Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

3e rapport bisannuel de la France : Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Descripteur Urbamet

changement climatique

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

rapport bisannuel de la France Décembre 2017 Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 3e 1 Sommaire Chapitre I : L?inventaire de gaz à effet de serre ....................................................................... 3 I - Évolution depuis 1990 .......................................................................................................................... 3 II - Le système national ............................................................................................................................ 8 Chapitre II : Les objectifs chiffrés de réduction des émissions ........................................... 9 I - Présentation de l?objectif, des gaz et secteurs couverts ...................................................................... 9 II - Recours aux mécanismes de marché ............................................................................................... 14 Chapitre III : Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs chiffrés et informations pertinentes ................................................................................................................... 15 I - Les actions d?atténuation ................................................................................................................... 15 II - Dernières évolutions dans les dispositions institutionnelles pour le suivi et l?évaluation des progrès vers l?atteinte des objectifs ................................................................................................. 22 III - Minimisation des effets adverses sur les pays en développement des politiques et mesures mises en oeuvre ................................................................................................................... 23 Chapitre IV : Projections d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures ..................................................................................................................... 25 I - Projections d?émissions de GES ........................................................................................................ 25 II - Estimation de l?effet total des politiques et mesures ......................................................................... 36 III - Rôle des crédits issus des mécanismes créés par les articles 6, 12, 17 du Protocole de Kyoto dans l?atteinte des objectifs quantitatifs assignés à la France ............................................... 37 IV - Éléments méthodologiques ............................................................................................................. 37 Chapitre V : Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures ............................................................................................................................ 43 I - Mobilisation des ressources financières de sources bilatérales ........................................................ 44 II - Mobilisation des ressources financières de sources multilatérales .................................................. 46 III - La coopération technologique .......................................................................................................... 60 IV - Le renforcement de capacité ........................................................................................................... 69 Annexes ........................................................................................................................................ 73 2 Chapitre I ? L?inventaire de gaz à effet de serre 3 Chapitre I L?inventaire de gaz à effet de serre I - ÉVOLUTION DEPUIS 1990 A - Émissions au périmètre Convention de 1990 à 2015 Au périmètre Convention, c?est-à-dire comprenant la métropole et tous les territoires d?outre-mer, les émissions de gaz à effet de serre se sont élevées à 463,6 Mt CO2 e en 2015. Elles ont diminué de 15,7 % entre 1990 et 2015. L?analyse de ces réductions est conduite chaque année dans les rapports nationaux d?inventaire (NIR). L?évolution à la baisse des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 s?explique essentiellement, en ce qui concerne les procédés industriels, par l?amélioration des procédés industriels, par la tertiarisation croissante de l?économie française et par la perte de sites de production manufacturière associée. Dans les secteurs d?activités, des politiques d?atténuation ciblées (voir la partie III qui fournit une description précise et une évaluation des politiques et mesures mises en place) ont permis de dépasser la hausse tendancielle liée à l?augmentation de la population et à la hausse des activités économiques dans les années 2000. Les émissions totales hors UTCF par habitant ont diminué 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 19 90 19 91 19 92 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 Traitement des déchets Agriculture Procédés industriels Energie Figure 1.1 : Émissions au périmètre Convention de 1990 à 2015 hors secteur UTCF en kt CO2 e Source : soumission 2017, format CRF au périmètre Convention, CITEPA / MTES Chapitre I ? L?inventaire de gaz à effet de serre 4 de 28 % entre 1990 et 20151 . Rapportée à la production intérieure brute (PIB)2 , la diminution des émissions a été de 65 %. Après une période d?importante diminution entre 2005 et 2009 liée notamment à la mise en place du marché ETS (marché européen de quotas d?émissions), à des politiques d?efficacité énergétique mais également à la crise économique de 2008, les émissions de gaz à effet de serre ont été stables entre 2011 et 2013. La stabilité des émissions entre 2011 et 2013 est due aux conditions climatiques particulières de ces trois années (en particulier une année 2011 très douce et des températures plus rigoureuses que la moyenne en 2013). Une réduction notable a été observée pour l?année 2014 : les émissions de gaz à effet de serre ont été de 460 Mt éq.CO2, soit une diminution de 5,6 % des émissions en 2014 par rapport à 2013. Ce résultat s?explique pour environ 50 % par des conditions climatiques extrêmement douces en 2014, le reste des gains s?inscrit dans la dynamique de réduction amorcée depuis 2005. En 2015, les émissions ont été de 463,7 Mt CO2 e, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à 2014. Une nouvelle impulsion a été donnée à la politique climatique de la France par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Celle-ci a confirmé l?objectif de réduction de 75 % des émissions françaises à l?horizon 2050 par rapport à 1990 (qui avait été fixé dès 2005 dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et renouvelé dans la loi Grenelle en 2009), introduit un objectif de réduction intermédiaire de 40 % à l?horizon 2030, et mis en place de nouvelles mesures couvrant les différents domaines de la transition énergétique. Une autre avancée majeure permise par cette loi est l?instauration d?un principe de gouvernance dans le domaine du climat autour d?une Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) soumise à un contrôle renforcé du Parlement et de la société civile. En juillet 2017, le Gouvernement a publié un nouveau Plan climat pour accélérer la transition énergétique et climatique et la mise en oeuvre de l?Accord de Paris. Ce Plan fixe des orientations fortes, notamment, l?atteinte de la neutralité carbone vers le milieu du siècle, l?objectif de la disparition des « passoires thermiques » en 10 ans avec 4 milliards d?euros dédiés à la rénovation énergétique, la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040, l?arrêt des dernières centrales électriques au charbon d?ici 2022, la sortie progressive de la production d?hydrocarbures sur le territoire français à l?horizon 2040, l?augmentation accélérée du prix du carbone et un doublement de l'effort de recherche publique dans le domaine de la transition énergétique. Ces orientations seront intégrées dans le processus de révision de la SNBC qui a été amorcé en 2017 pour une publication fin 2018. Notons également qu?une démarche de concertation est en cours pour préparer le deuxième Plan national d?adaptation dont la publication est attendue fin 2017, en complément des politiques d?atténuation. B - Émissions au périmètre Kyoto de 1990 à 2015 La France a émis en 2015, 457,1 Mt éq. CO2 contre 481,5 Mt éq. CO2 en 2013 et 453,5 Mt éq. CO2 en 2014 sur son territoire de la métropole, de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint Martin (périmètre géographique du protocole de Kyoto). Entre 1990 et 2015, la réduction est de 16,4 %. 1 Population française au 1er janvier 2015 : 66 453 558 habitants-1990 : 56 577 000 habitants 2 https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CN.AD?locations=FR Chapitre I ? L?inventaire de gaz à effet de serre 5 Les deux tables suivantes présentent les émissions de 2015 au périmètre Convention et au périmètre Kyoto. Les autres tables relatives aux émissions sont disponibles dans la soumission faite via le logiciel de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Figure 1.2 : Émissions au périmètre Kyoto de 1990 à 2015 en kt CO2 e Source : soumission 2017, format CRF au périmètre Kyoto, CITEPA / MTES 100 200 300 400 500 600 700 19 90 19 91 19 92 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 Traitement des déchets Agriculture Procédés industriels Energie Chapitre I ? L?inventaire de gaz à effet de serre 6 Tableau 1.1 : Émissions par secteur en 2015 pour le périmètre Convention : summary 2 GREENHOUSE GAS SOURCEAND SINK CATEGORIES CO2 (1) CH4 N2O HFCs PFCs SF6 Unspecified mix of HFCs and PFCs NF3 Total CO2 equivalent (kt) Total (net emissions)(1 ) 297 500,68 60 015,52 43 467,25 19 263,86 540,18 520,70 NO,NA 10,63 421 318,82 1. Energy 310 205,22 2 910,24 3 745,38 316 860,83 A. Fuel combustion (sectoral approach) 307 245,10 1 708,94 3 730,71 312 684,75 1. Energy industries 41 799,00 28,43 260,25 42 087,68 2. Manufacturing industries and construction 50 034,93 106,48 364,03 50 505,44 3. Transport 130 731,02 164,67 1 606,43 132 502,13 4. Other sectors 84 680,15 1 409,35 1 500,00 87 589,50 5. Other NO NO NO NO B. Fugitive emissions from fuels 2 960,12 1 201,30 14,66 4 176,08 1. Solid fuels NO,NA 14,98 NO,NA 14,98 2. Oil and natural gas 2 960,12 1 186,32 14,66 4 161,10 C. CO2 transport and storage NO,IE NO,IE 2. Industrial processes and product use 2 2851,09 49,77 1 282,71 19 263,86 540,18 520,70 NO,NA 10,63 44 518,95 A. Mineral industry 10 624,61 10 624,61 B. Chemical industry 6 534,42 48,54 1 147,76 208,85 2,42 NO,NA NO,NA NO,NA 7 941,98 C. Metal industry 4 024,03 1,01 NA NO,NA 62,15 37,64 NO,NA NA 4 124,82 D. Non-energy products from fuels and solvent use 1 667,98 0,23 2,63 1 670,84 E. Electronic Industry 6,42 78,58 4,51 NO,NA 10,63 100,15 F. Product uses as ODS substitutes 19048,07 19 048,07 G. Other product manufacture and use NA NA 132,32 0,52 397,03 478,55 NA NA 1 008,43 H. Other 0,05 NA NA 0,05 3. Agriculture 2 005,60 40 929,68 35 437,66 78 372,94 A. Enteric fermentation 34 580,16 34 580,16 B. Manure management 6 219,19 1 858,70 8 077,88 C. Rice cultivation 81,37 81,37 D. Agricultural soils NO 33 563,84 33 563,84 E. Prescribed burning of savannas NO NO NO F. Field burning of agricultural residues 48,96 15,13 64,09 G. Liming 862,72 862,72 H. Urea application 1 142,88 1 142,88 I. Other carbon-containing fertilizers NO NO J. Other NO NO NO NO 4. Land use, land-use change and forestry(1) -39 087,21 1 110,35 2 167,10 -35 809,76 A. Forest land -54 130,06 592,23 310,00 -53 227,83 B. Crop land 16 016,41 116,43 1 794,67 17 927,52 C. Grassland -10 747,84 113,39 58,51 -10 575,94 D. Wetlands 498,29 9,16 0,75 508,20 E. Settlements 10 944,00 58,41 3,17 11 005,58 F. Other land 0,16 NO NO,NE 0,16 G. Harvested wood products -1 747,11 -1 747,11 H. Other 78,93 220,73 NA 299,66 5. Waste 1 525,99 15 015,48 834,40 17 375,86 A. Solid waste disposal NA 12 553,33 12 553,33 B. Biological treatment of solid waste 242,18 331,03 573,20 C. Incineration and open burning of waste 1 525,99 27,90 46,83 1 600,71 D. Waste water treatment and discharge 2 192,07 456,55 2 648,61 E. Other NO NO NO NO 6. Other (as specified in summary 1.A) NO NO NO NO NO NO NO NO NO Memo items:(2) International bunkers 22 948,65 14,84 210,90 23 174,39 Aviation 17 308,42 2,11 167,57 17 478,10 Navigation 5 640,23 12,72 43,33 5 696,29 Multilateral operations 1,35 NE NE 1,35 CO2 emissions from biomass 58 381,78 58 381,78 CO2 captured NO,NE NO,NE Long-term storage of C in waste disposal sites Indirect N2O NO,NE Indirect CO2(3) NO,IE,NA Total CO2 equivalent emissions without land use, land-use change and forestry 457 128,58 Total CO2 equivalent emissions with land use, land-use change and forestry 421 318,82 Total CO2 equivalent emissions, including indirect CO2, without land use, land-use change and forestry NA Total CO2 equivalent emissions, including indirect CO2, with land use, land-use change and forestry NA Chapitre I ? L?inventaire de gaz à effet de serre 7 Tableau 1.2 : Émissions par secteur en 2015 pour le périmètre Kyoto : summary 2 GREENHOUSE GAS SOURCEAND SINK CATEGORIES CO2 (1) CH4 N2O HFCs PFCs SF6 Unspecified mix of HFCs and PFCs NF3 Total CO2 equivalent (kt) Total (net emissions)(1 ) 297 500,68 60 015,52 43 467,25 19 263,86 540,18 520,70 NO,NA 10,63 421 318,82 1. Energy 310 205,22 2 910,24 3 745,38 316 860,83 A. Fuel combustion (sectoral approach) 307 245,10 1 708,94 3 730,71 312 684,75 1. Energy industries 41 799,00 28,43 260,25 42 087,68 2. Manufacturing industries and construction 50 034,93 106,48 364,03 50 505,44 3. Transport 130 731,02 164,67 1 606,43 132 502,13 4. Other sectors 84 680,15 1 409,35 1 500,00 87 589,50 5. Other NO NO NO NO B. Fugitive emissions from fuels 2 960,12 1 201,30 14,66 4 176,08 1. Solid fuels NO,NA 14,98 NO,NA 14,98 2. Oil and natural gas 2 960,12 1 186,32 14,66 4 161,10 C. CO2 transport and storage NO,IE NO,IE 2. Industrial processes and product use 2 2851,09 49,77 1 282,71 19 263,86 540,18 520,70 NO,NA 10,63 44 518,95 A. Mineral industry 10 624,61 10 624,61 B. Chemical industry 6 534,42 48,54 1 147,76 208,85 2,42 NO,NA NO,NA NO,NA 7 941,98 C. Metal industry 4 024,03 1,01 NA NO,NA 62,15 37,64 NO,NA NA 4 124,82 D. Non-energy products from fuels and solvent use 1 667,98 0,23 2,63 1 670,84 E. Electronic Industry 6,42 78,58 4,51 NO,NA 10,63 100,15 F. Product uses as ODS substitutes 19048,07 19 048,07 G. Other product manufacture and use NA NA 132,32 0,52 397,03 478,55 NA NA 1 008,43 H. Other 0,05 NA NA 0,05 3. Agriculture 2 005,60 40 929,68 35 437,66 78 372,94 A. Enteric fermentation 34 580,16 34 580,16 B. Manure management 6 219,19 1 858,70 8 077,88 C. Rice cultivation 81,37 81,37 D. Agricultural soils NO 33 563,84 33 563,84 E. Prescribed burning of savannas NO NO NO F. Field burning of agricultural residues 48,96 15,13 64,09 G. Liming 862,72 862,72 H. Urea application 1 142,88 1 142,88 I. Other carbon-containing fertilizers NO NO J. Other NO NO NO NO 4. Land use, land-use change and forestry(1) -39 087,21 1 110,35 2 167,10 -35 809,76 A. Forest land -54 130,06 592,23 310,00 -53 227,83 B. Crop land 16 016,41 116,43 1 794,67 17 927,52 C. Grassland -10 747,84 113,39 58,51 -10 575,94 D. Wetlands 498,29 9,16 0,75 508,20 E. Settlements 10 944,00 58,41 3,17 11 005,58 F. Other land 0,16 NO NO,NE 0,16 G. Harvested wood products -1 747,11 -1 747,11 H. Other 78,93 220,73 NA 299,66 5. Waste 1 525,99 15 015,48 834,40 17 375,86 A. Solid waste disposal NA 12 553,33 12 553,33 B. Biological treatment of solid waste 242,18 331,03 573,20 C. Incineration and open burning of waste 1 525,99 27,90 46,83 1 600,71 D. Waste water treatment and discharge 2 192,07 456,55 2 648,61 E. Other NO NO NO NO 6. Other (as specified in summary 1.A) NO NO NO NO NO NO NO NO NO Memo items:(2) International bunkers 22 948,65 14,84 210,90 23 174,39 Aviation 17 308,42 2,11 167,57 17 478,10 Navigation 5 640,23 12,72 43,33 5 696,29 Multilateral operations 1,35 NE NE 1,35 CO2 emissions from biomass 58 381,78 58 381,78 CO2 captured NO,NE NO,NE Long-term storage of C in waste disposal sites Indirect N2O NO,NE Indirect CO2(3) NO,IE,NA Total CO2 equivalent emissions without land use, land-use change and forestry 457 128,58 Total CO2 equivalent emissions with land use, land-use change and forestry 421 318,82 Total CO2 equivalent emissions, including indirect CO2, without land use, land-use change and forestry NA Total CO2 equivalent emissions, including indirect CO2, with land use, land-use change and forestry NA Chapitre I ? L?inventaire de gaz à effet de serre 8 II - LE SYSTÈME NATIONAL La France n?a pas modifié son système national d?inventaire depuis le dernier rapport bisannuel. Le système national d?inventaire est conforme à l?article 5.1 du protocole de Kyoto (pour plus de détails, voir la description dans les rapports nationaux d?inventaires soumis en 2016 et 2017). Il est basé sur les dispositions réglementaires de l?arrêté SNIEBA du 24 août 2011. Concernant le registre national français, il n?y a pas eu de changement depuis le dernier rapport bisannuel. La Caisse des Dépôts a été désignée en 2004 par le décret n° 2004-1412 comme teneur du registre national, et a été chargée de développer des systèmes d?information destinés à exploiter le registre et assurer leur sécurisation. Néanmoins, la traçabilité a été fortement améliorée en vue d?une meilleure transparence. Depuis la migration en juin 2012 vers le registre de l?Union européenne, c?est la Commission européenne qui assure la fourniture, la maintenance et la sécurisation du système d?information du registre national au titre des engagements des États Membres européens en tant que Parties au protocole de Kyoto et à la Convention et en tant que participants au Système Communautaire d?Échange de Quotas d?Émission de gaz à effet de serre du système européen (Registre EU-ETS). Chapitre II ? Les objectifs chiffrés de réduction des émissions 9 Chapitre II Les objectifs chiffrés de réduction des émissions I - PRÉSENTATION DE L?OBJECTIF, DES GAZ ET SECTEURS COUVERTS A - Au niveau européen La première concertation internationale autour du changement climatique remonte à 1992 lors du sommet de Rio puis à 1997 avec la signature du protocole de Kyoto. L?Union européenne de son côté a fixé en 2008 une série d?objectifs de réduction d?émissions de gaz à effet de serre réunis dans un plan d?action intitulé « Paquet climat-énergie ». L?objectif majeur de ce plan, les « 3x20 », dirige la politique énergétique de chaque état européen. Dans le cadre du paquet énergie-climat, l'UE a établi des règles internes qui sous-tendent la mise en oeuvre de cet objectif pour 2020 sous la Convention. Les objectifs du Paquet-Énergie Le paquet climat-énergie est un paquet législatif adopté en décembre 2008 par le Parlement européen. À travers des dispositions contraignantes, les textes avaient pour but de définir une politique environnementale globale et durable et de lutter contre le changement climatique en diminuant de manière drastique les émissions de gaz à effet de serre d?ici 2020. L?objectif principal fixé par l?Union est a été fixé par la directive des « 3x20 » : ? diminuer de 20 % des émissions de gaz à effet de serre des pays de l?UE ; ? atteindre 20 % d?énergies renouvelables dans le mix énergétique européen ; ? réaliser 20 % d?économies d?énergie. Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de directives avaient été votées visant à améliorer l?efficacité énergétique et à baisser la consommation d?énergie dans certains secteurs (Directive sur le système d?échange de quotas d?émissions de CO2, Directive qualité des carburant, Règlement sur la réduction des émissions de CO2 des voitures neuves, Directive énergies renouvelables, Directive « partage de l?effort », Directive Capture et Stockage du Carbone, etc.). En France l?objectif des 3x20 a été repris en portant à 23 % la part d?énergies renouvelables. L?engagement de l'UE vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et ce afin de contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la CCNUCC : « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l?atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique et dangereuse du système climatique », ou, en d'autres termes, de limiter l'augmentation de la température mondiale à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels (FCCC/CP/2010/7/Add.1). L'UE s?est également engagée à porter son effort de réduction au-delà, jusqu?à 30 %, à condition que d'autres pays développés s?engagent également dans des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement contribuent à hauteur de leurs Chapitre II ? Les objectifs chiffrés de réduction des émissions 10 responsabilités et capacités respectives. Cette proposition a été réitérée dans la soumission à la CCNUCC par l'UE-28 et l'Islande le 30 avril 2014 Comme cet objectif dans le cadre de la convention n'a été soumis que par l'UE-28 et non par chacun de ses États membres, il n'y a pas d?objectifs propres à chaque État membre dans le cadre de la Convention. Pour cette raison, la France dans le cadre de l'UE-28, a un objectif quantifié de réduction d?émission qui est identique à celui de tous les autres États membres. Le paquet énergie-climat introduit une approche claire pour atteindre la réduction de 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, qui équivaut à une réduction de 14 % par rapport aux niveaux de 2005 pour la France. Cet objectif de réduction de 14 % est divisé en deux sous-objectifs, l?un pour les secteurs de l'ETS (soumis au système européen d?échange de quotas) et un autre pour les secteurs hors-ETS (UE, 20093). En vertu de la directive EU-ETS révisée4, un plafond unique de l'UE-ETS couvre les États membres de l'UE et les trois États participants non États membres de l?UE (Norvège, Islande et Liechtenstein), c?est- à-dire qu?il n?existe plus de plafonds différenciés par pays. Pour les quotas alloués aux secteurs inclus dans l?EU ETS, des plafonds annuels ont été fixés pour la période de 2013 à 2020; ceux-ci baissent de 1,74 % par an, à partir du niveau moyen de quotas délivrés par les États membres lors de la deuxième période d'échange de gaz à effet de serre (2008-2012). Les plafonds annuels impliquent des objectifs intermédiaires de réduction des émissions dans les secteurs couverts par l?EU ETS pour chaque année jusqu'en 2020. Pour de plus amples informations sur l?EU ETS et des informations sur l'utilisation des mécanismes de marché dans l?ETS, le rapport bisannuel de l?Europe peut être consulté (chapitre 4.2.2). Les émissions non couvertes par l?ETS sont traitées dans le cadre de la décision relative au partage de l'effort (ESD en anglais pour « effort sharing decision »)5 . L'ESD couvre les émissions de toutes les sources ne relevant pas de l?EU ETS, sauf les émissions provenant du transport maritime international du transport aérien international et national (qui ont été incluses dans l?ETS depuis le 1er janvier 2012) et les émissions et absorptions provenant de l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Elle comprend donc une large variété d'émetteurs de petite échelle dans un large éventail de secteurs : transport (avec en premier lieu le transport routier), bâtiments (en particulier le chauffage), services, petites installations industrielles, émissions fugitives du secteur de l'énergie, émissions de gaz fluorés, agriculture et déchets. Ces sources représentent actuellement environ 60 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l'UE. Alors que l'objectif EU ETS doit être réalisé par l'UE dans son ensemble, l'objectif ESD a été divisé en objectifs nationaux à atteindre individuellement par chaque État membre. Dans la décision ESD, des cibles nationales d'émissions sont fixées pour 2020, exprimées en pourcentage des changements par rapport aux niveaux de 2005. Ces changements ont été traduits dans des objectifs chiffrés annuels de réduction pour la période 2013 à 20206, exprimés en allocations annuelles d?émission (AEA pour « annual emission allocation »). Le niveau d?émission pour 2013 de la France s?élevait à 394 076 347 AEA avec un objectif à atteindre de 359 293 095 AEA en 2020. En 2013, les émissions vérifiées des installations fixes couvertes par l?EU ETS s?élevaient à 115 477 t éq. CO2. Avec des émissions totales de gaz à effet de serre atteignant 491 191 869 t éq. CO2 (sans LULUCF) en 2013, la part des émissions de l'ETS est de 23 %. 3 Directive n° 2009/29/CE du 23/04/09 modifiant la directive 2003/87/CE afin d?améliorer et d?étendre le système communautaire d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre. 4 Directive n° 2009/29/CE du 23/04/09 modifiant la directive 2003/87/CE afin d?améliorer et d?étendre le système communautaire d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre. 5 Décision No 406/2009/CE 6 Décision de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d?émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Décision d?exécution n° 2013/634/UE du 31/10/13 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d?émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Chapitre II ? Les objectifs chiffrés de réduction des émissions 11 B - Au niveau national Au niveau national, la France s?est également fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d?énergie. Ces objectifs complètent les engagements pris au niveau européen et adoptés dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Ils sont inscrits dans le Code de l?énergie et comprennent notamment : ? des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 de 40 % en 2030 et de 75 % en 2050 ; ? un objectif de réduction de la consommation énergétique par rapport à 2012 de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 ; ? des objectifs de développement des énergies renouvelables avec pour 2030 une cible de 32 % de la consommation finale d?énergie et de 40 % dans la production d?électricité. Point sur l?atteinte des objectifs de la France Sur la période 2013-2016, les émissions françaises non couvertes par le système d?échange de quotas sont inférieures de 8,8 % au plafond fixé par le paquet énergie-climat : l?engagement européen de la France est donc largement respecté. Le processus de suivi est harmonisé pour tous les États membres européens par le biais du règlement instaurant un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre 7 , L'utilisation des mécanismes de flexibilité est possible dans le cadre de l?ETS et l'ESD (pour l'utilisation des Unités de réduction des émissions (URE) et des Unités de réduction certifiée des émissions (URCE) dans le cadre de l?ETS, voir le rapport bisannuel de l?Union européenne). L'ESD permet aux États membres de faire usage de clauses de flexibilité pour répondre à leurs obligations annuelles avec une limite de 3 % pour l'utilisation des crédits fondés sur des projets pour chaque EM. Si ces crédits ne sont pas utilisés, la partie non utilisée pour cette année peut être transférée à d'autres États Membres ou être mis en réserve pour les besoins de l?État Membre jusqu'en 2020. En outre, le Conseil européen est parvenu à un accord en octobre 2014, concernant les principaux éléments constitutifs du cadre énergie-climat 2030 de l?UE : ? un objectif contraignant de réduction interne d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. Cet objectif contraignant a été communiqué à la CCNUCC comme Contribution prévue déterminée au niveau national de l'UE. Il repose sur une réduction des émissions de l'UE-ETS de 43 % par rapport à 2005 et sur une réduction des émissions des secteurs non-ETS de 30% par rapport à 2005. Ces réductions globales sont à répartir entre États membres ; ? un objectif contraignant d?au moins 27 % d?énergies renouvelables d'ici 2030 ; ? un objectif d'efficacité énergétique indicatif d'au moins 27 % pour 2030, qui sera révisé en 2020, en ayant à l'esprit un objectif de 30 %. À cet effet, la Commission a déjà proposé une révision de la directive ETS en juillet 2015 qui est actuellement en discussion dans les institutions européennes et sera accompagnée de propositions législatives pour les secteurs non-ETS. La Commission déploie également des initiatives prévues dans 7 Règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE Chapitre II ? Les objectifs chiffrés de réduction des émissions 12 le Cadre stratégique de l?Union de l?énergie, y compris des propositions à venir sur les énergies renouvelables et l?efficacité énergétique. Table 2(a) FRA_BR2_v0.2 Description of quantified economy-wide emission reduction target: base yeara Party France Base year / base period 1990 Emission reduction target % of base year/base period % of 1990 b 20.00 20.00 Period for reaching target BY-2020 a Reporting by a developed country Party on the information specified in the common tabular format does not prejudge the position of other Parties with regard to the treatment of units from market-based mechanisms under the Convention or other market-based mechanisms towards achievement of quantified economy-wide emission reduction targets. b Optional. Comments : ETS sectors targets ( emissions from stationnary installations): Start in 2013 based on yearly reduction equal to 1.74% of the average allocation in the period 2008-2012, extrapolated starting in 2010 and leading to a -21% GHG reduction compared to 2005 in 2020 ESD sectors targets (sectors not included in the EU ETS such as transports, buildings, services, agriculture and waste) : Members state specific targets start in 2013 based on average emissions 2008 to 2010 and lead to a collective reduction of around -10% compared to 2005 in 2020. Table 2(b) FRA_BR2_v0.2 Description of quantified economy-wide emission reduction target: gases and sectors covereda Gases covered Base year for each gas (year): CO2 1990 CH4 1990 N2O 1990 HFCs 1990 PFCs 1990 SF6 1990 Other Gases (specify) Sectors coveredb Energy Yes Transportf Yes Industrial processesg Yes Agriculture Yes LULUCF No Waste Yes Other Sectors (specify) Chapitre II ? Les objectifs chiffrés de réduction des émissions 13 Table 2 ( c ) Description of quantified economy-wide emission reduction target: global warming potential values (GWP)a Gases GWP values b CO2 4nd AR CH4 4nd AR N2O 4nd AR HFCs 4nd AR PFCs 4nd AR SF6 4nd AR Other Gases (specify) Abbreviations: GWP = global warming potential a Reporting by a developed country Party on the information specified in the common tabular format does not prejudge the position of other Parties with regard to the treatment of units from market-based mechanisms under the Convention or other market-based mechanisms towards achievement of quantified economy-wide emission reduction targets. b Please specify the reference for the GWP: Second Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) or the Fourth Assessment Report of the IPCC. Les pouvoirs de réchauffement globaux utilisés pour convertir les quantités de gaz à effet de serre exprimées en masse en équivalents CO2 sont ceux du 4e rapport du GIEC conformément aux décisions de la Convention Climat. Le secteur UTCATF est estimé comme étant un puits sur toute la période 1990-2020 à l?échelle de l?Union européenne et à l?échelle de la France. Il n?est pas pris en compte dans les objectifs 2020 sous la convention de l?Union européenne et donc de la France mais une décision européenne a été adoptée pour ce secteur en 2013. Elle rend obligatoire la mise en place de plans d?action qui fourniront des informations sur les actions mises en place pour réduire les émissions, accroître les absorptions et protéger les stocks de carbone. Table 2(d) FRA_BR2_v0.2 Description of quantified economy-wide emission reduction target: approach to counting emissions and removals from the LULUCF sectora Role of LULUCF LULUCF in base year level and target Excluded Abbreviation: LULUCF = land use, land-use change and forestry. a Reporting by a developed country Party on the information specified in the common tabular format does not prejudge the position of other Parties with regard to the treatment of units from market-based mechanisms under the Convention or other market-based mechanisms towards achievement of quantified economy-wide emission reduction targets. Chapitre II ? Les objectifs chiffrés de réduction des émissions 14 II - RECOURS AUX MÉCANISMES DE MARCHÉ Les mécanismes de flexibilité sont utilisés d'une part par les opérateurs dans l?ETS et d'autre part par les gouvernements pour la réalisation des objectifs de l?ESD présentés précédemment (pour plus d'informations sur l'utilisation dans l'ETS, voir le rapport bisannuel de l'Union européenne). L'utilisation des mécanismes de flexibilité sous l'ESD ne peut être quantifiée pour le moment que pour l'année 2013. En 2013, seul un État membre a eu recours au transfert de quotas depuis un autre État membre pour respecter ses engagements. L'évaluation relative à la conformité pour la seconde année 2014 sous l?ESD est en cours fin 2017, et sera suivie par l'évaluation pour les années suivantes. Ainsi, à partir de l'année 2014, aucune information quantitative ne peut être donnée pour l'utilisation des mécanismes de flexibilité. En tout état de cause, la France n'a pas eu recours aux mécanismes de flexibilité pour respecter ses objectifs 2013 et 2014 et ne prévoit pas d'en faire usage pour les années suivantes dans le cadre de l?ESD. Table 2(e)I FRA_BR2_v0.2 Description of quantified economy-wide emission reduction target: market-based mechanisms under the Conventiona Market-based mechanisms under the Convention Possible scale of contributions (estimated kt CO2 eq) CERs 0.00 ERUs 0.00 AAUsi 0.00 Carry-over unitsj 0.00 Other mechanism units under the Convention (specify)d Abbreviations: AAU = assigned amount unit, CER = certified emission reduction, ERU = emission reduction unit. a Reporting by a developed country Party on the information specified in the common tabular format does not prejudge the position of other Parties with regard to the treatment of units from market-based mechanisms under the Convention or other market-based mechanisms towards achievement of quantified economy-wide emission reduction targets. d As indicated in paragraph 5(e) of the guidelines contained in annex I of decision 2/CP.17 . i AAUs issued to or purchased by a Party. j Units carried over from the first to the second commitment periods of the Kyoto Protocol, as described in decision 13/CMP.1 and consistent with decision XX/CMP.8. Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 15 Chapitre III Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes I - LES ACTIONS D?ATTÉNUATION Depuis les années 1990, la France a mis en place une vaste palette de politiques et mesures visant à activer les différents leviers d?atténuation dans tous les secteurs : les transports, le résidentiel-tertiaire, l?énergie, l?industrie, les déchets, l?agriculture et la forêt. Les mesures nationales sont complémentaires des mesures européennes appliquées par la France en tant qu?État membre de l?Union européenne. Une description détaillée et complète des politiques et mesures d?atténuation est fournie au chapitre IV de la septième communication nationale de la France. Celles-ci sont reprises dans leur totalité dans le tableau CTF 3 joint à la soumission. Le tableau ci-dessous décrit uniquement les politiques et mesures adoptées, mises en oeuvre ou envisagées depuis le dernier rapport bisannuel. Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 16 Tableau 3.1 : Informations sur les actions d?atténuation adoptées, mises en oeuvre ou envisagées depuis le deuxième rapport bisannuel Nom de l'action d'atténuationa Secteur impacté GES impacté Objectif et/ou activité impactés Instrument Statut Brève description Année de mise en oeuvre Entité responsableb Estimation des réductions d?émissions pour une année donnée (ktCO2éq.)c 2015 2020 2025 2030 2035 Objectifs d?équipements en véhicules à faibles émissions fixés pour les parcs automobiles gérés par l?État, ses établissements publics et les collectivités* Transport CO2 Favoriser l?acquisition de véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables dans les flottes publiques Réglementation Mis en oeuvre Pour l'État et ses établissements publics, le renouvellement du parc de véhicules doit comprendre au moins 50 % de véhicules à faibles émissions (c'est-à-dire en pratique des véhicules électriques et hybrides rechargeables). Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le taux doit être d'au moins 20 %. Par ailleurs, les loueurs ainsi que les exploitants de taxis et de VTC ont l?obligation d?acquérir 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte avant 2020. 2017 MTES 85d 780 1 840 3 400 5 650 Obligation de doter une partie des parcs de stationnement des constructions neuves de pré-équipements pour infrastructures de recharge de véhicules électriques* Transport CO2 Promouvoir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Réglementation Mis en oeuvre Toute construction de certains types de bâtiments équipés d?un parc de stationnement doit doter une partie de ces places de stationnement de pré- équipements afin de faciliter la mise en place ultérieure d?infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 2017 MTES, MCT Cadre réglementaire unifié relatif aux infrastructures de recharge* Transport CO2 Promouvoir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Réglementation Mis en oeuvre L'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électrique est uniformisé dans un texte unique. 2017 MTES Dispositif fiscal de soutien à l'investissement dans les poids lourds au GNV* Transport CO2 Favoriser l?acquisition de poids lourds fonctionnant au GNV Fiscal Mis en oeuvre Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d?origine des biens affectés à leur activité et qu?elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu?au 31 décembre 2017, lorsqu?ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant. 2016 MTES nd nd nd nd nd Appel à projets visant à soutenir la mobilité au GNV* Transport CO2 Favoriser l?acquisition de poids lourds fonctionnant au GNV et promouvoir le déploiement des infrastructures d?avitaillement Economique Mis en oeuvre La mobilité au gaz naturel est encouragée par le lancement en 2016 d?un appel à projets dans le cadre du programme d?investissements d?avenir visant à soutenir l?émergence de solutions combinant achats de poids lourds au GNV et création de points d?avitaillement. 2016 Ademe nd nd nd nd nd Objectifs d?équipements en véhicules à faibles émissions lors du renouvellement du parc de véhicules dédiés au transport public urbain gérés par l?État et les collectivités* Transport CO2 Favoriser le développement d?autobus et d?autocar à faibles émissions Règlementation Mis en oeuvre Pour les véhicules dédiés au transport public urbain gérés par l?État et les collectivités (autobus et autocar), il existe une obligation d?acquérir, lors du renouvellement du parc, au moins 50 % de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2020, puis la totalité des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2025. Les critères définissant les types de véhicule à faibles émissions (électriques, hybrides, biogaz, ou biocarburant très majoritairement renouvelable) sont fixés 2017 MTES, collectivités nd nd nd nd nd Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 17 Nom de l'action d'atténuationa Secteur impacté GES impacté Objectif et/ou activité impactés Instrument Statut Brève description Année de mise en oeuvre Entité responsableb Estimation des réductions d?émissions pour une année donnée (ktCO2éq.)c 2015 2020 2025 2030 2035 selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie. Mesures en faveur de la pratique du vélo (bonus vélo, indemnité kilométrique vélo, réduction d?impôt, réglementation pour le partage de la voirie et la sécurité des cyclistes, stationnement vélo)* Transport CO2 Soutenir le report modal vers le vélo Economique, réglementation Mis en oeuvre Des mesures incitatives en faveur de la pratique du vélo ont été mises en place : une aide est attribuée lors de l?achat d?un vélo à assistance électrique neuf (bonus vélo) ; les employeurs ont la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo à leurs salariés qui viennent au travail en vélo ; les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail peuvent bénéficier d?une réduction d?impôt ; une nouvelle réglementation nationale a été mise en place visant à partager la voirie et à améliorer la sécurité des cyclistes en ville ; des mesures ont été prises pour faciliter le stationnement des vélos, avec l?obligation de mettre en place des stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction des immeubles d?habitation et de bureau, ou lors de la réalisation de travaux sur les parkings, ainsi que l?obligation de mettre à l?ordre du jour des assemblées générales ordinaires de copropriétaires la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos. 2015 MTES nd nd nd nd nd Expérimentation du label « Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-) »* Résidentiel/tertiaire CO2 Améliorer l?efficacité énergétique des bâtiments neufs, diminuer leur empreinte carbone, favoriser le recours aux énergies renouvelables Réglementation, information (label), autre : expérimentation Mis en oeuvre Ce label met en place un standard environnemental innovant pour les bâtiments neufs, qui réunit des exigences à la fois en matière d?énergie et d?émissions de gaz à effet de serre. L'expérimentation du label lancée fin 2016 prépare la future réglementation environnementale dans la construction neuve qui généralisera les bâtiments à énergie positive et le déploiement de bâtiments à faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie, depuis la conception jusqu?à la démolition. 2016 MTES, MCT nd nd nd nd nd Bonus de constructibilité* Résidentiel/tertiaire CO2 Améliorer l?efficacité énergétique des bâtiments neufs, favoriser le recours aux énergies renouvelables Économique Mis en oeuvre L?autorité compétente en matière d?urbanisme peut autoriser un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30 % pour les constructions neuves faisant preuve d?exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. Ce dispositif permet d?améliorer l?équilibre économique de ces opérations et d?absorber en partie le surcoût lié à l?effort d?exemplarité. 2016 MTES, MCT nd nd nd nd nd Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 18 Nom de l'action d'atténuationa Secteur impacté GES impacté Objectif et/ou activité impactés Instrument Statut Brève description Année de mise en oeuvre Entité responsableb Estimation des réductions d?émissions pour une année donnée (ktCO2éq.)c 2015 2020 2025 2030 2035 Exemplarité des constructions publiques neuves* Résidentiel/tertiaire CO2 Améliorer l?efficacité énergétique des bâtiments neufs, favoriser le recours aux énergies renouvelables Réglementation Mis en oeuvre Les nouvelles constructions de bâtiments publics (constructions sous maîtrise d?ouvrage de l?État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales) doivent faire preuve d?exemplarité énergétique et environnementale et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. 2017 MTES, MCT nd nd nd nd nd Tiers financement* Résidentiel/tertiaire CO2 Inciter à la rénovation énergétique des bâtiments existants Économique Mis en oeuvre Un cadre juridique complet a été mis en place sur le tiers financement. Le tiers financement est une offre de rénovation énergétique incluant le financement de l?opération et un suivi post-travaux, de telle sorte que le propriétaire n?a rien à financer car les économies d?énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l?investissement. 2016 MTES, MCT nd nd nd nd nd Fonds de garantie pour la rénovation énergétique* Résidentiel/tertiaire CO2 Inciter à la rénovation énergétique des bâtiments existants Économique Mis en oeuvre Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d?amélioration de la performance énergétique des logements existants. Il permet aux organismes bancaires de bénéficier d?une garantie lors de l?octroi de prêts aux propriétaires de logements existants aux ressources modestes qui financent des travaux de rénovation énergétique. 2016 MTES, MCT nd nd nd nd nd Généralisation de l?individualisation des frais de chauffage* Résidentiel/tertiaire CO2 Encourager la maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments existants Réglementation, information, économique Mis en oeuvre L?obligation de l?individualisation des frais de chauffage a été élargie à tous les bâtiments d?habitation, ainsi qu?au secteur tertiaire, sauf en cas d?impossibilité technique ou de nécessité de modifier l?ensemble de l?installation de chauffage. 2016 MTES, MCT nd nd nd nd nd Obligation d?isolation thermique lors de la réalisation de gros travaux de rénovations de bâtiments* Résidentiel/tertiaire CO2 Augmenter le nombre de rénovations énergétiques de bâtiments existants Réglementation Mis en oeuvre Une obligation de mettre en oeuvre une isolation thermique est prévue lorsque de gros travaux de rénovation de bâtiments sont réalisés : ravalement de façade, réfection de toiture, et transformation de garages, combles, ou pièces non aménagées en pièces habitables. 2017 MTES, MCT 0e 663 1 480 2 287 3 087 Tarification préférentielle d'approvisionnement en électricité pour les sites électro-intensifs mettant en oeuvre une politique de performance énergétique* Industrie CO2 Améliorer l?efficacité énergétique des sites électro- intensifs Économique Mis en oeuvre Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier d'une réduction sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. En contrepartie, elles doivent mettre en oeuvre une politique de performance énergétique. 2016 MTES nd nd nd nd nd Programmation pluriannuelle de l?énergie* Energie CO2 Développer les énergies renouvelables en fixant des objectifs quantitatifs Autre : planification Mis en oeuvre La programmation pluriannuelle de l?énergie fixe des objectifs quantitatifs, pour chaque filière renouvelable, sur une période de 10 ans à l?exception de la première période prévue pour couvrir la période 2016-2023. La PPE sera revue tous les 5 ans, à l?exception de la première révision qui interviendra en 2018. 2016 MTES nd nd nd nd nd Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 19 Nom de l'action d'atténuationa Secteur impacté GES impacté Objectif et/ou activité impactés Instrument Statut Brève description Année de mise en oeuvre Entité responsableb Estimation des réductions d?émissions pour une année donnée (ktCO2éq.)c 2015 2020 2025 2030 2035 Guichets ouverts* Energie CO2 Développer les énergies renouvelables électriques Économique Mis en oeuvre Le dispositif des guichets ouverts ouvre un droit à bénéficier d?un soutien pour toute installation de production d'électricité renouvelable éligible : tarif d?achat pour les installations de petites tailles, complément de rémunération pour les installations de grande taille. Il permet aux producteurs de couvrir les coûts de leur installation tout en assurant une rentabilité normale de leur projet. 2016 MTES nd nd nd nd nd Procédures de mise en concurrence* Energie CO2 Développer les énergies renouvelables électriques Économique Mis en oeuvre Le ministre en charge de l?Énergie a la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence pour développer de nouvelles capacités de production d'électricité renouvelable afin d'atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. 2016 MTES nd nd nd nd nd Appels d?offres biogaz* Energie CO2 Développer le biogaz Économique Mis en oeuvre Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l?énergie, le ministre chargé de l?énergie peut recourir à une procédure d?appel d?offre. 2016 MTES nd nd nd nd nd 4ème période des certificats d?économies d?énergie* Energie CO2 Réaliser des économies d?énergie dans les différents secteurs Réglementation Mis en oeuvre Une 4e période d?obligation des certificats d'économies d'énergie est prévue de 2018 à 2020, avec un objectif fixé à 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. 2018 MTES nd nd nd nd nd Accélération de la trajectoire de la composante carbone dans la fiscalité de l?énergie Energie CO2 Réduire la demande en énergie fossile Fiscalité Envisagé Le Plan climat publié en juillet 2017 prévoit l'augmentation accélérée du niveau de la composante carbone. Celle-ci pourrait être fixée à 86,2 ¤ /tCO2 dès 2022. 2022 MTES nd nd nd nd nd Dispositif de réfaction tarifaire Agriculture, énergie CO2 Soutenir la production d?énergies renouvelables dans les zones rurales Économique Adopté Le dispositif de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d?énergies renouvelables aux réseaux d?électricité et de gaz permettra la prise en charge jusqu?à 40 % de ces coûts par les gestionnaires de réseau. Ceci permettra d?alléger significativement les coûts de raccordement pour les exploitations agricoles souvent éloignées des réseaux. 2017 MTES nd nd nd nd nd Plan de développement de l?agroforesterie* Forêt/UTCF CO2 Stockage du carbone dans les sols et la biomasse Recherche, réglementation, économique, éducation Mis en oeuvre Le plan de développement de l?agroforesterie est constitué de cinq axes d'actions : renforcer la connaissance, le suivi, et les actions de recherche sur l'agroforesterie ; améliorer le cadre réglementaire et juridique et renforcer les appuis financiers ; développer le conseil et la formation, promouvoir l'agroforesterie et valoriser ses productions ; valoriser économiquement les productions de l'agroforesterie, et les développer sur les terroirs et les territoires ; promouvoir les approches européennes et internationales. 2016 MAA nd nd nd nd nd Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 20 Nom de l'action d'atténuationa Secteur impacté GES impacté Objectif et/ou activité impactés Instrument Statut Brève description Année de mise en oeuvre Entité responsableb Estimation des réductions d?émissions pour une année donnée (ktCO2éq.)c 2015 2020 2025 2030 2035 Programme national de la forêt et du bois et programmes régionaux de la forêt et du bois Forêt/UTCF CO2 Améliorer la gestion de la forêt et favoriser la mobilisation du bois Autre : planification Adopté Le programme national de la forêt et du bois fixe les orientations de la politique forestière pour la décennie 2016-2026. Il a pour objet un meilleur suivi de la gestion de la forêt et une optimisation des filières de bois énergie et de bois matériaux en prenant en considération le bilan carbone complet de la filière forêt-bois. Il fixe notamment un objectif de mobilisation supplémentaire de bois de 12 Mm³ d'ici 2026 par rapport à 2015. Les programmes régionaux de la forêt et du bois sont une déclinaison régionale du programme national de la forêt et du bois et sont en cours d?élaboration par les Régions. 2016 MAA nd nd nd nd nd Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et les schémas régionaux de mobilisation de la biomasse Forêt/UTCF, énergie CO2 Favoriser la production et mobilisation de biomasse Autre : planification Envisagé La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse et d'augmenter sa mobilisation tout en veillant à une bonne articulation de ses usages et à l'atténuation du changement climatique. Les schémas régionaux de mobilisation de la biomasse adaptent la SNMB aux spécificités régionales. 2018 MAA nd nd nd nd nd Interdiction des sacs plastiques à usage unique* Déchets CO2, CH4 Prévention des déchets Réglementation Mis en oeuvre Les sacs plastiques à usage unique sont interdits depuis le 1er janvier 2016. 2016 MTES nd nd nd nd nd Lutte contre le gaspillage alimentaire* Déchets CO2, CH4 Prévention des déchets Réglementation Mis en oeuvre La lutte contre le gaspillage alimentaire a été constituée comme priorité nationale. Les mesures suivantes ont été prises : les grandes surfaces alimentaires ont désormais l?obligation de proposer des conventions à des associations caritatives habilitées pour effectuer des dons de denrées alimentaires invendues. Les distributeurs ont l?interdiction de rendre délibérément les denrées alimentaires invendues impropres à la consommation. L?État, ses établissements publics et les collectivités territoriales ont l?obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective qu?ils gèrent. 2016 MTES nd nd nd nd nd Obligation de tri des déchets des activités économiques des entreprises et des administrations* Déchets CO2, CH4 Encourager le tri pour augmenter les quantités de déchets valorisés Réglementation Mis en oeuvre Une obligation de tri (papier, carton, plastique, métaux, bois, verre) en vue d?une valorisation matière ou d?une valorisation énergétique s?impose pour les déchets des activités économiques pour les entreprises et les administrations. 2016 MTES 0f 1 800 3 600 4 000 4 200 Généralisation du tri des biodéchets pour les ménages d?ici 2025 Déchets CO2, CH4 Encourager le tri pour augmenter les quantités de déchets valorisés Réglementation Adopté Généralisation du tri à la source des biodéchets pour les ménages d?ici 2025 : chaque Français disposera d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés. 2025 MTES nd nd nd nd nd Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 21 Nom de l'action d'atténuationa Secteur impacté GES impacté Objectif et/ou activité impactés Instrument Statut Brève description Année de mise en oeuvre Entité responsableb Estimation des réductions d?