Auteur moral

France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="line-height: 100%; margin-bottom: 0cm"><font face="Helvetica, serif"><font size="2" style="font-size: 11pt">Ce document présente la charte du label « villages étapes », les conditions d'éligibilité à ce label, les engagements entre partenaires, les conditions de renouvellement, les évaluations et les sanctions encourues (suspension, retrait) par les bénéficiaires.</font></font></p>

Editeur

Ministère de la transition écologique

Descripteur Urbamet

site touristique ;label ;gestion de la circulation ;commerce ;fonctionnement des institutions ;aménagement du territoire

Descripteur écoplanete

Thème

Tourisme - Loisirs

Texte intégral

CHARTE DES VILLAGES ÉTAPES 2 Historique des versions du document Version Date Commentaire VF 08/12/16 Affaire suivie par Bureau de l?exploitation routière et de la sécurité Tél. : 01 40 81 12 26 Courriel : grt2.grn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Références https://www.ecologie.gouv.fr/ cf. Rubrique Transports/ Secteur routier/ Réseau routier nationale Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport Sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic https://www.ecologie.gouv.fr/ 3 S O M M A I R E Préambule - Objet de la charte ................................................................................................. 4 TITRE I - Conditions d?éligibilité ........................................................................................... 4 Article 1 ? Caractéristiques démographiques et géographiques ..................................................... 4 Article 2 ? Disponibilité des services commerciaux ......................................................................... 4 Article 3 ? Restauration ................................................................................................................... 4 Article 4 ? Hébergement .................................................................................................................. 4 Article 5 ? Commerces et autres services ....................................................................................... 5 Article 6 ? Dérogations .................................................................................................................... 5 TITRE II - Engagements réciproques .................................................................................... 5 Chapitre 1 - L?ENVIRONNEMENT DU VILLAGE ETAPE® ................................................................ 5 Article 7 ? Valeur paysagère des accès .......................................................................................... 5 Article 8 ? Politique de l?urbanisme et qualité de l?espace urbain .................................................... 5 Article 9 - Développement durable .................................................................................................. 5 Article 10 ? Accessibilité .................................................................................................................. 5 Chapitre 2 - SERVICES ET EQUIPEMENTS PUBLICS ..................................................................... 5 Article 11 ? Espaces de stationnement ........................................................................................... 5 Article 12 ? Équipements sanitaires ................................................................................................ 6 Article 13 ? Aires de pique-nique et aires de jeux ........................................................................... 6 Article 14 ? Organisation de l?accueil et de l?information touristique ............................................... 6 Article 15 - Signalisation routière du Village étape® ....................................................................... 6 TITRE III - Attribution et renouvellement du label .............................................................. 6 Article 16 - Durée de l?attribution ..................................................................................................... 6 Article 17 - Procédure d?attribution du label ..................................................................................... 6 Article 18- Renouvellement du label ................................................................................................ 7 Article 19 - Retrait du label à la demande d?une commune ............................................................. 7 TITRE IV - Évaluation et sanctions ....................................................................................... 7 Article 20 - Suivi de la démarche et évaluation ............................................................................... 7 Article 21 ? Suspension ou retrait du label ...................................................................................... 7 Annexes .................................................................................................................................. 9 Annexe 1 ? Composition du dossier de candidature et de renouvellement Village étape ® ......... 10 Annexe 2 : Composition du comité d?experts ................................................................................ 11 Annexe 3 - Convention-type d?attribution de l?appellation Village étape® ..................................... 