Auteur moral

France. Ministère de l'équipement. Direction de la communication

Auteur secondaire

Résumé

La France est la première destination mondiale. Est-ce que pour autant nous devrions nous en contenter et nous reposer sur nos acquis ? Certainement pas. Cette première place nous oblige à assurer la meilleure des qualités d'accueil aux touristes mais aussi aux habitants. Pour cela, il nous faut avoir une vision à long terme des évolutions du tourisme et entamer dès maintenant des transitions notamment en ce qui concerne le logement et son accessibilité. Il ne peut y avoir de développement du tourisme sans harmonie entre touristes et habitants locaux d'une part et sans équilibre entre logements touristiques et logements à l'année d'autre part.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

zone touristique

Thème

Tourisme - Loisirs

Texte intégral

DE NOUVELLES MESURES POUR DONNER AUX ÉLUS LOCAUX LES MOYENS DE TROUVER LE BON ÉQUILIBRE Lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique D O S S I E R D E P R E S S E La France est la première destination mondiale. Est-ce que pour autant nous devrions nous en contenter et nous reposer sur nos acquis ? Certainement pas. Cette première place nous oblige à assurer la meilleure des qualités d?accueil aux touristes mais aussi aux habitants. Pour cela, il nous faut avoir une vision à long terme des évolutions du tourisme et entamer dès maintenant des transitions notamment en ce qui concerne le logement et son accessibilité. Il ne peut y avoir de développement du tourisme sans harmonie entre touristes et habitants locaux d?une part et sans équilibre entre logements touristiques et logements à l?année d?autre part. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est soucieux de trouver un équilibre entre l?impact économique du développement des meublés et le respect des équilibres économiques et sociaux locaux. Il était nécessaire d?aller encore plus loin dans la recherche de l?équilibre entre tourisme et vie locale et pour donner aux élus des ins- truments de régulation. Sur un sujet comme celui-ci, on ne peut pas raisonner seul depuis Paris et dicter la même ligne de conduite pour tous. Tout simplement parce que les problématiques ne sont pas les mêmes d?un département à l?autre voire d?une ville à une autre. Il était donc nécessaire d?avoir un travail collectif avec les acteurs du tourisme et les élus locaux qui connaissent mieux que personne leurs territoires. L?idée n?est donc pas d?avoir une doctrine commune mais bien de proposer une boîte à outils aux col- lectivités locales pour qu?elles puissent piocher ceux qui leur semblent les plus utiles. Chacun doit pouvoir y trouver son compte. D?un côté, les habitants pour qu?ils puissent avoir accès à une offre de logement à prix raisonné tout au long de l?année. De l?autre, les touristes qui peuvent bénéficier d?une offre de logement satisfaisante et diversifiée. Trouver un équilibre et des solutions proportionnées, sans léser personne, c?est la meilleure réponse au développement d?un tou- risme qui est profitable à tous. Olivia GRÉGOIRE Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l?Artisanat et du Tourisme Lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique Je m?étais engagée en septembre 2022 auprès des associations d?élus à mobiliser mes collègues ministres concernés par les politiques du logement et du tourisme, à nous réunir pour travailler ensemble sur les enjeux que le rapport des Inspections géné- rales avait permis d?identifier. Nos territoires et les Français qui y vivent, attendent de nous que nous trouvions un meilleur équilibre entre attractivité touristique et accès au logement. C?est un enjeu fort en termes de cohésion territoriale ! Le contexte macroéconomique général, tant national qu?européen, lié aux taux d?in- térêts très bas, encore accentués par les conséquences de la pandémie de la COVID 19, a favorisé ces dernières années un investissement massif dans l?immobilier et dans les résidences secondaires. La généralisation des plateformes de réservation a aus- si contribué à raréfier l?offre de logements permanents à l?