émissions pour une année donnée (ktCO2éq.)c 2015 2020 2025 2030 2035 Tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers Déchets CO2, CH4 Encourager le tri pour augmenter les quantités de déchets valorisés Economique Adopté Déploiement d?une tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c?est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d?enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs (objectif : 15 millions d'habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015). 2020 MTES nd nd nd nd nd Extension des consignes de tri des emballages ménagers à l?ensemble des emballages en plastique d?ici 2022 Déchets CO2, CH4 Encourager le tri pour augmenter les quantités de déchets valorisés Réglementation Adopté Extension des consignes de tri des emballages ménagers à l?ensemble des emballages en plastique d?ici 2022, dont les films et barquettes en plastique (jusqu?ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés). 2022 MTES nd nd nd nd nd Harmonisation progressive des consignes de tri et les couleurs des poubelles d?ici 2025 Déchets CO2, CH4 Encourager le tri pour augmenter les quantités de déchets valorisés Réglementation Adopté Harmonisation progressive des consignes de tri et les couleurs des poubelles d?ici 2025 : il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France. 2025 MTES nd nd nd nd nd Mise en place d?un réseau de déchèteries professionnelles du BTP* Déchets CO2, CH4 Encourager le tri pour augmenter les quantités de déchets valorisés Réglementation Mis en oeuvre Mise en place d?un réseau de déchèteries professionnelles du BTP sous la responsabilité des distributeurs de matériaux de construction, pour reprendre les déchets prétriés de leurs clients. 2017 MTES nd nd nd nd nd Obligation de reporting climatique pour les grandes entreprises* Transversal (tous les secteurs) CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6, NF3 Améliorer l?information des entreprises sur leurs émissions de gaz à effet de serre et les inciter à mettre en place des actions de réduction Réglementation, information Mis en oeuvre Les devoirs des entreprises en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale ont été renforcés en ce qui concerne les obligations de reporting sur le changement climatique. Les grandes entreprises doivent intégrer à leur reporting extra-financier des informations sur les postes significatifs d?émissions de gaz à effet de serre générées du fait de leur activité, notamment par l?usage des biens et services qu?elles produisent. 2016 Ministère de l?Économie, MTES nd nd nd nd nd Obligation de reporting climatique pour les investisseurs* Transversal (tous les secteurs) CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6, NF3 Améliorer l?information des investisseurs sur l?empreinte carbone de leurs investissements et les inciter à décarboner leur portefeuille Réglementation, information Mis en oeuvre Le dispositif réglementaire relatif à l?information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères environnementaux, sociaux, et de gouvernance pris en compte dans leur politique d?investissement a été complété. Les investisseurs institutionnels doivent publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique. 2016 Ministère de l?Économie, MTES nd nd nd nd nd a L?astérisque (*) signifie que la mesure est incluse dans le scénario « avec mesures existantes » b MTES : Ministère de la Transition écologique et solidaire ; MCT : Ministère de la Cohésion des territoires ; Ademe : Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie ; MAA : Ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation c nd : évaluation non disponible d Source : Rapport 2017 de la France en application de l?article 13.1 du règlement n° 525/2013 (pages 38-45) e Source : Rapport 2017 de la France en application de l?article 13.1 du règlement n° 525/2013 (pages 69-78) f Source : Rapport 2017 de la France en application de l?article 13.1 du règlement n° 525/2013 (pages 95-101) Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 22 II - DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DANS LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES POUR LE SUIVI ET L?ÉVALUATION DES PROGRÈS VERS L?ATTEINTE DES OBJECTIFS La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d?août 2015 a instauré le principe de gouvernance dans le domaine du climat autour d?une Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) soumise à un contrôle renforcé du Parlement et de la société civile. La Stratégie nationale bas-carbone a été adoptée par décret le 18 novembre 2015 et est le fruit d?un travail collégial associant l?ensemble des parties prenantes concernées (organisations professionnelles, instituts de recherche, représentants de la société civile). Elle orchestre la mise en oeuvre de la transition vers une économie à faible intensité carbone et sera actualisée tous les 4-5 ans. Visant la cohérence d?ensemble, elle comprend des orientations de long-terme et des recommandations sectorielles. Elle définit la trajectoire de réduction des émissions, déclinée à titre indicatif par secteur, jusqu?à l?atteinte du facteur 4 en 2050 (réduction de - 75 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990). Un suivi régulier de sa mise en oeuvre est mis en place par le Département de Lutte contre l?Effet de Serre, d?une part pour rendre compte aux parties prenantes qui ont été associées à son élaboration et d?autre part pour alimenter le processus itératif de révision de la stratégie tous les 5 ans. Un ensemble de 150 indicateurs a été défini, par rapport auxquels les politiques et les mesures envisagées dans la stratégie sont caractérisées, suivies et pilotées. C?est ainsi que la stratégie permettra d?atteindre les objectifs fixés, en donnant tous les moyens de se situer et en appelant aux ajustements nécessaires dans les politiques sectorielles et territoriales lorsque des écarts à la trajectoire de référence seront constatés. Ces indicateurs de suivi sont revus et analysés annuellement en associant le Comité d?Experts de la Transition Énergétique8. Ils sont présentés à un rythme bisannuel aux parties prenantes qui ont été associées à l?élaboration de la stratégie et qui peuvent ainsi participer à son suivi. À l?issue de cette revue bisannuelle, le suivi des indicateurs est publié. La révision de la SNBC a été amorcée en 2017 pour une publication fin 2018, après examen des résultats obtenus durant la période couverte par le 1er budget carbone. Outre l?ajustement des orientations, cette révision permettra de fixer le 4e budget carbone (pour la période 2029-2033). Elle doit permettre également de prendre en compte certaines évolutions déjà constatées (notamment les derniers développements technologiques), d?intégrer dans la stratégie les enjeux d?adaptation aux changements climatiques, de prolonger les travaux de prospective jusqu?en 2050, et d?identifier les leviers à mobiliser pour atteindre la neutralité carbone au cours de la 2e moitié du XXIe siècle, objectif fixé par le Plan climat adopté en juillet 2017. Par ailleurs, dans le cadre de ses obligations européennes de rapportage définies dans le règlement « MMR »9, la France transmet tous les deux ans à la Commission européenne des informations sur les mesures adoptées, mises en oeuvre ou prévues pour réduire ses émissions de GES, évalue leurs impacts (sur les émissions de GES et, lorsque cela est possible, sur les coûts) et décrit les perspectives de réduction des émissions à moyen terme, notamment au travers d?un scénario qui tient compte des mesures déjà mises en oeuvre. Ces informations sont rendues publiques10. 8 Ce comité a été constitué pour donner un avis sur les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone. Il est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences. 9 Règlement n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l?Union, d?autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE 10 Le rapportage des politiques et mesures et des projections effectué en 2017 par la France à la Commission européenne est disponible au lien suivant : http://cdr.eionet.europa.eu/fr/eu/mmr/art04-13-14_lcds_pams_projections/. Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 23 Les évaluations des politiques et mesures d?atténuation publiées dans le cadre du règlement « MMR » sont réalisées par le DLCES. L?ensemble des hypothèses, méthodes de calcul et résultats des évaluations en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de coûts, sont détaillés dans le rapport suivant, disponible en français et en anglais : « Rapport 2017 de la France en application de l?article 13.1 du règlement n° 525/2013 »11. En 2016, le DLCES a mis au point un format standardisé de fiche méthodologique d?évaluation. Chaque fiche est constituée d?une description de la mesure, de la méthodologie d?évaluation (précisant les hypothèses retenues, les données utilisées, la définition du scénario contrefactuel et les calculs réalisés) et des résultats de l?évaluation accompagnés d?une analyse (discussion de la cohérence de l?ordre de grandeur du résultat, identification des facteurs susceptibles d?influencer le résultat, influence des autres mesures, etc.). Les impacts de la mesure sur des aspects autres que les gaz à effet de serre (co- bénéfices, éventuels impacts négatifs, coûts de la mesure) sont également décrits et quantifiés en fonction des données disponibles. Ce format permet d?assurer l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l?exhaustivité des évaluations. La publication de la fiche méthodologique pour chaque évaluation réalisée permet d?assurer la transparence. Les évaluations sont réalisées en mobilisant les données statistiques les plus récentes publiées par les services en charge de ces sujets, et notamment le service statistique du ministère de la Transition écologique et solidaire. III - MINIMISATION DES EFFETS ADVERSES SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES ET MESURES MISES EN OEUVRE La France met en oeuvre chaque année de nombreuses actions de renforcement de capacité des pays en développement et de transfert de technologie. Ces actions permettent de minimiser les effets adverses des politiques et mesures. Elles sont présentées de façon détaillée dans ce rapport bisannuel mais également chaque année dans le rapport national d?inventaire. En plus du transfert de technologie et d?expertise, la France aide les pays en développement à renforcer et à enrichir leurs systèmes d?observation du changement climatique via son réseau d?observation du climat mais également ses projets de recherche et de coopération (voir le chapitre VIII de la septième communication nationale). Concernant les politiques et mesures mises en place dans le cadre de politiques européennes, la France en tant qu?État membre de l?Union européenne se doit de transposer le droit européen dans son système législatif. Dans le processus d?adoption de politiques européennes, l?Europe a mis en place un système permettant d?estimer les impacts positifs et négatifs de celles-ci, dont les effets sur les autres pays dans le cadre des études d?impact. La prise en compte de ces études d?impact est un élément clef de la décision finale de la définition de la politique et mesure. Elles permettent de s?assurer que les impacts négatifs d?une politique européenne sur les pays en développement soient minimisés et d?assurer ainsi que les dispositions législatives françaises issues du droit européen respectent bien l?engagement pris dans le cadre du protocole de Kyoto en accord avec son article 3.14. Toutes ces études d?impacts sont rendues publiques sur le site : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia. Le tableau ci-dessous liste les effets directs et indirects estimés de certaines politiques et mesures climatiques de la France. 11 La version française de ce rapport est disponible au lien suivant : http://cdr.eionet.europa.eu/fr/eu/mmr/art04-13- 14_lcds_pams_projections/pams/envwm_t7a/Rapport_2017_France_MMR_article_13.pdf/manage_document. La version anglaise est disponible au lien suivant : http://cdr.eionet.europa.eu/fr/eu/mmr/art04-13- 14_lcds_pams_projections/pams/envwsc9fq/Report_2017_France_MMR_article_13_EN.pdf/manage_document http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia Chapitre III ? Progrès dans l?atteinte des objectifs chiffrés et informations pertinentes 24 Tableau 3.2 : Effets directs et indirects sur les pays en développement des principales politiques et mesures climatiques de la France Effets directs Effets indirects Mesure Social Environnemental Economique Social Environnemental Economique Système européen d?échange de quotas d?émission Effet économique potentiellement positif sur les pays extérieurs à l'Union européenne en cas de différence de compétitivité induite par l'introduction d'un signal prix sur le carbone pour les activités économiques européennes Incitation des firmes internationales soumises aux quotas à développer des procédés plus efficaces au niveau environnemental potentiellement transférables dans les pays en développement Développement des biocarburants Effet positif de maintien ou création potentielle d'emplois dans les pays en développement exportateurs de biocarburants Effet positif à la condition que des critères de durabilité soient mis en place notamment par rapport au problème de changements d'affectation des sols Effet positif sur les importations de biocarburants en provenance des pays en développement Effet négatif sur la déforestation et sur la ressource alimentaire. Mise en place de critères de durabilité des biocarburants via des accords entre la Commission européenne et les pays en développement Effet de diminution de la demande en énergies fossiles et potentielle moindre tension sur leur prix Promotion de l?efficacité énergétique Effet positif de maintien ou création potentielle d'emplois dans les pays en développement exportateurs d?équipements générant de l?efficacité énergétique Effet positif sur les importations en provenance des pays en développement pour des équipements générant de l?efficacité énergétique Amélioration de la qualité de l?air dans les pays en développement Effet de diminution de la demande en énergies fossiles et potentielle moindre tension sur leur prix Développement d?équipements plus efficace énergétiquement potentiellement transférables dans les pays en développement Promotion des énergies renouvelables Effet positif de maintien ou création potentielle d'emplois dans les pays en développement exportateurs d?équipements de production d?énergie renouvelable Effet positif sur les importations en provenance des pays en développement pour des équipements de production d?énergie renouvelable Amélioration de la qualité de l?air dans les pays en développement Effet de diminution de la demande en énergies fossiles et potentielle moindre tension sur leur prix Développement d?équipements de production d?énergie renouvelable potentiellement transférables dans les pays en développement Mesures en faveur de véhicules faiblement émetteurs en gaz à effet de serre Effet positif de maintien ou création potentielle d'emplois dans les pays en développement exportateurs de véhicules peu émissifs Favorise les importations en provenance des pays en développement de véhicules peu émissifs Amélioration de la qualité de l?air dans les pays en développement Hausse de la demande de matières premières et potentielle tension accrue sur leur prix Développement de véhicules à faible émissions potentiellement transférables dans les pays en développement Effet de diminution de la demande en énergies fossiles et potentielle moindre tension sur leur prix Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 25 Chapitre IV Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures12 I - PROJECTIONS D?ÉMISSIONS DE GES A - Définition des scénarios : l?actualisation du scénario avec mesures existantes La France a conduit un exercice de scénarisation prospective à l?horizon 2035, entre avril 2016 et février 2017. Un scénario « avec mesures existantes » ou AME, prenant en compte l?ensemble des politiques et mesures décidées et mises en oeuvre avant le 1er juillet 2016 a été construit. Ce scénario actualise le scénario AME 2014 en intégrant l?ensemble des politiques et mesures décidées et mises en oeuvre entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2016. Ce scénario intègre notamment les mesures adoptées dans le cadre de la loi sur la transition énergétique d?août 2015. L?ensemble des politiques et mesures présentées au chapitre 4 et signalées par un astérisque (*) ont ainsi été intégrées. En complément de la description des mesures, des informations complémentaires sur le scénario AME en 2020 et en 2030 sont fournies ci-dessous pour les principaux secteurs : Fiscalité carbone (transversal) Le scénario AME intègre une composante carbone sur les taxes intérieures de consommation énergétiques avec une valeur de 7 ¤/tCO2 en 2014, 14,5 ¤/tCO2 en 2015, 22 ¤/tCO2 en 2016, 30,5 ¤/tCO2 en 2017, 39 ¤/tCO2 en 2018, 47,5 ¤/tCO2 en 2019, 56 ¤/tCO2 en 2020 puis une croissance linéaire jusqu?à 100 ¤/tCO2. Certificats d?économie d?énergie (transversal) Le dispositif des certificats d?économie d?énergie est prolongé jusqu?en 2020, arrêté au-delà. Énergies renouvelables Le fonds chaleur est prolongé jusqu?en 2020, arrêté au-delà. Les biocarburants sont incorporés à hauteur de 7 % pour l?essence et pour le gazole jusqu?en 2022, et à hauteur de 9 % au-delà. Les énergies renouvelables électriques sont supposées se développer au rythme actuel. Transports Le scénario AME prend en compte le renforcement des mesures en faveur du déploiement des véhicules électriques découlant de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte de 2015. La part des véhicules électriques au sein des immatriculations augmente ainsi de 1,1 % en 2015 à 3,2 % en 2020 12 Chiffres de l?inventaire CCNUCC format Kyoto Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 26 puis 12,1 % en 2030. Celle des véhicules hybrides rechargeables passe de 0,4 % en 2015 à 1,1 % en 2020 et 4 % en 2030. Concernant les véhicules thermiques, le scénario AME prévoit une augmentation significative des performances des véhicules particuliers et des véhicules utilitaires légers à l?horizon 2020 grâce à la mise en oeuvre de la réglementation européenne sur les émissions de CO2 des véhicules neufs (Règlement UE n° 443/2009) et le maintien du bonus-malus au niveau national. L?objectif théorique de 95 gCO2/km est atteint à 95 % en 2020, mais, un écart entre émissions réelles et émissions mesurées en laboratoire a été pris en compte. Ainsi, la consommation unitaire des véhicules particuliers neufs diminue de 8,6 % entre 2015 et 2020. Au-delà de 2020, les émissions moyennes des véhicules particuliers neufs sont quasiment stables (la consommation moyenne est en 2030 de 5,3 l/100 km pour les véhicules essences et 4,6 l/100 km pour les véhicules diesel). Dans le scénario AME, les trafics passagers pour l?ensemble des modes terrestres augmentent de 10 % entre 2015 et 2030. La hausse des trafics est de 7 % pour les véhicules particuliers, de 22 % pour le ferroviaire et de 23 % pour les transports collectifs urbains. La mise en service (déjà actée lors du précédent AME) de quatre lignes ferroviaires à grande vitesse et la mise en service de nouvelles infrastructures de transport public (dont 380 km de tramways et 620 km de bus à haut niveau de service) contribuent au développement des transports collectifs. Le trafic de marchandises en tonnes-km augmente de 27 % entre 2015 et 2030 après avoir baissé de 18 % entre 2007 et 2015 en raison de la crise économique. Cette reprise s?explique par la croissance économique et le rattrapage des années de crise. Si les tonnes-km transportées par la route évoluent au même rythme que la croissance totale, l?augmentation du trafic poids lourds est contenue à 17 % sur la période grâce à l?amélioration de leur taux de chargement. La consommation énergétique des poids lourds s?améliore par ailleurs de 10 % sur la période. Les tonnes-km transportées par le mode ferroviaire croissent de + 24 % pour le fer et de + 17 % pour le fluvial. Bâtiments Les bâtiments neufs (d?habitation comme tertiaires) respectent tous la réglementation thermique 2012 (la « RT 2012 ») dès 2015 et sur toute la période de projection. Le label bâtiments à énergie positive et réduction carbone est pris en compte mais a peu d?impact compte tenu de son caractère optionnel ne portant que sur un nombre limité de bâtiments. Concernant la rénovation thermique des logements, le crédit d?impôt et les subventions pour la rénovation thermique de logements de ménages précaires sont prolongés jusque fin 2017. L?Éco-PTZ (prêt à taux bonifié pour les particuliers) est prolongé jusque fin 2018. L?Éco-PLS (prêt à taux bonifié pour la rénovation des logements sociaux) est appliqué au rythme actuel jusqu?en 2020. Les mesures adoptées depuis le précédent AME (obligations de rénovations énergétiques lors de travaux importants et individualisation des frais de chauffage) ont été prises en compte. Concernant la rénovation énergétique du tertiaire, le scénario prend en compte la mise en oeuvre de la directive européenne sur l?efficacité énergétique pour la rénovation du parc des bâtiments de l?État ainsi que la mesure (adoptée depuis le précédent AME) d?obligations de rénovations énergétiques lors de travaux importants. Industrie La production industrielle croît en lien avec le cadrage macro-économique (taux de croissance annuel moyen de la valeur ajoutée industrielle). Une amélioration tendancielle de l?efficacité énergétique des procédés soutenue par les obligations d?audits énergétiques et les certificats d?économie d?énergie est Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 27 néanmoins représentée, ce qui contrebalance le premier effet et conduit à une consommation énergétique du secteur industriel quasiment stable entre 2015 et 2030. Gaz fluorés Le Règlement 842/2006 (F-Gaz) relatif aux gaz à effet de serre fluorés et la Directive 2006/40/CE (climatisation automobile) et les règlements français en découlant (art. R. 543-75 et suivants, R. 543-99 Code de l?environnement) sont pris en compte. Agriculture et forêt Dans ce scénario AME, entre 2015 et 2030, les cheptels bovins restent quasi stables mais la productivité des vaches laitières augmente de 17 %. La part des surfaces agricoles grandes cultures cultivées en agriculture biologique augmente pour atteindre 13 %. Gestion et traitement des déchets Le scénario intègre l?impact du renforcement des mesures en faveur du tri et de la valorisation des déchets adoptées depuis le dernier AME. Par ailleurs le taux de captage du biométhane croît de 10 points entre 2015 et 2030. La part de biométhane capté valorisé reste stable à 70 %. B - Présentation des résultats Au périmètre Convention, les émissions représentaient (hors secteur UTCF) 464 MtCO2-eq en 2015 soit 16 % de réduction par rapport à 1990. En projection les émissions diminuent en scénario AME à : ? 434 MtCO2-eq en 2020 soit 21 % de réduction par rapport à 1990 ? 403 MtCO2-eq en 2030 soit 27 % de réduction par rapport à 1990 Au périmètre Kyoto, les émissions représentaient (hors secteur UTCF) 457 MtCO2-eq en 2015 soit 16 % de réduction par rapport à 1990. En projection les émissions diminuent en scénario AME à : ? 426 MtCO2-eq en 2020 soit 22 % de réduction par rapport à 1990 et 23 % de réduction par rapport à 2005 ? 392 MtCO2-eq en 2030 soit 28 % de réduction par rapport à 1990 Les engagements de la France au niveau international portent sur le périmètre Kyoto. Dans le présent chapitre les résultats détaillés sont présentés au périmètre Kyoto. Les projections au périmètre convention sont présentées en annexe. a) Évolution générale Le tableau suivant présente l?évolution des émissions avec et hors UTCF. Au périmètre Kyoto, hors UTCF, la réduction des émissions est de 22 % entre 1990 et 2020 et de 28 % entre 1990 et 2030. Avec UTCF, la réduction des émissions est de 28 % entre 1990 et 2020 et de 35 % entre 1990 et 2030. Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 28 Tableau 4.1 : Projections d?émissions de GES (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Observé Observé Observé Observé Observé Projeté Projeté Projeté Projeté Ensemble (hors UTCF) 547 074 551 846 553 309 511 485 457 129 425 757 403 001 391 907 385 730 Ensemble (avec UTCF) 520 595 528 762 504 018 472 139 421 319 373 868 350 532 336 224 326 911 Figure 4.1 : Projections en ktCO2-eq, hors LULUCF, au format Kyoto, scénario AME Source : CCNUCC, Inventaire Citepa/MTES, soumission 2017 et projections 2017 des émissions Figure 4.2. Projections en ktCO2-eq, avec LULUCF, au format Kyoto, scénario AME Source : CCNUCC, Inventaire Citepa/MTES, soumission 2017 et projections 2017 des émissions 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 kt CO 2- eq 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 kt CO 2- eq Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 29 b) Évolution par secteur d?activités Les tableaux et graphiques ci-dessous présentent la ventilation par secteur d?activité des projections d?émissions de la France à l?horizon 2020 et 2030, dans un premier temps par grand secteur d?activité, puis en sous-détaillant le secteur énergie. Les catégories CRF sont définies dans les lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de GES. b1) Présentation par macro-secteur (énergie, agriculture, procédés industriels et traitement des déchets) Tableau 4.2. : Projections d?émissions de GES par secteur d?activité (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Observé Observé Observé Observé Observé Projeté Projeté Projeté Projeté Énergie 380 316 392 868 400 304 366 665 316 861 292 241 278 428 272 057 269 484 Procédés industriels, solvants et autres produits 66 798 53 474 52 766 46 643 44 519 43 280 37 440 34 552 33 644 Agriculture (hors énergie) 83 105 83 696 78 602 77 781 78 373 75 255 74 275 73 176 71 999 UTCF - 26 479 - 23 084 - 49 291 - 39 345 - 35 810 - 51 889 - 52 469 - 55 683 - 58 820 Déchets 16 855 21 809 21 638 20 396 17 376 14 981 12 858 12 122 10 602 Ensemble (hors UTCF) 547 074 551 846 553 309 511 485 457 129 425 757 403 001 391 907 385 730 Ensemble (avec UTCF) 520 595 528 762 504 018 472 139 421 319 373 868 350 532 336 224 326 911 Pour mémoire : Soutes internationales 16 921 24 228 24 754 24 261 23 174 24 887 27 134 29 518 32 181 Soutes aviation 8 698 14 515 15 826 16 197 17 478 17 115 19 200 21 518 24 103 Soutes maritimes 8 223 9 713 8 928 8 064 5 696 7 771 7 934 8 000 8 078 Lecture du tableau : Énergie = catégorie CRF1 ; procédés industriels et solvants = catégorie CRF2 et 3 ; agriculture (hors énergie) = catégorie CRF4 ; traitements des déchets = catégorie CRF 6. Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Figure 4.3 : Projection par secteur en ktCO2-eq, au format Kyoto, scénario AME Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 30 b2) Détail des catégories du secteur énergie Tableau 4.3 : Détail des catégories du secteur énergie (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Observé Observé Observé Observé Observé Projeté Projeté Projeté Projeté Industrie de l?énergie 66 446 62 140 73 041 60 143 42 088 49 721 49 450 48 836 48 946 Industrie manufacturière et construction 93 052 87 248 73 358 67 717 54 682 55 365 52 699 51 689 51 221 Transport 120 655 139 175 140 724 133 621 132 502 116 390 112 783 112 416 114 272 Autres secteurs (résidentiel, tertiaire, agriculture) 100 163 104 304 113 181 105 183 87 589 70 764 63 495 59 117 55 045 Total énergie 380 316 392 868 400 304 366 665 316 861 292 241 278 428 272 057 269 484 Lecture du tableau : Industrie de l?énergie = catégorie CRF1A1 et 1B ; industrie manufacturière et construction = catégorie CRF1A2 ; transports = catégorie CRF 1A3 ; autres secteurs = catégorie CRF 1A4. Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Les figures précédentes montrent que les mesures adoptées avant le 1er juillet 2016 permettent de diminuer ou de stabiliser les émissions des différents secteurs activités. En particulier les mesures existantes permettent : ? une diminution des émissions du secteur des transports pour aboutir à un retour en-deçà des émissions de 1990 à compter de 2020 ; ? une diminution forte des émissions du secteur résidentiel / tertiaire ; Figure 4.4. : Détail des catégories du secteur énergie en ktCO2-eq, au format Kyoto, scénario AME Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 31 ? une réduction des émissions des secteurs procédés industriels, agriculture (hors énergie) et traitement des déchets respectivement de - 48 %, -12 % et - 28 % entre 1990 et 2030. c) Évolution par gaz Conformément aux lignes directrices de la CCNUCC, les évolutions des émissions par gaz sont présentées dans les tableaux et graphiques ci-dessous (globalement puis par secteur). c1) Évolutions globales Tableau 4.4 : Projections d?émissions de GES par gaz (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Observé Observé Observé Observé Observé Projeté Projeté Projeté Projeté CO2 hors UTCF 399 551 414 590 424 221 387 984 336 588 313 511 300 231 294 442 292 546 CO2 avec UTCF 369 744 387 555 371 638 345 234 297 501 258 346 244 487 235 485 230 452 CH4 hors UTCF 69 645 70 364 65 170 62 814 58 905 55 621 53 446 52 548 50 805 CH4 avec UTCF 70 592 72 029 66 369 63 996 60 016 56 729 54 554 53 655 51 913 N2O hors UTCF 66 038 54 886 47 404 41 794 41 300 39 592 38 560 37 518 36 561 N2O avec UTCF 68 419 57 171 49 497 44 016 43 467 41 759 40 727 39 685 38 728 HFCs 4 402 6 612 13 365 17 356 19 264 16 091 9 856 6 528 4 974 PFCs 5 202 2 997 1 760 617 540 499 460 423 394 SF6 2 218 2 377 1 358 888 521 434 436 438 440 NF3 16 20 31 32 11 11 11 11 11 Ensemble (hors UTCF) 547 074 551 846 553 309 511 485 457 129 425 757 403 001 391 907 385 730 Ensemble (avec UTCF) 520 595 528 762 504 018 472 139 421 319 373 868 350 532 336 224 326 911 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 32 Figure 4.5 : Projection par gaz en ktCO2-eq, hors LULUCF, au format Kyoto, scénario AME Source: UNFCCC, Citepa/MTES Inventory, 2017 Submission, and MTES Emissions Projections, 2017 Figure 4.6 : Projection par gaz en ktCO2-eq, hors LULUCF, au format Kyoto, scénario AME Source: UNFCCC, Citepa/MTES Inventory, 2017 Submission, and MTES Emissions Projections, 2017 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 CO2 CH4 N2O HFC PFC SF6 NF3 Total CO2 (WEM projection) CH4 (WEM projection) N2O (WEM projection) HFC (WEM projection) PFC (WEM projection) SF6 (WEM projection) NF3 (WEM projection) Total (WEM projection) 1990 2000 2010 2020 2030 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 CO2 CH4 N2O HFC PFC SF6 NF3 Total CO2 (WEM projection) CH4 (WEM projection) N2O (WEM projection) HFC (WEM projection) PFC (WEM projection) SF6 (WEM projection) NF3 (WEM projection) Total (WEM projection) Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 33 c2) Évolution croisée par secteur d?activités et par gaz Tableau 4.5 : Projections d?émissions de CO2 (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Énergie 364 477 381 608 391 452 359 165 310 205 285 202 271 474 265 193 262 700 Procédés industriels, solvants et autres produits 31 100 29 444 29 402 25 393 22 851 24 975 25 479 26 031 26 703 Agriculture (hors énergie) 1 765 1 819 1 802 1 812 2 006 1 920 1 842 1 763 1 680 UTCF - 29 807 - 27 035 - 52 583 - 42 750 - 39 087 - 55 164 - 55 744 - 58 957 - 62 094 Déchets 2 209 1 719 1 565 1 614 1 526 1 414 1 436 1 455 1 463 Ensemble (hors UTCF) 399 551 414 590 424 221 387 984 336 588 313 511 300 231 294 442 292 546 Ensemble (avec UTCF) 369 744 387 555 371 638 345 234 297 501 258 346 244 487 235 485 230 452 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Tableau 4.6 : Projections d?émissions de CH4 (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Énergie 12 594 7 653 4 954 3 907 2 910 3 279 3 261 3 224 3 155 Procédés industriels, solvants et autres produits 85 108 100 81 50 50 50 50 50 Agriculture (hors énergie) 43 221 43 451 40 873 40 871 40 930 39 562 39 549 39 460 39 330 UTCF 947 1 666 1 199 1 182 1 110 1 108 1 107 1 107 1 107 Déchets 13 744 19 151 19 244 17 955 15 015 12 730 10 586 9 814 8 271 Ensemble (hors UTCF) 69 645 70 364 65 170 62 814 58 905 55 621 53 446 52 548 50 805 Ensemble (avec UTCF) 70 592 72 029 66 369 63 996 60 016 56 729 54 554 53 655 51 913 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Tableau 4.7 : Projections d?émissions de N2O (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Énergie 3 245 3 607 3 898 3 593 3 745 3 760 3 694 3 640 3 630 Procédés industriels, solvants et autres produits 23 773 11 914 6 749 2 277 1 283 1 222 1 147 1 072 1 073 Agriculture (hors énergie) 38 118 38 426 35 928 35 098 35 438 33 773 32 883 31 953 30 989 UTCF 2 381 2 285 2 093 2 222 2 167 2 167 2 167 2 167 2 167 Déchets 902 939 829 827 834 838 836 853 869 Ensemble (hors UTCF) 66 038 54 886 47 404 41 794 41 300 39 592 38 560 37 518 36 561 Ensemble (avec UTCF) 68 419 57 171 49 497 44 016 43 467 41 759 40 727 39 685 38 728 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 34 Tableau 4.8 : Projections d?émissions de HFC (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Énergie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Procédés industriels, solvants et autres produits 4 402 6 612 13 365 17 356 19 264 16 091 9 856 6 528 4 974 Agriculture (hors énergie) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 UTCF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Déchets 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ensemble (hors UTCF) 4 402 6 612 13 365 17 356 19 264 16 091 9 856 6 528 4 974 Ensemble (avec UTCF) 4 402 6 612 13 365 17 356 19 264 16 091 9 856 6 528 4 974 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Tableau 4.9 : Projections d?émissions de PFC (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Énergie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Procédés industriels, solvants et autres produits 5 202 2 997 1 760 617 540 499 460 423 394 Agriculture (hors énergie) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 UTCF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Déchets 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ensemble (hors UTCF) 5 202 2 997 1 760 617 540 499 460 423 394 Ensemble (avec UTCF) 5 202 2 997 1 760 617 540 499 460 423 394 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Tableau 4.10 : Projections d?émissions de SF6 (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Energie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Procédés industriels, solvants et autres produits 2 218 2 377 1 358 888 521 434 436 438 440 Agriculture (hors énergie) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 UTCF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Déchets 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ensemble (hors UTCF) 2 218 2 377 1 358 888 521 434 436 438 440 Ensemble (avec UTCF) 2 218 2 377 1 358 888 521 434 436 438 440 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 35 Tableau 4.11 : Projections d?émissions de NF3 (en kt éq. CO2) au périmètre Kyoto dans le scénario AME (avec mesures existantes) 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 Energie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Procédés industriels, solvants et autres produits 16 20 31 32 11 11 11 11 11 Agriculture (hors énergie) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 UTCF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Déchets 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ensemble (hors UTCF) 16 20 31 32 11 11 11 11 11 Ensemble (avec UTCF) 16 20 31 32 11 11 11 11 11 Source : Inventaire CCNUCC, Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 d) Atteinte des objectifs de la France Atteinte des objectifs 2020 dans le cadre du protocole de Kyoto Les émissions projetées en 2020 représentent 426 MtCO2 éq. et sont inférieures de 22 % par rapport à leur niveau de 1990. Les émissions projetées des secteurs couverts par l?ETS sont inférieures de 30 % par rapport à leur niveau de 2005, tandis que les émissions projetées des secteurs non couverts par l?ETS sont inférieures de 20 % par rapport à leur niveau de 2005. En 2010, l?UE s?est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d?ici à 2020 de 20% par rapport à leur niveau de 1990. Cet objectif a été soumis par l?UE-28 dans le cadre de la Convention, et il n?y a pas d?objectifs propres à chaque État membre. Dans le cadre du Paquet énergie-climat, l?UE a établi des règles internes qui sous-tendent la mise en oeuvre de cet objectif. Celui-ci est divisé en deux sous- objectifs par rapport à 2005, l?un pour les secteurs de l?ETS pour l?ensemble de l?UE (objectif de -21 % en 2020 par rapport aux émissions de 2005) et l?autre pour les secteurs hors-ETS partagé entre chaque État membre (objectif de - 14 % en 2020 par rapport aux émissions de 2005 pour la France). Avec 20 % de réduction des émissions hors ETS prévues en 2020 par rapport à 2005, les politiques et mesures existantes devraient ainsi permettre à la France d?atteindre son objectif pour 2020. Atteinte des objectifs que s?est fixé la France pour 2030 En 2030, les émissions totales projetées s?élèvent à 392 MtCO2 éq., soit une réduction de 28 % par rapport à leur niveau de 1990. Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte d?août 2015, la France s?est fixé une réduction de 40 % de ses émissions à l?horizon 2030. Les mesures existantes permettent à la France de réduire ses émissions. La France poursuit ses efforts d?atténuation avec de nouvelles politiques et mesures en projet. La révision régulière de la stratégie nationale bas carbone a vocation à ajuster les orientations, pour permettre l?atteinte des objectifs de long terme. C - Analyse de sensibilité Quatre tests de sensibilité ont été conduits sur les projections relatives au scénario AME (avec mesures existantes). ? Un premier test a porté sur l?effet d?une réduction de 25 % du taux de croissance du PIB par rapport au scénario de référence. Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 36 ? Un deuxième test a porté sur l?effet potentiel d?une réduction de la part de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier. Le test de sensibilité consiste à évaluer quel serait l?impact sur la consommation d?énergie et les émissions de GES d?une tertiarisation accélérée de l?économie française : on fait l?hypothèse que le poids de l?industrie dans la valeur ajoutée en 2030 diminue de 25 %. Cette décroissance est progressive sur la période et s?accompagne d?un report à parts égales sur les bureaux, commerces, santé et autres services. ? Un troisième test a consisté à évaluer l?impact de prix des énergies fossiles plus élevé. Le test de sensibilité consiste à évaluer quel serait l?impact d?une multiplication par deux du prix des énergies fossiles en lieu et place des paramètres utilisés en scénario central. ? Un quatrième test a consisté à évaluer l?impact combiné d?un changement de trois paramètres macro-économiques : augmentation du PIB de 25 %, réduction du prix des énergies fossile de 15 % pour le pétrole et 20 % pour le gaz en 2030 et d?une hausse du taux de croissance annuel de la population de + 0,2 points par an jusqu?en 2035. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous. Source : Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Tableau 4.12 : Résultats des tests de sensibilité II. ESTIMATION DE L?EFFET TOTAL DES POLITIQUES ET MESURES L?estimation de l?effet total des politiques et mesures est effectué par addition des mesures évaluées individuellement au chapitre 4. Le périmètre des mesures évaluées est plus réduit que l?ensemble des mesures effectivement mises en oeuvre. La somme des mesures évaluées dans les différents secteurs est évaluée à : ? mise en oeuvre d?une fiscalité carbone (transversal) : 6,1 MtCO2 en 2020 et 9,1 MCO2 en 2030 ; ? mesures d?efficacité énergétique et de verdissement du mix énergétique (certificats d?économies d?énergie, fonds chaleur) (transversal) : 22,6 MtCO2 en 2020 et 25,9 MtCO2 en 2030 ; 2020 2025 2030 2035 kt CO2 eq kt CO2 eq kt CO2 eq kt CO2 eq Réduction du PIB de 25 % par rapport au scénario de référence - 2 130 - 4 206 - 5 570 - 6 442 Réduction de 25 % la part de la valeur ajoutée industrielle au sein de l?économie - 2 630 - 4 404 - 5 798 - 5 663 Prix plus élevé des énergies fossiles (doublement par rapport à 2010) - 1 430 - 3 732 - 5 894 - 7 947 Impact simultané d?une hausse de PIB (+ 25%), évolution du prix des énergies importées (+ 15 % pour le pétrole et + 20 % pour le gaz par rapport à 2010) et taux de croissance annuel de la population de + 0,2 point/an jusqu?en 2035 4 879 10 237 15 897 21 053 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 37 ? pour les transports (règlement européen sur les voitures particulières et mesures d?accompagnement en faveur de l?amélioration de la performance des véhicules thermiques particuliers, règlement européen sur les véhicules utilitaires légers, mesures en faveur du développement des véhicules électriques, lignes ferroviaires à grandes vitesses, transports collectifs en site propre de province) : 3,9 MtCO2 en 2020 et 9,5 MtCO2 en 2030 ; ? pour le bâtiment (réglementation thermique pour les bâtiments neufs entrée en vigueur en 2012, obligations de rénovations énergétiques lors de travaux importants, crédit d?impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro) : 4,3 MtCO2 en 2020 et 11,3 MtCO2 en 2030 ; ? pour les gaz fluorés (réglementation européenne F-Gaz II, décret étanchéité et réglementation européenne sur la climatisation automobile) : 1,8 MtCO2 en 2020 et 8,3 MtCO2 en 2030 ; ? pour les déchets (obligation de trier et valoriser les flux de verre, papier/carton, métal, plastique, bois des activités économiques) : 1,8 MtCO2 en 2020 et 4,0 MtCO2 en 2030 ; ? pour le secteur de l?agriculture (mesures en faveur du développement de la méthanisation agricole) : 1,4 MtCO2 et 3,1 MtCO2. L?ensemble des mesures ayant fait l?objet d?évaluations individuelles représente un total de 37 MtCO2 en 2020 et 56 MtCO2 en 2030. III. RÔLE DES CRÉDITS ISSUS DES MÉCANISMES CRÉÉS PAR LES ARTICLES 6, 12, 17 DU PROTOCOLE DE KYOTO DANS L?ATTEINTE DES OBJECTIFS QUANTITATIFS ASSIGNÉS À LA FRANCE Les politiques publiques mises en oeuvre par la France lui permettront d?atteindre son objectif Kyoto sans avoir à acquérir de crédits internationaux. En revanche, les entreprises françaises soumises au système communautaire d?échange de quotas d?émissions (SCEQE) peuvent, pour leur conformité, restituer des Unités de réductions des émissions (URE) et des Unités de réduction certifiée des émissions (URCE) dans la limite de 13,5 % de leur allocation initiale de quotas (Plan national d?affectation des quotas pour la période 2008-2012), et ce, pour la période 2008-2020. Pour les nouveaux secteurs entrant dans l?EU ETS, les entreprises pourront restituer jusqu?à 4,5 % de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020 en crédits internationaux. Enfin, les exploitants d?aéronefs sont autorisés à utiliser des crédits internationaux jusqu?à un maximum de 1,5 % de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020. IV. ELÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES A - Modélisations utilisées Le MTES (ministère de la Transition écologique et solidaire) a mené en 2016 une réactualisation des précédents scénarios prospectifs climat ? air ? énergie. Le pilotage de la réactualisation a été mené par la Direction générale de l?énergie du climat (DGEC), le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l?Agence de l?environnement et de maîtrise de l?énergie (Ademe). L?exercice a permis de Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 38 fournir des projections de consommations d?énergie, d?émissions de gaz à effet de serre et de polluants à l?horizon 2035. Il modélise les émissions de la métropole, des DOM-COM (départements et collectivités d?outre-mer) et traite des trois volets de la prospective énergie, climat et qualité de l?air de manière intégrée. Ainsi, les résultats issus de cet exercice de scénarisation sont utilisés entre autres dans le cadre du présent rapport. Pour mener cet exercice, plusieurs équipes de modélisateurs ont été mobilisées : ? le bureau d?études Enerdata qui a assuré la mise en oeuvre de la modélisation des scénarios énergétiques à l?aide du modèle Medpro en partenariat avec le bureau d?étude Énergies Demain également en charge de la modélisation du secteur bâtiment tertiaire ; ? l?Agence de l?environnement et de maîtrise de l?Energie (Ademe) pour le secteur des bâtiments résidentiels ; ? le Commissariat général au développement durable (CGDD) pour le secteur transports ? le ministère de l?Agriculture pour le secteur agriculture et forêt ; ? l?Institut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (IFP Énergies Nouvelles) qui a traité de la modélisation de l?approvisionnement pétrolier ; ? le Centre Énergétique et Procédés (CEP ? Armines) qui a traité de la modélisation des émissions de fluides frigorigènes ; ? le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d?Études de la Pollution Atmosphérique) qui réalise également les inventaires d?émissions GES et polluants de la France et qui a assuré la modélisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, de manière conforme à la méthodologie d?inventaire national. Il convient par ailleurs de souligner que cet exercice a fait l?objet d?une consultation des services des ministères concernés. Ainsi, tout au long de l?exercice, des comités de pilotage sectoriels de calage des hypothèses et de présentation des résultats ont été organisés en partenariat avec les experts concernés. La modélisation des scénarios énergétiques a été réalisée à l?aide du modèle de simulation énergétique de la demande de long terme Medpro. Medpro a été alimenté par les sorties de différents modèles sectoriels pour les secteurs du transport, du bâtiment et de l?agriculture. La modélisation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée en aval par le Citepa à partir des résultats des scénarios énergétiques, des données des scénarios d?activité et de modèles complémentaires (notamment sur les gaz fluorés) en conformité avec les méthodologies d?inventaires. a) Les modèles sectoriels La modélisation du secteur des transports Les projections de trafic sont réalisées à partir du modèle Modev du Commissariat général au développement durable. Modev modélise l?évolution des trafics voyageurs et marchandises en fonction de variables de démographie et croissance économique (PIB, consommation finale des ménages, valeurs ajoutées sectorielles), d?évolution des infrastructures et services de transport et de prix des différents modes de transports. Modev modélise l?évolution de la demande globale de transport (voyageurs et marchandises) ainsi que l?évolution de la répartition modale entre les différents modes de transport et les trafics sur réseau. La modélisation des trafics est complétée par des modèles de parcs automobiles qui intègrent notamment une modélisation de la diffusion des véhicules électriques et de l?évolution de la répartition des Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 39 motorisations gazole/essence, en fonction d?hypothèses sur l?évolution du coût des véhicules et des batteries et de l?évolution des consommations unitaires des différents types de véhicules. La modélisation du secteur bâtiment Le secteur résidentiel est modélisé avec le modèle Menfis de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie. Le modèle Menfis modélise l?évolution de la performance énergétique du stock de bâtiments résidentiels par pas de temps annuel de 2008 à 2035. Les dynamiques de performance énergétique sont obtenues par rénovation, destruction de bâtiments, et constructions nouvelles. Le processus de rénovation constitue la partie centrale de Menfis. Avec des calculs technico-économiques, Menfis détermine annuellement quelles parties du bâtiment peuvent être rénovées et à quel niveau de performance énergétique. En modélisant l?effet rebond il prévoit l?évolution de la consommation énergétique et des émissions de CO2. Le secteur tertiaire a été modélisé à l?aide de l?outil d?Énergies Demain Enerter® Tertiaire dédié à l?évaluation des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires et à l?estimation d?impact de gestes de réhabilitation sur ce parc. La modélisation du secteur de l?agriculture et de la forêt Le secteur de l?agriculture et de la forêt a été modélisé par le modèle ClimAgri® initialement développé en 2009 par Solagro et Bio Intelligence Service pour le compte de l?Ademe. ClimAgri modélise les consommations énergétiques et les gaz à effet de serre du secteur agricole à partir d?hypothèses sur les caractéristiques des productions végétales (description des productions, des intrants, des pratiques et itinéraires techniques, des rendements) et des bioconversions c'est-à-dire les transformations des fourrages et concentrés en production d?oeufs, de lait et de viande, en décrivant les cheptels, les intrants et les pratiques d?élevage. La modélisation du secteur industriel Les évolutions des tonnages et de performances énergétiques élaborées lors du dernier AME ont été actualisées dans le cadre d?un groupe d?experts en prenant en compte les évolutions récentes du secteur. La modélisation des gaz fluorés Pour le secteur des gaz fluorés, l?évaluation des émissions de HFC a été réalisée à l?aide du logiciel RIEP développé par le Centre Énergétique et Procédés de MINES ParisTech. Dans le logiciel RIEP, les équipements contenant des gaz fluorés sont regroupés dans huit domaines d?application : le froid domestique, la réfrigération commerciale, le transport frigorifique, l?industrie, la climatisation à air, les groupes d?eau glacée, la climatisation embarquée (incluant la climatisation automobile) et les pompes à chaleur. Chaque base décrit, pour 41 sous-secteurs d?équipements, les marchés et productions nationales d?équipements, les caractéristiques techniques des équipements (liées à la charge, la puissance installée, la durée de vie, etc.) ainsi que les niveaux d?émissions et d?efficacité de récupération des filières de maintenance et de fin de vie. Les données marchés et productions sont issues de sources statistiques disponibles pour la métropole et référencées dans les études d?Inventaires Français mises à jour chaque année. Les autres hypothèses sont issues de résultats d?enquêtes de terrain, des communications de constructeurs d?équipements, des résultats de mesures expérimentales et des évaluations d?experts. b) La modélisation des scénarios énergétiques Le modèle Medpro d?Enerdata est un modèle technico-économique de simulation de la demande énergétique finale à long terme, fondé sur une représentation détaillée de la consommation énergétique par secteur, par usage et par énergie. Medpro modélise l?ensemble des secteurs (industrie, transport, Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 40 bâtiments, énergie dans l?agriculture) en intégrant les sorties des modèles sectoriels transport, bâtiments et agriculture décrits précédemment ainsi que les hypothèses relatives au secteur industriel. c) La modélisation des émissions de gaz à effet de serre À partir des scénarios d?activité décrits ci-dessus, le CITEPA a élaboré les scénarios de projection d?émissions à l?horizon 2020. Les projections d?émissions sont cohérentes avec l?inventaire national d?émissions de gaz à effet de serre soumis à la CCNUCC. Les méthodes appliquées pour convertir les données d?activité en émissions sont donc conformes au rapport d?inventaire. B - Hypothèses du scénario de référence Le cadrage économique utilisé pour l?élaboration des scénarios est le suivant : Hypothèses sur l?évolution des prix des énergies Les hypothèses retenues pour le prix des énergies fossiles proviennent du cadrage économique de l?Union européenne commun à l?ensemble des pays de l?Union. Source : Cadrage économique de l?UE Tableau 4.13 : Hypothèses de prix des énergies importées (en ¤2013/boe) Hypothèses sur l?évolution du prix du carbone sous l?ETS Les hypothèses proviennent du cadrage économique de l?Union européenne commun à l?ensemble des pays de l?Union. Source : Cadrage économique de l?UE Tableau 4.14 : Hypothèses de prix du carbone sous l'ETS (en ¤2013/tCO2) 2015 2020 2025 2030 2035 Pétrole (pétrole brut) 48,19 75,01 85,15 93,8 97,85 Charbon (CIF ARA 6000) 11,47 14,31 17,09 20,51 21,72 Gaz (NCV, CIF average EU import) 38,8 48,25 52,21 56,77 60,63 2015 2020 2025 2030 2035 EU ETS prix du carbone 7,5 15 22,5 33,5 42 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 41 Hypothèses démographiques Les hypothèses de croissance de la population proviennent de l?Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui produit les projections démographiques de référence pour la France. Population (en milliers d?habitants) 2015 2020 2025 2030 2035 France 66 391 67 820 69 093 70 281 71 417 dont métropole 64 293 65 684 66 918 68 064 69 157 dont Dom-Com 2 098 2 136 2 175 2 217 2 260 Source : Insee Tableau 4.15 : Hypothèses de croissance de la population Hypothèses sur la croissance économique Les hypothèses sur la croissance économique sont celles recommandées pour la France par l?Union européenne. Ces hypothèses sont par ailleurs cohérentes avec les hypothèses retenues par le Ministère de l?économie français pour les cadrages économiques de long terme. Taux de croissance annuel moyen 2015-2020 2020-2025 2025-2030 2030-2035 PIB 1,6 1,3 1,4 1,7 Source : Cadrage économique de l?UE pour la France Tableau 4.16 : Hypothèses de croissance du PIB Taux de croissance annuel moyen 2015-2020 2020-2025 2025-2030 2030-2035 Valeur ajoutée industrielle 1,4 1 1,1 1,3 Source : Cadrage économique de l?UE pour la France Tableau 4.17 : Hypothèses d?