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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

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Résumé

La Conférence environnementale 2016 s'est tenue les 25 et 26 avril à l'Hôtel de Roquelaure et a réuni l'ensemble des membres du Conseil national de la transition écologique (ONG, collectivités, syndicats, entreprises, parlementaires) autour de trois ateliers de travail :<br /> ;- appliquer l'Agenda des solutions pour la croissance verte (table-ronde 1) ;<br /> ;- impliquer citoyens, territoires et Etat dans la transition écologique (table-ronde 2) ;<br /> ;- préserver les milieux afin d'améliorer le cadre de vie et la santé de tous (table-ronde 3).

Descripteur Urbamet

mer ;financement ;activité économique ;effet de serre ;nuisance ;climat ;eau ;croissance verte ;changement climatique ;biodiversité ;open data

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

SOMMAIRE 1. Préambule ...................................................................................................................................... 3 1. Appliquer l?Agenda des Solutions pour la croissance verte - Contexte et enjeux........................... 5 2. Appliquer l?Agenda des Solutions pour la croissance verte- Mesures............................................. 7 Objectif 1 ? Un cadre financier pour des investissements verts et la création d?emploi ................... 7 Objectif 2 ? Accélérer l?atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ...... 10 Objectif 3 ? Coalitions et entreprises pour lutter contre le changement climatique ....................... 12 Objectif 4 ? Des solutions pour la mer et l?océan ............................................................................. 14 1. Impliquer territoires, citoyens et Etat dans la Transition écologique - Contexte et enjeux .......... 18 2. Impliquer territoires, citoyens et Etat dans la Transition écologique - Mesures .......................... 19 Objectif 5 - Développer l?ouverture des données (open data) ......................................................... 19 Objectif 6 - Les territoires mobilisés pour la transition écologique.................................................. 22 Objectif 7 - Construire avec les citoyens le cadre de la transition écologique ................................. 25 Objectif 8 ? Renforcer les engagements de l?administration pour une meilleure performance environnementale............................................................................................................................. 29 1. Préserver les milieux afin d?améliorer le cadre de vie et la santé de tous - Contexte et enjeux .. 32 2. Préserver les milieux afin d?améliorer le cadre de vie et la santé de tous - Mesures.................... 33 Objectif 9 : Améliorer et préserver la qualité de l?eau...................................................................... 33 Objectif 10 : Favoriser l?aménagement durable................................................................................ 35 Objectif 11 : Reconquérir la biodiversité........................................................................................... 38 Objectif 12 : Renforcer les actions dans le domaine santé-environnement..................................... 41 4 1. Préambule La Conférence environnementale 2016 s?est tenue les 25 et 26 avril à l?Hôtel de Roquelaure et a réuni l?ensemble des membres du Conseil national de la transition écologique (ONG, collectivités, syndicats, entreprises, parlementaires) autour de trois ateliers de travail : appliquer l?Agenda des solutions pour la croissance verte (table-ronde 1), impliquer citoyens, territoires et Etat dans la transition écologique (table-ronde 2), préserver les milieux afin d?améliorer le cadre de vie et la santé de tous (table-ronde 3). Ouverte par le Président de la République, organisée par la Ministre de l?Environnement et clôturée par le Premier Ministre, la Conférence environnementale 2016 a impliqué quinze ministres et secrétaires d?Etat, illustrant la mobilisation de l?ensemble du Gouvernement pour faire de la France la nation de l?excellence environnementale. Etaient présents pour échanger avec les parties prenantes : Ségolène Royal, Najat Vallaud-Belkacem, Michel Sapin, Marisol Touraine, Stéphane Le Foll, Emmanuelle Cosse, Annick Girardin, Patrick Kanner, George Pau-Langevin, Jean-Vincent Placé, André Vallini, Alain Vidalies, Barbara Pompili, Martine Pinville, Axelle Lemaire, et Hélène Geoffroy. La Conférence environnementale 2016 s?est tenue au lendemain de l?ouverture à la signature de l?Accord de Paris pour le Climat. L?objectif de la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique est donc clair : mettre en oeuvre les engagements pris durant la COP21 au niveau national. Le Président de la République l?a ainsi rappelé lors de son discours en ouverture de la Conférence ?[nous avons] l?obligation de traduire ce qu?est cet accord dans les politiques nationales et même dans les politiques internationales, et pour ce qui nous concerne, européennes?. La feuille de route gouvernementale pour la transition écologique fixe, pour l?année 2016, 12 objectifs concrets permettant de réorienter les investissements en faveur de la croissance verte et de l?emploi, de diminuer d?avantage les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs du transport et du bâtiment, de préserver les océans et la biodiversité terrestre et d?être à l?avant-garde de la transition numérique afin que tous les acteurs de la société puissent agir en faveur de la préservation de notre environnement. Cette feuille de route définit également les engagements que la France prendra, sur la scène internationale et européenne afin d?être exemplaire dans la lutte contre le changement climatique pour assurer, ensemble, la réussite du plus grand défi de notre siècle : la préservation de la planète pour le présent et les générations à venir. 5 6 7 1. Contexte et enjeux L?année 2016 est celle de la présidence française de la Conférence des Parties (COP) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Si la COP21 a été un succès historique dans l?action pour la préservation de la planète, il convient de concrétiser cet élan international afin de proposer des solutions ambitieuses à la COP22. La France est ainsi pleinement mobilisée pour assurer la mise en oeuvre de l?Accord de Paris, à tous les niveaux - national, européen, international. La signature et la ratification rapides de l?Accord de Paris constituent une priorité. La cérémonie de signature du 22 avril 2016 à New York, à l?invitation du Secrétaire général des Nations Unies représente un moment important de mobilisation de toutes les Parties, l?accord devant entrer en vigueur après ratification par 55 pays, représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Il s?agit désormais de préparer les décisions d?application opérationnelles de l?Accord de Paris et de mobiliser les financements internationaux pour le climat. Par ailleurs, d?importants efforts sont consacrés à la mise en oeuvre concrète des nombreuses initiatives et coalisations sectorielles lancées lors de la COP21 (développement des énergies renouvelables, bâtiment durable, mobilité électrique, protection des océans, innovation, etc.). Au plan européen, la France veille à la mise en oeuvre rapide du cadre énergie climat 2030 afin que l?Union européenne reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique. La France a par exemple formulé des propositions pour la réforme du marché carbone européen, pour intégrer une composante carbone dans la fiscalité énergétique des pays européens, mais aussi pour inciter à l?instauration de prix du carbone hors de l?Union, et prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les fuites de carbone. Le Président de la République s?est également engagé, à l?issue de la COP21 à réviser au plus tard en 2020 les engagements de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Au niveau national, notre pays se doit également d?être exemplaire et moteur dans la lutte contre le changement climatique. Cet objectif se traduit notamment par l?accélération de la dynamique de « croissance verte et bleue » pour profiter pleinement des opportunités économiques, d?innovation, de compétitivité et d?emploi liées à la transition énergétique et écologique. Cette dynamique a été initiée grâce à la mise en oeuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte promulguée à l?été 2015, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui devrait être adoptée en 2016 au Parlement ainsi que la mobilisation du fonds de financement de la transition énergétique pour soutenir les territoires à énergie positive qui l?accompagnent. Il s?agit maintenant de renforcer notre démarche d?atténuation du changement climatique dans l?ensemble des secteurs d?activité, parmi lesquels la mobilité, qui est le premier secteur en termes d?émissions de gaz à effet de serre en France. Il s?agit également de parvenir à une gestion durable des activités en mer et sur le littoral pour maintenir la bonne santé des écosystèmes, comme la conférence du 8 avril l?a souligné. Il s?agit enfin d?intégrer la lutte contre le changement climatique 8 dans les politiques de l?emploi, dans les processus de normalisation et de donner aux entreprises de nouveaux outils pour innover en faveur du climat. 9 2. Mesures Objectif 1 ? Un cadre financier pour des investisse ments verts et la création d?emploi La dynamique issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est aujourd?hui à l?oeuvre sur l?ensemble de nos territoires. Il s?agit désormais d?accélérer l?émergence d?une économie à la fois durable et compétitive et de permettre le déploiement des opportunités qu?elle peut offrir, en mobilisant les investisseurs, les entreprises et les citoyens par des signaux économiques adaptés et la valorisation des comportements vertueux, et en consolidant les financements internationaux pour associer l?ensemble des pays à ce mouvement. 1a : Valoriser la réorientation des investissements de l?industrie et des services pour la croissance verte Contexte La loi de transition énergétique (article 173), grâce à laquelle la France a fait figure d'exemple à suivre pendant la COP21, impose des obligations de transparence aux entreprises et aux investisseurs institutionnels sur la prise en compte des enjeux climatiques dans leur activité et sur leur orientation vers une économie bas carbone. Ces obligations seront applicables à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l?année 2016. Le décret concernant les investisseurs institutionnels a été publié en décembre 2015. Mesures - valoriser, dès 2016, les meilleures pratiques de reporting environnemental et notamment de reporting climatique réalisées dans l?esprit de l?article 173 via la mise en place d?un prix récompensant à l?automne 2016 les meilleurs rapports de gestion des acteurs français. - Publier le décret concernant le reporting climatique dans les entreprises dans le courant de l?été. - Accompagner activement le développement des obligations vertes en soutenant les initiatives de construction d?un référentiel européen et en promouvant notamment les émissions d?emprunts obligataires publics verts des opérateurs comme la CDC ou l?Agence française de développement (AFD), des collectivités territoriales via l?agence France locale (AFL). - Etudier les conditions pour devenir le premier pays à émettre des obligations vertes portées par l?Etat. - Publier un rapport annuel sur les émissions obligataires vertes des entités publiques. 10 1b : Conforter le prix du carbone et créer un corridor européen Contexte La Loi a fixé des objectifs de prix du carbone aux horizons 2020 (56¤/t) et 2030 (100¤/t). La loi de finances rectificative pour 2015 a précisé la trajectoire de la composante carbone pour les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles (TICPE, TICGN?), en tenant compte d?un prix de 30,5¤/t en 2017. Le prix du carbone se décline plus largement au niveau européen, avec à la fois un marché carbone européen harmonisé pour l?industrie et la production d?électricité, et des taxes nationales pour les autres secteurs. Mesures - Faire la promotion de la mise en place d?un corridor de prix sur le marché carbone européen, ce qui permettrait de réduire la volatilité et améliorerait la prévisibilité du prix du carbone, créant ainsi une incitation forte en faveur des investissements bas-carbone et une sécurisation des revenus des Etats membres. - Soutenir la mise en place généralisée chez nos partenaires européens d?une composante carbone dans leurs taxes nationales, pour inciter à l?efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables dans le transport et le bâtiment, où se trouvent les principaux gisements d?investissements et d?emplois associés. - Au niveau national français, proposer les modalités pour mettre en oeuvre unilatéralement un prix plancher du carbone pour le secteur électrique, pour une mise en oeuvre à partir de 2017. La mesure a notamment vocation à encourager les moyens de production d?électricité bas carbone, notamment les énergies renouvelables. - Le Comité de l?économie verte rendra un avis en juillet sur les conditions pour adapter la trajectoire de prix du carbone dans un contexte de prix du pétrole bas 1c : Mettre en place les financements en faveur du climat annoncés lors de la COP21 Contexte L?Etat veillera à mettre en oeuvre l?augmentation, annoncée par le Président de la République en amont de la COP21, des financements internationaux français en faveur du climat, de leur niveau actuel d?environ 3 milliards d?euros à 5 milliards d?euros en 2020, dans le cadre d?une aide publique au développement croissante. Ces financements seront mis en oeuvre principalement à travers l?Agence Française de Développement (AFD), ainsi que des fonds et initiatives multilatéraux. Cela permettra de soutenir la poursuite et l?accroissement de l?ambitieuse politique d?intégration transversale du climat dans les activités de l?AFD, dont 50% des engagements sont tenus d?avoir des co-bénéfices climat. 