12 4 P r é a m b u l e - O b j e t d e l a c h a r t e La charte des villages étapes fixe les conditions dans lesquelles le label "Village étape®" peut être attribué à une commune proche d?une route nationale ou d?une autoroute non concédée, appelées, dans la suite du document, « itinéraires ». La charte est établie dans le cadre de la démarche des villages étapes mise en place sur des itinéraires du réseau routier national identifiés, pour répondre aux besoins de service à l?usager, par le ministère chargé des transports afin de proposer des services de qualité aux usagers, soit en complément de ceux offerts sur les aires de service, soit pour pallier l?insuffisance ou l?absence de ces aires, en recourant aux disponibilités existant dans de petites communes situées à proximité des itinéraires concernés. En procurant à ces communes une opportunité de soutien à leur activité économique et touristique, la démarche des villages étapes s?inscrit fortement dans une perspective d?aménagement du territoire et de développement durable. Enfin, en multipliant les possibilités d?arrêt et leur durée, les villages étapes représentent un élément favorable pour l?amélioration de la sécurité routière. L?appellation "Village étape®" et l?idéogramme associé sont enregistrés à l?Institut national de la propriété industrielle (INPI). T I T R E I - C o n d i t i o n s d ? é l i g i b i l i t é Article 1 ? Caractéristiques démographiques et géographiques Pour prétendre au label "Village étape®", la commune candidate doit répondre aux conditions suivantes : ? sa population est inférieure à 5 000 habitants ; ? elle se trouve le long d?un itinéraire identifié, pour répondre aux besoins de service à l?usager, par le ministère chargé des transports ; ? le village est situé à moins de cinq kilomètres ou moins de cinq minutes de cet itinéraire, lequel, dans tous les cas, ne traverse pas le centre du village. Article 2 ? Disponibilité des services commerciaux Le Village étape® offre tout au long de l'année des possibilités de restauration et d'hébergement, ainsi que les prestations de certains services et commerces ; leur disponibilité est renforcée pendant les périodes touristiques. Article 3 ? Restauration La restauration est principalement assurée par des établissements traditionnels ; la capacité totale offerte est suffisante pour permettre de répondre aux besoins de la clientèle de passage. Article 4 ? Hébergement 4.1 - Hôtellerie Le Village étape® dispose d?hébergement hôtelier, bénéficiant d?une qualité reconnue, et suffisant pour répondre aux attentes des usagers de l?itinéraire. 4.2 - Chambres d?hôtes Les chambres d?hôtes existant sur le territoire de la commune ou à proximité et bénéficiant d?une qualité reconnue, peuvent être prises en compte dans la capacité totale d?hébergement du village, en particulier pour compléter une offre hôtelière minimale. 5 4.3 - Camping et caravanage Si le Village étape® dispose d?un terrain de camping, celui-ci doit bénéficier d?une qualité reconnue pour pouvoir être signalé depuis l?itinéraire. Article 5 ? Commerces et autres services Le Village étape® offre les services commerciaux suivants : boulangerie-pâtisserie, épicerie ou alimentation, boucherie-charcuterie-traiteur. Distributeur automatique de billets, pharmacie, bureau de poste, garage automobile et point de vente de journaux sont très souhaitables. Article 6 ? Dérogations Pourront être examinées, au cas par cas, en fonction de la situation globale du service à l?usager sur l?itinéraire concerné, des candidatures de communes qui ne répondraient pas complètement aux exigences indiquées ci- dessus. T I T R E I I - E n g a g e m e n t s r é c i p r o q u e s Chapitre 1 - L?ENVIRONNEMENT DU VILLAGE ETAPE® Article 7 ? Valeur paysagère des accès Les accès au Village étape® depuis l?itinéraire sont valorisés par un paysage de qualité. La commune s?engage à maintenir, voire améliorer, la qualité paysagère de son territoire, y compris par la lutte contre la publicité et les pré-enseignes dérogatoires. Article 8 ? Politique de l?urbanisme et qualité de l?espace urbain Sans être forcément doté d'un patrimoine architectural et urbain de grande valeur ou de monuments remarquables, le Village étape® possède une unité et une qualité urbaine et environnementale suffisamment affirmées. La commune doit disposer d?un document d?urbanisme de référence : plan local d?urbanisme (PLU) ou carte communale, par exemple. Elle adopte une politique d?urbanisme concourant au respect rigoureux des obligations rappelées ou énoncées par la charte des villages étapes et qui l?engage à mettre en place une démarche continue de préservation ou d?amélioration de la qualité de son cadre de vie. Elle montre sa volonté de préserver son caractère de village et de prévenir la banalisation de son cadre bâti et de son patrimoine paysager, en fournissant un état de ses actions et un calendrier de ses projets. Article 9 - Développement durable La commune mène une politique affirmée en faveur du développement durable, se fondant sur des actions variées. Article 10 ? Accessibilité La collectivité adopte une politique exemplaire afin de mettre en oeuvre toutes les obligations découlant de la loi du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la mise en accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des établissements recevant du public. Chapitre 2 - SERVICES ET EQUIPEMENTS PUBLICS Article 11 ? Espaces de stationnement Le Village étape® offre aux visiteurs des places de stationnement gratuites, matérialisées et bien éclairées, à proximité des commerces et des services, en nombre suffisant pour répondre aux besoins des usagers de l?itinéraire. Des places sont réservées aux personnes handicapées, dans les conditions prévues par la loi. 6 Article 12 ? Équipements sanitaires 12.1 ? Toilettes ouvertes au public Des toilettes sont mises à disposition du public dans le centre bourg, à proximité d?un espace de stationnement ; accessibles aux personnes à mobilité réduite, elles sont utilisables 24 heures sur 24 et maintenues en bon état de propreté et d?entretien. 