évolutions de la valeur ajoutée industrielle Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 42 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 43 Chapitre V Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures Généralités Conformément à ses engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la France a identifié, pour les années 2015 et 2016, les ressources financières nouvelles et additionnelles fournies aux pays en développement afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s?adapter aux effets des changements climatiques. Elle a également soutenu les transferts de technologie et le renforcement des capacités de ces pays dans le cadre de son action bilatérale et multilatérale. Lors de l?Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2015, la France a annoncé une augmentation de ses financements climat annuels de 3 Md¤ en 2015 à 5 Md¤ en 2020, dont 1 Md¤ seront consacrés au financement de l?adaptation aux changements climatiques. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 30 novembre 2016 a confirmé cet engagement et rappelé l?objectif de doubler les financements français en faveur de l?adaptation au dérèglement climatique pour atteindre au moins 1 milliard d?euros par an en 2020. Il a en outre précisé les orientations stratégiques en matière de lutte contre les changements climatiques, notamment le renforcement de l?Agence française de développement (AFD) et l?évolution de sa stratégie et de ses modes d?intervention pour contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de l?Accord de Paris et des engagements pris par les États au travers des contributions déterminées au niveau national (CDN). Le CICID réaffirme l?orientation prioritaire de l?aide au développement française vers l?Afrique. En 2016, la France a fourni plus de 3,3 milliards d?euros (soit environ 3,7 Mds USD) de financements publics pour l?atténuation et l?adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement, à travers des sources bilatérales et multilatérales. Ce niveau d?engagements a connu une nette progression par rapport à 2015 (+ 15 % avec un niveau d?engagements de 2,9 Mds ¤) et porte à plus de 24 milliards d?euros le total des financements en faveur du climat engagés depuis 2005, principalement à travers l?activité du groupe Agence française de développement. L?intégralité du soutien financier reporté dans le présent rapport est considéré comme nouveau et additionnel, étant constitué d?autorisations de financement réalisées pour l?année considérée (pour les financements bilatéraux) et de décaissements réalisés pour l?année de rapportage considérée (pour les engagements multilatéraux). On ne reporte donc pas l?engagement total des financements multilatéraux mais uniquement la quote-part décaissée en 2016. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 44 En outre, la France fournit une coopération technologique et soutient le renforcement des capacités des pays en développement à travers de nombreux canaux, qui sont présentés dans ce rapport. Les règles méthodologiques utilisées pour les calculs des données rapportées dans le cadre de ce rapport sont explicitées en annexe. I - MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE SOURCES BILATÉRALES Soutien financier fourni par le groupe Agence française de développement La France est un acteur majeur de l?aide bilatérale au développement dans le domaine du climat avec un champ d?intervention très vaste, un niveau d?expertise reconnu et un engagement financier substantiel. Elle s?appuie principalement sur le groupe Agence française de développement (AFD et sa filiale pour le secteur privé PROPARCO), ainsi que sur des instruments bilatéraux dédiés en partie aux enjeux climatiques dans les pays en développement : le Fonds français pour l?environnement mondial (FFEM), le Fonds d?études et d?aides au secteur privé (FASEP) et les prêts du Trésor concessionnels et non concessionnels. Le groupe AFD, opérateur principal de l'aide publique bilatérale au développement française, a développé une stratégie climat ambitieuse pour la période 2012-2016, reposant sur trois piliers : un objectif chiffré d'engagements annuels « climat » (50 % de son activité dans les pays en développement pour l?AFD, 30 % pour PROPARCO), une mesure systématique de l'empreinte climat des projets qu'elle finance, et une politique de sélectivité en fonction de cette empreinte climat. En 2016, les autorisations de financement « à cobénéfice climat » du Groupe AFD s?élèvent à 3,06 milliards d?euros de financements (soit 3,38 Mds USD), contre 2,66 milliards d?euros en 2015. Les financements du Groupe octroyés en 2016 en faveur de l?atténuation ont connu une forte hausse (+31,5% par rapport à 2015) et atteignent près de 2,2 Mds¤ (hors projets mixtes atténuation/adaptation). Les octrois dans le domaine de l?adaptation représentent 394,5 M¤ en 2016 et représentent 13 % de l?activité « climat » de l?AFD (hors projets mixtes atténuation/adaptation). Avec un niveau d?engagements climat en 2016 correspondant à 52 % de l?activité de l?AFD (55 % en 2015) et 36 % de l?activité de PROPARCO (32 % en 2015), le groupe a par ailleurs dépassé ses objectifs annuels. Afin de s?assurer que les financements fournis répondent aux besoins des pays récipiendaires en matière d?atténuation et d?adaptation aux changements climatiques, les agences locales de l?AFD identifient les projets et besoins des pays récipiendaires en lien avec les partenaires et maîtrise d?ouvrage assurée par ces pays. Elle s?appuie également sur la signature de contrats de financement avec les autorités nationales et locales des pays d?intervention. En outre, l?AFD a déployé, à la suite de la COP21, plusieurs instruments spécifiques permettant d?accompagner la mise en oeuvre des engagements climatiques des pays en développement, à l?exemple d?une « facilité CDN », d?un montant de 30 M¤, visant à accompagner une quinzaine de pays dans la traduction de leurs engagements volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d?adaptation en plans d?investissement, avec une concentration sur l?Afrique et l?adaptation. Plusieurs autres facilités, faisant appel à des cofinancements de l?Union Européenne, visent également à accompagner la mise en oeuvre des engagements climatiques des pays en développement. On notera à titre d?exemple une facilité pour les énergies renouvelables en Afrique de 24 M¤ ou encore le « fonds CICLIA », doté de 12 M¤, visant à accompagner les villes d?Afrique dans la mise en oeuvre de leurs politiques de lutte contre le changement climatique, dont le déploiement est en cours jusqu?en 2020. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 45 Soutien financier fourni par le Fonds français pour l?environnement mondial Le Fonds Français pour l?Environnement mondial est un fonds public bilatéral créé en 1994 et destiné à favoriser la protection de l?environnement dans les pays en développement, autour de six thématiques : changements climatiques, biodiversité, eaux internationales, dégradation des terres incluant la désertification et la déforestation, polluants organiques persistants et protection de la couche d?ozone. Sur la période 2015-2018, le FFEM mobilise 90 M¤ de financements, avec un objectif d?allouer au moins 35 % de ses fonds à la lutte contre les changements climatiques, dont la moitié sur la thématique spécifique de l?adaptation. En 2016, le FFEM a ainsi alloué un volume d?engagement total de 23,55 M¤, dont 11,86 M¤ consacrés à la lutte contre les changements climatiques (soit 50 % de ses engagements financiers annuels). Soutien financier fourni sous forme de dons (FASEP) et de prêts par le Trésor français Par ailleurs, le ministère de l?économie et des finances contribue, sous forme de dons, au financement d?études de faisabilité, d?assistance technique et de démonstrateurs de technologies innovantes dédiés à l?environnement et au développement durable, dans le cadre des fonds d?étude et d?aide au secteur privé (FASEP). Cet instrument finance des prestations réalisées par des bureaux d?études français et bénéficie à des entités publiques dans les pays éligibles à l?Aide publique au développement et pour des projets de développement économique durable répondant aux besoins de ces pays (meilleur accès à l?eau, aux énergies renouvelables, amélioration de l?offre de transports, etc.). Le ministère de l?économie et des finances soutient également, par l?intermédiaire de prêts du Trésor très concessionnels (élément-don d?au moins 35 % par rapport à un taux de marché de référence), des projets d?infrastructures portés par des entités publiques dans des pays émergents éligibles à l?aide publique au développement. Des prêts non concessionnels peuvent également depuis 2015 être octroyés sur de nombreuses géographies13. Les secteurs concernés visent essentiellement le développement durable et la thématique du changement climatique (transports de masse, eau et environnement, énergies renouvelables, etc.). En 2016, 28 M¤ ont été engagés sous forme de prêt très concessionnel en faveur du climat (1 projet), 38 M¤ ont été engagés sous forme de prêt non concessionnel en faveur du climat (1 projet), et 4,1 M¤ sous forme de dons dans le cadre de FASEP (13 projets)14 La France a estimé la finance climat privée mobilisée par les financements publics bilatéraux fournis par le groupe AFD dans les pays en développement depuis 2013. Au total, la finance privée mobilisée en 2016 est estimée à environ 1019 M¤ (soit environ 1130 MUSD) et à 691 M¤ (soit environ 767 MUSD) en 2015. 13 Cet instrument n?est pas comptabilisé dans les flux français d?aide publique au développement mais dans les Autres apports du secteur public (AASP). 14 La Biélorussie, la Turquie et l?Ukraine, qui sont des pays éligibles à l'APD, et donc aux Prêts concessionnels du Trésor et au FASEP, mais qui sont considérés comme des pays développés au sein de la CCNUCC (pays Annexe I), ne sont pas considérés dans le cadre du rapportage à la CCNUCC. http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/CHANGEMENT_CLIMATIQUE-climate_change http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/biodiversite_protection http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/protection_eaux_internationales http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/degradation-des-terres http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/degradation-des-terres http://www.ffem.fr/Jahia/site/ffem/lang/en/pid/4327 http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/ozone Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 46 II - MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE SOURCES MULTILATÉRALES Avec une contribution de 9,5 milliards de dollars en 2016, la France est le cinquième bailleur mondial en volume parmi les pays de l?OCDE en matière d?aide publique au développement multilatérale15 et se situe au troisième rang des pays du G7 en termes de contribution rapportée au revenu national brut. Elle considère que le système multilatéral se doit d?être exemplaire et moteur en matière de lutte contre les changements climatiques, avec notamment pour finalité d?appuyer la mise en oeuvre des contributions déterminées au niveau national par les pays en développement signataires de l?Accord de Paris. À ce titre, la France est l?un des principaux contributeurs aux institutions financières et fonds multilatéraux dédiés au climat. Une part importante de l?action de la France est dédiée à sa participation aux banques de développement et aux fonds multilatéraux de développement, tels l?Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale, le Fonds africain de développement (FAD), le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement, le Fonds asiatique de développement (FAsD), le fonds spécial de la banque interaméricaine de développement et le fonds international de développement agricole (FIDA). Ces banques et fonds consacrent une partie de leurs ressources à la lutte contre les effets du changement climatique. La France comptabilise pour la première fois la part « climat » imputable à sa contribution dans ces fonds concessionnels. En 2016, la part « climat » des décaissements réalisés dans ces institutions est estimée représenter 103 M¤. La France contribue à hauteur d?un milliard de dollars au Fonds vert pour le climat, soit la quatrième contribution en montant et la cinquième en équivalent-don. Cette contribution inclut 489 M¤ en don pur et 285 M¤ en prêt concessionnel garanti par l?État français. Après un premier versement de 104 M¤ de don en 2015, un second versement de 62 M¤ a été réalisé en 2016, en avance sur les engagements pris. Conformément au calendrier prévu pour les versements, en 2017, la France poursuivra son engagement à hauteur de 162 M¤ en don et décaissera en outre l?intégralité du prêt concessionnel. Le Fonds vert pour le climat vise un équilibre entre les financements dédiés à l?atténuation aux changements climatiques et ceux dédiés à l?adaptation. Au 31 décembre 2016, sur un volume d?engagements de 1,5 milliards de dollars, 47 % des engagements du fonds visaient des projets d?atténuation, contre 28% pour l?adaptation. Les projets mixtes atténuation-adaptation représentent 25% du volume engagé. En outre, la France contribue à hauteur de 200,7 M¤ (300 M$) au Fonds pour l?environnement mondial pour la période 2015-2018 (dont 28,4 %, soit 57 M¤, sont dédiés spécifiquement au financement d'actions liées aux changements climatiques). Ce fonds intervient, outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans les domaines de la protection de la biodiversité, de la protection des eaux internationales, des luttes contre l?appauvrissement de la couche d?ozone, contre la dégradation des sols et contre les polluants organiques persistants. La France apporte la cinquième contribution en valeur à ce fonds. L?intégralité des financements climat du FEM correspond à des projets d?atténuation aux changements climatiques. Enfin, la France a apporté 15 M¤ en dons en 2016 au fonds pour les Pays les Moins Avancés (Least Developed Countries Fund), qui soutient des projets d?adaptation aux changements climatiques (un second versement complémentaire de 10 M¤, non comptabilisé dans le présent rapport, aura lieu en 2017). 15 Source : http://www2.compareyourcountry.org/oda?cr=oecd&lg=fr http://www2.compareyourcountry.org/oda?cr=oecd&lg=fr Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 47 Tableau 5.1 : Résumé de l'apport de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2016 Canaux d?allocation Climate-specific in euros Climate-specific in dollars Atténuation Adaptation Transversal Atténuation Adaptation Transversal Total contributions through multilateral channels 14 381 146 15 000 000 165 011 422 19 953 840 16 592 920 182 534 758 Multilateral climate change Funds 14 381 146 15 000 000 62 000 000 19 953 840 16 592 920 68 584 071 Multilateral financial institutions, including regional development banks - - 103 011 422 - - 113 950 688 Total contributions through bilateral, regional and other channels 2 265 358 951 334 823 936 540 264 768 2 505 928 044 370 380 461 597 638 017 TOTAL climate specific by funding type 2 279 740 097 349 823 936 705 276 189 2 525 881 884 386 973 381 780 172 776 TOTAL climate specific finance 3 334 840 223 3 693 028 040 Total climate specific by funding source - 2016 Euros Dollars Total climate specific by financial instrument Euros Dollars ODA 2 805 262 218 3 107 211 663 Grant 191 446 623 215 822 730 OOF 529 578 005 585 816 378 Concessional loan 2 613 815 595 2 891 388 933 Non concessional loan 529 578 005 585 816 378 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 48 Tableau 5.2 : Résumé de l'apport de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2015 Canaux d?allocation Climate-specific in euros Climate-specific in dollars Atténuation Adaptation Transversal Atténuation Adaptation Transversal 2015 Total contributions through multilateral channels 14 432 949 5 000 000 207 510 936 19 953 840 5 546 609 230 196 426 Multilateral climate change Funds 14 432 949 5 000 000 104 000 000 19 953 840 5 546 609 115 369 477 Multilateral financial institutions, including regional development banks - - 103 510 936 - - 114 826 948 Total contributions through bilateral, regional and other channels 1 635 665 732 661 437 836 372 500 000 1 814 479 815 733 747 476 413 222 407 TOTAL climate specific by funding type 1 650 098 681 666 437 836 580 010 936 1 834 433 655 739 294 086 643 418 833 TOTAL climate specific finance 2 896 547 453 3 217 146 573 Tableau 5.3 : Soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2016/soutien multilatéral Core/general Climate-specific Donor Funding Euros USD Euros USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur Multilateral climate change funds 50 637 838 70 260 000 91 381 146 105 130 831 Global Environment Facility 50 637 838 70 260 000 14 381 146 19 953 840 Fourni ODA Subvention Atténuation Atténuation Least developed countries Fund - - 15 000 000 16 592 920 Fourni ODA Subvention Adaptation Adaptation Green climate Fund - - 62 000 000 68 584 071 Fourni ODA Subvention Transversal Transversal Multilateral financial institutions, including regional development banks 517 300 000 572 234 513 103 011 422 113 950 688 Fourni Subvention African Development Fund 127 000 000 140 486 726 27 263 992 30 159 283 Fourni ODA Subvention Transversal - AsDB Special Funds 23 100 000 25 553 097 3 866 970 4 277 622 Fourni ODA Subvention Transversal - IDB Special Fund 9 500 000 10 508 850 763 114 844 153 Fourni ODA Subvention Transversal - International Fund for Agricultural Development 11 800 000 13 053 097 8 285 752 9 165 655 Fourni ODA Subvention Transversal - International Development Association 345 900 000 382 632 743 62 831 594 69 503 975 Fourni ODA Prêt Transversal - Total contribution through multilateral channels 567 937 838 642 494 513 194 392 568 219 081 519 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 49 Tableau 5.4 : Soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2015/soutien multilatéral Core/general Climate-specific Donor Funding Euros USD Euros USD Statut Source de finance- ment Financial instru- ments Type de support Secteur Total contribution through multilateral channels Multilateral climate change funds 50 820 241 70 260 000 123 432 949 140 869 927 Global Environment Facility in 2015 50 820 241 70 260 000 14 432 949 19 953 840 Fourni ODA Subvention Atténuation Atténuation Adaptation Fund - - 5 000 000 5 546 609 Fourni ODA Subvention Adaptation Adaptation Green climate Fund in 2015 - - 104 000 000 115 369 477 Fourni ODA Subvention Transversal Transversal Multilateral financial institutions, including regional development banks 511 658 696 567 594 196 103 510 936 114 826 948 Fourni African Development Fund 152 469 332 169 137 569 32 731 674 36 309 963 Fourni ODA Subvention Transversal - AsDB Special Funds 23 125 000 25 653 069 3 871 155 4 294 357 Fourni ODA Subvention Transversal - IDB Special Fund 1 728 105 1 917 025 138 815 153 990 Fourni ODA Subvention Transversal - International Fund for Agricultural Development 11 600 000 12 868 134 8 145 316 9 035 777 Fourni ODA Subvention Transversal - International Development Association 322 736 259 358 018 399 58 623 976 65 032 861 Fourni ODA Prêt Transversal - Total contribution through multilateral channels 562 478 937 637 854 196 226 943 885 255 696 875 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 50 Tableau 5.5 : Soutien financier : contributions bilatérales, régionales et autres en 2016 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur FASEP - Morocco 340 952 377 159 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Treasury loan - Morocco 28 000 000 30 973 451 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Nigeria 437 370 483 816 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - South Africa 347 410 384 303 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Treasury loan - Senegal 38 000 000 42 035 398 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Brazil 195 588 216 358 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Mexico 159 626 176 578 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Morocco 165 779 183 384 Engagé ODA Subvention Transversal ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - Colombia 300 000 331 858 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Jordan 308 000 340 708 Engagé ODA Subvention Transversal WATER AND SANITATION FASEP - Lebanon 226 942 251 042 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Djibouti 271 994 300 879 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Azebaïdjan 281 987 311 932 Engagé ODA Subvention Transversal Other (WATER AND SANITATION / EFFICIENCY) FASEP - Myanmar 700 000 774 336 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - Kenya 350 000 387 168 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FFEM - Bolivia 950 000 1 050 885 Engagé ODA Subvention Transversal AGRICULTURE / FORESTRY FFEM - multi-country (Asia) 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 51 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur FFEM - multi-country (Africa) 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Transversal OTHER (URBAN DEVELOPMENT) FFEM - Central Africa 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Transversal FORESTRY FFEM - Guatemala 1 510 000 1 670 354 Engagé ODA Subvention Transversal OTHER (URBAN DEVELOPMENT) FFEM - Burkina Faso and Mali 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE FFEM - Sénégal et Mauritanie 1 500 000 1 659 292 Engagé ODA Subvention Transversal AGRICULTURE FFEM - Mauritius 400 000 442 478 Engagé ODA Subvention Transversal ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FFEM - Cameroon 500 000 553 097 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - South Africa 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - South Africa 20 465 001 22 638 275 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal WATER AND SANITATION AFD - Benin 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Burkina Faso 22 000 000 24 336 283 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Burkina Faso 13 000 000 14 380 531 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Ivory coast 120 000 000 132 743 363 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Guinea 9 900 000 10 951 327 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Madagascar 3 500 000 3 871 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Madagascar 280 000 309 735 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Madagascar 22 000 000 24 336 283 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation OTHER (URBAN DEVELOPMENT) AFD - Madagascar 3 000 000 3 318 584 Engagé ODA Subvention Adaptation OTHER (URBAN DEVELOPMENT) AFD - multi-countries 4 000 000 4 424 779 Engagé ODA Subvention Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 52 Total amount Climate specific Pays receveur / région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - multi-countries (Africa) 1 410 000 1 559 735 Engagé ODA Subvention Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Namibia 45 000 000 49 778 761 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Namibia 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Niger 8 100 000 8 960 177 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation AGRICULTURE AFD - Niger 1 890 000 2 090 708 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Senegal 64 400 000 71 238 938 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Senegal 700 000 774 336 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Senegal 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Bolivia 60 000 000 66 371 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Bolivia 66 000 000 73 008 850 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Brasil 70 000 000 77 433 628 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Colombia 182 000 000 201 327 434 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Dominican Republic 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Ecuador 39 169 001 43 328 541 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal WATER AND SANITATION AFD - Haiti 210 000 232 301 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Mexico 12 000 000 13 274 336 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal OTHER (RURAL DEVELOPMENT) AFD - Mexico 250 000 000 276 548 673 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Myanmar 10 750 000 11 891 593 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - China 25 600 000 28 318 584 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - China 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - China 25 000 000 27 654 867 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation OTHER (WASTE MANAGEMENT) AFD - China 25 000 000 27 654 867 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 53 Total amount Climate specific Pays receveur / région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - India 180 000 000 199 115 044 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - India 130 000 000 143 805 310 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Laos 795 000 879 425 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - multi-countries 4 000 000 4 424 779 Engagé ODA Subvention Adaptation GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Pakistan 21 000 000 23 230 088 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 105 000 116 150 Engagé ODA Subvention Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 90 000 000 99 557 522 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Sri Lanka 30 000 000 33 185 841 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Vietnam 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Egypte 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Egypte 60 736 000 67 185 841 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Egypte 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation WATER AND SANITATION AFD - Jordania 32 000 000 35 398 230 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 34 000 000 37 610 619 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 40 000 000 44 247 788 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 30 000 000 33 185 841 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Maroc 500 000 553 097 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Maroc 20 000 000 22 123 894 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Tunisie 60 000 000 66 371 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Tunisie 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Tunisie 650 000 719 027 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 54 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - multi-countries 80 000 000 88 495 575 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal AGRICULTURE AFD - multi-countries 1 500 000 1 659 292 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Sénégal 34 500 000 38 163 717 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - El Salvador 26 242 000 29 028 761 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Armenia 13 394 000 14 816 372 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - multi-countries (Asia) 6 888 000 7 619 469 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries (Africa) 17 494 001 19 351 771 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Inde 986 000 1 090 708 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Guatemala 1 513 000 1 673 673 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Jordanie 44 373 000 49 085 177 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Jordanie 35 499 000 39 268 805 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Panama 17 270 000 19 103 982 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries (Africa) 13 633 001 15 080 753 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries 15 000 000 16 592 920 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD ? Sénégal 18 433 001 20 390 487 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 55 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Chile 37 764 000 41 774 336 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Sri Lanka 8 000 000 8 849 558 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Brasil 11 309 001 12 509 957 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Morocco 25 000 000 27 654 867 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - multi-countries (mediterranean) 4 789 001 5 297 567 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries 23 948 001 26 491 151 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Pakistan 4 807 000 5 317 478 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Total contributions through bilateral, regional and other channels 3 140 447 655 3 473 946 522 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 56 Tableau 5.6 : Soutien financier : contributions bilatérales, régionales et autres en 2015 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Africa 21 225 544 23 545 961 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Africa 31 556 448 35 006 259 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Hydroélectricité AFD - Africa 3 000 000 3 327 966 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Africa 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Africa 80 000 000 88 745 752 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Africa 10 000 000 11 093 219 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Déchets AFD - Africa 90 000 000 99 838 971 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Hydroelectricity AFD - Africa 166 000 000 184 147 435 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Africa 90 000 000 99 838 971 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Distribution d?énergie AFD - Africa 35 000 000 38 826 266 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transport urbain de masse AFD - Africa 18 000 000 19 967 794 Engagé ODA Subvention Adaptation Planning urbain AFD - Africa 500 000 554 661 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau AFD - Africa 5 300 000 5 879 406 Engagé ODA Subvention Adaptation Agriculture AFD - Africa 5 000 000 5 546 609 Engagé ODA Subvention Atténuation Foresterie AFD - Africa 430 000 477 008 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets AFD - Latin America and the carribean 87 197 447 96 730 038 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Latin America and the carribean 59 541 462 66 050 648 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Latin America and the carribean 36 761 409 40 780 237 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Latin America and the carribean 21 000 000 23 295 760 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Latin America and the carribean 40 000 000 44 372 876 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Latin America and the carribean 93 659 268 103 898 276 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Distribution d?énergie AFD - Latin America and the carribean 275 000 000 305 063 522 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Transversal Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 57 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Latin America and the carribean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Agriculture AFD - Latin America and the carribean 105 000 000 116 478 799 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 7 577 108 8 405 452 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Asia 27 685 493 30 712 123 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 18 720 000 20 766 506 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Planning urbain AFD - Asia 126 700 000 140 551 084 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Asia 63 750 000 70 719 271 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Asia 52 500 000 58 239 400 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Irrigation AFD - Asia 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Transversal AFD - Asia 84 000 000 93 183 039 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Asia 20 000 000 22 186 438 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 29 600 000 32 835 928 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Déchets AFD - Asia 130 000 000 144 211 847 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Hydroélectricité AFD - Asia 40 000 000 44 372 876 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energy efficiency or Renewable energy AFD - Asia 20 000 000 22 186 438 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Asia 112 500 000 124 798 714 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transport AFD - Asia 1 000 000 1 109 322 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau AFD - Asia 4 000 000 4 437 288 Engagé ODA Subvention Adaptation Irrigation AFD - Asia 200 000 221 864 Engagé ODA Subvention Atténuation Hydroélectricité AFD - Mediterranean 20 000 000 22 186 438 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Mediterranean 38 123 947 42 291 729 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Mediterranean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Agriculture AFD - Mediterranean 117 432 480 130 270 421 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Mediterranean 4 500 000 4 991 949 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energy efficiency AFD - Mediterranean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 58 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Mediterranean 66 000 000 73 215 245 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Mediterranean 99 665 280 110 560 877 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Mediterranean 42 000 000 46 591 520 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Eau AFD - Mediterranean 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Adaptation Agriculture AFD - Mediterranean 30 000 33 280 Engagé ODA Subvention Atténuation Efficacité énergétique AFD - Mediterranean 245 000 271 784 Engagé ODA Subvention Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Mediterranean 5 000 000 5 546 609 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - multi-country 3 500 000 3 882 627 Engagé ODA Subvention Transversal Transversal FFEM - Burkina Faso 125 610 139 342 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie FFEM - Colombia 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport FFEM - Philippines 1 510 000 1 675 076 Engagé ODA Subvention Adaptation Capacity-building / Coastal zone management FFEM - Asia 2 000 000 2 218 644 Engagé ODA Subvention Transversal Energie FFEM - Cameroun 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Adaptation Villes FFEM - Rwanda 300 000 332 797 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie FASEP - Haïti 271 900 301 625 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie renouvelable FASEP - Philippines 231 305 256 592 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets FASEP - Egypte 100 000 110 932 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport urbain FASEP - Côte d'Ivoire 140 000 155 305 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau FASEP - Tunisie 77 917 86 435 Engagé ODA Subvention Atténuation Marine energies FASEP - Tanzanie 260 031 288 458 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport public FASEP - Liban 77 162 85 597 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie renouvelable FASEP - Serbie 463 557 514 234 Engagé ODA Subvention Atténuation Renewable energies - geothermal FASEP - Jordanie 420 000 465 915 Engagé ODA Subvention Atténuation Electric vehicles FASEP - Serbie 225 200 249 819 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets Total contributions through bilateral, regional and other channels 2 669 603 569 2 961 449 698 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 59 L?Agenda de l?Action comme contributeur au soutien financier et technologique et au renforcement de capacités des pays en développement L?Agenda de l?action est une plateforme multi-acteurs, rassemblant des États et des acteurs non- étatiques qui s?engagent dans l?action climatique, pour trouver des synergies et développer des solutions concrètes, locales ou globales, et accélérer la transition vers une économie bas carbone. Il s?inscrit dans une dynamique mondiale de mobilisation des acteurs non étatiques et constitue un soutien déterminant de la mise en oeuvre de l?Accord de Paris et des engagements nationaux (NDC), car elles constituent un réservoir de solutions concrètes, d?innovations technologiques, politiques et financières et permettent notamment de faire baisser de manière significative le coût des technologies bas-carbone. Les coalitions de l?Agenda de l?action se caractérisent par une grande diversité tant au niveau du format des actions menées que du type d?acteurs investis, car elles peuvent en effet être centrées sur le plaidoyer, sur le portage de projets, le renforcement de capacités, la structuration des objectifs d?un secteur ou sur l?innovation. Ainsi, certaines coalitions participent à l?engagement financier des pays développés à soutenir les pays en développement, par le financement de projets ou par l?aide à l?accès aux financements climat des programmes multi et bilatéraux. Le « NDC Partnership », lancé à la COP22, vise par exemple à renforcer la coopération entre les pays afin qu?ils aient accès aux connaissances techniques et au soutien financier dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs en matière de climat et de développement durable. Il contribue à un meilleur accès au financement climat, notamment à travers l?assistance technique et au partage de connaissance, des outils analytiques et des bonnes pratiques. D?autres coalitions participent au renforcement des capacités des pays en développement, pour les aider à monter en compétence et élaborer et mettre en oeuvre des politiques de réduction des émissions et d?adaptation au changement climatique. Par exemple, le programme pour l?efficacité énergétique dans les bâtiments (PEEB), lancé par l?Agence française de développement, la GIZ et l?Ademe à la COP22, vise à créer une nouvelle facilité internationale dédiée à l'efficacité énergétique dans les bâtiments, pour les pays en développement et émergents. D?autres exemples illustrent le soutien financier et la contribution au renforcement de capacités, tels que l?initiative « Mobilise your City », qui aide les villes et les États à se doter de politiques urbaines bas carbone, ou encore l?initiative sur les systèmes d?alerte précoce pour la résilience au changement climatique (CREWS), qui agit pour l?amélioration des systèmes d?alertes précoces face aux catastrophes naturelles dans les pays les moins avancées, avec pour objectif la mobilisation de 100 millions de dollars d?ici 2020 pour ce sujet peu représenté dans les aides multi ou bilatérales. Deux autres initiatives concernant les énergies renouvelables, dans lesquelles la France est très impliquée et moteur, illustrent très bien comment l?agenda de l?action participe au soutien financier et technologique des pays en développement : l?Initiative pour les Énergies Renouvelables en Afrique (AREI), qui oeuvre pour des projets en canalisant 10 Milliards d?euros de différents bailleurs avec pour objectif d?atteindre au moins 10 GW de capacité nouvelle et additionnelle de production d?énergie à partir de sources d?énergies renouvelables d?ici 2020, et d?au moins 300 GW d?ici 2030, et l?Alliance Solaire Internationale, qui vise à harmoniser et agréger la demande de financements, de technologies et d?innovations afin de réduire massivement les coûts de l?énergie solaire pour les 121 pays de la zone intertropicale. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 60 III - LA COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE En plus des canaux bilatéraux et multilatéraux de l?aide publique au développement, la France est également engagée dans de nombreux projets et forums internationaux qui génèrent une coopération technologique de grande ampleur avec une multitude d?acteurs. Cette coopération s?entend comme un transfert au sens large de savoir-faire, de méthodes, ou d?outils, nécessaires à la mise en oeuvre des technologies de la transition bas-carbone. Depuis la sixième communication nationale, le contexte technologique a fortement évolué. On a vu se développer et se déployer à grande échelle des filières bas-carbone, particulièrement dans le secteur des énergies renouvelables et de l?efficacité énergétique. Les pays sont de plus en plus nombreux à vouloir mettre en oeuvre ces technologies, au Nord comme au Sud, puisqu?on estime à plus de 164 le nombre de pays s?étant dotés d?un objectif de production d?énergie renouvelable16, dont la moitié parmi les pays en développement. Au plan bilatéral, cette coopération passe par le biais de travaux avec l?Afrique notamment, mais également de pays comme le Brésil, l?Indonésie ou la Chine. Il s'agit notamment de coopérations stratégiques dans le domaine des énergies renouvelables et de l?efficacité énergétique. Dans cette phase de mise en oeuvre des politiques publiques, le secteur privé et la coopération décentralisée jouent un rôle particulièrement important en tant qu?acteurs opérationnels développant sur le terrain les capacités nécessaires à implanter les projets bas-carbone et portant ces transferts de technologie. Les entreprises et collectivités françaises sont particulièrement actives en la matière et développent des projets aussi bien matures qu?innovants dans un nombre grandissant de pays. Le 21 mai 2015, M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international, et M. Matthias Fekl, secrétaire d?État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l?étranger, ont nommé M. Jean Ballandras, Secrétaire général d?AKUO ENERGY, Fédérateur Export « Énergies renouvelables ». Celui-ci aura pour mission de promouvoir la filière française des énergies renouvelables à l?international et d?accélérer le déploiement de solutions concrètes sur le terrain. Cette action permettra de renforcer la coopération technologique avec un certain nombre de pays dans le domaine des énergies renouvelables. Sur le plan multilatéral, la coopération technologique de la France se fait au travers des grands partenariats énergétiques internationaux, comme l?Agence internationale de l?énergie (AIE), et notamment au sein de la plate-forme internationale de l?AIE sur les technologies sobres en carbone établie en octobre 2010, la CEM (Clean Energy Ministerial) ou encore l?IPEEC (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation). Dans un contexte plus large d?opérationnalisation de la démarche SE4All (Sustainable Energy for All), la montée en puissance de l?IRENA (International Renewable Energy Agency), agence récente ayant une vocation forte d?appui aux pays et dans laquelle la France est le sixième contributeur, mérite d?être saluée. Il convient également d?évoquer les traités multilatéraux de grande ampleur, au premier rang desquels la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) permettant l?appui et l?accélération des transferts de technologie et le partage d?expériences, sous laquelle un Mécanisme en faveur du transfert de technologies en appui à l?atténuation et à l?adaptation au changement climatique vers les pays en développement a été créé et est maintenant pleinement opérationnel. Les travaux du PNUE (Programme des Nations unies pour l?environnement) ou de la FAO (Food and Agriculture Organisation) favorisent aussi le partage d?expériences et d?outils utiles à la transition bas-carbone. 16 REN 21, 2015 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 61 La coopération technologique telle que représentée dans la table CTF 8 doit être comprise au sens large, et intègre notamment des transferts de savoir-faire, de méthodes, ou d?outils, nécessaires à la mise en oeuvre des technologies de la transition bas-carbone. Le tableau CTF 8 ici présenté n?a aucune vocation à être exhaustif, mais vise plutôt à montrer via quelques exemples comment les secteurs publics et privés français se sont saisis de la question à tous les niveaux. Ceci permet de générer une coopération technologique de grande ampleur allant au-delà des canaux bilatéraux et multilatéraux classiques de l?aide publique au développement. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 62 Tableau 5.7 : Transfert de technologiea,b Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Kazakhstan Atténuation Un consortium d'industriels français mène depuis 2011 un projet au Kazakhstan pour fournir des usines clé en main sur l'ensemble de la chaîne photovoltaïque. Ce programme industriel structurant a pu émerger grâce à l'appui financier de l'Etat à travers un programme FASEP attribué à la société CEIS et l'appui scientifique et institutionnel de la structure de recherche publique qu'est le CEA. Énergie, Industrie Privé et Public Public Installé Les usines de fabrication photovoltaïque sont verticalement intégrées. D'une capacité totale de 60 MW, les différentes technologies de production (wafer, cellule et module) sont transférées par les sociétés françaises ECM Technologie et SEMCO Engineering, sous la coordination de CEIS. Ce projet, d?un montant total de 165 M¤, intègre la fourniture d'équipements fabriqués en France par une dizaine de PME, ainsi qu'un transfert de technologie et de savoir-faire par les entreprises. Un volet formation a par ailleurs été réalisé en France pour former les équipes opérationnelles kazakhes en avance de phase. Les premières phases de mise en production ont été initiées, permettant ainsi au Kazakhstan de compter aujourd'hui parmi les acteurs industriels producteurs de panneaux photovoltaïques. Chili Atténuation La Direction de la Recherche de Engie soutient un projet pilote d?installation solaire concentrée, avec l?objectif de capitaliser sur cette expérimentation en vraie grandeur. Cette initiative permet de renforcer le développement et l?innovation locale. Énergie Privé Privé Installé Ce projet pilote mondial appelé EOS I, de 2,5 MW, consiste à injecter directement de la vapeur produite à partir d?une installation solaire concentrée dans une turbine à haute pression d?une unité existante de production électrique au charbon à Mejillones, au nord du Chili. Cette technologie permet d?économiser 800 kg de charbon par seconde dans cette unité de 2,5 MW. Chili Atténuation La société DCNS, un leader mondial dans les énergies marines renouvelables, est à la tête d?un consortium international retenu pour la construction d?un centre de recherche dans les énergies marines renouvelables au Chili. Énergie Privé Privé et Public Installé Le consortium comprend ENDESA, plus important énergéticien chilien, ainsi que des universités chiliennes, des instituts, des centres de recherche de premier plan, et des développeurs de technologies. Il a été sélectionné en octobre 2014 par la CORFO (Corporación de Fomento de la Producción), l?organisme de développement économique du gouvernement chilien, pour mettre en place dans le pays un Centre d?Excellence International de recherche et développement dans le domaine des énergies marines, dénommé MERIC (Marine Energy Research and Innovation). Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 63 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Brésil Atténuation Tractebel, filiale du groupe Engie, développe en collaboration avec l?Institut de recherche de l?Université de Rio de Janeiro, l?Agence Nationale d?énergie électrique et des entreprises brésiliennes, un prototype de convertisseur de la puissance des vagues en électricité. Énergie Privé Privé et Public Installé Si ce projet démontre qu?il est possible de capturer l?énergie des vagues, la recherche doit encore être poursuivie pour améliorer cette technologie et l?amener à maturité. Brésil Adaptation L?Adaptation Plan climat-énergie-territoire est co-financée par l?AFD, l?Ademe et la région Nord ? Pas-de-Calais. Un des volets du PCET porte sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire du Minas Geiras. Autre (transversal) Public Public En cours Sur le modèle du PACE au Rio Grande do Sul, l?État du Minas Gerais a lancé son Plan climat-énergie territorial en septembre 2013 dans le cadre d?une coopération décentralisée (Région Nord - Pas-de-Calais, Ademe et AFD). Un accord de coopération portant sur l?accompagnement à l?élaboration d?une stratégie climat globale et intégrée a été signé en novembre 2013 par l'Ademe, la FEAM et la région Nord ? Pas-de-Calais. Ce projet porte, d?une part sur la réalisation d?un diagnostic des émissions de GES et de la vulnérabilité du territoire, et d?autre part, sur l?élaboration d?un Plan climat-énergie territorial dédié à l'adaptation au changement climatique et la réduction des émissions. Ce Plan devrait permettre à l?issue la mise en oeuvre d?actions concrètes. Indonésie Atténuation Le groupe indonésien PT Pertamina et l?entreprise française Akuo Energy ont signé en février 2015 un protocole d?accord pour le développement et le déploiement en Indonésie de nouvelles centrales de production d?électricité à partir exclusivement d?énergies renouvelables. L?objectif est d?atteindre un portefeuille total de 560 MW en opération. Énergie Privé Privé Installé Le partenariat vise la co-construction et le déploiement de lignes de métier entièrement intégrées qui couvriront aussi bien l?énergie éolienne, solaire que l?Énergie thermique des mers (ETM). DCNS sera le partenaire industriel d?Akuo Energy sur cette dernière technologie. Indonésie Atténuation En Indonésie, Engie use de son savoir-faire dans le domaine de la géothermie. Énergie, Industrie Privé Privé En cours Engie développe 3 projets (à Muara Laboh, Rajabasa et Rantau Dedap) en cooperation avec l?entreprise locale PT Suprem Energy. Situés sur l?île de Sumatra, ces projets ont une puissance totale de 680 MW. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 64 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Inde Atténuation Plusieurs entreprises françaises du solaire sont actives sur le marché indien, et notamment EDF Énergies Nouvelles, qui est rentrée sur le marché photovoltaïque indien en décembre 2013 en créant une joint- venture avec un partenaire local (ACME Cleantech à 50 %) et un partenaire français (EREN, à 25 %). Énergie Privé Privé et Public Installé Après un an d?activité, ACME Solar, avec 30 MWc en opération, 150 MW mis en service en juillet (NSM et Odisha) et environ 420 MW remportés dans des appels d'offres très compétitifs gérés par différents États indiens, est un des opérateurs les plus actifs et réussis dans le marché local. EAU Atténuation Total participe, en partenariat avec d?autres sociétés, à la joint-venture Shams Power Company qui a permis la construction et le développement de Shams 1 en mars 2013, la plus grande centrale solaire à concentration thermique en activité dans le monde, dotée de miroirs paraboliques. Énergie Privé Privé Installé Ce projet de centrale thermique solaire d?une capacité de 100 MW alimentera 20 000 foyers aux Émirats Arabes Unis (EAU) et permettra d?éviter l?émission d?environ 175 000 tonnes de CO2 par an. Intégrant les technologies cylindro-paraboliques les plus récentes, ainsi qu'un système de refroidissement sec qui réduit de façon significative la consommation d?eau, Shams 1 illustre l?efficacité de la collaboration entre différentes entreprises pour aboutir à des solutions énergétiques à grande échelle et respectueuses de l?environnement, qui permettent de répondre à la hausse des besoins mondiaux en énergie et à la diversification des mix énergétiques. En effet, Total contribue à hauteur de 20 %, Abengea Solar 20 % et Masdar 60 %. Algérie Atténuation L?entreprise française Vincent Industrie et algérienne Aurès Solar (dont Vincent Industrie est actionnaire à 49 %) mettent en place une usine de production de panneaux solaires à très haut rendement appelés NICE (New Industrial Cells Encapsulation) à Batna. Ce projet à 10 M¤ permet une production annuelle de 25 MW de panneaux solaires NICE (environ 100 000 panneaux). Énergie, Industrie Privé Privé En cours La technologie NICE a été développée en partenariat avec la société Apollon Solar et Vincent Industrie, spécialisée dans la fabrication des équipements et machines automatiques La ligne pour la fabrication des panneaux solaires sera installée dans la zone industrielle de Ain Yagout à Batna. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 65 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Maroc Atténuation Engie, en partenariat avec l?entreprise d?énergie marocaine Nareva, développe la plus grande ferme éolienne d?Afrique. La centrale de Tarfaya a été conçue pour fournir l?Office National de l?