compétence transférée par une collec- tivité n?entrent pas dans le périmètre organisationnel de son bilan d?émissions de GES car la collectivité est dessaisie de l?exercice de cette compétence. Ces mêmes installations et équipements entrent dans le périmètre organisationnel de la collectivité (ou groupement de collectivités) à laquelle la compétence a été transférée. Missions mutualisées entre collectivités La mise en oeuvre de certaines missions peut être mutualisée par des communes et des EPCI dans un service commun14. Ces services communs sont gérés par l?EPCI ou par la commune choisie selon des mo- dalités définies par convention. Il s?agit donc d?une gestion externalisée d?une compétence qui doit être traitée par la commune de la même manière qu?une délégation de service public pour la réalisation de son BEGES. 14 Articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les émissions directes Les émissions indirectes CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 ... CATÉGORIE 6 Périmètre opérationnel Chacune des catégories d?émissions décrites ci-dessus est alors décomposée en postes d?émissions, conformément au rapport technique ISO/TR 14069. Ces postes d?émissions sont présentés ci-après, et accompagnés d?un court descriptif des sources d?émissions potentielles associées. Pour obtenir une description plus détaillée de ces postes ainsi que des éléments méthodologiques permet- tant leur calcul, reportez-vous à l?Annexe 2. Nomenclature des catégories et postes4.2.2 F I G U R E 5 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L PA G E 23 REMARQUE En cohérence avec l?évolution de la norme ISO 14064-1, cette nomenclature a évolué entre les versions 4 et 5 de la méthodologie réglementaire. Il s?agit essentiellement d?une réorganisation des mêmes postes d?émissions dans de nouvelles catégories. Les correspondances entre les deux versions sont présentées en Annexe 6. Au sein du périmètre opérationnel, les émissions directes et indirectes de GES sont classées en 6 catégo- ries, conformément à la norme ISO 14064-1: 1. Les émissions directes 2. Les émissions indirectes associées à l?énergie 3. Les émissions indirectes associées au transport 4. Les émissions indirectes associées aux produits achetés 5. Les émissions indirectes associées aux produits vendus 6. Les autres émissions indirectes. Personne Morale = SIREN Totalité des établissements (SIRET) identifiés sous ce SIREN Totalité des installations et équipements contrôlés par les établissements Périmètre organisationnel CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TA B L E AU 1: N O M E N C L AT U R E D E S C AT É G O R I E S, P O S T E S E T S O U R C E S D ?É M I S S I O N S D E G E S14 PA G E 24 Consommation de combustibles - fioul, bois, gaz naturel? - dans une chaudière (du périmètre organisationnel) Consommation de carburant dans une voiture, un poids lourd ou autre engin (du périmètre organisationnel) Procédés industriels autres que la combustion tels que la décarbonatation (dans une installation du périmètre organisationnel) Fuites (issues du périmètre organisationnel) de fluides frigorigènes, de méthane lors de la décomposition anaérobie des déchets, de protoxyde d?azote lors de l?épandage des engrais Imperméabilisation de prairies ou forêts (du périmètre organisationnel) pour des besoins d?urbanisme (routes, parkings, bâtiments, etc.), déforestation pour la conversion d?une surface (du périmètre organisationnel) en terre agricole Génération de l?électricité par une centrale (non incluse dans le périmètre organisationnel) thermique, nucléaire ou de production d?électricité renouvelable Fonctionnement de turbines ou chaudières (hors du périmètre organisationnel) Transport de marchandises par poids lourd, train, bateau, avion, vélo à assistance électrique, etc. dont le coût est supporté par la Personne Morale Transport de marchandises par poids lourd, train, bateau, avion, vélo à assistance électrique, etc. dont le coût n?est pas supporté par la Personne Morale Voiture, transport collectif, deux-roues motorisé, vélo à assistance électrique, etc. utilisé par l?employé-e pour se rendre au travail Avion, train, voiture en location, taxi, vélo à assistance électrique, etc. ou transport collectif urbain utilisé par le visiteur ou client pour se rendre dans une des installations du périmètre organisationnel Avion, train, voiture en location, taxi, vélo à assistance électrique, etc. ou transport collectif urbain utilisé pour le déplacement professionnel Extraction (ou culture) puis transformation des matériaux pour la production des produits non durables achetés par la Personne Morale: matières premières pour la production, papier, fournitures diverses? Extraction (ou culture) puis transformation des matériaux pour la production des produits non durables achetés par la Personne Morale: bâtiments et autres infrastructures, véhicules, machines, matériel informatique? Collecte et traitement ? incinération, compostage, enfouissement, recyclage? - des déchets et effluents issus du périmètre organisationnel Production, utilisation, entretien, fin de vie de biens - véhicules, logements, engins - qui sont loués par la Personne Morale à des tiers qui en sont les propriétaires Activités donnant lieu à la production d?un service ? banque, publicité, conseil, étude technique? - acheté par la Personne Morale Production de l?énergie et des matières consommés pendant toute leur durée de vie par les produits vendus durant l?année de reporting par la Personne Morale Production, utilisation, entretien, fin de vie de biens - véhicules, logements, engins - qui appartiennent à la Personne Morale et sont loués à des tiers qui en sont les utilisateurs Collecte et traitement ? incinération, compostage, enfouissement, recyclage? - lors de leur fin de vie des produits vendus durant l?année de reporting par la Personne Morale Activités et projets financés par la Personne Morale Sources d?émissions indirectes découlant des activités de la Personne Morale et qui ne peuvent être comptabilisées dans l?un des autres postes 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 4. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 4.5 Achats de services 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 3.1 Transport de marchandise amont 5.1 Utilisation des produits vendus 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 4.1 Achats de biens 3.2 Transport de marchandise aval 5.2 Actifs en leasing aval 1.4 Emissions directes fugitives 4.2 Immobilisations de biens 3.3 Déplacements domicile-travail 5.3 Fin de vie des produits vendus 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 4.3 Gestion des déchets 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 5.4 Investissements 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 4.4 Actifs en leasing amont 3.5 Déplacements professionnels 6.1 Autres émissions indirectes Catégorie Poste Exemples de sources d?émissions 14L?Annexe 7 présente un tableau de correspondance entre les présentes catégories et postes et ceux établis dans le référentiel du GHG Protocol et du Bilan Carbone® MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 F I G U R E 6 : L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L PA G E 25 *Attention: Le transport amont est le transport dont le coût est supporté par la Personne Morale alors que le transport aval est celui dont le coût n?est pas supporté par la Personne Morale. Sur le schéma ci-dessus, le transport amont a été assimilé au transport entrant et le transport aval au transport sortant car cette correspondance se vérifie le plus souvent ; mais ce n?est pas toujours le cas. 5.3 Fin de vie des produits vendus 5.1 Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval 5.4 Investissements 3.1* Transport de marchandises amont 2.1 Conso d?électricité 2.2 Conso d?énergie autre qu?électricité 4.1 Achats de biens 3.2* Transport de marchandises aval 3.5 Déplacements professionnels 3.3 Déplacements domicile-travail 1.1 Sources fixes de combustion 1.2 Sources mobiles de combustion 1.3 Procédés hors énergie 1.4 Fuites 1.5 Biomasse (sols et forêt) 3.4 Déplacements de visiteurs et clients 4.2 Immobilisation de biens 4.3 Gestion des déchets 6.1 Autres 4.4 Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services PÉRIMÈ TRE ORGANISATIONNEL DE L A PERSONNE MORALE Catégorie 1 Directes Catégorie 2 Indirectes associées à l?énergie Catégorie 3 Indirectes associées au transport Catégorie 4 Indirectes associées aux produits achetés Catégorie 5 Indirectes associées aux produits vendus Catégorie 6 Autres indirectes CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Comme indiqué dans le chapitre précédent, la détermination du périmètre organisationnel peut se faire selon les cas par une approche du «contrôle opérationnel», par une approche du «contrôle financier» ou par une combinaison de ces deux approches. L?approche utilisée n?a pas pour effet de modifier les émissions de GES à inclure dans le périmètre opérationnel : elle influe seulement sur la ventilation des émissions au sein des 6 catégories d?émissions. Cas des collectivités4.2.3 PA G E 26 Gestion externalisée des compétences: règle générale Le mode de gestion utilisé pour l?exercice d?une compétence n?interfère pas sur la comptabilisation des émissions de GES à effectuer par une collectivité. Que l?exercice de la compétence soit assuré en régie, délégué (délégation de service public, convention de mandat délégant l?exercice d?une compétence à une autre collectivité, etc.) ou mis en oeuvre par un tiers dans le cadre d?un marché public, la collectivité prend en considération les émissions de ses délégataires, mandataires ou titulaires de marché liées à l?exercice des compétences concernées. Ainsi, les émissions des délégataires et titulaires de marché public sont prises en compte au sein des émissions de la collectivité lorsqu?elles relèvent de l?exercice de sa compé- tence. Ces consolidations sont assurées, que l?entreprise délégataire, mandataire ou titulaire du marché soit ou non elle-même éligible à l?article L. 229-25 du code de l?environnement. CONSEIL PRATIQUE Afin d?avoir une vision globale de l?ensemble des opérateurs agissant pour mettre en oeuvre les compé- tences des collectivités, il est conseillé d?établir une cartographie des acteurs concernés par compétence et par type de contrat. Cette approche facilite le travail sur la quantification et l?établissement du plan d?actions. TABLEAU 2: VENTIL ATION DE DIFFÉRENTES SOURCES D?ÉMISSIONS PAR CATÉGORIE, EN FONCTION DE DIFFÉRENTS PÉRIMÈ TRES ORGANISATIONNELS POUR UNE COLLECTIVITÉ Contrôle financier Ex em pl es Contrôle opérationnel Contrôle opérationnel et financier Approche avec une vision «Patrimoine» Les émissions énergétiques sont directes (Cat.1) Les émissions énergétiques sont indirectes (Cat. 4, poste 4.4. Actifs en leasing amont) Mise à disposition d?un bâtiment à une association Location d?un local pour une permanence petite enfance dans une commune Approche avec une vision «Compétences» Les émissions énergétiques sont indirectes (Cat.5, poste 5.2. Actifs en leasing aval) Les émissions énergétiques sont directes (Cat.1) Approche combinée «Patrimoine et compétences» Les émissions énergétiques sont directes (Cat.1) Les émissions énergétiques directes (Cat.1) Approche retenue par la collectivité CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Il est recommandé de limiter la prise en compte des émissions de GES des délégataires, mandataires et titulaires de marché de la collectivité aux activités du service qui ne relèvent que de l?exploitation locale. Il est en effet difficile d?établir des clés de répartition des émissions de GES relevant d?activités mutualisées (recherche et développement, informatique, services centraux?) de ces entreprises. Toutefois, dès qu?il est possible d?imputer au service les émissions dédiées à des actions de soutien opérationnel (diagnostic de fonctionnement, contrôle réglementaire, etc.), il est recommandé de le faire. PA G E 27 EXEMPLE La Commune de Grandbourg confie à l?entreprise Toutvert la gestion des espaces verts de son territoire. Toutvert est une PME régionale dont l?activité se répartit via 3 marchés de délégation indépendants entre les Communes de Petitbourg, Moyenbourg et Grandbourg. Son siège social emploie 15 personnes, qui as- surent les fonctions support. 2 salariés utilisent des véhicules de fonction, qui leur servent parfois à se rendre sur le terrain pour superviser les activités opérationnelles. 5 salariés sont équipés de 2 véhicules de société et travaillent au quotidien pour les espaces verts de Grandbourg. Dans un tel cas, pour le BEGES de Grandbourg: ? les émissions des 2 véhicules de société affectés par Toutvert à la réalisation de son marché de délé- gation sont des émissions directes (Poste 1.2), ? les émissions des déplacements domicile-travail des salariés de Toutvert affectés à la réalisation du marché de délégation de Grandbourg sont des émissions indirectes (Poste 3.3), ? les émissions des 2 véhicules de fonction des salariés du siège peuvent être considérées comme des émissions directes, uniquement pour la part servant spécifiquement aux déplacements permettant la supervision des activités opérationnelles de Toutvert à Grandbourg (Poste 1.2), ? les émissions des déplacements domicile-travail des salariés affectés au siège de Toutvert ne sont pas à compter dans le périmètre opérationnel du BEGES de Grandbourg, ? les émissions liées aux consommations énergétiques du siège social de Toutvert ne sont ne sont pas à compter dans le périmètre opérationnel du BEGES de Grandbourg. CONSEIL PRATIQUE Dans le cadre des DSP, les collectivités pourront s?appuyer sur les données présentes dans le rapport que le délégataire doit transmettre chaque année à la collectivité, conformément à l?article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de cette source d?information, et de l?incitation que la col- lectivité pourra exercer auprès de son délégataire pour récupérer des données, il est fortement conseillé d?anticiper ce besoin. Ainsi, il est conseillé d?amender le cahier des charges des DSP, mandats ou marchés à venir ou à renouveler, pour obtenir les données de bilan d?émissions de GES selon le format désiré. Cette demande peut concerner le format de restitution par catégorie et par poste défini dans la méthodologie générale ainsi qu?un découpage plus fin, qui présente des données par thématique ou par activité, afin de permettre des analyses détaillées. Par exemple, il peut être demandé un détail des consommations d?éner- gie par site. Pour des éléments plus précis par type de service, reportez-vous à l?Annexe 10. REMARQUE Le activités ou évènements soutenus financièrement ou techniquement par les collectivités n?entrent pas dans le champ du bilan d?émissions de GES de la collectivité. Les émissions correspondantes ne sont donc pas à consolider dans le bilan. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 28 Cas particulier des Sociétés d?Économie Mixte (SEM) et des Sociétés Publiques Locales (SPL) Ne sont agrégées au bilan de la collectivité que les émissions de la SEM ou de la SPL dues à des opérations confiées en quasi-régie, en délégation ou par appel d?offres par la collectivité à ces sociétés selon la règle générale exposée ci-dessus. Dans ce cas, la totalité des émissions découlant des délégations et marchés est à imputer à la collectivité délégataire ou commanditaire. Les activités hors de ce champ des SEM et SPL ne sont pas à comptabiliser dans le bilan des collectivités membres de ces sociétés. Compétences transférées Les émissions de GES associées à l?exercice d?une compétence transférée par une collectivité devant faire un bilan d?émissions de GES dans le cadre de l?application de l?article L. 229-25 ne sont pas évaluées dans le bilan de cette collectivité, car elle en est dessaisie, que la structure exerçant la compétence transférée soit éligible à l?article L. 229-25 ou non. Si la collectivité territoriale ou le groupement à qui la compétence a été transférée entre dans le champ d?application de l?article L. 229-25, alors il lui appartiendra d?inclure dans la réalisation de son bilan d?émis- sions de GES cette compétence. CONSEIL PRATIQUE En cas de difficulté pour définir le périmètre des compétences concernées, il est possible de se reporter aux statuts d?un EPCI approuvés par arrêté ou au code général des collectivités territoriales (Partie Légis- lative, Cinquième partie: la coopération locale, Livre II). Périmètre de déclaration4.3 Une fois l?ensemble des émissions de GES du périmètre opérationnel identifiées et ventilées par catégorie, il s?agit d?établir le périmètre de déclaration, c?est-à-dire d?établir quelles sont les émissions du périmètre opérationnel qui doivent être comptabilisées dans le bilan d?émissions de GES de la Personne Morale. Définition du périmètre de déclaration4.3.1 Conformément à l?article R. 229-47 du code de l?environnement, le périmètre de déclaration inclut: 1- Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la Per- sonne Morale (R-). 2- les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la Personne Morale ainsi que le cas échéant de l?usage des biens et services qu?elle produit (R-). ... CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 29 Par dérogation, pour les Personnes Morales de droit privé non assujetties à la DPEF, les émissions indi- rectes significatives peuvent se limiter aux émissions associées à la consommation d?électricité, de cha- leur ou de vapeur nécessaire aux activités de la Personne Morale (R-). Même si elle n?a pas de caractère obligatoire, l?inclusion de l?ensemble des émissions indirectes signifi- catives de GES dans le périmètre de déclaration reste recommandée pour les Personnes Morales de droit privé non assujetties à la DPEF. Cette inclusion leur offre une vision complète de leurs émissions et favo- rise la pertinence d?un plan de transition sur les postes les plus importants. ... Les émissions directes ci-dessus correspondent aux émissions issues physiquement du périmètre organi- sationnel de la Personne Morale. Le périmètre de déclaration inclut donc toutes les émissions de GES de la Catégorie 1 du périmètre organisationnel. Établir le périmètre de déclaration au sein du périmètre opérationnel de la Personne Morale revient donc à identifier parmi les émissions indirectes de la Personne Morale celles qui sont significatives. Pour ce faire, la Personne Morale applique la procédure par étapes présentée ci-dessous. Les émissions directes Les émissions indirectes significatives CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 ... CATÉGORIE 6 Périmètre de déclaration F I G U R E 7: L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E D E D É C L A R AT I O N REMARQUE Cette démarche n?est pas obligatoire pour les Personnes Morales de droit privé non assujetties à la DPEF, celles-ci pouvant se limiter à l?intégration des émissions de la Catégorie 2 dans leur périmètre de déclara- tion. Les émissions directes Les émissions indirectes CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 ... CATÉGORIE 6 Périmètre opérationnel Personne Morale = SIREN Totalité des établissements (SIRET) identifiés sous ce SIREN Totalité des installations et équipements contrôlés par les établissements Périmètre organisationnel CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 30 L?enjeu du Bilan GES est que la Personne Morale s?efforce de dresser un inventaire aussi complet que pos- sible de ses émissions de GES. Il est toutefois admis que certains postes d?émissions indirectes de GES ne contribuent pas de manière significative au total des émissions indirectes et peuvent donc être écartés du bilan. Procédure par étapes d?identification des émissions indirectes significatives15 4.3.2 L?article R. 229-47 du code de l?environnement précise que les Personnes Morales autres que les entre- prises non assujetties à la DPEF doivent notamment intégrer dans leur bilan «les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la Personne Morale ainsi que le cas échéant de l?usage des biens et services qu?elle produit» (R-). REMARQUE La notion d?émissions significatives ne concerne que les émissions indirectes : la Personne Morale doit inclure dans son bilan l?intégralité de ses émissions directes. 15 La procédure présentée ci-dessous est établie en cohérence avec: - La note «Recommandations pour la détermination des postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l?article 173-IV de la loi sur la transition énergétique pour la Croissance Verte», rédigée par l?ADEME et le ministre chargé de l?environnement et Solidaire en septembre 2018 , - La norme ISO 14064-1 et son rapport d?application le ISO/TR 14069. 16 À noter que la norme ISO 14064-1 désigne par «critère d?importance» la même notion. Étape 1: choisir les critères à utiliser pour la détermination des postes d?émissions indirectes significatives La Personne Morale définit les critères de significativité qu?elle utilise pour définir son périmètre de décla- ration. Le critère d?ampleur16 est obligatoire pour toutes les Personnes Morales : les postes d?émissions indi- rectes estimés substantiels d?un point de vue quantitatif sont à retenir. Ainsi, la Personne Morale se fixe un seuil d?ampleur minimal à considérer. Ce seuil est exprimé en pourcentage. Il établit la proportion minimale des émissions indirectes du périmètre opérationnel à inclure dans le périmètre de déclaration. Le choix de ce seuil d?ampleur est établi librement par la Personne Morale. Néanmoins, étant donné qu?il doit permettre de prendre en compte l?ensemble des émissions indirectes significatives, sauf raison parti- culière justifiée, le seuil d?ampleur ne devra pas être inférieur à 80%. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 31 En complément de ce critère quantitatif, d?autres peuvent être retenus au sein de la liste suivante, afin d?ajouter des postes, pertinents d?un point de vue qualitatif, au périmètre de déclaration: ? Niveau d?influence et leviers d?actions: la mesure dans laquelle l?organisme peut surveiller et réduire les émissions et les suppressions (par exemple, l?efficacité énergétique, l?éco-conception, l?engage- ment du client, les termes de référence). ? Importance stratégique et vulnérabilité selon une approche risque ou opportunité : concerne les émissions ou suppressions indirectes qui contribuent à l?exposition de l?organisme aux risques (par exemple, les risques associés au changement climatique tels que les risques financiers, les risques liés à la réglementation, les risques pour la chaîne d?approvisionnement, les produits et les clients, les risques de litige, les risques d?atteinte à la réputation) ou à ses opportunités commerciales (nouveau marché ou nouveau modèle commercial, par exemple). ? Lignes directrices spécifiques au secteur: les émissions de GES jugées significatives pour le secteur d?activité concerné, selon les lignes directrices spécifiques au secteur.17 ? Sous-traitance: les émissions et suppressions indirectes résultant d?activités externalisées qui sont généralement des activités de base. ? Engagement du personnel: les émissions indirectes susceptibles de motiver les employés à réduire leurs émissions ou qui fédèrent un esprit d?équipe autour du changement climatique. Étape 2: identifier et évaluer en ordre de grandeur les émissions indirectes Pour chacun des postes d?émissions indirectes définis en section 6.2.2, la PM identifie et évalue les émis- sions associées, sans calcul détaillé, en utilisant en priorité et de façon complémentaire: ? les données d?activité, facteurs d?émissions et autres informations utiles facilement disponibles, ? un bilan préexistant, sous réserve d?absence d?évolution substantielle du périmètre et de l?activité, ? des sources officielles et reconnues. Par exemple: ? les guides sectoriels, ? la littérature spécialisée, ? des bases de données, ? si nécessaire d?autres ressources, telles que des experts internes ou externes. L?utilisation des ressources ci-dessus vise notamment à ne pas occasionner de coût de recherche et de traitement de données excessif. Les estimations en ordre de grandeur doivent être effectuées pour chaque poste d?émissions et être addi- tionnées pour obtenir une estimation du total des émissions indirectes prévues. Une fois l?exercice termi- né, la Personne Morale: ? exprime chaque poste d?émissions en tant que fraction des émissions indirectes totales prévues (par exemple, le poste 5.1. Utilisation des produits vendu est estimé à 57 % du total des émissions indi- rectes), ? classe tous les postes par ordre décroissant de quantité d?émissions afin de déterminer ceux qui sont les plus pertinents à conserver selon le critère d?ampleur. 17 Des guides sectoriels sont notamment accessibles en ligne. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/fiches_r%25C3%25A9sum%25C3%25A9/siGras/0 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 32 Étape 3: appliquer les critères préalablement déterminés pour sélectionner les postes d?émissions indirectes significatives La Personne Morale applique tout d?abord le critère d?ampleur à chaque poste d?émissions, en s?appuyant sur l?analyse réalisée à l?étape 2, de manière à ce que le total des émissions indirectes retenues soit supé- rieur au seuil fixé à l?étape 1 et en excluant en priorité les postes de plus faible ampleur. Ensuite, pour les postes non retenus au regard de leur faible ampleur, les autres critères définis à l?étape 1 sont appliqués. Ils permettent à la Personne Morale de réintégrer ces postes dans le périmètre s?ils sont jugés pertinents pour elle. Ne peuvent donc être exclu que des postes d?émissions indirectes: ? pour un total cumulé permettant que les émissions indirectes prises en compte restent supérieures au seuil d?ampleur préalablement défini par la Personne Morale (ce seuil d?ampleur est exprimé comme le pourcentage des émissions indirectes à inclure dans le Bilan GES), ? et qui ne répondent pas aux critères qualitatifs de significativité établis en étape 1. REMARQUES 1. L?exclusion d?un poste considéré comme significatif peut être justifiée en l?absence de méthode pour le calcul du poste ou par l?impossibilité d?accéder à des données sources. Dans ce cas, le plan de transition devra intégrer une action permettant de remédier à cette situation et ce poste devra nécessairement être estimé lors du prochain bilan de la Personne Morale: il n?est possible d?exclure un poste significatif à ce motif que lors de la réalisation d?un premier bilan réalisé selon la méthode réglementaire V5.0, et non dans les suivants. 2. In fine, un poste d?émissions indirectes est totalement inclus dans le périmètre de déclaration ou en est totalement exclu: il ne peut y avoir d?inclusion ou exclusion partielle d?un poste d?émissions. Il faut donc chercher à viser une exhaustivité de la comptabilisation d?un poste dès lors que son inclusion a été décidée. Étape 4: Exposé des choix et des critères retenus La Personne Morale indique le seuil d?ampleur qu?elle a retenu : celui-ci sera inclus dans la publication de son bilan. De la même manière, elle indique les éventuels postes exclus. Elle peut également documenter son périmètre de déclaration en présentant l?ensemble des critères rete- nus. Cette information est optionnelle dans la publication du bilan. Elle permet d?assurer une plus grande transparence à la démarche de la Personne Morale. EXEMPLE L?entreprise Bonproduit réalise son bilan. En étape 1, en complément du critère d?ampleur, elle a choisi 3 critères de significativité supplémentaires: le niveau d?influence, l?importance stratégique et la vulnérabi- lité ainsi que l?engagement du personnel. Après s?être fixée un seuil d?ampleur à 90% en étape 1, l?entreprise Bonproduit réalise une estimation som- maire de chacun de ses postes d?émissions indirectes en étape 2. Sur cette base, elle examine ses postes d?émissions par ordre croissant et décide notamment: ? d?exclure le poste 5.4 Investissements. Bonproduit n?a pas une activité de financement significative. Les émissions de ce poste sont estimées à moins de 3 % des émissions indirectes et résultent d?une prise de participation très minoritaire chez un partenaire. Ce poste ne répond donc pas aux critères retenus. ? d?exclure le poste 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients, qui a été estimé à un peu plus de 3 % de l?ensemble des émissions indirectes. Ce poste ne répond pas non plus aux 3 autres critères retenus car CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Postes intégrés au périmètre de déclaration Postes exclus du périmètre de déclaration PA G E 33 l?entreprise ne dispose pas de capacité d?action significative et n?estime pas que cela soit stratégique pour son activité, ni mobilisateur pour son personnel. ? d?exclure le poste 4.5 Achats de services qui représente 4% des émissions indirectes. Ce poste a été exclu en raison de sa faible contribution quantitative aux émissions et ne répond pas non plus aux 3 autres critères retenus. ? de retenir le poste 2.1. Émissions indirectes liées à la consommation d?électricité. Bien qu?estimé à 5 % du bilan, ce poste est retenu car Bonproduit considère qu?elle a une influence significative sur ce poste et que le sujet est mobilisateur pour le personnel. En outre, si elle supprime ce poste, le seuil de 90 % ne sera pas respecté au regard des autres exclusions. ? de retenir le poste 5.1. Utilisation des produits vendus. Il représente 19 % des émissions indirectes. Compte tenu du seuil d?ampleur choisit par Bonproduit, il est impossible d?exclure ce poste. La qua- si-totalité des émissions associées est liée à deux produits phares de l?enseigne. Bonproduit doit pour- tant bien prendre aussi en compte les émissions liées à l?usage de ses cinq autres produits car il n?est pas possible de ne prendre un poste que partiellement. ? etc. F I G U R E 8: S É L E CT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S I N D I R E CT E S S I G N I F I C AT I V E S PA R L?E NT R E P R I S E B O N P R O D U IT Part des émissions indirectes de Bonproduit, par poste, en % 5%2.1 EMISSIONS INDIRECTES L IÉES À L A CONSOMM ATION D?ÉLECTRICITÉ 8%3.1 TRANSPORT DE M ARCH ANDISE AMONT 11%3.2 TRANSPORT DE M ARCH ANDISE AVAL 6%3.3 DÉPL ACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL 3%3.4 DÉPL ACEMENTS DES VIS ITEURS E T DES CLIENTS 6%3.5 DÉPL ACEMENTS PROFESSIONNELS 13%4.1 ACH ATS DE B IENS 9%4.2 IMMOBIL ISATIONS DE B IENS 7%4.3 GESTION DES DÉCHE TS 4%4.5 ACH ATS DE SERVICES 19%5.1 UTIL ISATION DES PRODUITS VENDUS 6%5.3 F IN DE VIE DES PRODUITS VENDUS 3%5.4 INVESTISSEMENTS 0%2.2 EMISSIONS INDIRECTES LIÉES À LA CONSOMMATION D?ÉNERGIE AUTRE QUE L?ÉLECTRICITÉ 0%4.4 ACTIFS EN LEASING AMONT 0%5.2 ACTIFS EN LEASING AVAL 0%6.1 AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 EXEMPLE La Commune de Grandbourg confie à l?entreprise Toutvert la gestion des espaces verts de son territoire et confie à l?entreprise Valordéchet la collecte des déchets du territoire. Valordéchet achemine les dé- chets collectés vers les centres de traitement dédiés, qui ne sont pas non plus gérés par la commune. La commune de Grandbourg garde la responsabilité des compétences dont l?exécution est confiée à ses délégataires, elle doit donc comptabiliser les émissions de GES qui y sont associées. Dans le BEGES de Grandbourg, les émissions liées aux déplacements des salariés de Toutvert qui assurent la gestion des espaces verts en véhicules de société et celles des camions de Valordéchet avec lesquels la collecte est réalisée doivent être comptées comme des émissions directes. Pour identifier ses émissions indirectes significatives, Grandbourg choisit en étape 1, le seuil critère d?am- pleur et sélectionne si elle le souhaite, d?autres critères de significativité. Elle mène ensuite la suite de la procédure de sélection de ses émissions indirectes significatives séparément pour les activités menées en propre, pour les activités déléguées à Toutvert et pour les activités déléguées à Valordéchet. En étape 2, elle fait donc une évaluation en ordre de grandeur pour chacun des postes d?émissions in- directes liées aux missions menées en propre (postes des catégories 2 à 6). Elle le fait également et de manière indépendante pour les activités de Toutvert d?une part, de Valordéchet d?autre part. En étape 3, elle applique les critères de significativité préalablement choisis aux émissions liées aux acti- vités qu?elle mène en propre, à celles de Toutvert et enfin à celles de Valordéchet. Au terme de ce travail, les émissions significatives qui apparaissent dans son BEGES incluent par exemple celles qui résultent (exemple non exhaustif): ? des déplacements domicile-travail des agents de Grandbourg (Poste 3.3. Déplacements domicile-tra- vail), ? des achats d?engrais et autres produits phytosanitaires utilisés par Toutvert dans le cadre de son mar- ché de délégation pour Grandbourg (Poste 4.1. Achats de biens), ? du traitement des déchets issus de l?entretien des espaces verts par Touvert (Poste 4.3. Gestion des déchets), ? du traitement des déchets collectés par Valordéchet dans le cadre de son marché de délégation pour Grandbourg (Poste 4.3. Gestion des déchets). PA G E 34 Cas des collectivités4.3.3 Le bilan d?émissions de GES de la collectivité consolide poste à poste l?ensemble de ses émissions directes ainsi que l?ensemble de ses émissions indirectes significatives. Pour identifier ses émissions indirectes significatives, la collectivité doit définir les critères de signifi- cativité (cf. 6.3.2. Étape 1) puis elle applique la suite de la procédure d?identification des émissions indi- rectes significatives de manière indépendante: ? pour identifier les émissions significatives relatives aux activités qu?elle mène en propre, ? et dans la mesure du possible, pour chaque délégataire, pour identifier les émissions indirectes signi- ficatives de son activité pour le compte de la collectivité. CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Ainsi, comme l?illustre la figure ci-dessus, le périmètre de déclaration du BEGES de Grandbourg consolide notamment: ? l?ensemble des émissions directes des activités, qu?elles soient menées en propre ou déléguées (Postes 1.1, 1.2 et 2.1 dans cet exemple), ? les déplacements domicile-travail (Poste 3.3.), des agents de Grandbourg sont intégrés au bilan car ils sont considérés comme significatifs à l?échelle des missions menées en propre (en revanche, ceux des salariés de Toutvert et de Valordéchet ont pu être exclus car ils étaient non significatifs à l?échelle des activités assurées par ses deux entreprises), ? les achats de biens (Poste 4.1) consolident les émissions des activités menées en propre et celles de Touvert (engrais et produits phytosanitaires) qui ont également été retenus. Les achats de Valordéchet n?ont pas été intégrés car jugés non significatifs, ? la gestion des déchets (Poste 4.3.) consolide les activités menées en propres (les déchets d?activités de Grandbourg), l?élimination des déchets collectés par Valordéchets et les déchets d?activités de Tou- tvert. PA G E 35 F I G U R E 9: I L LU S T R AT I O N D E L A C O N S O L I DAT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S D U B E G E S D E G R A N D B O U R G S U R Q U E LQ U E S P O S T E S CONSEIL PRATIQUE Dans un rapport de restitution détaillé18, il est conseillé de présenter également une décomposition des résultats distinguant: ? les émissions internes de la collectivité, ? les émissions de chaque délégataire. Cette présentation permet des analyses fines qui seront utiles à la définition d?actions spécifiques. Par exemple, la définition d?une action directe sur son patrimoine ne mobilise pas les mêmes acteurs que l?in- tégration d?une clause dans une délégation de service public. 18 Cf. Chapitre 9 ? Format de restitution 0 1 5 3 05 2 0 3 51 0 2 5 4 0 1.1 SOURCES F I XES DE COMBUSTION 1.2 SOURCES MOBILES DE COMBUSTION 2.1 CONSOMM ATION D?ÉLECTRICITÉ 3.3 DÉPL ACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL 4.1 ACH ATS DE B IENS 4.3 GESTION DES DÉCHE TS G E S Bilan GES de Grandbourg consolidant ses émissions directes et ses émissions indirectes significatives Sélection des émissions significatives Menées en propre Déléguées à Touvert Déléguées à Valordéchet Sélection des émissions indirectes significatives pour les activités menées en propre par Granbourg Sélection des émissions indirectes significatives pour les activités déléguées à Touvert Sélection des émissions indirectes significatives pour les activités déléguées à Valordéchet CHAPITRE 4 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Principes généraux pour l?évaluation Chapitre 5 des émissions de GES Démarche globale et priorités5.1 Le bilan d?émissions de GES évalue les émissions de GES de la Personne Morale pour une année complète d?activité et sur son périmètre de déclaration. La Personne Morale détermine celui-ci au sein de son péri- mètre opérationnel, qui inclut ses émissions directes de GES et ses émissions indirectes de GES : ? Les émissions directes sont celles qui sont produites par les sources et puits d?émissions de GES qui sont dans le périmètre organisationnel de la Personne Morale. ? Les émissions indirectes sont celles qui découlent des activités de la Personne Morale mais sont pro- duites par des sources d?émissions de GES qui sont hors du périmètre organisationnel de la Personne Morale. Pour réaliser un bilan des émissions des gaz à effet de serre, il est nécessaire: ? d?identifier les sources et puits de gaz à effet de serre, pour chaque catégorie et poste, ? de collecter les données d?activités pour chacune de ces sources et chacun de ces puits, au bon niveau d?agrégation, ? de multiplier ces données d?activités par les facteurs d?émissions ou de suppression, pour obtenir les émissions ou suppressions de gaz à effet de serre. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 37 CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES Certains postes d?émissions obligatoires peuvent ne pas être applicables à toutes les Personnes Morales assujetties à l?article L. 229-25 du code de l?environnement ; dans un tel cas, il convient d?indiquer une émission nulle dans le bilan («0»). D?autres postes peuvent ne pas être estimés par la Personne Morale parce qu?elle les aura exclus du périmètre de déclaration ; dans ce cas, il convient de ne pas indiquer de valeur («» ou «-»). Toute exclusion d?un poste d?émissions devra être justifiée lors de la publication du bilan d?émissions de GES. CONSEIL PRATIQUE Pour les postes concernant des émissions indirectes (catégories 2 à 6), il est recommandé de s?appuyer sur les référentiels sectoriels afin de déterminer les postes pertinents pour la Personne Morale. L?ensemble des guides sectoriels existants sont disponibles sur le Centre de ressources bilans GES de l?ADEME. De nombreux guides sectoriels ont été rédigés avant la mise en application de la version ISO-14064-1 de 2018, et proposent donc un découpage des catégories et postes légèrement différent de celui imposé par la réglementation en vigueur. Toutefois les principes méthodologiques exposés par les guides sectoriels restent applicables et seule la ventilation des émissions par catégorie et poste doit être adaptée (voir le tableau de correspondance entre les catégories et postes des BEGES-R V4 et V5 proposé en Annexe 6). Il est recommandé aux représentants des secteurs souhaitant développer des référentiels adaptés à leurs métiers de s?appuyer sur les lignes directrices guidant la réalisation de ce type de document19. D?autres guides sectoriels ont pu être élaborés par les secteurs de façon autonome et peuvent également être utilisés, sous réserve que le bilan d?émissions de gaz à effet de serre établi respecte les principes énoncés dans cette méthodologie. 19 Lignes directrices pour le développement d?un guide sectoriel, bilan d?émission de gaz à effet de serre, ADEME, Septembre 2014. https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/ressource/guide-sectoriel-list/index/siGras/1 https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 38 Comme l?indiquent les lignes directrices du Groupe d?Experts Intergouvernemental sur l?Évolution du Cli- mat (GIEC)20 et la norme ISO 14064-1, plusieurs méthodes d?évaluation des émissions de GES sont pos- sibles. En effet, on peut distinguer les méthodes fondées sur: ? le calcul, ? le mesurage, ? la combinaison de mesurage et de calcul selon les postes. L?approche la plus couramment utilisée est celle basée sur le calcul via l?utilisation de facteurs d?émission, de PRG documentés et de données d?activité vérifiables. Toutefois, dans le cas des émissions directes, la mesure directe à l?aide de capteurs (de flux ou de concentrations), qu?elle soit continue ou discontinue et couplée à des calculs, est une méthode également utilisée. Elle peut apporter une plus grande précision, une meilleure gestion de l?incertitude, ainsi que la capacité à détecter des pics ou des fuites préjudiciables de gaz (applications industrielles notamment). Elle peut idéalement être couplée à un approche par le calcul pour une plus grande consolidation des résultats. Principes de calcul des émissions de GES5.2 Calcul / Mesure5.2.1 Conformément aux exigences de la norme ISO 14064-1, la Personne Morale doit: ? «sélectionner et utiliser des méthodologies d?évaluation qui réduiront raisonnablement l?incertitude et donneront lieu à des résultats exacts, cohérents et reproductibles» ; ? «expliquer et documenter son approche de quantification ainsi que toute modification qui y est éven- tuellement apportée». 20 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories. Méthode d?évaluation Détails Données nécessaires Mesurage Multiplication des quantités directes de gaz émis par leur PRG respectifs GES = Quantité de gaz émis x PRG où GES = émissions en tCO2e - Quantité directe de gaz émis : Résultat des mesures des effluents gazeux (débit, concentrations) - Pouvoir de Réchauffement Global des gaz (PRG). Calcul Multiplication de la donnée d?activité par un facteur d?émission GES = Donnée d?activité x FE où GES = émissions en tCO2e - Donnée d?activité - Facteur d?émission (FE)21 TA B L E AU 3: M É T H O D E S D ?É VA LUAT I O N D E S É M I S S I O N S D E G E S CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES 21Intègre de fait les PRG des gaz considérés. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 39 Les données d?activité peuvent être soit directement disponibles, soit estimées à partir de données indi- rectes. Dans le cas des installations soumises au système européen d?échanges de quotas de GES (directive 2003/87/CE), dont la méthode de mesure a été approuvée par l?inspection des installations classées, il est recommandé que la Personne Morale qui contrôle ces installations utilise cette méthode pour évaluer ses émissions directes. L?entreprise pourra utiliser ses émissions déclarées et vérifiées dans le cadre du SEQE, pour l?année de reporting. Celles-ci ne représentent généralement qu?une partie de ses émissions directes. Dans le cas de Personnes Morales également concernées par la règlementation sur les audits énergétiques (directive Efficacité Énergétique 2012/27/UE), les consommations d?énergie collectées dans le cadre de cet exercice peuvent servir en partie au calcul des bilans d?émissions de GES. Attention, il convient de vérifier la complétude des informations collectées dans ce cadre vis-à-vis des exigences de la présente méthodologie, notamment si dans le cadre de cette réglementation le seuil de 80 % des consommations énergétiques et l?échantillonnage ont été utilisés. Type de données Description Exemples Fiabilité / Précision Données primaires Données observées, prélevées à partir des systèmes d?information et relevés physiques appartenant ou exploités par la collectivité ou l?entreprise (ou une société dans sa chaîne d?ap- provisionnement). Consommations réelles de combustibles fossiles, tonnes.km transportées, tonnes de matière achetées, nombre de produits vendus? ++++ Données secondaires Données génériques ou données moyennes provenant de sources publiées, qui sont repré- sentatives des activités de l?entreprise ou de ses produits ou de la collectivité et son territoire. Consommations énergétiques moyennes nationales d?une voiture essence en cycle urbain. Nombre de kilomètres parcourus moyen par type de transport par ménage français (Enquête nationale transports et déplacements, 2008). ++ Données extrapolées Données primaires ou secondaires liées à une activité similaire qui sont adaptées ou person- nalisées à une nouvelle situation. Consommations énergétiques d?une agence bancaire en zone rurale située dans les Vosges corrigées du cli- mat pour une agence similaire située dans les Landes. + Données approchées Données primaires ou secondaires liées à une activité semblable qui peuvent être utilisées en lieu et place de données représentatives. Ces données existantes sont directement utilisées sans adaptation. Consommations énergétiques d?une agence bancaire en zone rurale située dans les Vosges non corrigées du climat pour une agence similaire située dans les Landes. - TA B L E AU 4: D O N N É E S D ?ACT I V IT É U T I L I S A B L E S E T D E G R É D E P R É C I S I O N/F I A B I L IT É La Personne Morale veille à évaluer également ses autres émissions directes non concernées soit par la directive 2003/87/CE soit par la directive Efficacité Énergétique 2012/27/UE, et cela selon la méthode qu?elle aura sélectionnée. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 40 Les facteurs d?émission permettent de convertir une donnée d?activité en quantité de gaz émise. La mul- tiplication de cette quantité par le PRG du gaz étudié permet de quantifier l?impact climatique dont l?unité est le kilogramme ou la tonne équivalent dioxyde de carbone, notés respectivement kgCO2e ou tCO2e. Dans beaucoup de cas, les facteurs d?émission intègrent déjà les PRG et convertissent directement la don- née d?activité en tCO2e. On entend par «reconnu», le fait que les hypothèses et calculs ayant permis de déterminer le facteur d?émission sont référencés, vérifiables et cohérentes avec la méthodologie d?élaboration de facteurs d?émission de la Base de données environnementales de l?ADEME, ou bien que le facteur d?émission pro- vient de bases de données pertinentes largement partagées. Facteurs d?émission GES à prendre en compte et PRG à utiliser 5.2.2 5.2.3 Lors de la réalisation du bilan par une méthode de calcul, l?organisme doit utiliser des facteurs d?émission. Les facteurs d?émission par défaut à utiliser sont ceux mis à disposition par l?ADEME via sa base de don- nées environnementales (cette base de données est présentée en Annexe 9). Si des facteurs d?émission utilisés ne proviennent pas de cette base, ils doivent être reconnus et leur utilisation justifiée, dans la limite du respect du secret des affaires (ex: FDES, base de données ACV, etc.). Les gaz contribuant à l?augmentation de l?effet de serre qui doivent être pris en compte dans la réalisation des bilans sont les gaz retenus dans le cadre du protocole de Kyoto à savoir le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, le NF3 ainsi que les groupes de gaz HFC et PFC. La contribution à l?augmentation de l?effet de serre de chacun des GES est calculée en utilisant les poten- tiels de réchauffement climatique à 100 ans actualisés sur la base des dernières données publiées par le GIEC22. Si une Personne Morale est soumise à une autre obligation réglementaire qui impose l?utilisation d?autres valeurs de PRG à 100 ans, alors ces dernières valeurs peuvent être utilisées par dérogation dans le cadre de la présente méthodologie. Dans ce cas, cette modification de PRG doit être documentée dans le bilan. La Personne Morale doit utiliser, pour chaque GES, des PRG identiques pour l?ensemble des émissions éva- luées dans le bilan d?émissions de GES et l?ensemble des bilans successifs. En cas de changement de PRG, le bilan de l?année de référence est recalculé sur cette base afin d?assurer la comparabilité des données. Le facteur d?émission choisi doit être cohérent avec le type de données d?activité. 22 Autrement dit, la Personne Morale utilise à la date de publication de cette méthodologie les nouvelles valeurs de PRG figurant dans le 5ème rapport du GIEC, The Physical Science Basis, Chapitre 8 ? Appendix 8.A, et non les valeurs des précédents rapports du GIEC. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 41 Le bilan des émissions de gaz à effet de serre porte sur une année complète d?activité. L?année de reporting est l?année sur laquelle les données d?activité sont collectées pour établir le bilan d?émissions de GES. Conformément à l?article R. 229-47 du code de l?environnement, si l?année où le bilan est établi ou mis à jour est l?année N, l?année de reporting est l?année précédente (N-1), ou, à défaut de données vérifiables et représentatives de ses activités pour cette année-ci, la pénultième année (N-2). L?année de référence est une année fixe (Nr) qui, sauf nécessité, reste la même d?un exercice de bilan d?émissions de GES à l?autre. Conformément à la norme ISO 14064-1, la Personne Morale doit établir une année de référence dès la réalisation d?un premier bilan. Lors de la réalisation de son premier bilan, la Personne Morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence. Il convient que la Personne Morale documente le calcul du bilan de l?année de référence dans les bilans d?émissions de GES ultérieurs. Année de reporting et année de référence5.3 Choix des années de reporting et de référence5.3.1 F I G U R E 1 0: A N N É E D E R E P O RT I N G E T A N N É E D E R É F É R E N C E P O U R L E B I L A N G E S L?année de référence reste fixe d?un Bilan à l?autre (sauf cas particulier). L?année de reporting est la dernière ou l?avant-dernière année au moment de la publication du bilan. Année de reporting Année de référence Période durant laquelle le bilan doit être réalisé Date limite de publication Années CONSEIL PRATIQUE Il ne faut pas modifier sans raison sérieuse le format des données collectées ou leur mode de traitement d?un bilan à l?autre. Une telle modification entrainera des variations de GES dans le bilan qui seraient uni- quement liées au changement des données utilisées pour les calculs et sans lien avec une évolution effec- tive des GES. La modification du format des données collectées pourra toutefois être opportune lorsque cela permet une amélioration manifeste de la quantification des émissions associées. Cela pourra même être nécessaire pour s?adapter à l?évolution des informations disponibles au sein de la Personne Morale ou des facteurs d?émissions disponibles dans la Base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). Dans ce cas, il est opportun de recalculer les résultats des bilans précédents avec la nouvelle méthodologie. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 42 CONSEIL PRATIQUE Il est également recommandé de comparer, dans la mesure du possible, le bilan de l?année de reporting aux éventuels bilans réalisés pour des années se situant entre l?année de référence et l?année de reporting. Ceci permet une lecture d?autant plus fine de l?évolution du bilan de la Personne Morale entre l?année de référence et l?année de reporting. Le bilan de l?année de reporting doit systématiquement être comparé au bilan de l?année de référence, sauf lors de la réalisation du 1er bilan pour laquelle l?année de référence et l?année de reporting peuvent être identiques. Il peut également être comparé au bilan précédent le cas échéant, afin de mettre en lumière les évolutions et les résultats obtenus. La comparaison doit se faire sur le résultat global et par catégorie. Les évolutions doivent faire l?objet d?un commentaire analytique. Le bilan d?émissions de GES sur l?année de référence doit être recalculé lorsque cela est nécessaire pour que la comparaison entre bilan de l?année de reporting et bilan de l?année de référence soit pertinente. Une telle situation se présente notamment en cas de: ? changement du périmètre organisationnel, ? changement de méthode d?évaluation de certaines émissions de GES incluses dans le périmètre de déclaration, ? modification de la valeur d?un ou plusieurs facteurs d?émissions utilisés pour le calcul de bilan, à moins que cette évolution corresponde à une évolution réelle des émissions de GES unitaires associées au procédé visé. Comparaison des bilans dans le temps Recalcul du bilan de l?année de référence 5.3.2 5.3.3 EXEMPLE ? Changement du périmètre organisationnel ENTREPRISE ? L?entreprise A a publié son premier BEGES en année N-3 sur la base de données d?activité portant sur l?année N-4. Son périmètre organisationnel comptait alors 2 sites d?activité (bâtiments, équi- pements, infrastructures). En année N-2, elle a racheté l?entreprise B. Alors qu?elle prévoit de publier son BEGES en année N+1 sur la base de données de l?année en cours N, le périmètre organisationnel de A compte aujourd?hui un site d?activité et une flotte de véhicules supplémen- taires autrefois opérés par B et issus directement de ce rachat. La comparaison du BEGES de A de l?année N avec son BEGES de l?année N-4 non recalculé n?est pas perti- nente: pour que la comparaison soit pertinente, il faut inclure le site et la flotte de véhicules de B dans le périmètre organisationnel de A en année N. Le BEGES de A en année N-4 doit donc être recalculé en prenant en compte cette modification. COLLECTIVITÉ ? Une situation similaire à celle décrite ci-dessus pour une entreprise se présente par exemple pour la collectivité lorsqu?elle gagne (ou perd) une compétence entre l?année de référence et l?an- née de reporting : ceci correspond à l?ajout (ou à la perte) exogène d?installations et/ou d?équipements CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 43 dans le périmètre organisationnel. Dans ce cas, pour que les deux BEGES soient comparables, le BEGES de l?année de référence publié doit être recalculé en utilisant le périmètre organisationnel (et les activités associées) applicable pour le BEGES de l?année de reporting. ? Changement de la méthode d?évaluation Pour son BEGES de l?année de référence, la Personne Morale PM avait calculé ses émissions de GES directes résultant du transport de marchandises à partir de la consommation de carburant que ce transport occa- sionnait. Le FE utilisé était extrait de la base de données environnementales de l?ADEME et il était en gCO2e/ litre de diesel. Afin d?améliorer le caractère analytique des données d?activité utilisées pour calculer son BEGES, PM dé- cide d?établir le calcul de ses émissions de GES directes résultant du transport de marchandises sur la base des tonnes.km transportées. Le FE utilisé est extrait de la base de données environnementales de l?ADEME et il est en gCO2e/tonne.km. Le BEGES de l?année de référence doit être recalculé en utilisant des données (données d?activité et FE associé) au même format pour permettre la comparaison au BEGES de l?année de reporting. A défaut, des écarts résultant de la différence de format des données utilisées et sans lien avec l?évolution des pratiques viendront biaiser la comparaison des bilans. ? Modification de la valeur d?un ou plusieurs facteurs d?émissions ÉVOLUTION DE LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE - Dans le cadre de son BEGES 2014, la Personne Morale PM a reporté l?émission de 25 tonnes de méthane (CH4) d?origine fossile. En 2014, le FE du CH4 fossile dans la Base Carbone® était de 25 tCO2e/tonne et c?est donc cette valeur qui a été utilisée. L?impact GES corres- pondant était donc de 625 tCO2e. Pour son BEGES 2018, PM a utilisé le nouveau FE du méthane fossile, soit 30 tCO2e/tonne pour calculer l?impact GES des 23 tonnes de CH4 émises. L?impact GES correspondant était alors de 630 tCO2e, soit un peu plus qu?en 2014 pour des émissions de méthane moins élevées. La modifi- cation du FE du méthane d?origine fossile entre 2014 et 2018 étant liée à une amélioration au cours de cette période de la connaissance du pouvoir de réchauffement global de ce gaz (et non d?une évolution naturelle du FE par amélioration ou dégradation de technologies ou de pratiques), il convient de recalculer le BEGES 2014 en utilisant le nouveau FE pour le méthane d?origine fossile. Le nouvel impact GES calculé est alors de 750 tCO2e, valeur comparable à celle de 630 tCO2e pour 2018. L?impact GES lié aux émissions de méthane d?origine fossile de PM entre 2014 et 2018 a bien été réduit ! ÉVOLUTION NATURELLE D?UN FACTEUR D?ÉMISSION - Dans le cadre de son BEGES 2014, la consommation d?électricité de réseau de la Personne Morale PM est de 30 MWh. L?année de reporting était 2013. En 2013, le FE de l?électricité de réseau (mix moyen France continentale) dans la base de données environnementales de l?ADEME était de 0,055 kgCO2e/kWh pour la combustion à la centrale. C?est donc cette valeur qui a été utilisée. L?impact GES correspondant était donc de 1 647 kgCO2e. Pour son BEGES 2018, année de reporting 2017, PM a utilisé le FE 2017 de l?électricité de réseau soit 0,039 kgCO2e/kWh pour calculer l?impact GES des 28 MWh consommés cette année-là. L?impact GES correspon- dant était alors de 1089 kgCO2e, soit nettement moins que dans le bilan 2018 pour des consommations sensiblement équivalentes. La modification du FE de l?électricité de réseau entre 2013 et 2017 étant liée à une baisse de la part d?énergie fossile utilisée pour la production d?électricité sur cette période, il ne faut pas recalculer ces émissions du BEGES 2014 avec le FE 2017 puisque l?évolution du FE correspond à une évolution physique réelle. Cette évolution naturelle des FE concerne également par exemple les FE des activités de transport qui sont régulièrement mis à jour, en raison de l?évolution de la performance des motorisations et des flottes de véhicules en circulation, du taux de remplissage des transports en commun, etc. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 44 En pratique, il est rare qu?aucune de ces conditions ne soit remplie. Aussi, le recalcul du bilan de l?année de référence est le plus souvent nécessaire. Dans la mesure du possible, la Personne Morale doit recalculer les émissions du bilan de l?année de référence en ayant recours à des données vérifiables et représentatives de ses activités. Pour des conseils plus détaillés sur cette étape de recalcul, reportez-vous à l?Annexe 5. La Personne Morale peut changer l?année de référence de son bilan d?émissions de GES lorsqu?un recalcul du bilan de l?année de référence permettant la comparabilité avec l?année de reporting s?avère impossible. Une telle impossibilité peut se présenter en particulier dans les cas suivants: ? Évolution du périmètre organisationnel de la Personne Morale par croissance externe ou au contraire par cession d?une partie des activités. ? Les données d?activité disponibles relatives à l?année de référence ne permettent pas un recalcul du bilan de l?année de référence selon une méthode permettant la comparabilité avec le bilan de l?année de reporting (par exemple, en cas de cession partielle d?activité, il peut être possible de conserver l?année de référence si les données sources de l?activité cédée sont disponibles). ? Lors de la première réalisation d?un bilan avec la méthodologie réglementaire V5 si le périmètre de dé- claration de l?année de référence était restreint aux seules catégories 1 et 2 et qu?il n?est pas possible de calculer les émissions indirectes significatives de cette année de référence a posteriori. Le cas échéant, la Personne Morale explique la raison pour laquelle elle a été contrainte de changer l?année de référence de son bilan d?émissions de GES. Changement de l?année de référence5.3.4 F I G U R E 1 1: C O M PA R E R L E B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R E P O RT I N G AU B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E BIL AN GES ANNÉE DE RÉFÉRENCE IN IT I AL BIL AN GES ANNÉE DE RÉFÉRENCE RECALCULÉ BIL AN GES ANNÉE DE REPORTING G E S ANNÉES A N N É E D E R É F É R E N C E A N N É E D E R E P O RT I N G Différence résultant de la différence de méthode de calcul Variation effective des GES entre année de référence et année de reporting Éléments à publier CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 45 Il est recommandé de présenter des éléments d?appréciation de l?incertitude sur les principaux postes concernés. Ces éléments peuvent être qualitatifs ou quantitatifs. Il est recommandé, dans le cadre d?une démarche interne, d?évaluer ces incertitudes en prenant notam- ment en compte l?incertitude sur la donnée d?activité et l?incertitude sur le facteur d?émission, et d?utiliser les recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les in- ventaires nationaux. Si la Personne Morale dispose des données permettant la répartition de ses consommations d?électricité par usage, il lui est possible d?indiquer en marge du bilan quelles sont les émissions de GES calculées pour sa consommation d?électricité en utilisant l?approche par usage. Pour cela, elle utilise les facteurs d?émis- sion par usage figurant dans la base de données environnementales de l?ADEME en lieu et place du facteur d?émission moyen du réseau. Gestion des incertitudes Cas particuliers 5.4 5.5 L?électricité5.5.1 L?évaluation de l?impact des consommations d?électricité dans le bilan d?émissions de GES est réalisée sur la base du facteur d?émission moyen du réseau électrique métropolitain pour la Métropole, local pour les DOM TOM, figurant dans la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). L?utilisation de tout autre facteur est prohibée. Il n?y a donc pas de discrimination par fournisseur à établir lors de la collecte des données. Le CO2 biogénique5.5.2 Lorsqu?elles ne sont pas associées à une variation durable du stock terrestre de matière organique, les émissions de CO2 biogénique doivent être évaluées séparément des autres émissions, pour chaque poste d?émissions. À l?inverse, lorsqu?elles sont associées à une variation durable du stock terrestre de matière organique, ces émissions doivent être évaluées conjointement avec les émissions de CO2 non biogénique et entrent dans le calcul des émissions en CO2e. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 46 Impacts additionnels au forçage radiatif des GES5.5.3 EXEMPLES ? Émissions de CO2 biogénique sans variation durable du stock terrestre de matière organique: L?entreprise Treelife, spécialisée dans la gestion forestière en France métropolitaine, gère un espace fores- tier de façon durable: le renouvellement naturel de la forêt lui permet de produire annuellement plusieurs centaines de tonnes de bois sans modification globale du couvert forestier et du stock terrestre de matière organique correspondant. Le bois produit est exclusivement dédié à l?alimentation de chaudières à bio- masse opérées par ses clients. La combustion des plaquettes forestières vendues par Treelife sur l?année N émet au total 10 000 tonnes de CO2 d?origine biogénique annuelles. Treelife compte alors dans le périmètre opérationnel de son BEGES établi pour l?année N: - 10 000 tCO2b au sein du poste 1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts), + 10 000 tCO2b au sein du poste 5.1 Utilisation des produits vendus. ? Émissions de CO2 biogénique avec variation durable du stock terrestre de matière organique: Pour construire la nouvelle rocade permettant le contournement de l?Agglomération de Grandbourg par les véhicules routiers, le Département construit un linéaire de voirie conduisant à imperméabiliser une surface totale de 8 hectares, pris sur la prairie. Les travaux réalisés en année N donnent ainsi lieu au déstockage durable de 2300 tonnes de CO2 d?origine biogénique. Le Département compte alors dans le périmètre opé- rationnel de son BEGES établi pour l?année N: + 2300 tCO2e au sein du poste 1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts). Certaines activités ont un impact sur le changement climatique qui n?est pas uniquement lié aux émissions de GES. Cet impact est associé à d?autres phénomènes physico-chimiques qui n?impliquent pas le forçage radiatif d?un GES. Il peut s?agir par exemple: ? des traînées de condensation de la vapeur d?eau en sortie des réacteurs d?avions, ? du noir de carbone, ? des poussières minérales, ? des émissions de SO2, ? etc. Ces phénomènes peuvent être complexes, difficiles à appréhender et dépendent des conditions clima- tiques extérieures. Les Personnes Morales peuvent faire le choix, notamment au regard des données disponibles, de les prendre en compte, et le cas échéant doivent indiquer de quelle manière dans le rapport23. 23 Concernant les trainées de condensation de vapeur d?eau des réacteurs des avions, la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9) propose des facteurs d?émissions, avec ou sans prise en compte de l?impact des trainées de condensation. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Valoriser les émissions évitées6.1 Les émissions évitées par une organisation concernent les réductions d?émissions réalisées par ses activi- tés, produits et/ou services, lorsque ces réductions se réalisent en dehors de son périmètre d?activité. Elles sont évaluées au regard d?un scénario de référence. La notion de scénario de référence est décrite plus loin dans cette section. Chapitre 6 Informations optionnelles complémentaires au Bilan F I G U R E 1 2: M O D E S D ?ACT I O N S D ?U N E O R G A N I S AT I O N P O U R S ?E N G AG E R DA N S L A T R A N S IT I O N B A S-C A R B O N E (Source : Les émissions évitées de quoi parle-t-on, ADEME, 2020) ÉMISSIONS ÉVITÉES Agir sur les émissions directes et indirectes, de toute la chaîne de valeur de son périmètre d?activité Produire / Offrir des solutions / services «bas carbone» Financer chez des tiers, hors de son périmètre d?activité, des projets «bas carbone» 3 modes d?actions pour la transition bas-carbone MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 48 CHAPITRE 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BILAN Dans le cadre d?un bilan d?émissions de GES réglementaire, des émissions évitées peuvent être calculées dans le cas d?activités suivantes: ? valorisation matière et énergie des déchets, au bénéfice de tiers, ? production d?énergie renouvelable ou de vapeur issue de la cogénération, au bénéfice de tiers, ? vente de produits ou services dont l?usage ou le traitement de fin de vie permettent de réduire les émissions de GES hors du périmètre opérationnel de la Personne Morale et en comparaison de celles qui auraient lieu si la Personne Morale ne vendait pas ces produits ou services, ? financement de projet (compensation volontaire) porté par un tiers permettant de réduire les émis- sions de GES ou de supprimer des quantités additionnelles de GES, hors du périmètre opérationnel de la Personne Morale, en comparaison de celles qui auraient eu lieu si ce projet n?avait pas lieu. Pour chaque calcul d?émissions évitées, la Personne Morale explique la méthodologie employée, ce qui inclut en particulier la description du scénario de référence considéré. Elle établit ce scénario de référence en répondant à la question: «Que ce serait-il passé si mon activité n?avait pas eu lieu ?». Le scénario de référence se définit comme le scénario le plus probable en l?absence de mise en oeuvre de l?action qui évite les émissions concernées. C?est un scénario virtuel par nature, c?est-à-dire qu?il ne se réalise pas puisque l?action est mise en oeuvre. La Personne Morale veille, pour la méthodologie de calcul et pour les informations qu?elle fournit à l?appui des résultats, à respecter les recommandations de la Fiche technique ADEME sur le sujet24. En particulier: ? La détermination du scénario de référence privilégie des hypothèses conservatrices, c?est-à-dire qui préviennent tout risque de surestimer les émissions évitées calculées. Le cas échéant, elle retient donc par exemple l?hypothèse d?une utilisation des meilleures technologies disponibles pour caractériser le scénario de référence. ? La Personne Morale ne recourt pas à l?allocation des émissions évitées entre plusieurs acteurs: l?évite- ment d?émissions est nécessairement le résultat du concours de plusieurs acteurs mais la part respec- tive prise par chacun dans l?action ne peut en général être quantifiée de façon simple et indiscutable. Elle présente en revanche son action comme une simple contribution à l?évitement de ces émissions et ne suggère pas qu?elle en est seule responsable. ? Étant donné la complexité méthodologique associée, une revue critique ? au sens de la norme ISO 14044 ? est recommandée pour chaque calcul d?émissions évitées afin d?en asseoir la crédibilité. Dans le cas spécifique des projets de compensation, leur solidité doit être démontrée en cohérence avec la note de positionnement de l?ADEME sur le sujet, qui propose 5 règles de bonnes pratiques: ? Faire et rendre public un bilan des émissions de GES, réductions et compensations ? Choisir des projets de compensation labellisés ? Privilégier des projets présentant des approches «développement durable» ? Définir une juste combinaison de projets soutenus sur le sol national et de projets soutenus à l?inter- national ? Communiquer de manière responsable, en cohérence avec les recommandations de l?Avis d?Experts de l?ADEME sur les allégations de neutralité carbone et de compensation. Signalons en particulier l?existence du Label Bas Carbone France, porté par l?État et ayant vocation à servir de label de référence pour les projets de compensation sur le territoire national. Des émissions évitées ne peuvent être jointes au bilan que si elles répondent aux critères et aux modalités de déclaration présentés ci-dessus. Elles ne figurent pas dans le tableau de déclaration du bilan d?émis- sions de GES mais peuvent être rapportées dans un champ séparé, dédié aux émissions évitées et permet- tant de les valoriser (Voir Annexe 3). 24 «Les émissions évitées, de quoi parle-t-on ?», Fiche technique, ADEME, Janvier 2020, ou sa mise à jour dans la version la plus récente. https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/note-positionnement-ademe-compensation-carbone-volontaire-2019.pdf https://librairie.ademe.fr/developpement-durable/5335-utilisation-de-l-argument-de-neutralite-carbone-dans-les-communications.html https://www.ecologie.gouv.fr/label-bas-carbone https://www.ademe.fr/emissions-evitees-quoi-parle-t MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 49 Valoriser la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable 6.2 La consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable de la Personne Morale peut être valorisée s?il s?agit bien d?énergie consommée directement par ses équipements et installations. L?achat d?énergie garantie d?origine ? par exemple dans le cadre d?un contrat de type Power Purchase Agreement (ou PPA) ? ou renouvelable ne permet pas d?utiliser un facteur d?émission différent des facteurs d?émission de la base de données environnementales de l?ADEME. En d?autres termes, elle ne peut être prise en compte directement pour la comptabilisation des émissions du bilan d?émissions de GES. Toutefois, des informations sur la consommation d?énergie renouvelable de la Personne Morale peuvent être jointes au bilan. Ces informations ne figurent pas en tant qu?émissions de GES dans le tableau de déclaration du bilan mais peuvent être rapportées dans un champ séparé dédié aux émissions évitées (Voir Annexe 3). Elles doivent permettre de caractériser complètement la quantité et la nature de l?énergie renouvelable concernée. La Personne Morale ne peut joindre de telles informations au bilan que si l?énergie concernée répond aux critères de la garantie d?origine ou à un ensemble de critères d?un niveau d?exigence équivalent ou supé- rieur à celui établi par la garantie d?origine. Dans un tel cas, elle peut par exemple indiquer, pour chaque vecteur d?énergie concerné, quelle est la quan- tité totale - mesurée en énergie finale - d?énergie consommée et quelle est la part d?énergie renouvelable. Elle indique alors, pour chaque part d?énergie renouvelable concernée, à quel ensemble de critères celle-ci satisfait (cet ensemble de critères devant donc être d?un niveau d?exigence équivalent ou supérieur à celui établi par la garantie d?origine). EXEMPLE La Personne Morale reporte pour son BEGES de l?année N l?information suivante dans le champ de la publi- cation prévu à cet effet: «48,2% de notre consommation d?électricité était Garantie d?Origine Renouvelable (énergie éolienne) en année N, soit 217,9 MWh pour un total de 452 MWh. 12% de notre consommation de gaz naturel était Garantie d?Origine Renouvelable (biogaz) en année N, soit 75,2 MWh pour un total de 627 MWh. Les valeurs ci-dessus sont données en énergie finale. La quantité de gaz est mesurée en PCS.» CHAPITRE 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BILAN MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Le plan de transition, joint au bilan en application de l?article L. 229-25, décrit les actions mises en oeuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre au cours des années courant jusqu?à l?établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d?émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. (R-) Le plan de transition est consolidé suivant le même périmètre que le BEGES réglementaire correspondant. Ainsi, les groupes définis à l?article L. 2331-1 du code du travail qui ont choisi de réaliser un BEGES conso- lidé, conformément aux dispositions prévues par l?article L. 233-16 du code du commerce, présentent également un plan de transition consolidé selon le même périmètre. Pour mémoire, les Personnes Morales assujetties à la DPEF sont dispensées de l?élaboration du plan de transition si les informations correspondantes, telles que décrites ci-dessous, figurent déjà dans ce repor- ting. Plan de transition Chapitre 7 CONSEIL PRATIQUE N?hésitez pas à consulter la publication de l?ADEME «Guide pour la construction, la mise en oeuvre et le suivi d?un plan de transition » qui vous donnera toutes les clés, retours d?expériences et nouvelles méthodologies pour construire un plan de transition robuste. https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/Bilans%20GES/Guide_Plan_Transition_VF%20publi%C3%A9e.pdf https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/Bilans%20GES/Guide_Plan_Transition_VF%20publi%C3%A9e.pdf MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 51 La définition d?une trajectoire et d?objectifs stratégiques 7.1 La Personne Morale indique les objectifs quantitatifs qu?elle se fixe25 : ? pour le moyen terme, c?est-à-dire à une échéance correspondant à la période de son prochain bilan (3 ans pour les Personnes Morales de droit public, 4 ans pour les Personnes Morales de droit privé), ? pour le long terme, c?est-à-dire par exemple aux horizons 2030 et 2050 en cohérence avec les point d?étapes de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il est recommandé de positionner ces objectifs en cohérence avec les objectifs de la SNBC et des budgets carbones pour 2030 et pour 2050 : ? Réduire de 40 % les émissions de GES entre 1990 et 2030, ? Diviser par 6 les émissions de GES entre 1990 et 2050. La Personne Morale peut également positionner ses objectifs en se référant aux objectifs sectoriels de la SNBC: ? Transports ? Bâtiments ? Agriculture et sylviculture (hors UTCATF) ? Industrie ? Production d?énergie ? Déchets. Ces objectifs sectoriels de la SNBC n?étant pas des objectifs par filières d?activités, cela suppose un travail d?analyse spécifique qui peut s?inspirer de l?approche des Science-Based Targets. CHAPITRE 7 PLAN DE TRANSITION 25 Les objectifs quantitatifs portant sur la réduction des émissions de GES n?incluent pas ? de fait ? les suppressions de GES. Le cas échéant, des objectifs quantitatifs séparés peuvent être fixés pour les suppressions de GES. EXEMPLE L?entreprise tertiaire Auburo positionne ses objectifs par rapport aux objectifs globaux de la SNBC à l?ho- rizon 2030. Cette Personne Morale, n?existait pas en 1990. Elle réalise son 1er bilan sur l?année de reporting 2020, qui est aussi son année de référence. Or le tableau des parts annuelles indicatives du 2nd budget carbone (cf. SNBC révisée complète1- Chapitre 3: Les budgets Carbone) indique un objectif d?émissions de 397 MtCO2e en 2020 (et de 436 MtCO2e hors UTCATF) et de 270 MtCO2 en 2030 (et de 310 MtCO2e hors UT- CAFT), soit une réduction de 32 % entre 2020 et 2030 (ou de 29 % hors UTCATF). Avec son objectif de -30% en 2030, la société Auburo est donc cohérente avec les objectifs nationaux. Son programme d?actions pour les 4 prochaines années prévoit une baisse de 15 % des émissions de GES. Ceci suppose une réduction des 15% supplémentaires sur les 6 années suivantes et donc un rythme de réduction supérieur. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://sciencebasedtargets.