11 Mesures - L?AFD sera recapitalisée. La capacité annuelle de prêts de l?AFD croîtra progressivement jusqu?en 2020 de 4 milliards d?euros, dont la moitié engagée au bénéfice du climat. - D?ici à 2020, la capacité annuelle de dons sera augmentée de 370 millions d?euros par rapport au niveau de 2015 pour répondre notamment aux besoins spécifiques des pays les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique. - La France continuera en 2016 à verser sa contribution au fonds vert pour le climat pour la période 2015-2018, conformément au calendrier prévu. 1d : Promouvoir le renforcement des aides financières internationales pour l?adaptation au changement climatique Mesures - Tripler d?ici 2020 le montant des engagements de la France consacrés à la lutte contre la désertification et l?adaptation au changement climatique pour atteindre au moins 1 Md¤, pour assurer un rééquilibrage des financements consacrés à la lutte contre le changement climatique en faveur de l?adaptation. - Soutenir la mise en oeuvre d?initiatives importantes pour l?action pré-2020 telles que les systèmes d?alerte précoce (CREWS), l?initiative Insuresilience pour le développement des assurances pour le risque climatique et l?accroissement de la résilience des zones sahéliennes vulnérables (Lac Tchad, Fleuve Niger, lutte contre la désertification aux portes du Sahara) ou les forêts du bassin du Congo (CAFI), mais aussi le fonds de soutien aux pays les moins avancés. - Renforcer les moyens que la France dédie aux actions de protection contre le changement climatique et à la promotion des énergies renouvelables dans les territoires d?Outre-Mer. 12 Objectif 2 ? Accélérer l?atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans les transpor ts La mise en oeuvre de la feuille de route pour la transition écologique 2015, dans sa partie « transport et mobilité durables », a permis de compléter et d?enrichir les nombreux outils à disposition des entreprises, collectivités locales, ONG et citoyens. Elle a également accompagné certaines des mesures de la loi de transition énergétique. En 2016, en cohérence avec les objectifs de la COP21 et les politiques d?atténuation du changement climatique, la priorité sera donnée à la promotion d?accords internationaux ambitieux sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre dans les transports maritimes et aériens, au sein des organismes internationaux compétents. Enfin, la politique des transports se dote d?un instrument structurant, la stratégie nationale de développement de la mobilité propre (SDMP), élaborée en lien avec les parties prenantes et qui proposera une vision globale des stratégies et plans d?actions en cours et projetés relatifs aux transports et à la mobilité. 2a : Soutenir à l?OMI la mise en place d?un instrument de suivi pour limiter les émissions de CO2 des navires Contexte La question des émissions de CO2 des navires fait l?objet de travaux à l'Organisation Maritime Internationale : il s?agit d?abord de mettre en place un système obligatoire de surveillance, déclaration et vérification des émissions de CO2 pour le transport maritime. De plus, La France (pays hôte de la COP 21) et le Maroc (pays hôte de la COP22) ainsi qu?une représentation équilibrée de pays développés et de pays en développement ont déposé une soumission à l?OMI et proposent un programme de travail pour définir rapidement des objectifs de long terme (pour stimuler la recherche et développement et l?investissement) et intermédiaires (pour mesurer les progrès) en termes d?émissions. L?association internationale des armateurs propose que le secteur du transport maritime international, dans son intégralité, participe à cette démarche dans la suite des débats qui se sont déroulés pendant la COP21. Mesures - Poursuivre les travaux à l?OMI avec, en priorité, la mise en oeuvre d?un mécanisme obligatoire et global de rapportage, vérification et suivi des émissions. - Poursuivre la démarche, lancée en avril et d?ici la fin 2016, pour établir des objectifs chiffrés et un engagement pour la limitation des émissions de CO2 du transport maritime international. - Accompagner en parallèle les initiatives de verdissement des flottes, en mobilisant les moyens nationaux et européens (Programme RTE-T des autoroutes de la mer, implication de la Banque européenne d?investissement). 13 2b : Promouvoir à l?OACI la conclusion d'un accord ambitieux pour un mécanisme mondial de compensation des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien Contexte L'aviation internationale s'est fixée un objectif de croissance neutre en carbone à partir de 2020. Cet objectif doit être atteint par le cumul de plusieurs éléments : progrès technique (consommation de carburant des avions) et standard CO2, mesures opérationnelles pour réduire la consommation, carburants alternatifs « verts » et mécanisme de compensation des émissions basé sur le marché. Lors de sa 38ème assemblée en 2013, l'OACI a adopté une résolution sur la lutte contre le changement climatique visant à l'élaboration d'un mécanisme mondial de marché qui permette de compenser la croissance des émissions de CO2 de l'aviation internationale à partir de 2020. Des discussions au sein de l'OACI sont en cours avec pour ambition d'aboutir à un accord lors de la 39ème assemblée de l'OACI en octobre 2016. En tant que présidente de la COP21, la France a une responsabilité particulière pour soutenir la prise en compte dans la négociation des objectifs de long terme fixés par l?Accord de Paris, et encourager la poursuite des efforts engagés en particulier sur l?efficacité énergétique des aéronefs et le développement de carburants verts. Mesures Afin de promouvoir activement, en partenariat avec l?ensemble des membres de l?Union Européenne, un accord ambitieux lors de la 39ème assemblée de l?OACI en octobre 2016, la France plaidera pour : - Un mécanisme mondial de compensation des émissions de CO2 du transport aérien, avec possibilité d?utiliser des mesures basées sur le marché ; - Une revue régulière de l?ambition initiale de croissance neutre en carbone après 2020, en ligne avec l?objectif de long terme de limitation de la hausse de la température moyenne mondiale. 2c : Développer les transports et la mobilité propres Contexte : La directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs établit un cadre commun de mesures visant à déployer dans les pays de l?Union des infrastructures de recharge ou de ravitaillement. Elle prévoit notamment l?élaboration d?un cadre d?action national relatif au développement du marché des carburants alternatifs. En lien avec la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, ce cadre d?action contribuera à l?accélération de la transition énergétique du secteur des transports. Il permettra de promouvoir les carburants alternatifs aux produits pétroliers, et encouragera la diversification des sources d?énergie utilisées dans les transports. Pour l?électricité, le gaz naturel et l?hydrogène, il abordera les objectifs territorialisés de déploiement des réseaux nécessaires au développement des carburants alternatifs, afin de diminuer les émissions de gaz à effet et de polluants atmosphériques des transports, y compris dans les ports. Une attention particulière sera portée à la définition d?un juste équilibre entre d?une part la couverture territoriale des futurs réseaux de recharge et de 14 ravitaillement, et d?autre part la mise en oeuvre de solutions alternatives rentables pour les acteurs de marché. Mesures - Mener avec les milieux professionnels (transporteurs, distributeurs, producteurs de carburants), les gestionnaires de réseaux et les collectivités locales une concertation sur un projet de cadre d?action en vue de la désignation des aires urbaines, des zones densément peuplées et des réseaux qui, en fonction notamment des besoins actuels et anticipés du marché, devront être équipés en points de recharge ouverts au public et en points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (comprimé ? GNC ? et liquéfié ? GNL), ainsi qu?en points de recharge électrique. - Soumettre le projet de cadre d?action national à consultation publique au 3ème trimestre 2016. - Publier le décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive sur les carburants alternatifs. - Modifier les arrêtés définissant les spécificités techniques des carburants pour y ajouter la norme d'affichage sur les trappes des véhicules et les pompes en cours de définition au niveau européen afin de mieux informer les consommateurs sur la compatibilité de leurs véhicules avec les carburants présents sur le marché. - Engager en 2016, le 2ème plan d?action pour les mobilités actives (PAMA), ainsi qu?une réflexion sur la gestion des mobilités en prévision d?une future loi d?orientation sur la mobilité intérieure. Objectif 3 ? Coalitions et entreprises pour lutter contre le changement climatique Pour favoriser la mobilisation du monde professionnel dans la lutte contre le changement climatique, l?Etat cherche à repenser ses relations avec les acteurs et utiliser tous les leviers à sa disposition : intégration des politiques de l?emploi et de la formation, expérimentations de nouveaux outils juridiques et de solutions plus globales d?accompagnement des projets innovants, complémentarité entre réglementation et normalisation, etc. 3a : Accélérer la transition énergétique via les politiques de l?emploi et de la formation. Contexte La COP21 a permis de mobiliser différents acteurs de l?emploi, de la formation et du développement au niveau national et au niveau international dans le cadre d'un groupe d?institutions, dont l?objectif est d?adapter l?économie à la transition énergétique. Le groupe se compose d'organisations internationales mais aussi d'un réseau de représentants de collectivités, d'opérateurs et d'une banque d'investissement. 15 Mesure En complément des mesures de la table ronde 2 portant sur les territoires, demander au groupe de d?institutions susmentionnées d?élaborer les messages à porter au plan international pour illustrer la contribution des politiques de l?emploi et de la formation à la transition écologique, en privilégiant l?identification de projets « exemplaires ». 3b : Déployer les « engagements pour la croissance verte (green deals) » : un nouvel instrument contractuel pour faciliter l?innovation Contexte Si la société est porteuse de nombreuses initiatives contribuant à la transition écologique, celles-ci n?ont pas toujours la visibilité souhaitable et peuvent par ailleurs rencontrer des freins sur lesquels l?Etat peut agir, au niveau national ou régional, afin d?en assurer l?émergence, d?accélérer leur déploiement et d?atteindre un changement d?échelle. Mesures - Mettre en oeuvre un nouvel instrument de soutien à la transition écologique, inspiré des Pays-Bas : les « Green Deal » ou « Engagements pour la croissance verte », basé sur le développement de coopérations public-privé, permettant de renforcer l'action de l'Etat pour faciliter des projets portés par la société, les acteurs économiques mais également les collectivités locales et ONG. Cette approche non financière complémentaire des programmes de soutien financier ou technique repose sur un processus de co-construction d'engagements réciproques tant des initiateurs du projet innovant qui prennent les risques que de l'Etat qui doit apporter une solution intégrée des différents services ou ministères concernés. - Dans la continuité de la signature par la France d?un « Green Deal » international, le 3 mars dernier, expérimenter la démarche sur le thème de l'économie circulaire en signant au minimum 5 à 10 engagements d'ici fin 2016 et d?élargir à d?autres domaines liés à la transition écologique et énergétique. 3c : définir une politique nationale de normalisation favorisant la transition énergétique et la croissance verte. Contexte Le ministère de l'économie a publié l'année dernière un rapport de la déléguée interministérielle aux normes sur "politique nationale de normalisation et stratégie pour la compétitivité de notre économie". La mise en oeuvre de ses recommandations donne lieu, dans le cadre partenarial du conseil national de l?industrie, à l'identification des enjeux de la normalisation dans deux domaines particuliers : les industries du futur et les industries de sécurité. 16 Des démarches sont également poursuivies dans le sens d'une amélioration de la performance du système français de normalisation, en particulier sur la participation des parties prenantes aux travaux et la simplification - sécurisation du processus normatif. Mesure Porter au débat du CNTE d?ici la fin de l?année 2016 un document d?orientations visant à : - Décrire les processus de normalisation et leur impact sur l?environnement; - Encourager l?implication des parties prenantes dans le processus de normalisation et favoriser la cohérence entre la réglementation et la normalisation. Objectif 4 ? Des solutions pour la mer et l?océan La mer et le littoral sont le support de développement de nombreuses activités économiques porteuses d?emploi. Or, les changements en cours sont plus rapides que les capacités d?adaptation des mers et des océans, qui jouent aussi un rôle crucial dans la régulation du climat. C?est donc un enjeu majeur de maintenir la résilience des écosystèmes marins et littoraux face au rythme des changements climatiques, et de prévoir dès à présent les mesures d?adaptation ou d?atténuation de leurs effets, afin de préserver les capacités de développement durable des activités liées à la mer. 4 a : Adapter les territoires littoraux au changement climatique Contexte La protection et la valorisation des espaces naturels constituent des solutions efficaces et peu coûteuses pour favoriser l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique, qui est une priorité reconnue par la COP 21. L'accompagnement de cette dynamique d'adaptation nécessite de renforcer, en métropole et en outre-mer, la protection d'espaces terrestres littoraux qui doivent jouer le rôle de « fenêtres naturelles ouvertes sur la mer ». La protection de ces espaces doit offrir les effets positifs cumulés suivants : prévention des risques, refuge de biodiversité, ressourcement et accès à la mer pour les populations, coupures d?urbanisation et continuités écologique et paysagère. En outre-mer plus particulièrement, cette adaptation passe par la mise en place d?une gestion intégrée des zones côtières reposant sur la préservation des écosystèmes littoraux (mangroves, récifs coralliens, ?) pour limiter les effets du changement climatique et l?