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France. Ministère des transports

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Résumé

Pour circuler sur le réseau ferroviaire français et européen, une entreprise doit détenir une licence d'entreprise ferroviaire. Cette licence est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Le titulaire d'une licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, peut ainsi se prévaloir de celle-ci pour prétendre à circuler sur le réseau ferroviaire français. Dans le même sens, une licence délivrée en France permet de circuler dans un autre État membre de l'Union européenne.

Descripteur Urbamet

transport ferroviaire

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

1 GUIDE Le dossier de demande d?une licence d?entreprise ferroviaire Constituer son dossier de demande de licence d?entreprise ferroviaire Février 2023 Ce document a valeur indicative. Seules les dispositions législatives et réglementaires font foi. Crédits : Pixabay.com 2 Sommaire Dans ce guide, les textes en bleu sont des liens hypertextes cliquables. 1. Présentation de la licence d?entreprise ferroviaire ............................................................... 3 A. Périmètre géographique ........................................................................................................... 3 B. Périmètre fonctionnel ................................................................................................................ 3 C. Exonération de l?obligation de licence ....................................................................................... 4 2. Les conditions à respecter pour l?obtention d?une licence .................................................... 4 A. La capacité professionnelle ...................................................................................................... 5 B. La capacité financière ............................................................................................................... 5 ? Le capital social (ou toute garantie équivalente) ....................................................................... 5 ? Les attestations d?absence d?arriéré d?impôts et de cotisations sociales ................................... 6 ? Les documents financiers et comptables .................................................................................. 6 C. La condition d?honorabilité ........................................................................................................ 6 D. La couverture des risques ........................................................................................................ 8 3. Dépôt du dossier de demande de licence ............................................................................ 8 4. Instruction du dossier par l?administration ............................................................................ 8 5. Coût de la délivrance de la licence ...................................................................................... 9 6. Octroi et validité de la licence .............................................................................................. 9 7. Réexamen de la licence .................................................................................................... 10 8. Cas dans lesquels une nouvelle demande de licence doit être déposée ........................... 10 9. Suspension et retrait et de la licence ................................................................................. 11 10. Textes de référence........................................................................................................... 12 11. Glossaire ........................................................................................................................... 13 12. Liens utiles ........................................................................................................................ 14 Annexe 1 : Liste des documents à fournir ................................................................................... 15 Annexe 2 : Rapport de présentation de l?entreprise ..................................................................... 16 Annexe 3 : Plan d?affaires ........................................................................................................... 17 Annexe 4 : Synthèse des informations financières ...................................................................... 20 Annexe 5 : Le processus d?instruction d?une première demande de licence d?entreprise ferroviaire21 Contact ....................................................................................................................................... 