Électricité et de l?Eau Potable (ONEE) du Maroc en électricité. Énergie, Industrie Privé Privé Installé La ferme éolienne a été construite par l?entreprise Tarfaya Energy Company (TAREC), une coentreprise détenue à 50/50 par les deux partenaires. La mise en service a eu lieu le 8 décembre 2014, à Tarfaya. La ferme produit 301 MW grâce aux 130 éoliennes de 2.3 MW. Le financement du projet représente environ 450 millions d?euros, et le financement par l?emprunt est assuré par un consortium de trois banques marocaines. Il a été finalisé en décembre 2012. Gabon Atténuation Redéveloppement de la plateforme offshore de forage de « l?Anguille » ouverte en 1966 et détenue par Total Gabon (75 % à Gabon law ? détenue à 58 % par le groupe Total - et 25 % à la République du Gabon) Énergie, Industrie Privé Privé Installé Ce projet réduira considérablement les émissions de GES résultant du gaz brûlé à la torche. Au cours des deux premières phases du projet, une partie importante a été effectuée par des entreprises gabonaises. La troisième phase a permis l?installation d?une turbine à gaz basse pression pour le parc voisin de la « Torpille ». Les équipes gabonaises profitent ainsi de l'expérience du Groupe TOTAL afin de limiter le gaz torché. Elles seront chargées de l'exploitation courante du parc. Afrique Atténuation et Adaptation Le Fonds français pour l?Environnement Mondial (FFEM) (1,5 M¤) et l?Agence française de Développement (AFD) (1,5M¤) financent le programme d'appui à la définition de stratégies de développement sobre en carbone et résilient au changement climatique Africa4Climate créé en 2012 pour une durée de 4 ans et qui possède un volet transferts de technologies et une composante adaptation marquée. Autre (transversal) Public Public Installé La stratégie de développement sobre en carbone et résilient au changement climatique vise à créer un cadre global et intégré, permettant d?avoir une vision d?ensemble sur les filières prioritaires et de créer des synergies entre elles. Le programme se focalise sur quatre pays : l?Ouganda, le Bénin, le Gabon et le Kenya puis sera étendu à d?autres pays. Dans chaque pays cible, le projet intégrera une phase d?identification des besoins technologiques et de structuration institutionnelle, une phase de mise en oeuvre des programmes d?assistance technique et de renforcement de capacités prédéfinis, et une phase de capitalisation. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 66 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Afrique Adaptation et Atténuation Création par EDF et avec le soutien de l?Ademe de 6 Sociétés de service décentralisées (SSD) dans 5 pays Afrique du Sud, Botswana, Mali, Maroc, Sénégal). Il s?agit d?assurer la viabilité des projets d?électrification en zones rurales et leur productivité sur le long terme. Ces projets procurent de l?électricité à plus de 450 000 habitants depuis 2013. Autre (transversal) Privé et Public Privé Installé L?objectif étant de vendre des services d?énergies décentralisés, améliorer le quotidien des foyers en zones rurales, la santé et l?environnement. Le SSD installe, s?occupe de la maintenance des parcs d?électricité sur des collectivités allant de 60 à 150 000 habitants. La force du SSD est sa capacité à s?intégrer à l?échelle locale, en oeuvrant avec des entreprises et du personnel local. EDF a l?intention d?étendre ce projet à 1 million d?habitants supplémentaires ? principalement en Afrique et en Asie - dans les 5 prochaines années. Afrique, Asie Atténuation et/ou adaptation Une déclaration conjointe sur les partenariats franco-chinois en marchés tiers a été adoptée en juin 2015 par la France et la Chine. Parmi les projets qui seront mis en oeuvre dans ce cadre, ceux s?inscrivant dans la lutte mondiale contre le changement climatique seront encouragés. La mise en oeuvre de cette déclaration doit être l?occasion de témoigner de la capacité des deux pays à mettre en place des financements innovants en matière de climat. Énergie Privé et Public Privé et Public En cours La déclaration cite en particulier les domaines des énergies renouvelables, de l?efficacité énergétique, et de la prévention, alerte et réduction des catastrophes naturelles. De nouveaux projets seront identifiés dans les mois à venir dans la perspective de la COP21 ; les modalités de financement des projets feront l?objet d?échanges spécifiques entre la France et la Chine. Îles de l?Océan indien Adaptation Le Fonds français pour l'Environnement Mondial (FFEM), le ministère des Affaires étrangères de la France, l'Agence française de développement (AFD) et la région Réunion financent le projet ACClimate à hauteur de 1,7 millions d?euros, qui traite d?adaptation au changement climatique dans les îles de l?océan Indien. Autre (transversal) Public Public Installé Lancé en 2008 à l?initiative des pays membres de la Commission de l'océan Indien, ACClimate est le premier projet du genre dans le sud-ouest de l'océan Indien. Il visait principalement à : - mieux comprendre les évolutions climatiques à l'échelle de la région ; - identifier les vulnérabilités aux impacts du changement climatique ; - élaborer une stratégie régionale d'adaptation qui permette de réduire ces vulnérabilités. Il s?est achevé le 31 décembre 2012. Un document-cadre de stratégie régionale d?adaptation au changement climatique a été adopté par le conseil de la COI. Une demande du Secrétaire Général Jean-Claude l?Estrac a été formulé pour rechercher des ressources financières afin d?assurer une continuité des actions. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 67 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Monde Atténuation La France est membre fondateur et accueille à Paris le siège de l?Agence internationale de l?énergie (AIE). Celle-ci permet en particulier l'appui et l'accélération des transferts de technologie, ainsi que le partage d'expériences, dans les domaines de l?énergie et de l?efficacité énergétique. Énergie Public Public Installé Fondée à l?OCDE en 1974, à la suite du premier choc pétrolier, sa mission initiale était de coordonner les mesures à prendre en temps de crise des approvisionnements pétroliers. Si cette mission reste au coeur de ses activités, son mandat s?est progressivement élargi pour prendre en considération la sécurité énergétique, le développement économique et durable, et plus récemment les enjeux climatiques. L?AIE facilite la coordination des politiques énergétiques de ses 29 pays membres, qui s?emploient à assurer pour leurs citoyens des approvisionnements en énergie fiables, propres et à des prix abordables. L?AIE est l?organisation de référence dans le domaine de l?énergie, et produit chaque année le rapport de référence en matière énergétique au niveau mondial, le World Energy Outlook (WEO). Monde Atténuation et Adaptation À travers des soutiens humains et financiers, et une coopération en renforcement, la France travaille activement au sein de l'IRENA (Agence internationale de l'énergie renouvelable) pour faciliter la transition énergétique des pays en développement, vers une croissance sobre en carbone. La France est d'ailleurs le sixième contributeur de l?Agence (1,4 MUSD en 2012). Énergie Public Public Installé La montée en puissance de l?agence, créée en 2009 et comptant aujourd'hui plus d'une centaine de membres, mérite d'être saluée. Cette agence se veut opérationnelle en fournissant une plateforme d'appui aux pays souhaitant mettre en oeuvre les énergies renouvelables. Elle permet le développement et le partage d'outils favorisant le déploiement des énergies renouvelables à grande échelle et dans tous les pays. L'appui qu'elle fournit spécifiquement aux pays en développement, dont les moins avancés et les petites îles, est jugé prioritaire par la France. Cette Agence inscrit aujourd'hui son action dans le cadre fédérateur de la démarche Sustainable Energy for All (SE4All) proposé par le secrétaire général des Nations unies. Poussant trois objectifs importants pour un développement sobre en carbone, cette initiative large a permis de catalyser l'action en offrant un cadre commun et une visibilité accrue à ces enjeux. La France participe activement à cette initiative, directement en apportant un appui humain ou en mobilisant ses acteurs de la coopération sur le terrain, ou indirectement à travers l'action de l'Union européenne et la facilité financière mise en place. L'accès à l'énergie est un thème cher à la France qu'elle porte à travers ses actions de coopération. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 68 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Monde Atténuation et Adaptation La France fait partie des principaux financeurs du Programme des Nations unies pour l?environnement (PNUE). Celui-ci contribue à la diffusion de technologies et savoir-faire pour lutter contre le changement climatique via plusieurs programmes, comme par exemple le cadre décennal de programmation sur les modes de consommation et de production durables (10YFP). Le PNUE est également hôte du Centre et Réseau des Technologies Climatiques, qui est le bras armé du Mécanisme technologique de la CCNUCC. Autre (transversal) Public Public Installé Les principaux objectifs du PNUE sont : - promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l?environnement et recommander des politiques orientées dans ce sens ; - étudier la situation de l?environnement dans le monde afin de s?assurer que les problèmes de portée internationale dans ce domaine font l?objet, de la part des gouvernements, d?un examen approprié ; - gérer les ressources du Fonds pour l?Environnement, qui finance le programme d?action du PNUE. Il est à noter que la France est le 4e contributeur de ce fonds, avec une contribution annuelle de 5,850,000 USD en 2012. Au niveau de 10YFP, la France s?est beaucoup mobilisée dans l?élaboration de ce cadre et pilotait un des sept groupes de travail du processus de Marrakech, celui sur le tourisme durable. Aujourd?hui, la France assure la vice- présidence (2013-2015) du Partenariat mondial pour le tourisme durable après deux ans de présidence. La France s'investit aussi sur d'autres programmes du 10YFP, notamment ceux portant sur l'information des consommateurs et les bâtiments durables. a A reporter dans la mesure du possible. b Les tables devraient inclure les mesures et activités depuis la dernière communication nationale/le dernier rapport bisannuel. c Les Parties peuvent rapporter selon une désagrégation sectorielle, si c'est opportun. d L'information additionnelle peut inclure, par exemple, le financement de développements technologiques et les transferts opérés, une courte description de la mesure ou de l'activité, et les cofinancements. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 69 IV - LE RENFORCEMENT DE CAPACITÉ Le spectre thématique du renforcement de capacité de la France s?élargit avec les années. Le deuxième rapport bisannuel est l?occasion de mettre en avant les progrès réalisés en matière d?échanges et de partages sur les cadres et outils d?atténuation et d?adaptation aux effets du changement climatique. L?adaptation au changement climatique La France est engagée dans des projets visant à partager avec les pays en développement, sa propre expérience dans la planification des politiques d?adaptation. La France s?est en effet dotée d?une stratégie d?adaptation dès 2006. En 2011, un plan national d?adaptation a été publié. L?évaluation du plan national a été effectuée en 2015. Dans ce cadre, la France a participé à plusieurs projets dont celui portant sur les Îles de l?Océan indien, au travers notamment des suites du projet (ACClimate) qui visait à renforcer les capacités d?adaptation au changement climatique de ses membres. S'appuyant sur les études réalisées, une stratégie régionale d'adaptation a été élaborée conjointement par Acclimate et les pays de la COI17. Cette stratégie a été validée en janvier 2013 lors du 28e Conseil des Ministres de la COI. Le projet de coopération se poursuit avec pour objectif de mettre en place un réseau d?échange de données entre les pays de la zone ouest de l?Océan indien (voir le site http://www.acclimate-oi.net/). Lancé en 2012 et doté d?un budget de 3 millions d'euros sur 3 ans, financé par l?AFD et le FFEM, le projet Africa4Climate vise à renforcer les capacités de quatre pays africains dans la prise en compte des changements climatiques dans leurs politiques nationales. La démarche innovante de ce projet repose sur un recours privilégié à une expertise internationale et nationale en appui aux partenaires locaux. Pour ce faire, Expertise France a mobilisé depuis le lancement du projet une trentaine d?experts spécialisés dans l?analyse et la prise en compte des causes et conséquences des changements climatiques. Africa4Climate a pour objectif de tisser des liens entre les initiatives développées localement et de donner aux autorités les outils et compétences nécessaires à une intégration effective des enjeux liés aux changements climatiques dans les actions qu?elles entreprennent. À plus long terme, Africa4Climate pourrait être adapté dans d?autres pays. Préparation et mise en oeuvre des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC) En janvier 2015, l?Agence Française de Développement (AFD) avait financé une première facilité d?un montant de 3,5 millions d?euros en subventions afin d?aider 26 pays en développement, dont des pays d?Afrique et des petits États insulaires en développement (PEID), à élaborer leur Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN). L?ensemble des pays ayant bénéficié de cet appui ont soumis leur CPDN au secrétariat de la CCNUCC avant la COP21. Afin de participer à l?opérationnalisation de l?Accord de Paris, de répondre à la demande des pays en développement en termes d?appuis dans la mise en oeuvre de leur CDN, notamment pour le volet adaptation, et de permettre la montée en puissance des investissements en faveur de l?adaptation aux effets du changement climatique dans ces pays, l?AFD a décidé de mettre en place une nouvelle facilité « AdaptaCtion » visant à préparer la réalisation des engagements pris par les pays dans leur CDN. Démarrée en mai 2017, AdaptaCtion, d?un montant total de 30 millions d?euros (en subvention) à déployer sur 4 ans, vise à accompagner une quinzaine de pays d?Afrique et PEID dans la réalisation de leurs 17 La Commission de l'océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale de coopération régionale qui regroupe cinq États membres : Comores, France/Réunion, Madagascar, Maurice, et Seychelles. http://www.acclimate-oi.net/ Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 70 objectifs « climat », notamment en matière d?adaptation au changement climatique, via la conduite d?activités de renforcement des capacités et d?assistance technique selon 3 axes principaux : ? Axe 1 : Appui au renforcement des capacités et à la gouvernance « climat » pour la consolidation, la mise en oeuvre et le suivi de la CDN ; cette composante est mise en oeuvre par Expertise France ; ? Axe 2 : Appui à une meilleure intégration des engagements de la CDN dans les politiques publiques sectorielles ; ? Axe 3 : Appui à la préparation de projets/programmes structurants dans le domaine de l?adaptation et des énergies renouvelables. Dans le cadre de la première phase de la AdaptaCtion, des missions d?identification sont menées dans les différents pays partenaires afin de déterminer avec les contreparties nationales leurs besoins en termes d?appuis institutionnels devant être financés par AdaptaCtion. Mise en place d?un système national de rapportage (inventaire de GES, projections, préparation de NAMA?s La France participe depuis 2014, techniquement et financièrement, aux activités du « cluster francophone » en cofinançant avec la Belgique et l?Allemagne des ateliers de renforcement de capacité à l?intention des pays en développement francophones. Le Cluster francophone est une initiative du Partenariat International sur l?Atténuation et le MRV. Il a été créé suite à l?atelier francophone pour l'Afrique sur les enjeux de Mesure, Rapportage et Vérification (MRV) tenu à Gammarth, Tunisie, les 17 et 18 décembre 2013. Il a pour but de permettre des échanges d'informations, d?expertises et d?expériences entre partenaires francophones, pays en voie de développement et pays développés, concernant les inventaires de GES, le développement de NAMA, le processus MRV et la formulation des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC en anglais). Plusieurs ateliers ont été organisés depuis 2013 (voir http://mitigationpartnership.net/cluster-francophone). Un side event de présentation du retour d?expérience de ces ateliers a eu lieu lors de la COP21 de Paris. En 2015, deux ateliers ont eu lieu (Paris, Rabat) ; en 2016, 2 ateliers se sont également déroulés à Abidjan ainsi qu?à Casablanca, et un atelier a été organisé à Rome en 2017 pendant une semaine. Cet atelier a permis de faire travailler ensemble 57 experts de 22 Parties francophones. Le Citepa, opérateur public d'expertise reconnue au plan mondial, spécialiste des inventaires français depuis leur genèse, est un acteur majeur du cluster francophone et anime ces ateliers. Le centre franco-chinois Le CITEPA et son partenaire chinois le CRAES, qui dépend du ministère du contrôle des polluants, se sont rencontrés pour la première fois à Pékin en 2014. Ils ont signé le 1er août 2015 un accord-cadre sur 5 ans afin d?intégrer GES et polluants pour permettre une synergie entre qualité de l?air en ville et lutte contre le changement climatique. Cette collaboration fondée sur la connaissance, la quantification, le rapportage et les projections des émissions en Chine vise à une intégration progressive des problématiques air-climat-énergie. Un rapport a été publié en 2015 sur les fruits de ce travail commun, qui a abouti à la création du centre franco-chinois des polluants, des émissions de GES et de leur réduction. Le centre promeut les bonnes pratiques en matière d?inventaire d?émissions de GES, de mesure, de rapportage et de vérification, au service des politiques publiques. Ces actions ont été présentées lors d?un side-event spécifique lors de la 5e conférence internationale franco-chinoise sur l?environnement atmosphérique, qui a eu lieu à Xi?an en octobre 2016. Un atelier a également eu lieu à Paris, en mai 2017. La table ci-dessous présente quelques initiatives de renforcement de capacité. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 71 Tableau 5.8 : Soutien en construction de capacité Pays receveur/région Domaine ciblé Titre du programme ou projet Description du programme ou projet b,c Benin, Gabon, Ouganda, Kenya Atténuation, adaptation, INDC Africa4Climate Appui à l?élaboration et la mise en oeuvre des stratégies de développement sobres en carbone et résilientes aux changements climatiques en Afrique, financé par l?AFD et le FFEM et mis en oeuvre par Expertise France. Pacifique sud Adaptation Climate change week 2015 Retour d?expérience et témoignage de mise en oeuvre de politique nationale d?adaptation. Océan indien occidental Adaptation Indian Ocean Commission Appui de l?Onerc en 2014 à la définition d?un réseau d?échange de données dans la zone de l?Océan Indien ouest auprès de toutes les délégations nationales de la zone. Afrique Multiple Areas AMMA Concernant le SMOC en Afrique, l?expérience internationale AMMA s?est prolongée depuis 2010. AMMA-CATCH, système d?observation pour un suivi à long terme des impacts de la mousson en Afrique de l?Ouest a été maintenu. Il avait été initié par le MESR et il bénéficie du soutien de l?IRD (Institut de recherche pour le développement) et de l?INSU (l?Institut national des sciences de l?Univers). En 2015, le recueil de données se poursuit. Bassin méditerranéen Multiple Areas MISTRALS Lancé en 2008 pour une durée prévue jusqu?en 2020, MISTRALS a pris de l?ampleur sur le terrain en 2010. C?est un méta-programme international de recherches fondamentales et d?observations interdisciplinaires et systématiques dédié à la compréhension du fonctionnement et de l?évolution de l?environnement dans le bassin méditerranéen sous les pressions du changement global anthropique pour en prédire l?évolution future. Au-delà de sa vocation académique, MISTRALS a également pour ambition de transformer les objectifs et résultats de recherche en concepts et données accessibles aux décideurs, acteurs territoriaux et gestionnaires, afin d?identifier les besoins et nécessités nationaux et transnationaux et de répondre aux enjeux sociétaux, environnementaux et économiques pour le développement durable des pays et des populations partageant l?aire méditerranéenne. http://www.mistrals-home.org/spip/spip.php?rubrique39 Afrique, SIDS Atténuation, Adaptation Facilité française de préparation aux INDC Préparation des INDC d?une trentaine de pays Afrique Atténuation Cluster francophone Formation sur NAMA?s, inventaire de GES, INDC?s ? 3 ateliers 2013-2014-2015 Chine Atténuation Centre sino- français Création d'un Centre sino-français dédié à l'intégration des systèmes d'inventaires d'émissions de GES et de polluants atmosphériques, en unissant les expertises françaises (CITEPA) et chinoises (Académie chinoise de recherche en sciences environnementales de Pékin - CRAES). Europe du sud, bassin méditerranéen, Europe, Vietnam Adaptation Bilateral and multilateral cooperations L?Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, a participé à différents travaux : - l?adaptation steering group installé par la Commission européenne pour l?élaboration d?une stratégie communautaire d?adaptation au changement climatique (2013-2014-2015) ; - dans la cadre des travaux de l?agence européenne de l?Environnement : . Mise à jour de la plate-forme Climate-Adapt . Participation à la rédaction des rapports thématiques . Rencontre multilatérale de pays d?Europe pour le partage d?expériences en matière d?évaluation des politiques publiques d?adaptation (Copenhague, 2015) ; . Interventions nombreuses à des séminaires et conférences organisées dans le cadre de la COP21, dont par exemple : Oslo, Prague, Sofia, Bucarest, Zagreb, Alger... . Accueil de délégations de pays tels que Bosnie, Japon, Turquie, a. dialogue multilatéral avec les pays riverains de l?arc alpin dans le cadre de la convention alpine (Vienne, 2013, 2014 et 2015) ; b. atelier de travail bilatéral sur les politiques d?adaptation Pologne- France (Varsovie, 2014) ; c. co-présidence du groupe franco-chinois d?experts de haut niveau sur le changement climatique (Paris Juin 2014, Pékin Avril 2015). Météo-France et les ministères concernés participent aux travaux de mise en place du cadre mondial pour les services climatiques dans le cadre de l?OMM. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 72 Pays receveur/ région Domaine ciblé Titre du programme ou projet Description du programme ou projet b,c Amérique latine et Caraïbes Maroc, Algérie, Tunisie, Liban Appui à la mise en place d?un système de monitoring de l?efficacité énergétique (indicateurs d?efficacité énergétique et évaluation des politiques d?efficacité énergétique) Dans la continuité du projet européen Odyssee Mure mené depuis plus de 20 ans et qui a permis le développement et la mise en oeuvre dans l?Union européenne d?une méthodologie d?évaluation des éco- nomies d?énergie sur la base d?indicateurs d?efficacité énergétique, l?Ademe soutient la déclinaison de cette méthodologie : - au Maroc, en Algérie, en Tunisie et au Liban de 2012 à 2014 dans le cadre de MEDENER (Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l'énergie) ; - depuis 2014 dans une vingtaine de pays d?Amérique Latine et des Caraïbes avec le CEPAL-UN (Commission économique pour l?Amérique latine et les Caraïbes des Nations unies) dans le cadre de l?IPEEC (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation) ; - depuis 2016, un travail plus en détail est mené avec le Mexique dans le cadre d?une coopération avec le CONUEE (Comisión Na- cional para el Uso Eficiente de la Energía) soutenue par l?AFD. Maroc Efficacité énergé- tique Jumelage institutionnel entre l?Ademe et l?ADEREE sur l?efficacité énergétique du bâtiment Entre 2012 et 2014, ce jumelage, soutenu par la Commission euro- péenne et qui avait pour thème central l?efficacité énergétique, a per- mis des échanges d?expertise entre l?ADEREE et une cinquantaine d?experts dont ceux de l?Ademe, autour de l?efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâtiment, l?industrie, le transport, l?agriculture et la ville. Il a notamment permis : - l?accompagnement et la formation de praticiens pour faciliter l?application de la nouvelle réglementation thermique pour limiter les consommations d?énergie des constructions neuves ; - l?élaboration d?un projet d?étiquette-énergie pour informer les consommateurs sur les performances d?équipements énergi- vores comme les climatiseurs et les réfrigérateurs ; - la préparation d?un programme d?efficacité énergétique dans l?in- dustrie : formation de formateurs à la réalisation d?audits éner- gétiques, définition d?un système d?agrément des bureaux d?études? Afrique Villes, At- ténuation et adap- tation CICLIA Décidé en 2016, financement en partie par l?AFD ainsi qu?en délé- gation à l?AFD de fonds de l?Union Européenne et de SECO d?activi- tés - d?accompagnement technique à la planification Climat des villes - de préparation de projets à co-bénéfices Climat - d?assistance et de renforcement de capacité auprès des maî- trises d?ouvrage locales Namibie Atténua- tion Assistance technique sunref Subvention en 2016 de l?AFD pour le financement d?activités d?as- sistance technique afin d?optimiser l?utilisation de lignes de crédits et de stimuler l?émergence d?un environnement institutionnel et secto- riel favorable à la maîtrise de l?énergie (énergies renouvelables et efficacité énergétique) et à la gestion raisonnée des ressources na- turelles en Namibie. Annexes 73 Annexes Annexes 74 Annexe I Contributeurs au 3e rapport bisannuel de la France Chapitre I : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre II : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM), Yves André (CDC), Sik-Keat Lao (CDC) Chapitre III : Marjorie Doudnikoff (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre IV : Isabelle Cabanne (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre V : Jérémy Lauer-Stumm, (MINEFI/DG Trésor), Laurent Caillerez, Damien NAVIZET (AFD), Cécile Gracy (Ademe), Marion Douchin (AFD), Hervé Breton (AFD), Clémentine Renevier (MTES/SG/DAEI/CCDD1) Pilotage et coordination : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Relecture : Gilles Croquette (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM), Ophélie Risler (MTES/DGEC/SCEE/DLCES), Nicolas Lancesseur (MINEFI/DG Trésor), Florian Claeys (MAA) et Valérie Dermaux (MAA) Impression : MTES/ATL2 Imprimé sur du papier certifié écolabel européen Crédits photos : MTES Mise en page : La boîte à verbe www.laboiteaverbe.fr Annexes 75 Annexe II Les projections de gaz à effet de serre au périmètre convention Cette annexe présente les résultats au format convention. Annexes 76 Annexes 77 Annexes 78 Annexe III Méthodologies de rapportage de la finance du climat dans le troisième rapport bisannuel, données 2015-2016 Cette annexe méthodologique est usuellement fournie en anglais dans le format de rapportage informatique, le choix a été fait de la conserver dans cette langue. V.1.1 Definitions - Currency exchange rates: Data is reported in euros and dollars. Official monthly average OECD currency exchange rate for each relevant year (except for funds disbursed in USD, where the amount reported is the amount disbursed in USD and its budgetary counterpart in euros. This is notably applicable for France?s contribution to the GEF). - Sectors: France?s reporting is based as closely as possible on the DAC definitions. The sectors were determined at project level for bilateral contributions (each institution/instrument might use a slightly different methodology). - Climate relevant, adaptation and mitigation: For multilateral reporting, DAC definitions are used. For bilateral contributions, this was done at project level (each institution/instrument uses a slightly different methodology). Indeed, the Agence Française de développement (AFD), repre- senting the major part of France?s bilateral climate commitments, has developed a robust meth- odology to determine the climate-specific funding for each relevant project and whether its activ- ities are mitigation, adaptation or cross-cutting. This methodology is also applied by the French Facility for Global Environment (FFEM). AFD defines a ?climate? project as a development project with one or more of the following three types of co-benefits with regard to climate issues : (i) mitigation, (ii) adaptation, (iii) support for the implementation of climate policies. A project contributes to mitigation when the emission reductions it brings about are higher than the emissions it generates during its lifespan. A project is recognized as a ?climate/mitigation? project when: (1) either the estimation of its carbon footprint shows that it reduces or avoids (for renewable energy projects) GHG emissions; (2) or, if the carbon footprint cannot be estimated when the commitment is approved, this financing is devoted to actions which contribute to mitigation (studies, capacity building and intermediated bank credit lines for renewable energy and energy efficiency projects). This methodology is strictly compatible with the Com- mon Principles for Climate Change Adaptation Finance Tracking approved by the International Develop- ment Finance Club (IDFC) and multilateral development banks (MDBs). A project (or project component) contributes to adaptation when it limits or reduces the vulnerability of assets, people and ecosystems to the consequences of climate change. AFD?s accounting approach for adaptation financing is based on the Common Principles for Climate Change Adaptation Finance Tracking approved by the International Development Finance Club (IDFC) and multilateral development banks (MDBs). A project (or project component) is accounted for under ?climate/adaptation? on the basis of (1) the analysis of the context of vulnerability to climate change in the project implementation area; (2) the demonstration of the beneficial impact of the actions planned for the project on the issues of vulner- ability to climate change identified in the geographical area; (3) the fact that the project documentation sets out the objective of addressing the identified climate risks and vulnerabilities to climate change. Annexes 79 There are three possibilities for the recognition of budget support and sector-specific aid: (1) Budget support specifically for the climate (climate loans or support for national climate plans) is 100% recog- nized; (2) For the other budget support or for the support for local authorities, the methodology used aims to reflect the content of the political and sector-specific dialogue with the counterpart (joint monitoring of indicators) and the impacts on the fight against climate change from the integrated approach that this promotes. This method is based on a proportional accounting of the climate monitoring indicators com- pared to all the indicators in the monitoring matrix for the public policies implemented. It is backed up by a positive list of actions which, by their nature, are considered to have a climate co-benefit; (3) In the absence of standardized indicators shared with the counterpart to monitor its public policies, there is the possibility to take into account up to 40% of the financing provided there is a cross-cutting ?climate? activity that allows the dynamics underlying the action of the local authority or government to be apprehended. For the two other instruments, FASEP and concessional loans from the French Treasury, France has intended to identify projects matching the RIO marker of the OECD Creditor reporting system (CRS) data base, that suggests to use the MDB/IDFC positive list to identify which projects can be counted as miti- gating climate change is used. For adaptation the AFD/FFEM methodology is used as a framework, as it is not possible, at least at this stage, to conduct a thorough analysis of the actual vulnerability of the geographical area. Once the review of the projects is made, the amount considered as climate financing is counted as 100% of the commitment if the RIO marker is flagged as ?principal? and 40% if flagged as ?significant?. Whenever possible, a finer percentage is applied. - Double counting: We have made a risk assessment and identified at this stage that the only risk of double counting concerned the delegated funds from the European Union to AFD, which we excluded from our reporting. - Recipients: We have taken into account OECD-DAC ODA eligible recipients excluding Annex I countries (Turkey, Ukraine and Belarus). - New and additional financial resources: In the absence of a universally accepted definition of ?new and additional financial resources? in article 4, paragraph 3 of the Convention, France defines additionality as all new commitments from bilateral sources or disbursement made for multilateral instruments which represent an increase over climate- related financial support reported for 2013-2014. This takes into account the fact that the budget and overall spending are negotiated every year. With respect to this definition, all climate finance flows re- ported in this report are considered new and additional, except France?s financial support related to the Clean Technology Fund, for which the loan contribution has been disbursed in 2010. - Financing source: France distinguished flows recordable as ODA from flows recordable as OOF according to DAC definitions. V.1.2 Core-general/Climate specific (for multilateral channels) - Climate specific: France reported on multilateral climate-specific contributions, taking into account the contributions to multilateral climate funds or environment funds with dedicated climate activity. For the first time, France also reports on the imputed climate-relevant contributions to the multilateral develop- ment banks (MDBs). We only account for concessional funds (see methodological elements below). For the GEF, the amount provided has been multiplied by 28,4%, which is the percentage corresponding to the programming for the climate change focal area for the 2015-2018 period. V.1.3 Provided/committed/pledged We reported on the amount provided (disbursements) for multilateral entities and committed for bilateral projects: board approval commitment for the AFD flows and FFEM instruments; and financial closure for the FASEP/Treasury loans (commitment according to the DAC definition). We think this gives the clearest Annexes 80 view of the state of our contributions to climate change. The total 1bn dollar pledge made by France for the 2015-2018 period to the GCF has not been reflected in the tables (only annual disbursements are reported) and that the commitment made to the Least Developed Countries fund for 2017 is not reflected either. Furthermore, we do not report on the concessional loan made to the World Bank?s Clean Invest- ment Fund (USD 300M), which has been entirely executed prior to 2015. V.1.4 Level of detail For bilateral reporting, France reported to the finest detail level possible considering the information avail- able and the specific processes of each institution. This level of detail ranges from a regional approach for some instruments (AFD) to a project level detail for the French Fund for the Global Environment (FFEM) and the French Treasury (FASEP and RPE instruments). V.1.5 Technology transfer and capacity building Technology transfer and capacity building are embedded in the activities of multilateral funds and also in the projects and programmes bilaterally undertaken. Some technology projects and programmes are included in the tables below, within the finance provided to developing countries, as these are cross- cutting issues embedded in the different bilateral instruments? activities and project financing. V.1.6 Measurement of climate-relevant share on concessional contributions to MDBs France reports for the first time on its climate-relevant share on contributions to several concessionary financing instruments: IDA, the African Development Fund, the Asian Development Fund, the IDB special fund and IFAD. France considers its core contribution to the concessionary arms of the multilateral development banks and multiplies it by the average imputed multilateral shares, based on the adjusted shares communicated to the OECD (http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-top- ics/Imputed multilateral shares.xlsx). For 2016, we use the average share for 2014/2015 because the MDBs have not yet communicated at the date of realization of this report. In addition, while data on the repartition between mitigation and adaptation is often available at the MDB level, there is no specific share for the concessional funds taken into consideration. Consequently, all climate-relevant share of France?s contribution to MDBs is considered cross-cutting. The grant elements of development loans is not recorded. V.1.7 Private finance France has been reporting the estimated amount of private climate finance mobilized by its public support since 2015 (covering the years 2013, 2014 and 2015). With regard to policies and measures in place to promote the scaling up of private investment in mitigation and adaptation activities in developing countries, the AFD group has re-commissioned in 2017 a study to identify the private finance leveraged towards mitigation and adaptation activities in developing countries and policies/measures/actions that promote the scaling up of private investment. The work is limited to the French bilateral instrument of AFD, which concentrates more than 91,5 % of France?s climate finance provided in 2016. The methodological approach of this study is similar to that of the 2015 study. However, a few minor changes have been made, reflecting new developments under the aegis of the DAC Working Party on Development Finance Statistics and the OECD DAC Research Collaborative on tracking private climate finance. Despite significant improvements on methodologies to estimate private climate finance mobilized by AFD climate interventions, some aspects still rely on normative approaches, such as credit lines. For this reason, the figures presented should be considered as estimates. For credit lines, no data is available at sub-project level. A specific methodology based on proxies is therefore used. As for 2015, guarantees were not included. http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Imputed%20multilateral%20shares.xlsx http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Imputed%20multilateral%20shares.xlsx Annexes 81 Key methodological choices Definitions: o Categorization of actors based on >50% public ownership according to OECD-DAC definition, with a filter extracting out French state-owned enterprises acting as ?prudent investors? o 100% of finance deployed by these institutions are considered public finance o No apportioning - 100% of the finance provided by the entity recorded either as public or as private (applying the first point) Classifying developed and developing countries: o Use existing UNFCCC Annex I, non-Annex I, Annex II categories ? Assigning a geographical origin to finance: o Geographical origin is assigned using the concept of ?residence? where possible, based on the trans- actor?s centre of economic interest (rather than nationality or legal criteria), as defined in the OECD work on FDIs (Foreign Direct Investments). o Pro rata if multiple country ownership o All private climate finance flows count (incl. domestic), but distinguish that originating from Annex I countries. ? Types of public interventions: o We distinguish between Policy and Project preparation and support. Only the project support (project finance) is included in the calculations ? Specific instruments: o Credit lines: a dedicated methodology is developed for credit lines based on assumptions o Impact of TA or grants for policy support of project preparation are not included in the numbers. o Guarantees are not included either. ? Currency and conversion: o USD ? OECD conversion rate methodology ? Point of measurement: o AFD and Proparco: board approval o FFEM: board approval o RPE-FASEP: board approval and disbursement ? Value of public interventions: o All instruments are calculated at face value. ? Boundaries and value of total private finance o Include all private finance (co-financing) within the scope of a particular project (and apply pro-rata, based on the share of the French public finance in the total amount of public finance for the project) ? Data availability: o Collect data at project-level. o For credit lines proxies are used. o Review period: 2015-2016 ? Causality: all private finance identified (co-financing) is assumed to have been mobilised by the public intervention. When other public donors involved it is attributed pro-rata based on the share of the French public finance in the total amount of public finance for the project. Annexes 82 ? For credit lines, there are three options possible to determine public or private status for local banks: a. To follow the OECD definition of >50% public ownership and treat all banks with over 50% public shareholders as public finance b. As all these local banks (public or not, development bank or not) operate under strict commercial rules similar to private banks we calculate all of it as private finance c. To make a difference between local public development banks as public finance because of the explicit public development goal but the other local banks (even when >50% publically owned) as private local finance. For the purposes of this report, the numbers presented are following the first option, more conservative. M ise e n pa ge : w w w .la bo ite av er be .fr  I - évolution depuis 1990  A - Émissions au périmètre Convention de 1990 à 2015  B - Émissions au périmètre Kyoto de 1990 à 2015  II - Le système national  I - Présentation de l?objectif, des gaz et secteurs couverts  A - Au niveau européen  B - Au niveau national  II - Recours aux mécanismes de marché  I - Les actions d?atténuation  II - Dernières évolutions dans les dispositions institutionnelles pour le suivi et l?évaluation des progrès vers l?atteinte des objectifs  III - Minimisation des effets adverses sur les pays en développement des politiques et mesures mises en oeuvre  I - Projections d?émissions de GES  A - Définition des scénarios : l?actualisation du scénario avec mesures existantes  B - Présentation des résultats  C - Analyse de sensibilité  II. Estimation de l?effet total des politiques et mesures  III. Rôle des crédits issus des mécanismes créés par les articles 6, 12, 17 du Protocole de KYoto dans l?atteinte des objectifs quantitatifs assignés à la France  IV. Eléments méthodologiques  A - Modélisations utilisées  B - Hypothèses du scénario de référence  I - Mobilisation des ressources financières de sources bilatérales  II - Mobilisation des ressources financières de sources multilatérales  III - La coopération technologique  IV - Le renforcement de capacité  Page vierge  Page vierge  Page vierge  Page vierge << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) /sRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CannotEmbedFontPolicy /Error /CompatibilityLevel 1.4 /CompressObjects /Tags /CompressPages true /ConvertImagesToIndexed true /PassThroughJPEGImages true /CreateJobTicket false /DefaultRenderingIntent /Default /DetectBlends true /DetectCurves 0.0000 /ColorConversionStrategy /CMYK /DoThumbnails false /EmbedAllFonts true /EmbedOpenType false /ParseICCProfilesInComments true 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Created PDF documents can be opened with Acrobat and Adobe Reader 5.0 and later.) >> /Namespace [ (Adobe) (Common) (1.0) ] /OtherNamespaces [ << /AsReaderSpreads false /CropImagesToFrames true /ErrorControl /WarnAndContinue /FlattenerIgnoreSpreadOverrides false /IncludeGuidesGrids false /IncludeNonPrinting false /IncludeSlug false /Namespace [ (Adobe) (InDesign) (4.0) ] /OmitPlacedBitmaps false /OmitPlacedEPS false /OmitPlacedPDF false /SimulateOverprint /Legacy >> << /AddBleedMarks false /AddColorBars false /AddCropMarks false /AddPageInfo false /AddRegMarks false /ConvertColors /ConvertToCMYK /DestinationProfileName () /DestinationProfileSelector /DocumentCMYK /Downsample16BitImages true /FlattenerPreset << /PresetSelector /MediumResolution >> /FormElements false /GenerateStructure false /IncludeBookmarks false /IncludeHyperlinks false /IncludeInteractive false /IncludeLayers false /IncludeProfiles false /MultimediaHandling /UseObjectSettings /Namespace [ (Adobe) (CreativeSuite) (2.0) ] /PDFXOutputIntentProfileSelector /DocumentCMYK /PreserveEditing true /UntaggedCMYKHandling /LeaveUntagged /UntaggedRGBHandling /UseDocumentProfile /UseDocumentBleed false >> ] >> setdistillerparams << /HWResolution [2400 2400] /PageSize [612.000 792.000] >> setpagedevice (ATTENTION: OPTION % pour le gaz en 2030 et d?une hausse du taux de croissance annuel de la population de + 0,2 points par an jusqu?en 2035. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous. Source : Citepa/MTES, soumission 2017 et projections d?émissions MTES, 2017 Tableau 4.12 : Résultats des tests de sensibilité II. ESTIMATION DE L?EFFET TOTAL DES POLITIQUES ET MESURES L?estimation de l?effet total des politiques et mesures est effectué par addition des mesures évaluées individuellement au chapitre 4. Le périmètre des mesures évaluées est plus réduit que l?ensemble des mesures effectivement mises en oeuvre. La somme des mesures évaluées dans les différents secteurs est évaluée à : ? mise en oeuvre d?une fiscalité carbone (transversal) : 6,1 MtCO2 en 2020 et 9,1 MCO2 en 2030 ; ? mesures d?efficacité énergétique et de verdissement du mix énergétique (certificats d?économies d?énergie, fonds chaleur) (transversal) : 22,6 MtCO2 en 2020 et 25,9 MtCO2 en 2030 ; 2020 2025 2030 2035 kt CO2 eq kt CO2 eq kt CO2 eq kt CO2 eq Réduction du PIB de 25 % par rapport au scénario de référence - 2 130 - 4 206 - 5 570 - 6 442 Réduction de 25 % la part de la valeur ajoutée industrielle au sein de l?économie - 2 630 - 4 404 - 5 798 - 5 663 Prix plus élevé des énergies fossiles (doublement par rapport à 2010) - 1 430 - 3 732 - 5 894 - 7 947 Impact simultané d?une hausse de PIB (+ 25%), évolution du prix des énergies importées (+ 15 % pour le pétrole et + 20 % pour le gaz par rapport à 2010) et taux de croissance annuel de la population de + 0,2 point/an jusqu?en 2035 4 879 10 237 15 897 21 053 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 37 ? pour les transports (règlement européen sur les voitures particulières et mesures d?accompagnement en faveur de l?amélioration de la performance des véhicules thermiques particuliers, règlement européen sur les véhicules utilitaires légers, mesures en faveur du développement des véhicules électriques, lignes ferroviaires à grandes vitesses, transports collectifs en site propre de province) : 3,9 MtCO2 en 2020 et 9,5 MtCO2 en 2030 ; ? pour le bâtiment (réglementation thermique pour les bâtiments neufs entrée en vigueur en 2012, obligations de rénovations énergétiques lors de travaux importants, crédit d?impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro) : 4,3 MtCO2 en 2020 et 11,3 MtCO2 en 2030 ; ? pour les gaz fluorés (réglementation européenne F-Gaz II, décret étanchéité et réglementation européenne sur la climatisation automobile) : 1,8 MtCO2 en 2020 et 8,3 MtCO2 en 2030 ; ? pour les déchets (obligation de trier et valoriser les flux de verre, papier/carton, métal, plastique, bois des activités économiques) : 1,8 MtCO2 en 2020 et 4,0 MtCO2 en 2030 ; ? pour le secteur de l?agriculture (mesures en faveur du développement de la méthanisation agricole) : 1,4 MtCO2 et 3,1 MtCO2. L?ensemble des mesures ayant fait l?objet d?évaluations individuelles représente un total de 37 MtCO2 en 2020 et 56 MtCO2 en 2030. III. RÔLE DES CRÉDITS ISSUS DES MÉCANISMES CRÉÉS PAR LES ARTICLES 6, 12, 17 DU PROTOCOLE DE KYOTO DANS L?ATTEINTE DES OBJECTIFS QUANTITATIFS ASSIGNÉS À LA FRANCE Les politiques publiques mises en oeuvre par la France lui permettront d?atteindre son objectif Kyoto sans avoir à acquérir de crédits internationaux. En revanche, les entreprises françaises soumises au système communautaire d?échange de quotas d?émissions (SCEQE) peuvent, pour leur conformité, restituer des Unités de réductions des émissions (URE) et des Unités de réduction certifiée des émissions (URCE) dans la limite de 13,5 % de leur allocation initiale de quotas (Plan national d?affectation des quotas pour la période 2008-2012), et ce, pour la période 2008-2020. Pour les nouveaux secteurs entrant dans l?EU ETS, les entreprises pourront restituer jusqu?à 4,5 % de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020 en crédits internationaux. Enfin, les exploitants d?aéronefs sont autorisés à utiliser des crédits internationaux jusqu?à un maximum de 1,5 % de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020. IV. ELÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES A - Modélisations utilisées Le MTES (ministère de la Transition écologique et solidaire) a mené en 2016 une réactualisation des précédents scénarios prospectifs climat ? air ? énergie. Le pilotage de la réactualisation a été mené par la Direction générale de l?énergie du climat (DGEC), le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l?Agence de l?environnement et de maîtrise de l?énergie (Ademe). L?exercice a permis de Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 38 fournir des projections de consommations d?énergie, d?émissions de gaz à effet de serre et de polluants à l?horizon 2035. Il modélise les émissions de la métropole, des DOM-COM (départements et collectivités d?outre-mer) et traite des trois volets de la prospective énergie, climat et qualité de l?air de manière intégrée. Ainsi, les résultats issus de cet exercice de scénarisation sont utilisés entre autres dans le cadre du présent rapport. Pour mener cet exercice, plusieurs équipes de modélisateurs ont été mobilisées : ? le bureau d?études Enerdata qui a assuré la mise en oeuvre de la modélisation des scénarios énergétiques à l?aide du modèle Medpro en partenariat avec le bureau d?étude Énergies Demain également en charge de la modélisation du secteur bâtiment tertiaire ; ? l?Agence de l?environnement et de maîtrise de l?Energie (Ademe) pour le secteur des bâtiments résidentiels ; ? le Commissariat général au développement durable (CGDD) pour le secteur transports ? le ministère de l?Agriculture pour le secteur agriculture et forêt ; ? l?Institut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (IFP Énergies Nouvelles) qui a traité de la modélisation de l?approvisionnement pétrolier ; ? le Centre Énergétique et Procédés (CEP ? Armines) qui a traité de la modélisation des émissions de fluides frigorigènes ; ? le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d?Études de la Pollution Atmosphérique) qui réalise également les inventaires d?émissions GES et polluants de la France et qui a assuré la modélisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, de manière conforme à la méthodologie d?inventaire national. Il convient par ailleurs de souligner que cet exercice a fait l?objet d?une consultation des services des ministères concernés. Ainsi, tout au long de l?exercice, des comités de pilotage sectoriels de calage des hypothèses et de présentation des résultats ont été organisés en partenariat avec les experts concernés. La modélisation des scénarios énergétiques a été réalisée à l?aide du modèle de simulation énergétique de la demande de long terme Medpro. Medpro a été alimenté par les sorties de différents modèles sectoriels pour les secteurs du transport, du bâtiment et de l?agriculture. La modélisation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée en aval par le Citepa à partir des résultats des scénarios énergétiques, des données des scénarios d?activité et de modèles complémentaires (notamment sur les gaz fluorés) en conformité avec les méthodologies d?inventaires. a) Les modèles sectoriels La modélisation du secteur des transports Les projections de trafic sont réalisées à partir du modèle Modev du Commissariat général au développement durable. Modev modélise l?évolution des trafics voyageurs et marchandises en fonction de variables de démographie et croissance économique (PIB, consommation finale des ménages, valeurs ajoutées sectorielles), d?évolution des infrastructures et services de transport et de prix des différents modes de transports. Modev modélise l?évolution de la demande globale de transport (voyageurs et marchandises) ainsi que l?évolution de la répartition modale entre les différents modes de transport et les trafics sur réseau. La modélisation des trafics est complétée par des modèles de parcs automobiles qui intègrent notamment une modélisation de la diffusion des véhicules électriques et de l?évolution de la répartition des Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 39 motorisations gazole/essence, en fonction d?hypothèses sur l?évolution du coût des véhicules et des batteries et de l?évolution des consommations unitaires des différents types de véhicules. La modélisation du secteur bâtiment Le secteur résidentiel est modélisé avec le modèle Menfis de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie. Le modèle Menfis modélise l?évolution de la performance énergétique du stock de bâtiments résidentiels par pas de temps annuel de 2008 à 2035. Les dynamiques de performance énergétique sont obtenues par rénovation, destruction de bâtiments, et constructions nouvelles. Le processus de rénovation constitue la partie centrale de Menfis. Avec des calculs technico-économiques, Menfis détermine annuellement quelles parties du bâtiment peuvent être rénovées et à quel niveau de performance énergétique. En modélisant l?effet rebond il prévoit l?