évolution du trait de côte. Mesure Les parties prenantes du littoral mèneront une action de valorisation et de sensibilisation comprenant: 17 - un objectif d?acquisition de 500 ha par an « en zones basses » par le Conservatoire du littoral qui réponde à la fois à des enjeux d?adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité littorale ; - la réalisation d?opérations de revitalisation de friches, de création de jardins éducatifs et de sentiers pédestres le long du littoral, en partenariat avec les collectivités, les entreprises et leurs fondations, et d'autres acteurs de la société civile ; - une action de sensibilisation et de mobilisation des citoyens sur les enjeux liés à l'évolution du littoral, avec notamment la création d?une application smartphone pour suivre les évolutions du trait de côte sur le littoral ; - la communication des résultats des travaux lancés par l?Etat sur l?évaluation des services rendus par les écosystèmes marins et sur les impacts cumulatifs ; - la conduite à partir de 2016 d?un nouveau programme d?actions pour 3 ans dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte favorisant l? articulation sur les territoires littoraux des dispositifs de prévention des risques, d?aménagement du territoire et de protection de l?environnement. 4b : concilier entre eux les différents usages de la mer Mesures - Faciliter la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, en examinant les règles de cohabitation avec les autres activités (trafic maritime, pêche, loisirs nautiques) et en mobilisant l?ensemble des filières concernées, en lien avec les conventions internationales. Capitaliser sur les projets en cours pour élaborer des lignes directrices permettant de concilier mieux éolien en mer et activité de pêche. - Sur la base des projets les plus avancés dans les eaux françaises, définir un référentiel d?analyse des risques inhérents à la circulation maritime qui peut être très significative dans certains secteurs (Manche et mer du Nord par exemple) autour des sites envisagés, afin d?optimiser la prise en compte de ces derniers. - Etablir la Stratégie Nationale mer et littoral pour novembre 2016 et mettre en place à l?horizon 2018 les documents stratégiques de façade et de bassin maritime comprenant la planification des espaces maritimes permettant de concilier l?ensemble des usages dans une optique de développement durable. - Mobiliser le Programme Investissement d?Avenir ?PIA- pour soutenir, via des appels à projets, l?émergence de ports exemplaires, et de projets de « ports à énergie positive » pour accélérer le déploiement des carburants alternatifs, inscrire les ports dans la transition écologique, et développer la valorisation des produits de dragage de sédiments. 18 - Réduire les pollutions en mer et les émissions de soufre des navires : porter à l?OMI la proposition de limiter la teneur en soufre des combustibles marins à 0,5 % en masse en dehors des zones d?émissions contrôlées de soufre, dès 2020, et sans attendre 2025. 4c: Renforcer et améliorer la gestion des aires marines protégées Sur la base des engagements du gouvernement en matière de création d?aires marines protégées, en 2017, le réseau des aires marines protégées couvrira plus de 20 % des eaux sous juridiction française, en avance de trois ans sur les objectifs de la stratégie nationale de création et de gestion des aires marines protégées 2012-2020. Ces zones doivent être gérées de façon appropriée pour pleinement jouer leur rôle environnemental et climatique mais aussi social et pour la croissance bleue. Mesure : Mettre en place les moyens de gestion des différentes catégories d?aires marines protégées, en les adaptant aux enjeux, avec les acteurs concernés. En complément, il s?agira de déployer, avec la mobilisation du Centre d?Appui au Contrôle de l?Environnement Marin mis en place par le MEEM au CROSS Etel, l?organisation interministérielle de l?action de l?État en mer pour la surveillance et le contrôle des activités ayant un impact sur l?environnement marin y compris dans les aires marines protégées. 1. Contexte et enjeux Pour réussir la transition écologique, il est non seulement nécessaire de développer les nouvelles technologies de la « croissance verte » (sobriété énergétique, énergies renouvelables, amélioration de la qualité de l'air, de l'eau...), mais il est également primordial de changer nos comportements, nos modes de consommation et de production. Ces deux évolutions doivent être conduites de façon simultanée afin d?assurer le déploiement de la croissance verte. Cependant, ces changements ne se font pas sans heurts et nous devons en anticiper les conséquences, positives comme négatives, afin de faciliter cette transition initiée par la société qui concilie l?action des citoyens et de l?Etat et se diffuse sur l?ensemble des territoires métropolitains et ultra-marins. Au plan institutionnel, le contexte est marqué par le poids de la charge de la dette publique, se traduisant par une volonté de maîtrise des finances publiques, qui réduit les possibilités d?intervention directe. De plus, la nouvelle répartition des compétences entre l?Etat et les Régions modifie structurellement le pilotage des politiques publiques territoriales. Sur un plan sociétal l?attente des différents acteurs vis-à-vis de l'Etat a évolué. Ils souhaitent un Etat plus ouvert, plus à l?écoute dans l?exercice de ses missions et capable de faire évoluer l?action publique pour s?assurer du bon accompagnement de la transition. Il convient donc d?engager de nouvelles réflexions afin de faire évoluer les modes d?actions de l?Etat. Ce dernier doit faire preuve d?originalité et d?innovation afin de répondre aux défis de la transition écologique. Il doit écouter, accompagner, faciliter et encourager les actions des citoyens et des territoires afin d?impliquer l?ensemble des acteurs dans la transition écologique. Depuis 2012, les différentes conférences sont allées dans ce sens et contribuent à cette évolution. Des réformes majeures sont d?ores et déjà engagées, telles que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de loi relatif à la biodiversité, la nature et les paysages, le troisième plan national santé environnement ou la relance des politiques de l?eau et des paysages. De nouvelles actions dans la continuité de ces grands chantiers ouverts par les conférences environnementales sont à approfondir. En ce sens, l?ouverture des données de l?Etat, l?amélioration de la performance environnementale de ses services, le renforcement de la capacité d?adaptation et d?innovation des territoires ainsi que la facilitation de la mobilisation des citoyens pour la croissance verte sont autant de leviers à mettre en oeuvre en 2016. 22 2. Mesures Objectif 5 - Développer l?ouverture des données (op en data) La COP21 qui s?est tenue à Paris en décembre 2015 a donné à voir une mobilisation massive de la société civile, preuve d?une prise de conscience accrue des citoyens de l?urgence d?agir et de la multiplicité des solutions qu?il leur reste à inventer pour répondre au défi climatique. En ce sens, sans minimiser le coût environnemental de l?usage accru de l?informatique, la transition numérique qui est en marche offre des opportunités nouvelles à l?action citoyenne sans intermédiation : celle-ci se nourrit de la mise en réseau des acteurs et des projets. Consciente du rôle clé de l?ouverture des données dans la modernisation du rôle de l?Etat, la France a ratifié depuis 2002 la Convention d?Aarhus qui prévoit l?accès aux données environnementales. Elle est par ailleurs engagée activement dans le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) pour lequel elle a élaboré un plan national « Pour une action publique transparente et collaborative ». Aussi, en 2016, l?accent sera mis sur l?accessibilité d?un plus grand nombre de données partagé avec le plus grand nombre de personnes, notamment dans les secteurs des transports, agricoles et forestiers. Cette ouverture des données permet de donner la capacité à toutes les parties prenantes d?évaluer les politiques publiques et de comprendre les critères de décision, notamment dans les grands projets. Elle permet en outre de diminuer l?asymétrie d?information entre opérateurs et décideurs dans la prise de décisions afin d?affiner la connaissance des territoires et de stimuler leur dynamisme. 5a : Mettre les données des opérateurs de transport à la disposition du public et des entreprises Mesure Des travaux sont conduits par les professionnels du transport public, les régions et le ministère en charge des transports pour mettre en place avant fin 2016 des plateformes de données réutilisables par les fournisseurs de services d?information multimodale. - Mise en place par le CEREMA d?un observatoire de l?ouverture des données du secteur des transports, permettant de vérifier la suite donnée aux nouvelles dispositions législatives. Cet observatoire comprendra des indicateurs quantitatifs (concernant les données ouvertes) ou qualitatifs (concernant les réutilisations). Une première version sera disponible fin 2016. 23 - Échanges avec les autorités organisatrices (GART, ARF,?.) et les opérateurs de transport (Transdev, SNCF, Air France,?) pour accompagner la mise en oeuvre des mesures (décret d?application, possibilité d?adoption de protocoles). - Dès 2016, homologation par l?administration de protocoles établis par les opérateurs de transport ou les autorités organisatrices pour définir les modalités d?ouverture de leurs données. 5b : Développer la Green Tech Verte et les pratiques de mise à disposition des données pour créer de nouveaux services Contexte Accélératrice d'une mutation en profondeur de nos sociétés, la révolution numérique facilite la mise en oeuvre des innovations à grande échelle et leur appropriation par un large public. Elle accompagne aussi le changement de posture de l?Etat vis-à-vis de l?usage de ses données. Les Hackathons sont ainsi l?exemple d?une collaboration fructueuse entre les services de l?Etat et la société civile pour stimuler l?innovation de services dans le domaine de la transition écologique. Mesures - Faciliter l'émergence de nouveaux talents en faveur de la transition écologique : L'appel à projets « Green Tech » sera pérennisé. Un objectif de parité femme homme sera poursuivi. Un partenariat « numérique et transition écologique et énergétique » sera en outre développé au sein de la Grande école du numérique. - Ouvrir de nouveaux champs dans l?open data : Un hackathon « santé environnement » sera proposé pour croiser les données environnementales avec celles relatives à l'état de santé des populations. En partenariat avec la plateforme nationale de la RSE, un hackathon sur les données extra-financières des entreprises et les données d?impact environnemental des produits sera proposé. - Mettre les technologies au service de l'exercice de la citoyenneté dans le domaine environnemental : la « Civic tech » consiste à développer des systèmes numériques de participation citoyenne, pour un débat public élargi autour des enjeux environnementaux, incluant la notification de dysfonctionnements ou d?alertes. - Alimenter sur les thèmes du dérèglement climatique et de la biodiversité, le Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO), dont la France prendra la présidence en octobre 2016, avec l?organisation américaine World Resources Institute, et dont elle organisera le Sommet mondial en décembre 2016. 24 - Mise en place d?une passerelle permettant l?open data des données sur l?eau : le projet « Hub?eau » de simplification de l?accès aux données sur l?eau, développé en 2016, a pour objet d?apporter une réponse adaptée à cette cible de (ré) utilisateurs. Il vise à assurer un passage des données du SIE vers le monde de l?open data : transformation de formats, adaptation de leurs structures et réintégration des données pivot. Les 3, 4 et 5 juin, un Hackathon sur la biodiversité a ainsi réuni des développeurs informatiques, des scientifiques, des data-journalistes, des web designers, des décideurs et acteurs du domaine de l?eau et de l?environnement afin de tester en grandeur réelle cette plateforme Hub'Eau, de participer à sa définition et de contribuer à faire naître un écosystème d'utilisateurs des données sur l?eau. - Mettre en place le superviseur des données pour veiller à l?ouverture des données du Ministère de l?Environnement, de l?Energie et de la Mer, en collaboration avec l?administrateur général des données. - A partir des données ouvertes sur la biodiversité proposer des outils d?évaluation de la qualité du patrimoine naturel de l?Etat. 5c : Mobiliser les données des secteurs agricoles et forestiers pour modéliser et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les territoires Mesures - Etablir des bilans gaz à effet de serre (GES) pour chacun des secteurs des filières agricoles, de la forêt et du bois, en tenant compte des émissions induites et évitées, directement ou indirectement, notamment avec l'outil ClimAgri de l'ADEME. - Ces bilans devront mettre en perspective les aspects de court, moyen et long terme, y compris la vulnérabilité au changement climatique. Pour le secteur agricole, il s?agira également d?