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 52 La formalisation du plan de transition Analyse des résultats obtenus et justification 7.2 7.3 La présentation des actions et des moyens envisagés est structurée selon les principales orientations stra- tégiques choisies par la Personne Morale pour atteindre les objectifs qu?elle s?est fixés. Concernant les moyens mis en oeuvre, elle présente a minima les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour réaliser chaque action prévue. Chaque action peut utilement être caractérisée selon son type et son statut au sens de la classification des actions de réduction proposée par la méthode de quantification de l?impact GES d?une action de réduction mise à disposition par l?ADEME sur son Centre de ressources sur les Bilans GES. Il est recommandé d?établir une estimation de l?impact GES des actions exigeant les investissements les plus importants en utilisant cette méthode de l?ADEME. L?impact GES des autres actions du plan présentant a priori le potentiel de réduction le plus important pourra également être estimé de cette manière. L?indi- cation du volume global de réduction attendu pourra ainsi s?appuyer en particulier sur ces estimations. Les actions présentées dans le plan de transition incluent également les actions qui concernent l?amé- lioration de la comptabilité des émissions de GES de l?organisation. Celles-ci résultent en particulier des difficultés et marges de progrès identifiées dans le cadre de la réalisation du BEGES réglementaire. La Personne Morale présente notamment les actions qu?elle entend mettre en oeuvre pour permettre la quan- tification des postes d?émissions indirectes significatives qu?elle n?a pas été en mesure de quantifier lors de cet exercice, le cas échéant. La Personne Morale présente les résultats obtenus par la mise en oeuvre d?actions au cours des années suivant le bilan précédent. Cette présentation met en particulier en évidence la part de l?évolution du bi- lan qui résulte de ces actions et celle qui résulte d?autres facteurs, externes à l?action. L?analyse peut par exemple faire apparaître l?impact du volume d?activité de l?organisation, de l?évolution de la nature de ses activités, etc. En cas de non mise en oeuvre des actions prévues, la Personne Morale doit en exposer les causes de ma- nière argumentée. Elle expose par exemple les causes économiques et financières, stratégiques, organi- sationnelles, et les justifie (perte de clients, modification de la stratégie d?approvisionnement en énergie, modification de la typologie des déplacements professionnels, etc.). Le cas échéant, la Personne Morale justifie également de la non atteinte des objectifs fixés lors du précé- dent bilan. CHAPITRE 7 PLAN DE TRANSITION MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 F I G U R E 1 3: É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S, B E S O I N S E T R É S U LTATS A S S O C I É S Chapitre 8 Étapes-clés d?un Bilan GES: récapitulatif ÉTAPESBESOINS RÉSULTATS CADRAGE PL AN DE TRANSITION PUBLICATION EN L IGNE IDENTIF ICATION DES SOURCES E T ÉMISSIONS COLLECTE DES DONNÉES CALCUL DU BIL AN E T AN ALYSES 6 ? Année de reporting ? Périmètre organisationnel ? Périmètre opérationnel de la PM ? Postes d?émissions significatifs ? Périmètre de déclaration ? Données d?activité ? Facteurs d?émissions ? Hypothèses ? Calcul année de reporting ? Recalcul année de référence ? Comparaison anciens bilans ? Analyses de ces résultats ? Bilan des actions passées ? Objectifs moyen et long termes ? Plan d?action et volume de réduc- tions attendu ? Mise en ligne sur la plateforme: www.bilans-ges.ademe.fr ? Résultats du bilan ? Plan de transition 1 2 3 4 5 Documentation au fil de l?eau de l?ensemble des éléments consituant le bilan, en vue du prochain exercice: ? Facilitera la production du prochain bilan ? Certains résultats seront des données d?entrée pour les analyses à mener ? Permettra d?améliorer la robustesse de l?exercice. Constituer une équipe pour le projet Connaître l?organisation de la PM Connaître les activités de la PM Identifier les sources et les personnes ressources Identifier les principaux décideurs et les acteurs pour la stratégie et pour l?action http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Chapitre 9 Format de restitution Le format de restitution correspond aux différents éléments de déclaration devant être déposés sur la Plateforme sur les Bilans GES. Au-delà de la publication des informations sur cette plateforme dans le cadre réglementaire, il est recom- mandé de réaliser un rapport de restitution plus détaillé présentant le détail des émissions par poste et des analyses plus fines permettant l?aide à la décision. Celui-ci ne fait pas nécessairement l?objet d?une publication mais est utile pour le pilotage de la Personne Morale. Le bilan d?émissions de GES de l?organisme présente de manière obligatoire les points suivants: 1. une description de la Personne Morale concernée, 2. l?année de reporting et le mode de consolidation, 3. les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes équi- valent CO2 (tCO2e), 4. les émissions indirectes significatives de GES quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 , 5. Les critères de significativité des émissions indirectes et la justification des émissions indirectes non retenues dans le périmètre de déclaration , 6. le plan de transition, qui présente les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre, indique le volume global des réductions d?émissions de GES attendu et décrit, le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan, 7. les coordonnées de la personne responsable du bilan d?émissions de GES. Le bilan d?émissions de GES de l?organisme présente de manière obligatoire les points suivants: 1. Une description de la Personne Morale concernée 2. L?année de reporting et le mode de consolidation 3. Les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes équi- valent CO2 (tCO2e) 4. Les émissions indirectes significatives de GES quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 26 5. Le seuil d?ampleur des émissions indirectes significatives retenues et la justification des postes d?émissions indirectes non retenus dans le périmètre de déclaration27 6. Le plan de transition, qui présente les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre, indique le volume global des réductions d?émissions de GES attendu et décrit, le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan 7. Les coordonnées de la personne responsable du bilan d?émissions de GES. 26 Pouvant être limitées aux émissions indirectes de la catégorie n°2 pour les entreprises non assujetties à la DPEF. 27 Non obligatoire pour les entreprises non assujetties à la DPEF qui se limiteraient à l?intégration des émissions indirectes de la catégorie n°2. https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 55 Les éléments d?information suivants peuvent également être joints à la présentation du bilan d?émissions de GES: 8. Les éléments d?appréciation sur les incertitudes 9. Si différents de la base de données environnementales de l?ADEME, les facteurs d?émission et les PRG utilisés 10. À partir du deuxième bilan, l?explication du recalcul du bilan de l?année de référence le cas échéant (Voir Section 5.3 et Annexe 5) 11. Les émissions évitées quantifiées de manière séparée et les méthodes utilisées, si la Personne Morale a fait le choix de les évaluer 12. Des informations sur la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable de la Personne Morale. Pour davantage d?informations sur la publication de ces éléments sur la plate-forme informatique des bi- lans d?émissions de gaz à effet de serre de l?ADEME, reportez-vous à l?Annexe 3. CHAPITRE 9 FORMAT DE RESTITUTION MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Liste des figures et des tableaux PA G E 56 Annexe 1 F IGURE 1 : P O S S I B I L IT É D E C O N S O L I DAT I O N P O U R L A P U B L I C AT I O N D E S B I L A N S F IGURE 2 : É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S E T PA RT I E S D U G U I D E A S S O C I É E S F IGURE 3 : D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S À D É F I N I R F IGURE 4 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O R G A N I S AT I O N N E L F IGURE 5 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L F IGURE 6 : L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L F IGURE 7 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E D E D É C L A R AT I O N F IGURE 8 : S É L E CT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S I N D I R E CT E S S I G N I F I C AT I V E S PA R L?E NT R E P R I S E B O N P R O D U IT F IGURE 9 : I L LU S T R AT I O N D E L A C O N S O L I DAT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S D U B E G E S D E G R A N D B O U R G S U R Q U E LQ U E S P O S T E S F IGURE 10 : A N N É E D E R E P O RT I N G E T A N N É E D E R É F É R E N C E P O U R L E B I L A N G E S F IGURE 11 : C O M PA R E R L E B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R E P O RT I N G AU B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E F IGURE 12 : M O D E S D ?ACT I O N S D ?U N E O R G A N I S AT I O N P O U R S ?E N G AG E R DA N S L A T R A N S IT I O N B A S-C A R B O N E F IGURE 13 : É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S, B E S O I N S E T R É S U LTATS A S S O C I É S F IGURE 14 : C A LC U L G E S P O U R D E S P R E S TAT I O N S D E T R A N S P O RT F IGURE 15 : E X E M P L E D E P R O B L È M E D E D O U B L E C O M P TAG E E NT R E P O S T E S D ?É M I S S I O N S F IGURE 16: I L LU S T R AT I O N D E L A R É PA RT IT I O N D E S É M I S S I O N S S U R L A C H A Î N E D E P R O D U CT I O N D E L?É N E R G I E E N F O N CT I O N D E S C AT É G O R I E S/P O S T E S F IGURE 17: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E F IGURE 18: E X E M P L E D E VA R I AT I O N D E S G E S D ?A N N É E E N A N N É E p. 13 p. 16 p. 17 p. 18 p. 23 p. 25 p. 29 p. 33 p. 35 p. 41 p. 44 p. 47 p. 53 p. 71 p. 80 p. 82 p. 103 p. 103 p. 24 p. 26 p. 38 p. 39 p. 59 p. 59 p. 84 p. 85 p. 100 p. 105 p. 106 TABLEAU 1 : N O M E N C L AT U R E D E S C AT É G O R I E S, P O S T E S E T S O U R C E S D ?É M I S S I O N S D E G E S TABLEAU 2 : V E NT I L AT I O N D E D I F F É R E NT E S S O U R C E S D ?É M I S S I O N S PA R C AT É G O R I E , E N F O N CT I O N D E D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S O R G A N I S AT I O N N E L S TABLEAU 3 : M É T H O D E S D ?É VA LUAT I O N D E S É M I S S I O N S D E G E S TABLEAU 4 : D O N N É E S D ?ACT I V IT É U T I L I S A B L E S E T D E G R É D E P R É C I S I O N/F I A B I L IT É TABLEAU 5 : P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E P R E N E U R TABLEAU 6 : P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E B A I L L E U R TABLEAU 7 : G E S É M I S PA R T Y P E D E D É C H E TS TABLEAU 8 : PA R A M È T R E S C L É S PA R T Y P E D E T R A IT E M E NT TABLEAU 9 : E X E M P L E D E R E C A LC U L D E S É M I S S I O N S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E DA N S L E C A S D ?U N E AC Q U I S IT I O N TABLEAU 10 : C O R R E S P O N DA N C E D E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S E NT R E L E S V E R S I O N S 4 E T 5 D E L A M É T H O D E R É G L E M E NTA I R E TABLEAU 11 : TA B L E AU C O M PA R AT I F E NT R E L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S F I X É S E NT R E L E R É F É R E NT I E L N AT I O N A L E T L E G H G P R OTO C O L Liste des figures Liste des tableaux MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Présentation détaillée des postes à prendre en compte de manière obligatoire dans la règlementation Table des matières PA G E 57 Annexe 2 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion p. 60 p. 60 p. 63 p. 65 p. 61 p. 63 p. 67 p. 67 p. 69 p. 69 p. 73 p. 73 p. 74 p. 75 p. 78 p. 78 p. 83 p. 84 p. 85 p. 86 p. 87 p. 87 p. 88 p. 89 p. 90 p. 91 p. 91 p. 68 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 4.5 Achats de services 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 3.1 Transport de marchandise amont 5.1 Utilisation des produits vendus 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 4.1 Achats de biens 3.2 Transport de marchandise aval 5.2 Actifs en leasing aval 1.4 Emissions directes fugitives 4.2 Immobilisations de biens 3.3 Déplacements domicile-travail 5.3 Fin de vie des produits vendus 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 4.3 Gestion des déchets 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 5.4 Investissements 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 4.4 Actifs en leasing amont 3.5 Déplacements professionnels 6.1 Autres émissions indirectes 1. EMISSIONS DIRECTES DE GES 2. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 3. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 4. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 5. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 58 Pour mémoire, afin de réaliser un bilan des émissions des gaz à effet de serre, il est nécessaire: ? d?identifier les sources et puits de gaz à effet de serre, pour chaque catégorie et poste, ? de collecter les données d?activités pour chacune de ces sources et chacun de des puits, au bon niveau d?agrégation, ? de multiplier ces données d?activités par les facteurs d?émission ou de suppression, pour obtenir les émissions ou suppressions de gaz à effet de serre. La présente annexe, vise à fournir des précisions pour le calcul des postes réglementaires décrits au 7.2. Chaque poste fait l?objet d?une description des différentes sources d?émissions, des potentiels liens ou articulations avec les autres postes mais également d?informations pour le calcul et niveau de précision qu?il est possible d?atteindre. Quand c?est possible, des paramètres clés pouvant influencer plus ou moins significativement les résultats sont présentés. Remarques relatives aux biens loués0. La prise en compte, pour le bailleur ou pour le preneur, des émissions relatives aux biens loués dépend du mode de consolidation retenu (contrôle financier ou contrôle opérationnel) et du type de contrat de location. Les normes internationales d?informations financières (IFRS) définissent deux types de contrats de loca- tion: ? Crédit-bail ou location financement (finance/capital lease): Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d?un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine. Les biens loués sous ce type de contrat sont considérés comme la propriété du preneur dans les bilans financiers. C?est par exemple le cas des flottes en leasing, locations avec option d?achat, locations longue durée. ? Location simple (operating lease): Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu?un contrat de location-finance- ment. Il s?agit donc des contrats de location où le preneur n?a pas pour vocation à devenir propriétaire du bien. Le preneur exploite le bien loué (bâtiment, véhicules, machines de production?) mais les risques et avantages inhérents à la propriété de l?actif ne lui sont pas transférés. Les tableaux ci-après précisent, pour chaque type de contrat de location, les modalités de prise en compte des actifs loués selon que la Personne Morale en est le preneur ou le bailleur. Selon le type de contrat de location considéré, l?organisme qui réalise son bilan d?émissions de GES peut reporter, de façon optionnelle, aux postes « actifs en leasing amont » ou « actifs en leasing aval » les émissions des biens loués qui n?apparaissent pas dans ses émissions directes. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 59 CAS DU PRENEUR Crédit-bail (finance/capital lease) Location simple (operating lease) Contrôle financier ? Le preneur est considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émis- sions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). ? Le preneur n?est pas considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.4: Poste 4.4. Actifs en leasing amont). Contrôle opérationnel ? Le preneur a le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émis- sions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). ? Le preneur a le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émissions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). TA B L E AU 5: P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E P R E N E U R Type de contrat de location CAS DU BAILLEUR Crédit-bail (finance/capital lease) Location simple (operating lease) Contrôle financier ? Le bailleur n?est pas considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat. 4: Poste. 4.4 Actifs en leasing aval). ? Le bailleur est considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émissions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). Contrôle opérationnel ? Le bailleur n?a pas le contrôle opérationnel de l?actif loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.5: Poste 5.2. Actifs en leasing aval). ? Le bailleur n?a pas le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.5: Poste 5.2. Actifs en leasing aval). TA B L E AU 6: P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E B A I L L E U R Type de contrat de location Ainsi, en fonction de l?approche de consolidation retenue, les émissions d?une même source seront consi- dérées comme directes ou indirectes. Rappelons qu?il convient que les émissions de GES soient quantifiées et reportées conformément à la réalité des activités de la Personne Morale et pas simplement à sa forme juridique. Dans cette perspective, il est recommandé d?utiliser par défaut une approche par le contrôle opérationnel. Des types d?activités peuvent néanmoins justifier le choix du contrôle financier, comme celles qui consistent essentiellement en la mise à disposition des tiers de biens possédés par la Personne Morale (location, prêt, etc.). MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions directes1. Ce sont les émissions de GES physiquement issues du périmètre organisationnel de la Personne Morale. Elles sont donc émises par les équipements et installations contrôlés par la Personne Morale. ? Identification des principales sources Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de la combustion de combustibles de toute nature, au sein de sources fixes contrôlées par la Personne Morale réalisant son bilan: c?est-à-dire les brûleurs, fours, turbines, torchères, chaudières, groupes électrogènes ou autres mo- teurs fixes, etc. Cette combustion peut servir à produire de la chaleur, un travail mécanique ou de l?électricité. Les combustibles concernés peuvent être d?origine fossile (produits pétroliers, houille, gaz, etc.) ou autre (biomasse, déchets organiques et non organiques, etc.). Les émissions relatives à la combustion de bio- masse doivent être quantifiées séparément (Voir Section 7.5.2). ? Identification des données d?activité Données d?activités les plus fiables pour le calcul: ? Quantité de combustible utilisée (kW.h, tep, litres, ?) par type de combustible (essence, gasoil, GPL, déchets, ?) Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple, pour le chauffage des bâtiments: ? Type de combustible utilisé ? Type d?équipement et performance associée (chaudière, brûleur, etc.) ? Performance thermique du bâtiment ? Période de chauffe ? Surface du bâtiment ? Etc. Par exemple, pour les process: ? Puissance et rendement des machines ? Durée d?utilisation annuelle ? Type d?énergie utilisé ? Etc. En dernier recours, il est également possible de s?appuyer sur des données moyennes pour faire des ex- trapolations: ? Type d?activités accueillies ? Surface du bâtiment ? Zone géographique. Émissions directes des sources fixes de combustion1.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 60 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Autres informations utiles Selon le mode de consolidation retenu ? contrôle financier ou opérationnel ? les émissions relatives aux sources fixes de combustion provenant des activités sous-traitées ou d?actifs en bail sont reportées soit dans ce poste-ci, soit dans les postes d?émissions adéquats des autres émissions indirectes. Dans le cas des installations soumises à mesure permanente ou périodique de leurs émissions de GES, celles-ci utilisent les résultats des mesures effectuées sur l?année de reporting. Cependant, dans la plupart des cas la totalité des sources fixes de combustion du site ne sont pas couvertes par les mesures. Aussi, conformément au principe de complétude, la Personne Morale veillera à renseigner les émissions non cou- vertes par la mesure. Généralement les consommations de combustibles des sources fixes de combustion contrôlées par la Per- sonne Morale font l?objet d?un suivi en interne et constituent des données d?activité facilement accessibles et vérifiables. Aussi, les données d?activité les plus précises pour évaluer les émissions de GES relatives à ce poste sont les masses, volumes, ou quantités d?énergie consommées pour chaque type de combus- tibles. Ces données doivent être collectées, pour l?année de reporting, au niveau des factures d?achat ou de livraison de combustibles, ou des compteurs d?énergie. Dans les cas où les quantités consommées pour chaque combustible ne seraient pas accessibles pour la Personne Morale réalisant son bilan, alors celle-ci doit estimer ces quantités à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Il convient enfin de porter une attention particulière à affecter le facteur d?émission approprié aux données d?activité relatives aux combustibles, notamment sur les pouvoirs calorifiques (PCI28 et PCS29 ). ? Identification des principales sources Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la Personne Morale réalisant son bilan: c?est-à-dire les véhicules terrestres divers (voiture, camion, chariots élévateurs, ?), véhicules aériens, fer- roviaires, maritimes ou fluviaux. 28 PCI: Pouvoir Calorifique Inférieur. 29 PCS: Pouvoir Calorifique Supérieur. Émissions directes des sources mobiles de combustion1.2 Par dérogation à la règle générale, la Personne Morale comptabilise ses consommations de carburant sur le territoire national et hors territoire national, quel que soit le mode de transport utilisé. EXEMPLE L?entreprise de logistique Portauloin contrôle une flotte de véhicule qui fait donc partie de son périmètre organisationnel. Par définition, les émissions directes sont celles qui sont physiquement émises par les sources incluses dans le périmètre organisationnel. Dès lors, lorsque les camions de Portauloin trans- portent des marchandises à destination ou à provenance d?autres pays européens, les émissions corres- pondantes sont bien des émissions directes à intégrer dans les émissions directes du bilan, même si elles ont physiquement lieu hors du territoire national. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 61 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 À ce jour, la majeure partie de l?énergie consommée par ces sources est constituée de carburants d?origine fossile, dont la combustion émet principalement, en termes de GES, du CO2. Les émissions des véhicules non contrôlés par la Personne Morale doivent être déclarées dans la «Catégo- rie 3: émissions indirectes dues au transport», résultant des déplacements professionnels, des déplace- ments des employés, du transport des clients ou des visiteurs, des actifs loués en amont, etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité de combustible utilisée (kW.h, tep, litres, ?) par type de combustible (essence, gasoil, GPL, ?) Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? Distances parcourues, ? Type d?énergie finale utilisée: essence, gasoil, GPL, hydrogène? ? Puissance fiscale du moteur ? Type de parcours: périphérie urbaine, centre-ville, milieu rural, autoroutier, mixte, etc. ? Type de conduite: éco conduite ou rapide ? Taux de chargement du véhicule, tonnages transportés ? Taux de retour à vide ? Etc. ? Autres informations utiles Généralement les consommations de carburants des véhicules contrôlés par la Personne Morale réalisant son bilan font l?objet d?un suivi en interne et constituent des données d?activité facilement accessibles et vérifiables. Aussi, les données d?activité les plus précises pour évaluer les émissions de GES relatives à ce poste sont les quantités consommées pour chaque type de carburant. Ces données doivent être collectées, pour la période étudiée, au niveau des factures de carburants ou dans certains cas directement sur les compteurs des matériels de distribution de carburant. Si les quantités consommées pour chaque carburant ne sont pas accessibles pour l?organisme réalisant son bilan, alors ce dernier doit estimer ces quantités à partir de données secondaires, extrapolées ou ap- prochées qui peuvent être les distances parcourues pour chaque type de véhicule. La quantité de carbu- rant consommée est alors estimée sur la base des distances parcourues pour chaque source mobile. Les émissions relatives aux transports réalisées avec des véhicules qui ne sont pas sous contrôle de l?orga- nisme réalisant son bilan (Voir Tableau 5 et Tableau 6), ne sont pas comptabilisées au sein de ce poste mais pourront se retrouver, le cas échéant, dans d?autres postes comme (liste non exhaustive): ? le transport de marchandises amont, ? le transport de marchandises aval, ? les déplacements domicile travail, ? le transport des visiteurs et des clients, ? les déplacements professionnels. Quand un véhicule contrôlé par l?organisme réalisant son bilan est utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels (c?est le cas des véhicules de fonction par exemple), seules les émissions relatives aux déplacements professionnels sont reportées dans ce poste. Si cette distinction ne peut pas être faite, alors il convient de comptabiliser l?ensemble des émissions. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 62 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Dans le cas où la Personne Morale a effectué un audit énergétique intégrant le volet «Transport», les don- nées d?activité pour apprécier avec précision ces émissions directes des sources mobiles de combustion ont déjà été collectées dans ce cadre. ? Identification des principales sources Les émissions directes dites de «procédés» proviennent d?activités biologiques, mécaniques, chimiques, ou d?autres activités qui sont liées à un procédé industriel. Elles ne sont donc pas liées à la combustion directe de combustibles fossiles, fuites des équipements, des systèmes de stockage et de transport, ou fuites des réservoirs et des puits d?injection. Les sources d?émissions se situent dans le périmètre organi- sationnel de la Personne Morale qui réalise son bilan. Cette catégorie couvre donc un champ très large d?émissions telles que: ? la décarbonatation du calcaire pendant la phase de production de produits minéraux (ciment, chaux, céramique) générant du dioxyde de carbone, ? les émissions de CO2 et de PFC lors de la production d?aluminium par électrolyse, ? les émissions de NF3 lors de la fabrication de certains composants électroniques, ? les émissions de N2O des sols liées à l?épandage d?engrais, ? les émissions de CO2 issues de combustion de gaz de soudure (acétylène, autres gaz carbonés, ?), ? etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: Le cas idéal est celui où la quantification exacte des émissions directes de GES est connue pour chaque processus. La quantité exacte (poids, volume) de chaque gaz est connue et basée sur la mesure directe ou exacte des données d?activité et du facteur d?émission correspondant ou sur la formule stoechiométrique d?une réaction chimique connue qui provoque les émissions du processus. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation en multipliant les données d?activité des processus identifiés par un facteur d?émission pertinent (par exemple, la base de données environnementales de l?ADEME (version 22.0) indique que la production d?une tonne de tuiles et de brique émet 40 kgCO2e par décarbonatation.). ? Autres informations utiles Les sources et le type d?émissions peuvent être très différents d?un secteur à l?autre mais aussi à l?intérieur d?un même secteur. Étant donné le nombre important d?émissions potentielles concernées par ce poste, la présente méthodo- logie n?identifie pas de paramètres clés pour le calcul. Les guides sectoriels peuvent apporter des complé- ments sur ce point le cas échéant. ? Identification des principales sources Les émissions directes fugitives proviennent de rejets intentionnels ou non intentionnels de sources sou- vent difficilement contrôlables physiquement. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 63 Émissions directes des procédés hors énergie Émissions directes fugitives 1.3 1.4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Généralement ces émissions proviennent: ? de fuites lors d?opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de gaz à effet de serre, par exemple dans le cas de transport de gaz naturel, d?utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement, etc., ? de réactions anaérobies, par exemple dans le cas de la décomposition de matière organique dans les centres d?enfouissement de déchets, dans les rizières, dans les eaux stagnantes des bassins de décantation, etc., ? de certaines réactions de nitrification et dénitrification, par exemple lors d?épandage de fertili- sants azotés dans les champs (y compris les déjections animales), lors d?opérations de traitement des eaux usées, etc., ? d?émissions de méthane dans les mines de charbon ou depuis un tas de charbon, etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Pour les organisations qui transportent des gaz, la différence entre la quantité achetée et la quan- tité vendue peut être calculée. ? Pour les systèmes de refroidissement, cela peut être la quantité de gaz réfrigérants nécessaire pour recharger l?équipement (hors récupération de ces gaz). Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation des pertes sur la base des informations disponibles sur le système. Par exemple: ? Le type de gaz, ? Les spécificités techniques du système (système de refroidissement, stockage, transport, etc.), ? L?âge du système, ? La distance de transport, le contenu du réservoir, etc., ? La puissance de l?équipement. ? Autres informations utiles Ces émissions font très rarement l?objet de mesure. Lorsqu?il s?agit de fuites liées aux opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de GES, la quantité rejetée est estimée par la différence entre le stock initial, les consommations réelles et les quantités restantes. Dans les autres cas, ou lorsque aucune donnée relative aux stocks et consommations n?est disponible, la Personne Morale peut estimer ces émissions à partir de formules adéquates issues de la littérature, par exemple les formules ad hoc issues du GIEC30. Dans le cas de recharges de fluide frigorigène dans les groupes froids, la quantité de gaz rechargé est souvent connue par la Personne Morale ayant réalisé l?opération et figure sur les factures. On assimile les émissions fugitives au volume net de gaz frigorigène remplacé (remplissage ? vidange), celles-ci étant attribuées à l?année de reporting. Les articles L.224-1 et R. 224-59-5 du code de l?environnement imposent un contrôle périodique des systèmes de froid de plus de 12 kW. Dans ce cadre, les quantités de fluide frigo- rigène rechargées sont donc connues par la Personne Morale. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 64 30 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions issues de la biomasses (sols et forêts)1.5 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 65 ? Définitions L?utilisation des terres, le changement d?affectation des terres et foresterie (UTCATF ou Land Use, Land Use Change and Forestry en Anglais: LULUCF) est à la fois un puits et une source d?émissions de CO2, CH4 et N2O. L?UTCATF couvre la récolte et l?accroissement forestier, la conversion des forêts (défrichement) et des prai- ries ainsi que les sols dont la composition en carbone est sensible à la nature des activités auxquelles ils sont dédiés (forêts, prairies, terres cultivées). Le terme «stock de carbone» désigne la quantité totale de carbone stockée sur une parcelle de terrain à un moment donné dans un ou plusieurs des puits de carbone suivants: la biomasse (aérienne et souterraine), la matière organique morte (bois mort et litière) et le sol matière organique (GIEC, 2006)31. La différence de stock d?une année sur l?autre donne la contribution nette du secteur aux émissions. En France en 2020, cette contribution totale est négative, l?UTCATF agit donc au global comme un puits de carbone. ? Identification des principales sources Les émissions et absorptions directes liées à l?utilisation des terres, à leur changement d?affectation et à la foresterie (UTCATF) couvrent tous les GES, de la biomasse vivante à la matière organique des sols. Les émissions et les absorptions de GES de l?UTCATF peuvent provenir d?activités anthropiques d?utilisation des terres (brûlage contrôlé de la biomasse, restauration des zones humides, gestion des forêts, rizicul- ture et autres cultures agricoles, élevage générant une fermentation entérique), de changements directs d?utilisation des terres (boisement, reboisement et déboisement) et de forêts gérées, dans les limites de l?organisation. La suppression directe des GES de l?atmosphère augmente le stock de carbone d?un des réservoirs sui- vants: biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, matière organique du sol. Ces absorp- tions sont dues à l?absorption de CO2 pendant la croissance de la biomasse. Les émissions directes de GES provenant de l?un des réservoirs suivants diminuent le stock de carbone: biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, matière organique du sol. Ces émissions sont dues à la dégradation de la biomasse en CO2 (par exemple, le déboisement), CH4 (par exemple, la fermenta- tion entérique) et N2O (par exemple, la nitrification/dénitrification des engrais organiques). Le changement direct d?utilisation des terres se produit par une intervention anthropique qui crée une mo- dification des stocks de carbone sur ces terres. Un changement dans le stock de carbone peut se produire lorsque l?utilisation des terres passe d?une catégorie à une autre (par exemple, conversion d?une forêt en terres cultivées) ou au sein d?une catégorie d?utilisation des terres (par exemple, conversion d?une forêt naturelle en forêt aménagée, conversion du labour en semis direct). Le changement d?utilisation des terres ne comprend pas les changements de couverture végétale ou de rotation des cultures qui se produisent au sein de la catégorie des terres cultivées. 31 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories, Volume 4: Agriculture, Forestry, and Other Land Use. REMARQUE En cas de location de terres, on considère que le producteur (locataire) exerce le contrôle opérationnel des terres louées. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 66 ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? La superficie totale du site, ? Le type d?utilisation des terres contenues dans le périmètre organisationnel, ? La Personne Morale connaît et utilise les données relatives aux changements d?utilisation des terres et aux pratiques associées à ces terres. La quantité et le type de biomasse se trouvant sur ces terres peuvent être pris en compte, par exemple sur la base d?un inventaire forestier. Si ces données ne sont pas disponibles, la Personne Morale doit estimer la superficie pour chaque type d?utilisation des terres (par exemple, terres nues, cultures ou forêts) et leurs changements d?affectation. La Personne Morale doit ensuite estimer les émissions et suppressions dues à la biomasse en utilisant des paramètres clés tels que: ? Le type et la quantité de biomasse, ? Le climat dans lequel la biomasse se développe, ? Les récoltes ou croissance naturelle. ? Autres informations utiles L?évaluation des émissions directes liées à la biomasse doit être faite conformément aux règles internatio- nalement reconnues (voir la Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires natio- naux ? Volume 4). L?évaluation des suppressions de GES (puits) liées à la biomasse est optionnelle. Il est recommandé de connaître la quantité totale et le type de terres et de forêts contrôlées par la Personne Morale, ségréguées par localisation géographique, type de climat, type d?utilisation et de pratiques asso- ciées à ces surfaces. La quantité et le type de biomasse sur pied sont généralement connus par les acteurs concernés. Les changements de pratiques agricoles ou d?usage des sols ont souvent un effet à long terme sur les émissions ou suppression de carbone. Aussi, il est recommandé d?amortir ces effets dans le temps à taux fixe. Le temps de retour à l?équilibre dépend des conditions pédologiques et climatiques. La durée d?amor- tissement doit être une valeur locale (régionale, nationale) si possible, sinon la valeur par défaut de 20 ans définie par la CCNUCC est à retenir. L?outil ALDO développé par l?ADEME pour réaliser des diagnostics territoriaux permet de faire une esti- mation des flux de carbone (émissions et suppressions). Il contient des données et éléments méthodolo- giques pouvant être utilisés pour le calcul de ce poste. https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/211-76 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes liées à l?énergie2. Cette catégorie ne comprend que les émissions de GES dues à la combustion de combustibles associés à la production d?énergie finale consommée par la Personne Morale, tels que l?électricité, la chaleur, la vapeur, le refroidissement et l?air comprimé. Elle exclut toutes les émissions en amont (du berceau à la porte de l?outil de production d?énergie) as- sociées au combustible, les émissions dues à la construction de la centrale électrique et les émissions attribuées aux pertes de transport et de distribution. ? Identification des principales sources Les émissions indirectes liées à la consommation d?électricité proviennent de différentes sources. Le péri- mètre à prendre en compte couvre la phase de production de l?électricité. Les émissions amont en sont donc exclues et seront documentées et traitées séparément dans la catégorie 4.1. (Extraction et transports des combustibles, construction de la centrale, pertes de réseaux, etc.). Pour rappel, concernant le cas spécifique de l?électricité exportée: pour les Personnes Morales qui four- nissent de l?électricité à des utilisateurs situés en dehors de leur périmètre organisationnel, les émissions directes de GES provenant de l?électricité produite et exportée doivent être déclarées dans le poste 1.1. Dans le cadre d?équipement produisant de l?électricité à partir d?une source renouvelable, une valorisation pourra être réalisée via un effacement de la consommation dans le cadre d?une autoconsommation. Si l?électricité n?est pas autoconsommée mais revendue sur le réseau, les émissions évitées de GES corres- pondantes ne figurent pas dans le bilan d?émissions de GES mais peuvent être rapportées dans un champ dédié aux émissions évitées (Voir Annexe 3). Si tel est le cas, la Personne Morale devra expliquer la métho- dologie employée, avec notamment les scénarios de référence utilisés. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité d?électricité consommée comptabilisée à partir des compteurs d?électricité ou par le re- groupement des factures d?électricité pour la période concernée. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? En multipliant la puissance de chaque équipement consommateur d?électricité par le temps d?uti- lisation de l?équipement et le pourcentage de la puissance disponible qui est utilisée, puis en additionnant les différents équipements pour donner une estimation de la consommation totale d?électricité de l?organisation. ? En estimant sommairement la consommation d?électricité par les ratios de consommation de Per- sonnes Morales ayant des activités similaires. Émissions indirectes liées à la consommation d?électricité2.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 67 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions indirectes issues de l?approvisionnement d?énergie consommée par la Personne Morale par l?intermédiaire d?un réseau physique (vapeur, chauffage, refroidissement et air com- primé), à l?exclusion de l?électricité. Les émissions proviennent donc du processus de fabrication de ces énergies. Ce poste exclut les émissions amont telles que l?extraction, le transport et la transformation des combus- tibles ainsi que les émissions dues à la construction de la centrale électrique. L?inclusion de ces émissions indirectes doit être quantifiée, documentée et déclarée séparément (sous-catégorie 4.1). Compte tenu de l?intérêt croissant pour l?hydrogène (H2), il est utile de mettre l?accent sur cette question en termes de déclaration des GES. Seules les émissions directes provenant de la production d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 2.2 Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité, et uniquement si l?hydrogène est fourni par un réseau. À noter que ces émissions ne seront pas nulles pour l?H2 produit par le reformage du gaz naturel par exemple, mais qu?elles seront nulles pour ce poste pour l?H2 produit par l?électrolyse de l?eau. Toutes les autres émissions liées à la production / au transport / à la distribution d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 4.1 (émissions indirectes liées à l?achat de biens). ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité exacte et type d?énergie (vapeur, eau chaude ou eau glacée) achetée. La quantité de vapeur, d?eau chaude, d?eau glacée ou d?air comprimé achetée peut être collectée à partir de compteurs d?énergie ou par le regroupement des factures d?énergie pour la période concernée. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? Estimation par une approche ascendante: la consommation de chaque équipement énergétique est obtenue en multipliant la puissance nominale par la durée d?utilisation de l?équipement ; les estimations pour les différents équipements sont additionnées pour donner une estimation de la consommation totale de vapeur, d?eau chaude ou d?eau glacée de l?organisation. ? Estimation de la consommation de vapeur, d?eau chaude, d?eau glacée ou d?air comprimé par les ratios de consommation d?organisations ayant des activités similaires. ? Autres informations utiles Le calcul des émissions se fera à partir des données (facteurs d?émission) du fournisseur. Ces données doivent s?appuyer sur le mix énergétique utilisé pour la production de chaleur et de froid. Si ces données ne sont pas disponibles, il conviendra d?utiliser les facteurs d?émission moyens (français) pour la production de chaleur ou de froid. Concernant les réseaux de chaleur, les facteurs d?émission sont publiés annuellement par arrêté publié au journal officiel et toutes les informations sont donc disponibles (modification annuelle de l?Annexe 7 de l?arrêté du 15 septembre 2006). Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité2.2 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 68 http://reseaux-chaleur.cerema.fr/contenus-co2-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-en-France MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées au transport3. Les émissions de GES comptabilisées dans cette catégorie proviennent de sources situées en dehors du périmètre organisationnel. Elles ne sont donc pas contrôlées par la Personne Morale. Ces sources sont mobiles et sont principalement dues au carburant brûlé dans les équipements de transport. La catégorie comprend également les émissions associées: ? aux fuites de gaz de réfrigération (par exemple, transport réfrigéré, climatiseur), ? aux émissions amont provenant de la production de carburant et du transport/de la distribution de carburant, ? à la construction des équipements de transport (véhicule et infrastructure). Cette catégorie comprend le transport des personnes et des marchandises, et ce pour tous les modes (fer- roviaire, maritime, fluvial, aérien et routier). Si le matériel de transport est contrôlé par la Personne Morale réalisant son bilan, les émissions sont prises en compte dans la catégorie 1 en tant qu?émissions directes (ou en catégorie 2 pour les véhicules électriques). ? Préambule Les éléments méthodologiques développés dans ce chapitre sont communs avec les autres chapitres dé- diés au «transport» (marchandises et personnes). Pour chaque autre poste lié au transport, des spécifi- cités peuvent apparaître et seront donc développées dans chaque fiche. Par ailleurs, il convient de noter que la nomenclature «amont» et «aval» est alignée par défaut sur les ré- férentiels méthodologiques internationaux. Ainsi, «l?amont» concerne le transport de marchandises dont le coût est supporté par la PM (non pris en compte dans les catégories émissions directes et émissions indirectes associées à l?énergie). Par opposition, «l?aval» concerne le transport de marchandises dont le coût n?est pas supporté par la PM. ? Identification des principales sources Ce poste peut concerner des marchandises provenant d?un fournisseur, des marchandises provenant d?un autre site de la Personne Morale, des marchandises acheminées vers un autre site de la Personne Morale, des marchandises partant de la Personne Morale et à destination d?un tiers (le plus souvent un client). L?ensemble des modes de transport est concerné (ferré, routier, aérien, fluvial, maritime). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, trans- port, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. ? Identification des données d?activité La distance parcourue pour chaque mode de transport (rail, route, air, mer), le type de véhicule et le type de carburant. Transport de marchandises amont3.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 69 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Seules les distances parcourues pour le compte de la Personne Morale faisant son bilan doivent être prises en compte ; c?est pourquoi il pourra être nécessaire de connaitre la masse ou le volume des marchandises transportées. Les données à collecter sont donc, en fonction des cas: ? les kilomètres parcourus par type véhicule, ? les tonnages transportés, les kilomètres parcourus, et les taux de charge pour les camions. Certains paramètres clés peuvent modifier considérablement la précision des facteurs d?émission des GES estimés. Pour chaque type de véhicule (routier, ferroviaire, aérien et maritime), la désagrégation des don- nées doit être effectuée en utilisant des paramètres clés tels que le type de véhicule. Point de détail: ? Camion porteur, ? PTAC 19 tonnes, ? Véhicule utilitaire léger, Ensemble articulé PTRA 40 tonnes ? Cargo porte-conteneurs de 1200 à 1899 EVP ? Etc. ? Autres informations utiles Le contexte réglementaire français particulier avec le dispositif « information GES des prestations de transport» permet de distinguer deux cas: soit la Personne Morale a accès à cette information règlemen- taire, soit la PM n?y a pas accès. Les développements ci-dessous seront donc articulés autour de cette dichotomie. D?un point de vue général, l?ensemble des informations sur cette règlementation sont disponibles sur le site du ministère, notamment à travers le guide méthodologique téléchargeable sur le même site. A- LA RÉGLEMENTATION EN BREF Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de la Personne Morale doivent respecter le disposi- tif réglementaire «information CO2 des prestations de transport». Ainsi, la Personne Morale doit recevoir de leur part les quantités de dioxyde de carbone émises à l?occasion des prestations de transport qu?elle leur confie. Elle peut ainsi collecter l?ensemble des quantités de dioxyde de carbone pour toutes les prestations réali- sées pour son compte. L?article 67 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu le champ de l?information aux autres gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone seul. Si l?information n?est pas recueillie de cette façon pour certaines prestations, la PM peut effectuer elle- même les calculs selon la même méthodologie, à l?aide des valeurs par défaut du dispositif (cf. point b- ci-dessous). L?intérêt de «l?information GES des prestations de transport» communiquée par les presta- taires peut amener la PM à étudier avec ses prestataires les potentiels d?amélioration, et donc à identifier avec eux des actions de progrès. Enfin, la connaissance et la comparaison de l?information GES des prestations chiffrées par les diffé- rents prestataires, parfois pour des solutions de transport concurrentes (modes alternatifs à la route par exemple), peuvent conduire la PM à faire évoluer sa sélection des prestataires pour une prestation en utili- sant le critère de la «performance GES». La Personne Morale dispose de possibilités d?intervention pour mieux s?appuyer sur ce dispositif: ? Elle peut convenir avec chaque prestataire de la date à laquelle elle souhaite recevoir cette informa- tion. A défaut d?un tel accord, la PM reçoit cette information dans un délai de deux mois à compter de l?exécution de la prestation (cf. article 12 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). ? La Personne Morale dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception de l?information GES ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 70 https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émis- sions mise en oeuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d?énergie utilisées. Dans ce cas, le prestataire doit lui répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (cf. article 13 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). ? La Personne Morale peut convenir avec chaque prestataire du niveau de détail des informations par prestation: elles peuvent être détaillées par ordre de transport ou regroupées par période calen- daire (mensuelle par exemple) ou par période de contrat. Le prestataire peut cependant refuser de personnaliser ses pratiques par client. La méthodologie française de l?information sur les émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport est compatible avec la méthodologie définie dans la norme européenne EN 16258 relative aux prestations de transport. Les deux dispositifs ont été développés en parallèle. Le dispositif français a en particulier permis de préciser certaines spécificités nationales (par exemple, les facteurs d?émission) né- cessaires aux calculs pour les prestations de transport sur le territoire français. B- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE DISPOSE DE «L?INFORMATION GES DES PRESTATIONS DE TRANSPORT» L?information GES des transports retranscrit l?impact de la prestation. Cette prestation peut concerner un segment comme plusieurs segments de transport, la limite réside dans la définition de la prestation. Ainsi, dans certains cas de figure, ces données n?intègrent pas la chaine logistique complète jusqu?à la « dernière usine » (cf. figure issue de l?ISO/TR 14069 dans les informations relatives au poste 4.1 de la présente annexe). Il est recommandé, afin d?avoir une homogénéité dans l?approche et une vision globale de l?impact, de calculer l?ensemble du tronçon entre sa propre organisation et l?usine (et non pas l?entrepôt) précédant son organisation. C- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE NE DISPOSE PAS DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» Le dispositif réglementaire «information GES des prestations de transport» comporte des valeurs par dé- faut dites de niveau 1 qui peuvent être utilisées par la PM pour effectuer elle-même un calcul des émissions associées aux prestations de transport réalisées pour son compte32. L?intérêt de cette approche, pour la PM, peut être double: ? Comparer les résultats obtenus avec les quantités d?émissions transmises par ses transporteurs, analyser les écarts avec eux, et ainsi mieux comprendre les modalités de leurs calculs voire détec- ter des erreurs. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 71 US INE USINE DISTRIBUTEUR PM PM F I G U R E 1 4: C A LC U L G E S P O U R D E S P R E S TAT I O N S D E T R A N S P O RT Segment pris en compte par «l?info GES transport» Segment non pris en compte par «l?info GES transport» 32L?ensemble de ces données est disponible sur www.bilans-ges.ademe.fr http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Obtenir ces résultats sans dépendre des transporteurs. La Personne Morale peut ainsi facilement justifier, en interne ou en externe, la méthode de calcul utilisée pour établir son indicateur GES des transports. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide méthodologique «information GES des prestations de transport», ainsi seules les formules de calcul sont reprises ci-dessous: ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport ne concerne qu?un seul bénéficiaire Information GES = taux de consommation de source d?énergie33 x distance x facteur d?émission ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport concerne plusieurs bénéficiaires Information GES = Taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission x [nombre d?unités trans- portées pour la prestation / nombre d?unités dans le moyen de transport]34 La Personne Morale peut se reporter au guide méthodologique de l?information GES des prestations de transport, dans lequel toutes les méthodes basées sur l?utilisation des valeurs de niveau 1 sont exposées dans des fiches spécifiques pour les différentes activités de transport répertoriées. La Personne Morale doit disposer des informations suivantes relatives à chaque ligne d?expédition: ? Quantité de marchandises en tonnes, ? Regroupement éventuel de l?expédition avec une autre ligne, ? Expédition en groupage ou en camion complet (mode routier), ? Distance entre le point d?expédition et le point de livraison, ? Type de véhicule utilisé (à défaut, «probablement utilisé»). Ci-après quelques liens vers des distanciers librement accessibles pour le calcul des distances parcou- rues: ? Pour le transport maritime, Searates est un outil qui permet le calcul de distances entre des ports. ? Le calculateur en ligne sur le site de la DGAC permet également d?avoir accès aux émissions liées au transport aérien hors effet des trainées de condensation des avions35. Par ailleurs, pour l?aérien, la distance peut être calculée via un outil tel que World Airport Codes qui fournit la distance ortho- dromique entre deux aéroports. Conformément à la règle retenue dans le système communautaire d?échange de quotas d?émission pour les activités aériennes, la distance entre deux aéroports doit être calculée en ajoutant 95 kilomètres à la distance orthodromique. ? Pour le transport routier de marchandises ou de personnes, les distanciers de calculs d?itinéraires routiers peuvent être utilisés (par exemple Mappy ou ViaMichelin), idéalement avec une option de prise en compte des contraintes liées aux poids lourds le cas échéant. ? Pour le transport de marchandises, l?outil EcoTransIT World intègre un distancier pour tous les modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial). ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 72 33 Désigné également comme «consommation kilométrique». 34 Les unités peuvent être des biens ou des personnes. Cf. Guide méthodologique sur l?information CO2 des prestations de transports. 35 À titre d?information, il est indiqué sur la la base de données environnementale de l?ADEME, «Faute de mieux à ce jour, l?ADEME propose de mettre un facteur multiplicateur de 2. Dit autrement, pour un kg équivalent CO2 dû au CO2 de la combustion, nous rajouterons un kg équivalent CO2 pour tenir compte du reste» https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport http://www.searates.com/reference/portdistance/ http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/index.php https://www.world-airport-codes.com/ https://www.ecotransit.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Pour le transport fluvial, le distancier de Voies Navigables de France peut être utilisé. En l?absence de distancier pour le transport ferroviaire de voyageurs, un distancier routier peut être utilisé; sélectionner alors l?option de calcul du trajet le plus court. Attention néanmoins, dans le cas des circuits de groupage ou messagerie, les distances effectivement parcourues par les marchandises et les véhicules sont supérieures à celles données par un distancier (col- lecte et distribution, transit par une ou plusieurs plates-formes, passage par un point de chargement ou de livraison supplémentaire). Ce poste d?émissions concerne le transport de marchandises dont le coût n?est pas supporté par la Personne Morale (et non pris en compte dans les catégories émissions directes et émissions indirectes associées à l?énergie). Ce transport peut donc viser des marchandises provenant d?un fournisseur, des marchandises provenant d?un autre site de la Personne Morale, des marchandises acheminées vers un autre site de la Per- sonne Morale, des marchandises partant de la Personne Morale et à destination d?un tiers (le plus souvent un client). L?ensemble des modes de transports sont concernés (ferré, routier, aérien, fluvial, maritime). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul les émissions dites « amont » de l?énergie (extraction, trans- port, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. Les éléments méthodologiques ne sont pas développés dans cette fiche car ils sont complètement iden- tiques à ceux développés pour le poste «transport de marchandises amont» (cf. 3.1 ci-avant). ? Identification des principales sources Les sources relatives à ce poste relèvent principalement de l?utilisation d?énergie nécessaire au transport des salariés de la Personne Morale lorsqu?ils se rendent sur leur lieu de travail. Cela concerne uniquement les véhicules non contrôlés par la Personne Morale donc non comptabilisés dans les catégories 1 et 2. Seront incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles- ci ne sont pas considérées comme négligeables. Par ailleurs, les émissions associées au télétravail sont à considérer dans ce poste. Celles-ci sont consti- tuées des sources telles que le chauffage, la climatisation et les consommations d?électricité (pour le fonc- tionnement du matériel informatique). ? Identification des données d?activité Il n?existe quasiment jamais de données primaires pour ce poste. Les données secondaires suivantes peuvent être utilisées (distance annuelle, type de transport et spécification): ? Nombre total de jours travaillés par employé, ? Kilométrage journalier par employé, ? Type de trajet (véhicule motorisé, bus, rail, air, etc.), ? Véhicule à moteur: type de véhicule à moteur, type de carburant, ? Train: type de train (train rapide, métro interurbain, etc.), ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 73 Transport de marchandises aval Déplacements domicile-travail 3.2 3.3 http://www.vnf.fr/calculitinerairefluvial/app/Main.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Bus: type de bus (interurbain, urbain, rural, minibus, etc.). Des enquêtes peuvent être réalisées auprès des salariés pour obtenir ces informations. Si ces données ne sont pas disponibles, il convient de s?appuyer sur des moyennes locales ou nationales relatives aux modes de déplacements domicile-travail (distances moyennes et modes de transport). Pour autant, une telle approche sommaire n?est pas recommandée et ne sera mise en oeuvre que si aucune autre option n?a été jugée possible. Concernant le télétravail, il n?existe pas au moment de la publication de ce guide de méthode simple ou de facteur d?émission moyen permettant d?estimer rapidement les émissions liées au télétravail. Plusieurs études apportant des informations utiles sont néanmoins disponibles sur le site de l?ADEME. Ces études portent sur l?impact du télétravail et l?analyse des effets rebonds induits36. ? Autres informations utiles L?accès aux données primaires de consommation énergétique est quasiment impossible pour ce poste. La Personne Morale doit donc quantifier les émissions à partir de données secondaires. Elle peut s?appuyer par exemple sur les données centralisées au sein de son service de ressources humaines afin de connaître les distances domicile-travail des salariés. Une enquête spécifique auprès des salariés peut également être effectuée pour déterminer les moyens de transports utilisés. Les calculs s?effectuent ensuite avec les données collectées ainsi que des facteurs d?émission spécifiques à chaque mode de transport. Les déplacements domicile-travail intègrent également des trajets à caractère personnel (dépose des en- fants à l?école, courses alimentaires, etc.). Dans ces cas, il est recommandé d?effectuer des allocations car ceux-ci n?entrent pas dans le BEGES de la Personne Morale. ? Identification des principales sources Les sources relatives à ce poste relèvent principalement de l?utilisation d?énergie nécessaire au transport des clients et visiteurs de la Personne Morale. Cela concerne uniquement les sources non comptabilisées dans les catégories 1 et 2. Il s?agit donc de l?ensemble des modes de transports utilisés (routier, ferré, aérien, maritime et fluvial), pour lesquels les véhicules ne sont pas contrôlés par la Personne Morale et sont donc en dehors de son périmètre organisationnel. Seront incluses dans le calcul les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. ? Identification des données d?activité Comme pour les déplacements domicile-travail, il n?existe quasiment jamais de données primaires pour ce poste. Les données secondaires suivantes peuvent être utilisées: ? Le mode de transport (bus, train, avion, etc.), ? La distance parcourue, ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 74 36 Evaluation de l?impact du télétravail & des tiers-lieux sur la réduction des consommations d?énergie et des émissions de gaz à effet de serre et sur l?organisation des entreprises Caractérisation des effets rebond induits par le télétravail Transport des visiteurs et des clients3.4 https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/caracterisation-effets-rebond-induits-teletravail MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? La taille/spécificités du véhicule, ? Le nombre de personnes par unité de transport. Des enquêtes peuvent être réalisées auprès des visiteurs et clients pour établir ces données. Si la distance parcourue n?est pas disponible, des données estimatives peuvent être utilisées sur la base de données moyennes. ? Autres informations utiles D?un point de vue purement calculatoire, il n?y a pas de différence fondamentale avec les méthodes utili- sées pour le calcul d?autres postes concernant le déplacement de personnes. Ainsi, pour plus de détail, il convient de se référer au poste «Déplacements professionnels» (Partie 3.5 de la présente annexe). Le calcul s?effectue en estimant la distance du trajet aller-retour entre l?adresse du visiteur/client et l?adresse de la Personne Morale qui réalise son bilan. Cependant, une spécificité associée à ce poste concerne l?allocation du trajet. En effet, dans certains cas, la visite d?un client ou d?un fournisseur ne s?effectue pas directement entre l?origine et la destination. Par exemple, il est probable qu?un représentant commercial qui visite la Personne Morale organise une «tour- née de visite» dans sa journée. Pareillement, un usager d?un service public peut avoir eu, lors de son trajet vers la Personne Morale, des activités personnelles. Il serait alors inexact d?affecter la totalité des émis- sions à ce poste. Il est donc conseillé, si ce poste est significatif pour la Personne Morale, de procéder à des allocations (clés de répartitions) pour attribuer à ce poste une quote-part des émissions de l?ensemble du trajet. ? Identification des principales sources Ce poste regroupe les émissions associées aux déplacements professionnels du personnel avec des moyens de transport qui ne sont pas sous contrôle de la Personne Morale, tels que des voitures de location, trains, avions ou transports public (cf. périmètre organisationnel). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. Ce poste traite également des émissions associées à l?activité professionnelle dans le cadre de déplace- ment, ainsi, lorsque c?est pertinent et significatif, la Personne Morale doit inclure l?hébergement et l?ali- mentation dans son périmètre d?évaluation. NOTE 1: dans le cadre d?une flotte de véhicule contrôlée par la Personne Morale, les émissions sont comp- tabilisées dans la catégorie 1 (poste 1.2) ou la catégorie 2 (poste 2.2 pour les véhicules électriques). Dans tous les cas de figure les flottes en leasing (crédit-bail ou LOA) sont considérées comme contrôlées par la Personne Morale (cf. Remarques liminaires relatives aux biens loués de l?Annexe 2). Seules les émissions des véhicules loués de manière ponctuelle sont comptabilisées dans le poste 4.4. Actifs en leasing amont. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? La distance parcourue par type de véhicule: véhicule automobile, train, avion, etc. ? La caractérisation des véhicules (taille, type de technologie) ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 75 Déplacements professionnels3.5 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Nombre de nuits d?hôtel et de repas, avec, pour aller dans le détail, la qualification des repas (moyen, fortement carné, végétarien, etc.). Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation, en s?appuyant notamment sur les notes de frais. ? Autres informations utiles Le contexte réglementaire français particulier avec le dispositif « information GES des prestations de transport» permet de distinguer deux cas: soit la Personne Morale a accès à cette information règlemen- taire, soit la Personne Morale n?y a pas accès. Les développements ci-dessous seront donc articulés autour de cette dichotomie. D?un point de vue général, l?ensemble des informations sur cette règlementation est disponible sur le site du ministère notamment à travers le guide méthodologique téléchargeable sur le même site. Pour plus d?informations sur la réglementation, voir également le chapitre «A- La réglementation en bref» de la partie 3.1 de la présente annexe. A- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE DISPOSE DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» L?information GES des transports retranscrit l?impact de la prestation. Cette prestation peut concerner un segment comme plusieurs segments de transport, la limite résidant dans la définition de la prestation. Ainsi, dans certains cas de figure, il conviendra d?additionner plusieurs informations pour obtenir le trajet complet. Par exemple un déplacement Paris-Province en train nécessitera le plus souvent d?ajouter au seg- ment principal, les informations concernant le trajet du point de départ à la gare puis celles concernant la gare jusqu?à la destination. Par ailleurs, les autres émissions associées par exemple à la fabrication du matériel ou des infrastructures peuvent optionnellement être prises en compte. Dans le cadre de l?information GES des prestations de transport fournie par une agence ou un prestataire de transport pour les déplacements professionnels, il convient de s?assurer que les méthodologies de calcul employées sont cohérentes et que les facteurs d?émissions employés sont pertinents. B- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE NE DISPOSE PAS DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» Le dispositif réglementaire « Information GES des prestations de transport» comporte des valeurs par défaut dites de niveau 1 qui peuvent être utilisées par la Personne Morale pour effectuer elle-même un calcul des émissions associées aux prestations de transport réalisées pour son compte37. L?intérêt de cette approche, pour la Personne Morale, peut être double: ? Comparer les résultats obtenus avec les quantités d?émissions transmises par ses prestataires, analyser les écarts, et ainsi mieux comprendre les modalités de leurs calculs voire détecter des erreurs ? Obtenir ces résultats sans dépendre des prestataires. La personne peut ainsi facilement justifier, en interne ou en externe, la méthode de calcul utilisée pour établir son indicateur GES des transports. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide méthodologique «information GES des prestations de transport», ainsi seules les formules de calcul sont reprises ci-dessous: ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 76 37 L?ensemble de ces données est disponible sur www.bilans-ges.ademe.fr https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport ne concerne qu?un seul bénéficiaire (ce cas est rare, sauf dans le cadre de l?utilisation de taxi) Information GES = taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport concerne plusieurs bénéficiaires Information GES = Taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission x [nombre d?unités transpor- tées pour la prestation / nombre d?unités dans le moyen de transport] La Personne Morale peut se reporter au guide méthodologique sur l?information GES des prestations de transport, dans lequel toutes les méthodes basées sur l?utilisation des valeurs de niveau 1 sont exposées dans des fiches spécifiques pour les différentes activités de transport répertoriées. Ci-après quelques liens vers des distanciers librement accessibles pour le calcul des distances parcou- rues: ? Pour le transport maritime, Searates est un outil qui permet le calcul de distances entre des ports ? Le calculateur en ligne sur le site de la DGAC permet également d?avoir accès aux émissions liées au transport aérien hors forçage radiatif38. Par ailleurs, pour l?aérien, la distance peut être cal- culée via un outil tel que World Airport Codes qui fournit la distance orthodromique entre deux aéroports. Conformément à la règle retenue dans le système communautaire d?échange de quotas d?émission pour les activités aériennes, la distance entre deux aéroports doit être calculée en ajou- tant 95 kilomètres à la distance orthodromique ? Pour le transport routier de personnes, les distanciers de calculs d?itinéraires routiers peuvent être utilisés (par exemple Mappy ou ViaMichelin) ? Pour le transport fluvial, le distancier de Voies Navigables de France peut être utilisé. En l?absence de distancier pour le transport ferroviaire de voyageurs, un distancier routier peut être utilisé; sélectionner alors l?option de calcul du trajet le plus court. Par rapport aux émissions liées à l?hébergement, les données fournies en termes de facteurs d?émission sont généralement rapportées à la nuitée. Des différences peuvent apparaître selon le type d?hôtel (ce qui peut avoir des conséquences sur la structure de la collecte des données). Pour l?alimentation, des facteurs d?émission par type de repas sont disponibles dans la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 77 38 À titre d?information, il est indiqué sur la base de données environnementales de l?ADEME, «Faute de mieux à ce jour, l?ADEME propose de mettre un facteur multiplicateur de 2. Dit autrement, pour un kg équivalent CO2 dû au CO2 de la combustion, nous rajouterons un kg équivalent CO2 pour tenir compte du reste» http://www.searates.com/reference/portdistance/ http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/index.php https://www.world-airport-codes.com/ http://www.vnf.fr/calculitinerairefluvial/app/Main.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées aux produits achetés 4. Cette catégorie concerne à la fois les émissions liées aux biens et aux services. Les émissions de GES proviennent de sources situées en dehors du périmètre organisationnel de la Per- sonne Morale. Ces sources peuvent être fixes ou mobiles et sont associées à tous les types de biens ache- tés par la Personne Morale. Concernant les biens, les émissions sont dues à la phase «du berceau à la porte de sortie du fournisseur»: ? Extraction des matières premières, activités agricoles ? Transport des matières premières/produits entre les fournisseurs ? La fabrication et la transformation des matières premières. Concernant les services, les émissions peuvent couvrir un très large éventail de services et de processus associés. Les émissions doivent être calculées là aussi selon une approche «du berceau à la porte de sortie du fournisseur». Ce poste concerne les émissions liées aux achats de biens. Il inclut les émissions indirectes liées aux consommations d?énergie de la Personne Morale (elles ne sont pas incluses en catégories 1 et 2). Afin d?as- surer la lisibilité du document et en cohérence avec les postes 8 et 9 de l?ancienne nomenclature (Méthode réglementaire Version 4), ces dernières sont traitées séparément des émissions liées aux autres achats de biens dans ce qui suit. Émissions liées aux achats de biens hors émissions indirectes liées aux consommations d?énergie ? Identification des principales sources Les émissions regroupées dans ce poste sont relatives à la fabrication de biens achetés par la Personne Morale au cours de l?année de reporting. Ces émissions peuvent être selon les Personnes Morales de sources très variées comme présenté ci-après: ? Extraction des matières premières 39, ? Consommation d?énergie pour les étapes de transformation des produits achetés, ? Activités agricoles, changement d?affectation des sols, ? Transport des produits entre toutes les étapes de transformation (un paragraphe spécifique sur les doubles comptes est présenté ci-après), ? Traitement des rebus de production pour la fabrication des produits achetés, ? Etc. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 78 Achats de biens4.1 39 Y compris énergétiques lorsque celles-ci ne sont pas utilisées comme combustible (ex: reformage gaz naturel, charbon en tant que réducteur dans la métallurgie, etc.). MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité physique exacte (poids, volume, nombre d?unités) de chaque bien acheté avec utilisation d?un facteur d?émission spécifique à chaque bien acheté. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de procéder à une estimation par catégorie de bien et en utilisant soit la masse, soit dans un mode plus dégradé, le prix des biens achetés. ? Autres informations utiles Plusieurs points clés sont à retenir pour le calcul de ces émissions. ? PRIORISER LA COLLECTE DES DONNÉES Les produits achetés par une Personne Morale peuvent s?avérer très importants au cours d?une année. L?exercice de collecte des données pour ce poste est un point clé afin d?optimiser les ressources associées à cette tâche. L?enjeu est d?adapter la qualité des données en fonction de la pertinence de chaque produit ou catégorie de produits achetés. Afin d?optimiser la réalisation des calculs, il convient d?intégrer le fait que l?objectif pour la catégorie 4.1 dans son ensemble est de quantifier des ordres de grandeur. Il s?agit d?identifier les produits ou catégories de produits les plus pertinents. Une forte précision sur la valeur finale du chiffre n?est donc pas nécessaire. De plus, l?exercice de collecte doit s?effectuer en plusieurs fois, c?est-à-dire de manière itérative. Cette approche doit permettre de concentrer ses moyens au fur et à mesure sur les produits ou catégories de produits les plus pertinents. À noter que le caractère itératif est également à instaurer d?un exercice à l?autre. En effet, avec l?expérience d?un premier BEGES, la Personne Morale aura l?opportunité de mieux organiser et anticiper sa collecte de données lors des exercices suivants. La «pertinence des produits» doit être évaluée au titre de plusieurs critères listés ci-après: ? L?importance en termes d?émissions (ceux qui contribuent le plus significativement à ce poste), ? Le potentiel de réduction, ? Le risque pour la Personne Morale (financier, réputationnel, chaîne de valeur, ?). Un produit ou une catégorie de produit ne peut être écarté du bilan si deux des trois critères ci-dessus sont remplis. Si ces deux critères ne sont pas remplis, la Personne Morale peut exclure le produit ou la catégorie de produit. Dans ce cas, la Personne Morale doit justifier toute exclusion. Notons également que des démarches sectorielles peuvent avoir déjà pré-identifié cette pertinence. Pour les calculs, il est largement recommandé de s?appuyer sur des données physiques (et majoritairement la masse des produits achetés) pour l?estimation des émissions. Néanmoins, une approche par la valeur monétaire peut être utilisée pour identifier les achats les plus importants. Dans ce cas, il convient d?être prudent sur l?élimination «a priori» des produits ou catégories de produits considérés comme étant négli- geables d?un point de vue des dépenses. ? CHOISIR LES FACTEURS D?ÉMISSION Dans la majeure partie des cas rencontrés par les Personnes Morales pour le calcul de ce poste, le recours à des facteurs d?émission génériques sera sans doute nécessaire. Dans certains cas, les données génériques ne couvrent pas la «seconde transformation» de la matière première. Ainsi si l?on trouve assez facilement le facteur d?émission d?une matière première telle que de l?acier, un travail complémentaire sera souvent nécessaire pour définir le facteur d?émission d?un produit transformé, tel qu?une poutre en acier. Il conviendra d?