évolution de la consommation énergétique et des émissions de CO2. Le secteur tertiaire a été modélisé à l?aide de l?outil d?Énergies Demain Enerter® Tertiaire dédié à l?évaluation des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires et à l?estimation d?impact de gestes de réhabilitation sur ce parc. La modélisation du secteur de l?agriculture et de la forêt Le secteur de l?agriculture et de la forêt a été modélisé par le modèle ClimAgri® initialement développé en 2009 par Solagro et Bio Intelligence Service pour le compte de l?Ademe. ClimAgri modélise les consommations énergétiques et les gaz à effet de serre du secteur agricole à partir d?hypothèses sur les caractéristiques des productions végétales (description des productions, des intrants, des pratiques et itinéraires techniques, des rendements) et des bioconversions c'est-à-dire les transformations des fourrages et concentrés en production d?oeufs, de lait et de viande, en décrivant les cheptels, les intrants et les pratiques d?élevage. La modélisation du secteur industriel Les évolutions des tonnages et de performances énergétiques élaborées lors du dernier AME ont été actualisées dans le cadre d?un groupe d?experts en prenant en compte les évolutions récentes du secteur. La modélisation des gaz fluorés Pour le secteur des gaz fluorés, l?évaluation des émissions de HFC a été réalisée à l?aide du logiciel RIEP développé par le Centre Énergétique et Procédés de MINES ParisTech. Dans le logiciel RIEP, les équipements contenant des gaz fluorés sont regroupés dans huit domaines d?application : le froid domestique, la réfrigération commerciale, le transport frigorifique, l?industrie, la climatisation à air, les groupes d?eau glacée, la climatisation embarquée (incluant la climatisation automobile) et les pompes à chaleur. Chaque base décrit, pour 41 sous-secteurs d?équipements, les marchés et productions nationales d?équipements, les caractéristiques techniques des équipements (liées à la charge, la puissance installée, la durée de vie, etc.) ainsi que les niveaux d?émissions et d?efficacité de récupération des filières de maintenance et de fin de vie. Les données marchés et productions sont issues de sources statistiques disponibles pour la métropole et référencées dans les études d?Inventaires Français mises à jour chaque année. Les autres hypothèses sont issues de résultats d?enquêtes de terrain, des communications de constructeurs d?équipements, des résultats de mesures expérimentales et des évaluations d?experts. b) La modélisation des scénarios énergétiques Le modèle Medpro d?Enerdata est un modèle technico-économique de simulation de la demande énergétique finale à long terme, fondé sur une représentation détaillée de la consommation énergétique par secteur, par usage et par énergie. Medpro modélise l?ensemble des secteurs (industrie, transport, Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 40 bâtiments, énergie dans l?agriculture) en intégrant les sorties des modèles sectoriels transport, bâtiments et agriculture décrits précédemment ainsi que les hypothèses relatives au secteur industriel. c) La modélisation des émissions de gaz à effet de serre À partir des scénarios d?activité décrits ci-dessus, le CITEPA a élaboré les scénarios de projection d?émissions à l?horizon 2020. Les projections d?émissions sont cohérentes avec l?inventaire national d?émissions de gaz à effet de serre soumis à la CCNUCC. Les méthodes appliquées pour convertir les données d?activité en émissions sont donc conformes au rapport d?inventaire. B - Hypothèses du scénario de référence Le cadrage économique utilisé pour l?élaboration des scénarios est le suivant : Hypothèses sur l?évolution des prix des énergies Les hypothèses retenues pour le prix des énergies fossiles proviennent du cadrage économique de l?Union européenne commun à l?ensemble des pays de l?Union. Source : Cadrage économique de l?UE Tableau 4.13 : Hypothèses de prix des énergies importées (en ¤2013/boe) Hypothèses sur l?évolution du prix du carbone sous l?ETS Les hypothèses proviennent du cadrage économique de l?Union européenne commun à l?ensemble des pays de l?Union. Source : Cadrage économique de l?UE Tableau 4.14 : Hypothèses de prix du carbone sous l'ETS (en ¤2013/tCO2) 2015 2020 2025 2030 2035 Pétrole (pétrole brut) 48,19 75,01 85,15 93,8 97,85 Charbon (CIF ARA 6000) 11,47 14,31 17,09 20,51 21,72 Gaz (NCV, CIF average EU import) 38,8 48,25 52,21 56,77 60,63 2015 2020 2025 2030 2035 EU ETS prix du carbone 7,5 15 22,5 33,5 42 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 41 Hypothèses démographiques Les hypothèses de croissance de la population proviennent de l?Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui produit les projections démographiques de référence pour la France. Population (en milliers d?habitants) 2015 2020 2025 2030 2035 France 66 391 67 820 69 093 70 281 71 417 dont métropole 64 293 65 684 66 918 68 064 69 157 dont Dom-Com 2 098 2 136 2 175 2 217 2 260 Source : Insee Tableau 4.15 : Hypothèses de croissance de la population Hypothèses sur la croissance économique Les hypothèses sur la croissance économique sont celles recommandées pour la France par l?Union européenne. Ces hypothèses sont par ailleurs cohérentes avec les hypothèses retenues par le Ministère de l?économie français pour les cadrages économiques de long terme. Taux de croissance annuel moyen 2015-2020 2020-2025 2025-2030 2030-2035 PIB 1,6 1,3 1,4 1,7 Source : Cadrage économique de l?UE pour la France Tableau 4.16 : Hypothèses de croissance du PIB Taux de croissance annuel moyen 2015-2020 2020-2025 2025-2030 2030-2035 Valeur ajoutée industrielle 1,4 1 1,1 1,3 Source : Cadrage économique de l?UE pour la France Tableau 4.17 : Hypothèses d?évolutions de la valeur ajoutée industrielle Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 42 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 43 Chapitre V Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures Généralités Conformément à ses engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la France a identifié, pour les années 2015 et 2016, les ressources financières nouvelles et additionnelles fournies aux pays en développement afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s?adapter aux effets des changements climatiques. Elle a également soutenu les transferts de technologie et le renforcement des capacités de ces pays dans le cadre de son action bilatérale et multilatérale. Lors de l?Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2015, la France a annoncé une augmentation de ses financements climat annuels de 3 Md¤ en 2015 à 5 Md¤ en 2020, dont 1 Md¤ seront consacrés au financement de l?adaptation aux changements climatiques. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 30 novembre 2016 a confirmé cet engagement et rappelé l?objectif de doubler les financements français en faveur de l?adaptation au dérèglement climatique pour atteindre au moins 1 milliard d?euros par an en 2020. Il a en outre précisé les orientations stratégiques en matière de lutte contre les changements climatiques, notamment le renforcement de l?Agence française de développement (AFD) et l?évolution de sa stratégie et de ses modes d?intervention pour contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de l?Accord de Paris et des engagements pris par les États au travers des contributions déterminées au niveau national (CDN). Le CICID réaffirme l?orientation prioritaire de l?aide au développement française vers l?Afrique. En 2016, la France a fourni plus de 3,3 milliards d?euros (soit environ 3,7 Mds USD) de financements publics pour l?atténuation et l?adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement, à travers des sources bilatérales et multilatérales. Ce niveau d?engagements a connu une nette progression par rapport à 2015 (+ 15 % avec un niveau d?engagements de 2,9 Mds ¤) et porte à plus de 24 milliards d?euros le total des financements en faveur du climat engagés depuis 2005, principalement à travers l?activité du groupe Agence française de développement. L?intégralité du soutien financier reporté dans le présent rapport est considéré comme nouveau et additionnel, étant constitué d?autorisations de financement réalisées pour l?année considérée (pour les financements bilatéraux) et de décaissements réalisés pour l?année de rapportage considérée (pour les engagements multilatéraux). On ne reporte donc pas l?engagement total des financements multilatéraux mais uniquement la quote-part décaissée en 2016. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 44 En outre, la France fournit une coopération technologique et soutient le renforcement des capacités des pays en développement à travers de nombreux canaux, qui sont présentés dans ce rapport. Les règles méthodologiques utilisées pour les calculs des données rapportées dans le cadre de ce rapport sont explicitées en annexe. I - MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE SOURCES BILATÉRALES Soutien financier fourni par le groupe Agence française de développement La France est un acteur majeur de l?aide bilatérale au développement dans le domaine du climat avec un champ d?intervention très vaste, un niveau d?expertise reconnu et un engagement financier substantiel. Elle s?appuie principalement sur le groupe Agence française de développement (AFD et sa filiale pour le secteur privé PROPARCO), ainsi que sur des instruments bilatéraux dédiés en partie aux enjeux climatiques dans les pays en développement : le Fonds français pour l?environnement mondial (FFEM), le Fonds d?études et d?aides au secteur privé (FASEP) et les prêts du Trésor concessionnels et non concessionnels. Le groupe AFD, opérateur principal de l'aide publique bilatérale au développement française, a développé une stratégie climat ambitieuse pour la période 2012-2016, reposant sur trois piliers : un objectif chiffré d'engagements annuels « climat » (50 % de son activité dans les pays en développement pour l?AFD, 30 % pour PROPARCO), une mesure systématique de l'empreinte climat des projets qu'elle finance, et une politique de sélectivité en fonction de cette empreinte climat. En 2016, les autorisations de financement « à cobénéfice climat » du Groupe AFD s?élèvent à 3,06 milliards d?euros de financements (soit 3,38 Mds USD), contre 2,66 milliards d?euros en 2015. Les financements du Groupe octroyés en 2016 en faveur de l?atténuation ont connu une forte hausse (+31,5% par rapport à 2015) et atteignent près de 2,2 Mds¤ (hors projets mixtes atténuation/adaptation). Les octrois dans le domaine de l?adaptation représentent 394,5 M¤ en 2016 et représentent 13 % de l?activité « climat » de l?AFD (hors projets mixtes atténuation/adaptation). Avec un niveau d?engagements climat en 2016 correspondant à 52 % de l?activité de l?AFD (55 % en 2015) et 36 % de l?activité de PROPARCO (32 % en 2015), le groupe a par ailleurs dépassé ses objectifs annuels. Afin de s?assurer que les financements fournis répondent aux besoins des pays récipiendaires en matière d?atténuation et d?adaptation aux changements climatiques, les agences locales de l?AFD identifient les projets et besoins des pays récipiendaires en lien avec les partenaires et maîtrise d?ouvrage assurée par ces pays. Elle s?appuie également sur la signature de contrats de financement avec les autorités nationales et locales des pays d?intervention. En outre, l?AFD a déployé, à la suite de la COP21, plusieurs instruments spécifiques permettant d?accompagner la mise en oeuvre des engagements climatiques des pays en développement, à l?exemple d?une « facilité CDN », d?un montant de 30 M¤, visant à accompagner une quinzaine de pays dans la traduction de leurs engagements volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d?adaptation en plans d?investissement, avec une concentration sur l?Afrique et l?adaptation. Plusieurs autres facilités, faisant appel à des cofinancements de l?Union Européenne, visent également à accompagner la mise en oeuvre des engagements climatiques des pays en développement. On notera à titre d?exemple une facilité pour les énergies renouvelables en Afrique de 24 M¤ ou encore le « fonds CICLIA », doté de 12 M¤, visant à accompagner les villes d?Afrique dans la mise en oeuvre de leurs politiques de lutte contre le changement climatique, dont le déploiement est en cours jusqu?en 2020. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 45 Soutien financier fourni par le Fonds français pour l?environnement mondial Le Fonds Français pour l?Environnement mondial est un fonds public bilatéral créé en 1994 et destiné à favoriser la protection de l?environnement dans les pays en développement, autour de six thématiques : changements climatiques, biodiversité, eaux internationales, dégradation des terres incluant la désertification et la déforestation, polluants organiques persistants et protection de la couche d?ozone. Sur la période 2015-2018, le FFEM mobilise 90 M¤ de financements, avec un objectif d?allouer au moins 35 % de ses fonds à la lutte contre les changements climatiques, dont la moitié sur la thématique spécifique de l?adaptation. En 2016, le FFEM a ainsi alloué un volume d?engagement total de 23,55 M¤, dont 11,86 M¤ consacrés à la lutte contre les changements climatiques (soit 50 % de ses engagements financiers annuels). Soutien financier fourni sous forme de dons (FASEP) et de prêts par le Trésor français Par ailleurs, le ministère de l?économie et des finances contribue, sous forme de dons, au financement d?études de faisabilité, d?assistance technique et de démonstrateurs de technologies innovantes dédiés à l?environnement et au développement durable, dans le cadre des fonds d?étude et d?aide au secteur privé (FASEP). Cet instrument finance des prestations réalisées par des bureaux d?études français et bénéficie à des entités publiques dans les pays éligibles à l?Aide publique au développement et pour des projets de développement économique durable répondant aux besoins de ces pays (meilleur accès à l?eau, aux énergies renouvelables, amélioration de l?offre de transports, etc.). Le ministère de l?économie et des finances soutient également, par l?intermédiaire de prêts du Trésor très concessionnels (élément-don d?au moins 35 % par rapport à un taux de marché de référence), des projets d?infrastructures portés par des entités publiques dans des pays émergents éligibles à l?aide publique au développement. Des prêts non concessionnels peuvent également depuis 2015 être octroyés sur de nombreuses géographies13. Les secteurs concernés visent essentiellement le développement durable et la thématique du changement climatique (transports de masse, eau et environnement, énergies renouvelables, etc.). En 2016, 28 M¤ ont été engagés sous forme de prêt très concessionnel en faveur du climat (1 projet), 38 M¤ ont été engagés sous forme de prêt non concessionnel en faveur du climat (1 projet), et 4,1 M¤ sous forme de dons dans le cadre de FASEP (13 projets)14 La France a estimé la finance climat privée mobilisée par les financements publics bilatéraux fournis par le groupe AFD dans les pays en développement depuis 2013. Au total, la finance privée mobilisée en 2016 est estimée à environ 1019 M¤ (soit environ 1130 MUSD) et à 691 M¤ (soit environ 767 MUSD) en 2015. 13 Cet instrument n?est pas comptabilisé dans les flux français d?aide publique au développement mais dans les Autres apports du secteur public (AASP). 14 La Biélorussie, la Turquie et l?Ukraine, qui sont des pays éligibles à l'APD, et donc aux Prêts concessionnels du Trésor et au FASEP, mais qui sont considérés comme des pays développés au sein de la CCNUCC (pays Annexe I), ne sont pas considérés dans le cadre du rapportage à la CCNUCC. http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/CHANGEMENT_CLIMATIQUE-climate_change http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/biodiversite_protection http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/protection_eaux_internationales http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/degradation-des-terres http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/degradation-des-terres http://www.ffem.fr/Jahia/site/ffem/lang/en/pid/4327 http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/ozone Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 46 II - MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE SOURCES MULTILATÉRALES Avec une contribution de 9,5 milliards de dollars en 2016, la France est le cinquième bailleur mondial en volume parmi les pays de l?OCDE en matière d?aide publique au développement multilatérale15 et se situe au troisième rang des pays du G7 en termes de contribution rapportée au revenu national brut. Elle considère que le système multilatéral se doit d?être exemplaire et moteur en matière de lutte contre les changements climatiques, avec notamment pour finalité d?appuyer la mise en oeuvre des contributions déterminées au niveau national par les pays en développement signataires de l?Accord de Paris. À ce titre, la France est l?un des principaux contributeurs aux institutions financières et fonds multilatéraux dédiés au climat. Une part importante de l?action de la France est dédiée à sa participation aux banques de développement et aux fonds multilatéraux de développement, tels l?Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale, le Fonds africain de développement (FAD), le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement, le Fonds asiatique de développement (FAsD), le fonds spécial de la banque interaméricaine de développement et le fonds international de développement agricole (FIDA). Ces banques et fonds consacrent une partie de leurs ressources à la lutte contre les effets du changement climatique. La France comptabilise pour la première fois la part « climat » imputable à sa contribution dans ces fonds concessionnels. En 2016, la part « climat » des décaissements réalisés dans ces institutions est estimée représenter 103 M¤. La France contribue à hauteur d?un milliard de dollars au Fonds vert pour le climat, soit la quatrième contribution en montant et la cinquième en équivalent-don. Cette contribution inclut 489 M¤ en don pur et 285 M¤ en prêt concessionnel garanti par l?État français. Après un premier versement de 104 M¤ de don en 2015, un second versement de 62 M¤ a été réalisé en 2016, en avance sur les engagements pris. Conformément au calendrier prévu pour les versements, en 2017, la France poursuivra son engagement à hauteur de 162 M¤ en don et décaissera en outre l?intégralité du prêt concessionnel. Le Fonds vert pour le climat vise un équilibre entre les financements dédiés à l?atténuation aux changements climatiques et ceux dédiés à l?adaptation. Au 31 décembre 2016, sur un volume d?engagements de 1,5 milliards de dollars, 47 % des engagements du fonds visaient des projets d?atténuation, contre 28% pour l?adaptation. Les projets mixtes atténuation-adaptation représentent 25% du volume engagé. En outre, la France contribue à hauteur de 200,7 M¤ (300 M$) au Fonds pour l?environnement mondial pour la période 2015-2018 (dont 28,4 %, soit 57 M¤, sont dédiés spécifiquement au financement d'actions liées aux changements climatiques). Ce fonds intervient, outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans les domaines de la protection de la biodiversité, de la protection des eaux internationales, des luttes contre l?appauvrissement de la couche d?ozone, contre la dégradation des sols et contre les polluants organiques persistants. La France apporte la cinquième contribution en valeur à ce fonds. L?intégralité des financements climat du FEM correspond à des projets d?atténuation aux changements climatiques. Enfin, la France a apporté 15 M¤ en dons en 2016 au fonds pour les Pays les Moins Avancés (Least Developed Countries Fund), qui soutient des projets d?adaptation aux changements climatiques (un second versement complémentaire de 10 M¤, non comptabilisé dans le présent rapport, aura lieu en 2017). 15 Source : http://www2.compareyourcountry.org/oda?cr=oecd&lg=fr http://www2.compareyourcountry.org/oda?cr=oecd&lg=fr Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 47 Tableau 5.1 : Résumé de l'apport de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2016 Canaux d?allocation Climate-specific in euros Climate-specific in dollars Atténuation Adaptation Transversal Atténuation Adaptation Transversal Total contributions through multilateral channels 14 381 146 15 000 000 165 011 422 19 953 840 16 592 920 182 534 758 Multilateral climate change Funds 14 381 146 15 000 000 62 000 000 19 953 840 16 592 920 68 584 071 Multilateral financial institutions, including regional development banks - - 103 011 422 - - 113 950 688 Total contributions through bilateral, regional and other channels 2 265 358 951 334 823 936 540 264 768 2 505 928 044 370 380 461 597 638 017 TOTAL climate specific by funding type 2 279 740 097 349 823 936 705 276 189 2 525 881 884 386 973 381 780 172 776 TOTAL climate specific finance 3 334 840 223 3 693 028 040 Total climate specific by funding source - 2016 Euros Dollars Total climate specific by financial instrument Euros Dollars ODA 2 805 262 218 3 107 211 663 Grant 191 446 623 215 822 730 OOF 529 578 005 585 816 378 Concessional loan 2 613 815 595 2 891 388 933 Non concessional loan 529 578 005 585 816 378 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 48 Tableau 5.2 : Résumé de l'apport de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2015 Canaux d?allocation Climate-specific in euros Climate-specific in dollars Atténuation Adaptation Transversal Atténuation Adaptation Transversal 2015 Total contributions through multilateral channels 14 432 949 5 000 000 207 510 936 19 953 840 5 546 609 230 196 426 Multilateral climate change Funds 14 432 949 5 000 000 104 000 000 19 953 840 5 546 609 115 369 477 Multilateral financial institutions, including regional development banks - - 103 510 936 - - 114 826 948 Total contributions through bilateral, regional and other channels 1 635 665 732 661 437 836 372 500 000 1 814 479 815 733 747 476 413 222 407 TOTAL climate specific by funding type 1 650 098 681 666 437 836 580 010 936 1 834 433 655 739 294 086 643 418 833 TOTAL climate specific finance 2 896 547 453 3 217 146 573 Tableau 5.3 : Soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2016/soutien multilatéral Core/general Climate-specific Donor Funding Euros USD Euros USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur Multilateral climate change funds 50 637 838 70 260 000 91 381 146 105 130 831 Global Environment Facility 50 637 838 70 260 000 14 381 146 19 953 840 Fourni ODA Subvention Atténuation Atténuation Least developed countries Fund - - 15 000 000 16 592 920 Fourni ODA Subvention Adaptation Adaptation Green climate Fund - - 62 000 000 68 584 071 Fourni ODA Subvention Transversal Transversal Multilateral financial institutions, including regional development banks 517 300 000 572 234 513 103 011 422 113 950 688 Fourni Subvention African Development Fund 127 000 000 140 486 726 27 263 992 30 159 283 Fourni ODA Subvention Transversal - AsDB Special Funds 23 100 000 25 553 097 3 866 970 4 277 622 Fourni ODA Subvention Transversal - IDB Special Fund 9 500 000 10 508 850 763 114 844 153 Fourni ODA Subvention Transversal - International Fund for Agricultural Development 11 800 000 13 053 097 8 285 752 9 165 655 Fourni ODA Subvention Transversal - International Development Association 345 900 000 382 632 743 62 831 594 69 503 975 Fourni ODA Prêt Transversal - Total contribution through multilateral channels 567 937 838 642 494 513 194 392 568 219 081 519 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 49 Tableau 5.4 : Soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2015/soutien multilatéral Core/general Climate-specific Donor Funding Euros USD Euros USD Statut Source de finance- ment Financial instru- ments Type de support Secteur Total contribution through multilateral channels Multilateral climate change funds 50 820 241 70 260 000 123 432 949 140 869 927 Global Environment Facility in 2015 50 820 241 70 260 000 14 432 949 19 953 840 Fourni ODA Subvention Atténuation Atténuation Adaptation Fund - - 5 000 000 5 546 609 Fourni ODA Subvention Adaptation Adaptation Green climate Fund in 2015 - - 104 000 000 115 369 477 Fourni ODA Subvention Transversal Transversal Multilateral financial institutions, including regional development banks 511 658 696 567 594 196 103 510 936 114 826 948 Fourni African Development Fund 152 469 332 169 137 569 32 731 674 36 309 963 Fourni ODA Subvention Transversal - AsDB Special Funds 23 125 000 25 653 069 3 871 155 4 294 357 Fourni ODA Subvention Transversal - IDB Special Fund 1 728 105 1 917 025 138 815 153 990 Fourni ODA Subvention Transversal - International Fund for Agricultural Development 11 600 000 12 868 134 8 145 316 9 035 777 Fourni ODA Subvention Transversal - International Development Association 322 736 259 358 018 399 58 623 976 65 032 861 Fourni ODA Prêt Transversal - Total contribution through multilateral channels 562 478 937 637 854 196 226 943 885 255 696 875 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 50 Tableau 5.5 : Soutien financier : contributions bilatérales, régionales et autres en 2016 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur FASEP - Morocco 340 952 377 159 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Treasury loan - Morocco 28 000 000 30 973 451 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Nigeria 437 370 483 816 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - South Africa 347 410 384 303 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Treasury loan - Senegal 38 000 000 42 035 398 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Brazil 195 588 216 358 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Mexico 159 626 176 578 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Morocco 165 779 183 384 Engagé ODA Subvention Transversal ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - Colombia 300 000 331 858 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Jordan 308 000 340 708 Engagé ODA Subvention Transversal WATER AND SANITATION FASEP - Lebanon 226 942 251 042 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Djibouti 271 994 300 879 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Azebaïdjan 281 987 311 932 Engagé ODA Subvention Transversal Other (WATER AND SANITATION / EFFICIENCY) FASEP - Myanmar 700 000 774 336 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - Kenya 350 000 387 168 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FFEM - Bolivia 950 000 1 050 885 Engagé ODA Subvention Transversal AGRICULTURE / FORESTRY FFEM - multi-country (Asia) 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 51 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur FFEM - multi-country (Africa) 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Transversal OTHER (URBAN DEVELOPMENT) FFEM - Central Africa 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Transversal FORESTRY FFEM - Guatemala 1 510 000 1 670 354 Engagé ODA Subvention Transversal OTHER (URBAN DEVELOPMENT) FFEM - Burkina Faso and Mali 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE FFEM - Sénégal et Mauritanie 1 500 000 1 659 292 Engagé ODA Subvention Transversal AGRICULTURE FFEM - Mauritius 400 000 442 478 Engagé ODA Subvention Transversal ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FFEM - Cameroon 500 000 553 097 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - South Africa 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - South Africa 20 465 001 22 638 275 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal WATER AND SANITATION AFD - Benin 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Burkina Faso 22 000 000 24 336 283 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Burkina Faso 13 000 000 14 380 531 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Ivory coast 120 000 000 132 743 363 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Guinea 9 900 000 10 951 327 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Madagascar 3 500 000 3 871 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Madagascar 280 000 309 735 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Madagascar 22 000 000 24 336 283 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation OTHER (URBAN DEVELOPMENT) AFD - Madagascar 3 000 000 3 318 584 Engagé ODA Subvention Adaptation OTHER (URBAN DEVELOPMENT) AFD - multi-countries 4 000 000 4 424 779 Engagé ODA Subvention Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 52 Total amount Climate specific Pays receveur / région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - multi-countries (Africa) 1 410 000 1 559 735 Engagé ODA Subvention Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Namibia 45 000 000 49 778 761 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Namibia 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Niger 8 100 000 8 960 177 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation AGRICULTURE AFD - Niger 1 890 000 2 090 708 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Senegal 64 400 000 71 238 938 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Senegal 700 000 774 336 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Senegal 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Bolivia 60 000 000 66 371 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Bolivia 66 000 000 73 008 850 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Brasil 70 000 000 77 433 628 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Colombia 182 000 000 201 327 434 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Dominican Republic 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Ecuador 39 169 001 43 328 541 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal WATER AND SANITATION AFD - Haiti 210 000 232 301 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Mexico 12 000 000 13 274 336 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal OTHER (RURAL DEVELOPMENT) AFD - Mexico 250 000 000 276 548 673 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Myanmar 10 750 000 11 891 593 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - China 25 600 000 28 318 584 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - China 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - China 25 000 000 27 654 867 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation OTHER (WASTE MANAGEMENT) AFD - China 25 000 000 27 654 867 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 53 Total amount Climate specific Pays receveur / région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - India 180 000 000 199 115 044 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - India 130 000 000 143 805 310 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Laos 795 000 879 425 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - multi-countries 4 000 000 4 424 779 Engagé ODA Subvention Adaptation GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Pakistan 21 000 000 23 230 088 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 105 000 116 150 Engagé ODA Subvention Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 90 000 000 99 557 522 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Sri Lanka 30 000 000 33 185 841 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Vietnam 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Egypte 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Egypte 60 736 000 67 185 841 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Egypte 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation WATER AND SANITATION AFD - Jordania 32 000 000 35 398 230 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 34 000 000 37 610 619 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 40 000 000 44 247 788 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 30 000 000 33 185 841 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Maroc 500 000 553 097 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Maroc 20 000 000 22 123 894 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Tunisie 60 000 000 66 371 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Tunisie 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Tunisie 650 000 719 027 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 54 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - multi-countries 80 000 000 88 495 575 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal AGRICULTURE AFD - multi-countries 1 500 000 1 659 292 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Sénégal 34 500 000 38 163 717 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - El Salvador 26 242 000 29 028 761 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Armenia 13 394 000 14 816 372 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - multi-countries (Asia) 6 888 000 7 619 469 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries (Africa) 17 494 001 19 351 771 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Inde 986 000 1 090 708 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Guatemala 1 513 000 1 673 673 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Jordanie 44 373 000 49 085 177 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Jordanie 35 499 000 39 268 805 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Panama 17 270 000 19 103 982 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries (Africa) 13 633 001 15 080 753 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries 15 000 000 16 592 920 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD ? Sénégal 18 433 001 20 390 487 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 55 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Chile 37 764 000 41 774 336 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Sri Lanka 8 000 000 8 849 558 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Brasil 11 309 001 12 509 957 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Morocco 25 000 000 27 654 867 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - multi-countries (mediterranean) 4 789 001 5 297 567 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries 23 948 001 26 491 151 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Pakistan 4 807 000 5 317 478 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Total contributions through bilateral, regional and other channels 3 140 447 655 3 473 946 522 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 56 Tableau 5.6 : Soutien financier : contributions bilatérales, régionales et autres en 2015 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Africa 21 225 544 23 545 961 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Africa 31 556 448 35 006 259 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Hydroélectricité AFD - Africa 3 000 000 3 327 966 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Africa 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Africa 80 000 000 88 745 752 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Africa 10 000 000 11 093 219 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Déchets AFD - Africa 90 000 000 99 838 971 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Hydroelectricity AFD - Africa 166 000 000 184 147 435 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Africa 90 000 000 99 838 971 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Distribution d?énergie AFD - Africa 35 000 000 38 826 266 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transport urbain de masse AFD - Africa 18 000 000 19 967 794 Engagé ODA Subvention Adaptation Planning urbain AFD - Africa 500 000 554 661 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau AFD - Africa 5 300 000 5 879 406 Engagé ODA Subvention Adaptation Agriculture AFD - Africa 5 000 000 5 546 609 Engagé ODA Subvention Atténuation Foresterie AFD - Africa 430 000 477 008 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets AFD - Latin America and the carribean 87 197 447 96 730 038 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Latin America and the carribean 59 541 462 66 050 648 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Latin America and the carribean 36 761 409 40 780 237 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Latin America and the carribean 21 000 000 23 295 760 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Latin America and the carribean 40 000 000 44 372 876 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Latin America and the carribean 93 659 268 103 898 276 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Distribution d?énergie AFD - Latin America and the carribean 275 000 000 305 063 522 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Transversal Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 57 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Latin America and the carribean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Agriculture AFD - Latin America and the carribean 105 000 000 116 478 799 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 7 577 108 8 405 452 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Asia 27 685 493 30 712 123 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 18 720 000 20 766 506 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Planning urbain AFD - Asia 126 700 000 140 551 084 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Asia 63 750 000 70 719 271 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Asia 52 500 000 58 239 400 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Irrigation AFD - Asia 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Transversal AFD - Asia 84 000 000 93 183 039 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Asia 20 000 000 22 186 438 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 29 600 000 32 835 928 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Déchets AFD - Asia 130 000 000 144 211 847 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Hydroélectricité AFD - Asia 40 000 000 44 372 876 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energy efficiency or Renewable energy AFD - Asia 20 000 000 22 186 438 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Asia 112 500 000 124 798 714 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transport AFD - Asia 1 000 000 1 109 322 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau AFD - Asia 4 000 000 4 437 288 Engagé ODA Subvention Adaptation Irrigation AFD - Asia 200 000 221 864 Engagé ODA Subvention Atténuation Hydroélectricité AFD - Mediterranean 20 000 000 22 186 438 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Mediterranean 38 123 947 42 291 729 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Mediterranean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Agriculture AFD - Mediterranean 117 432 480 130 270 421 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Mediterranean 4 500 000 4 991 949 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energy efficiency AFD - Mediterranean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 58 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Mediterranean 66 000 000 73 215 245 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Mediterranean 99 665 280 110 560 877 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Mediterranean 42 000 000 46 591 520 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Eau AFD - Mediterranean 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Adaptation Agriculture AFD - Mediterranean 30 000 33 280 Engagé ODA Subvention Atténuation Efficacité énergétique AFD - Mediterranean 245 000 271 784 Engagé ODA Subvention Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Mediterranean 5 000 000 5 546 609 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - multi-country 3 500 000 3 882 627 Engagé ODA Subvention Transversal Transversal FFEM - Burkina Faso 125 610 139 342 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie FFEM - Colombia 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport FFEM - Philippines 1 510 000 1 675 076 Engagé ODA Subvention Adaptation Capacity-building / Coastal zone management FFEM - Asia 2 000 000 2 218 644 Engagé ODA Subvention Transversal Energie FFEM - Cameroun 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Adaptation Villes FFEM - Rwanda 300 000 332 797 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie FASEP - Haïti 271 900 301 625 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie renouvelable FASEP - Philippines 231 305 256 592 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets FASEP - Egypte 100 000 110 932 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport urbain FASEP - Côte d'Ivoire 140 000 155 305 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau FASEP - Tunisie 77 917 86 435 Engagé ODA Subvention Atténuation Marine energies FASEP - Tanzanie 260 031 288 458 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport public FASEP - Liban 77 162 85 597 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie renouvelable FASEP - Serbie 463 557 514 234 Engagé ODA Subvention Atténuation Renewable energies - geothermal FASEP - Jordanie 420 000 465 915 Engagé ODA Subvention Atténuation Electric vehicles FASEP - Serbie 225 200 249 819 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets Total contributions through bilateral, regional and other channels 2 669 603 569 2 961 449 698 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 59 L?Agenda de l?Action comme contributeur au soutien financier et technologique et au renforcement de capacités des pays en développement L?Agenda de l?action est une plateforme multi-acteurs, rassemblant des États et des acteurs non- étatiques qui s?engagent dans l?action climatique, pour trouver des synergies et développer des solutions concrètes, locales ou globales, et accélérer la transition vers une économie bas carbone. Il s?inscrit dans une dynamique mondiale de mobilisation des acteurs non étatiques et constitue un soutien déterminant de la mise en oeuvre de l?Accord de Paris et des engagements nationaux (NDC), car elles constituent un réservoir de solutions concrètes, d?innovations technologiques, politiques et financières et permettent notamment de faire baisser de manière significative le coût des technologies bas-carbone. Les coalitions de l?Agenda de l?action se caractérisent par une grande diversité tant au niveau du format des actions menées que du type d?acteurs investis, car elles peuvent en effet être centrées sur le plaidoyer, sur le portage de projets, le renforcement de capacités, la structuration des objectifs d?un secteur ou sur l?innovation. Ainsi, certaines coalitions participent à l?engagement financier des pays développés à soutenir les pays en développement, par le financement de projets ou par l?aide à l?accès aux financements climat des programmes multi et bilatéraux. Le « NDC Partnership », lancé à la COP22, vise par exemple à renforcer la coopération entre les pays afin qu?ils aient accès aux connaissances techniques et au soutien financier dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs en matière de climat et de développement durable. Il contribue à un meilleur accès au financement climat, notamment à travers l?assistance technique et au partage de connaissance, des outils analytiques et des bonnes pratiques. D?autres coalitions participent au renforcement des capacités des pays en développement, pour les aider à monter en compétence et élaborer et mettre en oeuvre des politiques de réduction des émissions et d?adaptation au changement climatique. Par exemple, le programme pour l?efficacité énergétique dans les bâtiments (PEEB), lancé par l?Agence française de développement, la GIZ et l?Ademe à la COP22, vise à créer une nouvelle facilité internationale dédiée à l'efficacité énergétique dans les bâtiments, pour les pays en développement et émergents. D?autres exemples illustrent le soutien financier et la contribution au renforcement de capacités, tels que l?initiative « Mobilise your City », qui aide les villes et les États à se doter de politiques urbaines bas carbone, ou encore l?initiative sur les systèmes d?alerte précoce pour la résilience au changement climatique (CREWS), qui agit pour l?amélioration des systèmes d?alertes précoces face aux catastrophes naturelles dans les pays les moins avancées, avec pour objectif la mobilisation de 100 millions de dollars d?ici 2020 pour ce sujet peu représenté dans les aides multi ou bilatérales. Deux autres initiatives concernant les énergies renouvelables, dans lesquelles la France est très impliquée et moteur, illustrent très bien comment l?agenda de l?action participe au soutien financier et technologique des pays en développement : l?Initiative pour les Énergies Renouvelables en Afrique (AREI), qui oeuvre pour des projets en canalisant 10 Milliards d?euros de différents bailleurs avec pour objectif d?atteindre au moins 10 GW de capacité nouvelle et additionnelle de production d?énergie à partir de sources d?énergies renouvelables d?ici 2020, et d?au moins 300 GW d?ici 2030, et l?Alliance Solaire Internationale, qui vise à harmoniser et agréger la demande de financements, de technologies et d?innovations afin de réduire massivement les coûts de l?énergie solaire pour les 121 pays de la zone intertropicale. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 60 III - LA COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE En plus des canaux bilatéraux et multilatéraux de l?aide publique au développement, la France est également engagée dans de nombreux projets et forums internationaux qui génèrent une coopération technologique de grande ampleur avec une multitude d?acteurs. Cette coopération s?entend comme un transfert au sens large de savoir-faire, de méthodes, ou d?outils, nécessaires à la mise en oeuvre des technologies de la transition bas-carbone. Depuis la sixième communication nationale, le contexte technologique a fortement évolué. On a vu se développer et se déployer à grande échelle des filières bas-carbone, particulièrement dans le secteur des énergies renouvelables et de l?efficacité énergétique. Les pays sont de plus en plus nombreux à vouloir mettre en oeuvre ces technologies, au Nord comme au Sud, puisqu?on estime à plus de 164 le nombre de pays s?étant dotés d?un objectif de production d?énergie renouvelable16, dont la moitié parmi les pays en développement. Au plan bilatéral, cette coopération passe par le biais de travaux avec l?Afrique notamment, mais également de pays comme le Brésil, l?Indonésie ou la Chine. Il s'agit notamment de coopérations stratégiques dans le domaine des énergies renouvelables et de l?efficacité énergétique. Dans cette phase de mise en oeuvre des politiques publiques, le secteur privé et la coopération décentralisée jouent un rôle particulièrement important en tant qu?acteurs opérationnels développant sur le terrain les capacités nécessaires à implanter les projets bas-carbone et portant ces transferts de technologie. Les entreprises et collectivités françaises sont particulièrement actives en la matière et développent des projets aussi bien matures qu?innovants dans un nombre grandissant de pays. Le 21 mai 2015, M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international, et M. Matthias Fekl, secrétaire d?État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l?étranger, ont nommé M. Jean Ballandras, Secrétaire général d?AKUO ENERGY, Fédérateur Export « Énergies renouvelables ». Celui-ci aura pour mission de promouvoir la filière française des énergies renouvelables à l?international et d?accélérer le déploiement de solutions concrètes sur le terrain. Cette action permettra de renforcer la coopération technologique avec un certain nombre de pays dans le domaine des énergies renouvelables. Sur le plan multilatéral, la coopération technologique de la France se fait au travers des grands partenariats énergétiques internationaux, comme l?Agence internationale de l?énergie (AIE), et notamment au sein de la plate-forme internationale de l?AIE sur les technologies sobres en carbone établie en octobre 2010, la CEM (Clean Energy Ministerial) ou encore l?IPEEC (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation). Dans un contexte plus large d?opérationnalisation de la démarche SE4All (Sustainable Energy for All), la montée en puissance de l?IRENA (International Renewable Energy Agency), agence récente ayant une vocation forte d?appui aux pays et dans laquelle la France est le sixième contributeur, mérite d?être saluée. Il convient également d?évoquer les traités multilatéraux de grande ampleur, au premier rang desquels la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) permettant l?appui et l?accélération des transferts de technologie et le partage d?expériences, sous laquelle un Mécanisme en faveur du transfert de technologies en appui à l?atténuation et à l?adaptation au changement climatique vers les pays en développement a été créé et est maintenant pleinement opérationnel. Les travaux du PNUE (Programme des Nations unies pour l?environnement) ou de la FAO (Food and Agriculture Organisation) favorisent aussi le partage d?expériences et d?outils utiles à la transition bas-carbone. 16 REN 21, 2015 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 61 La coopération technologique telle que représentée dans la table CTF 8 doit être comprise au sens large, et intègre notamment des transferts de savoir-faire, de méthodes, ou d?outils, nécessaires à la mise en oeuvre des technologies de la transition bas-carbone. Le tableau CTF 8 ici présenté n?a aucune vocation à être exhaustif, mais vise plutôt à montrer via quelques exemples comment les secteurs publics et privés français se sont saisis de la question à tous les niveaux. Ceci permet de générer une coopération technologique de grande ampleur allant au-delà des canaux bilatéraux et multilatéraux classiques de l?aide publique au développement. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 62 Tableau 5.7 : Transfert de technologiea,b Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Kazakhstan Atténuation Un consortium d'industriels français mène depuis 2011 un projet au Kazakhstan pour fournir des usines clé en main sur l'ensemble de la chaîne photovoltaïque. Ce programme industriel structurant a pu émerger grâce à l'appui financier de l'Etat à travers un programme FASEP attribué à la société CEIS et l'appui scientifique et institutionnel de la structure de recherche publique qu'est le CEA. Énergie, Industrie Privé et Public Public Installé Les usines de fabrication photovoltaïque sont verticalement intégrées. D'une capacité totale de 60 MW, les différentes technologies de production (wafer, cellule et module) sont transférées par les sociétés françaises ECM Technologie et SEMCO Engineering, sous la coordination de CEIS. Ce projet, d?un montant total de 165 M¤, intègre la fourniture d'équipements fabriqués en France par une dizaine de PME, ainsi qu'un transfert de technologie et de savoir-faire par les entreprises. Un volet formation a par ailleurs été réalisé en France pour former les équipes opérationnelles kazakhes en avance de phase. Les premières phases de mise en production ont été initiées, permettant ainsi au Kazakhstan de compter aujourd'hui parmi les acteurs industriels producteurs de panneaux photovoltaïques. Chili Atténuation La Direction de la Recherche de Engie soutient un projet pilote d?installation solaire concentrée, avec l?objectif de capitaliser sur cette expérimentation en vraie grandeur. Cette initiative permet de renforcer le développement et l?innovation locale. Énergie Privé Privé Installé Ce projet pilote mondial appelé EOS I, de 2,5 MW, consiste à injecter directement de la vapeur produite à partir d?une installation solaire concentrée dans une turbine à haute pression d?une unité existante de production électrique au charbon à Mejillones, au nord du Chili. Cette technologie permet d?économiser 800 kg de charbon par seconde dans cette unité de 2,5 MW. Chili Atténuation La société DCNS, un leader mondial dans les énergies marines renouvelables, est à la tête d?un consortium international retenu pour la construction d?un centre de recherche dans les énergies marines renouvelables au Chili. Énergie Privé Privé et Public Installé Le consortium comprend ENDESA, plus important énergéticien chilien, ainsi que des universités chiliennes, des instituts, des centres de recherche de premier plan, et des développeurs de technologies. Il a été sélectionné en octobre 2014 par la CORFO (Corporación de Fomento de la Producción), l?organisme de développement économique du gouvernement chilien, pour mettre en place dans le pays un Centre d?Excellence International de recherche et développement dans le domaine des énergies marines, dénommé MERIC (Marine Energy Research and Innovation). Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 63 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Brésil Atténuation Tractebel, filiale du groupe Engie, développe en collaboration avec l?Institut de recherche de l?Université de Rio de Janeiro, l?Agence Nationale d?énergie électrique et des entreprises brésiliennes, un prototype de convertisseur de la puissance des vagues en électricité. Énergie Privé Privé et Public Installé Si ce projet démontre qu?il est possible de capturer l?