évaluer l?impact des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la politique agricole commune (PAC), en termes d?émissions de GES, ainsi qu?en termes de vulnérabilité au changement climatique. Cette évaluation sera programmée en 2018 concernant la première année de la PAC, celle-ci étant entrée en vigueur en 2015. Pour pouvoir apprécier les évolutions, les dimensions relatives aux GES et à la vulnérabilité seront insérées dans l'évaluation des MAEC de la PAC 2015- 2020 qui sera conduite à compter 2021. - En cohérence avec la mesure n°6b, l?ADEME déploiera les outils de diagnostic local de vulnérabilité de l?agriculture et de la forêt aux impacts du changement climatique ; elle en assurera le suivi dans le temps, par l'utilisation de l?outil ClimAgri dans les plans énergie climat territoriaux et la production de guides méthodologiques. 25 Objectif 6 - Les territoires mobilisés pour la tran sition écologique Afin de renforcer l?implication des territoires dans la transition écologique, l?Etat doit faciliter et accompagner le déploiement de solutions à l?échelle locale. Pour se faire, il convient à la fois de dresser le bilan des bonnes pratiques existantes et d?en élaborer de nouvelles avec l?ensemble des acteurs territoriaux. En 2016, ce travail de co-construction avec les parties prenantes portera principalement sur le climat et l?emploi afin de faire des territoires l?un des piliers de la croissance verte. 6a : Faire l?évaluation et le bilan du dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte Contexte Les territoires à énergie positive créés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ont pour objectif de lancer des actions concrètes, au plus près du terrain, de la transition écologique et énergétique dans 6 secteurs : bâtiment, mobilité durable, énergie propre, économie circulaire, démocratie participative, biodiversité. Un premier bilan des actions engagées sur les territoires a été établi début avril, avec notamment une baisse des émissions de gaz à effet de serre équivalent à la consommation annuelle de 70 000 voitures. Mesures Mettre en oeuvre un dispositif de suivi, d'animation et d'évaluation des programmes d?action des territoires pour : - Mesurer régulièrement les résultats obtenus et confirmer la réalisation des objectifs quantitatifs (atténuation du changement climatique, autres bénéfices environnementaux, création d?emplois?) et qualitatifs (mise en mouvement des territoires, impact sur la gouvernance locale, sur les mises en synergie créées?) - Valoriser les effets levier sur le territoire Une base de données relative aux caractéristiques des TEPCV et des actions mises en oeuvre en leur sein sera réalisée, en format accessible (pas seulement des documents en format PDF), pour faciliter le retour d?expériences et partage de bonnes pratiques, et mettre en commun les critères d?appréciation. 26 L?animation des TEPCV permettra d'identifier, de diffuser les bonnes pratiques, d?accompagner les collectivités, et de nourrir la mise en oeuvre du dispositif à partir du retour d?expérience. 6b : Lancer la révision du plan national d?adaptation au changement climatique en mobilisant l?ensemble des parties prenantes Contexte Après la réussite de la COP21, il convient de définir la politique d?adaptation de la France en conformité avec l?Accord de Paris. L?objectif est ainsi de viser une adaptation effective dès le milieu du XXIe siècle à un climat régional en France métropolitaine et dans les outre-mer cohérent avec une hausse de température de +1,5/2 °C au niveau mondial par rapport au XIXe siècle. Il est proposé de lancer une démarche de concertation pour parvenir à une vision partagée du rôle de chacun pour l?adaptation au changement climatique. Mesure Élaborer d'ici décembre 2016 des propositions pour l?adaptation des territoires au changement climatique selon 6 dimensions : o «gouvernance et pilotage», o «connaissance et information», incluant la sensibilisation, o «prévention et résilience», o «adaptation et préservation des milieux», o «vulnérabilité de filières économiques», o «renforcement de l?action internationale». Il sera tenu compte des spécificités des outre-mer et des thématiques prioritaires mises en avant par le rapport du CGEDD, la ressource en eau, les zones littorales et les villes. L?articulation territoriale fera également l?objet d?une attention particulière. Un groupe de travail transversal et inter-niveaux (national, régional, local) dédié à la gouvernance du plan sera constitué dès que possible pour définir les modalités de pilotage, de consultation, de conduite et de rapportage du plan. Ce groupe de gouvernance étudiera la meilleure manière d?associer les CESER à l?élaboration du plan. Les recommandations de ce groupe devront être présentées en CNTE de préférence fin octobre 2016. Les propositions seront incorporées aux politiques sectorielles. L?adoption formelle du plan, au plus tôt au 1er trimestre 2017, sera accompagnée d?un appel à initiatives pour identifier 27 et expérimenter des actions locales d?adaptation au changement climatique à l?initiative de collectivités territoriales. 6c : Développer au niveau des territoires les compétences professionnelles nécessaires aux métiers de demain Mesures - Créer une plateforme numérique et participative à destination des formateurs de formateurs et enseignants de l?enseignement supérieur. o La plateforme sera lancée au sein d?un incubateur numérique par la Conférence des présidents d?universités (CPU) et la Conférence des grandes écoles (CGE) avec les réseaux de l?enseignement supérieur et des acteurs publics et privés. o Elle sera enrichie de façon collaborative par de nouvelles communautés de formateurs et professionnels travaillant à la mise en oeuvre de la transition énergétique et écologique. - Accompagner les transitions professionnelles vers les métiers de la transition énergétique et écologique dans les territoires, en recherchant une synergie avec la plateforme commune Etat-Régions « ensemble pour l?emploi » signé le 30 mars 2016 : o expérimenter dans des territoires la coopération entre les acteurs territoriaux de l?emploi et de la formation, les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et les ONGE au travers d?une structure régionale inspirée du fonctionnement du CNTE pour travailler sur les volets régionaux des plans de programmation de l?emploi et des compétences. Une attention particulière sera portée aux métiers de la biodiversité et plus largement de la transition écologique (économie circulaire par exemple) en complément de ceux concernés par la transition énergétique. o déployer un kit d?accompagnement dans des bassins d?emplois fragilisés, en accord avec la mise en oeuvre des mesures de la conférence sociale 2015. Ce Kit pourra être présenté lors d?une réunion du CNTE afin de discuter les modalités de sa diffusion dans les territoires. 28 Objectif 7 - Construire avec les citoyens le cadre de la transition écologique La transition vers un modèle de croissance durable ne peut se faire sans l?implication des citoyens. Les précédentes conférences environnementales ainsi que la COP21 ont déjà démontré la mobilisation de la société civile dans l?action pour la préservation de notre planète. Pour répondre à cette attente forte, l?Etat doit développer des outils en matière de concertation et renforcer ses dispositifs de sensibilisation à l?action environnementale auprès de tous les citoyens. 7a : Élaborer et mettre en oeuvre la "Charte de la participation du public" dans les territoires, et développer les bonnes pratiques Contexte Sous l?impulsion du Président de la République, la conférence environnementale 2014 a ouvert la question de la réforme du dialogue environnemental et de la démocratie participative en France. La remise en juin 2015 du rapport de la commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental a permis à l?État de proposer deux projets d?ordonnances relatives au dialogue environnemental, qui ont fait l?objet d?un avis du CNTE. Mesures - Mettre à disposition une « Charte de la participation du public » à paraître à l?été 2016. L?État mobilisera les porteurs de projets, l?ensemble de ses services et les associations pour un endossement de cette charte par tous les acteurs de la société, en soumettant notamment cette Charte à la concertation publique sur internet au printemps 2016. - Fédérer les acteurs associatifs et institutionnels de la participation dans un projet de création d?un centre de ressources permettant de rassembler notamment les guides et méthodes existants, en termes de participation du public et permettant de valoriser les bonnes pratiques. 29 7b : Valoriser et faire connaître en France les Objectifs de Développement Durable de l?Agenda 2030 Contexte L?Agenda 2030 et les 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) adoptés par les Nations Unies le 25 septembre 2015, deux mois avant la COP21, constituent la nouvelle feuille de route internationale vers un développement durable. Alors que les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) adoptés en 2000 concernaient les seuls pays en développement, les ODD sont universels et doivent être mis en oeuvre par tous les Etats. Afin de donner l?impulsion internationale nécessaire à la réussite de l?Agenda 2030, la France s?est portée volontaire pour une revue nationale de sa démarche de mise en oeuvre nationale dès le Forum Politique de Haut Niveau de juillet 2016, aux côtés d?une vingtaine d?autres Etats. Les indicateurs mondiaux de suivi des ODD étant en 2016 en cours de définition, le premier rapport de la France portera sur un état des lieux qualitatif au regard des 17 ODD. Un comité interministériel du développement durable pourra donner l?impulsion politique nécessaire à la démarche. Mesures - Les 6 & 7 juin - en conclusion de la semaine de développement durable du 30 mai au 5 juin ? ont été organisés des ateliers de concertation, avec les parties prenantes pour lancer la démarche de mise en oeuvre nationale de l?Agenda 2030 du développement durable. - Conduire, au-delà, une concertation en réunissant les membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil national du Développement et de la Solidarité internationale (CNDSI), et tous les acteurs pertinents, notamment des sphères sociale et éducative, ainsi que le Conseil économique social et environnemental (CESE) et les CESER. - Dresser un diagnostic qualitatif et partagé de l?état de la France au regard des 17 ODD et dessiner les premières orientations stratégiques en vue de leur atteinte. La prochaine édition du Forum des ressources pour l'éducation au développement durable, en janvier 2017, portera sur les ODD. 7c : Faciliter l?engagement citoyen pour l?accompagnement énergétique et écologique Contexte La volonté du gouvernement de créer une véritable culture de l?engagement a été récemment renforcée, d?une part, par les mesures adoptées lors du comité interministériel à 30 l?égalité et à la citoyenneté du 13 avril 2016 et, d?autre part, par le projet de loi Égalité Citoyenneté présenté au conseil des ministres le même jour. Les possibilités d?engagement des jeunes, au travers notamment du service civique, sont étendues à l?engagement des actifs et, à ce titre, la thématique de la transition écologique en sera bénéficiaire notamment à travers la reconnaissance de l?engagement associatif. Mesures - Élargissement des possibilités d?engagement pour tous dans le projet de loi « égalité citoyenneté »: o une réserve citoyenne accessible à tout âge pouvant donner lieu à des missions bénévoles auprès d?autorités publiques ou d?associations dans le cadre de la transition énergétique et écologique, o l?engagement de service civique dont les modalités évoluent pour diversifier les structures d?accueil et élargir les champs d?intervention ; o un congé d?engagement, accessible à tous les salariés et les agents publics dirigeants associatifs pour exercer leurs fonctions bénévoles au sein d?associations d?intérêt général ; o la valorisation obligatoire des compétences au sein des formations supérieures, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l?occasion d?activités bénévoles et volontaires. - Création, dans le projet de loi « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », d?un compte engagement citoyen au sein du compte personnel d?activité, accessible dès 16 ans aux fins de recenser leurs activités bénévoles ou volontaires. - Mise à disposition d?une meilleure information sur les possibilités d'engagement ainsi que sur les congés existants avec des outils adaptés réalisés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et diffusés par le MEEM. Le MEEM mettra, par ailleurs, à jour, de manière concertée, la liste des commissions consultatives ouvrant droit à indemnisation pour le congé de représentation relevant de son champ. - Mission au conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD) sur l?accompagnement à la formation des dirigeants bénévoles d?associations environnementales, complémentaire à l?accompagnement existant pour tous les bénévoles, en cohérence avec les orientations et les modalités d?accès au fonds pour le développement de la vie associative. 31 7d : Partager, suivre et évaluer les pratiques de sensibilisation à l?environnement Mesure - L?État accompagnera l?initiative du CFEEDD et du CNAJEP pour la mise en place, en 2016, à partir de 4 territoires pilotes, d?un observatoire des pratiques de sensibilisation et d?écocitoyenneté dans les territoires o Pour mieux partager et diffuser la connaissance des changements de comportements par la mutualisation des données et recueils d?initiatives existantes, l?