être vigilant dans chacun des cas, qu?aucune émis- sion prépondérante ne soit écartée du périmètre du facteur d?émission utilisé. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 79 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Enfin, il est parfois stratégique de lancer ou poursuivre une démarche de coopération avec ses fournis- seurs/fabricants sur l?échange de données spécifiques pour les plus pertinents des produits achetés. Cela est particulièrement nécessaire lorsque qu?après une première estimation le poste est significatif et que les données sont méconnues. Pour l?industrie manufacturière, interroger ses fournisseurs afin d?obtenir des facteurs d?émission spé- cifiques est fortement recommandé. Notons que de plus en plus d?entreprises mettent à disposition des facteurs globaux (sans distinction par site de production) sur leurs sites internet. Comme indiqué préalablement, des facteurs d?émission en valeur monétaire peuvent également être utili- sés, mais avec une grande prudence au regard de l?importance de l?incertitude qui leur est associée. ? ATTENTION PARTICULIÈRE CONCERNANT LES DOUBLES COMPTES Potentiellement, plusieurs types de doubles comptes peuvent être identifiés. Tout d?abord, il convient de s?assurer que les produits achetés ne sont pas également comptabilisés dans le poste «Immobilisation». Le critère d?appréciation pour classer les achats dans la catégorie «achat» ou «immobilisation» est lié à des considérations comptables (cf. détail partie 4.2 de la présente annexe). Le périmètre des facteurs d?émission utilisés dans la catégorie achat peut également générer des doubles comptes avec les postes liés au transport de marchandises. Ci-après une illustration issue de l?ISO/TR 14069. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 80 F I G U R E 1 5: E X E M P L E D E P R O B L È M E D E D O U B L E C O M P TAG E E NT R E P O S T E S D ?É M I S S I O N S FOURNISSEUR N-2 FOURNISSEUR N-2 FOURNISSEUR N-1 FOURNISSEUR N-1 PERSONNE MORALE PUBLI ANT SON BEGES PERSONNE MORALE PUBLI ANT SON BEGES FRET FRETFRET Poste 4.1 Achats de biens Poste 4.1 Achats de biens Poste 4.1 Achats de biens Poste 3.1 Transport de marchandise amont Poste 3.1 Transport de marchandise amont Poste 3.1 Transport de marchandise amont MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 On observe dans le premier cas présenté en haut de la figure, que le facteur d?émission utilisé par la Per- sonne Morale intègre le transport entre les deux fournisseurs. Dans le cas du bas, ce transport n?est pas comptabilisé dans le poste 4.1 mais dans le poste 3.1 relatif au transport de marchandises amont. Dans la présente méthodologie, c?est le cas du haut qu?il convient d?appliquer. Le facteur d?émission du produit acheté doit donc intégrer tous les impacts liés au cycle de vie jusqu?au dernier fournisseur. Le transport du produit entre le dernier fournisseur et la Personne Morale est quant à lui comptabilisé au sein des postes propres au transport de marchandises. Point de vigilance: lorsque le fournisseur est un distributeur et non un fabricant, de grandes disparités peuvent apparaître sur la provenance des produits pour une même référence. Il convient d?être vigilant sur cette information lors de la collecte des données afin de choisir des facteurs d?émission adaptés. Emissions indirectes liées aux consommations directes d?énergie ? Identification des principales sources Ce poste inclut toutes les émissions «amont» liées à la chaine de production d?énergie finale. Il concerne donc les émissions associées à l?extraction, au transport, au raffinage/traitement et à la distribution de combustible. Concernant la filière bois énergie, cela correspond aux émissions associées à la coupe/débar- dage, transport, transformation et distribution du biocombustible. Dans le cas de l?électricité les émissions liées au transport et à la distribution sont incluses dans ce poste. ? Identification des données d?activité Les données collectées sont les mêmes que pour les postes 1.1 ; 1.2 ; 2.1 et 2.2. ? Autres informations utiles Les émissions amont des consommations d?énergie sont directement proportionnelles aux consomma- tions énergétiques de la Personne Morale. Sauf cas très rare, il est impossible pour une Personne Morale d?avoir accès à un niveau de données suffisamment fin pour calculer ces émissions de manière spécifique. Ainsi, il convient usuellement d?utiliser des facteurs d?émission génériques et de les multiplier par les consommations énergétiques. Une attention particulière doit être portée dans le choix de ces facteurs d?émission afin de s?assurer du périmètre de ceux-ci et donc de ne pas double-compter les émissions déjà comptabilisées dans les caté- gories 1 et 2. Dans les bases de données, les émissions associées à ce poste sont couramment nommées «amont» («upstream») et pour les applications dans les transports «du puits au réservoir» («well to Tank»). ? ZOOM SUR LE CAS PARTICULIER DE L?HYDROGÈNE Compte tenu de l?intérêt croissant pour l?hydrogène, il est utile de mettre l?accent sur cette question en termes de déclaration des GES: ? Si l?organisation achète de l?hydrogène en tant que matière première (par exemple, la chimie), alors l?achat d?hydrogène doit être comptabilisé dans la sous-catégorie 4.1, comme pour toute autre matière première. ? Si l?organisation achète de l?hydrogène à des fins énergétiques: ? Soit la combustion de l?hydrogène est directe: dans ce cas, les émissions de GES se produisent lors de la phase de production et de transport/distribution (comme pour les biocarburants par exemple). Par conséquent, ces émissions doivent être comptabilisées dans la sous-catégorie 4.1. Cependant, la combustion directe est rare. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 81 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Soit l?hydrogène est utilisé comme vecteur énergétique intermédiaire pour produire de l?électricité (par le biais d?une pile à combustible, par exemple une flotte de taxis qui achète de l?hydrogène à une station H2): ? Si la station de ravitaillement fait partie d?un réseau, on peut faire l?analogie avec la vapeur / l?eau chaude / l?eau froide / l?air comprimé: les émissions directes provenant de la produc- tion d?hydrogène (au sens des émissions directes du producteur d?hydrogène) doivent être déclarées dans la sous-catégorie 2.2 Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité. À noter que ces émissions ne seront pas nulles pour l?H2 produit par le vapofermage du gaz naturel par exemple, mais seront nulles pour l?H2 produit par l?électrolyse de l?eau. Les émissions indirectes provenant de la production d?hydrogène (telles que définies par les émissions indirectes du producteur d?hydrogène) doivent être déclarées dans la sous- catégorie 4.1 Émissions indirectes liées à l?achat de biens. Ces émissions couvriront par exemple les émissions provenant de l?électricité consommée par le producteur d?H2 dans son électrolyseur, mais toutes les émissions liées au transport, à la distribution et aux infrastruc- tures doivent également être comptabilisées dans cette sous-catégorie. ? Si la station-service ne fait pas partie d?un réseau, toutes les émissions de GES directes et indi- rectes liées à la production / au transport / à la distribution d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 4.1 Émissions indirectes liées à l?achat de biens. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 82 F I G U R E 1 6: I L LU S T R AT I O N D E L A R É PA RT IT I O N D E S É M I S S I O N S S U R L A C H A Î N E D E P R O D U CT I O N D E L?É N E R G I E E N F O N CT I O N D E S C AT É G O R I E S/P O S T E S LÉGENDE EXTRACTION / COUPE - DÉBARDAGE TRANSPORT TRAITEMENT / RAFFIN AGE / TRANSFORM ATION DISTRIBUTION COMBUSTION GÉNÉRATION D?ÉLECTRICITÉ / CH ALEUR / FROID PERTES EN L IGNE L IÉES AU TRANSPORT E T À L A DISTRIBUTION Catégorie 4 Poste 4.1 Catégorie 1 Poste 1 et 2 Catégorie 2 Poste 2.1 et 2.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Ce poste comprend les biens utilisés par l?organisation pour fabriquer un produit, fournir un service, ou vendre, stocker et livrer des marchandises. Ces biens ont une durée de vie prolongée et ne sont ni trans- formés ni vendus à une autre Personne Morale ou aux clients. Ils sont immobilisés par la Personne Morale. Les émissions de ce poste concernent l?impact lié à la production des biens qui sont immobilisés par la Personne Morale. Ce sont par exemple les équipements, les machines, les bâtiments, les installations et les véhicules. Dans la comptabilité financière, ces biens sont traités comme des immobilisations ou des immobilisations corporelles. La principale différence entre les postes « Achats de biens » et « Immobilisation de biens » concerne la différence de durée d?utilisation. Les biens, parfois appelés «consommables», sont acquis pour être utilisés, transformés ou vendus dans un court laps de temps, alors que les biens immobilisés sont utilisés pendant des périodes beaucoup plus longues (pouvant aller de 3 ans à 50 ans). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Nombre et caractéristiques des différents biens immobilisés, ? Durée d?amortissement. Ces données peuvent être ventilées par catégories avec pour chaque bien, la date d?acquisition et la durée de vie évaluée. Les paramètres clés spécifiques par catégories: ? Bâtiments: type de matériau utilisé (béton, acier, etc.), type de construction (classique, passive, écologique, etc.), surface ou volume total, ? Machines: type de matériau utilisé (acier, etc.), poids ou volume total, ? Les véhicules: poids. ? Autres informations utiles Pour le calcul des émissions associées à cette catégorie, il convient de se référer à la partie 4.1 de la pré- sente annexe. La spécificité de ce poste repose sur la manière de «retranscrire» ces émissions dans le bilan. Trois cas sont identifiés: ? Amortissement des émissions selon les pratiques comptables en vigueur au sein de la Personne Morale, ? Amortissement des émissions selon la durée de vie «physique» du bien, ? Pas d?amortissement, toutes les émissions sont comptabilisées lors de l?année de l?acquisition. RECOMMANDATION: dans la présente méthodologie, il convient d?amortir les émissions selon les pratiques comptables au sein de la Personne Morale. D?un point de vue pratique, cela implique de lister à partir du plan comptable, l?ensemble des biens immobilisés et d?en sélectionner les plus pertinents. Il convient d?y appliquer les facteurs d?émission tels que décrits dans la partie 4.1 de la présente annexe. Il faut ensuite diviser les émissions calculées par le nombre d?années correspondant à la période d?amortissement comp- table de la Personne Morale. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 83 Immobilisation de biens 4.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Les émissions liées au traitement des déchets dépendent du type de déchet et du type de traitement. Pour les déchets solides, il existe majoritairement quatre modes de traitement: l?incinération, le stockage, le recyclage et le traitement biologique (méthanisation, compostage). Par ailleurs, les déchets peuvent avoir plusieurs caractéristiques influençant les émissions de GES dues à leur traitement: fermentescibles, combustibles, recyclables, inertes, etc. Ce sont donc ces caractéristiques et leur traitement qui vont déter- miner le type et la quantité de GES. Ci-après un tableau synthétisant les types de GES émis selon le traitement et les caractéristiques des dé- chets. Concernant le traitement des déchets liquides, les émissions générées sont principalement du N2O. D?autres sources indirectement liées au traitement émettent également des GES et sont à comptabiliser. On peut citer les engins spécifiques à ces centres de traitement, le chauffage des locaux, etc. La collecte des déchets doit également être prise en compte dans ce poste. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? La quantité de déchets par type et leur teneur en carbone, ? Le mode de traitement par type de déchet et son efficacité. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 84 Gestion des déchets4.3 Mode de traitement Type de déchet émettant des GES Principaux GES émis Exemple de déchet Centre de stockage Fermentescible CH4 et CO2b 40 Papier Incinérateur Combustible CO2f 41 et CO2b Plastiques Recyclage Recyclable CO2f Métaux Traitement biologique Fermentescible CH4, N2O et CO2b Déchets alimentaires TA B L E AU 7: G E S É M I S PA R T Y P E D E D É C H E TS 40 CO2b = CO2 biogénique 41 CO2f = CO2 fossile MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les paramètres clés par type de traitement peuvent être: Lorsque le traitement spécifique par catégorie de déchets produits par la Personne Morale est inconnu, le taux moyen local ou sectoriel de traitement en fin de vie (incinération, mise en décharge, recyclage, compostage, etc.) est utilisé. Le transport, en tant que contribution transversale souvent indépendante du type de traitement, est un paramètre à intégrer au calcul. ? Autres informations utiles La quantité et le type de déchets sont généralement bien connus des Personnes Morales. Il convient donc de quantifier (masse généralement exprimée en tonne) la production de déchets générée par la Personne Morale par grande caractéristique/type. Ensuite le mode de traitement par catégorie est à identifier. Ces modes de traitement peuvent être propres à chaque contexte local et/ou chaque filière de déchets. Les transports de déchets depuis la collecte jusqu?au site ultime doivent être reconstitués sous forme de tonnes.km incluant tous les modes de transports. Une attention particulière doit être portée au risque de double compte avec le transport de marchandises lorsque la Personne Morale a la compétence de gestion des déchets. Dans le cadre de la réalisation d?un BEGES, le traitement des déchets apparaît très rarement comme poste prépondérant. Il convient donc de ne pas hésiter à utiliser des données génériques pour une première quantification de ce poste. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 85 Paramètres clés Type de traitement Pour la caractéristique des déchets Pour le process de traitement Incinération ? Teneur en carbone du déchet ? Teneur en matière sèche Taux d?oxydation Stockage ? Teneur en carbone organique ? Teneur en matière sèche Taux de captage du biogaz Traitement biologique Fermentescible Teneur en matière sèche Recyclage Type d?énergie utilisée pour le recyclage et mix associé TA B L E AU 8: PA R A M È T R E S C L É S PA R T Y P E D E T R A IT E M E NT ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions associées à l?utilisation par la Personne Morale d?actifs en leasing. C?est donc l?ensemble des biens pour lesquels la Personne Morale a la qualité de «locataire». Ces biens peuvent être des véhicules, bâtiments, matériels informatiques, machines et équipement, etc. Actifs en leasing amont4.4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul : ? Identification des différentes catégories d?actifs loués, par exemple : les bâtiments, les véhicules à moteur, le matériel informatique, les machines de production, etc. ? Identification des données d?activité liées à ces catégories d?actif : l?organisation peut s?appuyer sur la description des autres catégories d?émissions (sous-catégorie 1.1 à 5.4). ? Autres informations utiles D?un point de vue purement calculatoire, il n?y a pas de différences fondamentales avec les méthodes dé- veloppées dans les catégories 1 et 2. En effet, la différence est uniquement juridique et contractuelle et non physique. Selon la source rencontrée, il convient ainsi de se reporter aux éléments proposés dans les différents postes de la présente annexe. ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions à l?achat de services non décrit dans les autres postes de la catégorie 4. Il s?agit notamment des services de conseil, de nettoyage, d?entretien, de distribution du courrier, des services bancaires, etc. L?utilisation d?autres services comprend les franchises amont. Un franchisé (c?est-à-dire une organisation qui exploite des franchises et paie des redevances à un franchiseur) déclare l?activité du franchiseur dans cette catégorie, y compris toutes les activités du franchiseur (c?est-à-dire une organisation qui accorde des licences à d?autres organisations pour vendre ou distribuer ses biens ou services, en échange de paie- ments, tels que des redevances pour l?utilisation de marques et d?autres services). Le franchiseur est invité à préciser comment il a réparti les émissions de GES de ses services. ? Identification des données d?activité Cette catégorie utilise la même méthodologie et le même concept que ceux décrits dans la sous-catégorie 4.1, mais traite uniquement des services, au lieu des biens matériels. On peut donc soit avoir une ana- lyse fine des services en disposant des données d?activités les concernant via les prestataires concernés (combustion par des sources fixes ou mobiles, consommation d?électricité, achats de biens, etc.) soit une évaluation grossière prenant en compte les coûts engagés par type de service en utilisant des facteurs d?émission en valeur monétaire. Achat de services4.5 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 86 REMARQUE Si la Personne a choisi l?approche par le contrôle financier pour la définition de son périmètre organisa- tionnel, et qu?elle décide de se conformer pour le Bilan GES à la norme IFRS mise en oeuvre depuis 2019 qui stipule que les actifs loués sont désormais consolidés dans l?information financière, alors les sources décrites ci-dessus et leurs GES sont des émissions directes, qui relèvent de la Catégorie 1. Dans un tel cas, le Poste 4.2 n?est plus applicable. L?ensemble des types de «locations» est couvert par ce poste: le crédit-bail, le bail d?exploitation et la location sous contrat. Il convient d?être vigilant lors du calcul des émissions associées à ce poste à ne pas double-compter des sources avec celles incluses dans les catégories 1 et 2 ainsi que certains postes de la catégorie 4 (notam- ment l?achat de service) selon le périmètre opérationnel retenu. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées aux produits vendus 5. Les émissions ou suppressions de GES associées à l?utilisation des produits de la Personne Morale sont issues des produits vendus par l?organisation tout au long des étapes de leur cycle de vie survenant après le processus de production. Ces émissions ou suppressions peuvent couvrir un large éventail de services et de processus associés. Dans la plupart des cas, la Personne Morale ne connaît pas le destin exact du produit et doit donc définir des scénarios plausibles pour chaque étape du cycle de vie. Les émissions relatives à l?usage des biens et services produits peuvent être rapportées dans le cadre des obligations de transparence des entreprises en matière sociétale et environnementale (article L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce). Les informations disponibles dans cette partie peuvent aider à les renseigner. ? Identification des principales sources Les émissions associées à ce poste sont celles générées par l?utilisation des produits vendus par la Per- sonne Morale une fois que ceux-ci quittent l?organisation et sur toute leur durée de vie (en dehors de la fin de vie, traitée dans la catégorie 5.3). Ces émissions peuvent avoir lieu chez le client final et/ou lors «d?étapes intermédiaires» de transformation. Sont distingués pour ce poste, les produits générant direc- tement des émissions (consommation d?énergie de véhicules par exemple) des produits «nécessitant» des émissions dans le cadre de leur usage (cuisson d?un aliment par exemple). Par convention de calcul, c?est l?ensemble des produits vendus durant l?année de reporting qui est à consi- dérer même si l?ensemble des émissions n?arriveront que dans le futur. Les émissions doivent être calcu- lées sur l?ensemble de la durée de vie de ces produits. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Quantité totale de produits vendus sur l?année de reporting, ? Scénarios d?utilisation des produits vendus, ? Durée de vie des produits vendus, ? Le cas échéant, type d?allocation retenue. Les scénarios d?utilisation peuvent se baser sur des études statistiques et comportementales détaillées. ? Autres informations utiles Pour calculer les émissions générées lors de l?utilisation des produits vendus, il convient d?établir des scé- narios d?utilisation. Ces scénarios, selon le type de produit peuvent être plus ou moins faciles à constituer. Les scénarios des produits générant directement des émissions sont généralement plus simples à établir que ceux des produits générant indirectement des émissions. Ces scénarios peuvent se baser à la fois sur les caractéristiques techniques des produits vendus ainsi que sur leurs modes d?utilisations par les clients. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 87 Utilisation des produits vendus5.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Dans le cadre des produits vendus consommant de l?énergie, les émissions de la combustion ainsi que celles générées lors de la production et l?acheminement du combustible sont à prendre en compte. Dans certains cas, et particulièrement si la Personne Morale opère en tant que sous-traitant pour un as- sembleur, le produit vendu peut constituer une des composantes du produit final. Il convient donc de réa- liser des allocations lorsque c?est pertinent. ? Identification des principales sources Ce poste inclut les émissions provenant de l?exploitation d?actifs détenus par la Personne Morale et loués à d?autres Personnes Morales au cours de l?année de reporting. Cette sous-catégorie s?applique donc aux bailleurs (c?est-à-dire, une Personne Morale qui reçoit des paiements de la part de ses locataires). Les sources d?émissions à considérer concernent l?ensemble du cycle de vie de l?actif loué (de sa produc- tion à sa fin de vie en passant par sa phase d?utilisation). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: Pour chaque bien loué, la Personne Morale collecte les données d?activité suivantes, à utiliser pour le calcul: ? La consommation d?énergie par source, ? Les émissions de procédés et émissions fugitives, ? Le mode d?entretien et les pièces de rechange (si non pris en compte dans d?autres postes de la Personne Morale réalisant son bilan), ? Les consommables, s?ils sont fournis par le bailleur et non pris en compte dans un autre poste de la Personne Morale réalisant son bilan. Lorsque ces informations ne sont pas connues la Personne Morale peut réaliser une enquête pour collecter les données nécessaires au calcul de ses émissions de GES liées à ses actifs loués en aval en utilisant des paramètres clés tels que: ? le type d?actif loué, ? l?âge du bien loué, ? la technologie utilisée, ? la période d?utilisation, ? la localisation géographique. ? Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision Le recours à des données génériques est très souvent nécessaire pour le calcul des émissions de ce poste. La présente méthode peut être directement utilisée pour ces calculs. Par exemple, concernant les émis- sions associées aux étapes de production de l?actif, il convient de se référer aux postes 4.1 et 4.5 (achats de ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 88 EXEMPLES L?entreprise Bienassis fournit des sièges à une entreprise de production d?autocars. Il est estimé que ces sièges représentent 2% du poids total des autocars. Elle décide alors de retenir 2% des émissions liées à l?utilisation des bus. L?entreprise Petitelec fournit des pièces électroniques pour un fabricant de fers à repasser. Il est estimé que ces pièces représentent 10 % des consommations électriques des produits. Elle retient alors 10 % des émissions liées à la consommation d?électricité des fers à repasser. Actifs en Leasing aval5.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 biens et achats services) et 4.2 (immobilisations de biens) de cette annexe. Pour les étapes d?utilisation et de fin de vie des produits vendus, les chapitres éponymes 5.1 et 5.3 permettent respectivement de réaliser les calculs. Une vigilance est nécessaire par rapport aux doubles comptes. En effet, il se peut que lors du calcul des postes 4.1 Achats de biens, 4.5 Achats de services et 4.2 Immobilisations de biens, ces éléments aient déjà été calculés. Si tel est le cas, il convient de ne pas les comptabiliser dans ce poste et de le mentionner clairement. Afin de quantifier ces émissions, un classement par type d?actif comme celui présenté ci-dessous permet de mieux appréhender les calculs: ? Bâtiments ? Véhicules motorisés ? Équipements informatiques ? Camions ? Machines. ? Identification des principales sources Ce poste regroupe les émissions associées au traitement en fin de vie des produits vendus au cours de l?an- née de déclaration, par la Personne Morale. D?un point de vue général, les process générant ces émissions sont décrits au poste 4.3. (déchets) de cette même annexe. Par ailleurs, à l?instar du poste 5.1 (utilisation des produits vendus) de cette même annexe, la Personne Morale doit établir des scénarios de fin de vie. Par convention de calcul, c?est l?ensemble des produits vendus durant l?année de reporting qui est à consi- dérer même si l?ensemble des émissions n?arriveront que dans le futur. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Quantité totale de produits vendus pour l?année de reporting, ? Définition de «scénarios de fin de vie» basés sur des études statistiques et comportementales détaillées des consommateurs, ? Type et performances du traitement des déchets. En l?absence de données précises, la Personne Morale réalise une estimation de la quantité des différents biens vendus ou les regroupe en grandes familles de produits. Le «scénario de fin de vie» prend alors en compte les principaux composants du produit et la localisation géographique du traitement des déchets. La Personne Morale recherche la performance du traitement des déchets et le taux de recyclage correspondant à ces localisations géographiques. ? Autres informations utiles La Personne Morale doit évaluer les quantités de déchets que représentent les produits qu?elle vend lors de leur fin de vie. Cette quantité, associée à un mode de traitement va permettre de calculer les émissions. Pour définir les modes de traitement, les scénarios peuvent s?appuyer sur les paramètres suivants (non exhaustifs): existence d?une filière de traitement spécifique au produit, caractéristiques/contraintes tech- niques de fin de vie, comportement du consommateur/client, lieu de traitement, durée de vie du produit lors de sa phase d?utilisation, etc. Pour le détail des calculs par filière, se reporter au poste 4.3 (déchets) de cette annexe. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 89 Fin de vie des produits vendus5.3 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 90 Investissements5.4 ? Identification des principales sources Pour ce poste, il convient de distinguer deux profils de Personnes Morales: celles opérant dans le secteur de la finance et les autres. Pour le premier profil, il s?agit d?identifier les émissions associées aux finance- ments apportés. En d?autres termes, la sous-catégorie 5.4 comprend les émissions liées à une grande par- tie des actifs financiers de l?organisation déclarante qui se trouvent dans la section «actifs incorporels» de son bilan comptable. Pour les autres Personnes Morales, ce poste couvre les émissions associées aux prises de participation dans des entreprises tierces. Il ne doit pas y avoir de confusion entre la sous-catégorie 5.4 décrite ici et les sous-catégories précédem- ment définies: ? Les émissions provenant des biens : ces dernières sont souvent associées aux mots «dépenses d?investissements» ou «investissements» de l?organisme déclarant, mais ces investissements sont ceux (usines, machines, etc.) qui sont physiquement nécessaires et utilisés par l?entreprise déclarante à des fins de production. Ces émissions sont déclarées dans la sous-catégorie 4.2. ? Les émissions dues aux activités de la Personne Morale qui sont déjà incluses dans son périmètre organisationnel et sont donc directement consolidées dans toutes les catégories d?émissions pertinentes (émissions directes avec les sous-catégories 1.1 à 1.5 et émissions indirectes liées à l?énergie telles que décrites dans les sous-catégories 2.1 et 2.2). Le risque de double compte existe en particulier en cas de consolidation d?un bilan à l?échelle d?un groupe (dans ce cas, les émissions d?une entreprise contrôlée sont déjà consolidées dans le bilan du groupe). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Nature et montant des investissements de la Personne Morale, exprimé en valeur monétaire. En première approche, ces informations peuvent être trouvées dans le bilan comptable de la Personne Morale, dans différentes sections des actifs financiers. A minima, les secteurs économiques d?exploitation des actifs sont connus approximativement (agriculture, commerce, ciment, acier, chimie, etc.). ? Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision Pour les Personnes Morales opérant dans le secteur financier, ce poste correspond plus spécifiquement aux émissions de gaz à effet de serre induites par la détention d?un actif financier. Les actifs considérés peuvent être des financements liés à la production (sous forme de dettes bancaires et/ou obligataires) ou à la consommation (par exemple: prêt immobilier, prêt automobile), des investissements ou tout autre actif. Plusieurs méthodologies existent selon les objectifs recherchés. Ainsi est-il recommandé d?utiliser les mé- thodologies développées et reconnues par le secteur financier pour quantifier ce poste et dans tous les cas de préciser le type d?actif considéré. Il existe notamment un guide sectoriel relatif aux services financiers. Pour les autres secteurs, la Personne Morale doit calculer les émissions directes et indirectes associées à l?énergie, générées par les entreprises au prorata des parts qu?elle détient. Ces émissions ne doivent pas être déjà comptabilisées dans les catégories 1 et 2 de la Personne Morale. Ainsi, trois cas de figure amènent à calculer des émissions au sein de ce poste: MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 91 ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont pas contrôlées opérationnellement par la Personne Morale alors que la Personne Morale a choisi le contrôle opéra- tionnel pour déterminer son périmètre organisationnel (cf. §6). ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont pas contrôlées financièrement par la Personne Morale alors que la Personne Morale a choisi le contrôle financier pour déterminer son périmètre organisationnel (cf. §6). ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont ni contrôlées opérationnellement ni contrôlées financièrement par la Personne Morale. De manière optionnelle, la Personne Morale peut choisir d?inclure les autres émissions indirectes (c?est-à- dire les émissions indirectes hors énergie) de l?entreprise tierce. Lorsqu?elle déclare ses émissions de GES, l?organisation doit veiller à être cohérente avec la manière dont elle effectue le reporting financier de ses investissements. Autres émissions indirectes6. Cette catégorie regroupe l?ensemble des émissions ne pouvant être classées dans les autres postes. Le cas échéant, la Personne Morale devra alors définir le contenu de ce poste et en décrire les sources, les puits et la méthodologie de calcul utilisée. Autres émissions indirectes6.1 EXEMPLE La Personne Morale PM organise sa fête annuelle dans une grande salle de spectacle privée. Elle en confie l?organisation à une agence événementielle spécialisée. Les participants sont les salariés, qui viennent en famille à titre privé. Dans son BEGES, PM prend alors en compte l?ensemble des activités correspondant aux prestations événementielles dans le poste «4.5 Achats de services». Dans la mesure où PM n?organise pas l?événement en propre, la salle de spectacle est hors de son périmètre organisationnel. Il n?existe pas de poste des Catégories 1 à 5 dans lequel prendre en compte les émissions liées à ces déplacements, qui découlent pourtant des activités de la Personne Morale. Elles peuvent donc être affectées au poste «6.1 Autres émissions indirectes» au sein du périmètre opérationnel. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Publication du bilan d?émissions de GES sur la plateforme informatique Bilans GES de l?ADEME PA G E 92 Annexe 3 Depuis le 1er janvier 2016, les bilans d?émissions de gaz à effet de serre doivent être publiés sur la plate- forme informatique administrée par l?ADEME. Cette plateforme est hébergée à l?adresse suivante : www.bilans-ges.ademe.fr Ci-après sont évoquées les principales fonctionnalités et dispositions de la plateforme au regard de la pu- blication des bilans, mais nous vous invitons à vous référer directement à la page «Comment publier ?» ainsi qu?à la FAQ (Foire aux Questions) associée, pour obtenir les informations les plus à jour disponibles. ? Principe Le bilan sera visible par tous les autres internautes. Un export en open-data de toute la base des bilans publiés est également disponible. Il est toutefois possible de paramétrer la visibilité de certaines informa- tions, notamment les coordonnées de la personne en charge du bilan. Nous rappelons que la publication est obligatoire pour les entités soumises à l?art. L229-25 du Code de l?Environnement, mais qu?elle est ouverte à toutes les organisations qui souhaitent partager de manière volontaire leur expérience et leur Bilan GES avec la communauté. ? Publier un Bilan GES Pour commencer, il faut vous connecter au site www.bilans-ges.ademe.fr et créer un compte utilisateur gratuit via le bouton « S?inscrire ». Un formulaire sera alors accessible, comportant l?ensemble des champs à remplir pour publier votre Bilan GES. Les champs obligatoires, tels qu?attendus dans le cadre de la réglementation, sont identifiés par un astérisque. Nous vous invitons malgré tout à remplir l?ensemble des champs proposés pour permettre une communication complète de votre exercice et en garantir la juste compréhension. L?ensemble des bilans GES que vous avez créés (qu?ils soient en mode brouillon ou effectivement publiés) sont disponibles dans votre rubrique « Mes bilans ». Après publication de votre BEGES sur la plate-forme en ligne, nous vous encourageons à communiquer via votre site internet ou le support de votre choix sur les résultats obtenus et votre plan de transition, ceci dans une optique de valorisation et de communication autour de l?exercice du BEGES. ? Le contrôle par la DREAL Le contrôle des bilans d?émissions de gaz à effet de serre est assuré en région par les agents habilités par le préfet de région, conformément à l?article R. 229-50-1 du code de l?environnement. Ces agents s?appuient sur les éléments publiés par l?obligé sur la plate-forme de l?ADEME et les éventuels envois complémentaires par voie électronique. En accord avec la législation en vigueur, en cas de manquement constaté, le préfet de région met en de- meure l?obligé de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect du délai imparti, le préfet peut ordonner le paiement d?une amende d?un montant maximal de 10 000 ¤, 20 000 ¤ en cas de récidive. http://www.bilans-ges.ademe.fr https://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Comment_publier/siGras/0 http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 93 ? Passage de la méthode V4 à V5 La présente méthode (V5) modifie le cadre réglementaire utilisé jusqu?à présent. Le formulaire de publica- tion va donc être amené à évoluer pour permettre de répondre à ces nouvelles exigences. L?ADEME réalise actuellement la refonte informatique de la plateforme de publication pour mettre à jour le formulaire, et plus globalement la plateforme de publication. Celle-ci sera mise en en ligne début 2023, conformément à l?entrée en vigueur de la disposition relative à la prise en compte de l?ensemble des émis- sions indirectes significatives, inscrite au 1° de l?article 2 du Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre. Pour permettre de conserver l?historique des bilans réalisés selon la méthode V4, tous les bilans publiés à fin 2022 seront convertis au format V5 lors de la mise en ligne de la nouvelle plateforme et tagués d?un macaron « Méthode BEGES V4 », permettant de les identifier facilement. Une note explicative sur les mo- dalités de conversion sera également disponible, directement en ligne. ANNEXE 3 PUBLICATION DU BILAN D?ÉMISSIONS DE GES SUR LA PLATEFORME INFORMATIQUE BILANS GES DE L?ADEME MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Articulation entre Bilans d?émissions de gaz à effet de serre réglementaires et autres dispositifs réglementaires PA G E 94 Annexe 4 Bilan d?émissions de gaz à effet de serre et audit énergétique 1. ? Cadre réglementaire Le code de l?énergie prévoit la réalisation d?un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, ou avec un chiffre d?affaires annuel de plus de 50 millions ¤ et un total de bilan de plus de 43 millions ¤, afin qu?elles mettent en place une stratégie d?efficacité énergétique de leurs activités. L?audit énergétique permet de repérer les gisements d?économies d?énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l?audit sont réalisés, les économies d?énergie peuvent permettre, selon la nature de l?activité, jusqu?à 30 % d?économies, et dépas- ser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Le principe de l?audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine du développement durable. L?article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l?énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L. 233-1 à L. 233-4 qui constituent la base législative de l?audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions. Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l?énergie prévoient les seuils au-delà desquels une Personne Morale doit réaliser un audit énergétique. Les articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l?énergie et leur arrêté d?application du 24 novembre 2014 prévoient: ? les modalités d?exemption en cas de système de management de l?énergie ISO 50001, ? le périmètre de l?audit, ? la méthodologie de l?audit (NF EN 16247-1, -2, -3, -4), ? les modalités de transmission des documents qui justifient l?application de la réglementation, ? les modalités et critères de qualification des prestataires externes, ? les critères de reconnaissance de compétence pour l?auditeur interne. ? Contenu d?un audit énergétique Un audit énergétique vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique d?une entreprise. Il doit porter sur au moins 80% du montant des factures énergétiques d?une entreprise (consommation énergétique des bâtiments, procédés industriels, transport). L?audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance précise du patrimoine bâti ou encore de la flotte de véhicules d?une entreprise, de ses possibilités d?évolution, des coûts des investissements nécessaires et des économies escomptées. Qu?est-ce qu?un audit énergétique ?1.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 95 ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI: L?audit évalue notamment la capacité du patrimoine bâti à répondre à l?évolution de ses fonctions. Il peut s?ensuivre des choix sur l?avenir du patrimoine: cession, démolition, projet de construction neuve ou de rénovation, mutualisation, changement d?usage, etc. L?audit fournit notamment: ? une analyse du système constructif, ? une connaissance fine du bâti et de son fonctionnement, ? une hiérarchisation des travaux à engager, ? une articulation avec les travaux de mise aux normes, ? un plan pluriannuel des travaux, ? un calendrier de mise en oeuvre. L?audit énergétique se traduit par un programme d?actions destiné à améliorer la performance énergétique du bâti, qu?il s?agisse de travaux de gros entretien ou de recours aux énergies renouvelables. Concernant l?entretien, il permet de provisionner le budget nécessaire. ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE LIÉE AUX TRANSPORTS: Il est obligatoire d?une part pour les entreprises de transport, d?autre part pour toute entreprise soumise à audit énergétique obligatoire dès lors que l?activité «transport» représente plus de 20 % de sa facture énergétique globale. L?audit fournit notamment: ? une connaissance fine des caractéristiques de la flotte de véhicules de l?entreprise et de son utili- sation, ? une analyse des facteurs ayant une influence sur la consommation de carburant des véhicules de l?entreprise, ? une estimation de la consommation d?énergie optimale au sein de chaque mode de transport utilisé, ? une liste des moyens de transport les plus adéquats pour chaque situation, ? un suivi de l?évolution des consommations énergétiques. L?audit se traduit par un programme d?actions destinées à améliorer l?efficacité énergétique du volet «transport» d?une entreprise, sur la base des leviers identifiés durant l?exercice. ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE LIÉE AUX PROCÉDÉS INDUSTRIELS: Il s?applique aux sites industriels dont les procédés sont fortement consommateurs d?énergie. L?audit fournit notamment: ? une cartographie des procédés et de leur utilité, ? une analyse de la consommation d?énergie des équipements de production, ? une présentation des gisements d?économies d?énergie. L?audit «procédés» se traduit par un programme d?actions visant la réduction de la consommation éner- gétique d?un site industriel via l?optimisation des procédés. Articulation entre audit énergétique et BEGES 1.2 L?audit énergétique permet d?obtenir une évaluation de ses consommations énergétiques qui peuvent être utilisées par la suite pour calculer les émissions de GES associées. L?exercice est facilité dans la mesure où les entreprises soumises à la réglementation BEGES sont également concernées par l?audit énergétique et ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 96 la fréquence de réalisation de l?audit énergétique est la même que celle du BEGES pour les entreprises (4 ans). En pratique, l?audit énergétique permet une analyse fine et la production d?un plan de progrès sur le péri- mètre de la facture énergétique. Les apports de l?audit énergétique pourront être exploités dans le Bilan GES: ils mettent à disposition des données d?activité précises et identifient des actions de progrès qui sont en général également pertinentes d?un point de vue GES. A l?inverse, la préexistence d?un Bilan GES est une base utile à la réalisation d?un premier audit énergétique: le Bilan GES aura en général permis d?identifier des données de consommation utiles et les principaux enjeux énergétiques de la Personne Morale. Dans certains cas, il aura déjà donné lieu à un plan de progrès incluant le périmètre de sa facture énergétique. La directive européenne de 2014 sur le rapportage extra-financier des entreprises (NFRD pour Non Finan- cial Reporting Directive) a été transposée en droit national, en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce. En vertu de cette réglementation, les entreprises qui dé- passent certains seuils doivent élaborer une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). Ce document doit notamment présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité): un état de la situation, les politiques mises en oeuvre pour réduire les risques, et les résultats de ces politiques mesurés par des indicateurs clés de performance. Une DPEF doit être élaborée par une entreprise, lorsque son total du bilan ou son chiffre d?affaires et son nombre de salariés dépassent les seuils suivants: ? Pour toute société cotée: 20 M¤ pour le total du bilan ou 40 M¤ pour le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l?exercice. ? Pour toute société non cotée: 100 M¤ pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés. La DPEF est un document public et fait l?objet d?une publication librement accessible sur le site internet de la société. Au vu des seuils mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées individuellement par la DPEF sont sou- mises à l?obligation d?élaborer un BEGES. À la différence du BEGES, la DPEF est établie chaque année. Enfin, conformément au code de commerce, la déclaration doit comprendre des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l?activité de la société, notamment: ? Les postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l?activité de la société, notamment par l?usage des biens et services qu?elle produit. Bilan des émissions de gaz à effet de serre et Déclaration de Performance Extra- Financière (DPEF) 2. Qu?est-ce que la DPEF ?2.1 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 97 ? Les mesures prises pour l?adaptation aux conséquences du changement climatique. ? Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en oeuvre à cet effet. À noter que la future directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui modi- fiera les exigences actuelles issues de la directive NFRD, pourrait imposer de nouveaux seuils : un effectif minimum de 250 salariés et un chiffre d?affaires de plus de 40 millions d?euros pour les sociétés cotées ou non. Articulation entre DPEF et BEGES2.2 La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2020 relative à l?énergie et au climat prévoit que les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes, ou plus de 250 personnes dans les régions et départements d?outre-mer, sont dispensées de l?élaboration du nouveau plan de transition joint au BEGES, dès lors que leur DPEF présente les objectifs, moyens et actions envisagés dans une optique de réduction de leurs émis- sions de GES, soit tous les éléments figurant dans ce plan de transition. Il s?agit d?une disposition miroir à celle qui existait jusqu?à présent pour les collectivités réalisant un PCAET. La dispense ne concerne que le plan de transition: les entreprises restent donc tenues de renseigner leurs émissions au format BEGES. Le PCAET est le document de référence Climat-Air-Énergie pour l?ensemble des parties prenantes du terri- toire. Il comprend: ? un diagnostic, ? une stratégie et des objectifs chiffrés, ? un programme d?actions, ? un dispositif de suivi et d?évaluation. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires pour les établissements publics de coo- pération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 (ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants). La métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris sont également concernés. En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés. Leur contenu peut alors être similaire à celui des PCAET obligatoires, mais dans ce cas de figure, les plans locaux d?urbanisme n?auront pas d?obligation de prise en compte du PCAET. L?élaboration du PCAET doit faire l?objet d?une démarche participative au sein du territoire qu?il recouvre, qui permet d?identifier les acteurs susceptibles de mener l?ensemble des actions sur lesquelles il portera. Une fois le PCAET approuvé, l?EPCI aura un rôle de coordinateur de la transition énergétique sur son terri- toire. Bilan d?émissions de gaz à effet de serre et Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 3. Qu?est-ce qu?un PCAET ?3.1 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 98 Les articles R. 229-51 à R. 229-56 du code de l?environnement et l?arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial en précisent le contenu, la déclinaison par secteurs d?activité, la liste des pol- luants atmosphériques à prendre en compte, la portée de ses objectifs, ses modalités d?élaboration et de révision. Le PCAET contient un diagnostic, comprenant notamment une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre ainsi qu?une analyse de leurs possibilités de réduction. Cette estimation se distingue du BEGES-R dans la mesure où elle ne porte pas sur les émissions de la collectivité territoriale en tant qu?orga- nisation, mais sur les émissions du territoire qu?elle administre (celles des habitants, des entreprises, etc.). Le PCAET doit également être composé: ? d?une stratégie quantifiée fixant des objectifs sectoriels à différents horizons temporels dont 2030- 2031 et 2050, ? d?un programme d?actions, ? d?un dispositif de suivi et évaluation, d?un plan d?action pour l?amélioration de la qualité de l?air, pour les EPCI de plus de 100.000 habitants et ceux dont le territoire est couvert par un plan de protection de l?atmosphère. Chaque PCAET doit faire l?objet d?un bilan à mi-parcours et doit être mis à jour tous les six ans. Les deux démarches sont de nature différente: ? Le PCAET est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire. Il porte sur les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur l?énergie (économie d?énergie, développement des ENR, développement et gestion des réseaux) et sur la qualité de l?air. ? Le BEGES est ciblé sur le patrimoine et les compétences de la collectivité, donc sur le champ de ses responsabilités directes. Il ne porte que sur les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, les deux démarches supposent la définition de diagnostics (ou bilan) et la mise en oeuvre de plans d?actions concomitants. Un EPCI pourra difficilement mettre en place un plan d?actions de réduction pertinent sur son territoire, sans tenir compte des émissions issues de ses responsabilités directes. Les deux exercices sont également des démarches d?amélioration continues devant être renouvelées réguliè- rement. À NOTER: depuis le 9 novembre 2020 et l?entrée en vigueur de la loi n°2019-1147 relative à l?énergie et au climat, les collectivités territoriales et leurs groupements soumises à l?obligation BEGES «Patrimoine et Compétences» et PCAET pourront, l?année de validation de leur PCAET être exonérées de la publication séparée de leur BEGES, à condition que le PCAET inclue explicitement les émissions «patrimoine et com- pétences» de la collectivité soumise à l?obligation de BEGES avec les mêmes exigences que celles décrites dans cette méthodologie. Le contenu d?un PCAET Distinction et articulation entre PCAET et BEGES 3.2 3.3 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Aide au recalcul des émissions de GES de référence PA G E 99 Annexe 5 Recalcul des émissions de l?année de référence 1. L?organisation doit notamment recalculer les émissions de son année de référence lors des situations sui- vantes: Si l?organisation intègre ou sort de son périmètre organisationnel une activité, alors elle doit ajouter ou soustraire les émissions de GES liées à l?activité en question dans le bilan de son année de référence. Par exemple, si une organisation A rachète un organisme B, elle devra recalculer les émissions de GES de son année de référence en y intégrant les émissions de l?organisation achetée cette année de référence, comme indiqué sur le graphique suivant: Cette annexe est un extrait modifié du Guide pour le suivi des émissions de GES de l?Association Bilan Car- bone (ABC) dans sa version 2 du 5 janvier 2015 disponible dans le Système de Management des GES (SM- GES®). Les recalculs peuvent consister en: 1. un recalcul des émissions de l?année de référence, 2. une modification de l?année de référence. Il est recommandé que l?organisation définisse et applique une politique claire lui permettant de recalculer ses émissions de GES de référence. Le cas échéant, l?organisme doit documenter les recalculs effectués. Changement de son périmètre organisationnel (sites ou périmètre d?activités)1.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TA B L E AU 9: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E S É M I S S I O N S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E DA N S L E C A S D ?U N E AC Q U I S IT I O N En pratique, il peut s?avérer difficile d?avoir accès à ces données précises. Le recours à des extrapolations ou des approximations est alors recommandé, en y associant les incertitudes adéquates. A N N É E D E R É F É R E N C E A N N É E D E R E P O RT I N G 17 t CO2e 17 t CO2e 35 t CO2e 35 t CO2e 23 t CO2e 23 t CO2e 23 t CO2e 30 t CO2e 30 t CO2e Bilan de L?ORGANISATION B Bilan de L?ORGANISATION A après avoir recalculé l?année de référence Bilan de L?ORGANISATION A sans avoir recalculé l?année de référence LÉGENDE Les émissions sur le périmètre de L?ORGANISATION B Les émissions sur le périmètre de L?ORGANISATION A Si l?organisation intègre dans le bilan de l?année de reporting des postes d?émissions qui avaient été exclus dans le bilan de l?année de référence, alors elle doit intégrer les postes d?émissions en question dans le bilan de son année de référence. Ce travail pourra passer par la recherche des données d?activité de l?année de référence concernant les postes initialement exclus afin de calculer les émissions associées et de les ajouter au bilan de l?année de référence. Si cela n?est pas possible, l?organisation pourra alors estimer les émissions des postes initialement exclus de l?année de référence à partir des émissions calculées pour l?année de reporting (ex : estimation des émissions liées aux déplacements domicile-travail pour l?année de référence en multipliant les émissions moyennes par employé pour ce poste lors de l?année de reporting et le nombre d?employés de l?année de référence). Changement de son périmètre opérationnel (processus ou flux physiques nécessaires à son activité) 1.2 AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 100 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Ces changements peuvent concerner: ? la qualité des données d?activité collectées (ex: pour l?année de référence, une organisation estime sa consommation d?électricité à partir des surfaces chauffées. Si l?organisation a accès, a posteriori, aux factures de ses consommations d?électricité pour l?année de référence, ces données étant plus précises, elle devra recalculer les émissions associées), ? les valeurs des Pouvoirs de Réchauffement Global utilisés, ? les hypothèses méthodologiques utilisées (ex: lors d?un changement dans la méthodologie Bilan Car- bone®), ? les facteurs d?émission utilisés. Ces erreurs peuvent porter sur les données collectées, le choix des facteurs d?émission ou les formules de calculs utilisées. Critères non suffisants pour entraîner un recalcul : ? Une croissance ou décroissance organique de l?activité de l?organisme ne sont pas des conditions suffisantes pour entrainer le recalcul des émissions de GES de l?année de référence. Cette évolution devra cependant être identifiée et analysée en termes d?influence sur la quantité d?émissions de GES générée. La notion d?évolution organique de l?activité correspond à une évolution de l?activité dans le cadre d?une évolution de l?offre ou en réponse à une demande client. L?organisation pourra cependant se fixer des critères permettant de distinguer une évolution orga- nique de son activité d?un changement de son périmètre opérationnel. ? Une évolution de l?offre de produits ou de services de l?organisation n?est pas une condition suffisante pour entraîner le recalcul des émissions de GES de l?année de référence. Cette évolution devra cepen- dant être explicitée et analysée notamment au regard de ses conséquences en matière d?émissions de GES. Changement dans les méthodes de calcul Identification d?erreurs importantes 1.3 1.4 REMARQUE Une évolution de facteur d?émission liée à un changement de méthode de calcul (ex: évolution du facteur d?émission pour la fabrication du cuivre grâce à une étude plus complète sur le secteur) entraînera un re- calcul, alors qu?une évolution de facteur d?émission liée à une évolution physique (ex: évolution temporelle du contenu CO2 de l?électricité) n?entraînera pas de recalcul car reflétant l?évolution naturelle du facteur d?émission. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 101 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Analyse de l?évolution des émissions de GES de référence 2. L?évolution des émissions de GES entre l?année de référence et l?année de reporting doit ensuite être ana- lysée. Cette analyse se fera notamment au regard de: ? L?évolution des activités de l?organisation. Comme mentionné au chapitre II, cette évolution pourra porter sur une évolution organique, sur un changement dans l?offre de produits ou de services, ou sur un changement dans la répartition du chiffre d?affaire ou du budget réel par type d?activité par exemple. D?autres facteurs de contexte, tels que le vieillissement des installations, devront être iden- tifiés et évalués. ? La nature des données d?activité utilisées peut aussi avoir une influence sur cette évolution (ex.: pour ses déplacement professionnels, l?organisation peut avoir utilisé une approche très grossière en année de référence et une approche par les litres de carburant consommés, en année de reporting, donnant un résultat différent mais plus précis). Dans une hypothèse d?indépendance entre les facteurs d?évolution des émissions, il sera alors possible de déduire la part de l?évolution des émissions revenant aux actions de réduction. Cette hypothèse d?indépen- dance étant souvent difficile à appréhender, l?organisation pourra alors calculer directement l?effet des actions d?amélioration. L?objectif est de pouvoir appréhender selon deux angles, différents mais complé- mentaires, les effets des actions de réduction mises en place. Le calcul direct de l?effet des actions d?amélioration se fera à partir de la variation des données d?activité (exemple: réduction de X % des distances parcourues en avion). Cet exercice de suivi du plan d?action à partir des données d?activité est indispensable. Un suivi et une communication portant uniquement sur la variation des émissions de GES, ne permettront pas la réalisation pratique des actions de réduction et des changements de comportements souhaités. CONSEIL PRATIQUE Pour mener une quantification complète de l?impact d?une action, vous pouvez utiliser la méthode de quantification de l?impact GES d?une action de réduction mise à disposition par l?ADEME sur son centre de ressources Bilan GES . EXEMPLE FICTIF D?UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE Une entreprise a réalisé un premier Bilan Carbone® en année N, puis un second en année N+1, dont les résultats sont les suivants: ? Année N: 1 000 tCO2e ? Année N+1: 900 tCO2e La variation brute des émissions est donc de - 100 tCO2e. L?entreprise a par ailleurs estimé une réduction de ses émissions suite à la mise en place d?actions entre les années N et N+1. Ces actions ont permis de réduire ses émissions de 200 tCO2e. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 102 https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Pour appréhender le lien entre les - 100 tCO2e de variation brute et la réduction de 200 tCO2e grâce à la mise en place d?un plan d?actions, l?entreprise a analysé l?impact des différents facteurs d?évolution des émissions. Elle a ainsi estimé que les facteurs suivants ont influencé l?évolution de ses émissions: ? Variation du périmètre organisationnel par la vente d?une usine: - 50 tCO2e ? Variation du périmètre opérationnel par l?achat d?une nouvelle ligne de production: + 130 tCO2e ? Changement de valeur de facteurs d?émission: - 50 tCO2e ? Changement du mix des produits des usines: - 50 tCOve ? Dégradation des outils de production: + 170 tCO2e Au total, ces facteurs ont entrainé une variation de + 150 tCO2e des émissions de GES. Cette variation asso- ciée à une variation brute des émissions de - 100 tCO2e permet d?estimer que le plan d?actions de réduction a permis de réduire les émissions de 250 (150+100) tCO2e. F I G U R E 1 8: E X E M P L E D E VA R I AT I O N D E S G E S D ?A N N É E E N A N N É E -50 -50 -50 +170 -250+ 130 1000 900 G E S Bilan Carbone® ANNÉE N Bilan Carbone® ANNÉE N+1 Périmètre organisationnel Périmètre opérationnel Facteurs d?émissions Mix des produits Dégration des outi ls Effets du plan d?actions F I G U R E 1 7: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E 1000 900 G E S Bilan Carbone® ANNÉE N Bilan Carbone® ANNÉE N+1 Écar t à analyser 200 100 Effets du plan d?actions AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 103 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 L?entreprise peut donc analyser les effets de son plan d?actions de réduction sous deux angles: ? Estimation directe des effets du plan: - 200 tCO2e ? Estimation des effets du plan d?actions à partir de la décomposition de la variation des émissions : -250 tCO2e Cette différence de 50 tCO2e peut s?expliquer par une interdépendance entre certaines actions de réduc- tion ou encore par l?incertitude associée aux calculs effectués. ATTENTION ! Cet exemple part d?une hypothèse d?indépendance entre les facteurs d?évolution des émis- sions. Cette hypothèse ne sera que très rarement valable en pratique, ce qui nécessitera un travail plus complexe d?analyse de l?évolution des émissions. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 104 Catégorie Poste Catégorie Poste 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1. Emissions directes des sources fixes de combustion 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 2. Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 3. Emissions directes des procédés hors énergie 1.4 Emissions directes fugitives 4. Emissions directes fugitives 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 5. Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 6. Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 7. Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, de chaleur ou de froid 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 3.1 Transport de marchandise amont 3. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 12. Transport de marchandise amont 3.2 Transport de marchandise aval 17. Transport de marchandise aval 3.3 Déplacements domicile-travail 22. Déplacements domicile-travail 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 16. Transport des visiteurs et des clients 3.5 Déplacements professionnels 13. Déplacements professionnels 4. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 4.1 Achats de biens (inclut l?ex-poste 8 et une partie de l?ex-poste 9) 8. Emissions liées à l?énergie non incluses dans les postes 1 à 7 9. Achats de produits ou services (désormais réparti entre les postes 4.1 et 4.5) 4.2 Immobilisations de biens 10. Immobilisations de biens 4.3 Gestion des déchets 11. Déchets 4.4 Actifs en leasing amont 14. Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services (inclut une partie de l?ex-poste 9) 9. Achats de produits ou services (désormais réparti entre les postes 4.1 et 4.5) 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 5.1 Utilisation des produits vendus 18. Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval 21. Actifs en leasing aval 5.3 Fin de vie des produits vendus 19. Fin de vie des produits vendus 5.4 Investissements 15. Investissements Inexistant (les franchises sont à consolider dans le périmètre organisa- tionnel de la Personne Morale) 20. Franchise aval (a été supprimé) 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 6.1 Autres émissions indirectes 23. Autres émissions indirectes TA B L E AU 1 0: C O R R E S P O N DA N C E D E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S E NT R E L E S V E R S I O N S 4 E T 5 D E L A M É T H O D E R É G L E M E NTA I R E MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 5 MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 4 PA G E 105 Correspondance des catégories et postes entre les versions 4 et 5 de la méthode réglementaireAnnexe 6 Catégorie Poste Poste Scope Catégorie 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion Energie Scope 1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion Transport Déplacements Emissions directes des sources mobiles de combustion 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie Hors énergie Emissions directes des procédés physiques ou chimiques 1.4 Emissions directes fugitives Hors énergie Emissions directes fugitives 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Inexistant Information optionnelle 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité Energie Scope 2 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité Energie Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 3.1 Transport de marchandise amont Transport Scope 3 4. Transport et distribution amont 3.2 Transport de marchandise aval Transport 9. Transport et distribution aval 3.3 Déplacements domicile-travail Déplacements 7. Déplacements domicile-travail des employés 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients Déplacements Inexistant 3.5 Déplacements professionnels Déplacements 6. Voyages professionnels 4. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 4.1 Achats de biens Intrants 1. Produits et services achetés 3. Activités associées à l?énergie et aux combustibles 4.2 Immobilisations de biens Immobilisations 2. Biens immobilisés 4.3 Gestion des déchets Déchets directs 5. Déchets générés par les opérations 4.4 Actifs en leasing amont Dépend du type d?actif 8. Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services - 1. Produits et services achetés 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 5.1 Utilisation des produits vendus Utilisation 1. Produits et services achetés 11. Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval Dépend du type d?actif 13. Actifs en leasing aval 5.3 Fin de vie des produits vendus Fin de vie 12. Traitement de fin de vie des produits vendus 5.4 Investissements Inexistant 15. Investissements 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 6.1 Autres émissions indirectes Inexistant Inexistant MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 5 ET ISO/TR 14069 BILAN CARBONE® GHG PROTOCOL PA G E 106 Tableau comparatif entre les catégories et postes fixés entre le référentiel national, le Bilan Carbone® et le GHG ProtocolAnnexe 7 TA B L E AU 1 0: TA B L E AU C O M PA R AT I F E NT R E L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S F I X É S E NT R E L E R É F É R E NT I E L N AT I O N A L, L E B I L A N C A R B O N E® E T L E G H G P R OTO C O L MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Textes législatifs et réglementaires, documents de référence et qualification PA G E 107 Annexe 8 Règlementation1. TEXTES RELATIFS AUX BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE: ? Article L. 229-25 du code de l?environnement ? Articles R. 229-45 à R229-50-1 du code de l?environnement ? Article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environne- ment (ENE) ? Article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois- sance verte ? Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat (LEC) ? Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre ? Articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ? Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d?émission de gaz à effet de serre ? Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique de transmission des bilans d?émis- sion de gaz à effet de serre ? Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d?inventaires d?émissions et de bilans dans l?atmosphère SYSTÈME EUROPÉEN D?ÉCHANGE DE QUOTAS D?ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE : ? Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)42 ? Directive 2003/87/CE 42 Consultation en cours SEQE 4 2021-2030 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694974/2016-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024354898/2016-06-03 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/2020-11-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/2020-11-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385?r=N1fMpBAqZ4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385?r=N1fMpBAqZ4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038921997/2019-08-08/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974438?r=d3z4XBvUK2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974438?r=d3z4XBvUK2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974429?r=Wtep03pGU1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974429?r=Wtep03pGU1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024556265?r=EM8JtBqhvu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024556265?r=EM8JtBqhvu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32003L0087#_blank MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET QUALIFICATIONANNEXE 8 PA G E 108 ? Norme ISO 14064-1:2018 ? 5ème rapport du GIEC, The Physical Science Basis, Chapitre 8 ? Recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les inventaires nationaux ? Recommandations pour la détermination des postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l?article 173-IV de la loi sur la transition énergétique pour la Croissance Verte ? Organisation et Méthodes des Inventaires Nationaux des Émissions Atmosphériques en France (OMINEA, publication annuelle du Citepa) ? Inventaire des émissions de gaz à effet de serre en France au titre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CITEPA, publication annuelle) ? 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories ? Lignes directrices pour le développement d?un guide sectoriel bilan d?émission de gaz à effet de serre, ADEME, Septembre 2014 ? Guides sectoriels de l?Ademe ? Normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ? Plateforme sur les Bilans GES de l?Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ? Stratégie Nationale Bas Carbone du Ministère de la Transition Ecologique ? Guide pratique pour la définition d?objectifs carbone alignés sur les connaissances scientifiques Documents de référence2. ? Guides pour la rédaction d?un cahier des charges Bilan Carbone® disponibles sur le site de l?Asso- ciation Bilan Carbone ? Qualification OPQIBI 0605 « Bilan et établissement d?un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ? Application de la méthode « bilan carbone®» aux activités de gestion des déchets par l?associa- tion Record ? Outi ALDO pour aider les territoires à intégrer la séquestration carbone dans leur diagnostic, de l?Ademe ? Facteurs d?émissions des réseaux de chaleur, mis à jour annuellement ? Base de données environnementales de l?ADEME ? Outil Searates, qui permet le calcul de distances entre des ports ? Calculateur en ligne du site de la DGAC Autres informations3. https://www.iso.org/fr/standard/66453.html https://www.ipcc.ch/report/ar5/wg1/ https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.citepa.org/fr/ominea/ https://www.citepa.org/fr/ominea/ https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2019.pdf https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2019.pdf https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/ https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/fiches_r%25C3%25A9sum%25C3%25A9/siGras/0 https://www.ifrs.org/ https://www.bilans-ges.ademe.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://sciencebasedtargets.org/resources/files/PUBLICATION_SBT_BD_web.pdf https://www.associationbilancarbone.fr/wp-content/uploads/2018/03/guide-methodologique-annexes.pdf https://www.associationbilancarbone.fr/wp-content/uploads/2018/03/guide-methodologique-annexes.pdf https://www.opqibi.com/nomenclature-fiche/0605 https://www.opqibi.com/nomenclature-fiche/0605 https://record-net.org/storage/etudes/07-1017-1A/rapport/Rapport_record07-1017_1A.pdf https://record-net.org/storage/etudes/07-1017-1A/rapport/Rapport_record07-1017_1A.pdf https://www.territoires-climat.ademe.fr/actualite/loutil-aldo-pour-une-premiere-estimation-de-la-sequestration-carbone-dans-les-sols-et-la-biomasse https://www.territoires-climat.ademe.fr/actualite/loutil-aldo-pour-une-premiere-estimation-de-la-sequestration-carbone-dans-les-sols-et-la-biomasse http://reseaux-chaleur.cerema.fr/contenus-co2-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-en-france https://www.bilans-ges.ademe.fr/ https://www.searates.com/fr/ https://eco-calculateur.dta.aviation-civile.gouv.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Outil World Airport Codes, qui fournit la distance entre deux aéroports ? Outil EcoTransIT World, qui intègre un distancier pour tous les modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial) ? Outil distancier des Voides Navigables de France ? Enquête sur la caractérisation des effets rebonds induits par le télétravail, Ademe ? Evaluation de l?impact du télétravail & des tiers-lieux sur la réduction des consommations d?éner- gie et des émissions de gaz à effet de serre ? Information sur les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports, MTES ? Note de positionnement de l?Ademe sur la compensation carbone volontaire ? Fiche technique : Emissions évitées, de quoi parle-t-on ? de l?Ademe ? Avis d?experts sur les allégations de neutralité carbone et compensation TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET QUALIFICATIONANNEXE 8 PA G E 109 https://www.world-airport-codes.com/ https://www.ecotransit.org/index.fr.html https://www.ecotransit.org/index.fr.html https://www.vnf.fr/vnf/ https://www.ademe.fr/caracterisation-effets-rebond-induits-teletravail https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport https://www.ademe.fr/compensation-carbone-volontaire https://www.ademe.fr/emissions-evitees-quoi-parle-t https://librairie.ademe.fr/developpement-durable/5335-utilisation-de-l-argument-de-neutralite-carbone-dans-les-communications.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Présentation de la base de données environnementales de l?ADEME (ex Base Carbone®) PA G E 110 Annexe 9 La Base Carbone® est une base de données créée par l?ADEME qui contient un ensemble de facteurs d?émis¬sion nécessaires à la réalisation de bilans d?émissions de GES. Ces données ont été historiquement pro¬duites dans le cadre du projet Bilan Carbone®, développé par l?ADEME en 2004. Cette base est acces- sible via la Plateforme sur les Bilans GES de l?ADEME. Depuis septembre 2010, un COmité de GOuvernance (COGO) a été créé sous la présidence de l?ADEME. Il est composé de membres disposant des connaissances et compétences sur le sujet de la comptabilité carbone et des facteurs d?émission. Les missions du COGO sont de donner un avis et d?émettre des propositions concernant : ? les orientations et le développement de la Base, ? l?enrichissement de la Base et la gestion des controverses, ? la validation des données nouvelles et l?actualisation des données existantes. En visant les objectifs suivants : ? Offrir un cadre de référence national ? Garantir une légitimité et un rayonnement national et international ? Satisfaire aux exigences de la réglementation pour la réalisation de bilans GES obligatoires et à l?affi- chage GES des prestations de transports ? Répondre aux besoins des utilisateurs les plus larges possibles ? Assurer une qualité de service public, notamment en ce qui concerne l?actualisation des données. Fin 2021, l?ADEME s?est lancée dans un projet de fusion des Base Carbone® (dédiée à la réalisation des Bilans GES) et Base Impacts® (dédiée à l?affichage environnemental des produits) pour créer une base de données environnementales unique : la Base Empreinte®. Celle-ci est en cours de création et proposera dès début 2023 un nouveau portail d?accès aux deux bases de données historiques, permettant un accès commun. La future base consolidée sera quant à elle disponible début 2024, restez à l?affût ! Dans ce laps de temps, gardez vos accès à la Base Carbone® sur www.bilans-ges.ademe.fr puis ren- dez-vous début 2023 sur www.base-empreinte.ademe.fr pour continuer de profiter des données envi- ronnementales de l?ADEME pour réaliser votre Bilan GES ! Pour plus d?informations sur le contenu des Bases, pensez à vous référer à nos pages « Découverte ». http://www.bilans-ges.ademe.fr http://www.base-empreinte.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Précisions par type de service faisant l?objet d?une gestion externalisée par la collectivité PA G E 111 Annexe 10 1. SERVICE DE GESTION/DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ/GAZ DE RÉSEAUX Le compte-rendu d?activité de concession (CRAC)43 est une source de données à valoriser pour l?établisse- ment du bilan d?émissions de GES. Les émissions évaluées concernent le fonctionnement du réseau, et non le contenu en GES des flux distri- bués. Dans le cas où le réseau alimente plusieurs collectivités, la consolidation des émissions de fonctionne- ment des services de distribution/gestion du réseau selon les périmètres d?émissions se fait au prorata des quantités totales annuelles distribuées par collectivité. 2. SERVICE DE GESTION DE L?EAU (EAU ET ASSAINISSEMENT) Le bilan d?émissions de GES des collectivités pourra s?appuyer sur les bilans élaborés par les entreprises délégataires fournis chaque année aux collectivités à horizon fin mai. Des travaux méthodologiques ont été menés par l?ASTEE44 et un guide sectoriel d?évaluation des émissions de GES des services d?eau et assainissement a été édité et publié sur le centre de ressources Bilans GES de l?ADEME45. 