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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines<br /> ;années, d'ici à 2031.

Descripteur Urbamet

aménagement rural ;artificialisation des sols

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

GUIDE SYNTHÉTIQUE Version du 27/11/2023 Zéro Artificialisation Nette ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE PRÉAMBULE C haque année, 24 000 ha d?espaces natu- rels, agricoles et forestiers ont été urbani- sés en moyenne en France lors de la der- nière décennie, soit près de 5 terrains de football par heure. 63 % de ces surfaces ont été consommés à destination de l?habitat, 23 % pour des activités économiques, 7 % pour des infrastructures routières, 1 % pour des in- frastructures ferroviaires et le reste à destination mixte. Tous les territoires sont concernés, majoritairement ceux sans tension immobilière (60 %). Les opérations de moins de 8 logements par hectare sont responsables de 51 % de la consommation d?es- paces, pour une production de logements limitée (19 % du total). Les conséquences sont écologiques (érosion de la bio- diversité, aggravation du risque d?inondation par ruis- sellement, limitation du stockage carbone), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la fac- ture énergétique des ménages, dévitalisation des terri- toires en déprise, diminution du potentiel de produc- tion agricole etc.). Cette réforme résulte d'une recommandation de la convention citoyenne pour le climat et d'un débat par- lementaire, avec le vote de la loi Climat et résilience le 22 août 20211, puis, à la quasi-unanimité, de la loi du 20 juillet 2023. La France s?est fixée, dans le cadre de la loi Climat et ré- silience, l?objectif d?atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d?ici à 2031. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les do- cuments de planification et d?urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 no- vembre 2024, et les SCoT et PLU/Cartes communales doivent être mis en compatibilité respectivement avant le 22 février 2027 et le 22 février 2028. La trajectoire de sobriété foncière doit être conciliée avec l?objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l?offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande. La territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d?urbanisme vise en effet à moduler le rythme d?artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux. De nouveaux modèles d?aménagement durable sont à réinventer, en conjuguant sobriété et qualité urbaine. La priorité est de transformer la ville existante, en revitalisant les coeurs des petites et moyennes centralités, en recy- clant les 170 000 ha de friches en France, en mobilisant les 1,1 millions de logements vacants, et en révélant le potentiel des périphéries urbaines déqualifiées. La densité peut être optimisée pour faciliter l?accessibilité aux services et activi- tés, tout en améliorant le cadre de vie de nos concitoyens, notamment en renforçant la présence de la nature en ville. 1. LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, modifiée par la LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Consommation nationale d'ENAF 0 5 000 2011 2014 2019 2022 20262012 20172015 h ec ta re s Consommation observée 1er janvier 2011 - 1er janvier 2021 (période de référence) Consommation projetée 1er janvier 2021 - 1er janvier 2031 (- 50 % par rapport à la période de référence) 2020 2023 2027 20292013 20182016 2021 20252024 2028 2030 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 3 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE Des bénéfices pour la planète : les sols « vivants » favorisent la biodiversité, limitent les risques d?inondation par ruissellement, stockent du carbone. Des bénéfices pour les habitants : une ville moins étalée diminue les temps et coûts de transport, limite la facture énergétique, favorise la proximité des espaces naturels, préserve le potentiel de production des sols agricoles. Des bénéfices pour les collectivités : moindre coût d?investissement et de fonctionnement pour les équipements publics (réseaux, voirie, services?), un territoire préservé et résilient. L?artificialisation des sols est la 1ère cause de l?érosion de la biodiversité. La facture énergétique des ménages serait 10 % plus faible sans l?étalement urbain des 20 dernières années. Rénovation des espaces déjà urbanisés = plus de logements, un centre-ville dynamisé, de l?emploi local Préservation du cadre naturel et du patrimoine = renforcement de l?attractivité du territoire et développement de la nature en ville Optimisation des coûts = baisse des dépenses publiques par la réduction des réseaux à entretenir et l?optimisation des équipements RÉPARER LA VILLE AMÉLIORER LE CADRE DE VIE OPTIMISATION DES COÛTS 1 ha d?étalement urbain entraîne l?émission de 190 à 290 tCO2. Les distances parcourues en voiture sont 1,5 moins importantes pour les habitants des centralités urbaines que pour ceux des périphéries. POURQUOI RÉDUIRE L?ARTIFICIALISATION DES SOLS ? ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE 4 OBJECTIF « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » : une trajectoire progressive et en deux étapes -- On parle de consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), quand on utilise ces espaces pour la création ou l?extension d?espaces urbanisés. Sur la période 2021-2031, la loi fixe l?objectif de réduire de moitié le rythme de consommation d?ENAF par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Cet objectif vient encadrer une baisse tendancielle de la consommation d?ENAF déjà constatée ; mais qu?il faut amplifier. 1re étape de la trajectoire : maîtriser l?