évaluation et la cartographie des pratiques et dynamiques citoyennes et d?organisation des acteurs, en accompagnement de projets de territoires pour la transition écologique (« territoires à énergie positive pour la croissance verte », territoires « zéro déchet, zéro gaspillage », démarche « Terre saine », etc.). o en associant l?Espace national de concertation pour l?éducation au développement durable (EEDD), groupe de dialogue ouvert et volontaire au niveau national, pour construire, suivre et partager les résultats de cet observatoire. 7e : Étendre les aires marines éducatives Contexte Afin de renforcer l?action gouvernementale en matière d?éducation au Développement durable dans la continuité des avancées permises par l?adoption des Objectifs du Développement durable et de l?Accord de Paris en 2015, cette mesure propose d?étendre les aires marines éducatives en 2016. L?enjeu est d?initier de nouvelles actions pédagogiques territorialisées visant la dissémination des savoirs scientifiques, la protection de l?environnement et l?éducation citoyenne des jeunes publics. Pour amorcer ces logiques, il est proposé de tester au niveau national l?expérience des aires marines éducatives polynésiennes. Cette démarche une fois structurée pourra s?ouvrir à toute école volontaire. Des extensions au secondaire pourront être envisagées, mais également son ouverture sur des espaces terrestres (cours d?eau, forets, etc.). Dans ce contexte, une « aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite taille (quelques hectares) gérée de manière participative (sans outil réglementaire) par les élèves d?une école primaire suivant des principes définis par une charte. Il s?agit d?une démarche volontaire. Elle constitue un projet pédagogique et éco-citoyen de connaissance et de protection du milieu marin par des jeunes publics. L?« aire marine éducative » fait appel à l?expertise de l?école et de la commune concernée, d?associations d?usagers ou de protection de l?environnement, d?établissements publics, de centres de recherche et d?acteurs spécialisés. Cette initiative est née en 2012 aux Marquises (en Polynésie française). 32 Mesure - Lancer la phase pilote de mise en place de 6 « aires marines éducatives » au niveau national (3 en métropole et 3 en outre-mer) à la rentrée scolaire 2016-2017, en rassemblant les compétences des ministères de l?environnement, de l?éducation nationale et de l?outre-mer et de l?Agence des aires marines protégées (et future Agence Française de la Biodiversité) en lien avec des collectivités locales et des établissements scolaires de primaires volontaires, mais aussi avec des associations et toutes entités motivées pour accompagner la démarche. - Cette phase pilote devra permettre le cadrage de la démarche globale, d?organiser les partenariats et les financements afin d?offrir un cadre serein et structuré aux futures écoles volontaires. L?enjeu est de pouvoir déployer d?autres AME et de s?appuyer également sur les initiatives existantes menées par nombres de collectivités et associations. Objectif 8 ? Renforcer les engagements de l?adminis tration pour une meilleure performance environnementale Afin d?assurer la réussite de la transition énergétique pour la croissance verte, l?Etat doit se doter d?outils innovants pour devenir plus sobre. Il convient à la fois de poursuivre l?action de l?administration vers la neutralité carbone grâce aux actions concrètes issues du plan « administration exemplaire » mais aussi d?orienter davantage les marchés publics vers des achats durables et respectueux de l?environnement. 8a : Transformer les comportements au sein de l?administration Mesures : - Amplifier les actions portant sur la réduction de l?empreinte carbone et plus largement de l?empreinte écologique de l?administration initiées début 2015 dans le cadre du plan d?actions interministériel « Administration exemplaire » pour la période 2015-2020 ou d?en initier de nouvelles en 2016 dans le cadre d?une feuille de route interministérielle pour faire suite aux engagements pris pendant la COP21. - Présenter les meilleures mesures pour réduire l?empreinte carbone des ministères. Ces mesures seront issues d?une part des plans ministériels « Administration exemplaire » pour une mise en oeuvre en 2016 par tous les ministères dans le cadre de cette feuille de route, d?autre part des meilleures mesures identifiées de manière générale pour la réduction de leur empreinte écologique. 33 8b : Utiliser les marchés publics pour favoriser les biens et services durables Contexte : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits » (article 144). Elle prévoit également une mobilisation de l?ensemble du secteur public en matière d?éco-responsabilité. Le décret n° 2016-360, entré en vigueur depuis le 1er avril 2016, donne un nouveau cadre à la commande publique et permet une meilleure prise en compte des caractéristiques environnementales dans l?achat public (notion de cycle de vie). Par ailleurs, le décret n°2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics oblige l?État et ses établissements publics administratifs à acheter ou à prendre en location des produits, services ou bâtiments à haute performance énergétique. Il permet également de mettre en oeuvre concrètement l?accord de Paris. Mesures : - Préciser par décret la définition de la performance environnementale en application de l?article 144. - Former les acheteurs publics et leur mettre à disposition de méthodes et d?outils pour bien utiliser les clauses et les critères environnementaux d'attribution des marchés relatifs à la transition bas-carbone, à la transition vers l'économie circulaire, à la lutte contre la déforestation importée à travers les achats de bois et de produits agro-alimentaires, à la prise en compte des circuits courts ou du « coût » du cycle de vie. 34 35 36 1. Contexte et enjeux Pour réussir la transition écologique, il est nécessaire d?articuler le bien-être de chacun avec une nature saine et florissante. Cette ambition nous impose d?accorder une valeur fondamentale aux éléments qui nous entourent et nous amène à protéger les milieux pour améliorer notre cadre de vie et la santé de tous. Ainsi, l?eau, la biodiversité, l?habitat durable, la santé doivent faire l?objet de démarches responsables et ambitieuses qui s?articulent entre elles et nous accompagnent au quotidien. Cette priorité au respect des écosystèmes que nous devons intégrer dans toutes les politiques que nous menons exige de mieux planifier l?activité humaine, en intégrant dès la phase initiale du projet, les impacts sur l?environnement et les moyens pour éviter et réduire ces impacts. Nous devons par ailleurs être en mesure d?évaluer les impacts de l?activité humaine sur la dégradation de notre cadre de vie et sur la santé des écosystèmes comme des êtres humains. Ces impacts doivent être compensés pour conserver l?équilibre global de notre environnement. Cette compensation doit également faire l?objet d?une analyse en termes de coûts économiques et sociaux. Nous devons parvenir à chiffrer le coût des atteintes à notre environnement. Cette table ronde abordera donc l?ensemble des actions nécessaires, de façon transversale en matière d?atteintes aux milieux, et transversale également en matière de type d?actions à mener, qu?elles soient préventives ou curatives. 37 2. Mesures Objectif 9 : Améliorer et préserver la qualité de l ?eau 9a : Accompagner les collectivités dans la réalisation de projets dans le domaine de l?eau Contexte Les lois de décentralisation (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles MAPTAM et loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe) modifient l?organisation des compétences des collectivités en leur confiant dès 2018 la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) et en transférant à l?horizon 2020 les compétences relatives à l?eau potable et à l?assainissement à l?échelon des établissements publics de coopération intercommunale. Les collectivités disposeront ainsi d?une dimension optimale pour mettre en oeuvre leurs projets dans le domaine de la politique de l?eau. Dans ce nouveau paysage institutionnel, les groupements mettant en oeuvre la politique de l?eau doivent être confortés aux échelles pertinentes pour la gestion de l?eau, en veillant à la cohérence hydrographique de leurs interventions, au renforcement des solidarités ainsi qu?à la gestion durable des équipements structurants du territoire, tout en veillant à l?accès à l?eau dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Mesure : accompagner les collectivités et les acteurs du territoire afin de préparer la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation de leurs compétences, dans la perspective de : - l?établissement d?une Stratégie d?organisation des compétences locales de l?eau (SOCLE) dans chaque grand bassin qui servira de guide aux collectivités pour structurer leurs compétences à des échelles cohérentes pour la gestion de l?eau et la solidarité territoriale et conforter les services publics. Une circulaire sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin en 2016, pour qu?ils arrêtent une première version de la SOCLE, à l?échéance du 31 décembre 2017. Cette première SOCLE est établie en s?appuyant sur les instances de gouvernance dans le domaine de l?eau, afin d?associer des représentants de tous les acteurs concernés (comités de bassin, commissions locales de l?eau). La SOCLE sera révisée et annexée au SDAGE, pour sa prochaine mise à jour prévue en 2021 ; - en métropole, la réalisation d?un programme de grands travaux pour la réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable et d?assainissement (connaître l?état des réseaux, faciliter le renouvellement des réseaux, améliorer la gestion patrimoniale des réseaux). Au-delà des incitations réglementaires et fiscales déjà existantes, les agences de l?eau soutiennent financièrement dès 2016 les collectivités dans les démarches de diagnostic et d?amélioration du rendement des réseaux d?eau potable. Simultanément, la Caisse des Dépôts et Consignations a amélioré son offre de prêts pour les infrastructures d?eau et d?assainissement ; 38 - en Outre-mer, un plan d?action est mis en oeuvre pour accompagner les services d?eau potable et d?assainissement sur leur structuration et leurs modes de fonctionnement dans l?objectif d?améliorer le service rendu à l'usager. Une circulaire sera adressée aux Préfets en 2016, pour décliner ce plan d?action sur le terrain en mettant en synergie tous les financeurs (Agence Française de Développement, Caisse de Dépôts et consignations) et contractualiser avec les collectivités. L?objectif est de mettre en place les conférences régionales des acteurs, de lancer les premiers appels à projet fin 2106, et de signer les premiers contrats d?objectifs avec les collectivités en 2017. 9b : Renforcer la protection des 1000 captages d?eau prioritaires Contexte Les 1000 captages d?eau prioritaires ont été identifiés dans le cadre des Schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adoptés en décembre 2015, qui encouragent par ailleurs des mesures de prévention des pollutions sur l?ensemble des captages. Néanmoins, la mise en oeuvre de la préservation des captages se heurte à de nombreux obstacles, chaque territoire ayant ses propres difficultés. Il apparait nécessaire de mettre en place, dans un cadre de co-construction, avec l?ensemble des partenaires, une nouvelle organisation capable de répondre aux réticences et aux difficultés des acteurs locaux, en articulant les outils régaliens et contractuels, à décliner localement en fonction des enjeux des territoires. Mesure : définir d?ici fin 2016 une nouvelle instruction gouvernementale décrivant les solutions à mettre en oeuvre dans les différents captages : - établir un diagnostic partagé : identifier collégialement les points de consensus et de dissensus sur la gouvernance, l?efficacité des plans d?action, les outils réglementaires et fonciers, les enjeux économiques, les aides aux agriculteurs, la mobilisation des filières et sur la question spécifique des grandes aires d?alimentation des captages ; - mettre en place des outils de connaissance et d?accompagnement, notamment à travers la mise en place d?un centre de ressources, et légitimer les gouvernances nouvelles définies. 9c : Optimiser l?usage de l?azote minéral Contexte Les productions agricoles sont fortement dépendantes des éléments fertilisants nécessaires à la croissance des plantes et à la qualité des productions. Si ces éléments peuvent être mobilisés par les plantes via le sol ou l'atmosphère (pour les légumineuses et l'azote par exemple), des apports de matières fertilisantes complémentaires sont 39 souvent nécessaires pour satisfaire les besoins des productions, via la valorisation des produits résiduaires organiques, et plus particulièrement des effluents d'élevage, et via le recours aux engrais minéraux. Le déséquilibre entre utilisation des fertilisants, besoins des plantes et capacité de stockage des écosystèmes conduit à la pollution des ressources en eaux. Les territoires sont fortement inégaux face à la disponibilité des produits résiduaires organiques. Par ailleurs, la production d'engrais minéraux mobilise des ressources non renouvelables (gaz naturel, extractions minières, etc.). Ainsi, la bonne valorisation des matières fertilisantes est un enjeu de compétitivité pour le secteur agricole non seulement en termes de quantité, qualité et coût des productions mais également en termes de sécurisation à long terme de l'accès aux matières fertilisantes et de réduction de l?utilisation des engrais minéraux pour participer à la lutte contre le changement climatique. Le Plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA) a été lancé conjointement par le ministère de l?Environnement et le ministère de l?Agriculture, le 29 mars 2013. Ce plan s?inscrit dans une démarche agronomique fondée notamment sur le respect de l?