énergie des vagues, la recherche doit encore être poursuivie pour améliorer cette technologie et l?amener à maturité. Brésil Adaptation L?Adaptation Plan climat-énergie-territoire est co-financée par l?AFD, l?Ademe et la région Nord ? Pas-de-Calais. Un des volets du PCET porte sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire du Minas Geiras. Autre (transversal) Public Public En cours Sur le modèle du PACE au Rio Grande do Sul, l?État du Minas Gerais a lancé son Plan climat-énergie territorial en septembre 2013 dans le cadre d?une coopération décentralisée (Région Nord - Pas-de-Calais, Ademe et AFD). Un accord de coopération portant sur l?accompagnement à l?élaboration d?une stratégie climat globale et intégrée a été signé en novembre 2013 par l'Ademe, la FEAM et la région Nord ? Pas-de-Calais. Ce projet porte, d?une part sur la réalisation d?un diagnostic des émissions de GES et de la vulnérabilité du territoire, et d?autre part, sur l?élaboration d?un Plan climat-énergie territorial dédié à l'adaptation au changement climatique et la réduction des émissions. Ce Plan devrait permettre à l?issue la mise en oeuvre d?actions concrètes. Indonésie Atténuation Le groupe indonésien PT Pertamina et l?entreprise française Akuo Energy ont signé en février 2015 un protocole d?accord pour le développement et le déploiement en Indonésie de nouvelles centrales de production d?électricité à partir exclusivement d?énergies renouvelables. L?objectif est d?atteindre un portefeuille total de 560 MW en opération. Énergie Privé Privé Installé Le partenariat vise la co-construction et le déploiement de lignes de métier entièrement intégrées qui couvriront aussi bien l?énergie éolienne, solaire que l?Énergie thermique des mers (ETM). DCNS sera le partenaire industriel d?Akuo Energy sur cette dernière technologie. Indonésie Atténuation En Indonésie, Engie use de son savoir-faire dans le domaine de la géothermie. Énergie, Industrie Privé Privé En cours Engie développe 3 projets (à Muara Laboh, Rajabasa et Rantau Dedap) en cooperation avec l?entreprise locale PT Suprem Energy. Situés sur l?île de Sumatra, ces projets ont une puissance totale de 680 MW. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 64 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Inde Atténuation Plusieurs entreprises françaises du solaire sont actives sur le marché indien, et notamment EDF Énergies Nouvelles, qui est rentrée sur le marché photovoltaïque indien en décembre 2013 en créant une joint- venture avec un partenaire local (ACME Cleantech à 50 %) et un partenaire français (EREN, à 25 %). Énergie Privé Privé et Public Installé Après un an d?activité, ACME Solar, avec 30 MWc en opération, 150 MW mis en service en juillet (NSM et Odisha) et environ 420 MW remportés dans des appels d'offres très compétitifs gérés par différents États indiens, est un des opérateurs les plus actifs et réussis dans le marché local. EAU Atténuation Total participe, en partenariat avec d?autres sociétés, à la joint-venture Shams Power Company qui a permis la construction et le développement de Shams 1 en mars 2013, la plus grande centrale solaire à concentration thermique en activité dans le monde, dotée de miroirs paraboliques. Énergie Privé Privé Installé Ce projet de centrale thermique solaire d?une capacité de 100 MW alimentera 20 000 foyers aux Émirats Arabes Unis (EAU) et permettra d?éviter l?émission d?environ 175 000 tonnes de CO2 par an. Intégrant les technologies cylindro-paraboliques les plus récentes, ainsi qu'un système de refroidissement sec qui réduit de façon significative la consommation d?eau, Shams 1 illustre l?efficacité de la collaboration entre différentes entreprises pour aboutir à des solutions énergétiques à grande échelle et respectueuses de l?environnement, qui permettent de répondre à la hausse des besoins mondiaux en énergie et à la diversification des mix énergétiques. En effet, Total contribue à hauteur de 20 %, Abengea Solar 20 % et Masdar 60 %. Algérie Atténuation L?entreprise française Vincent Industrie et algérienne Aurès Solar (dont Vincent Industrie est actionnaire à 49 %) mettent en place une usine de production de panneaux solaires à très haut rendement appelés NICE (New Industrial Cells Encapsulation) à Batna. Ce projet à 10 M¤ permet une production annuelle de 25 MW de panneaux solaires NICE (environ 100 000 panneaux). Énergie, Industrie Privé Privé En cours La technologie NICE a été développée en partenariat avec la société Apollon Solar et Vincent Industrie, spécialisée dans la fabrication des équipements et machines automatiques La ligne pour la fabrication des panneaux solaires sera installée dans la zone industrielle de Ain Yagout à Batna. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 65 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Maroc Atténuation Engie, en partenariat avec l?entreprise d?énergie marocaine Nareva, développe la plus grande ferme éolienne d?Afrique. La centrale de Tarfaya a été conçue pour fournir l?Office National de l?Électricité et de l?Eau Potable (ONEE) du Maroc en électricité. Énergie, Industrie Privé Privé Installé La ferme éolienne a été construite par l?entreprise Tarfaya Energy Company (TAREC), une coentreprise détenue à 50/50 par les deux partenaires. La mise en service a eu lieu le 8 décembre 2014, à Tarfaya. La ferme produit 301 MW grâce aux 130 éoliennes de 2.3 MW. Le financement du projet représente environ 450 millions d?euros, et le financement par l?emprunt est assuré par un consortium de trois banques marocaines. Il a été finalisé en décembre 2012. Gabon Atténuation Redéveloppement de la plateforme offshore de forage de « l?Anguille » ouverte en 1966 et détenue par Total Gabon (75 % à Gabon law ? détenue à 58 % par le groupe Total - et 25 % à la République du Gabon) Énergie, Industrie Privé Privé Installé Ce projet réduira considérablement les émissions de GES résultant du gaz brûlé à la torche. Au cours des deux premières phases du projet, une partie importante a été effectuée par des entreprises gabonaises. La troisième phase a permis l?installation d?une turbine à gaz basse pression pour le parc voisin de la « Torpille ». Les équipes gabonaises profitent ainsi de l'expérience du Groupe TOTAL afin de limiter le gaz torché. Elles seront chargées de l'exploitation courante du parc. Afrique Atténuation et Adaptation Le Fonds français pour l?Environnement Mondial (FFEM) (1,5 M¤) et l?Agence française de Développement (AFD) (1,5M¤) financent le programme d'appui à la définition de stratégies de développement sobre en carbone et résilient au changement climatique Africa4Climate créé en 2012 pour une durée de 4 ans et qui possède un volet transferts de technologies et une composante adaptation marquée. Autre (transversal) Public Public Installé La stratégie de développement sobre en carbone et résilient au changement climatique vise à créer un cadre global et intégré, permettant d?avoir une vision d?ensemble sur les filières prioritaires et de créer des synergies entre elles. Le programme se focalise sur quatre pays : l?Ouganda, le Bénin, le Gabon et le Kenya puis sera étendu à d?autres pays. Dans chaque pays cible, le projet intégrera une phase d?identification des besoins technologiques et de structuration institutionnelle, une phase de mise en oeuvre des programmes d?assistance technique et de renforcement de capacités prédéfinis, et une phase de capitalisation. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 66 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Afrique Adaptation et Atténuation Création par EDF et avec le soutien de l?Ademe de 6 Sociétés de service décentralisées (SSD) dans 5 pays Afrique du Sud, Botswana, Mali, Maroc, Sénégal). Il s?agit d?assurer la viabilité des projets d?électrification en zones rurales et leur productivité sur le long terme. Ces projets procurent de l?électricité à plus de 450 000 habitants depuis 2013. Autre (transversal) Privé et Public Privé Installé L?objectif étant de vendre des services d?énergies décentralisés, améliorer le quotidien des foyers en zones rurales, la santé et l?environnement. Le SSD installe, s?occupe de la maintenance des parcs d?électricité sur des collectivités allant de 60 à 150 000 habitants. La force du SSD est sa capacité à s?intégrer à l?échelle locale, en oeuvrant avec des entreprises et du personnel local. EDF a l?intention d?étendre ce projet à 1 million d?habitants supplémentaires ? principalement en Afrique et en Asie - dans les 5 prochaines années. Afrique, Asie Atténuation et/ou adaptation Une déclaration conjointe sur les partenariats franco-chinois en marchés tiers a été adoptée en juin 2015 par la France et la Chine. Parmi les projets qui seront mis en oeuvre dans ce cadre, ceux s?inscrivant dans la lutte mondiale contre le changement climatique seront encouragés. La mise en oeuvre de cette déclaration doit être l?occasion de témoigner de la capacité des deux pays à mettre en place des financements innovants en matière de climat. Énergie Privé et Public Privé et Public En cours La déclaration cite en particulier les domaines des énergies renouvelables, de l?efficacité énergétique, et de la prévention, alerte et réduction des catastrophes naturelles. De nouveaux projets seront identifiés dans les mois à venir dans la perspective de la COP21 ; les modalités de financement des projets feront l?objet d?échanges spécifiques entre la France et la Chine. Îles de l?Océan indien Adaptation Le Fonds français pour l'Environnement Mondial (FFEM), le ministère des Affaires étrangères de la France, l'Agence française de développement (AFD) et la région Réunion financent le projet ACClimate à hauteur de 1,7 millions d?euros, qui traite d?adaptation au changement climatique dans les îles de l?océan Indien. Autre (transversal) Public Public Installé Lancé en 2008 à l?initiative des pays membres de la Commission de l'océan Indien, ACClimate est le premier projet du genre dans le sud-ouest de l'océan Indien. Il visait principalement à : - mieux comprendre les évolutions climatiques à l'échelle de la région ; - identifier les vulnérabilités aux impacts du changement climatique ; - élaborer une stratégie régionale d'adaptation qui permette de réduire ces vulnérabilités. Il s?est achevé le 31 décembre 2012. Un document-cadre de stratégie régionale d?adaptation au changement climatique a été adopté par le conseil de la COI. Une demande du Secrétaire Général Jean-Claude l?Estrac a été formulé pour rechercher des ressources financières afin d?assurer une continuité des actions. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 67 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Monde Atténuation La France est membre fondateur et accueille à Paris le siège de l?Agence internationale de l?énergie (AIE). Celle-ci permet en particulier l'appui et l'accélération des transferts de technologie, ainsi que le partage d'expériences, dans les domaines de l?énergie et de l?efficacité énergétique. Énergie Public Public Installé Fondée à l?OCDE en 1974, à la suite du premier choc pétrolier, sa mission initiale était de coordonner les mesures à prendre en temps de crise des approvisionnements pétroliers. Si cette mission reste au coeur de ses activités, son mandat s?est progressivement élargi pour prendre en considération la sécurité énergétique, le développement économique et durable, et plus récemment les enjeux climatiques. L?AIE facilite la coordination des politiques énergétiques de ses 29 pays membres, qui s?emploient à assurer pour leurs citoyens des approvisionnements en énergie fiables, propres et à des prix abordables. L?AIE est l?organisation de référence dans le domaine de l?énergie, et produit chaque année le rapport de référence en matière énergétique au niveau mondial, le World Energy Outlook (WEO). Monde Atténuation et Adaptation À travers des soutiens humains et financiers, et une coopération en renforcement, la France travaille activement au sein de l'IRENA (Agence internationale de l'énergie renouvelable) pour faciliter la transition énergétique des pays en développement, vers une croissance sobre en carbone. La France est d'ailleurs le sixième contributeur de l?Agence (1,4 MUSD en 2012). Énergie Public Public Installé La montée en puissance de l?agence, créée en 2009 et comptant aujourd'hui plus d'une centaine de membres, mérite d'être saluée. Cette agence se veut opérationnelle en fournissant une plateforme d'appui aux pays souhaitant mettre en oeuvre les énergies renouvelables. Elle permet le développement et le partage d'outils favorisant le déploiement des énergies renouvelables à grande échelle et dans tous les pays. L'appui qu'elle fournit spécifiquement aux pays en développement, dont les moins avancés et les petites îles, est jugé prioritaire par la France. Cette Agence inscrit aujourd'hui son action dans le cadre fédérateur de la démarche Sustainable Energy for All (SE4All) proposé par le secrétaire général des Nations unies. Poussant trois objectifs importants pour un développement sobre en carbone, cette initiative large a permis de catalyser l'action en offrant un cadre commun et une visibilité accrue à ces enjeux. La France participe activement à cette initiative, directement en apportant un appui humain ou en mobilisant ses acteurs de la coopération sur le terrain, ou indirectement à travers l'action de l'Union européenne et la facilité financière mise en place. L'accès à l'énergie est un thème cher à la France qu'elle porte à travers ses actions de coopération. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 68 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Monde Atténuation et Adaptation La France fait partie des principaux financeurs du Programme des Nations unies pour l?environnement (PNUE). Celui-ci contribue à la diffusion de technologies et savoir-faire pour lutter contre le changement climatique via plusieurs programmes, comme par exemple le cadre décennal de programmation sur les modes de consommation et de production durables (10YFP). Le PNUE est également hôte du Centre et Réseau des Technologies Climatiques, qui est le bras armé du Mécanisme technologique de la CCNUCC. Autre (transversal) Public Public Installé Les principaux objectifs du PNUE sont : - promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l?environnement et recommander des politiques orientées dans ce sens ; - étudier la situation de l?environnement dans le monde afin de s?assurer que les problèmes de portée internationale dans ce domaine font l?objet, de la part des gouvernements, d?un examen approprié ; - gérer les ressources du Fonds pour l?Environnement, qui finance le programme d?action du PNUE. Il est à noter que la France est le 4e contributeur de ce fonds, avec une contribution annuelle de 5,850,000 USD en 2012. Au niveau de 10YFP, la France s?est beaucoup mobilisée dans l?élaboration de ce cadre et pilotait un des sept groupes de travail du processus de Marrakech, celui sur le tourisme durable. Aujourd?hui, la France assure la vice- présidence (2013-2015) du Partenariat mondial pour le tourisme durable après deux ans de présidence. La France s'investit aussi sur d'autres programmes du 10YFP, notamment ceux portant sur l'information des consommateurs et les bâtiments durables. a A reporter dans la mesure du possible. b Les tables devraient inclure les mesures et activités depuis la dernière communication nationale/le dernier rapport bisannuel. c Les Parties peuvent rapporter selon une désagrégation sectorielle, si c'est opportun. d L'information additionnelle peut inclure, par exemple, le financement de développements technologiques et les transferts opérés, une courte description de la mesure ou de l'activité, et les cofinancements. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 69 IV - LE RENFORCEMENT DE CAPACITÉ Le spectre thématique du renforcement de capacité de la France s?élargit avec les années. Le deuxième rapport bisannuel est l?occasion de mettre en avant les progrès réalisés en matière d?échanges et de partages sur les cadres et outils d?atténuation et d?adaptation aux effets du changement climatique. L?adaptation au changement climatique La France est engagée dans des projets visant à partager avec les pays en développement, sa propre expérience dans la planification des politiques d?adaptation. La France s?est en effet dotée d?une stratégie d?adaptation dès 2006. En 2011, un plan national d?adaptation a été publié. L?évaluation du plan national a été effectuée en 2015. Dans ce cadre, la France a participé à plusieurs projets dont celui portant sur les Îles de l?Océan indien, au travers notamment des suites du projet (ACClimate) qui visait à renforcer les capacités d?adaptation au changement climatique de ses membres. S'appuyant sur les études réalisées, une stratégie régionale d'adaptation a été élaborée conjointement par Acclimate et les pays de la COI17. Cette stratégie a été validée en janvier 2013 lors du 28e Conseil des Ministres de la COI. Le projet de coopération se poursuit avec pour objectif de mettre en place un réseau d?échange de données entre les pays de la zone ouest de l?Océan indien (voir le site http://www.acclimate-oi.net/). Lancé en 2012 et doté d?un budget de 3 millions d'euros sur 3 ans, financé par l?AFD et le FFEM, le projet Africa4Climate vise à renforcer les capacités de quatre pays africains dans la prise en compte des changements climatiques dans leurs politiques nationales. La démarche innovante de ce projet repose sur un recours privilégié à une expertise internationale et nationale en appui aux partenaires locaux. Pour ce faire, Expertise France a mobilisé depuis le lancement du projet une trentaine d?experts spécialisés dans l?analyse et la prise en compte des causes et conséquences des changements climatiques. Africa4Climate a pour objectif de tisser des liens entre les initiatives développées localement et de donner aux autorités les outils et compétences nécessaires à une intégration effective des enjeux liés aux changements climatiques dans les actions qu?elles entreprennent. À plus long terme, Africa4Climate pourrait être adapté dans d?autres pays. Préparation et mise en oeuvre des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC) En janvier 2015, l?Agence Française de Développement (AFD) avait financé une première facilité d?un montant de 3,5 millions d?euros en subventions afin d?aider 26 pays en développement, dont des pays d?Afrique et des petits États insulaires en développement (PEID), à élaborer leur Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN). L?ensemble des pays ayant bénéficié de cet appui ont soumis leur CPDN au secrétariat de la CCNUCC avant la COP21. Afin de participer à l?opérationnalisation de l?Accord de Paris, de répondre à la demande des pays en développement en termes d?appuis dans la mise en oeuvre de leur CDN, notamment pour le volet adaptation, et de permettre la montée en puissance des investissements en faveur de l?adaptation aux effets du changement climatique dans ces pays, l?AFD a décidé de mettre en place une nouvelle facilité « AdaptaCtion » visant à préparer la réalisation des engagements pris par les pays dans leur CDN. Démarrée en mai 2017, AdaptaCtion, d?un montant total de 30 millions d?euros (en subvention) à déployer sur 4 ans, vise à accompagner une quinzaine de pays d?Afrique et PEID dans la réalisation de leurs 17 La Commission de l'océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale de coopération régionale qui regroupe cinq États membres : Comores, France/Réunion, Madagascar, Maurice, et Seychelles. http://www.acclimate-oi.net/ Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 70 objectifs « climat », notamment en matière d?adaptation au changement climatique, via la conduite d?activités de renforcement des capacités et d?assistance technique selon 3 axes principaux : ? Axe 1 : Appui au renforcement des capacités et à la gouvernance « climat » pour la consolidation, la mise en oeuvre et le suivi de la CDN ; cette composante est mise en oeuvre par Expertise France ; ? Axe 2 : Appui à une meilleure intégration des engagements de la CDN dans les politiques publiques sectorielles ; ? Axe 3 : Appui à la préparation de projets/programmes structurants dans le domaine de l?adaptation et des énergies renouvelables. Dans le cadre de la première phase de la AdaptaCtion, des missions d?identification sont menées dans les différents pays partenaires afin de déterminer avec les contreparties nationales leurs besoins en termes d?appuis institutionnels devant être financés par AdaptaCtion. Mise en place d?un système national de rapportage (inventaire de GES, projections, préparation de NAMA?s La France participe depuis 2014, techniquement et financièrement, aux activités du « cluster francophone » en cofinançant avec la Belgique et l?Allemagne des ateliers de renforcement de capacité à l?intention des pays en développement francophones. Le Cluster francophone est une initiative du Partenariat International sur l?Atténuation et le MRV. Il a été créé suite à l?atelier francophone pour l'Afrique sur les enjeux de Mesure, Rapportage et Vérification (MRV) tenu à Gammarth, Tunisie, les 17 et 18 décembre 2013. Il a pour but de permettre des échanges d'informations, d?expertises et d?expériences entre partenaires francophones, pays en voie de développement et pays développés, concernant les inventaires de GES, le développement de NAMA, le processus MRV et la formulation des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC en anglais). Plusieurs ateliers ont été organisés depuis 2013 (voir http://mitigationpartnership.net/cluster-francophone). Un side event de présentation du retour d?expérience de ces ateliers a eu lieu lors de la COP21 de Paris. En 2015, deux ateliers ont eu lieu (Paris, Rabat) ; en 2016, 2 ateliers se sont également déroulés à Abidjan ainsi qu?à Casablanca, et un atelier a été organisé à Rome en 2017 pendant une semaine. Cet atelier a permis de faire travailler ensemble 57 experts de 22 Parties francophones. Le Citepa, opérateur public d'expertise reconnue au plan mondial, spécialiste des inventaires français depuis leur genèse, est un acteur majeur du cluster francophone et anime ces ateliers. Le centre franco-chinois Le CITEPA et son partenaire chinois le CRAES, qui dépend du ministère du contrôle des polluants, se sont rencontrés pour la première fois à Pékin en 2014. Ils ont signé le 1er août 2015 un accord-cadre sur 5 ans afin d?intégrer GES et polluants pour permettre une synergie entre qualité de l?air en ville et lutte contre le changement climatique. Cette collaboration fondée sur la connaissance, la quantification, le rapportage et les projections des émissions en Chine vise à une intégration progressive des problématiques air-climat-énergie. Un rapport a été publié en 2015 sur les fruits de ce travail commun, qui a abouti à la création du centre franco-chinois des polluants, des émissions de GES et de leur réduction. Le centre promeut les bonnes pratiques en matière d?inventaire d?émissions de GES, de mesure, de rapportage et de vérification, au service des politiques publiques. Ces actions ont été présentées lors d?un side-event spécifique lors de la 5e conférence internationale franco-chinoise sur l?environnement atmosphérique, qui a eu lieu à Xi?an en octobre 2016. Un atelier a également eu lieu à Paris, en mai 2017. La table ci-dessous présente quelques initiatives de renforcement de capacité. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 71 Tableau 5.8 : Soutien en construction de capacité Pays receveur/région Domaine ciblé Titre du programme ou projet Description du programme ou projet b,c Benin, Gabon, Ouganda, Kenya Atténuation, adaptation, INDC Africa4Climate Appui à l?élaboration et la mise en oeuvre des stratégies de développement sobres en carbone et résilientes aux changements climatiques en Afrique, financé par l?AFD et le FFEM et mis en oeuvre par Expertise France. Pacifique sud Adaptation Climate change week 2015 Retour d?expérience et témoignage de mise en oeuvre de politique nationale d?adaptation. Océan indien occidental Adaptation Indian Ocean Commission Appui de l?Onerc en 2014 à la définition d?un réseau d?échange de données dans la zone de l?Océan Indien ouest auprès de toutes les délégations nationales de la zone. Afrique Multiple Areas AMMA Concernant le SMOC en Afrique, l?expérience internationale AMMA s?est prolongée depuis 2010. AMMA-CATCH, système d?observation pour un suivi à long terme des impacts de la mousson en Afrique de l?Ouest a été maintenu. Il avait été initié par le MESR et il bénéficie du soutien de l?IRD (Institut de recherche pour le développement) et de l?INSU (l?Institut national des sciences de l?Univers). En 2015, le recueil de données se poursuit. Bassin méditerranéen Multiple Areas MISTRALS Lancé en 2008 pour une durée prévue jusqu?en 2020, MISTRALS a pris de l?ampleur sur le terrain en 2010. C?est un méta-programme international de recherches fondamentales et d?observations interdisciplinaires et systématiques dédié à la compréhension du fonctionnement et de l?évolution de l?environnement dans le bassin méditerranéen sous les pressions du changement global anthropique pour en prédire l?évolution future. Au-delà de sa vocation académique, MISTRALS a également pour ambition de transformer les objectifs et résultats de recherche en concepts et données accessibles aux décideurs, acteurs territoriaux et gestionnaires, afin d?identifier les besoins et nécessités nationaux et transnationaux et de répondre aux enjeux sociétaux, environnementaux et économiques pour le développement durable des pays et des populations partageant l?aire méditerranéenne. http://www.mistrals-home.org/spip/spip.php?rubrique39 Afrique, SIDS Atténuation, Adaptation Facilité française de préparation aux INDC Préparation des INDC d?une trentaine de pays Afrique Atténuation Cluster francophone Formation sur NAMA?s, inventaire de GES, INDC?s ? 3 ateliers 2013-2014-2015 Chine Atténuation Centre sino- français Création d'un Centre sino-français dédié à l'intégration des systèmes d'inventaires d'émissions de GES et de polluants atmosphériques, en unissant les expertises françaises (CITEPA) et chinoises (Académie chinoise de recherche en sciences environnementales de Pékin - CRAES). Europe du sud, bassin méditerranéen, Europe, Vietnam Adaptation Bilateral and multilateral cooperations L?Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, a participé à différents travaux : - l?adaptation steering group installé par la Commission européenne pour l?élaboration d?une stratégie communautaire d?adaptation au changement climatique (2013-2014-2015) ; - dans la cadre des travaux de l?agence européenne de l?Environnement : . Mise à jour de la plate-forme Climate-Adapt . Participation à la rédaction des rapports thématiques . Rencontre multilatérale de pays d?Europe pour le partage d?expériences en matière d?évaluation des politiques publiques d?adaptation (Copenhague, 2015) ; . Interventions nombreuses à des séminaires et conférences organisées dans le cadre de la COP21, dont par exemple : Oslo, Prague, Sofia, Bucarest, Zagreb, Alger... . Accueil de délégations de pays tels que Bosnie, Japon, Turquie, a. dialogue multilatéral avec les pays riverains de l?arc alpin dans le cadre de la convention alpine (Vienne, 2013, 2014 et 2015) ; b. atelier de travail bilatéral sur les politiques d?adaptation Pologne- France (Varsovie, 2014) ; c. co-présidence du groupe franco-chinois d?experts de haut niveau sur le changement climatique (Paris Juin 2014, Pékin Avril 2015). Météo-France et les ministères concernés participent aux travaux de mise en place du cadre mondial pour les services climatiques dans le cadre de l?OMM. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 72 Pays receveur/ région Domaine ciblé Titre du programme ou projet Description du programme ou projet b,c Amérique latine et Caraïbes Maroc, Algérie, Tunisie, Liban Appui à la mise en place d?un système de monitoring de l?efficacité énergétique (indicateurs d?efficacité énergétique et évaluation des politiques d?efficacité énergétique) Dans la continuité du projet européen Odyssee Mure mené depuis plus de 20 ans et qui a permis le développement et la mise en oeuvre dans l?Union européenne d?une méthodologie d?évaluation des éco- nomies d?énergie sur la base d?indicateurs d?efficacité énergétique, l?Ademe soutient la déclinaison de cette méthodologie : - au Maroc, en Algérie, en Tunisie et au Liban de 2012 à 2014 dans le cadre de MEDENER (Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l'énergie) ; - depuis 2014 dans une vingtaine de pays d?Amérique Latine et des Caraïbes avec le CEPAL-UN (Commission économique pour l?Amérique latine et les Caraïbes des Nations unies) dans le cadre de l?IPEEC (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation) ; - depuis 2016, un travail plus en détail est mené avec le Mexique dans le cadre d?une coopération avec le CONUEE (Comisión Na- cional para el Uso Eficiente de la Energía) soutenue par l?AFD. Maroc Efficacité énergé- tique Jumelage institutionnel entre l?Ademe et l?ADEREE sur l?efficacité énergétique du bâtiment Entre 2012 et 2014, ce jumelage, soutenu par la Commission euro- péenne et qui avait pour thème central l?efficacité énergétique, a per- mis des échanges d?expertise entre l?ADEREE et une cinquantaine d?experts dont ceux de l?Ademe, autour de l?efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâtiment, l?industrie, le transport, l?agriculture et la ville. Il a notamment permis : - l?accompagnement et la formation de praticiens pour faciliter l?application de la nouvelle réglementation thermique pour limiter les consommations d?énergie des constructions neuves ; - l?élaboration d?un projet d?étiquette-énergie pour informer les consommateurs sur les performances d?équipements énergi- vores comme les climatiseurs et les réfrigérateurs ; - la préparation d?un programme d?efficacité énergétique dans l?in- dustrie : formation de formateurs à la réalisation d?audits éner- gétiques, définition d?un système d?agrément des bureaux d?études? Afrique Villes, At- ténuation et adap- tation CICLIA Décidé en 2016, financement en partie par l?AFD ainsi qu?en délé- gation à l?AFD de fonds de l?Union Européenne et de SECO d?activi- tés - d?accompagnement technique à la planification Climat des villes - de préparation de projets à co-bénéfices Climat - d?assistance et de renforcement de capacité auprès des maî- trises d?ouvrage locales Namibie Atténua- tion Assistance technique sunref Subvention en 2016 de l?AFD pour le financement d?activités d?as- sistance technique afin d?optimiser l?utilisation de lignes de crédits et de stimuler l?émergence d?un environnement institutionnel et secto- riel favorable à la maîtrise de l?énergie (énergies renouvelables et efficacité énergétique) et à la gestion raisonnée des ressources na- turelles en Namibie. Annexes 73 Annexes Annexes 74 Annexe I Contributeurs au 3e rapport bisannuel de la France Chapitre I : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre II : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM), Yves André (CDC), Sik-Keat Lao (CDC) Chapitre III : Marjorie Doudnikoff (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre IV : Isabelle Cabanne (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre V : Jérémy Lauer-Stumm, (MINEFI/DG Trésor), Laurent Caillerez, Damien NAVIZET (AFD), Cécile Gracy (Ademe), Marion Douchin (AFD), Hervé Breton (AFD), Clémentine Renevier (MTES/SG/DAEI/CCDD1) Pilotage et coordination : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Relecture : Gilles Croquette (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM), Ophélie Risler (MTES/DGEC/SCEE/DLCES), Nicolas Lancesseur (MINEFI/DG Trésor), Florian Claeys (MAA) et Valérie Dermaux (MAA) Impression : MTES/ATL2 Imprimé sur du papier certifié écolabel européen Crédits photos : MTES Mise en page : La boîte à verbe www.laboiteaverbe.fr Annexes 75 Annexe II Les projections de gaz à effet de serre au périmètre convention Cette annexe présente les résultats au format convention. Annexes 76 Annexes 77 Annexes 78 Annexe III Méthodologies de rapportage de la finance du climat dans le troisième rapport bisannuel, données 2015-2016 Cette annexe méthodologique est usuellement fournie en anglais dans le format de rapportage informatique, le choix a été fait de la conserver dans cette langue. V.1.1 Definitions - Currency exchange rates: Data is reported in euros and dollars. Official monthly average OECD currency exchange rate for each relevant year (except for funds disbursed in USD, where the amount reported is the amount disbursed in USD and its budgetary counterpart in euros. This is notably applicable for France?s contribution to the GEF). - Sectors: France?s reporting is based as closely as possible on the DAC definitions. The sectors were determined at project level for bilateral contributions (each institution/instrument might use a slightly different methodology). - Climate relevant, adaptation and mitigation: For multilateral reporting, DAC definitions are used. For bilateral contributions, this was done at project level (each institution/instrument uses a slightly different methodology). Indeed, the Agence Française de développement (AFD), repre- senting the major part of France?s bilateral climate commitments, has developed a robust meth- odology to determine the climate-specific funding for each relevant project and whether its activ- ities are mitigation, adaptation or cross-cutting. This methodology is also applied by the French Facility for Global Environment (FFEM). AFD defines a ?climate? project as a development project with one or more of the following three types of co-benefits with regard to climate issues : (i) mitigation, (ii) adaptation, (iii) support for the implementation of climate policies. A project contributes to mitigation when the emission reductions it brings about are higher than the emissions it generates during its lifespan. A project is recognized as a ?climate/mitigation? project when: (1) either the estimation of its carbon footprint shows that it reduces or avoids (for renewable energy projects) GHG emissions; (2) or, if the carbon footprint cannot be estimated when the commitment is approved, this financing is devoted to actions which contribute to mitigation (studies, capacity building and intermediated bank credit lines for renewable energy and energy efficiency projects). This methodology is strictly compatible with the Com- mon Principles for Climate Change Adaptation Finance Tracking approved by the International Develop- ment Finance Club (IDFC) and multilateral development banks (MDBs). A project (or project component) contributes to adaptation when it limits or reduces the vulnerability of assets, people and ecosystems to the consequences of climate change. AFD?s accounting approach for adaptation financing is based on the Common Principles for Climate Change Adaptation Finance Tracking approved by the International Development Finance Club (IDFC) and multilateral development banks (MDBs). A project (or project component) is accounted for under ?climate/adaptation? on the basis of (1) the analysis of the context of vulnerability to climate change in the project implementation area; (2) the demonstration of the beneficial impact of the actions planned for the project on the issues of vulner- ability to climate change identified in the geographical area; (3) the fact that the project documentation sets out the objective of addressing the identified climate risks and vulnerabilities to climate change. Annexes 79 There are three possibilities for the recognition of budget support and sector-specific aid: (1) Budget support specifically for the climate (climate loans or support for national climate plans) is 100% recog- nized; (2) For the other budget support or for the support for local authorities, the methodology used aims to reflect the content of the political and sector-specific dialogue with the counterpart (joint monitoring of indicators) and the impacts on the fight against climate change from the integrated approach that this promotes. This method is based on a proportional accounting of the climate monitoring indicators com- pared to all the indicators in the monitoring matrix for the public policies implemented. It is backed up by a positive list of actions which, by their nature, are considered to have a climate co-benefit; (3) In the absence of standardized indicators shared with the counterpart to monitor its public policies, there is the possibility to take into account up to 40% of the financing provided there is a cross-cutting ?climate? activity that allows the dynamics underlying the action of the local authority or government to be apprehended. For the two other instruments, FASEP and concessional loans from the French Treasury, France has intended to identify projects matching the RIO marker of the OECD Creditor reporting system (CRS) data base, that suggests to use the MDB/IDFC positive list to identify which projects can be counted as miti- gating climate change is used. For adaptation the AFD/FFEM methodology is used as a framework, as it is not possible, at least at this stage, to conduct a thorough analysis of the actual vulnerability of the geographical area. Once the review of the projects is made, the amount considered as climate financing is counted as 100% of the commitment if the RIO marker is flagged as ?principal? and 40% if flagged as ?significant?. Whenever possible, a finer percentage is applied. - Double counting: We have made a risk assessment and identified at this stage that the only risk of double counting concerned the delegated funds from the European Union to AFD, which we excluded from our reporting. - Recipients: We have taken into account OECD-DAC ODA eligible recipients excluding Annex I countries (Turkey, Ukraine and Belarus). - New and additional financial resources: In the absence of a universally accepted definition of ?new and additional financial resources? in article 4, paragraph 3 of the Convention, France defines additionality as all new commitments from bilateral sources or disbursement made for multilateral instruments which represent an increase over climate- related financial support reported for 2013-2014. This takes into account the fact that the budget and overall spending are negotiated every year. With respect to this definition, all climate finance flows re- ported in this report are considered new and additional, except France?s financial support related to the Clean Technology Fund, for which the loan contribution has been disbursed in 2010. - Financing source: France distinguished flows recordable as ODA from flows recordable as OOF according to DAC definitions. V.1.2 Core-general/Climate specific (for multilateral channels) - Climate specific: France reported on multilateral climate-specific contributions, taking into account the contributions to multilateral climate funds or environment funds with dedicated climate activity. For the first time, France also reports on the imputed climate-relevant contributions to the multilateral develop- ment banks (MDBs). We only account for concessional funds (see methodological elements below). For the GEF, the amount provided has been multiplied by 28,4%, which is the percentage corresponding to the programming for the climate change focal area for the 2015-2018 period. V.1.3 Provided/committed/pledged We reported on the amount provided (disbursements) for multilateral entities and committed for bilateral projects: board approval commitment for the AFD flows and FFEM instruments; and financial closure for the FASEP/Treasury loans (commitment according to the DAC definition). We think this gives the clearest Annexes 80 view of the state of our contributions to climate change. The total 1bn dollar pledge made by France for the 2015-2018 period to the GCF has not been reflected in the tables (only annual disbursements are reported) and that the commitment made to the Least Developed Countries fund for 2017 is not reflected either. Furthermore, we do not report on the concessional loan made to the World Bank?s Clean Invest- ment Fund (USD 300M), which has been entirely executed prior to 2015. V.1.4 Level of detail For bilateral reporting, France reported to the finest detail level possible considering the information avail- able and the specific processes of each institution. This level of detail ranges from a regional approach for some instruments (AFD) to a project level detail for the French Fund for the Global Environment (FFEM) and the French Treasury (FASEP and RPE instruments). V.1.5 Technology transfer and capacity building Technology transfer and capacity building are embedded in the activities of multilateral funds and also in the projects and programmes bilaterally undertaken. Some technology projects and programmes are included in the tables below, within the finance provided to developing countries, as these are cross- cutting issues embedded in the different bilateral instruments? activities and project financing. V.1.6 Measurement of climate-relevant share on concessional contributions to MDBs France reports for the first time on its climate-relevant share on contributions to several concessionary financing instruments: IDA, the African Development Fund, the Asian Development Fund, the IDB special fund and IFAD. France considers its core contribution to the concessionary arms of the multilateral development banks and multiplies it by the average imputed multilateral shares, based on the adjusted shares communicated to the OECD (http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-top- ics/Imputed multilateral shares.xlsx). For 2016, we use the average share for 2014/2015 because the MDBs have not yet communicated at the date of realization of this report. In addition, while data on the repartition between mitigation and adaptation is often available at the MDB level, there is no specific share for the concessional funds taken into consideration. Consequently, all climate-relevant share of France?s contribution to MDBs is considered cross-cutting. The grant elements of development loans is not recorded. V.1.7 Private finance France has been reporting the estimated amount of private climate finance mobilized by its public support since 2015 (covering the years 2013, 2014 and 2015). With regard to policies and measures in place to promote the scaling up of private investment in mitigation and adaptation activities in developing countries, the AFD group has re-commissioned in 2017 a study to identify the private finance leveraged towards mitigation and adaptation activities in developing countries and policies/measures/actions that promote the scaling up of private investment. The work is limited to the French bilateral instrument of AFD, which concentrates more than 91,5 % of France?s climate finance provided in 2016. The methodological approach of this study is similar to that of the 2015 study. However, a few minor changes have been made, reflecting new developments under the aegis of the DAC Working Party on Development Finance Statistics and the OECD DAC Research Collaborative on tracking private climate finance. Despite significant improvements on methodologies to estimate private climate finance mobilized by AFD climate interventions, some aspects still rely on normative approaches, such as credit lines. For this reason, the figures presented should be considered as estimates. For credit lines, no data is available at sub-project level. A specific methodology based on proxies is therefore used. As for 2015, guarantees were not included. http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Imputed%20multilateral%20shares.xlsx http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Imputed%20multilateral%20shares.xlsx Annexes 81 Key methodological choices Definitions: o Categorization of actors based on >50% public ownership according to OECD-DAC definition, with a filter extracting out French state-owned enterprises acting as ?prudent investors? o 100% of finance deployed by these institutions are considered public finance o No apportioning - 100% of the finance provided by the entity recorded either as public or as private (applying the first point) Classifying developed and developing countries: o Use existing UNFCCC Annex I, non-Annex I, Annex II categories ? Assigning a geographical origin to finance: o Geographical origin is assigned using the concept of ?residence? where possible, based on the trans- actor?s centre of economic interest (rather than nationality or legal criteria), as defined in the OECD work on FDIs (Foreign Direct Investments). o Pro rata if multiple country ownership o All private climate finance flows count (incl. domestic), but distinguish that originating from Annex I countries. ? Types of public interventions: o We distinguish between Policy and Project preparation and support. Only the project support (project finance) is included in the calculations ? Specific instruments: o Credit lines: a dedicated methodology is developed for credit lines based on assumptions o Impact of TA or grants for policy support of project preparation are not included in the numbers. o Guarantees are not included either. ? Currency and conversion: o USD ? OECD conversion rate methodology ? Point of measurement: o AFD and Proparco: board approval o FFEM: board approval o RPE-FASEP: board approval and disbursement ? Value of public interventions: o All instruments are calculated at face value. ? Boundaries and value of total private finance o Include all private finance (co-financing) within the scope of a particular project (and apply pro-rata, based on the share of the French public finance in the total amount of public finance for the project) ? Data availability: o Collect data at project-level. o For credit lines proxies are used. o Review period: 2015-2016 ? Causality: all private finance identified (co-financing) is assumed to have been mobilised by the public intervention. When other public donors involved it is attributed pro-rata based on the share of the French public finance in the total amount of public finance for the project. Annexes 82 ? For credit lines, there are three options possible to determine public or private status for local banks: a. To follow the OECD definition of >50% public ownership and treat all banks with over 50% public shareholders as public finance b. As all these local banks (public or not, development bank or not) operate under strict commercial rules similar to private banks we calculate all of it as private finance c. To make a difference between local public development banks as public finance because of the explicit public development goal but the other local banks (even when >50% publically owned) as private local finance. For the purposes of this report, the numbers presented are following the first option, more conservative. M ise e n pa ge : w w w .la bo ite av er be .fr I - évolution depuis 1990 A - Émissions au périmètre Convention de 1990 à 2015 B - Émissions au périmètre Kyoto de 1990 à 2015 II - Le système national I - Présentation de l?objectif, des gaz et secteurs couverts A - Au niveau européen B - Au niveau national II - Recours aux mécanismes de marché I - Les actions d?atténuation II - Dernières évolutions dans les dispositions institutionnelles pour le suivi et l?évaluation des progrès vers l?atteinte des objectifs III - Minimisation des effets adverses sur les pays en développement des politiques et mesures mises en oeuvre I - Projections d?émissions de GES A - Définition des scénarios : l?actualisation du scénario avec mesures existantes B - Présentation des résultats C - Analyse de sensibilité II. Estimation de l?effet total des politiques et mesures III. Rôle des crédits issus des mécanismes créés par les articles 6, 12, 17 du Protocole de KYoto dans l?atteinte des objectifs quantitatifs assignés à la France IV. Eléments méthodologiques A - Modélisations utilisées B - Hypothèses du scénario de référence I - Mobilisation des ressources financières de sources bilatérales II - Mobilisation des ressources financières de sources multilatérales III - La coopération technologique IV - Le renforcement de capacité Page vierge Page vierge Page vierge Page vierge << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) /sRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CannotEmbedFontPolicy /Error /CompatibilityLevel 1.4 /CompressObjects /Tags /CompressPages true /ConvertImagesToIndexed true /PassThroughJPEGImages true /CreateJobTicket false /DefaultRenderingIntent /Default /DetectBlends true /DetectCurves 0.0000 /ColorConversionStrategy /CMYK /DoThumbnails false /EmbedAllFonts true /EmbedOpenType false /ParseICCProfilesInComments true /EmbedJobOptions 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ESTIMATION DE L?EFFET TOTAL DES POLITIQUES ET MESURES L?estimation de l?effet total des politiques et mesures est effectué par addition des mesures évaluées individuellement au chapitre 4. Le périmètre des mesures évaluées est plus réduit que l?ensemble des mesures effectivement mises en oeuvre. La somme des mesures évaluées dans les différents secteurs est évaluée à : ? mise en oeuvre d?une fiscalité carbone (transversal) : 6,1 MtCO2 en 2020 et 9,1 MCO2 en 2030 ; ? mesures d?efficacité énergétique et de verdissement du mix énergétique (certificats d?économies d?énergie, fonds chaleur) (transversal) : 22,6 MtCO2 en 2020 et 25,9 MtCO2 en 2030 ; 2020 2025 2030 2035 kt CO2 eq kt CO2 eq kt CO2 eq kt CO2 eq Réduction du PIB de 25 % par rapport au scénario de référence - 2 130 - 4 206 - 5 570 - 6 442 Réduction de 25 % la part de la valeur ajoutée industrielle au sein de l?économie - 2 630 - 4 404 - 5 798 - 5 663 Prix plus élevé des énergies fossiles (doublement par rapport à 2010) - 1 430 - 3 732 - 5 894 - 7 947 Impact simultané d?une hausse de PIB (+ 25%), évolution du prix des énergies importées (+ 15 % pour le pétrole et + 20 % pour le gaz par rapport à 2010) et taux de croissance annuel de la population de + 0,2 point/an jusqu?en 2035 4 879 10 237 15 897 21 053 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 37 ? pour les transports (règlement européen sur les voitures particulières et mesures d?accompagnement en faveur de l?amélioration de la performance des véhicules thermiques particuliers, règlement européen sur les véhicules utilitaires légers, mesures en faveur du développement des véhicules électriques, lignes ferroviaires à grandes vitesses, transports collectifs en site propre de province) : 3,9 MtCO2 en 2020 et 9,5 MtCO2 en 2030 ; ? pour le bâtiment (réglementation thermique pour les bâtiments neufs entrée en vigueur en 2012, obligations de rénovations énergétiques lors de travaux importants, crédit d?impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro) : 4,3 MtCO2 en 2020 et 11,3 MtCO2 en 2030 ; ? pour les gaz fluorés (réglementation européenne F-Gaz II, décret étanchéité et réglementation européenne sur la climatisation automobile) : 1,8 MtCO2 en 2020 et 8,3 MtCO2 en 2030 ; ? pour les déchets (obligation de trier et valoriser les flux de verre, papier/carton, métal, plastique, bois des activités économiques) : 1,8 MtCO2 en 2020 et 4,0 MtCO2 en 2030 ; ? pour le secteur de l?agriculture (mesures en faveur du développement de la méthanisation agricole) : 1,4 MtCO2 et 3,1 MtCO2. L?ensemble des mesures ayant fait l?objet d?évaluations individuelles représente un total de 37 MtCO2 en 2020 et 56 MtCO2 en 2030. III. RÔLE DES CRÉDITS ISSUS DES MÉCANISMES CRÉÉS PAR LES ARTICLES 6, 12, 17 DU PROTOCOLE DE KYOTO DANS L?ATTEINTE DES OBJECTIFS QUANTITATIFS ASSIGNÉS À LA FRANCE Les politiques publiques mises en oeuvre par la France lui permettront d?atteindre son objectif Kyoto sans avoir à acquérir de crédits internationaux. En revanche, les entreprises françaises soumises au système communautaire d?échange de quotas d?émissions (SCEQE) peuvent, pour leur conformité, restituer des Unités de réductions des émissions (URE) et des Unités de réduction certifiée des émissions (URCE) dans la limite de 13,5 % de leur allocation initiale de quotas (Plan national d?affectation des quotas pour la période 2008-2012), et ce, pour la période 2008-2020. Pour les nouveaux secteurs entrant dans l?EU ETS, les entreprises pourront restituer jusqu?à 4,5 % de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020 en crédits internationaux. Enfin, les exploitants d?aéronefs sont autorisés à utiliser des crédits internationaux jusqu?à un maximum de 1,5 % de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020. IV. ELÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES A - Modélisations utilisées Le MTES (ministère de la Transition écologique et solidaire) a mené en 2016 une réactualisation des précédents scénarios prospectifs climat ? air ? énergie. Le pilotage de la réactualisation a été mené par la Direction générale de l?énergie du climat (DGEC), le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l?Agence de l?environnement et de maîtrise de l?énergie (Ademe). L?exercice a permis de Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 38 fournir des projections de consommations d?énergie, d?émissions de gaz à effet de serre et de polluants à l?horizon 2035. Il modélise les émissions de la métropole, des DOM-COM (départements et collectivités d?outre-mer) et traite des trois volets de la prospective énergie, climat et qualité de l?air de manière intégrée. Ainsi, les résultats issus de cet exercice de scénarisation sont utilisés entre autres dans le cadre du présent rapport. Pour mener cet exercice, plusieurs équipes de modélisateurs ont été mobilisées : ? le bureau d?