échelle de certains terri- toires. Notre réglementation et notre fiscalité n?ont pas aidé à maintenir et à rénover des petits hôtels familiaux - à la différence d?autres pays européens - au profit des résidences secondaires et des résidences de tourisme. C?est l?ensemble de ces sujets que nous nous sommes proposés de traiter dans le cadre de ce plan de lutte contre l?attrition des logements permanents en zone tou- ristique. Avec ce plan, nous pourrons retrouver un équilibre entre des secteurs économiques indispensables à la vitalité de territoires touristiques mais aussi permettre à ceux qui vivent dans ces territoires d?y vivre et d?y travailler dans des conditions pérennes, économiquement, socialement et environnementalement acceptables. Une solution unique et descendante n?est jamais une bonne réponse aux probléma- tiques que connaissent les élus locaux avec lesquels nous souhaitons bâtir des ré- ponses adaptées et différenciées selon les enjeux auxquels nous devons faire face. La diversité des territoires est une donnée de base de nos politiques publiques et nous devons donc aussi permettre aux collectivités territoriales d?adapter les solutions qu?elles mettent en oeuvre. Le déploiement de véritables stratégies territoriales définies sur la base d?une observation précise des réalités, nous permet avec les élus lo- caux de poser les fondations de notre action commune. Les élus des territoires touristiques auront en main de nouveaux outils qui de- vront encore être complétés de mesures fiscales mais aussi de me- sures en faveur du logement. Dominique FAURE Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales Lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique Ma priorité est que chacune et chacun puisse se loger selon ses besoins, en particulier en zones touristiques où les difficultés d?accès à un logement se sont accentuées ces dernières années. Depuis la crise Covid, les prix de l?immobilier ont continué à progresser, en particulier dans les zones littorales où les prix ont augmenté sensiblement en deux ans. Suite aux différents confinements, de nombreux ménages ont décidé de faire l?acquisi- tion d?une résidence secondaire. Ainsi dans certaines communes, en particulier des communes touristiques littorales ou de montagne - je pense à la Corse, au littoral breton ou vendéen, au Pays Basque ou à la Haute-Savoie - les prix sont élevés et la part de résidences secondaires et de meublés touristiques peut être importante, ce qui conduit à une diminution de l?offre de logements disponibles et augmente les difficultés d?accès au logement pour les ménages qui pourtant vivent et travaillent à l?année dans ces communes. Face à ce constat, ce groupe de travail a permis de construire, ensemble, des solu- tions et des actions efficaces et partagées. Il illustre également la méthode que nous souhaitons porter : celle de l?écoute, du dialogue et de la co-construction. Les mesures que nous annonçons permettront aux maires des territoires touristiques tendus de disposer de nouveaux outils pour trouver le bon équilibre entre accès au logement et dynamiques touristiques. Adaptation de la fiscalité, application et renforcement de la réglementation sur les meublés de tourisme, simplification des contrôles des meublés de tourisme, meilleure observation des dynamiques sur les territoires touristiques tendus : ces mesures sont un premier pas important tandis que le lancement de nombreux autres chantiers a été acté. Enfin, sur ces territoires en particulier, les maires doivent aussi prendre leur responsa- bilité et construire pour répondre aux besoins. C?est une responsabilité collective et un engagement de chacun. Il faut évidemment construire du logement social mais il faut également développer des logements abordables et permanents qui permettent de loger des ménages à l?année. Ainsi, plusieurs annonces du CNR Logement sur la mobilisation du foncier, le développement du logement intermédiaire ou encore la massification du Bail Réel Solidaire accompagneront concrètement ces ambitions sur les territoires les plus tendus. Olivier KLEIN Ministre délégué à la Ville et au Logement Lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique SO M M A I R E Une démarche collective afin de répondre à un phénomène qui impacte de nombreux territoires touristiques Une extension majeure du nombre de communes relevant d?une zone tendue Des réponses concrètes dans le cadre du CNR Logement Encourager l?offre de logements pour les saisonniers 14 mesures pour lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique Une démarche collective afin de répondre à un phénomène qui impacte de nombreux territoires touristiques Depuis plusieurs années, le constat est fait d?une très forte tension sur le logement permanent dans les zones touris- tiques. Une analyse précise des phénomènes avait été pré- cédemment commandée aux Inspections générales (IGF, IGA, IGEDD) qui ont adressé au Gouvernement, en juin 2022, un rapport sur ce phénomène devenu une urgence dans de nombreux territoires touristiques. Annoncée par Dominique Faure aux associations d?élus des territoires touristiques (ANEL, ANETT, ANMSM, ANEM), la création d?un groupe de travail sur l?attrition des logements permanents en zones touristiques, permet d?aborder ce su- jet, trop longtemps sous-estimé. Acteurs publics de l?État et des collectivités locales, acteurs privés, nous avons engagé une action coordonnée sur ce sujet pour permettre aux habi- tants des zones touristiques d?accéder au logement. Les propositions du rapport des inspections générales pré- sentées et débattues au sein du groupe de travail font res- sortir que, si des mesures à caractère national, notamment réglementaires et fiscales, sont nécessaires, la résorption des déséquilibres des marchés locaux du logement passe aussi par la mobilisation des outils de politique de l?habitat par les collectivités territoriales. Issues des contributions des acteurs économiques, des élus locaux et de leurs associations nationales, membres du groupe de travail, et des propositions des inspecteurs gé- néraux, nous avons analysé avec les administrations de nos ministères (DHUP, DGCL, DGE) 105 propositions riches et, le plus souvent, très pertinentes et innovantes. Le Gouvernement a jugé impératif de poser sur la table des solutions de court, moyen et long termes, de les étudier en toute transparence, en rejetant certaines, en creusant d?autres. Les solutions doivent être collectives et devront être à la fois cohérentes et coordonnées. Il faut noter la qualité des échanges que nous avons pu avoir depuis novembre 2022 avec Atout France, la Banque des Terri- toires, le CEREMA et avec les acteurs professionnels mais aussi avec Maître Guillaume Hannotin, Avocat au Conseil d?État et à la Cour de Cassation, et Quentin Drouet, doctorant. Il apparaît, au regard de la complexité d?un tel sujet, que les réponses ne sont pas uniquement de la compé- tence de l?État. Dans les terri- toires concernés, il faudra un effort de tous et une action coordonnée. Il faudra égale- ment donner aux élus locaux, aux maires et aux présidents d?EPCI, en lien avec les SCoT, les moyens et les capacités d?agir et de construire des stratégies locales de l?habitat qui répondent aux besoins des habitants permanents mais aussi de l?économie tou- ristique et de ses besoins sai- sonniers. Face au phénomène qui a ré- uni et a mobilisé autant d?ac- teurs publics et privés, la ré- ponse doit être maintenant apportée à chaque territoire leur permettant de mieux connaître leurs dynamiques du logement, pouvoir choisir dans un panel de solutions, pour à la fois laisser une marge aux arbitrages démo- cratiques locaux, mais aussi répondre aux enjeux territo- riaux particuliers. Structurées autour de 4 axes, les 14 propositions retenues et présentées dans ce cadre sont une première série de réponses. Mais elles doivent être envisagées dans le cadre d?une action plus globale sur le logement, engagée par la Première ministre et le Gou- vernement. Une extension majeure du nombre de communes relevant d?une zone tendue L?article 73 de la loi de finances pour 2023 a permis de re- voir les critères de définition des communes relevant d?une « zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d?accès au logement, dans lesquelles s?applique la taxe natio- nale sur les logements vacants (TLV). Cette disposition vise notamment à donner un levier fiscal incitatif supplémentaire aux élus des communes touristiques qui connaissent ces dernières années un développement im- portant des résidences secondaires sur leurs territoires au détriment de l?offre d?habitations principales. En effet, l?en- trée dans le zonage emportera pour les communes concer- nées la faculté de majorer la cotisation de taxe d?habitation sur les résidences secondaires (THRS) jusqu?à 60 %. Après consultation des associations d?élus (AMF, France Ur- baine, Intercommunalités de France, ANEL, AMEL, ANETT,...) et après avoir passé l?ensemble des consultations obliga- toires, le décret fixant la liste des communes incluses dans ce nouveau zonage sera publié dans les prochains jours. Au total, la nouvelle liste du zonage comporte 3 693 com- munes : 1 434 communes les plus tendues au sein des zones d?ur- banisation continue de plus de 50?000 habitants. C?est le coeur historique du zonage qui a été mis à jour, ce qui per- mettra notamment à 38 communes d?Outre-mer (sur 53 entrantes au total) de bénéficier de tout l?arsenal régle- mentaire assis sur le zonage TLV ; 2 259 communes « touristiques » les plus tendues (avec notamment 345 communes entrantes en Corse, 45 dans le Finistère et 131 en Haute-Savoie) qui pourront majorer jusqu?à 60% la taxe d?habitation sur les résidences secon- daires et d?appliquer les réglementations existantes sur l?encadrement des meublés de tourisme (numéro d?enre- gistrement et procédure de changement d?usage). Cette mesure permettra aux maires qui le souhaitent d?orien- ter leur fiscalité en cohérence avec leurs objectifs de dé- veloppement de l?offre de logements comme résidences principales, tout en dégageant des ressources qui pourront également être affectées à la production de logements abor- dables. Ce nouveau zonage TLV sera applicable au 1er janvier 2024 : les communes concernées devront délibérer (THLV ou majo- ration THRS) avant le 1er octobre 2023. Enfin, il est à noter que les pertes de recettes des communes qui avaient institué la THLV et qui ne pourront plus la perce- voir dès lors qu?elles entrent dans le zonage TLV, seront inté- gralement compensées via un prélèvement sur recettes dans le cadre de la loi de finances. Des réponses concrètes dans le cadre du CNR Logement ? Le 5 juin dernier lors de la restitution des travaux du CNR Logement, la Première ministre Elisabeth Borne et le Ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein ont annoncé une stratégie et un plan d?actions afin de fa- ciliter l?accès aux logements des Français. Parmi les me- sures du Gouvernement, de nombreuses visent, aux cô- tés des élus et de l?ensemble des acteurs du logement, à lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique en action- nant différents leviers : Libérer le foncier et favoriser le recyclage urbain : ? Le Fonds Friches sera pé- rennisé de manière plurian- nuelle au sein du Fonds vert et permettra d?accompagner financièrement les collectivi- tés dans leur projet urbain de recyclage des friches afin notamment de produire du logement ; ? La création d?un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine et des gaettes commerciales pour favoriser le développement de nou- veaux quartiers duables et mixtes ; ? Une réflexion est engagée afin de renforcer le droit de préemption urbain des col- lectivités leur permettant ainsi de mieux lutter contre la spéculation foncière. Développer le logement abor- dable et permanent en zone tendue : ? Le reclassement d?ici la fin de l?été de 200 communes dont le zonage ne répond plus à la réalité des besoins, afin de relancer la construc- tion, le temps d?une réforme plus structurelle du zonage ABC ; ? Le développement du lo- gement locatif intermé- diaire en libérant un certain nombre de contraintes pour en produire plus (révision du zonage, extension à la réha- bilitation, 1 Md ¤ complé- mentaire à destination des prêts locatifs intermédiaires sur le fonds d?épargne ?) ; ? Le développement du bail réel solidaire en révisant à la hausse les plafonds de res- sources afin de permettre à davantage de ménages d?être éligibles à ce dispositif. Favoriser l?accès à la location: ? Un travail est engagé afin de remettre à plat la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée ; ? La garantie Visale sera éten- due notamment aux saison- niers et aux indépendants. 2 millions de jeunes et de sa- lariés bénéficieront ainsi de la garantie sur 2023?2027. Encourager l?offre de logements pour les saisonniers En mai 2023, le Gouverne- ment a lancé un plan de 15 engagements visant à amé- liorer l?emploi des travailleurs saisonniers dans le tourisme d?ici 2025. Parmi les engage- ments fixés, figure le soutien à l?offre de logement pour les saisonniers afin de leur per- mettre de trouver plus facile- ment et plus rapidement des locations à prix raisonnable, et ce via différentes mesures dont notamment : ? le recensement des offres de logements pour les sai- sonniers dans les parcs pu- blics, associatifs ou sociaux au sein de la plateforme numérique « mesaides » de Pôle emploi ; ? l?ouverture de 6 000 loge- ments supplémentaires au sein des internats scolaires et universitaires pendant les périodes estivales d?ici 2025 ; ? le soutien aux propriétaires privés qui mettent en loca- tion leur logement au pro- fit des travailleurs saison- niers via une exonération fiscale (fixée jusqu?à juillet 2024, avant bilan), sous ré- serve que les pièces louées constituent la résidence principale ou temporaire d?un travailleur saisonnier, et dès lors que le prix de location demeure dans des limites raisonnables ; ? la généralisation des solu- tions de logements pour les saisonniers dans le parc social situé dans les terri- toires touristiques ; ? l?adaptation du bail mobili- té aux contraintes du loge- ment des saisonniers. 14 mesures pour lutter contre l?attrition des logements permanents en zone touristique Axe I. Informer, sensibi- liser, accompa- gner : améliorer la connaissance pour mieux mettre en oeuvre et évaluer la poli- tique de lutte contre l?attrition des logements permanents 1. Création d?un observatoire du logement dans les territoires touristiques. > La mission IGF/IGEDD/IGA a élaboré un prototype de tableau de bord des tensions sur le logement, qui a pour am- bition de fournir aux élus des éléments de documentation et d?objectivation permettant de caractériser les difficultés d?accès au logement. Ce tableau de bord sera pérennisé en l?intégrant à l?Observatoire des territoires piloté par l?ANCT, qui mettra à disposi- tion des données de référence sur le logement pour les territoires touristiques tendus. 2. Améliorer la connaissance des dynamiques des territoires touristiques en Europe et des réglementations existantes. > En lien avec l?Observatoire des territoires et les différentes administrations centrales et déconcentrées concernées, le GIP EPAU se verra confier dans le cadre de son action euro- péenne une étude prospective sur les dynamiques des terri- toires touristiques en Europe et les réglementations exis- tantes. 3. Diffuser largement à l?ensemble des parties prenantes (communes, plate- formes, loueurs, locataires) le guide de la réglementation des meublés de tourisme. > Le ministère chargé du Loge- ment a publié en février 2022 un guide relatif à l?application de la réglementation des meublés de tourisme, dispo- nible en ligne1. Ce guide sera largement diffusé, via un plan de communication dédié à la rentrée, aux 3?700 communes qui peuvent appliquer la réglementation sur leur terri- toire. Un guide de la règlemen- tation des meublés de tou- risme, des droits et obligations inhérents à cette réglementa- tion et des sanctions appli- cables en cas de non-respect de cette dernière sera aussi disponible en ligne à destina- tion, en plus des communes, des plateformes, des loueurs et des locataires. 4. Renforcer les évaluations ex-post sur l?effectivité de la régulation du meublé de tou- risme sur le marché du logement. > Des études d?impact ex-post sur l?effectivité de la régulation du meublé de tourisme sur le marché du logement perma- nent seront menées par l?Observatoire du logement dans les territoires touristiques. Ces évaluations seront menées dans un panel de communes diversifié situées dans des zones à forte intensité touris- tique. Elles analyseront l?effec- tivité de la régulation du meublé de tourisme sur le marché du logement. 5. Identifier les 10 territoires pilotes pour un accompa- gnement « sur-mesure » afin de définir une stratégie territoriale et de mobiliser les outils disponibles ou à structurer. > 10 territoires touristiques pilotes seront identifiés d?ici la fin d?année, à l?échelon d?un EPCI ou d?un SCOT particuliè- rement sensible sur le sujet de l?attrition du logement perma- nent. Les territoires pilotes sélectionnés pourront bénéfi- cier de l?ingénierie des agences de l?État (CEREMA, ANAH, ANCT, etc.) afin de définir une stratégie territoriale « sur-me- sure » et de mobiliser les outils disponibles ou à structurer. 10 millions d?euros seront mobili- sés au profit de ces territoires pilotes dans le cadre des crédits ingénierie touristique de Destination France. 1. www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/09.02.2022_GuideReglementationMeubleTourismeCommunes_def_light_vdef.pdf Axe II. Réguler le développement des meublés de tourisme et des résidences secondaires 6. Engager des réflexions sur la fiscalité des revenus locatifs afin de favoriser les locations de longue durée. > Conformément aux annonces de la Première ministre, un travail est engagé afin de refondre la fiscalité des reve- nus locatifs. Le système de fiscalité des revenus locatifs est complexe, assis sur la base d?une distinction entre activi- tés civiles et commerciales qui lie la fiscalité au statut meublé ou non du bien, de manière peu opportune. L?objectif est de redonner un cadre fiscal plus simple et plus juste, de sorte à ce qu?il soit lisible pour le propriétaire et qu?il per- mette de favoriser le dévelop- pement d?une offre locative de qualité et de longue durée. 7. Rendre plus efficaces les contrôles de l?administra- tion fiscale en appariant dans une base unique le numéro d?enregis- trement avec le numéro fiscal du logement. > Le croisement des données fiscales et administratives améliorera l?identification des particuliers et des sociétés ne se conformant pas à la régle- mentation. L?administration fiscale mettra en relation les données issues de la plate- forme unique nouvellement créée avec les données fiscales afin de repérer les manque- ments en terme de déclaration de revenus issus de locations de courtes durées dans des communes qui l?ont mis en oeuvre. Un tel appariement permettra des contrôles plus efficaces et mieux ciblés. 8. Adapter les outils d?urba- nisme afin de permettre aux communes de favoriser le développement de résidences principales. > Un travail est engagé par le ministère du Logement afin d?