équilibre de la fertilisation et la réduction globale du recours aux intrants. Un appel à projets pour soutenir 1500 méthaniseurs a été ouvert en 2014 par la ministre de l?environnement. Mesures - Encourager le développement des légumineuses, des engrais verts et le maintien de la fertilité des sols dans une dynamique agro-écologique ; - Appuyer la prise en compte de l'enjeu azote dans les démarches collectives et notamment les Groupements d?intérêt économique et environnemental en valorisant les initiatives remarquables déjà reconnues et en développant des mesures systémiques et durables d?un point de vue environnemental et économique (notamment en développant les MAEc) ; - A partir de l'examen des premiers retours d'expérience issus de la mise en oeuvre du plan EMAA, proposer des outils incitatifs favorisant la valorisation des digestats de méthaniseurs agricoles normés, pour encourager l?utilisation de l?azote organique dans les territoires qui ont principalement recours à des engrais minéraux (qui ont des incidences sur le changement climatique, la qualité de l?air, de l?eau et de la biodiversité), en vue d'encourager les initiatives vertueuses et de lever les freins potentiels à leur généralisation. Cette substitution de l?azote minérale par de l?azote organique s?inscrira plus largement dans l?objectif général d?assurer l?équilibre du bilan azote et de résorber là où c?est nécessaire les excédents d?azote. 40 Objectif 10 : Favoriser l?aménagement durable 10a : Encourager la mise en place de stratégies foncières durables pour lutter contre l?artificialisation des sols Contexte L?artificialisation des sols constitue aujourd?hui l?une des principales atteintes portées à l?environnement et à la biodiversité. Il convient de fournir les outils nécessaires à l?accompagnement d?une stratégie foncière durable pour lutter contre l?artificialisation des sols. Mesure : développer des outils pour accompagner la lutte contre l?artificialisation des sols : - Accompagner les collectivités pour planifier à la bonne échelle par la diffusion d?un kit dédié relatif aux outils mobilisables et parmi ces derniers ceux mis en place dans le cadre de la loi Alur pour traiter les grands territoires dans le cadre de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale ; - Agir sur « l?urbanisme commercial » en créant des partenariats de projets autour de sa planification en vue de diffuser les bonnes pratiques et afin d?être plus efficace dans la lutte contre l?artificialisation des sols ; - Valoriser les territoires à « Nature positive » qui présentent un bilan positif de consommation des sols et s?engagent à améliorer la qualité de vie en ville par la nature au travers d?une charte nationale ; - En appui aux collectivités, diffuser la connaissance en matière d?économie de l?urbanisme et les leviers fiscaux mobilisables, développer le rôle des Etablissements publics fonciers (EPF d?Etat et EPF locaux) en matière d?information - Développer et renforcer les outils nécessaires à la lutte contre la spéculation foncière. 10b : Accompagner le développement d?un habitat durable adapté aux spécificités des territoires Contexte Chacun passe près de 80% de son temps dans un bâtiment. Le développement d?un habitat durable devient un défi majeur au croisement de nombreux enjeux dont celui de la lutte contre le dérèglement climatique, illustré par l?émergence de bâtiments et quartiers bas carbone et à énergie positive, et celui du vieillissement de la population, avec un besoin de logements modulables permettant un maintien du confort d?usage. L?innovation est au coeur de l?habitat durable et nécessite le développement de nouvelles solutions constructives valorisant les matériaux naturels, l?économie circulaire et les filières locales. 41 Mesures - Promouvoir une conception des bâtiments et des quartiers, sobre en ressources, à faible émission de CO2, et à forte efficacité énergétique en publiant le référentiel des labels bâtiment à énergie positive et bâtiment à haute performance environnementale prévus par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte intégrant l?échelle du quartier. - Prévoir la possibilité pour le label d?aborder également les sujets de santé et bien-être (qualité de l?air intérieur, acoustique?) - Développer l?emploi et l?activité dans les filières de l?écoconstruction et des éco- matériaux notamment par l?emploi des matériaux locaux et le développement d?emplois locaux : o en valorisant les bonnes pratiques, et en favorisant la montée en compétence d?un nombre suffisant de professionnels dans le cadre du plan amiante ; o en lançant le concours international d?architecture pour des immeubles de grande hauteur en bois prévu dans le plan ville durable de la nouvelle France industrielle ; o en soutenant la création d?un réseau de collectivités engagées pour l?éco- construction ; o en accompagnant l'utilisation de nouveaux matériaux et modes constructifs en Outre-Mer adaptés aux contraintes locales au travers des appels à projets lancés dans le cadre du programme PACTE pour les territoires ultramarins ; o en faisant évoluer le programme des écoles d?architecture pour mieux former à l?utilisation des éco-matériaux. - Installer le réseau des partenaires publics et privés de la ville durable et adopter son programme de travail partenarial 2016-2017. - Améliorer le confort d?usage des logements en proposant notamment un cadre de référence pour le carnet numérique du logement et en élaborant une charte de l?éco-habitant avec les parties prenantes. - Mener une réflexion sur les conditions du déploiement du diagnostic de performance énergétique en Outre-Mer, en vue de favoriser les économies d?énergie dans les constructions. - Accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre des dispositions introduites par l?article 8 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte afin de définir dans les PLU pour les constructions, travaux, installations et aménagements des secteurs avec des objectifs de performances énergétiques et environnementales ainsi qu?une production minimale d?énergie renouvelable (kits?). - Soutenir le développement d?opérations architecturales et urbaines expérimentales dans le cadre d?Opérations d?intérêt national. - Réviser pour en augmenter l?exigence, les arrêtés de 2007 fixant la réglementation thermique dans les bâtiments existants. 42 10c : Développer des initiatives en matière d'agriculture urbaine et péri- urbaine Contexte La vocation de l'agriculture est d'assurer la sécurité alimentaire des citoyens. Cette vocation est pour l'essentiel assurée par les différents systèmes de production en place dans les zones rurales. Pour autant, les modalités de production en zone péri-urbaine, généralement préexistante à l?urbanisation, évoluent mais restent concurrencés par l?étalement urbain. Le développement des villes et le fait que la majorité de la population habite en ville plaident pour assurer (ou conserver) une fonction de production à ces espaces, en ville ou en périphérie de ville, enjeu d'approvisionnement de proximité. L'arsenal réglementaire pour limiter la consommation des espaces agricoles a déjà été renforcé. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles contraintes spécifiques mais d'améliorer l'information et la sensibilisation des élus des collectivités territoriales en charge de l'aménagement urbain. Mesures - La création des observatoires régionaux de consommations des espaces agricoles, naturels et forestiers sera encouragée. Ces observatoires régionaux alimenteront les travaux de l'observatoire national (information, sensibilisation, méthodologie, suivi de l'évolution de la consommation de ces espaces, élaboration de guide méthodologique, etc.). - La création de zones agricoles protégées (ZAP) sera encouragée en particulier dans les zones sous pression foncière avec des dispositifs de concertation pour mieux associer les populations au projet agricole ; - Mettre en place une charte éthique pour les membres des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. - Encourager l'ancrage territorial de l'alimentation en développant les projets alimentaires territoriaux (PAT) : Le projet alimentaire territorial vise à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation. Le PAT répond à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en oeuvre d'un système d'alimentation territorial. Il participe à la consolidation de filières territorialisées et au développement des circuits courts. Dans ce cadre, les enjeux liés à l'agriculture péri-urbaine notamment trouvent toute leur place et leur sens au sein des PAT. 43 Objectif 11 : Reconquérir la biodiversité 11a : Développer la connaissance de la biodiversité Contexte Nos connaissances sur la biodiversité restent fragmentaires. L?effort d?observation doit être renforcé en particulier dans les territoires ultra-marins (DROM et COM) où il s?agira de finaliser les inventaires fondamentaux et de poursuivre notamment les efforts sur les continuités écologiques. C'est un objectif stratégique de la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. Mesure : accélérer le déploiement du Système d?information de la nature et des paysages (SINP), avec ses composantes marines, aquatiques et terrestres, en collaboration avec les Régions à travers deux actions : - Mobiliser les Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte pour réaliser des Atlas de la biodiversité Communale ou Inter-communale, ou programmes équivalents (ex Inventaires communaux de la Région Centre Val de Loire), en passant de 1000 à 2 000 communes. - Renforcer la recherche appliquée sur les liens entre biodiversité et activités économiques ; - Diffuser la connaissance sur les territoires: o consolider l'Observatoire National de la Biodiversité, le réseau des Observatoires régionaux de la biodiversité ainsi que l'Observatoire Agricole de la Biodiversité, notamment en créant des liens avec des initiatives d?éducation à l?environnement ; o amplifier les travaux relatifs à la biodiversité en ville; o diffuser les Portraits de la Biodiversité Communale après un test dans les communes qui disposent d'un Atlas de la biodiversité Communale (2ème semestre 2016). o engager l?action des Agences Régionales pour la Biodiversité sur ce sujet. 11b : Renforcer les continuités écologiques pour une meilleure efficacité Contexte : Les continuités écologiques jouent un rôle déterminant dans la préservation des milieux. La mise en oeuvre des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) dès 2016 permet d?accélérer le mouvement de restauration des espaces pour renforcer leurs fonctionnalités et d?éviter l?émiettement des zones de conservation. Celle-ci doit aussi permettre de donner une nouvelle dynamique à la création et à la gestion des espaces naturels protégés. Elle va également permettre d'accélérer le mouvement de restauration des espaces pour renforcer leurs fonctionnalités et d'éviter l'émiettement des zones de conservation. Enfin, les Schémas régionaux d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires, qui seront élaborés en application de la réforme territoriale et qui remplaceront les schémas régionaux de cohérence écologique, intègreront les différentes modalités de prise en compte des continuités écologiques dans les politiques concernées. 44 Mesure : renforcer la Trame verte et bleue qui permet de relier les réservoirs de biodiversités : - Donner une nouvelle dynamique à la création d?espaces protégés terrestres. Les acteurs nationaux, soutenus par l?Etat, travailleront à favoriser l?adhésion du public à ces projets. Toutes les parties prenantes et en particulier les agriculteurs, seront impliquées dans l?émergence et la création de nouveaux espaces protégés. Un nouveau diagnostic patrimonial sera produit par l?Etat pour actualiser le diagnostic et le rendre plus lisible pour tous. - Renforcer les continuités écologiques entre les espaces en accélérant la restauration des continuités écologiques identifiées dans les SRCE en s?appuyant sur les actions suivantes : o Appuyer la mise en place des actions de la sensibilisation prévues dans les plans d?actions stratégiques des SRCE ; o Etablir une « cartographie » permettant d?identifier les principales ruptures de la continuité écologique, dans un cadre national et en impliquant les instances de consultation dédiées à la trame verte et bleue ; o Hiérarchiser ces ruptures en fonction de leur impact sur les milieux ; o Solliciter l?ensemble des acteurs de la maîtrise d?ouvrage (État, collectivités, agriculteurs, gestionnaires d?espaces naturels), les acteurs économiques et les utilisateurs de ces espaces pour favoriser leur mobilisation et préfigurer des opérations de restauration sur une base contractuelle. Les acteurs intéressés par les plans d?action et de restauration des continuités écologiques des milieux aquatiques se mobiliseront également, à l?échelle des sous-bassins et dans le respect des programmes de mesures des SDAGE, pour hiérarchiser leurs interventions. 11c : Renforcer la surveillance des maladies dans la faune sauvage Contexte L'émergence de maladies dites "exotiques" au cours de ces dernières années, et les épisodes récents de réémergence de maladies animales impactant des élevages, susceptibles d?être transmis à l?homme pour certaines, ont souligné l'importance de renforcer le suivi sanitaire de la faune sauvage et de mieux communiquer sur les bonnes pratiques sanitaires en prévention des crises. La surveillance repose sur la vigilance des acteurs de terrain (les chasseurs et les associations naturalistes en premier lieu), ainsi que sur la collecte et la centralisation des données. Ces deux volets nécessitent des moyens et un encadrement méthodologique dédiés, compte tenu des particularités de la faune sauvage. Mesure La surveillance des maladies de la faune sauvage sera consolidée en 2016 en s?appuyant sur l?Office national de la chasse et de la faune sauvage et les Parcs nationaux et le réseau des écoles nationales vétérinaires, en mobilisant lorsqu?il y a lieu la Plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé 45 animale afin d?améliorer la centralisation des données, leur analyse et leur interprétation épidémiologique en vue d?adapter et d?harmoniser les mesures de prévention et de gestion. 