12.2 ? Équipements pour autocaravanes Le village dispose d?une aire d?accueil pour les autocaravanes, équipée de prises d?eau, d?un système de vidange et, le cas échéant, de prises d?électricité. Deux places de stationnement minimum sont réservées à ces véhicules dans le centre du bourg si l?aire d?accueil est éloignée de celui-ci. Article 13 ? Aires de pique-nique et aires de jeux Des aires de pique-nique et de jeux dans le bourg ou à proximité offrent des espaces de calme et les équipements usuels. Article 14 ? Organisation de l?accueil et de l?information touristique Pour les besoins d?information des visiteurs, le Village étape® possède un "relais d?information service" (RIS) et un point d?accueil et d?information touristique, situés dans un même périmètre et à proximité d?un espace de stationnement. L?information des visiteurs peut également être fournie ou complétée par d?autres moyens : bornes interactives, commerçants, hôteliers-restaurateurs, etc. La collectivité est chargée de mettre en place une politique d?animation locale et touristique, en particulier autour du concept de Village étape®, en collaboration notamment avec les milieux professionnels (chambres consulaires) et la Fédération française des villages étapes. Article 15 - Signalisation routière du Village étape® Le Village étape® est signalé sur l?itinéraire, par trois panneaux dans chaque sens, comportant la mention "Village étape" et le nom du village, associés à l?idéogramme des villages étapes. Cette signalisation est à la charge de l?État. Le Village étape® peut également être signalé sur les aires de repos ou de service de l?itinéraire. A partir de l?itinéraire, une signalisation de jalonnement permet aux usagers de trouver la destination du village étape sans difficulté. Sur les itinéraires où la distribution de carburant est assurée par des stations-service concédées par l?Etat, la signalisation routière des services offerts par les villages exclut formellement la distribution de carburant ; sur les autres itinéraires, la distribution de carburant dans les villages peut être signalée, à condition qu?elle soit assurée 24h sur 24. Les services et les autres équipements mentionnés dans la charte et associés à la qualité de Village étape® sont indiqués et repérés par une signalétique appropriée, de type d?intérêt local, mise en place par la commune ou les collectivités locales partenaires du Village étape®. T I T R E I I I - A t t r i b u t i o n e t r e n o u v e l l e m e n t d u l a b e l Article 16 - Durée de l?attribution Le label est attribué pour une durée de cinq ans, qu?il s?agisse d?une première demande ou d?un renouvellement ; l?attribution n?est pas renouvelable tacitement. Article 17 - Procédure d?attribution du label La demande d'attribution du label "Village étape®", adressée à l?attention du ministre chargé des transports, est envoyée par le maire de la commune candidate au préfet du département, sous forme d?un courrier accompagné du dossier de candidature (voir annexe1), avec copie à la sous-direction de la gestion du réseau routier national non concédé et du trafic de la direction des infrastructures de transports. Les modalités de dépôt du dossier et le calendrier de labellisation sont présentés dans la fiche procédure 7 (Annexe 4). Le dossier démontre que la commune remplit les conditions pour devenir "Village étape®" et qu?elle s?engage dans une démarche de qualité afin de respecter les dispositions de la charte. Si le village candidat fait partie d?une communauté de communes, le soutien du conseil communautaire est souhaitable ; tout engagement ou soutien d?autres collectivités : territoire, département, région, peut également être apporté. Le préfet du département est responsable de l?instruction du dossier au niveau local. Il s?appuie sur les services de l?État compétents. Le préfet transmet ensuite la demande, avec un avis de synthèse sur le dossier, au ministre chargé des transports (sous-direction chargée de la gestion du réseau routier national non concédé et du trafic). Après avis du comité d?experts (voir annexe 2), la décision du ministère chargé des transports est communiquée au préfet pour qu?il y donne suite. Si la décision est favorable, le préfet signe avec la commune une convention fixant les obligations des deux parties résultant de l?application de la charte. Si la décision favorable est assortie de réserves, la convention n?est signée qu?au moment où le préfet constate que toutes les conditions requises ont été satisfaites et que les réserves peuvent être levées. La signature de la convention constitue l?attribution officielle du label. Si la décision est défavorable, il appartient au préfet d?en informer la commune. Article 18- Renouvellement du label L'attribution du label "Village étape®" est renouvelée dans des conditions identiques à celle de la première demande. En outre, les services de l?