3. SERVICE DE RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN En cas de distribution bénéficiant à plusieurs collectivités, il convient que les collectivités consolident leurs émissions au prorata des consommations, à partir des données à fournir par l?entreprise délégataire. En cas de difficultés pour disposer de données de consommation pour des années passées, les collectivi- tés peuvent réaliser des évaluations, notamment à partir de données récentes. 4. SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS La compétence déchet comporte un volet transport des déchets et un volet traitement. Sur le volet trans- port, le rapport d?activité de la société délégataire est une source de données. Sur le volet traitement, un guide d?application du Bilan Carbone® a été réalisé par l?Association Record46. Ce guide permet de faciliter la réalisation de bilan dans ce type de secteur. Par ailleurs, un protocole édité par Entreprise pour l?Environnement (EPE) peut faciliter également la réalisation de bilans. 5. RESTAURATION COLLECTIVE L?essentiel de l?impact carbone de la restauration collective concerne les produits alimentaires. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre un suivi précis des prestations de fourniture de denrées alimentaires, et de transformation en amont du service de restauration de la collectivité.? 43 Voir le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte-rendu annuel d?activité des concessions d?électricité, prévu à l?article L. 2224- 31 du code général des collectivités territoriales, et le décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes. 44 Association Scientifique et Technique pour l?Eau et l?Environnement 45 Guide méthodologique d?évaluation des émissions de gaz à effet de serre des services de l?eau et de l?assainissement, 3ème édition, mai 2013, ASTEE 46 Recherche coopérative sur les déchets et l?environnement http://www.astee.org/index.php http://www.astee.org/index.php http://www.astee.org/index.php https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf http://www.record-net.org/ http://www.record-net.org/ http://www.record-net.org/ www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr (ATTENTION: OPTION et exercice peuvent servir en partie au calcul des bilans d?émissions de GES. Attention, il convient de vérifier la complétude des informations collectées dans ce cadre vis-à-vis des exigences de la présente méthodologie, notamment si dans le cadre de cette réglementation le seuil de 80 % des consommations énergétiques et l?échantillonnage ont été utilisés. Type de données Description Exemples Fiabilité / Précision Données primaires Données observées, prélevées à partir des systèmes d?information et relevés physiques appartenant ou exploités par la collectivité ou l?entreprise (ou une société dans sa chaîne d?ap- provisionnement). Consommations réelles de combustibles fossiles, tonnes.km transportées, tonnes de matière achetées, nombre de produits vendus? ++++ Données secondaires Données génériques ou données moyennes provenant de sources publiées, qui sont repré- sentatives des activités de l?entreprise ou de ses produits ou de la collectivité et son territoire. Consommations énergétiques moyennes nationales d?une voiture essence en cycle urbain. Nombre de kilomètres parcourus moyen par type de transport par ménage français (Enquête nationale transports et déplacements, 2008). ++ Données extrapolées Données primaires ou secondaires liées à une activité similaire qui sont adaptées ou person- nalisées à une nouvelle situation. Consommations énergétiques d?une agence bancaire en zone rurale située dans les Vosges corrigées du cli- mat pour une agence similaire située dans les Landes. + Données approchées Données primaires ou secondaires liées à une activité semblable qui peuvent être utilisées en lieu et place de données représentatives. Ces données existantes sont directement utilisées sans adaptation. Consommations énergétiques d?une agence bancaire en zone rurale située dans les Vosges non corrigées du climat pour une agence similaire située dans les Landes. - TA B L E AU 4: D O N N É E S D ?ACT I V IT É U T I L I S A B L E S E T D E G R É D E P R É C I S I O N/F I A B I L IT É La Personne Morale veille à évaluer également ses autres émissions directes non concernées soit par la directive 2003/87/CE soit par la directive Efficacité Énergétique 2012/27/UE, et cela selon la méthode qu?elle aura sélectionnée. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 40 Les facteurs d?émission permettent de convertir une donnée d?activité en quantité de gaz émise. La mul- tiplication de cette quantité par le PRG du gaz étudié permet de quantifier l?impact climatique dont l?unité est le kilogramme ou la tonne équivalent dioxyde de carbone, notés respectivement kgCO2e ou tCO2e. Dans beaucoup de cas, les facteurs d?émission intègrent déjà les PRG et convertissent directement la don- née d?activité en tCO2e. On entend par «reconnu», le fait que les hypothèses et calculs ayant permis de déterminer le facteur d?émission sont référencés, vérifiables et cohérentes avec la méthodologie d?élaboration de facteurs d?émission de la Base de données environnementales de l?ADEME, ou bien que le facteur d?émission pro- vient de bases de données pertinentes largement partagées. Facteurs d?émission GES à prendre en compte et PRG à utiliser 5.2.2 5.2.3 Lors de la réalisation du bilan par une méthode de calcul, l?organisme doit utiliser des facteurs d?émission. Les facteurs d?émission par défaut à utiliser sont ceux mis à disposition par l?ADEME via sa base de don- nées environnementales (cette base de données est présentée en Annexe 9). Si des facteurs d?émission utilisés ne proviennent pas de cette base, ils doivent être reconnus et leur utilisation justifiée, dans la limite du respect du secret des affaires (ex: FDES, base de données ACV, etc.). Les gaz contribuant à l?augmentation de l?effet de serre qui doivent être pris en compte dans la réalisation des bilans sont les gaz retenus dans le cadre du protocole de Kyoto à savoir le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, le NF3 ainsi que les groupes de gaz HFC et PFC. La contribution à l?augmentation de l?effet de serre de chacun des GES est calculée en utilisant les poten- tiels de réchauffement climatique à 100 ans actualisés sur la base des dernières données publiées par le GIEC22. Si une Personne Morale est soumise à une autre obligation réglementaire qui impose l?utilisation d?autres valeurs de PRG à 100 ans, alors ces dernières valeurs peuvent être utilisées par dérogation dans le cadre de la présente méthodologie. Dans ce cas, cette modification de PRG doit être documentée dans le bilan. La Personne Morale doit utiliser, pour chaque GES, des PRG identiques pour l?ensemble des émissions éva- luées dans le bilan d?émissions de GES et l?ensemble des bilans successifs. En cas de changement de PRG, le bilan de l?année de référence est recalculé sur cette base afin d?assurer la comparabilité des données. Le facteur d?émission choisi doit être cohérent avec le type de données d?activité. 22 Autrement dit, la Personne Morale utilise à la date de publication de cette méthodologie les nouvelles valeurs de PRG figurant dans le 5ème rapport du GIEC, The Physical Science Basis, Chapitre 8 ? Appendix 8.A, et non les valeurs des précédents rapports du GIEC. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 41 Le bilan des émissions de gaz à effet de serre porte sur une année complète d?activité. L?année de reporting est l?année sur laquelle les données d?activité sont collectées pour établir le bilan d?émissions de GES. Conformément à l?article R. 229-47 du code de l?environnement, si l?année où le bilan est établi ou mis à jour est l?année N, l?année de reporting est l?année précédente (N-1), ou, à défaut de données vérifiables et représentatives de ses activités pour cette année-ci, la pénultième année (N-2). L?année de référence est une année fixe (Nr) qui, sauf nécessité, reste la même d?un exercice de bilan d?émissions de GES à l?autre. Conformément à la norme ISO 14064-1, la Personne Morale doit établir une année de référence dès la réalisation d?un premier bilan. Lors de la réalisation de son premier bilan, la Personne Morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence. Il convient que la Personne Morale documente le calcul du bilan de l?année de référence dans les bilans d?émissions de GES ultérieurs. Année de reporting et année de référence5.3 Choix des années de reporting et de référence5.3.1 F I G U R E 1 0: A N N É E D E R E P O RT I N G E T A N N É E D E R É F É R E N C E P O U R L E B I L A N G E S L?année de référence reste fixe d?un Bilan à l?autre (sauf cas particulier). L?année de reporting est la dernière ou l?avant-dernière année au moment de la publication du bilan. Année de reporting Année de référence Période durant laquelle le bilan doit être réalisé Date limite de publication Années CONSEIL PRATIQUE Il ne faut pas modifier sans raison sérieuse le format des données collectées ou leur mode de traitement d?un bilan à l?autre. Une telle modification entrainera des variations de GES dans le bilan qui seraient uni- quement liées au changement des données utilisées pour les calculs et sans lien avec une évolution effec- tive des GES. La modification du format des données collectées pourra toutefois être opportune lorsque cela permet une amélioration manifeste de la quantification des émissions associées. Cela pourra même être nécessaire pour s?adapter à l?évolution des informations disponibles au sein de la Personne Morale ou des facteurs d?émissions disponibles dans la Base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). Dans ce cas, il est opportun de recalculer les résultats des bilans précédents avec la nouvelle méthodologie. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 42 CONSEIL PRATIQUE Il est également recommandé de comparer, dans la mesure du possible, le bilan de l?année de reporting aux éventuels bilans réalisés pour des années se situant entre l?année de référence et l?année de reporting. Ceci permet une lecture d?autant plus fine de l?évolution du bilan de la Personne Morale entre l?année de référence et l?année de reporting. Le bilan de l?année de reporting doit systématiquement être comparé au bilan de l?année de référence, sauf lors de la réalisation du 1er bilan pour laquelle l?année de référence et l?année de reporting peuvent être identiques. Il peut également être comparé au bilan précédent le cas échéant, afin de mettre en lumière les évolutions et les résultats obtenus. La comparaison doit se faire sur le résultat global et par catégorie. Les évolutions doivent faire l?objet d?un commentaire analytique. Le bilan d?émissions de GES sur l?année de référence doit être recalculé lorsque cela est nécessaire pour que la comparaison entre bilan de l?année de reporting et bilan de l?année de référence soit pertinente. Une telle situation se présente notamment en cas de: ? changement du périmètre organisationnel, ? changement de méthode d?évaluation de certaines émissions de GES incluses dans le périmètre de déclaration, ? modification de la valeur d?un ou plusieurs facteurs d?émissions utilisés pour le calcul de bilan, à moins que cette évolution corresponde à une évolution réelle des émissions de GES unitaires associées au procédé visé. Comparaison des bilans dans le temps Recalcul du bilan de l?année de référence 5.3.2 5.3.3 EXEMPLE ? Changement du périmètre organisationnel ENTREPRISE ? L?entreprise A a publié son premier BEGES en année N-3 sur la base de données d?activité portant sur l?année N-4. Son périmètre organisationnel comptait alors 2 sites d?activité (bâtiments, équi- pements, infrastructures). En année N-2, elle a racheté l?entreprise B. Alors qu?elle prévoit de publier son BEGES en année N+1 sur la base de données de l?année en cours N, le périmètre organisationnel de A compte aujourd?hui un site d?activité et une flotte de véhicules supplémen- taires autrefois opérés par B et issus directement de ce rachat. La comparaison du BEGES de A de l?année N avec son BEGES de l?année N-4 non recalculé n?est pas perti- nente: pour que la comparaison soit pertinente, il faut inclure le site et la flotte de véhicules de B dans le périmètre organisationnel de A en année N. Le BEGES de A en année N-4 doit donc être recalculé en prenant en compte cette modification. COLLECTIVITÉ ? Une situation similaire à celle décrite ci-dessus pour une entreprise se présente par exemple pour la collectivité lorsqu?elle gagne (ou perd) une compétence entre l?année de référence et l?an- née de reporting : ceci correspond à l?ajout (ou à la perte) exogène d?installations et/ou d?équipements CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 43 dans le périmètre organisationnel. Dans ce cas, pour que les deux BEGES soient comparables, le BEGES de l?année de référence publié doit être recalculé en utilisant le périmètre organisationnel (et les activités associées) applicable pour le BEGES de l?année de reporting. ? Changement de la méthode d?évaluation Pour son BEGES de l?année de référence, la Personne Morale PM avait calculé ses émissions de GES directes résultant du transport de marchandises à partir de la consommation de carburant que ce transport occa- sionnait. Le FE utilisé était extrait de la base de données environnementales de l?ADEME et il était en gCO2e/ litre de diesel. Afin d?améliorer le caractère analytique des données d?activité utilisées pour calculer son BEGES, PM dé- cide d?établir le calcul de ses émissions de GES directes résultant du transport de marchandises sur la base des tonnes.km transportées. Le FE utilisé est extrait de la base de données environnementales de l?ADEME et il est en gCO2e/tonne.km. Le BEGES de l?année de référence doit être recalculé en utilisant des données (données d?activité et FE associé) au même format pour permettre la comparaison au BEGES de l?année de reporting. A défaut, des écarts résultant de la différence de format des données utilisées et sans lien avec l?évolution des pratiques viendront biaiser la comparaison des bilans. ? Modification de la valeur d?un ou plusieurs facteurs d?émissions ÉVOLUTION DE LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE - Dans le cadre de son BEGES 2014, la Personne Morale PM a reporté l?émission de 25 tonnes de méthane (CH4) d?origine fossile. En 2014, le FE du CH4 fossile dans la Base Carbone® était de 25 tCO2e/tonne et c?est donc cette valeur qui a été utilisée. L?impact GES corres- pondant était donc de 625 tCO2e. Pour son BEGES 2018, PM a utilisé le nouveau FE du méthane fossile, soit 30 tCO2e/tonne pour calculer l?impact GES des 23 tonnes de CH4 émises. L?impact GES correspondant était alors de 630 tCO2e, soit un peu plus qu?en 2014 pour des émissions de méthane moins élevées. La modifi- cation du FE du méthane d?origine fossile entre 2014 et 2018 étant liée à une amélioration au cours de cette période de la connaissance du pouvoir de réchauffement global de ce gaz (et non d?une évolution naturelle du FE par amélioration ou dégradation de technologies ou de pratiques), il convient de recalculer le BEGES 2014 en utilisant le nouveau FE pour le méthane d?origine fossile. Le nouvel impact GES calculé est alors de 750 tCO2e, valeur comparable à celle de 630 tCO2e pour 2018. L?impact GES lié aux émissions de méthane d?origine fossile de PM entre 2014 et 2018 a bien été réduit ! ÉVOLUTION NATURELLE D?UN FACTEUR D?ÉMISSION - Dans le cadre de son BEGES 2014, la consommation d?électricité de réseau de la Personne Morale PM est de 30 MWh. L?année de reporting était 2013. En 2013, le FE de l?électricité de réseau (mix moyen France continentale) dans la base de données environnementales de l?ADEME était de 0,055 kgCO2e/kWh pour la combustion à la centrale. C?est donc cette valeur qui a été utilisée. L?impact GES correspondant était donc de 1 647 kgCO2e. Pour son BEGES 2018, année de reporting 2017, PM a utilisé le FE 2017 de l?électricité de réseau soit 0,039 kgCO2e/kWh pour calculer l?impact GES des 28 MWh consommés cette année-là. L?impact GES correspon- dant était alors de 1089 kgCO2e, soit nettement moins que dans le bilan 2018 pour des consommations sensiblement équivalentes. La modification du FE de l?électricité de réseau entre 2013 et 2017 étant liée à une baisse de la part d?énergie fossile utilisée pour la production d?électricité sur cette période, il ne faut pas recalculer ces émissions du BEGES 2014 avec le FE 2017 puisque l?évolution du FE correspond à une évolution physique réelle. Cette évolution naturelle des FE concerne également par exemple les FE des activités de transport qui sont régulièrement mis à jour, en raison de l?évolution de la performance des motorisations et des flottes de véhicules en circulation, du taux de remplissage des transports en commun, etc. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 44 En pratique, il est rare qu?aucune de ces conditions ne soit remplie. Aussi, le recalcul du bilan de l?année de référence est le plus souvent nécessaire. Dans la mesure du possible, la Personne Morale doit recalculer les émissions du bilan de l?année de référence en ayant recours à des données vérifiables et représentatives de ses activités. Pour des conseils plus détaillés sur cette étape de recalcul, reportez-vous à l?Annexe 5. La Personne Morale peut changer l?année de référence de son bilan d?émissions de GES lorsqu?un recalcul du bilan de l?année de référence permettant la comparabilité avec l?année de reporting s?avère impossible. Une telle impossibilité peut se présenter en particulier dans les cas suivants: ? Évolution du périmètre organisationnel de la Personne Morale par croissance externe ou au contraire par cession d?une partie des activités. ? Les données d?activité disponibles relatives à l?année de référence ne permettent pas un recalcul du bilan de l?année de référence selon une méthode permettant la comparabilité avec le bilan de l?année de reporting (par exemple, en cas de cession partielle d?activité, il peut être possible de conserver l?année de référence si les données sources de l?activité cédée sont disponibles). ? Lors de la première réalisation d?un bilan avec la méthodologie réglementaire V5 si le périmètre de dé- claration de l?année de référence était restreint aux seules catégories 1 et 2 et qu?il n?est pas possible de calculer les émissions indirectes significatives de cette année de référence a posteriori. Le cas échéant, la Personne Morale explique la raison pour laquelle elle a été contrainte de changer l?année de référence de son bilan d?émissions de GES. Changement de l?année de référence5.3.4 F I G U R E 1 1: C O M PA R E R L E B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R E P O RT I N G AU B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E BIL AN GES ANNÉE DE RÉFÉRENCE IN IT I AL BIL AN GES ANNÉE DE RÉFÉRENCE RECALCULÉ BIL AN GES ANNÉE DE REPORTING G E S ANNÉES A N N É E D E R É F É R E N C E A N N É E D E R E P O RT I N G Différence résultant de la différence de méthode de calcul Variation effective des GES entre année de référence et année de reporting Éléments à publier CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 45 Il est recommandé de présenter des éléments d?appréciation de l?incertitude sur les principaux postes concernés. Ces éléments peuvent être qualitatifs ou quantitatifs. Il est recommandé, dans le cadre d?une démarche interne, d?évaluer ces incertitudes en prenant notam- ment en compte l?incertitude sur la donnée d?activité et l?incertitude sur le facteur d?émission, et d?utiliser les recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les in- ventaires nationaux. Si la Personne Morale dispose des données permettant la répartition de ses consommations d?électricité par usage, il lui est possible d?indiquer en marge du bilan quelles sont les émissions de GES calculées pour sa consommation d?électricité en utilisant l?approche par usage. Pour cela, elle utilise les facteurs d?émis- sion par usage figurant dans la base de données environnementales de l?ADEME en lieu et place du facteur d?émission moyen du réseau. Gestion des incertitudes Cas particuliers 5.4 5.5 L?électricité5.5.1 L?évaluation de l?impact des consommations d?électricité dans le bilan d?émissions de GES est réalisée sur la base du facteur d?émission moyen du réseau électrique métropolitain pour la Métropole, local pour les DOM TOM, figurant dans la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). L?utilisation de tout autre facteur est prohibée. Il n?y a donc pas de discrimination par fournisseur à établir lors de la collecte des données. Le CO2 biogénique5.5.2 Lorsqu?elles ne sont pas associées à une variation durable du stock terrestre de matière organique, les émissions de CO2 biogénique doivent être évaluées séparément des autres émissions, pour chaque poste d?émissions. À l?inverse, lorsqu?elles sont associées à une variation durable du stock terrestre de matière organique, ces émissions doivent être évaluées conjointement avec les émissions de CO2 non biogénique et entrent dans le calcul des émissions en CO2e. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 46 Impacts additionnels au forçage radiatif des GES5.5.3 EXEMPLES ? Émissions de CO2 biogénique sans variation durable du stock terrestre de matière organique: L?entreprise Treelife, spécialisée dans la gestion forestière en France métropolitaine, gère un espace fores- tier de façon durable: le renouvellement naturel de la forêt lui permet de produire annuellement plusieurs centaines de tonnes de bois sans modification globale du couvert forestier et du stock terrestre de matière organique correspondant. Le bois produit est exclusivement dédié à l?alimentation de chaudières à bio- masse opérées par ses clients. La combustion des plaquettes forestières vendues par Treelife sur l?année N émet au total 10 000 tonnes de CO2 d?origine biogénique annuelles. Treelife compte alors dans le périmètre opérationnel de son BEGES établi pour l?année N: - 10 000 tCO2b au sein du poste 1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts), + 10 000 tCO2b au sein du poste 5.1 Utilisation des produits vendus. ? Émissions de CO2 biogénique avec variation durable du stock terrestre de matière organique: Pour construire la nouvelle rocade permettant le contournement de l?Agglomération de Grandbourg par les véhicules routiers, le Département construit un linéaire de voirie conduisant à imperméabiliser une surface totale de 8 hectares, pris sur la prairie. Les travaux réalisés en année N donnent ainsi lieu au déstockage durable de 2300 tonnes de CO2 d?origine biogénique. Le Département compte alors dans le périmètre opé- rationnel de son BEGES établi pour l?année N: + 2300 tCO2e au sein du poste 1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts). Certaines activités ont un impact sur le changement climatique qui n?est pas uniquement lié aux émissions de GES. Cet impact est associé à d?autres phénomènes physico-chimiques qui n?impliquent pas le forçage radiatif d?un GES. Il peut s?agir par exemple: ? des traînées de condensation de la vapeur d?eau en sortie des réacteurs d?avions, ? du noir de carbone, ? des poussières minérales, ? des émissions de SO2, ? etc. Ces phénomènes peuvent être complexes, difficiles à appréhender et dépendent des conditions clima- tiques extérieures. Les Personnes Morales peuvent faire le choix, notamment au regard des données disponibles, de les prendre en compte, et le cas échéant doivent indiquer de quelle manière dans le rapport23. 23 Concernant les trainées de condensation de vapeur d?eau des réacteurs des avions, la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9) propose des facteurs d?émissions, avec ou sans prise en compte de l?impact des trainées de condensation. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Valoriser les émissions évitées6.1 Les émissions évitées par une organisation concernent les réductions d?émissions réalisées par ses activi- tés, produits et/ou services, lorsque ces réductions se réalisent en dehors de son périmètre d?activité. Elles sont évaluées au regard d?un scénario de référence. La notion de scénario de référence est décrite plus loin dans cette section. Chapitre 6 Informations optionnelles complémentaires au Bilan F I G U R E 1 2: M O D E S D ?ACT I O N S D ?U N E O R G A N I S AT I O N P O U R S ?E N G AG E R DA N S L A T R A N S IT I O N B A S-C A R B O N E (Source : Les émissions évitées de quoi parle-t-on, ADEME, 2020) ÉMISSIONS ÉVITÉES Agir sur les émissions directes et indirectes, de toute la chaîne de valeur de son périmètre d?activité Produire / Offrir des solutions / services «bas carbone» Financer chez des tiers, hors de son périmètre d?activité, des projets «bas carbone» 3 modes d?actions pour la transition bas-carbone MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 48 CHAPITRE 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BILAN Dans le cadre d?un bilan d?émissions de GES réglementaire, des émissions évitées peuvent être calculées dans le cas d?activités suivantes: ? valorisation matière et énergie des déchets, au bénéfice de tiers, ? production d?énergie renouvelable ou de vapeur issue de la cogénération, au bénéfice de tiers, ? vente de produits ou services dont l?usage ou le traitement de fin de vie permettent de réduire les émissions de GES hors du périmètre opérationnel de la Personne Morale et en comparaison de celles qui auraient lieu si la Personne Morale ne vendait pas ces produits ou services, ? financement de projet (compensation volontaire) porté par un tiers permettant de réduire les émis- sions de GES ou de supprimer des quantités additionnelles de GES, hors du périmètre opérationnel de la Personne Morale, en comparaison de celles qui auraient eu lieu si ce projet n?avait pas lieu. Pour chaque calcul d?émissions évitées, la Personne Morale explique la méthodologie employée, ce qui inclut en particulier la description du scénario de référence considéré. Elle établit ce scénario de référence en répondant à la question: «Que ce serait-il passé si mon activité n?avait pas eu lieu ?». Le scénario de référence se définit comme le scénario le plus probable en l?absence de mise en oeuvre de l?action qui évite les émissions concernées. C?est un scénario virtuel par nature, c?est-à-dire qu?il ne se réalise pas puisque l?action est mise en oeuvre. La Personne Morale veille, pour la méthodologie de calcul et pour les informations qu?elle fournit à l?appui des résultats, à respecter les recommandations de la Fiche technique ADEME sur le sujet24. En particulier: ? La détermination du scénario de référence privilégie des hypothèses conservatrices, c?est-à-dire qui préviennent tout risque de surestimer les émissions évitées calculées. Le cas échéant, elle retient donc par exemple l?hypothèse d?une utilisation des meilleures technologies disponibles pour caractériser le scénario de référence. ? La Personne Morale ne recourt pas à l?allocation des émissions évitées entre plusieurs acteurs: l?évite- ment d?émissions est nécessairement le résultat du concours de plusieurs acteurs mais la part respec- tive prise par chacun dans l?action ne peut en général être quantifiée de façon simple et indiscutable. Elle présente en revanche son action comme une simple contribution à l?évitement de ces émissions et ne suggère pas qu?elle en est seule responsable. ? Étant donné la complexité méthodologique associée, une revue critique ? au sens de la norme ISO 14044 ? est recommandée pour chaque calcul d?émissions évitées afin d?en asseoir la crédibilité. Dans le cas spécifique des projets de compensation, leur solidité doit être démontrée en cohérence avec la note de positionnement de l?ADEME sur le sujet, qui propose 5 règles de bonnes pratiques: ? Faire et rendre public un bilan des émissions de GES, réductions et compensations ? Choisir des projets de compensation labellisés ? Privilégier des projets présentant des approches «développement durable» ? Définir une juste combinaison de projets soutenus sur le sol national et de projets soutenus à l?inter- national ? Communiquer de manière responsable, en cohérence avec les recommandations de l?Avis d?Experts de l?ADEME sur les allégations de neutralité carbone et de compensation. Signalons en particulier l?existence du Label Bas Carbone France, porté par l?État et ayant vocation à servir de label de référence pour les projets de compensation sur le territoire national. Des émissions évitées ne peuvent être jointes au bilan que si elles répondent aux critères et aux modalités de déclaration présentés ci-dessus. Elles ne figurent pas dans le tableau de déclaration du bilan d?émis- sions de GES mais peuvent être rapportées dans un champ séparé, dédié aux émissions évitées et permet- tant de les valoriser (Voir Annexe 3). 24 «Les émissions évitées, de quoi parle-t-on ?», Fiche technique, ADEME, Janvier 2020, ou sa mise à jour dans la version la plus récente. https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/note-positionnement-ademe-compensation-carbone-volontaire-2019.pdf https://librairie.ademe.fr/developpement-durable/5335-utilisation-de-l-argument-de-neutralite-carbone-dans-les-communications.html https://www.ecologie.gouv.fr/label-bas-carbone https://www.ademe.fr/emissions-evitees-quoi-parle-t MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 49 Valoriser la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable 6.2 La consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable de la Personne Morale peut être valorisée s?il s?agit bien d?énergie consommée directement par ses équipements et installations. L?achat d?énergie garantie d?origine ? par exemple dans le cadre d?un contrat de type Power Purchase Agreement (ou PPA) ? ou renouvelable ne permet pas d?utiliser un facteur d?émission différent des facteurs d?émission de la base de données environnementales de l?ADEME. En d?autres termes, elle ne peut être prise en compte directement pour la comptabilisation des émissions du bilan d?émissions de GES. Toutefois, des informations sur la consommation d?énergie renouvelable de la Personne Morale peuvent être jointes au bilan. Ces informations ne figurent pas en tant qu?émissions de GES dans le tableau de déclaration du bilan mais peuvent être rapportées dans un champ séparé dédié aux émissions évitées (Voir Annexe 3). Elles doivent permettre de caractériser complètement la quantité et la nature de l?énergie renouvelable concernée. La Personne Morale ne peut joindre de telles informations au bilan que si l?énergie concernée répond aux critères de la garantie d?origine ou à un ensemble de critères d?un niveau d?exigence équivalent ou supé- rieur à celui établi par la garantie d?origine. Dans un tel cas, elle peut par exemple indiquer, pour chaque vecteur d?énergie concerné, quelle est la quan- tité totale - mesurée en énergie finale - d?énergie consommée et quelle est la part d?énergie renouvelable. Elle indique alors, pour chaque part d?énergie renouvelable concernée, à quel ensemble de critères celle-ci satisfait (cet ensemble de critères devant donc être d?un niveau d?exigence équivalent ou supérieur à celui établi par la garantie d?origine). EXEMPLE La Personne Morale reporte pour son BEGES de l?année N l?information suivante dans le champ de la publi- cation prévu à cet effet: «48,2% de notre consommation d?électricité était Garantie d?Origine Renouvelable (énergie éolienne) en année N, soit 217,9 MWh pour un total de 452 MWh. 12% de notre consommation de gaz naturel était Garantie d?Origine Renouvelable (biogaz) en année N, soit 75,2 MWh pour un total de 627 MWh. Les valeurs ci-dessus sont données en énergie finale. La quantité de gaz est mesurée en PCS.» CHAPITRE 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BILAN MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Le plan de transition, joint au bilan en application de l?article L. 229-25, décrit les actions mises en oeuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre au cours des années courant jusqu?à l?établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d?émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. (R-) Le plan de transition est consolidé suivant le même périmètre que le BEGES réglementaire correspondant. Ainsi, les groupes définis à l?article L. 2331-1 du code du travail qui ont choisi de réaliser un BEGES conso- lidé, conformément aux dispositions prévues par l?article L. 233-16 du code du commerce, présentent également un plan de transition consolidé selon le même périmètre. Pour mémoire, les Personnes Morales assujetties à la DPEF sont dispensées de l?élaboration du plan de transition si les informations correspondantes, telles que décrites ci-dessous, figurent déjà dans ce repor- ting. Plan de transition Chapitre 7 CONSEIL PRATIQUE N?hésitez pas à consulter la publication de l?ADEME «Guide pour la construction, la mise en oeuvre et le suivi d?un plan de transition » qui vous donnera toutes les clés, retours d?expériences et nouvelles méthodologies pour construire un plan de transition robuste. https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/Bilans%20GES/Guide_Plan_Transition_VF%20publi%C3%A9e.pdf https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/Bilans%20GES/Guide_Plan_Transition_VF%20publi%C3%A9e.pdf MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 51 La définition d?une trajectoire et d?objectifs stratégiques 7.1 La Personne Morale indique les objectifs quantitatifs qu?elle se fixe25 : ? pour le moyen terme, c?est-à-dire à une échéance correspondant à la période de son prochain bilan (3 ans pour les Personnes Morales de droit public, 4 ans pour les Personnes Morales de droit privé), ? pour le long terme, c?est-à-dire par exemple aux horizons 2030 et 2050 en cohérence avec les point d?étapes de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il est recommandé de positionner ces objectifs en cohérence avec les objectifs de la SNBC et des budgets carbones pour 2030 et pour 2050 : ? Réduire de 40 % les émissions de GES entre 1990 et 2030, ? Diviser par 6 les émissions de GES entre 1990 et 2050. La Personne Morale peut également positionner ses objectifs en se référant aux objectifs sectoriels de la SNBC: ? Transports ? Bâtiments ? Agriculture et sylviculture (hors UTCATF) ? Industrie ? Production d?énergie ? Déchets. Ces objectifs sectoriels de la SNBC n?étant pas des objectifs par filières d?activités, cela suppose un travail d?analyse spécifique qui peut s?inspirer de l?approche des Science-Based Targets. CHAPITRE 7 PLAN DE TRANSITION 25 Les objectifs quantitatifs portant sur la réduction des émissions de GES n?incluent pas ? de fait ? les suppressions de GES. Le cas échéant, des objectifs quantitatifs séparés peuvent être fixés pour les suppressions de GES. EXEMPLE L?entreprise tertiaire Auburo positionne ses objectifs par rapport aux objectifs globaux de la SNBC à l?ho- rizon 2030. Cette Personne Morale, n?existait pas en 1990. Elle réalise son 1er bilan sur l?année de reporting 2020, qui est aussi son année de référence. Or le tableau des parts annuelles indicatives du 2nd budget carbone (cf. SNBC révisée complète1- Chapitre 3: Les budgets Carbone) indique un objectif d?émissions de 397 MtCO2e en 2020 (et de 436 MtCO2e hors UTCATF) et de 270 MtCO2 en 2030 (et de 310 MtCO2e hors UT- CAFT), soit une réduction de 32 % entre 2020 et 2030 (ou de 29 % hors UTCATF). Avec son objectif de -30% en 2030, la société Auburo est donc cohérente avec les objectifs nationaux. Son programme d?actions pour les 4 prochaines années prévoit une baisse de 15 % des émissions de GES. Ceci suppose une réduction des 15% supplémentaires sur les 6 années suivantes et donc un rythme de réduction supérieur. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://sciencebasedtargets.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 52 La formalisation du plan de transition Analyse des résultats obtenus et justification 7.2 7.3 La présentation des actions et des moyens envisagés est structurée selon les principales orientations stra- tégiques choisies par la Personne Morale pour atteindre les objectifs qu?elle s?est fixés. Concernant les moyens mis en oeuvre, elle présente a minima les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour réaliser chaque action prévue. Chaque action peut utilement être caractérisée selon son type et son statut au sens de la classification des actions de réduction proposée par la méthode de quantification de l?impact GES d?une action de réduction mise à disposition par l?ADEME sur son Centre de ressources sur les Bilans GES. Il est recommandé d?établir une estimation de l?impact GES des actions exigeant les investissements les plus importants en utilisant cette méthode de l?ADEME. L?impact GES des autres actions du plan présentant a priori le potentiel de réduction le plus important pourra également être estimé de cette manière. L?indi- cation du volume global de réduction attendu pourra ainsi s?appuyer en particulier sur ces estimations. Les actions présentées dans le plan de transition incluent également les actions qui concernent l?amé- lioration de la comptabilité des émissions de GES de l?organisation. Celles-ci résultent en particulier des difficultés et marges de progrès identifiées dans le cadre de la réalisation du BEGES réglementaire. La Personne Morale présente notamment les actions qu?elle entend mettre en oeuvre pour permettre la quan- tification des postes d?émissions indirectes significatives qu?elle n?a pas été en mesure de quantifier lors de cet exercice, le cas échéant. La Personne Morale présente les résultats obtenus par la mise en oeuvre d?actions au cours des années suivant le bilan précédent. Cette présentation met en particulier en évidence la part de l?évolution du bi- lan qui résulte de ces actions et celle qui résulte d?autres facteurs, externes à l?action. L?analyse peut par exemple faire apparaître l?impact du volume d?activité de l?organisation, de l?évolution de la nature de ses activités, etc. En cas de non mise en oeuvre des actions prévues, la Personne Morale doit en exposer les causes de ma- nière argumentée. Elle expose par exemple les causes économiques et financières, stratégiques, organi- sationnelles, et les justifie (perte de clients, modification de la stratégie d?approvisionnement en énergie, modification de la typologie des déplacements professionnels, etc.). Le cas échéant, la Personne Morale justifie également de la non atteinte des objectifs fixés lors du précé- dent bilan. CHAPITRE 7 PLAN DE TRANSITION MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 F I G U R E 1 3: É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S, B E S O I N S E T R É S U LTATS A S S O C I É S Chapitre 8 Étapes-clés d?un Bilan GES: récapitulatif ÉTAPESBESOINS RÉSULTATS CADRAGE PL AN DE TRANSITION PUBLICATION EN L IGNE IDENTIF ICATION DES SOURCES E T ÉMISSIONS COLLECTE DES DONNÉES CALCUL DU BIL AN E T AN ALYSES 6 ? Année de reporting ? Périmètre organisationnel ? Périmètre opérationnel de la PM ? Postes d?émissions significatifs ? Périmètre de déclaration ? Données d?activité ? Facteurs d?émissions ? Hypothèses ? Calcul année de reporting ? Recalcul année de référence ? Comparaison anciens bilans ? Analyses de ces résultats ? Bilan des actions passées ? Objectifs moyen et long termes ? Plan d?action et volume de réduc- tions attendu ? Mise en ligne sur la plateforme: www.bilans-ges.ademe.fr ? Résultats du bilan ? Plan de transition 1 2 3 4 5 Documentation au fil de l?eau de l?ensemble des éléments consituant le bilan, en vue du prochain exercice: ? Facilitera la production du prochain bilan ? Certains résultats seront des données d?entrée pour les analyses à mener ? Permettra d?améliorer la robustesse de l?exercice. Constituer une équipe pour le projet Connaître l?organisation de la PM Connaître les activités de la PM Identifier les sources et les personnes ressources Identifier les principaux décideurs et les acteurs pour la stratégie et pour l?action http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Chapitre 9 Format de restitution Le format de restitution correspond aux différents éléments de déclaration devant être déposés sur la Plateforme sur les Bilans GES. Au-delà de la publication des informations sur cette plateforme dans le cadre réglementaire, il est recom- mandé de réaliser un rapport de restitution plus détaillé présentant le détail des émissions par poste et des analyses plus fines permettant l?aide à la décision. Celui-ci ne fait pas nécessairement l?objet d?une publication mais est utile pour le pilotage de la Personne Morale. Le bilan d?émissions de GES de l?organisme présente de manière obligatoire les points suivants: 1. une description de la Personne Morale concernée, 2. l?année de reporting et le mode de consolidation, 3. les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes équi- valent CO2 (tCO2e), 4. les émissions indirectes significatives de GES quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 , 5. Les critères de significativité des émissions indirectes et la justification des émissions indirectes non retenues dans le périmètre de déclaration , 6. le plan de transition, qui présente les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre, indique le volume global des réductions d?émissions de GES attendu et décrit, le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan, 7. les coordonnées de la personne responsable du bilan d?émissions de GES. Le bilan d?émissions de GES de l?organisme présente de manière obligatoire les points suivants: 1. Une description de la Personne Morale concernée 2. L?année de reporting et le mode de consolidation 3. Les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes équi- valent CO2 (tCO2e) 4. Les émissions indirectes significatives de GES quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 26 5. Le seuil d?ampleur des émissions indirectes significatives retenues et la justification des postes d?émissions indirectes non retenus dans le périmètre de déclaration27 6. Le plan de transition, qui présente les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre, indique le volume global des réductions d?émissions de GES attendu et décrit, le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan 7. Les coordonnées de la personne responsable du bilan d?émissions de GES. 26 Pouvant être limitées aux émissions indirectes de la catégorie n°2 pour les entreprises non assujetties à la DPEF. 27 Non obligatoire pour les entreprises non assujetties à la DPEF qui se limiteraient à l?intégration des émissions indirectes de la catégorie n°2. https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 55 Les éléments d?information suivants peuvent également être joints à la présentation du bilan d?émissions de GES: 8. Les éléments d?appréciation sur les incertitudes 9. Si différents de la base de données environnementales de l?ADEME, les facteurs d?émission et les PRG utilisés 10. À partir du deuxième bilan, l?explication du recalcul du bilan de l?année de référence le cas échéant (Voir Section 5.3 et Annexe 5) 11. Les émissions évitées quantifiées de manière séparée et les méthodes utilisées, si la Personne Morale a fait le choix de les évaluer 12. Des informations sur la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable de la Personne Morale. Pour davantage d?informations sur la publication de ces éléments sur la plate-forme informatique des bi- lans d?émissions de gaz à effet de serre de l?ADEME, reportez-vous à l?Annexe 3. CHAPITRE 9 FORMAT DE RESTITUTION MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Liste des figures et des tableaux PA G E 56 Annexe 1 F IGURE 1 : P O S S I B I L IT É D E C O N S O L I DAT I O N P O U R L A P U B L I C AT I O N D E S B I L A N S F IGURE 2 : É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S E T PA RT I E S D U G U I D E A S S O C I É E S F IGURE 3 : D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S À D É F I N I R F IGURE 4 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O R G A N I S AT I O N N E L F IGURE 5 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L F IGURE 6 : L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L F IGURE 7 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E D E D É C L A R AT I O N F IGURE 8 : S É L E CT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S I N D I R E CT E S S I G N I F I C AT I V E S PA R L?E NT R E P R I S E B O N P R O D U IT F IGURE 9 : I L LU S T R AT I O N D E L A C O N S O L I DAT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S D U B E G E S D E G R A N D B O U R G S U R Q U E LQ U E S P O S T E S F IGURE 10 : A N N É E D E R E P O RT I N G E T A N N É E D E R É F É R E N C E P O U R L E B I L A N G E S F IGURE 11 : C O M PA R E R L E B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R E P O RT I N G AU B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E F IGURE 12 : M O D E S D ?ACT I O N S D ?U N E O R G A N I S AT I O N P O U R S ?E N G AG E R DA N S L A T R A N S IT I O N B A S-C A R B O N E F IGURE 13 : É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S, B E S O I N S E T R É S U LTATS A S S O C I É S F IGURE 14 : C A LC U L G E S P O U R D E S P R E S TAT I O N S D E T R A N S P O RT F IGURE 15 : E X E M P L E D E P R O B L È M E D E D O U B L E C O M P TAG E E NT R E P O S T E S D ?É M I S S I O N S F IGURE 16: I L LU S T R AT I O N D E L A R É PA RT IT I O N D E S É M I S S I O N S S U R L A C H A Î N E D E P R O D U CT I O N D E L?É N E R G I E E N F O N CT I O N D E S C AT É G O R I E S/P O S T E S F IGURE 17: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E F IGURE 18: E X E M P L E D E VA R I AT I O N D E S G E S D ?A N N É E E N A N N É E p. 13 p. 16 p. 17 p. 18 p. 23 p. 25 p. 29 p. 33 p. 35 p. 41 p. 44 p. 47 p. 53 p. 71 p. 80 p. 82 p. 103 p. 103 p. 24 p. 26 p. 38 p. 39 p. 59 p. 59 p. 84 p. 85 p. 100 p. 105 p. 106 TABLEAU 1 : N O M E N C L AT U R E D E S C AT É G O R I E S, P O S T E S E T S O U R C E S D ?É M I S S I O N S D E G E S TABLEAU 2 : V E NT I L AT I O N D E D I F F É R E NT E S S O U R C E S D ?É M I S S I O N S PA R C AT É G O R I E , E N F O N CT I O N D E D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S O R G A N I S AT I O N N E L S TABLEAU 3 : M É T H O D E S D ?É VA LUAT I O N D E S É M I S S I O N S D E G E S TABLEAU 4 : D O N N É E S D ?ACT I V IT É U T I L I S A B L E S E T D E G R É D E P R É C I S I O N/F I A B I L IT É TABLEAU 5 : P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E P R E N E U R TABLEAU 6 : P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E B A I L L E U R TABLEAU 7 : G E S É M I S PA R T Y P E D E D É C H E TS TABLEAU 8 : PA R A M È T R E S C L É S PA R T Y P E D E T R A IT E M E NT TABLEAU 9 : E X E M P L E D E R E C A LC U L D E S É M I S S I O N S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E DA N S L E C A S D ?U N E AC Q U I S IT I O N TABLEAU 10 : C O R R E S P O N DA N C E D E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S E NT R E L E S V E R S I O N S 4 E T 5 D E L A M É T H O D E R É G L E M E NTA I R E TABLEAU 11 : TA B L E AU C O M PA R AT I F E NT R E L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S F I X É S E NT R E L E R É F É R E NT I E L N AT I O N A L E T L E G H G P R OTO C O L Liste des figures Liste des tableaux MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Présentation détaillée des postes à prendre en compte de manière obligatoire dans la règlementation Table des matières PA G E 57 Annexe 2 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion p. 60 p. 60 p. 63 p. 65 p. 61 p. 63 p. 67 p. 67 p. 69 p. 69 p. 73 p. 73 p. 74 p. 75 p. 78 p. 78 p. 83 p. 84 p. 85 p. 86 p. 87 p. 87 p. 88 p. 89 p. 90 p. 91 p. 91 p. 68 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 4.5 Achats de services 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 3.1 Transport de marchandise amont 5.1 Utilisation des produits vendus 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 4.1 Achats de biens 3.2 Transport de marchandise aval 5.2 Actifs en leasing aval 1.4 Emissions directes fugitives 4.2 Immobilisations de biens 3.3 Déplacements domicile-travail 5.3 Fin de vie des produits vendus 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 4.3 Gestion des déchets 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 5.4 Investissements 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 4.4 Actifs en leasing amont 3.5 Déplacements professionnels 6.1 Autres émissions indirectes 1. EMISSIONS DIRECTES DE GES 2. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 3. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 4. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 5. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 58 Pour mémoire, afin de réaliser un bilan des émissions des gaz à effet de serre, il est nécessaire: ? d?identifier les sources et puits de gaz à effet de serre, pour chaque catégorie et poste, ? de collecter les données d?activités pour chacune de ces sources et chacun de des puits, au bon niveau d?agrégation, ? de multiplier ces données d?activités par les facteurs d?émission ou de suppression, pour obtenir les émissions ou suppressions de gaz à effet de serre. La présente annexe, vise à fournir des précisions pour le calcul des postes réglementaires décrits au 7.2. Chaque poste fait l?objet d?une description des différentes sources d?émissions, des potentiels liens ou articulations avec les autres postes mais également d?informations pour le calcul et niveau de précision qu?il est possible d?atteindre. Quand c?est possible, des paramètres clés pouvant influencer plus ou moins significativement les résultats sont présentés. Remarques relatives aux biens loués0. La prise en compte, pour le bailleur ou pour le preneur, des émissions relatives aux biens loués dépend du mode de consolidation retenu (contrôle financier ou contrôle opérationnel) et du type de contrat de location. Les normes internationales d?informations financières (IFRS) définissent deux types de contrats de loca- tion: ? Crédit-bail ou location financement (finance/capital lease): Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d?un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine. Les biens loués sous ce type de contrat sont considérés comme la propriété du preneur dans les bilans financiers. C?est par exemple le cas des flottes en leasing, locations avec option d?achat, locations longue durée. ? Location simple (operating lease): Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu?un contrat de location-finance- ment. Il s?agit donc des contrats de location où le preneur n?a pas pour vocation à devenir propriétaire du bien. Le preneur exploite le bien loué (bâtiment, véhicules, machines de production?) mais les risques et avantages inhérents à la propriété de l?actif ne lui sont pas transférés. Les tableaux ci-après précisent, pour chaque type de contrat de location, les modalités de prise en compte des actifs loués selon que la Personne Morale en est le preneur ou le bailleur. Selon le type de contrat de location considéré, l?organisme qui réalise son bilan d?émissions de GES peut reporter, de façon optionnelle, aux postes « actifs en leasing amont » ou « actifs en leasing aval » les émissions des biens loués qui n?apparaissent pas dans ses émissions directes. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 59 CAS DU PRENEUR Crédit-bail (finance/capital lease) Location simple (operating lease) Contrôle financier ? Le preneur est considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émis- sions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). ? Le preneur n?est pas considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.4: Poste 4.4. Actifs en leasing amont). Contrôle opérationnel ? Le preneur a le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émis- sions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). ? Le preneur a le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émissions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). TA B L E AU 5: P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E P R E N E U R Type de contrat de location CAS DU BAILLEUR Crédit-bail (finance/capital lease) Location simple (operating lease) Contrôle financier ? Le bailleur n?est pas considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat. 4: Poste. 4.4 Actifs en leasing aval). ? Le bailleur est considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émissions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). Contrôle opérationnel ? Le bailleur n?a pas le contrôle opérationnel de l?actif loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.5: Poste 5.2. Actifs en leasing aval). ? Le bailleur n?a pas le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.5: Poste 5.2. Actifs en leasing aval). TA B L E AU 6: P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E B A I L L E U R Type de contrat de location Ainsi, en fonction de l?approche de consolidation retenue, les émissions d?une même source seront consi- dérées comme directes ou indirectes. Rappelons qu?il convient que les émissions de GES soient quantifiées et reportées conformément à la réalité des activités de la Personne Morale et pas simplement à sa forme juridique. Dans cette perspective, il est recommandé d?utiliser par défaut une approche par le contrôle opérationnel. Des types d?activités peuvent néanmoins justifier le choix du contrôle financier, comme celles qui consistent essentiellement en la mise à disposition des tiers de biens possédés par la Personne Morale (location, prêt, etc.). MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions directes1. Ce sont les émissions de GES physiquement issues du périmètre organisationnel de la Personne Morale. Elles sont donc émises par les équipements et installations contrôlés par la Personne Morale. ? Identification des principales sources Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de la combustion de combustibles de toute nature, au sein de sources fixes contrôlées par la Personne Morale réalisant son bilan: c?est-à-dire les brûleurs, fours, turbines, torchères, chaudières, groupes électrogènes ou autres mo- teurs fixes, etc. Cette combustion peut servir à produire de la chaleur, un travail mécanique ou de l?électricité. Les combustibles concernés peuvent être d?origine fossile (produits pétroliers, houille, gaz, etc.) ou autre (biomasse, déchets organiques et non organiques, etc.). Les émissions relatives à la combustion de bio- masse doivent être quantifiées séparément (Voir Section 7.5.2). ? Identification des données d?activité Données d?activités les plus fiables pour le calcul: ? Quantité de combustible utilisée (kW.h, tep, litres, ?) par type de combustible (essence, gasoil, GPL, déchets, ?) Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple, pour le chauffage des bâtiments: ? Type de combustible utilisé ? Type d?équipement et performance associée (chaudière, brûleur, etc.) ? Performance thermique du bâtiment ? Période de chauffe ? Surface du bâtiment ? Etc. Par exemple, pour les process: ? Puissance et rendement des machines ? Durée d?utilisation annuelle ? Type d?énergie utilisé ? Etc. En dernier recours, il est également possible de s?appuyer sur des données moyennes pour faire des ex- trapolations: ? Type d?activités accueillies ? Surface du bâtiment ? Zone géographique. Émissions directes des sources fixes de combustion1.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 60 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Autres informations utiles Selon le mode de consolidation retenu ? contrôle financier ou opérationnel ? les émissions relatives aux sources fixes de combustion provenant des activités sous-traitées ou d?actifs en bail sont reportées soit dans ce poste-ci, soit dans les postes d?émissions adéquats des autres émissions indirectes. Dans le cas des installations soumises à mesure permanente ou périodique de leurs émissions de GES, celles-ci utilisent les résultats des mesures effectuées sur l?année de reporting. Cependant, dans la plupart des cas la totalité des sources fixes de combustion du site ne sont pas couvertes par les mesures. Aussi, conformément au principe de complétude, la Personne Morale veillera à renseigner les émissions non cou- vertes par la mesure. Généralement les consommations de combustibles des sources fixes de combustion contrôlées par la Per- sonne Morale font l?objet d?un suivi en interne et constituent des données d?activité facilement accessibles et vérifiables. Aussi, les données d?activité les plus précises pour évaluer les émissions de GES relatives à ce poste sont les masses, volumes, ou quantités d?énergie consommées pour chaque type de combus- tibles. Ces données doivent être collectées, pour l?année de reporting, au niveau des factures d?achat ou de livraison de combustibles, ou des compteurs d?énergie. Dans les cas où les quantités consommées pour chaque combustible ne seraient pas accessibles pour la Personne Morale réalisant son bilan, alors celle-ci doit estimer ces quantités à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Il convient enfin de porter une attention particulière à affecter le facteur d?émission approprié aux données d?activité relatives aux combustibles, notamment sur les pouvoirs calorifiques (PCI28 et PCS29 ). ? Identification des principales sources Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la Personne Morale réalisant son bilan: c?est-à-dire les véhicules terrestres divers (voiture, camion, chariots élévateurs, ?), véhicules aériens, fer- roviaires, maritimes ou fluviaux. 28 PCI: Pouvoir Calorifique Inférieur. 29 PCS: Pouvoir Calorifique Supérieur. Émissions directes des sources mobiles de combustion1.2 Par dérogation à la règle générale, la Personne Morale comptabilise ses consommations de carburant sur le territoire national et hors territoire national, quel que soit le mode de transport utilisé. EXEMPLE L?entreprise de logistique Portauloin contrôle une flotte de véhicule qui fait donc partie de son périmètre organisationnel. Par définition, les émissions directes sont celles qui sont physiquement émises par les sources incluses dans le périmètre organisationnel. Dès lors, lorsque les camions de Portauloin trans- portent des marchandises à destination ou à provenance d?autres pays européens, les émissions corres- pondantes sont bien des émissions directes à intégrer dans les émissions directes du bilan, même si elles ont physiquement lieu hors du territoire national. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 61 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 À ce jour, la majeure partie de l?énergie consommée par ces sources est constituée de carburants d?origine fossile, dont la combustion émet principalement, en termes de GES, du CO2. Les émissions des véhicules non contrôlés par la Personne Morale doivent être déclarées dans la «Catégo- rie 3: émissions indirectes dues au transport», résultant des déplacements professionnels, des déplace- ments des employés, du transport des clients ou des visiteurs, des actifs loués en amont, etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité de combustible utilisée (kW.h, tep, litres, ?) par type de combustible (essence, gasoil, GPL, ?) Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? Distances parcourues, ? Type d?énergie finale utilisée: essence, gasoil, GPL, hydrogène? ? Puissance fiscale du moteur ? Type de parcours: périphérie urbaine, centre-ville, milieu rural, autoroutier, mixte, etc. ? Type de conduite: éco conduite ou rapide ? Taux de chargement du véhicule, tonnages transportés ? Taux de retour à vide ? Etc. ? Autres informations utiles Généralement les consommations de carburants des véhicules contrôlés par la Personne Morale réalisant son bilan font l?objet d?un suivi en interne et constituent des données d?activité facilement accessibles et vérifiables. Aussi, les données d?activité les plus précises pour évaluer les émissions de GES relatives à ce poste sont les quantités consommées pour chaque type de carburant. Ces données doivent être collectées, pour la période étudiée, au niveau des factures de carburants ou dans certains cas directement sur les compteurs des matériels de distribution de carburant. Si les quantités consommées pour chaque carburant ne sont pas accessibles pour l?organisme réalisant son bilan, alors ce dernier doit estimer ces quantités à partir de données secondaires, extrapolées ou ap- prochées qui peuvent être les distances parcourues pour chaque type de véhicule. La quantité de carbu- rant consommée est alors estimée sur la base des distances parcourues pour chaque source mobile. Les émissions relatives aux transports réalisées avec des véhicules qui ne sont pas sous contrôle de l?orga- nisme réalisant son bilan (Voir Tableau 5 et Tableau 6), ne sont pas comptabilisées au sein de ce poste mais pourront se retrouver, le cas échéant, dans d?autres postes comme (liste non exhaustive): ? le transport de marchandises amont, ? le transport de marchandises aval, ? les déplacements domicile travail, ? le transport des visiteurs et des clients, ? les déplacements professionnels. Quand un véhicule contrôlé par l?organisme réalisant son bilan est utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels (c?est le cas des véhicules de fonction par exemple), seules les émissions relatives aux déplacements professionnels sont reportées dans ce poste. Si cette distinction ne peut pas être faite, alors il convient de comptabiliser l?ensemble des émissions. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 62 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Dans le cas où la Personne Morale a effectué un audit énergétique intégrant le volet «Transport», les don- nées d?activité pour apprécier avec précision ces émissions directes des sources mobiles de combustion ont déjà été collectées dans ce cadre. ? Identification des principales sources Les émissions directes dites de «procédés» proviennent d?activités biologiques, mécaniques, chimiques, ou d?autres activités qui sont liées à un procédé industriel. Elles ne sont donc pas liées à la combustion directe de combustibles fossiles, fuites des équipements, des systèmes de stockage et de transport, ou fuites des réservoirs et des puits d?injection. Les sources d?émissions se situent dans le périmètre organi- sationnel de la Personne Morale qui réalise son bilan. Cette catégorie couvre donc un champ très large d?émissions telles que: ? la décarbonatation du calcaire pendant la phase de production de produits minéraux (ciment, chaux, céramique) générant du dioxyde de carbone, ? les émissions de CO2 et de PFC lors de la production d?aluminium par électrolyse, ? les émissions de NF3 lors de la fabrication de certains composants électroniques, ? les émissions de N2O des sols liées à l?épandage d?engrais, ? les émissions de CO2 issues de combustion de gaz de soudure (acétylène, autres gaz carbonés, ?), ? etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: Le cas idéal est celui où la quantification exacte des émissions directes de GES est connue pour chaque processus. La quantité exacte (poids, volume) de chaque gaz est connue et basée sur la mesure directe ou exacte des données d?activité et du facteur d?émission correspondant ou sur la formule stoechiométrique d?une réaction chimique connue qui provoque les émissions du processus. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation en multipliant les données d?activité des processus identifiés par un facteur d?émission pertinent (par exemple, la base de données environnementales de l?ADEME (version 22.0) indique que la production d?une tonne de tuiles et de brique émet 40 kgCO2e par décarbonatation.). ? Autres informations utiles Les sources et le type d?émissions peuvent être très différents d?un secteur à l?autre mais aussi à l?intérieur d?un même secteur. Étant donné le nombre important d?émissions potentielles concernées par ce poste, la présente méthodo- logie n?identifie pas de paramètres clés pour le calcul. Les guides sectoriels peuvent apporter des complé- ments sur ce point le cas échéant. ? Identification des principales sources Les émissions directes fugitives proviennent de rejets intentionnels ou non intentionnels de sources sou- vent difficilement contrôlables physiquement. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 63 Émissions directes des procédés hors énergie Émissions directes fugitives 1.3 1.4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Généralement ces émissions proviennent: ? de fuites lors d?opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de gaz à effet de serre, par exemple dans le cas de transport de gaz naturel, d?utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement, etc., ? de réactions anaérobies, par exemple dans le cas de la décomposition de matière organique dans les centres d?enfouissement de déchets, dans les rizières, dans les eaux stagnantes des bassins de décantation, etc., ? de certaines réactions de nitrification et dénitrification, par exemple lors d?épandage de fertili- sants azotés dans les champs (y compris les déjections animales), lors d?opérations de traitement des eaux usées, etc., ? d?émissions de méthane dans les mines de charbon ou depuis un tas de charbon, etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Pour les organisations qui transportent des gaz, la différence entre la quantité achetée et la quan- tité vendue peut être calculée. ? Pour les systèmes de refroidissement, cela peut être la quantité de gaz réfrigérants nécessaire pour recharger l?équipement (hors récupération de ces gaz). Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation des pertes sur la base des informations disponibles sur le système. Par exemple: ? Le type de gaz, ? Les spécificités techniques du système (système de refroidissement, stockage, transport, etc.), ? L?âge du système, ? La distance de transport, le contenu du réservoir, etc., ? La puissance de l?équipement. ? Autres informations utiles Ces émissions font très rarement l?objet de mesure. Lorsqu?il s?agit de fuites liées aux opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de GES, la quantité rejetée est estimée par la différence entre le stock initial, les consommations réelles et les quantités restantes. Dans les autres cas, ou lorsque aucune donnée relative aux stocks et consommations n?est disponible, la Personne Morale peut estimer ces émissions à partir de formules adéquates issues de la littérature, par exemple les formules ad hoc issues du GIEC30. Dans le cas de recharges de fluide frigorigène dans les groupes froids, la quantité de gaz rechargé est souvent connue par la Personne Morale ayant réalisé l?opération et figure sur les factures. On assimile les émissions fugitives au volume net de gaz frigorigène remplacé (remplissage ? vidange), celles-ci étant attribuées à l?année de reporting. Les articles L.224-1 et R. 224-59-5 du code de l?environnement imposent un contrôle périodique des systèmes de froid de plus de 12 kW. Dans ce cadre, les quantités de fluide frigo- rigène rechargées sont donc connues par la Personne Morale. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 64 30 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions issues de la biomasses (sols et forêts)1.5 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 65 ? Définitions L?utilisation des terres, le changement d?affectation des terres et foresterie (UTCATF ou Land Use, Land Use Change and Forestry en Anglais: LULUCF) est à la fois un puits et une source d?émissions de CO2, CH4 et N2O. L?UTCATF couvre la récolte et l?accroissement forestier, la conversion des forêts (défrichement) et des prai- ries ainsi que les sols dont la composition en carbone est sensible à la nature des activités auxquelles ils sont dédiés (forêts, prairies, terres cultivées). Le terme «stock de carbone» désigne la quantité totale de carbone stockée sur une parcelle de terrain à un moment donné dans un ou plusieurs des puits de carbone suivants: la biomasse (aérienne et souterraine), la matière organique morte (bois mort et litière) et le sol matière organique (GIEC, 2006)31. La différence de stock d?une année sur l?autre donne la contribution nette du secteur aux émissions. En France en 2020, cette contribution totale est négative, l?UTCATF agit donc au global comme un puits de carbone. ? Identification des principales sources Les émissions et absorptions directes liées à l?utilisation des terres, à leur changement d?affectation et à la foresterie (UTCATF) couvrent tous les GES, de la biomasse vivante à la matière organique des sols. Les émissions et les absorptions de GES de l?UTCATF peuvent provenir d?activités anthropiques d?utilisation des terres (brûlage contrôlé de la biomasse, restauration des zones humides, gestion des forêts, rizicul- ture et autres cultures agricoles, élevage générant une fermentation entérique), de changements directs d?utilisation des terres (boisement, reboisement et déboisement) et de forêts gérées, dans les limites de l?organisation. La suppression directe des GES de l?atmosphère augmente le stock de carbone d?un des réservoirs sui- vants: biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, matière organique du sol. Ces absorp- tions sont dues à l?absorption de CO2 pendant la croissance de la biomasse. Les émissions directes de GES provenant de l?un des réservoirs suivants diminuent le stock de carbone: biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, matière organique du sol. Ces émissions sont dues à la dégradation de la biomasse en CO2 (par exemple, le déboisement), CH4 (par exemple, la fermenta- tion entérique) et N2O (par exemple, la nitrification/dénitrification des engrais organiques). Le changement direct d?utilisation des terres se produit par une intervention anthropique qui crée une mo- dification des stocks de carbone sur ces terres. Un changement dans le stock de carbone peut se produire lorsque l?utilisation des terres passe d?une catégorie à une autre (par exemple, conversion d?une forêt en terres cultivées) ou au sein d?une catégorie d?utilisation des terres (par exemple, conversion d?une forêt naturelle en forêt aménagée, conversion du labour en semis direct). Le changement d?utilisation des terres ne comprend pas les changements de couverture végétale ou de rotation des cultures qui se produisent au sein de la catégorie des terres cultivées. 31 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories, Volume 4: Agriculture, Forestry, and Other Land Use. REMARQUE En cas de location de terres, on considère que le producteur (locataire) exerce le contrôle opérationnel des terres louées. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 66 ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? La superficie totale du site, ? Le type d?utilisation des terres contenues dans le périmètre organisationnel, ? La Personne Morale connaît et utilise les données relatives aux changements d?utilisation des terres et aux pratiques associées à ces terres. La quantité et le type de biomasse se trouvant sur ces terres peuvent être pris en compte, par exemple sur la base d?un inventaire forestier. Si ces données ne sont pas disponibles, la Personne Morale doit estimer la superficie pour chaque type d?utilisation des terres (par exemple, terres nues, cultures ou forêts) et leurs changements d?affectation. La Personne Morale doit ensuite estimer les émissions et suppressions dues à la biomasse en utilisant des paramètres clés tels que: ? Le type et la quantité de biomasse, ? Le climat dans lequel la biomasse se développe, ? Les récoltes ou croissance naturelle. ? Autres informations utiles L?évaluation des émissions directes liées à la biomasse doit être faite conformément aux règles internatio- nalement reconnues (voir la Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires natio- naux ? Volume 4). L?évaluation des suppressions de GES (puits) liées à la biomasse est optionnelle. Il est recommandé de connaître la quantité totale et le type de terres et de forêts contrôlées par la Personne Morale, ségréguées par localisation géographique, type de climat, type d?utilisation et de pratiques asso- ciées à ces surfaces. La quantité et le type de biomasse sur pied sont généralement connus par les acteurs concernés. Les changements de pratiques agricoles ou d?usage des sols ont souvent un effet à long terme sur les émissions ou suppression de carbone. Aussi, il est recommandé d?amortir ces effets dans le temps à taux fixe. Le temps de retour à l?équilibre dépend des conditions pédologiques et climatiques. La durée d?amor- tissement doit être une valeur locale (régionale, nationale) si possible, sinon la valeur par défaut de 20 ans définie par la CCNUCC est à retenir. L?outil ALDO développé par l?ADEME pour réaliser des diagnostics territoriaux permet de faire une esti- mation des flux de carbone (émissions et suppressions). Il contient des données et éléments méthodolo- giques pouvant être utilisés pour le calcul de ce poste. https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/211-76 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes liées à l?énergie2. Cette catégorie ne comprend que les émissions de GES dues à la combustion de combustibles associés à la production d?énergie finale consommée par la Personne Morale, tels que l?électricité, la chaleur, la vapeur, le refroidissement et l?air comprimé. Elle exclut toutes les émissions en amont (du berceau à la porte de l?outil de production d?énergie) as- sociées au combustible, les émissions dues à la construction de la centrale électrique et les émissions attribuées aux pertes de transport et de distribution. ? Identification des principales sources Les émissions indirectes liées à la consommation d?électricité proviennent de différentes sources. Le péri- mètre à prendre en compte couvre la phase de production de l?électricité. Les émissions amont en sont donc exclues et seront documentées et traitées séparément dans la catégorie 4.1. (Extraction et transports des combustibles, construction de la centrale, pertes de réseaux, etc.). Pour rappel, concernant le cas spécifique de l?électricité exportée: pour les Personnes Morales qui four- nissent de l?électricité à des utilisateurs situés en dehors de leur périmètre organisationnel, les émissions directes de GES provenant de l?électricité produite et exportée doivent être déclarées dans le poste 1.1. Dans le cadre d?équipement produisant de l?électricité à partir d?une source renouvelable, une valorisation pourra être réalisée via un effacement de la consommation dans le cadre d?une autoconsommation. Si l?électricité n?est pas autoconsommée mais revendue sur le réseau, les émissions évitées de GES corres- pondantes ne figurent pas dans le bilan d?émissions de GES mais peuvent être rapportées dans un champ dédié aux émissions évitées (Voir Annexe 3). Si tel est le cas, la Personne Morale devra expliquer la métho- dologie employée, avec notamment les scénarios de référence utilisés. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité d?électricité consommée comptabilisée à partir des compteurs d?électricité ou par le re- groupement des factures d?électricité pour la période concernée. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? En multipliant la puissance de chaque équipement consommateur d?électricité par le temps d?uti- lisation de l?équipement et le pourcentage de la puissance disponible qui est utilisée, puis en additionnant les différents équipements pour donner une estimation de la consommation totale d?électricité de l?organisation. ? En estimant sommairement la consommation d?électricité par les ratios de consommation de Per- sonnes Morales ayant des activités similaires. Émissions indirectes liées à la consommation d?électricité2.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 67 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions indirectes issues de l?approvisionnement d?énergie consommée par la Personne Morale par l?intermédiaire d?un réseau physique (vapeur, chauffage, refroidissement et air com- primé), à l?exclusion de l?électricité. Les émissions proviennent donc du processus de fabrication de ces énergies. Ce poste exclut les émissions amont telles que l?extraction, le transport et la transformation des combus- tibles ainsi que les émissions dues à la construction de la centrale électrique. L?inclusion de ces émissions indirectes doit être quantifiée, documentée et déclarée séparément (sous-catégorie 4.1). Compte tenu de l?intérêt croissant pour l?hydrogène (H2), il est utile de mettre l?accent sur cette question en termes de déclaration des GES. Seules les émissions directes provenant de la production d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 2.2 Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité, et uniquement si l?hydrogène est fourni par un réseau. À noter que ces émissions ne seront pas nulles pour l?H2 produit par le reformage du gaz naturel par exemple, mais qu?elles seront nulles pour ce poste pour l?H2 produit par l?