11d : Mettre en place une surveillance des pathologies des abeilles Contexte La bonne santé des insectes pollinisateurs est essentielle pour préserver le service écosystémique de pollinisation, au profit de l?agriculture, de la biodiversité et de la société toute entière. Plusieurs démarches ont été engagées, notamment le premier plan de développement durable de l?apiculture 2013-2015, centré sur les abeilles domestiques, et le plan national d?actions « France terre de pollinisateurs » 2016-2020 pour la préservation des abeilles et des insectes polinisateurs sauvages. Ces plans sont complémentaires compte tenu des interactions entre insectes sauvages et domestiques. Le plan « France terre de pollinisateurs » propose une vingtaine d?actions visant à mieux connaître les insectes pollinisateurs et la pollinisation et à promouvoir de bonnes pratiques dans tous les espaces fleuris et secteurs concernés, notamment les territoires ruraux et forestiers, les espaces protégés (parcs naturels régionaux) et les territoires urbains. Les engagements pris sur l?amélioration du système de collecte des informations lors de troubles des colonies ainsi que sur les projets de recherche en termes de méthodes de mesure de l?activité et de l?état de santé d?une colonie et de modélisation de l?évolution d?une colonie ont tous été atteints. Le plan de développement durable de l?apiculture a été prolongé pour 2 ans en le réorientant autour de 4 axes, sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation. Après de longues phases de recherche sur les facteurs susceptibles d?influer sur la santé et la force des colonies et sur les pistes d?amélioration des dispositifs de surveillance, le temps est au déploiement opérationnel d?un outil de gestion performant adossé à un réseau sanitaire structuré autour des acteurs compétents de la santé des abeilles. Mesures - Le déploiement de l?observatoire de la mortalité et des affaiblissements des abeilles (OMAA) en 2016 permettra de connaître la situation sanitaire du cheptel apiaire français et d?augmenter la capacité à détecter des phénomènes sanitaires émergents, grâce à une surveillance syndromique (y compris la phytopharmacovigilance). - Les produits de cet observatoire aideront les acteurs de la santé des abeilles domestiques (apiculteurs, vétérinaires, administration, agences d?évaluation, instituts techniques et de recherche) dans leur prise de décision et dans la construction de leurs programmes de protection du cheptel apicole. 46 - Plus spécifiquement, l?OMAA devra : o Recenser et documenter les mortalités et les affaiblissements des colonies d?abeilles en prenant en compte tous l?ensemble des facteurs exogènes et endogènes ; o Mesurer et localiser des groupements de cas d?atteinte à la santé des colonies d?abeilles ; o Produire des analyses et interprétations régulières des données collectées sur l?état de santé global de la population apiaire en France. Objectif 12 : Renforcer les actions dans le domaine santé - environnement Contexte: Le gouvernement a mené des actions fortes pour la réduction de l?impact de l?usage des substances chimiques préoccupantes. Les effets sur la santé de nombreuses substances chimiques sont connues (cancers, troubles de la reproduction?) ce qui justifie de faire des mesures de prévention une priorité. Leur responsabilité à faibles doses dans le développement de nombreuses pathologies est encore mal documentée. 12a : Limiter l?exposition des populations aux substances chimiques préoccupantes. 1. Concernant les produits phytosanitaires (ou produits phytopharmaceutiques) Contexte Le gouvernement a mené des actions pour la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques avec notamment l?interdiction de l?épandage aérien, l?interdiction de la vente en libre-service des produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs, la démarche zéro phytosanitaire dans les communes et l'obligation de fixer des distances de sécurité pour l?épandage terrestre à proximité des lieux accueillant des publics sensibles dès lors que des mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ne peuvent être mises en place. Le Gouvernement a par ailleurs poursuivi une politique ambitieuse de suppression des produits phytosanitaires les plus dangereux. Comme suite à l?avis de l?Anses du 12 février 2016 relatif aux risques liés au glyphosate associé à des coformulants dangereux, la France a demandé à la Commission européenne de ne pas reconduire l?approbation de cette substance en l?état. La France est intervenue au niveau européen pour renforcer les restrictions européennes relatives aux substances néonicotinoïdes. 47 La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a également renforcé le suivi des effets indésirables des produits phytosanitaires, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place à l'Anses. Il s'agit d'organiser et de structurer la surveillance des effets indésirables de ces produits sur l'homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que de l'apparition de plantes résistantes. La phytopharmacovigilance est financée par une taxe sur les ventes de produits phytosanitaires adoptée par la loi de finances pour 2015. Ces produits participent à la qualité sanitaire des cultures. Mesure : réduire l?usage des substances chimiques préoccupantes et l?impact des produits chimiques sur la santé en s?appuyant sur les actions lancées par le gouvernement : - En assurant la déclinaison régionale du plan Ecophyto 2 dans le cadre de la commission mise en place pour le suivi en région du projet agro-écologique pour la France. Elle sera chargée de préparer la feuille de route régionale et sera présidée par le Préfet de région, ou coprésidée par le Préfet de région et par le Président du Conseil régional en fonction des situations locales. Le comité des financeurs sera composé des services de l?État et des organismes financeurs : le Conseil régional, les Agences de l?eau et les Chambres d?agriculture. Le plan écophyto II pourra être financé par l?augmentation de la redevance sur les produits phyto-sanitaires ; - En réalisant un bilan des instructions relatives à la protection des personnes vulnérables vis- à-vis des utilisations de produits phytopharmaceutiques et en accompagnant leur mise en oeuvre ; ce bilan sera rendu public et présenté devant les CODERST ; - En développant les outils d?information à destination des populations vulnérables, des riverains de zones agricoles, et des utilisateurs de phyto en favorisant les échanges de bonnes pratiques ; - En demandant à l?Agence nationale de santé publique, avec l?appui et la contribution de l?Anses, de réaliser une étude d?imprégnation multi-sites chez des riverains de zones agricoles afin d?évaluer l?exposition liée à l?utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de ces zones. Les données seront couplées avec des analyses environnementales et croisées avec les données de la biosurveillance concernant la population française. Cette étude sera lancée dès 2016 ; - En mettant en place un projet de recherche, d?innovation et de développement d?alternatives à l?usage des produits phytosanitaires ; - En étudiant dans le cadre du débat parlementaire sur la loi Biodiversité, un objectif d?arrêt de l?usage des néonicotinoïdes ; - En demandant à l?ECHA d?évaluer le caractère perturbateur endocrinien du glyphosate et à la Commission européenne d?interdire les co-formulants dangereux; - En retirant les autorisations de mise sur le marché des produits à base de chlorpyriphos- éthyl ; - En soutenant le développement d?outils et d?applications permettant la mise en place d?une surveillance des pesticides dans l?air ; 48 - En organisant la séparation des activités de conseil des activités de vente des produits phytopharmaceutiques. 2. Concernant les perturbateurs endocriniens Contexte La France s?est associée en 2015 au recours en carence initié par la Suède à l?encontre de la Commission européenne. Par arrêt du 16 décembre 2015, le Tribunal de justice de l?Union européenne a condamné la Commission européenne pour son inaction en matière de définition et d?identification de critères pour les perturbateurs endocriniens (mesure 64 de la FRTE 2014). La France a commencé à porter par ailleurs dans le débat européen la définition qu?elle a retenue dans le cadre de sa stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Par ailleurs, des hydrocarbures d?huiles minérales sont susceptibles d?être présentes dans les emballages alimentaires dans le cadre du recyclage des matériaux. Mesures - Porter la position française et sa stratégie sur les perturbateurs endocriniens au niveau de l?Union européenne. - Réviser la stratégie sur les perturbateurs endocriniens pour la période 2017-2019, en tenant compte de l?évolution du contexte lorsqu?une définition européenne des perturbateurs endocriniens aura été définitivement adoptée. - Lancer une action d?identification des usages ainsi que les substituts possibles des hydrocarbures saturés d?huile minérale (MOSH) et des hydrocarbures aromatiques d?huile minérale (MOAH). L?expertise des établissements publics et des acteurs économiques sera mobilisée à cette fin. 3. Concernant les nanomatériaux Contexte : Les nanomatériaux soulèvent des questions sur les risques pour la santé et l?environnement. Leurs propriétés sont sans doute très variables selon les substances. Les agences sanitaires de nombreux pays appellent l?attention des autorités sur les risques potentiels de ces substances qu?il convient de mieux évaluer. Aujourd?hui, la large diffusion des nanomatériaux manufacturés à travers une multitude de produits de consommation courante nécessite de mieux connaître et mieux protéger l?exposition des travailleurs de ce secteur (des actions en ce sens sont prévues dans le troisième Plan Santé Travail), mais également de l?ensemble de la population générale à ces nanomatériaux. La réglementation européenne relative aux produits cosmétiques reconnait ainsi plus 49 spécifiquement la problématique des nanomatériaux et leur impose des exigences en matière de déclaration et d?étiquetage. De plus, les substances utilisées sous forme nano doivent faire l?objet d?une évaluation toxicologique particulière. Mesures : - Étendre le nombre de sites pour lesquels une campagne de suivi des nanos est mise en place, en accompagnant chaque mesure d?une analyse du bruit de fond dans l?environnement. - En s?appuyant sur l?arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement, communiquer aux observatoires des déchets la liste des déclarants dans la base R-nano en veillant au respect des exigences de confidentialité ; - Poursuivre et conclure les travaux du groupe de travail « étiquetage et restriction des produits contenant des nanomatériaux », en examinant notamment l?étiquetage lisible et compréhensible mis en place pour les femmes enceintes sur les boissons alcoolisées ; - Accélérer l?encadrement de l?usage des nanomatériaux dans les filtres UV des produits cosmétiques dans le cadre de l?application du nouveau règlement européen, et notamment l'entrée en vigueur au niveau national des mesures concernant l'emploi du dioxyde de titane sous forme nano. 12b : Lutter contre l?antibiorésistance Contexte : La lutte contre l?antibiorésistance est une préoccupation majeure de ce Gouvernement, depuis déjà de nombreuses années. Après avoir déployé un plan national de réduction des risques d?antibiorésistance en médecine vétérinaire pour la période 2012-2016 (Ecoantibio) donnant de très bons résultats et plusieurs plans d?alerte sur les antibiotiques en médecine humaine depuis 2002, un plan ambitieux associant l?ensemble du Gouvernement et les acteurs de la santé publique, de l?environnement et de l?industrie a été lancé en septembre 2015. Celui-ci s?inscrit dans une logique « One Health » de la lutte contre l?antibio-résistance, portée par l?Organisation mondiale de la santé (OMS) et l?Organisation mondiale de la santé animale (OIE) visant à renforcer les actions transverses en termes de santé humaine, santé animale et gestion de l?environnement. Cette même approche « One Health » est également portée par les instances européennes. Santé Publique France (ex-Institut national de veille sanitaire) estime à 158 000 le nombre d?infections humaines à bactéries multi-résistances chaque année en France, avec une mortalité associée à ces infections évaluée à 12 500 décès/an. 50 Dans ce cadre, un délégué ministériel a été nommé par Marisol Touraine afin d?animer la politique de lutte contre l?antibiorésistance. Une expertise est actuellement conduite par l?ANSES afin d?objectiver les connaissances relatives aux mécanismes participant au développement de l?antibiorésistance dans l?environnement. Les résultats de l?expertise viseront, in fine, à définir de nouvelles actions de réduction du risque pour ce qui concerne l?interface entre médecines humaines, vétérinaires et environnement, en tenant compte des progrès déjà réalisés dans l?usage des antibiotiques vétérinaires et humains. L'engagement de la France en matière de lutte contre l'antibiorésistance vient de se traduire par l'entrée en vigueur depuis avril 2016 d'un arsenal réglementaire inédit et fort en médecine vétérinaire. Ce dispositif, spécifique de la médecine vétérinaire, interdit le recours de certains antibiotiques d'importance critique, interdit l'antibioprévention pour tous les antibiotiques d'importance critiques et ne permet leur recours à des fins curatives que sous conditions, notamment celle de réaliser un test de sensibilité (antibiogramme) de la souche bactérienne en cause vis-à-vis de l'antibiotique critique que le vétérinaire compte prescrire. Mesure : Les actions suivantes seront déployées : - Réunir le premier comité interministériel pour la santé dédié à l?antibiorésistance courant du troisième trimestre septembre 2016, afin de concrétiser la stratégie interministérielle ; - Développer la recherche sur les interactions entre antibiotiques et environnement et le rôle de résilience de la biodiversité dans la dilution de l?antibiorésistance dans l?environnement ; - Renforcer les actions de sensibilisation et d?information du grand public et des professionnels sur les bonnes pratiques d'emploi des antibiotiques et sur les alternatives aux antibiotiques. 