État étudieront en particulier la mise en oeuvre du programme de la commune sur la durée de la convention initiale. Le dossier de la commune fait également apparaître le bénéfice qu?elle a retiré du label. Si la décision du ministre est défavorable au renouvellement, la commune dispose de six mois pour présenter ses observations. Si ces éléments ne sont pas satisfaisants, la convention n?est pas renouvelée et les panneaux de signalisation routière sont retirés. Article 19 - Retrait du label à la demande d?une commune La commune peut demander le retrait du label « village étape » qui lui a été attribué. Sa demande, adressée au ministre par l?intermédiaire du préfet, comporte une délibération motivée du conseil municipal. Le label est alors retiré de plein droit et les panneaux enlevés. T I T R E I V - É v a l u a t i o n e t s a n c t i o n s Article 20 - Suivi de la démarche et évaluation Pour le ministre chargé des transports, la mission d?appui du réseau routier national, notamment, compte tenu de son activité de contrôle et de conseil dans le domaine du développement, de l?entretien et de l?exploitation du réseau routier national est chargée de contrôler les engagements de la commune détentrice du label Village étape®. Le préfet ou tout membre du comité d?experts peut constater les manquements et suggérer des solutions pour y remédier ou des sanctions graduées, y compris le masquage (provisoire) de panneaux sur la signalisation routière implantée le long de l?itinéraire jusqu?au rétablissement d?une situation conforme aux exigences de la charte. La cohérence de la démarche et la qualité de l?accueil du visiteur dans les Villages étapes®, dépendant de l?engagement de tous les commerçants, justifient le principe du contrôle de ces engagements. Les modalités en sont laissées à l?appréciation de chaque Village Etape® qui devra ainsi se porter garant du respect des engagements de ses commerçants et prestataires. La Fédération française des Villages étapes participe à l?évaluation du respect la charte grâce à différents outils qu?elle développe et auxquels les communes labellisées se doivent de participer. Article 21 ? Suspension ou retrait du label S?il est constaté le non-respect de l'une des conditions de la charte, le préfet saisit la commune pour qu'elle remédie au manquement constaté. La commune dispose de six mois pour présenter ses observations. Si le manquement persiste (ou que la réponse n'est pas satisfaisante), le préfet peut, après en avoir informé la commune, faire modifier la signalisation implantée sur l'axe national et procéder au masquage de l'idéogramme correspondant au service insuffisant, avec un préavis de trois mois, après information du ministère chargé des 8 transports. Si les manquements concernent plusieurs services ou des éléments essentiels de la charte, le préfet peut retirer le label Village étape® à la commune, dans les mêmes conditions qu'indiquées au paragraphe précédent. Ce retrait entraîne de droit suppression de la signalisation disposée en section courante de l'axe routier concerné, de la signalisation sur la voie d'accès au village, de la signalétique « village étape », ainsi que de la mention de la commune sur les différents supports d'information et de communication touristiques, notamment sur les relais information service de l'axe ou sur les relais d'information Village étape®. La décision de retirer le label entraîne dénonciation de la convention. A n n e x e s Liste des annexes : 1 ? Composition du dossier de candidature et de renouvellement des Villages étapes® 2 ? Composition du comité d?experts 3 ? Convention type d?attribution de l?appellation Village étape® 4 ? Fiche procédure à l?attention des services instructeurs L?annexe 4 est consultable dans un document à part. 10 Annexe 1 ? Composition du dossier de candidature et de renouvellement Village étape ® ? un rapport de présentation de la commune dans lequel il apparaît qu?elle remplit les conditions d?éligibilité pour devenir «Village étape ® et qu?elle souhaite s?engager dans une démarche de qualité afin de respecter les dispositions de la charte. ? les engagements de la commune ; ? les engagements des commerçants partenaires ; ? l?engagement de l?organisme d?accueil et d?information touristique ; ? le programme d?actions pour les cinq ans à venir (analyse, diagnostic, actions à réaliser pour satisfaire aux prescriptions de la charte, échéancier des actions) ; ? les documents d?urbanisme (seulement les délibérations et le rapport de présentation des documents ou le plan d?aménagement et de développement durable) ; ? La Fédération française des villages étapes accompagne les communes candidates dans leur démarche, selon les modalités indiquées dans la fiche procédure (Annexe 4). 11 Annexe 2 : Composition du comité d?experts ? le sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, ? le chef de la mission d?appui du réseau routier national ? le président de la Fédération française des Villages étapes, ? deux élus des communes des Villages étapes®. Le comité d?experts peut convier toute personne qu?il juge qualifiée pour l?éclairer sur une demande. Cette personne qualifiée ne prend pas part aux délibérations. 12 Annexe 3 - Convention-type d?attribution de l?appellation Village étape® PRÉFECTURE DE?.. ____________ CONVENTION D'ATTRIBUTION DU LABEL VILLAGE ETAPE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE?.. ____________ La présente convention est établie entre l'Etat, représenté par le préfet du département de ?., et la commune de ?., représentée par son maire. Vu la demande d'attribution du label Village étape®, adressée par le maire de ; Vu l'enregistrement de l?appellation et de l'idéogramme Village étape® à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), paru au Bulletin officiel de la propriété industrielle 2012-39 du 28 septembre 2012 ; Vu la décision du Ministère de l?Environnement, de l?Energie et de la Mer du ?. ; Vu les engagements pris par la commune ; Il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 : Le label Village étape® est attribuée à la commune de ?., conformément à la charte des Villages étapes® ci- annexée, pour une durée de cinq ans ; ARTICLE 2 : L'engagement des parties est formé par la présente convention et la charte qui lui est annexée ; ARTICLE 3 : L'attribution du label « village étape » s'accompagne des engagements contractuels suivants : D'une part, l'Etat : - assure le financement la mise en place et, en section courante de (l?axe concerné) de la signalisation spécifique des villages étapes, avant chaque sortie (de l?axe) donnant accès au village, dans chaque sens de circulation. - assure l'information et la promotion des villages étapes par les différents moyens à sa disposition. D'autre part, la commune représentée par le maire : - assure le respect des dispositions de la charte Village étape®, notamment pour l'accessibilité des personnes handicapées ; - veille tout particulièrement à la mise en place d'une signalisation claire et efficace des services et plus spécialement de ceux exigés par la charte des villages étapes ; - poursuit les actions engagées pour la requalification et l'embellissement de la commune, (telles qu'elles figurent dans le plan d'aménagement fourni en accompagnement de son dossier de renouvellement) ; - veille à ce que les commerçants concernés par la charte et expressément partenaires de la démarche respectent bien les obligations pour lesquelles ils se sont engagés et prend toute disposition pour pallier les déficiences constatées. ARTICLE 4 : La commune peut demander le retrait du label Village étape®. La demande est présentée par le maire de la commune au préfet et comprend une délibération motivée du conseil municipal. La décision de retirer l'appellation est prise par le préfet, après avis du ministère chargé des transports. ARTICLE 5 : Un contrôle du respect des conditions fixées dans la charte des Villages étapes® et dans la présente convention est exercé régulièrement, et au moins une fois tous les cinq ans, par les services déconcentrés de l'Etat cités à l?article 20 de la charte, avec l'aide, le cas échéant, des membres du comité d?experts. Pour le ministre chargé des transports, la mission d?appui du réseau routier national est chargée de contrôler les engagements de la commune détentrice du label Village étape®. Le préfet ou tout membre du comité d?experts peut également constater les manquements. La cohérence de la démarche et la qualité de l?accueil du visiteur dans les Villages Etapes®, dépendant de l?engagement de tous les commerçants, justifient le principe du contrôle de ces engagements. Les modalités en sont laissées à l?appréciation de chaque Village Etape® qui devra ainsi se porter garant du respect des 13 engagements de ses commerçants et prestataires. S?il est constaté le non-respect de l'une des conditions de la charte, le préfet saisit la commune pour qu'elle remédie au manquement constaté. La commune dispose de 6 mois pour présenter ses observations. Si le manquement persiste (ou que la réponse n'est pas satisfaisante), le préfet peut, après en avoir informé la commune, faire modifier la signalisation implantée sur l'axe national et procéder au masquage de l'idéogramme correspondant au service insuffisant, après un préavis de trois mois, après information du ministère chargé des transports. Si les manquements concernent plusieurs services ou des éléments essentiels de la charte, le préfet peut retirer le label Village étape® à la commune, dans les mêmes conditions qu'indiquées au paragraphe précédent. Ce retrait entraîne de droit suppression de la signalisation disposée en section courante de l'axe routier concerné, de la signalisation sur la voie d'accès au village, de la signalétique Village étape®, ainsi que de la mention de la commune sur les différents supports d'information et de communication touristiques, notamment sur les relais information service de l'axe ou sur les relais d'information Village étape®. La décision de retirer le label entraîne dénonciation de la convention dans les conditions fixées par la charte des Villages étapes®. ARTICLE 6 : La présente convention est signée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée. ARTICLE 7 : La demande de renouvellement doit être adressée, quatre mois avant l'expiration de ce délai, au préfet par le maire de la commune. L'attribution du label Village étape® est renouvelée dans des conditions identiques à celle de la première demande. Fait à ?.................., le............. Le préfet de?.. Le maire de?