électrolyse de l?eau. Toutes les autres émissions liées à la production / au transport / à la distribution d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 4.1 (émissions indirectes liées à l?achat de biens). ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité exacte et type d?énergie (vapeur, eau chaude ou eau glacée) achetée. La quantité de vapeur, d?eau chaude, d?eau glacée ou d?air comprimé achetée peut être collectée à partir de compteurs d?énergie ou par le regroupement des factures d?énergie pour la période concernée. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? Estimation par une approche ascendante: la consommation de chaque équipement énergétique est obtenue en multipliant la puissance nominale par la durée d?utilisation de l?équipement ; les estimations pour les différents équipements sont additionnées pour donner une estimation de la consommation totale de vapeur, d?eau chaude ou d?eau glacée de l?organisation. ? Estimation de la consommation de vapeur, d?eau chaude, d?eau glacée ou d?air comprimé par les ratios de consommation d?organisations ayant des activités similaires. ? Autres informations utiles Le calcul des émissions se fera à partir des données (facteurs d?émission) du fournisseur. Ces données doivent s?appuyer sur le mix énergétique utilisé pour la production de chaleur et de froid. Si ces données ne sont pas disponibles, il conviendra d?utiliser les facteurs d?émission moyens (français) pour la production de chaleur ou de froid. Concernant les réseaux de chaleur, les facteurs d?émission sont publiés annuellement par arrêté publié au journal officiel et toutes les informations sont donc disponibles (modification annuelle de l?Annexe 7 de l?arrêté du 15 septembre 2006). Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité2.2 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 68 http://reseaux-chaleur.cerema.fr/contenus-co2-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-en-France MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées au transport3. Les émissions de GES comptabilisées dans cette catégorie proviennent de sources situées en dehors du périmètre organisationnel. Elles ne sont donc pas contrôlées par la Personne Morale. Ces sources sont mobiles et sont principalement dues au carburant brûlé dans les équipements de transport. La catégorie comprend également les émissions associées: ? aux fuites de gaz de réfrigération (par exemple, transport réfrigéré, climatiseur), ? aux émissions amont provenant de la production de carburant et du transport/de la distribution de carburant, ? à la construction des équipements de transport (véhicule et infrastructure). Cette catégorie comprend le transport des personnes et des marchandises, et ce pour tous les modes (fer- roviaire, maritime, fluvial, aérien et routier). Si le matériel de transport est contrôlé par la Personne Morale réalisant son bilan, les émissions sont prises en compte dans la catégorie 1 en tant qu?émissions directes (ou en catégorie 2 pour les véhicules électriques). ? Préambule Les éléments méthodologiques développés dans ce chapitre sont communs avec les autres chapitres dé- diés au «transport» (marchandises et personnes). Pour chaque autre poste lié au transport, des spécifi- cités peuvent apparaître et seront donc développées dans chaque fiche. Par ailleurs, il convient de noter que la nomenclature «amont» et «aval» est alignée par défaut sur les ré- férentiels méthodologiques internationaux. Ainsi, «l?amont» concerne le transport de marchandises dont le coût est supporté par la PM (non pris en compte dans les catégories émissions directes et émissions indirectes associées à l?énergie). Par opposition, «l?aval» concerne le transport de marchandises dont le coût n?est pas supporté par la PM. ? Identification des principales sources Ce poste peut concerner des marchandises provenant d?un fournisseur, des marchandises provenant d?un autre site de la Personne Morale, des marchandises acheminées vers un autre site de la Personne Morale, des marchandises partant de la Personne Morale et à destination d?un tiers (le plus souvent un client). L?ensemble des modes de transport est concerné (ferré, routier, aérien, fluvial, maritime). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, trans- port, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. ? Identification des données d?activité La distance parcourue pour chaque mode de transport (rail, route, air, mer), le type de véhicule et le type de carburant. Transport de marchandises amont3.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 69 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Seules les distances parcourues pour le compte de la Personne Morale faisant son bilan doivent être prises en compte ; c?est pourquoi il pourra être nécessaire de connaitre la masse ou le volume des marchandises transportées. Les données à collecter sont donc, en fonction des cas: ? les kilomètres parcourus par type véhicule, ? les tonnages transportés, les kilomètres parcourus, et les taux de charge pour les camions. Certains paramètres clés peuvent modifier considérablement la précision des facteurs d?émission des GES estimés. Pour chaque type de véhicule (routier, ferroviaire, aérien et maritime), la désagrégation des don- nées doit être effectuée en utilisant des paramètres clés tels que le type de véhicule. Point de détail: ? Camion porteur, ? PTAC 19 tonnes, ? Véhicule utilitaire léger, Ensemble articulé PTRA 40 tonnes ? Cargo porte-conteneurs de 1200 à 1899 EVP ? Etc. ? Autres informations utiles Le contexte réglementaire français particulier avec le dispositif « information GES des prestations de transport» permet de distinguer deux cas: soit la Personne Morale a accès à cette information règlemen- taire, soit la PM n?y a pas accès. Les développements ci-dessous seront donc articulés autour de cette dichotomie. D?un point de vue général, l?ensemble des informations sur cette règlementation sont disponibles sur le site du ministère, notamment à travers le guide méthodologique téléchargeable sur le même site. A- LA RÉGLEMENTATION EN BREF Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de la Personne Morale doivent respecter le disposi- tif réglementaire «information CO2 des prestations de transport». Ainsi, la Personne Morale doit recevoir de leur part les quantités de dioxyde de carbone émises à l?occasion des prestations de transport qu?elle leur confie. Elle peut ainsi collecter l?ensemble des quantités de dioxyde de carbone pour toutes les prestations réali- sées pour son compte. L?article 67 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu le champ de l?information aux autres gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone seul. Si l?information n?est pas recueillie de cette façon pour certaines prestations, la PM peut effectuer elle- même les calculs selon la même méthodologie, à l?aide des valeurs par défaut du dispositif (cf. point b- ci-dessous). L?intérêt de «l?information GES des prestations de transport» communiquée par les presta- taires peut amener la PM à étudier avec ses prestataires les potentiels d?amélioration, et donc à identifier avec eux des actions de progrès. Enfin, la connaissance et la comparaison de l?information GES des prestations chiffrées par les diffé- rents prestataires, parfois pour des solutions de transport concurrentes (modes alternatifs à la route par exemple), peuvent conduire la PM à faire évoluer sa sélection des prestataires pour une prestation en utili- sant le critère de la «performance GES». La Personne Morale dispose de possibilités d?intervention pour mieux s?appuyer sur ce dispositif: ? Elle peut convenir avec chaque prestataire de la date à laquelle elle souhaite recevoir cette informa- tion. A défaut d?un tel accord, la PM reçoit cette information dans un délai de deux mois à compter de l?exécution de la prestation (cf. article 12 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). ? La Personne Morale dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception de l?information GES ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 70 https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émis- sions mise en oeuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d?énergie utilisées. Dans ce cas, le prestataire doit lui répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (cf. article 13 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). ? La Personne Morale peut convenir avec chaque prestataire du niveau de détail des informations par prestation: elles peuvent être détaillées par ordre de transport ou regroupées par période calen- daire (mensuelle par exemple) ou par période de contrat. Le prestataire peut cependant refuser de personnaliser ses pratiques par client. La méthodologie française de l?information sur les émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport est compatible avec la méthodologie définie dans la norme européenne EN 16258 relative aux prestations de transport. Les deux dispositifs ont été développés en parallèle. Le dispositif français a en particulier permis de préciser certaines spécificités nationales (par exemple, les facteurs d?émission) né- cessaires aux calculs pour les prestations de transport sur le territoire français. B- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE DISPOSE DE «L?INFORMATION GES DES PRESTATIONS DE TRANSPORT» L?information GES des transports retranscrit l?impact de la prestation. Cette prestation peut concerner un segment comme plusieurs segments de transport, la limite réside dans la définition de la prestation. Ainsi, dans certains cas de figure, ces données n?intègrent pas la chaine logistique complète jusqu?à la « dernière usine » (cf. figure issue de l?ISO/TR 14069 dans les informations relatives au poste 4.1 de la présente annexe). Il est recommandé, afin d?avoir une homogénéité dans l?approche et une vision globale de l?impact, de calculer l?ensemble du tronçon entre sa propre organisation et l?usine (et non pas l?entrepôt) précédant son organisation. C- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE NE DISPOSE PAS DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» Le dispositif réglementaire «information GES des prestations de transport» comporte des valeurs par dé- faut dites de niveau 1 qui peuvent être utilisées par la PM pour effectuer elle-même un calcul des émissions associées aux prestations de transport réalisées pour son compte32. L?intérêt de cette approche, pour la PM, peut être double: ? Comparer les résultats obtenus avec les quantités d?émissions transmises par ses transporteurs, analyser les écarts avec eux, et ainsi mieux comprendre les modalités de leurs calculs voire détec- ter des erreurs. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 71 US INE USINE DISTRIBUTEUR PM PM F I G U R E 1 4: C A LC U L G E S P O U R D E S P R E S TAT I O N S D E T R A N S P O RT Segment pris en compte par «l?info GES transport» Segment non pris en compte par «l?info GES transport» 32L?ensemble de ces données est disponible sur www.bilans-ges.ademe.fr http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Obtenir ces résultats sans dépendre des transporteurs. La Personne Morale peut ainsi facilement justifier, en interne ou en externe, la méthode de calcul utilisée pour établir son indicateur GES des transports. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide méthodologique «information GES des prestations de transport», ainsi seules les formules de calcul sont reprises ci-dessous: ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport ne concerne qu?un seul bénéficiaire Information GES = taux de consommation de source d?énergie33 x distance x facteur d?émission ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport concerne plusieurs bénéficiaires Information GES = Taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission x [nombre d?unités trans- portées pour la prestation / nombre d?unités dans le moyen de transport]34 La Personne Morale peut se reporter au guide méthodologique de l?information GES des prestations de transport, dans lequel toutes les méthodes basées sur l?utilisation des valeurs de niveau 1 sont exposées dans des fiches spécifiques pour les différentes activités de transport répertoriées. La Personne Morale doit disposer des informations suivantes relatives à chaque ligne d?expédition: ? Quantité de marchandises en tonnes, ? Regroupement éventuel de l?expédition avec une autre ligne, ? Expédition en groupage ou en camion complet (mode routier), ? Distance entre le point d?expédition et le point de livraison, ? Type de véhicule utilisé (à défaut, «probablement utilisé»). Ci-après quelques liens vers des distanciers librement accessibles pour le calcul des distances parcou- rues: ? Pour le transport maritime, Searates est un outil qui permet le calcul de distances entre des ports. ? Le calculateur en ligne sur le site de la DGAC permet également d?avoir accès aux émissions liées au transport aérien hors effet des trainées de condensation des avions35. Par ailleurs, pour l?aérien, la distance peut être calculée via un outil tel que World Airport Codes qui fournit la distance ortho- dromique entre deux aéroports. Conformément à la règle retenue dans le système communautaire d?échange de quotas d?émission pour les activités aériennes, la distance entre deux aéroports doit être calculée en ajoutant 95 kilomètres à la distance orthodromique. ? Pour le transport routier de marchandises ou de personnes, les distanciers de calculs d?itinéraires routiers peuvent être utilisés (par exemple Mappy ou ViaMichelin), idéalement avec une option de prise en compte des contraintes liées aux poids lourds le cas échéant. ? Pour le transport de marchandises, l?outil EcoTransIT World intègre un distancier pour tous les modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial). ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 72 33 Désigné également comme «consommation kilométrique». 34 Les unités peuvent être des biens ou des personnes. Cf. Guide méthodologique sur l?information CO2 des prestations de transports. 35 À titre d?information, il est indiqué sur la la base de données environnementale de l?ADEME, «Faute de mieux à ce jour, l?ADEME propose de mettre un facteur multiplicateur de 2. Dit autrement, pour un kg équivalent CO2 dû au CO2 de la combustion, nous rajouterons un kg équivalent CO2 pour tenir compte du reste» https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport http://www.searates.com/reference/portdistance/ http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/index.php https://www.world-airport-codes.com/ https://www.ecotransit.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Pour le transport fluvial, le distancier de Voies Navigables de France peut être utilisé. En l?absence de distancier pour le transport ferroviaire de voyageurs, un distancier routier peut être utilisé; sélectionner alors l?option de calcul du trajet le plus court. Attention néanmoins, dans le cas des circuits de groupage ou messagerie, les distances effectivement parcourues par les marchandises et les véhicules sont supérieures à celles données par un distancier (col- lecte et distribution, transit par une ou plusieurs plates-formes, passage par un point de chargement ou de livraison supplémentaire). Ce poste d?émissions concerne le transport de marchandises dont le coût n?est pas supporté par la Personne Morale (et non pris en compte dans les catégories émissions directes et émissions indirectes associées à l?énergie). Ce transport peut donc viser des marchandises provenant d?un fournisseur, des marchandises provenant d?un autre site de la Personne Morale, des marchandises acheminées vers un autre site de la Per- sonne Morale, des marchandises partant de la Personne Morale et à destination d?un tiers (le plus souvent un client). L?ensemble des modes de transports sont concernés (ferré, routier, aérien, fluvial, maritime). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul les émissions dites « amont » de l?énergie (extraction, trans- port, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. Les éléments méthodologiques ne sont pas développés dans cette fiche car ils sont complètement iden- tiques à ceux développés pour le poste «transport de marchandises amont» (cf. 3.1 ci-avant). ? Identification des principales sources Les sources relatives à ce poste relèvent principalement de l?utilisation d?énergie nécessaire au transport des salariés de la Personne Morale lorsqu?ils se rendent sur leur lieu de travail. Cela concerne uniquement les véhicules non contrôlés par la Personne Morale donc non comptabilisés dans les catégories 1 et 2. Seront incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles- ci ne sont pas considérées comme négligeables. Par ailleurs, les émissions associées au télétravail sont à considérer dans ce poste. Celles-ci sont consti- tuées des sources telles que le chauffage, la climatisation et les consommations d?électricité (pour le fonc- tionnement du matériel informatique). ? Identification des données d?activité Il n?existe quasiment jamais de données primaires pour ce poste. Les données secondaires suivantes peuvent être utilisées (distance annuelle, type de transport et spécification): ? Nombre total de jours travaillés par employé, ? Kilométrage journalier par employé, ? Type de trajet (véhicule motorisé, bus, rail, air, etc.), ? Véhicule à moteur: type de véhicule à moteur, type de carburant, ? Train: type de train (train rapide, métro interurbain, etc.), ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 73 Transport de marchandises aval Déplacements domicile-travail 3.2 3.3 http://www.vnf.fr/calculitinerairefluvial/app/Main.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Bus: type de bus (interurbain, urbain, rural, minibus, etc.). Des enquêtes peuvent être réalisées auprès des salariés pour obtenir ces informations. Si ces données ne sont pas disponibles, il convient de s?appuyer sur des moyennes locales ou nationales relatives aux modes de déplacements domicile-travail (distances moyennes et modes de transport). Pour autant, une telle approche sommaire n?est pas recommandée et ne sera mise en oeuvre que si aucune autre option n?a été jugée possible. Concernant le télétravail, il n?existe pas au moment de la publication de ce guide de méthode simple ou de facteur d?émission moyen permettant d?estimer rapidement les émissions liées au télétravail. Plusieurs études apportant des informations utiles sont néanmoins disponibles sur le site de l?ADEME. Ces études portent sur l?impact du télétravail et l?analyse des effets rebonds induits36. ? Autres informations utiles L?accès aux données primaires de consommation énergétique est quasiment impossible pour ce poste. La Personne Morale doit donc quantifier les émissions à partir de données secondaires. Elle peut s?appuyer par exemple sur les données centralisées au sein de son service de ressources humaines afin de connaître les distances domicile-travail des salariés. Une enquête spécifique auprès des salariés peut également être effectuée pour déterminer les moyens de transports utilisés. Les calculs s?effectuent ensuite avec les données collectées ainsi que des facteurs d?émission spécifiques à chaque mode de transport. Les déplacements domicile-travail intègrent également des trajets à caractère personnel (dépose des en- fants à l?école, courses alimentaires, etc.). Dans ces cas, il est recommandé d?effectuer des allocations car ceux-ci n?entrent pas dans le BEGES de la Personne Morale. ? Identification des principales sources Les sources relatives à ce poste relèvent principalement de l?utilisation d?énergie nécessaire au transport des clients et visiteurs de la Personne Morale. Cela concerne uniquement les sources non comptabilisées dans les catégories 1 et 2. Il s?agit donc de l?ensemble des modes de transports utilisés (routier, ferré, aérien, maritime et fluvial), pour lesquels les véhicules ne sont pas contrôlés par la Personne Morale et sont donc en dehors de son périmètre organisationnel. Seront incluses dans le calcul les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. ? Identification des données d?activité Comme pour les déplacements domicile-travail, il n?existe quasiment jamais de données primaires pour ce poste. Les données secondaires suivantes peuvent être utilisées: ? Le mode de transport (bus, train, avion, etc.), ? La distance parcourue, ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 74 36 Evaluation de l?impact du télétravail & des tiers-lieux sur la réduction des consommations d?énergie et des émissions de gaz à effet de serre et sur l?organisation des entreprises Caractérisation des effets rebond induits par le télétravail Transport des visiteurs et des clients3.4 https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/caracterisation-effets-rebond-induits-teletravail MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? La taille/spécificités du véhicule, ? Le nombre de personnes par unité de transport. Des enquêtes peuvent être réalisées auprès des visiteurs et clients pour établir ces données. Si la distance parcourue n?est pas disponible, des données estimatives peuvent être utilisées sur la base de données moyennes. ? Autres informations utiles D?un point de vue purement calculatoire, il n?y a pas de différence fondamentale avec les méthodes utili- sées pour le calcul d?autres postes concernant le déplacement de personnes. Ainsi, pour plus de détail, il convient de se référer au poste «Déplacements professionnels» (Partie 3.5 de la présente annexe). Le calcul s?effectue en estimant la distance du trajet aller-retour entre l?adresse du visiteur/client et l?adresse de la Personne Morale qui réalise son bilan. Cependant, une spécificité associée à ce poste concerne l?allocation du trajet. En effet, dans certains cas, la visite d?un client ou d?un fournisseur ne s?effectue pas directement entre l?origine et la destination. Par exemple, il est probable qu?un représentant commercial qui visite la Personne Morale organise une «tour- née de visite» dans sa journée. Pareillement, un usager d?un service public peut avoir eu, lors de son trajet vers la Personne Morale, des activités personnelles. Il serait alors inexact d?affecter la totalité des émis- sions à ce poste. Il est donc conseillé, si ce poste est significatif pour la Personne Morale, de procéder à des allocations (clés de répartitions) pour attribuer à ce poste une quote-part des émissions de l?ensemble du trajet. ? Identification des principales sources Ce poste regroupe les émissions associées aux déplacements professionnels du personnel avec des moyens de transport qui ne sont pas sous contrôle de la Personne Morale, tels que des voitures de location, trains, avions ou transports public (cf. périmètre organisationnel). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. Ce poste traite également des émissions associées à l?activité professionnelle dans le cadre de déplace- ment, ainsi, lorsque c?est pertinent et significatif, la Personne Morale doit inclure l?hébergement et l?ali- mentation dans son périmètre d?évaluation. NOTE 1: dans le cadre d?une flotte de véhicule contrôlée par la Personne Morale, les émissions sont comp- tabilisées dans la catégorie 1 (poste 1.2) ou la catégorie 2 (poste 2.2 pour les véhicules électriques). Dans tous les cas de figure les flottes en leasing (crédit-bail ou LOA) sont considérées comme contrôlées par la Personne Morale (cf. Remarques liminaires relatives aux biens loués de l?Annexe 2). Seules les émissions des véhicules loués de manière ponctuelle sont comptabilisées dans le poste 4.4. Actifs en leasing amont. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? La distance parcourue par type de véhicule: véhicule automobile, train, avion, etc. ? La caractérisation des véhicules (taille, type de technologie) ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 75 Déplacements professionnels3.5 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Nombre de nuits d?hôtel et de repas, avec, pour aller dans le détail, la qualification des repas (moyen, fortement carné, végétarien, etc.). Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation, en s?appuyant notamment sur les notes de frais. ? Autres informations utiles Le contexte réglementaire français particulier avec le dispositif « information GES des prestations de transport» permet de distinguer deux cas: soit la Personne Morale a accès à cette information règlemen- taire, soit la Personne Morale n?y a pas accès. Les développements ci-dessous seront donc articulés autour de cette dichotomie. D?un point de vue général, l?ensemble des informations sur cette règlementation est disponible sur le site du ministère notamment à travers le guide méthodologique téléchargeable sur le même site. Pour plus d?informations sur la réglementation, voir également le chapitre «A- La réglementation en bref» de la partie 3.1 de la présente annexe. A- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE DISPOSE DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» L?information GES des transports retranscrit l?impact de la prestation. Cette prestation peut concerner un segment comme plusieurs segments de transport, la limite résidant dans la définition de la prestation. Ainsi, dans certains cas de figure, il conviendra d?additionner plusieurs informations pour obtenir le trajet complet. Par exemple un déplacement Paris-Province en train nécessitera le plus souvent d?ajouter au seg- ment principal, les informations concernant le trajet du point de départ à la gare puis celles concernant la gare jusqu?à la destination. Par ailleurs, les autres émissions associées par exemple à la fabrication du matériel ou des infrastructures peuvent optionnellement être prises en compte. Dans le cadre de l?information GES des prestations de transport fournie par une agence ou un prestataire de transport pour les déplacements professionnels, il convient de s?assurer que les méthodologies de calcul employées sont cohérentes et que les facteurs d?émissions employés sont pertinents. B- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE NE DISPOSE PAS DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» Le dispositif réglementaire « Information GES des prestations de transport» comporte des valeurs par défaut dites de niveau 1 qui peuvent être utilisées par la Personne Morale pour effectuer elle-même un calcul des émissions associées aux prestations de transport réalisées pour son compte37. L?intérêt de cette approche, pour la Personne Morale, peut être double: ? Comparer les résultats obtenus avec les quantités d?émissions transmises par ses prestataires, analyser les écarts, et ainsi mieux comprendre les modalités de leurs calculs voire détecter des erreurs ? Obtenir ces résultats sans dépendre des prestataires. La personne peut ainsi facilement justifier, en interne ou en externe, la méthode de calcul utilisée pour établir son indicateur GES des transports. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide méthodologique «information GES des prestations de transport», ainsi seules les formules de calcul sont reprises ci-dessous: ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 76 37 L?ensemble de ces données est disponible sur www.bilans-ges.ademe.fr https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport ne concerne qu?un seul bénéficiaire (ce cas est rare, sauf dans le cadre de l?utilisation de taxi) Information GES = taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport concerne plusieurs bénéficiaires Information GES = Taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission x [nombre d?unités transpor- tées pour la prestation / nombre d?unités dans le moyen de transport] La Personne Morale peut se reporter au guide méthodologique sur l?information GES des prestations de transport, dans lequel toutes les méthodes basées sur l?utilisation des valeurs de niveau 1 sont exposées dans des fiches spécifiques pour les différentes activités de transport répertoriées. Ci-après quelques liens vers des distanciers librement accessibles pour le calcul des distances parcou- rues: ? Pour le transport maritime, Searates est un outil qui permet le calcul de distances entre des ports ? Le calculateur en ligne sur le site de la DGAC permet également d?avoir accès aux émissions liées au transport aérien hors forçage radiatif38. Par ailleurs, pour l?aérien, la distance peut être cal- culée via un outil tel que World Airport Codes qui fournit la distance orthodromique entre deux aéroports. Conformément à la règle retenue dans le système communautaire d?échange de quotas d?émission pour les activités aériennes, la distance entre deux aéroports doit être calculée en ajou- tant 95 kilomètres à la distance orthodromique ? Pour le transport routier de personnes, les distanciers de calculs d?itinéraires routiers peuvent être utilisés (par exemple Mappy ou ViaMichelin) ? Pour le transport fluvial, le distancier de Voies Navigables de France peut être utilisé. En l?absence de distancier pour le transport ferroviaire de voyageurs, un distancier routier peut être utilisé; sélectionner alors l?option de calcul du trajet le plus court. Par rapport aux émissions liées à l?hébergement, les données fournies en termes de facteurs d?émission sont généralement rapportées à la nuitée. Des différences peuvent apparaître selon le type d?hôtel (ce qui peut avoir des conséquences sur la structure de la collecte des données). Pour l?alimentation, des facteurs d?émission par type de repas sont disponibles dans la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 77 38 À titre d?information, il est indiqué sur la base de données environnementales de l?ADEME, «Faute de mieux à ce jour, l?ADEME propose de mettre un facteur multiplicateur de 2. Dit autrement, pour un kg équivalent CO2 dû au CO2 de la combustion, nous rajouterons un kg équivalent CO2 pour tenir compte du reste» http://www.searates.com/reference/portdistance/ http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/index.php https://www.world-airport-codes.com/ http://www.vnf.fr/calculitinerairefluvial/app/Main.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées aux produits achetés 4. Cette catégorie concerne à la fois les émissions liées aux biens et aux services. Les émissions de GES proviennent de sources situées en dehors du périmètre organisationnel de la Per- sonne Morale. Ces sources peuvent être fixes ou mobiles et sont associées à tous les types de biens ache- tés par la Personne Morale. Concernant les biens, les émissions sont dues à la phase «du berceau à la porte de sortie du fournisseur»: ? Extraction des matières premières, activités agricoles ? Transport des matières premières/produits entre les fournisseurs ? La fabrication et la transformation des matières premières. Concernant les services, les émissions peuvent couvrir un très large éventail de services et de processus associés. Les émissions doivent être calculées là aussi selon une approche «du berceau à la porte de sortie du fournisseur». Ce poste concerne les émissions liées aux achats de biens. Il inclut les émissions indirectes liées aux consommations d?énergie de la Personne Morale (elles ne sont pas incluses en catégories 1 et 2). Afin d?as- surer la lisibilité du document et en cohérence avec les postes 8 et 9 de l?ancienne nomenclature (Méthode réglementaire Version 4), ces dernières sont traitées séparément des émissions liées aux autres achats de biens dans ce qui suit. Émissions liées aux achats de biens hors émissions indirectes liées aux consommations d?énergie ? Identification des principales sources Les émissions regroupées dans ce poste sont relatives à la fabrication de biens achetés par la Personne Morale au cours de l?année de reporting. Ces émissions peuvent être selon les Personnes Morales de sources très variées comme présenté ci-après: ? Extraction des matières premières 39, ? Consommation d?énergie pour les étapes de transformation des produits achetés, ? Activités agricoles, changement d?affectation des sols, ? Transport des produits entre toutes les étapes de transformation (un paragraphe spécifique sur les doubles comptes est présenté ci-après), ? Traitement des rebus de production pour la fabrication des produits achetés, ? Etc. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 78 Achats de biens4.1 39 Y compris énergétiques lorsque celles-ci ne sont pas utilisées comme combustible (ex: reformage gaz naturel, charbon en tant que réducteur dans la métallurgie, etc.). MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité physique exacte (poids, volume, nombre d?unités) de chaque bien acheté avec utilisation d?un facteur d?émission spécifique à chaque bien acheté. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de procéder à une estimation par catégorie de bien et en utilisant soit la masse, soit dans un mode plus dégradé, le prix des biens achetés. ? Autres informations utiles Plusieurs points clés sont à retenir pour le calcul de ces émissions. ? PRIORISER LA COLLECTE DES DONNÉES Les produits achetés par une Personne Morale peuvent s?avérer très importants au cours d?une année. L?exercice de collecte des données pour ce poste est un point clé afin d?optimiser les ressources associées à cette tâche. L?enjeu est d?adapter la qualité des données en fonction de la pertinence de chaque produit ou catégorie de produits achetés. Afin d?optimiser la réalisation des calculs, il convient d?intégrer le fait que l?objectif pour la catégorie 4.1 dans son ensemble est de quantifier des ordres de grandeur. Il s?agit d?identifier les produits ou catégories de produits les plus pertinents. Une forte précision sur la valeur finale du chiffre n?est donc pas nécessaire. De plus, l?exercice de collecte doit s?effectuer en plusieurs fois, c?est-à-dire de manière itérative. Cette approche doit permettre de concentrer ses moyens au fur et à mesure sur les produits ou catégories de produits les plus pertinents. À noter que le caractère itératif est également à instaurer d?un exercice à l?autre. En effet, avec l?expérience d?un premier BEGES, la Personne Morale aura l?opportunité de mieux organiser et anticiper sa collecte de données lors des exercices suivants. La «pertinence des produits» doit être évaluée au titre de plusieurs critères listés ci-après: ? L?importance en termes d?émissions (ceux qui contribuent le plus significativement à ce poste), ? Le potentiel de réduction, ? Le risque pour la Personne Morale (financier, réputationnel, chaîne de valeur, ?). Un produit ou une catégorie de produit ne peut être écarté du bilan si deux des trois critères ci-dessus sont remplis. Si ces deux critères ne sont pas remplis, la Personne Morale peut exclure le produit ou la catégorie de produit. Dans ce cas, la Personne Morale doit justifier toute exclusion. Notons également que des démarches sectorielles peuvent avoir déjà pré-identifié cette pertinence. Pour les calculs, il est largement recommandé de s?appuyer sur des données physiques (et majoritairement la masse des produits achetés) pour l?estimation des émissions. Néanmoins, une approche par la valeur monétaire peut être utilisée pour identifier les achats les plus importants. Dans ce cas, il convient d?être prudent sur l?élimination «a priori» des produits ou catégories de produits considérés comme étant négli- geables d?un point de vue des dépenses. ? CHOISIR LES FACTEURS D?ÉMISSION Dans la majeure partie des cas rencontrés par les Personnes Morales pour le calcul de ce poste, le recours à des facteurs d?émission génériques sera sans doute nécessaire. Dans certains cas, les données génériques ne couvrent pas la «seconde transformation» de la matière première. Ainsi si l?on trouve assez facilement le facteur d?émission d?une matière première telle que de l?acier, un travail complémentaire sera souvent nécessaire pour définir le facteur d?émission d?un produit transformé, tel qu?une poutre en acier. Il conviendra d?être vigilant dans chacun des cas, qu?aucune émis- sion prépondérante ne soit écartée du périmètre du facteur d?émission utilisé. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 79 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Enfin, il est parfois stratégique de lancer ou poursuivre une démarche de coopération avec ses fournis- seurs/fabricants sur l?échange de données spécifiques pour les plus pertinents des produits achetés. Cela est particulièrement nécessaire lorsque qu?après une première estimation le poste est significatif et que les données sont méconnues. Pour l?industrie manufacturière, interroger ses fournisseurs afin d?obtenir des facteurs d?émission spé- cifiques est fortement recommandé. Notons que de plus en plus d?entreprises mettent à disposition des facteurs globaux (sans distinction par site de production) sur leurs sites internet. Comme indiqué préalablement, des facteurs d?émission en valeur monétaire peuvent également être utili- sés, mais avec une grande prudence au regard de l?importance de l?incertitude qui leur est associée. ? ATTENTION PARTICULIÈRE CONCERNANT LES DOUBLES COMPTES Potentiellement, plusieurs types de doubles comptes peuvent être identifiés. Tout d?abord, il convient de s?assurer que les produits achetés ne sont pas également comptabilisés dans le poste «Immobilisation». Le critère d?appréciation pour classer les achats dans la catégorie «achat» ou «immobilisation» est lié à des considérations comptables (cf. détail partie 4.2 de la présente annexe). Le périmètre des facteurs d?émission utilisés dans la catégorie achat peut également générer des doubles comptes avec les postes liés au transport de marchandises. Ci-après une illustration issue de l?ISO/TR 14069. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 80 F I G U R E 1 5: E X E M P L E D E P R O B L È M E D E D O U B L E C O M P TAG E E NT R E P O S T E S D ?É M I S S I O N S FOURNISSEUR N-2 FOURNISSEUR N-2 FOURNISSEUR N-1 FOURNISSEUR N-1 PERSONNE MORALE PUBLI ANT SON BEGES PERSONNE MORALE PUBLI ANT SON BEGES FRET FRETFRET Poste 4.1 Achats de biens Poste 4.1 Achats de biens Poste 4.1 Achats de biens Poste 3.1 Transport de marchandise amont Poste 3.1 Transport de marchandise amont Poste 3.1 Transport de marchandise amont MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 On observe dans le premier cas présenté en haut de la figure, que le facteur d?émission utilisé par la Per- sonne Morale intègre le transport entre les deux fournisseurs. Dans le cas du bas, ce transport n?est pas comptabilisé dans le poste 4.1 mais dans le poste 3.1 relatif au transport de marchandises amont. Dans la présente méthodologie, c?est le cas du haut qu?il convient d?appliquer. Le facteur d?émission du produit acheté doit donc intégrer tous les impacts liés au cycle de vie jusqu?au dernier fournisseur. Le transport du produit entre le dernier fournisseur et la Personne Morale est quant à lui comptabilisé au sein des postes propres au transport de marchandises. Point de vigilance: lorsque le fournisseur est un distributeur et non un fabricant, de grandes disparités peuvent apparaître sur la provenance des produits pour une même référence. Il convient d?être vigilant sur cette information lors de la collecte des données afin de choisir des facteurs d?émission adaptés. Emissions indirectes liées aux consommations directes d?énergie ? Identification des principales sources Ce poste inclut toutes les émissions «amont» liées à la chaine de production d?énergie finale. Il concerne donc les émissions associées à l?extraction, au transport, au raffinage/traitement et à la distribution de combustible. Concernant la filière bois énergie, cela correspond aux émissions associées à la coupe/débar- dage, transport, transformation et distribution du biocombustible. Dans le cas de l?électricité les émissions liées au transport et à la distribution sont incluses dans ce poste. ? Identification des données d?activité Les données collectées sont les mêmes que pour les postes 1.1 ; 1.2 ; 2.1 et 2.2. ? Autres informations utiles Les émissions amont des consommations d?énergie sont directement proportionnelles aux consomma- tions énergétiques de la Personne Morale. Sauf cas très rare, il est impossible pour une Personne Morale d?avoir accès à un niveau de données suffisamment fin pour calculer ces émissions de manière spécifique. Ainsi, il convient usuellement d?utiliser des facteurs d?émission génériques et de les multiplier par les consommations énergétiques. Une attention particulière doit être portée dans le choix de ces facteurs d?émission afin de s?assurer du périmètre de ceux-ci et donc de ne pas double-compter les émissions déjà comptabilisées dans les caté- gories 1 et 2. Dans les bases de données, les émissions associées à ce poste sont couramment nommées «amont» («upstream») et pour les applications dans les transports «du puits au réservoir» («well to Tank»). ? ZOOM SUR LE CAS PARTICULIER DE L?HYDROGÈNE Compte tenu de l?intérêt croissant pour l?hydrogène, il est utile de mettre l?accent sur cette question en termes de déclaration des GES: ? Si l?organisation achète de l?hydrogène en tant que matière première (par exemple, la chimie), alors l?achat d?hydrogène doit être comptabilisé dans la sous-catégorie 4.1, comme pour toute autre matière première. ? Si l?organisation achète de l?hydrogène à des fins énergétiques: ? Soit la combustion de l?hydrogène est directe: dans ce cas, les émissions de GES se produisent lors de la phase de production et de transport/distribution (comme pour les biocarburants par exemple). Par conséquent, ces émissions doivent être comptabilisées dans la sous-catégorie 4.1. Cependant, la combustion directe est rare. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 81 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Soit l?hydrogène est utilisé comme vecteur énergétique intermédiaire pour produire de l?électricité (par le biais d?une pile à combustible, par exemple une flotte de taxis qui achète de l?hydrogène à une station H2): ? Si la station de ravitaillement fait partie d?un réseau, on peut faire l?analogie avec la vapeur / l?eau chaude / l?eau froide / l?air comprimé: les émissions directes provenant de la produc- tion d?hydrogène (au sens des émissions directes du producteur d?hydrogène) doivent être déclarées dans la sous-catégorie 2.2 Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité. À noter que ces émissions ne seront pas nulles pour l?H2 produit par le vapofermage du gaz naturel par exemple, mais seront nulles pour l?H2 produit par l?électrolyse de l?eau. Les émissions indirectes provenant de la production d?hydrogène (telles que définies par les émissions indirectes du producteur d?hydrogène) doivent être déclarées dans la sous- catégorie 4.1 Émissions indirectes liées à l?achat de biens. Ces émissions couvriront par exemple les émissions provenant de l?électricité consommée par le producteur d?H2 dans son électrolyseur, mais toutes les émissions liées au transport, à la distribution et aux infrastruc- tures doivent également être comptabilisées dans cette sous-catégorie. ? Si la station-service ne fait pas partie d?un réseau, toutes les émissions de GES directes et indi- rectes liées à la production / au transport / à la distribution d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 4.1 Émissions indirectes liées à l?achat de biens. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 82 F I G U R E 1 6: I L LU S T R AT I O N D E L A R É PA RT IT I O N D E S É M I S S I O N S S U R L A C H A Î N E D E P R O D U CT I O N D E L?É N E R G I E E N F O N CT I O N D E S C AT É G O R I E S/P O S T E S LÉGENDE EXTRACTION / COUPE - DÉBARDAGE TRANSPORT TRAITEMENT / RAFFIN AGE / TRANSFORM ATION DISTRIBUTION COMBUSTION GÉNÉRATION D?ÉLECTRICITÉ / CH ALEUR / FROID PERTES EN L IGNE L IÉES AU TRANSPORT E T À L A DISTRIBUTION Catégorie 4 Poste 4.1 Catégorie 1 Poste 1 et 2 Catégorie 2 Poste 2.1 et 2.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Ce poste comprend les biens utilisés par l?organisation pour fabriquer un produit, fournir un service, ou vendre, stocker et livrer des marchandises. Ces biens ont une durée de vie prolongée et ne sont ni trans- formés ni vendus à une autre Personne Morale ou aux clients. Ils sont immobilisés par la Personne Morale. Les émissions de ce poste concernent l?impact lié à la production des biens qui sont immobilisés par la Personne Morale. Ce sont par exemple les équipements, les machines, les bâtiments, les installations et les véhicules. Dans la comptabilité financière, ces biens sont traités comme des immobilisations ou des immobilisations corporelles. La principale différence entre les postes « Achats de biens » et « Immobilisation de biens » concerne la différence de durée d?utilisation. Les biens, parfois appelés «consommables», sont acquis pour être utilisés, transformés ou vendus dans un court laps de temps, alors que les biens immobilisés sont utilisés pendant des périodes beaucoup plus longues (pouvant aller de 3 ans à 50 ans). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Nombre et caractéristiques des différents biens immobilisés, ? Durée d?amortissement. Ces données peuvent être ventilées par catégories avec pour chaque bien, la date d?acquisition et la durée de vie évaluée. Les paramètres clés spécifiques par catégories: ? Bâtiments: type de matériau utilisé (béton, acier, etc.), type de construction (classique, passive, écologique, etc.), surface ou volume total, ? Machines: type de matériau utilisé (acier, etc.), poids ou volume total, ? Les véhicules: poids. ? Autres informations utiles Pour le calcul des émissions associées à cette catégorie, il convient de se référer à la partie 4.1 de la pré- sente annexe. La spécificité de ce poste repose sur la manière de «retranscrire» ces émissions dans le bilan. Trois cas sont identifiés: ? Amortissement des émissions selon les pratiques comptables en vigueur au sein de la Personne Morale, ? Amortissement des émissions selon la durée de vie «physique» du bien, ? Pas d?amortissement, toutes les émissions sont comptabilisées lors de l?année de l?acquisition. RECOMMANDATION: dans la présente méthodologie, il convient d?amortir les émissions selon les pratiques comptables au sein de la Personne Morale. D?un point de vue pratique, cela implique de lister à partir du plan comptable, l?ensemble des biens immobilisés et d?en sélectionner les plus pertinents. Il convient d?y appliquer les facteurs d?émission tels que décrits dans la partie 4.1 de la présente annexe. Il faut ensuite diviser les émissions calculées par le nombre d?années correspondant à la période d?amortissement comp- table de la Personne Morale. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 83 Immobilisation de biens 4.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Les émissions liées au traitement des déchets dépendent du type de déchet et du type de traitement. Pour les déchets solides, il existe majoritairement quatre modes de traitement: l?incinération, le stockage, le recyclage et le traitement biologique (méthanisation, compostage). Par ailleurs, les déchets peuvent avoir plusieurs caractéristiques influençant les émissions de GES dues à leur traitement: fermentescibles, combustibles, recyclables, inertes, etc. Ce sont donc ces caractéristiques et leur traitement qui vont déter- miner le type et la quantité de GES. Ci-après un tableau synthétisant les types de GES émis selon le traitement et les caractéristiques des dé- chets. Concernant le traitement des déchets liquides, les émissions générées sont principalement du N2O. D?autres sources indirectement liées au traitement émettent également des GES et sont à comptabiliser. On peut citer les engins spécifiques à ces centres de traitement, le chauffage des locaux, etc. La collecte des déchets doit également être prise en compte dans ce poste. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? La quantité de déchets par type et leur teneur en carbone, ? Le mode de traitement par type de déchet et son efficacité. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 84 Gestion des déchets4.3 Mode de traitement Type de déchet émettant des GES Principaux GES émis Exemple de déchet Centre de stockage Fermentescible CH4 et CO2b 40 Papier Incinérateur Combustible CO2f 41 et CO2b Plastiques Recyclage Recyclable CO2f Métaux Traitement biologique Fermentescible CH4, N2O et CO2b Déchets alimentaires TA B L E AU 7: G E S É M I S PA R T Y P E D E D É C H E TS 40 CO2b = CO2 biogénique 41 CO2f = CO2 fossile MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les paramètres clés par type de traitement peuvent être: Lorsque le traitement spécifique par catégorie de déchets produits par la Personne Morale est inconnu, le taux moyen local ou sectoriel de traitement en fin de vie (incinération, mise en décharge, recyclage, compostage, etc.) est utilisé. Le transport, en tant que contribution transversale souvent indépendante du type de traitement, est un paramètre à intégrer au calcul. ? Autres informations utiles La quantité et le type de déchets sont généralement bien connus des Personnes Morales. Il convient donc de quantifier (masse généralement exprimée en tonne) la production de déchets générée par la Personne Morale par grande caractéristique/type. Ensuite le mode de traitement par catégorie est à identifier. Ces modes de traitement peuvent être propres à chaque contexte local et/ou chaque filière de déchets. Les transports de déchets depuis la collecte jusqu?au site ultime doivent être reconstitués sous forme de tonnes.km incluant tous les modes de transports. Une attention particulière doit être portée au risque de double compte avec le transport de marchandises lorsque la Personne Morale a la compétence de gestion des déchets. Dans le cadre de la réalisation d?un BEGES, le traitement des déchets apparaît très rarement comme poste prépondérant. Il convient donc de ne pas hésiter à utiliser des données génériques pour une première quantification de ce poste. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 85 Paramètres clés Type de traitement Pour la caractéristique des déchets Pour le process de traitement Incinération ? Teneur en carbone du déchet ? Teneur en matière sèche Taux d?oxydation Stockage ? Teneur en carbone organique ? Teneur en matière sèche Taux de captage du biogaz Traitement biologique Fermentescible Teneur en matière sèche Recyclage Type d?énergie utilisée pour le recyclage et mix associé TA B L E AU 8: PA R A M È T R E S C L É S PA R T Y P E D E T R A IT E M E NT ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions associées à l?utilisation par la Personne Morale d?actifs en leasing. C?est donc l?ensemble des biens pour lesquels la Personne Morale a la qualité de «locataire». Ces biens peuvent être des véhicules, bâtiments, matériels informatiques, machines et équipement, etc. Actifs en leasing amont4.4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul : ? Identification des différentes catégories d?actifs loués, par exemple : les bâtiments, les véhicules à moteur, le matériel informatique, les machines de production, etc. ? Identification des données d?activité liées à ces catégories d?actif : l?organisation peut s?appuyer sur la description des autres catégories d?émissions (sous-catégorie 1.1 à 5.4). ? Autres informations utiles D?un point de vue purement calculatoire, il n?y a pas de différences fondamentales avec les méthodes dé- veloppées dans les catégories 1 et 2. En effet, la différence est uniquement juridique et contractuelle et non physique. Selon la source rencontrée, il convient ainsi de se reporter aux éléments proposés dans les différents postes de la présente annexe. ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions à l?achat de services non décrit dans les autres postes de la catégorie 4. Il s?agit notamment des services de conseil, de nettoyage, d?entretien, de distribution du courrier, des services bancaires, etc. L?utilisation d?autres services comprend les franchises amont. Un franchisé (c?est-à-dire une organisation qui exploite des franchises et paie des redevances à un franchiseur) déclare l?activité du franchiseur dans cette catégorie, y compris toutes les activités du franchiseur (c?est-à-dire une organisation qui accorde des licences à d?autres organisations pour vendre ou distribuer ses biens ou services, en échange de paie- ments, tels que des redevances pour l?utilisation de marques et d?autres services). Le franchiseur est invité à préciser comment il a réparti les émissions de GES de ses services. ? Identification des données d?activité Cette catégorie utilise la même méthodologie et le même concept que ceux décrits dans la sous-catégorie 4.1, mais traite uniquement des services, au lieu des biens matériels. On peut donc soit avoir une ana- lyse fine des services en disposant des données d?activités les concernant via les prestataires concernés (combustion par des sources fixes ou mobiles, consommation d?électricité, achats de biens, etc.) soit une évaluation grossière prenant en compte les coûts engagés par type de service en utilisant des facteurs d?émission en valeur monétaire. Achat de services4.5 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 86 REMARQUE Si la Personne a choisi l?approche par le contrôle financier pour la définition de son périmètre organisa- tionnel, et qu?elle décide de se conformer pour le Bilan GES à la norme IFRS mise en oeuvre depuis 2019 qui stipule que les actifs loués sont désormais consolidés dans l?information financière, alors les sources décrites ci-dessus et leurs GES sont des émissions directes, qui relèvent de la Catégorie 1. Dans un tel cas, le Poste 4.2 n?est plus applicable. L?ensemble des types de «locations» est couvert par ce poste: le crédit-bail, le bail d?exploitation et la location sous contrat. Il convient d?être vigilant lors du calcul des émissions associées à ce poste à ne pas double-compter des sources avec celles incluses dans les catégories 1 et 2 ainsi que certains postes de la catégorie 4 (notam- ment l?achat de service) selon le périmètre opérationnel retenu. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées aux produits vendus 5. Les émissions ou suppressions de GES associées à l?utilisation des produits de la Personne Morale sont issues des produits vendus par l?organisation tout au long des étapes de leur cycle de vie survenant après le processus de production. Ces émissions ou suppressions peuvent couvrir un large éventail de services et de processus associés. Dans la plupart des cas, la Personne Morale ne connaît pas le destin exact du produit et doit donc définir des scénarios plausibles pour chaque étape du cycle de vie. Les émissions relatives à l?usage des biens et services produits peuvent être rapportées dans le cadre des obligations de transparence des entreprises en matière sociétale et environnementale (article L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce). Les informations disponibles dans cette partie peuvent aider à les renseigner. ? Identification des principales sources Les émissions associées à ce poste sont celles générées par l?utilisation des produits vendus par la Per- sonne Morale une fois que ceux-ci quittent l?organisation et sur toute leur durée de vie (en dehors de la fin de vie, traitée dans la catégorie 5.3). Ces émissions peuvent avoir lieu chez le client final et/ou lors «d?étapes intermédiaires» de transformation. Sont distingués pour ce poste, les produits générant direc- tement des émissions (consommation d?énergie de véhicules par exemple) des produits «nécessitant» des émissions dans le cadre de leur usage (cuisson d?un aliment par exemple). Par convention de calcul, c?est l?ensemble des produits vendus durant l?année de reporting qui est à consi- dérer même si l?ensemble des émissions n?arriveront que dans le futur. Les émissions doivent être calcu- lées sur l?ensemble de la durée de vie de ces produits. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Quantité totale de produits vendus sur l?année de reporting, ? Scénarios d?utilisation des produits vendus, ? Durée de vie des produits vendus, ? Le cas échéant, type d?allocation retenue. Les scénarios d?utilisation peuvent se baser sur des études statistiques et comportementales détaillées. ? Autres informations utiles Pour calculer les émissions générées lors de l?utilisation des produits vendus, il convient d?établir des scé- narios d?utilisation. Ces scénarios, selon le type de produit peuvent être plus ou moins faciles à constituer. Les scénarios des produits générant directement des émissions sont généralement plus simples à établir que ceux des produits générant indirectement des émissions. Ces scénarios peuvent se baser à la fois sur les caractéristiques techniques des produits vendus ainsi que sur leurs modes d?utilisations par les clients. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 87 Utilisation des produits vendus5.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Dans le cadre des produits vendus consommant de l?énergie, les émissions de la combustion ainsi que celles générées lors de la production et l?acheminement du combustible sont à prendre en compte. Dans certains cas, et particulièrement si la Personne Morale opère en tant que sous-traitant pour un as- sembleur, le produit vendu peut constituer une des composantes du produit final. Il convient donc de réa- liser des allocations lorsque c?est pertinent. ? Identification des principales sources Ce poste inclut les émissions provenant de l?exploitation d?actifs détenus par la Personne Morale et loués à d?autres Personnes Morales au cours de l?année de reporting. Cette sous-catégorie s?applique donc aux bailleurs (c?est-à-dire, une Personne Morale qui reçoit des paiements de la part de ses locataires). Les sources d?émissions à considérer concernent l?ensemble du cycle de vie de l?actif loué (de sa produc- tion à sa fin de vie en passant par sa phase d?utilisation). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: Pour chaque bien loué, la Personne Morale collecte les données d?activité suivantes, à utiliser pour le calcul: ? La consommation d?énergie par source, ? Les émissions de procédés et émissions fugitives, ? Le mode d?entretien et les pièces de rechange (si non pris en compte dans d?autres postes de la Personne Morale réalisant son bilan), ? Les consommables, s?ils sont fournis par le bailleur et non pris en compte dans un autre poste de la Personne Morale réalisant son bilan. Lorsque ces informations ne sont pas connues la Personne Morale peut réaliser une enquête pour collecter les données nécessaires au calcul de ses émissions de GES liées à ses actifs loués en aval en utilisant des paramètres clés tels que: ? le type d?actif loué, ? l?âge du bien loué, ? la technologie utilisée, ? la période d?utilisation, ? la localisation géographique. ? Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision Le recours à des données génériques est très souvent nécessaire pour le calcul des émissions de ce poste. La présente méthode peut être directement utilisée pour ces calculs. Par exemple, concernant les émis- sions associées aux étapes de production de l?actif, il convient de se référer aux postes 4.1 et 4.5 (achats de ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 88 EXEMPLES L?entreprise Bienassis fournit des sièges à une entreprise de production d?autocars. Il est estimé que ces sièges représentent 2% du poids total des autocars. Elle décide alors de retenir 2% des émissions liées à l?utilisation des bus. L?entreprise Petitelec fournit des pièces électroniques pour un fabricant de fers à repasser. Il est estimé que ces pièces représentent 10 % des consommations électriques des produits. Elle retient alors 10 % des émissions liées à la consommation d?électricité des fers à repasser. Actifs en Leasing aval5.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 biens et achats services) et 4.2 (immobilisations de biens) de cette annexe. Pour les étapes d?utilisation et de fin de vie des produits vendus, les chapitres éponymes 5.1 et 5.3 permettent respectivement de réaliser les calculs. Une vigilance est nécessaire par rapport aux doubles comptes. En effet, il se peut que lors du calcul des postes 4.1 Achats de biens, 4.5 Achats de services et 4.2 Immobilisations de biens, ces éléments aient déjà été calculés. Si tel est le cas, il convient de ne pas les comptabiliser dans ce poste et de le mentionner clairement. Afin de quantifier ces émissions, un classement par type d?actif comme celui présenté ci-dessous permet de mieux appréhender les calculs: ? Bâtiments ? Véhicules motorisés ? Équipements informatiques ? Camions ? Machines. ? Identification des principales sources Ce poste regroupe les émissions associées au traitement en fin de vie des produits vendus au cours de l?an- née de déclaration, par la Personne Morale. D?un point de vue général, les process générant ces émissions sont décrits au poste 4.3. (déchets) de cette même annexe. Par ailleurs, à l?instar du poste 5.1 (utilisation des produits vendus) de cette même annexe, la Personne Morale doit établir des scénarios de fin de vie. Par convention de calcul, c?est l?ensemble des produits vendus durant l?année de reporting qui est à consi- dérer même si l?ensemble des émissions n?arriveront que dans le futur. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Quantité totale de produits vendus pour l?année de reporting, ? Définition de «scénarios de fin de vie» basés sur des études statistiques et comportementales détaillées des consommateurs, ? Type et performances du traitement des déchets. En l?absence de données précises, la Personne Morale réalise une estimation de la quantité des différents biens vendus ou les regroupe en grandes familles de produits. Le «scénario de fin de vie» prend alors en compte les principaux composants du produit et la localisation géographique du traitement des déchets. La Personne Morale recherche la performance du traitement des déchets et le taux de recyclage correspondant à ces localisations géographiques. ? Autres informations utiles La Personne Morale doit évaluer les quantités de déchets que représentent les produits qu?elle vend lors de leur fin de vie. Cette quantité, associée à un mode de traitement va permettre de calculer les émissions. Pour définir les modes de traitement, les scénarios peuvent s?appuyer sur les paramètres suivants (non exhaustifs): existence d?une filière de traitement spécifique au produit, caractéristiques/contraintes tech- niques de fin de vie, comportement du consommateur/client, lieu de traitement, durée de vie du produit lors de sa phase d?utilisation, etc. Pour le détail des calculs par filière, se reporter au poste 4.3 (déchets) de cette annexe. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 89 Fin de vie des produits vendus5.3 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 90 Investissements5.4 ? Identification des principales sources Pour ce poste, il convient de distinguer deux profils de Personnes Morales: celles opérant dans le secteur de la finance et les autres. Pour le premier profil, il s?agit d?identifier les émissions associées aux finance- ments apportés. En d?autres termes, la sous-catégorie 5.4 comprend les émissions liées à une grande par- tie des actifs financiers de l?organisation déclarante qui se trouvent dans la section «actifs incorporels» de son bilan comptable. Pour les autres Personnes Morales, ce poste couvre les émissions associées aux prises de participation dans des entreprises tierces. Il ne doit pas y avoir de confusion entre la sous-catégorie 5.4 décrite ici et les sous-catégories précédem- ment définies: ? Les émissions provenant des biens : ces dernières sont souvent associées aux mots «dépenses d?investissements» ou «investissements» de l?organisme déclarant, mais ces investissements sont ceux (usines, machines, etc.) qui sont physiquement nécessaires et utilisés par l?entreprise déclarante à des fins de production. Ces émissions sont déclarées dans la sous-catégorie 4.2. ? Les émissions dues aux activités de la Personne Morale qui sont déjà incluses dans son périmètre organisationnel et sont donc directement consolidées dans toutes les catégories d?émissions pertinentes (émissions directes avec les sous-catégories 1.1 à 1.5 et émissions indirectes liées à l?énergie telles que décrites dans les sous-catégories 2.1 et 2.2). Le risque de double compte existe en particulier en cas de consolidation d?un bilan à l?échelle d?un groupe (dans ce cas, les émissions d?une entreprise contrôlée sont déjà consolidées dans le bilan du groupe). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Nature et montant des investissements de la Personne Morale, exprimé en valeur monétaire. En première approche, ces informations peuvent être trouvées dans le bilan comptable de la Personne Morale, dans différentes sections des actifs financiers. A minima, les secteurs économiques d?exploitation des actifs sont connus approximativement (agriculture, commerce, ciment, acier, chimie, etc.). ? Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision Pour les Personnes Morales opérant dans le secteur financier, ce poste correspond plus spécifiquement aux émissions de gaz à effet de serre induites par la détention d?un actif financier. Les actifs considérés peuvent être des financements liés à la production (sous forme de dettes bancaires et/ou obligataires) ou à la consommation (par exemple: prêt immobilier, prêt automobile), des investissements ou tout autre actif. Plusieurs méthodologies existent selon les objectifs recherchés. Ainsi est-il recommandé d?utiliser les mé- thodologies développées et reconnues par le secteur financier pour quantifier ce poste et dans tous les cas de préciser le type d?actif considéré. Il existe notamment un guide sectoriel relatif aux services financiers. Pour les autres secteurs, la Personne Morale doit calculer les émissions directes et indirectes associées à l?énergie, générées par les entreprises au prorata des parts qu?elle détient. Ces émissions ne doivent pas être déjà comptabilisées dans les catégories 1 et 2 de la Personne Morale. Ainsi, trois cas de figure amènent à calculer des émissions au sein de ce poste: MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 91 ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont pas contrôlées opérationnellement par la Personne Morale alors que la Personne Morale a choisi le contrôle opéra- tionnel pour déterminer son périmètre organisationnel (cf. §6). ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont pas contrôlées financièrement par la Personne Morale alors que la Personne Morale a choisi le contrôle financier pour déterminer son périmètre organisationnel (cf. §6). ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont ni contrôlées opérationnellement ni contrôlées financièrement par la Personne Morale. De manière optionnelle, la Personne Morale peut choisir d?inclure les autres émissions indirectes (c?est-à- dire les émissions indirectes hors énergie) de l?entreprise tierce. Lorsqu?elle déclare ses émissions de GES, l?organisation doit veiller à être cohérente avec la manière dont elle effectue le reporting financier de ses investissements. Autres émissions indirectes6. Cette catégorie regroupe l?ensemble des émissions ne pouvant être classées dans les autres postes. Le cas échéant, la Personne Morale devra alors définir le contenu de ce poste et en décrire les sources, les puits et la méthodologie de calcul utilisée. Autres émissions indirectes6.1 EXEMPLE La Personne Morale PM organise sa fête annuelle dans une grande salle de spectacle privée. Elle en confie l?organisation à une agence événementielle spécialisée. Les participants sont les salariés, qui viennent en famille à titre privé. Dans son BEGES, PM prend alors en compte l?ensemble des activités correspondant aux prestations événementielles dans le poste «4.5 Achats de services». Dans la mesure où PM n?organise pas l?événement en propre, la salle de spectacle est hors de son périmètre organisationnel. Il n?existe pas de poste des Catégories 1 à 5 dans lequel prendre en compte les émissions liées à ces déplacements, qui découlent pourtant des activités de la Personne Morale. Elles peuvent donc être affectées au poste «6.1 Autres émissions indirectes» au sein du périmètre opérationnel. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Publication du bilan d?émissions de GES sur la plateforme informatique Bilans GES de l?ADEME PA G E 92 Annexe 3 Depuis le 1er janvier 2016, les bilans d?émissions de gaz à effet de serre doivent être publiés sur la plate- forme informatique administrée par l?ADEME. Cette plateforme est hébergée à l?adresse suivante : www.bilans-ges.ademe.fr Ci-après sont évoquées les principales fonctionnalités et dispositions de la plateforme au regard de la pu- blication des bilans, mais nous vous invitons à vous référer directement à la page «Comment publier ?» ainsi qu?à la FAQ (Foire aux Questions) associée, pour obtenir les informations les plus à jour disponibles. ? Principe Le bilan sera visible par tous les autres internautes. Un export en open-data de toute la base des bilans publiés est également disponible. Il est toutefois possible de paramétrer la visibilité de certaines informa- tions, notamment les coordonnées de la personne en charge du bilan. Nous rappelons que la publication est obligatoire pour les entités soumises à l?art. L229-25 du Code de l?Environnement, mais qu?elle est ouverte à toutes les organisations qui souhaitent partager de manière volontaire leur expérience et leur Bilan GES avec la communauté. ? Publier un Bilan GES Pour commencer, il faut vous connecter au site www.bilans-ges.ademe.fr et créer un compte utilisateur gratuit via le bouton « S?inscrire ». Un formulaire sera alors accessible, comportant l?ensemble des champs à remplir pour publier votre Bilan GES. Les champs obligatoires, tels qu?attendus dans le cadre de la réglementation, sont identifiés par un astérisque. Nous vous invitons malgré tout à remplir l?ensemble des champs proposés pour permettre une communication complète de votre exercice et en garantir la juste compréhension. L?ensemble des bilans GES que vous avez créés (qu?ils soient en mode brouillon ou effectivement publiés) sont disponibles dans votre rubrique « Mes bilans ». Après publication de votre BEGES sur la plate-forme en ligne, nous vous encourageons à communiquer via votre site internet ou le support de votre choix sur les résultats obtenus et votre plan de transition, ceci dans une optique de valorisation et de communication autour de l?exercice du BEGES. ? Le contrôle par la DREAL Le contrôle des bilans d?émissions de gaz à effet de serre est assuré en région par les agents habilités par le préfet de région, conformément à l?article R. 229-50-1 du code de l?environnement. Ces agents s?appuient sur les éléments publiés par l?obligé sur la plate-forme de l?ADEME et les éventuels envois complémentaires par voie électronique. En accord avec la législation en vigueur, en cas de manquement constaté, le préfet de région met en de- meure l?obligé de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect du délai imparti, le préfet peut ordonner le paiement d?une amende d?un montant maximal de 10 000 ¤, 20 000 ¤ en cas de récidive. http://www.bilans-ges.ademe.fr https://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Comment_publier/siGras/0 http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 93 ? Passage de la méthode V4 à V5 La présente méthode (V5) modifie le cadre réglementaire utilisé jusqu?à présent. Le formulaire de publica- tion va donc être amené à évoluer pour permettre de répondre à ces nouvelles exigences. L?ADEME réalise actuellement la refonte informatique de la plateforme de publication pour mettre à jour le formulaire, et plus globalement la plateforme de publication. Celle-ci sera mise en en ligne début 2023, conformément à l?entrée en vigueur de la disposition relative à la prise en compte de l?ensemble des émis- sions indirectes significatives, inscrite au 1° de l?article 2 du Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre. Pour permettre de conserver l?historique des bilans réalisés selon la méthode V4, tous les bilans publiés à fin 2022 seront convertis au format V5 lors de la mise en ligne de la nouvelle plateforme et tagués d?un macaron « Méthode BEGES V4 », permettant de les identifier facilement. Une note explicative sur les mo- dalités de conversion sera également disponible, directement en ligne. ANNEXE 3 PUBLICATION DU BILAN D?ÉMISSIONS DE GES SUR LA PLATEFORME INFORMATIQUE BILANS GES DE L?ADEME MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Articulation entre Bilans d?émissions de gaz à effet de serre réglementaires et autres dispositifs réglementaires PA G E 94 Annexe 4 Bilan d?émissions de gaz à effet de serre et audit énergétique 1. ? Cadre réglementaire Le code de l?énergie prévoit la réalisation d?un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, ou avec un chiffre d?affaires annuel de plus de 50 millions ¤ et un total de bilan de plus de 43 millions ¤, afin qu?elles mettent en place une stratégie d?efficacité énergétique de leurs activités. L?audit énergétique permet de repérer les gisements d?économies d?énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l?audit sont réalisés, les économies d?énergie peuvent permettre, selon la nature de l?activité, jusqu?à 30 % d?économies, et dépas- ser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Le principe de l?audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine du développement durable. L?article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l?énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L. 233-1 à L. 233-4 qui constituent la base législative de l?audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions. Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l?énergie prévoient les seuils au-delà desquels une Personne Morale doit réaliser un audit énergétique. Les articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l?énergie et leur arrêté d?application du 24 novembre 2014 prévoient: ? les modalités d?exemption en cas de système de management de l?énergie ISO 50001, ? le périmètre de l?audit, ? la méthodologie de l?audit (NF EN 16247-1, -2, -3, -4), ? les modalités de transmission des documents qui justifient l?application de la réglementation, ? les modalités et critères de qualification des prestataires externes, ? les critères de reconnaissance de compétence pour l?auditeur interne. ? Contenu d?un audit énergétique Un audit énergétique vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique d?une entreprise. Il doit porter sur au moins 80% du montant des factures énergétiques d?une entreprise (consommation énergétique des bâtiments, procédés industriels, transport). L?audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance précise du patrimoine bâti ou encore de la flotte de véhicules d?une entreprise, de ses possibilités d?évolution, des coûts des investissements nécessaires et des économies escomptées. Qu?est-ce qu?un audit énergétique ?1.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 95 ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI: L?audit évalue notamment la capacité du patrimoine bâti à répondre à l?évolution de ses fonctions. Il peut s?ensuivre des choix sur l?avenir du patrimoine: cession, démolition, projet de construction neuve ou de rénovation, mutualisation, changement d?usage, etc. L?audit fournit notamment: ? une analyse du système constructif, ? une connaissance fine du bâti et de son fonctionnement, ? une hiérarchisation des travaux à engager, ? une articulation avec les travaux de mise aux normes, ? un plan pluriannuel des travaux, ? un calendrier de mise en oeuvre. L?audit énergétique se traduit par un programme d?actions destiné à améliorer la performance énergétique du bâti, qu?il s?agisse de travaux de gros entretien ou de recours aux énergies renouvelables. Concernant l?entretien, il permet de provisionner le budget nécessaire. ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE LIÉE AUX TRANSPORTS: Il est obligatoire d?une part pour les entreprises de transport, d?autre part pour toute entreprise soumise à audit énergétique obligatoire dès lors que l?activité «transport» représente plus de 20 % de sa facture énergétique globale. L?audit fournit notamment: ? une connaissance fine des caractéristiques de la flotte de véhicules de l?entreprise et de son utili- sation, ? une analyse des facteurs ayant une influence sur la consommation de carburant des véhicules de l?entreprise, ? une estimation de la consommation d?énergie optimale au sein de chaque mode de transport utilisé, ? une liste des moyens de transport les plus adéquats pour chaque situation, ? un suivi de l?évolution des consommations énergétiques. L?audit se traduit par un programme d?actions destinées à améliorer l?efficacité énergétique du volet «transport» d?une entreprise, sur la base des leviers identifiés durant l?exercice. ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE LIÉE AUX PROCÉDÉS INDUSTRIELS: Il s?applique aux sites industriels dont les procédés sont fortement consommateurs d?énergie. L?audit fournit notamment: ? une cartographie des procédés et de leur utilité, ? une analyse de la consommation d?énergie des équipements de production, ? une présentation des gisements d?économies d?énergie. L?audit «procédés» se traduit par un programme d?actions visant la réduction de la consommation éner- gétique d?un site industriel via l?optimisation des procédés. Articulation entre audit énergétique et BEGES 1.2 L?audit énergétique permet d?obtenir une évaluation de ses consommations énergétiques qui peuvent être utilisées par la suite pour calculer les émissions de GES associées. L?exercice est facilité dans la mesure où les entreprises soumises à la réglementation BEGES sont également concernées par l?audit énergétique et ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 96 la fréquence de réalisation de l?audit énergétique est la même que celle du BEGES pour les entreprises (4 ans). En pratique, l?audit énergétique permet une analyse fine et la production d?un plan de progrès sur le péri- mètre de la facture énergétique. Les apports de l?audit énergétique pourront être exploités dans le Bilan GES: ils mettent à disposition des données d?activité précises et identifient des actions de progrès qui sont en général également pertinentes d?un point de vue GES. A l?inverse, la préexistence d?un Bilan GES est une base utile à la réalisation d?un premier audit énergétique: le Bilan GES aura en général permis d?identifier des données de consommation utiles et les principaux enjeux énergétiques de la Personne Morale. Dans certains cas, il aura déjà donné lieu à un plan de progrès incluant le périmètre de sa facture énergétique. La directive européenne de 2014 sur le rapportage extra-financier des entreprises (NFRD pour Non Finan- cial Reporting Directive) a été transposée en droit national, en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce. En vertu de cette réglementation, les entreprises qui dé- passent certains seuils doivent élaborer une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). Ce document doit notamment présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité): un état de la situation, les politiques mises en oeuvre pour réduire les risques, et les résultats de ces politiques mesurés par des indicateurs clés de performance. Une DPEF doit être élaborée par une entreprise, lorsque son total du bilan ou son chiffre d?affaires et son nombre de salariés dépassent les seuils suivants: ? Pour toute société cotée: 20 M¤ pour le total du bilan ou 40 M¤ pour le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l?exercice. ? Pour toute société non cotée: 100 M¤ pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés. La DPEF est un document public et fait l?objet d?une publication librement accessible sur le site internet de la société. Au vu des seuils mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées individuellement par la DPEF sont sou- mises à l?obligation d?élaborer un BEGES. À la différence du BEGES, la DPEF est établie chaque année. Enfin, conformément au code de commerce, la déclaration doit comprendre des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l?activité de la société, notamment: ? Les postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l?activité de la société, notamment par l?usage des biens et services qu?elle produit. Bilan des émissions de gaz à effet de serre et Déclaration de Performance Extra- Financière (DPEF) 2. Qu?est-ce que la DPEF ?2.1 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 97 ? Les mesures prises pour l?adaptation aux conséquences du changement climatique. ? Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en oeuvre à cet effet. À noter que la future directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui modi- fiera les exigences actuelles issues de la directive NFRD, pourrait imposer de nouveaux seuils : un effectif minimum de 250 salariés et un chiffre d?affaires de plus de 40 millions d?euros pour les sociétés cotées ou non. Articulation entre DPEF et BEGES2.2 La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2020 relative à l?énergie et au climat prévoit que les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes, ou plus de 250 personnes dans les régions et départements d?outre-mer, sont dispensées de l?élaboration du nouveau plan de transition joint au BEGES, dès lors que leur DPEF présente les objectifs, moyens et actions envisagés dans une optique de réduction de leurs émis- sions de GES, soit tous les éléments figurant dans ce plan de transition. Il s?agit d?une disposition miroir à celle qui existait jusqu?à présent pour les collectivités réalisant un PCAET. La dispense ne concerne que le plan de transition: les entreprises restent donc tenues de renseigner leurs émissions au format BEGES. Le PCAET est le document de référence Climat-Air-Énergie pour l?ensemble des parties prenantes du terri- toire. Il comprend: ? un diagnostic, ? une stratégie et des objectifs chiffrés, ? un programme d?actions, ? un dispositif de suivi et d?évaluation. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires pour les établissements publics de coo- pération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 (ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants). La métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris sont également concernés. En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés. Leur contenu peut alors être similaire à celui des PCAET obligatoires, mais dans ce cas de figure, les plans locaux d?urbanisme n?auront pas d?obligation de prise en compte du PCAET. L?élaboration du PCAET doit faire l?objet d?une démarche participative au sein du territoire qu?il recouvre, qui permet d?identifier les acteurs susceptibles de mener l?ensemble des actions sur lesquelles il portera. Une fois le PCAET approuvé, l?EPCI aura un rôle de coordinateur de la transition énergétique sur son terri- toire. Bilan d?émissions de gaz à effet de serre et Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 3. Qu?est-ce qu?un PCAET ?3.1 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 98 Les articles R. 229-51 à R. 229-56 du code de l?environnement et l?arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial en précisent le contenu, la déclinaison par secteurs d?activité, la liste des pol- luants atmosphériques à prendre en compte, la portée de ses objectifs, ses modalités d?élaboration et de révision. Le PCAET contient un diagnostic, comprenant notamment une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre ainsi qu?une analyse de leurs possibilités de réduction. Cette estimation se distingue du BEGES-R dans la mesure où elle ne porte pas sur les émissions de la collectivité territoriale en tant qu?orga- nisation, mais sur les émissions du territoire qu?elle administre (celles des habitants, des entreprises, etc.). Le PCAET doit également être composé: ? d?une stratégie quantifiée fixant des objectifs sectoriels à différents horizons temporels dont 2030- 2031 et 2050, ? d?un programme d?actions, ? d?un dispositif de suivi et évaluation, d?un plan d?action pour l?amélioration de la qualité de l?air, pour les EPCI de plus de 100.000 habitants et ceux dont le territoire est couvert par un plan de protection de l?atmosphère. Chaque PCAET doit faire l?objet d?un bilan à mi-parcours et doit être mis à jour tous les six ans. Les deux démarches sont de nature différente: ? Le PCAET est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire. Il porte sur les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur l?énergie (économie d?énergie, développement des ENR, développement et gestion des réseaux) et sur la qualité de l?air. ? Le BEGES est ciblé sur le patrimoine et les compétences de la collectivité, donc sur le champ de ses responsabilités directes. Il ne porte que sur les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, les deux démarches supposent la définition de diagnostics (ou bilan) et la mise en oeuvre de plans d?actions concomitants. Un EPCI pourra difficilement mettre en place un plan d?actions de réduction pertinent sur son territoire, sans tenir compte des émissions issues de ses responsabilités directes. Les deux exercices sont également des démarches d?amélioration continues devant être renouvelées réguliè- rement. À NOTER: depuis le 9 novembre 2020 et l?entrée en vigueur de la loi n°2019-1147 relative à l?énergie et au climat, les collectivités territoriales et leurs groupements soumises à l?obligation BEGES «Patrimoine et Compétences» et PCAET pourront, l?année de validation de leur PCAET être exonérées de la publication séparée de leur BEGES, à condition que le PCAET inclue explicitement les émissions «patrimoine et com- pétences» de la collectivité soumise à l?obligation de BEGES avec les mêmes exigences que celles décrites dans cette méthodologie. Le contenu d?un PCAET Distinction et articulation entre PCAET et BEGES 3.2 3.3 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Aide au recalcul des émissions de GES de référence PA G E 99 Annexe 5 Recalcul des émissions de l?année de référence 1. L?organisation doit notamment recalculer les émissions de son année de référence lors des situations sui- vantes: Si l?organisation intègre ou sort de son périmètre organisationnel une activité, alors elle doit ajouter ou soustraire les émissions de GES liées à l?activité en question dans le bilan de son année de référence. Par exemple, si une organisation A rachète un organisme B, elle devra recalculer les émissions de GES de son année de référence en y intégrant les émissions de l?organisation achetée cette année de référence, comme indiqué sur le graphique suivant: Cette annexe est un extrait modifié du Guide pour le suivi des émissions de GES de l?Association Bilan Car- bone (ABC) dans sa version 2 du 5 janvier 2015 disponible dans le Système de Management des GES (SM- GES®). Les recalculs peuvent consister en: 1. un recalcul des émissions de l?année de référence, 2. une modification de l?année de référence. Il est recommandé que l?organisation définisse et applique une politique claire lui permettant de recalculer ses émissions de GES de référence. Le cas échéant, l?organisme doit documenter les recalculs effectués. Changement de son périmètre organisationnel (sites ou périmètre d?activités)1.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TA B L E AU 9: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E S É M I S S I O N S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E DA N S L E C A S D ?U N E AC Q U I S IT I O N En pratique, il peut s?avérer difficile d?avoir accès à ces données précises. Le recours à des extrapolations ou des approximations est alors recommandé, en y associant les incertitudes adéquates. A N N É E D E R É F É R E N C E A N N É E D E R E P O RT I N G 17 t CO2e 17 t CO2e 35 t CO2e 35 t CO2e 23 t CO2e 23 t CO2e 23 t CO2e 30 t CO2e 30 t CO2e Bilan de L?ORGANISATION B Bilan de L?ORGANISATION A après avoir recalculé l?année de référence Bilan de L?ORGANISATION A sans avoir recalculé l?année de référence LÉGENDE Les émissions sur le périmètre de L?ORGANISATION B Les émissions sur le périmètre de L?ORGANISATION A Si l?organisation intègre dans le bilan de l?année de reporting des postes d?émissions qui avaient été exclus dans le bilan de l?année de référence, alors elle doit intégrer les postes d?émissions en question dans le bilan de son année de référence. Ce travail pourra passer par la recherche des données d?activité de l?année de référence concernant les postes initialement exclus afin de calculer les émissions associées et de les ajouter au bilan de l?année de référence. Si cela n?est pas possible, l?organisation pourra alors estimer les émissions des postes initialement exclus de l?année de référence à partir des émissions calculées pour l?année de reporting (ex : estimation des émissions liées aux déplacements domicile-travail pour l?année de référence en multipliant les émissions moyennes par employé pour ce poste lors de l?année de reporting et le nombre d?employés de l?année de référence). Changement de son périmètre opérationnel (processus ou flux physiques nécessaires à son activité) 1.2 AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 100 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Ces changements peuvent concerner: ? la qualité des données d?activité collectées (ex: pour l?année de référence, une organisation estime sa consommation d?électricité à partir des surfaces chauffées. Si l?organisation a accès, a posteriori, aux factures de ses consommations d?électricité pour l?année de référence, ces données étant plus précises, elle devra recalculer les émissions associées), ? les valeurs des Pouvoirs de Réchauffement Global utilisés, ? les hypothèses méthodologiques utilisées (ex: lors d?un changement dans la méthodologie Bilan Car- bone®), ? les facteurs d?émission utilisés. Ces erreurs peuvent porter sur les données collectées, le choix des facteurs d?émission ou les formules de calculs utilisées. Critères non suffisants pour entraîner un recalcul : ? Une croissance ou décroissance organique de l?activité de l?organisme ne sont pas des conditions suffisantes pour entrainer le recalcul des émissions de GES de l?année de référence. Cette évolution devra cependant être identifiée et analysée en termes d?influence sur la quantité d?émissions de GES générée. La notion d?évolution organique de l?activité correspond à une évolution de l?activité dans le cadre d?une évolution de l?offre ou en réponse à une demande client. L?organisation pourra cependant se fixer des critères permettant de distinguer une évolution orga- nique de son activité d?un changement de son périmètre opérationnel. ? Une évolution de l?offre de produits ou de services de l?organisation n?est pas une condition suffisante pour entraîner le recalcul des émissions de GES de l?année de référence. Cette évolution devra cepen- dant être explicitée et analysée notamment au regard de ses conséquences en matière d?émissions de GES. Changement dans les méthodes de calcul Identification d?erreurs importantes 1.3 1.4 REMARQUE Une évolution de facteur d?émission liée à un changement de méthode de calcul (ex: évolution du facteur d?émission pour la fabrication du cuivre grâce à une étude plus complète sur le secteur) entraînera un re- calcul, alors qu?une évolution de facteur d?émission liée à une évolution physique (ex: évolution temporelle du contenu CO2 de l?électricité) n?entraînera pas de recalcul car reflétant l?évolution naturelle du facteur d?émission. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 101 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Analyse de l?évolution des émissions de GES de référence 2. L?évolution des émissions de GES entre l?année de référence et l?année de reporting doit ensuite être ana- lysée. Cette analyse se fera notamment au regard de: ? L?évolution des activités de l?organisation. Comme mentionné au chapitre II, cette évolution pourra porter sur une évolution organique, sur un changement dans l?offre de produits ou de services, ou sur un changement dans la répartition du chiffre d?affaire ou du budget réel par type d?activité par exemple. D?autres facteurs de contexte, tels que le vieillissement des installations, devront être iden- tifiés et évalués. ? La nature des données d?activité utilisées peut aussi avoir une influence sur cette évolution (ex.: pour ses déplacement professionnels, l?organisation peut avoir utilisé une approche très grossière en année de référence et une approche par les litres de carburant consommés, en année de reporting, donnant un résultat différent mais plus précis). Dans une hypothèse d?indépendance entre les facteurs d?évolution des émissions, il sera alors possible de déduire la part de l?évolution des émissions revenant aux actions de réduction. Cette hypothèse d?indépen- dance étant souvent difficile à appréhender, l?organisation pourra alors calculer directement l?effet des actions d?amélioration. L?objectif est de pouvoir appréhender selon deux angles, différents mais complé- mentaires, les effets des actions de réduction mises en place. Le calcul direct de l?effet des actions d?amélioration se fera à partir de la variation des données d?activité (exemple: réduction de X % des distances parcourues en avion). Cet exercice de suivi du plan d?action à partir des données d?activité est indispensable. Un suivi et une communication portant uniquement sur la variation des émissions de GES, ne permettront pas la réalisation pratique des actions de réduction et des changements de comportements souhaités. CONSEIL PRATIQUE Pour mener une quantification complète de l?impact d?une action, vous pouvez utiliser la méthode de quantification de l?impact GES d?une action de réduction mise à disposition par l?ADEME sur son centre de ressources Bilan GES . EXEMPLE FICTIF D?UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE Une entreprise a réalisé un premier Bilan Carbone® en année N, puis un second en année N+1, dont les résultats sont les suivants: ? Année N: 1 000 tCO2e ? Année N+1: 900 tCO2e La variation brute des émissions est donc de - 100 tCO2e. L?entreprise a par ailleurs estimé une réduction de ses émissions suite à la mise en place d?actions entre les années N et N+1. Ces actions ont permis de réduire ses émissions de 200 tCO2e. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 102 https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Pour appréhender le lien entre les - 100 tCO2e de variation brute et la réduction de 200 tCO2e grâce à la mise en place d?un plan d?actions, l?entreprise a analysé l?impact des différents facteurs d?évolution des émissions. Elle a ainsi estimé que les facteurs suivants ont influencé l?évolution de ses émissions: ? Variation du périmètre organisationnel par la vente d?une usine: - 50 tCO2e ? Variation du périmètre opérationnel par l?achat d?une nouvelle ligne de production: + 130 tCO2e ? Changement de valeur de facteurs d?émission: - 50 tCO2e ? Changement du mix des produits des usines: - 50 tCOve ? Dégradation des outils de production: + 170 tCO2e Au total, ces facteurs ont entrainé une variation de + 150 tCO2e des émissions de GES. Cette variation asso- ciée à une variation brute des émissions de - 100 tCO2e permet d?estimer que le plan d?actions de réduction a permis de réduire les émissions de 250 (150+100) tCO2e. F I G U R E 1 8: E X E M P L E D E VA R I AT I O N D E S G E S D ?A N N É E E N A N N É E -50 -50 -50 +170 -250+ 130 1000 900 G E S Bilan Carbone® ANNÉE N Bilan Carbone® ANNÉE N+1 Périmètre organisationnel Périmètre opérationnel Facteurs d?émissions Mix des produits Dégration des outi ls Effets du plan d?actions F I G U R E 1 7: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E 1000 900 G E S Bilan Carbone® ANNÉE N Bilan Carbone® ANNÉE N+1 Écar t à analyser 200 100 Effets du plan d?actions AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 103 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 L?entreprise peut donc analyser les effets de son plan d?actions de réduction sous deux angles: ? Estimation directe des effets du plan: - 200 tCO2e ? Estimation des effets du plan d?actions à partir de la décomposition de la variation des émissions : -250 tCO2e Cette différence de 50 tCO2e peut s?expliquer par une interdépendance entre certaines actions de réduc- tion ou encore par l?incertitude associée aux calculs effectués. ATTENTION ! Cet exemple part d?une hypothèse d?indépendance entre les facteurs d?évolution des émis- sions. Cette hypothèse ne sera que très rarement valable en pratique, ce qui nécessitera un travail plus complexe d?analyse de l?évolution des émissions. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 104 Catégorie Poste Catégorie Poste 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1. Emissions directes des sources fixes de combustion 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 2. Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 3. Emissions directes des procédés hors énergie 1.4 Emissions directes fugitives 4. Emissions directes fugitives 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 5. Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 6. Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 7. Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, de chaleur ou de froid 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 3.1 Transport de marchandise amont 3. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 12. Transport de marchandise amont 3.2 Transport de marchandise aval 17. Transport de marchandise aval 3.3 Déplacements domicile-travail 22. Déplacements domicile-travail 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 16. Transport des visiteurs et des clients 3.5 Déplacements professionnels 13. Déplacements professionnels 4. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 4.1 Achats de biens (inclut l?ex-poste 8 et une partie de l?ex-poste 9) 8. Emissions liées à l?énergie non incluses dans les postes 1 à 7 9. Achats de produits ou services (désormais réparti entre les postes 4.1 et 4.5) 4.2 Immobilisations de biens 10. Immobilisations de biens 4.3 Gestion des déchets 11. Déchets 4.4 Actifs en leasing amont 14. Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services (inclut une partie de l?ex-poste 9) 9. Achats de produits ou services (désormais réparti entre les postes 4.1 et 4.5) 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 5.1 Utilisation des produits vendus 18. Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval 21. Actifs en leasing aval 5.3 Fin de vie des produits vendus 19. Fin de vie des produits vendus 5.4 Investissements 15. Investissements Inexistant (les franchises sont à consolider dans le périmètre organisa- tionnel de la Personne Morale) 20. Franchise aval (a été supprimé) 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 6.1 Autres émissions indirectes 23. Autres émissions indirectes TA B L E AU 1 0: C O R R E S P O N DA N C E D E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S E NT R E L E S V E R S I O N S 4 E T 5 D E L A M É T H O D E R É G L E M E NTA I R E MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 5 MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 4 PA G E 105 Correspondance des catégories et postes entre les versions 4 et 5 de la méthode réglementaireAnnexe 6 Catégorie Poste Poste Scope Catégorie 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion Energie Scope 1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion Transport Déplacements Emissions directes des sources mobiles de combustion 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie Hors énergie Emissions directes des procédés physiques ou chimiques 1.4 Emissions directes fugitives Hors énergie Emissions directes fugitives 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Inexistant Information optionnelle 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité Energie Scope 2 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité Energie Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 3.1 Transport de marchandise amont Transport Scope 3 4. Transport et distribution amont 3.2 Transport de marchandise aval Transport 9. Transport et distribution aval 3.3 Déplacements domicile-travail Déplacements 7. Déplacements domicile-travail des employés 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients Déplacements Inexistant 3.5 Déplacements professionnels Déplacements 6. Voyages professionnels 4. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 4.1 Achats de biens Intrants 1. Produits et services achetés 3. Activités associées à l?énergie et aux combustibles 4.2 Immobilisations de biens Immobilisations 2. Biens immobilisés 4.3 Gestion des déchets Déchets directs 5. Déchets générés par les opérations 4.4 Actifs en leasing amont Dépend du type d?actif 8. Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services - 1. Produits et services achetés 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 5.1 Utilisation des produits vendus Utilisation 1. Produits et services achetés 11. Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval Dépend du type d?actif 13. Actifs en leasing aval 5.3 Fin de vie des produits vendus Fin de vie 12. Traitement de fin de vie des produits vendus 5.4 Investissements Inexistant 15. Investissements 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 6.1 Autres émissions indirectes Inexistant Inexistant MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 5 ET ISO/TR 14069 BILAN CARBONE® GHG PROTOCOL PA G E 106 Tableau comparatif entre les catégories et postes fixés entre le référentiel national, le Bilan Carbone® et le GHG ProtocolAnnexe 7 TA B L E AU 1 0: TA B L E AU C O M PA R AT I F E NT R E L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S F I X É S E NT R E L E R É F É R E NT I E L N AT I O N A L, L E B I L A N C A R B O N E® E T L E G H G P R OTO C O L MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Textes législatifs et réglementaires, documents de référence et qualification PA G E 107 Annexe 8 Règlementation1. TEXTES RELATIFS AUX BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE: ? Article L. 229-25 du code de l?environnement ? Articles R. 229-45 à R229-50-1 du code de l?environnement ? Article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environne- ment (ENE) ? Article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois- sance verte ? Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat (LEC) ? Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre ? Articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ? Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d?émission de gaz à effet de serre ? Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique de transmission des bilans d?émis- sion de gaz à effet de serre ? Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d?inventaires d?émissions et de bilans dans l?atmosphère SYSTÈME EUROPÉEN D?ÉCHANGE DE QUOTAS D?ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE : ? Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)42 ? Directive 2003/87/CE 42 Consultation en cours SEQE 4 2021-2030 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694974/2016-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024354898/2016-06-03 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/2020-11-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/2020-11-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385?r=N1fMpBAqZ4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385?r=N1fMpBAqZ4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038921997/2019-08-08/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974438?r=d3z4XBvUK2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974438?r=d3z4XBvUK2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974429?r=Wtep03pGU1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974429?r=Wtep03pGU1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024556265?r=EM8JtBqhvu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024556265?r=EM8JtBqhvu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32003L0087#_blank MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET QUALIFICATIONANNEXE 8 PA G E 108 ? Norme ISO 14064-1:2018 ? 5ème rapport du GIEC, The Physical Science Basis, Chapitre 8 ? Recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les inventaires nationaux ? Recommandations pour la détermination des postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l?article 173-IV de la loi sur la transition énergétique pour la Croissance Verte ? Organisation et Méthodes des Inventaires Nationaux des Émissions Atmosphériques en France (OMINEA, publication annuelle du Citepa) ? Inventaire des émissions de gaz à effet de serre en France au titre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CITEPA, publication annuelle) ? 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories ? Lignes directrices pour le développement d?un guide sectoriel bilan d?émission de gaz à effet de serre, ADEME, Septembre 2014 ? Guides sectoriels de l?Ademe ? Normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ? Plateforme sur les Bilans GES de l?Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ? Stratégie Nationale Bas Carbone du Ministère de la Transition Ecologique ? Guide pratique pour la définition d?objectifs carbone alignés sur les connaissances scientifiques Documents de référence2. ? Guides pour la rédaction d?un cahier des charges Bilan Carbone® disponibles sur le site de l?Asso- ciation Bilan Carbone ? Qualification OPQIBI 0605 « Bilan et établissement d?un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ? Application de la méthode « bilan carbone®» aux activités de gestion des déchets par l?associa- tion Record ? Outi ALDO pour aider les territoires à intégrer la séquestration carbone dans leur diagnostic, de l?Ademe ? Facteurs d?émissions des réseaux de chaleur, mis à jour annuellement ? Base de données environnementales de l?ADEME ? Outil Searates, qui permet le calcul de distances entre des ports ? Calculateur en ligne du site de la DGAC Autres informations3. https://www.iso.org/fr/standard/66453.html https://www.ipcc.ch/report/ar5/wg1/ https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.citepa.org/fr/ominea/ https://www.citepa.org/fr/ominea/ https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2019.pdf https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2019.pdf https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/ https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/fiches_r%25C3%25A9sum%25C3%25A9/siGras/0 https://www.ifrs.org/ https://www.bilans-ges.ademe.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://sciencebasedtargets.org/resources/files/PUBLICATION_SBT_BD_web.pdf https://www.associationbilancarbone.fr/wp-content/uploads/2018/03/guide-methodologique-annexes.pdf https://www.associationbilancarbone.fr/wp-content/uploads/2018/03/guide-methodologique-annexes.pdf https://www.opqibi.com/nomenclature-fiche/0605 https://www.opqibi.com/nomenclature-fiche/0605 https://record-net.org/storage/etudes/07-1017-1A/rapport/Rapport_record07-1017_1A.pdf https://record-net.org/storage/etudes/07-1017-1A/rapport/Rapport_record07-1017_1A.pdf https://www.territoires-climat.ademe.fr/actualite/loutil-aldo-pour-une-premiere-estimation-de-la-sequestration-carbone-dans-les-sols-et-la-biomasse https://www.territoires-climat.ademe.fr/actualite/loutil-aldo-pour-une-premiere-estimation-de-la-sequestration-carbone-dans-les-sols-et-la-biomasse http://reseaux-chaleur.cerema.fr/contenus-co2-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-en-france https://www.bilans-ges.ademe.fr/ https://www.searates.com/fr/ https://eco-calculateur.dta.aviation-civile.gouv.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Outil World Airport Codes, qui fournit la distance entre deux aéroports ? Outil EcoTransIT World, qui intègre un distancier pour tous les modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial) ? Outil distancier des Voides Navigables de France ? Enquête sur la caractérisation des effets rebonds induits par le télétravail, Ademe ? Evaluation de l?impact du télétravail & des tiers-lieux sur la réduction des consommations d?éner- gie et des émissions de gaz à effet de serre ? Information sur les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports, MTES ? Note de positionnement de l?Ademe sur la compensation carbone volontaire ? Fiche technique : Emissions évitées, de quoi parle-t-on ? de l?Ademe ? Avis d?experts sur les allégations de neutralité carbone et compensation TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET QUALIFICATIONANNEXE 8 PA G E 109 https://www.world-airport-codes.com/ https://www.ecotransit.org/index.fr.html https://www.ecotransit.org/index.fr.html https://www.vnf.fr/vnf/ https://www.ademe.fr/caracterisation-effets-rebond-induits-teletravail https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport https://www.ademe.fr/compensation-carbone-volontaire https://www.ademe.fr/emissions-evitees-quoi-parle-t https://librairie.ademe.fr/developpement-durable/5335-utilisation-de-l-argument-de-neutralite-carbone-dans-les-communications.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Présentation de la base de données environnementales de l?ADEME (ex Base Carbone®) PA G E 110 Annexe 9 La Base Carbone® est une base de données créée par l?ADEME qui contient un ensemble de facteurs d?émis¬sion nécessaires à la réalisation de bilans d?émissions de GES. Ces données ont été historiquement pro¬duites dans le cadre du projet Bilan Carbone®, développé par l?ADEME en 2004. Cette base est acces- sible via la Plateforme sur les Bilans GES de l?ADEME. Depuis septembre 2010, un COmité de GOuvernance (COGO) a été créé sous la présidence de l?ADEME. Il est composé de membres disposant des connaissances et compétences sur le sujet de la comptabilité carbone et des facteurs d?émission. Les missions du COGO sont de donner un avis et d?émettre des propositions concernant : ? les orientations et le développement de la Base, ? l?enrichissement de la Base et la gestion des controverses, ? la validation des données nouvelles et l?actualisation des données existantes. En visant les objectifs suivants : ? Offrir un cadre de référence national ? Garantir une légitimité et un rayonnement national et international ? Satisfaire aux exigences de la réglementation pour la réalisation de bilans GES obligatoires et à l?affi- chage GES des prestations de transports ? Répondre aux besoins des utilisateurs les plus larges possibles ? Assurer une qualité de service public, notamment en ce qui concerne l?actualisation des données. Fin 2021, l?ADEME s?est lancée dans un projet de fusion des Base Carbone® (dédiée à la réalisation des Bilans GES) et Base Impacts® (dédiée à l?affichage environnemental des produits) pour créer une base de données environnementales unique : la Base Empreinte®. Celle-ci est en cours de création et proposera dès début 2023 un nouveau portail d?accès aux deux bases de données historiques, permettant un accès commun. La future base consolidée sera quant à elle disponible début 2024, restez à l?affût ! Dans ce laps de temps, gardez vos accès à la Base Carbone® sur www.bilans-ges.ademe.fr puis ren- dez-vous début 2023 sur www.base-empreinte.ademe.fr pour continuer de profiter des données envi- ronnementales de l?ADEME pour réaliser votre Bilan GES ! Pour plus d?informations sur le contenu des Bases, pensez à vous référer à nos pages « Découverte ». http://www.bilans-ges.ademe.fr http://www.base-empreinte.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Précisions par type de service faisant l?objet d?une gestion externalisée par la collectivité PA G E 111 Annexe 10 1. SERVICE DE GESTION/DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ/GAZ DE RÉSEAUX Le compte-rendu d?activité de concession (CRAC)43 est une source de données à valoriser pour l?établisse- ment du bilan d?émissions de GES. Les émissions évaluées concernent le fonctionnement du réseau, et non le contenu en GES des flux distri- bués. Dans le cas où le réseau alimente plusieurs collectivités, la consolidation des émissions de fonctionne- ment des services de distribution/gestion du réseau selon les périmètres d?émissions se fait au prorata des quantités totales annuelles distribuées par collectivité. 2. SERVICE DE GESTION DE L?EAU (EAU ET ASSAINISSEMENT) Le bilan d?émissions de GES des collectivités pourra s?appuyer sur les bilans élaborés par les entreprises délégataires fournis chaque année aux collectivités à horizon fin mai. Des travaux méthodologiques ont été menés par l?ASTEE44 et un guide sectoriel d?évaluation des émissions de GES des services d?eau et assainissement a été édité et publié sur le centre de ressources Bilans GES de l?ADEME45. 3. SERVICE DE RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN En cas de distribution bénéficiant à plusieurs collectivités, il convient que les collectivités consolident leurs émissions au prorata des consommations, à partir des données à fournir par l?entreprise délégataire. En cas de difficultés pour disposer de données de consommation pour des années passées, les collectivi- tés peuvent réaliser des évaluations, notamment à partir de données récentes. 4. SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS La compétence déchet comporte un volet transport des déchets et un volet traitement. Sur le volet trans- port, le rapport d?activité de la société délégataire est une source de données. Sur le volet traitement, un guide d?application du Bilan Carbone® a été réalisé par l?Association Record46. Ce guide permet de faciliter la réalisation de bilan dans ce type de secteur. Par ailleurs, un protocole édité par Entreprise pour l?Environnement (EPE) peut faciliter également la réalisation de bilans. 5. RESTAURATION COLLECTIVE L?essentiel de l?impact carbone de la restauration collective concerne les produits alimentaires. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre un suivi précis des prestations de fourniture de denrées alimentaires, et de transformation en amont du service de restauration de la collectivité.? 43 Voir le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte-rendu annuel d?activité des concessions d?électricité, prévu à l?article L. 2224- 31 du code général des collectivités territoriales, et le décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes. 44 Association Scientifique et Technique pour l?Eau et l?Environnement 45 Guide méthodologique d?évaluation des émissions de gaz à effet de serre des services de l?eau et de l?assainissement, 3ème édition, mai 2013, ASTEE 46 Recherche coopérative sur les déchets et l?environnement http://www.astee.org/index.php http://www.astee.org/index.php http://www.astee.org/index.php https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf http://www.record-net.org/ http://www.record-net.org/ http://www.record-net.org/ www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e la présente méthodologie, notamment si dans le cadre de cette réglementation le seuil de 80 % des consommations énergétiques et l?échantillonnage ont été utilisés. Type de données Description Exemples Fiabilité / Précision Données primaires Données observées, prélevées à partir des systèmes d?information et relevés physiques appartenant ou exploités par la collectivité ou l?entreprise (ou une société dans sa chaîne d?ap- provisionnement). Consommations réelles de combustibles fossiles, tonnes.km transportées, tonnes de matière achetées, nombre de produits vendus? ++++ Données secondaires Données génériques ou données moyennes provenant de sources publiées, qui sont repré- sentatives des activités de l?entreprise ou de ses produits ou de la collectivité et son territoire. Consommations énergétiques moyennes nationales d?une voiture essence en cycle urbain. Nombre de kilomètres parcourus moyen par type de transport par ménage français (Enquête nationale transports et déplacements, 2008). ++ Données extrapolées Données primaires ou secondaires liées à une activité similaire qui sont adaptées ou person- nalisées à une nouvelle situation. Consommations énergétiques d?une agence bancaire en zone rurale située dans les Vosges corrigées du cli- mat pour une agence similaire située dans les Landes. + Données approchées Données primaires ou secondaires liées à une activité semblable qui peuvent être utilisées en lieu et place de données représentatives. Ces données existantes sont directement utilisées sans adaptation. Consommations énergétiques d?une agence bancaire en zone rurale située dans les Vosges non corrigées du climat pour une agence similaire située dans les Landes. - TA B L E AU 4: D O N N É E S D ?ACT I V IT É U T I L I S A B L E S E T D E G R É D E P R É C I S I O N/F I A B I L IT É La Personne Morale veille à évaluer également ses autres émissions directes non concernées soit par la directive 2003/87/CE soit par la directive Efficacité Énergétique 2012/27/UE, et cela selon la méthode qu?elle aura sélectionnée. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 40 Les facteurs d?émission permettent de convertir une donnée d?activité en quantité de gaz émise. La mul- tiplication de cette quantité par le PRG du gaz étudié permet de quantifier l?impact climatique dont l?unité est le kilogramme ou la tonne équivalent dioxyde de carbone, notés respectivement kgCO2e ou tCO2e. Dans beaucoup de cas, les facteurs d?émission intègrent déjà les PRG et convertissent directement la don- née d?activité en tCO2e. On entend par «reconnu», le fait que les hypothèses et calculs ayant permis de déterminer le facteur d?émission sont référencés, vérifiables et cohérentes avec la méthodologie d?élaboration de facteurs d?émission de la Base de données environnementales de l?ADEME, ou bien que le facteur d?émission pro- vient de bases de données pertinentes largement partagées. Facteurs d?émission GES à prendre en compte et PRG à utiliser 5.2.2 5.2.3 Lors de la réalisation du bilan par une méthode de calcul, l?organisme doit utiliser des facteurs d?émission. Les facteurs d?émission par défaut à utiliser sont ceux mis à disposition par l?ADEME via sa base de don- nées environnementales (cette base de données est présentée en Annexe 9). Si des facteurs d?émission utilisés ne proviennent pas de cette base, ils doivent être reconnus et leur utilisation justifiée, dans la limite du respect du secret des affaires (ex: FDES, base de données ACV, etc.). Les gaz contribuant à l?augmentation de l?effet de serre qui doivent être pris en compte dans la réalisation des bilans sont les gaz retenus dans le cadre du protocole de Kyoto à savoir le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, le NF3 ainsi que les groupes de gaz HFC et PFC. La contribution à l?augmentation de l?effet de serre de chacun des GES est calculée en utilisant les poten- tiels de réchauffement climatique à 100 ans actualisés sur la base des dernières données publiées par le GIEC22. Si une Personne Morale est soumise à une autre obligation réglementaire qui impose l?utilisation d?autres valeurs de PRG à 100 ans, alors ces dernières valeurs peuvent être utilisées par dérogation dans le cadre de la présente méthodologie. Dans ce cas, cette modification de PRG doit être documentée dans le bilan. La Personne Morale doit utiliser, pour chaque GES, des PRG identiques pour l?ensemble des émissions éva- luées dans le bilan d?émissions de GES et l?ensemble des bilans successifs. En cas de changement de PRG, le bilan de l?année de référence est recalculé sur cette base afin d?assurer la comparabilité des données. Le facteur d?émission choisi doit être cohérent avec le type de données d?activité. 22 Autrement dit, la Personne Morale utilise à la date de publication de cette méthodologie les nouvelles valeurs de PRG figurant dans le 5ème rapport du GIEC, The Physical Science Basis, Chapitre 8 ? Appendix 8.A, et non les valeurs des précédents rapports du GIEC. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 41 Le bilan des émissions de gaz à effet de serre porte sur une année complète d?activité. L?année de reporting est l?année sur laquelle les données d?activité sont collectées pour établir le bilan d?émissions de GES. Conformément à l?article R. 229-47 du code de l?environnement, si l?année où le bilan est établi ou mis à jour est l?année N, l?année de reporting est l?année précédente (N-1), ou, à défaut de données vérifiables et représentatives de ses activités pour cette année-ci, la pénultième année (N-2). L?année de référence est une année fixe (Nr) qui, sauf nécessité, reste la même d?un exercice de bilan d?émissions de GES à l?autre. Conformément à la norme ISO 14064-1, la Personne Morale doit établir une année de référence dès la réalisation d?un premier bilan. Lors de la réalisation de son premier bilan, la Personne Morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence. Il convient que la Personne Morale documente le calcul du bilan de l?année de référence dans les bilans d?émissions de GES ultérieurs. Année de reporting et année de référence5.3 Choix des années de reporting et de référence5.3.1 F I G U R E 1 0: A N N É E D E R E P O RT I N G E T A N N É E D E R É F É R E N C E P O U R L E B I L A N G E S L?année de référence reste fixe d?un Bilan à l?autre (sauf cas particulier). L?année de reporting est la dernière ou l?avant-dernière année au moment de la publication du bilan. Année de reporting Année de référence Période durant laquelle le bilan doit être réalisé Date limite de publication Années CONSEIL PRATIQUE Il ne faut pas modifier sans raison sérieuse le format des données collectées ou leur mode de traitement d?un bilan à l?autre. Une telle modification entrainera des variations de GES dans le bilan qui seraient uni- quement liées au changement des données utilisées pour les calculs et sans lien avec une évolution effec- tive des GES. La modification du format des données collectées pourra toutefois être opportune lorsque cela permet une amélioration manifeste de la quantification des émissions associées. Cela pourra même être nécessaire pour s?adapter à l?évolution des informations disponibles au sein de la Personne Morale ou des facteurs d?émissions disponibles dans la Base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). Dans ce cas, il est opportun de recalculer les résultats des bilans précédents avec la nouvelle méthodologie. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 42 CONSEIL PRATIQUE Il est également recommandé de comparer, dans la mesure du possible, le bilan de l?année de reporting aux éventuels bilans réalisés pour des années se situant entre l?année de référence et l?année de reporting. Ceci permet une lecture d?autant plus fine de l?évolution du bilan de la Personne Morale entre l?année de référence et l?année de reporting. Le bilan de l?année de reporting doit systématiquement être comparé au bilan de l?année de référence, sauf lors de la réalisation du 1er bilan pour laquelle l?année de référence et l?année de reporting peuvent être identiques. Il peut également être comparé au bilan précédent le cas échéant, afin de mettre en lumière les évolutions et les résultats obtenus. La comparaison doit se faire sur le résultat global et par catégorie. Les évolutions doivent faire l?objet d?un commentaire analytique. Le bilan d?émissions de GES sur l?année de référence doit être recalculé lorsque cela est nécessaire pour que la comparaison entre bilan de l?année de reporting et bilan de l?année de référence soit pertinente. Une telle situation se présente notamment en cas de: ? changement du périmètre organisationnel, ? changement de méthode d?évaluation de certaines émissions de GES incluses dans le périmètre de déclaration, ? modification de la valeur d?un ou plusieurs facteurs d?émissions utilisés pour le calcul de bilan, à moins que cette évolution corresponde à une évolution réelle des émissions de GES unitaires associées au procédé visé. Comparaison des bilans dans le temps Recalcul du bilan de l?année de référence 5.3.2 5.3.3 EXEMPLE ? Changement du périmètre organisationnel ENTREPRISE ? L?entreprise A a publié son premier BEGES en année N-3 sur la base de données d?activité portant sur l?année N-4. Son périmètre organisationnel comptait alors 2 sites d?activité (bâtiments, équi- pements, infrastructures). En année N-2, elle a racheté l?entreprise B. Alors qu?elle prévoit de publier son BEGES en année N+1 sur la base de données de l?année en cours N, le périmètre organisationnel de A compte aujourd?hui un site d?activité et une flotte de véhicules supplémen- taires autrefois opérés par B et issus directement de ce rachat. La comparaison du BEGES de A de l?année N avec son BEGES de l?année N-4 non recalculé n?est pas perti- nente: pour que la comparaison soit pertinente, il faut inclure le site et la flotte de véhicules de B dans le périmètre organisationnel de A en année N. Le BEGES de A en année N-4 doit donc être recalculé en prenant en compte cette modification. COLLECTIVITÉ ? Une situation similaire à celle décrite ci-dessus pour une entreprise se présente par exemple pour la collectivité lorsqu?elle gagne (ou perd) une compétence entre l?année de référence et l?an- née de reporting : ceci correspond à l?ajout (ou à la perte) exogène d?installations et/ou d?équipements CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 43 dans le périmètre organisationnel. Dans ce cas, pour que les deux BEGES soient comparables, le BEGES de l?année de référence publié doit être recalculé en utilisant le périmètre organisationnel (et les activités associées) applicable pour le BEGES de l?année de reporting. ? Changement de la méthode d?évaluation Pour son BEGES de l?année de référence, la Personne Morale PM avait calculé ses émissions de GES directes résultant du transport de marchandises à partir de la consommation de carburant que ce transport occa- sionnait. Le FE utilisé était extrait de la base de données environnementales de l?ADEME et il était en gCO2e/ litre de diesel. Afin d?améliorer le caractère analytique des données d?activité utilisées pour calculer son BEGES, PM dé- cide d?établir le calcul de ses émissions de GES directes résultant du transport de marchandises sur la base des tonnes.km transportées. Le FE utilisé est extrait de la base de données environnementales de l?ADEME et il est en gCO2e/tonne.km. Le BEGES de l?année de référence doit être recalculé en utilisant des données (données d?activité et FE associé) au même format pour permettre la comparaison au BEGES de l?année de reporting. A défaut, des écarts résultant de la différence de format des données utilisées et sans lien avec l?évolution des pratiques viendront biaiser la comparaison des bilans. ? Modification de la valeur d?un ou plusieurs facteurs d?émissions ÉVOLUTION DE LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE - Dans le cadre de son BEGES 2014, la Personne Morale PM a reporté l?émission de 25 tonnes de méthane (CH4) d?origine fossile. En 2014, le FE du CH4 fossile dans la Base Carbone® était de 25 tCO2e/tonne et c?est donc cette valeur qui a été utilisée. L?impact GES corres- pondant était donc de 625 tCO2e. Pour son BEGES 2018, PM a utilisé le nouveau FE du méthane fossile, soit 30 tCO2e/tonne pour calculer l?impact GES des 23 tonnes de CH4 émises. L?impact GES correspondant était alors de 630 tCO2e, soit un peu plus qu?en 2014 pour des émissions de méthane moins élevées. La modifi- cation du FE du méthane d?origine fossile entre 2014 et 2018 étant liée à une amélioration au cours de cette période de la connaissance du pouvoir de réchauffement global de ce gaz (et non d?une évolution naturelle du FE par amélioration ou dégradation de technologies ou de pratiques), il convient de recalculer le BEGES 2014 en utilisant le nouveau FE pour le méthane d?origine fossile. Le nouvel impact GES calculé est alors de 750 tCO2e, valeur comparable à celle de 630 tCO2e pour 2018. L?impact GES lié aux émissions de méthane d?origine fossile de PM entre 2014 et 2018 a bien été réduit ! ÉVOLUTION NATURELLE D?UN FACTEUR D?ÉMISSION - Dans le cadre de son BEGES 2014, la consommation d?électricité de réseau de la Personne Morale PM est de 30 MWh. L?année de reporting était 2013. En 2013, le FE de l?électricité de réseau (mix moyen France continentale) dans la base de données environnementales de l?ADEME était de 0,055 kgCO2e/kWh pour la combustion à la centrale. C?est donc cette valeur qui a été utilisée. L?impact GES correspondant était donc de 1 647 kgCO2e. Pour son BEGES 2018, année de reporting 2017, PM a utilisé le FE 2017 de l?électricité de réseau soit 0,039 kgCO2e/kWh pour calculer l?impact GES des 28 MWh consommés cette année-là. L?impact GES correspon- dant était alors de 1089 kgCO2e, soit nettement moins que dans le bilan 2018 pour des consommations sensiblement équivalentes. La modification du FE de l?électricité de réseau entre 2013 et 2017 étant liée à une baisse de la part d?énergie fossile utilisée pour la production d?électricité sur cette période, il ne faut pas recalculer ces émissions du BEGES 2014 avec le FE 2017 puisque l?évolution du FE correspond à une évolution physique réelle. Cette évolution naturelle des FE concerne également par exemple les FE des activités de transport qui sont régulièrement mis à jour, en raison de l?évolution de la performance des motorisations et des flottes de véhicules en circulation, du taux de remplissage des transports en commun, etc. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 44 En pratique, il est rare qu?aucune de ces conditions ne soit remplie. Aussi, le recalcul du bilan de l?année de référence est le plus souvent nécessaire. Dans la mesure du possible, la Personne Morale doit recalculer les émissions du bilan de l?année de référence en ayant recours à des données vérifiables et représentatives de ses activités. Pour des conseils plus détaillés sur cette étape de recalcul, reportez-vous à l?Annexe 5. La Personne Morale peut changer l?année de référence de son bilan d?émissions de GES lorsqu?un recalcul du bilan de l?année de référence permettant la comparabilité avec l?année de reporting s?avère impossible. Une telle impossibilité peut se présenter en particulier dans les cas suivants: ? Évolution du périmètre organisationnel de la Personne Morale par croissance externe ou au contraire par cession d?une partie des activités. ? Les données d?activité disponibles relatives à l?année de référence ne permettent pas un recalcul du bilan de l?année de référence selon une méthode permettant la comparabilité avec le bilan de l?année de reporting (par exemple, en cas de cession partielle d?activité, il peut être possible de conserver l?année de référence si les données sources de l?activité cédée sont disponibles). ? Lors de la première réalisation d?un bilan avec la méthodologie réglementaire V5 si le périmètre de dé- claration de l?année de référence était restreint aux seules catégories 1 et 2 et qu?il n?est pas possible de calculer les émissions indirectes significatives de cette année de référence a posteriori. Le cas échéant, la Personne Morale explique la raison pour laquelle elle a été contrainte de changer l?année de référence de son bilan d?émissions de GES. Changement de l?année de référence5.3.4 F I G U R E 1 1: C O M PA R E R L E B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R E P O RT I N G AU B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E BIL AN GES ANNÉE DE RÉFÉRENCE IN IT I AL BIL AN GES ANNÉE DE RÉFÉRENCE RECALCULÉ BIL AN GES ANNÉE DE REPORTING G E S ANNÉES A N N É E D E R É F É R E N C E A N N É E D E R E P O RT I N G Différence résultant de la différence de méthode de calcul Variation effective des GES entre année de référence et année de reporting Éléments à publier CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 45 Il est recommandé de présenter des éléments d?appréciation de l?incertitude sur les principaux postes concernés. Ces éléments peuvent être qualitatifs ou quantitatifs. Il est recommandé, dans le cadre d?une démarche interne, d?évaluer ces incertitudes en prenant notam- ment en compte l?incertitude sur la donnée d?activité et l?incertitude sur le facteur d?émission, et d?utiliser les recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les in- ventaires nationaux. Si la Personne Morale dispose des données permettant la répartition de ses consommations d?électricité par usage, il lui est possible d?indiquer en marge du bilan quelles sont les émissions de GES calculées pour sa consommation d?électricité en utilisant l?approche par usage. Pour cela, elle utilise les facteurs d?émis- sion par usage figurant dans la base de données environnementales de l?ADEME en lieu et place du facteur d?émission moyen du réseau. Gestion des incertitudes Cas particuliers 5.4 5.5 L?électricité5.5.1 L?évaluation de l?impact des consommations d?électricité dans le bilan d?émissions de GES est réalisée sur la base du facteur d?émission moyen du réseau électrique métropolitain pour la Métropole, local pour les DOM TOM, figurant dans la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). L?utilisation de tout autre facteur est prohibée. Il n?y a donc pas de discrimination par fournisseur à établir lors de la collecte des données. Le CO2 biogénique5.5.2 Lorsqu?elles ne sont pas associées à une variation durable du stock terrestre de matière organique, les émissions de CO2 biogénique doivent être évaluées séparément des autres émissions, pour chaque poste d?émissions. À l?inverse, lorsqu?elles sont associées à une variation durable du stock terrestre de matière organique, ces émissions doivent être évaluées conjointement avec les émissions de CO2 non biogénique et entrent dans le calcul des émissions en CO2e. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 46 Impacts additionnels au forçage radiatif des GES5.5.3 EXEMPLES ? Émissions de CO2 biogénique sans variation durable du stock terrestre de matière organique: L?entreprise Treelife, spécialisée dans la gestion forestière en France métropolitaine, gère un espace fores- tier de façon durable: le renouvellement naturel de la forêt lui permet de produire annuellement plusieurs centaines de tonnes de bois sans modification globale du couvert forestier et du stock terrestre de matière organique correspondant. Le bois produit est exclusivement dédié à l?alimentation de chaudières à bio- masse opérées par ses clients. La combustion des plaquettes forestières vendues par Treelife sur l?année N émet au total 10 000 tonnes de CO2 d?origine biogénique annuelles. Treelife compte alors dans le périmètre opérationnel de son BEGES établi pour l?année N: - 10 000 tCO2b au sein du poste 1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts), + 10 000 tCO2b au sein du poste 5.1 Utilisation des produits vendus. ? Émissions de CO2 biogénique avec variation durable du stock terrestre de matière organique: Pour construire la nouvelle rocade permettant le contournement de l?Agglomération de Grandbourg par les véhicules routiers, le Département construit un linéaire de voirie conduisant à imperméabiliser une surface totale de 8 hectares, pris sur la prairie. Les travaux réalisés en année N donnent ainsi lieu au déstockage durable de 2300 tonnes de CO2 d?origine biogénique. Le Département compte alors dans le périmètre opé- rationnel de son BEGES établi pour l?année N: + 2300 tCO2e au sein du poste 1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts). Certaines activités ont un impact sur le changement climatique qui n?est pas uniquement lié aux émissions de GES. Cet impact est associé à d?autres phénomènes physico-chimiques qui n?impliquent pas le forçage radiatif d?un GES. Il peut s?agir par exemple: ? des traînées de condensation de la vapeur d?eau en sortie des réacteurs d?avions, ? du noir de carbone, ? des poussières minérales, ? des émissions de SO2, ? etc. Ces phénomènes peuvent être complexes, difficiles à appréhender et dépendent des conditions clima- tiques extérieures. Les Personnes Morales peuvent faire le choix, notamment au regard des données disponibles, de les prendre en compte, et le cas échéant doivent indiquer de quelle manière dans le rapport23. 23 Concernant les trainées de condensation de vapeur d?eau des réacteurs des avions, la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9) propose des facteurs d?émissions, avec ou sans prise en compte de l?impact des trainées de condensation. CHAPITRE 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR L?ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE GES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Valoriser les émissions évitées6.1 Les émissions évitées par une organisation concernent les réductions d?émissions réalisées par ses activi- tés, produits et/ou services, lorsque ces réductions se réalisent en dehors de son périmètre d?activité. Elles sont évaluées au regard d?un scénario de référence. La notion de scénario de référence est décrite plus loin dans cette section. Chapitre 6 Informations optionnelles complémentaires au Bilan F I G U R E 1 2: M O D E S D ?ACT I O N S D ?U N E O R G A N I S AT I O N P O U R S ?E N G AG E R DA N S L A T R A N S IT I O N B A S-C A R B O N E (Source : Les émissions évitées de quoi parle-t-on, ADEME, 2020) ÉMISSIONS ÉVITÉES Agir sur les émissions directes et indirectes, de toute la chaîne de valeur de son périmètre d?activité Produire / Offrir des solutions / services «bas carbone» Financer chez des tiers, hors de son périmètre d?activité, des projets «bas carbone» 3 modes d?actions pour la transition bas-carbone MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 48 CHAPITRE 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BILAN Dans le cadre d?un bilan d?émissions de GES réglementaire, des émissions évitées peuvent être calculées dans le cas d?activités suivantes: ? valorisation matière et énergie des déchets, au bénéfice de tiers, ? production d?énergie renouvelable ou de vapeur issue de la cogénération, au bénéfice de tiers, ? vente de produits ou services dont l?usage ou le traitement de fin de vie permettent de réduire les émissions de GES hors du périmètre opérationnel de la Personne Morale et en comparaison de celles qui auraient lieu si la Personne Morale ne vendait pas ces produits ou services, ? financement de projet (compensation volontaire) porté par un tiers permettant de réduire les émis- sions de GES ou de supprimer des quantités additionnelles de GES, hors du périmètre opérationnel de la Personne Morale, en comparaison de celles qui auraient eu lieu si ce projet n?avait pas lieu. Pour chaque calcul d?émissions évitées, la Personne Morale explique la méthodologie employée, ce qui inclut en particulier la description du scénario de référence considéré. Elle établit ce scénario de référence en répondant à la question: «Que ce serait-il passé si mon activité n?avait pas eu lieu ?». Le scénario de référence se définit comme le scénario le plus probable en l?absence de mise en oeuvre de l?action qui évite les émissions concernées. C?est un scénario virtuel par nature, c?est-à-dire qu?il ne se réalise pas puisque l?action est mise en oeuvre. La Personne Morale veille, pour la méthodologie de calcul et pour les informations qu?elle fournit à l?appui des résultats, à respecter les recommandations de la Fiche technique ADEME sur le sujet24. En particulier: ? La détermination du scénario de référence privilégie des hypothèses conservatrices, c?est-à-dire qui préviennent tout risque de surestimer les émissions évitées calculées. Le cas échéant, elle retient donc par exemple l?hypothèse d?une utilisation des meilleures technologies disponibles pour caractériser le scénario de référence. ? La Personne Morale ne recourt pas à l?allocation des émissions évitées entre plusieurs acteurs: l?évite- ment d?émissions est nécessairement le résultat du concours de plusieurs acteurs mais la part respec- tive prise par chacun dans l?action ne peut en général être quantifiée de façon simple et indiscutable. Elle présente en revanche son action comme une simple contribution à l?évitement de ces émissions et ne suggère pas qu?elle en est seule responsable. ? Étant donné la complexité méthodologique associée, une revue critique ? au sens de la norme ISO 14044 ? est recommandée pour chaque calcul d?émissions évitées afin d?en asseoir la crédibilité. Dans le cas spécifique des projets de compensation, leur solidité doit être démontrée en cohérence avec la note de positionnement de l?ADEME sur le sujet, qui propose 5 règles de bonnes pratiques: ? Faire et rendre public un bilan des émissions de GES, réductions et compensations ? Choisir des projets de compensation labellisés ? Privilégier des projets présentant des approches «développement durable» ? Définir une juste combinaison de projets soutenus sur le sol national et de projets soutenus à l?inter- national ? Communiquer de manière responsable, en cohérence avec les recommandations de l?Avis d?Experts de l?ADEME sur les allégations de neutralité carbone et de compensation. Signalons en particulier l?existence du Label Bas Carbone France, porté par l?État et ayant vocation à servir de label de référence pour les projets de compensation sur le territoire national. Des émissions évitées ne peuvent être jointes au bilan que si elles répondent aux critères et aux modalités de déclaration présentés ci-dessus. Elles ne figurent pas dans le tableau de déclaration du bilan d?émis- sions de GES mais peuvent être rapportées dans un champ séparé, dédié aux émissions évitées et permet- tant de les valoriser (Voir Annexe 3). 24 «Les émissions évitées, de quoi parle-t-on ?», Fiche technique, ADEME, Janvier 2020, ou sa mise à jour dans la version la plus récente. https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/note-positionnement-ademe-compensation-carbone-volontaire-2019.pdf https://librairie.ademe.fr/developpement-durable/5335-utilisation-de-l-argument-de-neutralite-carbone-dans-les-communications.html https://www.ecologie.gouv.fr/label-bas-carbone https://www.ademe.fr/emissions-evitees-quoi-parle-t MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 49 Valoriser la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable 6.2 La consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable de la Personne Morale peut être valorisée s?il s?agit bien d?énergie consommée directement par ses équipements et installations. L?achat d?énergie garantie d?origine ? par exemple dans le cadre d?un contrat de type Power Purchase Agreement (ou PPA) ? ou renouvelable ne permet pas d?utiliser un facteur d?émission différent des facteurs d?émission de la base de données environnementales de l?ADEME. En d?autres termes, elle ne peut être prise en compte directement pour la comptabilisation des émissions du bilan d?émissions de GES. Toutefois, des informations sur la consommation d?énergie renouvelable de la Personne Morale peuvent être jointes au bilan. Ces informations ne figurent pas en tant qu?émissions de GES dans le tableau de déclaration du bilan mais peuvent être rapportées dans un champ séparé dédié aux émissions évitées (Voir Annexe 3). Elles doivent permettre de caractériser complètement la quantité et la nature de l?énergie renouvelable concernée. La Personne Morale ne peut joindre de telles informations au bilan que si l?énergie concernée répond aux critères de la garantie d?origine ou à un ensemble de critères d?un niveau d?exigence équivalent ou supé- rieur à celui établi par la garantie d?origine. Dans un tel cas, elle peut par exemple indiquer, pour chaque vecteur d?énergie concerné, quelle est la quan- tité totale - mesurée en énergie finale - d?énergie consommée et quelle est la part d?énergie renouvelable. Elle indique alors, pour chaque part d?énergie renouvelable concernée, à quel ensemble de critères celle-ci satisfait (cet ensemble de critères devant donc être d?un niveau d?exigence équivalent ou supérieur à celui établi par la garantie d?origine). EXEMPLE La Personne Morale reporte pour son BEGES de l?année N l?information suivante dans le champ de la publi- cation prévu à cet effet: «48,2% de notre consommation d?électricité était Garantie d?Origine Renouvelable (énergie éolienne) en année N, soit 217,9 MWh pour un total de 452 MWh. 12% de notre consommation de gaz naturel était Garantie d?Origine Renouvelable (biogaz) en année N, soit 75,2 MWh pour un total de 627 MWh. Les valeurs ci-dessus sont données en énergie finale. La quantité de gaz est mesurée en PCS.» CHAPITRE 6 INFORMATIONS OPTIONNELLES COMPLÉMENTAIRES AU BILAN MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Le plan de transition, joint au bilan en application de l?article L. 229-25, décrit les actions mises en oeuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre au cours des années courant jusqu?à l?établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d?émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. (R-) Le plan de transition est consolidé suivant le même périmètre que le BEGES réglementaire correspondant. Ainsi, les groupes définis à l?article L. 2331-1 du code du travail qui ont choisi de réaliser un BEGES conso- lidé, conformément aux dispositions prévues par l?article L. 233-16 du code du commerce, présentent également un plan de transition consolidé selon le même périmètre. Pour mémoire, les Personnes Morales assujetties à la DPEF sont dispensées de l?élaboration du plan de transition si les informations correspondantes, telles que décrites ci-dessous, figurent déjà dans ce repor- ting. Plan de transition Chapitre 7 CONSEIL PRATIQUE N?hésitez pas à consulter la publication de l?ADEME «Guide pour la construction, la mise en oeuvre et le suivi d?un plan de transition » qui vous donnera toutes les clés, retours d?expériences et nouvelles méthodologies pour construire un plan de transition robuste. https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/Bilans%20GES/Guide_Plan_Transition_VF%20publi%C3%A9e.pdf https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/Bilans%20GES/Guide_Plan_Transition_VF%20publi%C3%A9e.pdf MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 51 La définition d?une trajectoire et d?objectifs stratégiques 7.1 La Personne Morale indique les objectifs quantitatifs qu?elle se fixe25 : ? pour le moyen terme, c?est-à-dire à une échéance correspondant à la période de son prochain bilan (3 ans pour les Personnes Morales de droit public, 4 ans pour les Personnes Morales de droit privé), ? pour le long terme, c?est-à-dire par exemple aux horizons 2030 et 2050 en cohérence avec les point d?étapes de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il est recommandé de positionner ces objectifs en cohérence avec les objectifs de la SNBC et des budgets carbones pour 2030 et pour 2050 : ? Réduire de 40 % les émissions de GES entre 1990 et 2030, ? Diviser par 6 les émissions de GES entre 1990 et 2050. La Personne Morale peut également positionner ses objectifs en se référant aux objectifs sectoriels de la SNBC: ? Transports ? Bâtiments ? Agriculture et sylviculture (hors UTCATF) ? Industrie ? Production d?énergie ? Déchets. Ces objectifs sectoriels de la SNBC n?étant pas des objectifs par filières d?activités, cela suppose un travail d?analyse spécifique qui peut s?inspirer de l?approche des Science-Based Targets. CHAPITRE 7 PLAN DE TRANSITION 25 Les objectifs quantitatifs portant sur la réduction des émissions de GES n?incluent pas ? de fait ? les suppressions de GES. Le cas échéant, des objectifs quantitatifs séparés peuvent être fixés pour les suppressions de GES. EXEMPLE L?entreprise tertiaire Auburo positionne ses objectifs par rapport aux objectifs globaux de la SNBC à l?ho- rizon 2030. Cette Personne Morale, n?existait pas en 1990. Elle réalise son 1er bilan sur l?année de reporting 2020, qui est aussi son année de référence. Or le tableau des parts annuelles indicatives du 2nd budget carbone (cf. SNBC révisée complète1- Chapitre 3: Les budgets Carbone) indique un objectif d?émissions de 397 MtCO2e en 2020 (et de 436 MtCO2e hors UTCATF) et de 270 MtCO2 en 2030 (et de 310 MtCO2e hors UT- CAFT), soit une réduction de 32 % entre 2020 et 2030 (ou de 29 % hors UTCATF). Avec son objectif de -30% en 2030, la société Auburo est donc cohérente avec les objectifs nationaux. Son programme d?actions pour les 4 prochaines années prévoit une baisse de 15 % des émissions de GES. Ceci suppose une réduction des 15% supplémentaires sur les 6 années suivantes et donc un rythme de réduction supérieur. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://sciencebasedtargets.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 52 La formalisation du plan de transition Analyse des résultats obtenus et justification 7.2 7.3 La présentation des actions et des moyens envisagés est structurée selon les principales orientations stra- tégiques choisies par la Personne Morale pour atteindre les objectifs qu?elle s?est fixés. Concernant les moyens mis en oeuvre, elle présente a minima les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour réaliser chaque action prévue. Chaque action peut utilement être caractérisée selon son type et son statut au sens de la classification des actions de réduction proposée par la méthode de quantification de l?impact GES d?une action de réduction mise à disposition par l?ADEME sur son Centre de ressources sur les Bilans GES. Il est recommandé d?établir une estimation de l?impact GES des actions exigeant les investissements les plus importants en utilisant cette méthode de l?ADEME. L?impact GES des autres actions du plan présentant a priori le potentiel de réduction le plus important pourra également être estimé de cette manière. L?indi- cation du volume global de réduction attendu pourra ainsi s?appuyer en particulier sur ces estimations. Les actions présentées dans le plan de transition incluent également les actions qui concernent l?amé- lioration de la comptabilité des émissions de GES de l?organisation. Celles-ci résultent en particulier des difficultés et marges de progrès identifiées dans le cadre de la réalisation du BEGES réglementaire. La Personne Morale présente notamment les actions qu?elle entend mettre en oeuvre pour permettre la quan- tification des postes d?émissions indirectes significatives qu?elle n?a pas été en mesure de quantifier lors de cet exercice, le cas échéant. La Personne Morale présente les résultats obtenus par la mise en oeuvre d?actions au cours des années suivant le bilan précédent. Cette présentation met en particulier en évidence la part de l?évolution du bi- lan qui résulte de ces actions et celle qui résulte d?autres facteurs, externes à l?action. L?analyse peut par exemple faire apparaître l?impact du volume d?activité de l?organisation, de l?évolution de la nature de ses activités, etc. En cas de non mise en oeuvre des actions prévues, la Personne Morale doit en exposer les causes de ma- nière argumentée. Elle expose par exemple les causes économiques et financières, stratégiques, organi- sationnelles, et les justifie (perte de clients, modification de la stratégie d?approvisionnement en énergie, modification de la typologie des déplacements professionnels, etc.). Le cas échéant, la Personne Morale justifie également de la non atteinte des objectifs fixés lors du précé- dent bilan. CHAPITRE 7 PLAN DE TRANSITION MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 F I G U R E 1 3: É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S, B E S O I N S E T R É S U LTATS A S S O C I É S Chapitre 8 Étapes-clés d?un Bilan GES: récapitulatif ÉTAPESBESOINS RÉSULTATS CADRAGE PL AN DE TRANSITION PUBLICATION EN L IGNE IDENTIF ICATION DES SOURCES E T ÉMISSIONS COLLECTE DES DONNÉES CALCUL DU BIL AN E T AN ALYSES 6 ? Année de reporting ? Périmètre organisationnel ? Périmètre opérationnel de la PM ? Postes d?émissions significatifs ? Périmètre de déclaration ? Données d?activité ? Facteurs d?émissions ? Hypothèses ? Calcul année de reporting ? Recalcul année de référence ? Comparaison anciens bilans ? Analyses de ces résultats ? Bilan des actions passées ? Objectifs moyen et long termes ? Plan d?action et volume de réduc- tions attendu ? Mise en ligne sur la plateforme: www.bilans-ges.ademe.fr ? Résultats du bilan ? Plan de transition 1 2 3 4 5 Documentation au fil de l?eau de l?ensemble des éléments consituant le bilan, en vue du prochain exercice: ? Facilitera la production du prochain bilan ? Certains résultats seront des données d?entrée pour les analyses à mener ? Permettra d?améliorer la robustesse de l?exercice. Constituer une équipe pour le projet Connaître l?organisation de la PM Connaître les activités de la PM Identifier les sources et les personnes ressources Identifier les principaux décideurs et les acteurs pour la stratégie et pour l?action http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Chapitre 9 Format de restitution Le format de restitution correspond aux différents éléments de déclaration devant être déposés sur la Plateforme sur les Bilans GES. Au-delà de la publication des informations sur cette plateforme dans le cadre réglementaire, il est recom- mandé de réaliser un rapport de restitution plus détaillé présentant le détail des émissions par poste et des analyses plus fines permettant l?aide à la décision. Celui-ci ne fait pas nécessairement l?objet d?une publication mais est utile pour le pilotage de la Personne Morale. Le bilan d?émissions de GES de l?organisme présente de manière obligatoire les points suivants: 1. une description de la Personne Morale concernée, 2. l?année de reporting et le mode de consolidation, 3. les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes équi- valent CO2 (tCO2e), 4. les émissions indirectes significatives de GES quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 , 5. Les critères de significativité des émissions indirectes et la justification des émissions indirectes non retenues dans le périmètre de déclaration , 6. le plan de transition, qui présente les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre, indique le volume global des réductions d?émissions de GES attendu et décrit, le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan, 7. les coordonnées de la personne responsable du bilan d?émissions de GES. Le bilan d?émissions de GES de l?organisme présente de manière obligatoire les points suivants: 1. Une description de la Personne Morale concernée 2. L?année de reporting et le mode de consolidation 3. Les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes équi- valent CO2 (tCO2e) 4. Les émissions indirectes significatives de GES quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 26 5. Le seuil d?ampleur des émissions indirectes significatives retenues et la justification des postes d?émissions indirectes non retenus dans le périmètre de déclaration27 6. Le plan de transition, qui présente les actions et les moyens que la Personne Morale envisage de mettre en oeuvre, indique le volume global des réductions d?émissions de GES attendu et décrit, le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan 7. Les coordonnées de la personne responsable du bilan d?émissions de GES. 26 Pouvant être limitées aux émissions indirectes de la catégorie n°2 pour les entreprises non assujetties à la DPEF. 27 Non obligatoire pour les entreprises non assujetties à la DPEF qui se limiteraient à l?intégration des émissions indirectes de la catégorie n°2. https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 55 Les éléments d?information suivants peuvent également être joints à la présentation du bilan d?émissions de GES: 8. Les éléments d?appréciation sur les incertitudes 9. Si différents de la base de données environnementales de l?ADEME, les facteurs d?émission et les PRG utilisés 10. À partir du deuxième bilan, l?explication du recalcul du bilan de l?année de référence le cas échéant (Voir Section 5.3 et Annexe 5) 11. Les émissions évitées quantifiées de manière séparée et les méthodes utilisées, si la Personne Morale a fait le choix de les évaluer 12. Des informations sur la consommation d?énergie garantie d?origine ou renouvelable de la Personne Morale. Pour davantage d?informations sur la publication de ces éléments sur la plate-forme informatique des bi- lans d?émissions de gaz à effet de serre de l?ADEME, reportez-vous à l?Annexe 3. CHAPITRE 9 FORMAT DE RESTITUTION MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Liste des figures et des tableaux PA G E 56 Annexe 1 F IGURE 1 : P O S S I B I L IT É D E C O N S O L I DAT I O N P O U R L A P U B L I C AT I O N D E S B I L A N S F IGURE 2 : É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S E T PA RT I E S D U G U I D E A S S O C I É E S F IGURE 3 : D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S À D É F I N I R F IGURE 4 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O R G A N I S AT I O N N E L F IGURE 5 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L F IGURE 6 : L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S D U P É R I M È T R E O P É R AT I O N N E L F IGURE 7 : L E S É L É M E NTS C O N S T IT U T I F S D U P É R I M È T R E D E D É C L A R AT I O N F IGURE 8 : S É L E CT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S I N D I R E CT E S S I G N I F I C AT I V E S PA R L?E NT R E P R I S E B O N P R O D U IT F IGURE 9 : I L LU S T R AT I O N D E L A C O N S O L I DAT I O N D E S P O S T E S D ?É M I S S I O N S D U B E G E S D E G R A N D B O U R G S U R Q U E LQ U E S P O S T E S F IGURE 10 : A N N É E D E R E P O RT I N G E T A N N É E D E R É F É R E N C E P O U R L E B I L A N G E S F IGURE 11 : C O M PA R E R L E B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R E P O RT I N G AU B I L A N G E S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E F IGURE 12 : M O D E S D ?ACT I O N S D ?U N E O R G A N I S AT I O N P O U R S ?E N G AG E R DA N S L A T R A N S IT I O N B A S-C A R B O N E F IGURE 13 : É TA P E S-C L É S D E R É A L I S AT I O N D?U N B I L A N D?É M I S S I O N S D E G E S, B E S O I N S E T R É S U LTATS A S S O C I É S F IGURE 14 : C A LC U L G E S P O U R D E S P R E S TAT I O N S D E T R A N S P O RT F IGURE 15 : E X E M P L E D E P R O B L È M E D E D O U B L E C O M P TAG E E NT R E P O S T E S D ?É M I S S I O N S F IGURE 16: I L LU S T R AT I O N D E L A R É PA RT IT I O N D E S É M I S S I O N S S U R L A C H A Î N E D E P R O D U CT I O N D E L?É N E R G I E E N F O N CT I O N D E S C AT É G O R I E S/P O S T E S F IGURE 17: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E F IGURE 18: E X E M P L E D E VA R I AT I O N D E S G E S D ?A N N É E E N A N N É E p. 13 p. 16 p. 17 p. 18 p. 23 p. 25 p. 29 p. 33 p. 35 p. 41 p. 44 p. 47 p. 53 p. 71 p. 80 p. 82 p. 103 p. 103 p. 24 p. 26 p. 38 p. 39 p. 59 p. 59 p. 84 p. 85 p. 100 p. 105 p. 106 TABLEAU 1 : N O M E N C L AT U R E D E S C AT É G O R I E S, P O S T E S E T S O U R C E S D ?É M I S S I O N S D E G E S TABLEAU 2 : V E NT I L AT I O N D E D I F F É R E NT E S S O U R C E S D ?É M I S S I O N S PA R C AT É G O R I E , E N F O N CT I O N D E D I F F É R E NTS P É R I M È T R E S O R G A N I S AT I O N N E L S TABLEAU 3 : M É T H O D E S D ?É VA LUAT I O N D E S É M I S S I O N S D E G E S TABLEAU 4 : D O N N É E S D ?ACT I V IT É U T I L I S A B L E S E T D E G R É D E P R É C I S I O N/F I A B I L IT É TABLEAU 5 : P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E P R E N E U R TABLEAU 6 : P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E B A I L L E U R TABLEAU 7 : G E S É M I S PA R T Y P E D E D É C H E TS TABLEAU 8 : PA R A M È T R E S C L É S PA R T Y P E D E T R A IT E M E NT TABLEAU 9 : E X E M P L E D E R E C A LC U L D E S É M I S S I O N S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E DA N S L E C A S D ?U N E AC Q U I S IT I O N TABLEAU 10 : C O R R E S P O N DA N C E D E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S E NT R E L E S V E R S I O N S 4 E T 5 D E L A M É T H O D E R É G L E M E NTA I R E TABLEAU 11 : TA B L E AU C O M PA R AT I F E NT R E L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S F I X É S E NT R E L E R É F É R E NT I E L N AT I O N A L E T L E G H G P R OTO C O L Liste des figures Liste des tableaux MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Présentation détaillée des postes à prendre en compte de manière obligatoire dans la règlementation Table des matières PA G E 57 Annexe 2 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion p. 60 p. 60 p. 63 p. 65 p. 61 p. 63 p. 67 p. 67 p. 69 p. 69 p. 73 p. 73 p. 74 p. 75 p. 78 p. 78 p. 83 p. 84 p. 85 p. 86 p. 87 p. 87 p. 88 p. 89 p. 90 p. 91 p. 91 p. 68 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 4.5 Achats de services 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 3.1 Transport de marchandise amont 5.1 Utilisation des produits vendus 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 4.1 Achats de biens 3.2 Transport de marchandise aval 5.2 Actifs en leasing aval 1.4 Emissions directes fugitives 4.2 Immobilisations de biens 3.3 Déplacements domicile-travail 5.3 Fin de vie des produits vendus 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 4.3 Gestion des déchets 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 5.4 Investissements 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 4.4 Actifs en leasing amont 3.5 Déplacements professionnels 6.1 Autres émissions indirectes 1. EMISSIONS DIRECTES DE GES 2. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 3. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 4. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 5. EMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 58 Pour mémoire, afin de réaliser un bilan des émissions des gaz à effet de serre, il est nécessaire: ? d?identifier les sources et puits de gaz à effet de serre, pour chaque catégorie et poste, ? de collecter les données d?activités pour chacune de ces sources et chacun de des puits, au bon niveau d?agrégation, ? de multiplier ces données d?activités par les facteurs d?émission ou de suppression, pour obtenir les émissions ou suppressions de gaz à effet de serre. La présente annexe, vise à fournir des précisions pour le calcul des postes réglementaires décrits au 7.2. Chaque poste fait l?objet d?une description des différentes sources d?émissions, des potentiels liens ou articulations avec les autres postes mais également d?informations pour le calcul et niveau de précision qu?il est possible d?atteindre. Quand c?est possible, des paramètres clés pouvant influencer plus ou moins significativement les résultats sont présentés. Remarques relatives aux biens loués0. La prise en compte, pour le bailleur ou pour le preneur, des émissions relatives aux biens loués dépend du mode de consolidation retenu (contrôle financier ou contrôle opérationnel) et du type de contrat de location. Les normes internationales d?informations financières (IFRS) définissent deux types de contrats de loca- tion: ? Crédit-bail ou location financement (finance/capital lease): Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d?un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine. Les biens loués sous ce type de contrat sont considérés comme la propriété du preneur dans les bilans financiers. C?est par exemple le cas des flottes en leasing, locations avec option d?achat, locations longue durée. ? Location simple (operating lease): Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu?un contrat de location-finance- ment. Il s?agit donc des contrats de location où le preneur n?a pas pour vocation à devenir propriétaire du bien. Le preneur exploite le bien loué (bâtiment, véhicules, machines de production?) mais les risques et avantages inhérents à la propriété de l?actif ne lui sont pas transférés. Les tableaux ci-après précisent, pour chaque type de contrat de location, les modalités de prise en compte des actifs loués selon que la Personne Morale en est le preneur ou le bailleur. Selon le type de contrat de location considéré, l?organisme qui réalise son bilan d?émissions de GES peut reporter, de façon optionnelle, aux postes « actifs en leasing amont » ou « actifs en leasing aval » les émissions des biens loués qui n?apparaissent pas dans ses émissions directes. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 59 CAS DU PRENEUR Crédit-bail (finance/capital lease) Location simple (operating lease) Contrôle financier ? Le preneur est considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émis- sions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). ? Le preneur n?est pas considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.4: Poste 4.4. Actifs en leasing amont). Contrôle opérationnel ? Le preneur a le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émis- sions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). ? Le preneur a le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émissions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). TA B L E AU 5: P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E P R E N E U R Type de contrat de location CAS DU BAILLEUR Crédit-bail (finance/capital lease) Location simple (operating lease) Contrôle financier ? Le bailleur n?est pas considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat. 4: Poste. 4.4 Actifs en leasing aval). ? Le bailleur est considéré comme propriétaire du bien. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles par le bien loué sont à comptabiliser en émissions directes (Cat.1). ? Les émissions relatives à la consommation d?électricité (ou chaleur, vapeur, froid) sont à comptabiliser en émissions indirectes associées à l?énergie (Cat.2). Contrôle opérationnel ? Le bailleur n?a pas le contrôle opérationnel de l?actif loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.5: Poste 5.2. Actifs en leasing aval). ? Le bailleur n?a pas le contrôle opérationnel du bien loué. ? Les émissions relatives à la combustion de combustibles ou à la consommation d?électricité sont à reporter en émissions indirectes (Cat.5: Poste 5.2. Actifs en leasing aval). TA B L E AU 6: P R I S E E N C O M P T E D E S É M I S S I O N S D E S B I E N S LO U É S P O U R L E B A I L L E U R Type de contrat de location Ainsi, en fonction de l?approche de consolidation retenue, les émissions d?une même source seront consi- dérées comme directes ou indirectes. Rappelons qu?il convient que les émissions de GES soient quantifiées et reportées conformément à la réalité des activités de la Personne Morale et pas simplement à sa forme juridique. Dans cette perspective, il est recommandé d?utiliser par défaut une approche par le contrôle opérationnel. Des types d?activités peuvent néanmoins justifier le choix du contrôle financier, comme celles qui consistent essentiellement en la mise à disposition des tiers de biens possédés par la Personne Morale (location, prêt, etc.). MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions directes1. Ce sont les émissions de GES physiquement issues du périmètre organisationnel de la Personne Morale. Elles sont donc émises par les équipements et installations contrôlés par la Personne Morale. ? Identification des principales sources Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de la combustion de combustibles de toute nature, au sein de sources fixes contrôlées par la Personne Morale réalisant son bilan: c?est-à-dire les brûleurs, fours, turbines, torchères, chaudières, groupes électrogènes ou autres mo- teurs fixes, etc. Cette combustion peut servir à produire de la chaleur, un travail mécanique ou de l?électricité. Les combustibles concernés peuvent être d?origine fossile (produits pétroliers, houille, gaz, etc.) ou autre (biomasse, déchets organiques et non organiques, etc.). Les émissions relatives à la combustion de bio- masse doivent être quantifiées séparément (Voir Section 7.5.2). ? Identification des données d?activité Données d?activités les plus fiables pour le calcul: ? Quantité de combustible utilisée (kW.h, tep, litres, ?) par type de combustible (essence, gasoil, GPL, déchets, ?) Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple, pour le chauffage des bâtiments: ? Type de combustible utilisé ? Type d?équipement et performance associée (chaudière, brûleur, etc.) ? Performance thermique du bâtiment ? Période de chauffe ? Surface du bâtiment ? Etc. Par exemple, pour les process: ? Puissance et rendement des machines ? Durée d?utilisation annuelle ? Type d?énergie utilisé ? Etc. En dernier recours, il est également possible de s?appuyer sur des données moyennes pour faire des ex- trapolations: ? Type d?activités accueillies ? Surface du bâtiment ? Zone géographique. Émissions directes des sources fixes de combustion1.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 60 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Autres informations utiles Selon le mode de consolidation retenu ? contrôle financier ou opérationnel ? les émissions relatives aux sources fixes de combustion provenant des activités sous-traitées ou d?actifs en bail sont reportées soit dans ce poste-ci, soit dans les postes d?émissions adéquats des autres émissions indirectes. Dans le cas des installations soumises à mesure permanente ou périodique de leurs émissions de GES, celles-ci utilisent les résultats des mesures effectuées sur l?année de reporting. Cependant, dans la plupart des cas la totalité des sources fixes de combustion du site ne sont pas couvertes par les mesures. Aussi, conformément au principe de complétude, la Personne Morale veillera à renseigner les émissions non cou- vertes par la mesure. Généralement les consommations de combustibles des sources fixes de combustion contrôlées par la Per- sonne Morale font l?objet d?un suivi en interne et constituent des données d?activité facilement accessibles et vérifiables. Aussi, les données d?activité les plus précises pour évaluer les émissions de GES relatives à ce poste sont les masses, volumes, ou quantités d?énergie consommées pour chaque type de combus- tibles. Ces données doivent être collectées, pour l?année de reporting, au niveau des factures d?achat ou de livraison de combustibles, ou des compteurs d?énergie. Dans les cas où les quantités consommées pour chaque combustible ne seraient pas accessibles pour la Personne Morale réalisant son bilan, alors celle-ci doit estimer ces quantités à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Il convient enfin de porter une attention particulière à affecter le facteur d?émission approprié aux données d?activité relatives aux combustibles, notamment sur les pouvoirs calorifiques (PCI28 et PCS29 ). ? Identification des principales sources Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la Personne Morale réalisant son bilan: c?est-à-dire les véhicules terrestres divers (voiture, camion, chariots élévateurs, ?), véhicules aériens, fer- roviaires, maritimes ou fluviaux. 28 PCI: Pouvoir Calorifique Inférieur. 29 PCS: Pouvoir Calorifique Supérieur. Émissions directes des sources mobiles de combustion1.2 Par dérogation à la règle générale, la Personne Morale comptabilise ses consommations de carburant sur le territoire national et hors territoire national, quel que soit le mode de transport utilisé. EXEMPLE L?entreprise de logistique Portauloin contrôle une flotte de véhicule qui fait donc partie de son périmètre organisationnel. Par définition, les émissions directes sont celles qui sont physiquement émises par les sources incluses dans le périmètre organisationnel. Dès lors, lorsque les camions de Portauloin trans- portent des marchandises à destination ou à provenance d?autres pays européens, les émissions corres- pondantes sont bien des émissions directes à intégrer dans les émissions directes du bilan, même si elles ont physiquement lieu hors du territoire national. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 61 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 À ce jour, la majeure partie de l?énergie consommée par ces sources est constituée de carburants d?origine fossile, dont la combustion émet principalement, en termes de GES, du CO2. Les émissions des véhicules non contrôlés par la Personne Morale doivent être déclarées dans la «Catégo- rie 3: émissions indirectes dues au transport», résultant des déplacements professionnels, des déplace- ments des employés, du transport des clients ou des visiteurs, des actifs loués en amont, etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité de combustible utilisée (kW.h, tep, litres, ?) par type de combustible (essence, gasoil, GPL, ?) Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? Distances parcourues, ? Type d?énergie finale utilisée: essence, gasoil, GPL, hydrogène? ? Puissance fiscale du moteur ? Type de parcours: périphérie urbaine, centre-ville, milieu rural, autoroutier, mixte, etc. ? Type de conduite: éco conduite ou rapide ? Taux de chargement du véhicule, tonnages transportés ? Taux de retour à vide ? Etc. ? Autres informations utiles Généralement les consommations de carburants des véhicules contrôlés par la Personne Morale réalisant son bilan font l?objet d?un suivi en interne et constituent des données d?activité facilement accessibles et vérifiables. Aussi, les données d?activité les plus précises pour évaluer les émissions de GES relatives à ce poste sont les quantités consommées pour chaque type de carburant. Ces données doivent être collectées, pour la période étudiée, au niveau des factures de carburants ou dans certains cas directement sur les compteurs des matériels de distribution de carburant. Si les quantités consommées pour chaque carburant ne sont pas accessibles pour l?organisme réalisant son bilan, alors ce dernier doit estimer ces quantités à partir de données secondaires, extrapolées ou ap- prochées qui peuvent être les distances parcourues pour chaque type de véhicule. La quantité de carbu- rant consommée est alors estimée sur la base des distances parcourues pour chaque source mobile. Les émissions relatives aux transports réalisées avec des véhicules qui ne sont pas sous contrôle de l?orga- nisme réalisant son bilan (Voir Tableau 5 et Tableau 6), ne sont pas comptabilisées au sein de ce poste mais pourront se retrouver, le cas échéant, dans d?autres postes comme (liste non exhaustive): ? le transport de marchandises amont, ? le transport de marchandises aval, ? les déplacements domicile travail, ? le transport des visiteurs et des clients, ? les déplacements professionnels. Quand un véhicule contrôlé par l?organisme réalisant son bilan est utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels (c?est le cas des véhicules de fonction par exemple), seules les émissions relatives aux déplacements professionnels sont reportées dans ce poste. Si cette distinction ne peut pas être faite, alors il convient de comptabiliser l?ensemble des émissions. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 62 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Dans le cas où la Personne Morale a effectué un audit énergétique intégrant le volet «Transport», les don- nées d?activité pour apprécier avec précision ces émissions directes des sources mobiles de combustion ont déjà été collectées dans ce cadre. ? Identification des principales sources Les émissions directes dites de «procédés» proviennent d?activités biologiques, mécaniques, chimiques, ou d?autres activités qui sont liées à un procédé industriel. Elles ne sont donc pas liées à la combustion directe de combustibles fossiles, fuites des équipements, des systèmes de stockage et de transport, ou fuites des réservoirs et des puits d?injection. Les sources d?émissions se situent dans le périmètre organi- sationnel de la Personne Morale qui réalise son bilan. Cette catégorie couvre donc un champ très large d?émissions telles que: ? la décarbonatation du calcaire pendant la phase de production de produits minéraux (ciment, chaux, céramique) générant du dioxyde de carbone, ? les émissions de CO2 et de PFC lors de la production d?aluminium par électrolyse, ? les émissions de NF3 lors de la fabrication de certains composants électroniques, ? les émissions de N2O des sols liées à l?épandage d?engrais, ? les émissions de CO2 issues de combustion de gaz de soudure (acétylène, autres gaz carbonés, ?), ? etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: Le cas idéal est celui où la quantification exacte des émissions directes de GES est connue pour chaque processus. La quantité exacte (poids, volume) de chaque gaz est connue et basée sur la mesure directe ou exacte des données d?activité et du facteur d?émission correspondant ou sur la formule stoechiométrique d?une réaction chimique connue qui provoque les émissions du processus. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation en multipliant les données d?activité des processus identifiés par un facteur d?émission pertinent (par exemple, la base de données environnementales de l?ADEME (version 22.0) indique que la production d?une tonne de tuiles et de brique émet 40 kgCO2e par décarbonatation.). ? Autres informations utiles Les sources et le type d?émissions peuvent être très différents d?un secteur à l?autre mais aussi à l?intérieur d?un même secteur. Étant donné le nombre important d?émissions potentielles concernées par ce poste, la présente méthodo- logie n?identifie pas de paramètres clés pour le calcul. Les guides sectoriels peuvent apporter des complé- ments sur ce point le cas échéant. ? Identification des principales sources Les émissions directes fugitives proviennent de rejets intentionnels ou non intentionnels de sources sou- vent difficilement contrôlables physiquement. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 63 Émissions directes des procédés hors énergie Émissions directes fugitives 1.3 1.4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Généralement ces émissions proviennent: ? de fuites lors d?opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de gaz à effet de serre, par exemple dans le cas de transport de gaz naturel, d?utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement, etc., ? de réactions anaérobies, par exemple dans le cas de la décomposition de matière organique dans les centres d?enfouissement de déchets, dans les rizières, dans les eaux stagnantes des bassins de décantation, etc., ? de certaines réactions de nitrification et dénitrification, par exemple lors d?épandage de fertili- sants azotés dans les champs (y compris les déjections animales), lors d?opérations de traitement des eaux usées, etc., ? d?émissions de méthane dans les mines de charbon ou depuis un tas de charbon, etc. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Pour les organisations qui transportent des gaz, la différence entre la quantité achetée et la quan- tité vendue peut être calculée. ? Pour les systèmes de refroidissement, cela peut être la quantité de gaz réfrigérants nécessaire pour recharger l?équipement (hors récupération de ces gaz). Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation des pertes sur la base des informations disponibles sur le système. Par exemple: ? Le type de gaz, ? Les spécificités techniques du système (système de refroidissement, stockage, transport, etc.), ? L?âge du système, ? La distance de transport, le contenu du réservoir, etc., ? La puissance de l?équipement. ? Autres informations utiles Ces émissions font très rarement l?objet de mesure. Lorsqu?il s?agit de fuites liées aux opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de GES, la quantité rejetée est estimée par la différence entre le stock initial, les consommations réelles et les quantités restantes. Dans les autres cas, ou lorsque aucune donnée relative aux stocks et consommations n?est disponible, la Personne Morale peut estimer ces émissions à partir de formules adéquates issues de la littérature, par exemple les formules ad hoc issues du GIEC30. Dans le cas de recharges de fluide frigorigène dans les groupes froids, la quantité de gaz rechargé est souvent connue par la Personne Morale ayant réalisé l?opération et figure sur les factures. On assimile les émissions fugitives au volume net de gaz frigorigène remplacé (remplissage ? vidange), celles-ci étant attribuées à l?année de reporting. Les articles L.224-1 et R. 224-59-5 du code de l?environnement imposent un contrôle périodique des systèmes de froid de plus de 12 kW. Dans ce cadre, les quantités de fluide frigo- rigène rechargées sont donc connues par la Personne Morale. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 64 30 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions issues de la biomasses (sols et forêts)1.5 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 65 ? Définitions L?utilisation des terres, le changement d?affectation des terres et foresterie (UTCATF ou Land Use, Land Use Change and Forestry en Anglais: LULUCF) est à la fois un puits et une source d?émissions de CO2, CH4 et N2O. L?UTCATF couvre la récolte et l?accroissement forestier, la conversion des forêts (défrichement) et des prai- ries ainsi que les sols dont la composition en carbone est sensible à la nature des activités auxquelles ils sont dédiés (forêts, prairies, terres cultivées). Le terme «stock de carbone» désigne la quantité totale de carbone stockée sur une parcelle de terrain à un moment donné dans un ou plusieurs des puits de carbone suivants: la biomasse (aérienne et souterraine), la matière organique morte (bois mort et litière) et le sol matière organique (GIEC, 2006)31. La différence de stock d?une année sur l?autre donne la contribution nette du secteur aux émissions. En France en 2020, cette contribution totale est négative, l?UTCATF agit donc au global comme un puits de carbone. ? Identification des principales sources Les émissions et absorptions directes liées à l?utilisation des terres, à leur changement d?affectation et à la foresterie (UTCATF) couvrent tous les GES, de la biomasse vivante à la matière organique des sols. Les émissions et les absorptions de GES de l?UTCATF peuvent provenir d?activités anthropiques d?utilisation des terres (brûlage contrôlé de la biomasse, restauration des zones humides, gestion des forêts, rizicul- ture et autres cultures agricoles, élevage générant une fermentation entérique), de changements directs d?utilisation des terres (boisement, reboisement et déboisement) et de forêts gérées, dans les limites de l?organisation. La suppression directe des GES de l?atmosphère augmente le stock de carbone d?un des réservoirs sui- vants: biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, matière organique du sol. Ces absorp- tions sont dues à l?absorption de CO2 pendant la croissance de la biomasse. Les émissions directes de GES provenant de l?un des réservoirs suivants diminuent le stock de carbone: biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, matière organique du sol. Ces émissions sont dues à la dégradation de la biomasse en CO2 (par exemple, le déboisement), CH4 (par exemple, la fermenta- tion entérique) et N2O (par exemple, la nitrification/dénitrification des engrais organiques). Le changement direct d?utilisation des terres se produit par une intervention anthropique qui crée une mo- dification des stocks de carbone sur ces terres. Un changement dans le stock de carbone peut se produire lorsque l?utilisation des terres passe d?une catégorie à une autre (par exemple, conversion d?une forêt en terres cultivées) ou au sein d?une catégorie d?utilisation des terres (par exemple, conversion d?une forêt naturelle en forêt aménagée, conversion du labour en semis direct). Le changement d?utilisation des terres ne comprend pas les changements de couverture végétale ou de rotation des cultures qui se produisent au sein de la catégorie des terres cultivées. 31 IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories, Volume 4: Agriculture, Forestry, and Other Land Use. REMARQUE En cas de location de terres, on considère que le producteur (locataire) exerce le contrôle opérationnel des terres louées. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 66 ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? La superficie totale du site, ? Le type d?utilisation des terres contenues dans le périmètre organisationnel, ? La Personne Morale connaît et utilise les données relatives aux changements d?utilisation des terres et aux pratiques associées à ces terres. La quantité et le type de biomasse se trouvant sur ces terres peuvent être pris en compte, par exemple sur la base d?un inventaire forestier. Si ces données ne sont pas disponibles, la Personne Morale doit estimer la superficie pour chaque type d?utilisation des terres (par exemple, terres nues, cultures ou forêts) et leurs changements d?affectation. La Personne Morale doit ensuite estimer les émissions et suppressions dues à la biomasse en utilisant des paramètres clés tels que: ? Le type et la quantité de biomasse, ? Le climat dans lequel la biomasse se développe, ? Les récoltes ou croissance naturelle. ? Autres informations utiles L?évaluation des émissions directes liées à la biomasse doit être faite conformément aux règles internatio- nalement reconnues (voir la Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires natio- naux ? Volume 4). L?évaluation des suppressions de GES (puits) liées à la biomasse est optionnelle. Il est recommandé de connaître la quantité totale et le type de terres et de forêts contrôlées par la Personne Morale, ségréguées par localisation géographique, type de climat, type d?utilisation et de pratiques asso- ciées à ces surfaces. La quantité et le type de biomasse sur pied sont généralement connus par les acteurs concernés. Les changements de pratiques agricoles ou d?usage des sols ont souvent un effet à long terme sur les émissions ou suppression de carbone. Aussi, il est recommandé d?amortir ces effets dans le temps à taux fixe. Le temps de retour à l?équilibre dépend des conditions pédologiques et climatiques. La durée d?amor- tissement doit être une valeur locale (régionale, nationale) si possible, sinon la valeur par défaut de 20 ans définie par la CCNUCC est à retenir. L?outil ALDO développé par l?ADEME pour réaliser des diagnostics territoriaux permet de faire une esti- mation des flux de carbone (émissions et suppressions). Il contient des données et éléments méthodolo- giques pouvant être utilisés pour le calcul de ce poste. https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/211-76 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes liées à l?énergie2. Cette catégorie ne comprend que les émissions de GES dues à la combustion de combustibles associés à la production d?énergie finale consommée par la Personne Morale, tels que l?électricité, la chaleur, la vapeur, le refroidissement et l?air comprimé. Elle exclut toutes les émissions en amont (du berceau à la porte de l?outil de production d?énergie) as- sociées au combustible, les émissions dues à la construction de la centrale électrique et les émissions attribuées aux pertes de transport et de distribution. ? Identification des principales sources Les émissions indirectes liées à la consommation d?électricité proviennent de différentes sources. Le péri- mètre à prendre en compte couvre la phase de production de l?électricité. Les émissions amont en sont donc exclues et seront documentées et traitées séparément dans la catégorie 4.1. (Extraction et transports des combustibles, construction de la centrale, pertes de réseaux, etc.). Pour rappel, concernant le cas spécifique de l?électricité exportée: pour les Personnes Morales qui four- nissent de l?électricité à des utilisateurs situés en dehors de leur périmètre organisationnel, les émissions directes de GES provenant de l?électricité produite et exportée doivent être déclarées dans le poste 1.1. Dans le cadre d?équipement produisant de l?électricité à partir d?une source renouvelable, une valorisation pourra être réalisée via un effacement de la consommation dans le cadre d?une autoconsommation. Si l?électricité n?est pas autoconsommée mais revendue sur le réseau, les émissions évitées de GES corres- pondantes ne figurent pas dans le bilan d?émissions de GES mais peuvent être rapportées dans un champ dédié aux émissions évitées (Voir Annexe 3). Si tel est le cas, la Personne Morale devra expliquer la métho- dologie employée, avec notamment les scénarios de référence utilisés. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité d?électricité consommée comptabilisée à partir des compteurs d?électricité ou par le re- groupement des factures d?électricité pour la période concernée. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? En multipliant la puissance de chaque équipement consommateur d?électricité par le temps d?uti- lisation de l?équipement et le pourcentage de la puissance disponible qui est utilisée, puis en additionnant les différents équipements pour donner une estimation de la consommation totale d?électricité de l?organisation. ? En estimant sommairement la consommation d?électricité par les ratios de consommation de Per- sonnes Morales ayant des activités similaires. Émissions indirectes liées à la consommation d?électricité2.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 67 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions indirectes issues de l?approvisionnement d?énergie consommée par la Personne Morale par l?intermédiaire d?un réseau physique (vapeur, chauffage, refroidissement et air com- primé), à l?exclusion de l?électricité. Les émissions proviennent donc du processus de fabrication de ces énergies. Ce poste exclut les émissions amont telles que l?extraction, le transport et la transformation des combus- tibles ainsi que les émissions dues à la construction de la centrale électrique. L?inclusion de ces émissions indirectes doit être quantifiée, documentée et déclarée séparément (sous-catégorie 4.1). Compte tenu de l?intérêt croissant pour l?hydrogène (H2), il est utile de mettre l?accent sur cette question en termes de déclaration des GES. Seules les émissions directes provenant de la production d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 2.2 Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité, et uniquement si l?hydrogène est fourni par un réseau. À noter que ces émissions ne seront pas nulles pour l?H2 produit par le reformage du gaz naturel par exemple, mais qu?elles seront nulles pour ce poste pour l?H2 produit par l?électrolyse de l?eau. Toutes les autres émissions liées à la production / au transport / à la distribution d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 4.1 (émissions indirectes liées à l?achat de biens). ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité exacte et type d?énergie (vapeur, eau chaude ou eau glacée) achetée. La quantité de vapeur, d?eau chaude, d?eau glacée ou d?air comprimé achetée peut être collectée à partir de compteurs d?énergie ou par le regroupement des factures d?énergie pour la période concernée. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation à partir de données secon- daires, extrapolées ou approchées. Par exemple: ? Estimation par une approche ascendante: la consommation de chaque équipement énergétique est obtenue en multipliant la puissance nominale par la durée d?utilisation de l?équipement ; les estimations pour les différents équipements sont additionnées pour donner une estimation de la consommation totale de vapeur, d?eau chaude ou d?eau glacée de l?organisation. ? Estimation de la consommation de vapeur, d?eau chaude, d?eau glacée ou d?air comprimé par les ratios de consommation d?organisations ayant des activités similaires. ? Autres informations utiles Le calcul des émissions se fera à partir des données (facteurs d?émission) du fournisseur. Ces données doivent s?appuyer sur le mix énergétique utilisé pour la production de chaleur et de froid. Si ces données ne sont pas disponibles, il conviendra d?utiliser les facteurs d?émission moyens (français) pour la production de chaleur ou de froid. Concernant les réseaux de chaleur, les facteurs d?émission sont publiés annuellement par arrêté publié au journal officiel et toutes les informations sont donc disponibles (modification annuelle de l?Annexe 7 de l?arrêté du 15 septembre 2006). Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité2.2 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 68 http://reseaux-chaleur.cerema.fr/contenus-co2-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-en-France MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées au transport3. Les émissions de GES comptabilisées dans cette catégorie proviennent de sources situées en dehors du périmètre organisationnel. Elles ne sont donc pas contrôlées par la Personne Morale. Ces sources sont mobiles et sont principalement dues au carburant brûlé dans les équipements de transport. La catégorie comprend également les émissions associées: ? aux fuites de gaz de réfrigération (par exemple, transport réfrigéré, climatiseur), ? aux émissions amont provenant de la production de carburant et du transport/de la distribution de carburant, ? à la construction des équipements de transport (véhicule et infrastructure). Cette catégorie comprend le transport des personnes et des marchandises, et ce pour tous les modes (fer- roviaire, maritime, fluvial, aérien et routier). Si le matériel de transport est contrôlé par la Personne Morale réalisant son bilan, les émissions sont prises en compte dans la catégorie 1 en tant qu?émissions directes (ou en catégorie 2 pour les véhicules électriques). ? Préambule Les éléments méthodologiques développés dans ce chapitre sont communs avec les autres chapitres dé- diés au «transport» (marchandises et personnes). Pour chaque autre poste lié au transport, des spécifi- cités peuvent apparaître et seront donc développées dans chaque fiche. Par ailleurs, il convient de noter que la nomenclature «amont» et «aval» est alignée par défaut sur les ré- férentiels méthodologiques internationaux. Ainsi, «l?amont» concerne le transport de marchandises dont le coût est supporté par la PM (non pris en compte dans les catégories émissions directes et émissions indirectes associées à l?énergie). Par opposition, «l?aval» concerne le transport de marchandises dont le coût n?est pas supporté par la PM. ? Identification des principales sources Ce poste peut concerner des marchandises provenant d?un fournisseur, des marchandises provenant d?un autre site de la Personne Morale, des marchandises acheminées vers un autre site de la Personne Morale, des marchandises partant de la Personne Morale et à destination d?un tiers (le plus souvent un client). L?ensemble des modes de transport est concerné (ferré, routier, aérien, fluvial, maritime). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, trans- port, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. ? Identification des données d?activité La distance parcourue pour chaque mode de transport (rail, route, air, mer), le type de véhicule et le type de carburant. Transport de marchandises amont3.1 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 69 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Seules les distances parcourues pour le compte de la Personne Morale faisant son bilan doivent être prises en compte ; c?est pourquoi il pourra être nécessaire de connaitre la masse ou le volume des marchandises transportées. Les données à collecter sont donc, en fonction des cas: ? les kilomètres parcourus par type véhicule, ? les tonnages transportés, les kilomètres parcourus, et les taux de charge pour les camions. Certains paramètres clés peuvent modifier considérablement la précision des facteurs d?émission des GES estimés. Pour chaque type de véhicule (routier, ferroviaire, aérien et maritime), la désagrégation des don- nées doit être effectuée en utilisant des paramètres clés tels que le type de véhicule. Point de détail: ? Camion porteur, ? PTAC 19 tonnes, ? Véhicule utilitaire léger, Ensemble articulé PTRA 40 tonnes ? Cargo porte-conteneurs de 1200 à 1899 EVP ? Etc. ? Autres informations utiles Le contexte réglementaire français particulier avec le dispositif « information GES des prestations de transport» permet de distinguer deux cas: soit la Personne Morale a accès à cette information règlemen- taire, soit la PM n?y a pas accès. Les développements ci-dessous seront donc articulés autour de cette dichotomie. D?un point de vue général, l?ensemble des informations sur cette règlementation sont disponibles sur le site du ministère, notamment à travers le guide méthodologique téléchargeable sur le même site. A- LA RÉGLEMENTATION EN BREF Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de la Personne Morale doivent respecter le disposi- tif réglementaire «information CO2 des prestations de transport». Ainsi, la Personne Morale doit recevoir de leur part les quantités de dioxyde de carbone émises à l?occasion des prestations de transport qu?elle leur confie. Elle peut ainsi collecter l?ensemble des quantités de dioxyde de carbone pour toutes les prestations réali- sées pour son compte. L?article 67 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu le champ de l?information aux autres gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone seul. Si l?information n?est pas recueillie de cette façon pour certaines prestations, la PM peut effectuer elle- même les calculs selon la même méthodologie, à l?aide des valeurs par défaut du dispositif (cf. point b- ci-dessous). L?intérêt de «l?information GES des prestations de transport» communiquée par les presta- taires peut amener la PM à étudier avec ses prestataires les potentiels d?amélioration, et donc à identifier avec eux des actions de progrès. Enfin, la connaissance et la comparaison de l?information GES des prestations chiffrées par les diffé- rents prestataires, parfois pour des solutions de transport concurrentes (modes alternatifs à la route par exemple), peuvent conduire la PM à faire évoluer sa sélection des prestataires pour une prestation en utili- sant le critère de la «performance GES». La Personne Morale dispose de possibilités d?intervention pour mieux s?appuyer sur ce dispositif: ? Elle peut convenir avec chaque prestataire de la date à laquelle elle souhaite recevoir cette informa- tion. A défaut d?un tel accord, la PM reçoit cette information dans un délai de deux mois à compter de l?exécution de la prestation (cf. article 12 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). ? La Personne Morale dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception de l?information GES ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 70 https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émis- sions mise en oeuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d?énergie utilisées. Dans ce cas, le prestataire doit lui répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (cf. article 13 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). ? La Personne Morale peut convenir avec chaque prestataire du niveau de détail des informations par prestation: elles peuvent être détaillées par ordre de transport ou regroupées par période calen- daire (mensuelle par exemple) ou par période de contrat. Le prestataire peut cependant refuser de personnaliser ses pratiques par client. La méthodologie française de l?information sur les émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport est compatible avec la méthodologie définie dans la norme européenne EN 16258 relative aux prestations de transport. Les deux dispositifs ont été développés en parallèle. Le dispositif français a en particulier permis de préciser certaines spécificités nationales (par exemple, les facteurs d?émission) né- cessaires aux calculs pour les prestations de transport sur le territoire français. B- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE DISPOSE DE «L?INFORMATION GES DES PRESTATIONS DE TRANSPORT» L?information GES des transports retranscrit l?impact de la prestation. Cette prestation peut concerner un segment comme plusieurs segments de transport, la limite réside dans la définition de la prestation. Ainsi, dans certains cas de figure, ces données n?intègrent pas la chaine logistique complète jusqu?à la « dernière usine » (cf. figure issue de l?ISO/TR 14069 dans les informations relatives au poste 4.1 de la présente annexe). Il est recommandé, afin d?avoir une homogénéité dans l?approche et une vision globale de l?impact, de calculer l?ensemble du tronçon entre sa propre organisation et l?usine (et non pas l?entrepôt) précédant son organisation. C- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE NE DISPOSE PAS DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» Le dispositif réglementaire «information GES des prestations de transport» comporte des valeurs par dé- faut dites de niveau 1 qui peuvent être utilisées par la PM pour effectuer elle-même un calcul des émissions associées aux prestations de transport réalisées pour son compte32. L?intérêt de cette approche, pour la PM, peut être double: ? Comparer les résultats obtenus avec les quantités d?émissions transmises par ses transporteurs, analyser les écarts avec eux, et ainsi mieux comprendre les modalités de leurs calculs voire détec- ter des erreurs. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 71 US INE USINE DISTRIBUTEUR PM PM F I G U R E 1 4: C A LC U L G E S P O U R D E S P R E S TAT I O N S D E T R A N S P O RT Segment pris en compte par «l?info GES transport» Segment non pris en compte par «l?info GES transport» 32L?ensemble de ces données est disponible sur www.bilans-ges.ademe.fr http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Obtenir ces résultats sans dépendre des transporteurs. La Personne Morale peut ainsi facilement justifier, en interne ou en externe, la méthode de calcul utilisée pour établir son indicateur GES des transports. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide méthodologique «information GES des prestations de transport», ainsi seules les formules de calcul sont reprises ci-dessous: ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport ne concerne qu?un seul bénéficiaire Information GES = taux de consommation de source d?énergie33 x distance x facteur d?émission ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport concerne plusieurs bénéficiaires Information GES = Taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission x [nombre d?unités trans- portées pour la prestation / nombre d?unités dans le moyen de transport]34 La Personne Morale peut se reporter au guide méthodologique de l?information GES des prestations de transport, dans lequel toutes les méthodes basées sur l?utilisation des valeurs de niveau 1 sont exposées dans des fiches spécifiques pour les différentes activités de transport répertoriées. La Personne Morale doit disposer des informations suivantes relatives à chaque ligne d?expédition: ? Quantité de marchandises en tonnes, ? Regroupement éventuel de l?expédition avec une autre ligne, ? Expédition en groupage ou en camion complet (mode routier), ? Distance entre le point d?expédition et le point de livraison, ? Type de véhicule utilisé (à défaut, «probablement utilisé»). Ci-après quelques liens vers des distanciers librement accessibles pour le calcul des distances parcou- rues: ? Pour le transport maritime, Searates est un outil qui permet le calcul de distances entre des ports. ? Le calculateur en ligne sur le site de la DGAC permet également d?avoir accès aux émissions liées au transport aérien hors effet des trainées de condensation des avions35. Par ailleurs, pour l?aérien, la distance peut être calculée via un outil tel que World Airport Codes qui fournit la distance ortho- dromique entre deux aéroports. Conformément à la règle retenue dans le système communautaire d?échange de quotas d?émission pour les activités aériennes, la distance entre deux aéroports doit être calculée en ajoutant 95 kilomètres à la distance orthodromique. ? Pour le transport routier de marchandises ou de personnes, les distanciers de calculs d?itinéraires routiers peuvent être utilisés (par exemple Mappy ou ViaMichelin), idéalement avec une option de prise en compte des contraintes liées aux poids lourds le cas échéant. ? Pour le transport de marchandises, l?outil EcoTransIT World intègre un distancier pour tous les modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial). ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 72 33 Désigné également comme «consommation kilométrique». 34 Les unités peuvent être des biens ou des personnes. Cf. Guide méthodologique sur l?information CO2 des prestations de transports. 35 À titre d?information, il est indiqué sur la la base de données environnementale de l?ADEME, «Faute de mieux à ce jour, l?ADEME propose de mettre un facteur multiplicateur de 2. Dit autrement, pour un kg équivalent CO2 dû au CO2 de la combustion, nous rajouterons un kg équivalent CO2 pour tenir compte du reste» https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport http://www.searates.com/reference/portdistance/ http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/index.php https://www.world-airport-codes.com/ https://www.ecotransit.org/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Pour le transport fluvial, le distancier de Voies Navigables de France peut être utilisé. En l?absence de distancier pour le transport ferroviaire de voyageurs, un distancier routier peut être utilisé; sélectionner alors l?option de calcul du trajet le plus court. Attention néanmoins, dans le cas des circuits de groupage ou messagerie, les distances effectivement parcourues par les marchandises et les véhicules sont supérieures à celles données par un distancier (col- lecte et distribution, transit par une ou plusieurs plates-formes, passage par un point de chargement ou de livraison supplémentaire). Ce poste d?émissions concerne le transport de marchandises dont le coût n?est pas supporté par la Personne Morale (et non pris en compte dans les catégories émissions directes et émissions indirectes associées à l?énergie). Ce transport peut donc viser des marchandises provenant d?un fournisseur, des marchandises provenant d?un autre site de la Personne Morale, des marchandises acheminées vers un autre site de la Per- sonne Morale, des marchandises partant de la Personne Morale et à destination d?un tiers (le plus souvent un client). L?ensemble des modes de transports sont concernés (ferré, routier, aérien, fluvial, maritime). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul les émissions dites « amont » de l?énergie (extraction, trans- port, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. Les éléments méthodologiques ne sont pas développés dans cette fiche car ils sont complètement iden- tiques à ceux développés pour le poste «transport de marchandises amont» (cf. 3.1 ci-avant). ? Identification des principales sources Les sources relatives à ce poste relèvent principalement de l?utilisation d?énergie nécessaire au transport des salariés de la Personne Morale lorsqu?ils se rendent sur leur lieu de travail. Cela concerne uniquement les véhicules non contrôlés par la Personne Morale donc non comptabilisés dans les catégories 1 et 2. Seront incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou de l?infrastructure lorsque celles- ci ne sont pas considérées comme négligeables. Par ailleurs, les émissions associées au télétravail sont à considérer dans ce poste. Celles-ci sont consti- tuées des sources telles que le chauffage, la climatisation et les consommations d?électricité (pour le fonc- tionnement du matériel informatique). ? Identification des données d?activité Il n?existe quasiment jamais de données primaires pour ce poste. Les données secondaires suivantes peuvent être utilisées (distance annuelle, type de transport et spécification): ? Nombre total de jours travaillés par employé, ? Kilométrage journalier par employé, ? Type de trajet (véhicule motorisé, bus, rail, air, etc.), ? Véhicule à moteur: type de véhicule à moteur, type de carburant, ? Train: type de train (train rapide, métro interurbain, etc.), ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 73 Transport de marchandises aval Déplacements domicile-travail 3.2 3.3 http://www.vnf.fr/calculitinerairefluvial/app/Main.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Bus: type de bus (interurbain, urbain, rural, minibus, etc.). Des enquêtes peuvent être réalisées auprès des salariés pour obtenir ces informations. Si ces données ne sont pas disponibles, il convient de s?appuyer sur des moyennes locales ou nationales relatives aux modes de déplacements domicile-travail (distances moyennes et modes de transport). Pour autant, une telle approche sommaire n?est pas recommandée et ne sera mise en oeuvre que si aucune autre option n?a été jugée possible. Concernant le télétravail, il n?existe pas au moment de la publication de ce guide de méthode simple ou de facteur d?émission moyen permettant d?estimer rapidement les émissions liées au télétravail. Plusieurs études apportant des informations utiles sont néanmoins disponibles sur le site de l?ADEME. Ces études portent sur l?impact du télétravail et l?analyse des effets rebonds induits36. ? Autres informations utiles L?accès aux données primaires de consommation énergétique est quasiment impossible pour ce poste. La Personne Morale doit donc quantifier les émissions à partir de données secondaires. Elle peut s?appuyer par exemple sur les données centralisées au sein de son service de ressources humaines afin de connaître les distances domicile-travail des salariés. Une enquête spécifique auprès des salariés peut également être effectuée pour déterminer les moyens de transports utilisés. Les calculs s?effectuent ensuite avec les données collectées ainsi que des facteurs d?émission spécifiques à chaque mode de transport. Les déplacements domicile-travail intègrent également des trajets à caractère personnel (dépose des en- fants à l?école, courses alimentaires, etc.). Dans ces cas, il est recommandé d?effectuer des allocations car ceux-ci n?entrent pas dans le BEGES de la Personne Morale. ? Identification des principales sources Les sources relatives à ce poste relèvent principalement de l?utilisation d?énergie nécessaire au transport des clients et visiteurs de la Personne Morale. Cela concerne uniquement les sources non comptabilisées dans les catégories 1 et 2. Il s?agit donc de l?ensemble des modes de transports utilisés (routier, ferré, aérien, maritime et fluvial), pour lesquels les véhicules ne sont pas contrôlés par la Personne Morale et sont donc en dehors de son périmètre organisationnel. Seront incluses dans le calcul les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. ? Identification des données d?activité Comme pour les déplacements domicile-travail, il n?existe quasiment jamais de données primaires pour ce poste. Les données secondaires suivantes peuvent être utilisées: ? Le mode de transport (bus, train, avion, etc.), ? La distance parcourue, ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 74 36 Evaluation de l?impact du télétravail & des tiers-lieux sur la réduction des consommations d?énergie et des émissions de gaz à effet de serre et sur l?organisation des entreprises Caractérisation des effets rebond induits par le télétravail Transport des visiteurs et des clients3.4 https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/caracterisation-effets-rebond-induits-teletravail MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? La taille/spécificités du véhicule, ? Le nombre de personnes par unité de transport. Des enquêtes peuvent être réalisées auprès des visiteurs et clients pour établir ces données. Si la distance parcourue n?est pas disponible, des données estimatives peuvent être utilisées sur la base de données moyennes. ? Autres informations utiles D?un point de vue purement calculatoire, il n?y a pas de différence fondamentale avec les méthodes utili- sées pour le calcul d?autres postes concernant le déplacement de personnes. Ainsi, pour plus de détail, il convient de se référer au poste «Déplacements professionnels» (Partie 3.5 de la présente annexe). Le calcul s?effectue en estimant la distance du trajet aller-retour entre l?adresse du visiteur/client et l?adresse de la Personne Morale qui réalise son bilan. Cependant, une spécificité associée à ce poste concerne l?allocation du trajet. En effet, dans certains cas, la visite d?un client ou d?un fournisseur ne s?effectue pas directement entre l?origine et la destination. Par exemple, il est probable qu?un représentant commercial qui visite la Personne Morale organise une «tour- née de visite» dans sa journée. Pareillement, un usager d?un service public peut avoir eu, lors de son trajet vers la Personne Morale, des activités personnelles. Il serait alors inexact d?affecter la totalité des émis- sions à ce poste. Il est donc conseillé, si ce poste est significatif pour la Personne Morale, de procéder à des allocations (clés de répartitions) pour attribuer à ce poste une quote-part des émissions de l?ensemble du trajet. ? Identification des principales sources Ce poste regroupe les émissions associées aux déplacements professionnels du personnel avec des moyens de transport qui ne sont pas sous contrôle de la Personne Morale, tels que des voitures de location, trains, avions ou transports public (cf. périmètre organisationnel). Les sources d?émissions proviennent majoritairement de l?utilisation d?énergie nécessaire à ce transport. Seront également incluses dans le calcul, les émissions dites «amont» de l?énergie (extraction, transport, raffinage, distribution) ainsi que celles liées à la fabrication du matériel roulant ou l?infrastructure lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme négligeables. Ce poste traite également des émissions associées à l?activité professionnelle dans le cadre de déplace- ment, ainsi, lorsque c?est pertinent et significatif, la Personne Morale doit inclure l?hébergement et l?ali- mentation dans son périmètre d?évaluation. NOTE 1: dans le cadre d?une flotte de véhicule contrôlée par la Personne Morale, les émissions sont comp- tabilisées dans la catégorie 1 (poste 1.2) ou la catégorie 2 (poste 2.2 pour les véhicules électriques). Dans tous les cas de figure les flottes en leasing (crédit-bail ou LOA) sont considérées comme contrôlées par la Personne Morale (cf. Remarques liminaires relatives aux biens loués de l?Annexe 2). Seules les émissions des véhicules loués de manière ponctuelle sont comptabilisées dans le poste 4.4. Actifs en leasing amont. ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? La distance parcourue par type de véhicule: véhicule automobile, train, avion, etc. ? La caractérisation des véhicules (taille, type de technologie) ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 75 Déplacements professionnels3.5 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Nombre de nuits d?hôtel et de repas, avec, pour aller dans le détail, la qualification des repas (moyen, fortement carné, végétarien, etc.). Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de faire une estimation, en s?appuyant notamment sur les notes de frais. ? Autres informations utiles Le contexte réglementaire français particulier avec le dispositif « information GES des prestations de transport» permet de distinguer deux cas: soit la Personne Morale a accès à cette information règlemen- taire, soit la Personne Morale n?y a pas accès. Les développements ci-dessous seront donc articulés autour de cette dichotomie. D?un point de vue général, l?ensemble des informations sur cette règlementation est disponible sur le site du ministère notamment à travers le guide méthodologique téléchargeable sur le même site. Pour plus d?informations sur la réglementation, voir également le chapitre «A- La réglementation en bref» de la partie 3.1 de la présente annexe. A- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE DISPOSE DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» L?information GES des transports retranscrit l?impact de la prestation. Cette prestation peut concerner un segment comme plusieurs segments de transport, la limite résidant dans la définition de la prestation. Ainsi, dans certains cas de figure, il conviendra d?additionner plusieurs informations pour obtenir le trajet complet. Par exemple un déplacement Paris-Province en train nécessitera le plus souvent d?ajouter au seg- ment principal, les informations concernant le trajet du point de départ à la gare puis celles concernant la gare jusqu?à la destination. Par ailleurs, les autres émissions associées par exemple à la fabrication du matériel ou des infrastructures peuvent optionnellement être prises en compte. Dans le cadre de l?information GES des prestations de transport fournie par une agence ou un prestataire de transport pour les déplacements professionnels, il convient de s?assurer que les méthodologies de calcul employées sont cohérentes et que les facteurs d?émissions employés sont pertinents. B- CAS OÙ LA PERSONNE MORALE NE DISPOSE PAS DE «L?INFORMATION GES TRANSPORT» Le dispositif réglementaire « Information GES des prestations de transport» comporte des valeurs par défaut dites de niveau 1 qui peuvent être utilisées par la Personne Morale pour effectuer elle-même un calcul des émissions associées aux prestations de transport réalisées pour son compte37. L?intérêt de cette approche, pour la Personne Morale, peut être double: ? Comparer les résultats obtenus avec les quantités d?émissions transmises par ses prestataires, analyser les écarts, et ainsi mieux comprendre les modalités de leurs calculs voire détecter des erreurs ? Obtenir ces résultats sans dépendre des prestataires. La personne peut ainsi facilement justifier, en interne ou en externe, la méthode de calcul utilisée pour établir son indicateur GES des transports. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide méthodologique «information GES des prestations de transport», ainsi seules les formules de calcul sont reprises ci-dessous: ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 76 37 L?ensemble de ces données est disponible sur www.bilans-ges.ademe.fr https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport ne concerne qu?un seul bénéficiaire (ce cas est rare, sauf dans le cadre de l?utilisation de taxi) Information GES = taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission ? Cas où la consommation de source d?énergie n?est pas connue pour la prestation en particulier, et le moyen de transport concerne plusieurs bénéficiaires Information GES = Taux de consommation de source d?énergie x distance x facteur d?émission x [nombre d?unités transpor- tées pour la prestation / nombre d?unités dans le moyen de transport] La Personne Morale peut se reporter au guide méthodologique sur l?information GES des prestations de transport, dans lequel toutes les méthodes basées sur l?utilisation des valeurs de niveau 1 sont exposées dans des fiches spécifiques pour les différentes activités de transport répertoriées. Ci-après quelques liens vers des distanciers librement accessibles pour le calcul des distances parcou- rues: ? Pour le transport maritime, Searates est un outil qui permet le calcul de distances entre des ports ? Le calculateur en ligne sur le site de la DGAC permet également d?avoir accès aux émissions liées au transport aérien hors forçage radiatif38. Par ailleurs, pour l?aérien, la distance peut être cal- culée via un outil tel que World Airport Codes qui fournit la distance orthodromique entre deux aéroports. Conformément à la règle retenue dans le système communautaire d?échange de quotas d?émission pour les activités aériennes, la distance entre deux aéroports doit être calculée en ajou- tant 95 kilomètres à la distance orthodromique ? Pour le transport routier de personnes, les distanciers de calculs d?itinéraires routiers peuvent être utilisés (par exemple Mappy ou ViaMichelin) ? Pour le transport fluvial, le distancier de Voies Navigables de France peut être utilisé. En l?absence de distancier pour le transport ferroviaire de voyageurs, un distancier routier peut être utilisé; sélectionner alors l?option de calcul du trajet le plus court. Par rapport aux émissions liées à l?hébergement, les données fournies en termes de facteurs d?émission sont généralement rapportées à la nuitée. Des différences peuvent apparaître selon le type d?hôtel (ce qui peut avoir des conséquences sur la structure de la collecte des données). Pour l?alimentation, des facteurs d?émission par type de repas sont disponibles dans la base de données environnementales de l?ADEME (Annexe 9). ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 77 38 À titre d?information, il est indiqué sur la base de données environnementales de l?ADEME, «Faute de mieux à ce jour, l?ADEME propose de mettre un facteur multiplicateur de 2. Dit autrement, pour un kg équivalent CO2 dû au CO2 de la combustion, nous rajouterons un kg équivalent CO2 pour tenir compte du reste» http://www.searates.com/reference/portdistance/ http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/index.php https://www.world-airport-codes.com/ http://www.vnf.fr/calculitinerairefluvial/app/Main.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées aux produits achetés 4. Cette catégorie concerne à la fois les émissions liées aux biens et aux services. Les émissions de GES proviennent de sources situées en dehors du périmètre organisationnel de la Per- sonne Morale. Ces sources peuvent être fixes ou mobiles et sont associées à tous les types de biens ache- tés par la Personne Morale. Concernant les biens, les émissions sont dues à la phase «du berceau à la porte de sortie du fournisseur»: ? Extraction des matières premières, activités agricoles ? Transport des matières premières/produits entre les fournisseurs ? La fabrication et la transformation des matières premières. Concernant les services, les émissions peuvent couvrir un très large éventail de services et de processus associés. Les émissions doivent être calculées là aussi selon une approche «du berceau à la porte de sortie du fournisseur». Ce poste concerne les émissions liées aux achats de biens. Il inclut les émissions indirectes liées aux consommations d?énergie de la Personne Morale (elles ne sont pas incluses en catégories 1 et 2). Afin d?as- surer la lisibilité du document et en cohérence avec les postes 8 et 9 de l?ancienne nomenclature (Méthode réglementaire Version 4), ces dernières sont traitées séparément des émissions liées aux autres achats de biens dans ce qui suit. Émissions liées aux achats de biens hors émissions indirectes liées aux consommations d?énergie ? Identification des principales sources Les émissions regroupées dans ce poste sont relatives à la fabrication de biens achetés par la Personne Morale au cours de l?année de reporting. Ces émissions peuvent être selon les Personnes Morales de sources très variées comme présenté ci-après: ? Extraction des matières premières 39, ? Consommation d?énergie pour les étapes de transformation des produits achetés, ? Activités agricoles, changement d?affectation des sols, ? Transport des produits entre toutes les étapes de transformation (un paragraphe spécifique sur les doubles comptes est présenté ci-après), ? Traitement des rebus de production pour la fabrication des produits achetés, ? Etc. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 78 Achats de biens4.1 39 Y compris énergétiques lorsque celles-ci ne sont pas utilisées comme combustible (ex: reformage gaz naturel, charbon en tant que réducteur dans la métallurgie, etc.). MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des données d?activité Données les plus fiables pour le calcul: ? Quantité physique exacte (poids, volume, nombre d?unités) de chaque bien acheté avec utilisation d?un facteur d?émission spécifique à chaque bien acheté. Si ces données ne sont pas disponibles, il est possible de procéder à une estimation par catégorie de bien et en utilisant soit la masse, soit dans un mode plus dégradé, le prix des biens achetés. ? Autres informations utiles Plusieurs points clés sont à retenir pour le calcul de ces émissions. ? PRIORISER LA COLLECTE DES DONNÉES Les produits achetés par une Personne Morale peuvent s?avérer très importants au cours d?une année. L?exercice de collecte des données pour ce poste est un point clé afin d?optimiser les ressources associées à cette tâche. L?enjeu est d?adapter la qualité des données en fonction de la pertinence de chaque produit ou catégorie de produits achetés. Afin d?optimiser la réalisation des calculs, il convient d?intégrer le fait que l?objectif pour la catégorie 4.1 dans son ensemble est de quantifier des ordres de grandeur. Il s?agit d?identifier les produits ou catégories de produits les plus pertinents. Une forte précision sur la valeur finale du chiffre n?est donc pas nécessaire. De plus, l?exercice de collecte doit s?effectuer en plusieurs fois, c?est-à-dire de manière itérative. Cette approche doit permettre de concentrer ses moyens au fur et à mesure sur les produits ou catégories de produits les plus pertinents. À noter que le caractère itératif est également à instaurer d?un exercice à l?autre. En effet, avec l?expérience d?un premier BEGES, la Personne Morale aura l?opportunité de mieux organiser et anticiper sa collecte de données lors des exercices suivants. La «pertinence des produits» doit être évaluée au titre de plusieurs critères listés ci-après: ? L?importance en termes d?émissions (ceux qui contribuent le plus significativement à ce poste), ? Le potentiel de réduction, ? Le risque pour la Personne Morale (financier, réputationnel, chaîne de valeur, ?). Un produit ou une catégorie de produit ne peut être écarté du bilan si deux des trois critères ci-dessus sont remplis. Si ces deux critères ne sont pas remplis, la Personne Morale peut exclure le produit ou la catégorie de produit. Dans ce cas, la Personne Morale doit justifier toute exclusion. Notons également que des démarches sectorielles peuvent avoir déjà pré-identifié cette pertinence. Pour les calculs, il est largement recommandé de s?appuyer sur des données physiques (et majoritairement la masse des produits achetés) pour l?estimation des émissions. Néanmoins, une approche par la valeur monétaire peut être utilisée pour identifier les achats les plus importants. Dans ce cas, il convient d?être prudent sur l?élimination «a priori» des produits ou catégories de produits considérés comme étant négli- geables d?un point de vue des dépenses. ? CHOISIR LES FACTEURS D?ÉMISSION Dans la majeure partie des cas rencontrés par les Personnes Morales pour le calcul de ce poste, le recours à des facteurs d?émission génériques sera sans doute nécessaire. Dans certains cas, les données génériques ne couvrent pas la «seconde transformation» de la matière première. Ainsi si l?on trouve assez facilement le facteur d?émission d?une matière première telle que de l?acier, un travail complémentaire sera souvent nécessaire pour définir le facteur d?émission d?un produit transformé, tel qu?une poutre en acier. Il conviendra d?être vigilant dans chacun des cas, qu?aucune émis- sion prépondérante ne soit écartée du périmètre du facteur d?émission utilisé. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 79 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Enfin, il est parfois stratégique de lancer ou poursuivre une démarche de coopération avec ses fournis- seurs/fabricants sur l?échange de données spécifiques pour les plus pertinents des produits achetés. Cela est particulièrement nécessaire lorsque qu?après une première estimation le poste est significatif et que les données sont méconnues. Pour l?industrie manufacturière, interroger ses fournisseurs afin d?obtenir des facteurs d?émission spé- cifiques est fortement recommandé. Notons que de plus en plus d?entreprises mettent à disposition des facteurs globaux (sans distinction par site de production) sur leurs sites internet. Comme indiqué préalablement, des facteurs d?émission en valeur monétaire peuvent également être utili- sés, mais avec une grande prudence au regard de l?importance de l?incertitude qui leur est associée. ? ATTENTION PARTICULIÈRE CONCERNANT LES DOUBLES COMPTES Potentiellement, plusieurs types de doubles comptes peuvent être identifiés. Tout d?abord, il convient de s?assurer que les produits achetés ne sont pas également comptabilisés dans le poste «Immobilisation». Le critère d?appréciation pour classer les achats dans la catégorie «achat» ou «immobilisation» est lié à des considérations comptables (cf. détail partie 4.2 de la présente annexe). Le périmètre des facteurs d?émission utilisés dans la catégorie achat peut également générer des doubles comptes avec les postes liés au transport de marchandises. Ci-après une illustration issue de l?ISO/TR 14069. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 80 F I G U R E 1 5: E X E M P L E D E P R O B L È M E D E D O U B L E C O M P TAG E E NT R E P O S T E S D ?É M I S S I O N S FOURNISSEUR N-2 FOURNISSEUR N-2 FOURNISSEUR N-1 FOURNISSEUR N-1 PERSONNE MORALE PUBLI ANT SON BEGES PERSONNE MORALE PUBLI ANT SON BEGES FRET FRETFRET Poste 4.1 Achats de biens Poste 4.1 Achats de biens Poste 4.1 Achats de biens Poste 3.1 Transport de marchandise amont Poste 3.1 Transport de marchandise amont Poste 3.1 Transport de marchandise amont MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 On observe dans le premier cas présenté en haut de la figure, que le facteur d?émission utilisé par la Per- sonne Morale intègre le transport entre les deux fournisseurs. Dans le cas du bas, ce transport n?est pas comptabilisé dans le poste 4.1 mais dans le poste 3.1 relatif au transport de marchandises amont. Dans la présente méthodologie, c?est le cas du haut qu?il convient d?appliquer. Le facteur d?émission du produit acheté doit donc intégrer tous les impacts liés au cycle de vie jusqu?au dernier fournisseur. Le transport du produit entre le dernier fournisseur et la Personne Morale est quant à lui comptabilisé au sein des postes propres au transport de marchandises. Point de vigilance: lorsque le fournisseur est un distributeur et non un fabricant, de grandes disparités peuvent apparaître sur la provenance des produits pour une même référence. Il convient d?être vigilant sur cette information lors de la collecte des données afin de choisir des facteurs d?émission adaptés. Emissions indirectes liées aux consommations directes d?énergie ? Identification des principales sources Ce poste inclut toutes les émissions «amont» liées à la chaine de production d?énergie finale. Il concerne donc les émissions associées à l?extraction, au transport, au raffinage/traitement et à la distribution de combustible. Concernant la filière bois énergie, cela correspond aux émissions associées à la coupe/débar- dage, transport, transformation et distribution du biocombustible. Dans le cas de l?électricité les émissions liées au transport et à la distribution sont incluses dans ce poste. ? Identification des données d?activité Les données collectées sont les mêmes que pour les postes 1.1 ; 1.2 ; 2.1 et 2.2. ? Autres informations utiles Les émissions amont des consommations d?énergie sont directement proportionnelles aux consomma- tions énergétiques de la Personne Morale. Sauf cas très rare, il est impossible pour une Personne Morale d?avoir accès à un niveau de données suffisamment fin pour calculer ces émissions de manière spécifique. Ainsi, il convient usuellement d?utiliser des facteurs d?émission génériques et de les multiplier par les consommations énergétiques. Une attention particulière doit être portée dans le choix de ces facteurs d?émission afin de s?assurer du périmètre de ceux-ci et donc de ne pas double-compter les émissions déjà comptabilisées dans les caté- gories 1 et 2. Dans les bases de données, les émissions associées à ce poste sont couramment nommées «amont» («upstream») et pour les applications dans les transports «du puits au réservoir» («well to Tank»). ? ZOOM SUR LE CAS PARTICULIER DE L?HYDROGÈNE Compte tenu de l?intérêt croissant pour l?hydrogène, il est utile de mettre l?accent sur cette question en termes de déclaration des GES: ? Si l?organisation achète de l?hydrogène en tant que matière première (par exemple, la chimie), alors l?achat d?hydrogène doit être comptabilisé dans la sous-catégorie 4.1, comme pour toute autre matière première. ? Si l?organisation achète de l?hydrogène à des fins énergétiques: ? Soit la combustion de l?hydrogène est directe: dans ce cas, les émissions de GES se produisent lors de la phase de production et de transport/distribution (comme pour les biocarburants par exemple). Par conséquent, ces émissions doivent être comptabilisées dans la sous-catégorie 4.1. Cependant, la combustion directe est rare. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 81 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Soit l?hydrogène est utilisé comme vecteur énergétique intermédiaire pour produire de l?électricité (par le biais d?une pile à combustible, par exemple une flotte de taxis qui achète de l?hydrogène à une station H2): ? Si la station de ravitaillement fait partie d?un réseau, on peut faire l?analogie avec la vapeur / l?eau chaude / l?eau froide / l?air comprimé: les émissions directes provenant de la produc- tion d?hydrogène (au sens des émissions directes du producteur d?hydrogène) doivent être déclarées dans la sous-catégorie 2.2 Émissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité. À noter que ces émissions ne seront pas nulles pour l?H2 produit par le vapofermage du gaz naturel par exemple, mais seront nulles pour l?H2 produit par l?électrolyse de l?eau. Les émissions indirectes provenant de la production d?hydrogène (telles que définies par les émissions indirectes du producteur d?hydrogène) doivent être déclarées dans la sous- catégorie 4.1 Émissions indirectes liées à l?achat de biens. Ces émissions couvriront par exemple les émissions provenant de l?électricité consommée par le producteur d?H2 dans son électrolyseur, mais toutes les émissions liées au transport, à la distribution et aux infrastruc- tures doivent également être comptabilisées dans cette sous-catégorie. ? Si la station-service ne fait pas partie d?un réseau, toutes les émissions de GES directes et indi- rectes liées à la production / au transport / à la distribution d?hydrogène doivent être déclarées dans la sous-catégorie 4.1 Émissions indirectes liées à l?achat de biens. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 82 F I G U R E 1 6: I L LU S T R AT I O N D E L A R É PA RT IT I O N D E S É M I S S I O N S S U R L A C H A Î N E D E P R O D U CT I O N D E L?É N E R G I E E N F O N CT I O N D E S C AT É G O R I E S/P O S T E S LÉGENDE EXTRACTION / COUPE - DÉBARDAGE TRANSPORT TRAITEMENT / RAFFIN AGE / TRANSFORM ATION DISTRIBUTION COMBUSTION GÉNÉRATION D?ÉLECTRICITÉ / CH ALEUR / FROID PERTES EN L IGNE L IÉES AU TRANSPORT E T À L A DISTRIBUTION Catégorie 4 Poste 4.1 Catégorie 1 Poste 1 et 2 Catégorie 2 Poste 2.1 et 2.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Ce poste comprend les biens utilisés par l?organisation pour fabriquer un produit, fournir un service, ou vendre, stocker et livrer des marchandises. Ces biens ont une durée de vie prolongée et ne sont ni trans- formés ni vendus à une autre Personne Morale ou aux clients. Ils sont immobilisés par la Personne Morale. Les émissions de ce poste concernent l?impact lié à la production des biens qui sont immobilisés par la Personne Morale. Ce sont par exemple les équipements, les machines, les bâtiments, les installations et les véhicules. Dans la comptabilité financière, ces biens sont traités comme des immobilisations ou des immobilisations corporelles. La principale différence entre les postes « Achats de biens » et « Immobilisation de biens » concerne la différence de durée d?utilisation. Les biens, parfois appelés «consommables», sont acquis pour être utilisés, transformés ou vendus dans un court laps de temps, alors que les biens immobilisés sont utilisés pendant des périodes beaucoup plus longues (pouvant aller de 3 ans à 50 ans). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Nombre et caractéristiques des différents biens immobilisés, ? Durée d?amortissement. Ces données peuvent être ventilées par catégories avec pour chaque bien, la date d?acquisition et la durée de vie évaluée. Les paramètres clés spécifiques par catégories: ? Bâtiments: type de matériau utilisé (béton, acier, etc.), type de construction (classique, passive, écologique, etc.), surface ou volume total, ? Machines: type de matériau utilisé (acier, etc.), poids ou volume total, ? Les véhicules: poids. ? Autres informations utiles Pour le calcul des émissions associées à cette catégorie, il convient de se référer à la partie 4.1 de la pré- sente annexe. La spécificité de ce poste repose sur la manière de «retranscrire» ces émissions dans le bilan. Trois cas sont identifiés: ? Amortissement des émissions selon les pratiques comptables en vigueur au sein de la Personne Morale, ? Amortissement des émissions selon la durée de vie «physique» du bien, ? Pas d?amortissement, toutes les émissions sont comptabilisées lors de l?année de l?acquisition. RECOMMANDATION: dans la présente méthodologie, il convient d?amortir les émissions selon les pratiques comptables au sein de la Personne Morale. D?un point de vue pratique, cela implique de lister à partir du plan comptable, l?ensemble des biens immobilisés et d?en sélectionner les plus pertinents. Il convient d?y appliquer les facteurs d?émission tels que décrits dans la partie 4.1 de la présente annexe. Il faut ensuite diviser les émissions calculées par le nombre d?années correspondant à la période d?amortissement comp- table de la Personne Morale. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 83 Immobilisation de biens 4.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des principales sources Les émissions liées au traitement des déchets dépendent du type de déchet et du type de traitement. Pour les déchets solides, il existe majoritairement quatre modes de traitement: l?incinération, le stockage, le recyclage et le traitement biologique (méthanisation, compostage). Par ailleurs, les déchets peuvent avoir plusieurs caractéristiques influençant les émissions de GES dues à leur traitement: fermentescibles, combustibles, recyclables, inertes, etc. Ce sont donc ces caractéristiques et leur traitement qui vont déter- miner le type et la quantité de GES. Ci-après un tableau synthétisant les types de GES émis selon le traitement et les caractéristiques des dé- chets. Concernant le traitement des déchets liquides, les émissions générées sont principalement du N2O. D?autres sources indirectement liées au traitement émettent également des GES et sont à comptabiliser. On peut citer les engins spécifiques à ces centres de traitement, le chauffage des locaux, etc. La collecte des déchets doit également être prise en compte dans ce poste. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? La quantité de déchets par type et leur teneur en carbone, ? Le mode de traitement par type de déchet et son efficacité. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 84 Gestion des déchets4.3 Mode de traitement Type de déchet émettant des GES Principaux GES émis Exemple de déchet Centre de stockage Fermentescible CH4 et CO2b 40 Papier Incinérateur Combustible CO2f 41 et CO2b Plastiques Recyclage Recyclable CO2f Métaux Traitement biologique Fermentescible CH4, N2O et CO2b Déchets alimentaires TA B L E AU 7: G E S É M I S PA R T Y P E D E D É C H E TS 40 CO2b = CO2 biogénique 41 CO2f = CO2 fossile MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Les paramètres clés par type de traitement peuvent être: Lorsque le traitement spécifique par catégorie de déchets produits par la Personne Morale est inconnu, le taux moyen local ou sectoriel de traitement en fin de vie (incinération, mise en décharge, recyclage, compostage, etc.) est utilisé. Le transport, en tant que contribution transversale souvent indépendante du type de traitement, est un paramètre à intégrer au calcul. ? Autres informations utiles La quantité et le type de déchets sont généralement bien connus des Personnes Morales. Il convient donc de quantifier (masse généralement exprimée en tonne) la production de déchets générée par la Personne Morale par grande caractéristique/type. Ensuite le mode de traitement par catégorie est à identifier. Ces modes de traitement peuvent être propres à chaque contexte local et/ou chaque filière de déchets. Les transports de déchets depuis la collecte jusqu?au site ultime doivent être reconstitués sous forme de tonnes.km incluant tous les modes de transports. Une attention particulière doit être portée au risque de double compte avec le transport de marchandises lorsque la Personne Morale a la compétence de gestion des déchets. Dans le cadre de la réalisation d?un BEGES, le traitement des déchets apparaît très rarement comme poste prépondérant. Il convient donc de ne pas hésiter à utiliser des données génériques pour une première quantification de ce poste. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 85 Paramètres clés Type de traitement Pour la caractéristique des déchets Pour le process de traitement Incinération ? Teneur en carbone du déchet ? Teneur en matière sèche Taux d?oxydation Stockage ? Teneur en carbone organique ? Teneur en matière sèche Taux de captage du biogaz Traitement biologique Fermentescible Teneur en matière sèche Recyclage Type d?énergie utilisée pour le recyclage et mix associé TA B L E AU 8: PA R A M È T R E S C L É S PA R T Y P E D E T R A IT E M E NT ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions associées à l?utilisation par la Personne Morale d?actifs en leasing. C?est donc l?ensemble des biens pour lesquels la Personne Morale a la qualité de «locataire». Ces biens peuvent être des véhicules, bâtiments, matériels informatiques, machines et équipement, etc. Actifs en leasing amont4.4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul : ? Identification des différentes catégories d?actifs loués, par exemple : les bâtiments, les véhicules à moteur, le matériel informatique, les machines de production, etc. ? Identification des données d?activité liées à ces catégories d?actif : l?organisation peut s?appuyer sur la description des autres catégories d?émissions (sous-catégorie 1.1 à 5.4). ? Autres informations utiles D?un point de vue purement calculatoire, il n?y a pas de différences fondamentales avec les méthodes dé- veloppées dans les catégories 1 et 2. En effet, la différence est uniquement juridique et contractuelle et non physique. Selon la source rencontrée, il convient ainsi de se reporter aux éléments proposés dans les différents postes de la présente annexe. ? Identification des principales sources Ce poste concerne les émissions à l?achat de services non décrit dans les autres postes de la catégorie 4. Il s?agit notamment des services de conseil, de nettoyage, d?entretien, de distribution du courrier, des services bancaires, etc. L?utilisation d?autres services comprend les franchises amont. Un franchisé (c?est-à-dire une organisation qui exploite des franchises et paie des redevances à un franchiseur) déclare l?activité du franchiseur dans cette catégorie, y compris toutes les activités du franchiseur (c?est-à-dire une organisation qui accorde des licences à d?autres organisations pour vendre ou distribuer ses biens ou services, en échange de paie- ments, tels que des redevances pour l?utilisation de marques et d?autres services). Le franchiseur est invité à préciser comment il a réparti les émissions de GES de ses services. ? Identification des données d?activité Cette catégorie utilise la même méthodologie et le même concept que ceux décrits dans la sous-catégorie 4.1, mais traite uniquement des services, au lieu des biens matériels. On peut donc soit avoir une ana- lyse fine des services en disposant des données d?activités les concernant via les prestataires concernés (combustion par des sources fixes ou mobiles, consommation d?électricité, achats de biens, etc.) soit une évaluation grossière prenant en compte les coûts engagés par type de service en utilisant des facteurs d?émission en valeur monétaire. Achat de services4.5 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 86 REMARQUE Si la Personne a choisi l?approche par le contrôle financier pour la définition de son périmètre organisa- tionnel, et qu?elle décide de se conformer pour le Bilan GES à la norme IFRS mise en oeuvre depuis 2019 qui stipule que les actifs loués sont désormais consolidés dans l?information financière, alors les sources décrites ci-dessus et leurs GES sont des émissions directes, qui relèvent de la Catégorie 1. Dans un tel cas, le Poste 4.2 n?est plus applicable. L?ensemble des types de «locations» est couvert par ce poste: le crédit-bail, le bail d?exploitation et la location sous contrat. Il convient d?être vigilant lors du calcul des émissions associées à ce poste à ne pas double-compter des sources avec celles incluses dans les catégories 1 et 2 ainsi que certains postes de la catégorie 4 (notam- ment l?achat de service) selon le périmètre opérationnel retenu. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Émissions indirectes associées aux produits vendus 5. Les émissions ou suppressions de GES associées à l?utilisation des produits de la Personne Morale sont issues des produits vendus par l?organisation tout au long des étapes de leur cycle de vie survenant après le processus de production. Ces émissions ou suppressions peuvent couvrir un large éventail de services et de processus associés. Dans la plupart des cas, la Personne Morale ne connaît pas le destin exact du produit et doit donc définir des scénarios plausibles pour chaque étape du cycle de vie. Les émissions relatives à l?usage des biens et services produits peuvent être rapportées dans le cadre des obligations de transparence des entreprises en matière sociétale et environnementale (article L. 225-102-1 et R. 225-105-1 du code de commerce). Les informations disponibles dans cette partie peuvent aider à les renseigner. ? Identification des principales sources Les émissions associées à ce poste sont celles générées par l?utilisation des produits vendus par la Per- sonne Morale une fois que ceux-ci quittent l?organisation et sur toute leur durée de vie (en dehors de la fin de vie, traitée dans la catégorie 5.3). Ces émissions peuvent avoir lieu chez le client final et/ou lors «d?étapes intermédiaires» de transformation. Sont distingués pour ce poste, les produits générant direc- tement des émissions (consommation d?énergie de véhicules par exemple) des produits «nécessitant» des émissions dans le cadre de leur usage (cuisson d?un aliment par exemple). Par convention de calcul, c?est l?ensemble des produits vendus durant l?année de reporting qui est à consi- dérer même si l?ensemble des émissions n?arriveront que dans le futur. Les émissions doivent être calcu- lées sur l?ensemble de la durée de vie de ces produits. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Quantité totale de produits vendus sur l?année de reporting, ? Scénarios d?utilisation des produits vendus, ? Durée de vie des produits vendus, ? Le cas échéant, type d?allocation retenue. Les scénarios d?utilisation peuvent se baser sur des études statistiques et comportementales détaillées. ? Autres informations utiles Pour calculer les émissions générées lors de l?utilisation des produits vendus, il convient d?établir des scé- narios d?utilisation. Ces scénarios, selon le type de produit peuvent être plus ou moins faciles à constituer. Les scénarios des produits générant directement des émissions sont généralement plus simples à établir que ceux des produits générant indirectement des émissions. Ces scénarios peuvent se baser à la fois sur les caractéristiques techniques des produits vendus ainsi que sur leurs modes d?utilisations par les clients. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 87 Utilisation des produits vendus5.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Dans le cadre des produits vendus consommant de l?énergie, les émissions de la combustion ainsi que celles générées lors de la production et l?acheminement du combustible sont à prendre en compte. Dans certains cas, et particulièrement si la Personne Morale opère en tant que sous-traitant pour un as- sembleur, le produit vendu peut constituer une des composantes du produit final. Il convient donc de réa- liser des allocations lorsque c?est pertinent. ? Identification des principales sources Ce poste inclut les émissions provenant de l?exploitation d?actifs détenus par la Personne Morale et loués à d?autres Personnes Morales au cours de l?année de reporting. Cette sous-catégorie s?applique donc aux bailleurs (c?est-à-dire, une Personne Morale qui reçoit des paiements de la part de ses locataires). Les sources d?émissions à considérer concernent l?ensemble du cycle de vie de l?actif loué (de sa produc- tion à sa fin de vie en passant par sa phase d?utilisation). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: Pour chaque bien loué, la Personne Morale collecte les données d?activité suivantes, à utiliser pour le calcul: ? La consommation d?énergie par source, ? Les émissions de procédés et émissions fugitives, ? Le mode d?entretien et les pièces de rechange (si non pris en compte dans d?autres postes de la Personne Morale réalisant son bilan), ? Les consommables, s?ils sont fournis par le bailleur et non pris en compte dans un autre poste de la Personne Morale réalisant son bilan. Lorsque ces informations ne sont pas connues la Personne Morale peut réaliser une enquête pour collecter les données nécessaires au calcul de ses émissions de GES liées à ses actifs loués en aval en utilisant des paramètres clés tels que: ? le type d?actif loué, ? l?âge du bien loué, ? la technologie utilisée, ? la période d?utilisation, ? la localisation géographique. ? Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision Le recours à des données génériques est très souvent nécessaire pour le calcul des émissions de ce poste. La présente méthode peut être directement utilisée pour ces calculs. Par exemple, concernant les émis- sions associées aux étapes de production de l?actif, il convient de se référer aux postes 4.1 et 4.5 (achats de ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 88 EXEMPLES L?entreprise Bienassis fournit des sièges à une entreprise de production d?autocars. Il est estimé que ces sièges représentent 2% du poids total des autocars. Elle décide alors de retenir 2% des émissions liées à l?utilisation des bus. L?entreprise Petitelec fournit des pièces électroniques pour un fabricant de fers à repasser. Il est estimé que ces pièces représentent 10 % des consommations électriques des produits. Elle retient alors 10 % des émissions liées à la consommation d?électricité des fers à repasser. Actifs en Leasing aval5.2 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 biens et achats services) et 4.2 (immobilisations de biens) de cette annexe. Pour les étapes d?utilisation et de fin de vie des produits vendus, les chapitres éponymes 5.1 et 5.3 permettent respectivement de réaliser les calculs. Une vigilance est nécessaire par rapport aux doubles comptes. En effet, il se peut que lors du calcul des postes 4.1 Achats de biens, 4.5 Achats de services et 4.2 Immobilisations de biens, ces éléments aient déjà été calculés. Si tel est le cas, il convient de ne pas les comptabiliser dans ce poste et de le mentionner clairement. Afin de quantifier ces émissions, un classement par type d?actif comme celui présenté ci-dessous permet de mieux appréhender les calculs: ? Bâtiments ? Véhicules motorisés ? Équipements informatiques ? Camions ? Machines. ? Identification des principales sources Ce poste regroupe les émissions associées au traitement en fin de vie des produits vendus au cours de l?an- née de déclaration, par la Personne Morale. D?un point de vue général, les process générant ces émissions sont décrits au poste 4.3. (déchets) de cette même annexe. Par ailleurs, à l?instar du poste 5.1 (utilisation des produits vendus) de cette même annexe, la Personne Morale doit établir des scénarios de fin de vie. Par convention de calcul, c?est l?ensemble des produits vendus durant l?année de reporting qui est à consi- dérer même si l?ensemble des émissions n?arriveront que dans le futur. ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Quantité totale de produits vendus pour l?année de reporting, ? Définition de «scénarios de fin de vie» basés sur des études statistiques et comportementales détaillées des consommateurs, ? Type et performances du traitement des déchets. En l?absence de données précises, la Personne Morale réalise une estimation de la quantité des différents biens vendus ou les regroupe en grandes familles de produits. Le «scénario de fin de vie» prend alors en compte les principaux composants du produit et la localisation géographique du traitement des déchets. La Personne Morale recherche la performance du traitement des déchets et le taux de recyclage correspondant à ces localisations géographiques. ? Autres informations utiles La Personne Morale doit évaluer les quantités de déchets que représentent les produits qu?elle vend lors de leur fin de vie. Cette quantité, associée à un mode de traitement va permettre de calculer les émissions. Pour définir les modes de traitement, les scénarios peuvent s?appuyer sur les paramètres suivants (non exhaustifs): existence d?une filière de traitement spécifique au produit, caractéristiques/contraintes tech- niques de fin de vie, comportement du consommateur/client, lieu de traitement, durée de vie du produit lors de sa phase d?utilisation, etc. Pour le détail des calculs par filière, se reporter au poste 4.3 (déchets) de cette annexe. ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 89 Fin de vie des produits vendus5.3 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 90 Investissements5.4 ? Identification des principales sources Pour ce poste, il convient de distinguer deux profils de Personnes Morales: celles opérant dans le secteur de la finance et les autres. Pour le premier profil, il s?agit d?identifier les émissions associées aux finance- ments apportés. En d?autres termes, la sous-catégorie 5.4 comprend les émissions liées à une grande par- tie des actifs financiers de l?organisation déclarante qui se trouvent dans la section «actifs incorporels» de son bilan comptable. Pour les autres Personnes Morales, ce poste couvre les émissions associées aux prises de participation dans des entreprises tierces. Il ne doit pas y avoir de confusion entre la sous-catégorie 5.4 décrite ici et les sous-catégories précédem- ment définies: ? Les émissions provenant des biens : ces dernières sont souvent associées aux mots «dépenses d?investissements» ou «investissements» de l?organisme déclarant, mais ces investissements sont ceux (usines, machines, etc.) qui sont physiquement nécessaires et utilisés par l?entreprise déclarante à des fins de production. Ces émissions sont déclarées dans la sous-catégorie 4.2. ? Les émissions dues aux activités de la Personne Morale qui sont déjà incluses dans son périmètre organisationnel et sont donc directement consolidées dans toutes les catégories d?émissions pertinentes (émissions directes avec les sous-catégories 1.1 à 1.5 et émissions indirectes liées à l?énergie telles que décrites dans les sous-catégories 2.1 et 2.2). Le risque de double compte existe en particulier en cas de consolidation d?un bilan à l?échelle d?un groupe (dans ce cas, les émissions d?une entreprise contrôlée sont déjà consolidées dans le bilan du groupe). ? Identification des données d?activité Données utilisées pour le calcul: ? Nature et montant des investissements de la Personne Morale, exprimé en valeur monétaire. En première approche, ces informations peuvent être trouvées dans le bilan comptable de la Personne Morale, dans différentes sections des actifs financiers. A minima, les secteurs économiques d?exploitation des actifs sont connus approximativement (agriculture, commerce, ciment, acier, chimie, etc.). ? Informations pratiques pour le calcul et niveau de précision Pour les Personnes Morales opérant dans le secteur financier, ce poste correspond plus spécifiquement aux émissions de gaz à effet de serre induites par la détention d?un actif financier. Les actifs considérés peuvent être des financements liés à la production (sous forme de dettes bancaires et/ou obligataires) ou à la consommation (par exemple: prêt immobilier, prêt automobile), des investissements ou tout autre actif. Plusieurs méthodologies existent selon les objectifs recherchés. Ainsi est-il recommandé d?utiliser les mé- thodologies développées et reconnues par le secteur financier pour quantifier ce poste et dans tous les cas de préciser le type d?actif considéré. Il existe notamment un guide sectoriel relatif aux services financiers. Pour les autres secteurs, la Personne Morale doit calculer les émissions directes et indirectes associées à l?énergie, générées par les entreprises au prorata des parts qu?elle détient. Ces émissions ne doivent pas être déjà comptabilisées dans les catégories 1 et 2 de la Personne Morale. Ainsi, trois cas de figure amènent à calculer des émissions au sein de ce poste: MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ANNEXE 2 PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES POSTES À PRENDRE EN COMPTE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DANS LA RÈGLEMENTATION PA G E 91 ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont pas contrôlées opérationnellement par la Personne Morale alors que la Personne Morale a choisi le contrôle opéra- tionnel pour déterminer son périmètre organisationnel (cf. §6). ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont pas contrôlées financièrement par la Personne Morale alors que la Personne Morale a choisi le contrôle financier pour déterminer son périmètre organisationnel (cf. §6). ? Les sources d?émissions des entreprises tierces (ou les entreprises tierces) ne sont ni contrôlées opérationnellement ni contrôlées financièrement par la Personne Morale. De manière optionnelle, la Personne Morale peut choisir d?inclure les autres émissions indirectes (c?est-à- dire les émissions indirectes hors énergie) de l?entreprise tierce. Lorsqu?elle déclare ses émissions de GES, l?organisation doit veiller à être cohérente avec la manière dont elle effectue le reporting financier de ses investissements. Autres émissions indirectes6. Cette catégorie regroupe l?ensemble des émissions ne pouvant être classées dans les autres postes. Le cas échéant, la Personne Morale devra alors définir le contenu de ce poste et en décrire les sources, les puits et la méthodologie de calcul utilisée. Autres émissions indirectes6.1 EXEMPLE La Personne Morale PM organise sa fête annuelle dans une grande salle de spectacle privée. Elle en confie l?organisation à une agence événementielle spécialisée. Les participants sont les salariés, qui viennent en famille à titre privé. Dans son BEGES, PM prend alors en compte l?ensemble des activités correspondant aux prestations événementielles dans le poste «4.5 Achats de services». Dans la mesure où PM n?organise pas l?événement en propre, la salle de spectacle est hors de son périmètre organisationnel. Il n?existe pas de poste des Catégories 1 à 5 dans lequel prendre en compte les émissions liées à ces déplacements, qui découlent pourtant des activités de la Personne Morale. Elles peuvent donc être affectées au poste «6.1 Autres émissions indirectes» au sein du périmètre opérationnel. MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Publication du bilan d?émissions de GES sur la plateforme informatique Bilans GES de l?ADEME PA G E 92 Annexe 3 Depuis le 1er janvier 2016, les bilans d?émissions de gaz à effet de serre doivent être publiés sur la plate- forme informatique administrée par l?ADEME. Cette plateforme est hébergée à l?adresse suivante : www.bilans-ges.ademe.fr Ci-après sont évoquées les principales fonctionnalités et dispositions de la plateforme au regard de la pu- blication des bilans, mais nous vous invitons à vous référer directement à la page «Comment publier ?» ainsi qu?à la FAQ (Foire aux Questions) associée, pour obtenir les informations les plus à jour disponibles. ? Principe Le bilan sera visible par tous les autres internautes. Un export en open-data de toute la base des bilans publiés est également disponible. Il est toutefois possible de paramétrer la visibilité de certaines informa- tions, notamment les coordonnées de la personne en charge du bilan. Nous rappelons que la publication est obligatoire pour les entités soumises à l?art. L229-25 du Code de l?Environnement, mais qu?elle est ouverte à toutes les organisations qui souhaitent partager de manière volontaire leur expérience et leur Bilan GES avec la communauté. ? Publier un Bilan GES Pour commencer, il faut vous connecter au site www.bilans-ges.ademe.fr et créer un compte utilisateur gratuit via le bouton « S?inscrire ». Un formulaire sera alors accessible, comportant l?ensemble des champs à remplir pour publier votre Bilan GES. Les champs obligatoires, tels qu?attendus dans le cadre de la réglementation, sont identifiés par un astérisque. Nous vous invitons malgré tout à remplir l?ensemble des champs proposés pour permettre une communication complète de votre exercice et en garantir la juste compréhension. L?ensemble des bilans GES que vous avez créés (qu?ils soient en mode brouillon ou effectivement publiés) sont disponibles dans votre rubrique « Mes bilans ». Après publication de votre BEGES sur la plate-forme en ligne, nous vous encourageons à communiquer via votre site internet ou le support de votre choix sur les résultats obtenus et votre plan de transition, ceci dans une optique de valorisation et de communication autour de l?exercice du BEGES. ? Le contrôle par la DREAL Le contrôle des bilans d?émissions de gaz à effet de serre est assuré en région par les agents habilités par le préfet de région, conformément à l?article R. 229-50-1 du code de l?environnement. Ces agents s?appuient sur les éléments publiés par l?obligé sur la plate-forme de l?ADEME et les éventuels envois complémentaires par voie électronique. En accord avec la législation en vigueur, en cas de manquement constaté, le préfet de région met en de- meure l?obligé de régulariser sa situation dans un délai fixé. En cas de non-respect du délai imparti, le préfet peut ordonner le paiement d?une amende d?un montant maximal de 10 000 ¤, 20 000 ¤ en cas de récidive. http://www.bilans-ges.ademe.fr https://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Comment_publier/siGras/0 http://www.bilans-ges.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 93 ? Passage de la méthode V4 à V5 La présente méthode (V5) modifie le cadre réglementaire utilisé jusqu?à présent. Le formulaire de publica- tion va donc être amené à évoluer pour permettre de répondre à ces nouvelles exigences. L?ADEME réalise actuellement la refonte informatique de la plateforme de publication pour mettre à jour le formulaire, et plus globalement la plateforme de publication. Celle-ci sera mise en en ligne début 2023, conformément à l?entrée en vigueur de la disposition relative à la prise en compte de l?ensemble des émis- sions indirectes significatives, inscrite au 1° de l?article 2 du Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre. Pour permettre de conserver l?historique des bilans réalisés selon la méthode V4, tous les bilans publiés à fin 2022 seront convertis au format V5 lors de la mise en ligne de la nouvelle plateforme et tagués d?un macaron « Méthode BEGES V4 », permettant de les identifier facilement. Une note explicative sur les mo- dalités de conversion sera également disponible, directement en ligne. ANNEXE 3 PUBLICATION DU BILAN D?ÉMISSIONS DE GES SUR LA PLATEFORME INFORMATIQUE BILANS GES DE L?ADEME MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Articulation entre Bilans d?émissions de gaz à effet de serre réglementaires et autres dispositifs réglementaires PA G E 94 Annexe 4 Bilan d?émissions de gaz à effet de serre et audit énergétique 1. ? Cadre réglementaire Le code de l?énergie prévoit la réalisation d?un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, ou avec un chiffre d?affaires annuel de plus de 50 millions ¤ et un total de bilan de plus de 43 millions ¤, afin qu?elles mettent en place une stratégie d?efficacité énergétique de leurs activités. L?audit énergétique permet de repérer les gisements d?économies d?énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l?audit sont réalisés, les économies d?énergie peuvent permettre, selon la nature de l?activité, jusqu?à 30 % d?économies, et dépas- ser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Le principe de l?audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l?efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine du développement durable. L?article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l?énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L. 233-1 à L. 233-4 qui constituent la base législative de l?audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions. Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l?énergie prévoient les seuils au-delà desquels une Personne Morale doit réaliser un audit énergétique. Les articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l?énergie et leur arrêté d?application du 24 novembre 2014 prévoient: ? les modalités d?exemption en cas de système de management de l?énergie ISO 50001, ? le périmètre de l?audit, ? la méthodologie de l?audit (NF EN 16247-1, -2, -3, -4), ? les modalités de transmission des documents qui justifient l?application de la réglementation, ? les modalités et critères de qualification des prestataires externes, ? les critères de reconnaissance de compétence pour l?auditeur interne. ? Contenu d?un audit énergétique Un audit énergétique vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique d?une entreprise. Il doit porter sur au moins 80% du montant des factures énergétiques d?une entreprise (consommation énergétique des bâtiments, procédés industriels, transport). L?audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance précise du patrimoine bâti ou encore de la flotte de véhicules d?une entreprise, de ses possibilités d?évolution, des coûts des investissements nécessaires et des économies escomptées. Qu?est-ce qu?un audit énergétique ?1.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 95 ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI: L?audit évalue notamment la capacité du patrimoine bâti à répondre à l?évolution de ses fonctions. Il peut s?ensuivre des choix sur l?avenir du patrimoine: cession, démolition, projet de construction neuve ou de rénovation, mutualisation, changement d?usage, etc. L?audit fournit notamment: ? une analyse du système constructif, ? une connaissance fine du bâti et de son fonctionnement, ? une hiérarchisation des travaux à engager, ? une articulation avec les travaux de mise aux normes, ? un plan pluriannuel des travaux, ? un calendrier de mise en oeuvre. L?audit énergétique se traduit par un programme d?actions destiné à améliorer la performance énergétique du bâti, qu?il s?agisse de travaux de gros entretien ou de recours aux énergies renouvelables. Concernant l?entretien, il permet de provisionner le budget nécessaire. ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE LIÉE AUX TRANSPORTS: Il est obligatoire d?une part pour les entreprises de transport, d?autre part pour toute entreprise soumise à audit énergétique obligatoire dès lors que l?activité «transport» représente plus de 20 % de sa facture énergétique globale. L?audit fournit notamment: ? une connaissance fine des caractéristiques de la flotte de véhicules de l?entreprise et de son utili- sation, ? une analyse des facteurs ayant une influence sur la consommation de carburant des véhicules de l?entreprise, ? une estimation de la consommation d?énergie optimale au sein de chaque mode de transport utilisé, ? une liste des moyens de transport les plus adéquats pour chaque situation, ? un suivi de l?évolution des consommations énergétiques. L?audit se traduit par un programme d?actions destinées à améliorer l?efficacité énergétique du volet «transport» d?une entreprise, sur la base des leviers identifiés durant l?exercice. ? AUDIT DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE LIÉE AUX PROCÉDÉS INDUSTRIELS: Il s?applique aux sites industriels dont les procédés sont fortement consommateurs d?énergie. L?audit fournit notamment: ? une cartographie des procédés et de leur utilité, ? une analyse de la consommation d?énergie des équipements de production, ? une présentation des gisements d?économies d?énergie. L?audit «procédés» se traduit par un programme d?actions visant la réduction de la consommation éner- gétique d?un site industriel via l?optimisation des procédés. Articulation entre audit énergétique et BEGES 1.2 L?audit énergétique permet d?obtenir une évaluation de ses consommations énergétiques qui peuvent être utilisées par la suite pour calculer les émissions de GES associées. L?exercice est facilité dans la mesure où les entreprises soumises à la réglementation BEGES sont également concernées par l?audit énergétique et ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 96 la fréquence de réalisation de l?audit énergétique est la même que celle du BEGES pour les entreprises (4 ans). En pratique, l?audit énergétique permet une analyse fine et la production d?un plan de progrès sur le péri- mètre de la facture énergétique. Les apports de l?audit énergétique pourront être exploités dans le Bilan GES: ils mettent à disposition des données d?activité précises et identifient des actions de progrès qui sont en général également pertinentes d?un point de vue GES. A l?inverse, la préexistence d?un Bilan GES est une base utile à la réalisation d?un premier audit énergétique: le Bilan GES aura en général permis d?identifier des données de consommation utiles et les principaux enjeux énergétiques de la Personne Morale. Dans certains cas, il aura déjà donné lieu à un plan de progrès incluant le périmètre de sa facture énergétique. La directive européenne de 2014 sur le rapportage extra-financier des entreprises (NFRD pour Non Finan- cial Reporting Directive) a été transposée en droit national, en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce. En vertu de cette réglementation, les entreprises qui dé- passent certains seuils doivent élaborer une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). Ce document doit notamment présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité): un état de la situation, les politiques mises en oeuvre pour réduire les risques, et les résultats de ces politiques mesurés par des indicateurs clés de performance. Une DPEF doit être élaborée par une entreprise, lorsque son total du bilan ou son chiffre d?affaires et son nombre de salariés dépassent les seuils suivants: ? Pour toute société cotée: 20 M¤ pour le total du bilan ou 40 M¤ pour le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l?exercice. ? Pour toute société non cotée: 100 M¤ pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d?affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés. La DPEF est un document public et fait l?objet d?une publication librement accessible sur le site internet de la société. Au vu des seuils mentionnés ci-dessus, les entreprises concernées individuellement par la DPEF sont sou- mises à l?obligation d?élaborer un BEGES. À la différence du BEGES, la DPEF est établie chaque année. Enfin, conformément au code de commerce, la déclaration doit comprendre des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l?activité de la société, notamment: ? Les postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l?activité de la société, notamment par l?usage des biens et services qu?elle produit. Bilan des émissions de gaz à effet de serre et Déclaration de Performance Extra- Financière (DPEF) 2. Qu?est-ce que la DPEF ?2.1 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 97 ? Les mesures prises pour l?adaptation aux conséquences du changement climatique. ? Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en oeuvre à cet effet. À noter que la future directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui modi- fiera les exigences actuelles issues de la directive NFRD, pourrait imposer de nouveaux seuils : un effectif minimum de 250 salariés et un chiffre d?affaires de plus de 40 millions d?euros pour les sociétés cotées ou non. Articulation entre DPEF et BEGES2.2 La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2020 relative à l?énergie et au climat prévoit que les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes, ou plus de 250 personnes dans les régions et départements d?outre-mer, sont dispensées de l?élaboration du nouveau plan de transition joint au BEGES, dès lors que leur DPEF présente les objectifs, moyens et actions envisagés dans une optique de réduction de leurs émis- sions de GES, soit tous les éléments figurant dans ce plan de transition. Il s?agit d?une disposition miroir à celle qui existait jusqu?à présent pour les collectivités réalisant un PCAET. La dispense ne concerne que le plan de transition: les entreprises restent donc tenues de renseigner leurs émissions au format BEGES. Le PCAET est le document de référence Climat-Air-Énergie pour l?ensemble des parties prenantes du terri- toire. Il comprend: ? un diagnostic, ? une stratégie et des objectifs chiffrés, ? un programme d?actions, ? un dispositif de suivi et d?évaluation. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires pour les établissements publics de coo- pération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 (ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants). La métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris sont également concernés. En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés. Leur contenu peut alors être similaire à celui des PCAET obligatoires, mais dans ce cas de figure, les plans locaux d?urbanisme n?auront pas d?obligation de prise en compte du PCAET. L?élaboration du PCAET doit faire l?objet d?une démarche participative au sein du territoire qu?il recouvre, qui permet d?identifier les acteurs susceptibles de mener l?ensemble des actions sur lesquelles il portera. Une fois le PCAET approuvé, l?EPCI aura un rôle de coordinateur de la transition énergétique sur son terri- toire. Bilan d?émissions de gaz à effet de serre et Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 3. Qu?est-ce qu?un PCAET ?3.1 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 PA G E 98 Les articles R. 229-51 à R. 229-56 du code de l?environnement et l?arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial en précisent le contenu, la déclinaison par secteurs d?activité, la liste des pol- luants atmosphériques à prendre en compte, la portée de ses objectifs, ses modalités d?élaboration et de révision. Le PCAET contient un diagnostic, comprenant notamment une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre ainsi qu?une analyse de leurs possibilités de réduction. Cette estimation se distingue du BEGES-R dans la mesure où elle ne porte pas sur les émissions de la collectivité territoriale en tant qu?orga- nisation, mais sur les émissions du territoire qu?elle administre (celles des habitants, des entreprises, etc.). Le PCAET doit également être composé: ? d?une stratégie quantifiée fixant des objectifs sectoriels à différents horizons temporels dont 2030- 2031 et 2050, ? d?un programme d?actions, ? d?un dispositif de suivi et évaluation, d?un plan d?action pour l?amélioration de la qualité de l?air, pour les EPCI de plus de 100.000 habitants et ceux dont le territoire est couvert par un plan de protection de l?atmosphère. Chaque PCAET doit faire l?objet d?un bilan à mi-parcours et doit être mis à jour tous les six ans. Les deux démarches sont de nature différente: ? Le PCAET est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire. Il porte sur les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur l?énergie (économie d?énergie, développement des ENR, développement et gestion des réseaux) et sur la qualité de l?air. ? Le BEGES est ciblé sur le patrimoine et les compétences de la collectivité, donc sur le champ de ses responsabilités directes. Il ne porte que sur les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, les deux démarches supposent la définition de diagnostics (ou bilan) et la mise en oeuvre de plans d?actions concomitants. Un EPCI pourra difficilement mettre en place un plan d?actions de réduction pertinent sur son territoire, sans tenir compte des émissions issues de ses responsabilités directes. Les deux exercices sont également des démarches d?amélioration continues devant être renouvelées réguliè- rement. À NOTER: depuis le 9 novembre 2020 et l?entrée en vigueur de la loi n°2019-1147 relative à l?énergie et au climat, les collectivités territoriales et leurs groupements soumises à l?obligation BEGES «Patrimoine et Compétences» et PCAET pourront, l?année de validation de leur PCAET être exonérées de la publication séparée de leur BEGES, à condition que le PCAET inclue explicitement les émissions «patrimoine et com- pétences» de la collectivité soumise à l?obligation de BEGES avec les mêmes exigences que celles décrites dans cette méthodologie. Le contenu d?un PCAET Distinction et articulation entre PCAET et BEGES 3.2 3.3 ARTICULATION ENTRE BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIRESANNEXE 4 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Aide au recalcul des émissions de GES de référence PA G E 99 Annexe 5 Recalcul des émissions de l?année de référence 1. L?organisation doit notamment recalculer les émissions de son année de référence lors des situations sui- vantes: Si l?organisation intègre ou sort de son périmètre organisationnel une activité, alors elle doit ajouter ou soustraire les émissions de GES liées à l?activité en question dans le bilan de son année de référence. Par exemple, si une organisation A rachète un organisme B, elle devra recalculer les émissions de GES de son année de référence en y intégrant les émissions de l?organisation achetée cette année de référence, comme indiqué sur le graphique suivant: Cette annexe est un extrait modifié du Guide pour le suivi des émissions de GES de l?Association Bilan Car- bone (ABC) dans sa version 2 du 5 janvier 2015 disponible dans le Système de Management des GES (SM- GES®). Les recalculs peuvent consister en: 1. un recalcul des émissions de l?année de référence, 2. une modification de l?année de référence. Il est recommandé que l?organisation définisse et applique une politique claire lui permettant de recalculer ses émissions de GES de référence. Le cas échéant, l?organisme doit documenter les recalculs effectués. Changement de son périmètre organisationnel (sites ou périmètre d?activités)1.1 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TA B L E AU 9: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E S É M I S S I O N S D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E DA N S L E C A S D ?U N E AC Q U I S IT I O N En pratique, il peut s?avérer difficile d?avoir accès à ces données précises. Le recours à des extrapolations ou des approximations est alors recommandé, en y associant les incertitudes adéquates. A N N É E D E R É F É R E N C E A N N É E D E R E P O RT I N G 17 t CO2e 17 t CO2e 35 t CO2e 35 t CO2e 23 t CO2e 23 t CO2e 23 t CO2e 30 t CO2e 30 t CO2e Bilan de L?ORGANISATION B Bilan de L?ORGANISATION A après avoir recalculé l?année de référence Bilan de L?ORGANISATION A sans avoir recalculé l?année de référence LÉGENDE Les émissions sur le périmètre de L?ORGANISATION B Les émissions sur le périmètre de L?ORGANISATION A Si l?organisation intègre dans le bilan de l?année de reporting des postes d?émissions qui avaient été exclus dans le bilan de l?année de référence, alors elle doit intégrer les postes d?émissions en question dans le bilan de son année de référence. Ce travail pourra passer par la recherche des données d?activité de l?année de référence concernant les postes initialement exclus afin de calculer les émissions associées et de les ajouter au bilan de l?année de référence. Si cela n?est pas possible, l?organisation pourra alors estimer les émissions des postes initialement exclus de l?année de référence à partir des émissions calculées pour l?année de reporting (ex : estimation des émissions liées aux déplacements domicile-travail pour l?année de référence en multipliant les émissions moyennes par employé pour ce poste lors de l?année de reporting et le nombre d?employés de l?année de référence). Changement de son périmètre opérationnel (processus ou flux physiques nécessaires à son activité) 1.2 AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 100 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Ces changements peuvent concerner: ? la qualité des données d?activité collectées (ex: pour l?année de référence, une organisation estime sa consommation d?électricité à partir des surfaces chauffées. Si l?organisation a accès, a posteriori, aux factures de ses consommations d?électricité pour l?année de référence, ces données étant plus précises, elle devra recalculer les émissions associées), ? les valeurs des Pouvoirs de Réchauffement Global utilisés, ? les hypothèses méthodologiques utilisées (ex: lors d?un changement dans la méthodologie Bilan Car- bone®), ? les facteurs d?émission utilisés. Ces erreurs peuvent porter sur les données collectées, le choix des facteurs d?émission ou les formules de calculs utilisées. Critères non suffisants pour entraîner un recalcul : ? Une croissance ou décroissance organique de l?activité de l?organisme ne sont pas des conditions suffisantes pour entrainer le recalcul des émissions de GES de l?année de référence. Cette évolution devra cependant être identifiée et analysée en termes d?influence sur la quantité d?émissions de GES générée. La notion d?évolution organique de l?activité correspond à une évolution de l?activité dans le cadre d?une évolution de l?offre ou en réponse à une demande client. L?organisation pourra cependant se fixer des critères permettant de distinguer une évolution orga- nique de son activité d?un changement de son périmètre opérationnel. ? Une évolution de l?offre de produits ou de services de l?organisation n?est pas une condition suffisante pour entraîner le recalcul des émissions de GES de l?année de référence. Cette évolution devra cepen- dant être explicitée et analysée notamment au regard de ses conséquences en matière d?émissions de GES. Changement dans les méthodes de calcul Identification d?erreurs importantes 1.3 1.4 REMARQUE Une évolution de facteur d?émission liée à un changement de méthode de calcul (ex: évolution du facteur d?émission pour la fabrication du cuivre grâce à une étude plus complète sur le secteur) entraînera un re- calcul, alors qu?une évolution de facteur d?émission liée à une évolution physique (ex: évolution temporelle du contenu CO2 de l?électricité) n?entraînera pas de recalcul car reflétant l?évolution naturelle du facteur d?émission. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 101 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Analyse de l?évolution des émissions de GES de référence 2. L?évolution des émissions de GES entre l?année de référence et l?année de reporting doit ensuite être ana- lysée. Cette analyse se fera notamment au regard de: ? L?évolution des activités de l?organisation. Comme mentionné au chapitre II, cette évolution pourra porter sur une évolution organique, sur un changement dans l?offre de produits ou de services, ou sur un changement dans la répartition du chiffre d?affaire ou du budget réel par type d?activité par exemple. D?autres facteurs de contexte, tels que le vieillissement des installations, devront être iden- tifiés et évalués. ? La nature des données d?activité utilisées peut aussi avoir une influence sur cette évolution (ex.: pour ses déplacement professionnels, l?organisation peut avoir utilisé une approche très grossière en année de référence et une approche par les litres de carburant consommés, en année de reporting, donnant un résultat différent mais plus précis). Dans une hypothèse d?indépendance entre les facteurs d?évolution des émissions, il sera alors possible de déduire la part de l?évolution des émissions revenant aux actions de réduction. Cette hypothèse d?indépen- dance étant souvent difficile à appréhender, l?organisation pourra alors calculer directement l?effet des actions d?amélioration. L?objectif est de pouvoir appréhender selon deux angles, différents mais complé- mentaires, les effets des actions de réduction mises en place. Le calcul direct de l?effet des actions d?amélioration se fera à partir de la variation des données d?activité (exemple: réduction de X % des distances parcourues en avion). Cet exercice de suivi du plan d?action à partir des données d?activité est indispensable. Un suivi et une communication portant uniquement sur la variation des émissions de GES, ne permettront pas la réalisation pratique des actions de réduction et des changements de comportements souhaités. CONSEIL PRATIQUE Pour mener une quantification complète de l?impact d?une action, vous pouvez utiliser la méthode de quantification de l?impact GES d?une action de réduction mise à disposition par l?ADEME sur son centre de ressources Bilan GES . EXEMPLE FICTIF D?UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE Une entreprise a réalisé un premier Bilan Carbone® en année N, puis un second en année N+1, dont les résultats sont les suivants: ? Année N: 1 000 tCO2e ? Année N+1: 900 tCO2e La variation brute des émissions est donc de - 100 tCO2e. L?entreprise a par ailleurs estimé une réduction de ses émissions suite à la mise en place d?actions entre les années N et N+1. Ces actions ont permis de réduire ses émissions de 200 tCO2e. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 102 https://www.bilans-ges.ademe.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Pour appréhender le lien entre les - 100 tCO2e de variation brute et la réduction de 200 tCO2e grâce à la mise en place d?un plan d?actions, l?entreprise a analysé l?impact des différents facteurs d?évolution des émissions. Elle a ainsi estimé que les facteurs suivants ont influencé l?évolution de ses émissions: ? Variation du périmètre organisationnel par la vente d?une usine: - 50 tCO2e ? Variation du périmètre opérationnel par l?achat d?une nouvelle ligne de production: + 130 tCO2e ? Changement de valeur de facteurs d?émission: - 50 tCO2e ? Changement du mix des produits des usines: - 50 tCOve ? Dégradation des outils de production: + 170 tCO2e Au total, ces facteurs ont entrainé une variation de + 150 tCO2e des émissions de GES. Cette variation asso- ciée à une variation brute des émissions de - 100 tCO2e permet d?estimer que le plan d?actions de réduction a permis de réduire les émissions de 250 (150+100) tCO2e. F I G U R E 1 8: E X E M P L E D E VA R I AT I O N D E S G E S D ?A N N É E E N A N N É E -50 -50 -50 +170 -250+ 130 1000 900 G E S Bilan Carbone® ANNÉE N Bilan Carbone® ANNÉE N+1 Périmètre organisationnel Périmètre opérationnel Facteurs d?émissions Mix des produits Dégration des outi ls Effets du plan d?actions F I G U R E 1 7: E X E M P L E D E R E C A LC U L D E L?A N N É E D E R É F É R E N C E 1000 900 G E S Bilan Carbone® ANNÉE N Bilan Carbone® ANNÉE N+1 Écar t à analyser 200 100 Effets du plan d?actions AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 103 MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 L?entreprise peut donc analyser les effets de son plan d?actions de réduction sous deux angles: ? Estimation directe des effets du plan: - 200 tCO2e ? Estimation des effets du plan d?actions à partir de la décomposition de la variation des émissions : -250 tCO2e Cette différence de 50 tCO2e peut s?expliquer par une interdépendance entre certaines actions de réduc- tion ou encore par l?incertitude associée aux calculs effectués. ATTENTION ! Cet exemple part d?une hypothèse d?indépendance entre les facteurs d?évolution des émis- sions. Cette hypothèse ne sera que très rarement valable en pratique, ce qui nécessitera un travail plus complexe d?analyse de l?évolution des émissions. AIDE AU RECALCUL DES ÉMISSIONS DE GES DE RÉFÉRENCEANNEXE 5 PA G E 104 Catégorie Poste Catégorie Poste 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1. Emissions directes des sources fixes de combustion 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion 2. Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie 3. Emissions directes des procédés hors énergie 1.4 Emissions directes fugitives 4. Emissions directes fugitives 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 5. Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 6. Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité 7. Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, de chaleur ou de froid 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 3.1 Transport de marchandise amont 3. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 12. Transport de marchandise amont 3.2 Transport de marchandise aval 17. Transport de marchandise aval 3.3 Déplacements domicile-travail 22. Déplacements domicile-travail 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients 16. Transport des visiteurs et des clients 3.5 Déplacements professionnels 13. Déplacements professionnels 4. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 4.1 Achats de biens (inclut l?ex-poste 8 et une partie de l?ex-poste 9) 8. Emissions liées à l?énergie non incluses dans les postes 1 à 7 9. Achats de produits ou services (désormais réparti entre les postes 4.1 et 4.5) 4.2 Immobilisations de biens 10. Immobilisations de biens 4.3 Gestion des déchets 11. Déchets 4.4 Actifs en leasing amont 14. Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services (inclut une partie de l?ex-poste 9) 9. Achats de produits ou services (désormais réparti entre les postes 4.1 et 4.5) 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 5.1 Utilisation des produits vendus 18. Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval 21. Actifs en leasing aval 5.3 Fin de vie des produits vendus 19. Fin de vie des produits vendus 5.4 Investissements 15. Investissements Inexistant (les franchises sont à consolider dans le périmètre organisa- tionnel de la Personne Morale) 20. Franchise aval (a été supprimé) 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 6.1 Autres émissions indirectes 23. Autres émissions indirectes TA B L E AU 1 0: C O R R E S P O N DA N C E D E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S E NT R E L E S V E R S I O N S 4 E T 5 D E L A M É T H O D E R É G L E M E NTA I R E MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 5 MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 4 PA G E 105 Correspondance des catégories et postes entre les versions 4 et 5 de la méthode réglementaireAnnexe 6 Catégorie Poste Poste Scope Catégorie 1. ÉMISSIONS DIRECTES DE GES 1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion Energie Scope 1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1.2 Emissions directes des sources mobiles de combustion Transport Déplacements Emissions directes des sources mobiles de combustion 1.3 Emissions directes des procédés hors énergie Hors énergie Emissions directes des procédés physiques ou chimiques 1.4 Emissions directes fugitives Hors énergie Emissions directes fugitives 1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Inexistant Information optionnelle 2. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES À L?ÉNERGIE 2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité Energie Scope 2 Emissions indirectes liées à la consommation d?électricité 2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d?énergie autre que l?électricité Energie Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid 3. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AU TRANSPORT 3.1 Transport de marchandise amont Transport Scope 3 4. Transport et distribution amont 3.2 Transport de marchandise aval Transport 9. Transport et distribution aval 3.3 Déplacements domicile-travail Déplacements 7. Déplacements domicile-travail des employés 3.4 Déplacements des visiteurs et des clients Déplacements Inexistant 3.5 Déplacements professionnels Déplacements 6. Voyages professionnels 4. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS ACHETÉS 4.1 Achats de biens Intrants 1. Produits et services achetés 3. Activités associées à l?énergie et aux combustibles 4.2 Immobilisations de biens Immobilisations 2. Biens immobilisés 4.3 Gestion des déchets Déchets directs 5. Déchets générés par les opérations 4.4 Actifs en leasing amont Dépend du type d?actif 8. Actifs en leasing amont 4.5 Achats de services - 1. Produits et services achetés 5. ÉMISSIONS INDIRECTES ASSOCIÉES AUX PRODUITS VENDUS 5.1 Utilisation des produits vendus Utilisation 1. Produits et services achetés 11. Utilisation des produits vendus 5.2 Actifs en leasing aval Dépend du type d?actif 13. Actifs en leasing aval 5.3 Fin de vie des produits vendus Fin de vie 12. Traitement de fin de vie des produits vendus 5.4 Investissements Inexistant 15. Investissements 6. AUTRES ÉMISSIONS INDIRECTES 6.1 Autres émissions indirectes Inexistant Inexistant MÉTHODE RÉGLEMENTAIRE VERSION 5 ET ISO/TR 14069 BILAN CARBONE® GHG PROTOCOL PA G E 106 Tableau comparatif entre les catégories et postes fixés entre le référentiel national, le Bilan Carbone® et le GHG ProtocolAnnexe 7 TA B L E AU 1 0: TA B L E AU C O M PA R AT I F E NT R E L E S C AT É G O R I E S E T P O S T E S F I X É S E NT R E L E R É F É R E NT I E L N AT I O N A L, L E B I L A N C A R B O N E® E T L E G H G P R OTO C O L MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Textes législatifs et réglementaires, documents de référence et qualification PA G E 107 Annexe 8 Règlementation1. TEXTES RELATIFS AUX BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE: ? Article L. 229-25 du code de l?environnement ? Articles R. 229-45 à R229-50-1 du code de l?environnement ? Article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environne- ment (ENE) ? Article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois- sance verte ? Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat (LEC) ? Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d?émissions de gaz à effet de serre ? Articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ? Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d?émission de gaz à effet de serre ? Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique de transmission des bilans d?émis- sion de gaz à effet de serre ? Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d?inventaires d?émissions et de bilans dans l?atmosphère SYSTÈME EUROPÉEN D?ÉCHANGE DE QUOTAS D?ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE : ? Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)42 ? Directive 2003/87/CE 42 Consultation en cours SEQE 4 2021-2030 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694974/2016-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024354898/2016-06-03 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/2020-11-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/2020-11-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385?r=N1fMpBAqZ4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031044385?r=N1fMpBAqZ4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038921997/2019-08-08/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974438?r=d3z4XBvUK2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974438?r=d3z4XBvUK2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974429?r=Wtep03pGU1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031974429?r=Wtep03pGU1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024556265?r=EM8JtBqhvu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024556265?r=EM8JtBqhvu https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026702697?r=WpDJSCkub2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32003L0087#_blank MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET QUALIFICATIONANNEXE 8 PA G E 108 ? Norme ISO 14064-1:2018 ? 5ème rapport du GIEC, The Physical Science Basis, Chapitre 8 ? Recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les inventaires nationaux ? Recommandations pour la détermination des postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l?article 173-IV de la loi sur la transition énergétique pour la Croissance Verte ? Organisation et Méthodes des Inventaires Nationaux des Émissions Atmosphériques en France (OMINEA, publication annuelle du Citepa) ? Inventaire des émissions de gaz à effet de serre en France au titre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CITEPA, publication annuelle) ? 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories ? Lignes directrices pour le développement d?un guide sectoriel bilan d?émission de gaz à effet de serre, ADEME, Septembre 2014 ? Guides sectoriels de l?Ademe ? Normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ? Plateforme sur les Bilans GES de l?Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ? Stratégie Nationale Bas Carbone du Ministère de la Transition Ecologique ? Guide pratique pour la définition d?objectifs carbone alignés sur les connaissances scientifiques Documents de référence2. ? Guides pour la rédaction d?un cahier des charges Bilan Carbone® disponibles sur le site de l?Asso- ciation Bilan Carbone ? Qualification OPQIBI 0605 « Bilan et établissement d?un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ? Application de la méthode « bilan carbone®» aux activités de gestion des déchets par l?associa- tion Record ? Outi ALDO pour aider les territoires à intégrer la séquestration carbone dans leur diagnostic, de l?Ademe ? Facteurs d?émissions des réseaux de chaleur, mis à jour annuellement ? Base de données environnementales de l?ADEME ? Outil Searates, qui permet le calcul de distances entre des ports ? Calculateur en ligne du site de la DGAC Autres informations3. https://www.iso.org/fr/standard/66453.html https://www.ipcc.ch/report/ar5/wg1/ https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Une%20recommandation%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20des%20postes%20significatifs%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20GES.pdf https://www.citepa.org/fr/ominea/ https://www.citepa.org/fr/ominea/ https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2019.pdf https://www.citepa.org/wp-content/uploads/publications/ccnucc/CCNUCC_france_2019.pdf https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/ https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre https://www.ademe.fr/lignes-directrices-developpement-dun-guide-sectoriel-bilan-demission-gaz-a-effet-serre https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/fiches_r%25C3%25A9sum%25C3%25A9/siGras/0 https://www.ifrs.org/ https://www.bilans-ges.ademe.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://sciencebasedtargets.org/resources/files/PUBLICATION_SBT_BD_web.pdf https://www.associationbilancarbone.fr/wp-content/uploads/2018/03/guide-methodologique-annexes.pdf https://www.associationbilancarbone.fr/wp-content/uploads/2018/03/guide-methodologique-annexes.pdf https://www.opqibi.com/nomenclature-fiche/0605 https://www.opqibi.com/nomenclature-fiche/0605 https://record-net.org/storage/etudes/07-1017-1A/rapport/Rapport_record07-1017_1A.pdf https://record-net.org/storage/etudes/07-1017-1A/rapport/Rapport_record07-1017_1A.pdf https://www.territoires-climat.ademe.fr/actualite/loutil-aldo-pour-une-premiere-estimation-de-la-sequestration-carbone-dans-les-sols-et-la-biomasse https://www.territoires-climat.ademe.fr/actualite/loutil-aldo-pour-une-premiere-estimation-de-la-sequestration-carbone-dans-les-sols-et-la-biomasse http://reseaux-chaleur.cerema.fr/contenus-co2-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-en-france https://www.bilans-ges.ademe.fr/ https://www.searates.com/fr/ https://eco-calculateur.dta.aviation-civile.gouv.fr/ MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 ? Outil World Airport Codes, qui fournit la distance entre deux aéroports ? Outil EcoTransIT World, qui intègre un distancier pour tous les modes (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial) ? Outil distancier des Voides Navigables de France ? Enquête sur la caractérisation des effets rebonds induits par le télétravail, Ademe ? Evaluation de l?impact du télétravail & des tiers-lieux sur la réduction des consommations d?éner- gie et des émissions de gaz à effet de serre ? Information sur les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports, MTES ? Note de positionnement de l?Ademe sur la compensation carbone volontaire ? Fiche technique : Emissions évitées, de quoi parle-t-on ? de l?Ademe ? Avis d?experts sur les allégations de neutralité carbone et compensation TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES, DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET QUALIFICATIONANNEXE 8 PA G E 109 https://www.world-airport-codes.com/ https://www.ecotransit.org/index.fr.html https://www.ecotransit.org/index.fr.html https://www.vnf.fr/vnf/ https://www.ademe.fr/caracterisation-effets-rebond-induits-teletravail https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ademe.fr/evaluation-limpact-teletravail-tiers-lieux-reduction-consommations-denergie-emissions-gaz-a-effet-serre-lorganisation https://www.ecologie.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport https://www.ademe.fr/compensation-carbone-volontaire https://www.ademe.fr/emissions-evitees-quoi-parle-t https://librairie.ademe.fr/developpement-durable/5335-utilisation-de-l-argument-de-neutralite-carbone-dans-les-communications.html MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Présentation de la base de données environnementales de l?ADEME (ex Base Carbone®) PA G E 110 Annexe 9 La Base Carbone® est une base de données créée par l?ADEME qui contient un ensemble de facteurs d?émis¬sion nécessaires à la réalisation de bilans d?émissions de GES. Ces données ont été historiquement pro¬duites dans le cadre du projet Bilan Carbone®, développé par l?ADEME en 2004. Cette base est acces- sible via la Plateforme sur les Bilans GES de l?ADEME. Depuis septembre 2010, un COmité de GOuvernance (COGO) a été créé sous la présidence de l?ADEME. Il est composé de membres disposant des connaissances et compétences sur le sujet de la comptabilité carbone et des facteurs d?émission. Les missions du COGO sont de donner un avis et d?émettre des propositions concernant : ? les orientations et le développement de la Base, ? l?enrichissement de la Base et la gestion des controverses, ? la validation des données nouvelles et l?actualisation des données existantes. En visant les objectifs suivants : ? Offrir un cadre de référence national ? Garantir une légitimité et un rayonnement national et international ? Satisfaire aux exigences de la réglementation pour la réalisation de bilans GES obligatoires et à l?affi- chage GES des prestations de transports ? Répondre aux besoins des utilisateurs les plus larges possibles ? Assurer une qualité de service public, notamment en ce qui concerne l?actualisation des données. Fin 2021, l?ADEME s?est lancée dans un projet de fusion des Base Carbone® (dédiée à la réalisation des Bilans GES) et Base Impacts® (dédiée à l?affichage environnemental des produits) pour créer une base de données environnementales unique : la Base Empreinte®. Celle-ci est en cours de création et proposera dès début 2023 un nouveau portail d?accès aux deux bases de données historiques, permettant un accès commun. La future base consolidée sera quant à elle disponible début 2024, restez à l?affût ! Dans ce laps de temps, gardez vos accès à la Base Carbone® sur www.bilans-ges.ademe.fr puis ren- dez-vous début 2023 sur www.base-empreinte.ademe.fr pour continuer de profiter des données envi- ronnementales de l?ADEME pour réaliser votre Bilan GES ! Pour plus d?informations sur le contenu des Bases, pensez à vous référer à nos pages « Découverte ». http://www.bilans-ges.ademe.fr http://www.base-empreinte.ademe.fr MÉTHODE POUR LA RÉALISATION DES BILANS D?ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE CONFORMÉMENT À L?ARTICLE L. 229-25 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENTVERSION 5 - 2020 Précisions par type de service faisant l?objet d?une gestion externalisée par la collectivité PA G E 111 Annexe 10 1. SERVICE DE GESTION/DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ/GAZ DE RÉSEAUX Le compte-rendu d?activité de concession (CRAC)43 est une source de données à valoriser pour l?établisse- ment du bilan d?émissions de GES. Les émissions évaluées concernent le fonctionnement du réseau, et non le contenu en GES des flux distri- bués. Dans le cas où le réseau alimente plusieurs collectivités, la consolidation des émissions de fonctionne- ment des services de distribution/gestion du réseau selon les périmètres d?émissions se fait au prorata des quantités totales annuelles distribuées par collectivité. 2. SERVICE DE GESTION DE L?EAU (EAU ET ASSAINISSEMENT) Le bilan d?émissions de GES des collectivités pourra s?appuyer sur les bilans élaborés par les entreprises délégataires fournis chaque année aux collectivités à horizon fin mai. Des travaux méthodologiques ont été menés par l?ASTEE44 et un guide sectoriel d?évaluation des émissions de GES des services d?eau et assainissement a été édité et publié sur le centre de ressources Bilans GES de l?ADEME45. 3. SERVICE DE RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN En cas de distribution bénéficiant à plusieurs collectivités, il convient que les collectivités consolident leurs émissions au prorata des consommations, à partir des données à fournir par l?entreprise délégataire. En cas de difficultés pour disposer de données de consommation pour des années passées, les collectivi- tés peuvent réaliser des évaluations, notamment à partir de données récentes. 4. SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS La compétence déchet comporte un volet transport des déchets et un volet traitement. Sur le volet trans- port, le rapport d?activité de la société délégataire est une source de données. Sur le volet traitement, un guide d?application du Bilan Carbone® a été réalisé par l?Association Record46. Ce guide permet de faciliter la réalisation de bilan dans ce type de secteur. Par ailleurs, un protocole édité par Entreprise pour l?Environnement (EPE) peut faciliter également la réalisation de bilans. 5. RESTAURATION COLLECTIVE L?essentiel de l?impact carbone de la restauration collective concerne les produits alimentaires. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre un suivi précis des prestations de fourniture de denrées alimentaires, et de transformation en amont du service de restauration de la collectivité.? 43 Voir le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte-rendu annuel d?activité des concessions d?électricité, prévu à l?article L. 2224- 31 du code général des collectivités territoriales, et le décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes. 44 Association Scientifique et Technique pour l?Eau et l?Environnement 45 Guide méthodologique d?évaluation des émissions de gaz à effet de serre des services de l?eau et de l?assainissement, 3ème édition, mai 2013, ASTEE 46 Recherche coopérative sur les déchets et l?environnement http://www.astee.org/index.php http://www.astee.org/index.php http://www.astee.org/index.php https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf https://www.bilans-ges.ademe.fr/static/documents/ressources/guide%20secto%20eau.pdf http://www.record-net.org/ http://www.record-net.org/ http://www.record-net.org/ www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr http://www.ecologie.gouv.fr INVALIDE)