étalement urbain Comment calculer l?artificialisation nette d?un territoire ? C?est le solde entre : Les surfaces nouvellement artificialisées (création de bâtiment, route ou parking goudronnés, voie ferrée, décharges?) Les surfaces nouvellement désartificialisées (restauration de cours d?eau, de zones humides, de mares, de terres agricoles, de forêts, de prairies, création de parcs urbains publics ou de jardins privés boisés...) La loi Climat et résilience fixe l?objectif d?atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Elle définit l?artificialisation des sols comme l?altération durable des fonctions écologiques d?un sol. 2e étape de la trajectoire : protéger les sols vivants, y compris dans les espaces déjà urbanisés à l?échelle d?un document de planification et d?urbanisme. sur une période donnée. MESURER 5 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE La consommation d?espaces et l?artificialisation des sols, deux notions distinctes et complémentaires Pour la période 2021-2031, l?objectif est de réduire la consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) La mesure de la consommation d?ENAF permet de quantifier les phénomènes d?étalement urbain et de mitage. La lutte contre l?artificialisation des sols concourt à la pré- servation des sols, y compris au sein de l?espace urbanisé. La loi Climat et résilience a introduit dans le code de l?ur- banisme une définition articulée autour de deux volets : ? le processus d?artificialisation des sols, définie comme l?altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique d?un sol, par son occupation ou son usage ; ? le bilan surfacique de l?artificialisation nette pour suivre les objectifs fixés dans les documents de plani- fication et d?urbanisme. Au sens de la loi Climat et résilience, « la consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l?extension effective d?espaces urbanisés sur le territoire concerné ». la transformation effective d?ENAF en espaces urbani- sés observée sur le terrain entre deux dates. Sa mesure est indépendante du zonage réglementaire des PLU(i) ou des cartes communales. Un ENAF est considéré comme effectivement consommé à compter du dé- marrage des travaux et non à compter de la délivrance de l?autorisation administrative. La renaturation, ou « transformation effective d?es- paces urbanisés en espaces naturels, agricoles et fores- tiers » peut être compatibilisée en déduction de cette consommation. La consommation d?ENAF au cours de la période de ré- férence de la trajectoire nationale (de 2011 à 2021) a été de 243 136 hectares. Sa réduction de moitié constitue l?enveloppe nationale cible pour la décennie suivante (de 2021 à 2031) soit 121 568 hectares. Le bilan surfacique s?effectue à l?échelle des docu- ments de planification et d?urbanisme, régionaux et locaux et non à l?échelle des projets. Les surfaces terrestres sont qualifiées comme artificia- lisées ou non artificialisées selon les catégories et les seuils établis dans une nomenclature annexée à l?article R. 101-1 du code de l?urbanisme, en fonction de l?occu- pation effective constatée (couverture et usage). Au niveau national, l?artificialisation nette est mesurée par l?occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours de production par l?IGN. À compter de 2031, les deux notions (consommation d?ENAF et artificialisation nette), seront suivies de ma- nière complémentaire par les autorités compétentes en matière d?urbanisme. Au niveau national, la consommation d?ENAF est mesurée par les fichiers fonciers, produits par le CE- REMA. Les collectivités peuvent utiliser les données locales conformes à la définition légale. Le bilan de la consommation d?ENAF correspond au décompte de À partir de 2031, l?objectif est de réduire l?artificialisation nette des sols Figure 1 Photographie aérienne puis de gauche à droite, consommation d?ENAF et artificialisation des sols (source : OCSGE) « [..] L?artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l?artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. [?] » MESURER 6 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE OBJECTIF « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » : tous les territoires sont concernés La consommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers a été constatée, entre 2011 et 2021, à : Des enjeux adaptés à chaque territoire 60 % 40 % dans des zones où le marché immobilier est détendu. Les petites et moyennes villes dont la périphérie s?étend et le centre est délaissé. Une priorité : faire revivre les espaces déjà urbanisés, notamment les friches. dans des zones où le marché immobilier est tendu. En périphérie des métropoles, parce que le coût de l?immobilier éloigne les ménages plus modestes des centres villes attractifs. Une priorité : construire pour répondre à la demande en privilégiant le recyclage des surfaces déjà artificialisées, notamment les dents creuses. La trajectoire de réduction de l?artificialisation des sols doit être déclinée et adaptée dans les documents de planification régionale et d?urbanisme pour chaque territoire. Elle prend en compte les besoins des territoires et l?historique sur les 10 dernières années notamment avec les critères suivants : Une mise en place progressive et territorialisée les efforts de sobriété foncière déjà entrepris en tenant compte du nombre d?emplois et de ménages accueillis au regard de la consommation d?espace en réponse à un besoin avéré de logement, de surface économique ou d?équipement sur le territoire ces dernières années, la préservation, la valorisation, la remise en bon état et la restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques, les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, l?adaptation des territoires exposés à des risques naturels et la recomposition des communes exposées au recul du trait de côte. les besoins du territoire au regard des dynamiques démographiques et économiques, les espaces déjà artificialisés mobilisables comme les friches et les locaux vacants, l'équilibre du territoire en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures, des enjeux de désenclavement rural, des particularités géographiques locales (territoires littoraux et de montagne), PLANIFIER https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/zero-artificialisation-nette-retours-dexperiences-en-video 7 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE PLANIFIER La trajectoire ZAN dans les documents de planification et d?urbanisme L?objectif général de sobriété foncière auquel doivent ré- pondre les collectivités en matière d'urbanisme est très transversal. Il constitue une opportunité de réinterroger les pratiques en matière de planification urbaine et de ré- pondre à un ensemble d?enjeux de sobriété au sens large. La loi Climat et résilience a défini un cadre juridique pour décliner la trajectoire ZAN au sein des documents de planification et d?urbanisme. En effet, pour garantir la mise en oeuvre locale du ZAN, l?objectif de réduction par tranches de dix ans du rythme de l?artificialisation des sols doit être territorialisé dès l?échelon régional, dans le cadre de l?évolution des documents de planification régionale (SRADDET1 pour la plupart des régions, SDRIF2 pour l?Ile-de- France, SAR3 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, PADDUC4 pour la Corse), ainsi qu?au niveau des blocs intercommunaux et communaux via les documents d?urbanisme (SCoT5, PLU6 intercommu- naux et communaux et cartes communales). La territorialisation permet d?adapter les efforts de sobriété foncière à la réalité des besoins et aux efforts déjà consentis par le passé. Le dialogue territorial est renforcé, avec la création de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l?artificialisation des sols : pilotées par les présidents de régions, elles associent les collectivités concernées ainsi que l'État. Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), des échéances sont fixées à chaque échelon territorial pour la déclinaison de la trajectoire nationale dans les documents de planification et d?urbanisme. Au niveau régional, l?échéance est fixée au 22 novembre 2024. À l?échelle locale, les SCoT ont jusqu?au 22 février 2027 pour intégrer ces objectifs, les PLU et cartes commu- nales jusqu?au 22 février 2028. ? Si les SRADDET et le SDRIF n'ont pas été modifiés ou révisés avant le 22 novembre 2024, une baisse uniforme de -50% s?applique à tous les SCoT ou, en l?absence de SCoT, aux PLU(i) ou aux cartes com- munales sur la période 2021-2031. Cette disposition ne s'applique pas en cas de retard des SAR (Outre-mer) et du PADDUC (Corse) : néanmoins, les documents d'urbanisme de ces territoires resteront tenus d'évoluer pour intégrer des objectifs dans le calendrier prévu (2027 pour les SCOT et 2028 pour les PLU et CC). ? Si le SCoT n?intègre pas d?objectifs de réduction compatibles avec les documents régionaux avant le 22 février 2027 : les ouvertures à l?urbanisation sont suspendues. ? Si les PLU(i) ou les cartes communales n?intègrent pas d?objectifs de réduction, que ce soit par compatibilité avec le SCoT, ou à défaut de SCoT, avec les schémas régionaux avant le 22 février 2028 : au- cune autorisation d?urbanisme ne peut être délivrée dans une zone à urbaniser (AU) du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées. QUE SE PASSE-T-IL SI UNE RÉGION, OU LE BLOC COMMUNAL, N'INTÈGRE PAS LA TRAJECTOIRE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE DANS SON DOCUMENT DE PLANIFICATION OU D'URBANISME ? 1. SRADDET : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires 2. SDRIF : schéma directeur de la Région Île-de-France 3. SAR : schéma d?aménagement régional 4. PADDUC : plan d?aménagement et de développement durable de la Corse 5. SCOT : schéma de cohérence territoriale 6. PLU(i) : plans locaux d?urbanisme (intercommunaux) Les grands principes de la déclinaison de la loi dans les documents de planification et d?urbanisme (1) Pour le SRADDET, intégration d?un objectif d?au moins 54,5 % par rapport à la période 2011-2021 (2) Si carence des schémas au niveau régional, intégration directe de l'objectif de réduction de 50 % de la consommation d'Enaf 2011-2021 dans les documents d'urbanisme. Les territoires ultramarins et Corse ne sont pas concernés par cette disposition. (3) ENAF = espaces naturels, agricoles et forestiers SRADDET(1) SAR PADDUC SDRIF SCoT(2) PLU Carte communale PLU Carte communale(2) En l?absence de SCoT Modification pour intégrer : Trajectoire ZAN dont les objectifs par tranche de 10 ans, avec leur déclinaison territoriale Intégration des objectifs par tranche, territorialisés par secteurs géographiques Objectifs chiffrés de modération de la consommation d?espace Justification des ouvertures à l?urbanisation 1re décennie : Objectif de réduction de la consommation d?ENAF(3) Définition de la consommation d?ENAF (Art. 194 III) 22/11/2024 22/02/2027 22/02/2028 8 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE Principes de territorialisation de la trajectoire ZAN Les efforts passés, Les enjeux de préservation des ENAF et des continuités écologiques, Les dynamiques démographiques et économiques et les besoins locaux, L?équilibre du territoire et notamment son maillage et ses centralités, la mobilisation du potentiel foncier existant (friches, locaux vacants?), Les spécificités locales (littoral, montagne, risques naturels, érosion côtière?), Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles. À ces critères s?ajoutent des dispositions spécifiques. PLANIFIER 7. Les régions couvertes par un SRADDET ont consommé de l?ordre de 224 000 ha entre 2011 et 2021 d?après les données du Cerema en ligne sur l?observatoire national de l?artificialisation. La loi fixe un objectif de réduction de moitié de la consommation d?ENAF entre 2021 et 2031 soit de l?ordre de 112 000 ha. En réservant un forfait national de 10 000 ha pour ces régions, leur plafond de consommation (hors PENE) sera de 102 000 ha soit une réduction de 54,5 %. 8. Par ailleurs, tous les 5 ans à compter de la loi Climat et résilience, le Gouvernement publie un rapport qui retrace la consommation d'ENAF occasionnée par les PENE d'intérêt général majeur. Pour 2021-2031, la consommation d?ENAF des projets d'envergure nationale ou européenne est comptabilisée dans le cadre d'un forfait au niveau national, et non au niveau régional ou infrarégional. Après consultation des régions, de la nouvelle conférence régionale de gouver- nance et du public, ces projets sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégo- ries définies par la loi. Les projets doivent présenter un intérêt général pouvant être qualifié de majeur. Ce forfait a été voté à 12 500 hectares pour 2021-2031, dont : ? 2 500 hectares sont mutualisés pour les régions cou- vertes par le SDRIF, les SAR et le PADDUC ; ? 10 000 hectares font l'objet d'une mutualisation entre les régions couvertes par un SRADDET7. En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consom- mation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collecti- vités territoriales ou de leurs groupements8. Les projets d?envergure nationale ou européenne (PENE) d?intérêt général majeur La « garantie communale » Dans le cadre de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière, une commune ne peut être privée d?une surface minimale de consommation d?ENAF dès lors qu?elle est couverte par un document d?ur- banisme prescrit (première délibération du conseil municipal ou communautaire votée), arrêté ou ap- prouvé avant le 22 août 2026. Les communes au RNU qui n?ont pas prescrit ou arrêté un document d?urba- nisme, avant cette échéance, ne bénéficient pas de cette garantie communale. Pour la décennie 2021-2031, cette garantie com- munale est d?au moins d?un hectare. Pour les com- munes nouvelles dont l?arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la sur- face minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée, plafonnée à 2 hectares. Cette garantie communale constitue moins « un droit à consommer » qu?une possibilité offerte aux communes, dont elles peuvent se saisir ou pas. Elle peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Le bénéfice de la garantie communale n?exonère pas du respect ni des dispo- sitions du code de l?urbanisme, ni des servitudes ou périmètres de protection environnementale, agricole ou forestière en vigueur (ex : zone agricole protégée, réserve biologique?). La garantie ne peut notamment pas être opposée à la mise en oeuvre et au respect du règlement national de l?urbanisme (RNU). La garantie « trait de côte » Les critères de territorialisation La déclinaison territoriale doit tenir compte des enjeux d?adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur un décret liste en permet- tant notamment de réaliser les recompositions néces- saires de constructions, d?ouvrages ou d?installations menacées, tout en tenant compte des caractéristiques géographiques locales, environnementales et paysagères. Les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte à horizon 30 ans pourront être considérées comme désartificialisées, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d?un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. 9 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE PLANIFIER Au niveau des schémas régionaux d?aménagement Les documents de planification régionale constituent le premier échelon d?intervention pour parvenir à l?objectif d?absence d?artificialisation nette à terme. Ils doivent fixer une trajectoire pour atteindre le ZAN avec un objectif de réduction du rythme d?artificiali- sation par tranche de 10 ans. S?agissant du SRADDET, pour la première tranche (2021-2031), ces objectifs sont déterminés afin de réduire de 54.5 % la consommation des espaces natu- rels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à celle observée lors de la décennie précédente (2011-2021). Les SRADDET sont composés d'un rapport d'objec- tifs, qui s'impose avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et d'un fascicule de règles générales, qui s'impose avec un lien de compatibilité. Les régions couvertes par un SRADDET doivent ter- ritorialiser l?objectif de réduction de l?artificialisation nette des sols entre les différentes parties de terri- toires. À cet égard, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des SCoT : en particulier, le SRADDET peut fixer une cible chiffrée d?artificialisa- tion nette à l?échelle infrarégionale. Le SRADDET peuvent prévoir une part réservée pour des projets d'envergure régionale dont la consomma- tion ou l'artificialisation induite sera mutualisée au niveau régional. Ces projets feront l?objet d?une liste dans le fascicule des règles du schéma, dans le cadre d?une part réservée à ces projets au niveau régional. Il est également possible de mettre en place une part réservée de l?artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d?extension de constructions ou d?installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régio- naux des exploitations agricoles. Du fait des spécificités géographiques et d'urbanisa- tion de ces territoires, l?Île-de-France (SDRIF), les dé- partements et régions d'outre-mer (SAR) ainsi que la Corse (PADDUC) ne sont pas soumis aux mêmes obli- gations que les SRADDET. Ces territoires définissent librement leur trajectoire de réduction de consom- mation foncière et de lutte contre l'artificialisation, en fixant un objectif quantifié de réduction et en pro- cédant à une territorialisation. Les documents d?ur- banisme infrarégionaux doivent être compatibles au SDRIF, aux SAR et au PADDUC. 850 ha Plafond de consommation projetée 2021-2031 après déduction des surfaces mutualisées, soit, dans le cas de cet exemple, un effort moyen de -61% CALCUL DU PLAFOND-CIBLE REGIONAL DE CONSOMMATION D?ENAF (valeurs hypothétiques) TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS & REGLES DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D?ENAF ET D?ARTIFICIALISATION DES SOLS A L?ECHELLE REGIONALE CONSOMMATION PASSEE 2011-2021 2 200 ha (bilan) Partie du territoire régional (? 1 SCoT) Perte de ménages / emplois Gain de 0 à 15 ménages / emplois par ha Gain de plus de 15 ménages / emplois par ha 750 ha 150 ha LIMITE REGIONALE 450 ha 600 ha 250 ha Partie du territoire régional (? 1 SCoT) Projet d?envergure nationale Projet d?envergure régionale Cible de consommation par partie du territoire TERRITORIALISATION 2021-2031 1000 ha (plafond régional) LIMITE REGIONALE 300 ha (g: 100ha) -50 % 97 ha (g: 20ha) -61 % 270 ha (g: 40ha) -64 % 39 ha (g: 5ha) -74 % 144 ha (g: 85ha) -68 % - PART MUTUALISEE 150 ha Faculté de mutualiser à l?échelle régionale : 1/ les consommations projetées des projets d?envergure régionale 2/ les réserves régionales notamment pour les exploitations agricoles (à partir de 2031) 1000 ha - 54,5% * 1/ Objectif de réduction de la moitié de la consommation d?ENAF de la région sur la période 2011-2021 2/ Péréquation des surfaces projetées des projets d?envergure nationale et européenne pour la période 2021-2031 850 ha 15 0 h a 2 200 ha Consommation réelle observée entre 2011-2021 Les cibles d'artificialisation sont déclinées dans les docs d'urbanisme infra-régionaux avec un lien de compatibilité, c'est-à-dire de non contrariété [ cas des SRADDET ] étape 1 : plafonnement de pour tenir compte de : étape 2 : territorialisation * * * * modulation des efforts [% ] considérant les critères et tenant compte des surfaces nécessaires pour les garanties (g:xha) : les efforts passés sont évalués en tenant compte de la baisse du rythme de consommation et du nombre d?emplois et de logements accueillis par ha consommé ou artificialisé et donc des surfaces à répartir par parties de territoire en tenant compte des GARANTIES CRITERES 250 ha communale & recomposition littorale 600 ha solde à moduler PART TERRITORIALISEE *La loi fixe un objectif de réduction de moitié de la consommation d?ENAF entre 2021 et 2031, soit 112 000 ha au niveau national. En réservant un forfait national de 10 000 ha pour les régions SRADDET, leur plafond de consommation (hors PENE) sera de 102 000 ha, soit une réduction de 54,5% par région. Territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d?ENAF et d?artificialisation des sols à l?échelle régionale (cas théorique) 10 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE Au niveau des documents d?urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) Le SCoT constitue l?échelon stratégique et une scène de dialogue infra régionale et inter territoriale pour la mise en oeuvre du ZAN. Les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d?ENAF sont fixés par chacun des documents d?urba- nisme (SCoT, PLU(i), carte communale), en compatibilité avec le document supra. Ces objectifs sont ensuite dé- clinés dans les zonages et leurs règles opposables. Les orientations d?aménagement et de programmation (OAP) du PLU(i) doivent définir un échéancier prévision- nel global d?ouverture à l?urbanisation des zones à urba- niser sur l?ensemble du territoire couvert par le PLU(i). Et cet échéancier peut planifier certaines zones d?urbanisa- tion futures ou réserves foncières au-delà de 2031 : dans ce cas, elles n?entreront pas dans la comptabilisation au titre de la période 2021-2031. Les ouvertures à l?urbanisation planifiées dans les docu- ments d?urbanisme peuvent donc excéder l?objectif de consommation d?ENAF sur la période 2021-2031, d?une part, au regard de la marge d'appréciation autorisée par le lien de compatibilité, et d?autre part, par le calendrier des ouvertures à l'urbanisation. C?est au moment du bilan effectif de consommation, effectué lors du rapport triennal ou de l?évaluation du PLU à 6 ans que le respect de l?objectif fixé pour la période décennale sera examiné. À l?occasion du bi- lan, les projections pourront être ajustées, notamment pour tenir compte d'une consommation plus faible qu?escomptée dans certaines zones9. PLANIFIER 9. À titre d?illustration, si un PLU dispose d?un objectif de 5 ha de consommation d?ENAF sur 2021-2031, il peut identifier 6 secteurs (A, B, C, D, E, F) rendus potentiellement urbanisable de 1 ha chacun (total de 6 ha), dont un (le F) qui n'est mobilisable qu'à N (date entrée en vigueur du PLU) + 3 ans, sous condition de n'avoir pas tout consommé. Lors du rapport triennal ou du bilan du PLU à 6 ans, la commune constate qu'elle a bien consommé tout ou partie des zones A, B, C, D, mais rien dans la zone E. Elle pourra alors ouvrir la zone F (celle qu?elle avait mise en option dans le cadre de l?échéancier), et fermer la zone E en contrepartie, pour éviter de surconsommer. Dans le cadre du dialogue entre les collectivités territoriales et les services de l?État local, mais également au titre du contrôle de léga- lité, le rapport de compatibilité entre les documents d?urbanisme doit conduire à porter une appréciation globale sur le respect du document supérieur, incluant une marge d?appréciation dans l?at- teinte de l?ensemble des objectifs fixés, dont celui de la réduction de la consommation d?espaces. En outre, pour renforcer la sécurité juridique des PLU(i), le préfet peut prendre formellement position, à la demande de la collectivité ou de l?EPCI au stade du projet de PLU(i) arrêté ou notifié, sur la sin- cérité du diagnostic et la cohérence des projections en matière de consommation foncière. En pratique, il s?agit de limiter, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, le risque contentieux en raison d?une analyse de la consommation d'ENAF et d?une justification des objectifs de modé- ration de cette consommation insuffisante au regard des exigences fixées par l?article L. 151-4 du code de l?urbanisme, et de garantir ainsi la cohérence entre l?analyse de cette consommation et les objectifs chiffrés de modération de la consommation d?ENAF prévue au PADD. PRISE DE POSITION DU PRÉFET 11 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE PLANIFIER Autres mesures pour faciliter la mise en oeuvre du ZAN Suivi des objectifs au niveau local Sursis à statuer La loi du 20 juillet 2023 a créé un nouveau dispositif transitoire (d'ici 2031) de sursis à statuer, afin de permettre aux collectivités, pendant l?élaboration ou l'évolution de leur document d?urbanisme, d?éviter une consommation excessive d?ENAF durant cette période, qui obèrerait leur planification. Ce dispositif peut per- mettre ainsi de bloquer un ou plusieurs projets forte- ment consommateurs d?espace dans l?attente de leur nouveau document. Pour évaluer l?atteinte des objectifs fixés en matière de sobriété foncière, le suivi de l?application de la réforme « zéro artificialisation nette » et de ses effets a été renforcé. Au niveau local, la loi généralise les observatoires de l?habitat et du foncier (adossés aux programmes lo- caux de l?habitat et mis en place au niveau intercom- munal), tout en étayant les recensements et analyses qu?ils doivent conduire. Par ailleurs, les communes ou intercommunalités do- tées d?un document d?urbanisme doivent présenter un rapport tous les 3 ans qui dresse le bilan de la consom- mation d'espaces et de l'artificialisation des sols sur leur territoire, en particulier au regard des objectifs établis dans le document d?urbanisme en vigueur. Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l?entrée en vigueur de la loi Climat et résilience soit en 2024. Les collectivités peuvent s?appuyer sur l?observatoire national de l?artificialisation des sols, déployé depuis juillet 2019. Il se présente comme un portail permettant de télé- charger des données et de trouver des ressources do- cumentaires. Il met gratuitement à disposition des don- nées nationales de consommation d?espace produites, depuis 2009, à partir des fichiers fonciers, et d?autres indicateurs (croissance démographique et emploi). Un tableau de bord permet d?afficher plusieurs indicateurs de consommation d?espace (selon la destination no- tamment) à plusieurs échelles (commune, EPCI, dépar- tements, régions, France). Ces données permettent, de construire des portraits et des diagnostics territoriaux. Les données OCSGE sont progressivement mises à dis- position sur le portail national. https://artificialisation.developpement- durable.gouv.fr/ Droit de préemption « ZAN » Une collectivité titulaire du droit de préemption urbain peut instituer par délibération motivée sur son territoire des secteurs prioritaires à mobiliser au regard de leur po- tentiel foncier. Ces périmètres peuvent porter sur des terrains contribuant à la préservation ou à la restaura- tion de la nature en ville ; des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation ; ou encore des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbani- sés ou à la réhabilitation des friches. Pour une opération d?aménagement prévue en tout ou partie sur des ENAF, l?élément déclencheur de la comptabi- lisation de la consommation d?espaces n?est pas l?acte administratif de création ou de réalisation d?une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux. Compte tenu de leur ampleur, certaines ZAC réalisent leurs travaux en plusieurs phases. Il est alors possible, soit de comptabiliser la consommation d?espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux. Cette règle est notamment applicable pour les ZAC dont les travaux ont débuté avant 2021, et dont la consommation peut être intégralement comptée pour la période 2011-2021. LA CONSOMMATION EMPORTÉE PAR UNE ZONE D?AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) 12 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE OBJECTIF « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » : conjuguer sobriété et qualité urbaine MOBILISER LES LEVIERS La consommation foncière a augmenté 4 fois plus vite que la population pendant les vingt dernières années. Conséquence ? Des périphéries urbaines souvent peu denses, éloignant les habitants de l?emploi, des activités et des services. Objectif ? Construire des villes et villages plus sobres, tout en préservant la qualité du cadre de vie des habitants. COMMENT ? POURQUOI ? Mobiliser les surfaces déjà artificialisées en particulier par le recyclage des friches et locaux vacants. Préserver et créer des surfaces de nature en particulier dans les villes denses. Continuer à construire uniquement en réponse à un besoin avéré de logement, de surface économique ou d?équipement. 170 000 ha de friches. 1,3 M de locaux vacants. Les habitants plébiscitent les habitats où les activités et services de proximité sont accessibles en moins de 15 minutes à pied. - 15 80 % de la ville de 2050 est déjà bâtie. 92 % des Français estiment qu?il n?y a pas assez de nature en ville. L?objectif de lutte contre l?artificialisation nette des sols ne signifie pas l?arrêt de la construction lorsqu?elle est justifiée par des besoins de logements, d?activités économiques, de services ou d?équipements publics. De nouveaux modèles d?aménagement durable sobres en foncier sont à réinventer. Au vu des changements structurels qui doivent s?opérer à l?occasion de la révision des documents d?urbanisme, l?application de la réforme ne se résume pas à l?intégration d?objectifs quantitatifs, mais se construit autour de projets de territoires intégrant de nouveaux modèles d?aménagement créateurs de valeur. 13 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE Concilier densité et nature en ville Maîtriser l?artificialisation due aux activités économiques Recycler les friches La loi Climat et résilience renforce le rôle de la plani- fication pour favoriser l?intensification urbaine. Parmi les outils disponibles, on peut citer l?étude de densifi- cation, obligatoire pour les PLU, qui permet de recen- ser les gisements fonciers et bâtis vacants. Le règle- ment d?un PLU peut imposer une densité minimale de construction, dans des secteurs qu?il délimite, à proxi- mité des transports collectifs, existants ou program- més. Enfin, la loi permet des bonus de constructibilité supplémentaires par dérogation aux règles du PLU, afin de favoriser des opérations de densification et le recy- clage des friches. Plusieurs dispositions encouragent la sobriété foncière des activités économiques. Pour favoriser la requalification des zones d?activi- tés économiques (ZAE), des inventaires doivent être conduits par les EPCI afin d?améliorer la connaissance de leur état de vacance et d?occupation. Les ZAE re- présentent une part importante des surfaces urba- nisées et artificialisées : selon le CEREMA, il existerait jusqu?à 32 000 ZAE sur le territoire national, soit environ 450 000 hectares. Par ailleurs, l?intégration dans la planification du volet foncier économique est renforcée, notamment au sein des schémas régionaux et des documents d?urbanisme La mobilisation prioritaire des gisements fonciers dispo- nibles et le renouvellement urbain sont des enjeux déter- minants de la politique de lutte contre l?artificialisation des sols et de gestion économe des espaces. Parmi ces gisements, les friches représentent 170 000 hectares, à l?échelle nationale, à reconquérir et valoriser. L? inventaire national, Cartofriches, est mis à jour sur la base notamment des travaux menés par les observa- toires locaux. L?outil Urbanvitaliz accompagne des col- lectivités dans leurs projets de recyclage de friches. Ces ressources sont disponibles sur le portail national de l?ar- tificialisation des sols. https://artificialisation.developpement- durable.gouv.fr/ La nature en ville est un enjeu d?acceptabilité sociale de la densification. Là aussi, la planification offre des leviers. Par exemple, le règlement des PLU doit intégrer des coef- ficients de pleine terre ou de biotope en zone dense (obli- gation de maintien ou de création de surfaces non imper- méabilisées ou éco-aménageables sur l?unité foncière). En outre, les SCoT et les PLU ont la possibilité de définir des zones préférentielles pour la renaturation ou des orien- tations d'aménagement et de programmation (OAP) sur des secteurs à renaturer. Il s?agit d?identifier les gisements d?espaces propices à la renaturation et de mener une stratégie de renaturation à l?échelle d?un territoire. locaux (document d'aménagement artisanal, commer- cial et logistique du SCoT, OAP du PLU). Un principe général d?interdiction de nouvelles zones commerciales engendrant une artificialisation des sols est institué, sauf dérogation pour des projets d?une surface de vente inférieure à 10 000 m² et respectant certains critères. Enfin, dans le cadre de projets partenariaux d?aména- gement (PPA) / grandes opérations d?urbanisme (GOU), des moyens d?intervention renforcés sont mis en place notamment pour faire évoluer les documents de plani- fication ou bénéficier de potentielles dérogations aux règles du PLU. Au sens du code de l?urbanisme, « on entend par ? friche? tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l?état, la configuration ou l?occupation totale ou par- tielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Des acteurs, des dispositifs et des outils sont mobili- sables dans le cadre de la réhabilitation des friches tels que les établissements publics fonciers (EPF) qui dis- posent d?une connaissance des marchés fonciers (veille foncière, connaissance du territoire via les convention- nements et les projets portés), peuvent produire et cofi- nancer des études avec des collectivités et les accompa- gner dans l?identification des gisements fonciers. MOBILISER LES LEVIERS 14 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE OBJECTIF « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » : des collectivités engagées, des aides déployées ACCOMPAGNER Elles doivent intégrer la trajectoire de réduction de l?artificialisation nette dans leurs documents de planification et d?urbanisme avant novembre 2024 pour les documents régionaux, février 2027 pour les SCoT et février 2028 pour les PLU et cartes communales. Pour accompagner les territoires à s?engager en faveur de la sobriété foncière, l?État a déployé plusieurs dispositifs d?aides, avec le renforcement de l?ingénierie territoriale, l?encouragement à la contractualisation ou la mobilisa- tion de leviers fiscaux ou budgétaires. De nombreux ac- teurs s?impliquent également et se mettent au service des collectivités territoriales pour favoriser les pratiques et des modèles d?aménagement durable du territoire qui préservent les sols. Conscient du caractère plus coûteux et plus complexe de la « reconstruction de la ville sur la ville », l?objectif de l?État est d?accompagner l?ensemble des collectivités ter- ritoriales dans la lutte contre la vacance, la revitalisation des territoires en déprise, le recyclage des friches et la conduite de projets sobres en foncier et de renaturation. -- Des résultats déjà constatés : En 2021/2022, le fonds friches, doté de 750 M¤, a accompagné 1 385 lauréats, et permis le recyclage de l?ordre de 3 370 ha de friches contribuant à la production de 6.7 Mm2 de logements et 4.9 Mm2 de surfaces économiques. Des aides à l?ingénierie des établissements publics fonciers, du Cerema, de la Banque des Territoires et de l?ANCT. ? 222 lauréates « Action Coeur de Ville » ? 1 600 « Petites villes de demain » ? Des établissements publics fonciers présents sur 80 % du territoire national Des outils numériques : un observatoire national de l?artificialisation mettant en ligne gratuitement les données de consommation et d?artificialisation des sols, un outil UrbanSimul d?appui à l?élaboration des stratégies foncières. pour le fonds vert 400 M¤/an Pour les accompagner dans cette intégration, l?État met en réseau l?ensemble des acteurs de la planification urbaine Les collectivités sont compétentes en matière d?urbanisme et d?aménagement. Pour les accompagner, l?État met à disposition plusieurs aides 15 ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE Déployer l?ingénierie en faveur de la sobriété foncière Mobiliser les outils fiscaux et budgétaires De nombreux établissements, programmes et disposi- tifs publics apportent une aide en ingénierie essentielle dans les territoires. À cet égard, l?implication et le rôle des établissements publics fonciers (EPF), de l?Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) et des agences d?urbanisme dans la lutte contre l?artifi- cialisation des sols ont été réaffirmés par la loi. En outre, les réseaux animés par les services de l?Etat sont des lieux de dialogue, de partage d?expérience ain- si que de diffusion de méthodes et d?outils pour aider au changement de trajectoire. Le foncier peut représenter jusqu?à la moitié des dé- penses d?aménagement. Ce poids du foncier plaide en faveur de mécanismes de régulation, au premier rang desquels l?intervention des établissements publics fon- ciers, mais également les outils d?intervention foncière (droit de préemption, création de zones d?aménage- ment différé, constitution de réserves foncières notam- ment par déclaration d?utilité publique, dissociation de la propriété du foncier et du bâti etc.). Par ailleurs, il est plus coûteux pour l?aménageur de conduire des opérations en renouvellement urbain qu?en extension urbaine. Et ces coûts supplémentaires ne sont généralement pas compensés par des recettes équivalentes, en particulier dans les zones détendues ou en secteur « politique de la ville ». Pour ces opérations « hors marché », un soutien public est indispensable. Il peut prendre la forme d?une aide fiscale ou budgétaire. Le fonds d?accélération à la transition écologique des territoires dit « fonds vert » inclut donc une mesure de recyclage foncier (300 millions d?euros par an) qui s?adresse aux projets de recyclage de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l?optimisation de tous les autres leviers d?équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité). Le fonds vert inclut également une mesure pour la re- naturation des villes et des villages (100 millions d?euros par an) qui cible des actions participant à l?adaptation des espaces urbanisés aux effets du changement cli- matique, par la mise en oeuvre de solutions fondées sur la nature (renaturation des sols, réouverture des cours d?eau, végétalisation du bâti). L?aménagement urbain durable s?incarne dans des pro- jets de territoire intégrant les enjeux de sobriété, de résilience, de mixité sociale et fonctionnelle, une offre de logements adaptée, une accessibilité aux services et à l?emploi et, plus généralement, assurant un cadre de vie de qualité aux habitants. Différents dispositifs contractuels et opérationnels, associant l'Etat et les collectivités locales, sont mobilisables pour porter ces projets, dont les projets partenariaux d?aménagement (PPA) ou des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Pour concourir au zéro artificialisation nette, les outils fiscaux peuvent être mobilisés ou orientés en faveur de trois objectifs : ? optimiser l?usage du foncier bâti, ? inciter à des modèles de construction d?une plus grande sobriété foncière, ? et préserver le foncier non bâti. Certaines mesures fiscales ont été traduites dans les lois de finances récentes : élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants, octroi d?avantages en faveur de la transformation de locaux professionnels va- cants en logements, de l?investissement locatif dans l?an- cien (« Denormandie dans l?ancien »), de la remise sur le marché locatif de logements vacants (« Loc?avantages »), de la surélévation des bâtiments, de l?investissement des particuliers dans le logement locatif intermédiaire, « Pinel » recentré sur le logement collectif. Des évolutions de la taxe d?aménagement ont été introduites dans l?uti- lisation de son produit (en faveur de la renaturation) et dans son calcul (exonération pour les places de station- nement dans un plan vertical, pour les constructions réalisées après dépollution, réévaluation des valeurs for- faitaires pour les piscines et aires de stationnement?). Voir les aides, ainsi que les dispositifs en ingénierie sur la plateforme Aides- territoires : https://aides-ter- ritoires.beta.gouv.fr/. ACCOMPAGNER 400 M¤/an ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE GUIDE SYNTHÉTIQUE N o ve m b re 2 02 3 - M in is tè re d e la T ra n si ti o n é co lo gi q ue e t d e la c o h és io n d es t er ri to ire s - C ré at io n g ra p h iq ue e t m is e en p ag es : C it iz en P re ss - C o uv er tu re : A rn au d B o ui ss o u / T er ra - G et ty Im ag es