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France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

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Résumé

"La sécurité des piscines a fait l'objet de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 et de deux décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et n°2004-499 du 7 juin 2004. Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plain air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré : piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances, des campings, etc.<br /> ;Ne sont pas concernées : les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, les "établissements de natation" qui sont d'accès payants et qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur."

Descripteur Urbamet

piscine ;tourisme ;location

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud 92055 La Défense cedex téléphone : 33 (0) 1 40 81 21 22 www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, de l?Énergie, du Développement durable et de la Mer www.logement.gouv.fr - www.developpement-durable.gouv.fr Juin 2009 La sécurité des piscines privées Les obligations des propriétaires Des conseils de prévention et de prudence couva5_secu piscine 2009.qxd 08/07/2009 12:49 Page 1 Les exigences de sécurité Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499, ces dispositifs devant répondre aux exigences de sécurité suivantes : Guide d?information piscines sécurisées 3 ? Barrières de protection Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adul- te, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure. ? Couvertures Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empê- cher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans. Elles doivent également résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessure. ? Abris Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans. ? Alarmes Les alarmes doivent être réalisées, cons- truites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désacti- vation ne doivent pas pouvoir être utili- sées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent dispo- ser d'une sirène et ne pas se déclencher inutilement. Situation de non-conformité Le système d?alarme se déclenche inutilement. Situation de non-conformité La bâche couvrant le bassin n?est pas solidement installée et dangereuse. 4 Guide d?information piscines sécurisées Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par : ? un fabricant, ? un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou ? un contrôleur technique agréé par l'Etat (la liste est consultable sur : www.construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des directions départementales de l'Equipement). Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accom- pagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification (annexe au décret n°2004-499 du 7 juin 2004). Garantie de conformité Assurez-vous de la conformité de votre installation par une attestation écrite. Attestation de conformité Piscines ayant un dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004 Signe de danger Le bassin n?est pas protégé : la barrière est trop basse. Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu'ils sont conformes aux quatre normes homologuées à ce jour. C?est au fabricant du dispositif de garantir que son produit est conforme à une de ces normes. L?acquéreur d?un dispositif doit pouvoir obtenir cette preuve auprès du ven- deur ou de l?installateur. Les normes sont disponibles auprès de l?Afnor. Vous pou- vez les acheter ou les consul- ter dans les délégations régionales. Les 4 normes homologuées ? barrières (norme NF P90-306) ? couvertures (norme NF P90-308) ? abri (norme NF P 90-309) ? alarmes (norme NF P90-307) Que faire pour s?assurer de la conformité ? Guide d?information piscines sécurisées 5 Réalisez des travaux pour rendre votre piscine conforme Assurez-vous de l?installation d?un des 4 dispositifs de sécurité. Pour les piscines existantes ? S'il est constaté que le dispositif n'est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif. Pour les piscines en construction ? Pour les nouvelles piscines, lorsque vous faîtes appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique : - qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu, - qui vous informe sur les risques de noyade, sur les mesures géné- rales de prévention à prendre et sur les recommandations atta- chées à l'utilisation du dispositif de sécurité. Signe de non-conformité L?abri permet l?accès aux enfants ; il est dangereux. En cas de non application de la loi, des sanctions pénales sont prévues. Quelques conseils de prévention Un enfant peut se noyer en moins de 3 minutes dans 20 cm d?eau sans un bruit. 6 Guide d?information piscines sécurisées Rappel des conseils de prévention ? Ne jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l'y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants. ? Exercer une surveillance constante et active. Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsa- bles, qui doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionne- ment normal (pour les alarmes). ? Equiper les jeunes enfants, lors de la baignade et autour de la piscine, de bouée adaptée, de brassards ou de maillot flotteur. ? Apprendre aux enfants à nager dès l?âge de 4 ans, leur faire prendre conscience du danger. ? Disposer à côté de la piscine certains équipements en cas de nécessité d?intervention (perche, bouée, téléphone avec les numéros d?urgence). Surveillez vos enfants activement La présence d?un adulte n?implique pas forcé- ment la sécurité. Il faut sa surveillance constan- te pour assurer la sécurité des baigneurs. Familiarisez vos enfants avec l?eau dès leur plus jeune âge Se familiariser avec l?eau et apprendre à nager donnent à l?enfant des atouts indispensables pour diminuer les risques de noyade. Désignez toujours un adul- te responsable de la surveillance Guide d?information piscines sécurisées 7 ? Se former aux gestes qui sauvent ? Après la baignade, sortir les objets flottants de l?eau (jouets, objets gonflables) et réac- tiver le dispositif de sécurité. Prévoyez systématiquement des dispositifs de flottement les jeunes enfants doivent être équipés de bracelets ou maillots permettant de flotter. Veillez à ce qu?aucun enfant ne s?approche du bassin sans ce dispositif. Sortez systématiquement tout objet de la piscine à usage familial Assurez vous qu?il n?y a plus aucun objet dans le bassin après chaque baignade. Ne quittez pas une piscine familiale avant d?avoir remis les dispositifs de sécurité. Mettez la barrière, la bâche ou l?abri pour rendre le bassin inaccessible aux enfants. www.afnor.fr Informations techniques et professionnelles Site et adresse de l?Afnor Association française de normalisation 11, avenue Francis de Pressencé 93 571 saint-Denis La Plaine Cedex ou Délégations régionales de l?Afnor Informations générales et réglementaires Sites et adresse www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Ecologie, de l?Energie, du Développement durable et de la Mer Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Arche de la Défense Paroi Sud 92055 La Défense cedex Adresses et contacts utiles Guide d?information piscines sécurisées 8.qxd 09/07/2009 13:26 Page 1 Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Arche sud 92055 La Défense cedex téléphone : 33 (0) 1 40 81 21 22 www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, de l?Énergie, du Développement durable et de la Mer www.logement.gouv.fr - www.developpement-durable.gouv.fr Juin 2009 La sécurité des piscines privées Guide d?information couva5_secu piscine 2009.qxd 08/07/2009 12:25 Page 1