études Enerdata qui a assuré la mise en oeuvre de la modélisation des scénarios énergétiques à l?aide du modèle Medpro en partenariat avec le bureau d?étude Énergies Demain également en charge de la modélisation du secteur bâtiment tertiaire ; ? l?Agence de l?environnement et de maîtrise de l?Energie (Ademe) pour le secteur des bâtiments résidentiels ; ? le Commissariat général au développement durable (CGDD) pour le secteur transports ? le ministère de l?Agriculture pour le secteur agriculture et forêt ; ? l?Institut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (IFP Énergies Nouvelles) qui a traité de la modélisation de l?approvisionnement pétrolier ; ? le Centre Énergétique et Procédés (CEP ? Armines) qui a traité de la modélisation des émissions de fluides frigorigènes ; ? le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d?Études de la Pollution Atmosphérique) qui réalise également les inventaires d?émissions GES et polluants de la France et qui a assuré la modélisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, de manière conforme à la méthodologie d?inventaire national. Il convient par ailleurs de souligner que cet exercice a fait l?objet d?une consultation des services des ministères concernés. Ainsi, tout au long de l?exercice, des comités de pilotage sectoriels de calage des hypothèses et de présentation des résultats ont été organisés en partenariat avec les experts concernés. La modélisation des scénarios énergétiques a été réalisée à l?aide du modèle de simulation énergétique de la demande de long terme Medpro. Medpro a été alimenté par les sorties de différents modèles sectoriels pour les secteurs du transport, du bâtiment et de l?agriculture. La modélisation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée en aval par le Citepa à partir des résultats des scénarios énergétiques, des données des scénarios d?activité et de modèles complémentaires (notamment sur les gaz fluorés) en conformité avec les méthodologies d?inventaires. a) Les modèles sectoriels La modélisation du secteur des transports Les projections de trafic sont réalisées à partir du modèle Modev du Commissariat général au développement durable. Modev modélise l?évolution des trafics voyageurs et marchandises en fonction de variables de démographie et croissance économique (PIB, consommation finale des ménages, valeurs ajoutées sectorielles), d?évolution des infrastructures et services de transport et de prix des différents modes de transports. Modev modélise l?évolution de la demande globale de transport (voyageurs et marchandises) ainsi que l?évolution de la répartition modale entre les différents modes de transport et les trafics sur réseau. La modélisation des trafics est complétée par des modèles de parcs automobiles qui intègrent notamment une modélisation de la diffusion des véhicules électriques et de l?évolution de la répartition des Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 39 motorisations gazole/essence, en fonction d?hypothèses sur l?évolution du coût des véhicules et des batteries et de l?évolution des consommations unitaires des différents types de véhicules. La modélisation du secteur bâtiment Le secteur résidentiel est modélisé avec le modèle Menfis de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie. Le modèle Menfis modélise l?évolution de la performance énergétique du stock de bâtiments résidentiels par pas de temps annuel de 2008 à 2035. Les dynamiques de performance énergétique sont obtenues par rénovation, destruction de bâtiments, et constructions nouvelles. Le processus de rénovation constitue la partie centrale de Menfis. Avec des calculs technico-économiques, Menfis détermine annuellement quelles parties du bâtiment peuvent être rénovées et à quel niveau de performance énergétique. En modélisant l?effet rebond il prévoit l?évolution de la consommation énergétique et des émissions de CO2. Le secteur tertiaire a été modélisé à l?aide de l?outil d?Énergies Demain Enerter® Tertiaire dédié à l?évaluation des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires et à l?estimation d?impact de gestes de réhabilitation sur ce parc. La modélisation du secteur de l?agriculture et de la forêt Le secteur de l?agriculture et de la forêt a été modélisé par le modèle ClimAgri® initialement développé en 2009 par Solagro et Bio Intelligence Service pour le compte de l?Ademe. ClimAgri modélise les consommations énergétiques et les gaz à effet de serre du secteur agricole à partir d?hypothèses sur les caractéristiques des productions végétales (description des productions, des intrants, des pratiques et itinéraires techniques, des rendements) et des bioconversions c'est-à-dire les transformations des fourrages et concentrés en production d?oeufs, de lait et de viande, en décrivant les cheptels, les intrants et les pratiques d?élevage. La modélisation du secteur industriel Les évolutions des tonnages et de performances énergétiques élaborées lors du dernier AME ont été actualisées dans le cadre d?un groupe d?experts en prenant en compte les évolutions récentes du secteur. La modélisation des gaz fluorés Pour le secteur des gaz fluorés, l?évaluation des émissions de HFC a été réalisée à l?aide du logiciel RIEP développé par le Centre Énergétique et Procédés de MINES ParisTech. Dans le logiciel RIEP, les équipements contenant des gaz fluorés sont regroupés dans huit domaines d?application : le froid domestique, la réfrigération commerciale, le transport frigorifique, l?industrie, la climatisation à air, les groupes d?eau glacée, la climatisation embarquée (incluant la climatisation automobile) et les pompes à chaleur. Chaque base décrit, pour 41 sous-secteurs d?équipements, les marchés et productions nationales d?équipements, les caractéristiques techniques des équipements (liées à la charge, la puissance installée, la durée de vie, etc.) ainsi que les niveaux d?émissions et d?efficacité de récupération des filières de maintenance et de fin de vie. Les données marchés et productions sont issues de sources statistiques disponibles pour la métropole et référencées dans les études d?Inventaires Français mises à jour chaque année. Les autres hypothèses sont issues de résultats d?enquêtes de terrain, des communications de constructeurs d?équipements, des résultats de mesures expérimentales et des évaluations d?experts. b) La modélisation des scénarios énergétiques Le modèle Medpro d?Enerdata est un modèle technico-économique de simulation de la demande énergétique finale à long terme, fondé sur une représentation détaillée de la consommation énergétique par secteur, par usage et par énergie. Medpro modélise l?ensemble des secteurs (industrie, transport, Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 40 bâtiments, énergie dans l?agriculture) en intégrant les sorties des modèles sectoriels transport, bâtiments et agriculture décrits précédemment ainsi que les hypothèses relatives au secteur industriel. c) La modélisation des émissions de gaz à effet de serre À partir des scénarios d?activité décrits ci-dessus, le CITEPA a élaboré les scénarios de projection d?émissions à l?horizon 2020. Les projections d?émissions sont cohérentes avec l?inventaire national d?émissions de gaz à effet de serre soumis à la CCNUCC. Les méthodes appliquées pour convertir les données d?activité en émissions sont donc conformes au rapport d?inventaire. B - Hypothèses du scénario de référence Le cadrage économique utilisé pour l?élaboration des scénarios est le suivant : Hypothèses sur l?évolution des prix des énergies Les hypothèses retenues pour le prix des énergies fossiles proviennent du cadrage économique de l?Union européenne commun à l?ensemble des pays de l?Union. Source : Cadrage économique de l?UE Tableau 4.13 : Hypothèses de prix des énergies importées (en ¤2013/boe) Hypothèses sur l?évolution du prix du carbone sous l?ETS Les hypothèses proviennent du cadrage économique de l?Union européenne commun à l?ensemble des pays de l?Union. Source : Cadrage économique de l?UE Tableau 4.14 : Hypothèses de prix du carbone sous l'ETS (en ¤2013/tCO2) 2015 2020 2025 2030 2035 Pétrole (pétrole brut) 48,19 75,01 85,15 93,8 97,85 Charbon (CIF ARA 6000) 11,47 14,31 17,09 20,51 21,72 Gaz (NCV, CIF average EU import) 38,8 48,25 52,21 56,77 60,63 2015 2020 2025 2030 2035 EU ETS prix du carbone 7,5 15 22,5 33,5 42 Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 41 Hypothèses démographiques Les hypothèses de croissance de la population proviennent de l?Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui produit les projections démographiques de référence pour la France. Population (en milliers d?habitants) 2015 2020 2025 2030 2035 France 66 391 67 820 69 093 70 281 71 417 dont métropole 64 293 65 684 66 918 68 064 69 157 dont Dom-Com 2 098 2 136 2 175 2 217 2 260 Source : Insee Tableau 4.15 : Hypothèses de croissance de la population Hypothèses sur la croissance économique Les hypothèses sur la croissance économique sont celles recommandées pour la France par l?Union européenne. Ces hypothèses sont par ailleurs cohérentes avec les hypothèses retenues par le Ministère de l?économie français pour les cadrages économiques de long terme. Taux de croissance annuel moyen 2015-2020 2020-2025 2025-2030 2030-2035 PIB 1,6 1,3 1,4 1,7 Source : Cadrage économique de l?UE pour la France Tableau 4.16 : Hypothèses de croissance du PIB Taux de croissance annuel moyen 2015-2020 2020-2025 2025-2030 2030-2035 Valeur ajoutée industrielle 1,4 1 1,1 1,3 Source : Cadrage économique de l?UE pour la France Tableau 4.17 : Hypothèses d?évolutions de la valeur ajoutée industrielle Chapitre IV ? Projection d?émissions de GES et quantification de l?impact des politiques et mesures 42 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 43 Chapitre V Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures Généralités Conformément à ses engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la France a identifié, pour les années 2015 et 2016, les ressources financières nouvelles et additionnelles fournies aux pays en développement afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s?adapter aux effets des changements climatiques. Elle a également soutenu les transferts de technologie et le renforcement des capacités de ces pays dans le cadre de son action bilatérale et multilatérale. Lors de l?Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2015, la France a annoncé une augmentation de ses financements climat annuels de 3 Md¤ en 2015 à 5 Md¤ en 2020, dont 1 Md¤ seront consacrés au financement de l?adaptation aux changements climatiques. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 30 novembre 2016 a confirmé cet engagement et rappelé l?objectif de doubler les financements français en faveur de l?adaptation au dérèglement climatique pour atteindre au moins 1 milliard d?euros par an en 2020. Il a en outre précisé les orientations stratégiques en matière de lutte contre les changements climatiques, notamment le renforcement de l?Agence française de développement (AFD) et l?évolution de sa stratégie et de ses modes d?intervention pour contribuer à la mise en oeuvre des objectifs de l?Accord de Paris et des engagements pris par les États au travers des contributions déterminées au niveau national (CDN). Le CICID réaffirme l?orientation prioritaire de l?aide au développement française vers l?Afrique. En 2016, la France a fourni plus de 3,3 milliards d?euros (soit environ 3,7 Mds USD) de financements publics pour l?atténuation et l?adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement, à travers des sources bilatérales et multilatérales. Ce niveau d?engagements a connu une nette progression par rapport à 2015 (+ 15 % avec un niveau d?engagements de 2,9 Mds ¤) et porte à plus de 24 milliards d?euros le total des financements en faveur du climat engagés depuis 2005, principalement à travers l?activité du groupe Agence française de développement. L?intégralité du soutien financier reporté dans le présent rapport est considéré comme nouveau et additionnel, étant constitué d?autorisations de financement réalisées pour l?année considérée (pour les financements bilatéraux) et de décaissements réalisés pour l?année de rapportage considérée (pour les engagements multilatéraux). On ne reporte donc pas l?engagement total des financements multilatéraux mais uniquement la quote-part décaissée en 2016. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 44 En outre, la France fournit une coopération technologique et soutient le renforcement des capacités des pays en développement à travers de nombreux canaux, qui sont présentés dans ce rapport. Les règles méthodologiques utilisées pour les calculs des données rapportées dans le cadre de ce rapport sont explicitées en annexe. I - MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE SOURCES BILATÉRALES Soutien financier fourni par le groupe Agence française de développement La France est un acteur majeur de l?aide bilatérale au développement dans le domaine du climat avec un champ d?intervention très vaste, un niveau d?expertise reconnu et un engagement financier substantiel. Elle s?appuie principalement sur le groupe Agence française de développement (AFD et sa filiale pour le secteur privé PROPARCO), ainsi que sur des instruments bilatéraux dédiés en partie aux enjeux climatiques dans les pays en développement : le Fonds français pour l?environnement mondial (FFEM), le Fonds d?études et d?aides au secteur privé (FASEP) et les prêts du Trésor concessionnels et non concessionnels. Le groupe AFD, opérateur principal de l'aide publique bilatérale au développement française, a développé une stratégie climat ambitieuse pour la période 2012-2016, reposant sur trois piliers : un objectif chiffré d'engagements annuels « climat » (50 % de son activité dans les pays en développement pour l?AFD, 30 % pour PROPARCO), une mesure systématique de l'empreinte climat des projets qu'elle finance, et une politique de sélectivité en fonction de cette empreinte climat. En 2016, les autorisations de financement « à cobénéfice climat » du Groupe AFD s?élèvent à 3,06 milliards d?euros de financements (soit 3,38 Mds USD), contre 2,66 milliards d?euros en 2015. Les financements du Groupe octroyés en 2016 en faveur de l?atténuation ont connu une forte hausse (+31,5% par rapport à 2015) et atteignent près de 2,2 Mds¤ (hors projets mixtes atténuation/adaptation). Les octrois dans le domaine de l?adaptation représentent 394,5 M¤ en 2016 et représentent 13 % de l?activité « climat » de l?AFD (hors projets mixtes atténuation/adaptation). Avec un niveau d?engagements climat en 2016 correspondant à 52 % de l?activité de l?AFD (55 % en 2015) et 36 % de l?activité de PROPARCO (32 % en 2015), le groupe a par ailleurs dépassé ses objectifs annuels. Afin de s?assurer que les financements fournis répondent aux besoins des pays récipiendaires en matière d?atténuation et d?adaptation aux changements climatiques, les agences locales de l?AFD identifient les projets et besoins des pays récipiendaires en lien avec les partenaires et maîtrise d?ouvrage assurée par ces pays. Elle s?appuie également sur la signature de contrats de financement avec les autorités nationales et locales des pays d?intervention. En outre, l?AFD a déployé, à la suite de la COP21, plusieurs instruments spécifiques permettant d?accompagner la mise en oeuvre des engagements climatiques des pays en développement, à l?exemple d?une « facilité CDN », d?un montant de 30 M¤, visant à accompagner une quinzaine de pays dans la traduction de leurs engagements volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d?adaptation en plans d?investissement, avec une concentration sur l?Afrique et l?adaptation. Plusieurs autres facilités, faisant appel à des cofinancements de l?Union Européenne, visent également à accompagner la mise en oeuvre des engagements climatiques des pays en développement. On notera à titre d?exemple une facilité pour les énergies renouvelables en Afrique de 24 M¤ ou encore le « fonds CICLIA », doté de 12 M¤, visant à accompagner les villes d?Afrique dans la mise en oeuvre de leurs politiques de lutte contre le changement climatique, dont le déploiement est en cours jusqu?en 2020. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 45 Soutien financier fourni par le Fonds français pour l?environnement mondial Le Fonds Français pour l?Environnement mondial est un fonds public bilatéral créé en 1994 et destiné à favoriser la protection de l?environnement dans les pays en développement, autour de six thématiques : changements climatiques, biodiversité, eaux internationales, dégradation des terres incluant la désertification et la déforestation, polluants organiques persistants et protection de la couche d?ozone. Sur la période 2015-2018, le FFEM mobilise 90 M¤ de financements, avec un objectif d?allouer au moins 35 % de ses fonds à la lutte contre les changements climatiques, dont la moitié sur la thématique spécifique de l?adaptation. En 2016, le FFEM a ainsi alloué un volume d?engagement total de 23,55 M¤, dont 11,86 M¤ consacrés à la lutte contre les changements climatiques (soit 50 % de ses engagements financiers annuels). Soutien financier fourni sous forme de dons (FASEP) et de prêts par le Trésor français Par ailleurs, le ministère de l?économie et des finances contribue, sous forme de dons, au financement d?études de faisabilité, d?assistance technique et de démonstrateurs de technologies innovantes dédiés à l?environnement et au développement durable, dans le cadre des fonds d?étude et d?aide au secteur privé (FASEP). Cet instrument finance des prestations réalisées par des bureaux d?études français et bénéficie à des entités publiques dans les pays éligibles à l?Aide publique au développement et pour des projets de développement économique durable répondant aux besoins de ces pays (meilleur accès à l?eau, aux énergies renouvelables, amélioration de l?offre de transports, etc.). Le ministère de l?économie et des finances soutient également, par l?intermédiaire de prêts du Trésor très concessionnels (élément-don d?au moins 35 % par rapport à un taux de marché de référence), des projets d?infrastructures portés par des entités publiques dans des pays émergents éligibles à l?aide publique au développement. Des prêts non concessionnels peuvent également depuis 2015 être octroyés sur de nombreuses géographies13. Les secteurs concernés visent essentiellement le développement durable et la thématique du changement climatique (transports de masse, eau et environnement, énergies renouvelables, etc.). En 2016, 28 M¤ ont été engagés sous forme de prêt très concessionnel en faveur du climat (1 projet), 38 M¤ ont été engagés sous forme de prêt non concessionnel en faveur du climat (1 projet), et 4,1 M¤ sous forme de dons dans le cadre de FASEP (13 projets)14 La France a estimé la finance climat privée mobilisée par les financements publics bilatéraux fournis par le groupe AFD dans les pays en développement depuis 2013. Au total, la finance privée mobilisée en 2016 est estimée à environ 1019 M¤ (soit environ 1130 MUSD) et à 691 M¤ (soit environ 767 MUSD) en 2015. 13 Cet instrument n?est pas comptabilisé dans les flux français d?aide publique au développement mais dans les Autres apports du secteur public (AASP). 14 La Biélorussie, la Turquie et l?Ukraine, qui sont des pays éligibles à l'APD, et donc aux Prêts concessionnels du Trésor et au FASEP, mais qui sont considérés comme des pays développés au sein de la CCNUCC (pays Annexe I), ne sont pas considérés dans le cadre du rapportage à la CCNUCC. http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/CHANGEMENT_CLIMATIQUE-climate_change http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/biodiversite_protection http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/protection_eaux_internationales http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/degradation-des-terres http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/degradation-des-terres http://www.ffem.fr/Jahia/site/ffem/lang/en/pid/4327 http://www.ffem.fr/accueil-FFEM/activites-ffem/ozone Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 46 II - MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE SOURCES MULTILATÉRALES Avec une contribution de 9,5 milliards de dollars en 2016, la France est le cinquième bailleur mondial en volume parmi les pays de l?OCDE en matière d?aide publique au développement multilatérale15 et se situe au troisième rang des pays du G7 en termes de contribution rapportée au revenu national brut. Elle considère que le système multilatéral se doit d?être exemplaire et moteur en matière de lutte contre les changements climatiques, avec notamment pour finalité d?appuyer la mise en oeuvre des contributions déterminées au niveau national par les pays en développement signataires de l?Accord de Paris. À ce titre, la France est l?un des principaux contributeurs aux institutions financières et fonds multilatéraux dédiés au climat. Une part importante de l?action de la France est dédiée à sa participation aux banques de développement et aux fonds multilatéraux de développement, tels l?Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale, le Fonds africain de développement (FAD), le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement, le Fonds asiatique de développement (FAsD), le fonds spécial de la banque interaméricaine de développement et le fonds international de développement agricole (FIDA). Ces banques et fonds consacrent une partie de leurs ressources à la lutte contre les effets du changement climatique. La France comptabilise pour la première fois la part « climat » imputable à sa contribution dans ces fonds concessionnels. En 2016, la part « climat » des décaissements réalisés dans ces institutions est estimée représenter 103 M¤. La France contribue à hauteur d?un milliard de dollars au Fonds vert pour le climat, soit la quatrième contribution en montant et la cinquième en équivalent-don. Cette contribution inclut 489 M¤ en don pur et 285 M¤ en prêt concessionnel garanti par l?État français. Après un premier versement de 104 M¤ de don en 2015, un second versement de 62 M¤ a été réalisé en 2016, en avance sur les engagements pris. Conformément au calendrier prévu pour les versements, en 2017, la France poursuivra son engagement à hauteur de 162 M¤ en don et décaissera en outre l?intégralité du prêt concessionnel. Le Fonds vert pour le climat vise un équilibre entre les financements dédiés à l?atténuation aux changements climatiques et ceux dédiés à l?adaptation. Au 31 décembre 2016, sur un volume d?engagements de 1,5 milliards de dollars, 47 % des engagements du fonds visaient des projets d?atténuation, contre 28% pour l?adaptation. Les projets mixtes atténuation-adaptation représentent 25% du volume engagé. En outre, la France contribue à hauteur de 200,7 M¤ (300 M$) au Fonds pour l?environnement mondial pour la période 2015-2018 (dont 28,4 %, soit 57 M¤, sont dédiés spécifiquement au financement d'actions liées aux changements climatiques). Ce fonds intervient, outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans les domaines de la protection de la biodiversité, de la protection des eaux internationales, des luttes contre l?appauvrissement de la couche d?ozone, contre la dégradation des sols et contre les polluants organiques persistants. La France apporte la cinquième contribution en valeur à ce fonds. L?intégralité des financements climat du FEM correspond à des projets d?atténuation aux changements climatiques. Enfin, la France a apporté 15 M¤ en dons en 2016 au fonds pour les Pays les Moins Avancés (Least Developed Countries Fund), qui soutient des projets d?adaptation aux changements climatiques (un second versement complémentaire de 10 M¤, non comptabilisé dans le présent rapport, aura lieu en 2017). 15 Source : http://www2.compareyourcountry.org/oda?cr=oecd&lg=fr http://www2.compareyourcountry.org/oda?cr=oecd&lg=fr Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 47 Tableau 5.1 : Résumé de l'apport de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2016 Canaux d?allocation Climate-specific in euros Climate-specific in dollars Atténuation Adaptation Transversal Atténuation Adaptation Transversal Total contributions through multilateral channels 14 381 146 15 000 000 165 011 422 19 953 840 16 592 920 182 534 758 Multilateral climate change Funds 14 381 146 15 000 000 62 000 000 19 953 840 16 592 920 68 584 071 Multilateral financial institutions, including regional development banks - - 103 011 422 - - 113 950 688 Total contributions through bilateral, regional and other channels 2 265 358 951 334 823 936 540 264 768 2 505 928 044 370 380 461 597 638 017 TOTAL climate specific by funding type 2 279 740 097 349 823 936 705 276 189 2 525 881 884 386 973 381 780 172 776 TOTAL climate specific finance 3 334 840 223 3 693 028 040 Total climate specific by funding source - 2016 Euros Dollars Total climate specific by financial instrument Euros Dollars ODA 2 805 262 218 3 107 211 663 Grant 191 446 623 215 822 730 OOF 529 578 005 585 816 378 Concessional loan 2 613 815 595 2 891 388 933 Non concessional loan 529 578 005 585 816 378 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 48 Tableau 5.2 : Résumé de l'apport de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2015 Canaux d?allocation Climate-specific in euros Climate-specific in dollars Atténuation Adaptation Transversal Atténuation Adaptation Transversal 2015 Total contributions through multilateral channels 14 432 949 5 000 000 207 510 936 19 953 840 5 546 609 230 196 426 Multilateral climate change Funds 14 432 949 5 000 000 104 000 000 19 953 840 5 546 609 115 369 477 Multilateral financial institutions, including regional development banks - - 103 510 936 - - 114 826 948 Total contributions through bilateral, regional and other channels 1 635 665 732 661 437 836 372 500 000 1 814 479 815 733 747 476 413 222 407 TOTAL climate specific by funding type 1 650 098 681 666 437 836 580 010 936 1 834 433 655 739 294 086 643 418 833 TOTAL climate specific finance 2 896 547 453 3 217 146 573 Tableau 5.3 : Soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2016/soutien multilatéral Core/general Climate-specific Donor Funding Euros USD Euros USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur Multilateral climate change funds 50 637 838 70 260 000 91 381 146 105 130 831 Global Environment Facility 50 637 838 70 260 000 14 381 146 19 953 840 Fourni ODA Subvention Atténuation Atténuation Least developed countries Fund - - 15 000 000 16 592 920 Fourni ODA Subvention Adaptation Adaptation Green climate Fund - - 62 000 000 68 584 071 Fourni ODA Subvention Transversal Transversal Multilateral financial institutions, including regional development banks 517 300 000 572 234 513 103 011 422 113 950 688 Fourni Subvention African Development Fund 127 000 000 140 486 726 27 263 992 30 159 283 Fourni ODA Subvention Transversal - AsDB Special Funds 23 100 000 25 553 097 3 866 970 4 277 622 Fourni ODA Subvention Transversal - IDB Special Fund 9 500 000 10 508 850 763 114 844 153 Fourni ODA Subvention Transversal - International Fund for Agricultural Development 11 800 000 13 053 097 8 285 752 9 165 655 Fourni ODA Subvention Transversal - International Development Association 345 900 000 382 632 743 62 831 594 69 503 975 Fourni ODA Prêt Transversal - Total contribution through multilateral channels 567 937 838 642 494 513 194 392 568 219 081 519 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 49 Tableau 5.4 : Soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en 2015/soutien multilatéral Core/general Climate-specific Donor Funding Euros USD Euros USD Statut Source de finance- ment Financial instru- ments Type de support Secteur Total contribution through multilateral channels Multilateral climate change funds 50 820 241 70 260 000 123 432 949 140 869 927 Global Environment Facility in 2015 50 820 241 70 260 000 14 432 949 19 953 840 Fourni ODA Subvention Atténuation Atténuation Adaptation Fund - - 5 000 000 5 546 609 Fourni ODA Subvention Adaptation Adaptation Green climate Fund in 2015 - - 104 000 000 115 369 477 Fourni ODA Subvention Transversal Transversal Multilateral financial institutions, including regional development banks 511 658 696 567 594 196 103 510 936 114 826 948 Fourni African Development Fund 152 469 332 169 137 569 32 731 674 36 309 963 Fourni ODA Subvention Transversal - AsDB Special Funds 23 125 000 25 653 069 3 871 155 4 294 357 Fourni ODA Subvention Transversal - IDB Special Fund 1 728 105 1 917 025 138 815 153 990 Fourni ODA Subvention Transversal - International Fund for Agricultural Development 11 600 000 12 868 134 8 145 316 9 035 777 Fourni ODA Subvention Transversal - International Development Association 322 736 259 358 018 399 58 623 976 65 032 861 Fourni ODA Prêt Transversal - Total contribution through multilateral channels 562 478 937 637 854 196 226 943 885 255 696 875 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 50 Tableau 5.5 : Soutien financier : contributions bilatérales, régionales et autres en 2016 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur FASEP - Morocco 340 952 377 159 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Treasury loan - Morocco 28 000 000 30 973 451 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Nigeria 437 370 483 816 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - South Africa 347 410 384 303 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Treasury loan - Senegal 38 000 000 42 035 398 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Brazil 195 588 216 358 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Mexico 159 626 176 578 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE FASEP - Morocco 165 779 183 384 Engagé ODA Subvention Transversal ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - Colombia 300 000 331 858 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Jordan 308 000 340 708 Engagé ODA Subvention Transversal WATER AND SANITATION FASEP - Lebanon 226 942 251 042 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Djibouti 271 994 300 879 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION FASEP - Azebaïdjan 281 987 311 932 Engagé ODA Subvention Transversal Other (WATER AND SANITATION / EFFICIENCY) FASEP - Myanmar 700 000 774 336 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FASEP - Kenya 350 000 387 168 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FFEM - Bolivia 950 000 1 050 885 Engagé ODA Subvention Transversal AGRICULTURE / FORESTRY FFEM - multi-country (Asia) 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 51 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur FFEM - multi-country (Africa) 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Transversal OTHER (URBAN DEVELOPMENT) FFEM - Central Africa 2 000 000 2 212 389 Engagé ODA Subvention Transversal FORESTRY FFEM - Guatemala 1 510 000 1 670 354 Engagé ODA Subvention Transversal OTHER (URBAN DEVELOPMENT) FFEM - Burkina Faso and Mali 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE FFEM - Sénégal et Mauritanie 1 500 000 1 659 292 Engagé ODA Subvention Transversal AGRICULTURE FFEM - Mauritius 400 000 442 478 Engagé ODA Subvention Transversal ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY FFEM - Cameroon 500 000 553 097 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - South Africa 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Subvention Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - South Africa 20 465 001 22 638 275 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal WATER AND SANITATION AFD - Benin 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Burkina Faso 22 000 000 24 336 283 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Burkina Faso 13 000 000 14 380 531 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Ivory coast 120 000 000 132 743 363 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Guinea 9 900 000 10 951 327 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Madagascar 3 500 000 3 871 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Madagascar 280 000 309 735 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Madagascar 22 000 000 24 336 283 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation OTHER (URBAN DEVELOPMENT) AFD - Madagascar 3 000 000 3 318 584 Engagé ODA Subvention Adaptation OTHER (URBAN DEVELOPMENT) AFD - multi-countries 4 000 000 4 424 779 Engagé ODA Subvention Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 52 Total amount Climate specific Pays receveur / région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - multi-countries (Africa) 1 410 000 1 559 735 Engagé ODA Subvention Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Namibia 45 000 000 49 778 761 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Namibia 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Niger 8 100 000 8 960 177 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation AGRICULTURE AFD - Niger 1 890 000 2 090 708 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Senegal 64 400 000 71 238 938 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Senegal 700 000 774 336 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Senegal 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Bolivia 60 000 000 66 371 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Bolivia 66 000 000 73 008 850 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Brasil 70 000 000 77 433 628 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Colombia 182 000 000 201 327 434 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Dominican Republic 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Ecuador 39 169 001 43 328 541 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal WATER AND SANITATION AFD - Haiti 210 000 232 301 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - Mexico 12 000 000 13 274 336 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal OTHER (RURAL DEVELOPMENT) AFD - Mexico 250 000 000 276 548 673 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Myanmar 10 750 000 11 891 593 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - China 25 600 000 28 318 584 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - China 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - China 25 000 000 27 654 867 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation OTHER (WASTE MANAGEMENT) AFD - China 25 000 000 27 654 867 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 53 Total amount Climate specific Pays receveur / région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - India 180 000 000 199 115 044 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - India 130 000 000 143 805 310 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Laos 795 000 879 425 Engagé ODA Subvention Adaptation AGRICULTURE AFD - multi-countries 4 000 000 4 424 779 Engagé ODA Subvention Adaptation GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Pakistan 21 000 000 23 230 088 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 105 000 116 150 Engagé ODA Subvention Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Pakistan 90 000 000 99 557 522 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Sri Lanka 30 000 000 33 185 841 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Vietnam 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal GENERAL ENVIRONMENTAL PROTECTION AFD - Egypte 100 000 000 110 619 469 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Egypte 60 736 000 67 185 841 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Egypte 50 000 000 55 309 735 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation WATER AND SANITATION AFD - Jordania 32 000 000 35 398 230 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 34 000 000 37 610 619 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 40 000 000 44 247 788 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 1 000 000 1 106 195 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Maroc 30 000 000 33 185 841 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Maroc 500 000 553 097 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Maroc 20 000 000 22 123 894 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Tunisie 60 000 000 66 371 681 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Tunisie 75 000 000 82 964 602 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation TRANSPORT AND STORAGE AFD - Tunisie 650 000 719 027 Engagé ODA Subvention Atténuation TRANSPORT AND STORAGE Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 54 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - multi-countries 80 000 000 88 495 575 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal AGRICULTURE AFD - multi-countries 1 500 000 1 659 292 Engagé ODA Subvention Adaptation WATER AND SANITATION AFD - Sénégal 34 500 000 38 163 717 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - El Salvador 26 242 000 29 028 761 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Armenia 13 394 000 14 816 372 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - multi-countries (Asia) 6 888 000 7 619 469 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries (Africa) 17 494 001 19 351 771 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Inde 986 000 1 090 708 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Guatemala 1 513 000 1 673 673 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Jordanie 44 373 000 49 085 177 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Jordanie 35 499 000 39 268 805 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Panama 17 270 000 19 103 982 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries (Africa) 13 633 001 15 080 753 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries 15 000 000 16 592 920 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD ? Sénégal 18 433 001 20 390 487 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 55 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Chile 37 764 000 41 774 336 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Sri Lanka 8 000 000 8 849 558 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - Brasil 11 309 001 12 509 957 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Morocco 25 000 000 27 654 867 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation BANKING AND FINANCIAL SERVICES AFD - multi-countries (mediterranean) 4 789 001 5 297 567 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - multi-countries 23 948 001 26 491 151 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY AFD - Pakistan 4 807 000 5 317 478 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation ENERGY GENERATION, DISTRIBUTION AND EFFICIENCY Total contributions through bilateral, regional and other channels 3 140 447 655 3 473 946 522 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 56 Tableau 5.6 : Soutien financier : contributions bilatérales, régionales et autres en 2015 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Africa 21 225 544 23 545 961 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Africa 31 556 448 35 006 259 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Hydroélectricité AFD - Africa 3 000 000 3 327 966 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Africa 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Africa 80 000 000 88 745 752 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Africa 10 000 000 11 093 219 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Déchets AFD - Africa 90 000 000 99 838 971 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Hydroelectricity AFD - Africa 166 000 000 184 147 435 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Africa 90 000 000 99 838 971 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Distribution d?énergie AFD - Africa 35 000 000 38 826 266 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transport urbain de masse AFD - Africa 18 000 000 19 967 794 Engagé ODA Subvention Adaptation Planning urbain AFD - Africa 500 000 554 661 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau AFD - Africa 5 300 000 5 879 406 Engagé ODA Subvention Adaptation Agriculture AFD - Africa 5 000 000 5 546 609 Engagé ODA Subvention Atténuation Foresterie AFD - Africa 430 000 477 008 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets AFD - Latin America and the carribean 87 197 447 96 730 038 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Latin America and the carribean 59 541 462 66 050 648 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Latin America and the carribean 36 761 409 40 780 237 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Latin America and the carribean 21 000 000 23 295 760 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Latin America and the carribean 40 000 000 44 372 876 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Latin America and the carribean 93 659 268 103 898 276 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Distribution d?énergie AFD - Latin America and the carribean 275 000 000 305 063 522 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Transversal Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 57 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Latin America and the carribean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Agriculture AFD - Latin America and the carribean 105 000 000 116 478 799 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 7 577 108 8 405 452 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Asia 27 685 493 30 712 123 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 18 720 000 20 766 506 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Planning urbain AFD - Asia 126 700 000 140 551 084 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Asia 63 750 000 70 719 271 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Asia 52 500 000 58 239 400 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Irrigation AFD - Asia 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Transversal AFD - Asia 84 000 000 93 183 039 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Asia 20 000 000 22 186 438 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Asia 29 600 000 32 835 928 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Déchets AFD - Asia 130 000 000 144 211 847 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Hydroélectricité AFD - Asia 40 000 000 44 372 876 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energy efficiency or Renewable energy AFD - Asia 20 000 000 22 186 438 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Asia 112 500 000 124 798 714 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transport AFD - Asia 1 000 000 1 109 322 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau AFD - Asia 4 000 000 4 437 288 Engagé ODA Subvention Adaptation Irrigation AFD - Asia 200 000 221 864 Engagé ODA Subvention Atténuation Hydroélectricité AFD - Mediterranean 20 000 000 22 186 438 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Energies renouvelables (hors hydro) AFD - Mediterranean 38 123 947 42 291 729 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Mediterranean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Agriculture AFD - Mediterranean 117 432 480 130 270 421 Engagé ODA Prêt concessionnel Adaptation Eau AFD - Mediterranean 4 500 000 4 991 949 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Energy efficiency AFD - Mediterranean 50 000 000 55 466 095 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 58 Total amount Climate specific Pays receveur/ région/projet/programme EUR USD Statut Source de financement Financial instruments Type de support Secteur AFD - Mediterranean 66 000 000 73 215 245 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Mediterranean 99 665 280 110 560 877 Engagé ODA Prêt concessionnel Atténuation Transversal AFD - Mediterranean 42 000 000 46 591 520 Engagé ODA Prêt concessionnel Transversal Eau AFD - Mediterranean 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Adaptation Agriculture AFD - Mediterranean 30 000 33 280 Engagé ODA Subvention Atténuation Efficacité énergétique AFD - Mediterranean 245 000 271 784 Engagé ODA Subvention Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - Mediterranean 5 000 000 5 546 609 Engagé OOF Prêt non concessionnel Atténuation Efficacité énergétique ou énergie renouvelable AFD - multi-country 3 500 000 3 882 627 Engagé ODA Subvention Transversal Transversal FFEM - Burkina Faso 125 610 139 342 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie FFEM - Colombia 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport FFEM - Philippines 1 510 000 1 675 076 Engagé ODA Subvention Adaptation Capacity-building / Coastal zone management FFEM - Asia 2 000 000 2 218 644 Engagé ODA Subvention Transversal Energie FFEM - Cameroun 1 500 000 1 663 983 Engagé ODA Subvention Adaptation Villes FFEM - Rwanda 300 000 332 797 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie FASEP - Haïti 271 900 301 625 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie renouvelable FASEP - Philippines 231 305 256 592 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets FASEP - Egypte 100 000 110 932 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport urbain FASEP - Côte d'Ivoire 140 000 155 305 Engagé ODA Subvention Adaptation Eau FASEP - Tunisie 77 917 86 435 Engagé ODA Subvention Atténuation Marine energies FASEP - Tanzanie 260 031 288 458 Engagé ODA Subvention Atténuation Transport public FASEP - Liban 77 162 85 597 Engagé ODA Subvention Atténuation Energie renouvelable FASEP - Serbie 463 557 514 234 Engagé ODA Subvention Atténuation Renewable energies - geothermal FASEP - Jordanie 420 000 465 915 Engagé ODA Subvention Atténuation Electric vehicles FASEP - Serbie 225 200 249 819 Engagé ODA Subvention Atténuation Déchets Total contributions through bilateral, regional and other channels 2 669 603 569 2 961 449 698 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 59 L?Agenda de l?Action comme contributeur au soutien financier et technologique et au renforcement de capacités des pays en développement L?Agenda de l?action est une plateforme multi-acteurs, rassemblant des États et des acteurs non- étatiques qui s?engagent dans l?action climatique, pour trouver des synergies et développer des solutions concrètes, locales ou globales, et accélérer la transition vers une économie bas carbone. Il s?inscrit dans une dynamique mondiale de mobilisation des acteurs non étatiques et constitue un soutien déterminant de la mise en oeuvre de l?Accord de Paris et des engagements nationaux (NDC), car elles constituent un réservoir de solutions concrètes, d?innovations technologiques, politiques et financières et permettent notamment de faire baisser de manière significative le coût des technologies bas-carbone. Les coalitions de l?Agenda de l?action se caractérisent par une grande diversité tant au niveau du format des actions menées que du type d?acteurs investis, car elles peuvent en effet être centrées sur le plaidoyer, sur le portage de projets, le renforcement de capacités, la structuration des objectifs d?un secteur ou sur l?innovation. Ainsi, certaines coalitions participent à l?engagement financier des pays développés à soutenir les pays en développement, par le financement de projets ou par l?aide à l?accès aux financements climat des programmes multi et bilatéraux. Le « NDC Partnership », lancé à la COP22, vise par exemple à renforcer la coopération entre les pays afin qu?ils aient accès aux connaissances techniques et au soutien financier dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs en matière de climat et de développement durable. Il contribue à un meilleur accès au financement climat, notamment à travers l?assistance technique et au partage de connaissance, des outils analytiques et des bonnes pratiques. D?autres coalitions participent au renforcement des capacités des pays en développement, pour les aider à monter en compétence et élaborer et mettre en oeuvre des politiques de réduction des émissions et d?adaptation au changement climatique. Par exemple, le programme pour l?efficacité énergétique dans les bâtiments (PEEB), lancé par l?Agence française de développement, la GIZ et l?Ademe à la COP22, vise à créer une nouvelle facilité internationale dédiée à l'efficacité énergétique dans les bâtiments, pour les pays en développement et émergents. D?autres exemples illustrent le soutien financier et la contribution au renforcement de capacités, tels que l?initiative « Mobilise your City », qui aide les villes et les États à se doter de politiques urbaines bas carbone, ou encore l?initiative sur les systèmes d?alerte précoce pour la résilience au changement climatique (CREWS), qui agit pour l?amélioration des systèmes d?alertes précoces face aux catastrophes naturelles dans les pays les moins avancées, avec pour objectif la mobilisation de 100 millions de dollars d?ici 2020 pour ce sujet peu représenté dans les aides multi ou bilatérales. Deux autres initiatives concernant les énergies renouvelables, dans lesquelles la France est très impliquée et moteur, illustrent très bien comment l?agenda de l?action participe au soutien financier et technologique des pays en développement : l?Initiative pour les Énergies Renouvelables en Afrique (AREI), qui oeuvre pour des projets en canalisant 10 Milliards d?euros de différents bailleurs avec pour objectif d?atteindre au moins 10 GW de capacité nouvelle et additionnelle de production d?énergie à partir de sources d?énergies renouvelables d?ici 2020, et d?au moins 300 GW d?ici 2030, et l?Alliance Solaire Internationale, qui vise à harmoniser et agréger la demande de financements, de technologies et d?innovations afin de réduire massivement les coûts de l?énergie solaire pour les 121 pays de la zone intertropicale. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 60 III - LA COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE En plus des canaux bilatéraux et multilatéraux de l?aide publique au développement, la France est également engagée dans de nombreux projets et forums internationaux qui génèrent une coopération technologique de grande ampleur avec une multitude d?acteurs. Cette coopération s?entend comme un transfert au sens large de savoir-faire, de méthodes, ou d?outils, nécessaires à la mise en oeuvre des technologies de la transition bas-carbone. Depuis la sixième communication nationale, le contexte technologique a fortement évolué. On a vu se développer et se déployer à grande échelle des filières bas-carbone, particulièrement dans le secteur des énergies renouvelables et de l?efficacité énergétique. Les pays sont de plus en plus nombreux à vouloir mettre en oeuvre ces technologies, au Nord comme au Sud, puisqu?on estime à plus de 164 le nombre de pays s?étant dotés d?un objectif de production d?énergie renouvelable16, dont la moitié parmi les pays en développement. Au plan bilatéral, cette coopération passe par le biais de travaux avec l?Afrique notamment, mais également de pays comme le Brésil, l?Indonésie ou la Chine. Il s'agit notamment de coopérations stratégiques dans le domaine des énergies renouvelables et de l?efficacité énergétique. Dans cette phase de mise en oeuvre des politiques publiques, le secteur privé et la coopération décentralisée jouent un rôle particulièrement important en tant qu?acteurs opérationnels développant sur le terrain les capacités nécessaires à implanter les projets bas-carbone et portant ces transferts de technologie. Les entreprises et collectivités françaises sont particulièrement actives en la matière et développent des projets aussi bien matures qu?innovants dans un nombre grandissant de pays. Le 21 mai 2015, M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du développement international, et M. Matthias Fekl, secrétaire d?État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l?étranger, ont nommé M. Jean Ballandras, Secrétaire général d?AKUO ENERGY, Fédérateur Export « Énergies renouvelables ». Celui-ci aura pour mission de promouvoir la filière française des énergies renouvelables à l?international et d?accélérer le déploiement de solutions concrètes sur le terrain. Cette action permettra de renforcer la coopération technologique avec un certain nombre de pays dans le domaine des énergies renouvelables. Sur le plan multilatéral, la coopération technologique de la France se fait au travers des grands partenariats énergétiques internationaux, comme l?Agence internationale de l?énergie (AIE), et notamment au sein de la plate-forme internationale de l?AIE sur les technologies sobres en carbone établie en octobre 2010, la CEM (Clean Energy Ministerial) ou encore l?IPEEC (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation). Dans un contexte plus large d?opérationnalisation de la démarche SE4All (Sustainable Energy for All), la montée en puissance de l?IRENA (International Renewable Energy Agency), agence récente ayant une vocation forte d?appui aux pays et dans laquelle la France est le sixième contributeur, mérite d?être saluée. Il convient également d?évoquer les traités multilatéraux de grande ampleur, au premier rang desquels la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) permettant l?appui et l?accélération des transferts de technologie et le partage d?expériences, sous laquelle un Mécanisme en faveur du transfert de technologies en appui à l?atténuation et à l?adaptation au changement climatique vers les pays en développement a été créé et est maintenant pleinement opérationnel. Les travaux du PNUE (Programme des Nations unies pour l?environnement) ou de la FAO (Food and Agriculture Organisation) favorisent aussi le partage d?expériences et d?outils utiles à la transition bas-carbone. 16 REN 21, 2015 Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 61 La coopération technologique telle que représentée dans la table CTF 8 doit être comprise au sens large, et intègre notamment des transferts de savoir-faire, de méthodes, ou d?outils, nécessaires à la mise en oeuvre des technologies de la transition bas-carbone. Le tableau CTF 8 ici présenté n?a aucune vocation à être exhaustif, mais vise plutôt à montrer via quelques exemples comment les secteurs publics et privés français se sont saisis de la question à tous les niveaux. Ceci permet de générer une coopération technologique de grande ampleur allant au-delà des canaux bilatéraux et multilatéraux classiques de l?aide publique au développement. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 62 Tableau 5.7 : Transfert de technologiea,b Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Kazakhstan Atténuation Un consortium d'industriels français mène depuis 2011 un projet au Kazakhstan pour fournir des usines clé en main sur l'ensemble de la chaîne photovoltaïque. Ce programme industriel structurant a pu émerger grâce à l'appui financier de l'Etat à travers un programme FASEP attribué à la société CEIS et l'appui scientifique et institutionnel de la structure de recherche publique qu'est le CEA. Énergie, Industrie Privé et Public Public Installé Les usines de fabrication photovoltaïque sont verticalement intégrées. D'une capacité totale de 60 MW, les différentes technologies de production (wafer, cellule et module) sont transférées par les sociétés françaises ECM Technologie et SEMCO Engineering, sous la coordination de CEIS. Ce projet, d?un montant total de 165 M¤, intègre la fourniture d'équipements fabriqués en France par une dizaine de PME, ainsi qu'un transfert de technologie et de savoir-faire par les entreprises. Un volet formation a par ailleurs été réalisé en France pour former les équipes opérationnelles kazakhes en avance de phase. Les premières phases de mise en production ont été initiées, permettant ainsi au Kazakhstan de compter aujourd'hui parmi les acteurs industriels producteurs de panneaux photovoltaïques. Chili Atténuation La Direction de la Recherche de Engie soutient un projet pilote d?installation solaire concentrée, avec l?objectif de capitaliser sur cette expérimentation en vraie grandeur. Cette initiative permet de renforcer le développement et l?innovation locale. Énergie Privé Privé Installé Ce projet pilote mondial appelé EOS I, de 2,5 MW, consiste à injecter directement de la vapeur produite à partir d?une installation solaire concentrée dans une turbine à haute pression d?une unité existante de production électrique au charbon à Mejillones, au nord du Chili. Cette technologie permet d?économiser 800 kg de charbon par seconde dans cette unité de 2,5 MW. Chili Atténuation La société DCNS, un leader mondial dans les énergies marines renouvelables, est à la tête d?un consortium international retenu pour la construction d?un centre de recherche dans les énergies marines renouvelables au Chili. Énergie Privé Privé et Public Installé Le consortium comprend ENDESA, plus important énergéticien chilien, ainsi que des universités chiliennes, des instituts, des centres de recherche de premier plan, et des développeurs de technologies. Il a été sélectionné en octobre 2014 par la CORFO (Corporación de Fomento de la Producción), l?organisme de développement économique du gouvernement chilien, pour mettre en place dans le pays un Centre d?Excellence International de recherche et développement dans le domaine des énergies marines, dénommé MERIC (Marine Energy Research and Innovation). Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 63 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Brésil Atténuation Tractebel, filiale du groupe Engie, développe en collaboration avec l?Institut de recherche de l?Université de Rio de Janeiro, l?Agence Nationale d?énergie électrique et des entreprises brésiliennes, un prototype de convertisseur de la puissance des vagues en électricité. Énergie Privé Privé et Public Installé Si ce projet démontre qu?il est possible de capturer l?énergie des vagues, la recherche doit encore être poursuivie pour améliorer cette technologie et l?amener à maturité. Brésil Adaptation L?Adaptation Plan climat-énergie-territoire est co-financée par l?AFD, l?Ademe et la région Nord ? Pas-de-Calais. Un des volets du PCET porte sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire du Minas Geiras. Autre (transversal) Public Public En cours Sur le modèle du PACE au Rio Grande do Sul, l?État du Minas Gerais a lancé son Plan climat-énergie territorial en septembre 2013 dans le cadre d?une coopération décentralisée (Région Nord - Pas-de-Calais, Ademe et AFD). Un accord de coopération portant sur l?accompagnement à l?élaboration d?une stratégie climat globale et intégrée a été signé en novembre 2013 par l'Ademe, la FEAM et la région Nord ? Pas-de-Calais. Ce projet porte, d?une part sur la réalisation d?un diagnostic des émissions de GES et de la vulnérabilité du territoire, et d?autre part, sur l?élaboration d?un Plan climat-énergie territorial dédié à l'adaptation au changement climatique et la réduction des émissions. Ce Plan devrait permettre à l?issue la mise en oeuvre d?actions concrètes. Indonésie Atténuation Le groupe indonésien PT Pertamina et l?entreprise française Akuo Energy ont signé en février 2015 un protocole d?accord pour le développement et le déploiement en Indonésie de nouvelles centrales de production d?électricité à partir exclusivement d?énergies renouvelables. L?objectif est d?atteindre un portefeuille total de 560 MW en opération. Énergie Privé Privé Installé Le partenariat vise la co-construction et le déploiement de lignes de métier entièrement intégrées qui couvriront aussi bien l?énergie éolienne, solaire que l?Énergie thermique des mers (ETM). DCNS sera le partenaire industriel d?Akuo Energy sur cette dernière technologie. Indonésie Atténuation En Indonésie, Engie use de son savoir-faire dans le domaine de la géothermie. Énergie, Industrie Privé Privé En cours Engie développe 3 projets (à Muara Laboh, Rajabasa et Rantau Dedap) en cooperation avec l?entreprise locale PT Suprem Energy. Situés sur l?île de Sumatra, ces projets ont une puissance totale de 680 MW. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 64 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Inde Atténuation Plusieurs entreprises françaises du solaire sont actives sur le marché indien, et notamment EDF Énergies Nouvelles, qui est rentrée sur le marché photovoltaïque indien en décembre 2013 en créant une joint- venture avec un partenaire local (ACME Cleantech à 50 %) et un partenaire français (EREN, à 25 %). Énergie Privé Privé et Public Installé Après un an d?activité, ACME Solar, avec 30 MWc en opération, 150 MW mis en service en juillet (NSM et Odisha) et environ 420 MW remportés dans des appels d'offres très compétitifs gérés par différents États indiens, est un des opérateurs les plus actifs et réussis dans le marché local. EAU Atténuation Total participe, en partenariat avec d?autres sociétés, à la joint-venture Shams Power Company qui a permis la construction et le développement de Shams 1 en mars 2013, la plus grande centrale solaire à concentration thermique en activité dans le monde, dotée de miroirs paraboliques. Énergie Privé Privé Installé Ce projet de centrale thermique solaire d?une capacité de 100 MW alimentera 20 000 foyers aux Émirats Arabes Unis (EAU) et permettra d?éviter l?émission d?environ 175 000 tonnes de CO2 par an. Intégrant les technologies cylindro-paraboliques les plus récentes, ainsi qu'un système de refroidissement sec qui réduit de façon significative la consommation d?eau, Shams 1 illustre l?efficacité de la collaboration entre différentes entreprises pour aboutir à des solutions énergétiques à grande échelle et respectueuses de l?environnement, qui permettent de répondre à la hausse des besoins mondiaux en énergie et à la diversification des mix énergétiques. En effet, Total contribue à hauteur de 20 %, Abengea Solar 20 % et Masdar 60 %. Algérie Atténuation L?entreprise française Vincent Industrie et algérienne Aurès Solar (dont Vincent Industrie est actionnaire à 49 %) mettent en place une usine de production de panneaux solaires à très haut rendement appelés NICE (New Industrial Cells Encapsulation) à Batna. Ce projet à 10 M¤ permet une production annuelle de 25 MW de panneaux solaires NICE (environ 100 000 panneaux). Énergie, Industrie Privé Privé En cours La technologie NICE a été développée en partenariat avec la société Apollon Solar et Vincent Industrie, spécialisée dans la fabrication des équipements et machines automatiques La ligne pour la fabrication des panneaux solaires sera installée dans la zone industrielle de Ain Yagout à Batna. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 65 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Maroc Atténuation Engie, en partenariat avec l?entreprise d?énergie marocaine Nareva, développe la plus grande ferme éolienne d?Afrique. La centrale de Tarfaya a été conçue pour fournir l?Office National de l?Électricité et de l?Eau Potable (ONEE) du Maroc en électricité. Énergie, Industrie Privé Privé Installé La ferme éolienne a été construite par l?entreprise Tarfaya Energy Company (TAREC), une coentreprise détenue à 50/50 par les deux partenaires. La mise en service a eu lieu le 8 décembre 2014, à Tarfaya. La ferme produit 301 MW grâce aux 130 éoliennes de 2.3 MW. Le financement du projet représente environ 450 millions d?euros, et le financement par l?emprunt est assuré par un consortium de trois banques marocaines. Il a été finalisé en décembre 2012. Gabon Atténuation Redéveloppement de la plateforme offshore de forage de « l?Anguille » ouverte en 1966 et détenue par Total Gabon (75 % à Gabon law ? détenue à 58 % par le groupe Total - et 25 % à la République du Gabon) Énergie, Industrie Privé Privé Installé Ce projet réduira considérablement les émissions de GES résultant du gaz brûlé à la torche. Au cours des deux premières phases du projet, une partie importante a été effectuée par des entreprises gabonaises. La troisième phase a permis l?installation d?une turbine à gaz basse pression pour le parc voisin de la « Torpille ». Les équipes gabonaises profitent ainsi de l'expérience du Groupe TOTAL afin de limiter le gaz torché. Elles seront chargées de l'exploitation courante du parc. Afrique Atténuation et Adaptation Le Fonds français pour l?Environnement Mondial (FFEM) (1,5 M¤) et l?Agence française de Développement (AFD) (1,5M¤) financent le programme d'appui à la définition de stratégies de développement sobre en carbone et résilient au changement climatique Africa4Climate créé en 2012 pour une durée de 4 ans et qui possède un volet transferts de technologies et une composante adaptation marquée. Autre (transversal) Public Public Installé La stratégie de développement sobre en carbone et résilient au changement climatique vise à créer un cadre global et intégré, permettant d?avoir une vision d?ensemble sur les filières prioritaires et de créer des synergies entre elles. Le programme se focalise sur quatre pays : l?Ouganda, le Bénin, le Gabon et le Kenya puis sera étendu à d?autres pays. Dans chaque pays cible, le projet intégrera une phase d?identification des besoins technologiques et de structuration institutionnelle, une phase de mise en oeuvre des programmes d?assistance technique et de renforcement de capacités prédéfinis, et une phase de capitalisation. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 66 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Afrique Adaptation et Atténuation Création par EDF et avec le soutien de l?Ademe de 6 Sociétés de service décentralisées (SSD) dans 5 pays Afrique du Sud, Botswana, Mali, Maroc, Sénégal). Il s?agit d?assurer la viabilité des projets d?électrification en zones rurales et leur productivité sur le long terme. Ces projets procurent de l?électricité à plus de 450 000 habitants depuis 2013. Autre (transversal) Privé et Public Privé Installé L?objectif étant de vendre des services d?énergies décentralisés, améliorer le quotidien des foyers en zones rurales, la santé et l?environnement. Le SSD installe, s?occupe de la maintenance des parcs d?électricité sur des collectivités allant de 60 à 150 000 habitants. La force du SSD est sa capacité à s?intégrer à l?échelle locale, en oeuvrant avec des entreprises et du personnel local. EDF a l?intention d?étendre ce projet à 1 million d?habitants supplémentaires ? principalement en Afrique et en Asie - dans les 5 prochaines années. Afrique, Asie Atténuation et/ou adaptation Une déclaration conjointe sur les partenariats franco-chinois en marchés tiers a été adoptée en juin 2015 par la France et la Chine. Parmi les projets qui seront mis en oeuvre dans ce cadre, ceux s?inscrivant dans la lutte mondiale contre le changement climatique seront encouragés. La mise en oeuvre de cette déclaration doit être l?occasion de témoigner de la capacité des deux pays à mettre en place des financements innovants en matière de climat. Énergie Privé et Public Privé et Public En cours La déclaration cite en particulier les domaines des énergies renouvelables, de l?efficacité énergétique, et de la prévention, alerte et réduction des catastrophes naturelles. De nouveaux projets seront identifiés dans les mois à venir dans la perspective de la COP21 ; les modalités de financement des projets feront l?objet d?échanges spécifiques entre la France et la Chine. Îles de l?Océan indien Adaptation Le Fonds français pour l'Environnement Mondial (FFEM), le ministère des Affaires étrangères de la France, l'Agence française de développement (AFD) et la région Réunion financent le projet ACClimate à hauteur de 1,7 millions d?euros, qui traite d?adaptation au changement climatique dans les îles de l?océan Indien. Autre (transversal) Public Public Installé Lancé en 2008 à l?initiative des pays membres de la Commission de l'océan Indien, ACClimate est le premier projet du genre dans le sud-ouest de l'océan Indien. Il visait principalement à : - mieux comprendre les évolutions climatiques à l'échelle de la région ; - identifier les vulnérabilités aux impacts du changement climatique ; - élaborer une stratégie régionale d'adaptation qui permette de réduire ces vulnérabilités. Il s?est achevé le 31 décembre 2012. Un document-cadre de stratégie régionale d?adaptation au changement climatique a été adopté par le conseil de la COI. Une demande du Secrétaire Général Jean-Claude l?Estrac a été formulé pour rechercher des ressources financières afin d?assurer une continuité des actions. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 67 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Monde Atténuation La France est membre fondateur et accueille à Paris le siège de l?Agence internationale de l?énergie (AIE). Celle-ci permet en particulier l'appui et l'accélération des transferts de technologie, ainsi que le partage d'expériences, dans les domaines de l?énergie et de l?efficacité énergétique. Énergie Public Public Installé Fondée à l?OCDE en 1974, à la suite du premier choc pétrolier, sa mission initiale était de coordonner les mesures à prendre en temps de crise des approvisionnements pétroliers. Si cette mission reste au coeur de ses activités, son mandat s?est progressivement élargi pour prendre en considération la sécurité énergétique, le développement économique et durable, et plus récemment les enjeux climatiques. L?AIE facilite la coordination des politiques énergétiques de ses 29 pays membres, qui s?emploient à assurer pour leurs citoyens des approvisionnements en énergie fiables, propres et à des prix abordables. L?AIE est l?organisation de référence dans le domaine de l?énergie, et produit chaque année le rapport de référence en matière énergétique au niveau mondial, le World Energy Outlook (WEO). Monde Atténuation et Adaptation À travers des soutiens humains et financiers, et une coopération en renforcement, la France travaille activement au sein de l'IRENA (Agence internationale de l'énergie renouvelable) pour faciliter la transition énergétique des pays en développement, vers une croissance sobre en carbone. La France est d'ailleurs le sixième contributeur de l?Agence (1,4 MUSD en 2012). Énergie Public Public Installé La montée en puissance de l?agence, créée en 2009 et comptant aujourd'hui plus d'une centaine de membres, mérite d'être saluée. Cette agence se veut opérationnelle en fournissant une plateforme d'appui aux pays souhaitant mettre en oeuvre les énergies renouvelables. Elle permet le développement et le partage d'outils favorisant le déploiement des énergies renouvelables à grande échelle et dans tous les pays. L'appui qu'elle fournit spécifiquement aux pays en développement, dont les moins avancés et les petites îles, est jugé prioritaire par la France. Cette Agence inscrit aujourd'hui son action dans le cadre fédérateur de la démarche Sustainable Energy for All (SE4All) proposé par le secrétaire général des Nations unies. Poussant trois objectifs importants pour un développement sobre en carbone, cette initiative large a permis de catalyser l'action en offrant un cadre commun et une visibilité accrue à ces enjeux. La France participe activement à cette initiative, directement en apportant un appui humain ou en mobilisant ses acteurs de la coopération sur le terrain, ou indirectement à travers l'action de l'Union européenne et la facilité financière mise en place. L'accès à l'énergie est un thème cher à la France qu'elle porte à travers ses actions de coopération. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 68 Pays ou région Objectif Mesures et activités liées au transfert de technologie Secteur c Provenance du financement Activités entreprises par : Statut Informations complémentairesd Monde Atténuation et Adaptation La France fait partie des principaux financeurs du Programme des Nations unies pour l?environnement (PNUE). Celui-ci contribue à la diffusion de technologies et savoir-faire pour lutter contre le changement climatique via plusieurs programmes, comme par exemple le cadre décennal de programmation sur les modes de consommation et de production durables (10YFP). Le PNUE est également hôte du Centre et Réseau des Technologies Climatiques, qui est le bras armé du Mécanisme technologique de la CCNUCC. Autre (transversal) Public Public Installé Les principaux objectifs du PNUE sont : - promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l?environnement et recommander des politiques orientées dans ce sens ; - étudier la situation de l?environnement dans le monde afin de s?assurer que les problèmes de portée internationale dans ce domaine font l?objet, de la part des gouvernements, d?un examen approprié ; - gérer les ressources du Fonds pour l?Environnement, qui finance le programme d?action du PNUE. Il est à noter que la France est le 4e contributeur de ce fonds, avec une contribution annuelle de 5,850,000 USD en 2012. Au niveau de 10YFP, la France s?est beaucoup mobilisée dans l?élaboration de ce cadre et pilotait un des sept groupes de travail du processus de Marrakech, celui sur le tourisme durable. Aujourd?hui, la France assure la vice- présidence (2013-2015) du Partenariat mondial pour le tourisme durable après deux ans de présidence. La France s'investit aussi sur d'autres programmes du 10YFP, notamment ceux portant sur l'information des consommateurs et les bâtiments durables. a A reporter dans la mesure du possible. b Les tables devraient inclure les mesures et activités depuis la dernière communication nationale/le dernier rapport bisannuel. c Les Parties peuvent rapporter selon une désagrégation sectorielle, si c'est opportun. d L'information additionnelle peut inclure, par exemple, le financement de développements technologiques et les transferts opérés, une courte description de la mesure ou de l'activité, et les cofinancements. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 69 IV - LE RENFORCEMENT DE CAPACITÉ Le spectre thématique du renforcement de capacité de la France s?élargit avec les années. Le deuxième rapport bisannuel est l?occasion de mettre en avant les progrès réalisés en matière d?échanges et de partages sur les cadres et outils d?atténuation et d?adaptation aux effets du changement climatique. L?adaptation au changement climatique La France est engagée dans des projets visant à partager avec les pays en développement, sa propre expérience dans la planification des politiques d?adaptation. La France s?est en effet dotée d?une stratégie d?adaptation dès 2006. En 2011, un plan national d?adaptation a été publié. L?évaluation du plan national a été effectuée en 2015. Dans ce cadre, la France a participé à plusieurs projets dont celui portant sur les Îles de l?Océan indien, au travers notamment des suites du projet (ACClimate) qui visait à renforcer les capacités d?adaptation au changement climatique de ses membres. S'appuyant sur les études réalisées, une stratégie régionale d'adaptation a été élaborée conjointement par Acclimate et les pays de la COI17. Cette stratégie a été validée en janvier 2013 lors du 28e Conseil des Ministres de la COI. Le projet de coopération se poursuit avec pour objectif de mettre en place un réseau d?échange de données entre les pays de la zone ouest de l?Océan indien (voir le site http://www.acclimate-oi.net/). Lancé en 2012 et doté d?un budget de 3 millions d'euros sur 3 ans, financé par l?AFD et le FFEM, le projet Africa4Climate vise à renforcer les capacités de quatre pays africains dans la prise en compte des changements climatiques dans leurs politiques nationales. La démarche innovante de ce projet repose sur un recours privilégié à une expertise internationale et nationale en appui aux partenaires locaux. Pour ce faire, Expertise France a mobilisé depuis le lancement du projet une trentaine d?experts spécialisés dans l?analyse et la prise en compte des causes et conséquences des changements climatiques. Africa4Climate a pour objectif de tisser des liens entre les initiatives développées localement et de donner aux autorités les outils et compétences nécessaires à une intégration effective des enjeux liés aux changements climatiques dans les actions qu?elles entreprennent. À plus long terme, Africa4Climate pourrait être adapté dans d?autres pays. Préparation et mise en oeuvre des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC) En janvier 2015, l?Agence Française de Développement (AFD) avait financé une première facilité d?un montant de 3,5 millions d?euros en subventions afin d?aider 26 pays en développement, dont des pays d?Afrique et des petits États insulaires en développement (PEID), à élaborer leur Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN). L?ensemble des pays ayant bénéficié de cet appui ont soumis leur CPDN au secrétariat de la CCNUCC avant la COP21. Afin de participer à l?opérationnalisation de l?Accord de Paris, de répondre à la demande des pays en développement en termes d?appuis dans la mise en oeuvre de leur CDN, notamment pour le volet adaptation, et de permettre la montée en puissance des investissements en faveur de l?adaptation aux effets du changement climatique dans ces pays, l?AFD a décidé de mettre en place une nouvelle facilité « AdaptaCtion » visant à préparer la réalisation des engagements pris par les pays dans leur CDN. Démarrée en mai 2017, AdaptaCtion, d?un montant total de 30 millions d?euros (en subvention) à déployer sur 4 ans, vise à accompagner une quinzaine de pays d?Afrique et PEID dans la réalisation de leurs 17 La Commission de l'océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale de coopération régionale qui regroupe cinq États membres : Comores, France/Réunion, Madagascar, Maurice, et Seychelles. http://www.acclimate-oi.net/ Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 70 objectifs « climat », notamment en matière d?adaptation au changement climatique, via la conduite d?activités de renforcement des capacités et d?assistance technique selon 3 axes principaux : ? Axe 1 : Appui au renforcement des capacités et à la gouvernance « climat » pour la consolidation, la mise en oeuvre et le suivi de la CDN ; cette composante est mise en oeuvre par Expertise France ; ? Axe 2 : Appui à une meilleure intégration des engagements de la CDN dans les politiques publiques sectorielles ; ? Axe 3 : Appui à la préparation de projets/programmes structurants dans le domaine de l?adaptation et des énergies renouvelables. Dans le cadre de la première phase de la AdaptaCtion, des missions d?identification sont menées dans les différents pays partenaires afin de déterminer avec les contreparties nationales leurs besoins en termes d?appuis institutionnels devant être financés par AdaptaCtion. Mise en place d?un système national de rapportage (inventaire de GES, projections, préparation de NAMA?s La France participe depuis 2014, techniquement et financièrement, aux activités du « cluster francophone » en cofinançant avec la Belgique et l?Allemagne des ateliers de renforcement de capacité à l?intention des pays en développement francophones. Le Cluster francophone est une initiative du Partenariat International sur l?Atténuation et le MRV. Il a été créé suite à l?atelier francophone pour l'Afrique sur les enjeux de Mesure, Rapportage et Vérification (MRV) tenu à Gammarth, Tunisie, les 17 et 18 décembre 2013. Il a pour but de permettre des échanges d'informations, d?expertises et d?expériences entre partenaires francophones, pays en voie de développement et pays développés, concernant les inventaires de GES, le développement de NAMA, le processus MRV et la formulation des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC en anglais). Plusieurs ateliers ont été organisés depuis 2013 (voir http://mitigationpartnership.net/cluster-francophone). Un side event de présentation du retour d?expérience de ces ateliers a eu lieu lors de la COP21 de Paris. En 2015, deux ateliers ont eu lieu (Paris, Rabat) ; en 2016, 2 ateliers se sont également déroulés à Abidjan ainsi qu?à Casablanca, et un atelier a été organisé à Rome en 2017 pendant une semaine. Cet atelier a permis de faire travailler ensemble 57 experts de 22 Parties francophones. Le Citepa, opérateur public d'expertise reconnue au plan mondial, spécialiste des inventaires français depuis leur genèse, est un acteur majeur du cluster francophone et anime ces ateliers. Le centre franco-chinois Le CITEPA et son partenaire chinois le CRAES, qui dépend du ministère du contrôle des polluants, se sont rencontrés pour la première fois à Pékin en 2014. Ils ont signé le 1er août 2015 un accord-cadre sur 5 ans afin d?intégrer GES et polluants pour permettre une synergie entre qualité de l?air en ville et lutte contre le changement climatique. Cette collaboration fondée sur la connaissance, la quantification, le rapportage et les projections des émissions en Chine vise à une intégration progressive des problématiques air-climat-énergie. Un rapport a été publié en 2015 sur les fruits de ce travail commun, qui a abouti à la création du centre franco-chinois des polluants, des émissions de GES et de leur réduction. Le centre promeut les bonnes pratiques en matière d?inventaire d?émissions de GES, de mesure, de rapportage et de vérification, au service des politiques publiques. Ces actions ont été présentées lors d?un side-event spécifique lors de la 5e conférence internationale franco-chinoise sur l?environnement atmosphérique, qui a eu lieu à Xi?an en octobre 2016. Un atelier a également eu lieu à Paris, en mai 2017. La table ci-dessous présente quelques initiatives de renforcement de capacité. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 71 Tableau 5.8 : Soutien en construction de capacité Pays receveur/région Domaine ciblé Titre du programme ou projet Description du programme ou projet b,c Benin, Gabon, Ouganda, Kenya Atténuation, adaptation, INDC Africa4Climate Appui à l?élaboration et la mise en oeuvre des stratégies de développement sobres en carbone et résilientes aux changements climatiques en Afrique, financé par l?AFD et le FFEM et mis en oeuvre par Expertise France. Pacifique sud Adaptation Climate change week 2015 Retour d?expérience et témoignage de mise en oeuvre de politique nationale d?adaptation. Océan indien occidental Adaptation Indian Ocean Commission Appui de l?Onerc en 2014 à la définition d?un réseau d?échange de données dans la zone de l?Océan Indien ouest auprès de toutes les délégations nationales de la zone. Afrique Multiple Areas AMMA Concernant le SMOC en Afrique, l?expérience internationale AMMA s?est prolongée depuis 2010. AMMA-CATCH, système d?observation pour un suivi à long terme des impacts de la mousson en Afrique de l?Ouest a été maintenu. Il avait été initié par le MESR et il bénéficie du soutien de l?IRD (Institut de recherche pour le développement) et de l?INSU (l?Institut national des sciences de l?Univers). En 2015, le recueil de données se poursuit. Bassin méditerranéen Multiple Areas MISTRALS Lancé en 2008 pour une durée prévue jusqu?en 2020, MISTRALS a pris de l?ampleur sur le terrain en 2010. C?est un méta-programme international de recherches fondamentales et d?observations interdisciplinaires et systématiques dédié à la compréhension du fonctionnement et de l?évolution de l?environnement dans le bassin méditerranéen sous les pressions du changement global anthropique pour en prédire l?évolution future. Au-delà de sa vocation académique, MISTRALS a également pour ambition de transformer les objectifs et résultats de recherche en concepts et données accessibles aux décideurs, acteurs territoriaux et gestionnaires, afin d?identifier les besoins et nécessités nationaux et transnationaux et de répondre aux enjeux sociétaux, environnementaux et économiques pour le développement durable des pays et des populations partageant l?aire méditerranéenne. http://www.mistrals-home.org/spip/spip.php?rubrique39 Afrique, SIDS Atténuation, Adaptation Facilité française de préparation aux INDC Préparation des INDC d?une trentaine de pays Afrique Atténuation Cluster francophone Formation sur NAMA?s, inventaire de GES, INDC?s ? 3 ateliers 2013-2014-2015 Chine Atténuation Centre sino- français Création d'un Centre sino-français dédié à l'intégration des systèmes d'inventaires d'émissions de GES et de polluants atmosphériques, en unissant les expertises françaises (CITEPA) et chinoises (Académie chinoise de recherche en sciences environnementales de Pékin - CRAES). Europe du sud, bassin méditerranéen, Europe, Vietnam Adaptation Bilateral and multilateral cooperations L?Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, a participé à différents travaux : - l?adaptation steering group installé par la Commission européenne pour l?élaboration d?une stratégie communautaire d?adaptation au changement climatique (2013-2014-2015) ; - dans la cadre des travaux de l?agence européenne de l?Environnement : . Mise à jour de la plate-forme Climate-Adapt . Participation à la rédaction des rapports thématiques . Rencontre multilatérale de pays d?Europe pour le partage d?expériences en matière d?évaluation des politiques publiques d?adaptation (Copenhague, 2015) ; . Interventions nombreuses à des séminaires et conférences organisées dans le cadre de la COP21, dont par exemple : Oslo, Prague, Sofia, Bucarest, Zagreb, Alger... . Accueil de délégations de pays tels que Bosnie, Japon, Turquie, a. dialogue multilatéral avec les pays riverains de l?arc alpin dans le cadre de la convention alpine (Vienne, 2013, 2014 et 2015) ; b. atelier de travail bilatéral sur les politiques d?adaptation Pologne- France (Varsovie, 2014) ; c. co-présidence du groupe franco-chinois d?experts de haut niveau sur le changement climatique (Paris Juin 2014, Pékin Avril 2015). Météo-France et les ministères concernés participent aux travaux de mise en place du cadre mondial pour les services climatiques dans le cadre de l?OMM. Chapitre V ? Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité de l?impact des politiques et mesures 72 Pays receveur/ région Domaine ciblé Titre du programme ou projet Description du programme ou projet b,c Amérique latine et Caraïbes Maroc, Algérie, Tunisie, Liban Appui à la mise en place d?un système de monitoring de l?efficacité énergétique (indicateurs d?efficacité énergétique et évaluation des politiques d?efficacité énergétique) Dans la continuité du projet européen Odyssee Mure mené depuis plus de 20 ans et qui a permis le développement et la mise en oeuvre dans l?Union européenne d?une méthodologie d?évaluation des éco- nomies d?énergie sur la base d?indicateurs d?efficacité énergétique, l?Ademe soutient la déclinaison de cette méthodologie : - au Maroc, en Algérie, en Tunisie et au Liban de 2012 à 2014 dans le cadre de MEDENER (Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l'énergie) ; - depuis 2014 dans une vingtaine de pays d?Amérique Latine et des Caraïbes avec le CEPAL-UN (Commission économique pour l?Amérique latine et les Caraïbes des Nations unies) dans le cadre de l?IPEEC (International Partnership for Energy Efficiency Cooperation) ; - depuis 2016, un travail plus en détail est mené avec le Mexique dans le cadre d?une coopération avec le CONUEE (Comisión Na- cional para el Uso Eficiente de la Energía) soutenue par l?AFD. Maroc Efficacité énergé- tique Jumelage institutionnel entre l?Ademe et l?ADEREE sur l?efficacité énergétique du bâtiment Entre 2012 et 2014, ce jumelage, soutenu par la Commission euro- péenne et qui avait pour thème central l?efficacité énergétique, a per- mis des échanges d?expertise entre l?ADEREE et une cinquantaine d?experts dont ceux de l?Ademe, autour de l?efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâtiment, l?industrie, le transport, l?agriculture et la ville. Il a notamment permis : - l?accompagnement et la formation de praticiens pour faciliter l?application de la nouvelle réglementation thermique pour limiter les consommations d?énergie des constructions neuves ; - l?élaboration d?un projet d?étiquette-énergie pour informer les consommateurs sur les performances d?équipements énergi- vores comme les climatiseurs et les réfrigérateurs ; - la préparation d?un programme d?efficacité énergétique dans l?in- dustrie : formation de formateurs à la réalisation d?audits éner- gétiques, définition d?un système d?agrément des bureaux d?études? Afrique Villes, At- ténuation et adap- tation CICLIA Décidé en 2016, financement en partie par l?AFD ainsi qu?en délé- gation à l?AFD de fonds de l?Union Européenne et de SECO d?activi- tés - d?accompagnement technique à la planification Climat des villes - de préparation de projets à co-bénéfices Climat - d?assistance et de renforcement de capacité auprès des maî- trises d?ouvrage locales Namibie Atténua- tion Assistance technique sunref Subvention en 2016 de l?AFD pour le financement d?activités d?as- sistance technique afin d?optimiser l?utilisation de lignes de crédits et de stimuler l?émergence d?un environnement institutionnel et secto- riel favorable à la maîtrise de l?énergie (énergies renouvelables et efficacité énergétique) et à la gestion raisonnée des ressources na- turelles en Namibie. Annexes 73 Annexes Annexes 74 Annexe I Contributeurs au 3e rapport bisannuel de la France Chapitre I : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre II : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM), Yves André (CDC), Sik-Keat Lao (CDC) Chapitre III : Marjorie Doudnikoff (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre IV : Isabelle Cabanne (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Chapitre V : Jérémy Lauer-Stumm, (MINEFI/DG Trésor), Laurent Caillerez, Damien NAVIZET (AFD), Cécile Gracy (Ademe), Marion Douchin (AFD), Hervé Breton (AFD), Clémentine Renevier (MTES/SG/DAEI/CCDD1) Pilotage et coordination : Pascale Vizy (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM) Relecture : Gilles Croquette (MTES/DGEC/SCEE/DLCES/BEPM), Ophélie Risler (MTES/DGEC/SCEE/DLCES), Nicolas Lancesseur (MINEFI/DG Trésor), Florian Claeys (MAA) et Valérie Dermaux (MAA) Impression : MTES/ATL2 Imprimé sur du papier certifié écolabel européen Crédits photos : MTES Mise en page : La boîte à verbe www.laboiteaverbe.fr Annexes 75 Annexe II Les projections de gaz à effet de serre au périmètre convention Cette annexe présente les résultats au format convention. Annexes 76 Annexes 77 Annexes 78 Annexe III Méthodologies de rapportage de la finance du climat dans le troisième rapport bisannuel, données 2015-2016 Cette annexe méthodologique est usuellement fournie en anglais dans le format de rapportage informatique, le choix a été fait de la conserver dans cette langue. V.1.1 Definitions - Currency exchange rates: Data is reported in euros and dollars. Official monthly average OECD currency exchange rate for each relevant year (except for funds disbursed in USD, where the amount reported is the amount disbursed in USD and its budgetary counterpart in euros. This is notably applicable for France?s contribution to the GEF). - Sectors: France?s reporting is based as closely as possible on the DAC definitions. The sectors were determined at project level for bilateral contributions (each institution/instrument might use a slightly different methodology). - Climate relevant, adaptation and mitigation: For multilateral reporting, DAC definitions are used. For bilateral contributions, this was done at project level (each institution/instrument uses a slightly different methodology). Indeed, the Agence Française de développement (AFD), repre- senting the major part of France?s bilateral climate commitments, has developed a robust meth- odology to determine the climate-specific funding for each relevant project and whether its activ- ities are mitigation, adaptation or cross-cutting. This methodology is also applied by the French Facility for Global Environment (FFEM). AFD defines a ?climate? project as a development project with one or more of the following three types of co-benefits with regard to climate issues : (i) mitigation, (ii) adaptation, (iii) support for the implementation of climate policies. A project contributes to mitigation when the emission reductions it brings about are higher than the emissions it generates during its lifespan. A project is recognized as a ?climate/mitigation? project when: (1) either the estimation of its carbon footprint shows that it reduces or avoids (for renewable energy projects) GHG emissions; (2) or, if the carbon footprint cannot be estimated when the commitment is approved, this financing is devoted to actions which contribute to mitigation (studies, capacity building and intermediated bank credit lines for renewable energy and energy efficiency projects). This methodology is strictly compatible with the Com- mon Principles for Climate Change Adaptation Finance Tracking approved by the International Develop- ment Finance Club (IDFC) and multilateral development banks (MDBs). A project (or project component) contributes to adaptation when it limits or reduces the vulnerability of assets, people and ecosystems to the consequences of climate change. AFD?s accounting approach for adaptation financing is based on the Common Principles for Climate Change Adaptation Finance Tracking approved by the International Development Finance Club (IDFC) and multilateral development banks (MDBs). A project (or project component) is accounted for under ?climate/adaptation? on the basis of (1) the analysis of the context of vulnerability to climate change in the project implementation area; (2) the demonstration of the beneficial impact of the actions planned for the project on the issues of vulner- ability to climate change identified in the geographical area; (3) the fact that the project documentation sets out the objective of addressing the identified climate risks and vulnerabilities to climate change. Annexes 79 There are three possibilities for the recognition of budget support and sector-specific aid: (1) Budget support specifically for the climate (climate loans or support for national climate plans) is 100% recog- nized; (2) For the other budget support or for the support for local authorities, the methodology used aims to reflect the content of the political and sector-specific dialogue with the counterpart (joint monitoring of indicators) and the impacts on the fight against climate change from the integrated approach that this promotes. This method is based on a proportional accounting of the climate monitoring indicators com- pared to all the indicators in the monitoring matrix for the public policies implemented. It is backed up by a positive list of actions which, by their nature, are considered to have a climate co-benefit; (3) In the absence of standardized indicators shared with the counterpart to monitor its public policies, there is the possibility to take into account up to 40% of the financing provided there is a cross-cutting ?climate? activity that allows the dynamics underlying the action of the local authority or government to be apprehended. For the two other instruments, FASEP and concessional loans from the French Treasury, France has intended to identify projects matching the RIO marker of the OECD Creditor reporting system (CRS) data base, that suggests to use the MDB/IDFC positive list to identify which projects can be counted as miti- gating climate change is used. For adaptation the AFD/FFEM methodology is used as a framework, as it is not possible, at least at this stage, to conduct a thorough analysis of the actual vulnerability of the geographical area. Once the review of the projects is made, the amount considered as climate financing is counted as 100% of the commitment if the RIO marker is flagged as ?principal? and 40% if flagged as ?significant?. Whenever possible, a finer percentage is applied. - Double counting: We have made a risk assessment and identified at this stage that the only risk of double counting concerned the delegated funds from the European Union to AFD, which we excluded from our reporting. - Recipients: We have taken into account OECD-DAC ODA eligible recipients excluding Annex I countries (Turkey, Ukraine and Belarus). - New and additional financial resources: In the absence of a universally accepted definition of ?new and additional financial resources? in article 4, paragraph 3 of the Convention, France defines additionality as all new commitments from bilateral sources or disbursement made for multilateral instruments which represent an increase over climate- related financial support reported for 2013-2014. This takes into account the fact that the budget and overall spending are negotiated every year. With respect to this definition, all climate finance flows re- ported in this report are considered new and additional, except France?s financial support related to the Clean Technology Fund, for which the loan contribution has been disbursed in 2010. - Financing source: France distinguished flows recordable as ODA from flows recordable as OOF according to DAC definitions. V.1.2 Core-general/Climate specific (for multilateral channels) - Climate specific: France reported on multilateral climate-specific contributions, taking into account the contributions to multilateral climate funds or environment funds with dedicated climate activity. For the first time, France also reports on the imputed climate-relevant contributions to the multilateral develop- ment banks (MDBs). We only account for concessional funds (see methodological elements below). For the GEF, the amount provided has been multiplied by 28,4%, which is the percentage corresponding to the programming for the climate change focal area for the 2015-2018 period. V.1.3 Provided/committed/pledged We reported on the amount provided (disbursements) for multilateral entities and committed for bilateral projects: board approval commitment for the AFD flows and FFEM instruments; and financial closure for the FASEP/Treasury loans (commitment according to the DAC definition). We think this gives the clearest Annexes 80 view of the state of our contributions to climate change. The total 1bn dollar pledge made by France for the 2015-2018 period to the GCF has not been reflected in the tables (only annual disbursements are reported) and that the commitment made to the Least Developed Countries fund for 2017 is not reflected either. Furthermore, we do not report on the concessional loan made to the World Bank?s Clean Invest- ment Fund (USD 300M), which has been entirely executed prior to 2015. V.1.4 Level of detail For bilateral reporting, France reported to the finest detail level possible considering the information avail- able and the specific processes of each institution. This level of detail ranges from a regional approach for some instruments (AFD) to a project level detail for the French Fund for the Global Environment (FFEM) and the French Treasury (FASEP and RPE instruments). V.1.5 Technology transfer and capacity building Technology transfer and capacity building are embedded in the activities of multilateral funds and also in the projects and programmes bilaterally undertaken. Some technology projects and programmes are included in the tables below, within the finance provided to developing countries, as these are cross- cutting issues embedded in the different bilateral instruments? activities and project financing. V.1.6 Measurement of climate-relevant share on concessional contributions to MDBs France reports for the first time on its climate-relevant share on contributions to several concessionary financing instruments: IDA, the African Development Fund, the Asian Development Fund, the IDB special fund and IFAD. France considers its core contribution to the concessionary arms of the multilateral development banks and multiplies it by the average imputed multilateral shares, based on the adjusted shares communicated to the OECD (http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-top- ics/Imputed multilateral shares.xlsx). For 2016, we use the average share for 2014/2015 because the MDBs have not yet communicated at the date of realization of this report. In addition, while data on the repartition between mitigation and adaptation is often available at the MDB level, there is no specific share for the concessional funds taken into consideration. Consequently, all climate-relevant share of France?s contribution to MDBs is considered cross-cutting. The grant elements of development loans is not recorded. V.1.7 Private finance France has been reporting the estimated amount of private climate finance mobilized by its public support since 2015 (covering the years 2013, 2014 and 2015). With regard to policies and measures in place to promote the scaling up of private investment in mitigation and adaptation activities in developing countries, the AFD group has re-commissioned in 2017 a study to identify the private finance leveraged towards mitigation and adaptation activities in developing countries and policies/measures/actions that promote the scaling up of private investment. The work is limited to the French bilateral instrument of AFD, which concentrates more than 91,5 % of France?s climate finance provided in 2016. The methodological approach of this study is similar to that of the 2015 study. However, a few minor changes have been made, reflecting new developments under the aegis of the DAC Working Party on Development Finance Statistics and the OECD DAC Research Collaborative on tracking private climate finance. Despite significant improvements on methodologies to estimate private climate finance mobilized by AFD climate interventions, some aspects still rely on normative approaches, such as credit lines. For this reason, the figures presented should be considered as estimates. For credit lines, no data is available at sub-project level. A specific methodology based on proxies is therefore used. As for 2015, guarantees were not included. http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Imputed%20multilateral%20shares.xlsx http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Imputed%20multilateral%20shares.xlsx Annexes 81 Key methodological choices Definitions: o Categorization of actors based on >50% public ownership according to OECD-DAC definition, with a filter extracting out French state-owned enterprises acting as ?prudent investors? o 100% of finance deployed by these institutions are considered public finance o No apportioning - 100% of the finance provided by the entity recorded either as public or as private (applying the first point) Classifying developed and developing countries: o Use existing UNFCCC Annex I, non-Annex I, Annex II categories ? Assigning a geographical origin to finance: o Geographical origin is assigned using the concept of ?residence? where possible, based on the trans- actor?s centre of economic interest (rather than nationality or legal criteria), as defined in the OECD work on FDIs (Foreign Direct Investments). o Pro rata if multiple country ownership o All private climate finance flows count (incl. domestic), but distinguish that originating from Annex I countries. ? Types of public interventions: o We distinguish between Policy and Project preparation and support. Only the project support (project finance) is included in the calculations ? Specific instruments: o Credit lines: a dedicated methodology is developed for credit lines based on assumptions o Impact of TA or grants for policy support of project preparation are not included in the numbers. o Guarantees are not included either. ? Currency and conversion: o USD ? OECD conversion rate methodology ? Point of measurement: o AFD and Proparco: board approval o FFEM: board approval o RPE-FASEP: board approval and disbursement ? Value of public interventions: o All instruments are calculated at face value. ? Boundaries and value of total private finance o Include all private finance (co-financing) within the scope of a particular project (and apply pro-rata, based on the share of the French public finance in the total amount of public finance for the project) ? Data availability: o Collect data at project-level. o For credit lines proxies are used. o Review period: 2015-2016 ? Causality: all private finance identified (co-financing) is assumed to have been mobilised by the public intervention. When other public donors involved it is attributed pro-rata based on the share of the French public finance in the total amount of public finance for the project. Annexes 82 ? For credit lines, there are three options possible to determine public or private status for local banks: a. To follow the OECD definition of >50% public ownership and treat all banks with over 50% public shareholders as public finance b. As all these local banks (public or not, development bank or not) operate under strict commercial rules similar to private banks we calculate all of it as private finance c. To make a difference between local public development banks as public finance because of the explicit public development goal but the other local banks (even when >50% publically owned) as private local finance. For the purposes of this report, the numbers presented are following the first option, more conservative. M ise e n pa ge : w w w .la bo ite av er be .fr I - évolution depuis 1990 A - Émissions au périmètre Convention de 1990 à 2015 B - Émissions au périmètre Kyoto de 1990 à 2015 II - Le système national I - Présentation de l?objectif, des gaz et secteurs couverts A - Au niveau européen B - Au niveau national II - Recours aux mécanismes de marché I - Les actions d?atténuation II - Dernières évolutions dans les dispositions institutionnelles pour le suivi et l?évaluation des progrès vers l?atteinte des objectifs III - Minimisation des effets adverses sur les pays en développement des politiques et mesures mises en oeuvre I - Projections d?émissions de GES A - Définition des scénarios : l?actualisation du scénario avec mesures existantes B - Présentation des résultats C - Analyse de sensibilité II. Estimation de l?effet total des politiques et mesures III. Rôle des crédits issus des mécanismes créés par les articles 6, 12, 17 du Protocole de KYoto dans l?atteinte des objectifs quantitatifs assignés à la France IV. Eléments méthodologiques A - Modélisations utilisées B - Hypothèses du scénario de référence I - Mobilisation des ressources financières de sources bilatérales II - Mobilisation des ressources financières de sources multilatérales III - La coopération technologique IV - Le renforcement de capacité Page vierge Page vierge Page vierge Page vierge << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) /sRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CannotEmbedFontPolicy /Error /CompatibilityLevel 1.4 /CompressObjects /Tags /CompressPages true /ConvertImagesToIndexed true /PassThroughJPEGImages true /CreateJobTicket false /DefaultRenderingIntent /Default /DetectBlends true /DetectCurves 0.0000 /ColorConversionStrategy /CMYK /DoThumbnails false /EmbedAllFonts true /EmbedOpenType false /ParseICCProfilesInComments true /EmbedJobOptions 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