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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Ce guide est organisé autour de quatre segments d'achats identifiés comme étant à fort risque de déforestation :<br /> ;? la restauration collective ;<br /> ;? la mobilité ;<br /> ;? les bâtiments et mobiliers ;<br /> ;? les fournitures diverses.<br /> ;Pour chacun de ces segments d'achat, des recommandations déclinées en fiches pratiques invitent les acteurs à repenser et suivre les chaînes d'approvisionnement de leurs produits à risque.<br /> ;Pour chacun de ces secteurs, une démarche séquencée identique est proposée : diminuer la consommation, substituer des produits par d'autres dont la production n'a pas contribué à la déforestation et atténuer le risque de déforestation.<br /> ;

Descripteur Urbamet

achat

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Novembre 2021 SOMMAIRE Préface ................................................................................................................. 3 1. Sensibiliser et accompagner les acheteurs ............................................... 4 2. Les recommandations liées à la restauration collective ......................... 10 Fiche 1 Diversifier les sources de protéines .............................................. 12 Fiche 2 Viande / volaille / oeufs / produits laitiers ..................................... 15 Fiche 3 Huile de palme ................................................................................ 20 Fiche 4 Cacao et café .................................................................................. 23 3. Les recommandations liées à la mobilité .................................................. 27 Fiche 5 Caoutchouc et pneumatiques ....................................................... 29 4. Les recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier. 32 Fiche 6 Le bois et ses produits dérivés ....................................................... 34 5. Les recommandations liées aux marchés de fournitures ....................... 37 Fiche 7 Le papier .......................................................................................... 39 6. Les outils et liens utiles pour l?acheteur responsable .............................. 42 Annexe ? Questionnaire à destination des fournisseurs ........................ 43 3 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Préface L?Europe est l?un des principaux importateurs de matières premières contribuant à la déforestation à l?extérieur de ses frontières1. Si la déforestation tend à ralentir en Asie, elle s?accroît en Afrique et augmente à nouveau depuis 2015 en Amazonie brésilienne, après une décennie de baisse sensible. L?élevage et la production agricole sont les principales causes de déforestation à l?échelle mondiale2 liées notamment à l?élevage bovin, la production de soja en Amérique latine, la plantation de palmier à huile en Asie du Sud-Est et le cacao en Afrique. La pression de la consommation européenne et française s?exerce aussi sur de nombreux écosystèmes non-forestiers, comme les tourbières, les mangroves, les prairies ou les savanes. La déforestation liée à la production de matières premières agricoles soulève également des problématiques de développement économique et social dans les pays producteurs avec la nécessité d?accompagner localement l?évolution vers des filières et des productions durables. Les enjeux sont également sanitaires car on sait aujourd?hui la déforestation directement liée à l?émergence et à la propagation de zoonoses et d?épidémies. Fruit de la collaboration de cinq ministères (Transition écologique, Europe et Affaires étrangères, Agriculture et Alimentation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Économie, Finances et Relance), la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) a pour but de mettre fin d?ici 2030 à la déforestation causée par l?importation française de produits forestiers ou agricoles non durables. L?objectif de cette stratégie est d?amener tous les acteurs, producteurs, entreprises, investisseurs, consommateurs, État et collectivités, à faire évoluer ses pratiques pour diminuer la déforestation. Représentant potentiellement 10 % du PIB français, la commande publique est un puissant levier stratégique pour réduire l?impact des importations françaises sur les écosystèmes. Les acheteurs ont en effet la capacité de contribuer à l?exemplarité des services publics, de crédibiliser les engagements de la France et d?inciter les opérateurs économiques à se tourner vers des modèles d?approvisionnement plus durables et responsables. Ce guide de l?Achat public zéro déforestation constitue un outil pratique à destination des acheteurs publics. Il doit permettre de mieux appréhender les enjeux de la déforestation importée et de s?engager rapidement dans une politique d?achat « zéro déforestation » en fournissant des exemples concrets de bonnes pratiques. J?invite chacun, acheteur, élu ou professionnel, à se saisir de cet outil pragmatique, qui saura, je l?espère, transformer la commande publique, en responsabilité, face aux nombreux défis climatiques et de préservation de l?environnement par des achats plus durables. Bérangère Abba Secrétaire d?État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité 1 Commission européenne « The impact of EU consumption on deforestation », 2013. 2 Ibid. 4 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 1. Sensibiliser et accompagner les acheteurs Pourquoi ce guide ? En novembre 2018, après avoir pris des engagements en matière de lutte contre la déforestation dans le cadre des déclarations de New York (septembre 2014) et d?Amsterdam (décembre 2015), la France a été le premier pays à adopter une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). L?Union européenne s?apprête également à publier une réglementation pour lutter contre la déforestation importée. La SNDI, fruit d?une concertation élargie des parties prenantes, a permis d?identifier différents moyens permettant de lutter efficacement contre la déforestation importée. L?objectif est de mobiliser l?ensemble des acteurs (pays producteurs, entreprises, investisseurs et consommateurs) pour modifier leurs comportements et mettre fin d?ici 2030 à l?importation de produits forestiers ou agricoles non durables. Quatre articles de la loi « climat et résilience »3 adoptée en 2021 sont consacrés à la lutte contre la déforestation. Ils inscrivent la SNDI dans la loi, permettent le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d?améliorer la traçabilité et les outils d?évaluation des risques de déforestation importée, introduisent un objectif d?achat public zéro déforestation pour l?État ainsi que des mesures relatives à la déforestation sur le devoir de vigilance pour certaines entreprises. Afin d?être moteur de cette transition, l?État vise notamment un objectif d?achat public « zéro déforestation ». Cette volonté s?est concrétisée par l?engagement, annoncé dans le cadre du dispositif « services publics écoresponsables4 », à prendre en compte la déforestation dans le cadre de ses appels d?offres à partir de 2021. Plus largement, cette démarche s?inscrit dans la mobilisation de l?État pour développer des achats publics durables qui s?est traduit par la mise en place d?un Plan national pour des achats durables 2021-20255. Pour accompagner les acheteurs publics de l?État, et inspirer les autres organisations publiques soumises au Code de la commande publique, notamment les collectivités locales, le ministère de la Transition écologique souhaite, avec ce guide pédagogique, sensibiliser les acteurs de la commande publique à l?impact de leurs politiques d?achat sur la déforestation importée et mettre en lumière des bonnes pratiques. 3 Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 4 Annoncé à l?occasion du Conseil de défense écologique du 12 février 2020. 5 Consultation sur le PNAD 2021-2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-pour-des-achats-durables-2021-2025-a2328.html 5 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Ce guide est organisé autour de quatre segments d?achats identifiés comme étant à fort risque de déforestation6 : ? la restauration collective ; ? la mobilité ; ? les bâtiments et mobiliers ; ? les fournitures diverses. Pour chacun de ces segments d?achat, des recommandations déclinées en fiches pratiques invitent les acteurs à repenser et suivre les chaînes d?approvisionnement de leurs produits à risque. Pour chacun de ces secteurs, une démarche séquencée identique est proposée: diminuer la consommation, substituer des produits par d?autres dont la production n?a pas contribué à la déforestation et atténuer le risque de déforestation. Contexte Au niveau mondial, les forêts couvrent un tiers des terres émergées soit quatre milliards d?hectares selon l?Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)7 et les forêts tropicales renferment plus de 50 % de la biodiversité terrestre mondiale connue. Elles sont une source directe d?alimentation et de revenu pour plus d?un milliard de personnes, parmi les plus pauvres au monde. Les forêts sont aussi un système de filtration naturelle et de stockage essentiel qui fournit 75 % de l?eau douce disponible sur la planète, et elles constituent la deuxième principale source de stockage du carbone après les océans8. Selon la FAO, 420 millions d?hectares de forêts ? environ 10 % des forêts du monde, soit une surface plus importante que celle de l?Union européenne ? ont disparu entre 1990 et 2020. De la lutte contre la déforestation dépendra notamment le respect des objectifs de la Convention sur la diversité biologique de 1992, l?atteinte de ceux de l?Accord de Paris de 2015 et enfin de l?Agenda 2030 des Nations unies et de ses objectifs de développement durable (ODD)9. Selon les prévisions et les statistiques démographiques des Nations unies, la population mondiale s?élève en 2021 à 7,8 milliards d?individus et devrait atteindre 8,5 milliards d?individus en 2030, puis passer à 9,7 milliards en 2050 et 11,2 milliards 6 Les segments d?achats ont été identifiés suite à une étude réalisée par Envol Vert, Factor X, Ecoeff lab, 2018. 7 FAO, Food and Agriculture Organisation of the United Nations. 8 La déforestation entraîne des émissions liées à la perte des stocks de carbone forestier via la combustion et la décomposition des matières organiques. Ces émissions nettes (des terres boisées notamment) représentent environ 13 % des émissions anthropiques annuelles de GES dans le monde (Giec 2019, Le Quéré et al. 2018). 9 En septembre 2015, les 193 États membres de l'Onu ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé Agenda 2030. Il s?agit d?un agenda pour les populations, pour la planète, pour la prospérité et pour la paix. Il porte une vision de transformation de notre monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Parmi ses objectifs, l?ODD 15.2 prévoit de « promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial ». 6 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique vers 2100. Selon la FAO, pour nourrir correctement l?humanité en 2050, il faudra augmenter de 70 % la production agricole mondiale. Dans le même temps, la demande en produits composés de bois, papier et bioénergies devrait augmenter jusqu?à atteindre en 2050 le triple du volume de bois prélevé actuellement dans les plantations et forêts naturelles. Les enjeux sont donc critiques. Enfin, il existe un consensus scientifique démontrant la corrélation entre perte de biodiversité et augmentation de la fréquence des épidémies de maladies infectieuses émergentes. Ainsi plus de 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d?origine animale, dont deux tiers issues de la faune sauvage alors que 30 % seraient liées à la destruction des écosystèmes naturels et à la probabilité accrue de contacts répétés avec l?homme ou les animaux domestiques10. Au niveau européen, les importations sont responsables de plus de 10 % de cette déforestation, notamment à travers l?importation de produits comme l?huile de palme, la pâte à papier, la viande, le soja, le cacao, le maïs, le bois ou encore le caoutchouc, y compris sous la forme de produits ou de services transformés11. Au plan national, la France importe à elle seule près de 3,5 millions de tonnes/an de produits à base de graines de soja pour fournir en aliments les animaux d?élevage12, notamment pour répondre aux besoins des marchés publics de restauration collective. Pour réduire cet impact, la France renforce son autonomie protéique notamment au travers du volet agricole du plan « France Relance » et fait de l'autonomie protéique l'une de ses priorités en y consacrant 100 M¤. Cette mesure « protéines végétales » poursuit trois orientations stratégiques : la réduction de la dépendance aux importations de matières riches en protéines, l?appui aux éleveurs dans l?autonomie alimentaire et l?accès aux fourrages, ainsi que l?accompagnement des Français vers une alimentation plus durable et plus diversifiée, conformément aux nouvelles recommandations nutritionnelles. La SNDI a mis en avant le rôle central des plus de 130 000 acheteurs publics investis dans la mise en oeuvre d?une politique d?achat public « zéro déforestation ». Pour atteindre ces objectifs nationaux, les acheteurs publics doivent prendre en compte le risque de déforestation importée dès l?étape de définition préalable de leur besoin. Ce questionnement préalable à l?acte d?achat doit porter sur tous les produits importés, provenant directement ou indirectement de matières premières issues de forêts (le soja, l?huile de palme, le cacao, l?hévéa, le boeuf et ses coproduits comme le cuir, l?ensemble des produits bois et dérivés, etc.) ou d?écosystèmes naturels (tourbières, savanes, etc.). 10 Conseil économique pour le développement durable ? Références n°44, juin 2020 ? Prévention des zoonoses : Quel rôle pour les politiques environnementales ? 11 Commission européenne « The impact of EU consumption on deforestation », 2013. 12 Le rôle de l?Union européenne dans la lutte contre la déforestation importée ? Les avis du CESE - Mai 2020. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CEDD%20-%20Ref%20044.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CEDD%20-%20Ref%20044.pdf 7 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Focus - Devoir de vigilance En France, la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d?ordre a été adoptée en 2017. Elle s?applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l?étranger. Ces entreprises sont tenues d?évaluer leurs risques environnementaux et sociaux dans un plan de vigilance et de mettre en place des actions pour réduire ces risques. L?article 273 de la loi « climat et résilience »13 prévoit qu?