étudier la faisabilité et l?opportunité de développer au sein des Plans Locaux d?Urbanisme des outils et dispositifs qui permettraient à la commune ou à l?intercom- munalité dans des secteurs particuliers de favoriser le développement d?une offre de logements qui serait exclusive- ment et dans la durée affectée à l?usage de résidences princi- pales. Ainsi, la création d?une servitude de résidence princi- pale au sein des PLU fait actuellement l?objet d?une analyse approfondie. Axe III. Étendre et renfor- cer la réglementa- tion permettant la régulation des meublés de tou- risme 9. Donner à davantage de communes la possibilité d?appliquer la réglementation permettant de réguler les meublés de tourisme. > Le nouveau classement des communes en zone « TLV » permettra à 2?259 nouvelles communes « touristiques » les plus tendues de majorer jusqu?à 60% la taxe d?habita- tion sur les résidences secon- daires et d?appliquer les réglementations existantes sur l?encadrement des meublés de tourisme (numéro d?enregistre- ment et procédure de change- ment d?usage). 10. Renforcer la réglementa- tion permettant la régulation des meublés de tou- risme en améliorant la sécurité juridique des décisions d?autorisa- tion de changement d?usage. > Le contrôle du changement d?usage des biens à usage d?habitation sera modernisé et simplifié afin de faciliter l?application de la réglementa- tion par les communes. Les communes n?auront plus à faire attester de l?usage d?habi- tation du local à la date du 1er janvier 1970. Elles pourront faire valoir un usage d?habita- tion postérieur à 1970 ce qui simplifiera considérablement la résolution des contentieux engagés avec des propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation. 11. Simplifier le contrôle des meublés de tourisme par les collectivités en créant une plateforme unique qui permettra la collecte et la transmission des données par les opérateurs. > Le projet de loi visant à sécuri- ser et réguler l?espace numé- rique créera une plateforme unique d?État qui permettra la collecte et la transmission par les opérateurs de locations de courte durée de toutes les données nécessaires à leur régulation de manière centrali- sée et standardisée. Cela permettra de faciliter le contrôle des meublés de tourisme par les communes qui recevront des fichiers standardisés et plus facilement comparables et manipulables. 12. Donner la possibilité d?appliquer aux meublés de tourisme les mêmes règles d?interdiction de location des passoires énergétiques que pour les locations de longue durée. > Les meublés de tourisme se verront appliquer les mêmes règles d?interdictions de locations des passoires ther- miques que les locations à l?année selon le même calen- drier d?interdiction progressive prévu dans la loi Climat et Résilience. Le maire sera libre d?appliquer la réglementation ou non. En cas de mise en application, le conseil munici- pal soumettra la mise en location des meublés de tourisme à un régime d?autori- sation préalable fondé sur la présentation d?un DPE. Axe IV. Favoriser le développement d?une offre locative à l?année et soutenir le développement de foncières locales 13. Réviser les plafonds de Loc?Avantages en zone tendue afin de faciliter le dévelop- pement d?une offre locative pérenne en zone touristique. > Loc?Avantages est un dispositif qui permet à un proprié- taire-bailleur de bénéficier d?une réduction d?impôt s?il loue son bien à des loyers modérés à des locataires sous plafonds de ressources. Ce dispositif permet de dévelop- per une offre locative pérenne et abordable notamment dans les territoires tendus. Afin de mieux prendre en compte la dynamique de hausse des niveaux de loyers, notamment sur les territoires littoraux, les plafonds de loyers du dispositif seront mis à jour au 1er janvier 2024 ce qui permettra de rendre le dispositif plus adapté et plus incitatif permettant ainsi de le massifier. 14. Soutenir la création de foncières locales en mobilisant la Banque des Terri- toires. > Dans certains territoires touristiques (notamment de montagne), une action dédiée sera engagée avec la Banque des Territoires afin de dévelop- per des foncières locales aux côtés des communes et des intercommunalités qui sou- haitent se doter d?un outil capable de répondre à cer- tains enjeux spécifiques de leur territoire. Ces foncières locales auront notamment pour objet de lutter contre le développe- ment des lits froids, de déve- lopper des résidences de tourisme adaptées aux évolu- tions des besoins et du secteur touristique, d?engager la rénovation énergétique du parc de logements touristiques et enfin de développer une offre de logements perma- nents ou saisonniers dans l?offre rénovée pour répondre aux enjeux d?accès au loge- ment. M TE C T- D IC O M -C A B/ D O P/ 23 15 1 ? Ju ill et 2 02 3 ? Ph ot os : p .1 T om S ek ul a, p .2 D R, p .3 D am ie n V al en te , p .4 D am ie n V al en te , p .8 P au l R ys z ? Im pr im é su r d u pa pi er c er ti fi é éc ol ab el e ur op ée n