22 Point de vigilance Bon à savoir ? Conseils 3 1. Présentation de la licence d?entreprise ferroviaire Pour circuler sur le réseau ferroviaire français et européen, une entreprise doit détenir une licence d?entreprise ferroviaire (ci-après dénommée « licence »). A. Périmètre géographique Cette licence est valable sur l?ensemble du territoire de l?Union européenne. Le titulaire d?une licence délivrée dans un Etat membre de l?Union européenne, autre que la France, peut ainsi se prévaloir de celle-ci pour prétendre à circuler sur le réseau ferroviaire français. Dans le même sens, une licence délivrée en France permet de circuler dans un autre État membre de l?Union européenne. Concernant les services ferroviaires transfrontaliers entre la France et le Royaume-Uni, l?accord conclu entre les deux pays, entré en vigueur le 24 mars 2022, prévoit qu'entre les gares de Calais-Frethun en France et de Dollands Moor (pour le fret) et d?Ashford International (pour les passagers) au Royaume-Uni, les entreprises titulaires d?une licence valable pour exploiter des services de transport ferroviaire sur le territoire d?une Partie sont autorisées à exploiter les types de services que cette licence autorise sur le territoire de l?autre Partie. B. Périmètre fonctionnel La licence est délivrée pour une ou plusieurs des activités ci-après détaillées. ? Le transport de voyageurs Cette activité de transport ferroviaire se matérialise par la fourniture d?une locomotive, d?un conducteur et de voitures en vue de permettre le déplacement de personnes. ? Le transport de marchandises Cette activité de transport ferroviaire se matérialise par la fourniture d?une locomotive, d?un conducteur et de wagons en vue de permettre le déplacement de biens. Le transport de marchandises recouvre également les wagons de matériaux, de matériel mais également les wagons d?évacuation des déchets et le transport de wagons isolés. ? La traction seule Cette activité de transport ferroviaire se matérialise par la fourniture d?une locomotive et d?un conducteur. Elle inclut le service auxiliaire de l?appui technique à la locomotive et au conducteur (par exemple, le dépannage). L?exercice de l?activité de traction n?implique pas nécessairement la propriété du matériel de traction, puisque ce matériel peut être loué. Si l?entreprise tracte et utilise des wagons, l?entreprise devra déposer un dossier de demande de licence d?entreprise ferroviaire pour des activités couvrant la traction seule et le fret. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte 4 C. Exonération de l?obligation de licence L?obtention de la licence n?est pas exigée pour les entreprises qui exploitent notamment les services ci-dessous détaillés. ? Cas n°1 : les entreprises qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs Il s?agit des services de transport dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transports d'un centre urbain ou d'une agglomération, y compris d'une agglomération transfrontalière, ainsi qu'aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues. Géographiquement, ces services répondent aux besoins d?une unité urbaine1 ou d?une aire urbaine2. ? Cas n°2 : les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes Cette situation est susceptible de viser, par exemple, l'exploitation de certains trains touristiques ou à vocation historique sur le périmètre considéré. ? Cas n°3 : les entreprises qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire Cette situation vise les services de fret ferroviaire dont le périmètre de circulation ne dépasse pas le périmètre d?une Région. Les opérateurs ferroviaires de proximité sont ainsi susceptibles d?être concernés. ? Cas n°4 : les entreprises qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l?usage exclusif de son propriétaire Les catégories d?entreprise numérotées 2, 3 et 4 sont soumises à une obligation d?assurance dont les modalités sont fixées par décret n°2020-820. In fine, il appartient au ministère chargé des transports d?apprécier pour chaque situation de la nécessité de détenir une licence. Veuillez nous contacter pour toute demande d?information. 2. Les conditions à respecter pour l?obtention d?une licence Pour obtenir une licence, l?entreprise doit déposer sa demande à l?aide d?un dossier de présentation comprenant un ensemble de pièces listé et prévu par les textes de référence et rappelé en annexe 1. L?attention des entreprises ferroviaires est attirée sur la nécessité de transmettre des dossiers complets, l?instruction ne pouvant démarrer que lorsque toutes les pièces ont été transmises. 1 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1501 2 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2070 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042066558/ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1501 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2070 5 A. La capacité professionnelle Le dossier de demande de licence doit permettre d?établir que le demandeur possède la capacité professionnelle requise en montrant qu?il dispose des connaissances professionnelles, de l?expérience et d?une organisation de gestion lui permettant d?exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûre et efficace du type d?activité désigné dans la licence. Le dossier doit comprendre à cet effet un rapport de présentation de l?entreprise décrivant son organisation et son fonctionnement interne. Si le demandeur fait partie d?un groupe d?entreprises, celui-ci doit préciser les relations entre celles-ci. Le rapport doit décrire de façon distincte chacune des activités (voyageurs / marchandises / traction seule) pour lesquelles la licence est sollicitée. Il est demandé également de fournir un curriculum vitae du ou des dirigeants de l?entreprise (président, représentant du président si le président est une personne morale, directeur général s?il y a lieu). Le CV doit contenir la date et le lieu de naissance du ou des dirigeants. B. La capacité financière Le dossier de demande de licence doit permettre d?établir que l?entreprise possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d?hypothèses réalistes pour une période de 12 mois. L?entreprise doit fournir les éléments ci-après détaillés. ? Le capital social (ou toute garantie équivalente) Le capital social exigé est déterminé selon un seuil fixé en fonction de l?activité de transport envisagée. En cas de franchissement d?un seuil de volume de marchandises transportées, l?entreprise ferroviaire doit être en mesure de démontrer qu?elle dispose du capital social correspondant ou de garanties équivalentes. La production des comptes annuels certifiés pour l?année passée, au titre des documents financiers et comptables demandés ci-après, permet d?attester de cette obligation. Dans le cadre d?une création d?entreprise, le capital social doit être mentionné dans le rapport de présentation. Activité Quantité transportée annuellement (exprimée en tonnes-kilomètres) Capital social minimal Transport de voyageurs 1 500 000¤ Traction seule 50 000¤ Transport de marchandises Plus de 500 millions 1 500 000¤ Entre 200 et 500 millions 500 000¤ Entre 50 et 200 millions 200 000¤ Inférieure à 50 millions 50 000¤ 6 Par ailleurs, la production d?un extrait Kbis permet également d?attester de l?obligation de capital social minimal exigé. Toutefois, si l?entreprise ne dispose pas d?extrait Kbis, ou que le montant de son capital social n?est pas suffisant, celle-ci peut présenter une « sûreté personnelle ou réelle équivalente », conformément à l?article 7 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 ». Il pourra s?agir d?un cautionnement, d?une lettre d?intention ou d?une garantie, par exemple auprès d?un établissement bancaire. ? Les attestations d?absence d?arriéré d?impôts et de cotisations sociales L?entreprise doit produire des attestations valables pour l?année en cours émanant de l?administration fiscale (Direction générale des Finances publiques, DGFIP) et de l?Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d?allocations familiales (URSSAF) précisant qu?il n?y pas d?arriéré. Si l?entreprise est nouvellement créée et n?a pas encore de salariés, celle-ci doit produire une attestation de non-inscription au registre de l?URSSAF. L?attestation devra être mise à jour une fois le premier salarié recruté. ? Les documents financiers et comptables L?entreprise doit produire les éléments suivants : ? les comptes annuels certifiés pour l?année passée comprenant le bilan et le compte de résultat (sans objet pour le dépôt d?une demande de licence par une entreprise nouvellement créée depuis moins d?un an) ; ? le plan de trésorerie portant sur la première année d?exploitation ; ? le plan d?affaires relatif à l?activité ferroviaire de l?entreprise évaluée sur la base d?hypothèses réalistes. Le plan d?affaires est un document dans lequel l?entreprise expose sa stratégie d?affaires et de financement pour les quatre années suivant le dépôt de la demande de licence (annexe 3); ? la synthèse des données financières conformément au tableau disponible à l?annexe 4. L?administration peut également demander la présentation d?un rapport d?expertise et de documents appropriés établis par un commissaire aux comptes ou un expert- comptable assermenté. C. La condition d?honorabilité Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires ainsi que ces entreprises elles-mêmes doivent attester de leur honorabilité. Ainsi, le ministère chargé des transports se charge de demander un extrait de casier judiciaire de la personne morale et des dirigeants de l?entreprise, afin de vérifier que les personnes physiques qui assurent la direction de l?entreprise ne font l?objet ni d?une condamnation définitive mentionnée au bulletin n°2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d?exercer une profession commerciale ou industrielle ; ni d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transports de marchandises soumises à des procédures douanières, la législation douanière. 7 Si le dirigeant de l?entreprise est né à l?étranger, il est nécessaire de communiquer au ministère chargé des transports les noms et prénoms des parents. Pour attester de la condition d?honorabilité de l?entreprise, celle-ci doit par ailleurs fournir une attestation certifiant qu?elle ne fait l?objet d?aucune procédure collective en la sollicitant auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle a son siège. L?attestation d?absence de procédure collective est envoyée par voie postale, elle doit être certifiée et signée par greffier. Le demandeur doit obtenir un document similaire à celui ci-dessous : La fourniture de la copie d?écran ci-après présentée n?est pas conforme. 8 Dans l?hypothèse où l?entreprise est établie en Alsace ou en Moselle, l?attestation d?absence de procédure collective doit être demandée auprès du tribunal judiciaire. Si le demandeur est un établissement public non inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés, et ne peut donc fournir à ce titre de certificat d?absence de procédures collectives, il peut demander un certificat de non faillite auprès du greffe du tribunal du ressort dans lequel il a son siège. D. La couverture des risques L?entreprise doit justifier qu?elle a contracté, auprès d?une compagnie d?assurance, un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle en cas d?accident. Le montant de la couverture est fixé selon le barème ci-après : Les entreprises exonérées de l?obligation de licence d?entreprise ferroviaire (voir point 1. C.) sont soumises à une obligation d?assurance dont les modalités sont fixées par décret n°2020-820. 3. Dépôt du dossier de demande de licence Le dossier doit être déposé par voie électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l?adresse suivante : http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire L?adresse courriel de contact licences-ef@developpement-durable.gouv.fr restera néanmoins valide afin de continuer à renseigner les demandeurs en complément des échanges via le site démarches simplifiées. Préalablement au dépôt de dossier, l?entreprise doit contacter le ministère chargé des transports à l?adresse de messagerie électronique mentionnée ci- dessus, afin d?organiser une réunion d?information permettant de présenter le projet d?activité et de poser toute question utile. 4. Instruction du dossier par l?administration Dans le délai de 10 jours à compter du dépôt de la demande sur la plateforme démarches simplifiées, l?administration accuse réception du dossier de demande de licence. Dans le délai d?un mois à compter de la réception de la demande, l?administration doit informer l?entreprise que le dossier est complet ou demander un complément d?informations. Ce délai peut être prolongé de deux semaines dans des circonstances exceptionnelles dont l?entreprise est informée. Activité Quantité transportée annuellement (exprimée en tonnes-kilomètres) Montant minimal des plafonds de garantie (par an et par sinistre) Transport de voyageurs 45 000 000¤ Traction seule 10 000 000¤ Transport de marchandises Supérieure à 500 millions 25 000 000¤ Inférieure à 500 millions 10 000 000¤ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042066558/ http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire mailto:licences-ef@developpement-durable.gouv.fr 9 Lorsqu?un complément d?information a été demandé, l?administration dispose d?un délai d?un mois, à compter de la réception des documents complémentaires, pour notifier à l?entreprise la complétude de son dossier. À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet par l?administration, le ministère chargé des transports doit se prononcer sur la demande de licence dans un délai de deux mois. Au terme de ce délai : ? en cas d?acceptation de la demande, la décision ministérielle d?octroi prend la forme d?un arrêté, publié au Journal officiel de la République française, et d?une licence au format européen, publiée sur la base de données ERADIS. Ces publications sont accessibles à toute personne (voir liens utiles). De plus, l?administration notifie les décisions, par courriel, au demandeur ; ? en cas de refus, l?administration notifie une décision motivée au demandeur ; ? en cas de silence gardé par l?administration, la demande doit être considérée comme rejetée. Le demandeur a le droit de demander communication des motifs du rejet à condition de présenter cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date d?expiration du délai dont disposait l?administration pour se prononcer. L?administration dispose alors d?un mois pour répondre à cette demande. Le schéma en annexe 5 illustre le processus de délivrance pour toute nouvelle demande de licence d?entreprise ferroviaire. 5. Coût de la délivrance de la licence La délivrance de la licence ne fait l?objet d?aucun frais pour le demandeur. 6. Octroi et validité de la licence La licence entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La validité de la licence est subordonnée au commencement effectif du (des) service(s) prévu(s) par l?arrêté d?octroi, dans un délai de 6 mois, à compter de sa délivrance. Toutefois, dans le cas d?un démarrage d?activité, un délai plus long peut être accordé à l?entreprise compte tenu de la spécificité des services en cause. Une fois le service démarré, la licence demeure valable tant que les conditions de sa délivrance restent remplies. Les conditions de réexamen sont précisées au point 7 du présent guide. Pour accéder au réseau ferroviaire national et européen, les entreprises doivent disposer d?une licence et d?un certificat de sécurité unique. En vue de l?obtention du certificat de sécurité unique, il est conseillé de prendre contact avec l?Agence européenne pour les chemins de fer (ERA) ou l?Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) dans le cas où le domaine d?exploitation de l?entreprise ferroviaire se limite au système ferroviaire français, dès le dépôt du dossier de demande de licence, afin de permettre le démarrage effectif du ou des service(s) dans le délai de 12 mois. https://www.legifrance.gouv.fr/ https://eradis.era.europa.eu/ https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/ https://eradis.era.europa.eu/ https://securite-ferroviaire.fr/ 10 Depuis le 1er janvier 2019, les règles concernant le dépôt et l?instruction des demandes de certificats de sécurité uniques sont les suivantes : Etendue des circulations ferroviaires Organisme chargé d?instruire la demande Dépôt de la demande Circulation sur au moins deux Etats membres de l?Union européenne Agence de l?Union européenne pour les chemins de fer (ERA) Auprès du guichet unique de l?Agence de l?Union européenne pour les chemins de fer (renseignements sur la page dédiée sur le site de l?EPSF) Circulation exclusivement sur le réseau ferré national EPSF ou ERA (choix laissé au demandeur) Pour plus d?informations, vous pouvez consulter le site Internet de l?EPSF ou celui de l?ERA. 7. Réexamen de la licence La licence fait l?objet d?un réexamen par l?administration tous les 5 ans à partir d?un nouveau dossier constitué par le demandeur et comportant les mêmes pièces que la première demande. Si la démonstration est apportée que les conditions de délivrance de la licence sont toujours remplies, la validité de la licence est confirmée par décision ministérielle. Le ministère chargé des transports adresse un courrier sollicitant la production d?un dossier environ six mois avant la date du cinquième anniversaire de délivrance de la licence. Contrairement à une première demande de licence, le réexamen n?est soumis à aucun délai réglementaire lié à la complétude et à l?instruction du dossier. En cas de doute sérieux, à tout moment, l?administration peut demander à l?entreprise d?apporter des informations permettant de s?assurer du respect des exigences réglementaires. 8. Cas dans lesquels une nouvelle demande de licence doit être déposée Toute entreprise ferroviaire a l?obligation de présenter une nouvelle demande de licence d?entreprise ferroviaire dans les cas suivants : ? démarrage d?une nouvelle activité non couverte par la licence déjà détenue ; ? modification substantielle de la situation juridique de l?entreprise (fusion ou prise de contrôle par exemple) ; ? non commencement du service dans le délai d?un an à compter de la délivrance de la licence ; ? interruption de l?activité pendant au moins un an. Cette nouvelle demande se matérialise par la production d?un nouveau dossier constitué par le demandeur et comportant les mêmes pièces exigées que lors d?une première demande de licence (voir point 1). https://securite-ferroviaire.fr/espaces-professionnels/demandeurs-dautorisations/certificat-de-securite-entreprises-ferroviaireshttps:/securite-ferroviaire.fr/espaces-professionnels/demandeurs-dautorisations/certificat-de-securite-entreprises-ferroviaires https://securite-ferroviaire.fr/espaces-professionnels/demandeurs-dautorisations/certificat-de-securite-entreprises-ferroviaireshttps:/securite-ferroviaire.fr/espaces-professionnels/demandeurs-dautorisations/certificat-de-securite-entreprises-ferroviaires https://securite-ferroviaire.fr/reglementation/presentation-de-lespace https://eradis.era.europa.eu/ 11 9. Suspension et retrait et de la licence La licence d?entreprise ferroviaire peut être suspendue ou retirée, notamment en cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par la réglementation. En cas de retrait, celui-ci intervient à l?issue d?une procédure contradictoire. Le ministère chargé des transports notifie au titulaire de la licence son intention de procéder au retrait, en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet. Le titulaire de la licence dispose d?un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour faire connaître les causes des manquements constatés et les mesures qu?il compte mettre en oeuvre pour y remédier, en indiquant le délai nécessaire à cette mise en oeuvre. Si le ministère chargé des transports estime que ces mesures sont insuffisantes, il prononce le retrait de la licence. *** 12 10. Textes de référence ? Réglementation européenne Règlement (UE) 2016/796 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n°881/2004 ; Règlement d?exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d?octroi des licences des entreprises ferroviaires ; Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen (Chapitre III ? Licences des entreprises ferroviaires) ; Directive 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. ? Réglementation nationale Article L. 2122-10 du code des transports ; Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l?utilisation du réseau ferroviaire (Titre II : licence d'entreprise ferroviaire) ; Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire ; Décret n° 2022-526 du 11 avril 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe transmanche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à Londres le 11 janvier 2022 ; Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d?entreprises ferroviaires ; Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire. http://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj http://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj http://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/171/oj http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/171/oj http://data.europa.eu/eli/dir/2012/34/oj http://data.europa.eu/eli/dir/2012/34/oj http://data.europa.eu/eli/dir/2016/798/oj http://data.europa.eu/eli/dir/2016/798/oj https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786652/#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202019&text=Pour%20exercer%20une%20activit%C3%A9%20de,d%C3%A9cret%20en%20Conseil%20d'Etat. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/EQUX0300001D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/EQUX0300001D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TRET2010414D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TRET2010414D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300632A/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300632A/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte 13 11. Glossaire EPSF Établissement public de sécurité ferroviaire ERA European union agency for railways Agence de l?Union européenne pour les chemins de fer ERADIS European railway agency database of interoperability and safety Base de données de l?agence de l?Union européenne pour les chemins de fer JORF Journal officiel de la République française UE Union européenne 14 12. Liens utiles Ministère chargé des transports Espace dédié à la licence d?entreprise ferroviaire https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire Démarches simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire Base de données ERADIS https://eradis.era.europa.eu Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) http://www.securite-ferroviaire.fr Agence de l?Union européenne pour les chemins de fer https://www.era.europa.eu/ Légifrance ? Base de données juridique française https://www.legifrance.gouv.fr Service-public-pro.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises Attestation de régularité fiscale Direction générale des finances publiques https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ? https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une- attestation-de-regularite-fiscale Attestation de régularité sociale Portail officiel des déclarations sociales en ligne https://www.net-entreprises.fr/ URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home.html Comment obtenir une attestation d?absence d?arriéré d?impôt ? https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une- attestation/obtenir-vos-attestations--mode-d.html Attestation d?absence de procédure collective Greffe du tribunal de commerce https://www.infogreffe.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire https://eradis.era.europa.eu/ http://www.securite-ferroviaire.fr/ https://www.era.europa.eu/ https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale https://www.net-entreprises.fr/ https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/obtenir-vos-attestations--mode-d.html https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/obtenir-vos-attestations--mode-d.html https://www.infogreffe.fr/ 15 Annexe 1 : Liste des documents à fournir Présentation Extrait Kbis quand disponible Capacité professionnelle Rapport de présentation de l?entreprise (annexe 2) CV du (des) dirigeant(s) Capacité financière Attestation d?absence d?arriéré d?impôt Attestation d?absence d?arriéré de cotisations sociales Comptes annuels (bilan et compte de résultats) Plan de trésorerie portant sur la première année d?exploitation Plan d?affaires contenant (annexe 3) : ? un compte prévisionnel de résultats, précisant notamment les trafics et les recettes sur 4 ans ? le besoin en fonds de roulement ? le plan de financement initial ? le plan de financement sur 4 ans Synthèse des informations financières (annexe 4) Honorabilité Attestation d?absence de procédure collective du tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège de l?entreprise est situé Si le dirigeant de l?entreprise est né à l?étranger, nom et prénom des deux parents Couverture des risques Attestation d?assurance de responsabilité civile professionnelle récente et valable pour l?année en cours Le dossier doit être rédigé en français. 16 Annexe 2 : Rapport de présentation de l?entreprise Une attention particulière doit être portée à la constitution du rapport de présentation de l?entreprise qui permet notamment d?apprécier le respect des exigences liées à la capacité professionnelle du demandeur. Il doit comporter les informations suivantes : 1. Présentation de la société Forme juridique de la société ? numéro unique d?identification ? capital social ? appartenance éventuelle à un groupe ? siège social ? dirigeants ? effectif ? description des activités exercées. 2. Présentation de la demande de licence - Objectif de la licence : description de(s) l?activité(s) pour laquelle (lesquelles) l?entreprise fait la demande (transport de marchandises, transports de voyageurs, traction seule) ; - Détails sur l?activité : estimation des trafics pour chaque activité, trajets empruntés et fréquence, volume prévisionnel de transport en tonnes-kilomètres par an, date prévisionnelle de démarrage de l?activité. Trafic prévisionnel en millions Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Voyageurs Fret (tonnes-kilomètres) Traction seule (en trains-kilomètres) 3. Informations au titre de la capacité professionnelle - Connaissances et expériences (activités antérieures de l?entreprise, expérience du (des) dirigeant(s)) ; - Organisation de gestion envisagée (description de l?entreprise, organigramme) ; - Matériel roulant (nombre de véhicules détenus en propriété, en location, mis à disposition et développements éventuels envisagés) ; - Personnels (effectif actuel et évolutions envisagées, nombre de conducteurs de train). 4. Informations pour la licence au format de l?Union européenne publiée sur ERADIS Numéro de TVA intracommunautaire ? numéro de téléphone ? adresse de messagerie pérenne électronique du point de contact de l?entreprise. 17 Annexe 3 : Plan d?affaires Le plan d?affaires est un document commenté et présenté sous format Word, Excel ou PDF intitulé « Plan d?affaires entreprise XY ». Dans ce document, l?entreprise expose de manière chiffrée et argumentée sa stratégie d?affaires et de financement pour les quatre années suivant le dépôt de la licence. L?intérêt du plan d?affaires est de valider les prévisions de trafics et de recettes communiquées par l?entreprise, pour ces quatre années. Le plan d?affaires doit comporter les informations suivantes : 1. Le compte prévisionnel de résultat Le compte prévisionnel de résultat doit afficher une rentabilité permettant à la société d?être en mesure de faire face à ses obligations pour une période d?au moins 12 mois. Il doit notamment faire apparaître les recettes pour chaque activité faisant l?objet de la licence (fret, traction seule, voyageurs) les charges de matériel et de personnel. Désignation (en euros) Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Chiffre d'affaires prévisionnel Produits prévisionnels Charges prévisionnelles Résultat d'exploitation Résultat de l'exercice Les chiffres fournis pour le compte prévisionnel doivent être argumentés. 18 2. Le besoin en fonds de roulement Il est nécessaire de commenter les besoins en fonds de roulement : comment et par quels moyens seront-ils couverts etc. Désignation (en euros) Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Besoins Total des besoins Ressources Total des ressources Besoin en fonds de roulement Les chiffres fournis pour le besoin en fonds de roulement doivent être argumentés. 3. Le plan de financement initial Le plan de financement initial doit être décrit (fonds propres, comptes courants d?associés, etc). Besoin durables (en euros) Exercice N Ressources durables Exercice N Investissements Fonds propres Besoin en fonds de roulement Comptes courants d'associés Remboursement des emprunts Primes subventions Prélèvements de l'exploitant Capacité d'autofinancement Autres Emprunts bancaires Autres Total des emplois Total des ressources Les chiffres fournis pour le plan de financement initial doivent être argumentés. 19 4. Le plan de financement initial sur 4 ans Le plan de financement initial sur 4 ans commence à compter de l?année du dépôt de la demande. Il décrit le financement de l?entreprise pour les quatre années à venir. Besoins durables (en euros) Exercice N N+1 N+2 N+3 Ressources durables Exercice N N+1 N+2 N+3 Investissements Fonds propres Besoin en fonds de roulement Comptes courants d'associés Remboursement des emprunts Primes subventions Prélèvements de l'exploitant Capacité d'autofinancement Autres Emprunts bancaires Autres Total des besoins durables Total des ressources durables Variation de trésorerie Solde trésorerie Les chiffres fournis pour le plan de financement initial sur 4 ans doivent être argumentés. 5. Informations complémentaires Si l?entreprise appartient à un groupe, il faut préciser si un système de gestion centralisée de la trésorerie (souvent appelé « cash-pooling ») est mis en place au niveau du groupe. En effet ce dispositif permet à l?entreprise de faire face aux aléas de trésorerie et de bénéficier de conditions préférentielles de financement. Le système de gestion centralisée de la trésorerie est donc de nature à renforcer la capacité financière de l?entreprise ferroviaire. 20 Annexe 4 : Synthèse des informations financières Les informations de synthèse sont destinées à apprécier le respect de la capacité financière du demandeur. Elles sont complémentaires des documents exigés à ce titre. L?année N correspond à l?année de dépôt de la licence d?entreprise ferroviaire. - Soldes intermédiaires de gestion : En euros Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Marge commerciale Production de l?exercice Valeur ajoutée Excédent brut d?exploitation Résultat d?exploitation Résultat courant avant impôts Résultat exceptionnel Résultat net Capacité d?autofinancement - Rentabilité : En euros Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Chiffre d?affaires net global pour l?entreprise ferroviaire Chiffre d?affaires par activité : - transport de voyageurs - fret - traction seule Evolution du CA net global (en %) Evolution du CA par activité : - transport de voyageurs - fret - traction seule Résultat net global pour l?entreprise ferroviaire Résultat net par activité : - transport de voyageurs - fret - traction seule - Fonds de roulement : En euros Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement État de trésorerie L?entreprise fait-elle partie d?un groupe utilisant un système de gestion centralisée de la trésorerie également appelé « cash pooling » ? OUI NON (rayer la mention inutile). 21 Annexe 5 : Le processus d?instruction d?une première demande de licence d?entreprise ferroviaire Délai fixé par la réglementation 22 Contact ? Sur la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire ? Par courriel licences-ef@developpement-durable.gouv.fr ? Par téléphone +33 1 40 81 17 88 +33 1 40 81 21 22 ? Par courrier Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports Sous-direction des services ferroviaires DGITM/DTFFP/SF2 Demande de licence d?entreprise ferroviaire 92055 LA DEFENSE CEDEX ? Retrouvez toutes les informations utiles sur notre site Internet : https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire mailto:licences-ef@developpement-durable.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire