Constituer son dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire : guide
Auteur moral
France. Ministère des transports
Auteur secondaire
Résumé
Pour circuler sur le réseau ferroviaire français et européen, une entreprise doit détenir une licence d'entreprise ferroviaire. Cette licence est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cette licence concerne le transport de voyageurs, le transport de marchandises, la traction seule. Ce document décrit les conditions et les démarches pour l'obtention d'une telle licence.
Descripteur Urbamet
train
; droit des transports
; réglementation de la circulation
; organisation des transports
; entreprise de transport
; transport de marchandises
; transport de personnes
Descripteur écoplanete
Thème
Transports
Texte intégral
1
GUIDE
Le dossier de demande
d?une licence
d?entreprise ferroviaire
Constituer son dossier
de demande de licence
d?entreprise ferroviaire
Août 2022
Ce document a valeur indicative. Seules les dispositions législatives et réglementaires font foi.
Crédits : Pixabay.com
2
Sommaire
Dans ce guide, les textes en bleu sont des liens hypertextes cliquables.
1. Présentation de la licence d?entreprise ferroviaire ................................................................... 3
A. Périmètre géographique ........................................................................................................... 3
B. Périmètre fonctionnel ................................................................................................................ 3
C. Exonération de l?obligation de licence ....................................................................................... 3
2. Les conditions à respecter pour l?obtention d?une licence ........................................................ 4
A. La capacité professionnelle ...................................................................................................... 4
B. La capacité financière ............................................................................................................... 5
? Le capital social (ou toute garantie équivalente) ....................................................................... 5
? Les attestations d?absence d?arriéré d?impôts et de cotisations sociales ................................... 5
? Les documents financiers et comptables .................................................................................. 5
C. La condition d?honorabilité ........................................................................................................ 6
D. La couverture des risques ........................................................................................................ 7
3. Dépôt du dossier de demande de licence ................................................................................ 7
4. Instruction du dossier par l?administration ................................................................................ 7
5. Coût de la délivrance de la licence .......................................................................................... 8
6. Octroi et validité de la licence .................................................................................................. 8
7. Réexamen de la licence .......................................................................................................... 9
8. Cas dans lesquels une nouvelle demande de licence doit être déposée ................................. 9
9. Suspension et retrait et de la licence ..................................................................................... 10
10. Textes de référence............................................................................................................... 11
11. Glossaire ............................................................................................................................... 12
12. Liens utiles ............................................................................................................................ 13
Annexe 1 : liste des documents à fournir ......................................................................................... 14
Annexe 2 : rapport de présentation de l?entreprise .......................................................................... 15
Annexe 3 : synthèse des informations financières ........................................................................... 16
Annexe 4 : processus d?instruction d?une première demande de licence ......................................... 17
Contact ........................................................................................................................................... 18
Point de vigilance Bon à savoir ? Conseils
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1. Présentation de la licence d?entreprise ferroviaire
Pour circuler sur le réseau ferroviaire français et européen, une entreprise doit détenir une
licence d?entreprise ferroviaire (ci-après dénommée « licence »).
A. Périmètre géographique
Cette licence est valable sur l?ensemble du territoire de l?Union
européenne.
Le titulaire d?une licence délivrée dans un Etat membre de l?Union
européenne, autre que la France, peut ainsi se prévaloir de celle-ci
pour prétendre à circuler sur le réseau ferroviaire français.
Dans le même sens, une licence délivrée en France permet de circuler
dans un autre État membre de l?Union européenne.
Concernant les services ferroviaires transfrontaliers entre la France et le Royaume-Uni,
l?accord conclu entre les deux pays, entré en vigueur le 24 mars 2022, prévoit qu'entre les
gares de Calais-Frethun en France et de Dollands Moor (pour le fret) et d?Ashford International
(pour les passagers) au Royaume-Uni, les entreprises titulaires d?une licence valable pour
exploiter des services de transport ferroviaire sur le territoire d?une Partie sont autorisées à
exploiter les types de services que cette licence autorise sur le territoire de l?autre Partie.
B. Périmètre fonctionnel
La licence est délivrée pour une ou plusieurs des activités ci-après détaillées.
? Le transport de voyageurs
Cette activité de transport ferroviaire se matérialise par la fourniture d?une locomotive, d?un
conducteur et de voitures en vue de permettre le déplacement de personnes.