12c : Développer la recherche en santé-environnement Mesures - Développer les études de biosurveillance : La population est exposée à une multitude d?agents chimiques par inhalation (pollution de l?air, aérosols ?), contact cutané (cosmétiques?) ou ingestion (aliments, eau ?). Les études de biosurveillance permettent d?estimer de façon intégrée l?imprégnation de la population à ces substances quelles que soient les sources d?exposition. Ces études de biosurveillance peuvent être menées de manière prospective afin d?améliorer la connaissance générale sur les liens entre imprégnation et impact sur la santé ; ou être menées spécifiquement afin de mieux connaître l?influence d?une exposition à des pollutions suspectées et prendre les mesures de gestion sanitaire et environnementale qui s?imposent. 51 - Participer au projet de recherche européen EHBMI (European Human Biomonitoring Initiative) avec les 26 autres pays européens impliqués, et enrichir ainsi notre programme national de biosurveillance, afin d?avoir un état de lieux de la situation en France comparable aux autres situations européennes. Les résultats des travaux donneront des arguments forts pour renforcer les réglementations européennes sur les substances chimiques. Ces recherches permettront notamment de développer des outils pour la gestion des risques liés aux substances chimiques. Cette initiative favorise le rapprochement des acteurs de la recherche (INSERM, INRA, CNRS, CEA..), des agences sanitaires (ANSES, ANSP), autres organismes (INRS, INERIS) et des ministères impliqués sur ce sujet, tant au niveau français qu?européen. - Soutenir et structurer le groupe-miroir français de cette étude européenne - Harmoniser les modalités de mise en oeuvre des études d?imprégnation afin d?améliorer la gestion de sites susceptibles d?entraîner des situations environnementales et sanitaires complexes. - Mobiliser l?Anses et le CNEV pour identifier de nouveaux produits permettant de lutter, y compris par des méthodes non chimiques, contre les moustiques vecteurs de maladies telles que Chikungunya et Zika 12 d : Améliorer l?information délivrée à la population en matière d?eau potable Contexte La qualité de l?eau distribuée à la population est de bonne qualité, comme en témoigne le bilan national 2014 : - 97,1% de la population alimentée en permanence par une eau microbiologiquement conforme ; - 94,0% de la population alimentée en permanence par une eau conforme s?agissant des pesticides ; - 99,0% de la population alimentée en permanence par une eau conforme s?agissant des nitrates. Toutefois, des disparités géographiques demeurent dans certaines zones rurales et dans certaines zones de montagne. 52 Mesure : mettre en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux et amélioration de l?information du public : - Définir un plan d?actions permettant de maîtriser en permanence les risques liés au système de production et de distribution d?eau par les responsables de la distribution d?eau, avec le soutien des agences régionales de santé et des acteurs des territoires. L?objectif est que cette démarche volontaire soit portée dans tous les plans régionaux santé-environnement (publication prévue mi-2017) ; - Publier une synthèse annuelle sur la qualité de l?eau du robinet en France et d?un bilan national détaillé tous les trois ans (publication d?une synthèse et d?un bilan détaillé à l?occasion de la conférence environnementale 2016) ; - Définir un indicateur de qualité de l?eau, pouvant être inclus dans la fiche informative jointe à la facture d?eau. D?ici la fin de l?année 2016, un modèle d?indicateur sera proposé aux acteurs du domaine de l?eau (distributeurs d?eau collectivités, associations de consommateurs, agences régionales de santé et les acteurs des territoires). Ce modèle d?indicateur, qui pourra ensuite faire l?objet de tests, tiendra compte des travaux déjà réalisés par certains acteurs précités. Informer les consommateurs sur le fait que le traitement de l?eau engendre des coûts supplémentaires; - Organiser, entre le ministère de la Santé et les parties prenantes, des échanges complémentaires concernant particulièrement les limites de qualité réglementaires et les seuils de gestion applicables pour les pesticides dans l?eau du robinet. 53 54 (ATTENTION: OPTION et d?information du grand public et des professionnels sur les bonnes pratiques d'emploi des antibiotiques et sur les alternatives aux antibiotiques. 12c : Développer la recherche en santé-environnement Mesures - Développer les études de biosurveillance : La population est exposée à une multitude d?agents chimiques par inhalation (pollution de l?air, aérosols ?), contact cutané (cosmétiques?) ou ingestion (aliments, eau ?). Les études de biosurveillance permettent d?estimer de façon intégrée l?imprégnation de la population à ces substances quelles que soient les sources d?exposition. Ces études de biosurveillance peuvent être menées de manière prospective afin d?améliorer la connaissance générale sur les liens entre imprégnation et impact sur la santé ; ou être menées spécifiquement afin de mieux connaître l?influence d?une exposition à des pollutions suspectées et prendre les mesures de gestion sanitaire et environnementale qui s?imposent. 51 - Participer au projet de recherche européen EHBMI (European Human Biomonitoring Initiative) avec les 26 autres pays européens impliqués, et enrichir ainsi notre programme national de biosurveillance, afin d?avoir un état de lieux de la situation en France comparable aux autres situations européennes. Les résultats des travaux donneront des arguments forts pour renforcer les réglementations européennes sur les substances chimiques. Ces recherches permettront notamment de développer des outils pour la gestion des risques liés aux substances chimiques. Cette initiative favorise le rapprochement des acteurs de la recherche (INSERM, INRA, CNRS, CEA..), des agences sanitaires (ANSES, ANSP), autres organismes (INRS, INERIS) et des ministères impliqués sur ce sujet, tant au niveau français qu?européen. - Soutenir et structurer le groupe-miroir français de cette étude européenne - Harmoniser les modalités de mise en oeuvre des études d?imprégnation afin d?améliorer la gestion de sites susceptibles d?entraîner des situations environnementales et sanitaires complexes. - Mobiliser l?Anses et le CNEV pour identifier de nouveaux produits permettant de lutter, y compris par des méthodes non chimiques, contre les moustiques vecteurs de maladies telles que Chikungunya et Zika 12 d : Améliorer l?information délivrée à la population en matière d?eau potable Contexte La qualité de l?eau distribuée à la population est de bonne qualité, comme en témoigne le bilan national 2014 : - 97,1% de la population alimentée en permanence par une eau microbiologiquement conforme ; - 94,0% de la population alimentée en permanence par une eau conforme s?agissant des pesticides ; - 99,0% de la population alimentée en permanence par une eau conforme s?agissant des nitrates. Toutefois, des disparités géographiques demeurent dans certaines zones rurales et dans certaines zones de montagne. 52 Mesure : mettre en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux et amélioration de l?information du public : - Définir un plan d?actions permettant de maîtriser en permanence les risques liés au système de production et de distribution d?eau par les responsables de la distribution d?eau, avec le soutien des agences régionales de santé et des acteurs des territoires. L?objectif est que cette démarche volontaire soit portée dans tous les plans régionaux santé-environnement (publication prévue mi-2017) ; - Publier une synthèse annuelle sur la qualité de l?eau du robinet en France et d?un bilan national détaillé tous les trois ans (publication d?une synthèse et d?un bilan détaillé à l?occasion de la conférence environnementale 2016) ; - Définir un indicateur de qualité de l?eau, pouvant être inclus dans la fiche informative jointe à la facture d?eau. D?ici la fin de l?année 2016, un modèle d?indicateur sera proposé aux acteurs du domaine de l?eau (distributeurs d?eau collectivités, associations de consommateurs, agences régionales de santé et les acteurs des territoires). Ce modèle d?indicateur, qui pourra ensuite faire l?objet de tests, tiendra compte des travaux déjà réalisés par certains acteurs précités. Informer les consommateurs sur le fait que le traitement de l?eau engendre des coûts supplémentaires; - Organiser, entre le ministère de la Santé et les parties prenantes, des échanges complémentaires concernant particulièrement les limites de qualité réglementaires et les seuils de gestion applicables pour les pesticides dans l?eau du robinet. 53 54 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION nnement Mesures - Développer les études de biosurveillance : La population est exposée à une multitude d?agents chimiques par inhalation (pollution de l?air, aérosols ?), contact cutané (cosmétiques?) ou ingestion (aliments, eau ?). Les études de biosurveillance permettent d?estimer de façon intégrée l?imprégnation de la population à ces substances quelles que soient les sources d?exposition. Ces études de biosurveillance peuvent être menées de manière prospective afin d?améliorer la connaissance générale sur les liens entre imprégnation et impact sur la santé ; ou être menées spécifiquement afin de mieux connaître l?influence d?une exposition à des pollutions suspectées et prendre les mesures de gestion sanitaire et environnementale qui s?imposent. 51 - Participer au projet de recherche européen EHBMI (European Human Biomonitoring Initiative) avec les 26 autres pays européens impliqués, et enrichir ainsi notre programme national de biosurveillance, afin d?avoir un état de lieux de la situation en France comparable aux autres situations européennes. Les résultats des travaux donneront des arguments forts pour renforcer les réglementations européennes sur les substances chimiques. Ces recherches permettront notamment de développer des outils pour la gestion des risques liés aux substances chimiques. Cette initiative favorise le rapprochement des acteurs de la recherche (INSERM, INRA, CNRS, CEA..), des agences sanitaires (ANSES, ANSP), autres organismes (INRS, INERIS) et des ministères impliqués sur ce sujet, tant au niveau français qu?européen. - Soutenir et structurer le groupe-miroir français de cette étude européenne - Harmoniser les modalités de mise en oeuvre des études d?imprégnation afin d?améliorer la gestion de sites susceptibles d?entraîner des situations environnementales et sanitaires complexes. - Mobiliser l?Anses et le CNEV pour identifier de nouveaux produits permettant de lutter, y compris par des méthodes non chimiques, contre les moustiques vecteurs de maladies telles que Chikungunya et Zika 12 d : Améliorer l?information délivrée à la population en matière d?eau potable Contexte La qualité de l?eau distribuée à la population est de bonne qualité, comme en témoigne le bilan national 2014 : - 97,1% de la population alimentée en permanence par une eau microbiologiquement conforme ; - 94,0% de la population alimentée en permanence par une eau conforme s?agissant des pesticides ; - 99,0% de la population alimentée en permanence par une eau conforme s?agissant des nitrates. Toutefois, des disparités géographiques demeurent dans certaines zones rurales et dans certaines zones de montagne. 52 Mesure : mettre en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux et amélioration de l?information du public : - Définir un plan d?actions permettant de maîtriser en permanence les risques liés au système de production et de distribution d?eau par les responsables de la distribution d?eau, avec le soutien des agences régionales de santé et des acteurs des territoires. L?objectif est que cette démarche volontaire soit portée dans tous les plans régionaux santé-environnement (publication prévue mi-2017) ; - Publier une synthèse annuelle sur la qualité de l?eau du robinet en France et d?un bilan national détaillé tous les trois ans (publication d?une synthèse et d?un bilan détaillé à l?occasion de la conférence environnementale 2016) ; - Définir un indicateur de qualité de l?eau, pouvant être inclus dans la fiche informative jointe à la facture d?eau. D?ici la fin de l?année 2016, un modèle d?indicateur sera proposé aux acteurs du domaine de l?eau (distributeurs d?eau collectivités, associations de consommateurs, agences régionales de santé et les acteurs des territoires). Ce modèle d?indicateur, qui pourra ensuite faire l?objet de tests, tiendra compte des travaux déjà réalisés par certains acteurs précités. Informer les consommateurs sur le fait que le traitement de l?eau engendre des coûts supplémentaires; - Organiser, entre le ministère de la Santé et les parties prenantes, des échanges complémentaires concernant particulièrement les limites de qualité réglementaires et les seuils de gestion applicables pour les pesticides dans l?eau du robinet. 53 54 INVALIDE)