à partir du 1er janvier 2024, pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan de vigilance devra impérativement comporter des mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. L?article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit quant à lui que les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225- 102-4 du Code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance. Construire une politique d?achats publics « zéro déforestation » 1. AJUSTER SON PROJET D?ACHAT À SON BESOIN Avant d?initier tout marché, l?acheteur est incité en premier lieu à évaluer la nature du besoin. L?acte d?achat induisant automatiquement un risque et un impact environnemental, l?acheteur doit estimer la pertinence du besoin, évaluer les différentes manières de le satisfaire en fonction du segment d?achat14 et enfin ajuster précisément sa commande à la quantité nécessaire. Ce travail préalable d?optimisation du besoin est essentiel. Il peut permettre ainsi de réduire la consommation envisagée ou de substituer des produits par d?autres à moindre risque (issus de circuit court15, certifiés par des labels16, issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage), ou par un contrôle renforcé des filières. 13 Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 14 Comme par exemple réviser un agencement spatial pour limiter un achat de mobiliers, développer des mobilités alternatives à la voiture pour réduire l?ampleur d?un renouvellement de parc automobile, revoir des menus pour réduire l?achat de viande et de volaille. 15Circuit de commercialisation dans lequel intervient au maximum un intermédiaire entre le producteur et l?acheteur/le consommateur. 16 Des labels qui présentent les caractéristiques disposées à l?article R. 2111-14 du Code de la commande publique. https://www.vie-publique.fr/loi/20976-devoir-de-vigilance-des-societes-meres-et-des-entreprises-donneuses-dor https://www.vie-publique.fr/loi/20976-devoir-de-vigilance-des-societes-meres-et-des-entreprises-donneuses-dor https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://fr.wikipedia.org/wiki/Distribution_(commerce) https://fr.wikipedia.org/wiki/Production https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037731007 8 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 2. IDENTIFIER LES MARCHÉS PUBLICS AVEC UN FORT RISQUE DÉFORESTATION Pour que l?acheteur public puisse avoir une stratégie efficace « zéro déforestation », il lui faut au préalable cartographier ses achats à plus fort risque. L?éventail proposé ci- dessous énumère les principaux vecteurs de déforestation. Cette première analyse traduit la nécessité pour les acheteurs de ne pas cantonner leur politique d?achat « zéro déforestation » aux seuls segments habituels de mobilier ou de papier, mais de prendre en compte également les segments de restauration collective et d?alimentation ayant potentiellement des impacts en matière de déforestation importée. Corrélations entre matières premières à risque et produits et services consommés17 Une politique achat « zéro déforestation » suppose un travail de diagnostic précis et doit s?inscrire dans une démarche de long terme. Pour pérenniser ces pratiques, les acteurs publics peuvent formaliser leur engagement à travers l?élaboration d?une note partagée avec tous les agents du service, une déclaration officielle, la signature d?une charte ou encore l?intégration de la déforestation dans une charte ou au sein d?un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Il est conseillé aux organisations publiques de prendre en compte et d?accompagner la montée en compétence des acheteurs publics sur les enjeux de 17 Cette analyse préliminaire est issue d?une étude réalisée par le CGDD avec ses partenaires Evol Vert, Factor X et Ecoeff lab, 2018. 9 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique développement durable (participation aux réseaux, à des colloques, mise à disposition de temps pour la formation?). L?introduction de dispositions en faveur de la lutte contre la déforestation importée dans un marché public nécessite une certaine anticipation. Cette question doit être posée au moment de la détermination du besoin d?achat ou au plus tard lors de la planification. C?est au moment du passage en revue des marchés publics en cours et à venir que les acheteurs publics, avec le soutien des décideurs politiques et de leur hiérarchie, doivent s?interroger sur l?opportunité de prendre en compte la défores- tation dans leur procédure et de cibler les plus adéquates. 3. GÉRER ET ATTÉNUER LE RISQUE Une fois le segment d?achat identifié, il est conseillé d?identifier les leviers à actionner pour limiter l?impact de ses achats. Plus le nombre d?intermédiaires est élevé, plus la traçabilité (et donc la transparence) de la chaîne d?approvisionnement peut être complexe à établir. Il convient donc de mesurer la connaissance du fournisseur sur sa chaîne d?approvisionnement et cet aspect doit apparaître spécifiquement dans les cahiers des charges. La transmission d?un questionnaire à destination des attributaires du marché proposé en annexe de ce guide complète ainsi cette démarche d?exigence de transparence quant au caractère « responsable » des approvisionnements. Point juridique Il n?existe pas aujourd?hui de certification ou label permettant aux acheteurs de s?assurer d?un achat exempt de toute déforestation. Pour autant, il existe différentes certifications qui peuvent être utilisées comme référence par l?acheteur en matière de traçabilité. Pour y avoir recours, l?acheteur doit s?assurer que le label respecte les conditions prévues par les articles R. 2111-14 et R. 2111-15 du Code de la commande publique et s?assurer que les caractéristiques attendues présentent un lien avec l?objet du marché au sens de l?article L. 2112-3 du Code de la commande publique. L?acheteur est tenu d?accepter tout label qui remplirait des exigences équivalentes au label particulier exigé. L?acheteur doit accepter tout autre moyen de preuve approprié lorsqu?un opérateur économique n?a manifestement pas la possibilité d?obtenir le label particulier spécifié par l?acheteur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et sous réserve que ces moyens satisfassent les exigences indiquées dans les documents de la consultation. 10 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 2. Les recommandations liées à la restauration collective Les principales matières premières à risque À ce jour, l?agriculture représente la principale cause de disparition et de dégradation des écosystèmes forestiers, notamment tropicaux, dans le monde. La SNDI cible les matières premières à risque suivantes en lien avec la restauration : le soja, l?huile de palme et le cacao. Le soja utilisé dans l?alimentation du bétail et des volailles conduit à ce que la viande, la volaille et les produits laitiers soient également des produits à risque. L?huile de palme brute est surtout introduite dans des plats transformés. En ce qui concerne le cacao, on le retrouve en fèves mais surtout en produits chocolatés transformés. Enfin d?autres matières premières représentent également un risque en terme de déforestation : le café et les fruits tropicaux (mangue, orange, avocat, etc.). Les enjeux En France, 1 repas sur 5 est pris hors domicile et 7,3 milliards de repas sont servis en moyenne chaque année en restauration collective18. La restauration collective représente donc un levier important pour sensibiliser aux enjeux de l?alimentation et impacter les pratiques. C?est dans ce contexte qu?elle a été identifiée par la loi Egalim19 comme levier incontournable pour faire évoluer les pratiques alimentaires des Français, mais également pour accompagner la restructuration des filières agricoles vers un modèle de production et de consommation plus durables. La loi Egalim introduit l?objectif d?atteindre d?ici le 1er janvier 2022 au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis dans la restauration collective ayant une mission de service public20. La loi « climat et résilience » a étendu cette obligation à la restauration collective privée. À partir du 1er janvier 2024, les viandes et poissons entrant dans la composition des repas en restauration collective devront être de qualité et durables à hauteur d?au 18 Syndicat national de la restauration collective. 19 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 20 Voir le site du ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037547946 https://www.snrc.fr/ https://agriculture.gouv.fr/telecharger/107125?token=7f4dc7d8fa81ad5670164c4da8f138948db9e0d043f78b3e9816a5667611649e 11 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique moins 60 %, taux fixé à 100 % pour la restauration de l?État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales21. Les recommandations à destination des acheteurs À ce jour, il n?existe pas de label et de certification qui permettent de garantir avec certitude qu?un produit ne soit pas directement ou indirectement issu de la déforestation importée. Pour autant, il existe différentes certifications qui peuvent être prises en compte par l?acheteur. En outre, certaines certifications publiques ou privées intègrent des critères permettant limiter le risque d?utiliser des produits issus de la déforestation. Pour pallier ces limites, l?acheteur doit développer une approche de gestion du risque plus large qui va au-delà de la certification, fondée sur la traçabilité. Ce travail passe par un dialogue à mener avec les fournisseurs : les fiches détaillées ci-après et le questionnaire associé fournissent des outils pour y parvenir. 21 Article 257 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 12 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 1 Diversifier les sources de protéines Recommandations liées à la restauration collective Contexte La production de viande et de produits issus de l?élevage (oeufs, lait, produits laitiers) nécessite une mobilisation importante de terres pour l?alimentation animale. L?ampleur de la demande contribue à rechercher de nouveaux espaces, créant ainsi un risque de déforestation ou de changement d?affectation des sols. Les élevages français font appel à des matières riches en protéines (MRP), notamment le soja pour l?alimentation animale, dont une grande partie est importé. Or, la production mondiale de soja est à l?origine de nombreux fronts de déforestation (notamment au Brésil, le Cerrado, le Mato Grosso et en Argentine, les provinces de Santiago del Estero et du Chaco). Il faut par ailleurs noter que le soja destiné à l?alimentation humaine est quasiment exclusivement issu de pays à très faible risque de déforestation (France ou Europe). La diversification des sources de protéines dans l?alimentation humaine constitue une mesure quantitative efficace qui contribue à diminuer la dépendance aux matières riches en protéines issues de la déforestation. Ce choix présente différents intérêts : ? la sensibilisation les consommateurs ainsi que les structures de restauration collective vis-à-vis de la diversification des aliments sources de protéines animales/végétales telle que portée dans le Programme national nutrition santé22 ; ? la réduction de la consommation d?aliments sources de protéines animales qui constitue une source d?économie (en plus du levier de la limitation du gaspillage alimentaire) et qui permet ainsi de faciliter le recours à des produits durables et de qualité. La loi Egalim23 introduit des obligations en matière de diversification des sources de protéines afin d?encourager l?accroissement du recours aux protéines végétales, en particulier des légumineuses : ? obligation de présenter un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour ; 22 Les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS) sont de limiter la consommation de viande hors volaille et de charcuterie et d?augmenter la consommation de fruits et légumes, céréales complètes, légumineuses et fruits à coque. 23 Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. https://www.mangerbouger.fr/Les-recommandations https://www.mangerbouger.fr/Les-recommandations 13 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique ? obligation, à titre expérimental, et pour une durée de 2 ans depuis le 1er novembre 2019, de proposer au moins un menu végétarien par semaine en restauration scolaire. Un cadre général a été élaboré par le Conseil national de la restauration collective (CNRC) pour accompagner la mise en place de ce plan24. La loi climat et résilience, promulguée en août 2021, a pérennisé cette expérimentation et a renforcé cette orientation en étendant les dispositions prévues pour la restauration collective publique à la restauration publique privée; en exigeant que les cantines de l?État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales qui proposent déjà plusieurs menus, proposent obligatoirement une option végétarienne quotidienne d?ici le 1er janvier 2023. Enfin, les collectivités volontaires peuvent désormais expérimenter une option végétarienne quotidienne et ainsi venir enrichir l?évaluation qui sera conduite par l?État. Les moyens à la disposition des acheteurs Pour la gestion directe, ce travail sur les menus doit être mené par l?équipe en charge de la définition du besoin, dans le respect des règles nutritionnelles. Pour les prestations de service, l?objectif de diversification des sources de protéines peut être intégré aux documents de la consultation. Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Diversifier les sources de protéines Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. Nombre de plats végétariens différents ou % par semaine ou par mois avec description des menus Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux Les offres présentant un choix important et varié de plats protidiques végétariens (lentilles, céréales, etc.) se 24 Restauration collective : publication d?un cadre pour le plan pluriannuel de diversification des sources de protéines https://agriculture.gouv.fr/restauration-collective-publication-dun-cadre-pour-le-plan-pluriannuel-de-diversification-des 14 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. verront accorder des points supplémentaires. Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits . Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. Dans le plan de progrès, intégrer l'augmentation de la part des plats à base de légumineuses, de céréales (complètes ou semi-complètes), et de légumes. 15 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 2 Viande / volaille / oeufs / produits laitiers Recommandations liées à la restauration collective Contexte Les achats de viande, de volaille ou de produits laitiers constituent un achat « à risque » en raison du soja utilisé pour nourrir les animaux, qui est pour l?essentiel issu d?importations provenant de zones exposées à la déforestation (le Brésil essentiellement mais aussi l?Argentine, et le Paraguay notamment). Aujourd?hui, 87,4 % du soja importé dans l?UE a pour débouché l?alimentation animale : près de 50 % pour la volaille (poulets de chair et poules pondeuses), 24 % pour les porcs, 16 % pour les vaches laitières, 7 % pour les bovins allaitants et 4 % pour nourrir les poissons d?élevage et autres viandes25. En 2016, on estimait que l?UE importait environ 33 millions de tonnes de soja chaque année essentiellement pour alimenter sa population en viande, oeufs et produits laitiers26. Les volumes des importations françaises de soja sont relativement stables depuis 2013, situés autour de 3 millions de tonnes de tourteaux et 750 000 tonnes de graines. Plus de 60 % de ces importations sont en provenance du Brésil27, pays qui présente un niveau de déforestation et de conversion des terres très inquiétant. En 2006, l?adoption du moratoire sur le soja en Amazonie brésilienne a permis de diminuer la déforestation liée au soja dans cette zone du Brésil mais la pression reste très forte sur d?autres régions comme le Cerrado. La France importe également du soja de pays européens, lesquels sont eux-mêmes très peu producteurs, ce qui signifie qu?une part non négligeable des importations françaises de soja issu de pays européens28 (notamment la Belgique et les Pays-Bas qui disposent de grandes infrastructures portuaires par lesquelles passe le soja) provient également d?Amérique latine. 25 Kroes H. & Kuepper B. (2015), pp. 9-11. 26 FAOSTAT, « Cultures » et « Produits animaux ». 27 Direction générale des douanes, 2020. 28 Direction générale des douanes, 2020. 16 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Labels, certifications et dispositifs de traçabilité 29 De nombreux acteurs de la filière se sont mobilisés pour identifier des solutions. Un manifeste « pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja » a été signé en 2020. Celui-ci fédère des industriels, des fabricants d?aliments, des importateurs et des distributeurs autour de mêmes engagements, afin d?orienter le marché vers un soja responsable, en dehors des schémas classiques de certification30. La plateforme de la SNDI dispose aujourd?hui d?un dispositif de cartographie qui permet d?identifier l?origine des flux de soja et ainsi de vérifier si les importations proviennent de municipalités exposées à la déforestation31. Le soja certifié totalise à peine 1,5 à 3 % de l?ensemble des cultures de soja dans le monde alors que la plupart des autres cultures ciblées par les politiques de lutte contre la déforestation - comme le cacao, le café, ou l?huile de palme - présentent des surfaces certifiées comprises entre 6 % et 25 %. L?offre de soja certifié, bien que très faible, reste néanmoins largement supérieure à la demande32. Une grande partie des écosystèmes naturels menacés par l?expansion du soja, comme le Cerrado, n?ont que très peu de biomasse apparente. Cette caractéristique ne fait malheureusement pas l?objet d?un traitement particulier par les standards à ce jour. ? Certification RTRS (Standard for Responsible Soy Production - table ronde sur le soja responsable) : certification de producteurs de soja dont les surfaces cultivées n?ont pas subi de déforestation depuis 2009 ou 2015. Cinq grands principes sont pris en compte : respect de la légalité et bonnes pratiques des entreprises ; conditions de travail responsables ; relations responsables avec les communautés ; responsabilité environnementale ; bonnes pratiques agricoles. RTRS a développé une carte qui indique, par un système de couleurs, les zones où les restrictions ou les possibilités d?extension de la culture du soja doivent être appliquées pour plusieurs pays latino-américains33. Seule la certification basée sur les régimes de « l?identité préservée » ou de la « ségrégation » et qui impliquent une séparation physique des produits répond aux ambitions de la SNDI. ? ProTerra : le standard « ProTerra » se décline en dix principes et s?applique à l?ensemble des chaînes d?approvisionnement agroalimentaires : conformité avec la loi, les conventions internationales et la norme ProTerra ; droits de l?homme et politiques et pratiques de travail responsables ; relations responsables avec les travailleurs et la population locale ; conservation de la biodiversité, gestion environnementale et 29 CST Forêt, « État des lieux des systèmes de certification du soja et analyse de leur compatibilité avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importé », Guéneau, Juillet 2021. 30 Manifeste pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja 31 Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée 32 Cabezas et al., 2019. 33 RTRS Guide https://www.earthworm.org/fr/pages/manifeste-de-soja https://rtrs.maps.arcgis.com/apps/Viewer/index.html?appid=e807d1002cf64d089ea566234b38fab0 17 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique services environnementaux efficaces ; absence d?utilisation d?organismes génétiquement modifiés (OGM) ; gestion de la pollution et des déchets ; gestion de l?eau ; gestion des gaz à effet de serre et de l?énergie ; adoption de bonnes pratiques agricoles ; traçabilité et chaîne de contrôle. La particularité du standard ProTerra est qu?il cible les productions agricoles non- génétiquement modifiées avec une performance améliorée en matière de développement durable, en particulier le soja non-OGM et responsable. Il existe d?autres labels de qualité, qui ne garantissent pas que le soja utilisé soit exempt de déforestation, mais qui permettent malgré tout d?identifier des critères de durabilité. ? Label rouge : apporte des restrictions sur les aliments autorisés pendant l?engraissement des animaux ? absence d?ensilage de maïs notamment ? et exige une part plus grande de fourrages provenant de la ferme. ? Label rouge fermier : garantit les conditions d?élevage en plein air. Pour la volaille, il exige une alimentation 100 % végétaux, minéraux et vitamines et au minimum 75 % de céréales (blé, triticale, maïs, autres céréales)34. ? Signes de qualité type AOC et AOP : désigne des produits dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu et dans une même aire géographique (AOP). Ces appellations peuvent également protéger la dénomination sur le territoire français (AOC). ? Label Agriculture biologique : pour être considéré comme une viande bio ou du lait bio, les animaux doivent recevoir une alimentation saine et variée, constituée de produits issus de l?agriculture biologique. Les aliments proposés proviennent en majorité du lieu même de l?élevage ce qui limite en grande partie les risques de déforestation importée due à l?alimentation animale. Les moyens à la disposition des acheteurs Tout d?abord, il est recommandé de réduire la part de protéines animales et le recours aux aliments transformés. Un travail sur les ingrédients entrant dans la composition des repas doit ensuite être mené par l?équipe en charge de la définition du besoin, dans le respect des règles nutritionnelles. L?acheteur peut intégrer des critères permettant de limiter l?achat de protéines animales issues d?élevages nourris en soja. 34 Cahier des charges du Label rouge N° LA01/06 - homologué par l'arrêté du 31 août 2017. 18 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Viande / volaille / oeufs / produits laitiers Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. Les certifications à prendre en compte seront RTRS et ProTerra. Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. Produits certifiés RTRS ou ProTerra. Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits . Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si 19 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. Exemples d?engagements proposés par les signataires du Manifeste « soja » à leurs fournisseurs Les distributeurs signataires du Manifeste « pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja » mobilisent leurs fournisseurs autour d?engagements communs. Ainsi, bien que les relations commerciales distributeurs-fournisseurs diffèrent selon les enseignes, les distributeurs ont élaboré des engagements harmonisés à destination de leurs fournisseurs (marques propres et, si possible, produits de marques nationales). Sont concernés en priorité tous les produits des filières volaille, porc, boeuf et produits laitiers dont l?alimentation animale contient du soja. Les engagements proposés : ? « Le soja présent dans vos filières ne doit pas provenir de zones de déforestation35 telles que définies par l?approche High Carbon Stock (HCS36) et High Carbon Value (HCV37), ni d?écosystèmes remarquables convertis légalement ou illégalement après la date du 1er janvier 2020. » ? « En tant que fournisseur, vous vous engagez à adhérer au mécanisme de gestion du risque tel que décrit dans l?annexe du Manifeste38. » ? « Le soja qui entre dans vos filières doit être traçable jusqu?au premier émetteur européen. Les informations relatives à votre chaîne d?approvisionnement devront être disponibles et communiquées sur simple demande. » 35 Pas d?expansion sur des forêts comme défini dans l?approche HSC, conservation des zones HCV à forte valeur biologique, écologique, sociale et/ou culturelle, pas de développement sur des zones de tourbières. 36 High Carbon Stock Approach. 37 HCV Resource network. 38 Manifeste des acteurs français pour un soja sans déforestation http://highcarbonstock.org/ https://hcvnetwork.org/ https://www.earthworm.org/uploads/files/210301-Manifeste-des-acteurs-franc%CC%A7ais-pour-un-soja-sans-de%CC%81forestation.pdf 20 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 3 Huile de palme Recommandations liées à la restauration collective Contexte L?Europe importe entre 12 % et 15 % de la production d?huile de palme mondiale, soit plus de 6 millions de tonnes par an39. Cela correspond à un espace cultivé de 588 000 hectares, soit une surface plus grande que la ville de Paris. On retrouve de l?huile de palme dans l?alimentation humaine et animale, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les produits d?entretien mais également dans d?autres usages industriels comme les biocarburants. Au cours de sa phase de développement la plus intense (1990-2010), l?huile de palme a été un vecteur important de déforestation dans les pays d?Asie du Sud-Est, la Malaisie et en Indonésie, où cette production était en pleine expansion. À l?horizon 2030, la FAO estime que les volumes produits devraient être deux fois supérieurs à ce qu?ils étaient en 2000. Labels, certifications et dispositifs de traçabilité ? Certification RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable40 : depuis sa révision en 2018, la certification RSPO possède des critères avancés en matière de lutte contre la déforestation (aucune déforestation directe, aucune plantation sur tourbières, transparence et traçabilité renforcées du produit jusqu?à la plantation). Malgré ces critères avancés, ce standard de certification est soumis à des critiques, notamment en ce qui concerne les compensations financières octroyées, les procédures de litiges et le système d?audit externe. Le système de certification RSPO comprend différentes chaînes d?approvisionnement (identifiable sur le logo apposé sur le produit) : 39 Rapport l?empreinte forêt des Français ? Envol Vert - Novembre 2018. 40 La RSPO est une association à but non lucratif qui rassemble des parties prenantes issues de sept secteurs de l?industrie de l?huile de palme : les producteurs d?huile de palme, les sociétés agroalimentaires ou les distributeurs, les fabricants de biens de consommation, les détaillants, les banques et les investisseurs, les ONG de protection de l?environnement et de la nature, et les ONG de développement ou sociales. Son objectif est de développer et de mettre en application des normes mondiales concernant l?huile de palme durable. https://envol-vert.org/rapport/lempreinte-foret-des-francais-352m2/ 21 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique ? IP ? « identité préservée » : retrace la chaîne d?approvisionnement d?un produit labellisé RSPO, de l?utilisateur final jusqu?aux plantations individuelles certifiées RSPO ; ? SG ? « segréguée » : garantit que les produits issus du palmier à huile certifié RSPO proviennent exclusivement de plantations certifiées par la RSPO, mais sans qu?il soit possible d?identifier ces plantations. D?autres niveaux certifications moins robustes existent, cependant leur utilisation ne permet pas d?atteindre l?ambition fixée par la SNDI : ? MB ? « Mass Balance » : permet le transfert d?allégations certifiées d?un produit RSPO vers un produit cultivé de manière conventionnelle. Cette opération peut se faire soit par un mélange physique des deux produits, soit par voie administrative ; ? BC - « Book and Claim » : constitué en la vente de certificats aux utilisateurs en fonction du volume fourni. Les moyens à la disposition des acheteurs Afin de réduire le risque de déforestation, il est tout d?abord préconisé de limiter le recours aux aliments transformés comportant de l?huile de palme en augmentant la part des plats cuisinés à partir d?ingrédients bruts. Le travail sur les ingrédients entrant dans la composition des repas doit être mené par l?équipe en charge de la définition du besoin, dans le respect des règles nutritionnelles. Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Huile de palme Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Privilégier les produits bruts aux produits transformés dans lesquels de l'huile de palme est souvent incorporée. Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. La certification à prendre en compte sera la RSPO (régime de « l'identité préservée » ou « ségréguée »). Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Produits certifiés RSPO (régime de « l'identité préservée » ou « ségréguée ») 22 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits . Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. 23 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 4 Cacao et café Recommandations liées à la restauration collective Contexte Les acheteurs publics ont la possibilité de promouvoir un mode de consommation de café et de cacao produits de manière durable et équitable. En dépit d?une forte notoriété du commerce équitable, il reste une importante marge de progression. ? Le cacao Portée par la demande mondiale, l?augmentation des surfaces dédiées à la production de cacao a été particulièrement soutenue depuis les années 1970 : de 4 à plus de 10 millions d?hectares41. Cette expansion s?est faite, pour la moitié au moins, au détriment des forêts naturelles42. En moyenne sur la période 1994-2018, le continent africain a produit 67,1 % de la production mondiale de cacao, l?Asie 16,8 %, l?Amérique latine 14,9 % et l?Océanie 1,2 %. En 2017, les cinq premiers pays producteurs (Côte d?Ivoire, Ghana, Indonésie, Nigéria, Cameroun) représentent 84 % des surfaces cacaoyères mondiales43. La France est le septième plus gros importateur mondial de fèves de cacao, avec près de 157 millions de tonnes44. Ces fèves permettent la fabrication de toute une gamme de produits chocolatés pour la consommation nationale mais aussi pour l?exportation. Le secteur de la chocolaterie française importe également du beurre de cacao, de la pâte de cacao et des poudres. Ces produits ainsi que les fèves proviennent essentiellement d?Afrique de l?Ouest (Côte d?Ivoire et Ghana) et dans une moindre mesure d?Amérique latine et d?Asie. La France a lancé en octobre 2021, l? « Initiative française pour un cacao durable » qui réunit des entreprises de la filière, des distributeurs, les pouvoirs publics, des organismes de recherche et des ONG autour d?engagements pour améliorer les revenus des planteurs, lutter contre le travail des enfants et la déforestation45. 41 IDDRI. 42 IDDRI. 43 FAO. 44 International trade center . 45 Journée mondiale du cacao : lancement de l?Initiative française pour un cacao durable. https://www.trademap.org/ https://www.deforestationimportee.fr/fr/actualites/journee-mondiale-du-cacao-lancement-de-linitiative-francaise-pour-un-cacao-durable-54 24 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique ? Le café Depuis près de trois décennies, le café connaît une demande soutenue et croissante46. La production mondiale de café a, ces dernières années, dépassé les 10 millions de tonnes produites là où elle ne s?élevait qu?à 6 millions de tonnes dans les années 199047. Cette demande soutenue contribue à exercer une forte pression sur les pays producteurs en faveur de l?augmentation des surfaces cultivées et peut être un vecteur de déforestation. Majoritairement situées en Amérique du Sud, les cultures de café sont une cause de déforestation : particulièrement au Brésil, mais également en Asie (Indonésie, Vietnam) et en Ethiopie. Cette matière première est actuellement hors du périmètre de la SNDI mais nécessite malgré tout une attention particulière. Labels et certifications 48 Des certifications de la durabilité du cacao se développent rapidement, et concernent aujourd?hui plus d?un tiers de la production mondiale49. Les deux principaux labels de développement durable utilisés dans la filière cacao sont Rainforest Alliance et le label de commerce équitable Fairtrade. ? Rainforest Alliance50 : cette certification aide les agriculteurs à avoir de meilleures cultures en s?adaptant au changement climatique. Elle permet de garantir le respect de standards stricts incluant des obligations dans la gestion des exploitations, la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles et la prise en compte du bien-être des travailleurs et de leurs familles. Elle se distingue par son principe de non- conversion qui s?applique à tous les écosystèmes naturels, une date de référence fixée au 1er janvier 2014. ? Fairtrade / Max Havelaar : les standards Fairtrade interdisent la déforestation et la dégradation dans les écosystèmes stockant du carbone et dans les zones protégées. Cependant il n?y a pas de date de référence (à partir de laquelle la déforestation est prise en compte) et le principe de « non conversion des écosystèmes » naturels n?est pas totalement acté. Le « programme Fairtrade Cacao » (ou FSI « Fairtrade Sourced Ingredient ») permet la certification de produits utilisant uniquement du cacao comme ingrédient certifié « Fairtrade ». ? ISO 34101 : la particularité de la filière cacao est de disposer à présent d?une norme internationale ISO pour le cacao durable et traçable51. Cette norme apparaît 46 International Coffee Organization. 47 FAO, Statistical yearbook 2020. 48 CST Forêt, Certification du cacao et lutte contre la déforestation, Carimentrand, 2021. 49 Centre du commerce international, 2020. 50 Politique concernant la certification des exploitations agricoles et la chaine de traçabilité du cacao. 51 Norme ISO 34101-1:2019. http://www.rainforest-alliance.org/business/wp-content/uploads/2020/04/Politique-Cacao-FR.pdf http://www.iso.org/fr/standard/64765.html 25 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique cependant comme la moins-disante, notamment sur le critère de la non-conversion des écosystèmes52. Il est important de noter que l?autorisation du régime du bilan massique par ces trois mécanismes de certification ne permet pas aujourd?hui de garantir une traçabilité complète du produit telle que formulée par les objectifs de la SNDI. Il s?agit donc de privilégier le régime de l?identité préservée ou de la ségrégation53. En France, d?autres labels de commerce équitable sont présents sur le marché comme le label Fair for life54, le Symbole producteurs paysans (SPP)55 ou le label de l?Organisation mondiale du commerce équitable, WFTO56. Les moyens à la disposition des acheteurs Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Café et cacao Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. Les produits composés de cacao ou le café devront être certifiés Rainforest Alliance, Fairtrade/Max Havelaar ou équivalent. La norme ISO 34101 est moins exigeante sur la conversion des écosystèmes naturels mais méritera également d'être prise en compte. 52 CST Forêt, Certification du cacao et lutte contre la déforestation, Carimentrand, 2021. 53 À la différence du régime de l?identité préservée (qui consiste en une traçabilité physique via des sacs scellés comprenant des informations sur le producteur) ou de celui de la ségrégation (ou « traçabilité physique », avec séparation physique des sacs de cacao certifiés), le bilan massique permet que le cacao certifié soit mélangé avec du cacao conventionnel, à condition que le volume de cacao certifié dans les produits sortants vendus avec le label n'excède pas le volume de cacao certifié acheté (en prenant en compte les taux de conversion indiqués dans les cahiers des charges). 54 Fair for Life : référentiel & documents. 55 Le symbole des producteurs paysans (SPP). 56 Organisation mondiale du commerce équitable. http://www.fairforlife.org/pmws/indexDOM.php?client_id=fairforlife&page_id=root_2_3&lang_iso639=fr http://spp-france.fr/ https://wfto.com/ 26 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. Produits certifiés Rainforest Alliance, Fairtrade/Max Havelaar. La norme ISO 34101 est moins exigeante sur la conversion des écosystèmes naturels mais méritera également d'être prise en compte. Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits . Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. 27 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 3. Les recommandations liées à la mobilité Les principales matières premières à risque ? Huile de palme À l?échelle mondiale, l?huile de palme, brute ou transformée, est utilisée à 80 % pour l?alimentaire, à 10 % environ pour les cosmétiques, produits d?entretien et dérivés, et à 10 % environ pour les biocarburants. Aux termes du règlement délégué de la Commission européenne en date du 13 mars 2019, l?huile de palme est considérée comme une matière première présentant un risque élevé de changements indirects dans l?affectation des sols. À ce titre, une trajectoire progressive de décroissance des biocarburants produits à base d?huile de palme est prévue au niveau européen jusqu?à éliminer totalement cette matière première en 2030. La France a largement anticipé cette tendance, en appliquant cette mesure dès 2020. À compter de 2020, les biocarburants à base d?huile de palme (y compris distillats d?acide gras de palme ou PFAD) ne bénéficient plus d?aucun mécanisme incitatif et ne sont donc plus incorporés aux carburants sur le territoire français. ? Huile de soja Le règlement délégué de la Commission européenne du 13 mars 2019 ne cible pas le soja comme une matière première présentant un risque élevé de changements indirects dans l?affectation des sols. La France plaide pour une réévaluation rapide des données du rapport accompagnant ce règlement, qui considère uniquement la déforestation survenue sur la période 2008-2015. En 2019, 640 millions de litres de biocarburants à base de soja ont été incorporés en France57. Le Code des douanes prévoit l?interdiction d?incorporer de l?huile de soja dans les biocarburants à partir du 1er janvier 202258. ? Hévéa Le caoutchouc naturel provient du latex, récolté par incision du tronc de l?hévéa, originaire d?Amazonie. La production mondiale de caoutchouc naturel s?élevait à 13,7 millions de tonnes en 201959. Le caoutchouc est utilisé principalement dans le secteur automobile (pneumatiques) qui représente 75 % de la consommation mondiale, mais aussi dans le domaine médical (gants en latex) et dans l?industrie. Aujourd?hui, plus de 90 % de la production est originaire d?Asie (principalement de Thaïlande et d?Indonésie). La consommation de caoutchouc naturel est portée par le secteur automobile et par la croissance des pays émergents, notamment la Chine et l'Inde dont la part représente plus de 60 % de la consommation mondiale. 57 Ibid. 58 Article 58 de la loi n°2020/1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 59 International Rubber Study Group ? IRSG. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580 28 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Les enjeux Au-delà des questions de sobriété que doit se poser tout acheteur avant chaque acte d?achat, la réduction du risque déforestation concernera le choix de la sellerie, la limitation de la masse et la puissance des cylindrées des véhicules mais passera aussi par un moindre usage d?hévéa et de biocarburants non tracés. 29 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 5 Caoutchouc et pneumatiques Recommandations liées à la mobilité Contexte Afin de dépasser le modèle économique linéaire du « acheter - consommer - jeter » pour un modèle circulaire plus économe en ressources et en énergie, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les acheteurs publics devront cibler leurs achats sur des pneumatiques rechapés aussi bien pour les véhicules lourds que pour les véhicules légers, sauf si une première consultation se révélait infructueuse60. Le rechapage est la technique consistant à remplacer la bande de roulement usée d?un pneu après s?être assuré de la qualité de la carcasse et ainsi de prolonger la durée de vie du pneu. Le rechapage permet de donner une deuxième, voire une troisième vie au pneumatique sans compromis pour la sécurité. La longévité du pneumatique est ainsi multipliée par deux ou trois et génère de sérieuses économies et de réels bénéfices environnementaux.61 Pour accompagner cette démarche, le ministère de la Transition écologique a signé en 2017 un engagement pour la croissance verte (ECV) avec le Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) pour promouvoir « la valorisation du rechapage pour l?allongement de la durée de vie des pneumatiques poids lourds ». Labels, certifications et dispositifs de traçabilité Il n?existe pas de label ou de certification très établie permettant de garantir l?origine de l?hévéa durable exempt de déforestation. « FSC » développe un standard62 et, plus généralement, des initiatives privées se forment avec l?ambition d?établir des critères pour une filière du caoutchouc durable. 60 Article 60 « Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. ». 61 Conférence SNCP le 06/06/2018 - Situation du marché du pneumatique en 2018 France - Europe. 62 Les produits finis certifiables : caoutchouc naturel et latex. https://fr.fsc.org/fr-fr/les-produits-finis-certifiables/caoutchouc-naturel-et-latex 30 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique La Global Platform for Sustainable Natural Rubbet (GPSNR) est la plateforme mondiale pour le caoutchouc naturel durable qui associe des acteurs de la filière pour définir la durabilité de la chaîne de valeur du caoutchouc naturel63. La Sustainable Natural Rubber Initiative (SNR-i)64 de l?International Rubber Study Group (IRSG) fédère également des acteurs des pays producteurs et consommateurs pour la mise en oeuvre de pratiques responsables. Rubber way est une initiative lancée par des acteurs du pneumatique qui vise à cartographier les risques liés à l?approvisionnement de caoutchouc65. Les moyens à la disposition des acheteurs Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Caoutchouc et pneumatique Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Diverses possibilités existent pour prolonger en toute sécurité la durée de vie des pneus : économie de la fonctionnalité appliquée aux pneus de la commande publique notamment avec des contrats de service pour les pneumatiques, rémunérant le fournisseur à la performance (la fonction publique ne paye plus les pneus mais les kilomètres parcourus). Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. Critères de performance des pneus en caoutchouc ambitieux et objectifs à atteindre par critère (nombre de km minimal à parcourir, efficacité en consommation de carburant?). Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Privilégier la technique du rechapage des pneus plutôt que leur remplacement par des pneus neufs. 63 Plateforme mondiale pour le caoutchouc naturel durable. 64 Sustainable Natural Rubber Initiative (SNR-i). 65 Rubberway. https://sustainablenaturalrubber.org/ http://www.snr-i.org/index.php https://rubberway.tech/ 31 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. Critère de performance des pneus. Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits . Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. Le prestataire s?engage à tracer l?origine de ses produits afin de réduire le risque de déforestation associé en s?appuyant sur les travaux des initiatives telle que Rubber way. 32 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 4. Les recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier Les principales matières premières à risque ? Le bois La FAO indique qu?en 2019, les prélèvements de bois rond, de sciages et de panneaux s?élevaient à 4,8 milliards de m3, auxquels s?additionnent 880 millions de tonnes de granulés, pâtes et autres papiers et cartons. Le bois est par nature un matériau écologique et renouvelable. Selon l?étude réalisée par la Commission économique pour l?Europe des Nations unies66, l'approvisionnement des industries des pâtes à papier en 2017 est composé à 72 % de bois ronds (68 % de résineux) et de 28 % de connexes de scieries (88 % de résineux) et l'approvisionnement des usines de panneaux est composé de 49 % de bois ronds (54 % de résineux), de 30 % de produits connexes (81 % de résineux) et de 21 % de bois recyclés. Les enjeux Les principaux pays producteurs de bois industriels sont le Brésil, l?Indonésie, le Cameroun, la Malaisie et le Ghana, alors que les principales régions d'importation sont l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Europe de l'Ouest (bien que l'Afrique et le Moyen-Orient émergent rapidement en tant que destinations majeures). Selon Interpol, en 2015, entre 15 et 30 % du bois était issu d?une déforestation illégale. Ce risque est néanmoins réduit lorsque les importations proviennent d?un pays avec lequel l?UE a conclu un accord de partenariat volontaire67. Aujourd?hui, la part de la production mondiale de bois ronds provenant de forêts certifiées est estimée à 28,3 %, soit 501 millions de m³, et 87 % de ces forêts certifiées se trouvent dans l?hémisphère nord68. Pour l'usage du bâtiment, essentiellement pourvu par des sciages résineux, l'approvisionnement de la France en produits d'import reste cependant principalement axé sur les pays européens, notamment l?Allemagne et la Suède. Bien que la part du bois dans la construction reste relativement faible en France (10 %), son utilisation dans le secteur du bâtiment présente des avantages écologiques indéniables (stockage du carbone dans les éléments de construction, substitut de matières premières non-renouvelables?). La place des forêts et du recours au bois prend une place importante dans les politiques climatiques notamment avec les 66 CEE-ONU ? Comité des forêts et de l?industrie forestière - Le marché du bois en France ? Novembre 2018. 67 Seule l?Indonésie dispose aujourd?hui d?une accréditation FLEGT mais de nombreux pays travaillent sur des APV. Délivrance des autorisations FLEGT. 68 FERNHOLZ, K. (2012) Certified forest products markets, 2011-2012. In: UNECE/FAO Forest Products Annual Market view, 2011- 2012, United Nations, Geneva. https://www.vpaunpacked.org/fr/web/vpa-unpacked-multilang/delivrance-autorisations-flegt https://www.vpaunpacked.org/fr/web/vpa-unpacked-multilang/delivrance-autorisations-flegt 33 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique nouveaux objectifs du plan climat de neutralité carbone69 à l?horizon 2050. Le secteur forêt-bois permet en effet l?absorption des émissions de gaz à effet de serre mais il offre également des solutions bas carbone en fournissant des matériaux et de l?énergie renouvelable. Rappel du cadre juridique existant > Article 144 de la loi transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, notamment de leur caractère biosourcé. > Article 39 de la loi climat et résilience : à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. > FLEGT : « Forest Law Enforcement, Governance and Trade » ou programme pour l'application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux. Voté en 2003, ce plan d?action de l'Union européenne est relatif à l?application de la législation forestière et à la bonne gouvernance de la gestion des forêts et des échanges commerciaux internationaux de bois. Son but est d'empêcher l?entrée de bois illégal dans l'Union européenne, en certifiant l'origine du bois importé par des accords de partenariat volontaire (APV). Il s?agit d?accords bilatéraux entre l?Union européenne et les pays exportateurs, comme l?Indonésie ou le Cameroun, afin de garantir la légalité des bois dans le pays d?origine avant qu?ils soient importés en Europe. > RBUE : règlement sur le bois de l?Union européenne70. Il fixe depuis 2013 des obligations de traçabilité aux opérateurs économiques proposant du bois et des produits dérivés sur le marché (à l?exception des produits d?édition) à partir des pays n?appliquant pas un APV (voir point FLEGT ci-dessus). Il vise à interdire au bois illégal et aux produits qui en sont dérivés l?accès au territoire européen. Les acheteurs sont donc légitimes, par application du règlement, à demander aux opérateurs économiques des informations liées à la traçabilité de leurs produits. Le ministère de l?Agriculture qui est l?autorité compétente pour la mise en oeuvre du RBUE dispose de divers outils pour faciliter la mise en application des obligations du règlement européen par les opérateurs71. > CITES : convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacés d?extinction. Cet accord fixe un cadre juridique et des procédures pour protéger des espèces sauvages animales et végétales. Quelques 5 800 espèces animales et 30 000 espèces végétales sont protégées par la CITES. 69 C?est-à-dire de compensation des émissions résiduelles par des absorptions équivalentes. 70 Règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. 71 Lutte contre le bois illégal : règlement sur le bois de l?Union Européenne (RBUE). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010R0995 https://agriculture.gouv.fr/le-reglement-sur-le-bois-de-lunion-europeenne 34 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 6 Le bois et ses produits dérivés Recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier Contexte Au-delà de la légalité pour laquelle le risque est couvert pour le bois originaire d?un pays pour lequel un accord de partenariat volontaire a été signé72, la question de la durabilité des produits et du respect des forêts se pose. Le bois à destination du secteur de la construction n?est plus le seul en cause : le bois qui a vocation à servir le secteur de l?énergie est en train de devenir une nouvelle cause de pression sur les forêts notamment aux États-Unis, en Europe et en Russie. Cette pression s?ajoute à celle déjà existante sur ces massifs. Labels et certifications ? FSC : créé en 1993 par 130 experts représentants les domaines de la recherche, la société civile et le secteur privé, ce système visait au départ d?utiliser les mécanismes du marché afin de promouvoir la gestion durable de forêts tropicales. Constatant les effets pervers des appels au boycott des bois tropicaux73, l?objectif est désormais le respect par les professionnels d?un cahier des charges basé sur des principes, critères et indicateurs de gestion durable des forêts. D?où la création du concept de « bois certifié » qui apporte au consommateur des garanties sur la gestion des forêts et sur la traçabilité des différents produits à base de bois grâce à un système de contrôle indépendant. Ce système permet l?apposition d?un label sur le produit fini. ? PEFC : créé en 1999 à l?initiative des propriétaires forestiers européens, ce système constitue un cadre de reconnaissance mutuelle de systèmes de certification nationaux. L?évaluation de la gestion durable des forêts se fait, sur une base administrative, au niveau régional et non pas au niveau de la propriété individuelle comme dans le système FSC. PEFC poursuit son développement au niveau international avec des accords de reconnaissance mutuelle passés avec d?autres systèmes nationaux tels que le CSA (Canada) et le SFI (USA). 72 Voir encadré sur le FLEGT, fiche 5. 73 Si les bois sont boycottés, les forêts tropicales perdent leur production valorisable en devises et la pression est alors forte pour les défricher à des fins agropastorales ou agro-industrielles (hévéa, cocotier, palmier à huile). 35 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Les moyens à la disposition des acheteurs Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Bois et produits dérivés Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Identifier la spécificité du bois adapté au besoin. Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. Bois ou produits dérivés certifiés (FSC, PEFC) Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits. Fiches techniques précises indiquant l?essence de bois (nom scientifique et commun) et la zone d?exploitation. Document spécifiant le respect de la convention de Washington et du règlement bois de l?Union européenne (RBUE). Conformément au RBUE, les opérateurs (UE et hors UE) qui 36 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique mettent pour la première fois du bois sur le marché européen doivent mettre en place un système de diligence raisonné (c?est-à-dire s?assurer de la légalité des bois et produits bois en lien avec leur chaîne d?approvisionnement) et être en mesure de prouver sa mise en oeuvre. Présentation d'une licence FLEGT pour les bois ou produits dérivés importés d'Indonésie. Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. 37 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 5. Les recommandations liées aux marchés de fournitures Les principales matières premières à risque ? Cuir La production de cuir a plusieurs origines : vache, veau, mouton, porc, chèvre, sachant que ces animaux sont avant tout élevés pour la viande et le lait. Les cuirs peuvent être utilisés pour fabriquer des articles d?habillement, de décoration, de meubles ou en accessoires de mode. Près de 65 % du cuir utilisé mondialement est d?origine bovine. ? Papier Dans certains pays comme l?Indonésie et le Brésil, il y a des risques que les bois utilisés pour le papier proviennent de la déforestation, ou encore de monocultures qui se substituent aux forêts naturelles ou d?autres milieux à haute valeur de conservation, comme les tourbières. La dégradation des forêts, liée à une exploitation non responsable du bois, notamment pour le papier, affecte les forêts tropicales et aussi boréales, ainsi que des zones de forêts anciennes ou naturelles. ? Produits d?entretien Les produits d?entretien sont issus de l?industrie chimique et peuvent, dans leur composition, contenir des matières premières à risque de déforestation telle que l?huile de palme. Les enjeux Les pays européens partenaires des déclarations d?Amsterdam, dont fait partie la France, collaborent dans leurs actions de lutte contre la déforestation importée. En ce qui concerne le cuir, les importations depuis le Brésil sont faibles. Toutefois une attention particulière est à porter aux produits finis en provenance de Chine ou d?Italie, pays amenés à importer du cuir depuis le Brésil avec un risque associé que celui-ci provienne d?élevages installés sur des espaces anciennement occupés par les forêts. Ce risque a notamment été pointé par les associations Envol Vert74 et Stand Earth75. Dans le cadre d?achat de chaussures de sécurité ou encore de véhicules avec intérieur cuir par exemple, l?acheteur public peut réduire ce risque en interrogeant ses fournisseurs sur les zones géographiques d?approvisionnement des matières utilisées. 74 Rapport Envol Vert, Le cuir tanne la forêt, 2013 75 Rapport Stand Earth, Nowhere to Hide : How the Fashion Industry is linked to Amazon Rainforest Destruction, 2021 https://envol-vert.org/wp-content/uploads/2013/01/Rapport-Cuir-Tanne-Foret.pdf https://www.stand.earth/publication/forest-conservation/amazon-forest-protection/amazon-leather-supply-chain 38 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Dans certains cas, les produits finis peuvent également être réalisés avec d?autres matériaux (textile tissé, toile enduite?). D?autre part, à noter, des innovations concernant des matériaux fabriqués à partir de fibres naturelles telles que le lin ou le coton mélangé à du maïs, du soja et d?autres huiles végétales, ou encore le marc de raisin, apparaissent sur les marchés. Ces produits sont encore à l?étape d?expérimentation. Une stratégie globale de diminution du recours au papier doit également être portée en favorisant par exemple le rapportage sur toutes les ressources papiers (enveloppes, cartons, pochettes, outils de communication?), en choisissant un grammage pertinent ou encore en ayant recours à du papier recyclé. Concernant les produits d?entretien, il est possible de limiter ses impacts en s?approvisionnant en produits respectueux de l?environnement pour les activités de maintenance et de nettoyage en privilégiant des labels de type I comme l?Écolabel européen, Écocert, le Cygne nordique, l?Ange bleu ou NF Environnement. 39 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Fiche 7 Le papier Recommandations liées aux marchés de fournitures Contexte La pâte à papier est transformée en papier pour l?imprimerie, la papeterie et les journaux, en cartons et emballages, mais aussi en mouchoirs et papiers hygiéniques. La consommation de papier en France en 2016 s?élève à 8,8 millions de tonnes, soit 131 kg par habitant et se répartit ainsi : 37 % de papier à usages graphiques, 52 % de cartons et emballages, 11 % de produits d?hygiène76. Alors que la filière papetière contribue encore dans certaines régions à la déforestation et à la dégradation des forêts, la situation européenne constitue un bon exemple de la réalité d?une économie circulaire. Les bois utilisés sont majoritairement issus de coupe d?éclaircie de bois européen sans risque de déforestation. Cependant, il existe des cas où le papier peut provenir de forêts naturelles, mais aussi de monocultures (eucalyptus) qui se substituent aux forêts naturelles ou d?autres milieux à haute valeur de conservation. Les obligations des acteurs publics La loi transition économie pour la croissance verte exige qu?à partir du 1er janvier 2020, au moins 40 % des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements soient fabriqués à partir de papier recyclé77. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus de forêts gérées durablement78. Au travers de ses engagements pour des services publics écoresponsables, l?État s?est également engagé à utiliser systématiquement du papier bureautique 100 % recyclé dès lors qu?il est disponible. À défaut, du papier intégralement issu de forêts gérées durablement peut être utilisé. 76 Selon le rapport statistique 2017 de l?industrie papetière française ? Copacel. 77 Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées. 78 Article 79 de la loi transition économique pour la croissance verte. Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées. 40 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Labels et certifications ? Label FSC 100 %79 : garantit que la fibre est issue de forêts gérées durablement. ? Label FSC® Recyclé : garantit que le produit est fabriqué à partir de fibres recyclées. ? Label PEFC? Recyclé80 : garantit que le produit est issu de sources recyclées et contrôlées comme provenant de sources non controversées. ? Label PEFC? : garantit que le produit est issu de forêts gérées durablement, de sources recyclées ou contrôlées comme provenant de sources non controversées. ? Écolabel officiel européen : il identifie les meilleurs produits pour l?environnement. Il est décliné pour les papiers graphiques et à copier, papier journal, papiers imprimés. ? Ange bleu81 : écolabel officiel allemand. Il identifie les meilleurs produits pour l?environnement. ? Nordic Swan82 : écolabel officiel qui identifie les meilleurs produits pour l?environnement. Les moyens à la disposition des acheteurs Recommandations générales pour l'ensemble des segments et produits Papier Définition du besoin Si les matières premières ou produits transformés concernent les produits à risque listés dans le guide, évaluer précisément les quantités véritablement nécessaires, étudier les alternatives à ces produits. Objectif de suppression totale du risque déforestation des achats par l?usage exclusif de papier recyclé ou, à défaut, provenant de forêts gérées durablement. Spécification technique Démarche menée sur la traçabilité des produits proposés. Produits issus de productions responsables et durables. Produits certifiés. Recours à du papier recyclé. Exiger des labels certifiant l?origine du papier issu de bois exploité dans une forêt gérée durablement. Papier 100 % recyclé, FSC ou PEFC. Labels type I nationaux (Écolabel UE, Nordic Swan, Blue Angel). 79 Les produits finis certifiables : imprimés et papiers. 80 Le papier certifié PEFC, une garantie contre la déforestation. 81 Ange Bleu. 82 Nordic Swan Ecolabel. https://fr.fsc.org/fr-fr/les-produits-finis-certifiables/imprimes-et-papiers http://www.pefc-france.org/articles/papier-certifie-garantie-contre-la-deforestation/ http://www.blauer-engel.de/en/our-label-environment http://www.nordic-ecolabel.org/ 41 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Critères d'attribution Démarche de traçabilité initiée par le prestataire (questionnaire transmis aux fournisseurs, utilisation d'outil de suivi divers, etc.) Pourcentage de produits certifiés par des labels référencés dans le guide. Le soumissionnaire prévoit une sensibilisation du personnel de son organisme et si cela est possible de son prestataire aux enjeux de déforestation importée (par exemple : atelier dédié). Le soumissionnaire est autorisé à proposer des variantes afin de laisser la possibilité de proposer des produits avec une plus-value qualitative ou environnementale qui n'aurait pas été identifiée dans le travail préalable de sourcing. Recours à du papier recyclé et certifié. Moyens de preuve Présentation dans une note synthétique des démarches mises en oeuvre en termes de traçabilité des produits . Attribution du marché Demander aux attributaires la complétion du questionnaire relatif à la prise en compte du risque de déforestation dans la prestation. Condition d'exécution Le titulaire doit présenter une note avec des éléments de traçabilité minimale de des produits de ses fournisseurs : le nom commercial et le type de produit ainsi que les noms communs des produits utilisés lors de leur confection ; le pays de récolte, et si possible la région de récolte et la concession ; la quantité ; le nom et l?adresse du fournisseur, le nom et l?adresse du client- professionnel ; les documents et autres informations qui permettent de tracer l'origine des produits et évaluer le niveau de risque relatif à la déforestation. Le titulaire propose un plan de progrès qui intègre une démarche de traçabilité et de réduction du risque de déforestation associé aux importations. Le titulaire présente un bilan annuel qualitatif et quantitatif qui inclut la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. 42 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 6. Les outils et liens utiles pour l?acheteur responsable Les principaux sites ? Plateforme SNDI : informations détaillées sur les matières premières, cartographie permettant de visualiser les importations de soja à risque à partir de la municipalité d?origine. www.deforestationimportée.fr ? Rapidd : plateforme du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable. https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ Pour les marchés de restauration : ? Manifeste soja : manifeste « pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja » www.earthworm.org/fr/pages/manifeste-de-soja ? Ma cantine : plateforme de recommandations pour faire évoluer les propositions de restauration collective à la lumière des évolutions réglementaires et notamment de la loi Agriculture et Alimentation adoptée en 2018. ma-cantine.beta.gouv.fr/accueil ? Optigede : la plateforme OPTIGEDE permet de diffuser les outils disponibles et de partager des bonnes pratiques et des retours d?expériences sur l?économie circulaire et les déchets. L?alimentation durable et le gaspillage en restauration figurent parmi les thématiques abordées. www.optigede.ademe.fr Les outils Pour faciliter la mise en oeuvre de ce guide, il est proposé aux acheteurs : ? un tableau récapitulatif de l?ensemble des recommandations ; ? un questionnaire à faire remplir, à titre d?information aux fournisseurs pour permettre d?évaluer le risque de déforestation importée et mettre en exergue les pistes de progrès ; Cette partie sera développée au cours de l?année 2022 avec d?autres outils qui seront proposés. http://www.deforestationimport%C3%A9e.fr/ https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.optigede.ademe.fr/ https://www.deforestationimportee.fr/fr/guide-des-achats-57 https://www.deforestationimportee.fr/fr/guide-des-achats-57 43 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Annexe Marchés de restauration collective : Notice d?utilisation du questionnaire à destination des acheteurs pour la prise en compte du risque de déforestation importée Questionnaire 44 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Marchés de restauration collective QUESTIONNAIRE Notice d?utilisation à destination des acheteurs pour la prise en compte du risque de déforestation importée Avec pour objectif de faciliter la mise en oeuvre des recommandations du guide « zéro déforestation » à destination des acheteurs publics, ce questionnaire doit permettre d?aider les acheteurs et leurs fournisseurs à comprendre de quelles manières ils peuvent réduire le risque de déforestation lié à leurs importations depuis l?étranger, modifier leur chaîne d?approvisionnement ainsi que leurs offres alimentaires. L?évaluation et la réduction de ce risque est au coeur de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) de la France qui a pour objectif de mettre fin en 2030 à l?importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation. La déforestation importée résulte de l?importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Selon l?Organisation des Nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO), 420 millions d?hectares de forêts ? environ 10 % des forêts du monde, soit plus que la taille de l?Union européenne ? ont disparu entre 1990 et 2020. Les importations européennes sont responsables de plus de 10 % de cette déforestation importée. L?achat public est un levier primordial : il représente environ 10 % du PIB français. Dans le secteur de la restauration collective en particulier, la marge de manoeuvre pour réduire l?impact sur les forêts est importante car la production agricole et l?élevage sont les premières causes de déforestation à l?échelle mondiale. 45 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique COMMENT ET À QUEL MOMENT UTILISER CE QUESTIONNAIRE ? ? Il est recommandé d?inclure ce questionnaire dans le dossier de consultation des entreprises et de s?assurer qu?il soit complété lors de l?attribution du marché à l?entreprise sélectionnée (soit par le titulaire lui-même, soit à faire remplir par le prestataire auprès de ses différents fournisseurs). ? Ce questionnaire a vocation à recueillir de l?information sur le risque de déforestation importée lié aux importations. ? Le caractère obligatoire du questionnaire à l?attention des titulaires aidera à sensibiliser les entreprises et à considérer leur impact sur les forêts, qu?il soit direct ou indirect, de manière à pouvoir mener les actions pour le réduire. Du côté de l?acheteur, il permettra de montrer l?implication et l?exemplarité du prestataire, qui sera amené à se renseigner et à réduire cet impact. ? Ce questionnaire a vocation à être adapté, si besoin, par l?acheteur, pour tenir compte de la spécificité de ses marchés. ? Il est fortement recommandé d?inclure ce questionnaire dans tous les nouveaux marchés ainsi que lors du renouvellement des marchés. Il est également possible de demander à ce que le questionnaire soit mis à jour chaque année, par exemple lorsqu?une revue de progrès est intégrée dans le marché. ? Au minimum, il est préconisé de prévoir dans le marché une clause demandant au titulaire un bilan annuel qualitatif et quantitatif incluant la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. ? Au-delà du questionnaire, la rédaction du cahier des charges est une clé pour demander au prestataire ou au fournisseur des aliments ou menus spécifiques pour réduire fortement le risque de déforestation associée à vos achats, notamment en demandant un approvisionnement élevé en produits certifiés et en repas végétariens et/ou contenant des protéines végétales plutôt que des protéines animales. 46 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Traçabilité et réduction du risque de déforestation importée dans les chaînes d?approvisionnement de la restauration collective Questionnaire à destination des fournisseurs Ce questionnaire vous est transmis à titre d?information et a pour but de mieux évaluer le risque d?importation de matières premières ayant contribué à la déforestation à l?étranger. L?importation de matières premières ou de produits transformés dont la production contribue, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national, est à l?origine de cette déforestation. L?achat public est un levier primordial pour y remédier : dans le secteur de la restauration collective, la marge de manoeuvre pour réduire l?impact sur les forêts est importante car la production agricole et l?élevage sont les premières causes de déforestation à l?échelle mondiale. Ce questionnaire a pour but d?aider à appréhender et à réduire le risque de déforestation. *** Le titulaire du marché est tenu de répondre au questionnaire ci-dessous. Les éléments de réponse apportés doivent être clairs, fiables, transparents et documentés. Conformément aux articles L. 441-6 et suivants du Code pénal, « le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est puni « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». 47 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 1. Produits d?origine animale ou contenant des protéines animales A. L?élevage et la production de soja utilisé pour nourrir le bétail et la volaille constituent des causes majeures de la déforestation à l?étranger et notamment en Amérique latine. Quelle est l?origine géographique de vos produits d?origine animale (en pourcentage) ? Volaille Agneau Mouton Porc Boeuf Espèces aquacoles (crevettes, saumons, etc.) France Europe (hors France) Autre (précisez le pays d?origine s?il est connu) B. Si vous ne connaissez pas l?origine des denrées, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) C. Jusqu?à quelle étape de la chaîne d?approvisionnement parvenez-vous à remonter ? 48 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique D. Disposez-vous d?informations relatives à l?alimentation animale utilisée pour les produits d?origine carnée ou pour les vaches produisant des produits laitiers ? Oui ? Non ? Si oui lesquelles ? (Par exemple : origine géographique, alimentation non OGM, alimentation 100 % à l?herbe, alimentation en protéines végétales produites en France, alimentation aux insectes, etc. ) Dans le cas contraire, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau ? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) E. Quelle est la part des produits labellisés ou certifiés ? (Exemples de certifications impactant l?alimentation animale : agriculture biologique, Label rouge, Nature & progrès, etc.). F. Quels sont ces labels ou certifications ? 49 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 2. Produits d?origine végétale A. Quelle est l?origine géographique de vos produits d?origine végétale (en pourcentage) ? Huile de palme (intégrée aux produits alimentaires transformés) Café Cacao France Europe (hors France) Autre (précisez le pays d?origine s?il est connu) B. Si vous ne connaissez pas l?origine des denrées, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau ? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) C. Quelle sont les catégories de produits ainsi que la part des produits qui sont labellisés ou certifiés ? 50 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique D. Quels sont ces labels ou certifications ? (Par exemple : RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable), Commerce équitable, Rainforest Alliance, Biologique, etc.) E. Connaissez-vous le type de traçabilité mis en place (notamment pour la RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable) : « identité préservée », « ségrégé », « bilan massique » ou « book&claim » ? Oui ? Non ? Si oui, quel est-il ? INFORMATIONS SUR LES PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS INTERMÉDIAIRES A. Êtes-vous, ou vos fournisseurs, soumis aux obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n°2017-399 du 27/03/2017) ? Oui ? Non ? Si oui, avez-vous pris des engagements en lien avec la lutte contre la déforestation importée ? B. Avez-vous et/ou vos fournisseurs signé une charte d?engagement/d?achats responsables ? 51 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique C. Avez-vous, et/ou vos fournisseurs, mis en place un système de traçabilité des matières premières ? Oui ? Non ? Si oui, décrire le système de traçabilité : (Outils de suivi, documents d?attestation, etc.) Si oui décrire le système de vérification : (Nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des documents produits après les vérifications, etc.) D. Vos fournisseurs ont-ils des engagements de type « zéro déforestation ou conversion » (ZDC) ? Oui ? Non ? Si oui, décrire les engagements : (Objectifs, moyens mis en oeuvre (clauses contractuelles dans les contrats avec les fournisseurs, budget...), niveau d?avancement (dont délais)). 52 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Si oui, décrire le système de vérification : (Nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des documents produits après les vérifications, jusqu?à quel niveau de production se situe la vérification, etc.) 53 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Conseils à destination des attributaires pour réduire le risque lié à l?importation de produits ayant contribué à la déforestation Il est possible de réduire votre impact négatif sur les forêts en augmentant proportionnellement dans votre offre la quantité de produits ayant un faible risque de déforestation associée. Plus concrètement, vous pouvez : ? éviter les produits en provenance de zones à haut risque de déforestation (Amérique du Sud, Asie, Afrique) ; ? cibler des produits certifiés, permettant d?assurer à la fois la traçabilité et un niveau de garantie suffisant sur les zones de production ; ? évaluer le risque de déforestation lié à la zone d?approvisionnement en s?appuyant sur des outils existants (voir liste des outils du guide à destination des acteurs de la commande publique ou en échangeant avec des parties prenantes tierces) ; ? si vos importations proviennent de zones à risques, assurez-vous que vos fournisseurs sont inscrits à un mécanisme d?alerte relatif à la déforestation ; ? assurer un suivi du niveau de risque et une communication transparente par rapport à vos objectifs affichés ; ? échanger avec des pairs pour partager les bonnes pratiques d?approvisionnements exempts de déforestation. OÙ TROUVER DE L?INFORMATIONS PERTINENTE ET D?AUTRES OUTILS ? ? Consulter le guide complet « S?engager dans une politique d?achat public zéro déforestation ; guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ». ? Plateforme SNDI : informations détaillées sur les matières premières, cartographie permettant de visualiser les importations de soja à risque à partir de la municipalité d?origine. www.deforestationimportée.fr ? Rapidd : plateforme du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable. rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ ? Ma cantine : plateforme de recommandations pour faire évoluer ses propositions de restauration collective à la lumière des évolutions réglementaires et notamment de la loi Agriculture et Alimentation adoptée en 2018. ma-cantine.beta.gouv.fr/accueil http://www.deforestationimport%C3%A9e.fr/ https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ D IC O M -C G D D -2 0 15 9 -1 ? N o ve m b re 2 0 2 1 Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), l?État s?est engagé à encourager une amélioration généralisée des standards sociaux et environnementaux de production en adoptant une politique d?achat public « zéro déforestation ». Pour accompagner les acheteurs publics de l?État, et inspirer les autres organisations publiques soumises au code de la commande publique, le Ministère de la Transition écologique souhaite, avec ce guide pédagogique, sensibiliser les acteurs de la commande publique à l?impact de leurs politiques d?achats sur la déforestation importée et mettre en lumière des bonnes pratiques. Ce guide est organisé autour de 5 segments d?achats identifiés comme étant à fort risque déforestation : restauration collective ; mobilité ; bâtiments et mobiliers ; fournitures diverses. Pour chacun de ces segments d?achat, il propose des recommandations déclinées en fiches pratiques invitant les acteurs à repenser et suivre les chaînes d?approvi- sionnement de leurs produits à risque. CGDD / Service de l?économie verte et solidaire / Sous-direction des entreprises diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr www.deforestationimportee.fr  Sommaire  Préface  1. Sensibiliser et accompagnerles acheteurs  2. Les recommandations liées à larestauration collective  3. Les recommandations liées à la mobilité  4. Les recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier  5. Les recommandations liées aux marchés de fournitures  6. Les outils et liens utiles pour l?acheteur responsable  Annexe  VolailleFrance:  Agneau MoutonFrance:  PorcFrance:  BoeufFrance:  Espèces aquacoles crevettes saumons etcFrance:  VolailleEurope hors France:  Agneau MoutonEurope hors France:  PorcEurope hors France:  BoeufEurope hors France:  Espèces aquacoles crevettes saumons etcEurope hors France:  pays dorigine:  Text1:  Text2:  Pays origine 1:  Pays origine 2:  Pays origine 3:  Pays origine 4:  Text3-1:  Text3:  Text5:  Text6:  Check Box3: Off  Check Box4: Off  Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésFrance:  CaféFrance:  CacaoFrance:  Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésEurope hors France:  CaféEurope hors France:  CacaoEurope hors France:  Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésAutre précisez le pays dorigine sil est connu:  CaféAutre précisez le pays dorigine sil est connu:  CacaoAutre précisez le pays dorigine sil est connu:  Text7:  Text8:  Non_2: Off  Text9:  Text10:  Text11:  Text12:  Check Box5: Off  Check Box6: Off  Check Box7: Off  Check Box8: Off  Text14:  Text15:  Text16:  Check Box9: Off  Check Box10: Off  Check Box11: Off  Check Box12: Off  Text17: (ATTENTION: OPTION risque de déforestation importée Avec pour objectif de faciliter la mise en oeuvre des recommandations du guide « zéro déforestation » à destination des acheteurs publics, ce questionnaire doit permettre d?aider les acheteurs et leurs fournisseurs à comprendre de quelles manières ils peuvent réduire le risque de déforestation lié à leurs importations depuis l?étranger, modifier leur chaîne d?approvisionnement ainsi que leurs offres alimentaires. L?évaluation et la réduction de ce risque est au coeur de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) de la France qui a pour objectif de mettre fin en 2030 à l?importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation. La déforestation importée résulte de l?importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Selon l?Organisation des Nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO), 420 millions d?hectares de forêts ? environ 10 % des forêts du monde, soit plus que la taille de l?Union européenne ? ont disparu entre 1990 et 2020. Les importations européennes sont responsables de plus de 10 % de cette déforestation importée. L?achat public est un levier primordial : il représente environ 10 % du PIB français. Dans le secteur de la restauration collective en particulier, la marge de manoeuvre pour réduire l?impact sur les forêts est importante car la production agricole et l?élevage sont les premières causes de déforestation à l?échelle mondiale. 45 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique COMMENT ET À QUEL MOMENT UTILISER CE QUESTIONNAIRE ? ? Il est recommandé d?inclure ce questionnaire dans le dossier de consultation des entreprises et de s?assurer qu?il soit complété lors de l?attribution du marché à l?entreprise sélectionnée (soit par le titulaire lui-même, soit à faire remplir par le prestataire auprès de ses différents fournisseurs). ? Ce questionnaire a vocation à recueillir de l?information sur le risque de déforestation importée lié aux importations. ? Le caractère obligatoire du questionnaire à l?attention des titulaires aidera à sensibiliser les entreprises et à considérer leur impact sur les forêts, qu?il soit direct ou indirect, de manière à pouvoir mener les actions pour le réduire. Du côté de l?acheteur, il permettra de montrer l?implication et l?exemplarité du prestataire, qui sera amené à se renseigner et à réduire cet impact. ? Ce questionnaire a vocation à être adapté, si besoin, par l?acheteur, pour tenir compte de la spécificité de ses marchés. ? Il est fortement recommandé d?inclure ce questionnaire dans tous les nouveaux marchés ainsi que lors du renouvellement des marchés. Il est également possible de demander à ce que le questionnaire soit mis à jour chaque année, par exemple lorsqu?une revue de progrès est intégrée dans le marché. ? Au minimum, il est préconisé de prévoir dans le marché une clause demandant au titulaire un bilan annuel qualitatif et quantitatif incluant la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. ? Au-delà du questionnaire, la rédaction du cahier des charges est une clé pour demander au prestataire ou au fournisseur des aliments ou menus spécifiques pour réduire fortement le risque de déforestation associée à vos achats, notamment en demandant un approvisionnement élevé en produits certifiés et en repas végétariens et/ou contenant des protéines végétales plutôt que des protéines animales. 46 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Traçabilité et réduction du risque de déforestation importée dans les chaînes d?approvisionnement de la restauration collective Questionnaire à destination des fournisseurs Ce questionnaire vous est transmis à titre d?information et a pour but de mieux évaluer le risque d?importation de matières premières ayant contribué à la déforestation à l?étranger. L?importation de matières premières ou de produits transformés dont la production contribue, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national, est à l?origine de cette déforestation. L?achat public est un levier primordial pour y remédier : dans le secteur de la restauration collective, la marge de manoeuvre pour réduire l?impact sur les forêts est importante car la production agricole et l?élevage sont les premières causes de déforestation à l?échelle mondiale. Ce questionnaire a pour but d?aider à appréhender et à réduire le risque de déforestation. *** Le titulaire du marché est tenu de répondre au questionnaire ci-dessous. Les éléments de réponse apportés doivent être clairs, fiables, transparents et documentés. Conformément aux articles L. 441-6 et suivants du Code pénal, « le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est puni « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». 47 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 1. Produits d?origine animale ou contenant des protéines animales A. L?élevage et la production de soja utilisé pour nourrir le bétail et la volaille constituent des causes majeures de la déforestation à l?étranger et notamment en Amérique latine. Quelle est l?origine géographique de vos produits d?origine animale (en pourcentage) ? Volaille Agneau Mouton Porc Boeuf Espèces aquacoles (crevettes, saumons, etc.) France Europe (hors France) Autre (précisez le pays d?origine s?il est connu) B. Si vous ne connaissez pas l?origine des denrées, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) C. Jusqu?à quelle étape de la chaîne d?approvisionnement parvenez-vous à remonter ? 48 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique D. Disposez-vous d?informations relatives à l?alimentation animale utilisée pour les produits d?origine carnée ou pour les vaches produisant des produits laitiers ? Oui ? Non ? Si oui lesquelles ? (Par exemple : origine géographique, alimentation non OGM, alimentation 100 % à l?herbe, alimentation en protéines végétales produites en France, alimentation aux insectes, etc. ) Dans le cas contraire, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau ? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) E. Quelle est la part des produits labellisés ou certifiés ? (Exemples de certifications impactant l?alimentation animale : agriculture biologique, Label rouge, Nature & progrès, etc.). F. Quels sont ces labels ou certifications ? 49 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 2. Produits d?origine végétale A. Quelle est l?origine géographique de vos produits d?origine végétale (en pourcentage) ? Huile de palme (intégrée aux produits alimentaires transformés) Café Cacao France Europe (hors France) Autre (précisez le pays d?origine s?il est connu) B. Si vous ne connaissez pas l?origine des denrées, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau ? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) C. Quelle sont les catégories de produits ainsi que la part des produits qui sont labellisés ou certifiés ? 50 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique D. Quels sont ces labels ou certifications ? (Par exemple : RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable), Commerce équitable, Rainforest Alliance, Biologique, etc.) E. Connaissez-vous le type de traçabilité mis en place (notamment pour la RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable) : « identité préservée », « ségrégé », « bilan massique » ou « book&claim » ? Oui ? Non ? Si oui, quel est-il ? INFORMATIONS SUR LES PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS INTERMÉDIAIRES A. Êtes-vous, ou vos fournisseurs, soumis aux obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n°2017-399 du 27/03/2017) ? Oui ? Non ? Si oui, avez-vous pris des engagements en lien avec la lutte contre la déforestation importée ? B. Avez-vous et/ou vos fournisseurs signé une charte d?engagement/d?achats responsables ? 51 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique C. Avez-vous, et/ou vos fournisseurs, mis en place un système de traçabilité des matières premières ? Oui ? Non ? Si oui, décrire le système de traçabilité : (Outils de suivi, documents d?attestation, etc.) Si oui décrire le système de vérification : (Nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des documents produits après les vérifications, etc.) D. Vos fournisseurs ont-ils des engagements de type « zéro déforestation ou conversion » (ZDC) ? Oui ? Non ? Si oui, décrire les engagements : (Objectifs, moyens mis en oeuvre (clauses contractuelles dans les contrats avec les fournisseurs, budget...), niveau d?avancement (dont délais)). 52 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Si oui, décrire le système de vérification : (Nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des documents produits après les vérifications, jusqu?à quel niveau de production se situe la vérification, etc.) 53 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Conseils à destination des attributaires pour réduire le risque lié à l?importation de produits ayant contribué à la déforestation Il est possible de réduire votre impact négatif sur les forêts en augmentant proportionnellement dans votre offre la quantité de produits ayant un faible risque de déforestation associée. Plus concrètement, vous pouvez : ? éviter les produits en provenance de zones à haut risque de déforestation (Amérique du Sud, Asie, Afrique) ; ? cibler des produits certifiés, permettant d?assurer à la fois la traçabilité et un niveau de garantie suffisant sur les zones de production ; ? évaluer le risque de déforestation lié à la zone d?approvisionnement en s?appuyant sur des outils existants (voir liste des outils du guide à destination des acteurs de la commande publique ou en échangeant avec des parties prenantes tierces) ; ? si vos importations proviennent de zones à risques, assurez-vous que vos fournisseurs sont inscrits à un mécanisme d?alerte relatif à la déforestation ; ? assurer un suivi du niveau de risque et une communication transparente par rapport à vos objectifs affichés ; ? échanger avec des pairs pour partager les bonnes pratiques d?approvisionnements exempts de déforestation. OÙ TROUVER DE L?INFORMATIONS PERTINENTE ET D?AUTRES OUTILS ? ? Consulter le guide complet « S?engager dans une politique d?achat public zéro déforestation ; guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ». ? Plateforme SNDI : informations détaillées sur les matières premières, cartographie permettant de visualiser les importations de soja à risque à partir de la municipalité d?origine. www.deforestationimportée.fr ? Rapidd : plateforme du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable. rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ ? Ma cantine : plateforme de recommandations pour faire évoluer ses propositions de restauration collective à la lumière des évolutions réglementaires et notamment de la loi Agriculture et Alimentation adoptée en 2018. ma-cantine.beta.gouv.fr/accueil http://www.deforestationimport%C3%A9e.fr/ https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ D IC O M -C G D D -2 0 15 9 -1 ? N o ve m b re 2 0 2 1 Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), l?État s?est engagé à encourager une amélioration généralisée des standards sociaux et environnementaux de production en adoptant une politique d?achat public « zéro déforestation ». Pour accompagner les acheteurs publics de l?État, et inspirer les autres organisations publiques soumises au code de la commande publique, le Ministère de la Transition écologique souhaite, avec ce guide pédagogique, sensibiliser les acteurs de la commande publique à l?impact de leurs politiques d?achats sur la déforestation importée et mettre en lumière des bonnes pratiques. Ce guide est organisé autour de 5 segments d?achats identifiés comme étant à fort risque déforestation : restauration collective ; mobilité ; bâtiments et mobiliers ; fournitures diverses. Pour chacun de ces segments d?achat, il propose des recommandations déclinées en fiches pratiques invitant les acteurs à repenser et suivre les chaînes d?approvi- sionnement de leurs produits à risque. CGDD / Service de l?économie verte et solidaire / Sous-direction des entreprises diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr www.deforestationimportee.fr Sommaire Préface 1. Sensibiliser et accompagnerles acheteurs 2. Les recommandations liées à larestauration collective 3. Les recommandations liées à la mobilité 4. Les recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier 5. Les recommandations liées aux marchés de fournitures 6. Les outils et liens utiles pour l?acheteur responsable Annexe VolailleFrance: Agneau MoutonFrance: PorcFrance: BoeufFrance: Espèces aquacoles crevettes saumons etcFrance: VolailleEurope hors France: Agneau MoutonEurope hors France: PorcEurope hors France: BoeufEurope hors France: Espèces aquacoles crevettes saumons etcEurope hors France: pays dorigine: Text1: Text2: Pays origine 1: Pays origine 2: Pays origine 3: Pays origine 4: Text3-1: Text3: Text5: Text6: Check Box3: Off Check Box4: Off Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésFrance: CaféFrance: CacaoFrance: Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésEurope hors France: CaféEurope hors France: CacaoEurope hors France: Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésAutre précisez le pays dorigine sil est connu: CaféAutre précisez le pays dorigine sil est connu: CacaoAutre précisez le pays dorigine sil est connu: Text7: Text8: Non_2: Off Text9: Text10: Text11: Text12: Check Box5: Off Check Box6: Off Check Box7: Off Check Box8: Off Text14: Text15: Text16: Check Box9: Off Check Box10: Off Check Box11: Off Check Box12: Off Text17: INVALIDE) (ATTENTION: OPTION it permettre d?aider les acheteurs et leurs fournisseurs à comprendre de quelles manières ils peuvent réduire le risque de déforestation lié à leurs importations depuis l?étranger, modifier leur chaîne d?approvisionnement ainsi que leurs offres alimentaires. L?évaluation et la réduction de ce risque est au coeur de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) de la France qui a pour objectif de mettre fin en 2030 à l?importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation. La déforestation importée résulte de l?importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Selon l?Organisation des Nations unies pour l?alimentation et l?agriculture (FAO), 420 millions d?hectares de forêts ? environ 10 % des forêts du monde, soit plus que la taille de l?Union européenne ? ont disparu entre 1990 et 2020. Les importations européennes sont responsables de plus de 10 % de cette déforestation importée. L?achat public est un levier primordial : il représente environ 10 % du PIB français. Dans le secteur de la restauration collective en particulier, la marge de manoeuvre pour réduire l?impact sur les forêts est importante car la production agricole et l?élevage sont les premières causes de déforestation à l?échelle mondiale. 45 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique COMMENT ET À QUEL MOMENT UTILISER CE QUESTIONNAIRE ? ? Il est recommandé d?inclure ce questionnaire dans le dossier de consultation des entreprises et de s?assurer qu?il soit complété lors de l?attribution du marché à l?entreprise sélectionnée (soit par le titulaire lui-même, soit à faire remplir par le prestataire auprès de ses différents fournisseurs). ? Ce questionnaire a vocation à recueillir de l?information sur le risque de déforestation importée lié aux importations. ? Le caractère obligatoire du questionnaire à l?attention des titulaires aidera à sensibiliser les entreprises et à considérer leur impact sur les forêts, qu?il soit direct ou indirect, de manière à pouvoir mener les actions pour le réduire. Du côté de l?acheteur, il permettra de montrer l?implication et l?exemplarité du prestataire, qui sera amené à se renseigner et à réduire cet impact. ? Ce questionnaire a vocation à être adapté, si besoin, par l?acheteur, pour tenir compte de la spécificité de ses marchés. ? Il est fortement recommandé d?inclure ce questionnaire dans tous les nouveaux marchés ainsi que lors du renouvellement des marchés. Il est également possible de demander à ce que le questionnaire soit mis à jour chaque année, par exemple lorsqu?une revue de progrès est intégrée dans le marché. ? Au minimum, il est préconisé de prévoir dans le marché une clause demandant au titulaire un bilan annuel qualitatif et quantitatif incluant la prise en compte du risque de déforestation dans l?exécution du marché. ? Au-delà du questionnaire, la rédaction du cahier des charges est une clé pour demander au prestataire ou au fournisseur des aliments ou menus spécifiques pour réduire fortement le risque de déforestation associée à vos achats, notamment en demandant un approvisionnement élevé en produits certifiés et en repas végétariens et/ou contenant des protéines végétales plutôt que des protéines animales. 46 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Traçabilité et réduction du risque de déforestation importée dans les chaînes d?approvisionnement de la restauration collective Questionnaire à destination des fournisseurs Ce questionnaire vous est transmis à titre d?information et a pour but de mieux évaluer le risque d?importation de matières premières ayant contribué à la déforestation à l?étranger. L?importation de matières premières ou de produits transformés dont la production contribue, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d?écosystèmes naturels en dehors du territoire national, est à l?origine de cette déforestation. L?achat public est un levier primordial pour y remédier : dans le secteur de la restauration collective, la marge de manoeuvre pour réduire l?impact sur les forêts est importante car la production agricole et l?élevage sont les premières causes de déforestation à l?échelle mondiale. Ce questionnaire a pour but d?aider à appréhender et à réduire le risque de déforestation. *** Le titulaire du marché est tenu de répondre au questionnaire ci-dessous. Les éléments de réponse apportés doivent être clairs, fiables, transparents et documentés. Conformément aux articles L. 441-6 et suivants du Code pénal, « le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est puni « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». 47 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 1. Produits d?origine animale ou contenant des protéines animales A. L?élevage et la production de soja utilisé pour nourrir le bétail et la volaille constituent des causes majeures de la déforestation à l?étranger et notamment en Amérique latine. Quelle est l?origine géographique de vos produits d?origine animale (en pourcentage) ? Volaille Agneau Mouton Porc Boeuf Espèces aquacoles (crevettes, saumons, etc.) France Europe (hors France) Autre (précisez le pays d?origine s?il est connu) B. Si vous ne connaissez pas l?origine des denrées, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) C. Jusqu?à quelle étape de la chaîne d?approvisionnement parvenez-vous à remonter ? 48 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique D. Disposez-vous d?informations relatives à l?alimentation animale utilisée pour les produits d?origine carnée ou pour les vaches produisant des produits laitiers ? Oui ? Non ? Si oui lesquelles ? (Par exemple : origine géographique, alimentation non OGM, alimentation 100 % à l?herbe, alimentation en protéines végétales produites en France, alimentation aux insectes, etc. ) Dans le cas contraire, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau ? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) E. Quelle est la part des produits labellisés ou certifiés ? (Exemples de certifications impactant l?alimentation animale : agriculture biologique, Label rouge, Nature & progrès, etc.). F. Quels sont ces labels ou certifications ? 49 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique 2. Produits d?origine végétale A. Quelle est l?origine géographique de vos produits d?origine végétale (en pourcentage) ? Huile de palme (intégrée aux produits alimentaires transformés) Café Cacao France Europe (hors France) Autre (précisez le pays d?origine s?il est connu) B. Si vous ne connaissez pas l?origine des denrées, quels sont les freins ou difficultés que vous rencontrez et à quel niveau ? (Connaissance du fournisseur, défaillance de communication du fait du fournisseur, communication au fournisseur par des intermédiaires, opacité des chaînes d?approvisionnement, etc.) C. Quelle sont les catégories de produits ainsi que la part des produits qui sont labellisés ou certifiés ? 50 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique D. Quels sont ces labels ou certifications ? (Par exemple : RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable), Commerce équitable, Rainforest Alliance, Biologique, etc.) E. Connaissez-vous le type de traçabilité mis en place (notamment pour la RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil - table ronde sur l?huile de palme durable) : « identité préservée », « ségrégé », « bilan massique » ou « book&claim » ? Oui ? Non ? Si oui, quel est-il ? INFORMATIONS SUR LES PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS INTERMÉDIAIRES A. Êtes-vous, ou vos fournisseurs, soumis aux obligations de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n°2017-399 du 27/03/2017) ? Oui ? Non ? Si oui, avez-vous pris des engagements en lien avec la lutte contre la déforestation importée ? B. Avez-vous et/ou vos fournisseurs signé une charte d?engagement/d?achats responsables ? 51 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique C. Avez-vous, et/ou vos fournisseurs, mis en place un système de traçabilité des matières premières ? Oui ? Non ? Si oui, décrire le système de traçabilité : (Outils de suivi, documents d?attestation, etc.) Si oui décrire le système de vérification : (Nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des documents produits après les vérifications, etc.) D. Vos fournisseurs ont-ils des engagements de type « zéro déforestation ou conversion » (ZDC) ? Oui ? Non ? Si oui, décrire les engagements : (Objectifs, moyens mis en oeuvre (clauses contractuelles dans les contrats avec les fournisseurs, budget...), niveau d?avancement (dont délais)). 52 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Si oui, décrire le système de vérification : (Nature de l'organisme qui conduit les vérifications ou l'audit, nature des sites ciblés par la vérification, nature des documents produits après les vérifications, jusqu?à quel niveau de production se situe la vérification, etc.) 53 S?ENGAGER DANS UNE POLITIQUE D?ACHAT PUBLIC « ZÉRO DÉFORESTATION » Guide à destination des acteurs de la commande publique Conseils à destination des attributaires pour réduire le risque lié à l?importation de produits ayant contribué à la déforestation Il est possible de réduire votre impact négatif sur les forêts en augmentant proportionnellement dans votre offre la quantité de produits ayant un faible risque de déforestation associée. Plus concrètement, vous pouvez : ? éviter les produits en provenance de zones à haut risque de déforestation (Amérique du Sud, Asie, Afrique) ; ? cibler des produits certifiés, permettant d?assurer à la fois la traçabilité et un niveau de garantie suffisant sur les zones de production ; ? évaluer le risque de déforestation lié à la zone d?approvisionnement en s?appuyant sur des outils existants (voir liste des outils du guide à destination des acteurs de la commande publique ou en échangeant avec des parties prenantes tierces) ; ? si vos importations proviennent de zones à risques, assurez-vous que vos fournisseurs sont inscrits à un mécanisme d?alerte relatif à la déforestation ; ? assurer un suivi du niveau de risque et une communication transparente par rapport à vos objectifs affichés ; ? échanger avec des pairs pour partager les bonnes pratiques d?approvisionnements exempts de déforestation. OÙ TROUVER DE L?INFORMATIONS PERTINENTE ET D?AUTRES OUTILS ? ? Consulter le guide complet « S?engager dans une politique d?achat public zéro déforestation ; guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ». ? Plateforme SNDI : informations détaillées sur les matières premières, cartographie permettant de visualiser les importations de soja à risque à partir de la municipalité d?origine. www.deforestationimportée.fr ? Rapidd : plateforme du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable. rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ ? Ma cantine : plateforme de recommandations pour faire évoluer ses propositions de restauration collective à la lumière des évolutions réglementaires et notamment de la loi Agriculture et Alimentation adoptée en 2018. ma-cantine.beta.gouv.fr/accueil http://www.deforestationimport%C3%A9e.fr/ https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/ D IC O M -C G D D -2 0 15 9 -1 ? N o ve m b re 2 0 2 1 Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), l?État s?est engagé à encourager une amélioration généralisée des standards sociaux et environnementaux de production en adoptant une politique d?achat public « zéro déforestation ». Pour accompagner les acheteurs publics de l?État, et inspirer les autres organisations publiques soumises au code de la commande publique, le Ministère de la Transition écologique souhaite, avec ce guide pédagogique, sensibiliser les acteurs de la commande publique à l?impact de leurs politiques d?achats sur la déforestation importée et mettre en lumière des bonnes pratiques. Ce guide est organisé autour de 5 segments d?achats identifiés comme étant à fort risque déforestation : restauration collective ; mobilité ; bâtiments et mobiliers ; fournitures diverses. Pour chacun de ces segments d?achat, il propose des recommandations déclinées en fiches pratiques invitant les acteurs à repenser et suivre les chaînes d?approvi- sionnement de leurs produits à risque. CGDD / Service de l?économie verte et solidaire / Sous-direction des entreprises diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr www.deforestationimportee.fr Sommaire Préface 1. Sensibiliser et accompagnerles acheteurs 2. Les recommandations liées à larestauration collective 3. Les recommandations liées à la mobilité 4. Les recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier 5. Les recommandations liées aux marchés de fournitures 6. Les outils et liens utiles pour l?acheteur responsable Annexe VolailleFrance: Agneau MoutonFrance: PorcFrance: BoeufFrance: Espèces aquacoles crevettes saumons etcFrance: VolailleEurope hors France: Agneau MoutonEurope hors France: PorcEurope hors France: BoeufEurope hors France: Espèces aquacoles crevettes saumons etcEurope hors France: pays dorigine: Text1: Text2: Pays origine 1: Pays origine 2: Pays origine 3: Pays origine 4: Text3-1: Text3: Text5: Text6: Check Box3: Off Check Box4: Off Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésFrance: CaféFrance: CacaoFrance: Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésEurope hors France: CaféEurope hors France: CacaoEurope hors France: Huile de palme intégrée aux produits alimentaires transformésAutre précisez le pays dorigine sil est connu: CaféAutre précisez le pays dorigine sil est connu: CacaoAutre précisez le pays dorigine sil est connu: Text7: Text8: Non_2: Off Text9: Text10: Text11: Text12: Check Box5: Off Check Box6: Off Check Box7: Off Check Box8: Off Text14: Text15: Text16: Check Box9: Off Check Box10: Off Check Box11: Off Check Box12: Off Text17: INVALIDE)