? Le transport de marchandises
Cette activité de transport ferroviaire se matérialise par la fourniture d?une locomotive, d?un
conducteur et de wagons en vue de permettre le déplacement de biens.
? La traction seule
Cette activité de transport ferroviaire se matérialise par la fourniture d?une locomotive et d?un
conducteur. Elle inclut le service auxiliaire de l?appui technique à la locomotive et au
conducteur (par exemple, le dépannage).
L?exercice de cette activité n?implique pas nécessairement la propriété du matériel de traction.
En effet, ce matériel peut être loué.
C. Exonération de l?obligation de licence
L?obtention de la licence n?est pas exigée pour les entreprises qui exploitent notamment les
services ci-dessous détaillés.
? Cas n°1 : les entreprises qui exploitent uniquement des services urbains ou
suburbains de transport de voyageurs
Il s?agit des services de transport dont l'objet principal est de répondre aux besoins de
transports d'un centre urbain ou d'une agglomération, y compris d'une agglomération
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte
4
transfrontalière, ainsi qu'aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et
ses banlieues. Géographiquement, ces services répondent aux besoins d?une unité urbaine1
ou d?une aire urbaine2.
? Cas n°2 : les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de
transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales
autonomes
Cette situation est susceptible de viser, par exemple, l'exploitation de certains trains
touristiques ou à vocation historique sur le périmètre considéré.
? Cas n°3 : les entreprises qui exploitent uniquement des services régionaux de
fret ferroviaire
Cette situation vise les services de fret ferroviaire dont le périmètre de circulation ne dépasse
pas le périmètre d?une Région. Les opérateurs ferroviaires de proximité sont ainsi susceptibles
d?être concernés.
? Cas n°4 : les entreprises qui exploitent uniquement des services de fret sur une
infrastructure ferroviaire privée à l?usage exclusif de son propriétaire
Les catégories d?entreprise numérotées 2, 3 et 4 sont soumises à une obligation
d?assurance dont les modalités sont fixées par décret n°2020-820.
In fine, il appartient au ministère chargé des transports d?apprécier pour chaque
situation de la nécessité de détenir une licence. Veuillez nous contacter pour toute
demande d?information.
2. Les conditions à respecter pour l?obtention d?une
licence
Pour obtenir une licence, l?entreprise doit déposer sa demande à l?aide d?un dossier de
présentation comprenant un ensemble de pièces listé et prévu par les textes de référence et
rappelé en Annexe1.
A. La capacité professionnelle
Le dossier de demande de licence doit permettre d?établir que le demandeur possède la
capacité professionnelle requise en montrant qu?il dispose des connaissances
professionnelles, de l?expérience et d?une organisation de gestion lui permettant d?exercer un
contrôle opérationnel et une surveillance sûre et efficace du type d?activité désigné dans la
licence.
Le dossier doit comprendre à cet effet un rapport de présentation de l?entreprise décrivant
son organisation et son fonctionnement interne. Si le demandeur fait partie d?un groupe
d?entreprises, celui-ci doit préciser les relations entre celles-ci.
Le rapport doit décrire de façon distincte chacune des activités (voyageurs / marchandises /
traction seule) pour lesquelles la licence est sollicitée.
Il est demandé également de fournir un curriculum vitae du ou des dirigeants de l?entreprise.
1 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1501
2 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2070
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042066558/
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1501
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2070
5
B. La capacité financière
Le dossier de demande de licence doit permettre d?établir que l?entreprise possède les
capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles,
évaluées sur la base d?hypothèses réalistes pour une période de 12 mois.
L?entreprise doit fournir les éléments ci-après détaillés.
? Le capital social (ou toute garantie équivalente)
Le capital social exigé est déterminé selon un seuil fixé en fonction de l?activité de transport
envisagée.
En cas de franchissement d?un seuil de volume de marchandises transportées, l?entreprise
ferroviaire doit être en mesure de démontrer qu?elle dispose du capital social correspondant
ou de garanties équivalentes. La production des comptes annuels certifiés pour l?année
passée, au titre des documents financiers et comptables demandés ci-après, permet d?attester
de cette obligation.
Dans le cadre d?une création d?entreprise, le capital social doit être mentionné dans le rapport
de présentation.
Par ailleurs, la production d?un Kbis permet également d?attester de l?obligation de capital
social minimal exigé.
? Les attestations d?absence d?arriéré d?impôts et de cotisations sociales
L?entreprise doit produire des attestations valables pour l?année en cours émanant de
l?administration fiscale et de l?Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d?allocations familiales (URSSAF) précisant qu?il n?y pas d?arriéré.
Si l?entreprise est nouvellement créée et n?a pas de salariés, celle-ci doit produire
une attestation de non inscription au registre de l?URSSAF. L?attestation devra être
mise à jour une fois le premier salarié recruté.
? Les documents financiers et comptables
L?entreprise doit produire les éléments suivants :
? les comptes annuels certifiés pour l?année passée comprenant le bilan et le compte de
résultat (sans objet pour le dépôt d?une demande de licence par une entreprise
nouvellement créée) ;
Activité
Quantité transportée
annuellement (exprimée
en tonnes-kilomètres)
Capital social minimal
Transport de voyageurs 1 500 000¤
Traction seule 50 000¤
Transport de marchandises
Plus de 500 millions 1 500 000¤
Entre 200 et 500 millions 500 000¤
Entre 50 et 200 millions 200 000¤
Inférieure à 50 millions 50 000¤
6
? le plan de trésorerie portant sur la première année d?exploitation ;
? le plan d?affaires relatif à l?activité ferroviaire de l?entreprise évaluée sur la base
d?hypothèses réalistes, qui comprend notamment :
- le compte prévisionnel de résultat ;
- le besoin en fonds de roulement ;
- le plan de financement initial ;
- le plan de financement sur 4 ans
En complément de ces pièces, une synthèse des données financières est demandée à l?aide
du tableau disponible à l?Annexe3.
L?administration peut également demander la présentation d?un rapport d?expertise
et de documents appropriés établis par un commissaire aux comptes ou un expert-
comptable assermenté.
C. La condition d?honorabilité
Le dossier de demande doit permettre d?établir que les personnes physiques qui assurent la
direction permanente et effective de l?entreprise n?ont pas fait l?objet :
- ni d?une procédure collective ;
- ni d?une condamnation définitive mentionnée au bulletin n°2 de leur casier judiciaire,
ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d?exercer une profession
commerciale ou industrielle ;
- ni d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des
transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence
effectue des services de transports de marchandises soumises à des procédures
douanières, la législation douanière.
L?entreprise doit fournir une attestation certifiant qu?elle ne fait l?objet d?aucune procédure
collective en la sollicitant auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle a son
siège.
L?attestation d?absence de procédure collective doit être certifiée et signée par greffier, la
fourniture de la copie d?écran ci-après présentée n?est pas conforme. Il convient de demander
un certificat en cliquant sur « recevoir par courrier ».
7
Dans l?hypothèse où l?entreprise est établie en Alsace ou en Moselle, l?attestation
d?absence de procédure collective doit être demandée auprès du tribunal judiciaire.
Le ministère chargé des transports se charge de demander l?extrait de casier judiciaire de la
personne morale et du dirigeant de l?entreprise.
Si le dirigeant de l?entreprise est né à l?étranger, il est nécessaire de communiquer au ministère
chargé des transports les noms et prénoms des parents.
D. La couverture des risques
L?entreprise doit justifier qu?elle a contracté, auprès d?une compagnie d?assurance, un contrat
couvrant sa responsabilité civile professionnelle en cas d?accident. Le montant de la
couverture est fixé selon le barème ci-après :
Les entreprises exonérées de l?obligation de licence d?entreprise ferroviaire
(voir page 3) sont soumises à une obligation d?assurance dont les modalités sont
fixées par décret n°2020-820.
3. Dépôt du dossier de demande de licence
Le dossier doit être transmis par courriel à l?adresse suivante :
licences-ef@developpement-durable.gouv.fr
Veuillez nous contacter à l?adresse de messagerie électronique mentionnée
ci-dessus, afin d?organiser une réunion d?information préalable vous
permettant de présenter votre projet d?activité et de poser toute question utile.
4. Instruction du dossier par l?administration
Dans le délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, l?administration accuse
réception du dossier de demande de licence.
Dans le délai d?un mois à compter de la réception de la demande, l?administration doit informer
l?entreprise que le dossier est complet ou demander un complément d?informations. Ce délai
peut être prolongé de deux semaines dans des circonstances exceptionnelles dont l?entreprise
est informée.
Lorsqu?un complément d?information a été demandé, l?administration dispose d?un délai d?un
mois, à compter de la réception des documents complémentaires, pour notifier à l?entreprise
la complétude de son dossier.
À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet par l?administration, le ministère
Activité
Quantité transportée
annuellement (exprimée
en tonnes-kilomètres)
Montant minimal des
plafonds de garantie (par
an et par sinistre)
Transport de voyageurs
45 000 000¤
Traction seule 10 000 000¤
Transport de marchandises
Supérieure à 500 millions 25 000 000¤
Inférieure à 500 millions 10 000 000¤
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042066558/
mailto:licences-ef@developpement-durable.gouv.fr?subject=Dossier%20de%20demande%20de%20licence
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chargé des transports doit se prononcer sur la demande de licence dans un délai de deux
mois.
Au terme de ce délai :
? en cas d?acceptation de la demande, la décision ministérielle d?octroi prend la forme
d?un arrêté, publié au Journal officiel de la République française, et d?une licence au
format européen, publiée sur la base de données ERADIS. Ces publications sont
accessibles à toute personne (voir liens utiles). De plus, l?administration notifie les
décisions, par courriel, au demandeur ;
? en cas de refus, l?administration notifie une décision motivée au demandeur ;
? en cas de silence gardé par l?administration, la demande doit être considérée comme
rejetée. Le demandeur a le droit de demander communication des motifs du rejet à
condition de présenter cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date
d?expiration du délai dont disposait l?administration pour se prononcer. L?administration
dispose alors d?un mois pour répondre à cette demande.
Le schéma en Annexe 4 illustre le processus de délivrance pour toute nouvelle demande de
licence d?entreprise ferroviaire.
5. Coût de la délivrance de la licence
La délivrance de la licence ne fait l?objet d?aucuns frais pour le demandeur.
6. Octroi et validité de la licence
La licence entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République
française.
La validité de la licence est subordonnée au commencement effectif du (des)
service(s) prévu(s) par l?arrêté d?octroi, dans un délai de 6 mois, à compter de sa
délivrance. Toutefois, dans le cas d?un démarrage d?activité, un délai plus long peut
être accordé à l?entreprise compte tenu de la spécificité des services en cause.
Une fois le service démarré, la licence demeure valable tant que les conditions de sa
délivrance restent remplies. Les conditions de réexamen sont précisées au point 7 du présent
guide.
Pour accéder au réseau ferroviaire national et européen, les entreprises doivent disposer
d?une licence et d?un certificat de sécurité.
En vue de l?obtention du certificat de sécurité, il est conseillé de prendre contact
avec l?Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) dès le dépôt du dossier
de demande de licence, afin de permettre le démarrage effectif du ou des service(s)
dans le délai de 12 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://eradis.era.europa.eu/
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://securite-ferroviaire.fr/
9
Depuis le 1er janvier 2019, les règles concernant le dépôt et l?instruction des
demandes de certificats de sécurité uniques sont les suivantes :
Etendue des circulations
ferroviaires
Organisme chargé
d?instruire la demande
Dépôt de la demande
Circulation sur au moins
deux Etats membres de
l?Union européenne
ERA
Auprès du guichet unique de
l?Agence de l?Union
européenne pour les
chemins de fer (ERA)
Circulation exclusivement
sur le réseau ferré national
EPSF ou ERA (choix laissé
au demandeur)
Pour plus d?informations, vous pouvez consulter le site Internet de l?EPSF ou celui de l?ERA.
7. Réexamen de la licence
La licence fait l?objet d?un réexamen par l?administration tous les 5 ans à partir d?un
nouveau dossier constitué par le demandeur et comportant les mêmes pièces que la
première demande.
Si la démonstration est apportée que les conditions de délivrance de la licence sont toujours
remplies, la validité de la licence est confirmée par décision ministérielle.
Le ministère chargé des transports adresse un courrier sollicitant la production d?un dossier
environ six mois avant la date du cinquième anniversaire de délivrance de la licence.
Contrairement à une première demande de licence, le réexamen n?est soumis à aucun délai
réglementaire lié à la complétude et à l?instruction du dossier.
En cas de doute sérieux, à tout moment, l?administration peut demander à l?entreprise
d?apporter des informations permettant de s?assurer du respect des exigences
réglementaires.
8. Cas dans lesquels une nouvelle demande de
licence doit être déposée
Toute entreprise ferroviaire a l?obligation de présenter une nouvelle demande de licence
d?entreprise ferroviaire dans les cas suivants :
? démarrage d?une nouvelle activité non couverte par la licence déjà détenue ;
? modification substantielle de la situation juridique de l?entreprise (fusion ou prise de
contrôle par exemple) ;
? non commencement du service dans le délai d?un an à compter de la délivrance de la
licence ;
? interruption de l?activité pendant au moins un an.
Cette nouvelle demande se matérialise par la production d?un nouveau dossier constitué par
le demandeur et comportant les mêmes pièces exigées que lors d?une première demande de
licence (voir point 1).
https://securite-ferroviaire.fr/reglementation/presentation-de-lespace
https://eradis.era.europa.eu/
10
9. Suspension et retrait et de la licence
La licence d?entreprise ferroviaire peut être suspendue ou retirée, notamment en cas de
manquement grave ou répété aux obligations prévues par la réglementation.
En cas de retrait, celui-ci intervient à l?issue d?une procédure contradictoire.
Le ministère chargé des transports notifie au titulaire de la licence son intention de procéder
au retrait, en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra
effet.
Le titulaire de la licence dispose d?un délai de quinze jours, à compter de cette notification,
pour faire connaître les causes des manquements constatés et les mesures qu?il compte
mettre en oeuvre pour y remédier, en indiquant le délai nécessaire à cette mise en oeuvre.
Si le ministère chargé des transports estime que ces mesures sont insuffisantes, il prononce
le retrait de la licence.
11
10. Textes de référence
? Réglementation européenne
Règlement (UE) 2016/796 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE)
n°881/2004 ;
Règlement d?exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects
de la procédure d?octroi des licences des entreprises ferroviaires ;
Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire européen (Chapitre III ? Licences des entreprises ferroviaires) ;
Directive 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la
sécurité ferroviaire.
? Réglementation nationale
Article L. 2122-10 du code des transports ;
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l?utilisation du réseau ferroviaire (Titre II : licence
d'entreprise ferroviaire) ;
Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les
entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire ;
Décret n° 2022-526 du 11 avril 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport
ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à
Londres le 11 janvier 2022 ;
Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait
des licences d?entreprises ferroviaires ;
Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à
fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des
plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise
ferroviaire.
http://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj
http://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj
http://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj
http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/171/oj
http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/171/oj
http://data.europa.eu/eli/dir/2012/34/oj
http://data.europa.eu/eli/dir/2012/34/oj
http://data.europa.eu/eli/dir/2016/798/oj
http://data.europa.eu/eli/dir/2016/798/oj
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786652/#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202019&text=Pour%20exercer%20une%20activit%C3%A9%20de,d%C3%A9cret%20en%20Conseil%20d'Etat.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/EQUX0300001D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/EQUX0300001D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TRET2010414D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TRET2010414D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/EAEJ2209859D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300632A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300632A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/texte
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11. Glossaire
EPSF Établissement public de sécurité ferroviaire
ERA European union agency for railways
Agence de l?Union européenne pour les chemins de fer
ERADIS European railway agency database of interoperability and safety
Base de données de l?agence de l?Union européenne pour les chemins de fer
JORF Journal officiel de la République française
UE Union européenne
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12. Liens utiles
Ministère chargé des transports
Espace dédié à la licence d?entreprise ferroviaire
https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire
Base de données ERADIS https://eradis.era.europa.eu
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) http://www.securite-ferroviaire.fr
Agence de l?Union européenne
pour les chemins de fer
https://www.era.europa.eu/
Légifrance ? Base de données juridique française https://www.legifrance.gouv.fr
Service-public-pro.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
Attestation de régularité fiscale
Direction générale des finances publiques https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
Comment obtenir une attestation
de régularité fiscale ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-
attestation-de-regularite-fiscale
Attestation de régularité sociale
Portail officiel des déclarations sociales en ligne https://www.net-entreprises.fr/
URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Comment obtenir une attestation d?absence d?arriéré
d?impôt ?
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-
attestation/obtenir-vos-attestations--mode-d.html
Attestation d?absence de procédure collective
Greffe du tribunal de commerce https://www.infogreffe.fr/
https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire
https://eradis.era.europa.eu/
http://www.securite-ferroviaire.fr/
https://www.era.europa.eu/
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale
https://www.net-entreprises.fr/
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/obtenir-vos-attestations--mode-d.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/obtenir-vos-attestations--mode-d.html
https://www.infogreffe.fr/
14
Annexe 1 : liste des documents à fournir
Capacité
professionnelle
Rapport de présentation de l?entreprise (Annexe 2)
CV du (des) dirigeant(s)
Capacité
financière
Attestation d?absence d?arriéré d?impôt
Attestation d?absence d?arriéré de cotisations sociales
Comptes annuels (bilan et compte de résultats)
Plan de trésorerie portant sur la première année
d?exploitation
Plan d?affaires contenant :
? compte prévisionnel de résultats, précisant
notamment les trafics et les recettes sur 4 ans
? besoin en fonds de roulement
? plan de financement initial
? plan de financement sur 4 ans
Synthèse des informations financières (Annexe 3)
Honorabilité
Attestation d?absence de procédure collective du tribunal
de commerce dans le ressort duquel le siège de
l?entreprise est situé
Si le dirigeant de l?entreprise est né à l?étranger, nom et
prénom des deux parents
Couverture des
risques
Attestation d?assurance de responsabilité civile
professionnelle récente et valable pour l?année en cours
Le dossier doit être rédigé en français.
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Annexe 2 : rapport de présentation de l?entreprise
Une attention particulière doit être portée à la constitution du rapport de présentation de
l?entreprise qui permet notamment d?apprécier le respect des exigences liées à la capacité
professionnelle du demandeur. Il doit comporter les informations suivantes :
1. Présentation de la société
Forme juridique de la société ? numéro unique d?identification ? capital social ? appartenance
éventuelle à un groupe ? siège social ? dirigeants ? effectif ? description des activités exercées.
2. Présentation de la demande de licence
- Objectif de la licence : description de(s) l?activité(s) pour laquelle (lesquelles) l?entreprise
fait la demande (transport de marchandises, transports de voyageurs, traction seule) ;
- Détails sur l?activité : estimation des trafics pour chaque activité, trajets empruntés et
fréquence, volume prévisionnel de transport en tonnes-kilomètres par an, date
prévisionnelle de démarrage de l?activité.
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3
Voyageurs
Fret
(en tonnes-
kilomètres)
Traction seule
(nombre de trains)
3. Informations au titre de la capacité professionnelle
- Connaissances et expériences (activités antérieures de l?entreprise, expérience du (des)
dirigeant(s)) ;
- Organisation de gestion envisagée (description de l?entreprise, organigramme) ;
- Matériel roulant (nombre de véhicules détenus en propriété, en location, mis à disposition
et développements éventuels envisagés) ;
- Personnels (effectif actuel et évolutions envisagées, nombre de conducteurs de train).
4. Informations pour la licence au format de l?Union européenne publiée sur ERADIS
Numéro de TVA intracommunautaire ? numéro de téléphone ? adresse de messagerie pérenne
électronique du point de contact de l?entreprise.
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Annexe 3 : synthèse des informations financières
Les informations de synthèse sont destinées à apprécier le respect de la capacité
financière du demandeur. Elles sont complémentaires des documents exigés à ce titre.
- Soldes intermédiaires de gestion :
(en euros) Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3
Marge commerciale
Production de l?exercice
Valeur ajoutée
Excédent brut d?exploitation
Résultat d?exploitation
Résultat courant avant impôts
Résultat exceptionnel
Résultat net
Capacité d?autofinancement
- Rentabilité :
(en euros) Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3
Chiffre d?affaires net
Chiffre d?affaires par activité :
- transport de voyageurs
- fret
- traction seule
Evolution du CA global (en %)
Résultat net
- Fonds de roulement :
(en euros) Année N AnnéeN+1 Année N+2 Année N+3
Fonds de roulement
Besoin en fonds de roulement
État de trésorerie
L?entreprise fait-elle partie d?un groupe utilisant un système de gestion centralisée de
la trésorerie également appelé « cash pooling » ? rayer les mentions inutiles
Oui Non
Si oui, merci de préciser les informations sur le système de « cash pooling » mis en
place.
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Annexe 4 : le processus d?instruction d?une première demande de licence
d?entreprise ferroviaire
Délai fixé par la réglementation
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Contact
? Par courrier
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports
Sous-direction des services ferroviaires
DGITM/DTFFP/SF2
Demande de licence d?entreprise ferroviaire
92055 LA DEFENSE CEDEX
? Par courriel
licences-ef@developpement-durable.gouv.fr
? Par téléphone
+33 1 40 81 17 88
+33 1 40 81 21 22
? Retrouvez toutes les informations utiles sur notre site Internet :
https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire
mailto:licences-ef@developpement-durable.gouv.fr
https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire
https://www.ecologie.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire
